G/SPS/N/EU/76  
13 mai 2014  
(14-2953)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits sanguins non destinés à la consommation humaine pouvant 
être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux, qu'il est prévu 
d'expédier vers l'Union européenne ou de faire transiter par celle-ci (SH 0511.91 ou 0511.99). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement d'exécution UE n° 483/2014 de la Commission du 
8 mai 2014 établissant des mesures de protection relatives à la diarrhée porcine causée 
par un coronavirus delta en ce qui concerne les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction dans l'Union de sang et de plasma sanguin d'origine porcine séchés par 
atomisation et destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce 
porcine (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais, espagnol et 
français. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2350_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2350_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2350_00_s.pdf 
6. Teneur: Mesures de protection relatives à la diarrhée porcine causée par un nouveau 
coronavirus delta et remplaçant temporairement le certificat sanitaire prévu dans le 
règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les conditions zoosanitaires applicables à 
l'importation de sang et de plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce porcine. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Situation épidémiologique actuelle dans des pays tiers en relation avec la 
diarrhée porcine causée par un nouveau coronavirus delta G/SPS/N/EU/76 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Titre 5 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
du 14 mai 2014 au 31 mai 2015. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu