G/ADP/Q2/USA/8  
24 avril 2018 
(18-2576) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE1 AU SUJET  
DES MESURES ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE FIL MACHINE EN  
ACIER AU CARBONE ET EN ACIERS ALLIÉS ORIGINAIRES ET/OU  
EXPORTÉS D'UKRAINE, ENTRE AUTRES PROVENANCES  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
____________ ___ 
 
 
Question n° 1 
Les États -Unis pourraient -ils préciser si les marges de dumping "sur la base de données 
de fait disponibles" pour certaines entreprises et toutes les autres sont conformes aux 
textes pertinents de l'OMC, en particulier au paragraphe 2 d e l'article VI du GATT, et aux 
articles 6.8 et 9.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ? 
Réponse  
Les critères retenus  par le Département du commerce des États -Unis pour utiliser les données de 
fait disponibles sont précisés  dans les déterminations publiées2 dans le cadre de cette procédure et 
dans le mémorandum connexe sur les questions et la décision .3 En particulier, nous renvoy ons 
l'Ukraine aux pages  3 à 25 et à l'Appendice  I du mémorandum final sur les questions et la 
décision . Par ailleurs, cette détermination est pleinement compatible avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC . 
Question n° 2 
Les États -Unis pourraient -ils préciser quelles sont les dispositions des textes de l'OMC 
en vertu desquelles les  États -Unis ont imposé deux taux différents de droits 
antidumping, sachant qu'ils étaient tous les deux fondés sur des marges de dumping 
déterminées "sur la base de données de fait disponibles" ? 
Réponse  
L'article 6.8 et l'Annex e II de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(Accord antidumping ) prévoient les obligations de l'autorité chargée de l'enquête ce qui concerne 
l'utilisation des données de fait disponibles . La détermination établie par le  Département du 
                                                
1 G/ADP/Q2/USA/7 (29  mars 2018).  
2 Voir les documents Carbon and Alloy Steel Wire Rod from Ukraine: Preliminary Affirmative 
Determination of Sales at Less Than Fair Value , 82 Fed. Reg. 50,375 (31  octobre  2017) et Carbon and Alloy 
Steel Wire Rod From Ukraine: Affirmative Final Determination of Sales at Less Than Fair Value , 83 Fed. Reg. 
2135 (16  janvier  2018), a ccessibles à l'adresse suivante: 
https://enforcement.trade.gov/frn/summary/ukraine/2018 -00571.txt . 
3 Issues and Decision Memorandum for the Final Affirmative D etermination in the Less -Than-Fair-Value 
Investigation of Carbon and Alloy Steel Wire Rod from Ukraine  (8 janvier  2018), disponible à l'adresse : 
https://enforcement.trade.gov/f rn/summary/ukraine/2018 -00571 -1.pdf. G/ADP/Q2/USA/8  
- 2 - 
  commerce sur la b ase des données de fait disponibles , dans le cadre de cette enquête,  est 
compatible avec les  obligations qui incombent aux  États-Unis au titre de ces dispositions . Nous 
renvoyons à nouveau l'Ukraine aux pages  3 à 25 et à l'Appendice  I du mémorandum final s ur les 
questions et la décision . 
Question n° 3 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer quel était le raisonnement juridique justifiant 
deux méthodes différentes de détermination de la marge de dumping sur la base de 
données de fait disponibles ? En quoi cela  est-il conforme aux règles et principes de 
l'OMC ? 
Réponse  
Pour une analyse complète de s méthodes utilisées par le Département du commerce pour calculer 
les marges de dumping dans le cadre de cette procédure , nous renvoy ons l'Ukraine aux 
déterminations pré liminaires et finales , aux pages 3 à 25 et à l' Appendice  I du mémorandum final 
sur les question s et la décision . Le Département a analysé le cas de chacun des défendeurs sur la 
base des données de fait figurant dans le dossier administratif correspondant, comme expliqué 
dans les déterminations . 
Question n° 4 
Les États -Unis pourraient -ils préciser en quoi la marge de dumping la plus élevée fixée 
pour certaines sociétés ayant fait preuve d'esprit de collaboration est conforme au 
principe d'objectivité ? 
Répons e 
Comme indiqué précédemment, le s critères retenus par le Département du commerce pour utiliser 
les données de fait disponibles sont précisés dans les déterminations préliminaires et finales et 
dans le mémorandum connexe sur les questions et la décision . Encore une fois, nous renvoyons 
l'Ukraine aux pages 3 à 25 et à l'appendice  I du mémorandum final sur les questions et la décision . 
Pour clarifier la question de l'Ukraine, dans cette enquête, le Département du commerce a conclu, 
dans sa détermination final e, que certains défendeurs n 'avaient pas pleinement coopéré et qu'ils 
n'avaient pas fourni les renseignements nécessaires demandés dont ils disposaient . 
Question n° 5 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer la raison pour laquelle les pays ont été répartis en 
plusieurs groupes au titre de l'enquête visant à évaluer un dommage important ? 
Réponse  
La Commission du commerce international des États -Unis ("ITC") a réalisé  une évaluation 
cumulative des effets des importations de fil machine en acier au carbone et en aciers alliés ("fil 
machine") en provenance des dix pays faisant simultanément l'objet d'enquêtes visant à évaluer 
un dommage important à la branche de producti on nationale de fil machine .4 
L'article  3.3 de l'Accord antidumping dispose que  "[d]ans les cas où les importations d'un produit 
en provenance de plus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les 
autorités chargées des enquêtes … pour ront procéder à une évaluation cumulative des effets de 
ces im portations ...". Le 28 mars 2017, le Département du commerce et l'ITC ont reçu des  
requêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs concernant l es importation s 
de fil machine en provenance de l'Afrique du Sud, du Bélarus,  de la Corée, des Émirats arabes 
unis, de l'Espagne, de l'Italie , du Royaume -Uni, de la Russie, de la Turquie et de l'Ukraine . Ces 
                                                
4 Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Belarus, Russia, and the United Arab Emirates , Inv. 
Nos. 731-TA-1349, 1352, and 1357 (Final), USITC Pub. 4752 at 18 -44 (January 2018) et Carbon and 
Certain  Alloy Steel W ire Rod from South Africa and Ukraine , Inv. Nos. 731 -TA-1353 and 1356 (Final), USITC 
Pub. 4766, pages 3 à 5 (mars  2018).  G/ADP/Q2/USA/8  
- 3 - 
  requêtes ayant été déposées le même jour, les importations en p rovenance de ces dix pays ont 
fait "simultanément l'objet d'enquêtes antidumping" et peuvent donc être cumulées aux fins de 
l'évaluation . 
Aux termes de l'article  3.3, il ne peut être procédé à une évaluation cumulative que si certaines 
conditions sont remplies . Il dispose notamment que la marge de dumping établie en relation avec 
les importations en provenance de chaque pays doit être supérieur e au niveau de minimis , que le 
volume des importations ne  doit pas être négligeable et  qu'il doit avoir été dét erminé qu' "une 
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits 
importés et le produit national similaire ". L'ITC a déterminé que l a cumulation des importations en 
provenance des dix pays visés était justifiée car les conditions requises  étaient remplies : la marge 
de dumping des  importations en provenance des pays visés était supérieure au niveau de minimis , 
le volume des importations n 'était pas négligeable et il y avait un chevauchement raisonnable de 
la concurrence entre le produit national similaire et les produits importés des dix pays visés et 
entre les produits importés de ces pays .5 
L'ITC a procédé à une évaluation cumulative des effets des importations en provenance des dix 
pays faisant simultanément l'objet d'une enquête pour déterminer si la branche de production de 
fil machine des États -Unis subissait un dommage important causé par les importations cum ulées 
des produits visés .6 Elle établit une détermination finale pour chaque pays sur la base de s résultats 
de l'évaluation cumulative , après avoir reçu les déterminations finales positives de l'existence d'un 
dommage établies par le Département du commerc e. 
Question n° 6 
Les États -Unis pourraient -ils préciser en quoi cette méthode est conforme aux règles et 
principes de l'OMC ? 
Réponse  
Comme indiqué plus haut, les déterminations finales établies par l'ITC dans le cadre des  enquêtes 
sur le fil machine sont compatibles avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'Accord 
antidumping . 
Question n° 7 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer si le regroupement des importations en 
provenance de pays différents pour évaluer un dommage est fréquemment utilisé par 
l'ITC ? 
Réponse  
Le regroupement des importations en provenance de pays différents effectué aux fins de 
l'évaluation d e l'existence d'un dommage important  tient compte des pays visés et des critères 
justifiant  la réalisation d'une évaluation cumulative . 
Question n° 8 
Les États -Unis pourraient -ils préciser si les deux déterminations finales de l'ITC sur le fil 
machine ont été faites sur la base de méthodologie et de données différentes pour 
l'évaluation du domma ge? 
Réponse  
L'ITC a établi ses déterminations finales de l'existence d'un dommage important causé par 
l'importation de fil machine faisant l'objet de dumping sur la base de l'évaluation cumulative des 
effets des importations de produits en provenance des dix pays visés par  l'enquête et en utilisant 
                                                
5 USITC Pub. 4752, pages 18 à 21.  
6 USITC Pub. 4752, pages 21 à 44.  G/ADP/Q2/USA/8  
- 4 - 
  la même méthodologie et les mêmes données, sauf en ce qui concerne les déterminations finales 
spécifiques pour lesquelles elle a tenu compte des déterminations finales spécifiques établies par le 
Département du commerce concernan t les marges de dumping et de l'existence de circonstances 
critiques (le cas échéant ). 
 
__________