G/TBT/N/CZE/175  
26 juin 2014 
(14-3677) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Industry and Trad e (Ministère de l'industrie et du 
commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais)  
National Enquiry Point  (Point d'information national)  
P.O. Box 49 128 01  
Prague 2  
République tchèque  
Téléphone : (+420) 224 907 139  
Fax:  (+420) 224 907 122  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Indicateurs de vitesse et tachym ètres; stroboscopes (SH 9029.20) ; instruments 
de mesure (ICS 17.040.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measuring instruments, 
including th e testing methods for verifying the following specified instruments : 
"tachographs recording the work activities of drivers of motor vehicles compulsorily 
equipped with these tachographs - analogue tachographs"  (Projet de mesure à caractère 
général établiss ant les exigences métrologiques et techniques applicables à des 
instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification des 
instruments définis ci -après : tachygraphes enregistreurs de l 'activité des conducteurs de 
véhicules à mot eur obligatoirement équipés de ces tachygraphes (tachygraphes 
analogiques)), 17 pages, en tchèque  
6. Teneur : La mesure à caractère général notifiée vise à établir les exigences métrologiques 
et techniques applicables à des instruments de mesure définis, y  compris les méthodes 
d'essai pour la vérification de ces instruments de mesure, en l'occurrence les tachygraphes 
enregistreurs de l 'activité des conducteurs de véhicules à moteur obligatoirement équipés 
de ces tachygraphes (tachygraphes analogiques).  G/TBT/N/CZE/175  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les tachygraphes enregistreurs de l 'activité des conducteurs de véhicules à 
moteur obligatoirement équipés de ces tachygraphes (tachygraphes analogiques) sont des 
instrum ents de mesure définis au sens de l 'article 3, paragraphe 3, de la loi n° 505/1990 
sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis au contrôle métrologique 
de l'État, c'est -à-dire à la vérification des instruments de mesure définis . Les exig ences 
métrologiques et techniques pertinentes sont actuellement énoncées dans le règlement 
(UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2 014 relatif aux 
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85  du 
Conseil concernant l 'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et 
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le doma ine des 
transports par route . Cet état de choses doit être pris en compte par l'incorporation de ces 
exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l 'article 24 c) de 
la Loi n°  505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée a fin de prévenir des 
problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Document pertinents : Textes de base:  
- Loi n°  505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée;  
- articles 171  et suivants de la Loi n°  500/2004 sur le Code de procédure 
admini strative dans sa version modifiée.  
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure : 
2014/0079/CZ . 
9. Date projetée pour l'adoption : 20 octobre 2 014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 octobre 2 014 
10. Date limite  pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique e t de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
National Enquiry Point  
P.O. Box 49 128 01  
Prague 2  
République tchèque  
Téléphone : (+420) 224 907 139  
Fax:  (+420) 224 907 122  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz