JOB/GC/175  
11 avril 2018 
(18-2206) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La Nouvelle -Zélande se réjouit  de participer  aux travaux exploratoires concernant  les futures 
négociations à  l'OMC sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au commerce 
international au titre  de la Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce é lectronique adoptée à 
Buenos Aires (WT/MIN(17)/60) . La présente communication est sans préjudice de la participation 
de la Nouvelle -Zélande aux travaux exploratoires et aux négociations futures, ainsi que de  toutes  
communications  qui pourraient être soumises  dans le cadre de ces deux processus.  
1.2.  La connectivité est un moteur essentiel de la croissance économique et du développement de 
la Nouvelle -Zélande . Les technologies de l'information et de la communication ont aidé le pays, en 
tant que petite écon omie fortement tributaire du commerce , à se connecter économiquement et 
socialement au monde . Le commerce électronique a été un outil précieux  pour développer  la 
participation des MPME, des femmes et des communautés rurales au x flux commerciaux  et aux 
chaînes de valeur mondiales, contribuant ainsi à répartir encore plus équitablement les retombées  
du commerce dans l'ensemble de nos collectivités . Connectivité et commerce électronique ont eu 
en outre  des retombées  positive s pour  les consommateurs néo -zélanda is en diversifiant la gamme 
des produits disponibles , et en contribuant à faire baisser les prix grâce à l'intensifi cation de  la 
concurrence.  
1.3.  Le commerce électronique est depuis longtemps déjà un élément important du travail de 
l'OMC . Il existe des règles  générales , des engagements et des cadres définis  par l'OMC qui 
s'appliquent tant au commerce physique qu'au commerce numérique, et diverses  questions 
propres au  commerce électronique ont été examinées depuis l'adoption  par les Ministres  en 
mai 1998 de la Déclaration sur le commerce électronique mondial.  
1.4.  Depuis lors, l'évolution d 'Internet et des technologies numériques a eu un effet de 
transformat ion sur l'économie mondiale et sur la nature du commerce international . Les Membres 
de l'OMC, tant développés q u'en développement, se sont efforcés  de relever les  défis de politique 
publique qu'engendre  cette transformation, tout en veillant à  tirer pleineme nt parti d es avantages 
et des po ssibilités qu'elle offre de promouvoir un  commerce inclusif et de contribuer au 
développement . L'OMC elle-même  doit s'engager de  manière constructive dans ce dossier , sans 
quoi elle r isque d'être considérée comme  prenant du retard par rapport aux  évolutions mondiales 
et aux  réalités  du commerce . 
1.5.  Aussi l a Nou velle-Zélande estime -t-elle que le moment est venu de s'efforcer de  clarifier les 
règles existantes et d'élaborer à l'OMC des règles supplémentaires sur les aspects du commerce 
électronique qui touchent au commerce international . De telles  dispositions  pourraient  renforcer  la 
sécurité juridique et la transparence des cadres réglementaires , coordonner les approches 
réglementaires, contribuer  à préserver  l'ouverture des marchés, renforcer la sécurité , la JOB/GC/175  
- 2 - 
  confidentialité et la confiance  pour les consommateurs , et promouvoir un envir onnement 
commercial propice  et plus inclusif.  
2  PROCESSUS  
2.1.  Nombre  de travaux  de caractère général portant sur le commerce électronique ont  déjà été 
accompli s à l'OMC, sur le plan  tant théorique que technique . Nous encourageons les Membres à 
continuer de s'inspirer des communications  et autres ressources existantes dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998, mais il nous faut éviter  les double s 
emploi s avec le débat général  auquel il donne lieu . Nous avons besoin , dans le cadre de ce 
processus exploratoire , d'un ensemble plus clair de communications décrivant certaines  questions 
de fond qui pourrai ent être traitées par d'éventuelles  nouvelles règles commerciales.  
2.2.  Ces communications devraient décrire un e difficulté , ou une opportunité, en matière de 
gouvernance du commerce électronique lié au commerce international, et proposer une solution.  
2.3.  Si de multiples  communications sont reçues sur des sujets connexes, nous encourageons les 
Memb res à examiner  ces sujets  de manière groupée  afin que les différentes approches puissent 
être comp arées et que d es liens entre elles puissent être établis . Même s'il convient d'inv iter les 
participants à présenter les communications  avant les réunions afin que chacun  puisse  dûment 
examiner  les idées  avancées et se préparer  au débat , il ne devrait pas y avoir de date limite stricte  
et les Membres devrai ent être libres de présenter des communications durant tout le processus.  
2.4.  Nous restons favorables à un processus de discussion  ouvert, inclusi f et transparent, et nous 
invitons les Membres qui partagent notre objectif de négociations futures à l'OMC sur les aspects 
du commerce électronique liés au commerce à nous rejoindre . À mesure que nous progress erons, 
nous inscrirons  les discussions dans un  cadre multilatéral plus large.  
3  SUJETS DE DISCUSSION POSSIBLES  
3.1.  Sur la question  de l'élaboration à l'OMC de nouvelles règles pour le commerce électronique, la 
Nouvelle -Zélande plaide pour  une approche équilibrée entre , d'une part,  les intérêts des 
entreprises et des consommateurs afin de tirer  pleinement p arti des possibilités offertes par l'ère 
numérique  et, d'autre part,  la mise en place de garanties de nature à  protéger les intérêts des 
utilisateurs du commerce élect ronique dans des domaines tels que la vie privée, la sécurité et la 
confidentialité.  
3.2.  Tirant parti de nos propres expériences en matière d' ALE avec des partenaires Membres tant 
développés qu' en développement, et sans préjuger d'autres thèmes  que nous pourri ons proposer  à 
l'avenir, la Nouvelle -Zélande propose , ci-après, une  liste initiale et non exhaustive  de questions  à 
examiner  dans le cadre du processus de D éclaration conjointe:  
3.1  Dispositions relatives à la facilitation des échanges  
 Cadre nationa l pour les transactions électroniques : ces dispositions visent à instaurer  un 
cadre de base pour les contrats électroniques qui soit en cohérence  avec les bonnes  
pratiques internationales décrites dans  les documents pertinents de la CNUDCI ou de 
l'ONU . Il découle de la nature même des opérations électroniques transfrontières qu' un 
certain degré d'uniformité est  souhaitable pour qu'il n'y ait pas de di vergences majeures 
dans l'approche réglementaire , divergences  qui risquerai ent d'entraver le commerce 
électronique entr e systèmes juridiques  différents . 
 Commerce sans papier : ces dispositions visent à garantir que les documents relatifs à 
l'administration des échanges (pour le dédouanement , par exemple ) existent sous forme 
électronique, et soient acceptés sur support élect ronique . Le commerce en ligne pourrai t 
ainsi s'accomplir  entièrement en ligne , ce qui renforce rait la capacité des fournisseurs de 
services et fabricants géographiquement éloignés à y participer.  
 Authentification et reconnaissance électronique s des signatures électroniques : 
l'utilisation  de mécanismes d'authentification électronique est un élé ment clé de 
l'architecture qui sous -tend les transactions en ligne . Les parties à des contrats doivent JOB/GC/175  
- 3 - 
  être en mesure de satisfaire aux exigences légales p our conclure un contrat ayant force 
obligatoire , et dans certains cas, la législation nationale (exigeant une signature 
manuscrite  dans tous les cas , par exemple ) peut y  faire obstacle . La Nouvelle -Zélande 
note que les signatures électroniques ont été décrites comme l'un des trois grands  
problèmes rencontrés par les pays en développement et les PMA pour accéder  à Internet 
dans le cadre de l' exercic e 2017 de suivi et d'évaluation de l'Aide p our le commerce de 
l'OCDE/OMC .1 
3.2  Moratoire sur les droits de douane  
 Prolongation permanente du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques : de telles dispositions rendraient permanent le moratoire 
temporaire relatif à l'imposition  de droits de douane sur les transmissions électroniques 
convenu  par l'OMC en 1998 et renouvelé régulièrement depuis . Pérenniser ce moratoire 
garanti rait certitude et prévisibilité pour les entreprises et les consommateurs, et cela 
serait conforme  au mandat d e libéralisation des échanges qu'a  reçu l'OMC . Pour écarter 
toute inquiétude , la Nouvelle -Zélande propose de préciser que cela ne porterait pas 
atteinte au  droit des Membres d'imposer taxes, droits ou autres impositions . 
3.3  Dispositions axées sur les consomma teurs  
 Protection des consommateurs en ligne : ces dispositions visent à garantir que les 
Membres sont dotés  de cadres juridiques a minima  pour prévenir  les pratiques 
trompeuses ou frauduleuses  qui nuisent aux consommateurs ayant  des activités 
commerciales e n ligne , et pour prévoir  des droits de recours contre fournisseurs et 
fabricant s au cas où  marchandises ou services ne s eraient  pas de qualité acceptable . Le 
succès à terme du commerce électronique dépend  en partie  du renforcement  de la 
confiance des consommateurs et d'une  protection adéquate de leurs  droits.  
 Protection des données personnelles des utilisateurs du commerce électronique : ce type 
de dispositions exige des Membres qu'ils instituent ou qu'ils pérennisent  un cadre 
juridique de nature à  protéger les données personnelles des utilisateurs du commerce 
électronique . Consommateurs et entreprises auront ainsi plus confiance dans le transfert 
de données personnelles vers d'autres pays car ils s eront assurés que le niveau de 
protection sera comparabl e (ou du moins suffisant) une fois les données transférées . 
Promouvoir une plus grande convergence  de vues sur des  normes fortes en matière de 
protection de la vie privée stimule le commerce car cela réduit  la complexité de s 
réglementation s pour les acteur s du commerce . 
 Mesures destinées à lut ter contre les messages  non sollicités : ces dispositions visent à 
garantir que les Parties auront mis en place des mesures pour traiter la question des  
messages électroniques commerciaux non sollicités ( "pourriels "). Ces messages peuvent 
entamer  la confiance des consommateurs, confiance qui est une condition préalable 
requise pour le  commerce électronique . Les règles qui protègent les consommateurs 
contre les communications électroni ques non sollicitées contribue nt à re nforcer la 
confiance des consommateurs et des entreprises dans une utilisation plus  courante  du 
commerce électronique.  
4  CONCLUSION  
4.1.  La Nouvelle -Zélande remercie les coorganisateurs de ce processus d'avoir eu ainsi la 
possibilité de présenter des observations , et elle invite tous les participants à s'impliquer 
activement . La Nouvelle -Zélande attend avec intérêt de recevoir des communications d'autres 
Membres et est disposée à dialoguer de manière constructive sur tous les sujets soumis à examen 
dans le cadre d e ce processus préparatoire.  
 
__________  
                                                
1 Voir "Connectivité numérique et commerce électronique: exercice de suivi et d'évaluation de l'Aide 
pour le commerce; communication conjointe de l'OMC et de l'OCDE pour l'examen global de 2017" 
(WT/COMTD/AFT/W/72), para graphe s 41 et 42.