G/SG/168  
5 avril 2018 
(18-2100) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS* 
La communication  ci-après, datée du  4 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis ont reçu les demandes de consultations présentées par la Chine au titre de 
l'articl e 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  au sujet des  proclamations publiées en ce qui 
concerne l'acier et l'aluminium le 8 mars 2018.1 
 
Les États -Unis notent que le fondement des demandes de consultations présentées par la Chine au 
titre de l'articl e 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  est le fait que les proclamations concernant 
l'acier et l'aluminium sont des mesures de sauvegarde aux fins de cet accord . Le Président  a publié 
les proclamations concernant l'acier et l'aluminium conformément à l'article 232 de la Loi de 1962 
sur l'expansion du commerce extérieur , en vertu  desquelles il a déterminé que d es droits étaient 
nécessaires pour ajuster les importations  d'articles en acier et en alumin ium qui menaç aient de 
compromettre la sécurité nationale des États-Unis.2 Ces mesures  ne sont pas des mesures de 
sauvegarde et, par conséquent, il n'y a rien qui permette de mener des consultations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes  en ce qui concerne ces mesures . 
 
Les États -Unis n'ont pas pris de mesure en vertu de  l'article 201 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur , qui est la législation en vertu de laquelle les États -Unis imposent des 
mesures de sauvegarde .3 Ils n'ont pas présenté de notifications concernant ces mesures  parce que 
ce ne sont pas des mesures de sauvegarde . Comme l'attestent nos récentes  notifications 
concernant les produits solaires et les lave -linge4, les États -Unis ont bien connaissance de leurs 
obligations en matière de notification pour les mesures de sauvegarde au titre de l' Accord sur les 
sauvegardes . 
 
L'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un  "Membre qui projette d'appliquer ou 
de proroger une mesure de sauvegarde mén agera des possibilités adéquates de consultation 
préalable" aux Membres ayant un intérêt substantiel dans les exportations du produit concerné . 
Toutefois, les États -Unis ne projettent pas  "d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde " 
en ce qui conc erne l'acier ou l'aluminium, et donc l'article 12:3 ne s'applique pas . En conséquence, 
les demandes de consultations présentées par la Chine conformément à l'article 12:3 n'ont aucun 
fondement au titre de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
                                                
* Ce document correspond aux notifications de la Chine G/SG/161 (aluminium) et G/SG/162 (acier).  
1 Voir la Proclamation n°  9705 du 8  mars 2018, 83 Fed. Reg. 11625 (15  mars 2018) (acier); et la 
Proclamation n°  9704 du 8  mars 2018, 83 Fed. Reg. 11619 (15  mars 2018) (aluminium).  
2 À la réunion du Comité du commerce des marchandises tenue le 23  mars 2018, les États -Unis ont 
fourni des renseignements en relation avec ces proclamations, conformément à la Décision concernant 
l'article  XXI de l'Accord général, adoptée  par le Conseil du GATT le 30  novembre  1982. Voir aussi  Conseil du 
GATT, Décision concernant l'article XXI de l'Accord général – Décision du 30  novembre  1982, L/5426 
(2 décembre  1982).  
3 Voir les documents G/SG/N/1/USA/1 (6  avril 1995) et G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 (20  juillet  2015).  
4 Voir par exemple le document  G/SG/N/8/USA/9 (daté du 4  octobre  2017), le document 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 8  janvier  2018) et le document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -
G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 26  janvier  2018); et le document G/SG/N/8/USA/10 (daté du 
13 octobre  2017),  le document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2 (daté du 11  décembre  2017), et le document 
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7 (daté du 26  janvier  2018).  G/SG/168  
- 2 - 
  Les États -Unis ont p ris note de la notification de la Chine du 2 9 mars 2018 dans laquelle elle  a 
indiqué son intention de suspendre des concessions et d'autres obligations , en invoquant 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . Nous notons également que la Chine a mis ces 
mesures en vigueur le 2 avril 2018. Puisque les mesures prises en vertu des proclamations 
concernant l'acier et l'aluminium ne sont pas des mesures de sauvegarde, les États -Unis 
considèrent que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes  ne justifie pas la suspension de 
concessions ou d'autres  obligations  par la Chine . La Chine n'a présenté aucune autre  justification 
pour ses mesures, et les États -Unis n'ont connaissance d'aucune . Par cons équent, il apparaît que  
les mesures  de la Chine n'ont aucun fondement dans le cadre des règles de l'OMC . 
 
Si la Chine a encore des questions concernant les mesures  des États -Unis au titre de l'article 232 
de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , nous sommes toutefois prêts à fixer une 
date mutuellement acceptable  avec la Chine pour engager des discussions  bilatérales . De telles  
discussions ne seraient pas tenues au titre de l' Accord sur les sauvegardes et seraient sans 
préjudice de notre point de vue selon le quel les  proclamations ne sont pas des mesures de 
sauvegarde . 
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