RESTRICTED  
 
JOB/ACC/40  
4 juillet 2014  
(14-3840)  Page: 1/3  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
PROPOSITION CONCERNANT LES DROITS 
DE DOUANE PROPREMENT DITS 
Comme vous vous en souvenez certainement, j'ai communiqué, dans un fax daté du 
13 juin 2014 et reproduit dans le document WT/ACC/KAZ/81 du 25 juin 2014, des renseignements actualisés sur l'état d'avancement des négociations en vue de l'accession du Kazakhstan. J'ai indiqué aux Membres qu'on relevait un engagement constructif et que des consultations étaient en 
cours entre le gouvernement kazakh accédant et plusieurs Membres au sujet de diverses questions 
en suspens, notamment celle de l'ajustement tarifaire. Sur la base de ces consultations, je souhaite présenter, sous ma propre responsabilité en tant que Président du Groupe de travail, le 
projet de proposition ci-joint. Cette proposition reflète les consultations menées avec et par le 
gouvernement accédant. J'ai l'intention d'examiner  ce projet de proposition avec les Membres et 
avec l'appui du Secrétariat, dans le cadre du Groupe de travail, sous différentes formes et 
configurations. Je prie les Membres de me communiquer leurs observations éventuelles sur le 
projet de texte ci-après avant la prochaine série de  réunions du Groupe de travail, prévue pour la 
semaine du 21 juillet 2014, par l'intermédiaire du Directeur de la Division des accessions qui m'aidera à mener ces consultations. 
 
 
Vesa Himanen 
Président 
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan 
 
_______________ 
  - Droits de douane proprement dits 
289.
1 Le Kazakhstan avait engagé des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises avec les membres du Groupe de travail. Les résultats de ces négociations étaient 
repris dans le projet de liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les marchandises, distribué par le Secrétariat de l'OMC le 26 septembre 2012 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.3. Après l'adhésion du  Kazakhstan à l'Union douanière, certains 
Membres ont noté que les taux de droits qu'il appl iquait au titre du TEC différaient des résultats 
convenus dans le cadre des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises. Comme le Kazakhstan prévoyait des exemptions limitées du TEC, ces Membres ont 
déclaré craindre que le Kazakhstan ne soit pas en mesure d'appliquer les taux de droits convenus dans le cadre de ces négociations. 
                                               
1 Le numéro de ce paragraphe correspond à celui du  projet de rapport du Groupe de travail contenu 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.10 du 24 septembre 2013. La numérotation des paragraphes sera 
mise à jour dans la prochaine version révisée de ce projet de rapport, à paraître sous peu sous la cote 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11. JOB/ACC/40 
- 2 - 
  En réponse, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de l'accession, et à la suite 
de nouvelles négociations avec les Membres de l'OMC avec lesquels il avait conclu des accords 
bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises: 
a) pour les marchandises pour lesquelles le taux de droit consolidé final convenu dans le 
cadre des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC était inférieur au taux de droit établi dans le TEC de l'Union douanière, le Kazakhstan consoliderait son taux de 
droit final au niveau inférieur; 
b) pour les marchandises pour lesquelles le taux consolidé final de la Fédération de Russie 
prévu dans son protocole d'accession était inférieur au taux consolidé final convenu 
dans le cadre des négociations tarifaires bilatérales du Kazakhstan, ce dernier 
consoliderait son taux de droit final pertinent au niveau du taux consolidé final inférieur de la Fédération de Russie; et 
c) pour les marchandises visées à l'alinéa b), le Kazakhstan ajusterait ses consolidations 
pour tenir compte de l'échelonnement des réductions qui résulte du protocole d'accession de la Fédération de Russie. 
 
Les résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés et les engagements pris aux 
alinéas a) à c) figurent dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises et constituent l'Annexe 1 du Protocol e d'accession (ci-après la "Liste d'accession"). 
[289bis ] Notant le fait que les droits appliqués par le Kazakhstan au titre du TEC de l'Union 
douanière étaient, dans certains cas, plus élevés que ceux figurant dans la Liste d'accession, des 
Membres ont demandé au Kazakhstan comment il assurerait le respect de ses obligations découlant à la fois de sa qualité de Membre de l'OMC et de membre  à l'Union douanière. 
[289ter ] La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait pleinement en œuvre, 
dès l'accession, les engagements inscrits dans la Liste d'accession et maintiendrait les exemptions [nécessaires éventuelles] du TEC de l'Union douanière dans le cas des lignes tarifaires pour 
lesquelles les taux de l'Union douanière étaient incompatibles avec la Liste d'accession, jusqu'à ce 
que les taux de droits ajustés, négociés et convenus conformément aux [paragraphes quater  à 
septies ] aient été appliqués dans le cadre des listes modifiées de tous les membres de l'Union 
douanière qui sont aussi Membres de l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements. 
[289quater ] La représentante du Kazakhstan a indiqué par ailleurs que [trois] [quatre] ans au 
moins après la date de mise en œuvre intégrale des taux de droits consolidés finals figurant dans 
la Liste d'accession, le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le TEC de l'Union douanière et engagerait, par conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des 
accords bilatéraux sur l'accès aux marchés avec lui et seraient affectés par cet alignement 
[, c'est-à-dire ceux détenant des droits de négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur principal [ou substantiel] d'ici à la date du début des négociations] (ci-après les 
"Membres affectés"). À cette fin, le Kazakhstan no tifierait son intention d'engager les négociations 
et communiquerait toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue, six mois avant leur début. [Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[289quinquies ] Les négociations prév ues au [paragraphe 289 quater ] ne porteraient pas sur des 
hausses de droits concernant les marchandises visées au paragraphe 289 b) [ni sur un sous-groupe restreint de lignes tarifaires ayant fait l'objet d'un accord entre le Kazakhstan et les 
Membres affectés, énumérées à l'Annexe …, qui étaient également exclues de toute nouvelle 
négociation ultérieure]. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, s'agissant des 
marchandises visées par la négociation, aucune ligne tarifaire faisant l'objet d'une augmentation 
du taux de droit consolidé à l'importation ne serait exclue a priori du champ de ces négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. JOB/ACC/40 
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  [289sexies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] seraient engagées de bonne foi 
en vue de parvenir à des compensations mutuelleme nt satisfaisantes [X] années après leur début. 
[Les négociations sur des compensations pourraient porter sur des approches fondées sur des 
formules et des demandes concernant des lig nes tarifaires prioritaires spécifiques.]2 [La valeur des 
compensations pour chaque Membre affecté devrait être calculée en tant que différence entre la valeur des droits exigibles sur les importations NPF annuelles moyennes en provenance du 
Membre affecté concerné qui avaient été effectuées  pendant la période de référence de trois ans 
pour laquelle on disposait de données commerciales au début des négociations, calculée sur la base des taux de droits consolidés finals de la Fédération de Russie, et la valeur des droits 
exigibles sur les mêmes opérations commerciales, calculée sur la base des taux consolidés finals 
du Kazakhstan.]
2 La représentante du Kazakhstan a également confirmé que son pays n'exclurait 
pas la possibilité d'accepter des exemptions [permanentes] du TEC de l'Union douanière obtenues 
dans le cadre de ces négociations. Au cas où des compensations satisfaisantes ne seraient pas 
obtenues dans le délai prévu pour les négociations , cette question devrait être renvoyée au Conseil 
général de l'OMC. Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements. 
[289septies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé que, comme l'alignement de la Liste 
résultait de l'appartenance à une union douanière, tous les membres de l'Union douanière qui 
étaient Membres de l'OMC devraient participer à ces négociations et aux compensations. Elle a 
également confirmé que le représentant de la Fédération de Russie avait indiqué à plusieurs 
occasions que ce pays, également membre de l'Union douanière, devrait participer à ces 
compensations. Le représentant de la Fédération de Russie était d'accord avec la déclaration de la 
représentante du Kazakhstan. 
[289octies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son accession 
à l'OMC, son pays assurerait la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives, qu'elles soient adoptées par l'autorité du Kazakhstan ou l'organisme compétent de l'Union douanière et appliquées sur le territoire du Kazakhstan, avec les obligations du Kazakhstan 
prévues dans les Accords de l'OMC, y compris les protocoles d'accession. [En outre, la 
représentante du Kazakhstan a confirmé que les engagements pris par un membre de l'Union économique eurasienne dans le cadre de l'OMC étaient et continueraient de faire partie du cadre 
juridique de l'Union douanière et seraient automatiquement applicables aux autres membres de 
l'Union.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[289novies ] Le TEC de l'Union douanière et la Liste d'accession seraient modifiés pour tenir 
compte de ces résultats. Dans le cas des marchandises visées par la négociation conformément au [paragraphe 289 quinquies ], le Kazakhstan a confirmé qu'il n'aurait pas recours à l'article XXIV:6 
ou à l'article XXVIII du GATT de 1994 et continuerait de mettre en œuvre les engagements 
figurant dans la Liste d'accession à compter de son accession et jusqu'à ce que les taux de droits ajustés aient été négociés et adoptés par consensus avec les Membres affectés, et appliqués dans 
le cadre des Listes modifiées de tous les membres de l'Union douanière qui étaient Membres de 
l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
__________ 
                                               
2 Ces deux phrases entre crochets sont consid érées comme pouvant se compléter et non comme 
s'excluant mutuellement.