G/SPS/N/MDG/20  
 
15 février 2016  
(16-0960)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MADAGASCAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: Direction des Services 
Vétérinaires, Direction de la Protection des végétaux, Autorité Sanitaire Halieutique et 
Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires 
2. Organisme responsable: Ministère de l'Agriculture, Ministère de l'Elevage , Ministère 
des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Ministère de la Santé, Ministère du 
Commerce et de la Consommation et Ministère de l'Industrie 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Toutes les denrées alimentaires d'origines animale et 
végétale ainsi que les aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi alimentaire  Langue(s):  français  Nombre de 
pages:  25 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MDG/16_0582_00_f.pdf  
6. Teneur: La présente loi a pour objet, notamment: 
 d'établir les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation 
animale en général, et les mesures en matière de sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau national; 
 d'établir des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une 
base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles 
efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux. 
A ce titre, 
 Elle institue la mise en place de deux nouvelles structures, d'une part à jouer un rôle 
de coordination dans le système de sécurité sanitaire des aliments (Bureau National de Coordination) et d'autre part, à assurer l'évaluation des risques sanitaires 
(Dispositif National en charge de l'Évaluation des risques sanitaires). Et sont 
également listés les Services officiels et Autorités compétentes impliqués dans le système de sécurité sanitaire des aliments et définis leurs domaines d'intervention, leurs missions ainsi que les pouvoirs assignés à leurs Inspecteurs dans le cadre de 
l'exercice de leurs fonctions; 
 Elle fixe des procédures relatives à des questions ayant un impact direct ou indirect 
sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. 
La présente loi s'applique à toutes les étapes de la production des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu'à la distribution aux 
consommateurs finaux. 
Elle prescrit les infractions et les peines  en cas de non respect des dispositions prévues. G/SPS/N/MDG/20 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAG/GL-82-2013: 
Principes et Directives concernant les systèmes nationaux de contrôle des 
aliments  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juin 2016 à la fin de la première 
session parlementaire 2016. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 août 2016 car une promulgation 
par la Présidence est requise avant sa publication dans le Journal Officiel de la 
République de Madagascar.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 28 février 2017 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 avril 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Dr Maharavo Rahantamalala Clarisse  
Autorité Nationale de notifications SPS UPDR/Ministère de l'Agriculture Madagascar 
E-mail: updr.cla@gmail.com 
 maharavoclarisse@gmail.com G/SPS/N/MDG/20 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr Maharavo Rahantamalala Clarisse 
Autorité Nationale de notifications SPS UPDR/Ministère de l'Agriculture 
Madagascar 
E-mail: updr.cla@gmail.com  maharavoclarisse@gmail.com