G/TBT/N/MEX/256  
27 mars 2013  
(13-1674)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte 
Terrestre  (Comité consultatif national de normalisation du transport terrestre), Calzada de 
las Bombas No. 411, 11o piso, colonia Los Girasoles, código postal 04920, Delegación 
Coyoacán, en México, Distrito Federal.; Téléphone: (52-55) 50 11 92 70 et (52-55)50 11 92 38; Courrier électronique: jmercdia@sct.gob.m x - Site Web: http://www.sct.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Plaques d'immatriculation, vignettes d'identification et cartes grises ( tarjeta de 
circulación ) pour automobiles, autobus, camions, minibus, motocyclettes et remorques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-001-SCT-2-2012, Placas metálicas, calcomanías de identificación y tarjetas de circulación empleadas en automóviles, autobuses, camiones, minibuses, motocicletas y remolques matriculados en la República Mexicana, licencia federal de 
conductor, calcomanía de verificación físico-mecánica, listado de series asignadas por tipo 
de vehículo, servicio y entidad federativa o dependencia de gobierno, especificaciones y método de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-001-SCT-2-2012. 
Plaques d'immatriculation, vignettes d'identifi cation et cartes grises pour automobiles, 
autobus, camions, minibus, motocyclettes et remorques immatriculés dans la République mexicaine, permis de conduire fédéral, vignette de contrôle technique, liste des séries 
assignées aux différents types de véhicules, service et entité fédérative ou agence du 
gouvernement, spécifications et méthode d'essai), 82 pages, en espagnol  
6. Teneur:  Spécifications techniques et méthodes d'essai applicables aux plaques 
d'immatriculation et aux vignettes d'identification pour automobiles, autobus, camions, minibus, motocyclettes et remorques, semi-remorques et chariot-remorques immatriculés 
sur le territoire national, séries alphanumériques assignées aux plaques des différents 
véhicules immatriculés dans la République mexicaine et utilisés par les services étatiques et fédéraux et caractéristiques des cartes grises, des permis de conduire et des vignettes de contrôle technique. 
Les plaques d'immatriculation et les vignettes d'identification du véhicule ne pourront en 
aucun cas être importées ou obtenues par des sous-traitants tiers. G/TBT/N/MEX/256 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Sécurité et qualité 
8. Documents pertinents:  • 
- NMX-B-001 Métodos de análisis químicos para determinar la composición de aceros 
y fundiciones  (Méthodes d'analyses chimiques pour la détermination de la 
composition de l'acier et de la fonte); 
- NMX-B-055 Requisitos generales para lámina de acero galvanizada por el proceso de 
inmersión en caliente  (Prescriptions générales applicables aux tôles d'acier 
galvanisées par immersion à chaud); 
- NMX-D-122 Determinación de las propiedades de resistencia a la corrosión de partes 
metálicas con recubrimientos, empleadas en vehículos automotores. Método de 
niebla salina  (Détermination des propriétés de résistance à la corrosion de parties 
métalliques revêtues utilisées dans les véhicules automobiles. Méthode du brouillard salin); 
- NMX-U-025 Determinación del contenido de pigmento y del contenido de pintura del 
vehículo  (Détermination de la teneur en pigments et de la teneur en peinture du 
véhicule); 
- NMX-Z-12/1, 2 et 3 Muestreo para la inspección por atributos  (Échantillonnage aux 
fins de l'inspection par attributs). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet 
Le texte entrera en vigueur 60 jours 
après sa publication en tant que norme 
officielle mexicaine définitive dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 mai 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=03&day=21