G/TBT/N /TPKM/264  
13 février  2017 
(17-0872) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Health Promotion Administration  (Administration chargée de promouvoir la santé)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.36, Tacheng St., Datong Dist.  
Taipei City 10341, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 25 220612  
Fax: (+886 2) 25220621  
Courrier électronique:  bhprich@hpa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l' organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH: Section IV, Chapitre 24 . Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendments of the 
Tobacco Hazards Prevention Act  (Projet de modification de la Loi sur la prévention des 
risques liés au tabac), 41 pages en anglais, 22 pages en chinois  
6. Teneur : Les modifications proposées tiennent compte des principes de la Convention -
cadre de l'OM S pour la lutte antitabac . Le projet de texte comporte huit chapitres et 
trente -huit articles, dont les principaux points sont les suivants:  
1. ajout de la dé finition des cigarettes électroniques (e -cigarettes) ; légère modification 
de la définition de "fumer", d'"emballage de produit du tabac", de "publicité pour 
produit du tabac" et de "parrainage du tabac";  
2. ajout d'une disposition selon laquelle les produits du tabac vendus dans les 
boutiques ou centres commerciaux hors taxe établis conformément à la Loi 
douanière ( Customs Act ) ou à la Loi sur le développement des îles situées au large 
de Taiwan ( Offshore Islands Development Act ) seront frappés d'une taxe de v ente 
harmonisée;  
3. modification selon laquelle les mises en garde sanitaires graphiques ou textuelles 
doivent couvrir 85% ou plus de la face principale des emballages de cigarettes et la 
marque du produit doit être imprimée dans des caractères de police, de taille et de 
couleur standard;  
4. ajout d'une interdiction des parrainages par un produit du tabac, ainsi que d'une 
interdiction de l'association du nom d'un fabricant de tabac à une activité quelconque 
à des fins publicitaires;  G/TBT/N/TPKM/264  
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  5. révision des dispositions de f açon à interdire la vente de cigarettes électroniques aux 
moins de 18 ans;  
6. ajout d'une disposition interdisant la fabrication, l'importation, la vente ou la 
présentation à la vente de cigarettes électroniques contenant certains additifs, ainsi 
que la vente  ou la présentation à la vente de produits du tabac contenant ces 
additifs;  
7. suppression des règles prévoyant la possibilité de fumer à l'intérieur des bâtiments 
de façon à assurer que les espaces publics intérieurs soient complètement protégés 
des dangers liés à la fumée passive;  
8. ajout d'une disposition selon laquelle les personnes ayant été blessées pour avoir 
tenté de dissuader quelqu'un de fumer ou pour avoir refusé de vendre un produit du 
tabac pourront bénéficier d'une assistance et d'un soutien juridi que et médical;  
9. établissement d'un système de distribution des sommes perçues au titre d'amendes 
pour récompenser les personnes ayant signalé une infraction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protecti on et promotion de la santé publique et mise en conformité avec la 
norme internationale par un contrôle renforcé des produits du tabac  
8. Documents pertinents : Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;  
9. Date projetée pour l'adoption : À détermi ner 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adre sse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau  de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2343 1813  
Fax: (+886 2) 2343 1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0823_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0823_00_e.pdf