G/TBT/N/MEX/402  
 
5 avril 2018 
(18-2089) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6 . 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): sans objet.  
2. Organisme responsabl e: Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz de pétrole liquéfié et gaz natur el (2711)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedimiento para la 
supervisión y vigilancia de las Normas Oficiales Mexicanas en materia de Petrolíferos, Gas 
Licuado de Petróleo y Gas N atural, sujetas a la observancia por parte de los regulados 
titulares de los permisos de transporte por medios distintos a ductos de Gas Licuado de 
Petróleo, así como de Distribución y Expendio al Público de Petrolíferos, Gas Licuado de 
Petróleo y Gas Natu ral (Procédure de supervision et de contrôle du respect des normes 
officielles mexicaines  relatives aux produits pétroliers, au gaz de pétrole liquéfié et au gaz 
naturel  par les  titulaires de permis de transport, autrement que par conduites, de gaz de 
pétrole liquéfié ainsi que de permis de distribution et de vente au public de produits 
pétroliers, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel ), 9 page(s), en espagnol. 
6. Teneur : La procédure notifiée s’applique aux personnes physiques et morales titulaires 
d’un permis délivré conformément à la Loi sur les hydrocarbures et au Règlement relatif 
aux activités mentionnées  dans le Titre trois de cette loi. Elle a pour objet la mise en  
œuvre des activités suivantes : 
1. Transport  de GPL , autrement que par conduites  
2. Distribu tion de GPL 
3. Vente au public de GPL  
4. Distribu tion de gaz naturel  
5. Vente de gaz naturel . 
6. Distribu tion de produits pétroliers . 
7. Vente au public de produits pétroliers . 
Concernant les mesures de contrôles  et l’élaboration des décisions et rapports techniques 
correspondants , la procédure notifiée s’applique aux  unités de contrôle accréditées et 
agréées conformément à la Loi pour superviser et contrôler le respect des normes 
officielles mexicaines énumérées à l’ article 2 de cette procédure . G/TBT/N/MEX/402  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des exigences et des points  techniques et administrati fs auxquels 
doivent sati sfaire les titulaires de permis délivrés par la Commission de réglementation de 
l'énergie  concernant le transport, autrement que par conduites, de gaz de pétrole liquéfié 
ainsi que la distribution et de vente au public de produits pétroliers, de gaz de pét role 
liquéfié et de gaz naturel , aux fins de la mise en œuvre du contrôle (suivi) d es 
installations , véhicules, équipements et  activités visés par les permis et auxquels 
s’appliquent les normes officielles mexicaines relatives au transport, autrement que p ar 
conduites, de gaz de pétrole liquéfié ainsi qu’à la distribution et à la vente au public de 
produits pétroliers, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel, ce qui entre dans le champ 
de compétences de la Commission . 
8. Document s pertinents:   
 NOM-001-SESH -2014 - Plantas de distribución de Gas L.P. Diseño, construcción y 
condiciones seguras en su operación . Texte publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 22 oct obre 2014.  
 NOM-003-SEDG -2004 - Estaciones de Gas L.P. para carburación. Diseño y 
construcción . Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 28 avril 2005.  
 NOM-007-SESH -2010 - Vehículos para el transporte y distribución de Gas L.P. - 
Condicio nes de seguridad, operación y mantenimiento . Texte publié dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 11 juillet  2011.  
 NOM-013-SEDG -2002 - Supervisión de espesores mediante medición ultrasónica 
usando el método de pulso -eco, para la verificación de recipientes tipo no portátil 
para contener Gas L.P., en uso . Texte publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 26 avril 2002.  
 NOM-002-SESH -2009 - Bodegas de distribución de Gas L.P. Dise ño, construcción, 
operación y condiciones de seguridad . Texte publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 20 mai 2009.  
 NOM-005-ASEA -2016 - Diseño, construcción, operación y mantenimiento de 
Estaciones de Servicio p ara almacenamiento y expendio de diésel y gasolinas . 
Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 7 novembre  2016.  
 NOM-003-SECRE -2011 - Distribución de gas natural y gas licuado de petróleo por 
ductos . Texte p ublié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 13 mai  2013.  
 NOM-010-SECRE -2002 - Gas Natural Comprimido para Uso Automotor. Requisitos 
mínimos de seguridad para estaciones de servicio . Texte publié dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 23 octobre  2002.  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours civils après publication dans le Journal officiel 
de la Fédération . 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 juin 2018 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet . G/TBT/N/MEX/402  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique : 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx   
Texte accessible à l'adresse suivante : 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5517928&fecha=03/04/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1844_00_s.pdf