G/SPS/N/PAN/64  
31 janvier  2019 
(19-0571) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Desarrollo Agropecuario/Dirección Nacional de 
Salud  Animal /Departamento de Registro  (Ministère du développement agricole/Direction 
nationale de la protection zoosanitaire/Département du registre)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l 'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : ICS 65.020.30  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : RTCA 65.05.51:18 Reglamento Técnico Centroamericano 
(RTCA) . Medicamentos Veterinarios y Productos Afines, Establecimientos que los 
Fabrican, Comercializan, Fraccionan o Almacenan.  Requisitos de Registro Sanitario y 
Control  (Règle ment technique centraméricain RTCA 65.05.51:08.  Médicaments 
vétérinaires et produits apparentés.  Établissements de fabrication, de commercialisation, 
de fractionnement ou de stockage.  Exigences en matière d'enregistrement sanitaire et de 
contrôle) . Langue( s): espagnol . Nombre de pages : 81. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/PAN/19_0490_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte s'applique aux médicaments vétérinaires et aux produits apparentés, 
ainsi qu'aux établissements qui enregistrent, fabriquent, commercialisent, distribuent, 
fractionnent ou stockent ces produits sur le territoire des États parties.  
Le champ d'application du règlement notifié ne s'éte nd pas à l'enregistrement sanitaire 
des matières premières utilisées pour fabriquer les médicaments vétérinaires et les 
produits apparentés, ni aux préparations vétérinaires magistrales, qui restent assujetties 
à la législation nationale de chaque État par tie. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/PAN/64  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observation s: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Desarrollo Agropecuario (Ministère du développement agricole)  
Departamen to de Registro (Département du registre)  
Dirección Nacional de Salud Animal  - DINASA (Direction nationale de la protection 
zoosanitaire)  
Téléphone : +(507) 524 2214  
Courrier électronique : jdonado@mida.gob.pa  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Desarrollo Agropecuario (Ministère du développement agricole)  
Departamen to de Registro (Département du registre)  
Dirección Nacional de Salud Animal  - DINASA (Direction nationale de la protection 
zoosanitaire)  
Téléphone : +(507) 524 2214  
Courrier électronique:  jdonado@mida.gob.pa  
 dgnti@mici.gob.pa  
 
https://www.mici.gob.pa/uploads/media_ficheros/2019/01/6/direcion -
general/aviso/noti -2/rtca -reg-medicamentos -veterinarios -cp.pdf