G/TBT/N/VNM/86  
26 août 2016 
(16-4546) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade  (Ministèr e de l'industrie et du commerce)  
54 Hai Ba Trung St., Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 22202222  
Fax: (84-4) 22202525 -38264696  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Light Industry Department  (Département de l'industrie légère),  
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-4) 22202559  
Fax: (84-4) 22202525  
Courrier électronique: vucnn@moit.g ov.vn ; namvd@moit.gov.vn  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le c as échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Alcool 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decree on Alcohol 
Trading  (Projet de décret concernant la vente d'alcool), 83 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte sur les activités liées à la vente d'alcool, y 
compris les activités suivantes : production, importation, distribution, vente en gros et au 
détail, vente d'alcool pour consommation sur place.  
Il ne couvre pas:  
a) l'exportation, l'importation temporaire en vue d'une réexportation, l'exportation 
temporaire en vue d'une réimportation, le transbordement, le transit;  
b) l'importation d'alcool pour la vente  dans des boutiques hors taxe;  
c) l'importation d'alcool dans des zones franches, le commerce d'alcool entre zones 
franches et les activités liées au commerce d'alcool dans les zones franches, y 
compris le stockage dans des entrepôts sous douane;  
d) l'importatio n d'alcool dans les bagages, en tant que cadeau ou sous forme 
d'échantillons, dans des quantités n'excédant pas les limites autorisées en franchise 
de droits fixées par le règlement du gouvernement et du Premier Ministre;  
À son entrée en vigueur, le projet  de décret notifié remplacera le Décret n° 94/2012/ND -
CP du 1 2 novembre 2 012 concernant la production et la vente d'alcool qui avait fait l'objet G/TBT /N/VNM/86  
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  des notifications G/TBT/N/VNM/19 (1er août 2012) et G/TBT/N/VNM/19/Add.1 
(1er mars 2013).  
Les permis et certif icats en cours de validité ayant été délivrés en vertu du 
Décret  n° 94/2012/ND -CP restent valides . Les permis et certificats arrivés à expiration 
doivent être renouvelés selon le nouveau décret proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature de s problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Law on Food Safety  (Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires), 2010;  
 Commercial Law 2005  (Loi de 2005 sur le commerce)  
9. Date projetée pour l'adoption : Janvier 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Light Industry Department  (Département de l'industrie légère)  
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem, Han oi (Viet Nam)  
Téléphone : 84 FR 22202436.  
Fax: (84-4) 22202525  
Courrier électronique:  vucnn@moit.gov.vn  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
http://legal.moit.gov.vn/default.aspx?page=document_bill&do=detail&doc_id=711&rand=
636071115609782224