G/SG/N/6/AUS/4  
3 juillet 2013  
(13-3489)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
AUSTRALIE  
(Certains produits fruitiers transformés) 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.* 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie 
qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes. 
 
 1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
La note adressée à la Commission de la productivité, qui est l'autorité chargée de l'enquête, est 
datée du 21 juin 2013. (Les procédures relatives aux mesures de sauvegarde de l'Australie ont été notifiées dans les documents G/SG/N/1/AUS/2 daté du 2 juillet 1998 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 daté du 16 décembre 2005.) 
 
Le communiqué de presse, qui a pour annexe le mandat relatif à l'enquête, constitue la pièce jointe A. Les principaux fournisseurs du marché australien ont été avisés par lettre le 21 juin 2013. 
 
Le rapport final de la Commission de la productivi té sera remis au gouvernement dans un délai de 
six mois à compter de la saisine. 
 
2. Indiquer le produit fais ant l'objet de l'enquête 
Produits fruitiers transformés relevant des sous ‑positions tarifaires suivantes du Tarif douanier de 
l'Australie: 
 Agrumes 2008.30.00 
Poires 2008.40.00 
Abricots 2008.50.00 Pêches, y compris les nectarines 2008.70.00 Mélanges 2008.97.00 
Autres 2008.99.00 
 
                                               
* Un exemplaire du communiqué de presse et du mandat donné à la Co mmission de la productivité a été 
communiqué sous forme électronique. Les personnes so uhaitant consulter ce document sont priées de 
contacter Mme Hilary Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Delphine Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la 
Division des règles. G/SG/N/6/AUS/4 
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  3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i) L'enquête a été ouverte à la suite d'une de mande présentée par la branche de production 
nationale. 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte. 
Des renseignements sur l'accroissement des importations à la base de l'ouverture de l'enquête 
figurent ci-dessous. Les niveaux d'importation indiqués, qui portent sur l'exercice financier1, se 
rapportent aux produits en provenance de pays autres que la Nouvelle-Zélande et Singapour. 
Toutes les données proviennent du Bureau australie n des statistiques (ABS), International Trade, 
Australia, catégorie n° 5368.0.  Importations: agrumes (2008.30.00) 
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total 
(kg) 1 061 647 721 806 667 902 1 098 988 1 161 342 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  -32,01 -7,47 64,54 5,67 
 
Importations: poires (2008.40.00) 
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total 
(kg) 1 864 034 1 226 892 1 334 078 1 763 003 2 076 775 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  -34,18 8,74 32,15 17,80 
 
Importations: abricots (2008.50.00) 
 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total (kg) 1 202 143 1 384 972 1 164 482 1 627 389 2 378 177 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice 
précédent  15,21 -15,92 39,75 46,14 
 
Importations: pêches, y compris les nectarines (2008.70.00) 
 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total (kg) 6 446 820 6 511 185 5 826 782 9 100 998 9 338 104 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  1,00 -10,51 56,20 2,61 
 
Importations: mélanges (2008.97.00) 
(Note: ce code est devenu opérationnel à compter du 1er janvier 2012; la 
sous-position 2008.92.00 a été supprimée. Les données correspondant au code 2008.92.00 
figurent également ci-dessous.) 
 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total (kg)     3 551 999 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  
    
 
                                               
1 L'exercice financier de l'Australie débute le 1er juillet et se termine le 30 juin. G/SG/N/6/AUS/4 
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  Importations: mélanges (2008.92.00) 
 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total (litre) 5 373 253 4 206 987 6 181 069 7 825 336 4 421 904 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  20,48 22,00 26,60 -43,50 
 
Importations: autres (2008.99.00) 
 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total (kg) 17 628 256 17 379 078 18 278 129 24 323 473 25 749 764 
Variation en pourcentage 
par rapport à l'exercice précédent  -1,41 5,17 33,07 5,86 
 
La Nouvelle-Zélande et Singapour sont exclues du champ d'application des mesures de sauvegarde au titre de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) 
et de l'Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA). 
 Les importations australiennes de fruits transformés proviennent principalement de Chine et d'Afrique du Sud et, dans une moindre mesure, d'Argentine, du Brésil, du Chili, d'Espagne, des 
États-Unis, de Grèce, d'Italie, des Philippines, de Thaïlande et de Turquie. 
 Agrumes 
 
Le volume des importations d'agrumes en conserve a augmenté, passant d'environ 550 tonnes en 2000-2001 à 1 163 tonnes en 2011-2012. Les importations australiennes d'agrumes en conserve 
provenaient principalement de Chine (65%), du Brésil (21%) et d'Espagne (4%) (ABS, catégorie 
n° 5465.0).  La production nationale d'agrumes frais (oranges, mandarines, limes, citrons et pamplemousses) 
pour tous usages (à l'état frais et pour la transformation) a baissé, passant d'environ 
780 000 tonnes en 2000-2001 à environ 430 000 tonnes en 2010-2011 (ABS, catégorie n° 7121.0). 
 
Poires  
Le volume des importations de poires en conserve a augmenté, passant d'environ 60 tonnes en 
2000-2001 à presque 2 100 tonnes en 2011-2012. La Chine a contribué pour environ 65% aux importations totales de poires en conserve, les autres sources principales étant l'Afrique du Sud (15%) et la Nouvelle-Zélande (8%) (ABS, catégorie n° 5465.0). 
 
La production nationale de poires pour tous usages (à l'état frais et pour la transformation) a baissé, passant d'environ 169 000 tonnes en 2000-2001 à seulement 95 000 tonnes en 
2009-2010, avant de remonter à 123 000 tonnes en 2010-2011 (ABS, catégorie n° 7121.0). 
 Abricots 
 
Jusqu'en 2010-2011, le volume des importations d'abricots en conserve est resté relativement stable. En 2011-2012, la Turquie a représenté 45% des importations, suivie de l'Afrique du Sud (28%) et de la Chine (24%) (ABS, catégorie n° 5465.0). 
 
La production nationale d'abricots frais pour tous usages (à l'état frais et pour la transformation) a baissé, passant d'environ 21 000 tonnes en 2000-2001 à à peine plus de 13 000 tonnes en 
2010-2011 (ABS, catégorie n° 7121.0). 
 Pêches, y compris les nectarines 
 
Le volume des importations de pêches et de nectarines en conserve, inférieur à 500 tonnes en 2000-2001, a augmenté de façon notable en 2004-2005. En 2011-2012, les importations de pêche en conserve se situaient autour de 9 300 tonnes, l'Afrique du Sud représentant 40% des G/SG/N/6/AUS/4 
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  importations, suivie de la Chine (30%), de la Grèce (18%) et du Chili (8%) (ABS, catégorie 
n° 5465.0).  La production totale de pêches et de nectarines fraîches pour tous usages (à l'état frais et pour la 
transformation) a reculé, passant d'environ 108 000 tonnes en 2000-2001 à environ 
97 500 tonnes en 2010-2011 (ABS, catégorie n° 7121.0).  
Mélanges 
 Le volume des importations de mélanges de fruits  en conserve (mélanges de fruits et d'autres 
parties comestibles de plantes), préparés ou conservés, a augmenté, passant d'environ 
830 000 litres en 2000-2001 à 7,8 millions de litres en 2010-2011. La Chine en constitue la 
principale source, avec 43% des importations totales, et l'Afrique du Sud en fournit quant à elle 23% (ABS, catégorie n° 5465.0). 
 
Globalement, alors que la consommation intérieure de fruits transformés a diminué ces dernières années, les importations ont continué d'augmenter. La production affiche aussi des tendances à la 
baisse face à la part de marché accrue détenue par les importations. La demande de fruits 
destinés à la transformation a également reculé de manière significative. En conséquence, les 
producteurs de fruits ont aussi réduit leur nombre d'arbres ou ont quitté la branche de production en raison de prix bas et d'un afflux de fruits importés. 
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable. 
Il a également été demandé à la Commission de la productivité de fournir dans un délai de trois 
mois un rapport anticipé concernant l'applicat ion de mesures de sauvegarde provisoires. En 
particulier, la Commission de la productivité examinera s'il existe des circonstances critiques où 
tout délai dans l'application des mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et, en 
conséquence, si des mesures provisoires peuvent être justifiées en raison de la présence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
 
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié 
La première circulaire/note de synthèse de la Commission de la productivité fournira des 
renseignements sur la façon dont les parties intéressées pourront participer à l'enquête. Le document, qui indiquera les dates auxquelles les parties intéressées pourront présenter des 
communications, sera distribué et affiché sur le site Web de la Commission de la productivité. Les 
parties intéressées sont invitées à présenter des communications et à faire connaître leur intérêt dans l'enquête via le site Web de la Commission de la productivité: www.pc.gov.au . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressé es présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les pr océdures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties in téressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1 
La date et le lieu des auditions publiques n'ont pas encore été fixés par la Commission de la 
productivité. La Commission affichera ces renseignements sur son site Web.  Pièces jointes 
 Communiqué de presse et mandat donné à la Commission de la productivité. 
 
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