G/TRIMS/W/138  
13 août 2014  
(14-4693)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE 
ADOPTÉES RÉCEMMENT 
QUESTIONS DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 11 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Contexte 
Les nouvelles lois sur l'industrie et sur le commerce de l'Indonésie ouvrent la voie à un 
renforcement des mesures protectionnistes dans tous les secteurs de l'économie. Les deux lois 
nécessitent la rédaction de textes d'application, qui doit avoir lieu au cours des deux prochaines 
années. 
Questions 
L'article 22 de la Loi indonésienne sur le commerce dispose ce qui suit: "l'encouragement de la 
consommation de produits nationaux […] sera réalisée en agissant simultanément aux niveaux de la promotion, de l'introduction des produits ou de leur commercialisation et en établissant l'obligation d'utiliser le produit national". 
1.   Comment l'Indonésie assurera-t-elle la conformité de ces lois avec l'obligation de 
traitement national énoncée dans l'Accord sur les MIC? 
Le Canada est également préoccupé par la portée potentiellement vaste de cette disposition. 
2.   L'Indonésie prévoit-elle d'appliquer cette disposition à toute l'économie indonésienne, 
ou de limiter son application à certains secteurs ou branches de production? 
Le Canada est également préoccupé par la portée de la Loi sur le commerce étant donné qu'elle 
touche aux restrictions à l'importation/à l'exportation et au contrôle des marchandises essentielles 
et stratégiques. Le Canada note que l'article 25 permet au gouvernement indonésien de "contrôler la disponibilité des marchandises essentielles et/ou stratégiques sur tout le territoire de la République d'Indonésie afin qu'elles s'y trouvent en  quantité suffisante, qu'elles soient d'excellente 
qualité et d'un prix abordable". 
3.   L'Indonésie peut-elle donner de plus amples renseignements sur ce sujet et sur ce qui 
justifie cette disposition du point de vue de la politique générale? 
4.   En outre, les mesures destinées à "contrôler" ces marchandises pourraient-elles prendre 
la forme de restrictions à l'importation et à l'exportation? 
L e  C a n a d a  n o t e  q u e ,  t o u t  a u  l o n g  d e  l a  L o i  s u r  l e  c o m m e r c e ,  l ' I n d o n é s i e  f a i t  r é f é r e n c e  a u x  
"marchandises essentielles et stratégiques". Il note également que la description de ces 
marchandises doit suivre dans le Règlement présidentiel. G/TRIMS/W/138 
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  5.   L'Indonésie est-elle en mesure de donner aux membres du Comité des exemples 
possibles de marchandises qui relèveraient de ces deux catégories? 
Le Canada note que la Loi sur le commerce disp ose que de nombreuses dispositions doivent être 
précisées dans un futur Règlement présidentiel. 
6.   L'Indonésie pourrait-elle donner un ordre d'id ée du calendrier en ce qui concerne ce 
texte d'application? 
7.   Dans quelle mesure la communauté des affaires sera-t-elle consultée pour la rédaction 
du texte d'application? 
8.   Quelles consultations ont déjà été menées en ce qui concerne la Loi sur le commerce 
elle-même? 
9.   Existe-t-il des versions anglaises de ces lois à la disposition du public? (Dans la 
négative), l'Indonésie a-t-elle des plans en cours pour mettre à la disposition du public 
une copie en anglais de ces lois? 
 
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