RESTRICTED  
  
G/MA/M/67  
27 septembre  2018 
(18-5973) Page: 1/29 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU COMITÉ  
DE L'ACCÈS AUX MARCH ÉS 
26 AVRIL 2018  
VICE-PRÉSIDENT : M. MICHAEL CANNON (CANAD A) 
Table des matières   Page 
A. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 1996 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS (L/6905 ET WT/ L/756) – RAPPORT DE 
SITUATION  ................................ ................................ ................................ ......................  2 
B. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2002 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC  
(WT/L/605 ET WT/L/80 7) – RAPPORT  DE SITUATION  ................................ ....................  2 
C. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2007 DAN S 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/83 0) – RAPPORT DE SITU ATION  ................................ ....................  3 
D. INTRODUCTION DES MOD IFICATIONS DU SYSTÈM E HARMONISÉ 2012 DAN S 
LES L ISTES DE CONCESSIONS  AU MOYEN DE LA BASE  DE DONNÉES LTC 
(WT/L/831) – RAPPORT  DE SITUATION  ................................ ................................ ..........  3 
E. INTRODUCTION  DES MODIFICATIONS D U SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS 
LES LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA  BASE DE DONNÉES LTC  
(WT/L/995) – RAPPORT  DE SITUATIO N ................................ ................................ ..........  3 
F. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INT ÉGRÉE (BDI), Y COMPR IS 
L'ÉTAT DES COMMUNICA TIONS (G/MA/IDB/2/RE V.47), ET DE LA BASE  DE 
DONNÉES LTC – RAPPOR T DE SITUATION  ................................ ................................ ........  4 
G. NOTIFICATIONS AU TIT RE DE LA DÉCISION SU R LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTIT ATIVES (G/L/59/REV.1 , 
JOB/MA/101/REV.1)  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
1) NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  6 
2) ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS SUR LA NOTIFICATION DES 
RESTRICTIONS QUANTITATIVES  ................................ ................................ ....................  11 
3) GUIDE PRATIQUE SUR LES NOTIFICATIONS DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (JOB/MA/101/REV.1)  ................................ ................................ .........  13 
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/ MA/W/23/REV.14) .........................  13 
I. RAPPORT DU SECRÉTARI AT SUR L'ÉTAT DES RE NÉGOCIATIONS AU TITR E DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (G/MA/W /123/REV.3)  ................................ .........  14 
J. ANGOLA – TAXE À LA C ONSOMMATION – DÉCLAR ATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  15 
K. CHINE – DROITS DE DO UANE SUR CERTAINS CI RCUITS INTÉGRÉS – 
DÉCLARATIONS DES ÉTA TS-UNIS, DU JAPON, D U TAIPEI CHINOIS ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 16 
L. MODIFICATION DE LA L ISTE XXVI DU TARIF D E LA RÉPUBLIQUE D'HA ÏTI – 
DÉCLARATION DE LA RÉ PUBLIQUE DOMINICAINE  ................................ .........................  19 G/MA/M/67  
- 2 - 
  M. INDE – DROITS DE DOU ANE SUR LES PRODUITS  DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS E T AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANA DA, 
DE LA CHINE, DES ÉTA TS-UNIS, DU JAPON, D E LA NORVÈGE, DU TAI PEI 
CHINOIS ET DE L'UNIO N EUROPÉENNE (G/MA/W /120, G/MA/W/128)  ........................  20 
N. OMAN – DROITS NPF SU R LES CIGARETTES – DÉCLARATIONS DE LA SUISSE 
ET DE L'UNION EUROPÉ ENNE  ................................ ................................ .........................  24 
O. ROYAUME D'ARABIE SAO UDITE – DROIT D'ACCI SE SUR LES BOISSONS 
ÉNERGISANTES ET LES BOISSONS NO N ALCOOLIQUES GAZÉIF IÉES – 
DÉCLARATIONS DE LA S UISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .........  25 
P. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  26 
− ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES DE COMMUNICATION – DÉCLARATION DE LA 
CHINE  ................................ ................................ ................................ ............................  26 
− INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT LES HARICOTS MUNGO, LES 
LENTILLES NOIRES ET LES POIS CAJAN – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE  ....................  27 
− CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE 
CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ................................ ................................ ................................ ...........................  28 
− DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  ................................ ................................ ..............  28 
Q. ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ .......................  28 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans le s document s WTO/AIR/MA/7  et 
WTO/AIR/MA/7/Add.1 , avec l'inclusion de s points suivants au titre de s "Autres questions" : 
i) États-Unis – Proposition d'interdiction visant les équipements ou services de communication  – 
Déclaration de la Chine ; ii) Inde  – Restrictions quantitatives visant les haricots mungo, les lentilles 
noires et les pois cajan  – Déclaration de l'Australie ; iii) Croatie – Règlement relatif à l'importation et 
à la vente de certains produits pétroliers  – Déclaration de la Fédération de Russie ; et iv) " Date de la 
réunion  suivante ". Un ordre du jour annoté a été distribué dans le document JOB/MA/134.  
A. INTRODUCTION DES  MODIFICATIONS DU SY STÈME HARMONISÉ 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSION S (L/6905 ET WT/L/75 6) – RAPPORT DE SITUATION  
1. Le Président  a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes d e concessions : la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d' octobre  1991, et la procédure spécifique énoncée dans le 
document de l'OMC WT/L/756, daté du 2 9 mai 2009. Il a rappelé que conformément à la première 
procédure, les Membre s devaient procéder eux -mêmes à la transposition de leurs listes, tandis que, 
dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui procédait à la transposition des listes de 
64 pays en développement et PMA . La liste de l'Afrique du Sud était la seule, s ur les 64 Membres 
couverts par la procédure spécifique, qui n'avait pas encore été transposée . À cet égard, le Président  
était heureux d'informer les Membres qu'une version révisée du fichier avait été présentée pour 
examen le 2 6 février  2018 et serait examinée  à la session d' examen multilatéral  suivante . 
2. Le Comité a pris note  de cette déclaration . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET 
WT/L/807) – RAPPORT DE  SITUATION  
3. Une fonctionnaire  du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rendu brièvement compte des 
travaux concernant les fichiers de transposition SH2002 et rappelé qu'un rapport complet avait été 
publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.22, le 1 4 décembre  2017. Elle a indiqué que la situation 
concernant les  fichiers de transposition dans le SH2002 après l'examen multilatéral du 
15 janvier  2018 était l a suivant e: 115 fichiers SH2002 avaient été certifiés ou étaient en voie de 
l'être; un fichier avait été distribué pour examen multilatéral et avait fait l'objet d'observations de 
la part d'autres Membres ; et un fichier avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier 
examen multilatéral . Enfin, elle a noté que 18 Membres n'avaient pas été concernés par le proces sus G/MA/M/67  
- 3 - 
  de transposition, car 8 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2002, 8 sur la base du SH2007 
et 2 sur la base du SH2012.  
4. Le représentant  des États-Unis a remercié le Secrétariat pour sa mise à jour et relevé  que la 
liste du SH2002 de la Chine n'ét ait toujours pas certifié e, alors qu'elle avait été approuvé e par le 
Comité plus d'un an auparavant . Il croyait comprendre que cette liste était actuellement examinée 
dans le cadre des procédures chinoises d'approbation et il espérait q ue ces procédures  seraient 
rapidement  menées à bien . Il attendait avec intérêt  de travailler avec la Chine lors que l'examen de 
sa liste du SH2007 serait à l'ordre du jour . 
5. La représentant e de la Chine  a remercié la délégation des États -Unis de l'intérêt qu'elle portait 
à cette question . La Chine avait demand é l'aide d u Secrétariat pour établir le document relatif au 
SH2002; celui-ci avait été transmis à la capital e pour examen  technique . Cet examen technique était 
quasiment achevé et la Chine demanderait au Secrétariat de di ffuser en temps voulu son fichier 
SH2002 conformément aux procédures de 1980.  
6. Le Comité  a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET 
WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION  
7. Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rendu brièvement compte des 
travaux  effectués par le Secrétariat en ce qui concerne  les fichiers SH2007  et rappelé qu'un rapport 
complet av ait été publié le 14 décembre  2017 sous la cote JOB/MA/ 104/Rev.17 . La situation 
concernant les  fichiers de transposition dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 
15 janvier  2018 était l a suivant e: 106 fichiers avaient été certifiés ; 4 fichiers avaient été distribués 
pour examen multilatéral et avaient fait l'objet  d'observations de la part d'autres Membres ; 3 projets 
de fichiers avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen multilatéral ; 
12 projets de fichiers restai ent à établir . Enfin, elle a noté que dix Membres n'avaient pas été 
concernés par le processus de transposition car huit d'entre eux avaient accédé sur la base du 
SH2007 et deux sur la base du SH2012.  
8. Le Comité  a pris note  du rapport du Secrétariat.  
D. INTROD UCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – 
RAPPORT DE SITUATION  
9. Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rendu brièvement compte des 
travaux concernant le s fichiers de transposition SH2012 et rappelé qu'un rapport complet révisé 
avait été publié le 14 décembre  2017 sous la cote JOB/MA/129/Rev.3 . Elle a indiqué que l'état 
d'avancement de la transposition dans le SH2012 après l'examen multilatéral du 1 5 janvier 2018 
était le suivant : 85 fichiers SH2012 avaient été certifiés ou étaient en passe de l'être ; 2 fichiers 
avaient été distribués pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part 
d'autres Membres ; 2 fichiers avaient été distribués pour examen multilatéral et seraient examinés à 
la réunion suivante ; 9 fichiers avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen 
multilatéral ; et 35 fichiers SH2012 restaient à établir . Enfin, elle a noté q ue deux Membres n'avaient 
pas été concernés par le processus de transposition, car ils avaient accédé sur la base du SH2012.  
10. Le Comité  a pris note  du rapport du Secrétariat.  
E. INTRODUCTION  DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017 DANS LES 
LISTES DE CONCES SIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/995) – 
RAPPORT DE SITUATION  
11. Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a fait savoir que le Secrétariat allait 
commencer à préparer la note sur la méthod e de transposition dans le  SH2017, qui serait  publiée 
en 2018 . La nomenclature de référence dans le  SH2017 et les tableaux de correspondance dans un 
format normalisé  pouvaient être téléchargé sur le système d'échange de fichiers de la Base de 
données intégrées (BDI) ( https://IDBFileExchange.wto.org ). G/MA/M/67  
- 4 - 
  12. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour ce rapport, ainsi que pour ses 
rapports précédents sur les modifications du SH dans les listes de concessions . Il a salué le travail 
accompli par le Secrétariat pour garantir que le processus de transposition du SH soit précis, 
transparent et efficace . Selon l es États -Unis, veiller à ce que les listes consolidées de tous les 
Membres soient à jour garantissait la transparence et,  en fin de compte, favorisait le s échanges 
entre les Membres . Sa délégation estimait que le s travaux menés par le Secrétariat était essentiel s 
à cet égard . 
13. La représentant e de l'Équateur  a informé le Comité qu'un groupe de travail interinstitutionnel, 
comp renant  l'équipe  de coordination technique des négociations commerciales du Ministère 
équatorien du commerce et de l'investissement, avait achevé son analyse du projet de fichier 
SH2017 qui avait été établi par le Secrétariat . Elle espérait  que le fichier serait approuvé sans faire 
l'objet d'observations . 
14. Le Comité  a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
F. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.47), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DE SITUATION  
15. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/MA/IDB/2/Rev.47, qui 
présentait  l'état des communications destinées à la base de données intégrée.  
16. Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a rappelé qu e la date limite pour la 
présentation des communications concernant les  droits appliqués pour 2018 avait été fixée au 
30 mars 2018 et que le Secrétariat avait reçu 38 notifications , dont 26 contenaient des 
renseignements sur les régimes tarifaires préféren tiels. Le Secrétariat a vait envoy é des rappels , le 
10 avril 2018, au sujet des  données manquantes et se félicitait des réponses positives qu'il avait 
reçues des délégations . La date butoir pour présenter les communications concernant les 
importations pour 2016 avait été fixée au 30 septembre  2017 et le Secrétariat avait reçu 
54 notifications . S'agissant des notifications d'importation, Mme Belkhodja a fait observer  en outre 
que la date limite de présentation des communications au titre du Mécanisme de transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels  avait été fixée au 30 octobre  pour les importations de 
l'année précédente . Elle a également signalé que le format de notification prescrit pour le Mécanisme 
de transparence des arrangements commerciau x préférentiels contenait des renseignements plus 
détaillé s parce que les Membres devaient fournir des données sur les importations au niveau de la 
ligne tarifaire nationale, indiqués par partenaire et par régime de droits , et en particulier sur les 
import ations réalisées en vertu d u régime commercial préférentiel non réciproque  qu'ils avaient 
déterminé . Elle a fait remarquer que, bien qu'il soit souhaitable de disposer d es données 
d'importation le plus tôt possible, il était préférable que , dans le cadre  du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr , les Membres  aient accès aux  seules communication s conforme s au 
Mécanisme  de transparence des arrangements commerciaux préférentiels , même si elles étaient 
présentée s plus tard , afin d'éviter que ces données  soient traitées deux fois . 
17. Selon l e Secrétariat , la BDI était complète à 79% pour les  données relatives aux t aux NPF 
appliqués , et à 73 % pour les  données relatives aux importation s. Ainsi, 21 % des données relatives 
aux taux NPF appliqués et 27 % de celles relatives aux importations , étaient toujours attendus pour 
notification par les Membres . Comme indiqué précédemment , concernant les ta ux appliqués en 
2018, seul es 38 (soit 28 %) des listes attendues avaient été notifié es. De même, concernant l es 
importations de 2016, seules 54 (soit 40 %) des 135 notifications attendues avaient été reçues . Le 
Secrétariat avait envoyé récemment des courriels aux Membres pour leur rappeler toutes les 
données manquantes depuis 1996. Certaines  délégations avaient toutef ois indiqué au Secrétariat 
que pour certaines années passée s (par exemple, 1996 -1998), les données n'étaient simplement 
pas disponibles et ne pouvaient  donc pas être notifiées . Le Secrétariat avait exclu ces années de la 
liste des communications manquantes  adressées à ces Membres dans ses rappels concernant les 
notifications . Toutefois,  l'état complet des communications , ces années étaient encore signalées 
comme manquantes  ou avec la mention "notification attendue ". 
18. L'état des communications de toutes les années à partir de 1996 avait été téléchargé et était 
disponible sur le système  d'échange de fichiers de la BDI . La fonctionnaire  du Secrétariat a rappelé 
aux Membres que les données de base utilisées pour faire corr espondre  les importations avec les G/MA/M/67  
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  droits de douane  dans la  BDI étaient les données tarifaires . C'est pourquoi , en l'absence des droits 
appliqués connexes,  les importations notifiées seraient traitées à un niveau de priorité plus faible 
puisqu'il n'est pas  possible de diffuser les données relatives aux importations sans disposer  des 
données relatives aux droits de douane connexes . Les systèmes de dépôt en ligne du Secrétariat de 
l'OMC, à savoir le logiciel d 'analyse tarifaire en ligne (TAO ) et la fonction d e téléchargement des 
données tarifaires , pou vaient uniquement diffuser des ensembles de données sur les droits de 
douane, sa ns les importations, mais ne pou vaient pas diffuser des données sur les importations en 
l'absence de données relatives aux droits de  douane . En conséquen ce, la plupart des notifications 
qui n'avaient pas été traitées, et pour lesquelles il était indiqué "Oui*" dans l'état d'avancement des 
notifications, se rapportaient à des  données d'importation qui avaient été soumises sans les tarif s 
connexes . 
19. À la date d u 4 avril 2018, le Secrétariat avait reçu les communications additionnelles 
suivantes : Arménie (importations pour 2016 ); Australie (droits NPF  et préférences  pour 201 8); Chili 
(droits NPF  et préférences pour  2018); Cuba (importations  pour 2016) ; El Salvador (droits NPF  et 
préférences  pour 2017); États-Unis (importations pour 2017) ; Kazakhstan (droits NPF  et préférences  
pour 2018 ); Macao, Chine ( importations pour 2017 ); Madagascar (importations pour 1996, 1999, 
2013, 2014, 2015 et 2016 ); Mauric e (importations pour 2016); Mexique (droits NPF pour 2018 ); 
Mongolie (droits NPF  et préférences pour  2018 et importations pour 2017 ); Myanmar (droits NPF  et 
préférences pour  2018); Népal (droits NPF  et préféren ces pour 2017 et importations pour 2016); 
Pérou (droits NPF pour 2016, 2017 et 2018 et importations pour 2016 et 2017 ); Philippines 
(importations pour 2016); République de Moldova (droits NPF pour 2018) ; et Royaume d'Arabie 
saoudite (droits NPF pour 2018 et importations pour 2017 ). Les droits appliqués par Singapour pour 
2018 avaient été notifiés avant la date butoir , mais avaient été omis par inadvertance dans les 
tableaux pertinents du document G/MA/IDB/2/Rev.47 . Le Secrétariat avait publié un corrigendum 
et s'excusait de cet oubli . Singap our n'avait donc pas d'obligations en suspens . 
20. S'agissant de la diffusion de la BDI, la fonctionnaire  du Secrétariat a indiqué que la base de 
données contenait à l'heure actuelle 2 339 pays/périodes , portent sur tous les Membres de l'OMC, 
sauf l'Afghanista n, qui avait accédé en juillet  2016, ainsi que 5 pays en voie d'accession (Algérie, 
Bahamas, Bélarus, Iran et Serbie) . Les données pertinentes avaient été publiées sur les sites Web 
de la B DI. S'agissant d es rappels de notification à la BD I, qui avaient été envoyés  récemment , le 
Secrétariat n'a vait pas précisé comment les données devaient être envoyées à la B DI. Les Membres 
envoyaient généralement leur notification par courrier électronique, avec des  pièces jointes, à la 
boîte aux lettres de la BDI . Toutefois, les gros fichiers (supérieurs à 8 MB)  pouvaient être télécharg és 
au moyen  du système d'échange de fichiers pour la BDI . Il était possible de télécharger par le biais 
de ce système l'état complet des communications présentées de 1996 à 201 8 pour les d roits NPF et 
les importations, dans les trois langues officielles de l'OMC.  
21. Depuis la dernière réunion du Comité d e l'accès aux marchés, en septembre  2017, le 
Secrétariat avait mené l es ac tivités d'assistance technique ci-après  en rapport avec les bases de  
données : il avait organisé de nombreux cours avancés de politique commerciale, y compris des cours 
régionaux de politique commerciale pour l' Asie, à Bangkok , et, pour l'Afrique francophone , en 
Côte d'Ivoire. En outre, l e Secrétariat avait piloté le cours d'introduction à la politique commerciale 
pour les PMA à Genève , un atelier national sur les droits et les outils tarifaires en ligne au Myanmar 
et un atelier national spécial ement destiné  aux fonctionnaires nigérians en poste dans la capitale , 
qui portait  sur l'établissement des listes de marchandises et de services  et sur d'autres questions , à 
Genève.  
22. S'agissant de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), le Secrétariat avait 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC, les listes cons olidées de tous les Membres .1 Sur ces 135 
listes, 42 étaient disponibles suivant le  SH2012, 75 suivant le SH2007, 13 suivant le SH2002 et 5 
suivant le SH96 . La dernière version du DVD de la base de données LTC avait été envoyée à chaque 
délégation en septe mbre 2016. Elle contenait une compilation de tous les instruments juridiques 
originels pour chaque Membre.  
23. Le représentant du Taipei chinois  a informé le Comité que sa délégation communiquerait sous 
peu ses données tarifaires pour 2018 et ses statistiques des importations pour 2017.  
                                                
1 https://tao.wto.org . G/MA/M/67  
- 6 - 
  24. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR L ES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1, 
JOB/MA/101/REV.1)  
25. Le Président  a rappelé que trois questions devaient être examinées au titre de ce point de 
l'ordre du jour : i) les notifications reçues ; ii) le rapport du Préside nt concernant le premier atelier 
de renforcement des capacités sur la notification  des restrictions quantitatives, qui avait eu lieu le 
24 avril; et iii) la version révisée du Guide pratique  concernant la notification des restrictions 
quantitatives , établi  par le Secrétariat.  
1) Notifications  
26. Le Président  a rappelé que, à sa dernière réunion, le Comité avait demandé au Secrétariat de 
rectifier l'ordre de présentation d es notifications  dans l'ordre du jour de manière à ce que toutes les 
notifications d'un Membre puissent être examinées en  parallèle au même moment . Onze Membres 
avaient envoyé des notifications de restrictions quantitatives pour examen.  
- Australie (G/MA/QR/N/AUS/3)  
27. Le Président  a rappelé que, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification de l'Australie pour la période  2016-2018. Des questions avaient été soulev ées par la 
Suisse.  
28. Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le Guide pratique, qui 
avait été utile à la Suisse pour l' établissement de  sa notification . Il a également remercié l'Australie 
pour ses réponses, qui avaient été distribuées à tous les Membres en novembre  2017. Sa délégation 
n'avait pas d'autres questions.  
29. Le Comité  a pris note  de cette notification.  
- Brésil (G/MA/QR/N/BRA/1)  
30. Le Président  a rappelé que, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification du Brésil pour les périodes 2012 -2014 et 2014 -2016. Des questions avaient été 
soulevées par la Suisse et les États -Unis. 
31. Le représen tant des États-Unis a répété les préoccupations que sa délégation avait exprimées 
lors des  réunions précédentes au sujet d u caractère incompl et de la notification du Brésil . La 
communication du Brésil indiquait qu e celui-ci "ne maint ient pas de restriction s quantitatives à 
l'importation ". Précédemment , la délégation  des États -Unis avait s ignalé que le Brésil maintenait des 
licences d'importation non automatiques et des restrictions à l'importation de certaines 
marchandises, autant de mesures qui , manifestement , devraient être notifiées en tant que 
restrictions quantitatives au titre de la décision  sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives . Le représentant des États -Unis a invité le Brésil à indiquer au Comité quand il avait  
l'intention de présenter une notification révisée comprenant toutes les mesures pertinentes.  
32. Le représentant de la Suisse  a fait siennes les observations des États-Unis, car sa délégation 
estima it elle aussi que la notification du Brésil concernant le s restrictions quantitatives  était 
incomplète . À la réunion de mai 2017 du Comité , la délégation du Brésil avait déclaré que " les 
mesures concernant  les licences d'importation non automatiques devraient être notifiées aux termes 
de la Décision sur les procédur es de notification des restrictions quantitatives, si elles étaient conçues 
comme un moyen de mettre en œuvre une forme ou l'autre de restriction quantitative ". Le délégué 
de la Suisse a rappelé, comme cela avait déjà été suggéré, que le Brésil pouvait fai re un renvoi  à sa 
notification de licence s d'importation, comme le prévoyait le modèle de présentation des notifications 
de restrictions quantitatives . Le Brésil a vait également indiqué qu'un groupe de travail avait été créé 
afin de mettre en évidence les mesures, en particulier celles découlant d'accords environnementaux 
et sécuritaires, qui pourraient être incluses dans une notification révisée . La délégation suisse 
demand ait au Brésil de faire le point sur les progrès accomplis jusqu'ici.  G/MA/M/67  
- 7 - 
  33. Le représentant  du Brésil  a informé le Comité de faits positifs nouveaux . Sur la base des 
travaux effectués par l'équipe spéciale qui avait été créée, un premier projet de notification du Brésil, 
tenant compte  des observations formulées par plusieurs Membres du Comité, a vait récemment été 
établi. Le Brésil était en train de réviser ce document et comptait y incorporer les suggestions que 
le Secrétariat lui avait faites lors de l'atelier de renforcement des capacités sur la notification des 
restrictions quantitatives . Le Brésil ferait distribuer la version finale de sa notification dès que 
possible.  
34. Le Comité  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion  suivante.  
- Chine (G/MA/QR/N/CHN/3)  
35. Le Président  a rappelé que, à sa réunion  antérieure , le Comité avait décidé de revenir sur la 
notification de la Chine pour la période 2014 -2016. Des questions avaient été soulevées par la 
Suisse.  
36. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait demandé à la Chine de préciser 
à quel para graphe de l'article XX du GATT s a notification  faisait référence . Sa délégation avait reçu 
une réponse de la Chine indiquant que celle -ci envisagerait d'inclure ce tte précision dans ses 
notifications ultérieures . Il a demandé à la Chine de confirmer que c'était effectivement le cas.  
37. Le représentant des États-Unis a noté que la dernière notification de la Chine remontait à 
2015 et sa délégation souhaitait donc savoir quand la Chine comptait présenter sa notification 
suivante des restrictions quantitati ves. 
38. La représentante de la Chine  a assuré que les observations de la Suisse seraient prises en 
compte dans sa notification suivante et que celle -ci indiquerait à quelle disposition spécifique d'un 
Accord de l'OMC il était fait référence . Répondant à la question des États-Unis, elle a précisé que la 
Chine travaillait à l'établissement de sa notification pour la période 2016 -2018 et qu e celle -ci serait 
présentée dès qu'elle serait prête . 
39. Le Président  a remercié la Chine pour sa réponse et a d emandé au représentant de la Suisse 
s'il préférait revenir sur cette notification à la réunion suivante ou poursuivre la discussion.  
40. Le représentant de la Suisse  a répondu que, compte tenu de la déclaration de la Chine, sa 
délégation  attendrait la notifica tion suivante . Il n'avait pas d'autres questions au sujet de la 
notification à l'examen.  
41. Le Comité a pris note  de cette notification.  
- Kazakhstan (G/MA/QR/N/KAZ/1)  
42. Le Présiden t a rappelé que, à sa dernière réunion, le Comité avait décidé de revenir sur la  
notification du Kazakhstan pour la période 2016 -2018. Des questions avaient été soulevées par 
l'Ukraine et la Suisse.  
43. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il ne répéterait pas les questions qui avaient été posées 
à la réunion précédente du Comité . Sa délégation cro yait comprendre que le Kazakhstan s'employait, 
avec la Fédération de Russie, à fournir une version révisée de sa notification qui tiendrait  compte 
des observations de la Suisse . Il a donc demandé au Kazakhstan de confirmer que tel était 
effectivement le cas et attend ait avec intérêt la notification révisée.  
44. Le représentant du Kazakhstan  a remercié la Suisse pour ses observations pertinentes . Sa 
délégation prépar ait actuellement un corrigendum , qui sera it présenté très prochainement . 
S'agissant  des observations et des questions de l'Ukraine, il a noté que la surface boisée de la 
République du Kazakhstan ne représentait que 4,7 % de la superficie totale du pays . Afin de protéger 
les réserves forestières, des mesures avaient été prises pour interdi re la déforestation à des fins 
industrielles . L'export ation de bois avait aussi été interdite pour empêcher l'exploitation forestière 
illégale . L'interdiction d e l'exportation de déchets de papier a vait également empêché les 
producteurs nationaux de papier  d'exploiter l es ressources forestières . L'intervenant a relevé  en G/MA/M/67  
- 8 - 
  outre que, de 2010 à 2017, les réserves forestières étaient restées stables et qu'une biodiversité 
solide  avait, dans l'ensemble , été préservée . Le Kazakhstan estim ait que les mesures qu'il  avait 
prises étaient justifiées à la lumière de son objectif , à savoir la protection des forêts . S'agissant de  
la deuxième question de l'Ukraine, il a noté que, conformément à la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 130 du 2 7 novembre  2009, l'importation de canne à sucre sur le territoire 
kazakh  était exonérée de droits de douane . La condition préalable à l'importation en franchise de 
droits était que le processus de transformation devait avoir  lieu sur le territoire de la République du 
Kazakh stan. Un système de licence a vait été créé pour l'administration  de cette mesure . Celle-ci 
resterait valable jusqu'au 3 1 décembre  2019. Le Kazakhstan fournirait ses réponses écrites à 
l'Ukraine en temps voulu.  
45. La délégation de l' Ukraine  a remercié le Kazakhstan pour ses explications et indiqué que sa 
délégation informerait le Comité si elle avait des questions complémentaires.  
46. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Liechtenstein (G/MA/QR/N/LIE/2)  
47. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la nouvelle notification du Liechtenstein.  
48. Le Comité a pris note  de cette notification.  
- Maurice (G/MA/QR/N/MUS/1, G/MA/QR/N/MUS/2, G/MA/QR/N/MUS/3)  
49. Le Président  a rappelé qu e, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur les 
notifications de Maurice portant sur les périodes 2012 -2014, 2014 -2016 et 2016 -2018. Les questions 
de la Suisse restaient en suspens.  
50. Le représentant de la Suisse  a remercié Maurice pour ses nouvelles notifications et pour s es 
réponses et a confirmé que sa délégation n'avait pas d'autres questions.  
51. Le Comité a pris note  de la déclaration et de la notification.  
- Mexique (G/MA/QR/N/MEX/1/REV.1, G/MA/W/126)  
52. Le Président  a rappelé qu e, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur la 
notification du Mexique pour la période 2014 -2016. L'Union européenne avait soulevé des questions 
qui avaient été distribuées dans le document G/MA/W/126 ; la Suisse avait également posé des 
questi ons à la réunion précédente du Comité de l'accès aux marchés . 
53. La représentant e de l'Union européenne  a rappelé qu'elle souhait erait recevoir une réponse 
écrite aux questions qui avaient été soulevées dans le document G/MA/W/126.  
54. Le représentant de la Suisse a demandé au Mexique de fournir des renseignements 
additionnels sur les procédures d'importation de matériel médical . Il croyait comprendre que le 
Mexique était en train d'élaborer certaines  réponses et  la Suisse  attendait avec intérêt de les 
recevoir.  
55. La représentante du Mexique  a informé le Comité que sa délégation venait de répon dre aux 
questions posées par  l'UE dans le document G/MA/W/126 . Elle croyait comprendre que ce document 
serait distribué peu après la réunion  en cours . Elle a également confirmé que les réponses du 
Mexique contenaient des renseignements détaillés et indiquaient les procédures, les délais et les 
liens électroniques permettant d'accéder à d'autres renseignements pertinents.  
56. Le Comité a pris note  des déclarat ions et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  G/MA/M/67  
- 9 - 
  - Fédération de Russie (G/MA/QR/N/RUS/2, G/MA/QR/N/RUS/3, G/MA/W/119)  
57. Le Président  a rappelé qu e, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur les 
notifications de la Fédération de Russie pour les périodes 2014 -2016 et 2016 -2018. L'Union 
européenne avait soulevé des questions qui avaient été distribuées dans le document G/MA/W/119 . 
Lors de la dernière réunion du Comité, des questions supplémentaires avaient été po sées par 
l'Ukraine et la Suisse.  
58. La représentante de l' Union européenne  a rappelé que sa délégation avait fait part, à de 
multiples reprises, tant aux réunions du Comité que par des questions écrites, de s inquiétudes qu'elle 
nourrissait au sujet de la prohibition à l'exportation de cuirs et peaux à l'état brut décidée par la 
Fédération de Russie . Cette mesure avait été mise en place  initialement  pour une période de six 
mois par le décret gouvernemental n° 826, en août 2014, et avait été prorogée plusieurs fois depuis , 
la dernière prorogation allant jusqu'au 5 avril 2018. L'UE se félicitait que la prohibition n'ait pas été 
étendue au-delà de cette date et demandait à la Fédération de Russie de confirmer qu'elle n'avait 
pas l'intention de réintroduire cette me sure ultérieurement . L'UE rappel ait que la Russie avait 
déclaré, à une précédente réunion du Comité, qu'elle était en train de passer en revue les raisons 
pour lesquelles cette mesure assurerait la mise en œuvre du programme national d'achats de 
défense . Bien que la prohibition n'ait pas été prolongée, l'UE demandait néanmoins à être tenue 
informée de toute évolution de la situation . Une fois encore , l'UE souhaitait recevoir des 
renseignements complémentaires afin de comprendre comment l'utilisation de prod uits bruts 
nationaux pou vait assurer la mise en œuvre du programme national d'achats de défense et en quoi 
la prohibition était nécessaire pour garantir une telle mise en œuvre . La délégation européenne 
demand ait à la Fédération de Russie de bien vouloir f ournir davantage de précisions sur le sujet et, 
en particulier, sur la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC.  
59. Le représentant de la Suisse  a fait observer que les questions de sa délégation étaient 
semblables à celles qui avaient été posée s précédemment au Kazakhstan . Il ressort ait des 
discussions bilatéra les que la Fédération de Russie préparait une notification révisée qui intégrerait 
les observations de la Suisse . Sa délégation attend ait donc avec intérêt de recevoir ce nouveau 
document.  
60. Le représentant de l' Ukraine  a dit partag er les préoccupations exprimées par l'UE et la Suisse 
au sujet de la notification de la Fédération de Russie.  
61. La représentante de la Fédération de Russie  a indiqué que la Russie coopérait avec le 
Kazakhstan en vue de fournir des réponses à la Suisse . Elle a indiqué que l es corrections attendues 
tiendr aient compte des observations de cette dernière et elle espér ait que la notification révisée 
serait distribuée sous peu . S'agissant de la question soulevée par l'UE, la  Fédération de Russie 
remerci ait l'UE de l'intérêt qu'elle port ait à la limitation temporaire des exportations de cuirs et de 
peaux à l'état brut. Pour ne pas répéter ce qui a vait été dit aux réunions  précédentes , l'intervenante  
a rappel é que cette restric tion a vait été décidée afin d' assurer la mise en œuvre du programme 
national d'achats de défense . C'était pour cette raison que la mesure avait été prorogée à plusieurs 
reprises . La Fédération de Russie a vait étudié avec soin les questions de l'UE et y avait répondu 
comme il convenait . S'agissant de la situation de cette restriction, l'intervenante a indiqué qu'elle 
transmettra it la question de l'UE à sa capitale  et que la Russie y répondrait de façon bilatéral e. 
62. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante.  
- Seychelles (G/MA/QR/N/SYC/1)  
63. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la nouvelle notification des Seychelles por tant 
sur la période 2016 -2017. Il a remercié les Seychelles, qui avaient accédé très récemment à l'OMC, 
d'avoir soumis une notification au titre de cette obligation en matière de transparence.  
64. Le Comité a pris note  de cette notification.  G/MA/M/67  
- 10 - 
  - États-Unis (G/MA/QR/N/USA/2, G/MA/QR/N/USA/3, G/MA/W/116, G/MA/W/127)  
65. Le Présiden t a rappelé qu e, à sa dernière réunion, le Comité était convenu de revenir sur les 
notifications des États -Unis, qui portaient sur les périodes 2014 -2016 et 2016 -2018. Les questions 
de l'Union européenne avaient été distribuées sous couvert des documents G/MA/W/116 et 
G/MA/W/127.  
66. La représentante de l' Union européenne  a remercié les États -Unis pour les discussions qui se 
poursuivaient au niveau bilatéral sur cette question, ainsi que pour les réponses reçues à ce jour . 
L'UE demeurait préoccupée par cette q uestion, car elle ne comprenait toujours pas pour quelles 
raisons les États -Unis considéraient que  i) les esturgeons sauvages et les esturgeons d'élevage et 
leurs produits dérivés n'étaient pas traités comme des catégories différentes ; et que ii) les 
esturgeons nourris en captivité, et leurs produits dérivés pouvaient être considérés comme 
préjudiciables à la survie des stocks d'esturgeons sauvages . Ces dernières années, l'Union 
européenne avait fourni aux États -Unis des informations sur l'aquaculture d'est urgeons dans l'UE 
qui avaient montré les effets positifs de l'élevage en captivité sur la survie des stocks d'animaux 
sauvages . En conséquence, faute d'une démonstration par les États -Unis du bien -fondé de la 
prohibition pour les produits dérivés d'esturge ons élevés en captivité, l'Union européenne estimait 
que cette interdiction était un obstacle commercial injustifié, étant donné que le commerce des 
produits d'élevage ne pouvait être considéré comme nuisible à la survie des stocks sauvages . 
L'intervenante  a rappelé que, à la dernière réunion du Comité, les États-Unis avaient informé les 
Membres qu'une procédure d'examen était mené e actuellement par le Service de la faune aquatique 
et terrestre des États -Unis et elle a demandé aux États -Unis de faire le point sur cette question . 
67. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'intérêt que l'UE continu ait de porter à cette 
question . Il a expliqué que le Service de la faune aquatique et terrestre des États -Unis menait un e 
étude sur dix espèces d'esturgeon s. En décembre  2017, le Service a vait publié une dé termination 
préliminaire établissant que l'une des espèces examinées, à savoir l'esturgeon du Yangzi, était 
actuellement en danger d'extinction et devait donc être considérée comme une espèce menacée en 
vertu de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction . Cette détermination préliminaire avait 
fait l'objet d'un avis qui avait été publié dans le Federal Register (n° 61230 ) le 27 décembre  2017. 
L'avis en question fixait un délai de 60  jours pour la présentation d'observations par le public , après 
quoi le Service de la faune aquatique et terrestre avait rendu une détermination  finale, en 
décembre  2018, conformément aux délais prévus par la Loi concernant les espèces menacées 
d'extinction . S'agissant d e l'état actuel des 9 autres études en cours, le Service de la faune aquatique 
et terrestre des États -Unis était en train de mener  une étude sur 12 mois, sur la base d' une demande 
qui lui avait été adressée, de la situation de 9 espèces d'esturgeon en vue de leur inscription au titre  
de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction . Le Service  était en train de collect er et 
d'évalu er les données, mais n'avait pas encore pris de décision quant aux espèces à inclure sur la 
liste. Cette décision serait prise sur la base des meilleures informations scientifiques et commerciales 
disponibles . L'intervenant  a rappelé que l'Union européenne, de même que tout autre Membre, 
pourrait à tout moment pendant l'examen par le Service, fournir des informations supplém entaires 
en vue de faciliter cette décision . Une fois son examen terminé, si le Service estimait qu'une 
inscription sur la liste était justifiée, il établirait alors un projet de décision . Un délai de 60 jours 
serait alors prévu pour permettre la présentat ion d'observations sur la liste envisagée . Durant ce 
délai, l'UE et tous les autres Membres auraient une autre occasion de fournir des informations au 
Service . La délégation des États -Unis était disposée à faciliter les discussions entre les autorités 
comp étentes, selon qu'il sera approprié . 
68. Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette notification à 
sa séance  suivante . 
- Argentine (G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1)  
69. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la nouvelle notifi cation de l'Argentine pour la 
période 2016 -2018. Il a indiqué qu'une erreur de traitement avait retardé la distribution de ce 
document.  
70. Le représentant des États-Unis a remercié l'Argentine pour sa notification et a signalé que les 
autorités de son pays n'avai ent pas encore eu l'occasion d 'en achever l'examen . Il a par conséquent 
demand é que le Comité revienne sur cette notification à la réunion  suivante . G/MA/M/67  
- 11 - 
  71. Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette notification à 
sa prochaine séance.  
2) ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS SUR LA NOTIFICATION DES 
RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
72. Le Président  a rappelé que le Comité réfléchissait déjà depuis un certain temps aux moyens 
d'améliorer l e respect des délais de présentation et l'exha ustivité des notifications relatives aux 
restrictions quantitatives . En particulier, une consultation informelle avait eu lieu sur ce sujet le 
17 juillet  2017. À sa réunion de septembre  2017, le Comité a vait prié le Secrétariat d'organiser un 
atelier de re nforcement des capacités, qui s'était tenu le 24 avril 2018. Dans un fax  daté du 
5 décembre  2017, le Président avait indiqué comment l'atelier serait organisé et les questions qui y 
seraient abordées , et avait informé les Membres que l'Institut de formatio n et de coopération 
technique financerait la participation de 25 fonctionnaires en poste dans les capitales . Plus de 
80 demandes de participation avaient été reçues et l'Institut était parvenu, en définitive , à financer 
la participation de 30 fonctionnaires en poste dans les capitale s, qui étaient également présents à la 
réunion  en cours . 
73. Le Président a indiqué qu e, au cours de  l'atelier , 14 exposés avaient été présentés par les 
fonctionnaires de 6  divisions diff érentes du Secrétariat de l'OMC et 4 Membres de l'OMC . Il avait 
attiré de nombreux participants, aussi bien des fonctionnaires en poste à Genève que des 
fonctionnaires en poste  dans les capitales, ce qui témoignait du vif intérêt que les Membres 
accordaien t à une meilleure compr éhension d es notification s et à un plus grand respect de leurs 
obligations dans ce domaine . L'atelier avait été conçu de manière à répondre aux difficultés 
rencontrées couramment  pour établir les notification s des restrictions quantitatives , telles qu'elles 
avaient été soulevées par les Membres lors  des réunions formelles et informelles d u Comité de 
l'accès aux marchés en 2017 . Le Président a rappelé que, entre autres difficultés rencontrées par 
les Membres , il y a vait la difficulté à déterminer les mesures  qui constituaient des restrictions 
quantitatives, l a méconnaissance de la grande variété de mesures en vigueur dans les pays et le 
manque d'information à cet égard, et les obstacles rencontrés pour assurer une coordination entre 
les différents organismes et ministères chargés d'administrer les mesures en vue de l'élaboration 
des notification s. Les participants à l'atelier assisté  à des exposés sur l'origine des engagements pris 
par l'OMC à l'égard des restrictions  quantitatives, sur l'état des notifications reçues à ce jour, sur la 
jurisprudence de l'OMC en matière de restrictions quantitatives,  sur les liens entre les notifications 
restrictions quantitatives et d'autres notifications adressées à l'OMC, sur les sou rces d'information 
et, enfin,  sur la façon dont certains Membres coordonn aient l'établissement de leurs notifications 
des restrictions quantitatives au niveau national.  
74. Le Président a fait part aux Membres de quelques -unes des observations clés formulées dans 
le cadre des sessions de l'atelier  qui pourraient leur être utiles au moment d' établir leurs propres 
notifications des restrictions quantitatives:  
i. La définition des restrictions quantitatives énoncée à l'article XI du GATT était très large et 
englob ait un large éventail de mesures , ce qui était mis en évidence par  la grande variété 
des mesures qui avaient été notifiées à ce jour  par les Membres.  
ii. La grande majorité des Membres de l'OMC appliquaient , selon toute probabilité, sous une 
forme ou sous une autre , des restriction s quantitative s, par exemple  en tant qu'États 
parties à des conventions  internationales, telle que la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction . 
iii. Très peu de Membres de l'O MC avaient présenté des notifications de restrictions 
quantitatives  depuis  2012, et il restait encore beaucoup à faire pour améliorer le respect, 
par les Membres, des prescriptions en matière de notification . 
iv. Malgré l 'engagement général isé des Membres en faveur de l' élimin ation d es restrictions 
quantitatives  en application de l'article XI du GATT, certaines restrictions quantitatives 
pouvaient être justifi ées au regard des règles de l'OMC.  
v. La notification des restrictions quantitatives n'avait pas pour but  de demander aux 
Membres de signaler une violation possible des règles de l'OMC, mais plutôt d'améliorer la 
transparence  des mesures de restrictions quantitatives dans l'intérêt des importateurs 
comme des exportateurs.  G/MA/M/67  
- 12 - 
  vi. Il existait  un certain chevauchement entre l es notification s des restrictions quantitatives et 
les notifications présentées au titre d'autres accords, comme l'Accord sur les licences 
d'importation , l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture . Les activités 
réalisées en vue de l'établi ssement d' une notification au titre d'un accord pou vaient donc 
aider les Membres à respecter des engagements multiples en matière de notification.  
vii. L'OMC disposait  de différentes sources d'information qui pouvaient aider les Membre s à 
commencer l'él aboration  d'une notification  de restrictions quantitatives , comme d'autres 
notifications destinées à l'OMC, des rapports d'examen des politiques commerciales, des 
rapports d e suivi d u commerc e, et la base de données sur l'environnement.  
viii. Le Secrétariat se t enait à la disposition de tout Membre qui souhaitait bénéficier d'un e 
assistanc e pour élaborer  une notification des restrictions quantitatives  et pouvait , par 
exemple , lui indiqu er les sources d'information possibles et examin er ses projets de 
notification avant leur présentation au Comité.  
ix. Il n'existait pas d'approche  unique concernant la coordination à mettre en place entre 
différents organismes  et ministères au niveau des pays pour établir les notification s de 
restrictions quant itatives . Toutefois, dresser des listes de points de contact et les conserver 
au sein des différents organismes était, apparemment, une stratégie  utilisée couramment 
pour remédier aux difficultés dans ce domaine . Inclure le nom de l'organisme responsable 
dans la notification pou vait également être un bon point de départ pour l es notifications 
suivantes . Certains Membres avaient indiqué qu'ils souhait aient poursuivre l'examen des 
stratégies ou des mécanismes permettant de renforcer durablement les capacité s en 
matière de notification . 
75. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait organisé un e autre activité ayant trait au 
renforcement des capacités techniques à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales , 
consacré e à l'élaboration de leurs no tifications des restrictions quantitatives  et à leur examen . Le 
Président espérait que l'atelier ouvert et cet te autre activité permettr aient au Comité de recevoir de 
nouvelles notifications . Enfin, il a remercié les intervenants  et les orateur s pour leurs  précieuses 
contributions , qui avaient permis d'assurer le succès de l'atelier de renforcement des capacités sur 
la notification des restrictions quantitatives, ainsi que ceux qui y avaient participé, en particulier les 
délégués en poste dans les capitales  qui étaient venus de loin  ou de moins loin . Il a également 
remercié ses collègues de la Division de l'accès aux marchés de l'OMC, en particulier M. Roy Santana 
et Mme Roberta Lascari, d'avoir organisé l'atelier , qui s'était révélé  très utile . 
76. La représent ante de la Colombie  s'est jointe au Président pour remercier les organisateurs de 
l'atelier . Elle a adressé ses remerciements au Secrétariat, y compris à l'Institut de formation et de 
coopération technique (IFCT) , pour avoir organis é cette activité et notamment pour avoir donné  la 
possibilité d'y participer  à de nombreux fonctionnaires en poste dans les capitales chargés d'établir 
les notifications des restrictions quantitatives . Elle a souligné que les thèmes de l'atelier avaient été 
bien conçus , que les conférenciers avaient partagé leurs vastes connaissances lors de la première 
journée et que les animateurs s'étaient montrés disponibles et désireux de fournir la meilleure 
formation possible . Tout compte fait, l'atelier devrait aider les Membres à s e conformer à cette 
importante exigence de transparence en matière de restrictions quantitatives, ce qui améliorerait le 
fonctionnement global du système commercial multilatéral . Elle a également remercié le personnel 
de la Division de l'accès aux marchés,  qui avait accompagné les participants tout au long des trois 
jours qu'avait duré l'atelier et leur avait fourni une assistance technique individuelle afin de les aider 
à mieux comprendre cette question qui était à la fois vaste et complexe et de leur perm ettre d 'établir 
la notification de leur pays une fois rentrés dans l eur capitale . Enfin, elle a remercié le Président 
pour ses conclusions, qui reflétaient bien les réalisations de l'atelier.  
77. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé cet atelier, qui 
avait permis aux Membres de mieux comprendre la notion de restrictions quantitatives et de mieux 
formuler le urs notifications suivantes . 
78. Le Président  a rappelé qu e de nombreux documents avaient é té élaborés par différentes 
divisions de l'OMC en vue de cet atelier et a indiqué qu'à son avis ces documents  devraient être 
utiles aux futurs fonctionnaires en poste dans les capitales qui seraient chargés d 'élaborer les 
notifications des restrictions qua ntitatives . Il a proposé de donner pour instruction au Secrétariat de 
télécharger ces documents sur la page Web de l'OMC consacrée aux restrictions quantitatives . G/MA/M/67  
- 13 - 
  79. Le Comité a pris note  des déclarations et a a ccepté la proposition  du Président . 
3) GUIDE PRATIQ UE SUR LES NOTIFICATIONS DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
(JOB/MA/101/REV.1)  
80. Le Président  a rappelé que le Comité avait donné pour instruction au Secrétariat de mettre à 
jour le Guide pratique sur les notification s des restrictions quantitatives, qui avait é té distribué sous 
couvert du document JOB/MA/101/Rev.1 . Les Membres avaient été invités à transmettre leurs 
observations et suggestions au Secrétariat et le Président leur avait rappelé  par fax la date butoir 
pour ce faire . Deux délégations avaient fait des observations dont le Secrétariat a vait tenu compte . 
Le Guide pratique pourrait néanmoins être étoffé  ou adapté par le Secrétariat si les Membres avaient 
d'autres commentaires à faire ou de nouvelles idées  à formuler . 
81. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le Guide pratique 
et d'avoir organisé l'atelier , deux initiatives utiles et instructi ves. Compte tenu d es déclarations et 
des propositions faites par les États -Unis devant le Conseil du commerce des marchandises, les 
Membres comprenaient que l'objectif pr emier des États -Unis était de remédier aux points faibles et 
aux lacunes en matière de notification s et de transparence dans l'ensemble du système de l'OMC . 
L'un de ces problèmes était constitué par  les notifications  des restrictions quantitatives, dont le taux 
de présentation avait été bas . Selon le dernier rapport en date du Secrétariat, 33 Membres 
seulement avaient présenté des notification s des restrictions quantitatives en septembre, et 
nombreux étaient ceux qui n'avaient pas présenté leur notification bisannuelle . Les États-Unis 
espéraient que le Guide pratique mis à jour et l'atelier sur le renforcement des capacités 
contribueraient à changer cette situation et à améliorer le nombre et la fréquence des notificat ions. 
82. La représentante de l'Union européenne  a remercié le Secrétariat de l'excellent travail qu'il 
avait accompli , tant pour l' organis ation de l'atelier que pour la mise à jour du Guide pratique . L'UE 
espérait qu e ces deux initiatives auraient des effets positif s et permettraient aux Membres de mieux 
respect er leurs obligations en matière de notification.  
83. Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le  Guide pratique . Le 
Brésil considérait que les renseignements qu'il contenait seraient certainement utiles aux Membres 
pour établir leurs notifications . Une compara ison des deux versions montrait que le Secrétariat a vait 
ajouté de nombreux éléments et analysé de façon plus approfondi e les questions  quant au fond dans 
la version actual isée et que le Guide original avait davantage mis l'accent sur les procédures  de 
notification . L'intervenant a noté que, bien que cette modification ne soi t pas négative en soi, il se 
pouvait que les Membres souhaite nt l'examiner plus attentivement . Par exemple, le Brésil considérait 
qu'il serait peut -être approprié de procéder à quelques adaptation s dans le libellé du point 1.2 qui 
traitait de l'interprétation de l'article XI dans la jurisprudence du GATT/de l'OMC.  
84. La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son excellent travail de mise à 
jour du Guide pratique et pour l'organis ation de l'atelier qui, de l'avis de sa délégation, avait été 
précieux et utile.  
85. Le Président  a encouragé les Membres qui souhaitaient faire des observa tions au sujet du 
Guide pratique de les adresser au Secrétariat.  
86. Le Comité a pris note  des déclarations.  
H. ÉTAT DES LISTES DES MEMBRES DE L'OMC (G/MA/W/23/REV.14)  
87. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document G/MA/W/23/Rev.14, intitulé 
"État des listes des Membres de l'OMC ", et a demandé au Secrétariat d 'en faire la présent ation. 
88. Un fonctionnaire  du Secrétariat  (M. Roy Santana) a donné un aperçu du nombre de procédures 
et des types de modifications qui avaient été introduit es dans les Listes e n application d es procédures 
de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires adoptées en 1980 . Il a expliqué 
que l'objectif ultime de ces procédures était de tenir les Listes à jour, ce qui était très important aux 
fins de  la surveillance , sans quoi il serait impossible de comparer les droits consolidés et les droits 
appliqués . À ce jour, quelque 539 modifications des  listes de concessions  avaient été proposées. 
S'agissant des types de modifications, nombre de celles -ci étaien t des rectification s d'erreurs, G/MA/M/67  
- 14 - 
  résulta ient de renégociations menées au titre de l'article XXVIII et découlaient  de l'ajout de nouvelles 
concessions par les Membres ou de la réduction unilatérale des droits consolidés ; d'autres étaient 
liées aux négociatio ns plurilatérales, comme  celles portant sur l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) ou sur l'élargissement de l' ATI. M. Santana  a cependant  fait observer que la 
grande majorité de ces modifications  était due à divers exercices de transpositio n du SH , comme 
cela avait déjà été indiqué par le Secrétariat au titre des points précédents de l'ordre du jour . Si, 
dans certains cas, comme pour la transposition d ans le  SH 2002, les Membres avaient quasiment 
finalisé la mise à jour complète de toutes les listes, il restait encore beaucoup à faire pour d'autres 
opérations  de transposition . Un autre type de modification  était lié à la mise en œuvre de la Décision 
ministérielle de Nairobi concernant l'élimination des subv entions à l'exportation, en vertu de laquelle 
les Membres avaient communiqué les changements apportés à la Partie IV de leurs listes en vue de 
l'élimination de ces subventions . Enfin, quelques procédures seulement étaient liées à d'autres types 
de situatio ns. M. Santana a rappelé que les procédures adoptées en 1980 avaient été "sanctionnées" 
par la voie d'une "certification" du Directeur général et que la grande majorité des procédures 
avaient été menées à bien, c'est -à-dire que 97 % de toutes les procédures  pertinentes étaient 
désormais  certifiées . Ensemble , elles représentaient un  changement substantiel des listes de 
concessions qui, pour la plupart , étaient quasiment à jour . Dans certains cas, des réserves avaient 
été émises , si bien que des procédures étaient toujours en cours . Certaines d'entre elles étaient 
relativement nouvelles et le Secrétariat était informé des discussions que menaient actuellement les 
Membres . D'autres  procédures , toutefois , avaient été engag ées de nombreuses années plus tôt  et 
le Secrétariat ignorait où elles en étaient . Pour cette raison , et aussi pour progresser  dans ce 
domaine,  le Secrétariat invitait les Membres à vérifier l 'état de leurs listes et à l'informer si des 
réserves étaient en suspens ou si la procédure  elle-même était en suspens  depuis plusieur s années . 
En ce qui concern e la transposition dans le  SH2012, M. Santana a noté que plusieurs procédures 
avaient été engagées depuis  peu, de sorte que l e délai d'examen de trois mois courait toujours . Il a 
également infor mé le Comité que le Secrétariat n e disposait pas des ressources voulues pour établir 
et traiter, en vue de leur diffusion , un grand nombre de  fichiers SH2012 qui avaient été approuvés 
à la session d'examen multilatéral tenue  en janvier . Le Secrétariat avait été confronté à des 
problèmes de ressources qui limiteraient probablement sa capacité à fournir une assistance tant 
pour les travaux de transposition, effectués par le personnel de la  Division de la recherche 
économique , que pour la préparation et la  diffusion des fichiers de transposition approuvés , qui 
étaient effectués par le personnel de la Division de l'accès aux marchés . Enfin, il a informé les 
Membres que le Secrétariat de l'OMC avait mis à jour l'Index analytique,  publication qui donnait des 
renseignements sur la jurisprudence concernant différentes dispositions juridiques et sur la pratique 
de l'OMC au regard  de différentes dispositions . Les sections actualisées relatives à la pratique de 
l'OMC concernant les articles II, XI et XXVIII du GATT de 1994 étaient particuli èrement pertinentes 
pour le Comité de l'accès aux marchés . La version mise à jour de l'Index analytique p ouvait être 
consultée sur le site Web de l'OMC.  
89. Le représentant de l' Argentine  a remercié le Secrétariat pour son rapport déta illé, pour 
l'organisation de l'atelier et, plus généralement, pour l' assistance et le soutien continus qu'il avait 
apportés  en matière de renforcement des capacités  aux délégués basés à Genève et aux 
fonctionnaires en poste dans les capitales afin de les aider à accomplir leur travail . Il s'est dit 
préoccupé par le fait que la Division de l'accès aux marché s ne disposait que de ressources humaines 
limitées pour ses t ravaux ordinaires , mais très importants, notamment les activités qu'elle menait 
dans le domaine de la transposition . Il espérait que cette situation était temporaire et que, pour 
éviter toute désorganisation des travaux menés par  les Membres dans le cadre de l'OMC, 
l'Organisation reconnaîtra it l'importance de cette tâche . 
90. Le Comité a pris note  du rapport du Secrétariat et des déclarations.  
I. RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 (G/MA/W/123/REV.3)  
91. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document G/MA/W/123/Rev.3 et a donné 
la parole au Secrétariat pour qu'il fasse rapport sur l'état des renégociations au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994.  
92. Une fonctionnaire  du Secrétariat  (Mme Robe rta Lascari) a résumé l a teneur de la dernière 
version du rapport figurant dans le document JOB/MA/123/Rev.3 Depuis la création de l'OMC en 
1995, il y avait eu 44 renégociations au titre de l'article XXVIII . La majorité d'entre elles, soit environ 
28, avaient eu lieu au titre du paragraphe 5 de l'article XXVIII, les autres paragraphes n'a yant été G/MA/M/67  
- 15 - 
  invoqués que dans une moindre mesure . À titre d'exemple , la disposition du paragraphe 4 de 
l'article  XXVIII avait été invoquée dans deux cas  et la disposition du paragraphe 1 dans trois  cas. 
Mme Lascari  a fait observer qu'une augmentation du nombre de renégociations au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT, qui traitait des accords commerciaux régionaux, et en p articulier de 
l'établissement des unions douanières , s'était produite récemment . Les Membres qui avaient adhéré 
à une union douanière d evaient , dans certaines circonstances, modifier leurs listes de l'OMC et 
renégocier des concessions du fait de l'application d'un tarif extérieur commun  dans le cadre de 
cette union douanière . À ce jour, sept renégociations avaient été déclenchées au titre de 
l'article  XXIV:6 du GATT . S'agissant de l'état d'avancement des 44 renégociations  menées au titre 
de l'article XXVIII , plus de la moitié (52 %) avaient abouti et fait l'obje t d'une certifi cation . Cela 
signifi ait que toutes les étapes des procédures avaient été menées à bien , y compris la procédure 
de renégociation entre les parties concernées, la notification de ces accords à l'OMC et la soumission 
pour certification des modifications apportées à la Liste dans le cadre des procédures établies en 
1980. S'agissant des autres procédures, 23 % se poursui vaient , ce pourcentage prena nt en compte 
les processus de renégociation qui avaient débuté très récemment . Enfin, 18 % des renégociations 
au titre de l'article XXVIII avaient été annulé es. Cela tenait , par exemple, au fait que certains 
Membres de l'OMC avai ent notifié leur intention de renégocier certaines concessions, mais avaient 
ensuite retiré leur demande en raison d'autres modifications apportées à leur Liste, notamment eu 
égard aux élargissements successifs  de l'Union européenne . Un faible pourcentage des 
renégociations (7 %) avait été finalisé , mais les projets de modifications n'avaient pas encore été 
incorporés dans les listes des concessions d es Membre s concerné s. Dans certains cas, cela tenait au 
fait que  le délai de réexamen de trois mois établi en  vertu des Procédures de 1980 était en cours . 
93. Le représentant de l' Ukraine  a remercié le Secrétariat pour son rapport complet et instructif 
et a estimé que la transparence accrue qui en résult erait permettrait aux Membres de suivre l'état 
des renégociations au titre de l'article XXVIII . L'Ukraine considérait qu'il serait approprié d'inclure 
également dans le rapport la liste des M embres qui négociaient des concessions avec le Membre qui 
avait déclenché la procédure, ainsi que des Membres qui av aient demandé cette renégociation . 
L'Ukraine saisi ssait cette occasion pour rappeler l' intérêt qu'elle portait aux renégociations menées 
par l'Arménie et la République kirghize au titre de l'article XXVIII, bien que le commerce entre 
l'Ukraine et ces deux pays soit régi par des accords bilatéraux et multilatéraux de libre -échange . 
L'intervenant a estimé que la participation  conjointe de l'Arménie et de la République kirghize à 
l'Union économique eurasi atique et aux accords de libre -échange avec l'Ukraine po uvait avoir des 
conséquences imprévisibles sur les exportations ukrainiennes en raison des modifications possibles 
de ces règles commerciales.  
94. Un fonctionnaire  du Secrétariat  (M. Roy Santana) a expliqué que les informations concernant 
les procédures en cou rs au titre de l'article XXVIII étaient hautement confidentielles et qu'elles 
étaient bien souvent considérées comme "secrètes" . À titre d' exemple, la cote des documents relatifs 
aux renégociations au titre de l'article XXVIII commençait par "G/SECRET" et n'étaient pas 
accessibles au public . La prat ique du Secrétariat avait été d'assurer la mise en distribution générale 
de ces documents une fois que les renégociations avaient été finalisées et les procédures de 1980 
menées à leur terme . Si les Membres en convenaient , le Secrétariat pourrait ajouter des 
renseignements supplémentaires au sujet des  Membres concernés sur la base des documents 
officiels, mais seulement une fois que toutes les étapes des procédures, y compris celle de la 
certification , auraient été menées à bien . Pour toute autre question , le Secrétariat et le Président 
devraient consulter les Membres.  
95. Le Président  a suggéré de tenir des consultations sur la proposition de l'Ukraine.  
96. Le Comité a pris note  des déclarations.  
J. ANGOLA – TAXE À LA C ONSOMMATION – DÉCLARATI ON DE L'UNION EUROPÉ ENNE  
97. Le Président  a rappelé que ce point avait été in scrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne.  
98. La représentante de l' Union européenne  a rappelé l es inquiétudes de l'UE à l'égard des 
dispositions con tenues dans le Décret présidentiel législatif n° 5-15. Comme l'UE l'avait indiqué dans 
le document G/MA/W/129 du 2 2 novembre  2016 et comme elle l'avait déclaré à la dernière réunion 
du Comité , en septembre  2017, l'UE s'inquiétait que l'Angola ait  augmenté , de façon discriminatoire, G/MA/M/67  
- 16 - 
  la taxe à la consommation sur plusieurs produits tels que les alcools, les jus, les produits alimentaires 
et certains produits industriels . Les taux de la taxe à la consommation étaient plus élevés pour les 
produits importés, do nt la liste figurait à l'annexe I du Décret, que pour les produits nationaux 
similaires, dont la liste figurait à l'annexe II du Décret . En conséquen ce, l'UE considér ait qu'il existait 
une discrimination entre les produits importés en Angola et les mêmes p roduits fabriqués dans le 
pays. En avril, l'UE avait reçu une lettre du Ministre angolais du commerce indiquant que l'élément 
discriminatoire de ses taux de taxe à la consommation serait éliminé une fois que la proposition du 
gouvernement concernant un nou veau tarif douanier serait adoptée par le Parlement . À cet égard, 
la délégation de l'UE a demandé à l'Angola de préciser comment , au juste,  le tarif douanier, qui ne 
fixait pas les taxes à la consommation, traiterait d u caractère discriminatoire de son rég ime de taxes 
à la consommation . Elle a en outre demandé à l'Angola d 'indiquer dans quel délai celui-ci comptait 
être en mesure d'assurer le respect de s engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC 
et, en particulier, de l'article III du GATT, qui interdi sait la discrimination fiscale entre produits 
nationaux et produits similaires importés.  
99. Le représentant de l' Angola  a remercié l'UE de l'intérêt qu'elle port ait à la législation angolaise 
sur la taxe à la consommation . Il a dit avoir pris note des préoccupations de l'UE et a expliqué que, 
comme cela avait déjà été indiqué aux réunions d'autres comités ainsi qu'au niveau bilatéral avec 
l'UE, l'Angola s'effor çait de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées . 
L'Angola a vait réexaminé  la taxe à la consommation et a vait informé l'UE bilatérale ment de tous les 
travaux technique s qui avait été réalisés . L'Angola a in diqué que ces travaux étaient désormais  
terminé s, si bien que les mesures révisées seraient bientôt approuvées et entreraient en vigueur  
prochainement . 
100.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
K. CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUITS INTÉGRÉS – DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS -UNIS, DU JAPON, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
101.  Le Président  a rappelé que ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon, du Taipei chinois et  de l'Union européenne . 
102.  La représentant e de l'Union européenne  a déclaré que les semi -conducteurs à composants 
multiples  qui étaient  énumérés dans l'appendice B  de l'Accord d'élargissement de l'ATI avaient été 
désagrégés par chaque Membre dans leurs nomenclatures du SH en tant qu'i ntrants requis pour la 
fabrication de différents produits . Les semi-conducteurs à composants multiples avaient fait l'objet  
d'une classification commune dans la version révisée du SH2017 du Système harmonisé, sous les 
codes SH 8542.31, 8542.32 et 8542.39 . Étant donné que l a Chine a vait négocié un échelonnement 
tarifaire sur cinq ans, ces droits devaient être progressivement réduits a u cours de cette période . 
Toutefois, attendu que la Chine a vait regroupé tous les semi -conducteurs à composants multiples 
sous ces nouvelles catégories communes , elle appliquait désormais des droits à ces lignes . Les 
nouveaux droits avaient été calculés en  ayant recours à une méthode de calcul de la moyenne des 
droits . Avant cette nouvelle classification, la Chine avait identifié 17 produits liés aux 
semi-conducteurs à composants multiples . Certaines de ces lignes tarifaires étaient déjà en franchise 
de dro its mais, pour certaines d'entre elles, les importateurs devaient désormais payer des droits  de 
douane . Cela avait causé une grande déception à la branche de production européenne , car les droits 
sur les semi-conducteurs à composants multiple s avaient augm enté en pratique . Selon 
l'intervenante , cette situation  était à tout le moins contraire à l'esprit sous-tendant l'élargissement 
de l'ATI. Dans sa liste tarifaire certifiée dans le cadre de l'OMC, la Chine s'était engagée à maintenir 
des taux de droits nuls  à l'égard de certaines des lignes des produits désignés sous le nom de circuits 
intégrés à composants multiples, qui étaient déjà admis en franchise de droits . Le taux de droit 
appliqué en 2017 à certains semi-conducteurs à composants multiples avait augm enté, passant par 
exemple de 0 % en 2016 à 3,4 % en 2017 . Certains circuits intégrés à composants multiples avaient 
été visés auparavant dans les lignes tarifaires en franchise par l'ATI . Les nouveaux droits semblaient 
nettement supérieurs à la moyenne arith métique des anciens droits, ce qui allait également à 
l'encontre de la lettre de l'accord et pourrait constituer une violation des obligations de la Chine au 
titre de l'ATI . Lors de la dix-huitième  réunion du Forum des gouvernements et des autorités sur le s 
semi-conducteurs (GAMS), qui avait eu lieu en novembre  2017, la Chine a vait accepté de présenter 
par écrit des explications officielles sur ce  point et de faire connaître sa méthode de calcul . L'UE 
accueillait avec satisfaction les renseignements communiqués par la Chine en mars 2018, mais 
relevait qu'ils étaient limité s et que des explications manquaient , ce qui empêchait l'UE d'évaluer 
correctement la méthode de calcul utilisée par la Chine ou les raisons pour lesquelles elle avait  utilisé G/MA/M/67  
- 17 - 
  cette méthode en particulier . Plus spécifiquement , l'UE demand ait à la Chine de préciser : 1) pourquoi 
trois sous -catégories différentes de semi -conducteurs à composants multiples avaient dû être créées 
avec des droits appliqués différents ; et 2) s i les nouveaux droits étaient en moyenne supérieurs à 
la moyenne arithmétique des anciens droits avant la reclassification des produits du SH (compte 
tenu de l'échelonnement) . L'UE demandait de nouveau à la Chine de fournir des explications écrites 
et offi cielles sur sa méthode de calcul afin de clarifier ce sujet  dès que possible . Enfin, l'intervenante 
a demandé à la Chine d'envisager de rétablir des taux de droits nuls à l'égard de toutes les lignes 
de produits liés aux circuits intégrés à composants mult iples qui étaient visées par l'ATI.  
103.  La représentant e du Japon  a joint sa voix à celle d'autres Membres pour exprimer la 
préoccupation de son pays au sujet des droits de douane imposés par la Chine sur certains 
semi-conducteurs à composants multiples . Le Japon ten ait à remercier le gouvernement chinois 
d'avoir fourni des documents explicati fs qui témoignaient de la volonté de la Chine de se conformer 
à la liste déposée dans le cadre de l'élargissement de l'ATI élargi , y compris l'élimination des droits 
de douane sur tous les semi-conducteurs à composants multiples  en 2021 . Le Japon partage ait 
cependant les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la dernière réunion du Conseil du 
commerce des marchandises , car il considérait que les  transistors bipolaires à grille isolée (IGBT) , 
n° 85044091  du SH , étaient aussi des produits liés aux circuits intégrés à composants multiples . Le 
Japon demandait donc à la Chine d'expliquer pourquoi des droits de douane de 5 %, et non de 2,7%, 
avaient été appliqués aux transistors bipolaires à grille isolée . 
104.  Le représentant des États-Unis a rappelé les préoccupations de  son pays au sujet de  la 
modification du taux appliqué par la Chine sur les semi-conducteurs . Ces préoccupations avaient été 
soulevée s à la précédente réunion du Comité, ainsi qu e devant le Conseil du commerce des 
marchandises et le Comité de l'ATI. Depuis le 1er janvier  2017, la Chine avait imposé des droits sur 
un certain nombre de produits semi -conducteurs qui avaient  précédemment été admis en franchise 
au titre des engagements en matière de consolidation pris par la Chine dans le cadre de l'OMC . La 
situation n'a vait pas changé à ce jour et les expéditions de semi -conducteurs étaient toujours 
assujetties à des droits a lors q ue, un  an plus tôt, ils en étaient exemptés . L'intervenant a pris note 
des renseignements récemment communiqués par la Chine sur la méthode de calcul  qu'elle utilisait 
aux fins de  la transposition . Malheureusement, ce s renseignement s n'avaient  pas apaisé les 
inquiétudes des États -Unis. Mis à part l a méthode en tant que telle , la Décision du Conseil général 
sur les transpositions du SH , à laquelle la Chine faisait souvent référence, avait clairement indiqué 
que les taux consolidés figurant dans une nouvelle nomenclature du SH devaient refléter exactement 
le même niveau de concessions que la nomenclature précédente  – c'est-à-dire que la portée des 
concessions devrait demeurer inchangée . Les États -Unis continu aient de soutenir , conformément à 
la Décision du Conseil général sur les transpositions du SH, que l a portée des concessions chinoises 
avait considérablement changé et que la valeur de ces concession s avait été amoindrie , en ce sens 
que les produits semi -conducteurs qui avaient été admis en fra nchise de droits pendant plus d'une 
décennie étaient désormais soumis à des droits  de douane . Les 17 lignes tarifaires désignées par la 
Chine comme étant des circuits intégrés à composants multiples dans la précédente nomenclature, 
que ces produits aient é té passibles de droits ou non, devraient être intégrées à la position 8542 du 
SH2017 avec le taux de droit qui s'appliquait en date du 3 1 décembre  2016. L'intervenant  tenait à 
préciser que les États -Unis ne demand aient pas à la Chine d'appliquer un droit n ul à tous les produits 
qui étaient auparavant assujettis à un droit  de douane . Sa délégation demand ait en revanche à la 
Chine de maintenir ses concessions sous forme d'accès en franchise de droits en créant des lignes 
tarifaires nationales additionnelles relevant de la position 8542 du SH pour certains produits 
d'utilisation finale, comme  les appareils ménagers . Selon lui, c'était la méthod e standard que les 
Membres devaient appliquer dans le cadre d'une  transposition . Les États -Unis se posaient des 
questions sur cette situation à la lumière des engagements en matière de consolidation tarifaire pris 
par la Chine dans le cadre de l'OMC et constataient avec préoccupation que cela sembl ait s'inscrire 
dans une tendance inquiétante au soutien de la campagne "Fabriqué en Chine 2025".  
105.  Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Chine d'avoir indiqué la  méthode qu'elle utilisait 
pour la transposition de son tarif douanier  et accueillait avec satisfaction l es explications qu'elle avait 
fourn ies à ce jour . Sa délégation partage ait néanmoins le point de vue d'autres Membres et 
continuait de penser que le résultat de la transposition dans le  SH2017 devait être conforme au 
principe de neutralité tarifaire, ce qui signifi ait que la valeur des concession s tarifaire s pour les dix 
circuits intégrés à composants multiples , qui avaient effectivement été admis en franchise de droits , 
ne devrait pas être réduite du fait d'une modification de la nomenclature du SH. Le Taipei chinois 
avait remarqué que la Chine avait aussi appliqué le principe de la neutralité des droits dans le cadre 
de sa transposition d ans le  SH2017 . Par exemple, la Chine avait inscrit  spécifiquement  la ligne G/MA/M/67  
- 18 - 
  tarifaire 8542.31.11 dans le SH2017 à partir de la ligne tarifaire 8504.40.9 1 dans le SH 2012 en tant 
que positions ex , de manière à respecter ses concessions tarifaires . Par conséquent, le Ta ipei chinois 
se demand ait pourquoi la Chine n'avait pas appliqué ce même principe aux autres circuits intégrés 
à composants multiples , lesque ls étaient en franchise de droits dans le SH2012 en tant qu e positions 
ex relevant de la sous -position 8542.31 du SH2017. Depuis l'année précédent e, la Chine avait 
imposé des droits sur les circuits intégrés à composants multiples  à un taux supérieur à son actuel 
taux consolidé dans le cadre de l'OMC , si bien que la Chine contrevenait à ses obligations au titre de 
l'article II du GATT  et au titre de l'ATI . Le Taipei chinois priait instamment la Chine de supprimer 
immédiatement les taux tarifaires appliqués aux importations des circuits intégrés à composants 
multiples  en cause.  
106.  Le représentant de la République de Corée  partage ait les préoccupations des délégations qui 
s'étaient exprimées précédemment . La Corée estim ait que la transposition dans une nouvelle liste 
ne devait pas être un prétexte pour démanteler les engagements équilibrés souscrits entre les 
Membres, en imposant des droits sur les produits visés par l'ATI. Tous les Membres devaient 
respecter pleinement l'esprit de  l'ATI. 
107.  La représentante de la Chine  a pris note des observations des Membres . S'agissant de  la 
question des circuits intégrés à composants multiples , la Chine s'était exprimée lors de réunions  
précédentes du Comité de l'accès aux marchés, du Comité de l'ATI et du Comité du commerce des 
marchandises et avait mené plusieurs séries de consultations bilatérales avec les Membres intéressés 
pour clarifier les questions  techniques . Elle a réaffirmé la  position de la Chine et rappelé que celle -ci 
était un partenaire commercial majeur pour les  produits des technologies de l'information , qu'elle 
avait pris pleinement part  aux négociations sur l'élargissement de l'ATI et qu'elle mettait 
consciencieusement en œuvre tous ses engagements . Conformément aux règles de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD)  relatives à la mise en œuvre  du SH 2017 , la Chine a vait regroupé les 
lignes tarifaires de circuits intégrés à composants multiples et défini de nouveaux taux de droits 
basés sur les lignes tarifaires initiales, ce qui était conforme aux règles de transposition et aux 
engagements souscrits par la Chine dans le cadre de l'OMC . Conformément aux résultats des 
négociations sur l'élargissement de l'A TI, les circuits intégrés à composants multiples couvraient 
17 lignes tarifaires des positions ex dans la nomenclature tarifaire 2007 de la Chine . Ces positions 
tarifaires ex avaient été modifiées pour former cinq lignes tarifaires nationales dans  le cadre  de la 
transposition vers le  SH2017 , en application des modifications du SH introduit es par l'OMD. Ainsi, 
des éléments spécifiques de plusieurs sous -positions avaient été regroupés dans de nouvelles 
sous-positions . Conformément au document de l'OMC intitul é "Procédure pour l'introduction des 
modifications du  SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de données  sur les 
listes tarifaires codifiées (LTC)" et compte tenu du fait qu'il était ma tériellement impossible de 
déterminer avec une précision suffisante la ventilation des échanges, la Chine avait utilisé la 
quatrième méthode proposée dans ce document de l'OMC en appliquant la simple moyenne des taux 
de droits antérieurs . La Chine estimait que  cela était pleineme nt compatible avec les règles de l'OMC 
sur la transposition d ans le  SH2017.  D'un point de vue technique, il était inévitable d'augmenter les 
taux de droits appliqués à certains produits lorsqu'on appliquait la méthode de la moyenne simple, 
alors que les ta ux de droits appliqués à d'autres produits étaient réduits . En l'occurrence, bien que 
les taux de droits appliqués à dix produits liés aux circuits intégrés à composants multiples soient , 
relativement, plus élevés que ceux du SH2012, les taux de droits app liqués à sept produits liés aux 
circuits intégrés à composants multiples avaient été considérablement réduits . À titre d' exemple, 
avant la transposition, les taux de droits appliqués à la ligne tarifaire 8450.90.90 étaient de 13,3 %, 
et les taux de droits a ppliqués aux lignes tarifaires 8415.90.10 et 8415.90.90 s'élevaient tous les 
deux à 8,3 %. Après la transposition, les taux de droits s'élevaient à seulement 3,4 % pour toutes 
ces lignes tarifaires, ce qui représentait une réduction de 74 % et de 59 %, respect ivement . La Chine 
avait sérieusement entrepris  – et continuerait  – de mettre en œuvre ses engagements en matière 
de réduction, comme il était prévu dans le cadre de l'expansion de l'ATI . La réduction linéaire des 
droits appliqués aux produits liés aux circ uits intégrés à composants multiples serait appliquée 
pendant une période de cinq ans . Sur les cinq produits du SH2017, les taux de droit appli qués à 
trois produits depuis le 1er juillet  2018 seraient encore réduits à 2,1 % et les taux de droit appli qués 
aux deux autres produits seraient réduits à 5 % et 1,9 % respectivement . Conformément aux 
engagements de réduction tarifaire pris par la Chine dans le cadre de l'élargissement de l'ATI, tous 
les droits sur les produits liés aux circuits intégrés à composants multiples seraient éliminés en 
juillet  2021. L'intervenante a dit avoir pris note de la nouvelle question technique soulevée par les 
Membres  et indiqué qu'elle serait transmise à sa capital e pour examen avant que d'a utres 
éclaircissements puissent être fournis ultérieurement au niveau bilatéral.  G/MA/M/67  
- 19 - 
  108.  Le représentant de Singapour  a exprimé l'intérêt de sa délégation pour cette question de mise 
en œuvre et  a dit qu'il continuera it de la suivre de près.  
109.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
L. MODIFICATION DE LA LISTE XXVI DU TARIF DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI – 
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
110.  Le Président  a rappelé que ce po int avait été inscrit à  l'ordre du jour à la demande de la 
République dominicaine.  
111.  La représentante  de la République dominicaine  a indiqué que sa délégation avait demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour afin d'informer les Membres que la République dominicaine 
avait engagé des négociations bilatérales avec Haïti après que ce dernier a notifié son intention de 
modifi er sa Liste XXVI, annexé e à l'article II du GATT 1994 et à l'Accord de Marrakech, et 
conformément aux procédures énoncées aux articles XXIV:6 et XXVIII:5 du GATT de 1994, telle 
qu'elle figurait dans le document G/SECRET/39 . Étant d onné que l a Liste XXVI faisait partie 
intégrante des dispositions de l'Accord ayant institué l'OMC et du GATT de 1994 et qu'elle constituait 
également un accord commun ayant un intérêt pour tous les Membres de l'OMC, le gouvernement 
dominicain tenait à déclarer officiellement que les négociations se poursuivaient afin de  s'efforcer de 
maintenir un niveau général de concessions réciproques et mutuellement avantageuses, ainsi qu'il 
est établi au paragraphe 2 de l'article XXVIII du GATT de 1994 . À cet égard , et tant que les 
négociations n' auraient pas abouti , la République dominicaine réserv ait tous ses droits, et en 
particulier ceux découlant des articles II, XXIV et XXVIII du GATT de 1994 dans leur intégralité, y 
compris en ce qui concerne  toute modificati on ou situation de fait affect ant les droits de la République 
dominicaine au titre  de ces dispositions.  
112.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuerait de suivre la situation . Étant 
l'un des principaux partenaires commerciaux d'Haïti, l es États -Unis avaient un intérêt particulier 
dans ces négociations, sans compter que la proposition d'Haïti avait des répercussions systémiques . 
Le fait qu' Haïti propose de relever ses taux consolidés bien au -delà de ceux du tarif extérieur 
commun de la CARICOM était une source de préoccupation pour les États -Unis. Selon l'analyse 
initiale qu'en avait fait sa délégation, Haïti entendait relever ses taux, en moyenne, de près de 
50 points de pourcentage au -dessus du TEC de la CA RICOM . Les États -Unis estimaient que 
l'article  XXVIII du GATT n'avait jamais été destiné à servir d'instrument protectionniste pour 
renégocier les engagements pris par un Membre ou à créer une marge d e manœuvre . Les États -Unis 
espéraient qu'Haïti réexamine rait sa demande, en particulier à la lumière des préoccupations qui 
avaient été soulevées à la présente réunion, et attend aient avec intérêt de poursuivre leurs 
discussions avec Haïti sur cette question.  
113.  Le représentant du Brésil  a déclaré que sa délégatio n faisait partie de celles qui avai ent 
présenté une déclaration d'intérêt afin de mener des négociations avec Haïti au titre de 
l'article  XXVIII du GATT 1994 . Le Brésil attendait avec intérêt de faire avancer les négociations 
bilatérales en cours avec Haïti sur cette question.  
114.  La représentante du Canada  a déclaré que sa délégation avait également présenté une 
déclaration d' intérêt à Haïti en réponse à sa communication du 1 0 février  2017 annonçant son 
intention de modifier ses concessions . Le Canada se r éjouissait à la perspective de poursuivre les 
discussions avec Haïti au sujet de la déclaration d'intérêt du Canada.  
115.  La représentant e du Guatemal a a remercié la République dominicaine d'avoir inscrit  ce point 
à l'ordre du jour . Elle a déclaré que sa déléga tion s'intéressait à cette question pour des raisons 
d'ordre systémique et qu'elle suivra it la question conformément aux règles de l'OMC.  
116.  Le représentant d' Haïti a remercié la République dominicaine d'avoir inscrit  ce point à l'ordre 
du jour ainsi que toutes les délégations qui avaient pris la parole  sur ce point . En effet, après avoir 
réservé ses droits en janvier  2015, la République d 'Haïti avait engag é en février  2017 un e procédure 
de modification de sa liste de concessions tarifaires,  conformément aux a rticles XXIV:6 et XXVIII: 5 
du GATT de 1994 . Cette démarche visait un double objectif : i) la participation pleine et entière d 'Haïti 
au marché commun de la CARICOM ; et ii) la mise en conformité de sa liste de concessions avec ses 
engagements à l 'OMC. À l'issue de la période de 90 jours pour la formulation des déclarations G/MA/M/67  
- 20 - 
  d'intérêt, Haïti avait reçu plusieurs déclarations d'intérêt concernant les modifications proposées, à 
la suite de quoi des consultations avaient été engagées avec les 5 Membres ayant exprimé leur 
intérêt . Les négociations devaient débuter incessamment avec quelques -uns de ces Membres . Le 
processus de modification de la liste de concessions tarifaires d 'Haïti était donc en cours . Les 
résultats seraient notifiés à l 'OMC, conformément aux  procédures établies, une fois que les 
négociations auraient été conclues . La délégation haïtienne était disposée à dialoguer bilatéralement 
avec toutes les délégations qui le souhaitaient.  
117.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
M. INDE – DROITS DE DOUANE SU R LES PRODUITS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET 
AUTRES PRODUITS – DÉCLARATIONS DU CANADA, DE LA CHINE, DES ÉTATS -UNIS, DU 
JAPON, DE LA NORVÈGE, DU TAIPEI CHINOIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/MA/W/120, G/MA/W/128)  
118.  Le Président  a rappelé que ce point avait été in scrit à l'ordre du jour à la demande du Canada, 
de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège, du Taipei chinois et de l'Union européenne . 
Certains de ces Membres avaient posé des questions à l'Inde, qui figuraient dans le document 
G/MA/W/120 et auxque lles l'Inde avait répondu dans le document G/MA/W/128.  
119.  Le représentant des États-Unis a relevé qu'il était  regrettable que sa délégation ait dû  une fois 
encore soulever la question de l'augmentation par l'Inde des droits de douane sur les produits de 
télécommunication  et les produits des TIC . Pourtant, au lieu de répondre aux préoccupations 
exprimées par les États -Unis et de nombreux autres Membres, l'Inde a vait continué de suivre la 
même voie préoccupante qu'auparavant . En effet, l'Inde avait manifest ement continué d'augmenter 
ses taux sur les produits pour lesquels l'engagement de l'Inde en matière de consolidation tarifaire 
dans le cadre de l'OMC  était égal à zéro . Comme les États -Unis l' avaient dit en d'autres occasions, 
et devaient  malheureusement le souligner une fois de plus, l e problème était duel . 
Fondamentalement, il avait trait aux engagements tarifaires con solidés  de l'Inde . Pour simplifier , il 
y avait des divergences évidentes entre les engagements de l'Inde consistant à ménager un accès 
en franchise de droits à certains produits et les droits d'importation non nuls que l'Inde percevait 
actuellement à la frontière . Les mesures prises par l'Inde manquaient de transparence et créaient 
un climat d'incertitude pour les entreprises des États -Unis et du reste du monde . Étant donné que 
les États -Unis avaient déjà signalé à la réunion du Conseil du commerce des marchandises (C CM) 
en mars 2018 les nombreuses augmentations tarifaires pratiquées par l'Inde, l es États -Unis ne 
souhaitaient pas revenir ici en détail sur ces questions et citer tous les exemples de produits  visés. 
Dans l'ensemble, l'augmentation  par l'Inde de ses droits de douane avait eu une incidence sur les 
exportations mondiales à hauteur de 15 à 20 milliards de dollars EU , sans parler de son effet sur 
d'innombrables négoci ants dans le monde et importateurs indiens . Et ce chiffre ne tenait pas compte 
des augmentations plus récentes . Au cours des semaines qui avaient suivi la dernière réunion du 
CCM, l'Inde était parvenue à augmenter les dro its de douane sur plusieurs produits essentiels  des 
technologies de l'information , tels que les circuits imprimés pour téléphones portables . En outre, le 
manque de transparence entour ant les mesures prises par l'Inde a vait encore aggravé les choses . 
Les États-Unis avaient constaté des divergences entre les notifications douanières et les taux de 
droits appliqués publiés sur le site Web des douanes indiennes . En outre, l'Inde n'a vait pas notifié 
ses taux appliqués au Comité au cours des deux années  précéde ntes, comme le montrait sa dernière 
communication , présentée en 2012, et, adoptant une position assez inédite , l'Inde a vait émis une 
réserve sur son propre projet de liste du SH2012 . L'intervenant a demandé à l'Inde d'indiquer 
comment un négociant était ce nsé fonctionner dans un environnement aussi opaque . Étant donné 
que le secteur des TIC était essentiel pour d'autres secteurs, les États -Unis soulignaient que le 
manque de certitude et de transparence dans ce secteur avait des répercussions négatives non 
seulement sur les entreprises américaines qui cherchaient à exporter leurs produits en Inde, mais 
également sur d'autres secteurs de l'économie indienne et que cela nuisait aussi à la position de 
l'Inde dans la chaîne d'approvisionnement mondiale . Comme cel a avait été dit précédemment , les 
États-Unis ne demandaient pas à l'Inde de prendre de nouveaux engagements ou de contracter de 
nouvelles obligations en matière tarifaire . Ils demandaient à l'Inde d'honorer ses engagements 
existants en rétablissant l'accès  en franchise de droits pour les produits à l'égard desquels l'Inde 
s'était engagée, dans sa liste OMC, à l'accorder.  
120.  La représentant e de l'Union européenne  a fait part de la vive préoccupation que suscitaient 
au sein de l'Union européenne les nouvelles no tifications de l'Inde et l'annonce  qu'elle avait faite 
récemment dans le cadre de la présentation de son budget de l'Union  pour l'exercice 2018 -2019 au G/MA/M/67  
- 21 - 
  sujet de  l'augmentation des droits de douane dans des secteurs clés, comme celui d es produits des 
TIC et des automobiles et des pièces pour automobiles . La branche de production européenne, y 
compris les entreprises  qui avaient investi en Inde, était gravement préoccupée par cette tendance 
au remplacement des importations et à un protectionnisme accru . Bien que l'UE comprenne 
l'initiative "Made in India", elle considérait que celle-ci ne devait pas aboutir à une situation où  les 
entreprises étrangères étaient de plus en plus inquiètes au sujet de  son effet protectionniste  et de 
l'engagement pris par l'Ind e de garantir un cadre transparent et prévisible pour le commerce et 
l'investissement, en respect ant pleinement les règles de l'OMC . S'agissant d es produits des TIC, 
l'intervenante a noté que les nouvelles hausses de droits étaient d'autant plus regrettabl es qu 'elles 
avaient été annonc ées après l'imposition de droits sur plusieurs produits de s télécommunications en 
juillet  2014, sous la forme de l'introduction de nouveaux droits et d'une augmentation 
supplémentaire des droits de douane sur un large éventail de produits des TIC en juin, juillet et 
décembre  2017 et sur les téléphones mobiles, les accessoires et les composants de téléphonie 
mobile, les compteurs d'électri cité, les lampes à diode électroluminescente , les fours à micro -ondes 
et les appareils de prise de vues vidéo et les moniteur s en avril 2018. L'UE avait, à plusieurs reprises , 
au cours de  réunions bilatérales et multilatérales, exprimé sa préoccupation face à la tendance 
protectionniste de la politique commerciale de l'Inde. En particulier, l'augmentation des droits de 
douane par l'Inde allait manifestement à l'encontre de ses concessions dans le cadre du GATT, qui 
étaient également couverte s par ses engagements au titre de l'ATI -1. Les mesures prises par l'Inde 
étaient  donc contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC . En 2017 et 2018, l'ambassadeur 
de l'UE en Inde avait envoyé  trois courriers  à ce sujet au Ministre des communications, au Secrétaire 
à l'électronique et aux technologies de l'information et au Secrétair e aux recettes publiques ; l'UE 
n'avait reçu aucune réponse à ces lettre s. La réintroduction et l'augmentation des droits 
d'importation étaient en contradiction avec l'image que l'Inde souhaitait se donner, à savoir celle 
d'une économie ouverte et non prote ctionniste, et nuisait aux efforts qu'elle déployait pour attirer 
davantage d'investissements étrangers directs . Non seulement ces nouveaux droits avaient eu un 
impact négatif sur les entreprises européennes et étrangères, mais ils avaient en outre  entraîn é une 
hausse des prix pour les consommateurs indiens et nui au développement du programme "Digital 
India" . L'UE invitait donc l'Inde à reconsidérer l' imposition ou la hausse de ces droits de douane qui, 
pour ce qui concernait l es produits des TIC, était co ntraire aux engagements qu'elle avait souscrits 
dans le cadre de l'OMC.  
121.  La représentante du Canada  regrettait que l'Inde ait relevé ses droits de douane sur les 
produits des TIC au-delà de ses engagements consolidés, en dépit des préoccupations qu'avaient 
exprimé les Membres de l'OMC devant le  présent comité , le Comité de l'ATI et le Conseil du 
commerce des marchandises . Depuis les augmentations tarifaires inscrites  dans son budget 
2018-2019, l'Inde a vait encore augmenté ses droits sur certains produits des  TIC pour lesquels le 
niveau consolidé était nul . Selon les calculs du Canada, l'Inde appliquait désormais des droits de 
douane sur les produits des TIC importés du Canada qui dépassaient ses engagements consolidés , 
pour une valeur d' au moins 77 millions d e dollars  EU. Le maintien  des droits de douane supérieurs 
aux taux consolidés de l'Inde sur un large éventail des produits des TIC était incompatible avec ses 
engagements tarifaires et allait à l'encontre des objectifs de libéralisation tarifaire multilaté rale. Le 
Canada continuait de nourrir des inquiétudes, tant sur le plan systémique que commercial, au sujet 
de la décision de l'Inde d'imposer des droits de douane supérieurs à ses engagements tarifaires 
consolidés dans le cadre de l'OMC sur les produits d es TIC, et s'inquiétait de ce que l'Inde ne tienne  
pas compte  des préoccupations des Membres à ce sujet . Le Canada n'accept ait pas l'explication 
donnée par l'Inde pour justifier l'imposition de droits supérieurs à ses engagements consolidés et 
demandait à celle-ci de revenir sur sa décision d'augmenter les droits de douane et de s'abstenir de 
procéder à d'autres majorations de droits de douane supérieurs à ses engagements dans le cadre 
de l'OMC.  
122.  Le représentant de la Norvège  a indiqué que sa délégation avait également demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour, en adéquation avec la position soutenue par son pays à cet 
égard dans d'autres instances . C'était une question qui n'avait pas encore été résolue  et qui 
représentait une inquiétude commer ciale de l'OMC au niveau le plus basique . Les droits appliqués 
par un Membre ne pouvaient pas dépasser ceux fixés dans ses listes . Pour la délégation norvégienne, 
les avancées technologiques réalisées dans un segment de produits ne changeaient pas ce simpl e 
fait. Il s'agissait là d'un point de départ basique et évident qui ressortait de la lecture des Accords 
de l'OMC et de la compréhension des obligations des Membres . Une interprétation qui sous -entendait 
qu'un segment de produits pouvait être automatiquem ent libéré des engagements en matière de 
consolidation en cas d'avancées technologiques nuirait gravement au système . L'intérêt que portait 
la Norvège à cette question était à la fois économique et systémique, et il était fondamental que G/MA/M/67  
- 22 - 
  tous les Membres r espectent les obligations contractées dans le cadre de l'OMC . La délégation 
norvégienne attendait avec intérêt de recevoir des éclaircissements supplémentaires de l'Inde 
concernant cette question.  
123.  La représentante du Japon  a rappelé les inquiétudes que nou rrissait son pays à l'égard des 
droits de douane imposés par l'Inde sur les produits des TIC . Il était tout à fait regrettable qu' à 
l'issue de la réunion de mars du CCM le gouvernement indien ait relevé , le 2 avril 2018, ses droits 
de douane sur les téléph ones mobiles et leurs parties . Le Japon c royait savoir que les sous -positions 
pertinentes pour les téléphones mobiles ( SH8517.12) et leurs parties ( SH8517.70) étaient classées 
comme comprenant des produits à taux de droit de douane nul dans la liste codifiée de l'Inde dans 
le cadre de l'OMC . Or, en raison  d'une série d e relèvements des droits de douane annoncée dans les 
notifications douanières de l'Inde et inscrite dans la loi de finances  de 2018, les téléphones mobiles 
avaient été assujettis à un dr oit de douane de 20 % et leurs parties à un droit de 15 %. La délégation 
japonaise considérait que ces taux de droits étaient clairement incompatibles avec les engagements 
contraignants que l'Inde avait pris en matière de franchise de droits . Le Japon a vait adressé un 
questionnaire au gouvernement indien qui regroup ait les points juridiques pertinents et attend ait 
que l'Inde y réponde . Le Japon estimait que la série d'augmentations de droits de douane décidée 
par l'Inde constituait un problème sérieux ; cela créait un problème d'ordre systémique pour l'OMC 
et avait eu en outre  des répercussions graves sur le commerce international et l'économie mondiale . 
Le Japon demand ait à l'Inde de supprimer ces droits de douane dès que possible.  
124.  Le représentant du Taipei chinois  partag eait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres et s'abstiendra it, ici, de les reprendre une à une . Toutefois, outre les inquiétudes que 
causaient les notification s douanière s n° 11/2014 et n ° 57/2017  de l'Inde , le Ta ipei chinois avait été 
particulièrement troublé d'apprendre qu'en décembre  2017, l'Inde avait encore augmenté les droits 
d'importation sur sept produits, dont les téléphones mobiles, les appareils photo graphiques  
numériques et les fours à micro -ondes , au titre de la notification douanière n ° 91/2017 . En outre, 
le projet de budget 2018 -2019 de l'Inde , présenté en février  2018, avait relevé les droits de douane 
sur certains produits des TIC . Le Taipei chinois considérait qu 'un relèvement des droits de douane 
par l'Inde sur les produits en question était totalement incompatible avec l'article II du GATT . Comme 
sa délégation l'a vait indiqué dans plusieurs réunions de l'OMC, l'Inde estimait que les marchandises 
en cause étaient des "nouvelles technologies" ou de "nou veaux produits", et des marchandises qui 
ne tombaient par conséquent pas sous le coup de ses obligations dans le cadre de l'ATI ou de ses 
engagements en matière de consolidation tarifaire . Or, selon la note du Secrétariat sur les 
"Modifications du SH2007 e n rapport avec les produits relevant de l'ATI et liste type selon le 
SH2007", les marchandises en question entraient dans le champ des engagements pris par l'Inde 
au titre de l'ATI -1. L'Inde les avait déjà intégrées à ce titre dans sa Liste de concessions pour 1996 
ainsi que dans sa Liste de concessions actuelle . Le Taipei chinois n e craignait donc pas de demander 
à l'Inde d e supprimer les droits de douane en question . Sa délégation suivra it de près le respect par 
l'Inde de ses engagements.  
125.  La représentante  de la Chine  avait relevé que l'Inde avait augmenté ses taux appliqués pour 
les téléphones mobiles et le s parties connexes en février  2018, dont certains avaient dépassé les 
taux consolidés par ce pays dans le cadre de l'OMC . Elle a estimé que cela était incompatible avec 
l'ATI et l'article ІІ du GATT, en particulier pour les lignes tarifaires de la sous -position 8517.12, qui 
visait les "téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil", et la 
sous-position  8517.70, qui visait leurs "parties ". La Chine a vait également noté que, le 2 avril 2018, 
l'Inde a vait de nouveau relevé ses droits de douane sur les appareils photo ou les modules appareil 
photo utilisés dans la fabrication de téléphones mobiles cellulaires,  les connecteurs utilisés dans la 
fabrication de téléphones mobiles cellulaires  et les cartes de circuits imprimés . La Chine considérait 
que ces produits relevaient du champ d'application de l'ATI et que les mesures prises par l'Inde 
étaient , de ce fait,  incompatibles avec les engagements qu'elle avait souscrits au titre de l'ATI et 
avec sa Liste OMC . La Chine estim ait que les mesures mises en place par l'Inde n'étaient pas 
conformes aux règles de l'OMC et invitait instamment  l'Inde  à ajuster rapidement ses taux de droits 
sur les produits pertinents , en veillant à revenir à ses taux consolidés à l'OMC et à s'y conformer.  
126.  Le représentant de la Suisse  a exprimé la profonde préoccupation systémique de la Suisse au 
sujet de l'introduction de droits de douane sur les lignes tarifaires qui avaient été consolidées à zéro 
dans la Liste de l'Inde . En outre, la délégation suisse était préoccupée par la tendance croissante 
des autorités indiennes à appliquer  en outre  des droits de d ouane sur d'autres produits, ce qui 
montrait que cette pratique risquait de devenir un  problème systémique.  G/MA/M/67  
- 23 - 
  127.  La représentante de la Thaïlande  partag eait les préoccupations des autres Membres 
concernant ce problème , qui, malheureusement , continuait de s'aggr aver. Elle a réaffirmé que la 
Thaïlande avait un intérêt commercial pour les produits concernés et que cela suscitait chez elle des 
préoccupations systémiques . La délégation thaïlandaise attend ait avec intérêt des éclaircissements 
complément aires de la part de l'Inde et invitait instamment celle-ci à aligner ses tarifs douaniers sur 
les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC . La Thaïlande continuera it de suivre de 
près cette question . 
128.  Le représentant de la République de Corée  a également fait part d es préoccupations 
systémiques de son pays au sujet du maintien par l'Inde de  droits de douane sur d'autres produits 
visés par l'ATI. La Corée demand ait à l'Inde d'accorder un accès en franchise de droits à tous les 
produits relevant d es lignes tarifaires du SH pour lesquelles l'Inde s'était engagée à accorder un 
accès en franchise de droits.  
129.  Le représentant de l' Australie  s'est joint aux autres pays pour exprimer ses préoccupations 
concernant les droits  de douane appliqués par l'Inde.  
130.  Le représentant de Singapour  a noté que cette question figurait depuis un certain temps à 
l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés, du Comité de l'ATI et du Conseil du commerce 
des marchandises . Singapour continuait de s'inquiéter de ce que l'Inde maintienne des droits de 
douane sur les produits des TIC qui étaient couverts par ses engagements au titre de l'ATI . Singapour 
avait eu des entretiens  bilatéraux  avec l'Inde sur cette question et esp érait que la situation serait 
rapidement résolue, avec aussi peu d' impact que possible  sur le commerce.  
131.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations d'avoir fait part de leurs préoccupations, 
que l'Inde avait entendues aussi dans des réunions antérieures . Afin d'expliquer à nouveau la 
situation  au Comité, il souhaitait évoquer certains points soulevés précédemment par l'Inde au sujet 
du développement technologique, mais aussi certaines questions évoquées par les États -Unis et 
l'Union européenne concernant la transparence et l a majoration des dro its de douane . La délégation 
des États -Unis a vait mentionné le problème relatif à la transparence de la méthode utilisée par l'Inde 
pour le calcul des droits de douane et à l'indication de cette méthode sur le site Web . L'intervenant 
a déclaré qu'il avait déjà indiqué aux Membres que le Département d es recettes publiques du Conseil 
central des douanes et accises  disposait d'un  site Web ( http://www.cbec.gov.in/ ), qui était rattaché 
à celui du Ministère des finances, où l'on pouvait trouver les notifications douanières en question , 
ainsi que des informations sur la méthode utilisée pour le calcul des droits . Avant février  2017, les 
Membres et les importateurs devaient vérifier les droits de douane appliqués en se reportant à la 
notification douanière qui les avait augmenté s ou imposé s. Cependant , en février  2017, le Ministère 
s'était efforcé de faciliter l'accès des importateurs et des exportateurs aux renseignements 
concernant le droit de dou ane imposé sur chacune des lignes tarifaires et sur chacun de  ses 
éléments . En conséquence, le calculateur de droits avait été mis à jour et pourvu d' une fonction 
supplémentaire . La mise à jour du site Web avait été effectuée en février  2017 et le site ser ait de 
nouveau actualisé aussi souvent que possible . Cependant, i l n'était pas possible de mettre à jour le 
site instantanément à chaque fois . En réponse à la question des États -Unis sur ce qu'un importateur 
ou un exportateur d evait faire pour avoir accès aux information s, l'intervenant a expliqu é que, depuis 
que le site avait été mis à jour en février  2017, il  fallait s'y rendre et cliquer sur les lignes tarifaires  
concernées , ce qui ferait apparaître la composante du droit de douane appliqué sur un produi t 
spécifique . Par la suite , la notification qui avait été publiée sera it disponible en anglais sur le site et 
il sera it possible de voir si le droit de douane spécifique a vait été majoré au titre de la notification  
en question . L'Inde était disposée à disc uter avec les États -Unis des problèmes rencontrés par les 
importateurs ou les exportateurs pour connaître le calcul des droit s et suggér ait d'organiser une 
réunion bilatérale avec les États -Unis sur ce  point. S'agissant d es préoccupations exprimées par l'UE 
au sujet de la progressivité des droits sur un certain nombre de produits prétendument  visés par 
l'ATI et de l'initiative "Made in India", il a rappelé qu e les produits en question n'étaient pas des 
produits visés par l'ATI  mais d'autres produits . Il a également rappelé que l'Inde avait fait preuve 
de modération et n'avait pas augmenté ses droits de douane sur plusieurs produits depuis 1991 . De 
fait, l'Inde avait réduit ses droits à l'importation au cours de cette période . Bien que l'Inde ait 
conso lidé ses droits de douane sur un certain nombre de produits pour lesquels elle avait le droit, 
en vertu de l'OMC, d'augmenter les droits  de douane , elle ne l'a vait jamais fait jusqu'à présent . 
Cependant , la situation intérieure de l'Inde nécessitait désorm ais un relèvement d es droits de 
douane dans les limites des droits consolidés de l'Inde . S'agissant d es produits prétendument  visés 
par l'ATI, les Membres avaient fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'imposition de droits de 
douane sur des produits en 2014, 2017 et 2018 . Plusieurs Membres avaient également évoqué l a G/MA/M/67  
- 24 - 
  présentation du budget et la compatibilité de ce dernier avec les engagements pris par l'Inde au titre 
de l'ATI -1. À cet égard, l'intervenant a rappelé que l'Inde avait soumis d es réponses écrites dans le 
document G/IT/W/45 . Il a également renvoyé les Membres aux réponses que l'Inde avait fournies 
dans diverses réunions du Comité de l'accès aux marchés , du Comité de l'ATI et du Conseil du 
commerce des marchandises . Il a prié les Membres concernés de lire les réponses écrites de l' Inde 
et de prendre connaissance d es déclarations qu'elle avait faites aux réunions susmentionnées . Tout 
en soulignant le fait qu'il était important de ne pas perdre de vue les avancées technologiques en 
matière de produits des télécommunications et des technologies de l'information, l'Inde était 
disposée à entendre toutes les opinions précises que les délégations pourraient exprimer au sujet 
des aspects techniques de ces produits, ainsi qu'en ce qui concernai t leur classification . S'agissant 
des droits imposés sur certains produits de télécommunications en 2017 -2018, l'intervenant a 
indiqué, à titre de réponse préliminaire, que l'Inde était pleinement consciente de ses obligations et 
de ses engagements au titr e de l'ATI -1, et qu'elle continuait de les respecter . L'Inde a vait signé 
l'ATI-1 en 1997 et a vait également présenté sa L iste, qui a vait été certifiée  ultérieurement  dans le 
document WT/Let/181 . À cet égard, l'Inde n'avait pas l'intention d 'aller au-delà des engagements 
qu'elle avait pris au titre de l'ATI -1, tels qu' ils étaient énoncés dans ledit document . Les organismes 
compétents de l'Inde avaient tenu des discussions approfondies et avai ent consulté les parties 
prenantes au sujet de la portée de ces pr oduits au regard des engagements de l'Inde dans le cadre 
de l'ATI . L'Inde considérait que les produits sur lesquels les droits avaient été relevés ne tombaient 
pas sous le coup de l'ATI -1 que l'Inde avait signé . La délégation indienne demandait aux Membres  
de lui donner leurs avis concernant leur interprétation de certains aspects relatifs aux  produits visés 
par l'ATI-1 ainsi que sur les droits de douane imposés par d'autres Membres sur ces produits . Les 
Membres avaient posé des questions au sujet de la classification, en particulier de s lignes tarifaires 
spécifiques, comme  celles d es sous-positions  8517.12 et 8517.17 du SH et de leur relation avec la 
liste ATI de 1996 . L'Inde se tenait prête à discuter avec ces Membres de leurs préoccupations 
spécifiques su r les questions d'ordre technologique . À la dernière réunion, un Membre avait soulevé 
la question des taux consolidés appliqués par l'Inde sur certains produits spécifiés dans sa liste 
établie selon le SH2007 . À cet égard, il convenait de noter que les Membres avaient , de l'avis de 
l'Inde,  le droit  de réexaminer le document qu'ils avaient présenté et de soumettre la demande de 
rectification nécessaire au Comité . L'Inde travaill ait à cette rectification et reviend rait sous peu sur 
cette question . Sa délégation rest ait disposée à discuter au niveau bilatéral  des caractéristiques 
techniques des produits en cause avec tout Membre ayant des questions spécifiques à ce sujet . 
132.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé qu e cette question avait trait aux engagements 
consolidés de l'Inde . Tout produit relevant du champ d'application d'une catégorie tarifaire couverte 
par les engagements consolidés de l'Inde en matière de franchise de droits d evait bénéficier de l a 
franchise de droits, même s'il s'agi ssait d'un produit qui n'était pas sur le marché au moment où 
l'Inde a vait pris ces engagements consolidés . 
133.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
N. OMAN – DROITS NPF SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATIONS DE LA SUISSE ET DE 
L'UNION EUR OPÉENNE  
134.  Le Président  a rappelé que ce point avait été in clus à l'ordre du jour à la demande  de la Suisse  
et de l'Union européenne . 
135.  Le représentant de la Suisse  a rappelé que ce n'était pas la première fois que sa délégation 
soulevait la question de la cohé rence des droits NPF d'Oman sur les cigarettes . En septembre  2016, 
Oman avait augmenté la partie spécifique de ses droits de douane sur les cigarettes en vertu  du 
Décret douanier sur l'ajustement du tarif minimum spécifique pour le tabac et ses produits da ns le 
cadre du Tarif douanier unifié des pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) . 
Le taux NPF appliqué était de 100 %, ou de 15 rials omanais pour 1  000 cigarettes, le montant le 
plus élevé étant retenu . Depuis lors, la Suisse avait tenu de nombreuses réunions bilatérales avec 
les autorités omanaises, notamment trois réunions avec les services nationaux des douanes . La 
dernière avait eu lieu  en mars 2018. L'objectif de ces réunions avait été d'attirer l'attention des 
autorités sur les  interrogations de la Suisse quant à la cohérence du décret en question avec les 
taux consolidés sur les cigarettes dont le pays était convenu à l'OMC , qui étaient fixés à 150 %. De 
l'avis de la Suisse, le doublement de la partie spécifique minimale du droit avait porté le droit 
spécifique minimal sur les cigarettes à un équivalent ad valorem  qui était largement supérieur à 
celui du taux consolidé d'Oman à l'OMC lorsque la valeur de l'envoi était inférieure à un certain seuil . 
Pour certaines marques, le taux  spécifique de 15 rials omanais représentait un taux ad valorem  G/MA/M/67  
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  équivalent à 480 % du prix facturé par les douanes, ce qui était nettement supérieur au taux de 
150%. La Suisse a vait transmis ces informations et les éléments de preuve documentaire s aux 
autorités douanières omanaises . En outre, au cours de la réunion tenue en mars, la douane omanaise 
avait mis en question la valeur transactionnelle déclarée des cigarettes . Or, même si les douanes 
doutaient de la valeur déclarée, cela ne justifiait pas l'a pplication d'un droit de douane qui était 
contraire aux engagements pris par Oman dans le cadre de l'OMC . Les autorités douanières 
omanaises avaient également indiqué qu'elles remplaceraient les droits de douane lorsqu'une taxe 
sélective serait introduite . Une taxe sélective de 200 % sur les cigarettes avait été évoquée par les 
autorités omanaises . À cet égard , la Suisse invit ait Oman à expliquer de façon détail lée pourquoi ce 
taux de 200 % pourrait être introduit en juin, alors que la taxe sélective sur les cigarettes au 
Royaume d'Arabie saoudite, aux Émirats  arabes unis et dans l' État du Koweït était fixée à 100 %. La 
Suisse estimait que l'introduction de la taxe sélective ne résoudrait pas le problème de la cohérence 
entre les droits NPF appliqué s par Oman et les taux consolidé s sur les cigarettes dont Oman était 
convenu . La Suisse demand ait à Oman de respecter l'article II du GATT et de ne pas dépasser ses 
taux consolidés . La délégation suisse espérait qu'Oman mettra it rapidement s on taux NPF appliqué 
en con formité avec les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC et que ce problème sera it 
ainsi rapidement résolu . L'intervenant a remerci é la délégation omanaise à Genève d'avoir participé 
aux réunions bilatérales organisées récemment et esp érait que les deux pays pourra ient travailler 
sous peu de concert pour trouver une issue à cette question.  
136.  La représentant e de l'Union européenne  a fait part , une nouvelle fois , des inquiétudes que 
nourrissait l'UE à l'égard des droits de douane appliqués par l'Om an sur les importations de tabac et 
de produits du tabac . Lors de la réunion du Comité du 1 1 octobre  2016, l'UE avait expliqué pourquoi, 
à son sens, l'augmentation des droits de douane appliquée par Oman sur les cigarettes à la suite 
d'une décision prise p ar le CCG n'était pas conforme aux engagements souscrits par le pays dans le 
cadre de l'OMC . L'UE considérait qu'en doublant le droit spécifique minimum pour les  cigarettes, 
Oman ne respectait pas son taux de droit consolidé fixé à 150%. L'UE était consciente qu' Oman 
avait ramené le droit spécifique minimum pour 1 000 cigarettes de 20 rials omanais  à 15 en 
décembre  2017. L'UE se félicit ait certes de cette initiative, mais estimait néanmoins qu e le droit 
spécifique de 15 rials omanais dépassait toujou rs l'engagement tarifaire consolidé d'Oman . En 
conséquence, l'UE demand ait à Oman de réduire davantage le droit spécifique minimum pour les 
cigarettes afin de se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
137.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation continuerait de suivre la situation . 
Il espérait que toute modification qui serait apportée au calcul et à la perception des droits sur ces 
produits serait compatible avec les taux de droits consolidés d'Oman dans le cadre de  l'OMC . Les 
États-Unis estimaient que, pour tous les droits consolidés dans le cadre de l'OMC, les Membres 
devaient respecter leurs engagements et ne pas dépasser  ces droits consolidés . 
138.  La représentante d' Oman  a remercié les délégations  des États -Unis, de la Suisse et de l'Union 
européenne pour l'intérêt qu'elles continuaient de porter aux droits perçus par Oman sur les 
cigarettes . Comme la Suisse l'avait indiqué, Oman avait tenu des réunions bilatérales avec la Suisse 
deux jours auparavant et était co nvenu des actions ultérieures  nécessaires pour clarifier et résoudre 
cette question, y compris  une réunion avec les autorités douanières omanaises après la mi -juin. 
139.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
O. ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE – DROIT D'ACCISE SUR LES BOISSONS 
ÉNERGISANTES ET LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES GAZÉIFIÉES – DÉCLARATIONS DE 
LA SUISSE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
140.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande  de la Suisse  
et de l'Union européenne . 
141.  Le représentan t de la Suisse  a rappelé que le Royaume d'Arabie saoudite avait imposé un 
droit sélectif sur les boissons énergisantes et les boissons non alcooliques gazéifiées le 1 1 juin 2017. 
Avant même la mise en œuvre de cette taxe sélective, la Suisse avait pris con tact avec  l'Arabie 
saoudite pour obtenir des explications détaillées sur certains éléments de sa législation sur le droit 
sélectif . La Suisse avait envoyé plusieurs questions à l'Arabie saoudite le 5 septembre  2017. La 
délégation suisse remerciait l'Arabie  saoudite d'avoir , le 9 avril, fourni des réponses qui avaient été 
communiquées aux Membres . La Suisse poursuivait leur examen , mais souhaitait néanmoins faire G/MA/M/67  
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  quelques observations préliminaires  à ce sujet . La Suisse n'était pas convaincue par certaines des 
réponses reçues et continuait de considérer que le droit sélectif était discriminatoire, du moins dans 
son application . Établir un droit de 100 % pour les boissons énergisantes et de 50 % pour les autres 
boissons non alcooliques gazéifiées contenant la m ême quantité de sucre ne reposait sur aucune 
base scientifique . De fait, la Suisse ne comprenait pas pourquoi la différence des droits appliqués 
n'avait pas été fondée  sur la teneur ou le volume des ingrédients, comme l'avait recommandé 
l'Organisation mond iale de la santé . La Suisse adresserait des questions de suivi à l'Arabie saoudite 
et espérait recevoir les réponses de cette dernière aussi vite que possible.  
142.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau exprimé l'intérêt que l'UE portait à cette 
question après les préoccupations qu'elle avait exprimées devant le Comité à sa dernière réunion . 
L'UE remerciait  l'Arabie saoudite d'avoir  répondu aux questions de la Suisse, que l'UE s e posait 
également . L'UE souhaitait cependant obtenir des éclaircisseme nts supplémentaires, en particulier 
sur le point de savoir comment concilier le niveau du droit imposé sur les boissons énergisantes et 
les boissons sucrées sans alcool avec l'obligation de non -discrimination établie à l'article III:2 du 
GATT . La décision que les pays du CCG avaient prise en termes de taxes, y compris l'Arabie saoudite, 
ne reposait sur aucun élément de preuve scientifique . La caféine et la taurine, dont la présence dans 
les boissons énergisantes avait été invoquée pour justifier l'impositio n de droits plus élevés sur ces 
boissons, étaient également contenues dans d'autres produits . Or, ces autres produits n'avaient pas 
du tout été assujettis à ce droit, ou l'avaient été à un taux beaucoup moins élevé . L'UE demand ait 
à l'Arabie saoudite de ré examiner l e fondement sur lequel elle avait impos é cette taxe . 
143.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation, elle aussi, était attentive à ce 
problème  et qu'elle souhaitait également  poser des questions à l'Arabie saoudite . Premièrement, les 
États-Unis demandaient à l'Arabie saoudite d'explique r pourquoi seules les boissons non alcool iques 
gazéifiées, avec ou sans sucre, et les boissons énergisantes avaient été ciblées . Deuxièmement, la 
délégation américaine souhaitait savoir quel traitement l'Arabie saoudite entendait accorder au 
grand nombre de produits nationaux présents sur le marché saoudien qui contenaient des quantités 
similaires de sucre ainsi que d'autres substances ciblées . Troisièmement, il a demandé si l'Arabie 
saoudite avait entre pris quelque analyse scientifique que ce soit qui serait susceptible de justifier les 
modifications proposées à sa politique fiscale . Les États-Unis demand aient à la délégation 
saoudi enne de répondre à ces questions et de fournir un e copie du texte énonçan t la politique du 
CCG et des lois saoudiennes pertinentes portant mise en œuvre  de cette politique ainsi que tout 
élément de preuve qui avait été utilisé pour étayer cette politique.  
144.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié  les États -Unis, la Suisse et  l'Union 
européenne  pour leurs questions et observations . Il a indiqué que les questions posées par les 
États-Unis étaient en cours d'examen dans la capitale . Il a demandé à la Suisse  et à l'UE de 
communiquer leurs questions par écrit afin qu'el les puissent également être transmises aux experts 
de la capitale pour examen.  
145.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
P. AUTRES QUESTIONS  
− ÉTATS UNIS  – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA FCC VISANT LES ÉQUIPEMENTS ET LES 
SERVICES DE COMMUNICATION – DÉCLARATION DE LA CHINE  
146.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inclus à l'ordre du jour à la demande de la Chine.  
147.  La représentante de la Chine  a noté que la Commission fédérale des  communications (FCC) 
des États -Unis avait publié le 1 8 avril 2018 un avis de pro position de réglementation, dont l' objectif 
était d'interdire à tout fournisseur de matériel ou de services de communication identifié comme 
présentant un risque pour la sécurité nationale des réseaux de communication ou  de la chaîne 
d'approvisionnement de s produits de communication des États -Unis l'accès au Fonds pour le service 
universel pour l'achat de matériel  ou de services de communication . La mesure proposée par la FCC 
imposerait des restrictions  aux fournisseurs de services à large bande, de services téléphoniques, et 
de soins de santé en termes d' achats commerciaux . La Chine espérait que l es États -Unis 
examine raient la cohérence de leur projet de législation avec les règles de l'OMC  et qu'ils vei lleraient, 
en particulier, à sa transparence et à sa conformité avec le principe NPF . La Chine  estimait que la 
mesure proposée serait contraire au principe NPF si elle créait un traitement discriminatoire de jure  G/MA/M/67  
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  ou de facto  basé sur la nationalité  des ach eteurs . La Chine savait que les États -Unis avaient lancé 
récemment une série de mesures dites de sécurité nationale, y compris les enquêtes au titre de 
l'article 232 et les mesures visant les importations d'acier et d'aluminium . La Chine était très 
préoccu pée par cette tendance et était oppos ée à tout protectionnisme au nom de la "sécurité 
nationale" . Lors du Sommet du G -20 de 2016, les dirigeants chinois et américains étaient parvenus 
à un consensus en s'accordant sur un texte dont la partie pertinente se lisait comme suit : 
"conformément aux Accords de l'OMC, [ils] s'engagent à ce que leurs mesures respectives 
généralement applicables en matière de sécurité des TIC dans les secteurs commerciaux : 
1) accordent à la technologie un traitement non discriminatoire ; 2) ne limitent pas inutilement ou 
n'empêchent pas les ventes commerciales des fournisseurs étrangers de produits et services des 
TIC; et 3) n'imposent pas inutilement des conditions ou des restrictions fondées sur la nationalité à 
l'achat,  la vente ou l'utilisation des produits et services des TIC par les entreprises commerciales ". 
La Chine demand ait aux États -Unis de respecter ces engagements et de garantir la conformité d es 
mesures proposées par la FCC avec les règles de l'OMC.  
148.  Le représe ntant des États-Unis a dit que , puisque  la Chine n'a vait pas fait inscri re ce point à 
l'ordre du jour , mais l'a vait soulevé au titre des Autres questions, sa délégation ne commenterait 
son intervention ni sur le fond ni sur la forme . Il a cependant indiqué  que les parties intéressées 
pouvaient se procurer davantage de renseignements sur cette question en consultant le site Web de 
la FCC ( https://www.fcc.gov/ ) et qu'elles étaient invitées à envoyer leurs observations pendant la 
période prévue à cet effet par l'intermédiaire  de ce site. 
149.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
− INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISANT LES HARICOTS MUNGO, LES LENTILLES NOIRES 
ET LES POIS CAJAN – DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE  
150.  Le Présiden t a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie.  
151.  Le représentant de l' Australie  s'est dit hautement préoccupé par le fait que, la veille de la 
réunion  en cours , l'Inde avait annoncé la mise en œuvre d'une no uvelle restriction quantitative visant 
les pois jaunes . Du 1er avril au 3 0 juin 2018, les importations de pois jaunes en Inde seraient limitées 
à 100 000 tonnes  seulement . Il a noté que l'Inde avait importé plus de 1,5 million de tonnes de 
cette marchandis e en 2017, de sorte que la limite de la nouvelle restriction quantitative était 
particulièrement basse . Cette nouvelle restriction venait s'ajout er aux restrictions que l' Inde 
appliquait déjà sur les haricots mungo, les lentilles noires et les pois cajan , qui avaient été introduites 
en 2017 . L'Australie croyait comprendre que ces restrictions étaient toujours appliquées  et 
demand ait à l'Inde de confirmer que tel était effectivement le cas . Il a également demandé à l'Inde 
de présenter une notification des restrictions quantitatives, comme elle s'était engagée à le faire . 
L'Australie continu ait de doute r de la compatibilité de l'ensemble de ces restrictions quantitatives 
avec les règles de l'OMC . L'Australie avait discuté de cette question avec l'Inde à plusie urs occasions  
et continuera it de le faire . La délégation australienne demand ait à l'Inde de supprimer 
immédiatement ces restrictions.  
152.  Le représentant de l' Ukraine  partag eait la préoccupation exprimée par  l'Australie, en 
particulier d'un point de vue systém ique, et demand ait à l'Inde d e rendre sa mesure conforme aux 
dispositions de l'a rticle XI:1 du GATT de 1994.  
153.  Le représentant des États-Unis partage ait les préoccupations soulevées par l'Australie et sa 
délégation continuera it de suivre la situation.  
154.  La représentante du Canada  s'est dite préoccupée par  le fait que l'Inde ait annonc é, le 25 avril, 
qu'elle avait commencé à appliquer une restriction quantitative sur les pois jaunes , dont les 
importations étaient limitées à 100 000 tonnes . Sa délégation su ivait de très près cette situation, 
car cette mesure , telle qu'elle avait été  annoncée , allait avoir une incidence important e sur les 
exportations canadiennes . Au cours de la même période de  2017, l'Inde avait importé 
773 000 tonnes de pois, dont 77% étaient d'origine canadienne . Comme sa délégation l'avait 
souligné devant d'autres instances au sujet d es restrictions quantitatives à l'importation de 
légumineuses, le Canada souhaitait connaître l e fondement juridique de cette toute dernière  
restriction quantitative . Le Canada encourag eait l'Inde à notifier cette mesure dans les meilleurs 
délais et à en expliquer la raison d'être aux Membres.  G/MA/M/67  
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  155.  La représentante de la Fédération de Russie  partag eait les préoccupation s exprimées par 
l'Australie et les autres Membres . La restriction quantitative appliquée par l'Inde sur les pois jaunes 
risquait de perturber considérablement les expéditions russes de ces produits vers l'Inde . La 
délégation russe demand ait à l'Inde de fournir des renseignements  à ce sujet et de retirer cette 
mesure.  
156.  La représentante de l'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par  
l'Australie et notait que cette mesure s'ajoutait à la nouvelle restriction quantitative appliquée par 
l'Inde sur les importations de blé. La délégation  de l'UE sui vait de près la situation.  
157.  Le représentant de l' Inde a remercié les délégations d'avoir soulevé cette question . S'agissant 
de la récente notification mentionnée par l'Australie, il a indiqué , comme cela a vait été dit auprès  
d'autres comités, que la mesure en question avait été prise à titre temporaire, ce qui était autorisé 
dans le cadre de l'OMC . Concernant la notification des restrictions quantitatives  devant être 
présentée tous les deux ans , l'Inde était en train de rassembler les données relatives aux restrictions 
quantitatives  conformément au document pertinent de l'OMC et elle présenterait sous peu la 
notification récapitulative au Comité d e l'accès aux marchés et, le cas échéant , au Comité des 
licences d'importation . S'agissant de la not ification du 2 5 avril, le représentant de l'Inde  a souligné 
que cette notification indiquait expressément la période pendant laquelle la restriction était justifiée . 
Par conséquent, il transmettrait les déclarations des Membres aux autorités d e sa capitale et 
reviendrait vers les Membres concernés en fonction des réponses reçues . 
158.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
− CROATIE  – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS 
PÉTROLIERS – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
159.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
Fédération de Russie.  
160.  La Fédération de Russie  s'est dite une nouvelle fois préoccupée par le décret du gouvernement 
croate relatif aux procédures de vente en gros et le s procédures commerciales avec les pays tiers 
pour certains types de marchandises . L'intervenante  a rappelé que cette question avait été soulevée 
à plusieurs reprises devant le Conseil du commerce des marchandises . Ce décret était cependant 
toujours en vig ueur. En conséquence, l'importation et la vente en gros de produits pétroliers en 
provenance de la Fédération de Russie restaient soumises à autorisation sous certaines conditions, 
y compris l'existence d 'installations de stockage spécial es, alors que les produits similaires en 
provenance de l'UE, des États membres de l'Espace économique européen et de la République turque  
n'étaient pas soumis à ces exigences . La Fédération de Russie estimait que le régime de commerce 
de gros différencié avait conduit la Ré publique de Croatie à enfreindre ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, en particulier les articles I et III du GATT . La Fédération de Russie demand ait à l'UE de 
fournir des renseignements actualisés sur la révision du règlement pertinent de la République  de 
Croatie.  
161.  La représentante de l'Union européenne  s'est félicitée de l'intérêt porté par la Fédération de 
Russie à la législation croate sur l'importation de produits pétroliers . La Commission européenne 
travaillait étroitement avec la Croatie sur cette question . L'UE a vait régulièrement informé la 
Fédération de Russie de l'évolution de la situation et était disposée à continuer d'agir de la sorte . 
162.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
− DATE  DE LA RÉUNION SUIVANTE  
163.  Le Comité a pris note  du fait que la prochaine session d'examen multilatérale du SH aurait 
lieu le lundi 2 8 mai 2018. En outre, la date de la prochaine réunion formelle du Comité avait été 
provisoirement fixée au mardi 9 octobre  2018. 
Q. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
164.  Le Président  a rappelé que le règlem ent intérieur du Comité de l'accès aux marchés prévoyait 
qu'un Président devait être élu chaque année à la fin de la première réunion du Comité . Le Président 
du Conseil du commerce des marchandises avait tenu des consultations informelles sur une liste de G/MA/M/67  
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  candidats à des postes de président d'organes permanents, conformément aux directives établies 
pour l'élection du bureau . Sur cette base, il avait proposé que le Comité élise Mme Zsófia Tvaruskó 
(Hongrie) à la présidence . 
165.  Le Comité en est ainsi convenu . 
166.  La réunion a été déclarée close . 
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