G/SPS/N/EU/271  
25 septembre  2018 
(18-5933) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets entrant en contant avec les denrées alimentaires, 
y compris les récipients pour la restauration et les matériaux et objets entrant en contact 
avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924 ; ICS 67.250)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fa isable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation amending Commission Regulation 
(EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food  
(Règlement de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission 
concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5072_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5072_01_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement de la Commission proposé vise à modifier le Règlement 
(UE) n° 10/20 11 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires . Le Règlement 
(UE n° 10/2011 est un règlement spécifique au sens du Règlement -cadre 
(CE) n° 1935/2004 . Ce dernier établit  les principes et les procédures applicables aux 
matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  
La modification autorise 3 nouvelles substances, modifie les conditions d'utilisation d'une 
substance, introduit une limite de migration de groupe pour une substance, clarifie les 
types de substances migrantes pouvant être utilisés dans les aliments ayant un pH 
déterminé, introduit des exigences concernant les essais de migration des oligomères 
migrants pour l'une des substances nouvellemen t autorisées lorsqu'elle est utilisée pour 
la production de polycarbonates autres que ceux couverts par une autorisation spécifique, 
et corrige des erreurs typographiques mineures.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/271  
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  8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mai 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mai 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 novembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 426 3 
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu