G/SPS/N/MEX/230/Add.1  
7 août 2013  
(13-4218)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 7 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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 Acuerdo que establece la clasificación arancelaria y codificación de mercancías cuya importación 
está sujeta a regulación por parte de la Secretar ía de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, a través del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad 
Agroalimentaria, publicado el 3 de septiembre de 2012  (Accord portant modification de la décision 
établissant la classification et la codification des marchandises dont l'importation est soumise à 
réglementation de la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation, par l'intermédiaire du  Service national d'hygiène, d'innocuité et de 
qualité agroalimentaire, publié le 3 septembre 2012). 
Le 2 août 2013, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et 
de l'alimentation a fait paraître dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) l'Accord portant modification de la décision établissant la 
classification et la codification des marchandises dont l'importation est soumise à réglementation 
de la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, par l'intermédiaire du Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire, publié le 3 septembre 2012. 
L'Accord objet du présent addendum entrera en vigueur le 3 août 2013. 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5308987&fecha=02/08/2013 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/230/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
 
 
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