PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/Q2/IDN/4  
15 avril 2013  
(13-1998)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTION POSÉE PAR LA FÉDÉRA TION DE RUSSIE, AU SUJET 
DU RAPPORT SEMESTRIEL DE L'INDONÉSIE1 
  La communication ci ‑après, datée du 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
  
La Fédération de Russie a une question à poser concernant le réexamen à l'extinction visant les 
importations de rouleaux laminés à chaud originai res ou exportés, entre autres, de la Fédération 
de Russie. Cette affaire est mentionnée à la page 6 du rapport semestriel en date du 26 septembre 2012. La Fédération de Russie pourrait être amenée à poser des questions 
complémentaires dans le cadre de  son examen de cette affaire. 
 1. Rouleaux laminés à chaud 
Question n° 1 
 
Au cours du réexamen à l'extinction, l'exportateur russe "Severstal", s'est inscrit en tant que partie 
intéressée dans cette enquête et a envoyé le questionnaire rempli à l'autorité réglementaire 
indonésienne en temps voulu, mais il lui a été demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Ces renseignements supplémentaires  ont été soumis par l'exportateur russe avec 
un certain retard. Se fondant sur ce retard, l'auto rité réglementaire indonésienne a décidé de ne 
prendre en compte aucun des renseignements fourni s par l'exportateur russe et a donc refusé de 
calculer un droit antidumping individuel pour cet exportateur.  
Conformément à l'article 5 de l'annexe II de l'Accord "[l]e fait que les renseignements fournis ne 
sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner valablement motif de les ignorer aux autorités". La Fédération de Russie demande à l'Indonésie d'expliquer en quoi la décision 
susmentionnée de l'autorité réglementaire indonésienne est conforme aux termes de l'article 5 de 
l'annexe II de l'Accord et de l'article 6.10 de l'Accord selon lesquels "[e]n règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping in dividuelle pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné du produit visé par l'enquête … Dans les cas où les autorités auront limité 
leur examen … elles n'en détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout 
exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements 
nécessaires à temps". 
 
__________ 
                                               
1 G/ADP/N/230/IDN.
WT/DS400/12  
WT/DS401/13  
23 mai 2014  
(14-3089)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET 
LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La notification ci-après, datée du 22 mai 2014 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
J'ai l'honneur de vous transmettre les rapports de l'Organe d'appel sur l'affaire 
Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits 
dérivés du phoque , WT/DS400/AB/R et WT/DS401/AB/R. Ces rapports seront distribués 
aujourd'hui à 16 heures aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. Ils sont confidentiels jusqu'à leur di stribution. Les trois membres de l'Organe d'appel 
qui ont siégé pour ces appels étaient M. Thomas Gr aham en qualité de Président de la section, et 
Mme Yuejiao Zhang et M. Seung Wha Chang en qualité de membres. 
 
__________
G/L/1110/Add.4  
19 de octubre  de 2018 
(18-6547) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Mercancías  Original:  inglés  
 
  
NEGOCIACIONES EN VIRTUD  DEL PÁRRAFO 6 DEL A RTÍCULO XXIV  
COMUNICACIÓN  DE ARMENIA  
Addendum  
La siguiente  comunicación,  de fecha  18 de octubre de 2018, se distribuye  a petición  de la delegación  
de Armenia . 
 
_______________  
 
 
En el marco  del Tratado  de Adhesión  de la República  de Armenia  a la Unión  Económica  Euroasiática  
(UEEA),  firmado  el 10 de octubre  de 2014, y de la entrada  en vigor del Arancel  Aduanero  Común  de 
la UEEA  el 2 de enero de 2015, y con objeto  de asegurar  que los Miembros  puedan  reservarse  sus 
derechos  mientras  se comunican  a la Secretaría  de la OMC los acuerdos  alcanzados  en el contexto  
del párrafo  6 del artículo  XXIV (del GATT),  Armenia  cree conveniente  una prórroga  de 12 meses . 
En consecuencia,  y como  continuación  de la notificación  de Armenia  de 23 de octubre  de 2014 
(G/SECRET/37)  sobre  su adhesión  a la UEEA , así como  de la notificación  de 29 de diciembre  de 2014 
(WT/REG363/N/1  y S/C/N/790),  Armenia  desea  informar  por la presente  de que no hará valer que 
los Miembros  de la OMC que hayan  presentado  una declaración  de interés  en virtud  del párrafo  6 
del artículo  XXIV del GATT  de 1994 no pueden  retirar  concesiones  sustancialmente  equivalentes  de 
conformidad  con el párrafo  3 del artículo  XXVIII  del GATT  de 1994 porque  ese retiro  se produce  
después  de transcurridos  6 meses  desde  el retiro  de concesiones  por Armenia  (2 de enero  de 2015), 
siempre  que el Miembro  de la OMC que haya presentado  esa declaración  retire  concesiones  a más 
tardar  60 meses  después  de la modificación  de las concesiones  por Armenia . 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/MEX/24 
28 septembre 2012 
 (12-5241) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour les années 2008 , 2009 et 2010 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, j'ai l'honneur de 
vous informer que le Mexique n'a pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale en 2008, 2009 et 2010.  
__________
G/TBT/N/BRA/501/Add.2  
 
20 October 2015  
(15-5529)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 20 October 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the National  Institute of Metrology, Quality and Technology 
- Inmetro, issued the Ordinance Nº 526, 16 October 2015, in order to make some adjustments in 
the Technical Regulation for Safety Matches, issued by Ordinance Nº 624, 22 November 2012 
(G/TBT/N/BRA/501/Add.1). 
Comments and suggestions will be accepted until 18 November 2015. 
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002325.pdf 
__________
G/SG/Q1/SAU/2  
23 avril 2015  
(15-2158)  Page: 1/1  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET DE LA NOTIFICATION 
DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE1 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
  
L'Australie remercie le Royaume d'Arabie saoudite pour sa notification de la Loi commune du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, telle que modifiée (la "Loi"). L' Australie note que le Règlement d'application de 
la Loi du CCG est en cours de traduction  et qu'il sera notifié ultérieurement. 
 L'Australie pose les questions ci-après concernant la Loi telle qu'elle s'applique aux sauvegardes. 
 
L'article premier de la Loi indique que l'objectif est d'habiliter les États membres à prendre des mesures contre un accroissement des importations qui cause un dommage à telles ou telles branches de production des pays membres du CCG, définies à l'article 3 de la Loi. Le Royaume 
d'Arabie saoudite pourrait-il préciser si les États membres du CCG peuvent, à titre individuel, 
mener des enquêtes en matière de sauvegardes et imposer des mesures, ou si ce sont les États membres dans leur ensemble qui procèdent aux déterminations de l'existence d'une poussée des 
importations, d'un dommage grave ou d'un lien de causalité, et qui appliquent des mesures? 
 
__________ 
 
                                               
1 G/SG/N/1/SAU/2.
G/TBT/N/CHN/1167  
18 février 2016  
(16-1005)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: China Food and Drug Administration  (Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments de santé. Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Provisions for Health Food 
Registration and Filing  (Dispositions relatives à l'enregistrement et à la demande 
d'agrément des aliments de santé), 22 pages, en chinois  
6. Teneur: Responsabilités des autorités réglementaires chargées de l'enregistrement et de 
la demande d'agrément des aliments de santé; exigences, procédures administratives et 
responsabilité légale liées à l'enregistrement et à la demande d'agrément des aliments de santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Néant 
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Août 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_0669_00_x.pdf
S/C/N/714  
22 novembre 2013  
(13-6420)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 20 novembre 2013 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Norvège 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
16 juillet 2013 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
Autorité norvégienne de l'aviation civile et Ministère norvégien des transports et des 
communications 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Règlement du 16 juillet 2013 n° 916 incorpor ant le Règlement (UE) n° 1178/2011 du 
3 novembre 2011 (modifié par le Règlement (UE) n° 290/2012 du 30 mars 2012) déterminant les 
exigences techniques et les procédures administ ratives applicables au personnel navigant de 
l'aviation civile conformément au Règlement (C E) n° 216/2008 du Parlement européen et du 
Conseil. 
Ce règlement établit des modalités détaillées concernant certaines licences de pilote et concernant 
les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions 
d'acceptation des licences délivrées par les pays tiers. Il établit aussi les règles concernant les 
certificats médicaux de pilote, les conditions de conversion des certificats médicaux nationaux, des dispositions relatives à l'aptitude médicale de l'équipage de cabine et les règles concernant les certificats d'examinateur aéromédical. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
http://www.lovdata.no/cgi-wift/ldle s?doc=/sf/sf/sf- 20130716-0916.html 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/287 
11 September 2012  
 (12-4854) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Liquid fuels, 75.160.20   
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS 946, 
Specification for biodiesel fuel as used for bl ending with automotive gas oil, (34 pages, in 
English). 
6. Description of content:  This standard specifies requirements and methods of sampling and 
testing for 100 % biodiesel as marketed and delivered to be used as a blend component for 
automotive fuel for diesel engines.  This standard applies to the blend of biodiesel and automotive gas oil to be used for automotive dies el engines, as in heavy commercial vehicles, 
diesel engine vehicles a nd tractors.  It does not cover diesel fuel used in industrial burners or 
stationary diesel engines.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer health a nd safety and enviro nmental protection  
8. Relevant documents:   Not Applicable   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    2 November 2012   
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Trade, Industry and Cooperatives 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_3556_00_e.pdf
G/RO/N/107  
19 de septiembre de 2013  
(13-4974)  Página: 1/1  
Comité de Normas de Origen   
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL 
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN 
NORMAS DE ORIGEN PREFERENCIALES 
1. En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretaría sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, con una lista de los arreglos preferenciales correspondientes, las decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativas de aplicación general en relación con sus normas de origen 
preferenciales. La Secretaría distribuirá a los Mi embros, en los documentos de la serie G/RO/N/…, 
listas de la información que haya recibido y que conservará a disposición de los mismos.  
2. El Comité de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaciones de las normas 
de origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de Comercio y Desarrollo (CCD) también podían bastar para cumplir sus obligaciones de notificación 
en virtud del Acuerdo sobre Normas de Origen (G/RO/M/59). Por consiguiente, el Comité convino 
en que la Secretaría distribuyera también al Co mité de Normas de Origen las notificaciones 
inicialmente recibidas por el CACR o el CCD. La información relativa a esas notificaciones, incluida 
la relacionada con las normas de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de 
datos de la OMC sobre los Acuerdos Comerciales Regionales (http://rtais.wto.org) o en su base de 
datos sobre los Arreglos Comerciales Preferenciales (http://ptadb.wto.org). 
 
3. Consecuentemente, se ha recibido la siguiente notificación: 
 TRATADO DE LIBRE COMERCIO ENTRE CHILE Y NICARAGUA
1 
El texto del Tratado puede consultarse en las siguientes páginas de Internet: 
 - http://www.direcon.go b.cl/pagina/2526; y 
 
- http://www.mific.gob.ni/LinkClick.aspx? fileticket=Xo5aqYGvNbo%3d&tabid=782& 
language=en-US. 
 
 
__________ 
                                               
1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CAC R) y distribuido en el 
documento WT/REG344/N/1 y S/C/N/697 de 18 de junio de 2013.
WT/DS479/12  
21 juin 2018 
(18-3910) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS  
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 20 juin 2018, a été reçue de la délégation de la Fédération 
de Russie, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
_______________  
 
 
Le 9 avril 2018, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a ad opté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant l'affaire Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie (DS479).  
Les mesures en cause sont les mesures antidumping imposé es sur les véhicules utilitaires légers 
en provenance d'Allemagne et d'Italie conformément à la Décision n°  113 du 14  mai 2013 du 
Bureau de la Commission économique eurasiatique . Des renseignements sur la Décision 
susmentionnée du Bureau de la Commission économique eurasiatique sont disponibles sur le 
site Web officiel de l'Union écono mique eurasiatique (http://www. eec.eaeunion.org).  
Nous rappelons que les organes juridictionnels on t recommandé à la Fédération de Russie de 
rendre  les mesures contestées conform es à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT 
de 1994 ("Accord antidumping ") et au GATT de 1994 . 
Conformément à l'article  21 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends 
("Mémorandum d'accord"), la Fédération de Russie a informé l'ORD, le 2 7 avril 2018, qu'elle avait 
l'intention de se conformer aux  recommandations et décisions de l'ORD . Le délai imparti à  la 
Fédération de Russie allait jusqu'au 14 juin 2018, date à laquelle les mesures antidumping sont 
donc arrivées à expiration.  
Par conséquent, l a Russie souhaite informer l'ORD que, suite à l'expiration des mesures en cause, 
elle s'est pleinement conformé e aux décisions et recommandations de l'ORD en l'e spèce . 
__________
G/AG/N/TPKM/127  
 
3 December 2015  
(15-6406)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following submission, dated 2 December 2015,  is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . The 
notification concerns the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ). 
 
_______________ 
 G/AG/N/TPKM/127 
 
- 2 - 
 
  Table MA:3 
MARKET ACCESS – THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY 
OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU 
Notification under Article 5 of the Agreement: special safeguard: volume-based 
1. Description of product:  Persimmon 
2. Tariff item number:   08107000  
3. Trigger level: 
 (as calculated in Annex 1)   23.0 tonnes 
4. Volume of imports entering 
 territory in current period  23.3 tonnes 
5. Period of application:  from 17 November 2015 to 31 December 2015 
SPECIAL SAFEGUARD: VOLUME-BASED: ANNEX 1 TO MA:3 
Information required for the calculation of the Trigger Level 
Imports in the 3 preceding years: 2011: 13.9 tonnes 
  2012: 21.7 tonnes 
  2013: 30.0 tonnes   Average: 21.9 tonnes 
 
And the import penetration is taken into account:  Consumption in the 3 preceding years: 2011: 90,071.2 tonnes 
  2012: 81,844.5 tonnes 
  2013: 63,662.9 tonnes   Average: 78,526.2 tonnes 
 
Calculation of trigger level (pursuant to Article 5 of the Agreement on Agriculture):  
Import penetration = 21.9 /78,526.2 
 = 0.03% (base trigger therefore equals 125%)  Trigger level = (125%x21.9 tonnes)+( 63,662.9-81,844.5) 
 = 27.4-18,181.6 tonnes <105% of the average imports=23.0 tonnes 
 
Where the domestic consumption is taken into account, the trigger level is 23.0 tonnes. 
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/813  
21 février  2019 
(19-0999) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits. Légumes (ICS 67.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2852:2019 . Canned 
stone fruits - Specification  (Fruits à noyaux en conserve - Spécifications), 17 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux fruits à noyaux en conserve du genre Prunus  
destinés à la consommatio n directe, y compris la restauration, ou au reconditionnement 
si besoin est.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Norme pour les fruits à noyaux en conserve (CXS 242 -2003)  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la déclaration comme texte obligatoire par 
le Secrétaire de Cabinet du Ministère de l' industrie, du commerce et des coopératives.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 mars 2 019 G/TBT/N/KEN/813  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et  adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/6 09665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_0969_00_e.pdf
G/TBT/N/RUS/9  
 
28 February 2013  
(13-1067)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture of The Russian Federation 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.:  +7(495)669-24-00 Fax:  +7(495)669-24-15 E-mail:  info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Feed and 
feed additives. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  The draft of 
Technical Regulation of the Customs Union on safety of feed and feed additives (59 pages, 
in Russian).     
6. Description of content:  The draft of Technical Regulation provides common 
requirements of the Custom Union to feed and feed additives for ensuring free circulation 
of these products in the single market of the Custom Union.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety, Consumer Protection, Protection of the environment.  
8. Relevant documents:   The draft of Technical Regulation of the Customs Union on safety 
of feed and feed additives http://www.tsouz.ru/db/techregl am/Documents/TR%20Korma.pdf  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    August 2013 Not less than 180 days from adoption of the 
technical regulation. 
10. Final date for comments:  22 August 2011 G/TBT/N/RUS/9 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Ministry of Agriculture of The Russian Federation 
Telephone/fax: (495) 607-80-00; (495) 607-83-62 
Website:  http://www.mcx.ru/  
Eurasian economic commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.:  +7(495)669-24-00 Fax:  +7(495)669-24-15 
E-mail:  info@tsouz.ru  
Website:  http://www.tsouz.ru
G/TBT/N/IND/64  
6 novembre  2017 
(17-6018) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériaux utilisés pour l'emballage des produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Packaging) Regulations, 2017  (Projet de règlement de 2017 concernant la 
sécurité sanitaires des produits alimentaires et les norm es alimentaires (Emballage)), 
9 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Emballage) établit les spécifications et les 
exigences applicables aux matériaux utilisés pour l'emballage des produits alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La nouvelle norme prévoit des exigences générales et spécifiques pour les 
matériaux utilisés pour l'emballage des produits alimentaires.  
8. Documents pertinents:  
Fichier ( File) n° 1 -95/Stds/Packaging/SP(L&C/A)/FSSAI -2017, disponible à l'adresse 
suivante:  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-notifications.html  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  G/TBT/N/IND/64  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 232 31681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique:  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/
G/SPS/N/PER/538/Add.3  
 
9 de agosto de 2016  
(16-4256) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 9 de agosto de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________  
 
 
Retiran a Gnomonia comari  de los requisitos fitosanitarios para la importación de plantas de 
zarzamora d e Estados Unidos de América  
El SENASA comunica que el 13 de julio de 2016 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0024 -2016-MINAGRI -SENASA -DSV norma que retira a la plaga Gnomonia 
comari  de los requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de plantas de 
zarzamora ( Rubus  subgen. Rubus  (=Eubatus ) spp.) de origen y procedencia Estados Unidos de 
América.  
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link:  
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del re glamento  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación  de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retir o del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo pa ra recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
   G/SPS/N/PER/538/Add.3  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Puede solicitar el documento a:  
Ing. Vilma Gutarra García  
Directora(e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú.  
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2031  
Correo electrónico: vgutarra@senasa.gob.pe  
__________
G/SG/14 7 
24 janvier  2018 
(18-0603) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES É TATS -UNIS D'UNE MESURE DE S AUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMEST IQUE  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS AU TITRE DE L'A RTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication  ci-après , datée du  24 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Corée . 
 
_______________  
 
 
La Corée demande l'ouverture de consultations avec le gouvernemen t des États -Unis d'Amérique  
(les "États-Unis"), conformément à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article  XIX:2 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (GATT de 1994) , au sujet  des 
mesures de sauvegardes projetées par les États -Unis en ce qui concerne les gros lave -linge à 
usage domestique . Les mesures en question comprennent ce qui suit : 
 détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC le  5 octobre  2017 et 
rapport présenté au Président en décembre  2017 à propos de l 'enquête n°  TA-201-0761; 
 proclamation présidentielle visant à faciliter l'ajustement positif à la concurre nce des 
importations de certain s gros lave -linge à usage domestique , signée le 23 janvier  2018; 
et 
 toutes les modifications et prorogations y relative s et toutes les mesures connexes . 
La Corée considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
des dispositions pertinentes du  GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes , à savoir, entre 
autres , les suivantes : 
 articles Ier, II, X, XI, XIII et XIX du GATT de 1994; et 
 articles 2, 3, 4, 5, 7  et 12 de l'Accord sur les sauvegardes . 
La Corée souhaite également examiner des propositions concernant la  compensation commerciale 
prévue  à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
La Corée se réserve le droit de soulever d'autres points de fait et de droit au cours des 
consultations et d'appliquer des mesures correctives  au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends . 
                                                
1 Rapport public , Large Residential Washers , enquête n°  TA-201-076, publication n°  4745 de l'USITC 
(décembre  2017).  G/SG/14 7 
- 2 - 
  En outre, la Corée rappelle l'obligation de ménager des possibilités adéquates de consultation 
préalable avant d'appliquer une mesure , conformément  à l'article 12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes . La présente demande ne préjuge pas de la position de la Corée sur le point de savoir 
si la période comprise entre l'annonce et l'application des mesures projetées laisse suffisamment 
de temps pour procéder à des consultations utiles, comme l'exige l'article susmentionné.  
La Coré e attend une réponse prompte des États -Unis afin que la date et le lieu des consultations 
puissent être fixés d'un commun accord . 
__________
G/TBT/N/COG/2  
 
 16 septembre 2013  
(13-4871)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CONGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère du Commerce et des Approvisionnements 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
23émè étage, Tour Nabemba 
BP: 2965 - Centre-ville - Brazzaville 
Tel/fax: (+242) 2281.50.56 
Courriel : minicomcongo@,yahoo.fr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Le ciment 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret no. 2007-152 du 
12 février 2007 portant libéralisation de l'importation et du prix du ciment (2 pages, en français). 
6. Teneur:   L'importation et la fixation des prix de vente du ciment sont libres. Obligation 
de notifier et d'afficher les prix du ciment. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Suppression du système d'homologation des prix du ciment et libéralisation du 
marché. 
8. Documents pertinents:   Décret no. 2007-152 du 12 février 2007 portant libéralisation 
de l'importation et du prix du ciment.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    -  
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:    - G/TBT/N/COG/2 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Direction du Journal officiel et de la documentation 
Rue Lastour, face Cour des comptes BP: 2087 - Centre-ville - Brazzaville 
TellFax : (+242) 2281.52.42 
Courriel : journal.officiel@sgg.cg  
Site web : www.sgg.cg/les_derniers_jo.asp
G/SPS/N/USA/401/Add.4  
 
29 August 2018  
(18-5410) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 28 August 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Elimination of Trichinae  Control Regulations and Consolidation of Thermally Processed, 
Commercially Sterile Regulations; Final Rule  
Food Safety and Inspection Service (FSIS) is amending the Federal meat inspection regulations to 
eliminate the requirements  for both ready -to-eat (RTE) and not -ready -to-eat (NRTE) pork and 
pork products to be treated to destroy trichinae ( Trichinella spiralis ) because the regulations 
are inconsistent with the Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP) regulations, and 
because these prescriptive regulations are no longer necessary. FSIS is ending its Trichinella  
Approved Laboratory Program (TALP program) for the evaluation and approval of non -Federal 
laboratories that use the pooled sample digestion technique to analyze samples for the presence of 
trichinae. FSIS is also consolidating the regulations on thermally processed, commercially  sterile 
meat and poultry products (i.e., canned food products containing meat  or poultry).  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/USA/18_4653_00_e.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of  adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into fo rce 
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
Roberta Wagner, Assistant Administrator, Office of Poli cy and Program Development; 
Tel: +(202)  205 0495   G/SPS/N/USA/401/Add.4  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
https://www.regulations.gov/document?D=FSIS_FRDOC_0001 -0571  
__________
G/TBT/N/URY/16  
21 July 2017 
(17-4022) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : URUGUAY  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministry of Industry, 
Energy and Mining)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if differ ent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other : Urgent issue : 
Increase in the accident rate for "vulnerable road users" : pedestrians (22%), cyclists (5%) 
and motorcyclists (23%)  
4. Products covered (HS or CC CN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Pneumatic 
tyres for mopeds, motorbikes, motorcycles, scooters and similar vehicles 
(NCM  4011.40.00)  
5. Title, number of pages and language( s) of the notified document : Proyecto de 
decreto de neumáticos para ciclomotores, motos, motocicleta, motonetas o similares (Draft 
Decree on pneumatic tyres for mopeds, motorbikes, motorcycles, scooters and similar 
vehicles) (29 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The notified Technical Regulation establishes the technical 
specifications to be met by the products covered.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : To address the growing concern regardi ng the quality of motorcycle 
components, based on the principle that the safety and road -holding of motor vehicle 
wheels must be ensured even on damp or wet surfaces.  
8. Relevant documents : Official Journal  
9. Proposed date of adoption : One month as fro m notification to the WTO  
Proposed date of entry into force : One month as from notification to the WTO  
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  
11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
http://www.miem.gub.uy/
G/SPS/N/RUS/35/Add.1  
16 janvier 2014  
(14-0216)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 14 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 Lettre de l'Inspecteur sanitaire national n° 01/11491-13-23 du 6 octobre 2013 
La Fédération de Russie a notifié la lettre susmenti onnée de l'Inspecteur sanitaire national dans le 
document G/SPS/N/RUS/35 (11 octobre 2013). Cette lettre établissait une restriction temporaire à 
l'importation en Fédération de Russie de lait et de  produits laitiers en provenance de Lituanie par 
suite de la détection de cas de non-respect d'exigences microbiologiques, sanitaro-chimiques et 
organoleptiques. En décembre 2013, la Lituanie a fourni un complément d'information sur 
l'application de mesures additionnelles visant à assurer le respect des exigences microbiologiques, au renforcement du contrôle de la production et à l'élimination de divergences détectées dans 
l'étiquetage. Par conséquent, la mesure en question a été supprimée en ce qui concerne 
l'importation de produits laitiers en provenance de Pieno Zvaigzdes (Lituanie). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée 
[ ] Le retrait d'une réglementation 
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure 
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Consumers' Rights Protection and Human Well-Being 
18, 5 and 7 Vadkovsky Lane 
127994 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 499) 973 26 90 
Fax:  +(7 499) 973 26 43 
Courrier électronique: depart@gsen.ru  G/SPS/N/RUS/35/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Consumers' Rights Protection and Human Well-Being 
18, 5 and 7 Vadkovsky Lane 
127994 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 499) 973 26 90 
Fax:  +(7 499) 973 26 43 
Courrier électronique: depart@gsen.ru  
 
__________
G/TBT/N/USA/1216/Add.2  
 
6 March 2017  
(17-1323) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 6 March 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Use of Ozone -Depleting Substances  
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS 
ACTION: Direct final rule; confirmation of effective date  
SUMMARY: In accordance with a determination by the Director of the Office of Management and 
Budget (OMB) that the direct final rule ("Use of Ozone Depleting Substances") published on 26 
October 2016, is excluded from the memorandum of 20 January 2017, from the Assistant to the 
President and Chief of Staff, entitled "R egulatory Freeze Pending Review ", this action confirms the 
effective date of 23 February 2017, for the direct final rule.  
DATES: Th e effective date of the direct final rule that published on 26 October 2016, at 81 FR 
74298, is confirmed to be 23 February 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/201 7/TBT/USA/17_1167_00_e.pdf   
 
__________