ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
25 septembre 2012 
 
 (12-5148) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT  
LES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
INDE 
 
Supplément 
   La communication ci-après, datée du 24 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord  sur les sauvegardes, l'Inde notifie le Règlement 
de 2012 relatif aux mesures de sauvegarde (restrictions quantitatives) , élaboré en vertu du 
paragraphe 3) de l'article 9A  de la Loi de 1992 sur le comme rce extérieur (développement et 
réglementation).  Le document de l'OMC G/SG /N/1/IND/3 daté du 23 septembre 2011 reproduit la 
disposition ajoutée à l'article 9A de la Loi de 1992 sur le commerce exté rieur (développement et 
réglementation), telle que modifiée, qui donne au gouvernement indien le pouvoir d'imposer des 
restrictions quantitatives en tant que mesures de sa uvegarde.  Conformément à cette modification de 
la Loi, le Règlement de 2012 relatif aux mesure s de sauvegarde (restrictions quantitatives) a été 
notifié dans la Notification n° G.S.R.381(E) du gouvernement indien datée du 24 mai 2012.  Une 
copie de cette notification est jointe en annexe.  Ce tte notification est également disponible à l'adresse 
ci-après:  http://dgft.gov.in/exim/2000/safeguardRulesI2012.pdf . 
 G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  Annexe 
 
[PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL, 
PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i)] 
 
 
GOUVERNEMENT INDIEN 
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
(DÉPARTEMENT DU COMMERCE) 
 
NOTIFICATION  
NEW DELHI, 24 mai 2012  
 
G.S.R. 381(E).--- Dans l'exercice des pouvoirs que lui c onfère le paragraphe 3 de l'article 9A de la Loi 
de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) (Loi n° 22 de 1992), le 
gouvernement central édicte le règlement ci-après: 
1. Intitulé et date d'entrée en vigueur .  1)  Le présent règlement porte le titre de Règlement de 
2012 relatif aux mesures de sauvega rdes (restrictions quantitatives). 
2) Le Règlement entre en vigueur à la da te de sa publication au Journal officiel. 
2. Définitions.  1)  Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'impose une autre 
interprétation: 
a) le terme "Loi" s'entend de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement 
et réglementation) (Loi n° 22 de 1992); 
b) l'expression "fonctionnaire habilité" s'entend du fonctionnaire habilité désigné comme 
tel en vertu du paragra phe 1) de l'article 3; 
c) l'expression "quantités accrues" s'entend d'un accroissement des importations, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale; 
d) l'expression "partie intéressée" s'entend: 
i) d'un exportateur ou producteur étranger,  ou encore de l'importateur des 
marchandises (qui fait l'objet d'une e nquête aux fins de  l'imposition de 
restrictions quantitatives à titre de  sauvegardes) ou d'un groupement 
professionnel ou commercial dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent les marchandises considérées; 
ii) du gouvernement du pays exportateur;  et 
iii) d'un producteur des marchandises similaires ou directement concurrentes en 
Inde ou d'un groupement professionnel ou commercial dont la majorité des 
membres produisent ou commercialisent des marchandises similaires ou 
directement concurrentes en Inde; 
e) l'expression "marchandises similaires" s' entend des marchandises qui sont identiques 
ou similaires en tous points aux marchandises visées par l'enquête, ou en l'absence de telles marchandises, d'autres marchandises qui ont des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des marchandises visées par l'enquête;  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  f) l'expression "restrictions quantitatives" s'en tend de toute limitation spécifique de la 
quantité des marchandises imposée à titre de  mesure de sauvegarde en vertu de la 
Loi; 
g) l'expression "pays spécifié" s'entend d'un pa ys ou territoire Membre de l'Organisation 
mondiale du commerce et de tout pays ou terr itoire auquel le gouvernement indien est 
lié par un accord lui accordant le traiteme nt de la nation la plus favorisée. 
2) Les termes et expressions utilisés ci-après et non dé finis, mais qui sont définis dans la Loi, ont 
le sens qui leur est attribué dans la Loi. 
3. Responsabilités du fonctionnaire habilité à mener des enquêtes en matière de 
restrictions quantitatives appliquées à titre de sauvegardes.  1)  Le gouvernement central 
désignera, par voie de notification au Journal offi ciel, un fonctionnaire ayant au moins le rang de 
Directeur général adjoint du co mmerce extérieur comme fonctionnair e habilité à mener les enquêtes 
aux fins du présent Règlement. 
2) Le fonctionnaire habilité sera  chargé de mener les enquêtes, conformément au paragraphe 1) 
de l'article 9A, aux fins de l'imposition de restri ctions quantitatives à titre de sauvegardes et de faire 
les recommandations nécessaires à cet égard au gouvernement central. 
3) La Direction générale du commerce extérieur assurera des services de secrétariat et fournira 
les services de toutes autres personnes, ainsi que  tous autres moyens qu'elle jugera utiles. 
4. Fonctions du fonctionnaire habilité.  Il appartient au fonctionnaire habilité: 
a) d'enquêter sur l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
pour une branche de production nationale du fait de l'accroissement des importations 
d'une marchandise en Inde; 
b) d'identifier les marchandises susceptibles de fa ire l'objet de restrictions quantitatives 
appliquées à titre de mesure de sauvegarde; 
c) de soumettre au gouvernement central ses c onstatations concerna nt l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage  grave pour la branche de production 
nationale du fait de l'accroissement des importations de marchandises en provenance 
du pays spécifié en Inde; 
d) de faire des recommandations concernant: 
i) la nature et la portée des restrictions quantitatives qui, si elles sont imposées, 
suffiront à faire disparaître le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale;  et 
ii) la durée de l'imposition des restrictions quantitatives appliquées à titre de 
sauvegardes et, si la période recomm andée dépasse un an, concernant une 
libéralisation progressive suffisante pour faciliter un ajustement positif;  et 
e) de réexaminer la nécessité de continuer d'appliquer des restrictions quantitatives à 
titre de sauvegardes.  
5. Ouverture d'une enquête .  1)  Le fonctionnaire habilité, su r réception d'une demande écrite 
présentée par le producteur national des marchandis es similaires ou directement concurrentes ou en G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  son nom, ouvrira une enquête visant à déterminer l' existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave pour la branche de production natio nale causé par l'importation de marchandises en 
quantités accrues, dans l'absolu ou pa r rapport à la production nationale. 
2) Les demandes mentionnées au paragraphe 1) seront présentées au moyen du formulaire joint 
au présent règlement, et seront accompagnées: 
a) d'éléments de preuve attestant l'existence: 
i) d'un accroissement des importations dû à l'évolution imprévue des 
circonstances; 
ii) d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale;  et 
iii) d'un lien de causalité entre les importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave allégués; 
b) d'un exposé indiquant les efforts entrepris ou envisagés, ou les deux, pour procéder à 
un ajustement positif afin de faire face à l'accroissement de la concurrence dû aux 
importations;  et 
c) d'une déclaration indiquant si une demande d'ouverture d'une procédure en matière de 
sauvegarde concernant les marchandises visées  par l'enquête a aussi été présentée au 
Directeur général des sauvegardes, Département des recettes publiques. 
3) Le fonctionnaire habilité n'ouvrira une enquête à la suite d'une demande présentée 
conformément au paragraphe 1) que s'il détermine,  après avoir examiné l'exactitude et la pertinence 
des éléments de preuve présentés dans la demande , qu'il existe des éléments de preuve suffisants 
concernant: 
a) l'accroissement des importations; 
b) l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  et 
c) l'existence d'un lien de causalité entre l'accr oissement des importations et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave allégués. 
4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), le fonctionna ire habilité pourra ouvrir une 
enquête de son propre chef s'il déte rmine, d'après les renseignements r eçus de toute source, qu'il existe 
des éléments de preuve suffisants de l'existen ce des circonstances visées aux alinéas a), b) ou c) du 
paragraphe 3). 
6. Principes applicables aux enquêtes.  1)  Après avoir décidé d'ouvrir une enquête pour 
déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une  menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale, du fait de l'accroissement des importations de marchandises en Inde, le 
fonctionnaire habilité publiera un avis  au public qui notifiera sa d écision et qui contiendra, entre 
autres choses, des renseignements sur les points suivants: 
a) nom des pays exportateurs, marchandises visées et volume des importations; 
b) date d'ouverture de l'enquête;  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  c) résumé des faits sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave; 
d) raisons qui ont motivé l'ouverture de l'enquête; 
e) adresse à laquelle les parties intéressées de vraient faire parvenir leurs représentations;  
et 
f) délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leurs points de vue. 
2) Le fonctionnaire habilité fera  parvenir une copie de l'avis au public au Ministère du 
commerce et de l'industrie et aux autres mi nistères concernés du gouvernement central, aux 
exportateurs connus des marchandise s, aux gouvernements des pays exportateurs concernés, ainsi 
qu'aux autres parties intéressées. 
3) Le fonctionnaire habilité four nira aussi une copie de la dema nde mentionnée au paragraphe 1 
de l'article 5: 
a) aux exportateurs connus, ou au gr oupement professionnel concerné; 
b) aux gouvernements des pays exportateurs;  et 
c) aux services du gouvernement central du Ministère du commerce et de l'industrie. 
Le fonctionnaire habilité fera également parvenir une copie de la demande à toute autre 
personne intéressée qui en fait la demande par écrit. 
4) Le fonctionnaire habilité pourra publier un av is pour demander tous re nseignements, sous la 
forme indiquée dans l'avis, aux exportateurs, a ux producteurs étrangers et  aux gouvernements des 
pays exportateurs;  les renseignements demandés seront fournis par écrit par les personnes et les 
gouvernements visés dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis ou dans le délai plus long 
que le fonctionnaire habilité pourra consen tir sur exposé de raisons suffisantes. 
Explication .  Aux fins du présent article, l'avis au  public et les autres documents seront 
réputés avoir été reçus dans un déla i d'une semaine à compter de la date à laquelle ils auront été 
envoyés aux parties intéressées par le fonctionnaire autorisé. 
5) Le fonctionnaire autorisé ménagera aux u tilisateurs industriels des marchandises qui font 
l'objet de l'enquête, ains i qu'aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où les 
marchandises sont couramment vendue s au détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont 
un rapport avec l'enquête, y compris, entre autres c hoses, leurs vues concernant la question de savoir 
si l'imposition de restrictions quantitatives à titre de  sauvegardes est dans l'intérêt du public ou non. 
6) Le fonctionnaire habilité pourra autoriser une  partie intéressée ou son représentant à présenter 
les renseignements pertinents pour l'enquête oralem ent mais il ne prendra en considération ces 
renseignements que s'ils sont ensuite présentés par écrit.  
7) Le fonctionnaire habilité mettra à la dis position de toutes les autres parties intéressées 
participant à l'enquête les éléments de preuve  qui lui auront été communiqués par une partie 
intéressée. 
8) Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communique pas dans un dé lai raisonnable, ou encore si elle  entrave de façon notable le 
déroulement de l'enquête, le fonc tionnaire habilité pourra formuler ses constatations sur la base des G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  données de fait disponibles et adresser au gouvernem ent central les recommandations qu'il juge utiles 
dans ces circonstances. 
7. Renseignements confidentiels .  1)  Nonobstant toute disposition des paragraphes 1), 3) et 7) 
de l'article 6 et du paragraphe 5) de l'article 9, tous les renseignements qui sont de nature 
confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel seront, sur exposé de raisons, traités comme tels 
par le fonctionnaire habilité et ne seront pas divulgu és sans autorisation spécifique de la partie qui les 
aura fournis. 
2) Le fonctionnaire habilité pourra demander a ux parties qui fournissent des renseignements à 
titre confidentiel d'en donner un résumé non confidentiel et  si, de l'avis d'une partie qui aura fourni 
des renseignements de cette nature, ces renseignements ne peuvent être résumés, ladite partie pourra 
remettre au fonctionnaire habilité un exposé des ra isons pour lesquelles il n'est pas possible de les 
résumer. 
3) Nonobstant toute disposition du paragraphe 2), si le fonctionn aire habilité est convaincu que 
la demande de traitement confidentiel n'est p as justifiée ou si la personne qui a fourni les 
renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous 
forme de résumé, il pourra ne pas tenir compte des renseignements en question,  sauf s'il peut lui être 
démontré de manière convaincante, de sources appr opriées, que les renseignements sont corrects. 
8. Détermination de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de dommage grave.  
Le fonctionnaire habilité déterminera l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale en te nant compte, notamment, des principes ci-après: 
a) au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé 
ou menace de causer un dommage grave à une  branche de production nationale, le 
fonctionnaire habilité évaluera tous les fact eurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme 
d'accroissement des importations des marchandises considérées et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les 
importations accrues, les variations du ni veau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi;  et 
b) la détermination dont il est question à l'a linéa a) n'interviendra pas à moins que 
l'enquête ne démontre, sur la  base d'éléments de preuve  objectifs, l'existence du lien 
de causalité entre l'accroissement des importa tions des marchandises considérées et le 
dommage grave ou la menace de dommage grave. 
Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la 
branche de production nationale en même temps, ce domma ge ne sera pas imputé  à un accroissement 
des importations, et en pareil cas, le fonctionnaire habilité pourra renvoyer la plainte à l'autorité 
chargée des enquêtes antidumping ou des enquêtes en matière de droits compensateurs, selon le cas. 
9. Constatations finales .  1)  Le fonctionnaire habilité déte rminera, dans un délai de huit mois à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête ou da ns le délai plus long que le gouvernement central 
pourra autoriser, le point de savoir si, en rais on d'une évolution imprévue des circonstances, 
l'accroissement des importations des marchandises visées par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationa le, et s'il existe un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage gr ave ou la menace de dommage grave, et fera des 
recommandations concernant:  G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  i) l'importance et la nature des restrictions  quantitatives qui, si elles sont imposées, 
suffiraient à prévenir ou réparer un "dommage grave" et à faciliter un ajustement positif, le cas échéant; 
ii) l'importance des restrictions quantitatives afin  que la quantité des importations ne soit 
pas ramenée au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la 
moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années 
représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave; 
iii) le contingent à répartir entre les pays fournisseurs et la répartition des parts du 
contingent entre les pays spécifiés ayant un in térêt substantiel dans  la fourniture des 
marchandises considérées; 
iv) la durée de l'imposition des restrictions qua ntitatives et, dans les cas où cette durée est 
supérieure à un an, la libéralisation progr essive suffisante pour faciliter un ajustement 
positif. 
2) Les constatations finales, si elles sont positives, contiendront tous les renseignements 
concernant les points de fait et de droit, ainsi que les motifs sur lesquels elles sont fondées. 
3) Le fonctionnaire habilité pub liera un avis au public conten ant ses constatations finales. 
4) Le fonctionnaire habilité enve rra une copie de l'avis au public  concernant ses constatations 
finales au Ministère du commerce et de l'industr ie du gouvernement central, ainsi qu'aux parties 
intéressées. 
10. Imposition de restrictions quantitatives à titre de sauvegardes.  Le gouvernement central 
pourra, sur la base d'une recommandation du foncti onnaire habilité, au moyen d'une notification 
publiée au Journal officiel, conformément au paragr aphe I) de l'article 9A de la Loi, imposer aux 
importations en Inde de marchandises visées par la dé termination finale, des restrictions quantitatives 
à titre de sauvegarde qui n'excèderont pas le montan t ou la quantité jugés suffisants pour empêcher ou 
réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement. 
11. Imposition de restrictions quantitatives à titre de sauvegardes sur une base non 
discriminatoire.  Toute restriction quantitative imposée à titre de sauvegarde sur des marchandises en 
vertu du présent règlement sera appliquée sur une ba se non discriminatoire à toutes les importations 
de marchandises quelle qu'en soit la provenance. 
12. Date du début des restrictions quantitatives appliquées à titre de sauvegardes .  Les 
restrictions quantitatives appliquées à titre de sauvegardes conformément au présent règlement 
prendront effet à la date de publica tion, au Journal officiel, de la notification imposant ces restrictions 
quantitatives. 
13. Durée.  1)  Les restrictions quantitatives impos ées à titre de sauvegardes en vertu de 
l'article 10 seront appliquées pendant la période  nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage 
grave et faciliter l'ajustement. 
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1), les restrictions quantitatives imposées à titre de 
sauvegardes en vertu de l'article 10 cesseront d'être appliquées à l'expi ration d'un délai de quatre ans à 
compter de la date à laquelle elles auront été impo sées, si elles n'ont pas ét é abrogées antérieurement: G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
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  Étant entendu que si le gouvernement central est d'avis que la branche de production nationale 
a pris des mesures pour procéder à des ajustement s afin de faire face au dommage grave ou à la 
menace de dommage grave considérés et qu'il es t nécessaire que les restrictions quantitatives 
appliquées à titre de sauvegardes continuent d'être  imposées pour prévenir ce dommage grave ou cette 
menace de dommage grave et pour faciliter les ajuste ments, il pourra prolonger la période au-delà de 
quatre ans: 
En outre, les restrictions quantitatives appliqu ées à titre de sauvegardes ne pourront en aucun 
cas continuer d'être imposées au-delà d'une période de dix ans à compter de la date à laquelle elles 
auront été initialement imposées. 
14. Libéralisation des restrictions quantitativ es appliquées à titre de sauvegardes.  Si la 
durée d'application des restrictions quantitativ es imposées à titre de sauvegardes conformément à 
l'article 10 dépasse un an, les restrictions seront prog ressivement libéralisées, à intervalles réguliers, 
pendant la période d'application. 
15. Réexamen .  1)  Le fonctionnaire habilité réexaminera périodiquement la nécessité de 
continuer d'imposer des restrictions quantitatives à titre de sauvegardes, et s'il est convaincu par les 
renseignements qu'il a reçus: 
a) que les restrictions quantitatives appliqu ées à titre de sauvegardes sont nécessaires 
pour prévenir ou réparer le dommage grave et  qu'il existe des éléments de preuve 
selon lesquels la branche de production pr ocède à des ajustements positifs, il pourra 
recommander au gouvernement central de ma intenir les restrictions quantitatives; 
b) que le maintien de la restriction n'est pas justifié, il recommandera au gouvernement 
central de la supprimer. 
Lorsque la durée d'imposition des restrictions  quantitatives appliquées à titre de sauvegardes 
dépassera trois ans, le fonctionnaire habilité réexaminer a la situation au plus tard au milieu de la 
période d'imposition et, si cela est approprié, recommandera la suppression desdites restrictions quantitatives appliquées à titre de sauvegardes ou une libéralisation accrue de celles-ci. 
2) Tout réexamen engagé confor mément au paragraphe 1) s'achèv era dans un déla i ne dépassant 
pas huit mois à compter de la date à laquelle il aura été engagé ou un délai plus long que le 
gouvernement central pourra consentir. 
3) Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 sont applicables, mutatis mutandis , aux réexamens au 
titre du présent article. 
 
[Fichier n° 01/92/180/106/AM 11/PC-VI/PRA] 
ANUP K.  PUJARI, Directeur général du commerce extérieur 
Courrier électronique:  dgft@nic.in 
 
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