G/TBT/N/EU/490  
 7 juillet  2017 
(17-3659) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéan t, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Deci sion pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 of the 
European Parliament and of the Council on a permethrin containing topical insecticide used 
for the purpose of controlling insects on livestock  (Projet de décision d'exécution de la 
Commiss ion au titre de l'article 3(3) du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement 
européen et du Conseil relative à un insecticide topique contenant de la perméthrine utilisé 
pour lutter contre les insectes sur le bétail), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le proje t de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
insecticides contenant de la perméthrine et utilisés pour lutter contre les insectes sur le 
bétail ne doivent pas être considérés comme des produits biocides relevant du champ 
d'applicatio n du Règlement (UE) n° 528/2012.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  G/TBT/N/EU/490  
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8. Documents pertine nts: Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1455290728330&uri=CELEX:32012R0528   
9. Date projetée pour l'adoption : Octobre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'info rmation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électr onique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt / 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3097_00_e.pdf