G/SPS/N/USA/2791  
30 octobre 2015  
(15-5762)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: United States Food and Drug Administration  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 15 du SH; domaine 67 de l'ICS 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Grocery Manufacturers Association; Filing of Food Additive 
Petition; Notice of Petition  (Association des fabricants de produits alimentaires. Dépôt 
d'une demande pour additif alimentaire. Avis de demande). Langue(s): anglais. Nombre 
de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4409_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires a enregistré une 
demande, soumise par la Grocery Manufacturers Association  (l'Association des fabricants 
de produits alimentaires), proposant la modi fication de la réglementation relative aux 
additifs alimentaires de façon à permettre un emploi sûr des huiles végétales partiellement 
hydrogénées dans diverses applications alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? G/SPS/N/USA/2791 
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  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de demande; toutefois, si 
une règle finale est promulguée, seules seront prises en considération les observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification. 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur, et à lui seul, de 
veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce 
partie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des informations commerciales 
confidentielles telles que des informations relatives à un procédé de fabrication. Il est à 
noter que si l'auteur inclut dans ses observations son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
http://www.regulations.gov/ . 
Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être soumises sur support matériel en suivant les instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications sur support matériel) et 
"Instructions " (Instructions). 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur support 
matériel): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. La FDA publiera les observations et pièces jointes envoyées sur support matériel à la 
Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'exception 
des informations identifiées comme confidentielles conformément aux modalités indiquées 
dans la section "Instructions". 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2015-F-3663 correspondant à la demande ("Grocery Manufacturers 
Association; Filing of Food Additive Petition "). Les observations reçues, à l'exception des 
"Communications confidentielles" ( Confidential Submissions ), seront consignées dans le 
dossier et pourront être consultées par le public sur Internet, à l'adresse 
http://www.regulations.gov/ , ou à la Division de l'administration des dossiers ouverte du 
lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. G/SPS/N/USA/2791 
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  Communications confidentielles: Les observations contenant des informations 
confidentielles que l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées 
sur support matériel uniquement. Ces observations devront être soumises en deux 
exemplaires. L'un des exemplaires devra contenir les informations considérées comme confidentielles, avec un en-tête ou une note d'introduction indiquant la mention suivante: "LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES I NFORMATIONS CONFIDENTIELLES". La FDA 
tiendra compte de ce document, y compris des informations qualifiées de confidentielles, 
dans le cadre l'examen des observations. Le deuxième exemplaire, dans lequel les informations confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition du 
public et publié sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires devront 
être envoyés à la Division de la gestion des dossiers. Les personnes qui ne souhaitent pas 
que leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la 
page de garde et non dans le corps du texte de leurs observations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentielles. Les informations marquées "confidentielles" ne seront pas publiées, sauf dans les cas prévus à l'arti cle 10.20 du Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) ou par d'autres lois pertinentes relatives à la communication 
d'informations. De plus amples renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui 
concerne la publication des observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register  (80 FR 56469) du 18 septembre 2015 ou en ligne à l'adresse 
suivante: 
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm . 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification  Authority, USDA Foreign Agricultural 
Service, International Regulations and Standa rds Division (IRSD), Stop 1014, Washington 
D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier 
électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 80, n° 208, page 65978, 
ou sur Internet à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/f dsys/pkg/FR-2015-10-
28/pdf/2015-27277.pdf .