G/TBT/W/429  
19 janvier 2016  
(16-0370)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PÉROU – LOI VISANT À PROMOUVOIR UNE ALIMENTATION 
SAINE CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite exposer à nouveau sa préoccupation commerciale concernant la Loi 
n° 30 021 visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents, publiée 
le 17 mai 2013 au Journal officiel El Peruano. Cette  préoccupation a été soulevée pour la première 
fois au sein du Comité en juin 2014 et a été réexposée à plusieurs occasions depuis lors. Elle a également fait l'objet d'un dialogue bilatéral avec le Pérou. Comme le Pérou a indiqué que la 
réglementation d'application de la Loi n'avait pas encore été promulguée, nous souhaiterions 
d'abord connaître l'état d'avancement de son élaboration. Sans préjudice de ce qui précède, nous souhaitons exposer à nouveau ci-après les préoccupations du Mexique concernant la Loi: 
2.  Nous reconnaissons le droit du gouvernement péruvien de protéger ses intérêts légitimes, en 
l'occurrence la sécurité de sa population face aux maladies chroniques non transmissibles. 
Cependant, il faut signaler que toute politique publique doit avoir un fondement scientifique ou une compatibilité au niveau international afin d'être conforme aux engagements pris à ce niveau. 
3.  La Loi n° 30 021 ayant les caractéristiques d'un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC, le gouvernement péruvien ne s'es t pas conformé, à notre avis, à l'obligation de 
transparence énoncée à l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce qui a empêché le Mexique et d'autres 
Membres de l'OMC de présenter des observations qui soient prises en considération lors de 
l'élaboration de ce règlement. 
4.  Le Mexique considère que le Pérou pourrait enfreindre les principes de l'Accord OTC, en 
particulier la nécessité d'établir les règlements techniques sur la base de normes internationales 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, car les dispositions de la Loi ne sont pas conformes 
aux Directives générales du Codex Alimentarius concernant les allégations (CAC/GL 1-1979, point 3.5). 
5.  Comme il a été mentionné au sujet de la mesure concernant l'étiquetage adoptée par le Chili, le 
Mexique considère que tout aliment possède des caractéristiques nutritives intrinsèques et que, chaque personne ayant des besoins nutritionnels différents, aucun aliment ne peut donc être 
qualifié de "bon" ou "mauvais" en ce qui conc erne sa teneur nutritive. Par conséquent, les 
dispositions de la Loi, notamment celle qui a trait à l'indication "TEN EUR ÉLEVÉE EN", peuvent 
susciter la crainte des consommateurs en leur suggérant que des maladies non transmissibles, telles que l'obésité, sont causées par l'ingestion d'aliments spécifiques. 
6.  les Directives du Codex Alimentarius indiquent que l'étiquette "ne devrai[]t pas porter le 
consommateur à croire que l'on connaît les quantités exactes que doit ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais (…) devrai[]t plutôt donner un aperçu de la teneur en 
éléments nutritifs du produit" étant donné qu'une "indication plus précise des quantités requises G/TBT/W/429 
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  par personne est sans valeur, car il est impossible d'utiliser efficacement les connaissances sur les 
besoins individuels aux fins de l'étiquetage". 
7.  Par conséquent, le Mexique demande respectueusement au Pérou: 
a. De communiquer des informations actualisées sur l'état d'avancement des mesures 
d'application des dispositions sur l'étiquetage de la Loi n° 30 021. De plus, il convient 
que l'élaboration de ces mesures soit assortie d'un délai pour la réception et l'examen des observations présentées par les différents Membres. 
b. De donner une explication au sujet des preuves scientifiques ou techniques qui étayent 
l'utilisation de l'étiquetage comportant la mention "TENEUR ÉLEVÉE" à la lumière de 
l'objectif légitime visé par la Loi. 
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