G/TBT/N/ MEX/403  
12 avril 2018 
(18-2219) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation, relevant du Ministère de l'économie ( Comité  
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE) . Adresse : 
Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 52 29 61 00, int. 43219 et 
43235 ; courrier électronique:  
claudia.sama@economia.gob.mx  et consultapublica@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ascenseurs (hydrauliques ou à traction) pour personnes ou marchandises 
(monte -charges, monte -voitures, monte -plats), escaliers mécaniques, rampes mobiles et 
trottoirs roulants installés à demeure ; pièces détachées de ces installations  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-207-SCFI-2016 Mantenimiento de elevadores, escaleras, rampas y 
aceras electromecánicas y escaleras, rampas y aceras electromecánicas  (Projet de Norme 
officielle mex icaine PROY -NOM-207-SCFI-2016. Maintenance des ascenseurs, des escaliers 
mécaniques, des rampes mobiles et des trottoirs roulants), 13 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux personnes physiques 
ou morales établies aux États -Unis du Mexique qui fournissent des services liés à la 
maintenance des ascenseurs (hydrauliques, à traction et/ou de toute autre technologie) 
pour passagers ou marchandises (monte -charges, monte -voitures, monte -plats), des 
escali ers mécaniques, des rampes mobiles et des trottoirs roulants installés à demeure 
commercialisés sur le territoire national, qu'ils soient de fabrication nationale ou étrangère.  
Il ne couvre pas la maintenance des appareils suivants : ascenseurs à fonctionne ment 
radial, ascenseurs de type pater -noster, ascenseurs à crémaillère, ascenseurs à vis, 
ascenseurs équipant les mines, ascenseurs de machinerie de théâtre, applications avec 
câblage automatique, élévateurs à godets, monte -matériaux utilisés sur les chant iers de 
génie civil ou de construction, plate-formes  flottantes d'exploitation ou de forage en mer, 
élévateurs utilisés pour des travaux de montage.  G/TBT/N/MEX/403  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit les exigences (techniques et légales) auxquelles 
doivent satisfaire les entreprises fournissant des services liés à la maintenance des 
ascenseurs (hydrauliques, à traction et/ou de toute autre technologie) pour passagers ou 
marchandises (mo nte-charges, monte -voitures, monte -plats), des escaliers mécaniques, 
des rampes mobiles et des trottoirs roulants installés à demeure . Il a pour but d'assurer la 
sécurité des agents fournissant les services et des usagers en garantissant le bon 
fonctionnem ent des appareils.  
8. Documents pertinents:  
NOM-017-STPS-2008, Equipo de protección personal -Selección, uso y manejo en los 
centros de trabajo , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 9 décembre 2 008. 
NMX-Z-12/2-1987, Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : Métodos de 
muestreo tablas y gráficas  - Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 8 octobre 1 987.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueu r: Le texte notifié entrera en vigueur 90 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 juin 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5518142&fecha=05/04/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1948_00_s.pdf