G/SG/N/6/CHL/15  
 
6 juin 2013  
(13-2940)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
CHILI 
(Viandes de porc congelées) 
La communication ci-après, datée du 4 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili.  
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 1  Date d'ouverture de l'enquête 
 
31 mai 2013. 
2  Date et lieu de publication de l'avis 
 
Journal officiel de la République du Chili, 31 mai 2013.
1 
3  Produit visé 
 
Viandes de porc congelées. Codes tari faires: SACH 0203.2200; 02 03.2910; 0203.2920; 
0203.2930; 0203.2990. 
4  Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
La demande d'ouverture d'une enquête a été présentée par l'"ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE PORC DU CHILI", ASPROCER. D'après cette demande, ASPROCER se 
compose de grands, moyens et petits producteurs, soit 36 entreprises, qui représentent 89% de la 
production totale de porc du pays. 
Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte. a) Analyse des importations 
Les importations de viande de porc congelée se sont élevées à 9 805 tonnes de janvier à 
avril 2013, ce qui représente une augmentation de 58,9% par rapport aux importations effectuées au cours de la même période de l'année précédente. En 2012, elles s'étaient élevées à 
18 741 tonnes, soit une augmentation de 35,3% par rapport à 2011. 
Le ratio entre les importations et la production nationale de viande en carcasse s'est élevé à 4,8% 
en 2012, ce qui correspond à une augmentation de 34,9% par rapport au ratio de 3,9% de 2011. 
                                               
1 Une copie de l'avis au public de l'ouverture d'une enquête a été communiquée par voie électronique. 
Les personnes souhaitant la consulter devront s'adresser à Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou à Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ), Division des règles. G/SG/N/6/CHL/15 
 
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  b) Dommage et lien de causalité 
Dommage et menace de dommage 
Les requérants indiquent que l'augmentation a ccélérée des importations de viande de porc 
congelée a causé et continuera à causer un dommage, du fait de deux effets  combinés. D'une part, 
les prix baissent ou il est impossible de les augmenter, ce qui occasionne, dans les deux cas, une 
baisse de revenu pour la branche de production et, d'autre part, les importations font diminuer la part de marché de la branche de production nationale. 
Ainsi, les pertes pour 2012 sont estimées à 78,2 millions de dollars EU (30 millions de dollars EU 
pour la baisse des prix et 48,2 millions de dollars EU pour la perte de part de marché). Dans l'hypothèse où les importations continueraient à augmenter de 63% en moyenne par an, ce qui se traduirait par une baisse moyenne des prix de la viande de porc nationale de 6%, les pertes sont 
estimées à 132,6 millions de dollars EU pour 2013 et à 186,4 millions de dollars EU pour 2014. 
Indicateurs de dommage et lien de causalité 
Au cours du premier trimestre de 2013, le prix intérieur des morceaux "compensés" de viande de 
porc a chuté de 4,1% en pesos. En 2012, par rapport à 2011, il avait chuté de 4,3% en pesos. En 
2011 par rapport à 2010, les prix avaient augmenté de 13,5% en pesos. 
De janvier à mars 2013, les coûts de production ont baissé de 1,9% par rapport à l'année 
précédente, principalement en raison d'une baisse du coût de l'alimentation et des pertes à 
l'abattage et au dépeçage. En 2012, les coûts ont augmenté de 2,5% par rapport à 2011, principalement en raison de l'augmentation des coûts d'abattage, des pertes et des frais d'administration. En 2011, les coûts ont augmenté de 12,8% par rapport à 2010, principalement 
en raison de l'augmentation des coûts de l'alimentation. 
La part des importations dans la consommation apparente, mesurée en tonnes de viande en 
carcasse, a atteint 6,7% en 2012, ce qui représente une augmentation de 29,5% par rapport à 
2011. Entre 2008 et 2011, ce taux avait enregistré des augmentations, qui allaient de 1,2% en 
2008 à 5,2% en 2011. 
Le coefficient de corrélation entre le prix intérieur du jambon désossé et les prix à l'importation de 
la viande de porc désossée (qui inclut d'autres produits à part le jambon), congelée, pour la 
période allant de janvier 2010 à mars 2013, est de 0,61. 
En ce qui concerne les niveaux des prix intérieurs de la viande désossée et des prix à l'importation 
de la position tarifaire correspondant aux autres viandes désossées congelées désossées, on 
observe que les prix à l'importation se situent en-dessous des prix intérieurs. 
5  Point de contact aux fins de l'enquête 
 
Secretaría Técnica, Comisión Nacional Encargada de Investigar la Existencia de Distorsiones en el 
Precio de las Mercaderías Importadas. Adresse: Morandé 115, 1º piso, Banco Central de Chile. 
Téléphone: 2670 2564 
Fax: 2670 2419 
Adresse électronique: sectec@bcentral.cl 
6  Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des él éments de preuve et leurs vues 
 
L'enregistrement en tant que partie intéressée, les renseignements que les parties intéressées souhaitent présenter par écrit, les demandes et, d'une manière générale, tous les renseignements 
concernant le déroulement de l'enquête devront être communiqués en temps voulu au point de 
contact susmentionné. 
La Commission déterminera au moins 15 jours à l'avance la date, le lieu et l'heure de l'audience 
publique. Cette date sera affichée sur la page Web de la Commission dans un délai de trois jours G/SG/N/6/CHL/15 
 
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  après avoir été fixée. Sans préjudice de cette publication, le Secrétariat technique enverra la 
convocation par lettre recommandée et par courriel au requérant et aux parties à l'enquête.   
 
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