G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre  2017 
(17-4723) Page: 1/9 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci -après, datée du 1er septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande . 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige que les Membres donneurs de préférences 
notifient les règles d'origine conformément aux procédures établies .1 En outre,  comme le prescrit 
la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion du 2 mars 2017, 
d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Suivant ces prescriptions, la Nouvelle -Zélande  a présenté la notification ci -après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Nouvelle -Zélande  
2)  Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  1974 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Sans objet  
4)  Titre du schéma de préf érences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Système généralisé de préférences  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Le Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi est 
responsable de la politique tarifaire au  titre de la Loi tarifaire de 
1988. Toutefois , tous les renseignements concernant le SGP 
figurent  sur le site Web du service des douanes . Voir ci-après.  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles 
d'origine  Douanes néo -zélandaises  
Tél.: appels provenant de l'extérieur  de la Nouvelle -Zélande   
+64 9 927 8036.  
Courriel : feedback@customs.govt.nz . 
Fiche d'information générale : 
http://www.customs.govt.nz/news/resources/factsheets/Documen
ts/Fact%20Sheet%2008.pdf . 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'a nnexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe  II de l'Accord sur les règl es d'origine.  G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  Les pays les moins avancés admis à bénéficier d'un trai tement 
tarifaire préférentiel au titre du Système généralisé de 
préférences sont énumérés au tableau 2 de l'Ordonnance tarifaire 
de 2005 (pays peu développés et pays les moins avancés) . Une 
liste de ces pays figure également dans le Tarif d'usage de la 
Nouvelle-Zélande sous le titre  "Liste alphabétique des pays et des 
codes applicable à la Nouvelle -Zélande".  
Les taux de droits pour les pays les moins avancés figurent  dans 
le Tarif d'usage de la Nouvelle -Zélande sous l'abréviation " PMA". 
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2005/0018/lates
t/DLM312430.html?src=qs  
http://www.customs.govt.nz/news/resources/tariff/theworkingtar
iffdocument/Pages/default.aspx  
Voir également l'annexe  du présent document.  2) Admissibilité  
 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils 
s'appliquent à tous les produits : Les marchandises  doivent respecter  un seuil de valeur ajoutée de 
50%. La dernière opération de  fabrication des marchandises  doit 
être exécutée  dans un PMA . Dans ce contexte, la "fabrication" 
doit donner lie u à une modification importante de la forme ou de 
la fonction de l'article  déclaré comme ayant été  fabriqué par 
rapport à son état non fabriqué  ou à son état fabriqué  précédent . 
 a) définition des produits 
entièrement obtenus  Les marchandises  suivant es sont considéré es comme ayant été  
entièrement obtenu es dans un des pays inclus dans le Groupe 3 
(pays les moins avancés ): 
i)  les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs 
fonds marins;  
ii)  les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  
iii)  les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  
iv)  les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet 
d'un élevage;  
v)  les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont 
pratiquées;  
vi)  les produits de la pêche maritime et autres produits tirés  
de la mer par ses navires;  
vii)  les produits fabriqués à bo rd de ses navires -usines, 
exclusivement à partir de produits visés sous vi);  
viii)  les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération 
des matières premières, qui y sont recueillis;  
ix)  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y 
ont été effectuées;  
x)  les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à 
partir de produits visés sous i) et ix).  
 b)  décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Les march andises sont considérées comme ayant été  
partiellement fabriquées dans les pays les moins avancés sous 
réserve des conditions suivantes:  
i)  le procédé technique utilisé en dernier lieu pour fabriquer 
les marchandises ait été réalisé dans un  pays moins 
avancé; et 
ii)  s'agissant des marchandises , les dépenses suivantes ne 
représentent pas moins de la moitié des frais d'exploitation 
des marchandises à l'état fini : 
A)  les dépenses relatives aux matériaux originaires de 
l'un ou de plusieurs PMA ou originaires  de 
Nouvelle -Zélande ; ou 
B)  les dépenses concernant d'autres rubriques des 
frais d'exploitation encourus dans l'un ou dans 
plusieurs  PMA ou en Nouvelle -Zélande ; ou G/RO/LDC/N/NZL/1  
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    C)  les dépenses concernant partiellement tout 
matériau indiqué sous A) et partiellement  tout 
autre matériau indiqué sous B).  
 c)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem   Le coût de fabrication  d'un article doit être la somme des 
éléments suivants : 
a)  le coût des matériaux tels qu'ils ont été reçus à l'usine, à 
l'exclu sion des droits de douane ou des d roits d'accise, ou 
de tout autre droit acquitté  ou à acquitter pour ces 
matériaux;  
b)  les salaires du secteur manufacturier;  
c)  les frais généraux de fabrication suivants:  
i)  toutes dépenses directement ou indirectement  liées 
à la fabrication, par exemple  le loyer, les frais et les 
taxes de l'usine;  
ii)  force motrice , gaz, carburant , eau, éclairage, et 
chauffage;  
iii)  frais de supervision , par exemple, salaires et 
rémunérations des cadres,  superviseurs, pointeurs  
et gardiens ; 
iv)  réparations, reno uvellements  et amortissement des 
installations , des machines et des outils;  
v)  intérêt s sur les dépenses d'équipement  relative s 
aux installations , aux machines, aux outils et aux 
bâtiments industriels;  
vi)  les redevances exi gibles pour les machines ou les 
procédés brevetés utilisé s dans la fabrication des 
marchandises ; 
d)  le coût des conteneurs autres que l'emballage extérieur.  
Aucun des éléments ci -après ne peut être pris en considération 
dans le calcul du coût de fabricati on et dans le calcul des 
dépenses liées à  tout élément du coût de fabrication : 
a)  bénéfice du fabricant , ou bénéfice  ou rémunération de tout 
négociant, agent, courtier ou autre intermédiaire faisant le 
commerce de la marchandise à l'état fini;  
b)  redevan ces à acquitter pour la marchandise à l'état fini ; 
c)  coût de l'emballage extérieur ou tout coût lié aux 
opérations d'emballage de la marchandise;  
d)  dépenses administratives et dépenses  générales de 
bureau;  
e)  toute autre dépense de transport, d'assura nce ou 
d'expédition postérieure à la fabrication des marchandises;  
f)  tout autre frais intervena nt une fois achevée la fabrication 
de la ma rchandise.  
2) Règles d'origine par produit 
lorsque cela s'applique:  Sans objet. L e SGP ne couvre que 50% en général  de la règle de 
la valeur ajoutée appliquée à tous les produits.  
 a) indiquer le lien permettant 
de consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  
 b)  indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique p our la règle par 
produit  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Il n'existe  pas de définition spécifique des matières  non 
originaires ou originaires . Pour être considérées comme ayant été 
produit es ou fabri quées dans un  pays moins avancé , les 
marchandises doivent respecter soit le critère de l'obtention 
entière, soit le critère de fabrication partielle, ainsi que  toute 
autre règle applicable (par exemple l'expédition directe)  G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 4 - 
  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Il n'existe  pas de liste spécifique.  
Toutefois, la dernière opération  de fabrication des marchandises 
doit être réalisée dans le pays qui bénéficie des préférences . Dans 
le cadre de la Loi douanière, la "fabricatio n" doit impliquer une 
modification importante de la forme ou de la fonction de l'article 
déclaré comme ayant été  fabriqué par rapport à son état non 
fabriqué ou à son état fabriqué  précédent . Pour l'essentiel, la 
fabrication implique la réalisation  d'un bien différent des matières 
ou des composants dont il est constitué . La fabrication ne peut 
être considérée comme effective que lorsque ces modifications 
ont eu lieu . Certains cas "d'opérations ou procédés minimaux" ne 
constitueront généralement  pas, en soi,  une fabrication . Les 
"opérations ou procédés minimaux" sont par exemple l'apposition 
de marques et d'étiquettes , la dilution dans l'eau ou dans une 
autre substance qui ne modifie pas sensiblement les propriétés de 
la marchandise, l'emballage et le conditi onnement de la 
marchandise pour la vente, et les procédés simples comme le 
nettoyage, le lavage, le concassage, le décorticage et autres 
opérations similaires.  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Les opératio ns et les dépenses effectuées  dans les pays les moins 
avancés peuvent être cumulées entre plusieurs membres de ce 
groupe et avec la Nouvelle -Zélande.  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Sans objet  
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Les certificats d'origine ne sont pas exigés . Une déclaration 
d'exportateur ou d'autres preuves appuyant la demande de 
traitement préférentiel doivent être présentées  sur demande.  
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Sans objet  
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre  preuve de 
l'origine  Il n'existe  pas de formulaire prescrit.  
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expé dition directe, le cas 
échéant  Les marchandise s doivent être exportée s directement depuis un  
pays moins avancé sans engager de commerce avec un autre 
pays (autre qu'un pays moins avancé ) après l'envoi  depuis ce 
pays et avant l'importation en Nouvelle -Zélan de, sauf 
autorisation contraire du  Directeur ou  de la Directrice général(e) 
des Douanes, et sous réserve des conditions qu'il ou elle 
approuve , le cas échéant.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le t ransport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Aucune prescription au moment de l'importation . Tout document  
commercial  ordinaire  sur demande.  
 G/RO/LDC/N/NZL/1  
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  IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Il n'existe  pas de procédure de vérification spécifique dans le 
cadre du SGP. Les dispositions et les procédures opérationnelles 
ordinaires dans le cadre de la Loi de 1996 sur les droits de 
douane et l'accise  s'appliquent.  
Les articles 66 et 6 7 de la Loi de 1996 sur les droits de douane 
et l'accise prévoient  
-  que le Directeur général des d ouanes néo -zélandaises 
pourra exiger que la demande soit vérifiée au moment de 
l'entrée ou à tout moment par la suite (y compris à tout 
moment après que la marchandise a cessé d'être 
assujettie  au contrôle des d ouanes) ; et 
-  que si, à la suite d'une enquête, d'un audit ou d'un 
examen, l'origine ne peut pas être vérifiée faute de 
preuves, ou que les preuves disponibles ne sont pas 
concluantes, le traitement p référentiel peut être rejeté.  
-  l'importateur doit être informé par écrit. 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Les dispositions générales au titre de la Loi de 1996 sur les 
droits de douane et l'accise s'appliquent.  
L'article 128A prévoi t que le Directeur général des d ouanes peut 
délivrer  une notice de sanction à une personne s'il estime qu'une 
importation présente des erreurs ou des omissions qui 
entraîne nt un droit à acquitter  qui n'a pas été déclaré pour 
paiement ou  qui n'a pas été acquitt é, ou que l'importation est 
considérablement inappropriée . 
L'article  128B fixe la méthode de calcul du  montant de la 
sanction.  
3) Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Les dispositions générales au titre de la Loi de 1996 sur les 
droits de douane et l'accise s'appliquent.  
L'article 128B prévoit qu e tout importateur qui conteste une 
décision du Directeur général peut, dans les 20 jours ouvrés 
suivant  la date à laquelle la décision est notifiée , faire appel de 
cette décision auprès de la Direction des recours douaniers.  
Il peut être fait appel d'une décision de la Direction des recours 
douaniers devant la Haute Cour . Un recours supplémentaire peut 
être effectué auprès de la Cour d'appel si la partie considère que 
la décision est erronée d'un point de vue juridique . 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés 
à la délivrance du certificat 
d'origine  Sans objet . Il n'existe pas de prescription concernant le certificat 
d'origine . La Loi fiscale généra le exige que les registres 
commerciaux (registres des transactions commerciales) soient 
conservés et qu'ils servent de référence pour toute activité de 
vérification . 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Tableau  2 – Pays les moins avancés  
Afghanistan ; Angola; Bangladesh ; Bénin; Bhoutan ; Burkina 
Faso; Burundi ; Cabo Verde; Cambodge ; Comores ; Djibouti ; 
Érythrée ; Éthiopie ; Gambie ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guinée 
équatoriale ; Haïti; Îles Salomon ; Kiribati ; Lesotho ; Libéria ; 
Madagascar ; Malawi; Maldives ; Mali; Mauritanie ; Mozambique ; 
Myanmar ; Népal; Niger; Ouganda ; République centrafricaine ; 
République démocratique du Congo ; République démocratique 
populaire lao ; Rwanda ; Samoa ; Sao Tomé -et-Principe ; Sénégal ; 
Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Tanzanie; Tchad; Timor-Leste; 
Togo; Tuvalu ; Vanuatu ; Yémen et Zambie.  
 G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 6 - 
  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins 
avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong  Kong).  Règlement de 1996 sur les droits de douane et l'accise ; 
Partie 6 – Détermination du pays de production ou de fabrication 
(Dispositions relatives a ux pays les moins avancés):  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0232/late
st/DLM220752.html  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs  concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser e t les 
notifications des vignettes.  Pas de cachet , pas de certificat : les prescriptions générales 
relatives aux importations s'appliquent, et une déclaration 
d'exportateur ou d'autres preuves appuyant la demande de 
traitement préférentiel doivent être fourn ies sur demande 
conformément aux prescriptions générales concernant  toutes les 
importation s, au titre de  la Loi de 1996 sur les droits de douane 
et l'accise . Le texte de loi de référence est la Loi de 1996 sur les 
droits de douane et l'accise, Partie 4, articles 39 et 40:  
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0027/latest/DLM
378408.html?search=ts_act_Customs+an d+Excise+Act_resel_2
5_af&p=1  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant.  Règlement de 1996 sur les droits de douane et d'accise ; 
Partie 6 – Détermination du pays de production ou de fabrication , 
dispositions relatives aux pays les moins avancés:  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0232/late
st/DLM220752.html  
Texte de la Loi : 
3) Le point 2) s'applique uniquement aux marchandise s 
exportée s directement d'un pays du groupe 3 à destination de la 
Nouvelle -Zélande, sans engager de commerce avec un autre 
pays (autre qu'un pays également inclus dans le groupe 3), 
après l'envoi depuis ce pays et avant l'importation en 
Nouvelle -Zélande, sauf autorisation contraire du Directeur ou de 
la Directrice gén érale des d ouanes et sous réserve des conditions 
qu'il ou elle approuve, le cas échéant.  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes.  Il n'existe aucune procédure de vérification spécifique dans le 
cadre du SGP . Le pouvoir général de contester les marchandises 
pour toutes les importations s'applique au titre des dispositions 
générales de la Loi de 1996 sur les droits de douane et l'accise.  
Loi de 199 6 sur les droits de douane et l'accise ; Partie 6 – 
Dispositions relatives aux droits, à l'origine et au tarif 
préférentiel:  
66. Condition s préalables à l'entrée de la ma rchandise à 
des taux de droits préférentiels  
1) Lorsqu'il est allégué , au sujet de toutes marchandises, qu'elles 
sont admis es au titre de la présente loi ou de toute autre l oi ou 
fondement juridique à entrer en franchise de droit s ou à tout 
taux de droit inférieur à celui fixé dans le Tarif d'usage  pour ces 
marchandise s, le Directeur général peut exiger que la demande 
soit vérifiée au moment de  l'entrée ou à tout moment par la suite 
(y compris à tout moment après que la marchandise a cessé 
d'être assujettie au contrôle des d ouanes).  
2) Lorsque le Directeur général exige qu'une telle demande soit 
vérifiée au moment de l'entrée de la marchandise e t qu'il ne juge  
pas la demande satisfaisante à ce moment -là, la marchandise 
pour laquelle la demande a été présentée ne pourra pas entrer  
dans ces conditions . G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 7 - 
    67. Demandes de traitement préférentiel non corroborées  
1) Si le Directeur général estime, soi t à la suite d' une enquête 
menée au titre de l'article  155, soit à la suite d'un audit ou d'un 
examen mené au titre de l'article 159, soit pour toute autre 
raison, que le pays dans lequel la marchandise a été produite ou 
fabriquée ne peut pas être détermin é faute de preuves, ou si les 
preuves disponibles ne permettent pas d'identifier ce pays, la 
marchandise est considérée, au titre de la présente loi  ou de 
toute autre l oi ou fondement juridique , comme ayant été 
produite ou fabriquée dans un pays soumis aux  taux de droit s 
fixés dans le Tarif d'usage.  
2) Un importateur doit être informé par notification écrite d'une 
décision du Directeur général au titre du présent article . 
3) Tout importateur qui conteste une décision du Directeur 
général peut, dans les 20 j ours ouvrés suivant la date à laquelle 
la décision est notifiée, faire appel de cette décision auprès de la 
Direction des recours douaniers.  
4) Le présent article  s'applique à la marchandise, qu'elle ait été 
ou non mise en libre circulation à l'issue du co ntrôle douanier . 
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0027/latest/DLM
378605.html?search=ts_act_Customs+and +Excise+Act_resel_2
5_a&p=1  
Vérification des entrées  
Loi de 1996 sur les droits de douane et l'accise; Partie 12 
– Attributions des agents de s douanes  
155. Vérification des entrées  
1) Le Directeur général peut exiger auprès d'une personne 
faisant entrer de s marchandises des preuves par déclaration ou 
présentation de documents (en plus de toute déclaration ou tout 
document autrement exigés au titre de la présente loi ou de 
règles fixées par celle-ci) montrant l'exactitude de l'entrée, et il 
peut refuser la livraison des marchandises ou la validation de 
leur entrée avant que ces éléments de preuve soient fournis.  
  2) Le présent article s'élargit et s'applique aux importations 
effectuées  au titre de  l'article 70. 
3) Lorsque le Directeur général n'est pas conv aincu de 
l'exactitude des données fournies concernant toute marchandise, 
ou de tout autre aspect relatif à l'importation ou à l'exportation 
de ces marchandise s, le cas échéant, il peut retenir les 
marchandises pour une durée raisonnablement nécessaire afin 
de permettre l'examen des marchandise s et, si nécessaire, de 
permettre la réalisation d'une enquête, que ce soit en 
Nouvelle -Zélande ou ailleurs, au moment de l'importation ou de 
l'exportation, le cas échéant, de ces marchandise s. 
159. Audit et examen des  registres  
1) Un agent de s douane s peut à tout moment raisonnable 
pénétrer dans tous locaux ou lieux où les registres sont 
conservés conformément à l'article 95 et procéder à la 
vérification comptable ou à l'examen de ces  registres concernant 
des transacti ons particulières ou le caractère adéquat et 
l'intégrité des systèmes manuels ou électroniques au moyen 
desquels lesdits fichiers sont créés et stockés . 
2) Aux fins de l'alinéa 1), et selon les conditions énoncées à 
l'article 173, un agent des douanes aura  pleinement et librement 
accès à tous les terrains, bâtiments et lieux et à tous les livres, 
registres et documents, que ceux -ci soient confiés à la garde ou 
qu'ils soient sous le contrôle des titulaires de licences, des 
importateurs ou des exportateurs, ou de toute autre personne, 
aux fins d'inspecter tous livres, registres et documents et toute 
propriété, tout procédé ou toute matière que le fonctionnaire 
estim era – G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 8 - 
    a)  nécessaire ou pertinent aux fins de la perception de tout 
droit découlant de la pré sente loi ou de l'exercice de toute 
autre fonction dont le fonctionnaire est légalement 
investi; ou  
b)  susceptible de fournir toute information prescrite de toute 
autre manière aux fins de l'application de la présente loi 
ou de l'exercice de l'une quelcon que des fonctions dont il 
est légalement investi.  
3) Le fonctionnaire des douanes pourra se procurer des extraits 
ou des copies de ces livres ou documents.  
4) Nonobstant l'alinéa 2) et l'alinéa 3), un fonctionnaire des 
douanes ne sera habilité à pénétrer d ans un domicile privé 
qu'avec l'accord de son occupant ou de son propriétaire, ou en 
vertu d'un mandat délivré au titre de la présente loi. 
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0027/latest/DLM
379226.html?search=ts_act_Customs+and+Excise+Act_resel_2
5_a&p=1  
Sanctions  
Il n'existe pas de procédure de sanction spécifique dans le cadre 
du SGP. Les sanctions adminis tratives générales s'appliquent à 
toutes les importations au titre des dispositions générales de la 
Loi de 1996 sur les droits de douane et l'accise.  
Partie 10 – Sanctions administratives  
http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0027/latest/DLM
378922.html?search=ts_act_Customs+and+Excise+Act_resel_2
5_a&p=1  
 G/RO/LDC/N/NZL/1  
- 9 - 
  ANNEXE  
Tableau  2 – Pays les moins avancés  
Afghanistan  
Angola  
Bangladesh  
Bénin 
Bhoutan 
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Comore s 
Djibouti  
Érythrée  
Éthiopie  
Gambie  
Guinée 
Guinée -Bissau  
Guinée équatoriale  
Haïti 
Îles Salomon  
Kiribati  
Lesotho  
Libéria 
Madagascar  
Malawi  
Maldives  Mali 
Mauritanie  
Mozambique  
Myanmar 
Népal 
Niger  
Ouganda  
République centrafricaine  
République démocratique du Congo  
République démocratique populaire lao 
Rwanda  
Samoa  
Sao Tomé -et-Principe  
Sénégal 
Sierra Leone  
Somalie  
Soudan 
Tanzanie  
Tchad  
Timor -Leste  
Togo 
Tuvalu  
Vanuatu  
Yémen 
Zambie  
 
__________