G/SPS/N/EU/277  
12 octobre  2018 
(18-6344) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) concerning 
specific rules for the performance of official controls on the production of meat and for 
production and relaying areas of live bivalve molluscs in accordance with Regulation 
(EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council  (Projet de  Règlement 
délégué (UE) de la Commission établissant des règles spécifiques pour la réalisation des 
contrôles officiels portant sur la production de viande et sur les zones de production et de 
reparcage de mollusques bivalves vivants, conformément au Règle ment (UE) 2017/625 
du Parlement européen et du Conseil) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; Draft 
Commission Implementing Regulation (EU) laying down uniform practical arrangements 
for the performance of official controls on products of animal orig in intended for human 
consumption in accordance with Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament 
and of the Council and amending Commission Regulation (EC) No 2074/2005 as regards 
official controls  (Projet de Règlement d'exécution (UE) de la Commis sion fixant des 
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels visant les produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine, conformément au Règlement 
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le Règlement  
(CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôle officiels) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 17 
+ 9 (annexes) et 52 + 12 (annexes)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5352_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC /18_5352_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5352_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5352_03_e.pdf  
6. Teneur : Les deux projets de règlements notifiés fixent des règles pour la réalisation des 
contrôles officiels visant les produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine . Ces règles remplacent les règles en vigueur énoncées dans le Règlement 
(CE) n° 854/2004, qui va être abrogé . Les contrôles portent essentiellement sur la vian de 
fraîche (inspection de la viande), les mollusques bivalves, les produits de la pêche, le lait 
et les produits laitiers.  G/SPS/N/EU/277  
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  Le projet de règlement délégué est axé sur les personnes chargées de la réalisation des 
inspections de la viande et prévoit des dérog ations aux exigences de base énoncées à 
l'article 18 du Règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels.  
Le projet de règlement d'exécution fixe les modalités (quoi et comment) pour la 
réalisation des contrôles officiels visant les produits d'origine a nimale.  
Ces projets de règlements s'inscrivent dans le prolongement des règles actuelles 
énoncées dans le Règlement (CE) n° 854/2004 et prévoient des adaptations visant à 
mieux appréhender les dangers les plus pertinents en utilisant une approche fondée su r 
les risques basée sur les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments.  
Les deux textes sont notifiés ensemble car ils sont liés l'un à l'autre . L'un est axé sur la 
détermination de la personne responsable des contrôles officiels,  et l'autre sur les tâches 
spécifiques à effectuer.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux /des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/RCP 58 -2005 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres , chapitres  
6.1 à 6.3 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (UE) 2017/625 et Règlement (CE) n° 854/2004, disponibles 
dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : printemps 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : printemps 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/277  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu