. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/408 
30 octobre 2012  
 (12-5911) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements terminaux pour téléphones mobiles utili sant le protocole Internet, etc. (signaux 
vocaux sur réseaux LTE, etc.). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification part ielle des textes 
suivants (disponibles  en japonais):  
- The Ordinance Concerning Terminal Facil ities, etc. (Ministerial Ordinance)  
(Décret concernant les installations te rminales, etc. (Décret ministériel)); 
- The Rules Concerning the Technical Conditi ons Compliance Approval for Terminal 
Equipment  (Règles relatives à l'agrément de c onformité aux critères techniques pour 
les équipements terminaux); 
- avis connexes. 
6. Teneur:  Il est prévu d'établir des règles techni ques pour les équipements terminaux pour 
téléphones mobiles utilisant le protocole Internet  et un système d'agrément de conformité aux 
normes techniques pour les équipements termin aux pour téléphones mobiles utilisant le 
protocole Internet.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fluidité des services de télécommunication et  commodité pour les usagers de ces services  G/TBT/N/JPN/408 
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  8. Documents pertinents:   
  
- The Ordinance Concerning Terminal Facil ities, etc. (Ministerial Ordinance)  
(Décret concernant les installations te rminales, etc. (Décret ministériel)); 
- The Rules Concerning the Technical Conditi ons Compliance Approval for Terminal 
Equipment  (Règles relatives à l'agrément de c onformité aux critères techniques pour 
les équipements terminaux); 
- avis connexes. 
Après adoption, les modifications seront publiées  au Journal officiel (KAMPO).  Disponible 
en japonais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin mars 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 janvier 2013 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax:  (+81 3) 5501 8343 
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_4248_00_e.pdf