G/TBT/N/GMB/2  
22 janvier 2014  
(14-0329)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GAMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): Ministry of 
Trade, Industry, Regional Integration and Employment  (Ministère du commerce, de 
l'industrie, de l'intégration régionale et de l'emploi)   
2. Organisme responsable:  
The Gambia Competition Commission  (Commission de la concurrence de la Gambie) 
P.O. Box: 3299 
36 Kotu East Off Bertil Harding Highway 
Kanifing Municipal Council Téléphone: +220 4466792 
Site Web: http://www.gcc.gm/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les biens et services. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Gambia Consumer 
Protection Bill  (Projet de loi gambienne sur la protection des consommateurs), 32 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Le projet de loi notifié prévoit des dispositions fondamentales en ce qui concerne 
la publicité trompeuse et les pratiques commerciales de nature à induire en erreur et établit des mesures de protection des consommateurs ainsi que les obligations des fournisseurs et distributeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de loi notifié a pour objet de protéger les consommateurs en Gambie. 
Il vise avant tout à:  
- protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses ou de nature à 
induire en erreur lors de transactions commerciales; 
- mettre en place un mécanisme de recours; 
- accroître la sensibilisation et l'information des consommateurs; - encourager l'exercice du droit à la liberté d'association garanti par le Chapitre IV de 
la Constitution gambienne en facilitant la création, par les consommateurs, de 
groupes ou d'associations destinés à protéger leurs intérêts; 
- assurer un accès équitable aux groupes vulnérables dans toutes les régions. G/TBT/N/GMB/2 
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  8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2014 Juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The Gambia Competition Commission  (Commission de la concurrence de la Gambie) 
P.O. Box: 3299 36 Kotu East Off Bertil Harding Highway 
Kanifing Municipal Council 
Téléphone: +220 4466792 Site Web: http://www.gcc.gm/