G/TBT/N/TPKM/193
13 janvier 2015
(15-0240)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration – FDA 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare 
(Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District Taipei City 115-61 
Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2787-7339 
Fax:    (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: kaobengod@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Additifs alimentaires; ustensiles de cuisine, contenants alimentaires et 
emballages pour aliments renfermant de la matière plastique pour contact alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment to 
Articles 4 and 10 of Regulation Govern ing the Registration of Food Businesses  (Projet de 
modification des articles 4 et 10 des Règles régissant l'enregistrement des entreprises du secteur alimentaire), 8 pages, en chinois 
6. Teneur: Les informations produit concernant les additifs alimentaires et les ustensiles de 
cuisine, les contenants alimentaires et les emballages pour aliments renfermant de la 
matière plastique pour contact alimentaire doivent être consignées dans le registre 
"fadenbook" (http://fadenbook.fda.gov.tw).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) G/TBT/N/TPKM/193 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2343-1801 
Fax:    (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0143_00_x.PDF 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0143_01_x.pdf