G/TBT/N/UKR/96  
17 janvier 2014  
(14-0263)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): UKTZED (Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures) 8517, 3604, 9018, 8701-8708, 8711-8712, 8716, 8721 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministry of Economic 
Development and Trade of Ukraine Order "On Am endments to the list of products subject 
to compulsory certification in Ukraine" of 6 November 2013 No 1308  (Décret du Ministère 
du développement économique et du commerce de l'Ukraine n° 1308 du 
6 novembre 2013 portant modification de la liste de produits soumis à certification 
obligatoire en Ukraine), 65 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le Décret du Ministère du développement économique et du commerce de 
l'Ukraine n° 1308 du 6 novembre 2013 portant modification de la liste de produits soumis à certification obligatoire en Ukraine modifie le décret du Comité national de la 
réglementation technique et de la politique de consommation de l'Ukraine n° 28 du 
1
er février 2005 portant approbation de la liste de produits soumis à certification 
obligatoire en Ukraine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les modifications apportées à la liste visent à empêcher les contradictions dans 
la législation en vigueur. De plus, les mécanismes et les procédures de transit de 
marchandises avec passage de la frontière douanière de l'Ukraine seront simplifiés. L'obligation de demander à l'organisme de certification la décision ou une clarification en rapport avec la certification obligatoire d'un produit est supprimée. Mise en œuvre des 
engagements de l'Ukraine liés à la qualité de Membre de l'OMC et octroi d'une priorité 
aux normes internationales et européennes conformément à la Loi de l'Ukraine sur la normalisation.  G/TBT/N/UKR/96 
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  8. Documents pertinents: Loi de l'Ukraine sur certaines questions en rapport avec les 
véhicules importés sur le territoire douanier de l'Ukraine et l'immatriculation des 
véhicules n° 2739-IV du 6 juillet 2005, Annexe 2 de la Procédure de réception des 
véhicules, des pièces et des équipements, approuvée au moyen du Décret du Ministère des infrastructures de l'Ukraine n° 521 du 17 août 2012, directives européennes 70/156/CEE et 2007/46/CE 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 29 novembre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Lien Internet 
pour accès au texte: 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1907-13/print1360254450679660