G/TBT/N/CAN/521/Add.1  
 
18 juillet 2018  
(18-4497) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 16 juillet 2018, est distribuée à l a demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (ceintures de sécurité 
des autobus et autres modifications)  
  
La proposition notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/521 (daté du 25 avril 2017) a été 
adoptée et entre en vigueur le 11 juillet 2018 en tant que "Règlement modifiant le Règlement sur 
la sécurité des véhicules automobiles (ceintures de sécurité des a utobus et autres modifications)" . 
Des modifications sont apportées aux articles 2, 2.4(5) et 9, ainsi qu 'aux normes de sécurité des 
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 208, 210, 213.4, 217, 222, 226 et 305 des Règlements 
sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) . 
Cette modification introduit une nouvelle définition pour «  autobus pénitentiaire  » dans la section 2 
pour exempter ce type d 'autobus d es exigences introduites dans les RSVA. La modification change 
la NSVAC 208 pour qu 'elle exige des ceintures de sécurité du type 2 à toutes les positions assises 
dans les autobus autre que les autobus scolaire s, pénitentiaires et urbains.  
La modification c hange aussi la NSVAC 210 et incorpore par renvoi le Document de Normes 
Techniques 210 (DNT 210). Les exigences canadiennes actuelles restent effectivement les mêmes 
puisqu 'elles sont déjà alignées de façon proche à celles des États -Unis, pas contre, la DNT  210 
introduit des exigences pour la solidité des ancrages de ceintures de sécurité pour les autobus 
scolaires.  
La modification met à jour la NSVAC 217 en remplaçant le texte existant qui décrit un autobus 
pénitentiaire (un autobus conçu pour le transport des détenus) avec une nouvelle définition (un 
autobus spécialement conçu pour le transport des détenus).  
Cette modification s 'aligne avec la règlementation des États -Unis, FMVSS 222, en incorporant par 
renvoi la DNT 222. Les exigences obligatoires canadiennes actuelles resteront effectivement les 
mêmes puisqu 'elles sont déjà alignées avec celles des États -Unis. Le règlement fait référence aux 
nouvelles exigences pour l 'installation volontaire des ceintures de sécurité sur les autobus 
scolaires. Les ceintures sous -abdominales seulement sont défendues d 'être installées sur les 
autobus scolaires puisque la recherche démontre qu 'elles peuvent augmenter le risque de blessure 
aux enfants.  
Finalement, dans le cadre de la présente publication, cette modifica tion raccourcit le texte requis 
sur les étiquettes pour véhicule modifié dans la section 9 des RSVA, clarifie des exigences pour 
une étiquette d 'avis en éliminant des exigences redondantes dans la NSVAC 213.4, corrige la 
numérotation dans la NSVAC 226 et a broge les sections redondantes (4) et (5) de la NSVAC 305.  
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci -
après:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors143 -2-fra.html  (français)        
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -07-11/html/sor -dors143 -2-eng.html  (anglais)  G/TBT/N/CAN/521/Add.1  
 
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  ou obtenu à l'adresse suivante:  
Autorité responsable des notifications et point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  Ottawa (ON)  K1A 0G2 Canada  
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Télécopieur : 613 -943-0346  
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