INF/ECOM/5  
25 mars  2019 
(19-1854) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE RELATIVE  
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2018, est distribuée à  la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Les États -Unis sont heureux d'entreprendre avec les Membres de l'OMC qui partagent leurs 
vues des travaux exploratoires dans la perspective de négociations sur le commerce numériq ue1, et 
ils se félicitent de la diversité des Membres de l'OMC qui ont signé la Déclaration conjointe  et participé 
à la réunion inaugurale . Les États -Unis soumettent  le présent document pour donner  suite à  l'appel 
à communications  des coprésidents de l'Initiative pour une  déclaration conjointe.  
1.2.  Dans le présent document, on décrit les dispositions commerciales qui reflètent la norme  la 
plus élevé e en matière de protection  et de promotion du commerce numérique . Comme c'est de plus 
en plus le cas aujourd'hui pour tous les Membres de l'OMC, le co mmerce numérique est essentiel 
pour l'économie des États -Unis. Et le commerce numérique est  de plus en plus un moteur essentiel 
de la croissance économique mondiale . Selon la CNUCED, la vente de  marchandises  et services sur 
Internet représentai t 25 300 milliards  de dollars en 2015, et ce chiffre  ne cesse  de croître .2 
Parallèlement, les entreprises de tous les secteurs, y compris les petites et moyennes entreprises, 
s'appuient sur des services Internet innovants pour permettre l'apprentissage machine , piloter 
l'Internet des objets et opérer  les économies nécessaires pour être compé titives  dans une économie 
mondialisée . Des disciplines commerciales complètes et ambitieuses auront des  retombées positives 
pour les pays développés comme pour les pays en développement en garantissant  que l'économie 
numérique mondiale reste un environnement commercial ouvert, équitable et compétitif où tous les 
participants peuvent prospérer.  
1.3.  Les dispositi ons commerciales décrites ci -dessous ont été élaborées au fil du temps pour 
surmonter les obstacles concrets au commerce numérique , et elles offriraient aux consommateurs 
et aux entreprises des garanties commerciales importantes . Des règles commerciales pertinentes  
peuvent conforter  le rôle de l'économie numérique dans la promotion de la croissance économique 
et du développement dans le monde  tout en permettant aux pouvoirs publics  de répondre aux 
attentes  croissantes des internautes concernant  la sécurité et la confidentialité de leurs données 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/178 le 12 avril 2018.  
1 L'OMC définit le "commerce électronique" comme "la production, la distribution, la commercialisation, 
la vente et la fourniture de marchandises et de services par des moyens électroniques". L'usage commun, 
toutefois, définit de plus en plus l e commerce électronique comme un commerce de marchandises rendu 
possible par Internet; d'autres organisations internationales ont adopté cette définition plus étroite. Les 
États-Unis préfèrent la plus grande clarté de l'expression "commerce numérique", qui  englobe plus 
expressément tous les aspects du commerce liés au commerce électronique – y compris tous les éléments de 
la définition de l'OMC du "commerce électronique" – et ils emploient cette expression dans le présent 
document.  
2 CNUCED. "Rapport 2017 s ur l'économie de l'information: numérisation, commerce et développement" 
2017. http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ier2017_overview_fr.pdf . INF/ECOM/5  
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  personnelles . En outre, parvenir à  un consensus sur de telles dispositions démontrerait la capacité 
de l'OMC à accompagner les transformations de l'économie  mondiale.  
1.4.  Les États -Unis soumettent le présent docume nt pour examen  sans préju ger de toute position 
de négociation future et se réjouissent à la perspective de coopérer avec d'autres Membres afin de 
parvenir à  un résultat  satisfaisant . 
2  LIBRE CIRCULATION DE L'INFORMATION  
2.1.  Le flux de données transfrontière s est, de plus en plus , l'élément vital du commerce 
international . Selon le McKinsey Global Institute, les flux de données transfront ières ont généré une 
valeur économique de 2  800 milliards  de dollars en 2014 – soit un impact plus fort sur le PIB mondial 
que le commerce mondial des marchandises .3 Cette valeur ne cesse  de croître  car les entreprises de 
toutes tailles, tou s secteurs confondu s, tirent parti des avantages en matière économique  et de 
sécurité qu'engendrent le  stockage et le traitement distribués de  données . Des règles commerciales 
qui garantiraient  la capacité de transférer les données de la manière la plus efficace économiquement 
et techniquement – sous réserve de  sauvegardes suffisantes  comme  la protection des données des 
consommateur s lors de leu r exportation – pourrai ent alimenter  la croissance dans tous les secteurs 
de l'économie.  
• Le transfert  transfrontière s de données : les internautes  doivent être en mesure de 
transférer  des données comme ils le souhaitent . Des règles commerciales peuvent garantir 
que consommateurs et entreprises sont en mesure de transférer  des données à travers 
les frontières sans restrictions arbitraires ou discriminatoires.  
• Prévention de la localisation des données : les économies d'échelle  que permettent les 
services Internet réduisent les coûts, améliorent la qualité de service et renforcent la 
cybersécurité pour les entreprises . Des règles commerciales peuvent garantir que les 
entreprises ne seront pas contraintes de mettre en place ou d' utiliser une infrastructure 
numérique unique et à forte intensité de capital dans chacun des pays qu'elles desservent, 
ce qui leur permet de mieux servir leurs clients.  
• Interdire le blocage du Web : un Internet libre et ouvert permet aux utilisateurs de profiter 
d'une mine d'informations et de services partout dans le monde . Des règles commerciales, 
y compris des règles garantissant l'accès aux réseaux, peuvent garantir que les États ne 
bloquent pas ou ne filtrent pas arbitrairement le contenu en ligne, e t qu'ils n'exigent pas 
des intermédiaires Internet qu'ils le fassent.  
3  TRAITEMENT ÉQUITABLE DES PRODUITS NUMÉRIQUES  
3.1.  Les Membres de l'OMC savent depuis longtemps qu'il importe d'assurer un traitement 
d'admission en franchise de droits équitable  et non discri minatoire des produits et services 
numériques . Les produits numériques  – applications, chansons, livres, jeux et vidéos  – sont c onçus  
majoritairement  par des petites entreprises, des artistes et des entrepreneurs  qui sont généralement 
les moins en mesure d e surmonter les obstacles au commerce . Les Membres de l'OMC peuvent 
protéger ces créateurs contre un traitement injuste et garantir qu'ils p ourront  vendre leurs produits 
sur un pied d'égalité dans le monde entier grâce à l'application constante  aux produits numériques 
des principes du libre -échange . Ces principes sont les suivants : 
• Le traitement  en franchise de droits des produits numériques : depuis 1998, les Membres 
de l'OMC sont convenus de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissio ns 
électroniques – cet accord dispose  clairement que les produits numériques so nt exempts 
de droits de douane . Les règles commerciales peuvent garantir que les autorités nationales  
appliquent  et pérennisent  la pratique consistant à ne pas prélever de  droits de douane sur 
les produits numériques.  
                                                
3 McKinsey Global Institute. "Digital Globalization: The New Era of Global Flows." Février 2016. 
"www.mckinsey.com/business -functions/digital -mckinsey/our -insights/digital -globalization -the-new-era-of-glob
al-flows". INF/ECOM/5  
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  • Traitement non discriminatoire des produits numériques : le principe de non -discrimination 
est au cœur du système commercial mondial . Les règles commerciales peuvent garantir 
que ces protections contre la discriminat ion s'appliquent lorsque les produits sont 
numérisés et di ffusés  par voie électronique.  
4  PROTECTION DES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ  
4.1.  Bon nombre des participants les plus novateurs de l'économie numérique investissent dans des 
informa tions exclusives et les monétisent, comme le code source informatique, les algorithmes et 
les secrets commerciaux . Toute restriction  à l'accès au x marché s qui exige rait la divulgation de ces 
informations met en péril ces modèles commerciaux, en particulier si cette divulgation entraîne le 
transfert de l'information à un concurrent . De même, imposer l'utilisation d'une technologie ou d'une 
norme particulière lorsqu'il y a  des solutions de rechange légitimes obère  la faculté  des entreprises 
de choisir la technologie qui leur convient le mieux . En dissuadant  l'investissement et l'innovation, 
ces stratégies sapent l'économie mondiale ; elles appellent donc  des règles commercia les adaptées . 
Ces règles devraient viser les cas suivants:  
• Protection du code source : les entreprises ne devraient pas avoir à divulguer  leur code 
source, leurs secrets commerciaux ou leurs algorithmes pour pouvoir accéder  à un marché . 
Des règles commercia les peuvent garantir que les pouvoirs publics  n'imposent pas l'accès  
libre à ces informations exclusives ni leur partage  avec les entreprises locales, tout en 
préservant la capacité des autorités à atteindre des objectifs  légitimes de réglementation.  
• Interdire le transfert obligatoire de technologie : faire dépendre l'accès au x marché s de 
transferts forcés de technologie d issuade  l'investissement étranger et empêche les 
entreprises locales d'accéder à des services numériques de classe mondiale . Les règl es 
commerciales peuvent proscrire  l'obligation de transférer  des technologie s, des secrets 
commerciaux ou d'autres informations à caractère exclusif . 
• Proscrire les exigences technologiques discriminatoires : exiger l'utilisation d'une 
technologie nationale comme condition d'accès au x marché s met en péril l'un  des grands 
atouts  de l'économie numérique : la concurrence entre solutions technologiques 
alternatives, basée sur les besoins et les attentes  du marché . Les règles commerciales 
peuvent proscrire l'obliga tion arbitraire  de recourir à des  technologie s nationale s. 
5  SÉCURITÉ NUMÉRIQUE  
5.1.  Garantir  la sécurité des réseaux numériques, des données et des transactions est une 
préoccupatio n croissante pour les clients comme pour  les entreprises . Fort heureusement, il existe 
des outils et stratégies qui peuvent contribuer  à atténuer les menaces à la cybersécurité , et à 
tempérer  l'impact des incidents lorsqu'ils se produisent . Malheureusement, certains gouvernements 
ont adopté des approches hautement pres criptives de la cybersécurité qui ont fortement restreint le 
commerce numérique . De plus, l a cybersécurité est invoquée  de plus en plus fréquemment  pour 
justifi er des  restrictions à la libre circulation de l'information . Même si  les dispositions  applicable s en 
matière de commerce  ne permettent pas de résoudre tous les problèmes de cybersécurité, certaines 
règles peuvent garantir que les entreprises s eront en mesure de se conformer  aux bonnes pratiques 
en matière de protection de la sécurité numérique , et d'écarter  les approches entraînant le plus de 
distorsions du  marché . Ces règles devraient viser les cas suivants:  
• Cryptage : le cryptage est un outil précieux  pour garantir la confidentialité et la sécurité 
dans l'univers  numérique . Des règles commerciales peuvent garantir que les fournisseurs 
seront en mesure d'utiliser une technologie de cryptage innovante et sécurisée, tout en 
permettant aux autorités d'accéder aux données conformément aux lois applicables . Étant 
donné  l'omniprésence du cryptage dans l'en semble de l'écosystème numérique, en 
restreindre l'utilisation ou imposer des normes de cryptage propres  à chaque  pays pourrait 
peser lourdement  sur le commerce numérique.  
• Cybersécurité : s'il est clair que  les atteintes  à la cybersécurité sapent la confi ance dans le 
commerce numérique,  les efforts excessifs pour assurer  cette cybersécurité peuvent 
étouffer l'économie numérique, voire en compromettre  la sécurité . Des règles 
commerciales peuvent garantir que les gouvernements renforcent leur capacité à préven ir INF/ECOM/5  
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  les incidents liés à la cybersécurité et à y faire face en adoptant une approche d'atténuation 
des menaces fondée sur les risques qui évite les effets restrictifs sur le commerce ainsi 
que les distorsions des échanges.  
6  FACILITER LES SERVICES INTERNET  
6.1.  À mesure que l'économie numérique évolue , des services numériques innovants offrent une 
immense valeur ajoutée nouvelle aux consommateurs et aux entreprises . Ces innovations sont 
parfois porteuses  de difficultés , et certains gouvernements ont réagi en appliquant  des cadres 
réglementaires anciens à  des modèles commerciaux nouveaux et très différe nts. Ainsi, les services 
"over the top"  (OTT), qui permettent aux utilisateurs de communiquer par la voix, le texte et la 
vidéo sur Internet, sont parfois soumis  à des réglementations conçues pour les services de 
télécommuni cation , bien que le marché OTT soit très concurrentiel et que  les services OTT so ient 
généralement assurés  sur une base transfront ières. Les dispositions  réglementaires devraient cibler  
des pro blèmes précis  au lieu  d'appliquer des règles inutiles à des services innovants . En outre, les 
gouvernements peuvent stimuler  le développement de services Internet innovants en mettant en 
œuvre certaines disciplines commerciales, à savoir : 
• Engagements en ma tière d'accès aux marchés applicables au contexte  numérique : la 
classification  des services qui constitue  la base d es engagements spécifiques dans le cadre 
de l'AGCS est clairement obsolète , en particulier pour les services de communication . Les 
pays devraient convenir que les anciennes classifications et engagements peuvent 
s'appliquer aux nouvelles technologies . En outre , de nouveaux engagements devraient 
permett re la fourniture transfrontière  de services Internet qui sont en concurrence avec 
les ser vices de communication traditionnels.  
• Données officielles  ouvertes : faciliter l'accès public à des informations officielles , et leur 
utilisation publique , concourt au  développement économique et social et promeut  de 
nouvelles utilisations innovantes de ces  informations . Les règles commerciales peuvent 
inciter  les autorités  à rendre accessibles  les informations publiques sous  des formats 
ouverts, lisibles par machine, informations qui peuvent ainsi être recherché es, récupéré es, 
utilisé es, réutilisé es et redi stribué es. 
• Responsabilité pour le s contenu s non couverts par la  propriété intellectuelle : les pouvoirs 
publics  qui tiennent l es prestataires  Internet  pour responsables du contenu créé par des 
tiers peuvent interdire d es forums en ligne dynamiques et étouffer l'innovation dans les 
services qui sont tributaires  d'une  forte implication des utilisateurs . Les règles 
commerciales peuvent prévoir  que le stockage, le traitement ou la transmission de  contenu 
ne rend ent pas les intermédiaires juridiquement r esponsables du contenu de ces données, 
tout en autorisant  des mesures garantissant une application rigoureuse des droits de 
propriété intellectuelle et du droit pénal . 
7  MARCHÉS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CONCURRENTIELS  
7.1.  La mise en place d'un marché des télécommu nications co ncurrentiel  est, pour tout pays, une 
première étape essentielle pour combler le fossé nu mérique . Plus de 20 ans après son adoption , le 
document de référence de l'OMC sur les télécommunications décrit avec précision les éléments 
porteurs pour ac céder à un marché où de multiples  entreprises investissent et se font concurrence 
pour offrir les meilleurs services possibles aux consommateurs : garanties fondamentales en matière 
de concurrence , droits d'interconnexion garantis, transparence des pratiques en matière de licences 
et d'attribution  du spectre, ainsi qu'une autorité de tutelle  indépendant e. Chaque M embre de l'OMC 
– en particulier ceux qui cherchent à intensifier  la concurrence dans le secteur des 
télécommunications – doit être disposé  à inclure le D ocument de référence dans sa liste annexée à 
l'AGCS et à accorder  l'accès au marché aux investisseurs et aux fournisseurs transfrontières.  
8  FACILITATION DES ÉCHANGES  
8.1.  Le commerce numérique englobe  le commerce important  et crois sant de s marchandises  
acheté es sur Internet , ainsi que le commerce facilité  par les outils numériques . Les dispositions de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC peuvent apporter une contribution très 
directe au commerce numérique : les obstacles  administratifs et à la frontière  sont souvent un INF/ECOM/5  
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  problème plus difficile  à résoudre  pour les exportateurs que celui des droits de douane . Les Membres 
de l'OMC qui cherchent à promouvoir le commerce numérique devraient appliquer  pleinement l'AFE. 
Comme cela est  prévu  par l'AFE, l'exemption de minimis  pour les droits de douane et les taxes 
permet aux colis de circuler plus rapidement et aisément  à travers l es frontières, sans pour autant 
nuire à l'action  utile des services de police . Un niveau de mi nimis  raisonnable est particulièrement 
important pour les petits et moyens exportateurs . Ces entités n'ont pas l'envergure nécessaire pour 
absorber les droits de douane et  n'ont pas  l'infrastructure nécessaire pour se conformer aux règles 
douanières d'une multitude de  pays. Un niveau de minimis  raisonn able permet aux petits et moyens 
exportateurs de participer pleinement à l'économie mondiale.  
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