G/TBT/N/EU/294  
26 juin 2015  
(15-3303)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Peintures contenant du cadmium (codes TARIC 3208 et 3209). Peintures et 
vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou 
dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la Note 4 du présent Chapitre (SH 3208); peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels 
modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux (SH 3209) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards cadmium  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne le cadmium), 3 pages + 2 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié porte sur le paragraphe 2 de l'actuelle entrée 23 de 
l'Annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006. 
Il vise à étendre la restriction visant l'utilisation du cadmium dans certaines peintures à la 
m i s e  s u r  l e  m a r c h é  d e  c e s  p e i n t u r e s ,  e t  à  é t a b l i r  u n e  v a l e u r  l i m i t e  d e  0 , 0 1 %  p o u r  l a  
présence de cadmium dans ces peintures. 
Étant donné que les peintures destinées à être utilisées dans l'UE devraient déjà respecter 
cette valeur lors de leur mise sur le marché, il n'y a aucun besoin d'une période de transition.  G/TBT/N/EU/294 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer le caractère exécutoire de l'actuelle restriction en mettant en place 
une valeur limite pour la présence de cadmium dans les peintures relevant des codes 
TARIC [3208] et [3209] et en étendant à la mise sur le marché de ces peintures l'actuelle restriction qui s'applique uniquement à l'utilisation.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/previous-consultations-on-restriction-proposals/-
/substance-rev/1905/term  
 Documentation complément aire disponible à: http://echa.europa.eu/previous-
consultations-on-restriction-proposals/-/substance-rev/1905/term  
9. Date projetée pour l'adoption: Dernier trimestre de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dernier trimestre de 2015 (20 jours à partir de 
la publication au Journal officiel de l'UE (la restriction s'appliquera à partir de la date d'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2474_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2474_01.pdf