G/SPS/N/EU/286  
22 novembre  2018 
(18-7340) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Feuilles de curry, pitahayas (f ruit du dragon) et feuilles de vigne  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Inde, Turquie et Viet Nam  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 
7 novembre 2 018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine 
non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un 
risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le Règlement (CE) 
n° 669/2009 et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6034_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6034_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6034_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement  notifié va soumettre les feuilles de curry en provenance d'Inde, les 
pitahayas (fruit du dragon) en provenance du Viet Nam et les feuilles de vigne en 
provenance de Turquie à des conditions d'importation, et notamment à l'exigence selon 
laquelle chaque lo t devra être accompagné d'un certificat sanitaire . Il abroge et remplace 
le Règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 et modifie le Règlement (CE) n° 669/2009 
qui établissaient jusque -là les conditions d'importation pour ces produits . De plus, le 
règlement no tifié inclut une disposition relative à la notification des rejets à la frontière 
en raison du non -respect d'une limite maximale de résidus de pesticide.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour  laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres 
en vertu du Règlement (CE) n° 669/2009, les données découlant des notifications reçues 
par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animau x, tel qu'établi par le Règlement (CE) n° 178/2002, les rapports 
d'audit de la Commission, les rapports de pays tiers et les échanges d'information entre 
la Commission, les États membres et l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
montrent que, pour les feuilles de vigne en provenance de Turquie, la limite maximale de G/SPS/N/EU/286  
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  résidus de pesticides fixée dans le Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen 
et du Conseil continue très souvent de ne pas être respectée . Même après une 
intensification des cont rôles aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration 
de la situation n'est donc à constater.  
Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du Règlement 
(CE) n° 669/2009 montrent que, pour les pitahayas (fruit du drag on) en provenance du 
Viet Nam, la limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le Règlement 
(CE) n° 396/2005 continue très souvent de ne pas être respectée . De plus, la 
Commission, durant un audit qu'elle a réalisé au Viet Nam en mars 2 017 afin d'év aluer 
les contrôles des pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale destinées à 
être exportées vers l'Union européenne, a constaté l'absence de système officiel efficace 
de contrôle des résidus de pesticides pour les denrées exportées vers l'Union ainsi que 
l'impossibilité, pour les autorités, de garantir le respect de la limite maximale de résidus 
de pesticides fixée pour les produits vietnamiens.  
Ces éléments prouvent que l'importation de feuilles de vigne en provenance de Turquie 
et de pi tahayas (fruit du dragon) en provenance du Viet Nam est susceptible de constituer 
un risque sérieux pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon 
satisfaisante par les mesures actuellement en vigueur . Il est donc nécessaire de 
soumettre les  importations de feuilles de vigne en provenance de Turquie et de pitahayas 
(fruit du dragon) en provenance du Viet Nam à des conditions particulières.  
Les feuilles de curry en provenance d'Inde sont actuellement soumises aux conditions 
particulières d'imp ortation établies dans le Règlement d'exécution (UE) n° 885/2014 de 
la Commission . Au vu des données découlant des notifications reçues par l'intermédiaire 
du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, 
et des résult ats des contrôles officiels réalisés par les États membres en vertu du 
Règlement (UE) n° 885/2014, qui montrent que les manquements continuent d'être très 
fréquents, il convient de maintenir les conditions particulières applicables à l'importation 
de ce pr oduit.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Normes Codex sur les 
résidus de pesticides  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : La mesure notifiée est fondée sur 
les LMR fixées par l'UE, dont certaines diffèrent des LMR pertinentes du Codex.  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : ISO/CEI 17025  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
28 novembre 2 018. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/286  
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] poi nt d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu