G/SCM/N/315/EU/Add.16  
24 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Lettonie . 
 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 2 - 
  LETTONIE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANC S ET LES ZONES 
ÉCONOMIQUES SPÉCIALE S................................ ................................ ...............................  4 
2  SOUTIEN AUX INVESTIS SEMENTS EN FAVEUR DU  DÉVELOPPEMENT DES 
RÉGIONS SPÉCIALEMENT  ASSISTÉES  ................................ ................................ ...............  4 
3  CONCEPTION DE NOUVEA UX PRODUITS ET TECHN IQUES – AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVE AUX PRODUITS ET TECH NIQUES DE FABRICATIO N ...................  5 
4  INVESTISSEMENT À FOR TE VALEUR AJOUTÉE – TROISIÈME ET QUATRIÈ ME 
ÉTAPES  ................................ ................................ ................................ ............................  6 
5  PROGRAMME DE CRÉATIO N DE GRAPPES D'INDUS TRIES  ................................ .............  7 
6  CENTRES DE COMPÉTENC ES ................................ ................................ .........................  7 
7  PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES  ................................ ................................ .......................  8 
8  COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER  ................................ ................................ ..........  9 
9  COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER – RENFORCER LA COMPÉTI TIVITÉ 
INTERNATIONAL E DES BRANCHES DE PR ODUCTION  ................................ ......................  10 
10  ALLÉGEMENT DE L'IMPÔ T SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS  ................................ . 10 
11  PRÊTS À L'INVESTISSE MENT À L'INT ENTION DES MICRO, PE TITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES  ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI 
FOURNISSENT DES SERV ICES AGRICOLES VISAN T À FAVORISER LE 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  11 
12  PROGRAMME DE MICROCR ÉDIT  ................................ ................................ ................  12 
13  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JE UNES POUSSES  .............................  13 
14  MISE AU POINT DE SYS TÈMES DE COLLECTE SÉ LECTIVE DES DÉCHETS ....................  13 
15  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ........................  14 
16  MISE AU POINT DE NOU VEAUX PRODUITS ET DE  NOUVELLES TECHNIQU ES – 
AIDE À L'UTILISATION  DE NOUVEAUX PRODUITS  ET DE NOUVELLES 
TECHNIQUES DANS LES PROCESSUS DE FABRICA TION – DEUXIÈME ÉTAPE  ..................  15 
17  GARANTIES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ET A UX COOPÉRATIVES DE 
SERVICES AGRICOLES PO UR AMÉLIORER LEUR CO MPÉTITIVITÉ  ................................ ... 16 
18  PRÊTS "MEZZANINE"  ................................ ................................ ................................  16 
19  RÉSEAU DE NOUVELLE G ÉNÉRATION POUR LES Z ONES  RURALES  .............................  17 
20  SOUTIEN À LA FORMATI ON DES EMPLOYÉS EN V UE D'AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES EN TREPRISES – SOUTIEN À LA FORMATI ON DES EMPLOYÉS 
DANS LE CADRE DE PAR TENARIATS  ................................ ................................ ...............  18 
21  RÉDUCTION DU TAUX DU  DROIT D'ACCISE POUR LES BIOCARBURANTS, L ES 
COMBUSTIBLES FOSSILE S ET LES MÉLANGES CO NTENANT UNE FORTE 
PROPORTION DE BIOCAR BURANTS  ................................ ................................ ................  19 
22  APPEL D'OFFRES OUVER T "SOLUTIONS COMPLEX ES POUR RÉDUIRE LES 
ÉMISSIONS DE GAZ À E FFET DE SERRE"  ................................ ................................ ........  20 
23  APPEL À PROPOSITIONS  OUVERT "SOUTIEN AUX SCIENCES ET À LA 
RECHERCHE"  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
24  MISE AU POINT DE NOU VEAUX PRODUITS ET DE  NOUVELLES TECHNIQUES  – 
AIDE EN FAVEUR DE L' OBTENTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTR IELLE  ..............  22 G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  25  MISE AU POINT DE NOU VEAUX PRODUITS ET DE  NOUVELLES TECHNIQUES  – 
PME ................................ ................................ ................................ ................................  22 
26  AIDE EN FAVEUR DE L' ÉVALUATION DU MATÉRI EL DE SÉLECTION AFIN  
D'INTRODUIRE DES TEC HNIQUES DE GESTION I NTÉGR ÉE DES CULTURES  .....................  23 
27  AIDE EN FAVEUR DU TR ANSFERT DE TECHNOLOG IES ET DU CAPITAL -RISQUE  ........  24 
28  MICROCRÉDITS  ................................ ................................ ................................ ........  25 
29  ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATI ON À COURT TERME  ................................ .........  25 
30  APPEL D'OFFRES OUVER T "RÉDUCTION DES ÉMI SSIONS DE GAZ À EFFE T DE 
SERRE DANS LE SECTEU R DES TRANSPORTS – SOUTIEN À LA MISE EN  SERVICE 
DE VÉHICULES ÉLECTRI QUES ET DE LEURS INF RASTRUCTURES DE CHAR GE" ................  26 
31  PROGRAMME LV06 "INNO VATION VERTE" DU MÉC ANISME FINANCIER 
NORVÉGIEN 2009 -2014 ................................ ................................ ................................ . 27 
32  SOUTIEN VISANT À DÉV ELOPPER LA CRÉATION D'EMPLOIS VERTS ET 
L'ENTREPRENARIAT VER T ................................ ................................ ..............................  28 
33  POINTS DE CONTACT PO UR LE TRANS FERT DE TECHNOLOGIES  ...............................  28 
34  SOUTIEN À LA FORMATI ON DES EMPLOYÉS – PREMIÈRE ÉTAPE  ..............................  29 
35  SOUTIEN À LA MISE AU  POINT DE NOUVEAUX P RODUITS ET DE NOUVEL LES 
TECHNIQUES DANS LES CENTRES DE COMPÉTENC E – DEUXIÈME ÉTAPE  ........................  30 
36  PROMOTION DE L'UTILI SATION EFFECTIVE DES  RESSOURCES 
ÉNERGÉTIQUES, RÉDUCT ION DE LA CONSOMMATI ON D'ÉNERG IE ET PASSAGE 
AUX SOURCES D'ÉNERGI E RENOUVELABLES DANS  LE SECTEUR MANUFACTU RIER  .........  30 
37  SOUTIEN À LA PRODUCT ION D'ÉLECTRICITÉ  ................................ ...........................  31 
38  INFRASTRUCTURES PUBL IQUES POUR LES ENTRE PRISES  ................................ ........  32 
39  RÉHABILITATION DES T ERRITOIRES DÉGRADÉS  ................................ .....................  33 
40  SOUTIEN À LA TRANSFO RMATION DE PRODUITS AGR ICOLES  ................................ .. 34 
41  SOUTIEN À LA CRÉATIO N ET AU DÉVELOPPEMEN T D'ENTREPRISES  .........................  34 
42  SOUTIEN AUX INVESTIS SEMENTS DES TINÉS À LA CRÉATION ET AU 
DÉVELOPPEMENT DES AC TIVITÉS NON AGRICOLE S ................................ .......................  35 
43  JSC "LATVIJAS FINIER IS" – AIDE À L'INVESTISSEM ENT DESTINÉE À 
ASSURER L'UTILISATIO N PLUS ÉCONOMIQUE DE S RESSOURCES EN BOIS DE LA 
LETTONIE ET À CONTRI BUER À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS CERT AINES 
RÉGIONS LETTONES  ................................ ................................ ................................ ....... 36 
 G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  1  IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif général/ À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. Conformément à la législation nationale, seules 
les entreprises ayant conclu avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs 
l'accord concernant les activités commerciales et les investissements initiaux effectués sur le 
territoire des zones économiques spéciales et des ports francs peuvent opérer des dégrèvements 
fiscaux.  
3. Fondement et législation  
Loi sur l'imposition de taxes da ns les ports francs et les zones économiques spécial es. 
L'autorité compétente est le  Service national du revenu et les municipalités concernées.  
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total de la  subvention au titre de ce programme s'est élevé à 
6,742  millions  d'euros . 
Le montant prévu pour 2016 est de 6,742  millions d'euros.1 
6. Durée de la subvention  
2002-2035.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le comme rce 
Sans objet.  
2  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement rég ional. L'objectif est de promouvoir le développement 
des entreprises dans les régions spécialement assistées et, donc, de gommer les disparités 
existant avec les autres régions et de contribuer à un développement équilibré à l'échelle 
nationale. L'aide est  accordée aux investissements initiaux dans des actifs fixes et des actifs 
incorporels. L'intensité maximale autorisée s'échelonne entre 40 et 55% selon la localisation du 
projet.  
                                                
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées  à la fiscalité, les chiffres provisoires et les chiffres définitifs 
pour 201 6 ne sont pas encore disponibles car, conformément à la législation nationale, les chiffres annuels 
effectifs sont publiés en automne.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  3. Fondement et législation  
Règlement n°  197 du 24 février 2009 du Cabinet d es ministres  relatif à l'activité 
complémentaire  2.3.2.2 "Soutien aux investissements en faveur du développement des régions 
spécialement assistées" du programme opérationnel "Entreprenariat et innovation" (modifié par les 
Règlements n°  1387 du 8  décemb re 2009, n°  881 du 21  septembre  2010 et n°  279 du 
31 mai 2013 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel d e la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est élevé à  4,400 millions d'euros .2 
En 2016, il n'y a eu aucun versement effectué .  
6. Durée de la subvention  
2008-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le com merce  
Sans objet.  
3  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016 . 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. L'activité a pour objet de soutenir la mise au 
point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de fabrication. Dans le cadre de l'activité, 
des financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des 
actifs fixes servant directement à la mise en application industrielle de nouveaux produits ou de 
nouvelles techniques: coûts d'acquisition de nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et 
licences, coûts d'acquisit ion). L'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 25% 
pour les grandes entreprises et de 35% pour les microentreprises et les PME.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  658 du 12 août 2008 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 
complémentaire  2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", 
sous-activité 2.1.2.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques – Aide à la 
mise en application de nouveaux produits et techniques de fabrication"  du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par le Règlement n°  217 du 3  mars 2009 du 
Cabinet des ministres ; le Règlement n°  879 du 21  septembre 2010 du Cabinet des ministres  et le 
Règlement n°  540 du 7  août 2012 du Cabinet des mini stres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
                                                
2 Veuillez noter que , ci-après, lorsque la d urée de la subvention se termine en 2013, 2014 et 2015, les 
versements sont effectués selon le principe n+2.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est élevé à  0,400 million d'euros.  
En 201 6, il n'y a eu aucun versement effectué.  
6. Durée de la subvention  
2008-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
4  INVESTISSEMENT À FORTE VALEUR AJOUTÉE – TROISIÈME ET QU ATRIÈME ÉTAPES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. L'activité vise à encourager les entrepreneurs 
locaux à investir dans des projets ax és sur le savoir ou à forte intensité technologique, ainsi qu'à 
attirer l'investissement étranger dans des secteurs comportant une forte valeur ajoutée, pour ainsi 
favoriser le transfert des technologies étrangères les plus récentes.  
3. Fondement et législ ation 
Règlement n°  817 du 19 octobre 2011 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité complémentaire 
2.1.2.4 "Investissement à forte valeur ajoutée" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et 
innovation" ( modifi é par le Règlement n° 434 du 26  juin 2012 du Cabinet des ministres  et les 
Règlements n°  137 du 12  mars 2013, n°  455 du 30  juillet  2013, n°  1177 du 2 2 octobre  2013, 
n° 106 du 18  février  2014, n°  351 du 30  juin 2014, n°  653 du 21  octobre  2014 du Cabinet des 
ministres ). 
Les autorités compétentes so nt le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est élevé à 31,700 millions d'euros.  
En 201 6, il s'est élevé à 8,600 millions d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2013-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  5  PROGRAMME DE CRÉATION DE GRAPPES D'INDUSTRIES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter 
la coopération entre des entrepreneurs non liés d'un même secteur et des établissements 
d'enseignem ent, de recherche et de développement, ce qui permettra de promouvoir l'amélioration 
de la compétitivité, la croissance des exportations, l'innovation et la mise au point de nouveaux 
produits industriels.  
L'aide est accordée à une fondation regroupant au m oins 20 entrepreneurs ainsi que des 
établissements scientifiques, d'enseignement, etc.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  788 du 11  octobre  2011 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 
complémentaire  2.3.2.3 "Programme de création de grappes d' industries" du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par le Règlement n°  41 du 27  janvier  2015 
du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement d e Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total s'est élevé à 1,654 million  d'euros .  
En 201 6, le montant total s'est élevé à 0,664  million  d'euros . 
6. Durée de la subvention  
2011-2015.  
7. Données sta tistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
6  CENTRES DE COMPÉTENCES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement  régional. Cette mesure vise à accroître la compétitivité 
des entreprises en facilitant la coopération entre les milieux de la recherche et de l'industrie en 
vue de mettre en œuvre des projets de recherche et de mettre au point de nouveaux produits et 
de nouvelles technologies.  
L'aide est accordée à un centre de compétences – à savoir une personne morale établie par au 
moins un établissement scientifique  et trois entrepreneurs.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  3. Fondement et législation  
Règlement n°  361 du 13  avril 2010 du Cabinet des min istres  relatif à la sous -activité 
complémentaire 2.1.2.1.1 "Centres de compétences" du programme opérationnel "Entrepreneuriat 
et innovation" (modifié par les Règlements n°  102 du 1er février  2011, n°  344 du 15  mai 2012, 
n° 702 du 9  octobre  2012, n° 1277 d u 12 novembre  2013, n°  639 du 1 4 octobre  2014 du Cabinet 
des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subventi on 
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 3,370 millions d'euros.  
En 201 6, le montant total du don s'est élevé à  2,370 millions d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2010-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Sans objet.  
7  PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter  
l'établissement et le développement d'entreprises viables et compétitives dans les régions 
lettones, en leur fournissant l'environnement économique et les services de conseil nécessaires.  
L'aide est accordée à des petites et moyennes entreprises incubées dans des pépinières 
d'entreprises.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  835 du 7  octobre  2008 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 
complémentaire  2.3.2.1 "Pépinières d'entreprises" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et 
innovation" (mod ifié par les Règlements n°  789 du 11  octobre  2011, n°  409 du 15  juillet  2014, 
n° 411 du 28  juillet  2015 et n° 608 du 27  octobre  2015 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Services subventionnés.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 8,491  million s d'euros.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  En 201 6, le montant total du don s'est élevé à 3,999  million s d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2008-2014.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
8  COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subventio n est accordée  
Objectif général: Cette mesure d'aide de minimis  vise à soutenir les activités de pénétration des 
marchés extérieurs (commercialisation à l'étranger), à promouvoir la présence des entreprises 
dans la chaîne d'approvisionnement internationale  et à favoriser la participation des gens d'affaires 
lettons à des expositions internationales et à des missions commerciales.  
L'aide est accordée à des entreprises, à des associations professionnelles, à des collectivités 
régionales, à des autorités portu aires et à des coopératives.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  582 du 17  juin 2009 du Cabinet des ministres  relatif à la sous -activité 
complémentaire 2.3.1.1 "Pénétration des marchés extérieurs – Commercialisation à l'étranger" du 
programme opératio nnel "Entrepreneuriat et innovation" ( modifié par les Règlements n° 1377 du 
30 novembre  2009, n°  889 du 21  septembre  2010, n°  109 du 14  février  2012, n°  827 du 
4 décembre  2012, n° 239 du 13  mai 2014, n°  637 du 14  octobre  2014, n° 464 du 11  août 2015 et 
n° 213 du 27  octobre  2015 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à  9,167  millions  d'euros.  
En 201 6, le montant total du don s'est élevé à 4,596  millions  d'euros . 
6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans obj et. G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 10 - 
  9  COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRANCHES DE PRODUCTION  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Cette mesure  d'aide de mi nimis vise à contribuer au renforcement de la 
compétitivité des branches de production en aidant les entreprises à prendre pied sur les marchés 
extérieurs et à faire en sorte que les activités des bureaux de représentation étrangers lettons  à 
vocation écon omique permettent d'attirer les investissements étrangers directs et de promouvoir 
la compétitivité internationale de la Lettonie comme destination touristique internationale . 
L'aide est accordée à l'organisme d'État dont le but est de promouvoir le dévelo ppement des 
entreprises, et à l'organisme d'État qui a été établi pour mettre en œuvre la politique de 
développement du tourisme.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  887 du 21  septembre  2010 du Cabinet des ministres  relatif à la sous -activité 
compléme ntaire 2.3.1.1.2 "Pénétration des marchés extérieurs – Renforcer la compétitivité 
internationale des branches de production" de l' activité complémentaire 2.3.1.1 " Pénétration des 
marchés extérieurs"  du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation"  (modifié par les 
Règlements n°  869 du 15  novembre  2011, n° 826 du 4  décembre  2012,  n° 280 du 9  juin 2014, 
n° 638 du 14  octobre  2014 et n° 139 du 8  mars 2016 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d 'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 5,239  million s d'euros.  
En 201 6, le montant total du don s'est élevé à 2,711  million s d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2010-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
10  ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016 . 
2. Objecti f général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. Cette mesure vise à contribuer à attirer des 
investissements étrangers directs, à la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles 
technologies et à leur inco rporation dans la production.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
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  L'aide est accordée aux entreprises investissant au moins 4,27 0 millions d'euros (à partir du 
1er janvier  2014, le montant d'investissement minimum est porté à 10 ,000 millions d'euros) dans  
des actifs corporels liés à l'agrand issement d'un établissement existant, à la diversification de la 
production d'un établissement vers de nouveaux produits et services et à la modification en 
profondeur de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.  
3. Fondement et lé gislation  
Article 172 de la Loi  sur les bénéfices des sociétés "Allégements fiscaux pour les projets 
d'investissement admissibles menés dans le cadre d'investissements initiaux à long terme 
(adoptée le 20 décembre  2010 et modifiée les 15  décembre  2011, 6  juin 2013, 6  novembre  2013, 
4 décembre  2014 et 23 novembre  2016). 
Les autorités compétentes sont le Service national du revenu et le Ministère de l'économie.  
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal.  
5. Montant annuel de la subvention  
Neuf projets d'inve stissement ont été approuvés aux fins de l'applicatio n de l'allégement fiscal 
en 2015.  
En 2016, huit projets d'investissement ont été approuvés . 
6. Durée de la subvention  
Les décisions concernant l'approbation  des projets d'investissement aux fins de l'ap plication de 
l'allégement fiscal peuvent être prises jusqu'au 31  décembre  2020.  
La durée des projets d'investissement pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2025.  
La durée d'application de l'allégement fiscal est prévue pour un maximum de 16 ans à compter de 
l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement a été mis en œuvre.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
11  PRÊTS À L'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTRE PRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI FOURNISSENT DES 
SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au dévelo ppement régional (aide de minimis ). Le règlement vise à améliorer 
l'accès au financement des acteurs économiques enregistrés en Lettonie pour ainsi favoriser le 
développement économique dans la République de Lettonie.  
3. Fondement et législation  
Règlement n° 1065 du 15 septembre 2009 du Cabinet des ministres  relatif aux prêts destinés aux 
micro, petites et moyennes entreprises et partenariats de coopération qui fournissent des services 
agricoles visant à favoriser le développement (modifié par les Règlement s n°  949 du 
5 octobre  2010, n°  184 du 13  mars 2012, n°  1434 du 10  décembre  2013, n°  416 du G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 12 - 
  22 juillet  2014, n°  772 du 16  décembre  2014, n°  588 du 13  octobre  2015 et n° 278 du 3  mai 2016 
du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État  par actions "Institut letton pour le financement du 
développement – Altum".  
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du prêt à des conditions libérales s'est élevé à 0,540 million d'euros . 
En 2016, il s'est élevé à 0,920 million d'euros en 2016.  
6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
12  PROGRAMME DE MICROCRÉDIT  
1. Période couverte par  la notification  
2015 et 2016 . 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). L'objectif  est d'accroître la 
possibilité de microfinancement en faveur de la création et du développeme nt de jeunes pousses, 
ce qui contribuera au développement de l'économie lettone. Les prêts sont accordés à des 
microentreprises.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  698 du 6  septembre  2011 du Cabinet des ministres  relatif au microcrédit et aux 
dons ac cordés à titre individuel dans le cadre du projet individuel "Programme de microcrédit", qui 
fait partie du programme de coopération entre la Suisse et la Lettonie ( modifié par les Règlements 
n° 1403 du 10  décembre  2013, n°  337 du 17  juin 2014 et n° 361 du  30 juin 2015 du Cabinet des 
ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement – Altum".  
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du prêt à des conditions libérales s'est élevé à 0,610 million d'euros . 
En 2016, il s'est élevé à 0,988  million d'euros en 2016.  
6. Durée de la subvention  
2009-2015. G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 13 - 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la sub vention sur le commerce  
Sans objet.  
13  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Le programme d'aide de minimis  vise à accr oître l'activité économique dans le 
pays, à développer les connaissances et compétences  en matière de création d'entreprise, ainsi 
qu'à fournir le soutien financier nécessaire à la création d'entreprises.  
L'aide est accordée aux entreprises nouvellement cr éées et aux particuliers ayant l'intention 
d'entreprendre une activité commerciale.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  293 du 31  mars 2009 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité complémentaire 
1.3.1.2 "Soutien au travail indépendant et à la cr éation de jeunes pousses" du programme 
opérationnel "Ressources humaines et emploi" (modifié par les Règlements n°  754 du 
7 juillet  2009, n°  1403 du 8  décembre  2009, n°  998 du 26  octobre  2010, n°  363 du 10  mai 2011, 
n° 360 du 2  juillet  2013, n°  1431 du 10  décembre  2013, n°  227 du 29  avril 2014 et n°  750 du 
9 décembre  2014 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement – Altum".  
4. Forme de la subvention  
Prêt à des cond itions libérales.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total d u prêt  à des conditions libérales  s'est élevé à 0, 360 million  d'euros.  
En 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiqu es permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
14  MISE AU POINT DE SYSTÈMES DE COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Objectif géné ral: Aide au développement régional. Le programme d'aide régionale soutient les 
projets d'investissement qui visent  à mettre en place des systèmes de collecte sélective des 
déchets sur l'ensemble du territoire letton. Le programme devrait améliorer l'effic acité de la 
gestion des déchets en Lettonie, ainsi que favoriser l'emploi et le bien -être social dans l'ensemble G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 14 - 
  du pays. Le programme s'adresse à toutes les entreprises qui œuvrent dans le secteur de la 
gestion des déchets. En particulier, conformément à la réglementation, les bénéficiaires du 
programme sont des entreprises, indépendamment de leur taille, qui ont conclu un contrat avec 
une municipalité concernant la prestation de services de gestion des déchets (collecte, tri et 
transport des déchets) sur le territoire administratif de la municipalité ou qui ont conclu un contrat 
avec un prestataire de services pour la gestion des déchets dangereux.  
3. Fondement et législation  
Règlem ent n°  1487 du 15  décembre  2009 du Cabinet des ministres  relatif à l'activi té 
complémentaire 3.5.1.2.3 "Mise au point d'un système de collecte sélective des déchets" du 
programme opérationnel "Infrastructures et services" . 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. À qui et comment  la subvention est  accordée  
La subvention est accordée aux producteurs en fonction des résultats d'un appel à projets ouvert.  
6. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don direct s 'est élevé à 4,652  millions d'euros.   
En 2016, le montant total du don direct s'est élevé à 0,49 0 million d'euros.   
(Le cofinancement de la mesure provient du budget national ou du budget municipal.)  
7. Durée de la subvention  
2009-2014.  
8. Données statisti ques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
15  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif gé néral: Aide au développement régional. Le programme d'aide relatif à l'amélioration de 
la compétitivité des entreprises vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en garantissant 
leur accès au financement afin d'améliorer leur compétitivité.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  275 du 22  mai 2008 du Cabinet des ministres  relatif au programme en faveur de la 
compétitivité des entreprises ( nouveau règlement: Règlement n°  164 du 17  février  2009 du 
Cabinet des ministres  relatif aux prêts visant à a méliorer la compétitivité des entreprises, modifié 
par les Règlements n°  659 du 20  juillet 2010, n° 246 du 7  mai 2013, n°  1432 du 
10 décembre  2013, n°  374 du 1er juillet  2014, n°  787 du 16  décembre  2014 et n°  702 du 
8 décembre  2015 du Cabinet des ministres ). G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 15 - 
  L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  – Altum ". 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales.  
5. Montant annuel de la subvention  
Les prêts accordés se sont élevés à 6,801 million s d'euros en  2015 et à 0,416  million  d'euros 
en 2016. 
6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
16  MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES TEC HNIQUES – AIDE À 
L'UTILISATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES DA NS LES 
PROCESSUS DE FABRICATION  – DEUXIÈME ÉTAPE  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: A ide au développement régional. L'activité vise à soutenir la mise au point de 
nouveaux produits ou de nouvelles techniques de fabrication. Dans le cadre de l'activité, des 
financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des actifs 
fixes servant directement à l'utilisation de nouveaux produits ou de nouvelles techniques dans le 
secteur industriel: coûts d'acquisition de nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et 
licences, coûts d'acquisition). Pour toutes le s entreprises, l'effort de financement maximal pour 
l'ensemble des coûts admissibles du projet est de 35%.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  888 du 21  septembre  2010 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.2 "Mise au point  de nouveaux produits et de nouvelles techniques", 
sous-activité 2.1.2.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques – Aide à 
l'utilisation de nouveaux produits et de nouvelles techniques dans les processus de fabrication", du 
programm e opérationnel "Entrepreneuriat et innovation", pour la deuxième étape et les étapes 
ultérieures de la sélection des projets (modifié par les Règlements n°  62 du 18  janvier  2011 et 
n° 541 du 7  août 2012 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total de l'aide s'est élevé à 0,400 million d'euros . 
En 2016, il n'a y eu aucun versement effectué.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 16 - 
  6. Durée de la subvention  
2010-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
17  GARANTIES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ET AUX COOPÉRATIVES DE SERVICES 
AGRICOLES POUR AMÉL IORER LEUR COMPÉTITIVITÉ  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide de minimis  au développement régional. Cette mesure vise à octroyer des 
crédits aux entreprises pour q u'elles puissent exécuter leurs projets dans le cas où les ressources 
dont elles disposent sont insuffisantes pour obtenir un prêt bancaire.  
Les garanties sont données à des entreprises et à des coopératives de services agricoles.  
3. Fondement et législati on 
Règlement n°  997 du 26  octobre  2010 du Cabinet des ministres  relatif aux garanties accordées 
aux entreprises et aux coopératives de services agricoles pour améliorer leur compétitivité, qui a 
remplacé le Règlement n°  269 du 24  mars 2009 du Cabinet des m inistres  (modifié par les 
Règlements n°  283 du 28  mai 2013, n°  1518 du 17  décembre  2013, n°  414 du 22  juillet  2014, 
n° 539 du 9  septembre  2014, n° 21 du 12  janvier  2016 et n°  344 du 31  mai 2016 du Cabinet des 
ministres ). 
Les autorités compétentes sont le M inistère de l'économie et l'Agence lettone de garantie.  
4. Forme de la subvention  
Garanties de crédit.  
5. Montant annuel de la subvention  
Pour les garanties de crédit, l'équivalent -subvention est calculé comme étant la différence entre le 
taux de la prime -refuge correspondant à la note de qualité de crédit et le taux de prime appliqué.  
Les garanties accordées se sont élevées à 23,600 millions  d'euros  en 2015 et à 
12,017  millions  d'euros  en 2016 . 
6. Durée de la subvention  
2009-2014. 
7. Données statistiques p ermettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
18  PRÊTS "MEZZANINE " 
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 17 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. Le pr ogramme d'aide vise à fournir aux 
entrepreneurs lettons un financement à long terme en plus du prêt accordé. Un prêt "mezzanine" 
est un instrument financier à long terme, qui est subordonné à un prêt consenti par une banque 
commerciale et qui présente un r isque accru.  
L'aide est accordée à des entreprises de toutes tailles.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  241 du 13  mai 2014 du Cabinet des ministres  relatif aux prêts "mezzanine" accordés 
aux entrepreneurs pour améliorer leur compétitivité,  qui a rem placé le Règlement n°  613 du 
2 août 2011 du Cabinet des ministres  (modifié par les Règlements n°  463 du 12  août 2014, n° 40 
du 27  janvier  2015, n° 627 du 3  novembre  2015 et n°  266 du 3  mai 2016 du Cabinet des 
ministres ). 
L'autorité compétente est le Minist ère des transports de la République de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5. Montant annuel de la subvention  
Les prêts accordés se sont élevés à 4,860 millions d'euros en  2015 et à 3,736  millions d'euros 
en 2016. 
6. Durée de la subvention  
2011-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
19  RÉSEAU DE NOUVELLE GÉNÉRATION POUR LES ZONES RURALES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/ À qui la subvention est accordée  
Le bénéficiaire direct de l'aide est l'opérateur de gros du réseau, le "Centre de la radio et de la 
télévision lettones", société d'État par actions. Les bénéficiaires indirects sont  les opérateurs de 
communications électro niques utilisant le nouveau réseau pour offrir des services de détail aux 
utilisateurs finals en général.  
Le programme d'aide publique "Réseau de nouvelle génération pour les zones rurales" a pour 
objectif de soutenir le développement et la mise en place d es infrastructures à large bande 
destinées à fournir des services à large bande en gros dans les zones rurales de Lettonie qui ne 
sont pas desservies actuellement et dans lesquelles il n'est pas prévu d'installer un réseau de 
nouvelle génération dans un fu tur proche (période de trois ans). Dans le cadre des activités 
prévues, une infrastructure de raccordement de fibres optiques est mise en place; celle -ci peut 
être utilisée longtemps avant de devenir obsolète (20 ans) et constitue une  plate-forme 
technolog ique fiable pour l'installation du réseau d'accès de nouvelle génération : "dernier 
kilomètre" . G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 18 - 
  En 2015, la première étape du programme d'aide publique est achevée, avec 1  813 km de câbles à 
fibre optique installés et 177 points d'accès créés.  
D'ici à 2020,  la mise en œuvre de la deuxième étape du programme (2016 -2020) permettra la 
mise en place d'infrastructures pour le développement d'un réseau de nouvelle génération dans les 
zones rurales et donnera la possibilité aux opérateurs de mettre ce réseau à disp osition des entités 
gouvernementales (administratives) (gouvernements locaux, centres de territoires ruraux, écoles, 
bibliothèques, hôpitaux, etc.).  
Ce projet prévoit de mettre en place au total 500 points de raccordement au réseau de  nouvelle 
génération ( environ 7  000 km de fibre). Le coût global du déploiement du réseau est  
estimé à 119 millions d'euros dont 26, 400 millions d'euros pour la première étape et 
92,600 millions  d'euros pour la deuxième étape. Le montant global de l'aide  prévue est  
de 101,7 10 millions d'euros soit 23,000 millions d'euros  pour la première étape et 
78,71 0 millions  d'euros pour la deuxième  étape. Les ressources financières proviennent  du Fonds 
européen de développement régional  (FEDER) . 
3. Fondement et législation  
Stratégie de dé veloppement durable de la Lettonie jusqu'en 2030; Cadre national de référence 
stratégique 2007 -2013; Programme opérationnel "Infrastructures et services" 200 7-2013; et 
Règlement n°  79 du 24  janvier  2012 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 3.2.2.3  "Garantir 
les mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques sur l'ensemble du 
territoire national (mise en place d'un réseau à large bande)" du programme opérationnel 
"Infrastructures et services".  
Programme opérationnel "Croissa nce et emploi" 2014 -2020; Règlement n°  664 du 
24 novembre  2015 du Cabinet des ministres  relatif aux règles de mise en œuvre pour la 
première  vague de propositions de  projet aux fins de l'objectif spécifique  n° 2.1.1. "Améliorer 
l'accessibilité aux infrastr uctures de communication électronique dans les zones rurales" du 
programme opérationnel "Croissance et emploi".  
L'autorité compétente est le Ministère des transports de la République de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de l a subvention  
En 2015 le montant total du don s'est élevé à 8,310 millions d' euros (provenant du FEDER , 
intensité de l'aide à 87,18% ).  
En 2016 , il s'est élevé à 0,048  millions  d'euros (provenant du FEDER , intensité de l'aide à 85%). 
6. Durée de la subventi on 
2012-2020.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
20  SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 
DES ENTREPRISES – SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE D E 
PARTENARIATS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 19 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide à la formation. L'activité vise à promouvoir les investissements dans les 
ressources humaines et la participati on directe des entrepreneurs et des associations (sauf 
l'organisation faîtière des patrons lettons, qui est autorisée à agir au niveau national) à 
l'amélioration des qualifications de leur personnel, ce qui améliorera l'efficacité du travail, 
contribuera a u développement du marché de l'emploi et des entreprises et renforcera la 
compétitivité de l'économie.  
3. Fondement  et législation  
Règlement n°  328 du 30  mars 2010 du Cabinet des ministres  relatif à la sous -activité 
complémentaire 1.3.1.1.1 "Soutien à la f ormation des employés en vue d'améliorer la  
compétitivité des entreprises – Soutien à la formation des employés dans le cadre de partenariats" 
du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi" pour la deuxième série et les séries 
ultérieures de sél ection des propositions de projets  (modifié par les Règlements n°  166 du 
12 octobre  2010, n°  786 du 11  octobre  2011, n°  680 du 2  octobre  2012, n° 585 du 13  août 2013, 
n° 1407 du 10  décembre et n° 707 du 8  décembre  2015 du Cabinet des ministres ). 
Les autori tés compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme  de la subvention  
Don direct.  
5. Montant  annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 5,400 millions d'euros.  
En 2016 , il s'est élevé à 0,900 million  d'euros . 
6. Durée  de la subvention  
2010-2015.  
7. Données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
21  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE POUR LES BIOCARBURANTS, LES 
COMBUS TIBLES FOSSILES ET LES MÉLANGES CONTENANT UNE FORTE PROPORTION DE 
BIOCARBURANTS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif  général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement.  Le taux réduit des droits 
d'accise qui s'applique aux biocarburants et aux mélanges de biocarburants et de combustibles 
fossiles est calculé et acquitté par les contribuables, à condition que tous les critères soient remplis 
en ce qui concerne la distribu tion du produit.  
Les bénéficiaires de la mesure sont des entités qui sont actives dans la production de 
biocarburants et dans des activités commerciales relatives aux carburants/combustibles (vente en 
gros et au détail).  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 20 - 
  3. Fondement  et législation  
Loi sur  les droits d'accise et Règlement n°  1176 du Cabinet des ministres  sur les procédures 
relatives à la manutention des biocarburants et à l'application du droit d'acci se correspondant, 
adoptés le 21  décembre  2010.  
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie . 
4. Forme de la subvention  
L'aide prend la forme d'une réduction des taux de droit d'accise pour les biocarburants, les 
combustibles fossiles et les mélanges contenant une forte proportion de biocarburants.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total de l'aide s'est élevé à 0, 262 million d'euros .  
En 2016, il s'est élevé à  0,131  million d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2011-2017. 
7. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
22  APPEL D'OFFRES OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR RÉDUIRE LES ÉMISSIONS 
DE GAZ À EFFET DE SERRE"  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'env ironnement . Réduire les émissions de gaz 
à effet de serre en assurant la transition entre les technologies  faisant appel à des sources 
d'énergie fossile et les technologies faisant appel à des sources d'énergie renouvelable en 
améliorant les équipements te chnologiques des entreprises ou en les remplaçant par de nouveaux 
équipements technologiques de production et en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments 
industriels.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  559 du 14  août 2012 du Cabinet des mini stres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Solutions complexes pour la réduction des émissions  de gaz à effet de serre " pour ce qui est des 
projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques.  
L'autorité compétente est le Ministère d e la protection de l'environnement et du développement 
régional.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. À qui et comment  la subvention est  accordée   
La subvention est accordée aux producteurs en fonction des résultats d'un appel à projets ouvert.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 21 - 
  6. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 3,560 millions d'euros  pour l'étape IV et à 
1,28 million d'euros pour l'étape V .  
En 2016 , il n'y a eu aucun versement effectué . 
7. Durée de la subvention  
2015. 
8. Données statistiq ues permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
23  APPEL À PROJETS  OUVERT " SOUTIEN AUX SCIENCES ET À LA RECHERCHE " 
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Recherche -développement. L'activité a pour but de soutenir les projets de 
recherche appliquée qui favorisent l'intégration des sciences et de la production industrielle de 
même que la mise en œuvre des résultats de la recherche, conformément aux orientations 
scientifiques prioritaires (agrobiotechnologie, sciences de l'information, biomédecine et pharmacie, 
industrie énergétique, science de l'environnement, énergie et environnement, santé publique, etc.) 
qui sont définies par l'État.  
3. Fondem ent et législation  
Règlement n°  752 du 7  juillet  2009 du Cabinet des ministres  relatif au premier appel à 
propositions pour l'activité complémentaire  2.1.1.1 "Soutien aux sciences e t à la recherche" du 
programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" . 
Règlement n°  14 du 3  janvier  2013 du Cabinet des ministres  relatif aux deuxième et 
troisième  appels à propositions  pour l'activité complémentaire  2.1.1.1 "Soutien aux sciences et à la 
recherche" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation".  
Un soutien est fourni pour la mise en œuvre des projets de recherche présentés dans le cadre de 
l'appel à projets  ouvert.  
Requérants : Institutions scientifiques inscrites au Registre des institutions scientifiques (un institut 
scientifique, un établissemen t d'enseignement supérieur ou un institut scientifique d'un 
établissement d'enseignement supérieur) et entrepreneurs.  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'éducation et des sciences et l'Agence nationale 
pour la recherche pédagogique.  
4. Forme d e la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du don s'est élevé à 2,800 millions d'euros.  
En 2016 , il s'est élevé à 0,380 million  d'euros.  
(Aide provenant uniquement du Fonds européen de développement régional.)  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 22 - 
  6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
24  MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES – AIDE EN 
FAVEUR DE L'OBTENTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Recherche -développement. La sous -activité a pour objectif d'obtenir des droits de 
propriété industrielle rattachés à d e nouveaux produits (y compris des biens et des services) ou à 
de nouvelles techniques (y compris des procédés technologiques) qui ont été mis au point avec 
succès.  
Le financement est accordé aux micro, petites et moyennes entreprises  pour l'enregistrement  des 
droits de propriété industrielle relevant des catégories suivantes: inventions, spécimens de 
dessins, topographies de produits semi -conducteurs et espèces végétales.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  834 du 7  octobre  2008 du Cabinet des ministr es relatif à l'activité 
complémentaire  2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", 
sous-activité 2.1.2.2.1 "Mise au point de nouveaux produits et d e nouvelles techniques" et 
sous-activité 2.1.2.2.3 "Mise au point de nouveaux pr oduits et de nouvelles techniques – Aide en 
faveur de l'obtention de droits de propriété industrielle", du programme opérationnel 
"Entrepreneuriat et innovation" ( modifié par  les Règlements n°  218 du 3  mars 2009, n°  103 du 
1er février  2011 et n°  837 du 1er novembre  2011 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5 et 2016 , aucu n versement n'a été effectué.  
6. Durée de la subvention  
2008-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
25  MISE AU POINT DE NOU VEAUX PRODUITS ET DE  NOUVELLES TECHNIQUES  – PME 
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 23 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Recherche -développement. Dans le cadre de cette sous -activité, des entités 
commerciales peuvent recevoir un financement pour mettre au point de nouveau x produits et de 
nouvelles techniques.  
Dans le cadre de cette sous -activité, des projets peuvent être exécutés en partenariat avec des 
entités commerciales. Dans ce cas, chaque partenaire doit satisfaire aux conditions requises pour 
la présentation de proj ets. 
La sous -activité vise à soutenir la mise au point de produits (y compris des biens et des services) 
ou de nouvelles techniques (y compris des procédés technologiques) nouveaux ou 
considérablement améliorés. Dans le cadre de la sous -activité, l'aide es t accordée pour la mise au 
point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques relevant des catégories suivantes:  
1) recherche industrielle;  
2) mise en œuvre des résultats de la recherche.  
3. Fondement et législation  
Règlement n ° 790 du 11 octobre  2011 du Cabinet des ministres  relatif à l'activité 
complémentaire  2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques",  
sous-activité 2.1.2.2.4 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques  dans les 
PME", du programme opérati onnel "Entrepreneuriat et innovation".  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant tota l du don s'est élevé à 0,140 million  d'euros.  
En 201 6, il n'y a eu aucun  versement effectué . 
6. Durée de la subvention  
2008-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
26  AIDE EN FAVEUR DE L'ÉVAL UATION DU MATÉRIEL DE SÉLECTION AFIN 
D'INTRODUIRE DES TECHNIQUES DE GESTION INTÉGRÉE DES CULTURES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
L'activité vise à mettre au point de nouveaux produ its et de nouvelles techniques en vue 
d'améliorer la qualité des matières premières agricoles et la viabilité économique des entreprises 
agricoles à long terme dans des conditions d'exploitation respectueuses de l'environnement. Les 
bénéficiaires de la mes ure sont des établissements de recherche.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 24 - 
  3. Fondement et législation  
Règlement n°  1524 du 17  décembre  2013 du Cabinet des ministres  relatif au soutien accordé par 
l'État à l'agriculture et à la procédure d'attribution  des aides.  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est élevé à 0,27 3 million d'euros.  
En 2016 , il s'est élevé à 0,273  million d'euros.   
6. Durée de la subvention  
2013-2021. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
27  AIDE EN FAVEUR DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET DU CAPITAL -RISQUE  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Capital -risque. Le Règlement comprend les dispositions relatives à l'octroi d'aides 
dans le domaine du transfert de technologies (fonds de capital d'amorçage) et dans le domaine du 
capital -risque (f onds de capital de lancement, de capital -risque et de capital développement ). Les 
fonds de capital d'amorçage et de capital de lancement visent à fournir un investissement de 
départ et à développer le secteur du capital -risque en Lettonie. Le fonds de capital -risque et le 
fonds de capital développement contribuent à donner accès à l'investissement à un stade ultérieur 
et à développer le secteur du capital. Dans le cadre du fonds de capital de lancement, du fonds de 
capital d'amorçage , des fonds de ca pital développement et de capital -risque, des micro, petites et 
moyennes entreprises peuvent bénéficier d'investissements. Le fonds de capital d'amorçage 
accorde des prêts à des conditions libérales.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  983 du 25  novem bre 2008 du Cabinet des ministres  relatif à l'octroi d'aides pour le 
transfert de technologies et le secteur du capital -risque (modifié par les Règlements n°  489 du 
21 juin 2011, n°  382 du 29  mai 2012, n°  1496 du 17  décembre  2013, n°  415 du 22  juillet  2014, 
n° 792 du 23  décembre  2014 et n° 532 du 15  septembre  2015 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente était le Fonds d'investissement de l'Union européenne, puis l'Agence lettone 
de garantie à partir de 2012.  
4. Forme de la subvention  
Apport de capi tal-risque.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, l'investissement de capital -risque  s'est élevé à 18,11 0 million d'euros.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 25 - 
  En 2016 , il s'est élevé à 18,501  million d'euros.   
6. Durée de la subvention  
2008-2016. 
7. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
28  MICROCRÉDITS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Le Règlement énonce les prescriptions relatives à l'octr oi de microcrédits aux 
micro, petites et moyennes entreprises en vue d'accroître leur compétitivité.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  327 du 18  juin 2013 du Cabinet des ministres  relatif à l'octroi de microcrédits visant 
à améliorer la compétitivit é des entrepris es (modifié par le Règlement n°  1396 du 
10 décembre  2013 du Cabinet des ministres ; Règlement n°  335 du 17  juin 2014 du Cabinet des 
ministres ; Règlement n°  33 du 27  janvier  2015 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente était le Fonds d'investissement de l'Union européenne, puis l'Agence lettone 
de garantie à partir de 2012.  
4. Forme de la subvention  
Fourniture de prêts à des conditions libérales.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, les prêts accordés se sont élevés à 0,397  million d'euros . 
En 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
6. Durée de la subvention  
2013-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
29  ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 201 6. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Assurance -crédit à l'exportation à court terme. Cette mesure vise à offrir des 
garanties de crédits à l'exportation à court terme aux exportat eurs lettons. La garantie peut 
couvrir jusqu'à 90% du paiement différé, mais ne peut pas dépasser 1 ,000 million  d'euros. La 
garantie couvre les pertes liées aux risques politiques et aux risques commerciaux de la G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 26 - 
  transaction à l'exportation . La garantie es t accordée uniquement aux pays à risques non cessibles, 
conformément à la Communication de la Commission aux États membres concernant l'application 
des articles 107 et 108 du TFUE à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme.  
3. Fondement et législat ion 
Règlement n°  436 du 12  mai 2009 du Cabinet des ministres  relatif aux garanties de crédits à 
l'exportation à court terme (modifié par le Règlement n°  1470 du 15  décembre  2009, n° 572 du 
29 juin 2010, n°  164 du 6  mars 2012 et n°  81 du 17  février  2015 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence lettone de garantie.  
4. Forme de la subvention  
Assurance -crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la forme d'une subvention).  
5. Montant annuel  de la subvention  
En 2015 , les assurances accordées se sont élevées à 2, 779 millions d'euros.  
En 2016 , elles se sont élevées à 2,653  millions d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2009-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce  
Sans objet.  
30  APPEL D'OFFRES OUVERT "RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 
DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS – SOUTIEN À LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES 
ÉLECTRIQUES ET DE LEURS INFRASTRUCTURES DE CHARGE"  
1. Période couverte par la  notification  
2015. 
2. Objectif général et/ou  objet de la subvention  
Objectif général: Aide régionale et environnemental e. L'objectif de l'appel d'offres est de 
promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre en soutenant la mise en service d e 
nouveaux véhicules automobiles pour le transport de personnes alimentés à l'électricité et 
l'installation d'infrastructures de charge pour les véhicules électriques en Lettonie.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  78 du 4  février  2014 du Cabinet des  ministres  relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports – Soutien à la 
mise en service de véhicules électriques et de leurs infrastructures de charge" pour ce qui est des 
projets financés  par le Mécanisme de financement des changements climatiques.  
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 27 - 
  5. À qui et comment  la subvention est  accordée   
La subvention est accordée aux producteurs en fonction des résultats d'un appel à projets ouvert.  
6. Montant annuel de la subvention  
En 201 5, le montant total du  don s'est élevé à 0,110 million  d'euros.  
En 2016, aucune aide n'a été accordé e. 
7. Durée de la su bvention  
2015. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
31  PROGRAMME LV06 "INNOVATION VERTE" DU MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN 
2009 -2014  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. 
2. Object if général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide régionale en faveur de la compétitivité entrepreneuriale. La mesure vise à 
soutenir la mise en œuvre de technologies, services et produits éco -innovants.  
L'aide est offerte aux sociétés enr egistrées en République de Lettonie.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  42 du 10  décembre  2014 du Cabinet des ministres  relatif à l'appel d'offre  
ouvert pour les arrangements concernant la mise en œuvre du mécanisme de financement 
norvégien 2009 -2014 pour le programme "Innovation verte".  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant tot al du don  s'est élevé à 1,700 million d'euros.  
En 2016, il s'est élevé à 4,100 million s d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2013-2016.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 28 - 
  32  SOUTIEN VISANT À DÉVE LOPPER LA CRÉATION D'EMPLOIS VERTS ET 
L'ENTREPRENARIAT VERT  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide de minimis  en faveur de la compétitivité entrepreneuriale. La mesu re vise à 
faciliter la création et le développement d'entreprises viables et compétitives en Lettonie dans le 
secteur des technologies vertes, en fournissant à ces entreprises l'environnement commercial et 
les services de conseil nécessaires. L'aide est ac cordée à des petites et moyennes entreprises 
incubées dans les pépinières d'entreprises du secteur des technologies vertes.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  181 du 2  avril 2013 du Cabinet des ministres  relatif aux arrangements concernant la 
mise en  œuvre du mécanisme de financement norvégien 2009 -2014 pour le programme 
"Innovation verte".  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Services subventi onnés et don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant du don s'est élevé à 0, 870 million d'euros.  
En 2016, il s'est élevé à 1,4 00 million d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2013-2016.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
33  POINTS DE CONTACT PO UR LE TRANSFERT DE T ECHNOLOGIES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide accordée à un institut scientifique ou un département universitaire qui 
soutient et favorise les activités de transfert des connaissances et des technologies et est chargé 
de créer et d'entretenir des relations avec l'extérieur (y compris avec le secteur privé), en 
fournissant d es renseignements au sujet des activités et de l'expérience de l'organisation en 
matière de recherche. Le but des activités est d'identifier systématiquement les compétences 
existantes et celles nécessaires dans le domaine de la recherche dans les institut ions et 
établissements d'enseignement supérieur afin de favoriser leur développement.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 29 - 
  3. Fondement et législation  
Règlement n°  129 du 26  février  2008 du Cabinet des ministres  relatif à la sous -activité 
complémentaire 2.1.2.1.2 "Points de contact pour le tr ansfert de technologies" du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation"  (modifié par les Règlements n°  3 du 5  janvier  2010, 
n° 101 du 1er février  2011 et n°  827 du 19  octobre  2011 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Mini stère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est élevé à 0,064 million d'euros.  
En 2016, il n'y a eu aucun versement e ffectué.  
6. Durée de la subvention  
2008-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
34  SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS – PREMIÈRE ÉTAPE  
1. Période couverte par la notification  
2016.  
2. Objecti f général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Le programme vise à permettre aux entrepreneurs de disposer d'une 
main-d'œuvre possédant des compétences appropriées afin de stimuler la croissance de la 
productivité et la création de produits et technologies ou leur perfectionnement , ainsi que leur 
application à la production. La première étape a pour but de favoriser les compétences des 
employés en vue de promouvoir l'innovation technique et l'augmentation de la productivité du 
travail. Les bén éficiaires finals de la mesure sont les micro, petites, moyennes et grandes 
entreprises.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  617 du 27  octobre  2015 du Cabinet des ministres  (programme opérationnel 
"Croissance et emploi"; objectif spécifique 1.2.2. "Pr omouvoir l'innovation dans les entreprises"; 
activité 1.2.2.1. "Soutien à la formation des employés"; règles de mise en œuvre du premier appel 
à projet s) (modifié par le Règlement n°  757 du 6  décembre  2016 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétent es sont le Ministère de l'économie et  l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du don s'est élevé à 0,99 0 million d'euros.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 30 - 
  6. Durée de la subvention  
2016-2019.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
35  SOUTIEN À LA MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES 
TECHNIQUES  DANS LES CENTRES DE COMPÉTENCE – DEUXIÈME ÉTAPE  
1. Période couverte par l a notification  
2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: La mesure vise à accroître la compétitivité des entreprises , à encourager  la 
recherche et le secteur industriel dans la mise en œuvre des projets destinés à mettre au point de 
nouveaux produits et techniques et à les utiliser pour la production.  
Le groupe cible est composé de micro, petites, moyennes et grandes entreprises qui mettent au 
point des produits et des techniques dans les domaines de spécialisation intelli gente, ainsi que 
d'organismes de recherche et de transfert des connaissances.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  2 du 5  janvier  2016 du Cabinet des ministres  (programme opérationnel "Croissance 
et emploi"; objectif spécifique de soutien 1.2.1. "Accro ître les investissements du secteur privé 
dans la recherche -développement"; activité 1.2.1.1. "Soutien à la mise au point de nouveaux 
produits et de nouvelles techniques dans les centres de compétence"; règles de mise en œuvre 
des premier, deuxième et quat rième appels à projets ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et  l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du don s'est élevé à 0,017  million d'euros . 
6. Durée de la subvention  
2016-2019.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
36  PROMOTION DE L'UTILISATION EFF ECTIVE  DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNE RGIE ET PASSAGE AUX SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 31 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: La mesure a pour but de promouvoir l'utilisation effective  des ressources 
énergétiques, la réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie 
renouvelables dans le secteur manufacturier.  
Un appui sera fourni pour la mise en œuvre des mesures permettant une utilisation efficace de 
l'énergie dans les bâtiments industriels ainsi que pour l'amélioration et le remplacement des 
équipements afin d'accroître leur efficacité énergétique. Bénéficiaires financiers: entreprises 
manufacturières – voir la section C du document NACE Rev.2 (à l'ex clusion de la fabrication de 
produits à base de tabac).  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  590 du 9  septembre  2016 du Cabinet des ministres  relatif  à l'objectif spécifique de 
soutien  4.1.1. "Promouvoir l'utilisation effective  des ressources énergétiq ues, la réduction de la 
consommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie renouvelables dans le secteur 
manufacturier " dans le cadre du programme opérationnel " Croissance et emploi ". 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et  l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015 et 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
6. Durée de la subvention  
2016-2020.  
7. Données statistiques permettant d'évalu er les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
37  SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Accroître la production d'énergie renouvelable et re nforcer la sécurité énergétique  et la protection 
de l'environnement contre les changements climatiques.  
3. Fondement et législation  
Le fondement juridique est constitué de plusieurs lois: Loi sur le marché de l'électricité ; Loi sur la 
fiscalité de l'électr icité subventionnée ; Règlement n°  221 du 10  mars 2009 du Cabinet des 
ministres  concernant la production d'électricité et la détermination des prix de l'électricité 
cogénérée ; et Règlement n°  262 du 16  mars 2010 du Cabinet des ministres  concernant la 
produc tion d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et la méthode de calcul du prix . 
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 32 - 
  4. Forme de la subvention  
Tarifs de rachat, rétribution de la capacité et mesures tarifaires ( subventionne ment de la taxe sur 
l'électricité) limitant le soutien de l'État.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total de l'aide s'est élevé à 224,3 00 millions d'euros.  
En 2016, il s'est élevé à 207,9 00 millions d'euros.  
6. Durée de la subvention  
Le droit de produire et de vendre de l'électricité dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis est exercé pendant une période maximale de 20 ans. Le système actuel 
d'achats obligatoires et de versements garantis est en vigueur jusqu' en 2032 pour la cogénération 
d'électricité et jusqu' en 2037 pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables.  
Cependant, depuis le 26  mai 2011, aucun nouveau droit n'est accordé pour la vente d'électricité 
produite à partir de sou rces d'énergie renouvelables dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis. De même, depuis le 10  septembre  2012, aucun nouveau droit n'est accordé 
pour la vente d'électricité cogénérée dans le cadre des achats obligatoires ou des versem ents 
garantis.  
Le subventionnement de la taxe sur l'électricité prendra fin le 31  décembre  2017.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
38  INFRASTRUCTURES PUBLIQUES POUR LES ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général: Aide au développement régional . L'objectif spécifique est d'accroître la quantité 
d'investissement s privés dans les régions en misant sur le dével oppement des entreprises 
conformément à la spécialisation économique choisie dans les programmes de développement des 
municipalités et en fonction des besoins des petites (micro) et moyennes entreprises n'ayant pas 
de parts de capital au niveau de l'État o u de la municipalité, des entreprises individuelles ainsi que 
des exploitations agricoles et des pêcheries.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  593 du 13  octobre  2015 du Cabinet des ministres  relatif aux règles de mise en 
œuvre de l'objectif spécifiqu e 3.3.1 "Accroître le volume des investissements privés dans les 
régions en misant sur le développement des entreprises conformément aux programmes 
municipaux de développement pour certains domaines de spécialisation économique, en fonction 
des besoins des  entrepreneurs locaux" du programme opérationnel " Croissance et emploi ". 
Les autorités compétentes sont le Ministère de la protection de l'environnement et du 
développement régional et l'Agence centrale de financement et d'adjudication . 
4. Forme de la subv ention  
Don direct.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 33 - 
  5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention sera accordée à la municipalité, à l'entité qui la représente ou au service de la 
municipalité chargé du développement des infrastructures conformément aux résultats de la 
sélection des projets présentés  lors de la phase correspondante.  
6. Montant annuel de la subvention  
En 2015 et 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
7. Durée de la subvention  
2015-2022.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce  
Sans objet.  
39  RÉHABILITATION DES TERRITOIRES DÉGRADÉS  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général: Aide au développement régional . L'objectif spécifique consiste  à réhabiliter les 
territoires en restaurant les territoires dégradés en conformité  avec les programmes municipaux 
de développement intégré afin d'assurer le développement durable et écologique des territoires 
réhabilités grâce à la création d'emplois. Les  investissements devront être destinés aux territoires 
industriels dégradés ou aux territoires dégradés prévus ou utilisés pour des activités commerciales 
afin de promouvoir l'installation de nouvelles entreprises sur les territoires réhabilités.  
3. Fondem ent et législation  
Règlement n°  645 du 10  novembre  2015 du Cabinet des ministres  relatif aux règles de mise en 
œuvre des objectifs spécifiques 3.3.1 et  5.6.2. "Réhabilitation d es territoires par la restauration 
des territoires dégradés en conformité avec les programmes municipaux de développement 
intégré" du programme opérationnel "Croissance et emploi ". 
Les autorités compétentes sont le Ministère de la protection de l'environnement et du 
développement régional et l'Agence centrale de financement et d'adjud ication . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention sera accordée à la municipalité , à l'entité qui la représente ou au service de la 
municipalité chargé de la restauration des territoires dégradés co nformément aux résultats de la 
sélection des projets présentés  lors de la phase correspondante . 
6. Montant annuel de la subvention  
En 2015 et 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
7. Durée de la subvention  
2015-2022.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 34 - 
  8. Données statistiques permettan t d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
40  SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme d'aide régionale a ppuie des projets d'investissement qui visent les activités axées 
sur la transformation de produits agricoles.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  600 du 30  septembre  2014 du Cabinet des ministres  relatif à la procédure d'octroi 
d'aides de l'État et d e l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la 
mesure "Investissements dans les actifs matériels".  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant a nnuel de la subvention  
En 2015, le montant t otal du don s'est élevé à 9,807  millions  d'euros.  
En 2016, il s'est élevé à 4,195  millions  d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2015-2020.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Sans objet.  
41  SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2015.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à favoriser les activités (entreprises) commerciales non ag ricoles ou l'emploi en 
milieu rural, ainsi que la diversification dans des activités non agricoles, afin de créer de nouvelles 
sources de revenu s et de relever le niveau des revenus en zone rurale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n°  132 du 9  février  2010 du Cabinet des ministres  relatif à la procédure d'octroi d'aides 
de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Soutien à la création et au développement d'entreprises (y compris à des activités de 
divers ification non agricoles)".  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 35 - 
  4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant total du don s'est é levé à 4,066  millions  d'euros.  
En 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
6. Durée de la subvention  
2008-2015.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
42  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT 
DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à favoriser les activités (entreprises) commerciales non agricoles ou l'emploi en 
milieu rural , grâce à la diversifi cation dans des activités non agricoles ayant pour objet de créer de 
nouvelles sources de revenu s et de relever le niveau de vie en zone rurale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n°  320 du 24  mai 2016 du Cabinet des ministres  relatif à la procédure d'o ctroi d'aides 
de l'État et de l'Union européenne au titre de la mesure " Soutien aux investissements destinés à la 
création et au développement des activités non agricoles " sous forme d'appel ouvert à projets.  
L'autorité compétente est le Service d'aide rur ale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, il n'y a eu aucun versement effectué.  
En 2016, le montant t otal du don s'est élevé à 4,043  millions  d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2016-2020.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/315/EU/Add.16  
- 36 - 
  43  JSC "LATVIJAS FINIERIS" – AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À ASSURER 
L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQUE DES RESSOURCES EN BOIS DE LA LETTONIE ET À 
CONTR IBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS CERTAINES RÉGIONS LETTONES  
1. Période couverte par la notification  
2015 et 2016.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général: Aide au développement régional. Aide ponctuelle. L'allégement fisca l accordé 
pour les investissements effectués dans le cadre de projets d'investissement subventionnés 
représente 40 % du montant total investi si les entreprises remplissent certaines conditions; par 
exemple, le montant total des investissements devrait être  supérieur à 10  millions de lats et la 
durée de l'investissement ne devrait pas dépasser trois ans. L'allégement fiscal s'appliquera à 
partir de l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement sera réalisé; en fonction des 
recettes dégagées, il  devra être entièrement utilisé en l'espace de dix exercices fiscaux.  
3. Fondement et législation  
Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.  
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.  
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2015, le montant de l'allégement fiscal s'est élevé à  2,376  millions  d'euros.  
En 2016 , le montant prévu est de 2,376  millions  d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2004-2007 – durée du projet d'investissement; 2007 -2016 – la durée prévue de la subvention 
sous forme d'allégement fiscal est de dix ans à compter de 2007.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
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