G/AG/N/HRV/20  
8 février  2017 
(17-0750) Page: 1/33 
Comité de l 'agricultur e Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après de la Croatie , datée du 2 3 janvier 2 017, est distribuée à la demande 
de la délégation de l' Union européenne . La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs  pertinents) pour les années civiles 2008, 
2009, 2010, 2011  et 2012. 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la M GS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la s ection I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
134 116 772 € 133 496 841 
Note: Taux de change  (2008) : 1 € = 7, 223178  HRK.   
  G/AG/N/HRV/20  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'A nnexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  - Contrôle et protection de la santé des plantes et des animaux  
- Soutien fina ncier à la recherche appliquée en agriculture et soutien financier aux programmes 
de recherche commerciale  
- Services de vulgarisation : programme relatif à la publication de matériel et de documents de 
formation, offrant des conseils et visant à promouvoir  une nouvelle industrie, des services de 
formation et le transfert de renseignements, de connaissances et de qualifications  29 971 593 Budget  
d) Soutien du revenu découplé  Soutien direct aux petites exploitations (aide non liée à la production) . 16 859 339 " 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles . 2 770 855 " 
i) Assistance structurelle sous forme d'aides à 
l'investissement  Aides à l'investissement aux fins de la mod ernisation des exploitations et de l'achat de terres, 
de machines, d'équipements, etc . 21 478 573 " 
Total : Mesures de la catégorie verte   71 080 360  
 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 4 - 
 
Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la production – "Versements directs exemptés " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(€) Sources des 
données  
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes   Versements directs par ha de cultures arables (céréales, oléagineux, 
cultures fourragères, betteraves sucrières) – Voir l'article 6:5 a) i)  
Versements directs  par ha de cultures potagères – Voir l'article 6:5 a) i)  
Versements directs par ha de cultures permanentes (vignobles, vergers) – 
Voir l'article 6:5 a) i)  188 813 902 Budget  
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe  Versements di rects par tête de bétail dans le secteur de la production 
animale (bovins, ovins, caprins, porcins) – Voir l'article 6:5 a) iii)  33 467 811 " 
Total : Versements directs exemptés   222 281 713  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 5 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATI E 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(€) Mesures du so utien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci -
après)  MGS totale courante 
(globale)  
(€) 
1 2 3 4 
Tabac 9 642 949  9 642 949 
Produits issus de la transformation des olives  3 680 377  3 680 377 
Lait 65 860 733  65 860 733 
Bétail destiné à l'eng raissement  15 627 694  15 627 694 
Porcins destinés à l'engraissement  10 237 710  10 237 710 
Semences 2 475 757  2 475 757 
Ruches  2 516 423  2 516 423 
Mandarin es 2 668 003  2 668 003 
Pommes  2 842 883  2 842 883 
Huile d 'olive 187 682  187 682 
Viande d e volaille et œufs 3 401 635  3 401 635 
Taurillons et génisses  4 232 760  4 232 760 
Autres mesures visant le secteur de la production végétale  39 789  39 789 
Autres mesures visant le secteur de l'élevage  5 909 027  5 909 027 
Races autochtones et protég ées 4 105 499  4 105 499 
Prés et pâturages  67 920  67 920 
MGS autre que par produit (d'après le tableau  
explicatif DS:9)1    
TOTAL : MGS totale courante    133 496 841 
1 Valeur totale de la population agricole pour  2008: 3 122 309 875 €.   
  G/AG/N/HRV/20  
- 6 - 
 
Tableau explica tif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  
2008  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres versements 
directs non exemptés  
(€) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs totaux  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tabac  Prime à la 
production      9 642 949  9 642 949  
Produits issus de la 
transformation des 
olives   Prime à la 
production      3 680 377  3 680 377  
Lait  Prime à la 
production      65 860 733  65 860 733  
Bétail destiné à 
l'engraissement   Prime à la 
production      15 627 694  15 627 694  
Porcins destinés à 
l'engraissement   Prime à la 
production      10 237 710  10 237 710  
Semences1  Prime à la 
production      2 475 757  2 475 757  
Ruches   Prime à la 
production      2 516 423  2 516 423  
Autres mesures 
visant le secteur de 
la production 
végétale2  Prime à la 
production      39 789  39 789  
Autres mesures 
visant le secteur d e 
l'élevage   Prime à la 
production      5 909 027  5 909 027    
  G/AG/N/HRV/20  
- 7 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  
2008  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres versements 
directs non exemptés  
(€) Redevances/  
prélèvements 
connexes  Versements 
directs totaux  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Races autochtones 
et protégées   Prime à la 
production      4 105 499  4 105 499  
Prés et pâturages   Prime à la 
production      67 920  67 920  
Total        120 163 878  120 163 878  
1 Versements  directs effectués pour les plants d'espèces fruitières, d'olivier et de vigne . 
2 Versements directs effectués pour la lavande, le pyrèthre et les herbes aromatiques .   
  G/AG/N/HRV/20  
- 8 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE  CIVILE 2008  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des  
produits initiaux  Année 
civile 
2008  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
(€) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
(€) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  
(€) MGS totale  
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+ 9) 11 
Tabac        9 642 949 9 642 949 Budget  
Produits issus de la 
transformation des 
olives         3 680 377 3 680 377 " 
Lait        65 860 733 65 860 733 " 
Bétail destiné à 
l'engraissement         15 627 694 15 627 694 " 
Porcins destinés à 
l'engraissement         10 237 710 10 237 710 " 
Semences        2 475 757 2 475 757 " 
Ruches         2 516 423 2 516 423 " 
Mandarin es  Soutien à l'achat  2 668 003   2 668 003   2 668 003 " 
Pommes   Soutien à l'achat  2 842 883   2 842 883   2 842 883 " 
Huile d 'olive  Soutien à l'achat  187 682   187 682   187 682 " 
Viande de volaille et 
œufs  Soutien à l'achat  3 401 635   3 401 635   3 401 635 " 
Taurillons et génisses   Soutien à l'achat  4 232 760   4 232 760   4 232 760 " 
Autres mesures 
visant le secteur de la 
production végétale         39 789 39 789 " 
Autres mesures 
visant le secteur de 
l'élevage         5 909 027 5 909 027 "   
  G/AG/N/HRV/20  
- 9 - 
 
Désignation des  
produits initiaux  Année 
civile 
2008  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
(€) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
(€) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  DS:6)  
(€) MGS totale  
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+ 9) 11 
Races autochtones et 
protégées         4 105 499 4 105 499 Budget  
Prés et pâturages         67 920 67 920 " 
Total    13 332 963   13 332 963  120 163 878 133 496 841  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 10 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en quest ion Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
134 116 772 € 133 810 974 
Note: Taux de change  (2009) : 1 € = 7,339554 HRK. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 11 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Mesures exempté es de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désigna tion et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  - Contrôle et protection de la santé des plantes et des  animaux  
- Soutien financier à la recherche appliquée en agriculture et soutien financier aux 
programmes de recherche commerciale  
- Services de vulgarisation : programme relatif à la publication de matériel et de documents de 
formation, offrant des conseils  et visant à promouvoir une nouvelle industrie, des services de 
formation et le transfert de renseignements, de connaissances et de qualifications . 33 580 653 Budget  
d) Soutien du revenu découplé  Soutien direct aux petites exploitations (aide non liée à l a production) . 17 113 301 " 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles . 2 392 453 " 
i) Assistance structurelle sous forme d'aides à 
l'investissement  Aides à l'investiss ement aux fins de la modernisation des exploitations et de l'achat de terres, 
de machines, d'équipements, etc . 23 257 189 " 
Total : Mesures de la catégorie verte   76 343 596  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 12 - 
 
Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉ RÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la production – "Versements directs exemptés " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères én oncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources des 
données  
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes  Versements directs par ha de cultures arables (céréales, oléagineux, cultures 
fourragères, betteraves sucrières) – Voir l'article 6:5 a) i)  
Versements directs  par ha de cultures potagères – Voir l'article 6:5 a) i)  
Versements directs par ha de cultures permanentes (vignobles, vergers) – Voir 
l'article 6:5 a) i)  211 307 170 Budget  
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe  Versements di rects par tête de bétail dans le secteur de la production animale 
(bovins, ovins, caprins, porcins) – Voir l'article 6:5 a) iii)  43 946 878 " 
Total : Versements directs exemptés   255 254 048  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 13 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATI E 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(€) Mesures du so utien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  MGS totale 
courante (globale)  
(€) 
1 2 3 4 
Tabac 9 733 878  9 733 878 
Produits issus de la transformation des olives  2 392 693  2 392 693 
Lait 76 132 619  76 132 619 
Bétail destiné à l 'engraissement  22 276 156  22 276 156 
Porcins destinés à l 'engraissement  7 568 971  7 568 971 
Ruches  2 430 167  2 430 167 
Mandarin es 2 418 375  2 418 375 
Pommes  3 198 008  3 198 008 
Huile d 'olive 183 460  183 460 
Taurillons et génisses  804 109  804 109 
Autres mesures visant le secteur de l'élevage  249 412  249 412 
Races autochtones et protégées  4 465 089  4 465 089 
Prés et pâturages  1 958 037  1 958 037 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif 
DS:9)1    
TOTAL : MGS totale courante    133 810 974 
1 Valeur totale de la production agricole pour  2009: 2 935 600 719 €.   
  G/AG/N/HRV/20  
- 14 - 
 
Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  
2009  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(€) Redevances/  
prélèvements 
conne xes Versements 
directs totaux  
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tabac  Prime à la 
production      9 733 878  9 733 878  
Produits issus de la 
transformation des 
olives   Prime à la 
production      2 392 693  2 392 693  
Lait  Prime à la 
production      76 132 619  76 132 619  
Bétail destiné à 
l'engraissement   Prime à la 
production      22 276 156  22 276 156  
Porcins destinés à 
l'engraissement   Prime à la 
production      7 568 971  7 568 971  
Ruches   Prime à la 
production      2 430 167  2 430 167  
Autres mesures visant 
le secteur de l'élevage   Prime à la 
production      249 412  249 412  
Races autochtones et 
protégées   Prime à la 
production      4 465 089  4 465 089  
Prés et pâturages   Prime à la 
production      1 958 037  1 958 037  
Total        127 207 022  127 207 022  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 15 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignatio n des  
produits initiaux  Année 
civile  
2009  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(€) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Total autre 
soutien 
par produit  
 
 
 
(€) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(€) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
(€) MGS tota le 
 
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+ 9) 11 
Tabac        9 733 878 9 733 878 Budget  
Produits issus de la 
transformation des 
olives         2 392 693 2 392 693 " 
Lait        76 132 619 76 132 619 " 
Bétail destiné à 
l'engraiss ement         22 276 156 22 276 156 " 
Porcins destinés à 
l'engraissement         7 568 971 7 568 971 " 
Ruches         2 430 167 2 430 167 " 
Mandarin es  Soutien à l'achat  2 418 375   2 418 375   2 418 375 " 
Pommes   Soutien à l'achat  3 198 008   3 198 008   3 198 008 " 
Huile d 'olive  Soutien à l'achat  183 460   183 460   183 460 " 
Taurillons et génisses   Soutien à l'achat  804 109   804 109   804 109 " 
Autres mesures visant 
le secteur de l'élevage         249 412 249 412 " 
Races autochtones et 
protégées         4 465 089 4 465 089 " 
Prés et pâturages         1 958 037 1 958 037 " 
Total    6 603 952   6 603 952  127 207 022 133 810 974    
  G/AG/N/HRV/20  
- 16 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Mesure globale du soutien totale  courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints) 
1 2 3 
134 116 772 € 133 765 513 
Note: Taux de change  (2010) : 1 € = 7,286230 HRK. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 17 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l' Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  - Contrôle et protection de la s anté des plantes et des animaux  
- Soutien financier à la recherche appliquée en agriculture et soutien financier aux 
programmes de recherche commerciale  
- Services de vulgarisation : programme relatif à la publication de matériel et de documents de 
formatio n, offrant des conseils et visant à promouvoir une nouvelle industrie, des services de 
formation et le transfert de renseignements, de connaissances et de qualifications  49 350 353 Budget  
d) Soutien du revenu découplé  Soutien direct aux petites exploitati ons (aide non liée à la production)  22 117 062 " 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles  43 919 776 " 
i) Assistance structurelle sous forme d'aides à 
l'investissemen t Aides à l'investissement aux fins de la modernisation des exploitations et de l'achat de terres, 
de machines, d'équipements, etc.  44 175 911 " 
Total : Mesures de la catégorie verte   159 563 102  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 18 - 
 
Tableau explicatif DS:3  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE C ROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la production – "Versements directs exemptés " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu  égard aux  
critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources des 
données  
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes  Versements directs par ha de cultures arables (céréales, oléagineux, cultures 
fourragères, betteraves sucrières) – Voir l'article l'6:5 a) i)  
Versements direct s par ha de cultures potagères – Voir l'article 6:5 a) i)  
Versements directs par ha de cultures permanentes (vignobles, vergers) – Voir 
l'article 6:5 a) i)  208 662 500 Budget  
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe  Versements d irects par tête de bétail dans le secteur de la production animale 
(bovins, ovins, caprins, porcins) – Voir l'article 6:5 a) iii)  40 645 435 " 
Total : Versements directs exemptés   249 307 935  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 19 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROAT IE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(€) Mesures du s outien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  
(€) MGS totale 
courante (globale)  
(€) 
1 2 3 4 
Tabac 8 806 710  8 806 710 
Produits issus de la transformation des olives  2 250 660  2 250 660 
Lait 61 934 610  61 934 610 
Bétail destiné à l'engraissement  30 937 821  30 937 821 
Porcins destinés à l'engraissement  7 289 345  7 289 345 
Ruches  1 617 893  1 617 893 
Mandarin es 5 283 940  5 283 940 
Pommes  4 117 356  4 117 356 
Huile d 'olive 192 143  192 143 
Raisin  2 470 413  2 470 413 
Porcins  243 839  243 839 
Autres mesures visant le secteur de l'élevage  361 273  361 273 
Races autochtones et protégées  3 404 253  3 404 253 
Prés et pâturages  4 855 257  4 855 257 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif 
DS:9)1    
TOTAL : MGS totale courante    133 765 513 
1 Valeur totale de la production agricole pour 2010: 2 915 499 511 €. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 20 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Mesures globales du soutien par produit : Versements d irects non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile 
2010  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée  
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(€) Redeva nces/  
prélèvements 
connexes  
 Versements 
directs totaux  
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tabac  Prime à la 
production      8 806 710  8 806 710  
Produits issus de la 
transformation des 
olives   Prime à la 
production      2 250 660  2 250 660  
Lait  Prime à la 
production      61 934 610  61 934 610  
Bétail destiné à 
l'engraissement   Prime à la 
production      30 937 821  30 937 821  
Porcins destinés à 
l'engraissement   Prime à la 
production      7 289 345  7 289 345  
Ruches   Prime à la 
production      1 617 893  1 617 893  
Autres mesures 
visant le secteur de 
l'élevage   Prime à la 
production      361 273  361 273  
Races autochtones 
et protégées   Prime à la 
production      3 404 253  3 404 253  
Prés et pâturages   Prime à la 
production      4 855 257  4 855 257  
Total        121 457 822  121 457 822  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 21 - 
 
Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS total e par produit  
Désignation des  
produits initiaux  Année 
civile  
2010  
 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(€) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
 
(€) Soutien des 
prix 
du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(€) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
(€) MGS tota le 
 
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Tabac        8 806 710 8 806 710 Budget  
Produits issus de la 
transformation des 
olives         2 250 660 2 250 660 " 
Lait        61 934 610 61 934 610 " 
Bétail destiné à 
l'engraiss ement         30 937 821 30 937 821 " 
Porcins destinés à 
l'engraissement         7 289 345 7 289 345 " 
Ruches         1 617 893 1 617 893 " 
Mandarin es  Soutien à l'achat  5 283 940   5 283  940   5 283 940 " 
Pommes   Soutien à l'achat  4 117 356   4 117 356   4 117 356 " 
Huile d 'olive  Soutien à l'achat  192 143   192 143   192 143 " 
Raisin   Soutien à l'achat  2 470 413   2 470 413   2 470 413 " 
Porcins   Soutien à l'achat  243 839   243 839   243 839 " 
Autres mesures visant 
le secteur de l'élevage         361,273 361 273 " 
Races autochtones et 
protégées         3 404,253  3 404 253 " 
Prés et pâturages         4 855,257  4 855 257 " 
Total    12 307 691   12 307 691  121 457 822 133 765 513  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 22 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  ANNÉE CIVILE 2011  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la section I de la Partie IV de l a Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
134 116 772 € 85 480 481 
Note: Taux de change  (2011) : 1 € = 7,434204 HRK. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 23 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011  
Mesures exemptée s de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'A nnexe 2  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  - Contrôle et protection de la santé des plantes et des animaux  
- Soutien financier à la recherche appliquée en agriculture et soutien financier 
aux programmes de recherche commerciale  
- Services de vulgarisation : programme relatif à la p ublication de matériel et de 
documents de formation, offrant des conseils et visant à promouvoir une 
nouvelle industrie, des services de formation et le transfert de renseignements, 
de connaissances et de qualifications  47 362 557 Budget  
d) Soutien du rev enu découplé  Soutien direct aux petites exploitations (aide non liée à la production)  
Régime découplé "similaire à ceux de la PAC"  210 359 976 " 
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Indemnisation des dommages causés par les catas trophes naturelles  2 574 622 " 
i) Assistance structurelle sous forme d'aides à 
l'investissement  Aides à l'investissement aux fins de la modernisation des exploitations et de 
l'achat de terres, de machines, d'équipements, etc.  72 532 861 " 
Total : Mesures de la catégorie verte   332 830 016  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 24 - 
 
Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la produ ction – "Versements directs exemptés " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(€) Sources des 
données  
1 2 3 4 
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe  Versements directs par tête de bétail dans le secteur de la production animale 
(bovins, ovins, caprins, porcins) – Voir l'article 6:5 a) iii)  32 460 712 Budget 
Total : Versements directs exemptés   32 460 712  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 25 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compri s MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(€) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  MGS totale 
courante (globale)  
(€) 
1 2 3 4 
Betterave sucrière  3 288 549  3 288 549 
Tabac 8 327 676  8 327 676 
Lait 37 597 312  37 597 312 
Bétail destiné à l'engraissement  20 734 201  20 734 201 
Races autochtones et protégées  3 032 663  3 032 663 
Mandarin es 4 016 204  4 016 204 
Pommes  5 887 788  5 887 788 
Huile d 'olive 393 743  393 743 
Raisin  2 202 345  2 202 345 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif 
DS:9)1    
TOTAL : MGS totale courante    85 480 481 
1 Valeur totale de la production agricole pour 2011: 2 863 117 558 €. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 26 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile 
2011  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée  
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(€) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Versements 
directs 
totaux  
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Betterave sucrière   Prime à la 
production      3 288 549  3 288 549  
Tabac  Prime à la 
production      8 327 676  8 327 676  
Huile d 'olive  Prime à la 
production      292 474  292 474  
Lait  Prime à la 
production      37 597 312  37 597 312  
Bétail destiné à 
l'engraissement   Prime à la 
production      20 734 201  20 734 201  
Races autochtones et 
protégées   Prime à la 
production      3 032 663  3 032 663  
Total        73 272 875  73 272 875  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 27 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERN E: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des  
produits initiaux  Année 
civile  
2011  
 Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaire s 
par produit  
 
 
(€) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
 
(€) Soutien des 
prix 
du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(€) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
(€) MGS tot ale 
 
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Betterave sucrière         3 288 549 3 288  549 Budget  
Tabac        8 327 676 8 327  676 " 
Lait        37 597 312 37 597 312 " 
Bétail destiné à 
l'engraissement         20 734 201 20 734 201 " 
Races autochtones et 
protégées         3 032 663 3 032 663 " 
Mandarin es  Soutien à l'achat  4 016 204   4 016 204   4 016 204 " 
Pommes   Soutien à l'achat  5 887 788   5 887 788   5 887 788 " 
Huile d 'olive  Soutien à l'achat  101 269   101 269  292 474 393 743 " 
Raisin   Soutien à l'achat  2 202 345   2 202 345   2 202 345 " 
Total    12 207 606   12 207 606  73 272 875 85 480 481  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 28 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Mesure globale du soutien t otale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la s ection I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
134 116 772 € 21 934 737 
Note: Taux de change  (2012) : 1 € = 7, 517340 HRK. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 29 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignat ion et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'A nnexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 
a) Services de caractère général  - Contrôle et protection de la santé des plantes et des animaux  
- Soutien financier à la recherche appliquée en agriculture et soutien financier aux 
programmes de recherche commerciale  
- Services de vulgarisation : programme relatif à la publication de matériel et de documents de 
formation, offrant des conseils et visant à promouvoir une nouvelle industrie, des services de 
formation et le transfert de renseignements, de connaissances et de qualifications  49 168 337 Budget  
d) Soutien du revenu découplé  Soutien direct aux petites exploitations (aide non liée à la production)  
Régime découplé "similaire à ceux de la PAC"  198 607 400 " 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles  683 190 " 
i) Assistance structurelle sous forme d'aide s à 
l'investissement  Aides à l'investissement aux fins de la modernisation des exploitations et de l'achat de terres, 
de machines, d'équipements, etc.  42 675 726 " 
Total : Mesures de la catégorie verte   291 134 653  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 30 - 
 
Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTER NE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes  
de limitation de la production  – "Versements directs exemptés " 
Type de mesure  Désignation et descript ion de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(€) Sources des 
données  
1 2 3 4 
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe  Versements directs par tête de bétail dans le secteur de la production animale 
(bovins, ovins, caprins, porcins) – Voir l'article 6:5 a) iii)  17 948 303 Budget 
Total : Versements directs exemptés   17 948 303  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 31 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compri s MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
(€) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  
(€) MGS totale 
courante (globale)  
(€) 
1 2 3 4 
Betterave sucrière  2 367 583  2 367 583 
Tabac 4 608 926  4 608 926 
Races autochtones et protégées  2 370 738  2 370 738 
Mandar ines 5 220 532  5 220 532 
Pommes  4 548 473  4 548 473 
Huile d 'olive 687 739  687 739 
Raisin  2 130 746  2 130 746 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif 
DS:9)1    
TOTAL : MGS totale courante    21 934 737 
1 Valeur totale de la producti on agricole pour 2012: 2 781 569 012 €. 
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 32 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  
2012  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 Prix de 
référence 
extérieur  
 Production 
visée  
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
(€) Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Versements 
directs totaux  
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Betterave sucrière   Prime à la 
production      2 367 583  2 367 583  
Tabac  Prime à la 
production      4 608 926  4 608 926  
Huile d 'olive  Prime à la 
production      466 591  466 591  
Races autochtones et 
protégées   Prime à la 
production      2 370 738  2 370 738  
Total        9 813 838  9 813 838  
   
  G/AG/N/HRV/20  
- 33 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DE CROATIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des  
produits initiaux  Année 
civile  
2012  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
(€) Autre 
soutien par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs)  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 Total autre 
soutien par 
produit  
 
 
 
(€) Soutien des 
prix 
du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(€) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
(€) MGS totale  
 
 
 
 
 
(€) Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Betterave sucriè re        2 367 583 2 367 583 Budget  
Tabac        4 608 926 4 608 926 " 
Races autochtones et 
protégées         2 370 738 2 370 738 " 
Mandarin es  Soutien à l'achat  5 220 532   5 220 532   5 220 532 " 
Pommes   Soutien à l'achat  4 548 473   4 548 473   4 548 473 " 
Huile d 'olive  Soutien à l'achat  221 148   221 148  466 591 687 739 " 
Raisins   Soutien à l'achat  2 130 746   2 130 746   2 130 746 " 
Total    12 120 899   12 120 899  9 813 838 21 934 737  
 
 
__________