G/SCM/Q2/BRA/46  
24 octobre 2014  
(14-6180)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Politique de développement productif (PDP) 
 
Question n° 1 
  La notification du Brésil signale que cette subvention prend la forme d'une 
"[r]éduction des taxes indirectes PIS et  COFINS pour les importations et les 
acquisitions sur le marché intérieur de ma rchandises et de matériel ...". Elle ne 
précise pas le montant de la réduction, mais le Brésil a déclaré précédemment que 
les taux étaient réduits à zéro (G/SCM/Q 2/BRA/25). Le Brésil peut-il indiquer si 
les réductions sont les mêmes pour les importations que pour les acquisitions sur 
le marché intérieur, c'est-à-dire si le s taux de base initiaux sont identiques? 
 
Réponse 
 Les réductions sont les mêmes. Le taux de base initial standard est de 1,65% pour la taxe PIS et 
de 7,6% pour la taxe COFINS. Ces taux sont également applicables aux importations et aux 
acquisitions sur le marché intérieur.  Programmes non notifiés 
 Nous croyons comprendre qu'en 2013, au sujet de la période de notification antérieure, 
le Brésil a répondu à une question du Japon en précisant qu'il n'avait adopté, depuis 
2008, aucun nouveau programme de subventions à notifier dans le cadre de la 
série N/220. Les États-Unis notent qu'un cert ain nombre de programmes examinés dans 
le cadre de notifications antérieures du Brésil, de rapports annuels antérieurs de 
l'Organe d'examen des politiques commerciale s sur le Brésil et d'examens des politiques 
commerciales effectués par le Brésil lui-mê me semblent devoir être notifiés. Des 
questions spécifiques portant sur ces pr ogrammes sont énoncées ci-dessous. Les 
États-Unis notent qu'apparemment d'autres mesures annoncées publiquement 
pourraient être assujetties à la pres cription en matière de notification. 
 Question n° 2 
 
 Pour commencer, le Brésil maintient-il to ujours qu'il n'a adopté, depuis 2008, 
aucun nouveau programme de subventions à notifier qu'il conviendrait de prendre 
en compte pour la période de notification actuelle? 
                                               
1 G/SCM/Q2/BRA/42. 
2 G/SCM/N/253/BRA. G/SCM/Q2/BRA/46 
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  Par exemple, les États-Unis notent que da ns différentes sections du rapport du 
Secrétariat sur le dernier examen en date de la politique commerciale du Brésil ("le 
rapport"), distribué sous la cote WT/TPR/S/ 283, il est fait référence à ce qui semble 
être des programmes de subventions à no tifier. Par exemple, comme l'indique le 
paragraphe 20 du rapport: 
 
"Des incitations et des aides publique s sont disponibles sur le plan tant 
fédéral qu'infrafédéral. Les programmes d'incitation peuvent être régionaux, 
axés sur le développement de la re cherche ou viser te l ou tel secteur 
d'activité. Des programmes spécifique s existent pour l'automobile, les 
technologies de l'information, l'aérona utique et l'industrie pétrolière. Au 
nombre des mesures de soutien, on trouve  les prêts, les incitations fiscales, 
les contributions financières, le fina ncement à long terme et en capital, 
l'amortissement accéléré, les garanties, les subventions et l'assurance-crédit. 
Les avantages accordés dans le cadre de certains programmes de promotion 
des technologies de l'information et  des télécommunications sont liés aux 
critères dits des processus de produc tion de base (critères PPB), qui sont 
appliqués dans le cas de produits sp écifiques et précisent pour chaque 
produit quelles étapes du processus de fabrication doivent être implantées au 
Brésil." 
Réponse 
 
Le gouvernement brésilien maintient qu'aucun nouveau programme à notifier n'était en vigueur pendant la période couverte par cette nouvelle notification complète. Tous les programmes du 
gouvernement brés ilien mis en place depuis 2011 vise nt à stimuler le développement 
technologique et l'innovation dans l'industrie brésilienne en vue d'assurer le développement durable de l'économie nationale. Ces programmes ne constituent pas des subventions spécifiques 
telles que définies dans l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires (Accord SMC) 
et n'établissent pas de discrimination entre les intrants étrangers et les intrants nationaux. Les objectifs horizontaux généraux de ces programmes comprennent aussi l'augmentation de l'efficacité énergétique et la réduction de l'impact de l'économie dans son ensemble sur 
l'environnement, le développement et la modernisation des infrastructures, la promotion de la 
protection des consommateurs, le soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi que la réduction des disparités socioéconomiques et régionales. 
 
Question n° 3  
Voir aussi les paragraphes 3.175 et 3.176 du rapport. Or, les États-Unis font observer 
que la notification du Brésil donne très peu d' indications sur la question – en particulier, 
il est difficile de trouver quelque référenc e que ce soit aux critères PPB dans les 
programmes que le Brésil a choisi de notifier. 
 
 Le Brésil pourrait-il préciser quels sont les programmes notifiés qui sont liés aux 
critères PPB? Et plus particulièrement , en ce qui concerne ces programmes, 
pourrait-il expliquer le fonctionnement  des critères PPB, notamment dans le 
contexte de l'article 3.1 b)? 
Réponse 
 
Parmi les programmes notifiés, seul le Programme de renforcement des capacités et d'amélioration de la compétitivité dans le domaine des technologies de l'information est lié aux PPB. En ce qui concerne l'article 3.1 b), les critères PPB ne relèvent pas dudit article parce qu'ils ne portent pas 
sur les produits, mais sur les processus de production. 
 Question n° 4 
 
Le rapport examine également quelques prog rammes non notifiés qui, à première vue, 
semblent poser des problèmes. Par exempl e, comme l'indique le paragraphe 29 du 
rapport, "[e]ntre décembre 2011 et décemb re 2012, des allégements fiscaux ont été 
accordés aux entreprises produisant des véhicu les dont la teneur en éléments régionaux G/SCM/Q2/BRA/46 
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  est supérieure à 65%". Pourtant, il n'est pas question d'un tel programme dans la 
notification du Brésil.   Le Brésil peut-il expliquer pourquoi il n'a pas notifié cette subvention apparente, 
qui correspond à la période considérée? Pourrait-il présenter une notification 
actualisée incluant ce programme? Y-a-t- il d'autres programmes similaires portant 
sur d'autres secteurs? 
Réponse 
 Les allégements fiscaux en question relevaient d'une mesure temporaire et ne sont plus en vigueur. Ils ne constituent pas une subvention à noti fier au sens de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 Question n° 5 
 
De même, le rapport examine le Plano Bras il Maior ("Plan Grand Brésil") (2011-2014) et 
une série de programmes mis en œuvr e dans le cadre de cette politique. 
 
"La politique récemment adoptée par le  gouvernement fédéral, connue sous 
le nom de Plan Grand Brésil, comprend tout un train de mesures de relance, 
telles que l'élargissement des incitations fiscales et des incitations en faveur 
de l'investissement et de l'innovation, le but étant d'encourager l'innovation 
technologique et d'atténuer les effe ts du ralentissement économique 
mondial. Les mesures mises en œuvre jusqu'ici comprennent: des 
exonérations fiscales pour les fabr icants d'ordinateurs portables; le 
remplacement de la contribution au financement de la sécurité sociale 
(COFINS) versée par les employeurs, par une taxe (moins élevée) sur les 
produits des ventes locales dans 40 sous-secteurs (représentant environ 
3 300 lignes tarifaires); et l'amplificat ion des secteurs admissibles et des 
conditions favorables de financemen t au titre des programmes fédéraux. 
Outre l'augmentation des ressources de la  BNDES et l'amélioration de l'accès 
au financement, le Plan Grand Brés il met à disposition des fonds publics 
additionnels (jusqu'à 25 milliards de reai s) pour la fourniture de garanties 
par l'intermédiaire de l'Agence brés ilienne pour la gestion des fonds de 
garantie et des garanties (ABGF), un organisme nouvellement créé. L'ABGF 
interviendra pour couvrir les risques liés aux projets d'infrastructure, de 
construction navale et d'aviation civi le, ainsi que les risques associés aux 
partenariats public-privé et à la tenue  de grandes manifestations sportives; 
elle fournira également des garantie s pour les transactions de commerce 
extérieur, les logements sociaux, les pr êts étudiants et l'assurance rurale." 
Paragraphe 3.180. Certaines de ces dispositi ons semblent être, de prime abord, des 
subventions à notifier. 
  Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il n'a notifié aucun programme ni aucune 
disposition faisant partie du Plan Grand Brésil? 
Réponse 
 
Aucun programme mis en œuvre par le gouvernement brésilien depuis 2011 ne constitue une 
subvention devant être notifiée au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) ou n'établit une discrimination entre les intrants étrangers et les intrants nationaux. Tous ces programmes poursuivent des objectifs horizontaux généraux comme 
l'augmentation de l'efficacité énergétique et la durabilité de l'économie dans son ensemble du 
point de vue de l'environnement, le développement et la modernisation des infrastructures, la promotion de la protection des consommateurs, le soutien aux petites et moyennes entreprises et 
la réduction des disparités socioéconomiques et régionales. 
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  Question n° 6 
 De la même manière, des Membres se son t dits préoccupés par d'autres programmes 
non notifiés lors de la réunion consacrée à cet examen de la politique commerciale. Par 
exemple, certains ont mentionné le prog ramme INOVAR-AUTO, en vertu duquel les 
entreprises admises à en bénéficier peuven t obtenir une réduction de l'IPI pouvant 
atteindre 30% sur les produits automobiles.  Des préoccupations ont été exprimées au 
sujet de l'incompatibilité de certaines disp ositions du programme avec les règles de 
l'OMC.   Le Brésil pourrait-il expliquer pourqu oi il n'a pas notifié le programme 
INOVAR-AUTO, ou à quel moment  il prévoit de le faire? En attendant et en tout état 
de cause, peut-il donner l'assurance aux Membres qu'il respecte les règles de 
l'OMC? Veuillez décrire tous les prog rammes ayant succédé au programme 
INOVAR-AUTO, le cas échéant. 
En résumé, la nouvelle notification complè te du Brésil pour les exercices budgétaires 
2011-2012 semble potentiellement omettre un ce rtain nombre de subventions à notifier. 
La liste ci-dessus ne donne pas une vue ex haustive des sources publiques disponibles 
concernant les programmes brésiliens, mais  seulement un échantillon de questions qui 
ressortent de l'examen des documents déjà communiqués à l'OMC. Les États-Unis se 
félicitent de l'attention que le Br ésil accordera à cette question. 
 
Réponse  
INOVAR-AUTO est en vigueur depuis 2013. Il n'entre donc pas dans le cadre de la présente 
notification (2011-2012).  
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