G/TBT/W/386  
3 avril 2014  
(14-2054)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT 
DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES 
EMBALLAGE DE CES PRODUITS POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 19-20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Malawi. 
 
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1.  Le Malawi regrette profondément que le Parlement européen ait approuvé, le 26 février, la 
Directive révisée de l'UE sur les produits du tabac. 
2.  Nous souhaitons répéter de la manière la plus forte trois observations essentielles sur cette 
directive que le Malawi a clairement formulées lors de réunions précédentes: 
a. premièrement, la Directive sur les produits du tabac enfreint les obligations de l'UE dans 
le cadre de l'OMC; 
b. deuxièmement, la mesure ne permettra pas d'atteindre les objectifs sanitaires de l'UE; 
et 
c. troisièmement, elle engendrera des difficultés importantes pour le Malawi et d'autres 
pays exportateurs de tabac faisant partie des pays les moins avancés, notamment en 
Afrique. 
3.  Permettez-moi de développer brièvement chacun de ces trois points. 
4.  Premièrement, la Directive de l'UE sur les produits du tabac est incompatible avec les règles de 
l'OMC. Cette mesure projetée est examinée par le Comité depuis un an. Dans ce laps de temps, de nombreux Membres sont intervenus pour expliq uer pourquoi cette directive enfreindrait les 
obligations contraignantes de l'UE au titre de l'Accord OTC. Les Membres ont indiqué, en 
particulier, pourquoi la Directive est incompatible avec les obligations de l'UE au titre de l'article 2.2 de l'Accord, car elle est, à l'évidence, "plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser les objectifs sanitaires de l'UE. Nous notons que des Membres ont 
exprimé, au Conseil des ADPIC, des préoccupations similaires concernant l'incompatibilité de la 
Directive en question avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord sur les ADPIC. Le Malawi ne comprend pas pourquoi l'UE n'a pas tenu compte de tous ces arguments et a approuvé cette 
mesure. 
5.  À la réunion du Comité OTC des 6-7 mars 2013, la représentante de l'UE a indiqué que "tout au 
long du processus législatif, il serait dûment tenu compte des aspects relatifs à l'OMC". Or, 
l'approbation de la Directive sur les produits du tabac par le Parlement européen le mois dernier 
permet de démontrer que les obligations contraignantes de l'UE dans le cadre de l'OMC n'ont pas été prises en compte. 
6.  Deuxièmement, la Directive ne permettra pas d'atteindre les objectifs sanitaires de l'UE. Il 
convient de souligner que le Malawi et d'autres Membres de l'OMC sont pleinement favorables au G/TBT/W/386 
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  droit de l'UE de protéger la santé. La protection de la santé est un objectif tout à fait légitime mais 
le texte des Accords de l'OMC ainsi que la jurisp rudence de l'Organe d'appel indiquent clairement 
que toute mesure visant à protéger la santé doit être compatible avec les règles de l'OMC. Toute démarche allant dans le sens contraire porterait atteinte au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles dont nous dépendons tous. 
7.  Le Malawi a déjà indiqué clairement que toute mesure visant à lutter contre le tabagisme et à 
protéger la santé devait reposer sur des éléments de preuve scientifiques crédibles. Au cours de 
l'année écoulée, le Malawi a demandé à l'UE des renseignements concernant les éléments de 
preuve sur lesquels la Directive est fondée. L'UE nous a donné des réponses générales mais j'ai le regret de dire que les explications fournies à ce jour sont, dans l'ensemble, peu convaincantes. L'Accord OTC ne permet pas l'adoption ou l'application de règlements qui soient fondés sur des 
hypothèses ou de vagues perspectives et non sur des éléments de preuve concrets. 
8.  Troisièmement, j'invite les Membres à examiner les incidences réelles que cette mesure aura 
sur des pays comme le Malawi. 
9.  Le Malawi est un des pays d'Afrique subsaharienne dont l'économie dépend le plus du tabac. 
Nous rappelons ce que nous avons déjà indiqué au Comité: 
a. Sur les 15 millions d'habitants que compte le Malawi, 1,5 million sont des producteurs de 
tabac. Le tabac est le pilier de leurs activités économiques en tant que culture 
commerciale. 
b. Un quart des recettes fiscales qui permettent de financer les activités de l'État 
proviennent de l'industrie du tabac. 
c. L'industrie du tabac génère au moins 60% des recettes en devises du Malawi. 
10.  Ainsi, comme nous l'avons déjà indiqué, l'adoption et la mise en œuvre de la Directive de l'UE 
auront des conséquences désastreuses non seulement sur les moyens de subsistance des 
Malawiens, mais aussi sur l'ensemble de l'économie du pays. Contrairement à l'économie de l'UE 
qui est vaste et diversifiée, celle du Malawi dépend fortement du tabac. La Directive sur les produits du tabac compromettra la capacité du Malawi à commercialiser une culture d'exportation 
essentielle dans l'UE, ce qui augmentera la pauvreté dans un pays qui est déjà l'un des plus 
pauvres du monde. 
11.  L'article 12.3 de l'Accord OTC dispose que les Me mbres, lorsqu'ils adopteront des règlements 
techniques, "tiendront compte des besoins spéc iaux du développement, des finances et du 
commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements 
techniques … ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". Cependant, la Directive sur les produits du tabac ne tient pas compte 
des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés 
qui dépendent du tabac, notamment ceux d'Afrique subsaharienne, et cette mesure constituera un obstacle majeur et tout à fait non nécessaire aux exportations de ces pays. 
12.  Certains ont présenté ce débat comme s'il s'agissait de la "santé contre le commerce". Ce 
n'est pourtant pas le cas. Il n'y a aucune incompatibilité entre la santé et le commerce. Au contraire, tous les Membres de l'OMC peuvent et doivent prendre des mesures légitimes pour protéger la santé tout en respectant parallèlement leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Nous 
rappelons la déclaration succincte et impérative de l'Organe d'appel: "nous ne disons pas qu'un 
Membre ne peut pas adopter de mesures pour rech ercher des objectifs de santé légitimes tels que 
limiter ou empêcher le tabagisme chez les jeunes … to utefois, s'ils choisissent de le faire, cela doit 
être fait d'une manière compatible avec l'Accord OTC". Tous les Membres devraient être 
préoccupés et déçus que l'UE ait choisi d'ignorer ce principe fondamental. 
13.  Le Malawi réserve l'ensemble de ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concerne la Directive de l'UE sur les produits du tabac, après son entrée en vigueur. 
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