RÈGLEMENT (UE) 2016/2031 DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL 
du 26 octobre 2016 
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végét aux, modif iant les 
règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) 
no 1143/2014 et abrogeant les directiv es du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 
2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE 
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CON SEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Comit é économique et social européen (1), 
après consultation du Comité des régions, 
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (2), 
considérant ce qui suit: 
(1)  La directive 2000/29/CE du Conseil (3) établit un régime phytosan itaire. 
(2) Le 21 novembre 2008, le Conseil a invit é la Commission à procéder à une évaluation de ce régime phyt osa­
nitaire. 
(3)  À la lumière des conclusions de cette évaluation et de l'expér ience tirée de l'application de la directive 
2000/29/CE, il convient de rem placer celle-ci. L'acte remplaçant la directive devrait être un règlement pour 
assurer une application homogène des nouvelles règles. 
(4)  La santé des végétaux est très imp ortante pour la production végétale, les forêts, les espaces naturels et les espaces 
plant és, les écosystèmes naturels, les services écosystémique s et la biodiversit é de l'Union. Elle est menacée par 
des espèces nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dont le risque d'introduction sur le territoire de 
l'Un ion s'est accr u en raison de la mondialisation des échang es commerciaux et du changement climatique. Pour 
contrer cette menace, il y a lieu de prendre des mesures permettant de détermi ner le risque phytosanitaire 
présent é par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un niveau acceptable. 
(5)  De telles mesures ont fait depuis longtem ps la preuve de leur utilité. Elles font l'objet d'accords intern ationaux et 
de conventions internatio nales, parmi lesquels la conven tion intern ationale pour la prote ction des végétaux 
(CIPV) du 6 décembre 1951, conclue au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agr i­
culture (FAO), et le texte révisé de celle-ci approuvé lors de la 29e session de la Conf érence de la FAO en 
novembre 1997. L'Union et tous ses États membres sont parties contractant es à la CIPV . 
(6)  Il est appar u qu'il était important de déter miner le cham p d'application du présent règlement en fonction de 
paramètres biogéog raphiques pour éviter l'introduction et la dissémination dans le territoire de l'Union 
européenne des organismes nuisibles qui ne sont pas présents dans ce territoire. Par conséquent, le champ d'appli ­
cation territorial du présent règlement devrait excl ure Ceuta, Melilla et les régions ultrapér iphér iques des États 
membres visées à l'article 355, point 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exce ption de 
Madère et des Açores. Les référen ces aux pays tiers s'ente ndent comme désignant aussi ces territoires exclus. 23.11.2016 L 317/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 170 du 5.6.2014, p. 104. 
(2)Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Jour nal officiel) et position du Conseil en première lecture du 
18 juillet 2016 (non encore parue au Jour nal officiel). Position du Parlement européen du 26 octobre 2016 (non encore parue au Jour nal 
officiel). 
(3)Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prot ection contre l'introduction dans la Communauté 
d'organi smes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communaut é (JO L 169 du 
10.7.2000, p. 1). (7)  La directive 2000/29/CE définit les modalités des contrôles offici els menés par les autori tés compét entes en ce qui 
concer ne les mesures de prote ction contre l'introduction dans la Communauté d'orga nismes nuisibles aux 
végé taux ou aux produits végé taux et contre leur dissémination à l'inté rieur de la Communaut é. Elle requier t que 
les États membres mettent en œuvre des mesures de contrôle appropr iées et efficaces. Ces mesures de contrôles 
officiels appropr iées et efficaces devraient également se poursuivre à l'avenir . Dans le cadre du paquet intitulé 
«Des règles plus intellig entes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoi r 
qu'un nombre limit é de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans 
le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels. 
(8)  Il y a lieu de définir les critères permettant de déter miner les organismes nuisibles pour lesquels des mesures 
doivent être prises afin d'empê cher leur introduction et leur dissémination sur l'ensemble du territoire de l'Un ion. 
Ces organismes nuisibles sont appelés «organ ismes de quarantaine de l'Union». Il y a également lieu de définir les 
critères permettant de déter miner les organismes nuisibles pour lesquels des mesures de lutte doivent être prises 
seulement dans une ou plusieurs parties dudit territoire. Ces organismes nuisibles sont appelés «organismes de 
quarantaine de zone prot égée». Lorsque ces organismes nuisibles sont des végétaux, la mise en œuvre du présent 
règlement devrait porter particulièrement sur les végétaux qui sont des parasit es d'autres végét aux, lorsqu'ils sont 
les plus nuisibles pour la santé des végétaux. 
(9)  Pour axer la lutte sur les organismes de quarantaine de l'Union dont l'incidence économique, environnementale 
ou sociale poten tielle pour le territoire de l'Un ion est la plus grave, il convi ent de dresser une liste restreint e de 
ces orga nismes nuisibles (ci-après dénommés «orga nismes de quarantaine prioritaires»). 
(10)  Pour assurer qu'une action efficace et rapide est prise lorsque la présence d'un organisme de quarantaine de 
l'Un ion est constatée ou soupçonnée, des oblig ations de notificati on devraient être imposées aux États membres, 
aux opérat eurs professionnels et au public. 
(11)  Ces oblig ations de notificati on, lorsqu'elles impliquent la communication aux autor ités compét entes de données à 
caractère personnel concer nant des personnes physiques ou morales, peuvent constituer une limitation de 
l'article 8 (protection des données à caractère personnel) de la Char te des droits fondamentaux de l'Un ion 
européenne (ci-après dénommée «Char te»). Cette limitation est cependant nécessaire et propor tionnée à la 
réalisation de l'objectif d'intérêt général du présent règlement. 
(12)  Un opérateur professionnel ou tout e autre personne qui soupçonne ou constate la présence d'un organisme de 
quarantaine de l'Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous sa responsa ­
bilité devrait être tenu de notifier cette suspicion ou constatation à l'autori té compét ente, de prendre tout es les 
mesures jugée s pertinentes pour détr uire ledit organisme et retirer ou rappeler les végétaux, produits végét aux et 
autres objets concer nés, et d'inf ormer l'autori té compét ente, les autres opérat eurs commerciaux et le public. 
(13)  Les États membres devraient prendre tout es les mesures phytosan itaires nécessaires pour éradiquer les organismes 
de quarantaine de l'Un ion dont la présence est constat ée sur leur territoire. Il convient d'établir les mesures qui 
peuvent être adopt ées par les États membres dans un tel cas. Il convient également de définir les principes que les 
États membres devraient suivre lors du choix des mesures qui devraient être prises. Ces mesures devraient 
compre ndre l'établissement de zones délimitées se compo sant d'une zone infestée et d'une zone tampon et, le cas 
éché ant, préciser les dispositions que devraient prendre un opérateur profe ssionnel ou une autre personne afin 
d'éliminer l'organ isme de quarantaine ou de prévenir la dissémination de cet organisme. 
(14)  Dans certains cas, les États membres devraient imposer des mesures d'éradication des organismes de quarantaine 
sur des végétaux situés sur des sites privés, puisque l'éradication des organismes nuisibles n'est possible que si 
tout es les sources d'infestation sont éliminées. À cette fin, les autorités compét entes des États membres devraient 
disposer d'un droit d'accès à ces sites. Une telle disposition peut constituer une limitation de l'article 7 (respect de 
la vie privée et familiale) et de l'article 17 (droit de propr iété) de la Char te. Cette limitation devrait être nécessaire 
et propor tionnée à la réalisation de l'objectif d'intérêt public du présent règlement. 
(15)  Il est extrêmement important de prévenir et de détec ter au plus tôt la présence d'organismes nuisibles pour 
garantir une éradication rapide et efficace. Les États membres devraient dès lors effectuer des prospections sur la 
présence d'org anismes de quarantaine de l'Union dans les régions où cette présence n'a jusqu'alors pas été 
constat ée. Comp te tenu du nombre d'org anismes de quarantaine de l'Un ion et du temps et des ressources 
nécessaires pour effectuer les prospections, les États membres devraient établir des programmes de prospection 
plur iannuels. 23.11.2016 L 317/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (16)  Il y a lieu de confér er à la Commission le pouvoir d'adopt er des mesures en cas de présence soupçonnée ou 
confir mée de certains organismes de quarantaine de l'Union, en ce qui concer ne notamment leur éradication et 
leur enra yement, ainsi que l'établissement de zones délimit ées, les prospections, les plans d'urg ence, les exer cices 
de simulation et les plans d'action. 
(17)  Lorsqu'un organisme de quarantaine de l'Union s'est établi dans une zone délimitée et qu'il ne peut être éradiqué, 
la Commission devrait adopt er des mesures de l'Un ion en ce qui concer ne l'enra yement de cet organisme dans la 
zone concer née. 
(18)  Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont pas des orga nismes de 
quarantaine de l'Union, mais qui, selon les États membres, pour raient satisf aire aux conditions d'inscr iption sur la 
liste de ces organismes, il convient de prév oir les mesures que les États membres doivent adopt er quand ils 
constat ent la présence d'un organisme nuisible de ce type. Des dispositions similaires devraient être prévues pour 
la Commission. 
(19)  Sous certaines conditions, les États membres devraient être autor isés à adopt er des mesures plus restr ictives que 
celles requises par la législation de l'Union. 
(20)  Il convie nt d'appliquer des dispositions particulières aux orga nismes de quarantaine prioritaires, notamment en ce 
qui concer ne la fourniture d'inf ormations au public, les prospections, les plans d'urg ence, les exer cices de 
simulation, les plans d'action aux fins d'éradication et le cofinancement des mesures par l'Union. 
(21)  Les orga nismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l'Union, mais qui sont absents dans certaines 
parties de celui-ci qualifi ées de «zones protég ées», et dont la présence aurait une incidence économique, sociale ou 
environnementale inacceptable seulement à l'intérieur de ces zones protég ées, devraient être expressément 
identifiés et réper toriés dans une liste comme «organ ismes de quarantaine de zone proté gée». L'introduction, la 
circulation et la libération desdits organismes dans les zones protég ées concer nées devraient être interdites. 
(22)  Il y a lieu d'établir les modalité s concer nant la reconnaissance, la modifi cation ou la suppression des zones 
prot égées, les oblig ations de prospection dans ces zones, les mesures à prendre au cas où la présence 
d'org anismes de quarantaine de zone protég ée est constatée dans les zones protég ées concer nées, ainsi que la 
création de zones proté gées temporaires. Il convient d'appliquer des règles rigoureuses de modifi cation de la taille 
et de suppression de la reconnaissance des zones protég ées si la présence d'org anismes de quarantaine de zone 
prot égée est constatée dans la zone protég ée concer née. 
(23)  Il convient de dénommer «organ isme réglementé non de quarantaine de l'Union» un organisme nuisible qui n'est 
pas un organisme de quarantaine de l'Union s'il est surtout disséminé par l'inte rmédiaire de certains végétaux 
destinés à la plantation, si sa présence sur lesdits végéta ux a une incidence économique inacceptable sur l'usage 
prévu de ces végétaux et s'il figure sur la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l'Un ion. Pour 
limiter la présence de ces organismes, il y a lieu d'en inter dire l'introduction ou la circulation, sur le territoire de 
l'Un ion, sur les végét aux destinés à la plantation concer nés lorsque l'incidence de ces organismes dépasse un 
certain seuil. 
(24)  Certains végétaux, produits végétaux et autres objets présentent un risque inaccept able parce qu'ils sont 
suscep tibles de porter un organisme de quarantaine de l'Union. Il existe des mesures acceptable s permettant 
d'atté nuer ce risque pour une partie d'entre eux, mais pas pour les autres. En fonction de l'existence de telles 
mesures, il convient d'inte rdire ou de soumettre à des exigences particulières l'introduction ou la circulation sur le 
territoire de l'Union de ces végé taux, produits végétaux et autres objets. Une liste de ces végétaux, produits 
végé taux et autres objets devrait être dressée. 
(25)  Outre les mesures prises pour gérer le risque inacceptable que présentent les végétaux, produits végétaux et autres 
objets concer nés, le présent règlement devrait prévoir des mesures préventives et fondées sur le risque visant à 
prot éger le territoire de l'Union contre les organismes nuisibles qui pour raient être introduits par un végétal, 
produit végé tal ou autre objet en provenance d'un pays tiers, sur la base d'une évaluation préliminaire du risque 
élevé qu'il présente. Cette évaluation préliminaire devrait tenir comp te de critères spécif iques appropr iés pour les 
végé taux, produits végétaux ou autres objets concer nés. À cette fin, il convient de tenir comp te des avis ou des 
études scientifiques de la CIPV , de l'Organis ation européenne et médite rranéenne pour la protect ion des plant es 
(OEPP), de l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (EFSA) ou des autor ités des États membres. Sur la base 
de l'évaluation préliminaire, une liste de ces végé taux, produits végéta ux ou autres objets présentant un risque 
élevé devrait être établie et leur introduction sur le territoire de l'Un ion devrait être interdit e dans l'attente d'une 
évaluation des risques effectuée en conf ormité avec les normes de la CIPV . Ces végétaux, produits végétaux ou 
autres objets ne devraient pas inclure ceux dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, ceux faisant 
l'objet d'exigences particulières ou équivalentes, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire, ou ceux qui 
font l'objet d'une inter diction temporaire en vertu du présent règlement. 23.11.2016 L 317/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (26)  Il convient de prévoi r des dérogat ions aux inter dictions ou aux exigenc es particulières concer nant l'introduction 
des végé taux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Un ion. Il y a lieu de conférer à la 
Commission le pouvoi r de reconnaître certaines mesures des pays tiers comme équivalentes aux exigenc es 
concer nant la circulation sur le territoire de l'Un ion des végéta ux, produits végétaux et autres objets concer nés. 
(27)  Ces interdictions ou exigenc es ne devraient s'appliquer ni aux petites quantités de certains végé taux, produits 
végé taux et autres objets, hormis les végétaux destinés à la plantation, déplacées à des fins non commerciales et 
non professionnelles, ni, dans certains cas, à l'introduction et à la circulation dans les zones frontalières de 
végé taux, produits végé taux et autres objets. 
(28)  Il convi ent de prévoi r des exem ptions à l'inte rdiction d'introduction et de circulation sur le territoire de l'Union 
d'org anismes nuisibles, végét aux, produits végé taux et autres objets faisant l'objet de cette interdiction et qui sont 
destinés à certaines fins, par exem ple d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins 
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique. Des garanties appropr iées devraient être fixées et les 
personnes concer nées devraient être tenues informées. 
(29)  Les végétaux introduits dans l'Union en provenance de pays tiers et transpor tés par des services postaux ne sont 
dans bien des cas pas conf ormes aux exige nces phytosan itaires de l'Union. Afin de sensibiliser le public, des règles 
spécifiques concer nant les informations à fournir aux voyageur s et aux clients des services postaux devraient être 
définies. 
(30)  Une dérogation aux règles de l'Union applicables à l'introduction et à la circulation sur le territoire de l'Union 
devrait être accordée aux végé taux, produits végétaux et autres objets en transit phytosanitaire, sous certaines 
conditions. 
(31)  Le commerce internati onal des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels on ne dispose guère 
d'expér ience phytosan itaire est potentiellement susceptible de compo rter des risques inaccept ables d'établissement 
d'org anismes de quarantaine qui ne sont pas encore réper torié s comme organismes de quarantaine de l'Un ion et 
pour lesquels aucune mesure n'a été adop tée en vertu du présent règlement. Pour garantir une action rapide et 
efficace contre ces risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou soupçonnés associés aux végétaux, produits 
végé taux et autres objets qui ne font pas l'objet d'exigences ou d'inter dictions à caractère permanent, mais sont 
suscep tibles de répondre aux critères fixés pour de telles mesures permanent es, la Commission devrait pouvoi r 
adopt er des mesures provisoires conf ormément au principe de précaution et identifier ces végétaux, produits 
végé taux et autres objets en tenant comp te d'éléments objectifs et reconnus. 
(32)  Il est nécessaire d'établir des interdictions et des exigences particulières, semblables à celles qui concer nent le 
territoire de l'Union, pour l'introduction et la circulation dans une zone protég ée de végé taux, produits végéta ux 
et autres objets qui présent eraient un risque d'un niveau inacceptable parce qu'ils sont susceptibles de porter 
l'organ isme de quarantaine de zone protég ée concer né. 
(33)  Il convient d'adopt er des exigenc es générales applicables aux véhicules, aux machi nes et aux maté riaux 
d'emballag e utilisés pour des végé taux, produits végétaux et autres objets pour s'assurer qu'ils sont exem pts 
d'org anismes de quarantaine. 
(34)  Les États membres devraient désigner des structures de conf inement et des stations de quarantaine. Il convient 
d'établir les exigenc es relatives à la désignation, à l'autori sation, au fonctionnement et à la surveillance de ces 
structures de conf inement et de ces stations de quarantaine et relatives à la libération de végé taux, produits 
végé taux ou autres objets placés dans ces structures ou ces stations. Lorsque ces exigenc es portent sur la tenue de 
listes du personnel et des visiteur s entrant dans ces structures et ces stations, elles peuvent constituer une 
limitation de l'article 8 (protection des données à caractère personnel) de la Char te. Cette limitation est cependant 
nécessaire et propor tionnée à la réalisation de l'objectif d'intérêt public du présent règlement. 
(35)  La Commission devrait tenir à disposition du public une liste mise à jour de tout es les notifi cations qu'elle 
a reçues concer nant des organismes nuisibles émerg ents dans les pays tiers susceptibles de présenter un risque 
pour la santé des végé taux sur le territoire de l'Union. 
(36)  Pour assurer la bonne application du présent règlement, certains opérateurs professionnels soumis aux oblig ations 
du présent règlement devraient être inscr its dans des registres tenus par les États membres. Les exigenc es de 
l'inscr iption, ainsi que les exem ptions à ces exigences, devraient être définies. 
(37)  Pour faciliter la détec tion de la source d'inf estation par un orga nisme de quarantaine, il convient d'exiger que les 
opérat eurs professionnels tiennent un registre des végétaux, produits végét aux et autres objets qui leur sont 
fournis par des opérat eurs professionnels et qu'eux-mêmes fournissent à d'autres opérat eurs professionnels. 
Com pte tenu de la période de laten ce de certains organismes de quarantaine et du temps requis pour détecter la 
source d'inf estation, il y a lieu de conser ver ces registres pendant au moins trois ans. 23.11.2016 L 317/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (38)  Les opérateurs professionnels devraient aussi disposer de systèmes et de procédures permettant de suivre la 
circulation des végé taux, produits végé taux et autres objets sur leurs propres sites et entre ceux-ci. 
(39)  Un certificat phytosanitaire devrait être exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Un ion, et dans les zones 
prot égées, de certains végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance de pays tiers. Dans un souci de 
transparence, une liste de ces végé taux, produits végét aux et autres objets devrait être dressée. 
(40)  Des certificats phytosanitaires devraient également être exigés pour l'introduction sur le territoire de l'Union 
d'autres végét aux en provenance de pays tiers. Ce point est important pour garantir un niveau de sécur ité 
phytosan itaire appropr ié ainsi qu'une véritable vue d'ensemble de l'impor tation de ces végét aux dans l'Union ainsi 
que des risques correspondants. Ces végétaux ne devraient, tout efois, pas être soumis aux dispositions relatives 
aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers figurant dans la législation correspondant e de l'Union. 
(41)  Il convient que ces certificat s phyt osanitaires satisf assent aux exige nces de la CIPV et attes tent la conf ormité avec 
les exigenc es et mesures décidées en vertu du présent règlement. Afin de garantir la crédibilité de ces certificats, il 
convi ent de fixer les conditions de leur validité et de leur annulation. 
(42)  Il ne faudrait autori ser la circulation sur le territoire de l'Un ion, ainsi que l'introduction et la circulation dans les 
zones prot égées, de certains végétaux, produits végé taux et autres objets que s'ils sont accompag nés d'un 
passepor t phytosan itaire attestant la conf ormité avec les exigenc es et les mesures décidées en vertu des 
dispositions du présent règlement. Dans un souci de transparence, une liste de ces végétaux, produits végétaux et 
autres objets devrait être dressée. 
(43)  Des passepor ts phytosanitaires ne devraient pas être exigés pour les végéta ux, produits végétaux et autres objets 
direct ement fournis aux utilisateurs finals, y compris aux jardiniers non profes sionnels. Il convient cependant de 
prévoi r certaines excep tions. 
(44)  Afin de garant ir la crédibilité des passepor ts phytosan itaires, il y a lieu de réglemente r leur conte nu et leur forme. 
(45)  De manière générale, les passepor ts phyt osanitaires devraient être délivrés par les opérat eurs professionnels 
autori sés. Les autori tés compét entes devraient avoir la possibilit é de décider de délivrer des passepor ts phytosan i­
taires. 
(46)  Il convi ent de préciser les modalités de délivrance des passepor ts phytosanitaires, les examens nécessaires à cette 
fin, l'apposition des passepor ts phytosanitaires, l'aut orisation et le contrôle des opérateurs profess ionnels délivrant 
les passepor ts phytosanitaires, les obligations des opérat eurs autor isés et le retrait de l'autori sation. 
(47)  Afin de réduire les contraintes imposées aux opérateurs autori sés, il y a lieu de regrouper , le cas échéant, les 
examens liés à la délivrance des passepor ts phytosan itaires et ceux requis en vertu des directives du Conseil 
66/401/CEE (1), 66/402/CEE (2), 68/193/CEE (3), 2002/54/CE (4), 2002/55/CE (5), 2002/56/CE (6), 2002/57/CE (7), 
2008/72/CE (8) et 2008/90/CE (9). 
(48)  Il convient que les opérateurs autorisés possèdent les connaissances nécessaires sur les organismes nuisibles. 
(49)  Certains opérat eurs autorisés peuvent vouloir établir un plan de gestion du risque phytosan itaire garantissant et 
attestant qu'ils jouissent en la matière d'un niveau élevé de compét ence et de sensibilisation au risque phyt osa­
nitaire que présentent les points critiques de leurs activités profes sionnelles, ce qui justif ierait l'établissement, avec 
les autorités compét entes, de modalités spéciales de contrôle. Il y a lieu de fixer des règles de l'Union quant au 
cont enu de ces plans. 23.11.2016 L 317/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer nant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 
11.7.1966, p. 2298/66). 
(2)Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concer nant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, 
p. 2309/66). 
(3)Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concer nant la commercialisation des mat ériels de multiplication végétative de la vigne 
(JO L 93 du 17.4.1968, p. 15). 
(4)Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer nant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, 
p. 12). 
(5)Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer nant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, 
p. 33). 
(6)Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer nant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 
20.7.2002, p. 60). 
(7)Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concer nant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres 
(JO L 193 du 20.7.2002, p. 74). 
(8)Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concer nant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multipli ­
cation de légumes autres que les semences (JO L 205 du 1.8.2008, p. 28). 
(9)Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 sept embre 2008 concer nant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes 
fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 267 du 8.10.2008, p. 8). (50)  Il convient de prévoi r le remplacement des passepor ts phytosan itaires et des certificat s phyt osanitaires. 
(51)  En cas de violation de la réglementation de l'Un ion, les passepor ts phyt osanitaires devraient être retirés, annulés 
et, par souci de traçabilit é, conser vés. 
(52)  La norme internationale pour les mesures phytosan itaires no 15 intitulée «Rég lementation des maté riaux 
d'emballag e en bois utilisés dans le commerce intern ational» (NIMP 15) prévoit qu'une marque spécifi que est 
apposée sur le matér iau d'emballag e en bois par des opérat eurs professionnels dûment autor isés et contrôlés. Le 
présent règlement devrait fixer des exige nces relatives au traitem ent, au marquag e et à la réparation des maté riaux 
d'emballag e en bois, conf ormément à cette norme. Le présent règlement devrait également établir des règles 
concer nant l'autori sation et le contrôle des opérat eurs profess ionnels apposant cette marque dans le territoire de 
l'Un ion. 
(53)  Quand un pays tiers en fait la demande, les végétaux, produits végé taux ou autres objets quittant le territoire de 
l'Un ion vers ce pays tiers devraient être accompag nés d'un certificat phyt osanitaire d'expor tation ou de réexpor ­
tation. En application des dispositions pertinentes de la CIPV , les autorités compét entes devraient délivrer des 
certificats conf ormes au conte nu des modèles de certificat pour l'expor tation et la réexpor tation de la CIPV . Il 
convi ent de protég er les pays tiers des orga nismes de quarantaine de l'Un ion en raison de leur caractère nuisible 
reconnu, sauf quand la présence d'un orga nisme de quarantaine de l'Un ion est officiellement constat ée dans le 
pays tiers concer né et ne fait pas l'objet d'un contrôle officiel, ou quand il peut être raisonnablement établi que 
cet organisme de quarantaine de l'Union ne répond pas aux critères permettant de le considérer comme un 
organisme de quarantaine dans ce pays. 
(54)  Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets circulent par plusieurs États membres avant d'être 
expor tés vers un pays tiers, il est important que l'État membre dans lequel ils ont été produits ou transf ormés 
donne des informations à l'État membre qui délivre le certificat phytosan itaire d'expor tation. Cet écha nge d'inf or­
mations est imp ortant pour permettre d'atte ster la conf ormité avec les exigences du pays tiers. Dès lors, il 
convi ent de prévoi r un «cer tificat de préexpor tation» harmonisé garantissant l'unif ormisation des écha nges d'inf or­
mations. 
(55)  La Commission devrait établir un système de notifi cation électronique répondant aux besoins du présent 
règlement. 
(56)  Afin de tenir comp te de l'incidence économique, sociale ou environnementale la plus grav e pour le territoire de 
l'Un ion de certains organismes de quarantaine de l'Un ion, il convie nt de déléguer à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui 
concer ne l'établissement de la liste des organismes de quarantaine prioritaires. 
(57)  Afin que les excep tions concer nant les organismes de quarantaine de l'Union et les végét aux, produits végé taux et 
autres objets originaires de pays ou territoire s tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, 
utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection 
variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usag e ne présentant pas de 
risque phytosanitaire sur le territoire de l'Un ion ou des parties de celui-ci, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne pour établir les modalités de l'éch ange d'inf ormations entre les États membres et la 
Commission en ce qui concer ne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des 
organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concer nés sur le territoire de l'Union, la 
procédure et les conditions d'octroi de l'autori sation correspondant e, le contrôle du respect des dispositions, ainsi 
que les mesures à prendre en cas de manquement. 
(58)  Afin de veiller à l'application correcte des dérog ations à l'obligation d'effect uer des prospections annuelles dans 
les zones délimit ées, il convient de déléguer à la Commission le pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à 
l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour préciser les organismes nuisibles 
concer nés par ces déroga tions ainsi que les conditions d'application de ces dérogations. 
(59)  Pour que les zones protég ées soient établies et rem plissent leur rôle convenablement, il convient de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne en ce qui concer ne les modalités applicables aux prospections nécessaires à la reconnaissance 
des zones protég ées et à la préparation et au contenu des prospections sur les organismes de quarantaine de zone 
prot égée. 
(60)  Afin d'assurer une application appropr iée et limitée des exem ptions ayant trait à l'introduction et à la circulation 
de végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières, il convie nt de déléguer à la 
Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de 23.11.2016 L 317/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     l'Un ion européenne pour définir la largeur maximale des zones frontalières de pays tiers et d'États membres, la 
distance maximale des déplacements auxquels les végétaux, produits végé taux et autres objets visés peuvent être 
soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d'États membres et les procédures d'autor isation pour l'intro ­
duction et la circulation, dans des zones frontalières d'États membres, des végé taux, produits végétaux et autres 
objets. 
(61)  Afin de garantir un enregistrement des opérat eurs professionnels propor tionnel à l'objectif de contrôle du risque 
phytosan itaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoi r d'adopt er des acte s conf ormément à 
l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne d'autres catégor ies 
d'opérat eurs profes sionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer , les exigenc es spécifi ques applicables à l'enre ­
gistrement de certaines catégo ries d'opérateurs profess ionnels ainsi que les quantités maximales correspondant 
aux petites quantités que les opérat eurs profess ionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exem ptés 
de l'obligation de s'enregistrer . 
(62)  Afin de garantir la crédibilit é des certificats phytosan itaires des pays tiers qui ne sont pas parties contractant es à 
la CIPV , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du 
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les règles complétant les conditions 
d'acceptat ion desdits certificats. 
(63)  Afin de réduire autant que possible le risque phytosanitaire des végé taux, produits végétaux ou autres objets 
circulant sur le territoire de l'Un ion, il convie nt de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des actes 
conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne les cas 
dans lesquels, pour certains végétaux, produits végé taux ou autres objets, l'exem ption à l'obligat ion de délivrer des 
passepor ts phyt osanitaires ne s'applique qu'aux petites quantités. 
(64)  Afin d'assurer la fiabilité des examens des végét aux, produits végétaux et autres produits liés à la délivrance des 
passepor ts phytosan itaires, il convie nt de déléguer à la Commission le pouvoi r d'adopt er des actes conf ormément 
à l'article 290 du trait é sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concer ne les règles relatives aux 
examens visuels, aux échantillon nages, aux analyses et à la fréquence et au calendr ier des examens. 
(65)  Afin d'accroître la crédibilité des passepor ts phytosan itaires, il convi ent de déléguer à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui 
concer ne les critères que doivent rem plir les opérat eurs professionnels pour être autori sés à délivrer des 
passepor ts phyt osanitaires ainsi que les procédures visant à garantir que ces critères soient rem plis. 
(66)  Afin de garan tir le marquag e appropr ié des matér iaux d'emballag e en bois et afin de tenir comp te de l'évoluti on 
des normes intern ationales, et notamment de la NIMP 15, il convient de déléguer à la Commission le pouvoi r 
d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour 
modifier et complét er les exige nces applicables aux matér iaux d'emballag e en bois, y compris l'introduction de 
ces maté riaux sur le territoire de l'Un ion, ainsi que pour spécifier les exigences requises pour autori ser les 
opérat eurs enregistrés à apposer la marque concer nant les matér iaux d'emballag e en bois sur le territoire de 
l'Un ion. 
(67)  Afin de tenir comp te de l'évolution des normes internationales, il convi ent de déléguer à la Commission le 
pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
en ce qui concer ne les attestations pour les végétaux, produits végé taux et autres objets, autres que les mat ériaux 
d'emballag e en bois, requérant une attestation spécifi que de conf ormité avec les règles du présent règlement. 
(68)  Afin de garantir l'utilité et la fiabilité des attes tations officielles, il convi ent de déléguer à la Commission le 
pouv oir d'adopt er des actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
en ce qui concer ne la teneur des attestations officielles, l'aut orisation et le contrôle des opérateurs professionnels 
délivrant lesdites attestations, ainsi que les éléments du certificat d'expor tation, de réexpor tation et de préexpor ­
tation. 
(69)  Afin de tenir comp te de l'évoluti on des connaissances scientifi ques et techniques et des normes internati onales, en 
particulier les normes de la CIPV et de l'OEPP , il convie nt de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er des 
actes conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne en ce qui concer ne la 
modification des annexe s du présent règlement. 
(70)  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropr iées durant son travail 
préparat oire, y compris au niveau des exper ts, et que ces consultations soient menées conf ormément aux 
principes définis dans l'accord interi nstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légif érer» (1). En particulier , pour 
assurer leur égale participation à la préparation des acte s délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent 
tous les documents au même moment que les exper ts des États membres, et leurs exper ts ont systém atiquement 
accès aux réunions des groupes d'exper ts de la Commission traitant de l'élaboration des actes délégués. 23.11.2016 L 317/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (71)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des orga nismes de quarantaine de l'Union, définir 
la forme des rappor ts sur les prospections ainsi que des instr uctions sur la façon de remplir ces rappor ts, établir 
la forme des programmes de prospection plur iannuels et les modalité s pratiques correspondant es, établir des 
mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union et adopt er des mesures temporaires en ce 
qui concer ne les risques que présent ent des organismes nuisibles qui ne figur ent pas sur la liste des organismes de 
quarantaine de l'Union. 
(72)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécut ion à la Commission pour dresser la liste des zones prot égées et des organismes de 
quarantaine de zone proté gée correspondants, et pour modifi er la taille des zones proté gées ou suppr imer la 
reconnaissance de ces zones. 
(73)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour dresser la liste des organismes réglementé s non de quarantaine de 
l'Un ion et des végétaux destinés à la plantation concer nés et pour établir des mesures visant à prévenir la 
présence d'organi smes réglementés non de quarantaine de l'Un ion sur les végétaux destinés à la plantation 
concer nés. 
(74)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour dresser la liste des végé taux, produits végétaux et autres objets 
dont l'introduction sur le territoire de l'Un ion est interdit e, et énumérant les pays tiers concer nés; dresser la liste 
des végétaux, produits végé taux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigenc es 
particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Un ion; dresser la liste 
provisoire des végétaux, produits végéta ux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de 
l'Un ion doit être inter dite, et énumérant les pays tiers concer nés; définir la procédure d'évaluation des risques en 
rappor t avec cette liste; établir , pour les pays tiers, des exige nces équivalent es à celles applicables à la circulation 
des végéta ux, produits végét aux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation 
et d'utilisation des affiches et des broc hures concer nant l'introduction de végé taux, produits végétaux et autres 
objets sur le territoire de l'Un ion; établir des conditions ou mesures particulières concer nant l'introduction de 
certains végéta ux, produits végét aux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopt er des 
mesures provisoires concer nant des végétaux, produits végéta ux et autres objets susceptibles de présenter des 
risques phyt osanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopt er des 
décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concer nant un dang er imminent ; dresser 
la liste des végét aux, produits végéta ux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones proté gées est 
inter dite; dresser la liste des végé taux, produits végé taux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et 
établir les exige nces particulières applicables à leur introduction et à leur circulation dans certaines zones 
prot égées; et établir des règles concer nant les exige nces applicables aux stations de quarantaine et aux structures 
de conf inement, ainsi qu'à la libération de végétaux, produits végétaux et autres objets placés dans ces stations et 
installations. 
(75)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour raccourcir ou allong er les périodes minimales de conser vation 
des dossiers relatifs à la traçabilit é par les opérat eurs profes sionnels ainsi que pour fixer les exige nces applicables 
à l'accessibilité de ces dossiers. 
(76)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour dresser la liste des végéta ux, produits végét aux et autres objets, 
ainsi que des pays tiers d'or igine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction sur le territoire de l'Union requier t 
un certificat phyt osanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végét aux et autres objets, ainsi que des pays 
tiers d'or igine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction dans certaines zones proté gées requier t un certificat 
phytosan itaire en provenance de ces pays tiers; dresser la liste des végé taux, produits végétaux et autres objets, les 
pays tiers concer nés, et fixer la quantité maximale pouvant être exem ptée de l'exig ence de certificat phytosanitaire 
lors de l'introduction sur le territoire de l'Un ion; et définir les modalités techniques concer nant l'annulation des 
certificats phytosan itaires électroniques. 
(77)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour dresser la liste des végé taux, produits végétaux et autres objets 
dont la circulation sur le territoire de l'Un ion exige un passepor t phytosanitaire; dresser la liste des végét aux, 
produits végét aux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans certaines zones protég ées exigent un 
passepor t phytosan itaire; et spécifier les organismes nuisibles, végétaux, produits végét aux ou autres objets d'une 
zone protég ée pour lesquels un passepor t phytosanitaire pour les zones proté gées est requis en cas de fourniture 
direct e à un utilisate ur final. 23.11.2016 L 317/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     (78)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécuti on à la Commission pour établir les spécifications de forme du passepor t phytosan itaire; 
identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exem ptions à l'indication du 
code de traçabilit é sur le passepor t phytosan itaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalité s techniques 
de délivrance des passepor ts phyt osanitaires électroniques. 
(79)  Afin d'assurer des conditions unif ormes d'exécution du présent règlement, il convie nt de conférer des 
compét ences d'exécution à la Commission pour établir des dispositions spécifi ques applicables aux matér iaux, au 
traite ment et au marquag e en ce qui concer ne la réparation des maté riaux d'emballag e en bois; définir les spécifi ­
cations de forme des attestations autres que la marque des matér iaux d'emballag e en bois; établir les procédures 
de délivrance du certificat de préexpor tation; et établir des règles spécifi ques concer nant la transmission des 
notifications. 
(80)  Les compét ences d'exécution conférées à la Commission devraient être exercé es en conf ormité avec le règlement 
(UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). 
(81)  La Commission devrait adop ter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment 
justifiés liés aux mesures qui doivent être prises contre certains organismes de quarantaine de l'Union ou contre 
des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des orga nismes de quarantaine de l'Un ion, à l'interdiction 
d'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ou dans une 
zone prot égée ou à la mise en place d'exige nces spécifi ques applicables à cette introduction et aux mesures 
provisoires concer nant les végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présent er des risques 
phytosan itaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosan itaires soupçonnés, des raisons d'urgence 
impérieuses le requièrent. 
(82)  Les directives du Conseil 74/647/CEE (2) et 2006/91/CE (3) établissent des mesures de lutte contre les tordeuses 
de l'œillet et le pou de San-José. Depuis l'entrée en vigueur desdites directives, ces organismes nuisibles se sont 
largement disséminés dans tout e l'Un ion et leur enra yement n'est donc plus possible. Il convient, dès lors, 
d'abroger lesdites directives. 
(83)  Les directives du Conseil 69/464/CEE (4), 93/85/CEE (5), 98/57/CE (6) et 2007/33/CE (7) devraient être abrogé es, 
dès lors que de nouvelles mesures contre les organismes nuisibles qu'elles concer nent devraient être adopt ées 
conf ormément au présent règlement. En raison du temps et des ressources nécessaires pour adop ter ces nouvelles 
mesures, il convient d'abroger ces directives avec effet au 1er janv ier 2022. 
(84)  Le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) dispose que les subventions pour les 
mesures de lutte contre les orga nismes nuisibles concer nent des organismes nuisibles réper torié s aux annexes de 
la directive 2000/29/CE et d'autres qui n'y sont pas réper toriés, mais font l'objet de mesures provisoires de 
l'Un ion. Outre les dispositions dudit règlement, le présent règlement crée la catégo rie des organismes de 
quarantaine prioritaires et il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres concer nant en 
particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent bénéfi cier de subventions de l'Union, notamment 
l'indemnisation des opérat eurs professionnels pour la valeur des végé taux, produits végétaux et autres objets 
détr uits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement. Il convient dès lors de modifier 
le règlement (UE) no 652/2014. 23.11.2016 L 317/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs 
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compét ences d'exéc ution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, 
p. 13). 
(2)Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concer nant la lutte contre les tordeuses de l'œillet (JO L 352 du 28.12.1974, 
p. 41). 
(3)Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concer nant la lutte contre le pou de San-José (JO L 312 du 11.11.2006, p. 42). 
(4)Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concer nant la lutte contre la galle verruqueuse (JO L 323 du 24.12.1969, p. 1). 
(5)Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concer nant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 259 
du 18.10.1993, p. 1). 
(6)Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer nant la lutte contre Ralstonia solanacear um (Smith) Yabuuchi et al. (JO L 235 du 
21.8.1998, p. 1). 
(7)Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concer nant la lutte contre les némato des à kystes de la pomme de terre et abrogeant la 
directive 69/465/CEE (JO L 156 du 16.6.2007, p. 12). 
(8)Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gest ion des dépenses 
relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et 
au mat ériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogean t les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE 
(JO L 189 du 27.6.2014, p. 1). (85)  Des modifi cations techniques devraient également être appor tées aux règlements du Parlement et du Conseil (UE) 
no 228/2013 (1) et (UE) no 1143/2014 (2). 
(86)  Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garant ir une concep tion harmonisée des mesures de 
prot ection contre les organismes nuisibles aux végét aux, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les 
États membres mais peut en raison de ses effets, de sa complexit é, de son caractère transfrontalier et internati onal 
l'être mieux au niveau de l'Un ion, celle-ci peut prendre des mesures, conf ormément au principe de subsidiar ité 
consacré à l'article 5 du traité sur l'Un ion européenne. Conf ormément au principe de propor tionnalit é tel 
qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excè de pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
(87)  Le présent règlement n'entraîne pas une charge administrative ou une incidence économique dispropor tionnée 
pour les petites et moyennes entrepr ises (PME). La situation particulière des PME a été prise en comp te dans la 
mesure du possible dans le présent règlement, grâce à la consultation des parties prenantes. Une éventuelle 
exem ption générale des microentrepr ises, qui représent ent la majorité des sociét és, n'a pas été retenue au vu de 
l'objectif d'intér êt public poursuivi, qui est de protég er la santé des végéta ux. 
(88)  Le présent règlement prend en comp te la CIPV , l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
et les recommandations formulées en vertu de ces acte s. 
(89)  Conf ormément au principe de réglementation «inte lligent e», il convient de coordonner la mise en œuvre du 
présent règlement avec celle du règlement (UE) no 1143/2014 afin de garantir l'application pleine et entière de la 
législation de l'Union en matière de santé des végétaux. 
(90)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier , par la Char te, et 
notamment le respect de la vie privée et familiale, le droit de propr iété, la protection des données à caractère 
personnel, la liber té d'entrepr ise et la liber té des arts et des sciences. Il convient que le présent règlement soit 
appliqué par les États membres conf ormément à ces droits et principes, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
CHAPITRE I 
Objet, champ d'application et définitions 
Article premier 
Objet et champ d'application 
1. Le présent règlement établit les règles permettant de déterminer le risque phytosan itaire présent é par tout e espèce, 
souc he ou biotype d'age nt pathogène, d'animal ou de plant e parasite nuisible aux végé taux ou aux produits végé taux (ci- 
après dénommé «organ isme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable . 
2. Lorsque des éléments mett ent en évidence que des plantes non parasite s, autres que celles régies par l'article 4, 
paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, présentent des risques phytosanitaires qui auraient une incidence 
économique, sociale ou environnementale extrêmement grav e pour le territoire de l'Union, ces plante s non parasite s 
peuvent être considérées comme des organismes nuisibles aux fins du présent règlement. 
3. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent s'ente ndre comme des références aux 
pays tiers, à Ceuta, à Melilla et aux territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de 
l'Un ion européenne, à l'exception de Madère et des Açores. 
Aux fins du présent règlement, les référen ces faites au territoire de l'Union doivent s'ent endre comme des références au 
territoire de l'Union sans Ceuta, Melilla et les territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonction ­
nement de l'Un ion européenne, autres que Madère et les Açores. 23.11.2016 L 317/13 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiqu es dans le domaine de 
l'agr iculture en faveur des régions ultrapér iphér iques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 
20.3.2013, p. 23). 
(2)Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gest ion de l'intro ­
duction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35). Article 2 
Déf initions 
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «végétaux», les plant es vivant es et les parties vivante s suivantes des plantes: 
a)  les semences au sens botanique du term e, autres que les graines non destinées à la plantation; 
b)  les fruits au sens botanique du terme; 
c)  les légumes; 
d)  les tubercules, les cormes, les bulbes, les rhizomes, les racines, les porte-greffes; 
e)  les pousses, les tiges, les stolo ns, les coulants; 
f)  les fleurs coupées; 
g)  les branche s avec ou sans feuillage; 
h)  les arbres coupés avec feuillage; 
i)  les feuilles, le feuillage; 
j)  les cultures de tissus végétaux, dont les cultures cellulaires, le germoplasme, les mér istèmes, les clones 
chimér iques, le matér iel de micropropagation; 
k)  le pollen vivant et les spores; 
l)  les bourg eons, les boutures, les bois de greffe, les greff ons, les scions;  
2) «produits végé taux», les produits non manuf acturés d'or igine végétale ainsi que les produits manuf acturés qui, étant 
donné leur nature ou celle de leur transf ormation, peuvent constituer un risque de dissémination des organismes de 
quarantaine. 
Sauf dispositions contraires des actes d'exécut ion adopt és en application des articles 28, 30 et 41, le bois est 
considéré comme un produit végét al uniquement s'il répond à un ou plusieurs des critères suivants: 
a)  il garde totalement ou partiellement son arrondi naturel, avec ou sans écorce; 
b)  il a perdu son arrondi naturel parce qu'il a été scié, coupé ou fendu; 
c)  il se présent e sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de résidus de bois et n'a pas été 
transf ormé par un processus recourant à la colle, la chaleur ou la pression ou à une combinaison de ces 
techniques pour produire des granulés de bois, des briquett es, du contreplaqué ou des panneaux de particules; 
d)  il sert, ou est destiné à servir, de mat ériau d'emballag e, qu'il soit ou non réellement utilisé pour transpor ter des 
biens;  
3) «plantation», tout e opération de mise en place de végé taux dans un milieu de culture, ou de greff age ou autres 
opérations analogues, en vue d'assurer la croissance, la reproduction ou la multiplication ultér ieure de ces végétaux;  
4) «végétaux destinés à la plantation», les végétaux destinés à rester plant és, à être plantés ou replantés;  
5) «autres objets», tous les objets ou matér iels, autres que les végétaux ou les produits végé taux, susceptibles de porter 
ou de disséminer des organismes nuisibles, dont le sol et les milieux de culture;  
6) «autori té compét ente», l'autorité centrale ou les autori tés centrales d'un État membre, ou, le cas échéant, d'un pays 
tiers, responsables de l'organ isation des contrôles officiels et des autres activité s officielles, ou tout e autre autor ité à 
laquelle cette responsabilit é a été confér ée, conf ormément à la législation de l'Un ion relative aux contrôles officiels;  
7) «lot», un ensemble d'unité s provenant d'une même marc handise, identifiable par son homog énéité de compo sition, 
d'or igine et d'autres éléments pertinents, faisant partie d'un envoi; 
8)«unité commerciale», la plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commerciali ­
sation concer né, qui peut constituer un sous-ensemble ou l'ensemble d'un lot; 23.11.2016 L 317/14 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     9) «opérateur professionnel», tout e personne de droit public ou privé, participant à titre profe ssionnel à une ou 
plusieurs des activités suivantes liées aux végé taux, produits végétaux et autres objets, et juridiquement responsable 
à cet égard: 
a)  plantation; 
b)  amélioration génétique; 
c)  production, y compris la culture, la multiplication et la maintenance; 
d)  introduction et circulation sur le territoire de l'Un ion, et sortie dudit territoire; 
e)  mise à disposition sur le marc hé; 
f)  stoc kage, collecte, expédition et transf ormation;  
10) «opérateur enregistré», un opérateur professionnel enregistré conf ormément à l'article 65; 
11) «opérateur autori sé», un opérateur enregistré autori sé par l'autorité compét ente à délivrer des passepor ts phytosan i­
taires conf ormément à l'article 89, à apposer une marque conf ormément à l'article 98 ou à délivrer des attestations 
conf ormément à l'article 99;  
12) «utilisateur final», tout e personne qui, acquérant pour son usag e personnel des végétaux ou des produits végétaux, 
agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles;  
13) «analyse», un examen officiel, autre que visuel, permettant de déterminer la présence ou l'absence d'organismes 
nuisibles, ou d'identifier ces organismes; 
14) «traitement», une procédure, officielle ou non officielle, pour la destr uction, l'inactivation, l'élimination ou la stérili­
sation d'org anismes nuisibles, ou pour la dévitalisation de végétaux ou de produits végétaux;  
15) «incidence», la propor tion ou le nombre d'unités d'un échantillon, d'un envoi, d'un cham p ou d'une autre 
population définie dans lesquelles un organisme nuisible est présent ;  
16) «établissement», la perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;  
17) «éradication», l'application de mesures phyt osanitaires afin d'éliminer un organisme nuisible d'une zone;  
18) «enra yemen t», l'application de mesures phyt osanitaires à l'intérieur et autour d'une zone infestée afin de prévenir la 
dissémination d'un organisme nuisible;  
19) «station de quarantaine», un centre officiel servant à la détention d'org anismes nuisibles, de végétaux, de produits 
végétaux ou d'autres objets soumis à la quarantaine;  
20) «structure de confinement», tout e installation autre que les stations de quarantaine, dans laquelle des organismes 
nuisibles, des végé taux, produits végé taux ou autres objets sont gardés dans des conditions de confinement ;  
21) «code de traçabilité», un code alphabétique, numér ique ou alphanumér ique qui identif ie un envoi, un lot ou une 
unité commerciale, utilisé à des fins de traçabilit é, y compris les codes renv oyant à un lot, à une série, à une date de 
production ou à des documents de l'opérateur professionnel;  
22) «mesure phytosanitaire», tout e mesure officielle ayant pour objet de prévenir l'introduction ou la dissémination 
d'organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique d'org anismes réglementés non de quarantaine. 
CHAPITRE II 
Org anismes de quar antaine 
Section 1 
Organismes de quarant aine 
Article 3 
Déf inition des organismes de quarantaine 
Un organisme nuisible est appelé «organ isme de quarantaine» dans un territoire défini s'il répond à tout es les conditions 
suivantes: 
a)  son identité est établie, au sens de l'annexe I, section 1, point 1); 23.11.2016 L 317/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  il n'est pas présent sur le territoire, au sens de l'annex e I, section 1, point 2) a), ou, s'il est présent, n'est pas largement 
disséminé sur ledit territoire, au sens de l'annex e I, section 1, points 2) b) et 2) c); 
c)  il est susceptible d'entrer , de s'établir et de se disséminer sur le territoire, ou, s'il est présent sur le territoire mais n'est 
pas largement disséminé, est capable d'entrer , de s'établir et de se disséminer dans les parties de ce territoire dont il 
est absent, au sens de l'annex e I, section 1, point 3); 
d)  son entrée, son établissement et sa dissémination auraient, au sens de l'annex e I, section 1, point 4), une incidence 
économique, environnementale ou sociale inaccepta ble pour ce territoire ou, s'il est présent mais n'est pas largement 
disséminé, pour les parties du territoire dont il est absent ; et 
e)  il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir l'entrée, l'établissement ou la dissémination de cet 
organisme nuisible sur ce territoire et en atténuer les risques et les effets. 
Section 2 
Organismes de quarantaine de l'Union 
Article 4 
Déf inition des organismes de quarant aine de l'Union 
Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine de l'Union» si le territoire défini visé dans la partie 
introductive de l'article 3 est le territoire de l'Union et s'il figure sur la liste prévue à l'article 5, paragraphe 2. 
Article 5 
Interdiction d'introduction, de circulation, de détention, de multiplication ou de libération des 
organismes de quarantaine de l'Union 
1. Les organismes de quarantaine de l'Un ion ne sont pas introduits, déplacés, ni détenus, multipliés ou libérés sur le 
territoire de l'Union. 
2. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, une liste des orga nismes nuisibles répondant, pour le 
territoire de l'Un ion, aux conditions énumérées à l'article 3 (ci-après dénommée «liste des organismes de quarantaine de 
l'Un ion»). 
La liste des organismes de quarantaine de l'Union comprend les organismes nuisibles réper torié s à l'annexe I, partie A, et 
à l'annex e II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE. 
Si ces orga nismes nuisibles sont autoc hton es ou établis sur une partie du territoire de l'Union, que ce soit naturellement 
ou parce qu'ils y ont été introduits d'un pays tiers, la liste des organismes de quarantaine de l'Un ion indique que leur 
présence est connue sur le territoire de l'Un ion. 
Si ces organismes nuisibles ne sont pas autoc hton es ou ne sont établis sur aucune partie du territoire de l'Un ion, la liste 
des organismes de quarantaine de l'Un ion indique que leur présence n'est pas connue sur le territoire de l'Union. 
3. Lorsqu'il ressor t d'une évaluation qu'un organisme nuisible ne figurant pas sur la liste des orga nismes de 
quarantaine de l'Union répond pour le territoire de l'Union aux conditions énumérées à l'article 3, ou qu'un organisme 
nuisible figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union ne répond plus à une ou à plusieurs de ces 
conditions, la Commission modifi e, au moyen d'actes d'exé cution, l'act e d'exécuti on visé au paragraphe 2 du présent 
article soit en inscr ivant l'organ isme nuisible concer né à cette liste, soit en le retirant de cette liste . 
La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres. 
La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, rem placer l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 2 du présent article 
aux fins de consolider les modifications. 
4. Les acte s d'exécuti on visés aux paragraphes 2 et 3 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 107, paragraphe 2. 23.11.2016 L 317/16 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 6 
Organismes de quarantaine prioritaires 
1. Un organisme de quarantaine de l'Union est appelé «organ isme de quarantaine prioritaire» s'il répond à tout es les 
conditions suivantes: 
a)  il répond, pour le territoire de l'Un ion, à une ou plusieurs des conditions établies à l'annex e I, section 1, point 2); 
b)  son incidence économique, environnementale ou sociale pote ntielle est la plus grave pour le territoire de l'Union, au 
sens de l'annex e I, section 2; 
c)  il figure sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués conf ormément à l'article 105 pour compl éter le présent 
règlement en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (ci-après dénommée «liste des organismes de 
quarantaine prioritaires»). 
Lorsqu'il ressor t d'une évaluation qu'un organisme de quarantaine de l'Union répond aux conditions établies au 
paragraphe 1 du présent article ou ne répond plus à l'une ou plusieurs de ces conditions, la Commission est habilitée à 
adopt er des acte s délégués conf ormément à l'article 105 pour modifi er la liste mentionnée au premier alinéa du présent 
paragraphe soit en inscr ivant l'organisme nuisible sur la liste , soit en le retirant de cette liste. 
La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres sans tarder . 
Lorsque, en ce qui concer ne un risque phyt osanitaire grave , des raisons d'urg ence imp érieuses l'imposent, la procédure 
prévue à l'article 106 est applicable aux acte s délégués adopt és en vertu du présent article. 
Article 7 
Modif ication de l'annexe I, section 1 
La Commission est habilitée à adop ter des actes délégués conf ormément à l'article 105 pour modif ier l'annex e I, 
section 1, afin de l'adapt er à l'évoluti on des connaissances scientifi ques et techniques, et des normes intern ationales 
pertinentes. 
Article 8 
Organismes de quarantaine de l'Union utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but 
scientif ique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration 
génétique 
1. Par dérog ation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autori ser à titre temporaire 
l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union 
ou d'organi smes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins 
d'analyses officielles, dans un but scientifi que ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélio ­
ration génétique. 
Une autori sation n'est accordée pour l'activité concer née que si des restr ictions appropr iées sont imposées afin de veiller 
à ce que l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication ou l'utilisation de l'orga nisme nuisible concer né 
n'entraîne pas son établissement ou sa dissémination à l'intér ieur du territoire de l'Union, comp te tenu de l'identit é, des 
caracté ristiques biologiques et des modes de dispersion de l'organ isme nuisible, de l'activité envisagée, de l'inte raction 
avec l'env ironnement et d'autres facteurs pertinents en rappor t avec le risque présent é par cet organisme nuisible. 
2. Une autori sation accordée conf ormément au paragraphe 1 est assor tie de tout es les conditions suivantes: 
a)  l'organ isme nuisible est gardé dans un lieu et dans des conditions: 
i)  jugés appropr iés par les autor ités compé tent es; et 
ii)  indiqués dans l'autori sation; 
b)  l'activité impliquant l'orga nisme nuisible est menée dans une station de quarantaine ou une structure de conf inement 
désignée par l'aut orité compét ente conf ormément à l'article 60 et indiquée dans l'autori sation; 23.11.2016 L 317/17 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  l'activité impliquant l'organ isme nuisible est menée par un personnel 
i)  dont la compé tence scientifi que et technique est jugée appropr iée par l'aut orité compét ente; et 
ii)  qui est mentionné dans l'autorisati on; 
d)  l'aut orisation accompagne l'organ isme nuisible quand il est introduit, déplacé, ou détenu ou multiplié, sur le territoire 
de l'Un ion. 
3. L'autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 est limitée quant à la quantité de l'organisme nuisible qui peut 
être introduit, déplacé, détenu, multiplié ou utilisé et quant à la durée qui sont appropr iées pour l'activité concer née. 
L'autorisatio n n'excèd e pas la capacit é de la station de quarantaine ou de la structure de confinement désignée. 
L'autorisatio n précise les restr ictions nécessaires pour éliminer comme il se doit le risque d'établissement et de dissémi ­
nation de l'organ isme de quarantaine de l'Un ion ou de l'orga nisme nuisible concer né faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1. 
4. L'autorité compét ente contrôle le respect des conditions visées au paragraphe 2 et de la limite et des restr ictions 
visées au paragraphe 3 et elle prend les mesures qui s'im posent en cas de manquement. Elle peut ainsi, si elle le juge 
appropr ié, retirer l'aut orisation visée au paragraphe 1. 
5. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués conf ormément à l'article 105 afin de compl éter le présent 
règlement en établissant les modalités en ce qui concer ne: 
a)  les échanges d'inf ormations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction, à la circulation, et à la 
détention, à la multiplication et à l'utilisation des organismes nuisibles concer nés sur le territoire de l'Union; 
b)  la procédure et les conditions d'octroi de l'autori sation visée au paragraphe 1; et 
c)  le contrôle du respect des dispositions et les mesures à prendre en cas de manquement conf ormément au 
paragraphe 4. 
Article 9 
Notif ication d'un danger imminent 
1. Lorsqu'un État membre a la preuve qu'il existe un dang er imminent d'entrée d'un organisme de quarantaine de 
l'Un ion sur le territoire de l'Un ion ou sur une partie de ce territoire où il n'était jusqu'alors pas présent, il en informe 
immédiatem ent par écrit la Commission et les autres États membres. 
2. Le paragraphe 1 s'applique également à un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des orga nismes de 
quarantaine de l'Un ion, lorsque: 
a)  l'organ isme nuisible fait l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1; ou 
b)  l'État membre concer né estime que l'organ isme nuisible satisf ait aux conditions d'inscr iption sur la liste des 
organismes de quarantaine de l'Un ion. 
3. Un opérateur professionnel informe immédiatem ent les autor ités compé tent es lorsqu'il a la preuve qu'il existe un 
dang er imminent comme visé au paragraphe 1 concer nant des organismes de quarantaine de l'Union ou des organismes 
nuisibles visés au paragraphe 2. 
Article 10 
Conf irmation officielle par les autori tés compétentes de la présence d'un organisme de quarantaine 
de l'Union 
Lorsqu'une autorité compét ente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Un ion ou d'un organisme 
nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son 
État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végéta ux, produits végéta ux ou 
autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Un ion, ou qu'elle en a reçu la preuve, 
elle prend immédiatem ent les mesures nécessaires pour confir mer la présence de cet organisme (ci-après dénommées 
«confi rmation officiell e»). 23.11.2016 L 317/18 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Cette confir mation officielle est basée sur un diagnostic d'un laboratoire officiel, qui est désigné par l'aut orité compét ente 
conf ormément aux conditions et exigences prévues par la législation de l'Un ion relative aux contrôles officiels. 
Dans l'attent e de la conf irmation officielle de la présence de l'organ isme nuisible, l'État membre concer né prend, le cas 
éché ant, des mesures phyt osanitaires visant à éliminer le risque de dissémination de l'organisme nuisible. 
La suspicion ou la preuve visée au premier alinéa du présent article peut être fondée sur tout e information reçue en 
application des articles 14 et 15 ou de tout e autre source. 
Article 11 
Notif ication par les État s membres des organismes de quarantaine de l'Union à la Commission et 
aux autres États membres 
Un État membre informe la Commission et les autres États membres lorsque son autor ité compét ente conf irme officiel ­
lement l'une des situations suivantes: 
a)  la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dont la présence n'avait pas été constat ée 
jusqu'alors dans cet État membre; 
b)  la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union dans une partie de son territoire dont il était jusqu'alors absent ; 
c)  la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dans un envoi de végé taux, produits végétaux 
ou autres objets introduit, destiné à être introduit ou déplacé sur le territoire de l'Un ion. 
La notification en vertu du premier alinéa est effectuée par l'autori té unique, visée dans la législation de l'Union relative 
aux contrôles officiels, de l'État membre concer né et au moyen du système de notific ation électronique visé à 
l'article 103. 
Article 12 
Informa tions sur les organismes de quarant aine de l'Union à fourn ir aux opérateurs prof essionnels 
par les autor ités compétentes 
1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11 est conf irmée officiellement, l'aut orité compét ente veille à ce que 
les opérat eurs profes sionnels dont les végé taux, produits végé taux ou autres objets pour raient être touc hés soient 
informés sans tarder de la présence de l'organ isme de quarantaine de l'Un ion. 
2. La Commission dresse et tient à jour une liste accessible au public de tout es les notifi cations qu'elle a reçues 
concer nant des organismes nuisibles émergents dans les pays tiers susceptibles de présenter un risque pour la santé des 
végé taux sur le territoire de l'Union. 
Cette liste peut faire partie du système électronique visé à l'article 103. 
Article 13 
Informa tions sur les organismes de quarantaine prioritaires à four nir au public par les autor ités 
compétentes 
Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confir mée offici ellement en ce qui 
concer ne un organisme de quarantaine prioritaire, l'aut orité compé tent e informe le public des mesures qu'elle a prises 
ou qu'elle a l'intention de prendre et de tout e mesure à prendre par les catégo ries d'opérat eurs professionnels ou autres 
personnes concer nées. 
Article 14 
Mesures immédiates devant être prises par les opérateurs profe ssionnels 
1. Lorsqu'un opérat eur profess ionnel soupçonne ou constat e la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union 
ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des 
végé taux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilit é, il en informe immédiate ment l'autorité compét ente, 
afin que cette autor ité compét ente puisse prendre les mesures nécessaires conf ormément à l'article 10. Le cas échéant, 
l'opérateur professionnel prend également immédiate ment des mesures de précaution afin d'emp êcher l'établissement et 
la dissémination de cet organisme nuisible. 
2. L'autorité compét ente peut décider que la notificati on visée au paragraphe 1 n'est pas requise lorsque la présence 
d'un organisme nuisible spécifique dans une zone est connue. En pareil cas, elle informe les opérat eurs professionnels 
concer nés de cette décision. 23.11.2016 L 317/19 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Lorsqu'un opérat eur professionnel reçoit une confir mation officielle concer nant la présence d'un organisme de 
quarantaine de l'Union sur des végé taux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilit é, il consult e l'aut orité 
compét ente sur les mesures à prendre et applique, s'il y a lieu, les mesures prévues aux paragraphes 4 à 7. 
4. L'opérateur profess ionnel prend immédiatement les mesures nécessaires pour empêc her la dissémination de 
l'organ isme nuisible en cause. Lorsque l'autorité compét ente a donné des instr uctions au sujet de ces mesures, l'opérate ur 
profess ionnel agit conf ormément à ces instr uctions. 
5. Lorsqu'il en a reçu l'instr uction de la part de l'autorité compét ente, l'opérateur profess ionnel prend les mesures 
nécessaires pour éliminer l'organisme nuisible des végé taux, produits végétaux ou autres objets concer nés ainsi que des 
sites, des terres, du sol, de l'eau de cet opérat eur ou d'autres éléments infest és qui sont sous sa responsabilité. 
6. Sauf indication contraire de la part de l'autori té compét ente, l'opérateur profess ionnel retire, sans tarder , du march é 
les végét aux, produits végétaux et autres objets sous sa responsabilité sur lesquels l'organisme nuisible pour rait être 
présent. 
Lorsque ces végétaux, produits végéta ux ou autres objets ne sont plus sous la responsabilit é de l'opérateur professionnel, 
celui-ci, sauf indication contraire de la part de l'aut orité compét ente: 
a)  informe immédiat ement de la présence de l'organisme nuisible en cause les opérat eurs commerciaux auxquels ces 
végé taux, produits végé taux et autres objets ont été fournis; 
b)  fournit immédiatem ent à ces personnes des recommandations sur les mesures nécessaires à prendre pendant le 
transpor t des végé taux, produits végétaux et autres objets concer nés afin de réduire le risque de dissémination ou 
fuite des orga nismes nuisibles concer nés; et 
c)  rappelle immédiate ment ces végétaux, produits végétaux ou autres objets. 
7. Lorsque le paragraphe 1, 3, 4, 5 ou 6 du présent article s'applique, l'opérateur professionnel fournit, sur demande, 
à l'autori té compét ente tout es les informations pertinentes pour le public. Sans préjudice de l'article 13, l'autori té 
compét ente informe le plus rapidement possible le public lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures à l'égard des 
végé taux, produits végé taux ou autres objets sur lesquels l'organ isme nuisible en cause peut être présent. 
Article 15 
Mesures à prendre par les personnes autres que des opérateurs prof essionnels 
1. Toute personne, autre qu'un opérat eur professionnel, constatant ou ayant des raisons de soupçonner la présence 
d'un organisme de quarantaine de l'Union en informe immédiate ment l'autori té compét ente. Lorsque cette notifi cation 
n'est pas effectuée par écrit, l'autori té compét ente l'enregistre officiellement. Si l'aut orité compét ente le demande, cette 
personne lui fournit les informations dont elle dispose au sujet de la présence de cet organisme nuisible. 
2. L'autorité compét ente peut décider que la notificati on visée au paragraphe 1 n'est pas requise lorsque la présence 
d'un orga nisme nuisible spécifi que dans une zone est constat ée. 
3. La personne qui a effectué la notifi cation visée au paragraphe 1 consulte l'aut orité compét ente sur les mesures à 
prendre et, conf ormément aux instr uctions données par l'autori té compét ente, prend les mesures nécessaires pour 
empê cher la dissémination de cet orga nisme nuisible et l'éliminer des végétaux, produits végéta ux ou autres objets 
concer nés et, le cas échéant, des sites de cette personne. 
Article 16 
Dérogations aux obligations de notif ication 
Les oblig ations de notifi cation visées aux articles 14 et 15 ne s'appliquent pas lorsque: 
a)  la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union est constat ée dans la zone infest ée d'une zone délimit ée établie 
pour l'enra yement de cet organisme, conf ormément à l'article 18, paragraphe 2; 
b)  la présence d'un organisme de quarantaine de l'Un ion est constatée dans la zone infestée d'une zone délimitée et 
faisant l'objet de mesures d'éradication nécessitant huit ans au moins, au cours de la période correspondant à ces huit 
premières années. 23.11.2016 L 317/20 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 17 
Éradication des organismes de quarantaine de l'Union 
1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est officiellement confir mée, 
l'aut orité compét ente prend immédiatement tout es les mesures phytosan itaires nécessaires pour éradiquer l'organ isme de 
quarantaine de l'Un ion en question de la zone concer née. Ces mesures sont prises en conf ormité avec l'annex e II. 
Cette oblig ation d'éradication ne s'applique pas lorsqu'un acte d'exécuti on concer nant cet organisme nuisible, adop té en 
conf ormité avec l'article 28, paragraphe 2, en dispose autrement. 
2. L'autorité compét ente enquête sans tarder sur l'origine de la présence de l'organ isme de quarantaine de l'Union 
concer né, en particulier lorsque cette présence est susceptible d'être liée à la circulation de végétaux, produits végétaux 
ou autres objets, et elle examine l'éventualit é d'une dissémination à d'autres végétaux, produits végét aux ou autres objets 
suite à ces déplacements. 
3. Si les mesures visées au paragraphe 1 concer nent l'introduction ou la circulation sur le territoire de l'Un ion de 
végé taux, produits végé taux et autres objets, l'État membre concer né notifie immédiatement ces mesures à la 
Commission et aux autres États membres. 
4. Les mesures visées au paragraphe 1 sont prises et l'enquête visée au paragraphe 2 est menée, que l'organ isme 
nuisible soit présent dans des sites publics ou dans des sites privés. 
Article 18 
Établissement de zones délimitées 
1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confir mée officiellement, 
l'aut orité compé tent e établit immédiat ement une ou plusieurs zones, au sein de laquelle ou desquelles les mesures 
d'éradication visées à l'article 17, paragraphe 1, doivent être prises (ci-après dénommées «zone délimit ée»). 
La zone délimit ée compr end une zone infestée et une zone tampon. 
2. La zone infestée englobe, le cas éché ant: 
a)  tous les végét aux reconnus infest és par l'organ isme nuisible en cause; 
b)  tous les végétaux présentant des signes ou des symp tômes laissant supposer qu'ils sont infestés par cet organisme 
nuisible; 
c)  tous les autres végé taux susceptibles d'av oir été ou d'être contaminés ou infestés par cet organisme nuisible, 
y compris les végétaux suscep tibles d'être infestés parce qu'ils présentent une sensibilité audit organisme nuisible et se 
trouvent à proximité de végé taux infest és, parce qu'ils ont une source de production commune, si elle est connue, 
avec des végé taux infestés ou parce qu'ils sont issus de végétaux infestés; 
d)  les terres, le sol, les cours d'eau ou autres éléments infestés, ou susceptibles de l'être, par l'organ isme nuisible 
concer né. 
3. La zone tam pon est attenante à la zone infest ée et l'entoure . 
Sa taille est propor tionnée au risque de dissémination de l'organ isme nuisible en cause hors de la zone infestée par voie 
naturelle ou du fait d'activit és humaines effectuées dans la zone infest ée et ses environs, et est déterminée en conf ormité 
avec les principes exposés à l'annex e II, section 2. 
Cependant, si des barrières naturelles ou artificiell es éliminent ou ramènent à un niveau acceptab le le risque de dissémi ­
nation de l'organ isme nuisible hors de la zone infestée, il n'est pas nécessaire d'établir une zone tam pon. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, l'autori té compét ente peut décider de ne pas établir de zone délimit ée si elle 
estime après un examen initial, comp te tenu de la nature de l'orga nisme nuisible, des végé taux, produits végétaux ou 
autres objets concer nés et du site où l'organ isme nuisible a été détecté, que celui-ci peut être éliminé immédiatement. 
Dans ce cas, elle lance une prospection pour déter miner si d'autres végétaux ou produits végét aux ont été infestés. Sur la 
base de cette prospection, elle décide s'il est nécessaire d'établir une zone délimit ée. 23.11.2016 L 317/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     5. Lorsque, conf ormément aux paragraphes 2 et 3, une zone délimit ée déborde sur le territoire d'un autre État 
membre, l'État membre sur le territoire duquel la présence de l'organ isme nuisible en cause a été constat ée prend 
immédiatem ent contact avec l'État membre sur le territoire duquel la zone délimit ée débordera pour lui permettre de 
prendre tout es mesures appropr iées, telles que visées aux paragraphes 1 à 4. 
6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États 
membres le nombre et la localisation des zones délimit ées établies, les organismes nuisibles concer nés et les mesures 
respectives adopt ées au cours de l'année civile précédente. 
Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de tout e oblig ation de notificati on des zones délimit ées établie par les 
actes d'exécution visés à l'article 104. 
Article 19 
Prospections et modif ication des zones délimitées et levée des restr ictions 
1. Tous les ans au moins, au moment oppor tun, les autori tés compét entes effectuent dans chacune des zones 
délimit ées une prospection concer nant l'évolution de la présence de l'organ isme nuisible en cause. 
Ces prospections sont effectuées conf ormément à l'article 22, paragraphe 2. 
2. Si une autorité compét ente constat e, que ce soit ou non à la suite d'une prospection visée au paragraphe 1, la 
présence de l'organisme nuisible en cause dans la zone tam pon, l'État membre concer né le notifi e immédiatement à la 
Commission et aux autres États membres. 
3. En fonction de l'issue des prospections visées au paragraphe 1, les autorités compét entes modifi ent au besoin le 
tracé des zones infestées, des zones tampons et des zones délimit ées. 
4. Les autor ités compét entes peuvent suppr imer une zone délimit ée et mettre fin aux mesures d'éradication 
respectives, lorsque le statut de zone exem pte d'org anisme nuisible de cette zone a été vérifié. Tel est le cas lorsque les 
deux conditions suivante s sont rem plies: 
a)  la prospection visée au paragraphe 1 montre que l'absence de l'organ isme nuisible concer né a été constat ée dans la 
zone délimit ée; et 
b)  l'absence de l'organ isme nuisible concer né a été constat ée sur une période suffi samment longue dans cette zone 
délimit ée. 
5. Lorsqu'elle décide de modifi er une zone délimit ée conf ormément au paragraphe 3 ou d'en suppr imer une 
conf ormément au paragraphe 4, l'aut orité compét ente concer née tient comp te au moins des éléments suivants: 
a)  les caractér istiques biologiques de l'organ isme nuisible en cause et du vect eur concer né; 
b)  la présence de plant es hôte s; 
c)  les conditions écoclimatiques; et 
d)  l'efficacité probable des mesures d'éradication. 
6. Par dérog ation au paragraphe 1 du présent article, les prospections annuelles ne sont pas nécessaires dans la zone 
infestée des zones délimit ées établies pour: 
a)  les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures d'éradication nécessitant huit ans ou plus; 
b)  les organismes nuisibles faisant l'objet des mesures d'enra yement visés à l'article 28, paragraphe 2. 
7. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués conf ormément à l'article 105, afin de compl éter le 
présent règlement en précisant davan tage les organismes nuisibles visés au paragraphe 6, point a), du présent article et à 
l'article 16, point b), ainsi que les conditions d'application de ces dérog ations. 23.11.2016 L 317/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 20 
Rappor t sur les mesures prises confo rmément aux articles 17, 18 et 19 
1. Lorsqu'un État membre prend des mesures dans une zone limitrophe d'un autre État membre, il transmet un 
rappor t sur les mesures prises conf ormément aux articles 17, 18 et 19 à cet autre État membre. 
2. À la demande de la Commission ou d'un autre État membre, un État membre présent e un rappor t sur les mesures 
spécifiques prises conf ormément aux articles 17, 18 et 19. 
Article 21 
Modif ication de l'annexe II 
La Commission est habilit ée à adopt er des acte s délégués conf ormément à l'article 105 pour modifi er l'annex e II, afin de 
l'adapt er à l'évoluti on des connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales pertinentes . 
Article 22 
Prospections sur les organismes de quarant aine de l'Union et les organismes nuisibles provisoi ­
rement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union 
1. Les États membres mènent des prospections fondées sur le risque sur des périodes données pour repérer au moins: 
a)  la présence de tout organisme de quarantaine de l'Un ion; et 
b)  les signes ou symp tômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l'objet des mesures visées à l'article 29 ou 
de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1. 
Ces prospections sont effectuées dans tout es les zones où la présence de l'organ isme nuisible concer né n'a pas été 
constat ée. 
Il n'est pas nécessaire d'effect uer ces prospections pour les organismes nuisibles au sujet desquels il peut être conclu sans 
équiv oque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concer né du fait des conditions écoclimatiques 
ou de l'absence de leurs espèces hôtes . 
2. La concep tion des prospections visées au paragraphe 1 se fonde sur le risque que l'organ isme nuisible apparaisse 
dans la zone couver te par la prospection. Les prospections consist ent au moins en examens visuels par l'autorité 
compét ente et, s'il y a lieu, en la collecte d'écha ntillons et la réalisation d'analyses. Elles sont effectuées dans tous les lieux 
appropr iés et concer nent, le cas échéant, les sites, véhicules, machi nes et emballages utilisés par les opérat eurs profes ­
sionnels et d'autres personnes. Elles reposent sur des principes scientifique s et techniques établis et sont effectuées à des 
moments oppor tuns au regar d des possibilit és de détection de l'organisme nuisible concer né. 
Ces prospections tiennent comp te des éléments de preuve scientifique s et techniques et de tout es autres informations 
utiles sur la présence des organismes nuisibles concer nés. 
3. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États 
membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile 
précédente. Ces rappor ts compre nnent des informations sur les lieux où les prospections ont été menées, le calendr ier de 
ces prospections, les organismes nuisibles et les végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés, le nombre 
d'inspections et d'échantillons prélevés, ainsi que la détection de chacun des organismes nuisibles concer nés. 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, définir la forme de ces rappor ts, ainsi que des instr uctions sur la 
façon de les rem plir. Ces actes d'exé cution sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, 
paragraphe 2. 
Article 23 
Prog rammes de prospection plur iannuels et collecte des informa tions 
1. Les États membres établissent des programmes de prospection plur iannuels déterminant le conte nu des 
prospections requises par l'article 22. Ces programmes prévoient la collect e et l'enregistrement des éléments de preuve 
scientifique s et techniques et des autres informations visées à l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa. 23.11.2016 L 317/23 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Les programmes de prospection plur iannuels compre nnent les éléments suivants conf ormément à l'article 22, 
paragraphe 2: 
a)  l'objectif spécifi que de chaque prospection; 
b)  le champ d'application de chaque prospection en ce qui concer ne la zone concer née et la durée prise en comp te, 
ainsi que les organismes nuisibles, les végétaux et les marc handises visés; 
c)la méthode de prospection et la gestion de la qualité, avec une descr iption des procédures d'examen visuel, d'échantil ­
lonnage et d'analyse et leur justification technique; 
d)  le calendr ier, la fréquence et le nombre d'examens visuels, d'échantillonnag es et d'analyses prévus; et 
e)  les méthodes d'enregistrement et de présentation dans les rappor ts des informations collect ées. 
Les programmes de prospection plur iannuels couvrent une période de cinq à sept ans. 
2. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres les programmes de 
prospection plur iannuels qu'il établit. 
3. La Commission peut adopt er des actes d'exécution établissant la forme des programmes de prospection 
plur iannuels, ainsi que les modalités d'application des éléments visés au paragraphe 1 à des risques phyt osanitaires 
spécifiques . 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Article 24 
Prospections sur les organismes de quarantaine prioritaires 
1. Les États membres mènent chaque année une prospection, conf ormément à l'article 22, paragraphes 1 et 2, sur 
chaque organisme de quarantaine prioritaire. Ces prospections comprennent un nombre d'examens visuels, d'échanti l­
lonnage s et d'analyses qui, en fonction de chaque organisme de quarantaine prioritaire, est suffisamment impor tant pour 
assurer , dans la mesure du possible comp te tenu des caracté ristiques biologiques de chaque organisme de quarantaine 
prioritaire et des conditions écoclimatiques, leur détection rapide avec un degré de conf iance élevé. 
Il n'est pas nécessaire d'effect uer ces prospections pour les organismes nuisibles au sujet desquels il peut être conclu sans 
équiv oque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concer né du fait de ses conditions écoclima ­
tiques ou de l'absence des espèces hôte s. 
2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États 
membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile 
précédente. 
Article 25 
Plans d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritair es 
1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire 
suscept ible d'entrer et de s'établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus 
décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre, les ressources minimales à mettre à disposition et les 
procédures de mise à disposition d'autres ressources, en cas de présence officiellement conf irmée ou soupçonnée de cet 
organisme nuisible (ci-après dénommé «plan d'urg ence»). 
Les États membres consult ent, à un stade appropr ié, tout es les parties prenantes concer nées lors du processus d'élabo ­
ration et d'actualisation des plans d'urgence. 
Il n'est pas nécessaire d'élaborer des plans d'urg ence en ce qui concer ne les organismes nuisibles au sujet desquels il est 
conclu sans équivoque qu'ils ne peuvent s'établir ni se disséminer dans l'État membre concer né en raison de ses 
conditions écoclimatiques ou de l'absence des espèces hôtes. 
2. Chaque plan d'urg ence porte sur les éléments suivants: 
a)  les rôles et les responsabilit és des organismes chargés de son exécution, en cas de présence officiellement conf irmée 
ou soupçonnée de l'organisme de quarantaine prioritaire concer né, ainsi que la chaîne de décision et les procédures 
de coordination de l'action à prendre par les autorités compét entes, les autres autori tés publiques, les organismes 
délégat aires ou personnes physiques impliquées, les laboratoires et les opérateurs profes sionnels, y compr is, le cas 
éché ant, la coordination avec des États membres et pays tiers voisins; 
b)  l'accès des autorités compét entes aux sites des opérat eurs professionnels, des autres opérat eurs concer nés et des 
personnes physiques; 23.11.2016 L 317/24 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  l'accès des autorités compét entes, au besoin, aux laboratoires, aux équipements, au personnel, à l'exper tise externe et 
aux ressources nécessaires à l'éradication rapide et efficace, ou, s'il y a lieu, l'enra yement de l'organ isme de 
quarantaine prioritaire concer né; 
d)les mesures à prendre concer nant l'information de la Commission, des autres États membres, des opérat eurs profes ­
sionnels concer nés et du public sur la présence de l'organisme de quarantaine prioritaire en question et sur les 
mesures adopt ées à son encontre si la présence de l'organ isme nuisible concer né est officiellement confir mée ou 
soupçonnée; 
e)  le dispositif d'enregistrement des détec tions de la présence de l'organ isme de quarantaine prioritaire concer né; 
f)  les éventuelles évaluations visées à l'article 6, paragraphe 2, et tout e évaluation réalisée par l'État membre sur les 
risques liés à la présence de l'orga nisme de quarantaine prioritaire concer né sur son territoire; 
g)  les mesures de gestion du risque devant être prises pour l'organisme de quarantaine prioritaire concer né, 
conf ormément à l'annexe II, section 1, ainsi que les procédures à suivre; 
h)  les principes de délimitation géographique des zones délimitées; 
i)  les protocoles décr ivant les méthodes à suivre pour les examens visuels, les échantillonnages et les analyses de 
laborat oire; 
j)  les principes concer nant la formation du personnel des autori tés compé tent es et, le cas éché ant, des organismes, 
autorités publiques, laboratoire s, opérat eurs professionnels et autres personnes visés au point a). 
S'il y a lieu, les éléments visés aux points d) à j) du premier alinéa font l'objet de manuels d'instr uction. 
3. Les plans d'urg ence peuvent être combinés pour plusieurs organismes de quarantaine prioritaires présentant des 
caracté ristiques biologiques et une gam me d'espèces hôtes similaires. Dans ce cas, le plan d'urg ence comprend une partie 
générale commune à tous les organismes de quarantaine prioritaires concer nés et des parties spécifiques pour chaque 
organisme de quarantaine prioritaire concer né. 
4. Dans un délai de quatre ans à comp ter de la date d'établissement de la liste des organismes de quarantaine 
prioritaires, les États membres établissent un plan d'urg ence pour les organismes de quarantaine prioritaires figurant sur 
cette liste . 
Dans un délai d'un an à comp ter de l'inscr iption de tout nouvel organisme nuisible sur la liste des organismes de 
quarantaine prioritaires, les États membres établissent un plan d'urgence pour cet organisme de quarantaine prioritaire. 
Les États membres revoi ent régulièrement leurs plans d'urg ence et les mett ent à jour s'il y a lieu. 
5. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres ses plans 
d'urg ence et informe tous les opérat eurs professionnels concer nés par voie de publication sur l'internet. 
Article 26 
Exercices de simulation pour les organismes de quarant aine prioritaires 
1. Les États membres procèdent à des exercices de simulation de la mise en œuvre des plans d'urgence selon une 
fréquence adap tée aux caractér istiques biologiques du ou des organismes de quarantaine prioritaires concer nés et du 
risque qu'il(s) représente (nt). 
Ces exercices sont effectués pour l'ensemble des organismes de quarantaine prioritaires concer nés dans un délai 
raisonnable et avec la participation des parties prenantes concer nées. 
Ces exercices ne sont pas requis lorsque l'État membre concer né a récemment pris des mesures en vue de l'éradication 
de l'organ isme concer né ou des organismes concer nés. 
2. Les exercices de simulation concer nant des organismes de quarantaine prioritaires dont la présence dans un État 
membre peut avoir des répercussions dans des États membres voisins peuvent être réalisés ensemble par ces États 
membres sur la base de leurs plans d'urg ence respectifs. 
Au besoin, les États membres peuvent procéder aux exercices de simulation avec des pays tiers voisins. 
3. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres, sur demande, un rappor t sur les 
résultats de chaque exercice de simulation. 23.11.2016 L 317/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 27 
Plans d'action pour les organismes de quarant aine prioritaires 
1. Lorsque la présence d'un organisme de quarantaine prioritaire est conf irmée officiellement sur le territoire d'un 
État membre conf ormément à l'article 10, l'aut orité compét ente adopt e immédiate ment un plan (ci-après dénommé 
«plan d'action») établissant les mesures d'éradication de cet organisme nuisible, prévues aux articles 17, 18 et 19, ou ses 
mesures d'enra yement prévues à l'article 28, paragraphe 2, ainsi qu'un calendr ier d'exécution de ces mesures. 
Le plan d'action décr it la concep tion et l'organ isation des prospections requises et fixe le nombre requis d'examens 
visuels, d'échanti llons et d'analyses de laborat oire, ainsi que la méthodologie à suivre pour les examens, l'échantillonnag e 
et les analyses. 
Le plan d'action est établi sur la base du plan d'urgence et est immédiatement communiqué par l'aut orité compét ente 
aux opérateurs professionnels concer nés. 
2. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres les plans d'action 
qu'il a adopt és. 
Article 28 
Mesures de l'Union concer nant certain s organismes de quarant aine de l'Union 
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exé cution, établir des mesures de lutte contre certains organismes de 
quarantaine de l'Un ion. Selon les organismes nuisibles concer nés, ces mesures mett ent en œuvre une ou plusieurs des 
dispositions suivante s: 
a)  l'article 10 sur les mesures devant être prises en cas de suspicion et de conf irmation officielle par les autorités 
compét entes de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union concer né; 
b)  l'article 14 sur les mesures immédiat es devant être prises par les opérat eurs professionnels; 
c)  l'article 15 sur les mesures devant être prises par des personnes autres que les opérat eurs profess ionnels; 
d)  l'article 17 sur l'éradication des organismes de quarantaine de l'Union; 
e)  l'article 18 sur l'établissement de zones délimitées; 
f)  l'article 19 sur les prospections et la modifi cation des zones délimit ées et la levée des restr ictions; 
g)l'article 22 sur les prospections sur les orga nismes de quarantaine de l'Un ion et les organismes nuisibles provisoi ­
rement considérés comme des orga nismes de quarantaine de l'Union; 
h)  l'article 24 sur les prospections sur les organismes de quarantaine prioritaires, en ce qui concer ne le nombre 
d'examens visuels, d'échantillon s et d'analyses pour des organismes de quarantaine prioritaires donnés; 
i)  l'article 25 sur les plans d'urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires; 
j)  l'article 26 sur les exercices de simulation pour les organismes de quarantaine prioritaires; 
k)  l'article 27 sur les plans d'action pour les organismes de quarantaine prioritaires. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
2. Par dérogat ion à l'article 17, lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées à l'article 19 ou d'autres 
éléments de preuve, que l'éradication de l'organ isme de quarantaine de l'Union concer né dans une zone délimit ée n'est 
pas possible, la Commission adopt e des acte s d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article qui établissent des 
mesures ayant pour fin l'enra yement. 
Aux fins de parvenir à cette conclusion, la Commission prend sans tarder les mesures nécessaires après avoir reçu les 
éléments de preuve pertinents de l'État membre concer né ou de tout e autre source. 23.11.2016 L 317/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des 
zones délimit ées pour proté ger une partie du territoire de l'Un ion où l'orga nisme de quarantaine de l'Union concer né 
n'est pas présent, elle peut adopt er des actes d'exécution visés au paragraphe 1 qui établissent de telles mesures. 
4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises en conf ormité avec l'annex e II, comp te tenu des risques 
spécifiques aux organismes de quarantaine de l'Union concer nés, des conditions et risques écoclimatiques spécifiques des 
États membres concer nés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atté nuation des risques de manière 
harmonisée à l'échelle de l'Union. 
5. Tant que la Commission n'a pas adopt é de mesures, l'État membre peut maintenir tout e mesure qu'il a prise. 
6. Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave, la 
Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à 
l'article 107, paragraphe 3. Ces acte s sont adopt és en conf ormité avec l'annexe II comp te tenu des risques spécifiques des 
organismes de quarantaine de l'Union concer nés, des conditions et risques écoclimatiques spécifiques des États membres 
concer nés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atté nuation des risques de manière harmonisée à 
l'éch elle de l'Union. 
7. Au moyen du système de notific ation électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission 
et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adopt ées en vertu du présent article, créant un 
risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union. 
Article 29 
Mesures des États membres concer nant des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des 
organismes de quarantaine de l'Union 
1. Lorsque la présence d'un orga nisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union 
est confir mée officiellement sur le territoire d'un État membre et que l'État membre estime que ledit orga nisme nuisible 
pour rait satisfaire aux conditions d'inscr iption sur cette liste, cet État membre évalue immédiatement si l'organ isme 
nuisible répond aux critères de l'annex e I, section 3, sous-section 1. S'il conclut que ces critères sont remplis, il prend 
immédiatem ent des mesures d'éradication conf ormément à l'annex e II. Les articles 17 à 20 s'appliquent. 
Lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées à l'article 19 ou d'autres éléments de preuve, que l'éradication 
d'un organisme nuisible dans une zone délimit ée n'est pas possible, l'article 28, paragraphe 2, s'applique mutatis 
mutandis. 
Lorsque la présence d'un organisme nuisible répondant aux critères visés au premier alinéa est officiellement conf irmée 
dans un envoi de végét aux, produits végétaux ou autres objets introduits ou déplacés sur le territoire d'un État membre, 
cet État membre prend les mesures nécessaires pour prévenir l'entrée, l'établissement et la dissémination de cet 
organisme nuisible sur le territoire de l'Union. 
Lorsqu'un État membre soupçonne la présence sur son territoire d'un organisme nuisible répondant aux critères visés au 
premier alinéa, l'article 10 s'applique mutatis mutandis. 
Dans l'attente de la conf irmation officielle de la présence de cet organisme nuisible, l'État membre prend, le cas échéant, 
des mesures phytosanitaires pour atténuer le risque de sa dissémination. 
2. Après avoir pris les mesures visées au paragraphe 1, l'État membre évalue si l'organ isme nuisible concer né répond 
aux critères de déter mination des organismes de quarantaine formulés à l'annex e I, section 1. 
3. L'État membre concer né notifie à la Commission et aux autres États membres la présence de l'organisme nuisible 
visé au paragraphe 1. Il informe également la Commission et les autres États membres de l'évaluation visée audit 
paragraphe, des mesures prises et des éléments de preuve justifiant ces mesures. 
L'État membre concer né transmet à la Commission les résultats de l'évaluation visée au paragraphe 2 dans un délai de 
deux ans à comp ter de la conf irmation officielle de la présence de cet organisme nuisible. 
Les notifi cations de la présence de cet organisme nuisible sont transmises au moyen du système de notification 
électronique visé à l'article 103. 23.11.2016 L 317/27 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 30 
Mesures de l'Union concer nant des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des 
organismes de quarantaine de l'Union 
1. Lorsque la Commission reçoit une notifi cation visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres 
éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminent e, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un 
organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Un ion et qu'elle estime que ledit 
organisme nuisible pour rait satisfaire aux conditions d'inscr iption sur cette liste , elle évalue immédiat ement si, en ce qui 
concer ne le territoire de l'Un ion, l'orga nisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annex e I, section 3, sous-section 2. 
Si la Commission conclut que ces critères sont rem plis, elle prend immédiatement, au moyen d'actes d'exécution, des 
mesures de durée limitée pour contrer le risque présenté par cet organisme nuisible. Ces acte s d'exécuti on sont adopt és 
en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Selon les organismes nuisibles concer nés, ces mesures mett ent en œuvre, s'il y a lieu, une ou plusieurs des dispositions 
visées à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à g). 
2. Après avoir adopt é les mesures visées au paragraphe 1, la Commission évalue si l'orga nisme nuisible répond, en ce 
qui concer ne le territoire de l'Union, aux critères de détermination des organismes de quarantaine formulés à l'annexe I, 
section 1. 
3. Lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées aux articles 19 et 22 ou d'autres éléments de preuve, que 
l'éradication de l'organ isme nuisible concer né dans une zone délimit ée n'est pas possible, les actes d'exécuti on visés au 
paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article peuvent établir des mesures ayant pour fin l'enra yement. 
4. Lorsqu'il est conclu que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des zones 
délimit ées pour prot éger la partie du territoire de l'Union où l'organ isme nuisible n'est pas présent, les actes d'exécuti on 
visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures. 
5. Les mesures visées aux paragraphes 1, 3 et 4 sont adopt ées conf ormément à l'annex e II, comp te tenu des risques 
spécifiques aux organismes nuisibles concer nés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atté nuation des 
risques de manière harmonisée à l'échelle de l'Union. 
6. Tant que la Commission n'a pas adopt é de mesures, l'État membre concer né peut mainteni r celles qu'il a prises en 
vertu de l'article 29. 
7. Pour des raisons d'urgence impérieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave, la 
Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à 
l'article 107, paragraphe 3. Ces actes sont adopt és en conf ormité avec l'annexe II, comp te tenu des risques spécifi ques 
aux organismes nuisibles concer nés et de la nécessité d'appliquer les nécessaires mesures d'atténuati on des risques de 
manière harmonisée à l'échelle de l'Un ion. 
8. Au moyen du système de notific ation électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission 
et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adopt ées en vertu du présent article, créant un 
risque de dissémination des organismes nuisibles visés au paragraphe 1 du présent article. 
Article 31 
Exigences plus restr ictiv es adoptées par les État s membres 
1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restr ictives que celles adopt ées en vertu de 
l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant que l'objectif de protection 
phytosan itaire le justif ie et que ces mesures soient conf ormes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. 
Ces mesures plus restr ictives n'im posent pas ni n'entraînent d'autres inter dictions ou restr ictions concer nant l'intro ­
duction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végét aux, produits végétaux et autres objets que celles 
prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102. 
2. L'État membre concer né informe immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures qu'il 
a prises conf ormément au paragraphe 1. 
Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres un rappor t annuel sur 
les mesures prises conf ormément au paragraphe 1. 23.11.2016 L 317/28 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Section 3 
Organismes de quarant aine de zone protégée 
Article 32 
Reconnaissance de zones protégées 
1. Lorsqu'un organisme de quarantaine qui n'est pas un organisme de quarantaine de l'Un ion est présent sur le 
territoire de l'Un ion, mais n'est pas présent sur le territoire d'un État membre ou une partie de celui-ci, la Commission 
peut, à la demande de cet État membre présent ée conf ormément au paragraphe 4, reconnaître ce territoire ou cette 
partie de territoire comme une zone protég ée conf ormément au paragraphe 3 pour cet orga nisme de quarantaine (ci- 
après dénommé «organ isme de quarantaine de zone protég ée»). 
2. Les orga nismes de quarantaine de zone prot égée ne sont pas introduits, déplacés, détenus, multipliés ou libérés 
dans la zone protég ée correspondante . 
L'article 8 s'applique mutatis mutandis à l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication dans les zones 
proté gées des organismes de quarantaine de zone proté gée. 
3. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécuti on, la liste des zones proté gées et des orga nismes de 
quarantaine de zone protég ée correspondants. Cette liste comprend les zones protég ées reconnues conf ormément à 
l'article 2, paragraphe 1, point h), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, les organismes nuisibles correspondants 
réper toriés à l'annex e I, partie B, et à l'annex e II, partie B, de la directive 2000/29/CE et les codes spécif iquement 
attribués à ces organismes nuisibles. 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution modifiant l'acte d'exécuti on visé au premier alinéa, reconnaître 
d'autres zones protég ées lorsque les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont remplies. 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, rem placer l'act e d'exécuti on visé au premier alinéa du présent 
paragraphe aux fins de consolider les modifi cations. 
Les actes d'exécuti on visés au présent paragraphe sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 107, paragraphe 2. 
4. L'État membre concer né joint à la demande visée au paragraphe 1: 
a)  une descr iption des limit es de la zone prot égée proposée, avec des cartes; 
b)  les résultats des prospections indiquant que l'organ isme de quarantaine concer né n'était pas présent sur le territoire 
en question au cours des trois années au moins précédant la demande; et 
c)  la preuve que l'organisme de quarantaine concer né répond aux conditions énoncées à l'article 3 en ce qui concer ne la 
zone prot égée proposée. 
5. Les prospections visées au paragraphe 4, point b), sont effectuées à des moments oppor tuns, avec l'inte nsité 
requise au regar d des possibilités de détecter la présence de l'organ isme de quarantaine concer né. Elles reposent sur des 
principes scientifiques et techniques établis, et tiennent comp te des normes internati onales pertinentes. 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le présent 
règlement en établissant les modalités pour ces prospections. Ces acte s sont adopt és en conf ormité avec l'évoluti on des 
connaissances scientifiques et techniques, et les normes intern ationales applicables. 
6. La Commission peut reconnaître des zones proté gées temporaires. À cette fin, les conditions énoncées aux 
paragraphes 1 et 4 et au paragraphe 5, premier alinéa, s'appliquent mutatis mutandis. Par déroga tion à l'exig ence visée 
au paragraphe 4, point b), une prospection doit avoir été menée au cours d'une période d'au moins un an avant la 
demande. 
La reconnaissance d'une zone protég ée temporaire ne dure pas plus de trois ans, période à l'issue de laquelle elle expire 
automat iquement. 
7. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les limites des zones protég ées sur leur 
territoire , y compris en joignant des cartes, et en informent les opérat eurs professionnels en publiant ces informations 
sur le site internet officiel de l'aut orité compét ente. 23.11.2016 L 317/29 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 33 
Obligations générales s'appliquant dans les zones protégées 
1. Dans les zones proté gées, les oblig ations établies aux articles 9 à 19 s'appliquent mutatis mutandis aux organismes 
de quarantaine de zone prot égée respectifs. 
2. Les végéta ux, produits végé taux ou autres objets provenant d'une zone délimitée, établie dans une zone protég ée 
pour l'organ isme de quarantaine de zone protég ée concer né, ne sont pas déplacés de cette zone délimit ée vers la partie 
restant e de cette zone prot égée, ni dans une autre zone protég ée reconnue pour cet orga nisme de quarantaine de zone 
proté gée. 
Par dérogation au premier alinéa, ces végétaux, produits végéta ux ou autres objets peuvent être déplacés de cette zone 
délimit ée vers l'intér ieur et l'extér ieur de la zone protég ée concer née seulement s'ils sont emballés et déplacés de telle 
sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination de cet organisme de quarantaine de zone protég ée dans cette zone 
proté gée. 
3. Les zones délimitées établies dans une zone protég ée et les mesures d'éradication prises dans ces zones en 
application des articles 17, 18 et 19 sont immédiatement notifiées à la Commission et aux autres États membres. 
Article 34 
Prospections sur les organismes de quarant aine de zone protégée 
1. L'autorité compét ente effectue des prospections annuelles de chaque zone protég ée qui portent sur la présence de 
l'organ isme de quarantaine de zone protég ée concer né. L'article 22, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis à ces 
prospections. 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le présent 
règlement en établissant les modalités de la préparation et du contenu de ces prospections. 
2. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre communique à la Commission et aux autres États 
membres les résultats des prospections visées au paragraphe 1 qui ont été effectuées au cours de l'année civile 
précédente. 
Article 35 
Modif ication de la taille et suppression de la reconnaissance des zones protégées 
1. La Commission peut modifier la taille d'une zone protég ée à la demande de l'État membre dont le territoire est 
concer né. 
Si cette modifi cation étend la zone protég ée, l'article 32 s'applique mutatis mutandis. 
2. À la demande de l'État membre visé au paragraphe 1, la Commission suppr ime la reconnaissance d'une zone 
proté gée ou en réduit la taille. 
3. La Commission suppr ime la reconnaissance d'une zone protég ée au cas où les prospections prévues à l'article 34 
n'ont pas été effectuées conf ormément audit article. 
4. La Commission suppr ime la reconnaissance d'une zone protég ée si la présence de l'organisme de quarantaine de 
zone proté gée concer né y a été constat ée et si l'une des conditions suivantes est remplie: 
a)  aucune zone délimit ée n'a été établie conf ormément à l'article 33, paragraphe 1, dans les trois mois suivant la 
confir mation officielle de la présence dudit organisme nuisible; 
b)  les mesures d'éradication prises dans une zone délimitée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, n'ont pas eu l'effet 
escomp té dans les vingt-quatre mois suivant la conf irmation officiell e de la présence dudit organisme nuisible ou 
pendant une période de plus de vingt-quatre mois si les caracté ristiques biologiques de l'organ isme nuisible le 
justifient et si cette période est prévue dans l'acte d'exécution adopt é en application de l'article 32, paragraphe 3; 
c)  les informations à la disposition de la Commission indiquent qu'il y a eu négligence grav e dans la réaction à la 
présence de cet orga nisme nuisible dans la zone proté gée concer née, en ce qui concer ne l'application, au titre de 
l'article 33, paragraphe 1, des mesures prévues aux articles 17, 18 et 19. 
5. La Commission suppr ime la reconnaissance d'une zone protég ée ou en réduit la taille, conf ormément au 
paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, au moyen d'un acte d'exécution, en modif iant l'act e d'exécuti on visé à 
l'article 32, paragraphe 3. Cet acte d'exécution est adopt é en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, 
paragraphe 2. 23.11.2016 L 317/30 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE III 
Org anismes réglementés non de quar antaine de l'Union 
Article 36 
Déf inition des organismes réglementés non de quarant aine de l'Union 
Un organisme nuisible est appelé «orga nisme réglementé non de quarantaine de l'Union» s'il répond à tout es les 
conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l'article 37: 
a)  son identité est établie conf ormément à l'annex e I, section 4, point 1); 
b)  il est présent sur le territoire de l'Un ion; 
c)  ce n'est pas un organisme de quarantaine de l'Un ion ni un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1; 
d)  il est transmis principalement par des végéta ux spécif iques destinés à la plantation, conf ormément à l'annex e I, 
section 4, point 2); 
e)  sa présence sur les végét aux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptab le sur l'usage prévu de 
ces végétaux destinés à la plantation, comme le précise l'annex e I, section 4, point 3); 
f)  il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation 
concer nés. 
Article 37 
Interdiction d'introduction et de circulation d'organismes réglementés non de quarant aine de 
l'Union sur des végétaux destinés à la plant ation 
1. Les opérat eurs professionnels n'introduisent pas, ni ne déplacent, sur le territoire de l'Union un organisme 
réglementé non de quarantaine de l'Union, sur les végétaux destinés à la plantation propices à sa dissémination qui 
figuren t sur la liste visée au paragraphe 2. 
L'inte rdiction énoncée au premier alinéa ne s'applique pas dans les cas suivants: 
a)  la circulation des végétaux destinés à la plantation sur ou entre les sites de l'opérateur profes sionnel concer né; 
b)  la circulation des végétaux destinés à la plantation nécessaires pour la désinf ection de ces derniers. 
2. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des organismes réglement és non de quarantaine de 
l'Un ion et des végét aux spécifiques destinés à la plantation visés à l'article 36, point d), en précisant au besoin les 
catégo ries visées au paragraphe 7 du présent article et les seuils visés au paragraphe 8 du présent article. 
3. La liste visée au paragraphe 2 compre nd les organismes nuisibles et les végétaux destinés à la plantation corres­
pondants mentionnés dans les dispositions suivantes: 
a)  l'annex e II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE; 
b)  l'annex e I, points 3 et 6, et l'annexe II, point 3, de la directive 66/402/CEE; 
c)  l'annex e I de la directive 68/193/CEE; 
d)  les actes adop tés en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 98/56/CE du Conseil (1); 
e)  l'annex e II de la directive 2002/55/CE; 
f)  l'annex e I et l'annex e II, point B, de la directive 2002/56/CE, ainsi que les actes adopt és en application de l'article 18, 
point c), de ladit e directive; 
g)  l'annex e I, point 4, et l'annexe II, point 5, de la directive 2002/57/CE; 23.11.2016 L 317/31 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer nant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes 
ornementales (JO L 226 du 13.8.1998, p. 16). h)  les actes adop tés en application de l'article 4 de la directive 2008/72/CE; et 
i)  les actes adop tés en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE. 
Les organismes nuisibles réper toriés à l'annex e I et à l'annex e II, partie A, section I, et partie B, de la directive 
2000/29/CE et figurant sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du 
présent règlement, ainsi que les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, du présent règlement, ne sont pas compr is dans cette liste. 
4. La Commission arrête, le cas échéant, au moyen d'un acte d'exécution, des mesures visant à prévenir la présence 
d'org anismes réglementé s non de quarantaine sur les végétaux destinés à la plantation concer nés, conf ormément à 
l'article 36, point f), du présent règlement. Ces mesures concer nent, le cas échéant, l'introduction et la circulation de ces 
végé taux dans l'Union. Ces mesures sont adopt ées en conf ormité avec les principes énoncés à l'annex e II, section 2, du 
présent règlement. Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures adopt ées en vertu des directives 66/401/CEE, 
66/402/CEE, 68/193/CEE et 98/56/CE, de la directive 1999/105/CE du Conseil (1) et des directives 2002/54/CE, 
2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE. 
5. La Commission modifie, au moyen d'actes d'exécuti on, les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 2 et 4 du 
présent article lorsqu'il ressor t des résultats d'une évaluation: 
a)  qu'un organisme nuisible ne figurant pas dans l'acte d'exé cution visé au paragraphe 2 du présent article répond aux 
conditions visées à l'article 36; 
b)  qu'un organisme nuisible figurant dans l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 2 du présent article ne répond plus à 
une ou plusieurs des conditions visées à l'article 36; 
c)  que des modifications de cette liste sont nécessaires en ce qui concer ne les catégo ries visées au paragraphe 7 du 
présent article, ou les seuils visés au paragraphe 8 du présent article; ou 
d)  qu'il est nécessaire de modifier les mesures adopt ées en application du paragraphe 4 du présent article. 
La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres sans tarder . 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, rem placer les acte s d'exécuti on visés aux paragraphes 2 et 4 du 
présent article aux fins de consolider les modifications. 
6. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 2, 4 et 5 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
7. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement remplie pour un ou plusieurs maté riels, semences 
ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiés, ou maté riels ou semences standard ou CAC, visés dans 
les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE 
et 2008/90/CE, la liste visée au paragraphe 2 du présent article énumère ces catégo ries et précise que l'interdiction de 
l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'à celles-ci. 
8. Lorsque la condition visée à l'article 36, point e), est uniquement rem plie si l'organ isme nuisible concer né est 
présent avec une incidence dépassant un certain seuil supér ieur à zéro, la liste visée au paragraphe 2 du présent article 
indique ce seuil et précise que l'interdiction de l'introduction et de la circulation prévue au paragraphe 1 du présent 
article s'applique uniquement lorsque ce seuil est dépassé. 
Un tel seuil n'est défini que si les deux conditions suivantes sont rem plies: 
a)  les opérat eurs profes sionnels sont en mesure de garantir que l'incidence de cet organisme réglementé non de 
quarantaine de l'Un ion sur ces végétaux destinés à la plantation ne dépasse pas ce seuil; 
b)  il est possible de vérifier que ce seuil n'est pas dépassé dans les lots de ces végétaux destinés à la plantation. 
Les principes de gestion du risque phyt osanitaire établis à l'annexe II, section 2, s'appliquent. 
9. L'article 31 s'applique mutatis mutandis aux mesures que doivent prendre les États membres en ce qui concer ne les 
organismes réglementés non de quarantaine et les végé taux destinés à la plantation correspondants. 23.11.2016 L 317/32 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concer nant la commercialisation des matériel s forestiers de reproduction 
(JO L 11 du 15.1.2000, p. 17). Article 38 
Modif ication de l'annexe I, section 4 
La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier l'annex e I, 
section 4, afin de l'adapt er à l'évoluti on des connaissances scientifi ques et techniques, et des normes intern ationales 
pertinentes. 
Article 39 
Organismes réglementés non de quarant aine de l'Union utilisés dans un but scientif ique ou 
pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale, d'amélioration génétique ou d'exposition 
L'inte rdiction prévue à l'article 37 ne s'applique pas aux organismes réglement és non de quarantaine de l'Un ion qui sont 
présents sur les végé taux destinés à la plantation, utilisés dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, 
de sélection variétale, d'amélioration génétique ou d'exposition. 
CHAPITRE IV 
Mesur es relativ es aux végétaux, produits végétaux et autr es obje ts 
Section 1 
Mesures s'appliquant à tout le ter ritoire de l'Union 
Article 40 
Interdiction d'introduction de végét aux, produits végétau x et autres objets sur le territoire de 
l'Union 
1. Certains végét aux, produits végéta ux ou autres objets ne sont pas introduits sur le territoire de l'Un ion s'ils 
proviennent de tous les pays ou territoire s tiers ou de certains d'entre eux. 
2. La Commission adopt e, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végé taux, produits végétaux et autres 
objets visés au paragraphe 1 dont l'introduction sur le territoire de l'Un ion est inter dite, ainsi que les pays tiers, les 
groupes de pays tiers ou les zones spécifi ques des pays tiers auxquels s'applique l'inte rdiction. 
Le premier de ces actes d'exécuti on comprend les végétaux, produits végét aux et autres objets ainsi que leurs pays 
d'or igine réper toriés à l'annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE. 
Ces actes d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du 
présent règlement. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, les végétaux, produits végé taux et autres objets sont également identif iés 
par leur code respectif selon la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) (ci- 
après dénommé «code NC»), lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Un ion, sont en 
outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végé tal, produit végét al ou autre objet spécifique. 
3. Lorsqu'un végé tal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un pays tiers présent e un risque phytosa ­
nitaire inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un orga nisme de quarantaine de l'Un ion et que ce risque 
phytosan itaire ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées 
à l'annex e II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution prévu au paragraphe 2 en conséquence 
pour y inclure ledit végét al, produit végé tal ou autre objet ainsi que les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones 
spécifiques des pays tiers concer nés. 
Lorsqu'un végét al, produit végét al ou autre objet figurant dans l'acte d'exécuti on en question ne présent e pas de risque 
phytosan itaire inacceptab le ou qu'il présent e un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable 
par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission 
modifie l'acte d'exécuti on en conséquence. 23.11.2016 L 317/33 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L'accepta bilité du niveau de risque phytosan itaire est évaluée conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, 
section 2, s'il y a lieu pour un ou plusieurs pays tiers spécifiques. 
Ces modifications sont adopt ées en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Pour des raisons d'urg ence impér ieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave , la 
Commission adop te ces modifi cations au moyen d'actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la 
procédure visée à l'article 107, paragraphe 3. 
4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union en violation 
du paragraphe 1, l'État membre concer né en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système 
de notificati on électronique visé à l'article 103. 
Cette notifi cation est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végét aux, produits végéta ux ou autres objets 
ont été introduits sur le territoire de l'Union. 
Article 41 
Végéta ux, produits végét aux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières ou 
équivalentes 
1. Certains végétaux, produits végétaux ou autres objets ne peuvent être introduits ou déplacés sur le territoire de 
l'Un ion que si les exigenc es particulières ou équivalent es sont respectée s. Ces végétaux, produits végé taux ou autres 
objets peuvent provenir de pays tiers ou du territoire de l'Union. 
2. La Commission adopt e, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets ainsi que les exigences particulières correspondant es visées au paragraphe 1. Cette liste compre nd, le cas 
éché ant, les pays tiers, les groupes de pays tiers ou les zones spécifiques des pays tiers concer nés. 
Le premier de ces actes d'exécution compre nd les végétaux, produits végé taux et autres objets, les exige nces particulières 
ainsi que, le cas éché ant, leur pays d'or igine réper toriés à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE. 
Ces actes d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du 
présent règlement. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, les végétaux, produits végé taux et autres objets sont également identif iés 
par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Un ion, sont en outre 
indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végé tal ou autre objet spécifique. 
3. Lorsqu'un végét al, produit végétal ou autre objet présente un risque phytosanitaire inaccep table parce qu'il est 
suscept ible de porter un organisme de quarantaine de l'Un ion et que ce risque phyt osanitaire peut être ramené à un 
niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annex e II, section 1, points 2) et 3), 
la Commission modifie l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végéta l, produit végétal ou autre objet 
et les mesures qu'il convie nt de lui appliquer . Ces mesures et les exigenc es visées au paragraphe 2 sont dénommées 
«exig ences particulières». 
Les mesures visées au premier alinéa peuvent prendre la forme d'exigences spécifiques relatives à l'introduction sur le 
territoire de l'Un ion de certains végétaux, produits végé taux ou autres objets, adop tées conf ormément à l'article 44, 
paragraphe 1, qui sont équivalent es aux exige nces particulières relatives à l'introduction et à la circulation sur le 
territoire de l'Union desdits végétaux, produits végétaux ou autres objets (ci-après dénommées «exig ences équivalent es»). 
Lorsqu'un végét al, produit végét al ou autre objet figurant dans l'acte d'exécuti on en question ne présent e pas de risque 
phytosan itaire inaccept able ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque ne peut pas être ramené à un niveau 
acceptab le grâce aux exige nces particulières, la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence en retirant de la 
liste le végétal, produit végé tal ou autre objet ou en l'inscr ivant sur la liste visée à l'article 40, paragraphe 2. 
L'accepta bilité du niveau de risque phytosanitaire est évaluée, et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau 
acceptab le sont adopt ées, conf ormément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, s'il y a lieu pour un ou plusieurs 
pays tiers ou parties de pays tiers spécif iques. 23.11.2016 L 317/34 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Ces modifications sont adopt ées en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Pour des raisons d'urg ence impér ieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave , la 
Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à 
l'article 107, paragraphe 3. 
4. Au cas où des végé taux, produits végé taux ou autres objets ont été introduits ou déplacés sur le territoire de 
l'Un ion en violation du paragraphe 1, l'État membre concer né adop te les mesures nécessaires, conf ormément à la 
législation de l'Union relative aux contrôles officiels, et en informe la Commission et les autres États membres au moyen 
du système de notifi cation électronique visé à l'article 103. 
S'il y a lieu, cette notification est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou 
autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union. 
Article 42 
Rest rictions applicables, sur la base d'une évaluation préliminaire, à l'introduction sur le territoire 
de l'Union de végétaux , produits végétau x ou autres objets présentan t un risque élev é 
1. Des végétaux, produits végé taux ou autres objets originaires d'un pays tiers qui ne figurent pas sur la liste 
conf ormément à l'article 40 ou qui ne sont pas suffisamment couver ts par les exige nces visées à l'article 41 ou qui ne 
font pas l'objet des mesures provisoires visées à l'article 49, et qui, sur la base d'une évaluation préliminaire, présent ent 
un risque phytosanitaire inacceptab le pour le territoire de l'Un ion, sont appelés «vég étaux à haut risque», «produits 
végé taux à haut risque» ou «autres objets à haut risque» (ci-après dénommés «vég étaux, produits végéta ux ou autres 
objets à haut risque»). 
Cette évaluation préliminaire tient comp te, en fonction des végétaux, produits végét aux ou autres objets concer nés, des 
critères énoncés à l'annex e III. 
2. Les végétaux, produits végéta ux ou autres objets à haut risque énumérés dans l'act e d'exécuti on prévu au 
paragraphe 3 ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union depuis les pays tiers, groupes de pays tiers ou zones 
spécifiques des pays tiers d'or igine mentionnés dans cette liste. 
3. La Commission adopt e un acte d'exécution énumérant à titre provisoire, au niveau taxinomique appropr ié, dans 
l'attente de l'évaluation des risques visée au paragraphe 4, les végétaux, produits végét aux ou autres objets à haut risque 
visés au paragraphe 1 et, le cas échéant, les pays tiers, groupes de pays tiers ou zones spécifiques des pays tiers 
concer nés. 
Le premier de ces actes d'exécution est adopt é avant le 14 décembre 2018. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, ces végéta ux, produits végét aux et autres objets sont également 
identif iés, le cas échéant, par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de 
l'Un ion, sont en outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour des végé taux, produits végé taux ou autres 
objets spécifi ques. 
4. S'il ressor t d'une évaluation des risques que le végé tal, produit végéta l ou autre objet, originaire du pays tiers, 
groupe de pays tiers ou zone spécifi que du pays tiers concer né, visé au paragraphe 2, de niveau taxinomique tel qu'établi 
dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3, ou d'un niveau inférieur, ne présent e pas un risque inacceptable parce 
qu'il est suscept ible de porter un organisme de quarantaine de l'Un ion, la Commission adopt e un acte d'exécution pour 
retirer ce végé tal, produits végét al ou autre objet de la liste visée dans ce paragraphe pour les pays tiers concer nés. 
S'il ressor t d'une évaluation des risques que le végé tal, produit végét al ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de 
pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concer né, visé au paragraphe 2, présent e un risque inacceptable parce qu'il est 
suscept ible de porter un organisme de quarantaine de l'Union et que ce risque phyt osanitaire ne peut être ramené à un 
niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annex e II, section 1, points 2) et 3), 
la Commission adopt e un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produit végétal ou autre objet et les pays tiers 
concer nés de la liste visée au paragraphe 2 du présent article et l'ajout e à la liste visée à l'article 40. 23.11.2016 L 317/35 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     S'il ressor t d'une évaluation des risques que le végé tal, produit végét al ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de 
pays tiers ou zone spécifi que du pays tiers concer né, visé au paragraphe 2, présent e un risque inacceptable mais que ce 
risque peut être ramené à un niveau accept able par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à 
l'annex e II, section 1, points 2) et 3), la Commission adopt e un acte d'exécution pour retirer ce végét al, produit végéta l 
ou autre objet et le pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concer né de la liste visée au 
paragraphe 2 du présent article et l'ajout e à la liste visée à l'article 41. 
5. Sous réser ve qu'une demande d'impor tation de végé taux, produits végétaux ou autres objets inscr its sur l'acte 
d'exécuti on prévu au paragraphe 3 soit identifiée, l'évaluation des risques visée au paragraphe 4 est effectuée dans un 
délai appropr ié et raisonnable. 
Le cas échéant, cette évaluation peut se limite r aux végétaux, produits végétaux ou autres objets d'un pays tiers d'or igine 
ou d'expédition particulier ou d'un groupe de pays tiers d'or igine ou d'expédition. 
6. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des règles spécifiques en ce qui concer ne la procédure à 
suivre pour effectuer l'évaluation des risques visée au paragraphe 4. 
7. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 3, 4 et 6 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
Article 43 
Conditions particulières à l'impor tation pour l'introduction sur le territoire de l'Union de 
matér iaux d'emballage en bois 
1. Les matér iaux d'emballag e en bois, qu'ils soient ou non réellement utilisés pour transpor ter des objets de tout es 
sortes, ne sont introduits sur le territoire de l'Union que s'ils respectent tout es les exigenc es suivante s: 
a)  ils ont fait l'objet d'un ou de plusieurs traitem ents approuvés et sont conf ormes aux exigenc es applicables énoncées à 
l'annex e 1 de la norme internationale pour les mesures phyt osanitaires no 15 intitulée «Rég lementation des maté riaux 
d'emballag e en bois utilisés dans le commerce international» (ci-après dénommée «NIMP 15»); 
b)  ils portent la marque visée à l'annex e 2 de la NIMP 15, attestant qu'ils ont été soumis aux traitements visés au 
point a). 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux maté riaux d'emballag e en bois faisant l'objet des exem ptions prévues dans la 
NIMP 15. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de modifi er les 
exigenc es énoncées au paragraphe 1 du présent article en vue de tenir comp te de l'évolution des normes internati onales, 
et notamment de la NIMP 15. 
Ces actes délégués peuvent aussi déter miner que les matér iaux d'emballag e en bois ne bénéficiant pas des exem ptions 
prévues dans la norme NIMP 15 sont exem ptés des exigences visées au paragraphe 1 du présent article ou font l'objet 
d'exigen ces moins restr ictives. 
Article 44 
Établissement d'exigences équivalentes 
1. À la demande d'un pays tiers donné, la Commission établit des exigenc es équivalent es, au moyen d'actes 
d'exécuti on, si les deux conditions suivantes sont rem plies: 
a)  le pays tiers concer né garantit, par l'application d'une ou de plusieurs mesures spécifiques sous son contrôle officiel, 
un niveau de protection phytosan itaire équivalent à celui assuré par les exigenc es particulières, en ce qui concer ne la 
circulation sur le territoire de l'Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concer nés; 
b)  le pays tiers concer né appor te à la Commission la preuve que les mesures spécifi ques visées au point a) permettent 
d'atte indre le niveau de prot ection phytosanitaire visé audit point. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 23.11.2016 L 317/36 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. S'il y a lieu, la Commission procède à des inve stigations dans le pays tiers concer né afin de vérifier si les conditions 
visées aux points a) et b) du premier alinéa du paragraphe 1 sont respectée s. Ces investig ations répondent aux exigenc es 
relatives aux inve stigations de la Commission prévues par la législation de l'Union relative aux contrôles officiels. 
Article 45 
Informations à four nir aux voyageurs et aux clients des services pos taux 
1. Les États membres, les ports mar itimes, les aéropor ts et les transpor teurs internatio naux mett ent à la disposition 
des voyage urs des informations sur les interdictions visées à l'article 40, paragraphe 2, sur les exigenc es visées à 
l'article 41, paragraphe 2, et à l'article 42, paragraphe 3, ainsi que sur les exemptions visées à l'article 75, paragraphe 2, 
relatives à l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union. 
Ils fournissent ces informations sous forme d'affiches ou de brochur es, et, le cas échéant, sur leurs sites internet. 
Les services postaux et les opérateurs profess ionnels effectuant des ventes à distance fournissent également à leurs 
clients, au moins sur l'inter net, ces informations concer nant les végétaux, produits végétaux et autres objets visées au 
premier alinéa. 
La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, définir les modalités de présentation et d'utilisation de ces affiches et 
de ces brochur es. Ces actes d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, 
paragraphe 2. 
2. Les États membres soumettent, sur demande, à la Commission un rappor t résumant les informations fournies au 
titre du présent article. 
Article 46 
Exc eptions aux interdictions et exigences relativ es aux zones frontalières 
1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États 
membres peuvent autori ser l'introduction de végé taux, produits végé taux et autres objets sur le territoire de l'Un ion dès 
lors que ceux-ci répondent à tout es les conditions suivantes: 
a)  ils sont cultivés ou produits dans des zones de pays tiers situées à proximité de leur frontière terrestre avec des États 
membres (ci-après dénommées «zones frontalières de pays tiers»); 
b)  ils sont introduits dans des zones d'États membres situées immédiate ment après cette frontière (ci-après dénommées 
«zones frontalières d'États membres»); 
c)  ils sont destinés à faire l'objet, dans ces zones frontalières d'États membres, d'une transf ormation de nature à éliminer 
tout risque phytosanitaire; 
d)  leur circulation à l'inté rieur de la zone frontalière n'entraîne aucun risque de dissémination d'organismes de 
quarantaine de l'Un ion ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1. 
Ces végé taux, produits végétaux et autres objets ne peuvent être introduits et déplacés que dans les zones frontalières 
d'un État membre, et uniquement sous le contrôle officiel de l'autorité compét ente. 
2. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en ce qui concer ne: 
a)  la largeur maximale des zones frontalières de pays tiers et des zones frontalières d'États membres, définie au cas par 
cas pour les végétaux, produits végétaux et autres objets spécif iques; 
b)  la distance maximale des déplacements auxquels les végé taux, produits végéta ux et autres objets concer nés peuvent 
être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et les zones frontalières d'États membres; et 
c)  les procédures d'autorisation pour l'introduction et la circulation, dans les zones frontalières d'États membres, des 
végé taux, produits végé taux et autres objets visés au paragraphe 1 du présent article. 
La largeur de ces zones permet de garantir que l'introduction et la circulation desdits végé taux, produits végé taux et 
autres objets sur le territoire de l'Un ion ne posent aucun risque phytosanitaire pour tout ou partie de ce territoire. 23.11.2016 L 317/37 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des conditions ou des mesures particulières concer nant 
l'introduction dans des zones frontalières d'États membres de certains végétaux, produits végé taux et autres objets, et 
déterminer les pays tiers soumis au présent article. 
Ces acte s d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec l'annexe II, et, le cas échéant, en tenant comp te de l'évolution des 
connaissances scientifiques et techniques, et des normes internationales . 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
4. Lorsque des végét aux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés dans des zones frontalières 
d'États membres ou des zones frontalières de pays tiers en violation des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'État 
membre concer né en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification 
électronique visé à l'article 103. 
Cette notifi cation est également transmise au pays tiers à partir duquel ces végét aux, produits végéta ux ou autres objets 
ont été introduits dans la zone frontalière concer née. 
Article 47 
Exigences relativ es au transit phyt osanitair e 
1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 72, 
paragraphe 1, et à l'article 73, les végé taux, produits végétaux et autres objets peuvent être introduits sur le territoire de 
l'Un ion et transiter par ledit territoire à destination d'un pays tiers sous forme de transit ou de transbordement (ci-après 
dénommé «transit phytosanitaire»), dès lors qu'ils rem plissent les deux conditions suivantes: 
a)  ils sont accompag nés d'une déclaration signée de l'opérateur profess ionnel responsable de ces végé taux, produits 
végé taux et autres objets, attestant que ceux-ci sont en transit phytosanitaire; 
b)  ils sont emballés et déplacés de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de 
l'Un ion lors de leur introduction sur le territoire de l'Un ion ou de leur transit par celui-ci. 
2. Les autori tés compét entes inter disent le transit phytosanitaire si les végét aux, produits végétaux ou autres objets 
concer nés ne sont pas conf ormes au paragraphe 1 ou s'il est raisonnablement permis de penser qu'ils ne seront pas 
conf ormes au paragraphe 1. 
Article 48 
Végéta ux, produits végétau x et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but 
scientif ique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration 
génétique 
1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 2, les États 
membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction et la circulation sur leur territoire de 
végé taux, produits végéta ux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifi que ou 
pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique. 
Cette autor isation n'est accordée pour l'activité concer née que si des restr ictions appropr iées sont imposées pour faire en 
sorte que la présence des végé taux, produits végét aux ou autres objets concer nés n'entraîne pas un risque inacceptable 
de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Un ion ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises 
en application de l'article 30, paragraphe 1, comp te tenu de l'identité, des caract éristiques biologiques et des modes de 
dispersion des organismes nuisibles concer nés, de l'activité envisagée, de l'interaction avec l'environnement et d'autres 
facteurs pertinents en rappor t avec le risque phytosanitaire présent é par ces végétaux, produits végétaux ou autres objets. 
2. Lorsqu'une autorisation est accordée conf ormément au paragraphe 1, elle est assor tie de tout es les conditions 
suivantes: 
a)  les végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés doivent être conser vés dans un lieu et dans des conditions 
jugés appropr iés par les autor ités compét entes et indiqués dans l'aut orisation; 23.11.2016 L 317/38 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  l'activité impliquant ces végéta ux, produits végétaux ou autres objets doit être menée dans une station de quarantaine 
ou une structure de conf inement désignée conf ormément à l'article 60 par l'aut orité compét ente et indiquée dans 
l'aut orisation; 
c)  l'activité impliquant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doit être menée par un personnel dont la 
compét ence scientifique et technique est jugée appropr iée par l'autori té compét ente et est indiquée dans l'autorisatio n; 
d)  l'aut orisation doit accompagner ces végétaux, produits végéta ux ou autres objets quand ils sont introduits ou déplacés 
sur le territoire de l'Union. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la quantité et à la durée nécessaires pour l'activit é concer née et 
n'excèd e pas la capacité de la station de quarantaine ou de la structure de confinement désignée. 
L'autorisatio n précise les restr ictions nécessaires pour éliminer comme il se doit le risque de dissémination des 
organismes de quarantaine de l'Un ion concer nés ou des organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1. 
4. L'autorité compét ente contrôle le respect des conditions visées au paragraphe 2 et de la limite et des restr ictions 
prévues au paragraphe 3 et prend les mesures qui s'im posent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restr ictions ne 
sont pas respectées. 
Le cas échéant, ces mesures sont le retrait de l'autorisation visée au paragraphe 1. 
5. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en établissant les modalités en ce qui concer ne: 
a)  les échang es d'inf ormations entre les États membres et la Commission relatifs à l'introduction et à la circulation sur le 
territoire de l'Union des végétaux, produits végétaux et autres objets concer nés; 
b)  les procédures et les conditions d'octroi de l'aut orisation visée au paragraphe 1 du présent article; et 
c)  les exigenc es en matière de contrôle du respect des dispositions et les mesures à prendre en cas de manquement, 
telles que visées au paragraphe 4 du présent article. 
Article 49 
Mesures provisoires concer nant les végétau x, produits végétau x et autres objets susceptibles de 
présenter des risques phyt osanit aires nouv ellement identif iés ou d'autres risques phytosanitaires 
soupçonnés 
1. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exé cution, adopt er des mesures provisoires concer nant l'introduction et la 
circulation sur le territoire de l'Union de végé taux, produits végét aux et autres objets en provenance de pays tiers, quand 
les conditions suivante s sont respectée s: 
a)  les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont susceptibles de présent er un risque phyt osanitaire nouvellement 
identifié qui n'est pas suffisamme nt couver t par des mesures de l'Union et qui est sans lien avec les organismes de 
quarantaine de l'Union ou avec des organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de 
l'article 30, paragraphe 1, ou dont le lien avec ces organismes ne peut encore être établi; 
b)  l'expér ience phytosan itaire, notamment en ce qui concer ne de nouvelles espèces de végétaux ou de nouvelles filières, 
concer nant le commerce des végéta ux, produits végétaux et autres objets en cause, originaires des pays tiers 
concer nés ou expédiés à partir de ces pays, est insuffisan te; 
c)  le risque phyt osanitaire nouvellement identifié que présent ent lesdits végétaux, produits végéta ux ou autres objets en 
provenance des pays tiers concer nés pour le territoire de l'Un ion n'a fait l'objet d'aucune évaluation. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
2. Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont adopt ées en tenant comp te de l'annex e II, section 2, et de 
l'annex e IV. 23.11.2016 L 317/39 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Elles compr ennent, en tant que de besoin selon le cas, une ou plusieurs des dispositions suivante s: 
a)  des inspections et un échantillon nage systématiques et intensifs, au point d'introduction, de chaque lot de végét aux, 
produits végét aux ou autres objets introduit sur le territoire de l'Union et l'analyse des échanti llons prélevés; 
b)  une période de quarantaine, dans une station de quarantaine ou une structure de conf inement visée à l'article 60, 
dans le but de vérifier l'absence du risque phyt osanitaire nouvellement identifié concer né sur ces végétaux, produits 
végé taux ou autres objets; 
c)  une inter diction d'introduction de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Un ion. 
Dans les cas visés aux points a) et b) du deuxième alinéa, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1 peut aussi fixer des 
mesures spécifiques à prendre avant l'introduction sur le territoire de l'Union de ces végétaux, produits végétaux ou 
autres objets. 
3. Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 s'appliquent pendant une période appropr iée et raisonnable, dans 
l'attente de la caract érisation des organismes nuisibles susceptibles d'être associés à ces végétaux, produits végétaux ou 
autres objets en provenance de ces pays tiers et de l'évaluation complèt e des risques présent és par ces orga nismes 
nuisibles conf ormément à l'annex e I, section 1. 
4. Pour des raisons d'urg ence impérieuses et dûment justif iées liées à la maîtr ise d'un risque phyt osanitaire grave 
nouvellement identif ié, la Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la 
procédure visée à l'article 107, paragraphe 3. Ces actes sont adopt és en conf ormité avec les principes énoncés à 
l'annex e II, section 2. 
5. Par déroga tion aux mesures adop tées au titre du paragraphe 1 du présent article, l'article 48 s'applique à l'intro ­
duction et à la circulation sur le territoire de l'Un ion de végétaux, produits végétaux ou autres objets utilisés à des fins 
d'analyses officielles, dans un but scientifi que ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélio ­
ration génétique. 
6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre présente à la Commission et aux autres États 
membres un rappor t sur l'application des mesures visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), qu'il a prises 
au cours de l'année civile précédente. 
Lorsque, à la suite de l'application des mesures visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), un organisme 
nuisible susceptible de présent er un risque phyt osanitaire nouvellement identif ié est détect é, l'État membre concer né le 
notifie à la Commission et aux autres États membres. 
Lorsque l'introduction de végét aux, produits végé taux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que 
leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concer né a estimé que l'inte rdiction visée 
au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concer né en informe la Commission et les 
autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103. S'il y a lieu, cette notification 
inclut les mesures prises par cet État membre à l'égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés, visées 
dans la législation de l'Un ion relative aux contrôles officiels. 
S'il y a lieu, le pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végét aux ou autres objets ont été expédiés en vue d'être 
introduits sur le territoire de l'Union est également informé. 
Article 50 
Rappor t de la Commission sur l'application et l'eff icacité des mesures relativ es aux impor tations 
sur le territoire de l'Union 
Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission présent e un rappor t au Parlement européen et au Conseil sur l'appli ­
cation et l'efficacité des mesures relatives aux importations sur le territoire de l'Union, compre nant une analyse coûts/ 
avantages, et, le cas échéant, elle présente une proposition législative. 
Article 51 
Modif ication des annex es III et IV 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier les annexes III 
et IV, afin de les adapt er à l'évoluti on des connaissances scientifi ques et techniques, et des normes internatio nales 
pertinentes. 23.11.2016 L 317/40 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 52 
Mesures provisoires prises par les États membres concer nant un danger imminent 
1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végé taux, produits 
végé taux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présent e un risque 
phytosan itaire d'un niveau inaccept able en ce qui concer ne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire 
d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un orga nisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscr iption sur la 
liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées 
à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 
et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, 
paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la 
Commission et les autres États membres des mesures de l'Un ion qu'il souhaiter ait voir prendre, en joignant les justifi ­
cations techniques ou scientifique s correspondantes. 
2. Si un État membre estime que les mesures de l'Union visées au paragraphe 1 ne sont pas, ou ne peuvent pas être, 
prises dans un délai suffisant pour atténuer le risque visé audit paragraphe, l'État membre en question peut prendre des 
mesures provisoires pour protég er son territoire contre le dang er imminent. Ces mesures provisoires, et leurs justifi ­
cations techniques, sont notifiées immédiatement à la Commission et aux autres États membres. 
3. Lorsque la Commission reçoit la notifi cation visée au paragraphe 1, elle évalue immédiate ment si le risque visé au 
paragraphe 1 est atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, 
paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, 
paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à 
l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, ou s'il y a lieu d'adop ter de nouvelles mesures en vertu de ces articles. 
4. Lorsque, sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 3, la Commission conclut que le risque visé au 
paragraphe 1 n'est pas atténué comme il se doit par les mesures provisoires prises par l'État membre en vertu du 
paragraphe 2, ou si ces mesures sont dispropor tionnées ou ne sont pas dûment justifiées, elle peut décider , au moyen 
d'actes d'exécuti on, que ces mesures doivent être abrogée s ou modifiées. Tant que la Commission n'a pas adopt é un tel 
acte d'exécution, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a prises. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Section 2 
Mesures relativ es aux zones protégées 
Article 53 
Interdiction d'introduction de végétau x, produits végét aux et autres objets dans des zones 
protégées 
1. Certains végé taux, produits végéta ux ou autres objets originaires de pays tiers ou du territoire de l'Union ne sont 
pas introduits dans certaines zones protég ées. 
2. La Commission adopt e, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végé taux, produits végétaux et autres 
objets visés au paragraphe 1 dont l'introduction dans certaines zones protég ées est interdite. Le premier de ces actes 
d'exécuti on comprend les végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que leurs zones prot égées respectives et, le 
cas échéant, leur pays d'or igine réper toriés à l'annexe III, partie B, de la directive 2000/29/CE. 
Ces actes d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du 
présent règlement. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, les végétaux, produits végé taux et autres objets sont également identif iés 
par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Un ion, sont en outre 
indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végé tal ou autre objet spécifique. 
3. Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors d'une zone protég ée 
présent e un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable parce qu'il est susceptible de porter l'organ isme de 
quarantaine de zone prot égée correspondant et que ce risque ne peut être ramené à un niveau accepta ble par l'appli ­
cation de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifi e l'acte 
d'exécuti on visé au paragraphe 2 en conséquence pour y inclure ledit végétal, produit végét al ou autre objet ainsi que la 
ou les zones proté gées concer nées. 23.11.2016 L 317/41 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Lorsqu'un végé tal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécuti on en question ne présent e pas un risque 
phytosan itaire d'un niveau inacceptable ou qu'il présent e un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau 
acceptab le par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annex e II, section 1, points 2) et 3), la 
Commission modifie l'acte d'exécuti on en conséquence. 
Ces modifications sont adopt ées en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
L'accepta bilité du niveau de ce risque phytosan itaire est évaluée conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, 
section 2. 
Pour des raisons d'urg ence impér ieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave , la 
Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à 
l'article 107, paragraphe 3. 
4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés dans la zone protég ée 
concer née en violation des interdictions adopt ées au titre du présent article, l'État membre concer né en informe la 
Commission et les autres États membres au moyen du système de notificati on électronique visé à l'article 103. 
S'il y a lieu, l'État membre concer né ou la Commission informe le pays tiers à partir duquel les végétaux, produits 
végé taux ou autres objets ont été introduits dans la zone prot égée concer née. 
Article 54 
Végéta ux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières pour les zones 
protégées 
1. Certains végétaux, produits végétaux ou autres objets ne peuvent être introduits ou déplacés dans certaines zones 
proté gées que si des exigenc es particulières pour ces zones proté gées sont respectées . 
2. La Commission adopt e, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végé taux, produits végétaux et autres 
objets, les zones proté gées correspondante s et les exigenc es particulières correspondant es pour les zones protég ées. Le 
premier de ces actes d'exécution compr end les végé taux, produits végéta ux et autres objets ainsi que leurs zones 
proté gées respectives et les exigenc es particulières pour les zones protég ées réper toriés à l'annex e IV, partie B, de la 
directive 2000/29/CE. 
Ces actes d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2, du 
présent règlement. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, ces végéta ux, produits végét aux et autres objets sont également 
identif iés par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Un ion, sont en 
outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végé tal, produit végét al ou autre objet spécifique. 
3. Lorsqu'un végétal, produit végét al ou autre objet en provenance d'un lieu situé en dehors de la zone protég ée 
concer née présent e un risque phyt osanitaire d'un niveau inacceptable pour ladit e zone protég ée parce qu'il est 
suscept ible de porter un organisme de quarantaine de zone protég ée et que ce risque peut être ramené à un niveau 
acceptab le par l'application de l'une ou plusieurs des mesures prévues à l'annex e II, section 1, points 2) et 3), la 
Commission modifi e l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 2 pour y inclure ledit végétal, produit végétal ou autre objet et 
les mesures qu'il convie nt de lui appliquer . Ces mesures et les exigenc es visées au paragraphe 2 sont dénommées 
«exig ences particulières pour les zones protég ées». 
Lorsqu'un végé tal, produit végétal ou autre objet énuméré dans l'acte d'exécuti on en question ne présent e pas un risque 
phytosan itaire d'un niveau inacceptable pour la zone protég ée concer née ou qu'il présent e un tel risque mais que ce 
risque ne peut pas être ramené à un niveau acceptable grâce aux exigenc es particulières pour les zones protég ées, la 
Commission modifie l'acte d'exécuti on en conséquence. 
Ces modifications sont adopt ées en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
L'accepta bilité du niveau du risque phytosanitaire est évaluée et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau 
acceptab le sont adopt ées, conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, section 2. 
Pour des raisons d'urg ence impér ieuses et dûment justifiées liées à la maîtr ise d'un risque phytosan itaire grave , la 
Commission adopt e des actes d'exécuti on immédiatement applicables en conf ormité avec la procédure visée à 
l'article 107, paragraphe 3. 23.11.2016 L 317/42 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés dans la zone protég ée 
concer née en violation des mesures adopt ées au titre du présent article, l'État membre concer né en informe la 
Commission et les autres États membres au moyen du système de notificati on électronique visé à l'article 103. 
S'il y a lieu, les États membres ou la Commission informent le pays tiers à partir duquel les végé taux, produits végétaux 
ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union. 
Article 55 
Informa tions à fournir aux voyageurs et aux clients des services post aux en ce qui concer ne les 
zones protégées 
L'article 45 s'applique mutatis mutandis à l'introduction ou à la circulation de végétaux, produits végé taux ou autres 
objets dans des zones prot égées. 
Article 56 
Exce ptions aux interdictions et exigences relativ es aux zones frontal ières en ce qui concer ne les 
zones protégées 
L'article 46 s'applique mutatis mutandis aux végétaux, produits végéta ux et autres objets figurant dans les actes 
d'exécuti on prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, qui sont introduits à partir de 
la zone frontalière d'un pays tiers dans les zones protég ées correspondant es contiguës à cette zone frontalière. 
Article 57 
Exigences relativ es au transit phytosanitaire en ce qui concer ne les zones protégées 
L'article 47 s'applique mutatis mutandis au transit phytosanitaire des végétaux, produits végéta ux et autres objets 
figurant dans les acte s d'exécuti on prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, par des 
zones prot égées. 
Article 58 
Végéta ux, produits végétau x et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but 
scientif ique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration 
génétique, en ce qui concer ne les zones protégées 
Par dérog ation aux inter dictions et exige nces prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, 
l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protég ées de végé taux, produits 
végé taux et autres objets figurant dans les actes d'exécut ion prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, 
paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officiell es, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins 
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétiq ue. 
Section 3 
Autres mesures relativ es aux végét aux, produits végétaux et autres objets 
Article 59 
Exigences générales concer nant les véhicules, les machines et les matér iaux d'emballage 
1. Les véhicules, les machi nes et les matér iaux d'emballag e utilisés pour l'introduction et la circulation sur le territoire 
de l'Un ion, ou à traver s celui-ci conf ormément à l'article 47, des végé taux, produits végét aux et autres objets visés dans 
les acte s d'exécution adopt és en vertu de l'article 28, paragraphes 1 et 2, de l'article 30, paragraphes 1 et 3, de 
l'article 40, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphes 2 et 3, de l'article 42, paragraphe 3, et de l'article 49, 
paragraphe 1, sont exem pts d'org anismes de quarantaine de l'Union et des organismes nuisibles faisant l'objet de 
mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1. 
2. Le paragraphe 1 s'applique aux zones protég ées également en ce qui concer ne les organismes de quarantaine de 
zone proté gée correspondants. 23.11.2016 L 317/43 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 60 
Désignation de stations de quarantaine et de structures de conf inement 
1. Aux fins visées aux articles 8, 48, 49 et 58, les États membres prennent une ou plusieurs des mesures suivantes, en 
tenant comp te des risques phyt osanitaires pertinents: 
a)  ils désignent sur leur territoire des stations de quarantaine ou des structures de conf inement ; 
b)  ils autorisent le recours à des stations de quarantaine ou à des structures de confinement désignées dans un autre État 
membre, à condition, le cas éché ant, que cet autre État membre ait donné son accord à cette autor isation; 
c)  ils désignent à titre temporaire les sites d'opérateurs professionnels ou d'autres personnes comme structures de 
confinement des organismes nuisibles, des végé taux, produits végét aux ou autres objets ainsi que leurs usag es 
pertinents conf ormément aux articles 8, 48 et 49. 
2. Chaque État membre communique, sur demande, à la Commission et aux autres États membres une liste des 
stations de quarantaine et des structures de confinement désignées sur son territoire. 
Article 61 
Exigences applicables aux stations de quarantaine et aux structures de conf inement 
1. Les stations de quarantaine et les structures de confinement visées à l'article 60 remplissent les exigenc es suivantes 
pour prévenir la dissémination des organismes de quarantaine de l'Union: 
a)  elles permettent d'isoler physiquement les organismes nuisibles, végétaux, produits végé taux et autres objets soumis à 
la quarantaine ou au conf inement et d'empêc her l'accès à ceux-ci ou leur sortie de la station ou de la structure sans 
l'aut orisation de l'aut orité compé tent e; 
b)  elles sont équipées de systèmes, ou ont accès à des systèmes, pour la stérilis ation, la décontamination ou la 
destr uction des végét aux, produits végétaux, autres objets, déchets et équipements infest és avant leur sortie de la 
station ou de la structure; 
c)  l'identifi cation et la descr iption des tâche s de ces stations et de ces structures, les personnes responsables de ces 
tâche s ainsi que les conditions dans lesquelles elles effectuent ces tâche s sont disponibles; 
d)  elles disposent d'un personnel ayant les compét ences, qualifications et expér ience appropr iées en nombre suffisant ; et 
e)  elles disposent d'un plan d'urgence pour éliminer effic acement tout e présence accidentelle d'organismes de 
quarantaine de l'Un ion et d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, et prévenir leur dissémination. 
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions spécifi ques afin d'assurer des conditions 
unif ormes d'application des exigences visées au paragraphe 1 en ce qui concer ne le type de végétaux, produits végétaux 
et autres objets ainsi que le risque réel ou pote ntiel, y compris des exigenc es particulières applicables aux analyses 
officielles, aux utilisations scientifi ques ou pédagogiques, aux essais, à la sélection variétale ou à l'amélioration génétique. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Article 62 
Fonctionnement des stations de quarantaine et des structures de conf inement 
1. Le responsable de la station de quarantaine ou de la structure de conf inement surveille celle-ci et son voisinage 
immédiat au regar d de la présence accident elle d'org anismes de quarantaine de l'Un ion et d'orga nismes nuisibles faisant 
l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1. 
2. Lorsque la présence accident elle d'org anismes nuisibles visés au paragraphe 1est détec tée ou soupçonnée, le 
responsable de la station de quarantaine ou de la structure de confinement prend les dispositions qui s'impos ent sur la 
base du plan d'urgence visé à l'article 61, paragraphe 1, point e). Les oblig ations énoncées pour les opérat eurs profes ­
sionnels à l'article 14 s'appliquent mutatis mutandis au responsable de la station de quarantaine ou de la structure de 
conf inement. 23.11.2016 L 317/44 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Le responsable de la station de quarantaine ou de la structure de conf inement consigne dans des dossiers les 
informations concer nant : 
a)  le personnel emplo yé; 
b)  les visiteurs de la station ou de la structure; 
c)  les organismes nuisibles, végéta ux, produits végéta ux et autres objets qui entrent dans la station de quarantaine ou 
dans la structure de conf inement et ceux qui en sortent ; 
d)  le lieu d'or igine de ces végé taux, produits végét aux et autres objets; et 
e)  les obser vations relatives à la présence d'org anismes nuisibles sur ces végé taux, produits végétaux et autres objets à 
l'intérieur de la station de quarantaine ou de la structure de confinement et dans son voisinag e immédiat. 
Ces dossiers sont conser vés pendant trois ans. 
Article 63 
Contrôle des stations de quarant aine et des structures de conf inement et annulation d'une 
désignation 
1. L'autorité compét ente procède à l'inspection régulière des stations de quarantaine et des structures de confinement 
afin de vérifier si elles satisf ont aux exige nces énoncées à l'article 61 et aux conditions de fonctionnement énoncées à 
l'article 62. 
Elle détermine la fréquence de ces inspections en fonction du risque phytosanitaire lié au fonctionnement des stations de 
quarantaine ou des structures de conf inement. 
2. Sur la base de l'inspection visée au paragraphe 1, l'autori té compé tent e peut demander au responsable de la station 
de quarantaine ou de la structure de confinement de mettre en œuvre des mesures correctives afin de garantir la 
conf ormité avec les articles 61 et 62, soit immédiatement soit dans un délai spécifi é. 
Si l'autori té compét ente conclut que la station de quarantaine ou la structure de conf inement ou la personne qui en est 
responsable n'est pas conf orme aux articles 61 et 62, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ce 
manquement. Ces mesures peuvent compre ndre l'annulation ou la suspension de la désignation visée à l'article 60, 
paragraphe 1. 
3. Lorsque l'autori té compét ente a pris, conf ormément au paragraphe 2 du présent article, des mesures autres que 
l'annulation de la désignation visée à l'article 60, paragraphe 1, et que le manquement aux articles 61 et 62 persiste, elle 
annule sans tarder cette désignation. 
Article 64 
Libération de végét aux, produits végétaux et autres objets placés dans des stations de quarant aine 
et des structures de conf inement 
1. Les végétaux, produits végéta ux et autres objets ne quittent les stations de quarantaine ou les structures de 
conf inement que sur autorisation des autori tés compét entes, lorsqu'il a été conf irmé qu'ils sont exem pts d'org anismes de 
quarantaine de l'Un ion et d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, ou, le cas échéa nt, d'organi smes de quarantaine de zone protég ée. 
2. L'autorité compét ente peut autori ser la circulation de végét aux, produits végétaux ou autres objets infestés par un 
organisme de quarantaine de l'Un ion ou un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de 
l'article 30, paragraphe 1, à partir d'une station de quarantaine ou d'une structure de confinement vers une autre station 
de quarantaine ou structure de conf inement si ce déplacement est justifié par des analyses officielles ou des raisons 
scientifique s et se déroule dans les conditions fixées par l'autorité compét ente. 
3. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir des dispositions spécif iques en ce qui concer ne la 
libération des végé taux, produits végé taux et autres objets des stations de quarantaine et des structures de conf inement, 
et, le cas échéant, les exigenc es d'étiquetag e correspondant à cette libération ou à la circulation visée au paragraphe 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 23.11.2016 L 317/45 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE V 
Enregistr ement des opér ateurs professionnels et traçabilité 
Article 65 
Registre officiel des opérateurs prof essionnels 
1. L'autorité compét ente tient et met à jour un registre contenant les opérat eurs professionnels suivants, qui opèrent 
sur le territoire de l'État membre concer né: 
a)  les opérateurs profes sionnels qui introduisent ou déplacent dans l'Union des végétaux, produits végétaux et autres 
objets pour lesquels un certificat phytosan itaire ou un passepor t phytosan itaire est exigé sur la base des actes 
d'exécuti on adopt és en application de l'article 72, paragraphe 1, de l'article 73, de l'article 74, paragraphe 1, de 
l'article 79, paragraphe 1, et de l'article 80, paragraphe 1; 
b)  les opérateurs profes sionnels autori sés à délivrer des passepor ts phyt osanitaires conf ormément à l'article 89; 
c)  les opérat eurs professionnels qui demandent à l'autorité compét ente de délivrer les certificats visés aux articles 100, 
101 et 102; 
d)  les opérateurs profess ionnels autor isés à apposer les marques visées à l'article 98, à délivrer les attestations visées à 
l'article 99, qui fournissent des informations conf ormément à l'article 45 ou 55, qui introduisent des végét aux, des 
produits végétaux ou d'autres objets dans les zones frontalières conf ormément à l'article 46, paragraphe 1, ou à 
l'article 56, ou dont les activités concer nent les végé taux en question dans les zones délimit ées, sauf si ces opérateurs 
sont inscr its dans un autre registre officiel accessible aux autori tés compét entes; et 
e)  les opérat eurs professionnels autres que ceux visés aux points a) à d) du présent alinéa, si un acte d'exécution adopt é 
en application de l'article 28, paragraphe 1, de l'article 30, paragraphe 1, de l'article 41, paragraphe 2, de l'article 49, 
paragraphe 1, de l'article 53, paragraphe 2, ou de l'article 54, paragraphe 2, l'exig e. 
Les États membres peuvent décider que d'autres catégor ies de product eurs ou d'autres opérateurs professionnels sont 
enregistrés, si le risque phyt osanitaire présent é par les végé taux qu'ils cultivent ou par une autre de leurs activités le 
justifie. 
2. Un opérat eur professionnel ne peut être inscr it qu'une seule fois sur le registre d'une autori té compét ente. Le cas 
éché ant, cet enregistrement est effectué avec une référen ce explicite à chacun des différ ents sites visés à l'article 66, 
paragraphe 2, point d). 
3. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux opérat eurs profes sionnels qui rem plissent un ou plusieurs 
des critères suivants: 
a)  ils fournissent exclusivement et direct ement aux utilisateurs finals de petites quantités de végétaux, produits végéta ux 
et autres objets par d'autres moyens que la vente à distance; 
b)  ils fournissent excl usivement et directement aux utilisateurs finals de petites quantités de semences autres que les 
semences visées à l'article 72; 
c)  leur activité profess ionnelle liée aux végétaux, produits végétaux et autres objets se limite à les transpor ter pour un 
autre opérat eur profes sionnel; 
d)  leur activité profes sionnelle concer ne excl usivement le transpor t d'objets en tout genre à l'aide de maté riaux 
d'emballag e en bois. 
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'exce ption visée au point a) du premier alinéa à tous les 
product eurs ou à certains d'entre eux, ou à d'autres opérateurs professionnels, si le risque phytosan itaire que présentent 
les végétaux qu'ils cultivent ou qui sont concer nés par l'une de leurs activités le justif ie. 
4. La Commission est habilitée à adopt er des acte s délégués en conf ormité avec l'article 105 en ce qui concer ne l'un 
ou plusieurs des points suivants: 
a)  modifier le présent règlement afin d'ajouter d'autres caté gories d'opérateurs professionnels qu'il convient d'exem pter 
de l'application du paragraphe 1 du présent article, lorsque l'enregistrement risque de constituer pour ces opérateurs 
une contrainte administrative dispropor tionnée au regard du faible risque phytosan itaire lié à leurs activités profes ­
sionnelles; 23.11.2016 L 317/46 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  compl éter le présent règlement en établissant des exige nces spécifi ques pour l'enregistrement de certaines catégor ies 
d'opérat eurs professionnels, comp te tenu de la nature de l'activit é ou des végétaux, produits végé taux ou autres objets 
concer nés; 
c)  compl éter le présent règlement afin de fixer les quantités maximales correspondant aux petite s quantités de végé taux, 
produits végé taux ou autres objets visées au paragraphe 3, premier alinéa, point a). Ces quantités sont fixées en 
fonction des végé taux, produits végé taux et autres objets concer nés et des risques phytosan itaires correspondants. 
Article 66 
Procédure d'enregistrement 
1. Les opérateurs professionnels qui relèvent de l'article 65, paragraphe 1, soumettent aux autorités compét entes une 
demande d'enregistrement. 
2. Cette demande d'enregistrement compo rte les éléments suivants: 
a)  le nom, l'adresse dans l'État membre d'enregistrement et les coordonnées de l'opérate ur professionnel; 
b)  une déclaration indiquant l'intention de l'opérateur professionnel d'exe rcer une ou plusieurs des activités visées à 
l'article 65, paragraphe 1, relatives aux végétaux, produits végé taux et autres objets; 
c)  une déclaration indiquant l'intention de l'opérate ur professionnel d'eff ectuer , le cas éché ant, une ou plusieurs des 
opérations suivante s: 
i)  délivrance de passepor ts phytosan itaires pour les végétaux, produits végéta ux et autres objets, conf ormément à 
l'article 84, paragraphe 1; 
ii)  apposition, sur les mat ériaux d'emballag e en bois, de la marque visée à l'article 96, paragraphe 1; 
iii)  délivrance des autres attes tations visées à l'article 99, paragraphe 1; 
d)  l'adresse des sites et, le cas échéant, la localisation des parcelles utilisés par l'opérate ur profe ssionnel dans l'État 
membre concer né pour réaliser les activités visées à l'article 65, paragraphe 1, aux fins de l'enregistrement ; et 
e)  les types de marchandises, les familles, les genres ou les espèces des végétaux et produits végét aux et, le cas échéant, 
la nature des autres objets concer nés par les activités de l'opérateur professionnel, conf ormément à l'article 65, 
paragraphe 1. 
3. Les autorités compét entes enregistrent sans tarder un opérat eur profess ionnel lorsque sa demande d'enregistrement 
compre nd les éléments énoncés au paragraphe 2. 
4. Par dérogat ion aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une autorité compét ente enregistre un opérat eur profes ­
sionnel sans qu'il soumette une demande d'enregistrement si celui-ci est enregistré conf ormément à l'article 6, 
paragraphe 5, troisième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 13 quater , paragraphe 1, point b), de la directive 
2000/29/CE ou aux règles phyt osanitaires nationales, et si elle dispose de tous les éléments énoncés au paragraphe 2 du 
présent article. Le cas échéant, l'opérate ur professionnel concer né transmet une mise à jour de ces éléments au plus tard 
le 14 mars 2020. 
5. Le cas éché ant, les opérat eurs enregistrés transmettent chaque année une mise à jour des modifications des 
données visées au paragraphe 2, points d) et e), ainsi que des déclarations visées au paragraphe 2, points b) et c). Cette 
mise à jour est transmise au plus tard le 30 avril de chaque année et concer ne la mise à jour des données de l'année 
précédente. 
La demande de mise à jour des données visées au paragraphe 2, point a), est transmise au plus tard trente jours après la 
modification de ces données. 
6. Lorsque l'aut orité compét ente s'aperçoit que l'opérateur enregistré ne réalise plus les activités visées à l'article 65, 
paragraphe 1, ou que les éléments inclus dans la demande soumise par celui-ci conf ormément au paragraphe 2 du 
présent article ne sont plus corrects, elle exige de cet opérat eur qu'il corrige ces éléments immédiatement ou dans un 
délai spécifié. 
Si l'opérate ur enregistré ne corrige pas à ces éléments dans le délai fixé par l'aut orité compét ente, celle-ci, selon le cas, 
modifie ou annule l'enregistrement de cet opérat eur. 23.11.2016 L 317/47 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 67 
Contenu du registre 
Le registre compr end les éléments énumérés à l'article 66, paragraphe 2, points a), b), d) et e), ainsi que les éléments 
suivants: 
a)  le numéro d'enregistrement officiel, qui comprend le code à deux lettres indiqué dans la norme ISO 3166-1- 
alpha-2 (1) pour l'État membre dans lequel l'opérateur professionnel est enregistré; 
b)  le cas échéa nt, une mention indiquant, parmi les opérations visées à l'article 66, paragraphe 2, point c), celle que 
l'opérateur profes sionnel est autori sé à effectuer et, le cas éché ant, les végé taux, produits végétaux ou autres objets 
spécifiques concer nés. 
Article 68 
Mise à disposition du contenu des registres officiels 
1. Sur demande motivée, l'État membre qui tient le registre met le contenu de son registre à la disposition des autres 
États membres ou de la Commission, pour leur propre usag e. 
2. Sur demande justifiée, l'État membre qui tient le registre met les données visées à l'article 66, paragraphe 2, 
points a) et b), et à l'article 67, point b), concer nant un opérateur enregistré particulier à la disposition de tout opérat eur 
profess ionnel établi dans l'Un ion, pour son propre usage. 
3. Le présent article s'applique sans préjudice des règles nationales et de l'Union en matière de confidentialité, d'accès 
à l'information et de prote ction des données à caractère personnel. 
Article 69 
Traçabilité 
1. Un opérat eur professionnel auquel sont fournis des végéta ux, produits végétaux ou autres objets soumis à des 
exigenc es ou à des conditions en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de l'article 28, 
paragraphes 2 et 3, de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphes 2 
et 3, de l'article 46, paragraphes 1 et 3, de l'article 48, paragraphes 1 et 2, de l'article 49, paragraphe 1, de l'article 54, 
paragraphes 2 et 3, des articles 56, 57 et 58 et de l'article 79, paragraphe 1, tient des dossiers lui permettant de 
retrouver , pour chaque unité commerciale des végétaux, produits végétaux ou autres objets reçus, les opérat eurs profes ­
sionnels qui les ont fournis. 
2. Un opérat eur profes sionnel qui fournit des végé taux, produits végéta ux ou autres objets soumis à des exige nces ou 
à des conditions en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de l'article 28, paragraphes 2 et 3, 
de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphes 2 et 3, de l'article 46, 
paragraphes 1 et 3, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 48, paragraphes 1 et 2, de l'article 49, paragraphe 1, de 
l'article 54, paragraphes 2 et 3, des articles 56, 57 et 58 et de l'article 79, paragraphe 1, tient des dossiers lui permettant 
de retrouver , pour chaque unité commerciale des végétaux, produits végétaux ou autres objets fournis, les opérat eurs 
profess ionnels auxquels il les a fournis. 
3. Lorsqu'un opérateur autor isé délivre un passepor t phytosanitaire en application de l'article 84, paragraphe 1, et 
lorsque l'aut orité compét ente délivre un passepor t phytosanitaire en application de l'article 84, paragraphe 2, à un 
opérat eur enregistré, ce dernier veille, aux fins de garantir la traçabilit é conf ormément aux paragraphes 1 et 2 du présent 
article, à enregistrer les informations suivantes en ce qui concer ne ce passepor t phytosanitaire: 
a)  le cas échéant, l'opérateur profess ionnel qui a fourni l'unit é commerciale concer née; 
b)  l'opérateur professionnel à qui l'unit é commerciale concer née a été fournie; et 
c)  les informations pertinentes relatives au passepor t phyt osanitaire. 
4. Les opérateurs professionnels conser vent les dossiers visés aux paragraphes 1, 2 et 3 pendant au moins trois ans 
après la date à laquelle ils ont reçu ou ont fourni les végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés. 
5. La Commission peut, au moyen d'acte s d'exécuti on, établir les éléments suivants: 
a)  une période minimale plus cour te ou plus longue que la période visée au paragraphe 4 en ce qui concer ne des 
végé taux particuliers, lorsque la durée de culture des végé taux concer nés le justif ie; et 23.11.2016 L 317/48 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)ISO 3166-1:2006. Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 1: Codes de pays. Organisation 
internationale de normalisation, Genève. b)  des exigences relatives à l'accessibilit é des dossiers que doivent tenir les opérateurs professionnels visés aux 
paragraphes 1 et 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
6. Les opérat eurs professionnels visés au paragraphe 4 communiquent sur demande à l'autori té compét ente les 
informations conte nues dans les dossiers visés aux paragraphes 1, 2 et 3. 
7. Le présent article ne s'applique pas aux opérat eurs professionnels visés à l'article 65, paragraphe 3, premier alinéa, 
points c) et d). 
Article 70 
Circulation de végétaux , produits végétau x et autres objets sur et entre les sites de l'opérateur 
prof essionnel 
1. Les opérat eurs professionnels qui reçoivent ou qui fournissent les végétaux, produits végéta ux ou autres objets 
visés à l'article 69, paragraphes 1 et 2, disposent de systèmes ou de procédures de traçabilité leur permettant de suivre la 
circulation de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur et entre leurs propres sites. 
Le premier alinéa ne s'applique pas aux opérateurs professionnels visés à l'article 65, paragraphe 3, premier alinéa, 
points c) et d). 
2. Les informations fournies par les systèmes ou les procédures visés au paragraphe 1, concer nant la circulation des 
végé taux, produits végétaux et autres objets sur et entre les sites des opérat eurs professionnels visés audit paragraphe 
sont communiquées sur demande à l'aut orité compét ente. 
CHAPITRE VI 
Certification des végétaux, produits végétaux et autr es objets 
Section 1 
Cer tificats phyt osanit aires exigés pour l'introduction de végétaux, produits végétaux et 
autres objets sur le ter ritoire de l'Union 
Article 71 
Cer tificat phyt osanitair e pour l'introduction sur le territoire de l'Union 
1. Un certificat phytosan itaire pour l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de 
l'Un ion est un document délivré par un pays tiers, qui satisfait aux conditions de l'article 76, compor te les éléments 
établis à l'annexe V, partie A, ou, le cas échéant, l'annex e V, partie B, et attest e que les végé taux, produits végé taux et 
autres objets concer nés satisf ont à tout es les exigenc es suivante s: 
a)  ils sont exem pts d'organismes de quarantaine de l'Union et d'organi smes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1; 
b)  ils sont conf ormes aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, concer nant la présence d'org anismes réglementés 
non de quarantaine de l'Union sur des végé taux destinés à la plantation; 
c)  ils sont conf ormes aux exige nces visées à l'article 41, paragraphes 2 et 3, ou, le cas éché ant, à l'article 54, 
paragraphes 2 et 3; 
d)  s'il y a lieu, ils sont conf ormes aux règles arrêtées conf ormément aux dispositions adop tées en vertu de l'article 28, 
paragraphe 1, premier alinéa, point d), de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30, paragraphe 1. 
2. Le certificat phyt osanitaire précise à la rubrique «déclaration supplémentaire» l'exigence spécifi que qui est rem plie, 
lorsque l'act e d'exécuti on correspondant, adopt é en vertu de l'article 28, paragraphes 1 et 2, de l'article 30, 
paragraphes 1 et 3, de l'article 37, paragraphe 2, de l'article 41, paragraphes 2 et 3, et de l'article 54, paragraphes 2 et 3, 
prévoi t plusieurs options différent es pour ces exige nces. Il contient également le libellé compl et de l'exig ence corres­
pondant e. 
3. S'il y a lieu, le certificat phyt osanitaire atteste que les végé taux, produits végéta ux ou autres objets concer nés sont 
conf ormes aux mesures phytosan itaires reconnues, en vertu de l'article 44, comme équivalent es aux exigenc es de l'act e 
d'exécuti on adopt é en vertu de l'article 41, paragraphe 3. 
4. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier l'annex e V, 
parties A et B, en vue de l'adapt er à l'évoluti on des normes intern ationales pertinentes. 23.11.2016 L 317/49 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 72 
Végéta ux, produits végét aux et autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire est exigé 
1. La Commission dresse, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des végét aux, produits végétaux et autres objets, 
ainsi que de leurs pays tiers d'or igine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction sur le territoire de l'Union exige un 
certificat phytosanitaire. 
Figurent dans cette liste : 
a)  tous les végét aux destinés à la plantation, à l'excep tion des semences; 
b)  les végétaux, produits végétaux et autres objets réper toriés à l'annexe V, partie B, point I, de la directive 2000/29/CE; 
c)  les végé taux, produits végétaux et autres objets pour lesquels des exige nces ont été adopt ées en vertu de l'article 28, 
paragraphe 1, premier alinéa, point d), et de l'article 30, paragraphe 1, en ce qui concer ne leur introduction sur le 
territoire de l'Union; 
d)  les semences ou, le cas éché ant, les pommes de terre de semence figurant dans l'acte d'exécuti on prévu à l'article 37, 
paragraphe 2, du présent règlement et relevant de décisions d'équivalence adopt ées en application des directives 
66/401/CEE, 66/402/CEE, 98/56/CE, 1999/105/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE; 
e)  les végé taux, produits végéta ux et autres objets figurant dans les actes d'exécuti on prévus à l'article 41, paragraphes 2 
et 3; et 
f)  les végétaux, produits végétaux et autres objets relevant de l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b). 
Les points a) à e) du premier alinéa ne s'appliquent pas et un certificat phyt osanitaire n'est pas exigé lorsqu'un acte 
d'exécuti on adopt é en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point d), de l'article 30, paragraphe 1, ou de 
l'article 41, paragraphes 2 et 3, exige une preuve de conf ormité prenant la forme d'une marque officielle, visée à 
l'article 96, paragraphe 1, ou d'une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1. 
Dans la liste établie par ledit acte d'exécuti on, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identif iés 
par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes définis par la législation de l'Union sont, en outre, 
indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végé tal ou autre objet spécifique. 
2. La Commission modifie, au moyen d'un acte d'exécuti on, l'acte d'exécut ion visé au paragraphe 1, dans les cas 
suivants: 
a)  lorsqu'un végétal, produit végét al ou autre objet réper torié dans ledit acte ne relève pas du paragraphe 1, premier 
alinéa, point c), d) ou e); 
b)  lorsqu'un végétal, produit végét al ou autre objet non réper torié dans ledit acte relève du paragraphe 1, premier alinéa, 
point c), d) ou e). 
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modif ier l'acte d'exécuti on 
visé au paragraphe 1, conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un 
végé tal, produit végét al ou autre objet non réper torié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de 
l'Un ion ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou 
lorsqu'un tel risque a cessé d'exist er pour un végét al, produit végétal ou autre objet réper torié dans ledit acte. 
4. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun certificat phytosanitaire n'est exigé pour les végét aux, produits 
végé taux ou autres objets relevant des articles 46, 47 et 48 et de l'article 75, paragraphe 1. 
Article 73 
Autres végétaux pour lesquels un certificat phyt osanit aire est exigé 
La Commission prévoit, au moyen d'actes d'exécuti on, qu'un certificat phyt osanitaire est exigé pour l'introduction sur le 
territoire de l'Union des végétaux autres que ceux énumérés dans la liste visée à l'article 72, paragraphe 1. 23.11.2016 L 317/50 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Toutef ois, ces acte s d'exécuti on prév oient qu'un certificat phytosan itaire n'est pas exigé pour les végéta ux pour lesquels 
une évaluation fondée sur des preuves concer nant les risques phyt osanitaires et l'expér ience commerciale démontre que 
ce certificat n'est pas nécessaire. Cette évaluation tient comp te des critères énoncés à l'annexe VI. Le cas échéant, cette 
évaluation peut concer ner uniquement les végé taux d'un pays tiers d'or igine ou d'expédition particulier , ou un groupe de 
pays tiers d'or igine ou d'expédition. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code 
est disponible. 
D'autres codes, définis par la législation de l'Union, sont en outre indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable 
pour un végétal, produit végétal ou autre objet spécifi que. 
Ces actes d'exécution sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. Le 
premier de ces actes est adopt é au plus tard le 14 décembre 2018. 
Article 74 
Végéta ux, produits végétau x et autres objets dont l'introduction dans une zone protégée exige un 
certificat phytosanitaire 
1. Des certificat s phytosanitaires sont requis, outre les cas visés à l'article 72, paragraphes 1, 2 et 3, pour l'intro ­
duction de certains végé taux, produits végét aux et autres objets dans certaines zones proté gées à partir de certains pays 
tiers d'or igine ou d'expédition. 
La Commission dresse, au moyen d'actes d'exécuti on, la liste de ces végéta ux, produits végétaux et autres objets, ainsi 
que de leurs pays tiers d'or igine ou d'expédition respectifs visés au premier alinéa. 
Figurent dans cette liste : 
a)  dans le premier de ces actes d'exécution, les végéta ux, produits végétaux et autres objets réper toriés à l'annex e V, 
partie B, point II, de la directive 2000/29/CE; 
b)  les végéta ux, produits végé taux et autres objets figurant dans les actes d'exécution visés à l'article 54, paragraphe 2 
ou 3, du présent règlement. 
Dans la liste établie par lesdits actes d'exécuti on, les végétaux, produits végé taux et autres objets sont également identif iés 
par leur code NC, lorsque ce code est disponible. D'autres codes, définis par la législation de l'Un ion, sont en outre 
indiqués lorsqu'ils précisent le code NC applicable pour un végétal, produit végé tal ou autre objet spécifique. 
Un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur cette liste 
lorsqu'un acte d'exécution adopt é en vertu de l'article 54, paragraphe 2 ou 3, exige une preuve de conf ormité prenant la 
forme d'une marque officiell e, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou une autre attestation offici elle, visée à l'article 99, 
paragraphe 1. 
2. La Commission modifi e, au moyen d'actes d'exécuti on, l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 1, dans les cas 
suivants: 
a)  lorsqu'un végét al, produit végétal ou autre objet réper torié dans ledit acte ne relève pas du paragraphe 1, troisième 
alinéa, point b); 
b)  lorsqu'un végéta l, produit végét al ou autre objet non réper torié dans ledit acte relève du paragraphe 1, troisième 
alinéa, point b). 
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modif ier l'acte d'exécuti on 
visé au paragraphe 1, conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un 
végé tal, produit végéta l ou autre objet non réper torié dans ledit acte soit porteur de l'organ isme de quarantaine de zone 
proté gée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exist er pour des végé taux, produits végétaux ou autres objets 
réper toriés dans ledit acte. 
4. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun certificat phytosanitaire n'est exigé pour les végét aux, produits 
végé taux ou autres objets relevant des articles 56, 57 et 58, et de l'article 75, paragraphe 1. 23.11.2016 L 317/51 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 75 
Exceptions concer nant les bagages des voyageurs 
1. Les petite s quantités de certains végétaux, autres que destinés à la plantation, et de produits végét aux et autres 
objets en provenance d'un pays tiers peuvent être exem ptées de l'exig ence d'un certificat phytosan itaire prévue à 
l'article 72, paragraphe 1, à l'article 73 ou à l'article 74, paragraphe 1, pour autant que tout es les conditions suivantes 
soient rem plies: 
a)  ils sont introduits sur le territoire de l'Un ion dans des bagag es personnels des voyageurs; 
b)  ils ne sont pas destinés à un usag e profe ssionnel ou commercial; 
c)  ils figurent dans un acte d'exécuti on prévu au paragraphe 2 du présent article. 
2. La Commission dresse, au moyen d'actes d'exécuti on, la liste des végétaux, produits végét aux et autres objets visés 
au paragraphe 1, ainsi que des pays tiers concer nés, et établit au cas par cas la quantité maximale de végétaux, produits 
végé taux et autres objets concer nés à laquelle s'applique l'exemp tion prévue audit paragraphe et, le cas éché ant, une ou 
plusieurs des mesures de gestion du risque définies à l'annexe II, section 1. 
La liste, les quantités maximales concer nées et, le cas éché ant, les mesures de gestion du risque susvisées sont arrêtées en 
fonction du risque phytosan itaire présenté par de petites quantités de ces végéta ux, produits végé taux et autres objets, 
conf ormément aux critères établis à l'annexe II, section 2. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Article 76 
Conditions à remplir par un certificat phyt osanit aire 
1. Sans préjudice des oblig ations qui lui incombent en vertu de la conven tion internationale pour la prot ection des 
végé taux (CIPV) et comp te tenu des normes internati onales pertinentes, l'aut orité compét ente n'accept e un certificat 
phytosan itaire accompag nant des végétaux, produits végéta ux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de 
l'Un ion à partir d'un pays tiers que lorsque le cont enu dudit certificat est conf orme à l'annexe V, partie A. Lorsque les 
végé taux, produits végétaux ou autres objets doivent être introduits à partir d'un pays tiers dont ils ne sont pas 
originaires, l'autorité compét ente n'accep te que les certificats phytosanitaires conf ormes à l'annexe V, partie A ou B. 
L'autorité compé tent e n'accept e pas ce certificat phytosan itaire lorsque la déclaration supplémentaire visée à l'article 71, 
paragraphe 2, s'il y a lieu, est soit absente soit incor recte, et lorsque la déclaration visée à l'article 71, paragraphe 3, s'il y 
a lieu, est absent e. 
L'autorité compét ente n'accep te pas un certificat phytosan itaire pour la réexpor tation si celui-ci n'est pas accompag né du 
certificat phyt osanitaire pour l'expor tation original ou d'une copie certifiée conf orme du certificat phytosanitaire pour 
l'expor tation original. 
2. L'autorité compét ente n'accep te un certificat phyt osanitaire que si celui-ci satisf ait aux exigences suivantes: 
a)  il est établi dans l'une au moins des langues officielles de l'Un ion; 
b)  il est adressé à l'organ isation nationale de la protect ion des végéta ux d'un État membre; et 
c)  il a été délivré quat orze jours au plus avant la date à laquelle les végéta ux, produits végétaux ou autres objets qu'il 
concer ne ont quitt é le pays tiers de délivrance. 
3. Si le pays tiers est partie contractante à la CIPV , l'autori té compét ente n'accept e que les certificats phytosanitaires 
délivrés par l'orga nisation nationale officielle de la prote ction des végétaux du pays tiers en question ou, sous la respon ­
sabilité de celle-ci, par un fonctionnaire techniquement qualifié et dûment autorisé par ladit e organisation nationale 
officielle de la prote ction des végét aux. 
4. Si le pays tiers n'est pas partie contractante à la CIPV , l'aut orité compét ente n'accep te que les certificat s phyt osani ­
taires délivrés par les autor ités qui sont compét entes conf ormément aux règles nationales de ce pays tiers et notifiées à la 
Commission. La Commission informe les États membres et les opérat eurs, au moyen du système de notifi cation 
électronique visé à l'article 103, des notifications reçues. 23.11.2016 L 317/52 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 complétant les conditions 
d'acceptat ion visées au premier alinéa du présent paragraphe de façon à garantir la fiabilité de ces certificat s. 
5. Les certificats phyt osanitaires électroniques ne sont accept és que lorsqu'ils sont soumis ou échang és au moyen d'un 
système informatisé de gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de l'Union. 
Article 77 
Annulation d'un certificat phyt osanitair e 
1. Lorsqu'un certificat phyt osanitaire a été délivré conf ormément à l'article 71, paragraphes 1, 2 et 3, mais que 
l'aut orité compét ente concer née conclut que les conditions visées à l'article 76 ne sont pas remplies, elle annule ledit 
certificat et veille à ce qu'il n'accompag ne plus les végétaux, produits végé taux ou autres objets concer nés. En pareil cas, 
l'aut orité compé tent e prend à l'égard des végé taux, produits végétaux ou autres objets concer nés l'une des mesures 
à prendre en cas d'introduction dans l'Un ion d'env ois non conf ormes en provenance de pays tiers, prévues dans la 
législation de l'Union relative aux contrôles officiels. 
Lors de l'annulation, l'autorité compét ente concer née appose au recto du certificat concer né, de façon bien visible, un 
cachet roug e de forme triangulaire, portant la mention «cer tificat annulé», et indiquant le nom de l'aut orité compét ente 
et la date de l'annulation. Cette mention figure en lettres capitales, dans au moins une des langues offici elles de l'Union. 
2. Lorsqu'un certificat phytosanitaire est annulé en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'État membre concer né 
en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notifi cation électronique visé à 
l'article 103. 
Le pays tiers qui a délivré ce certificat phytosanitaire est également informé par l'État membre concer né. 
3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des modalités techniques en ce qui concer ne 
l'annulation des certificats phytosan itaires électroniques, comme indiqué à l'article 76, paragraphe 5. Ces actes 
d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Section 2 
Passepor ts phyt osanitaires exigés pour la circulation de végétaux, produits végétaux et 
autres objets sur le ter ritoire de l'Union 
Article 78 
Passepor ts phyt osanitair es 
Un passepor t phytosanitaire est une étiquett e offici elle utilisée pour la circulation de végé taux, produits végéta ux et 
autres objets sur le territoire de l'Union et, le cas échéant, pour leur introduction et circulation dans des zones proté gées, 
qui atteste le respect de tout es les exigences définie s à l'article 85 et, pour ce qui est de l'introduction et de la circulation 
dans des zones protég ées, à l'article 86, et dont le conte nu et la forme sont conf ormes à l'article 83. 
Article 79 
Végéta ux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l'Union exige 
un passepor t phyt osanitair e 
1. Des passepor ts phytosan itaires sont exigé s pour la circulation de certains végét aux, produits végétaux et autres 
objets sur le territoire de l'Un ion. La Commission dresse, au moyen d'acte s d'exécuti on, une liste de ces végétaux, 
produits végét aux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l'Union exige un passepor t phytosanitaire. 
Figurent dans cette liste : 
a)  tous les végét aux destinés à la plantation, à l'excep tion des semences; 
b)  dans le premier de ces actes d'exécution, les végéta ux, produits végétaux et autres objets réper toriés à l'annex e V, 
partie A, point I, de la directive 2000/29/CE à condition qu'ils ne soient pas déjà couver ts par le point a) du présent 
alinéa; 23.11.2016 L 317/53 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  les végé taux, produits végétaux et autres objets pour lesquels des exige nces ont été adopt ées en vertu de l'article 28, 
paragraphe 1, 2 ou 3, ou de l'article 30, paragraphe 1, 3 ou 4, en ce qui concer ne leur circulation sur le territoire de 
l'Un ion; 
d)  les semences figurant dans l'acte d'exé cution prévu à l'article 37, paragraphe 2; et 
e)  les végé taux, produits végéta ux et autres objets figurant dans les actes d'exécuti on prévus à l'article 41, paragraphes 2 
et 3, en ce qui concer ne leur circulation à l'intérieur de l'Un ion, à l'exce ption des végé taux destinés à la plantation, 
produits végét aux et autres objets exigeant une autre étiquett e spécifi que ou un autre type d'att estation en vertu dudit 
article. 
2. La Commission modifi e, au moyen d'actes d'exé cution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1 dans les cas 
suivants: 
a)  lorsqu'un végétal, produit végét al ou autre objet non réper torié dans ledit acte d'exécuti on relève du paragraphe 1, 
deuxième alinéa, point c), d) ou e); 
b)  lorsqu'un végé tal, produit végétal ou autre objet réper torié dans ledit acte ne relève pas du paragraphe 1, deuxième 
alinéa, point c), d) ou e). 
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modif ier l'acte d'exécuti on 
visé au paragraphe 1, conf ormément aux principes énoncés dans l'annex e II, section 2, dès lors qu'il existe un risque 
qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non réper torié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine 
de l'Un ion ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exist er pour un végé tal, produit végéta l ou autre objet réper torié dans ledit 
acte. 
4. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
5. Par déroga tion aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun passepor t phytosanitaire n'est exigé pour les végét aux, produits 
végé taux ou autres objets relevant des articles 46, 47, 48 et 75. 
6. Au plus tard le 14 décembre 2021, la Commission soumet un rappor t au Parlement européen et au Conseil pour 
présent er l'expér ience tirée de l'ext ension du système de passepor t phyt osanitaire à tous les déplacements de végéta ux 
destinés à la plantation à l'intérieur du territoire de l'Un ion, accompag né d'une analyse coûts/a vantages claire pour les 
opérat eurs, et, le cas échéant, d'une proposition législative. 
Article 80 
Végéta ux, produits végétau x et autres objets dont l'introduction et la circulation dans des zones 
protégées exigent un passepor t phytosanitaire 
1. Des passepor ts phyt osanitaires sont exigés pour l'introduction et la circulation de certains végétaux, produits 
végé taux et autres objets dans certaines zones proté gées. 
La Commission dresse, au moyen d'acte s d'exécuti on, une liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont 
l'introduction et la circulation dans certaines zones protég ées exige nt un passepor t phytosan itaire. 
Figurent dans cette liste : 
a)  dans le premier de ces actes d'exécution, les végéta ux, produits végétaux et autres objets réper toriés à l'annex e V, 
partie A, point II, de la directive 2000/29/CE; 
b)  d'autres végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécuti on prévus à l'article 54, 
paragraphe 3, du présent règlement. 
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, modif ier l'acte d'exécuti on visé au paragraphe 1, dans les cas 
suivants: 
a)  lorsqu'un végéta l, produit végét al ou autre objet non réper torié dans ledit acte relève du paragraphe 1, troisième 
alinéa, point b); ou 
b)  lorsqu'un végét al, produit végétal ou autre objet réper torié dans ledit acte ne relève pas du paragraphe 1, troisième 
alinéa, point b). 23.11.2016 L 317/54 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modif ier l'acte d'exécuti on 
visé au paragraphe 1, conf ormément aux principes énoncés à l'annex e II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un 
végé tal, produit végéta l ou autre objet non réper torié dans ledit acte soit porteur de l'organ isme de quarantaine de zone 
proté gée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végé tal, produit végétal ou autre objet réper torié 
dans ledit acte. 
4. Les actes d'exécuti on visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée 
à l'article 107, paragraphe 2. 
5. Par déroga tion aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun passepor t phytosanitaire n'est exigé pour les végét aux, produits 
végé taux ou autres objets relevant des articles 56, 57 et 58. 
Article 81 
Exce ption pour la four niture directe aux utilisateurs finals 
1. Aucun passepor t phytosanitaire n'est exigé pour la circulation de végétaux, produits végé taux ou autres objets 
fournis directement à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels. 
Cette excep tion ne s'applique pas: 
a)  aux utilisat eurs finals qui reçoivent des végétaux, produits végétaux ou autres objets dans le cadre d'une vent e à 
distance; ou 
b)  aux utilisat eurs finals de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels un passepor t phyt osanitaire pour 
les zones protég ées est requis en vertu de l'article 80. 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, préciser que les exige nces du deuxième alinéa, point b), ne 
s'appliquent qu'aux organismes nuisibles de zone protég ée, aux végé taux, produits végétaux ou autres objets particuliers. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
2. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en déterminant les cas dans lesquels, pour certains végét aux, produits végét aux ou autres objets, 
l'exce ption prévue au paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'à de petite s quantités. Ces actes délégués 
définis sent ces quantités par période en fonction du végé tal, produit végét al ou autre objet concer né et des risques 
phytosan itaires correspondants. 
Article 82 
Exceptions relativ es à la circulation sur et entre les sites d'un opérateur enregistré 
Aucun passepor t phyt osanitaire n'est exigé pour la circulation de végé taux, produits végétaux et autres objets sur et entre 
les sites d'un même opérateur enregistré qui sont situés à proximité immédiate les uns des autres. 
Les États membres peuvent préciser la notion de proximité immédiate sur leur territoire et détermi ner si des documents 
doivent être délivrés pour ces déplacements en lieu et place du passepor t phytosanitaire. 
Lorsque de tels déplacements inter viennent à l'inté rieur de deux États membres ou plus, l'excep tion à l'exigence de 
passepor t phytosan itaire doit être approuvée par les autorités compét entes des États membres concer nés. 
Article 83 
Contenu et forme du passepor t phyt osanit aire 
1. Le passepor t phytosan itaire prend la forme d'une étiquett e distincte , imprimée sur tout suppor t permettant 
l'impre ssion des éléments visés au paragraphe 2, pour autant qu'il soit clairement distinct de tout e autre information ou 
étiquett e pouvant figurer sur le même suppor t. 
Le passepor t phyt osanitaire est facilement visible et clairement lisible, et les informations qu'il contient sont non 
modifiables et permanent es. 
2. Le passepor t phytosan itaire requis pour la circulation sur le territoire de l'Un ion compo rte les éléments établis à 
l'annex e VII, partie A. 23.11.2016 L 317/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Par dérog ation à l'annexe VII, partie A, point 1) e), le code de traçabilité n'est pas exigé lorsque les végé taux destinés à la 
plantation rem plissent tout es les conditions suivantes: 
a)  ils sont préparés de telle manière qu'ils sont prêts à la vent e aux utilisate urs finals sans autre préparation et qu'il 
n'existe aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'org anismes nuisibles faisant 
l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1; 
b)  ils n'appar tiennent pas à des types ou à des espèces figurant dans un acte d'exécuti on prévu au paragraphe 3 du 
présent article. 
3. La Commission identifie, au moyen d'actes d'exécution, les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation 
auxquels la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas. Ces acte s d'exécution sont adopt és 
en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
4. Le passepor t phytosanitaire utilisé pour l'introduction et la circulation dans une zone protég ée compor te les 
éléments établis à l'annexe VII, partie B. 
5. Dans le cas des végé taux destinés à la plantation produits ou mis à disposition sur le march é, en tant que maté riels 
de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou 
certifiées, visés respectivement dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 
2002/56/CE, 2002/57/CE et 2008/90/CE, le passepor t phytosan itaire est inclus, de manière à y figurer distincte ment, 
dans l'étiquette officielle établie conf ormément aux dispositions respectives de ces directives. 
Lorsque le présent paragraphe s'applique, le passepor t phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de 
l'Un ion compo rte les éléments établis à l'annex e VII, partie C, du présent règlement. 
Lorsque le présent paragraphe s'applique, le passepor t phytosanitaire utilisé pour l'introduction et la circulation dans une 
zone proté gée compo rte les éléments établis à l'annex e VII, partie D, du présent règlement. 
6. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier 
l'annex e VII, parties A, B, C et D, de façon à adap ter les éléments y figurant, au besoin, à l'évolution des connaissances 
scientifique s et techniques. 
7. Au plus tard le 14 décembre 2017, la Commission adop te, au moyen d'actes d'exécution, les spécifi cations de 
forme du passepor t phytosan itaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l'Un ion et du passepor t phyt osanitaire 
utilisé pour l'introduction et la circulation dans une zone prot égée, en ce qui concer ne les passepor ts phyt osanitaires 
visés au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas. Ces actes 
d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Lorsque la nature de certains végét aux, produits végétaux ou autres objets l'exige, des spécifications de taille particulières 
peuvent être fixées pour le passepor t phyt osanitaire en ce qui concer ne ces végét aux, produits végét aux ou autres objets. 
8. Un passepor t phytosanitaire peut également être délivré sous forme électronique (ci-après dénommé «passepor t 
phytosan itaire électronique»), à condition qu'il contienne tous les éléments visés au paragraphe 2 et que les modalités 
techniques aient été fixées par les actes d'exécution visés au deuxième alinéa. 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, définir les modalités techniques de délivrance des passepor ts 
phytosan itaires électroniques afin de veiller à ce qu'ils soient conf ormes aux dispositions du présent article et un mode 
de délivrance appropr ié, crédible et efficace de ces passepor ts phytosanitaires. Ces actes d'exécuti on sont adopt és en 
conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
Article 84 
Délivrance des passepor ts phytosanit aires par des opérateurs profession nels autor isés et par les 
autor ités compétentes 
1. Les passepor ts phyt osanitaires sont délivrés par les opérat eurs autori sés, sous la surveillance des autorités 
compét entes. 
Les opérat eurs autorisés ne délivrent des passepor ts phyt osanitaires que pour les végét aux, produits végé taux ou autres 
objets qui relèvent de leur responsabilit é. 23.11.2016 L 317/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2. Par dérogat ion au paragraphe 1, les autori tés compét entes peuvent également délivrer des passepor ts phyt osani ­
taires. 
3. Les opérateurs autori sés ne délivrent des passepor ts phyt osanitaires que dans les sites, entrepôts collectifs et centres 
d'expédition qui sont sous leur responsabilité et déclarés par eux conf ormément à l'article 66, paragraphe 2, point d), 
ou, lorsque l'article 94, paragraphe 1, s'applique, dans un autre lieu si l'autori té compét ente l'aut orise. 
Article 85 
Exigences de fond applicables aux passepor ts phytosanit aires pour la circulation sur le territoire de 
l'Union 
Un passepor t phytosanitaire est délivré pour la circulation sur le territoire de l'Union de végét aux, produits végétaux ou 
autres objets qui satisf ont aux exige nces suivantes: 
a)  ils sont exem pts d'organismes de quarantaine de l'Un ion ou d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1; 
b)  ils sont conf ormes aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, concer nant la présence d'org anismes réglementés 
non de quarantaine de l'Union sur des végét aux destinés à la plantation et aux dispositions de l'article 37, 
paragraphe 4, concer nant les mesures à prendre; 
c)  ils sont conf ormes aux exigenc es relatives à leur circulation sur le territoire de l'Un ion visées à l'article 41, 
paragraphes 2 et 3; 
d)  s'il y a lieu, ils sont conf ormes aux règles arrêtées conf ormément aux mesures pertinentes adopt ées en vertu de 
l'article 17, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de l'article 28, paragraphe 2, et 
de l'article 30, paragraphes 1 et 3; et 
e)  s'il y a lieu, ils ont été soumis aux mesures prises par les autorités compét entes en vue de l'éradication d'organismes 
de quarantaine de l'Union, conf ormément à l'article 17, paragraphe 1, ou d'org anismes nuisibles faisant l'objet de 
mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, et de l'éradication d'orga nismes nuisibles provisoirement 
considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union, conf ormément à l'article 29, paragraphe 1. 
Article 86 
Exigences de fond applicables aux passepor ts phytosanit aires pour l'introduction et la circulation 
dans une zone protégée 
1. Un passepor t phytosan itaire est délivré pour l'introduction et la circulation dans une zone prot égée de végétaux, 
produits végét aux et autres objets qui satisf ont à tout es les exigences de l'article 85, ainsi qu'aux exigences suivantes: 
a)  ils sont exem pts de l'organ isme de quarantaine de zone prot égée correspondant ; et 
b)  ils sont conf ormes aux exigenc es visées à l'article 54, paragraphes 2 et 3. 
2. Lorsque l'article 33, paragraphe 2, s'applique, le passepor t phyt osanitaire visé au paragraphe 1 du présent article 
n'est pas délivré pour les végét aux, produits végétaux ou autres objets provenant de la zone délimit ée concer née et qui 
sont suscept ibles de porter l'org anisme de zone prot égée concer né. 
Article 87 
Exa mens requis pour les passepor ts phyt osanit aires 
1. Un passepor t phyt osanitaire ne peut être délivré que pour les végétaux, produits végétaux et autres objets dont 
l'examen méticuleux, effectué conf ormément aux paragraphes 2, 3 et 4, a établi qu'ils satisf aisaient aux exigenc es de 
l'article 85 et, le cas éché ant, de l'article 86. 
Les végét aux, produits végé taux et autres objets peuvent être examinés soit individuellement, soit à partir d'éch antillons 
représentatifs. Les examens portent également sur le matér iau d'emballage des végéta ux, produits végétaux ou autres 
objets concer nés. 
2. L'examen est effectué par l'opérate ur autor isé. Toutef ois, dans les cas suivants, l'examen est effectué par l'autori té 
compét ente: 
a)  lorsque le paragraphe 3, premier alinéa, point c), du présent article s'applique en ce qui concer ne les inspections, 
l'échantillonnage et les analyses; 23.11.2016 L 317/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  lorsque l'article 84, paragraphe 2, s'applique; ou 
c)  lorsqu'il est procédé à un examen dans l'env ironnement immédiat visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), du 
présent article et que l'opérateur autori sé n'a pas accès à cet environnement immédiat. 
3. L'examen satisf ait tout es les conditions suivantes : 
a)  il est effectué à des moments oppor tuns et en tenant comp te des risques encour us; 
b)  il est effectué sur les sites visés à l'article 66, paragraphe 2, point d). Lorsque les actes d'exécuti on adopt és en 
conf ormité avec l'article 28, paragraphe 1, l'article 30, paragraphe 1, l'article 37, paragraphe 4, l'article 41, 
paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, l'exige nt, un examen est également effectué dans l'env ironnement 
immédiat du lieu de production des végét aux, produits végéta ux ou autres objets concer nés; 
c)  il se compo se au moins d'un examen visuel, complét é par: 
i)  des inspections, des échantillonnages et des analyses réalisés par l'autorité compét ente en cas de suspicion de la 
présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en 
application de l'article 30, paragraphe 1, ou en cas de suspicion de la présence d'un organisme de quarantaine de 
zone proté gée dans la zone prot égée correspondante; ou 
ii)  des échanti llonnages et des analyses en cas de suspicion de la présence d'un organisme réglementé non de 
quarantaine de l'Un ion, le cas éché ant au-delà des seuils respectifs; 
d)  ses résultats sont enregistrés et conser vés pendant au moins trois ans. 
Il est procédé à cet examen sans préjudice des exige nces spécifiques relatives aux examens ni des mesures adopt ées 
conf ormément à l'article 28, paragraphe 1, 2 ou 3, à l'article 30, paragraphe 1, 3 ou 4, à l'article 37, paragraphe 4, à 
l'article 41, paragraphe 2 ou 3, ou à l'article 54, paragraphe 2 ou 3. Lorsque ces exige nces en matière d'examen ou 
mesures exigent que l'examen soit effectué par l'aut orité compét ente, celui-ci n'est pas effectué par l'opérate ur autorisé 
visé au paragraphe 2 du présent article. 
4. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en établissant des mesures détaillées concer nant les examens visuels, les échanti llonnages et les 
analyses, ainsi que la fréquence et le calendr ier des examens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, en ce qui 
concer ne certains végétaux, produits végéta ux et autres objets, en fonction du risque phyt osanitaire particulier qu'ils sont 
suscept ibles de présent er. Ces examens portent, s'il y a lieu, sur certains végétaux destinés à la plantation relevant des 
catégo ries de maté riels, semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiés, ou de matér iels ou 
semences standard ou CAC, respectivement visés dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 
2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE. 
Lorsque la Commission adop te de tels actes délégués pour certains végét aux destinés à la plantation et que ces végétaux 
sont soumis à des systèmes de certification conf ormément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 
2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE et 2008/90/CE, la Commission établit dans un système de certifi­
cation unique les exigences concer nant les examens de détec tion de la présence d'organismes de quarantaine de l'Un ion 
ou d'org anismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, du présent 
règlement et d'org anismes réglementé s non de quarantaine de l'Un ion ainsi que les examens concer nant d'autres caracté ­
ristiques des végétaux destinés à la plantation conf ormément à ces directives. 
Lorsqu'elle adopt e ces actes délégués, la Commission tient comp te de l'évolution des connaissances scientifique s et 
techniques, et des normes intern ationales. 
Article 88 
Apposition des passepor ts phytosanitaires 
Les passepor ts phyt osanitaires sont apposés par les opérat eurs profes sionnels concer nés sur l'unité commerciale des 
végé taux, produits végé taux et autres objets concer nés avant leur mise en circulation sur le territoire de l'Union 
conf ormément à l'article 79, ou avant leur introduction ou leur mise en circulation dans une zone protég ée 
conf ormément à l'article 80. Lorsque ces végét aux, produits végé taux ou autres objets sont transpor tés dans un 
emballage, en botte ou dans un cont eneur , le passepor t phyt osanitaire est apposé sur cet emballage, cette botte ou ce 
conte neur . 23.11.2016 L 317/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 89 
Autori sation de délivrer des passepor ts phytosanitaires octro yée aux opérateurs professionnels 
1. L'autorité compét ente octroie à un opérat eur profess ionnel l'aut orisation de délivrer des passepor ts phytosan itaires 
(ci-après dénommée «aut orisation de délivrer des passepor ts phytosanitaires») pour des familles, genres ou espèces 
particuliers, et certains types de marchandises des végéta ux, produits végé taux et autres objets lorsque cet opérateur 
satisf ait aux deux conditions suivantes : 
a)  il possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens visés à l'article 87 concer nant les orga nismes de 
quarantaine de l'Union ou les organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, les organismes de quarantaine de zone proté gée et les orga nismes réglementés non de quarantaine de 
l'Un ion susceptibles de touc her les végét aux, produits végétaux et autres objets concer nés, et concer nant les signes de 
la présence de ces organismes nuisibles, les symp tômes qu'ils causent et les moyens de prévenir l'appar ition et la 
dissémination de ces orga nismes nuisibles; 
b)  il s'est doté de systèmes et de procédures lui permettant de rem plir ses oblig ations en matière de traçabilit é, 
conf ormément aux articles 69 et 70. 
2. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en définis sant les critères que doivent rem plir les opérat eurs professionnels pour satisf aire aux 
conditions énoncées au paragraphe 1, point a), du présent article, ainsi que les procédures visant à garantir que ces 
critères soient remplis. 
Article 90 
Obligations des opérateurs auto risés 
1. Lorsqu'un opérat eur autori sé envi sage de délivrer un passepor t phytosan itaire, il détermine et surveille les points de 
ses processus de production et de déplacement des végétaux, produits végét aux et autres objets qui sont critiques pour le 
respect de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 41, paragraphe 1, des articles 85 et 87 et, le cas échéant, de l'article 33, 
paragraphe 2, de l'article 54, paragraphe 1, et de l'article 86 et des règles adopt ées conf ormément à l'article 28, 
paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que, le cas échéant, à l'article 37, paragraphe 4. 
Il conser ve pendant au moins trois ans les dossiers sur la détermination et la surveillance de ces points. 
2. L'opérateur autorisé visé au paragraphe 1 veille à assurer , si nécessaire, une formation appropr iée à son personnel 
chargé des examens visés à l'article 87, afin de garantir que celui-ci possède les connaissances nécessaires pour effectuer 
lesdits examens. 
Article 91 
Plans de gestion du risque phyt osanit aire 
1. Les opérat eurs autor isés peuvent mettre en place des plans de gestion du risque phytosan itaire. L'autori té 
compét ente approuve ces plans s'ils rem plissent tout es les conditions suivantes : 
a)  ils établissent les mesures appropr iées permettant à ces opérateurs de respecter les oblig ations énoncées à l'article 90, 
paragraphe 1; 
b)  ils se conf orment aux exige nces énoncées au paragraphe 2 du présent article. 
Les opérat eurs autor isés qui appliquent un plan de gestion du risque phytosan itaire peuvent faire l'objet d'inspections 
effectuées à une fréquence réduit e. 
2. Les plans de gestion du risque phyt osanitaire couvrent, le cas échéant sous forme de manuels de modes opérat oires 
normalisés, au moins les éléments suivants: 
a)  les informations requises au titre de l'article 66, paragraphe 2, concer nant l'enregistrement de l'opérateur autorisé; 
b)  les informations requises au titre de l'article 69, paragraphe 4, et de l'article 70, paragraphe 1, concer nant la 
traçabilit é des végé taux, produits végé taux et autres objets; 
c)  une descr iption des processus de production de l'opérate ur autor isé et de ses activités liées à la circulation et à la 
vent e de végét aux, produits végéta ux et autres objets; 23.11.2016 L 317/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     d)  une analyse des points critiques visés à l'article 90, paragraphe 1, et les mesures prises par l'opérateur autorisé pour 
atténuer le risque phytosanitaire associé à ces points critiques; 
e)  les procédures en place et les mesures prévues lorsque la présence d'org anismes de quarantaine est constat ée ou 
soupçonnée, l'enregistrement de ces présences, soupçonnées ou constatées, et des mesures prises; 
f)  le rôle et les responsabilités du personnel chargé des notifi cations visées à l'article 14, des examens visés à l'article 87, 
paragraphe 1, de la délivrance de passepor ts phyt osanitaires en vertu de l'article 84, paragraphe 1, de l'article 93, 
paragraphes 1 et 2, et de l'article 94, et de l'apposition des passepor ts phytosan itaires conf ormément à l'article 88; et 
g)  la formation proposée au personnel visé au point f) du présent paragraphe. 
3. Lorsque l'aut orité compét ente constat e que l'opérate ur professionnel concer né n'applique pas les mesures visées au 
paragraphe 1, premier alinéa, point a), ou qu'un plan de gestion du risque phytosanitaire n'est plus à jour en ce qui 
concer ne l'une des exigenc es visées au paragraphe 1, premier alinéa, point b), elle prend sans tarder les mesures 
nécessaires pour mettre fin à ces manquements. Ces mesures peuvent comprendre le retrait de l'approbation de ce plan. 
Lorsque l'autorité compét ente a pris, conf ormément au premier alinéa, des mesures autres que le retrait de l'approbation 
du plan et que le manquement persist e, elle retire sans tarder cette approbation. 
Article 92 
Inspections et retrait de l'aut orisation 
1. L'autorité compét ente effectue des inspections au moins une fois par an, ainsi que, le cas éché ant, des échantil ­
lonnage s et des analyses, afin de vérifier si les opérat eurs autor isés respectent l'article 83, paragraphe 1, 2, 4 ou 5, 
l'article 87, l'article 88, l'article 89, paragraphe 1, l'article 90 ou l'article 93, paragraphe 1, 2, 3 ou 5. 
2. Lorsque l'autori té compét ente constate qu'un opérat eur autori sé ne respecte pas les dispositions visées au 
paragraphe 1, ou que des végét aux, produits végé taux ou autres objets pour lesquels cet opérat eur profess ionnel 
a délivré un passepor t phyt osanitaire ne sont pas conf ormes à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86, elle prend 
sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements. 
Ces mesures peuvent comprendre le retrait de l'autori sation de délivrer des passepor ts phytosanitaires pour les végét aux, 
produits végét aux et autres objets concer nés. 
3. Lorsque l'aut orité compét ente a pris, conf ormément au paragraphe 2, des mesures autres que le retrait de l'autori ­
sation de délivrer des passepor ts phyt osanitaires pour les végé taux, produits végéta ux et autres objets concer nés et que le 
manquement à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86 persist e, elle retire sans tarder cette autori sation. 
Article 93 
Remplacement d'un passepor t phyt osanit aire 
1. Un opérateur autorisé qui a reçu une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour 
laquelle un passepor t phytosanitaire a été délivré, ou l'autori té compét ente agissant à la demande d'un opérateur profes ­
sionnel, peut délivrer pour cette unité commerciale un nouveau passepor t phyt osanitaire, lequel se substitue au 
passepor t phytosan itaire précédemment délivré pour cette unité commerciale, pour autant que les conditions du 
paragraphe 3 soient rem plies. 
2. Lorsqu'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passepor t phytosa ­
nitaire a été délivré est fractionnée en deux nouvelles unité s commerciales ou plus, l'opérateur autorisé responsable de 
ces nouvelles unités commerciales, ou l'autorité compét ente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, délivre 
un passepor t phyt osanitaire pour chaque nouvelle unité commerciale résultant du fractionnement, pour autant que les 
conditions prévues au paragraphe 3 soient rem plies. Ces passepor ts phyt osanitaires se substituent au passepor t phytosa ­
nitaire délivré pour l'unité commerciale initiale. 
3. Un passepor t phytosan itaire prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être délivré que si les conditions suivantes sont 
rem plies: 
a)  les exigenc es de traçabilité visées à l'article 69, paragraphe 3, concer nant les végétaux, produits végétaux ou autres 
objets concer nés sont respecté es; 23.11.2016 L 317/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  le cas échéant, les végét aux, produits végétaux ou autres objets concer nés sont touj ours conf ormes aux exigenc es 
visées aux articles 85 et 86; et 
c)  les caractér istiques des végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés n'ont pas changé. 
4. Lorsqu'un passepor t phyt osanitaire est délivré conf ormément au paragraphe 1 ou 2, l'examen visé à l'article 87, 
paragraphe 1, n'est pas requis. 
5. Lorsqu'un passepor t phyt osanitaire est rem placé en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'opérateur autori sé concer né 
conser ve l'ancien passepor t phyt osanitaire ou son cont enu pendant au moins trois ans. 
Lorsqu'un passepor t phytosanitaire est rem placé par l'autorité compét ente en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'opérateur 
profess ionnel, à la demande duquel il a été délivré, conser ve l'ancien passepor t phytosanitaire ou son conte nu pendant 
au moins trois ans. 
Cet archivag e peut consist er à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le 
passepor t phyt osanitaire, à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilité contenue 
dans le code-bar res, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre suppor t de données susceptible de complét er le 
code de traçabilité, conf ormément à l'annexe VII. 
Article 94 
Remplacement de certificats phytosanit aires par des passepor ts phytosanitaires 
1. Par dérogation à l'article 87, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de 
l'Un ion à partir d'un pays tiers exigent, pour leur circulation sur le territoire de l'Un ion, un passepor t phytosanitaire 
conf ormément à l'article 79, paragraphe 1, et à l'article 80, paragraphe 1, le passepor t n'est délivré que lorsque les 
contrôles effectués dans le cadre de contrôles officiels au poste de contrôle frontalier , relatifs à leur introduction, ont 
donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végé taux ou autres objets concer nés répondent 
aux exigenc es de fond pour la délivrance d'un passepor t phytosanitaire conf ormément à l'article 85 et, le cas éché ant, à 
l'article 86. 
Le rem placement d'un certificat phytosanitaire par un passepor t phytosan itaire peut s'effectuer au lieu de destination des 
végé taux, produits végétaux ou autres objets concer nés plutôt qu'au point d'entrée, lorsque le contrôle au lieu de 
destination est autorisé, conf ormément à la législation de l'Union relative aux contrôles officiels. 
2. Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de remplacer un certificat 
phytosan itaire au point d'entrée des végét aux, produits végé taux ou autres objets concer nés sur le territoire de l'Union 
par une copie certifiée conf orme au certificat phyt osanitaire original. 
Cette copie certifiée conf orme au certificat phytosanitaire original est délivrée par l'autori té compét ente et accompagne 
les déplacements des végéta ux, produits végétaux ou autres objets concer nés uniquement jusqu'au lieu de délivrance du 
passepor t phytosan itaire et uniquement sur le territoire de l'État membre concer né. 
3. L'autorité compét ente conser ve le certificat phytosan itaire pendant au moins trois ans. Cette conser vation peut 
consiste r à stoc ker dans une base de données informatique les informations figurant dans le certificat phytosanitaire. 
Lorsque l'article 101, paragraphe 2, point a), s'applique, le certificat phytosan itaire est remp lacé par une copie certifiée 
conf orme à l'original. 
Article 95 
Annulation et retrait du passepor t phytosanit aire 
1. L'opérateur professionnel responsable d'une unité commerciale de végét aux, produits végé taux ou autres objets 
annule le passepor t phytosanitaire et, si possible, le retire de l'unit é commerciale concer née, s'il constat e que l'une des 
exigenc es prévues aux articles 83 à 87, ainsi qu'à l'article 89, 90, 93 ou 94, n'est pas respectée. 
Sans préjudice de l'obligation de notification visée à l'article 14, cet opérat eur profess ionnel informe l'aut orité 
compét ente dont il relève. 
2. Lorsque l'opérate ur professionnel ne se conf orme pas au paragraphe 1, l'autorité compét ente annule le passepor t 
phytosan itaire et, si possible, le retire de l'unit é commerciale concer née. 23.11.2016 L 317/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Lorsque les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, l'opérateur professionnel conser ve le passepor t phyt osanitaire annulé 
ou son conte nu pendant au moins trois ans. 
Cet archivag e peut consist er à stocker dans une base de données informatique les informations figurant dans le 
passepor t phytosan itaire annulé à condition que ces informations comprennent l'information relative à la traçabilit é 
conte nue dans le code-bar res, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre suppor t de données susceptible de 
compl éter le code de traçabilité, conf ormément à l'annexe VII, ainsi qu'une déclaration concer nant l'annulation. 
4. Lorsque les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, l'opérateur profess ionnel concer né en informe en conséquence 
l'opérateur autori sé ou l'autorité compét ente qui a délivré le passepor t phytosanitaire annulé. 
5. Lorsqu'un certificat phytosan itaire a été retiré et annulé conf ormément au paragraphe 2 du présent article, l'État 
membre concer né en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification 
électronique visé à l'article 103. 
Section 3 
Autres attest ations 
Article 96 
Marquage des matér iaux d'emballage en bois, du bois ou d'autres objets 
1. La marque apposée sur les matér iaux d'emballag e en bois, le bois ou d'autres objets pour attester qu'un traitement 
a été appliqué conf ormément à l'annexe 1 de la NIMP 15 est conf orme aux exigenc es figurant à l'annex e 2 de la 
NIMP 15, dans tous les cas suivants: 
a)  les mat ériaux d'emballag e en bois introduits sur le territoire de l'Un ion à partir d'un pays tiers, comme indiqué à 
l'article 43; 
b)  les matér iaux d'emballage en bois marqués sur le territoire de l'Un ion qui sortent du territoire de l'Union; 
c)  les mat ériaux d'emballag e en bois, les bois ou les autres objets circulant sur le territoire de l'Un ion, si un acte 
d'exécuti on adopt é en application de l'article 28, 30, 41 ou 54 l'exig e; 
d)  tout autre mat ériau d'emballage en bois, bois ou autre objet marqué sur le territoire de l'Union. 
La marque n'est apposée que si les maté riaux d'emballage en bois, le bois ou les autres objets ont été soumis à un ou 
plusieurs traitem ents approuvés visés à l'annexe 1 de la NIMP 15, sans préjudice des règlements du Parlement européen 
et du Conseil (CE) no 1005/2009 (1), (CE) no 1107/2009 (2) et (UE) no 528/2012 (3). 
Pour les matér iaux d'emballag e en bois, le bois ou les autres objets marqués sur le territoire de l'Un ion, la marque est 
apposée uniquement par un opérat eur enregistré autor isé conf ormément à l'article 98. 
Les points a) et b) du premier alinéa ne s'appliquent pas aux maté riaux d'emballag e en bois faisant l'objet des exem ptions 
prévues dans la NIMP 15. 
2. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de modifi er les 
exigenc es énoncées au paragraphe 1 du présent article, afin de les adapt er à l'évolution des normes internationales et 
notamment à la NIMP 15. 
Article 97 
Réparation de matér iaux d'emballage en bois sur le territoire de l'Union 
1. Les mat ériaux d'emballag e en bois portant la marque visée à l'article 96 ne sont réparés que si tout es les conditions 
suivantes sont remplies: 
a)  la personne qui effectue la réparation est un opérateur enregistré autori sé conf ormément à l'article 98; 23.11.2016 L 317/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept embre 2009 relatif à des substances qui appauvr issent la 
couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concer nant la mise sur le marché des produits 
phytophar maceutiques et abrogean t les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). 
(3)Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concer nant la mise à disposition sur le marché et 
l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1). b)  les matér iaux et le trait ement utilisés rem plissent les conditions requises pour une réparation; 
c)  la marque est apposée de nouveau, s'il y a lieu. 
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exé cution, établir des dispositions spécifiques concer nant les matér iaux, le 
traitem ent et le marquage visés au paragraphe 1. Ces actes d'exécut ion sont adopt és en conf ormité avec la procédure 
d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. Ces actes d'exécuti on tiennent comp te des normes internati onales 
pertinentes et notamment de la norme NIMP 15. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un opérat eur profes sionnel oblitère de façon permanent e par 
tout moyen tout es les appositions antér ieures de cette marque sur les matér iaux d'emballage en bois. 
Article 98 
Autor isation et contrôle des opérateurs enregist rés apposant la marque des matér iaux d'emballage 
en bois sur le territoire de l'Union 
1. L'autorisation d'apposer la marque visée à l'article 96 et de réparer les maté riaux d'emballag e en bois 
conf ormément à l'article 97 est accordée sur demande par l'autori té compét ente à un opérat eur enregistré sous réser ve 
que l'opérateur enregistré remplisse les deux conditions suivante s: 
a)  il possède les connaissances nécessaires pour procéder au traite ment des mat ériaux d'emballage en bois, bois et autres 
objets requis par les actes visés aux articles 96 et 97; 
b)  il dispose d'installations et d'équipements adap tés à la réalisation de ce traitem ent (ci-après dénommés «installations 
de traitem ent»); 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le présent 
règlement en spécifi ant les exigenc es relatives à cette autori sation, le cas éché ant comp te tenu de l'évoluti on des connais ­
sances scientifi ques et techniques, et des normes internationales. 
2. L'autorisation d'apposer la marque visée à l'article 96 et de réparer les maté riaux d'emballag e en bois 
conf ormément à l'article 97 est accordée sur demande par l'aut orité compét ente à un opérateur enregistré qui utilise du 
bois traité dans les installations d'un autre opérat eur, sous réser ve qu'il rem plisse tout es les conditions suivantes relatives 
aux mat ériaux d'emballag e en bois portant cette marque: 
a)  il n'utilise que du bois: 
i)  qui a été soumis à un ou plusieurs traite ments approuvés visés à l'annex e 1 de la NIMP 15 et a été traité dans des 
installations gérées par un opérat eur enregistré autori sé conf ormément au paragraphe 1 du présent article; ou 
ii)  qui a été soumis à un ou plusieurs traite ments approuvés visés à l'annex e 1 de la NIMP 15 dans une installation 
de traitement d'un pays tiers qui a été approuvée par l'organ isation nationale de protection des végétaux de ce 
pays tiers; 
b)  il garantit la traçabilité du bois utilisé jusqu'aux installations de traite ment d'où celui-ci est issu sur le territoire de 
l'Un ion ou jusqu'aux installations de traitement du pays tiers concer né; 
c)  dans les cas prévus à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 
et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, il n'utilise que du bois visé au point a) du présent alinéa qui est accompagné 
d'un passepor t phytosan itaire ou de tout autre document appor tant des garanties que les exigenc es de traite ment 
visées à l'annexe 1 de la NIMP 15 sont respectée s. 
3. L'autorité compét ente contrôle au moins une fois par an les opérat eurs enregistrés autorisés conf ormément aux 
paragraphes 1 et 2, de façon à vérifier et à garantir qu'ils traitent et marquent, ainsi qu'il convie nt, les matér iaux 
d'emballag e en bois, le bois et les autres objets conf ormément à l'article 96, paragraphe 1, et à l'article 97 et qu'ils 
rem plissent les conditions établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, respectivement. 
4. Lorsque l'autorité compét ente constat e qu'un opérateur profes sionnel ne respecte pas les exigenc es visées au 
paragraphe 1 ou 2, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements. 
Lorsque l'aut orité compét ente a pris des mesures autres que le retrait de l'aut orisation visée au paragraphe 1 ou 2 et que 
le manquement persist e, elle retire sans tarder l'autori sation visée au paragraphe 1 ou 2. 23.11.2016 L 317/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 99 
Attest ations autres que la marque des matér iaux d'emballage en bois 
1. La Commission est habilit ée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 afin de compl éter le 
présent règlement en établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végé taux, 
produits végéta ux ou autres objets, à l'exclusion des mat ériaux d'emballag e en bois, qui sont exigé es par les normes 
internationales applicables afin de prouver la mise en œuvre des mesures adopt ées conf ormément à l'article 28, 
paragraphe 1 ou 2, à l'article 30, paragraphe 1 ou 3, à l'article 41, paragraphe 2 ou 3, à l'article 44, ou à l'article 54, 
paragraphe 2 ou 3. 
2. Les actes délégués visés au paragraphe 1 peuvent en outre fixer les exigenc es relatives à l'un ou plusieurs des points 
suivants: 
a)  l'aut orisation des opérateurs professionnels en ce qui concer ne la délivrance des attestations officielles visées au 
paragraphe 1; 
b)  le contrôle par l'autori té compét ente des opérat eurs professionnels autori sés en vertu du point a) du présent 
paragraphe; 
c)  le retrait de l'autori sation visée au point a) du présent paragraphe. 
3. La Commission adopt e, au moyen d'acte s d'exécuti on, les spécifi cations de forme des attestations visées au 
paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à 
l'article 107, paragraphe 2. 
Section 4 
Expor tatio n de végét aux, produits végétaux et autres objets à par tir du ter ritoire de l'Union 
Article 100 
Cer tificat phytosanitaire requis pour l'expor tation à partir de l'Union 
1. Lorsque l'expor tation vers un pays tiers de végét aux, produits végétaux ou autres objets, à partir du territoire de 
l'Un ion, exige, en vertu des exige nces phytosanitaires à l'impor tation de ce pays tiers, un certificat phytosan itaire (ci- 
après dénommé «cer tificat phytosan itaire d'expor tation»), ce certificat est délivré par l'aut orité compét ente à la demande 
de l'opérateur profes sionnel, lorsque tout es les conditions suivantes sont remplies: 
a)  l'opérateur professionnel est enregistré par l'autorité compét ente en question conf ormément à l'article 65; 
b)  l'opérateur professionnel est responsable des végéta ux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'expor tation; 
c)  il est garanti que les végét aux, produits végétaux ou autres objets sont conf ormes aux exigenc es phytosanitaires à 
l'impor tation du pays tiers concer né. 
L'autorité compét ente délivre également un certificat phytosan itaire d'expor tation à la demande de personnes autres que 
des opérat eurs professionnels, sous réser ve que les conditions visées aux points b) et c) du premier alinéa soient 
rem plies. 
Aux fins du présent paragraphe, l'autori té compét ente ne délègue pas à un tiers la délivrance du certificat phytosanitaire 
d'expor tation. 
2. Sans préjudice des oblig ations résultant de la CIPV et comp te tenu des normes internationales pertinentes , le 
certificat phytosanitaire d'expor tation est délivré lorsque les informations disponibles permettent à l'autorité compét ente 
d'atte ster que les végét aux, produits végétaux ou autres objets concer nés sont conf ormes aux exigenc es phytosanitaires à 
l'impor tation du pays tiers concer né. Ces informations peuvent provenir , selon le cas, d'une ou de plusieurs des sources 
suivantes: 
a)  les inspections, échantillonnages et analyses réalisés pour les végétaux, produits végé taux ou autres objets concer nés, 
ou leur lieu de production et son voisinag e; 
b)  les informations officielles sur la situation phytosan itaire du site de production, du lieu de production, de la région 
ou du pays d'or igine des végét aux, produits végéta ux ou autres objets concer nés; 
c)  un passepor t phytosanitaire visé à l'article 78, accompag nant les végé taux, produits végé taux ou autres objets 
concer nés, lorsque celui-ci atteste les résultats d'inspections effectuées par l'autorité compét ente; 
d)  la marque des mat ériaux d'emballag e en bois visée à l'article 96, paragraphe 1, ou les attes tations visées à l'article 99, 
paragraphe 1; 23.11.2016 L 317/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     e)  les informations figurant dans le certificat de préexpor tation visé à l'article 102; 
f)  les informations officielles figurant dans le certificat phytosan itaire visé à l'article 71, lorsque les végétaux, produits 
végé taux ou autres objets concer nés ont été introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers. 
3. Le certificat phytosanitaire d'expor tation est conf orme à la descr iption et au modèle établis à l'annex e VIII, 
partie A. 
4. La Commission est habilité e à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier les 
éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article et à l'annex e VIII, partie A, afin de les adap ter à l'évolution des 
normes internationales pertinente s. 
5. Les certificat s phytosan itaires d'expor tation électroniques sont soumis au moyen d'un système informatisé de 
gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de l'Union ou dans le cadre d'un échang e électronique avec 
ledit système. 
Article 101 
Cer tificat phytosanitaire requis pour la réexpor tation à partir de l'Union 
1. En ce qui concer ne la réexpor tation de végétaux, produits végétaux ou autres objets qui sont originaires d'un pays 
tiers et ont été introduits sur le territoire de l'Un ion à partir de ce pays tiers ou d'un autre, un certificat phyt osanitaire 
pour la réexpor tation à partir de l'Union (ci-après dénommé «cer tificat phytosanitaire de réexpor tation») est, si possible, 
délivré en lieu et place du certificat phytosanitaire d'expor tation. 
Le certificat phytosan itaire de réexpor tation est délivré par l'aut orité compét ente à la demande de l'opérate ur profes ­
sionnel lorsque tout es les conditions suivantes sont remplies: 
a)  l'opérateur professionnel est enregistré par cette autor ité compé tent e conf ormément à l'article 65; 
b)  l'opérateur professionnel est responsable des végéta ux, produits végétaux ou autres objets destinés à la réexpor tation; 
c)  il est garanti que les végét aux, produits végétaux ou autres objets sont conf ormes aux exigenc es phytosanitaires à 
l'impor tation du pays tiers concer né. 
L'autorité compét ente délivre également un certificat phyt osanitaire de réexpor tation à la demande de personnes autres 
que des opérat eurs professionnels, sous réser ve que les conditions énoncées aux points b) et c) du deuxième alinéa soient 
rem plies. 
Aux fins du présent paragraphe, l'autori té compét ente ne délègue pas à un tiers la délivrance du certificat phytosanitaire 
de réexpor tation. 
2. Sans préjudice des oblig ations résultant de la CIPV et comp te tenu des normes internationales pertinentes , le 
certificat phyt osanitaire de réexpor tation est délivré lorsque les informations disponibles permett ent d'attest er la 
conf ormité avec les exigenc es phyt osanitaires à l'impor tation du pays tiers concer né et que tout es les conditions 
suivantes sont remplies: 
a)  le certificat phytosanitaire original du pays tiers d'or igine accompag nant les végétaux, produits végét aux ou autres 
objets concer nés, ou une copie certifiée conf orme à l'original, est joint au certificat phytosanitaire de réexpor tation; 
b)  les végé taux, produits végé taux ou autres objets concer nés n'ont pas été cultivés, produits ou transf ormés de façon à 
en modifier leur nature depuis leur introduction sur le territoire de l'Union; 
c)  les végéta ux, produits végét aux ou autres objets concer nés n'ont été exposés à aucun risque d'infestation ou de 
contamination par des organismes de quarantaine ou des organismes réglementés non de quarantaine, réper toriés 
comme tels par le pays tiers de destination, au cours du stoc kage dans l'État membre à partir duquel ils doivent être 
expor tés vers ce pays tiers; 
d)  l'identit é des végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés a été préser vée. 
3. L'article 100, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis. 
4. Le certificat phytosanitaire de réexpor tation est conf orme à la descr iption et au modèle établis à l'annex e VIII, 
partie B. 
5. La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier 
l'annex e VIII, partie B, afin de l'adapt er à l'évolution des normes internati onales pertinentes. 23.11.2016 L 317/65 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     6. Les certificats phyt osanitaires de réexpor tation électroniques sont soumis au moyen d'un système informatisé de 
gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de l'Union ou dans le cadre d'un échang e électronique avec 
ledit système. 
Article 102 
Cer tificats de préexpor tation 
1. Les autorités compét entes de l'État membre à partir duquel sont expor tés les végét aux, produits végé taux ou autres 
objets visés à l'article 100, paragraphe 1, et les autori tés compét entes de l'État membre dans lequel les végétaux, produits 
végé taux ou autres objets ont été cultivés, produits, stockés ou transf ormés échang ent les informations phyt osanitaires 
nécessaires pour servir de base à la délivrance du certificat phyt osanitaire d'expor tation. 
2. L'éch ange d'inf ormations visé au paragraphe 1 prend la forme d'un document harmonisé (ci-après dénommé 
«cer tificat de préexpor tation»), dans lequel les autor ités compét entes de l'État membre où les végé taux, produits végéta ux 
et autres objets ont été cultivés, produits, stoc kés ou transf ormés attestent leur conf ormité avec des exigences phytosan i­
taires spécifi ques relatives à l'un ou plusieurs des points suivants: 
a)  l'absence, ou la présence au-dessous d'un certain seuil, de certains organismes nuisibles sur les végé taux, produits 
végé taux ou autres objets concer nés; 
b)  l'origine des végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés dans un champ, un site de production, un lieu de 
production particuliers ou dans une zone particulière; 
c)  la situation phytosanitaire dans le champ, le site de production, le lieu de production ou la zone d'or igine ou le pays 
d'or igine des végétaux, produits végétaux ou autres objets concer nés; 
d)  les résultats des inspections, des échantillonnages et des analyses réalisés pour les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets concer nés; 
e)  les procédures phytosanitaires appliquées à la production ou à la transf ormation des végé taux, produits végétaux ou 
autres objets concer nés. 
3. Le certificat de préexpor tation est délivré à la demande de l'opérate ur profess ionnel par les autorités compét entes 
de l'État membre dans lequel les végét aux, produits végétaux ou autres objets ont été cultivés, produits, stoc kés ou 
transf ormés, pendant que ceux-ci se trouvent sur le site de cet opérateur professionnel. 
4. Le certificat de préexpor tation accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets pendant tout e la durée 
de leur circulation sur le territoire de l'Un ion, à moins que les informations qu'il contient soient échang ées entre les États 
membres concer nés au moyen d'un système informatisé de gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau 
de l'Union, ou dans le cadre d'un échang e électronique avec ledit système. 
5. Sans préjudice des oblig ations énoncées au paragraphe 3, le certificat de préexpor tation peut être délivré lorsque 
les végétaux, produits végé taux ou autres objets ont quitté le site de l'opérateur profes sionnel concer né, sous réser ve que 
des inspections et, si nécessaire, des échanti llonnages aient été effectués, conf irmant que ces végétaux, produits végétaux 
ou autres objets sont conf ormes à une ou plusieurs des exige nces phyt osanitaires spécifiques visées au paragraphe 2. 
6. Le certificat de préexpor tation contient les éléments et se présente sous la forme visée à l'annex e VIII, partie C. 
La Commission est habilitée à adopt er des actes délégués en conf ormité avec l'article 105 pour modifier l'annexe VIII, 
partie C, afin de l'adapt er à l'évoluti on des connaissances scientifi ques et techniques, et des normes internati onales 
pertinentes. 
7. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir les procédures de délivrance du certificat de préexpor ­
tation. Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 23.11.2016 L 317/66 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE VII 
Mesur es de soutien instaur ées par la Commission 
Article 103 
Établissement d'un système de notif ication électronique 
La Commission établit un système électronique permettant aux États membres d'en voyer leurs notifi cations. 
Ce système est relié à un système informatisé de gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de 
l'Un ion et il est compati ble avec ledit système. 
Article 104 
Éléments d'info rmation, forme et délai des notif ications, et notif ications en cas de suspicion de 
présence d'organismes nuisibles 
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécuti on, établir des règles spécif iques en ce qui concer ne la transmission des 
notificati ons visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11, à l'article 17, paragraphe 3, à l'article 18, 
paragraphe 6, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 7, à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, à 
l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 4, à l'article 41, paragraphe 4, à 
l'article 46, paragraphe 4, à l'article 49, paragraphe 6, à l'article 53, paragraphe 4, à l'article 54, paragraphe 4, à 
l'article 62, paragraphe 1, à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 95, paragraphe 5. Ces règles portent sur un ou 
plusieurs des éléments suivants: 
a)  les éléments d'inf ormation à inclure dans ces notifications; 
b)  la forme de ces notifications et les instr uctions sur la manière de les présent er; 
c)  les délais de transmission de certains éléments d'inf ormation visés au point a); 
d)  les cas dans lesquels la suspicion de présence d'un orga nisme nuisible est notifiée en raison de la nécessité d'une 
action rapide comp te tenu des caract éristiques biologiques de cet organisme nuisible et du risque d'une dissémination 
rapide et étendue; 
e)  les cas de manquement à signaler lorsque ce manquement crée un risque de dissémination d'un organisme de 
quarantaine de l'Un ion ou d'un organisme nuisible provisoirement considéré comme un organisme de quarantaine de 
l'Un ion. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2. 
CHAPITRE VIII 
Dispositions finales 
Article 105 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoi r d'adopt er des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent 
article. 
2. Le pouvoir d'adopt er des acte s délégués visé à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, à l'article 8, paragraphe 5, à 
l'article 19, paragraphe 7, à l'article 21, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 38, à 
l'article 43, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphe 2, à l'article 48, paragraphe 5, à l'article 51, à l'article 65, 
paragraphe 4, à l'article 71, paragraphe 4, à l'article 76, paragraphe 4, à l'article 81, paragraphe 2, à l'article 83, 
paragraphe 6, à l'article 87, paragraphe 4, à l'article 89, paragraphe 2, à l'article 96, paragraphe 2, à l'article 98, 
paragraphe 1, à l'article 99, paragraphe 1, à l'article 100, paragraphe 4, à l'article 101, paragraphe 5, et à l'article 102, 
paragraphe 6, est confér é à la Commission pour une période de cinq ans à comp ter du 13 décembre 2016. La 
Commission élabore un rappor t relatif à la délégatio n de pouv oir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de 
cinq ans. La délégatio n de pouvoi r est tacit ement prorogé e pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement 
européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogati on trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 
3. La délégatio n de pouvoi r visée à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, à l'article 8, paragraphe 5, à l'article 19, 
paragraphe 7, à l'article 21, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphe 1, à l'article 38, à l'article 43, 
paragraphe 2, à l'article 46, paragraphe 2, à l'article 48, paragraphe 5, à l'article 51, à l'article 65, paragraphe 4, à 
l'article 71, paragraphe 4, à l'article 76, paragraphe 4, à l'article 81, paragraphe 2, à l'article 83, paragraphe 6, à 
l'article 87, paragraphe 4, à l'article 89, paragraphe 2, à l'article 96, paragraphe 2, à l'article 98, paragraphe 1, à 
l'article 99, paragraphe 1, à l'article 100, paragraphe 4, à l'article 101, paragraphe 5, et à l'article 102, paragraphe 6, 
peut être révoqué e à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocati on met fin à la 
délégatio n de pouv oir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au 
Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladit e décision. Elle ne porte pas atteint e 
à la validité des actes délégués déjà en vigueur . 23.11.2016 L 317/67 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. Avant l'adop tion d'un acte délégué, la Commission consulte les exper ts désignés par chaque État membre, 
conf ormément aux principes définis dans l'accord interins titutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légif érer». 
5. Aussitôt qu'elle adopt e un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simulta ­
nément. 
6. Un acte délégué adopt é en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 7, de l'article 8, paragraphe 5, de 
l'article 19, paragraphe 7, de l'article 21, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphe 1, de l'article 38, de 
l'article 43, paragraphe 2, de l'article 46, paragraphe 2, de l'article 48, paragraphe 5, de l'article 51, de l'article 65, 
paragraphe 4, de l'article 71, paragraphe 4, de l'article 76, paragraphe 4, de l'article 81, paragraphe 2, de l'article 83, 
paragraphe 6, de l'article 87, paragraphe 4, de l'article 89, paragraphe 2, de l'article 96, paragraphe 2, de l'article 98, 
paragraphe 1, de l'article 99, paragraphe 1, de l'article 100, paragraphe 4, de l'article 101, paragraphe 5, et de 
l'article 102, paragraphe 6, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas expr imé d'objection 
dans un délai de deux mois à comp ter de la notification de cet acte au Parleme nt européen et au Conseil ou si, avant 
l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de 
ne pas expr imer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 106 
Procédure d'urgence 
1. Les actes délégués adopt és en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune 
objection n'est expr imée conf ormément au paragraphe 2. La notificati on d'un acte délégué au Parlement européen et au 
Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 
2. Le Parlement européen ou le Conseil peut expr imer des objections à l'égar d d'un acte délégué, conf ormément à la 
procédure visée à l'article 105, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concer né immédiatement après 
que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'expr imer des objections. 
Article 107 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comit é permanent des végét aux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et 
du Conseil (1). Ledit comité est un comit é au sens du règlement (UE) no 182/2011. 
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. Lorsque 
l'avi s du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladit e procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour 
émettre un avis, le président du comit é le décide ou une major ité simple des membres du comité le demandent. 
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec 
l'article 5, s'applique. 
Article 108 
Sanctions 
Les États membres détermi nent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement 
et prennent tout es les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être 
effectives, propor tionnées et dissuasives. 
Les États membres informent la Commission, au plus tard le 14 décembre 2019, de ces dispositions de même que, sans 
retard, de tout e modification appor tée ultérieurement à ces dispositions. 23.11.2016 L 317/68 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Article 109 
Abrogations 
1. La directive 2000/29/CE est abrogée , à l'exception des dispositions suivante s: 
a)  article 1er, paragraphe 4; 
b)  article 2, paragraphe 1, partie introductive et points g), i), j), k), l), m), n), p), q) et r); 
c)  article 11, paragraphe 3; 
d)  article12; 
e)  article13; 
f)  article 13 bis; 
g)  article 13 ter; 
h)  article 13 quater; 
i)  article 13 quinquies; 
j)  article 21, paragraphes 1 à 5; 
k)  article 27 bis; 
l)  annexe VIII bis. 
2. Les directives suivantes sont abrogées: 
a)  la directive 69/464/CEE; 
b)  la directive 74/647/CEE; 
c)  la directive 93/85/CEE; 
d)  la directive 98/57/CE; 
e)  la directive 2006/91/CE; 
f)  la directive 2007/33/CE. 
3. Les référen ces faites aux actes abrogés conf ormément aux paragraphes 1 et 2 s'ent endent comme faites au présent 
règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX. 
Article 110 
Modif ication du règlement (UE) no 228/2013 
À l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Le financement par l'Un ion des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapér iphé ­
riques de l'Un ion est mis en œuvre conf ormément au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du 
Conseil (*).  
(*)Règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour 
la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au 
bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au maté riel de reproduction des végétaux, modifi ant les 
directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 
2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogea nt les décisions du Conseil 66/399/CEE, 
76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).» 
Article 111 
Modif ication du règlement (UE) no 652/2014 
Le règlement (UE) no 652/2014 est modifié comme suit:  
1) À l'article 1er, le point e) est remplacé par le texte suivant: 
«e)  concer nant des mesures de prot ection contre les organismes nuisibles aux végétaux;». 23.11.2016 L 317/69 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2) À l'article 5, paragraphe 2, le point suivant est ajout é: 
«c)  les programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les régions ultrapér iphér iques de l'Un ion visés à 
l'article 25;».  
3) À l'article 16, paragraphe 1, les points a), b) et c) sont rem placés par le texte suivant : 
«a)  les mesures visant à éradiquer un organisme nuisible d'une zone infest ée, prises par les autor ités compét entes en 
vertu de l'article 17, paragraphe 1, de l'article 28, paragraphe 1, de l'article 29, paragraphe 1, ou de l'article 30, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil; 
b)  les mesures destinées à enra yer un organisme de quarantaine prioritaire figurant sur la liste établie conf ormément 
à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et visé par des mesures d'enra yement de l'Union 
adopt ées en vertu de l'article 28, paragraphe 2, dudit règlement, dans une zone infest ée dont il ne peut être 
éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour proté ger le territoire de l'Un ion contre une plus grande 
dissémination de cet organisme de quarantaine prioritaire. Ces mesures portent sur l'éradication de cet organisme 
de la zone tam pon entourant la zone infest ée lorsque la présence de celui-ci a été constat ée dans ladite zone 
tam pon; et 
c)  les mesures de prévention prises contre la dissémination d'un organisme de quarantaine prioritaire figurant sur la 
liste établie conf ormément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 (*) à l'égar d duquel des 
mesures de l'Union ont été adopt ées en vertu de l'article 28, paragraphe 3, dudit règlement, dès lors que ces 
mesures sont essentielles pour prot éger le territoire de l'Un ion contre une plus grande dissémination de cet 
organisme de quarantaine prioritaire.  
(*)Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
protection contre les orga nismes nuisibles aux végétaux, modifi ant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 
69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 
23.11.2016, p. 4).»  
4) L'article 17 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 17 
Conditions 
Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvr ir droit à une subvention, pour vu qu'elles aient été appliquées immédia ­
tement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respecté es et qu'elles 
répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes: 
a)  elles concer nent les organismes de quarantaine de l'Un ion figurant sur la liste établie en vertu de l'article 5, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n'est pas connue sur le territoire de l'Un ion; 
b)  elles concer nent des organismes nuisibles, qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de 
l'Union et qui font l'objet d'une mesure prise par l'autorité compé tent e d'un État membre en vertu de l'article 29, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031; 
c)  elles concer nent des organismes nuisibles, qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de 
l'Union et qui font l'objet d'une mesure prise par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031; 
d)  elles concer nent des organismes de quarantaine prioritaires figurant sur la liste établie en vertu de l'article 6, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031. 
Pour les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point b), la subvention n'inclut pas les coûts 
suppor tés plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure prise par l'autori té compét ente de l'État membre 
concer né en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2016/2031, ou suppor tés après l'expiration de cette mesure. Pour 
les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point c), la subvention n'inclut pas les coûts 
suppor tés après l'expiration de la mesure prise par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031.»  
5) À l'article 18, paragraphe 1, le point d) est rem placé par le texte suivant : 
«d)  les coûts d'indemnisation des propr iétaires concer nés pour la valeur des végé taux, produits végétaux ou autres 
objets détr uits, soumis aux mesures visées à l'article 16, dans la limite de la valeur march ande de tels végétaux, 
produits végétaux et autres objets comme s'ils n'avaient pas été touc hés par ces mesures; la valeur éventuellement 
récupérée est déduite de l'indemnisation; et». 23.11.2016 L 317/70 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     6) L'article 19 est modifi é comme suit: 
a)  le premier alinéa est remp lacé par le texte suivant : 
«Des subventions peuvent être accordées aux États membres pour les programmes annuels et plur iannuels de 
prospection qu'ils réalisent sur la présence d'org anismes nuisibles (ci-après dénommés “programmes de 
prospection”), pour vu que ces programmes de prospection répondent à l'une au moins des trois conditions 
suivantes: 
a)  ils concer nent des organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie en vertu de l'article 5, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 dont la présence n'est pas connue sur le territoire de l'Union; 
b)  ils concer nent des organismes de quarantaine prioritaires figurant sur la liste établie en vertu de l'article 6, 
paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031; et 
c)  ils concer nent des organismes nuisibles qui ne figuren t pas sur la liste des organismes de quarantaine de 
l'Union et qui font l'objet d'une mesure adopt ée par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031.»; 
b)  le troisième alinéa est rem placé par le texte suivant : 
«Pour les mesures qui répondent à la condition établie au premier alinéa, point c), la subvention n'inclut pas les 
coûts suppor tés après l'expiration de la mesure prise par la Commission en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031.»  
7) À l'article 20, un nouveau point est inséré avant le point a): 
«-a)  les coûts des examens visuels;».  
8) À l'article 47, le point 2) est remplacé par le texte suivant: 
«2)  L'article suivant est inséré: 
“Article 15 bis 
Les États membres prév oient que tout e personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à 
l'annexe I ou à l'annex e II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, 
paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'aut orité 
compét ente et, si ladit e autorité compét ente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle 
dispose à ce sujet. Lorsque la notific ation n'est pas transmise par écrit, l'autorité compét ente l'enregistre officiel ­
lement.”» 
Article 112 
Modif ication du règlement (UE) no 1143/2014 
À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014, le point d) est rem placé par le texte suivant : 
«d)  aux organismes nuisibles aux végéta ux figurant sur les listes établies en vertu de l'article 5, paragraphe 2, ou 
de l'article 32, paragraphe 3, ou faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (*);  
(*)Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les orga nismes nuisibles aux végé taux, modifiant les règlements du Parlement européen et du 
Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 
69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 
23.11.2016, p. 4).» 
Article 113 
Entrée en vigueur et application 
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 23.11.2016 L 317/71 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Il est applicable à partir du14 décembre 2019. Cependant: 
a)  le point 8) de l'article 111 est applicable à partir du 1er janv ier 2017; 
b)  l'article 100, paragraphe 3, et l'article 101, paragraphe 4, sont applicables à partir du 1er janv ier 2021. 
2. Les acte s visés à l'article 109, paragraphe 2, points a), c), d) et f), sont abrogés avec effet au 1er janv ier 2022. En cas 
de conf lit entre les dispositions de ces actes et celles du présent règlement, ces dernières priment. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2016. 
Par le Parlement europé en 
Le président 
M. SCH ULZ  Par le Conseil 
Le président 
I. LESA Y   23.11.2016 L 317/72 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
CRITÈRES DE DÉTERMINA TION DES ORGANISMES NUISIBLES EN FONCTION DU RISQUE QU'ILS 
PRÉSENTENT POUR LE TERRITOIRE DE L'UNION 
SECTION 1 
Critères de déter mination des organismes nuisibles considér és comme des organismes de quar antaine, visés à 
l'article 3, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 2, et à 
l'article 49, paragraphe 3  
1) Identité de l'org anisme nuisible 
L'identité taxinomique de l'organ isme nuisible est clairement définie ou, à défaut, il a été démontré que cet orga nisme 
produit des symp tômes unif ormes et qu'il est transmissible. 
L'identité taxinomique de l'organ isme nuisible est définie au niveau de l'espèce ou à un niveau taxinomique supér ieur 
ou inférieur lorsque ce niveau se justif ie sur le plan scientifique eu égard à la virulence de cet organisme, à sa gamme 
de plantes hôtes ou à ses relations avec les vect eurs.  
2) Présence de l'organisme nuisible sur le territoire considéré 
L'une au moins des conditions ci-après est rem plie: 
a)  la présence de l'organ isme nuisible n'a pas été constat ée sur le territoire considéré; 
b)  la présence de l'organisme nuisible n'a pas été constat ée sur le territoire considéré, à l'exce ption d'une partie 
limitée de celui-ci; 
c)  la présence de l'organisme nuisible n'a pas été constat ée sur le territoire considéré, à l'excep tion de présences rares, 
ponctuelles, isolées et peu fréquentes. 
Lorsque le point b) ou c) s'applique, l'organ isme nuisible est considéré comme non largement disséminé.  
3) Poten tiel d'entrée, d'établissement et de dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire considéré  
a) Poten tiel d'entrée 
L'organ isme nuisible est considéré comme suscep tible d'entrer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, 
mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent (ci-après dénommée «par tie 
concer née de la zone menacée»), soit par dissémination naturelle, soit lorsque tout es les conditions ci-après sont 
rem plies: 
i)  il est associé, dans le cas des végétaux, produits végé taux ou autres objets qui sont introduits sur le territoire 
considéré, à ces végét aux, produits végéta ux et autres objets sur le territoire dont ils sont originaires ou à 
partir duquel ils sont introduits sur le territoire considéré; 
ii)  il survit au transpor t ou au stoc kage; 
iii)  il peut être transfé ré sur un hôte appropr ié, végéta l, produit végétal ou autre objet, sur le territoire considéré.  
b) Poten tiel d'établissement 
L'organ isme nuisible est considéré comme suscept ible de s'établir sur le territoire considéré ou, s'il est déjà 
présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent, si tout es les conditions ci- 
après sont remplies: 
i)  des hôtes et, s'il y a lieu, des vect eurs de transmission de l'organ isme nuisible sont présents; 
ii)  les facteurs envi ronnementaux déterminants sont favorables à l'organisme nuisible concer né et, s'il y a lieu, à 
son vect eur, ce qui permet à cet organisme nuisible de survivre à des périodes de contraint es climatiques et 
d'achever son cycle biologique; 23.11.2016 L 317/73 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     iii)  les pratiques culturales et les mesures de lutte appliquées dans ce territoire sont favorables; 
iv)  les méthodes de survie, la stratég ie de reproduction, l'adaptabi lité génétique et la taille minimale de la 
population viable de l'organisme nuisible favorisent son établissement.  
c) Poten tiel de dissémination 
L'organ isme nuisible est considéré comme susceptible de se disséminer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà 
présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent, si l'une au moins des 
conditions ci-après est remplie: 
i)  l'env ironnement se prête à la dissémination naturelle de l'organ isme nuisible; 
ii)  les obstacles à la dissémination naturelle de l'org anisme nuisible sont insuffi sants; 
iii)  les marc handises ou les moyens de transpor t permett ent le déplacement de l'organ isme nuisible; 
iv)  des hôtes et, s'il y a lieu, des vect eurs de l'organ isme nuisible sont présents; 
v)  les pratiques culturales et les mesures de lutte appliquées dans ce territoire sont favorables; 
vi)  les ennemis naturels et les antagonistes de l'organisme nuisible sont inexistants ou ne sont pas en mesure de 
l'éliminer .  
4) Incidence économique, sociale et environnementale pote ntielle 
L'entrée, l'établissement et la dissémination de l'organ isme nuisible sur le territoire considéré ou, s'il est déjà 
présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent ont une incidence 
économique, sociale et/ou environnementale inacceptable pour le territoire considéré ou pour la partie de ce 
territoire où il n'est pas largement disséminé, eu égard à l'un au moins des aspects suivants: 
a)  pertes de récolt es, du point de vue du rendement comme de la qualité; 
b)  coûts des mesures de lutte ; 
c)  coûts de replantation et/ou pertes liées à la nécessité de cultiver des végé taux de substitution; 
d)  effets sur les pratiques de production existant es; 
e)  effets sur les arbres bordant les rues, sur les parcs, sur les espaces naturels et les espaces planté s; 
f)  effets sur les végé taux autoc htones, sur la biodiversité et sur les services écosystémiq ues; 
g)  effets sur l'établissement, la dissémination et l'impact d'autres organismes nuisibles, par exem ple en raison de 
la capacité de l'organisme nuisible concer né d'agir comme vect eur pour d'autres organismes nuisibles; 
h)  modifi cation des coûts de production ou de la demande d'intrants, y compris les coûts liés à la lutte contre 
l'organisme nuisible, à son éradication et à son enra yement ; 
i)  effets sur les bénéfi ces des producteurs résultant des modifications de la qualité, des coûts de production, des 
rendements ou des niveaux de prix; 
j)  modifi cation de la demande de consommation intérieure ou extéri eure d'un produit résultant de modifications 
de la qualité; 
k)  effets sur les march és intérieur s et les marchés à l'expor tation, ainsi que sur les prix, y compris les effets sur 
l'accès aux marc hés à l'expor tation, et probabilit é d'imposition de restr ictions phyt osanitaires par les 
partenaires commerciaux; 
l)  ressources nécessaires pour d'autres recherches et consultations; 
m)  effets sur l'environnement et autres effets indésirables des mesures de lutte; 
n)  effets sur les zones Natura 2000 et les autres zones proté gées; 
o)  modifi cation des processus écologiques et de la structure, de la stabilit é ou des processus d'un écosystème, y 
compr is d'autres effets sur les espèces végétales, l'érosion, la modification du niveau des nappes phréatiques, 
les risques d'incendie et le cycle des éléments nutr itifs; 23.11.2016 L 317/74 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     p)  coûts de la restauration de l'environnement et des mesures de prévention; 
q)  effets sur la sécur ité alimentaire et la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires; 
r)  effets sur l'emploi; 
s)  effets sur la qualité de l'eau, les loisirs, le touris me, le patr imoine paysager , le pâturage, la chasse et la pêch e. 
SECTION 2 
Critères de déter mination des organismes de quar antaine de l'Union considér és comme des organismes de quar antaine 
prioritair es, visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2 
Un orga nisme de quarantaine de l'Un ion est considéré comme ayant l'incidence économique, sociale ou envi ronne ­
mentale la plus grave pour le territoire de l'Union lorsque son entrée, son établissement et sa dissémination entraînent 
l'une au moins des situations suivantes: 
a)  incidence économique: l'organisme nuisible est suscept ible de causer des pertes majeures liées aux effets directs et 
indirects mentionnés à la section 1, point 4), pour les végét aux d'une valeur économique impor tante sur le territoire 
de l'Un ion. 
Les végétaux visés au premier alinéa peuvent être des arbres qui ne sont pas en production; 
b)  incidence sociale: l'org anisme nuisible est susceptible d'entraîner l'un au moins des effets suivants: 
i)  une baisse signif icative de l'emploi dans les secteurs concer nés de l'agr iculture, de l'hor ticulture ou de la 
sylviculture ou dans les activités liées à ces secteurs, y compris le tour isme et les loisirs; 
ii)  des risques importants pour la sécur ité alimentaire ou la sécur ité sanitaire des denrées alimentaires; 
iii)  la dispar ition d'espèces d'arbres importantes qui poussent ou sont cultivées sur le territoire de l'Un ion ou 
d'espèces d'arbres présentant une grande impor tance pour l'Un ion au regard des paysages ainsi que du patr imoine 
culturel ou histo rique ou des dégâts à long term e et à grande échelle à de telles espèces d'arbres; 
c)  incidence environnementale: l'organisme nuisible est susceptible d'entraîner l'un au moins des effets suivants: 
i)  des effets notables sur la biodiversité et les services écosystémiques, y compris des effets sur les espèces et les 
habitats réper toriés en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil (1) et de la directive 2009/147/CE du Parlement 
européen et du Conseil (2); 
ii)  une augmentation notable et à long terme du recours aux produits phytopharm aceutiques pour les végétaux 
concer nés; 
iii)  la dispar ition d'espèces d'arbres importantes qui poussent ou sont cultivées sur le territoire de l'Un ion ou 
d'espèces d'arbres présentant une grande impor tance pour l'Un ion au regard des paysages ainsi que du patr imoine 
culturel ou histo rique ou des dégâts à long term e et à grande échelle à de telles espèces d'arbres. 
SECTION 3 
Critères pour une évaluation préliminair e visant à déter miner les organismes nuisibles provisoir ement considér és 
comme des organismes de quar antaine de l'union et rendant nécessair es des mesur es provisoir es, visés à l'article 29, 
paragraphe 1, et à l'article 30, paragraphe 1 
Sous-section 1 
Critères pour une évaluation préliminaire visant à déter miner les organismes nuisibles provisoirement 
considérés comme des organismes de quaranta ine de l'Union et rendant nécessaires des mesures provisoires, 
visés à l'article 29, parag raphe 1  
1) Identité de l'org anisme nuisible 
L'organisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, point 1). 23.11.2016 L 317/75 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concer nant la conser vation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore 
sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). 
(2)Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concer nant la conser vation des oiseaux sauvages 
(JO L 20 du 26.1.2010, p. 7). 2) Présence de l'organisme nuisible sur le territoire de l'État membre 
La présence de l'organisme nuisible n'a précédemment pas été constatée sur le territoire d'un État membre. De même, 
selon les informations dont dispose cet État membre, la présence de l'organisme nuisible n'a précédemment pas été 
constat ée sur le territoire de l'Un ion ou est considérée comme satisf aisant aux conditions définies à la section 1, 
point 2) b) ou 2) c), pour ce qui est du territoire de l'Un ion.  
3) Probabilité d'établissement et de dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire de l'Union ou dans une ou des 
parties spécifiques du territoire de l'Un ion où il n'est pas présent 
Selon les informations dont dispose l'État membre, l'organisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, 
points 3) b) et 3) c), en ce qui concer ne son propre territoire et, autant que cet État membre puisse en juger , celui de 
l'Union.  
4) Incidences économiques, sociales et environnementales potentielles de l'organ isme nuisible 
Selon les informations dont dispose l'État membre, l'orga nisme nuisible aurait des incidences économiques, sociales 
et/ou environnementales inacceptable s pour son propre territoire et, autant que cet État membre puisse en juger , 
pour celui de l'Union, s'il venait à s'y établir et à s'y disséminer . 
Ces incidences compr ennent au moins l'un des effets directs énumérés à la section 1, points 4) a) à 4) g). 
Sous-section 2 
Critères pour une évaluation préliminaire visant à déter miner les organismes nuisibles provisoirement 
considérés comme des organismes de quaranta ine de l'Union et rendant nécessaires des mesures provisoires, 
visés à l'article 30, parag raphe 1  
1) Identité de l'org anisme nuisible 
L'organisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, point 1).  
2) Présence de l'organisme nuisible sur le territoire de l'Un ion 
La présence de l'organ isme nuisible n'a précédemment pas été constat ée sur le territoire de l'Un ion ou est considérée 
comme satisf aisant aux conditions définie s à la section 1, point 2) b) ou 2) c), pour ce qui est du territoire de 
l'Union.  
3) Probabilité d'établissement et de dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire de l'Union ou dans une ou des 
parties spécifiques du territoire de l'Un ion où il n'est pas présent 
Selon les informations dont dispose l'Un ion, l'org anisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, 
points 3) b) et 3) c), pour ce qui est du territoire de l'Union.  
4) Incidences économiques, sociales et environnementales potentielles de l'organ isme nuisible 
Selon les informations dont dispose l'Union, l'organ isme nuisible aurait des incidences économiques, sociales et/ou 
envi ronnementales inacceptab les pour le territoire de l'Un ion s'il venait à s'y établir et à s'y disséminer . 
Ces incidences compr ennent au moins l'un des effets directs énumérés à la section 1, points 4) a) à 4) g). 
SECTION 4 
Critères de déter mination des organismes nuisibles considér és comme des organismes réglementés non de quar antaine 
de l'Union, visés aux articles 36 et 38  
1) Identité de l'org anisme nuisible 
L'organisme nuisible répond aux critères définis à la section 1, point 1). 23.11.2016 L 317/76 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2) Probabilité de dissémination de l'organisme nuisible sur le territoire de l'Un ion 
Il ressor t d'une évaluation que la transmission de l'orga nisme nuisible s'effectue principalement par des végétaux 
spécifi ques destinés à la plantation plutôt que par la dissémination naturelle ou par la circulation de produits 
végéta ux ou autres objets. 
Cette évaluation porte, selon le cas, sur les aspects suivants: 
a)  nombre de cycles biologiques de l'organ isme nuisible sur les hôtes concer nés; 
b)  biologie, épidémiologie et survie de l'organisme nuisible; 
c)  filières de transmission possibles, qu'elles soient naturelles, associées aux activités humaines ou d'un autre type, 
de l'organ isme nuisible à l'hôt e concer né et efficacité de ces filières, y compris les mécanismes et la vitesse de 
dispersion; 
d)  infestation et transmission ultérieures de l'organ isme nuisible à partir de l'hôte concer né vers d'autres végé taux et 
inve rsement ; 
e)  facteurs climatiques; 
f)  pratiques culturales, avant et après la récolte; 
g)  types de sol; 
h)  sensibilit é de l'hôte concer né et stades pertinents des végétaux hôte s; 
i)  présence de vect eurs de l'orga nisme nuisible; 
j)  présence d'ennemis naturels et d'antagonist es de l'organ isme nuisible; 
k)  présence d'autres hôte s sensibles à l'organisme nuisible; 
l)  prévalence de l'organ isme nuisible sur le territoire de l'Un ion; 
m)  usage prévu des végétaux.  
3) Incidences économiques, sociales et environnementales potentielles de l'organ isme nuisible 
L'inf estation par l'organ isme nuisible des végé taux destinés à la plantation visés au point 2) a une incidence 
économique inacceptab le sur l'usage prévu de ces végé taux, eu égard à l'un au moins des aspects suivants: 
a)  pertes de récoltes, du point de vue du rendement comme de la qualité ; 
b)  surcoût des mesures de lutte; 
c)  surcoût de la récolte et du classement ; 
d)  coûts de replantation; 
e)  pertes liées à la nécessité de cultiver des végétaux de substitution; 
f)  effets sur les pratiques de production existantes; 
g)  effets sur d'autres végé taux hôtes sur le lieu de production; 
h)  effets sur l'établissement, la dissémination et l'impact d'autres organismes nuisibles, en raison de la capacit é de 
l'organ isme nuisible concer né d'agir comme vect eur pour d'autres organismes nuisibles; 
i)  effets sur les coûts de production ou de la demande d'intrants, y compris les coûts liés à la lutte contre 
l'organ isme nuisible, à son éradication et à son enra yement ; 
j)  effets sur les bénéfi ces des product eurs résultant des modifi cations des coûts de production, des rendements ou 
des niveaux de prix; 
k)  modifi cations de la demande de consommation intéri eure ou exté rieure d'un produit résultant de modifications 
de la qualité; 
l)  effets sur les marc hés intéri eurs et les marchés à l'expor tation, ainsi que sur les prix; 
m)  effets sur l'em ploi.  23.11.2016 L 317/77 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
MESURES ET PRINCIPES DE GESTION DU RISQUE PHY TOSANIT AIRE 
SECTION 1 
Mesur es de gestion du risque lié aux organismes de quar antaine, visées à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 21, à 
l'article 25, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphes 4 et 6, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, 
paragraphes 5 et 7, à l'article 40, paragraphe 3, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 4, à 
l'article 46, paragraphe 3, à l'article 53, paragraphe 3, à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 75, paragraphe 2 
La gestion du risque lié aux orga nismes de quarantaine consiste, selon le cas, dans une ou plusieurs des mesures ci-après.  
1) Mesures visant à prévenir et à éliminer les infestations de végé taux cultivés et de la flore sauvage 
a)  restr ictions en ce qui concer ne l'identit é, la nature, l'origine, l'ascendance, la provenance et l'historique des étapes 
de production des végéta ux cultivés; 
b)  restr ictions en ce qui concer ne la culture, la récolt e et l'usage des végé taux; 
c)  restr ictions en ce qui concer ne l'usage des produits végétaux, des sites, des terres, de l'eau, du sol, des milieux de 
culture, des installations, des machi nes, des équipements et d'autres objets; 
d)  surveillance, examens visuels, échantillon nages et analyses en laboratoire des végétaux, des produits végéta ux, des 
sites, des terres, de l'eau, du sol, des milieux de culture, des installations, des machi nes, des équipements et 
d'autres objets en vue d'y constat er la présence d'organi smes de quarantaine; 
e)  surveillance de l'effondrement ou de la modifi cation de l'efficacité d'une espèce ou variété résistant e de végétal, en 
raison d'un chang ement inter venu dans la composition de l'organisme de quarantaine ou dans son biotype, son 
pathotype, sa race ou son groupe de virulence; 
f)  traitem ent physique, chimique et biologique des végéta ux, des produits végét aux, des sites, des terres, de l'eau, du 
sol, des milieux de culture, des installations, des machines, des équipements et autres objets infest és ou potentiel ­
lement infestés par des orga nismes de quarantaine; 
g)  destr uction des végétaux, produits végét aux et autres objets infestés ou poten tiellement infestés par des 
organismes de quarantaine ou à des fins préventives; 
h)  oblig ations en matière d'inf ormation, d'enregistrement des données, de communication et d'établissement de 
rappor ts; 
i)  enregistrement des opérat eurs professionnels concer nés. 
Peuvent figurer , parmi les mesures visées au point b), des exigences en matière d'analyses réalisées sur des espèces et 
des variétés de végétaux en vue d'établir leur résistance aux organismes de quarantaine concer nés, ainsi que le 
recensement des espèces et des variétés de végétaux dont il a été établi qu'elles étaient résistantes aux organismes de 
quarantaine concer nés. 
Peuvent figurer , parmi les mesures visées au point f), des exige nces concer nant: 
i)  l'enregistrement, l'autori sation et le contrôle officiel des opérat eurs professionnels chargés d'appliquer les 
traitements concer nés; 
ii)  la délivrance d'un certificat phytosanitaire, d'un passepor t phytosanitaire, d'une étiquett e ou de tout e autre 
attestation officielle pour les végéta ux, produits végétaux ou autres objets traités, et l'apposition de la marque visée 
à l'article 96, paragraphe 1, après l'application du traitement concer né.  
2) Mesures visant les envois de végéta ux, produits végétaux et autres objets 
a)  Restr ictions en ce qui concer ne l'identité, la nature, l'origine, la provenance, l'ascendance, la méthode de 
production, l'historique des étapes de production et la traçabilité des végétaux, produits végétaux et autres objets; 
b)  restr ictions en ce qui concer ne l'introduction, la circulation, l'utilisation, la manipulation, la transf ormation, 
l'emballage, le stoc kage, la distr ibution et la destination des végéta ux, produits végétaux et autres objets; 23.11.2016 L 317/78 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     c)  surveillance, examens visuels, écha ntillonnages et analyses en laborat oire des végé taux, produits végét aux et autres 
objets en vue d'y constat er la présence d'org anismes de quarantaine, y compris en les soumettant à des procédures 
de quarantaine et à des inspections préalables à l'expor tation dans les pays tiers; 
d)  traitement physique, chimique et biologique et, au besoin, destr uction des végétaux, produits végétaux et autres 
objets infestés ou poten tiellement infestés par des organismes de quarantaine; 
e)  oblig ations en matière d'inf ormation, d'enregistrement des données, de communication et d'établissement de 
rappor ts; 
f)  enregistrement des opérateurs profe ssionnels concer nés. 
Peuvent figurer , parmi les mesures visées aux points a) à d), des exigences concer nant: 
i)  la délivrance d'un certificat phytosanitaire, d'un passepor t phytosanitaire, d'une étiquett e ou de tout e autre 
attestation officielle, y compris l'apposition de la marque visée à l'article 96, paragraphe 1, de façon à attest er le 
respect des points a) à d); 
ii)  l'enregistrement, l'autori sation et le contrôle officiel des opérateurs profe ssionnels chargés d'appliquer le traitement 
visé au point d).  
3) Mesures visant les filières des organismes de quarantaine autres que les envois de végéta ux, produits végétaux ou 
autres objets 
a)  Restr ictions concer nant l'introduction et la circulation d'orga nismes de quarantaine constituant des marc handises; 
b)  surveillance, examens visuels, échanti llonnages, analyses en laboratoire et, au besoin, destr uction appropr iée des 
organismes de quarantaine constituant des marchandises; 
c)  restr ictions concer nant les végétaux, produits végé taux et autres objets transpor tés par des voyageur s; 
d)  surveillance, examens visuels, écha ntillonnages, analyses en laboratoire et, au besoin, traitement ou destr uction des 
végét aux, produits végét aux et autres objets transpor tés par des voyageurs; 
e)  restr ictions concer nant les véhicules, les emballages et autres objets servant au transpor t des marc handises; 
f)  surveillance, examens visuels, échanti llonnages, analyses en laborat oire et, au besoin, traitem ent ou destr uction 
appropr iés des véhicules, emballages et autres objets servant au transpor t des marc handises; 
g)  oblig ations en matière d'inf ormation, d'enregistrement des données, de communication et d'établissement de 
rappor ts; 
h)  enregistrement des opérat eurs professionnels concer nés. 
SECTION 2 
Principes de gestion du risque phytosanitair e, visés à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 18, paragraphe 3, à 
l'article 21, à l'article 28, paragraphes 4 et 6, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 5 et 7, à 
l'article 31, paragraphe 1, à l'article 37, paragraphes 4 et 8, à l'article 40, paragraphe 3, à l'article 41, paragraphe 3, 
à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphes 2 et 4, à l'article 53, paragraphe 3, à l'article 54, 
paragraphe 3, à l'article 72, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 3, à l'article 75, paragraphe 2, à l'article 79, 
paragraphe 3, et à l'article 80, paragraphe 3 
La gestion du risque lié aux organismes de quarantaine de l'Union, aux organismes de quarantaine de zone protég ée et 
aux orga nismes réglement és non de quarantaine de l'Union est conf orme aux principes ci-après:  
1) Nécessité 
Des mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont appliquées que lorsqu'elles se révèlent 
nécessaires pour prévenir l'introduction, l'établissement et la dissémination d'un organisme nuisible.  
2) Propor tionnalité 
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible sont propor tionnées au risque que présent e l'organ isme 
nuisible en cause et au niveau de protection requis. 23.11.2016 L 317/79 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3) Impact minimal 
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible représentent les mesures les moins restr ictives possibles 
et celles qui entra vent le moins les mouvements intern ationaux de personnes, de march andises et de moyens de 
transpor t.  
4) Non-discr imination 
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible ne sont pas appliquées d'une manière telle qu'elles 
constituent soit un moyen de discr imination arbitraire ou injustifiée, soit une restr iction déguisée, notamment au 
commerce international. Elles ne sont pas plus restr ictives pour les pays tiers que les mesures appliquées au même 
orga nisme nuisible s'il est présent sur le territoire de l'Union, dès lors que les pays tiers peuvent démontrer qu'ils sont 
dans la même situation phyt osanitaire et qu'ils appliquent des mesures phyt osanitaires identiques ou équivalentes.  
5) Justifi cation technique 
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible sont techniquement justifiées sur la base des 
conclusions d'une analyse appropr iée du risque ou, s'il y a lieu, d'autres examens ou évaluations compar ables des 
données scientifique s disponibles. Ces mesures devraient tenir comp te des analyses du risque nouvelles ou mises à 
jour et des données scientifique s pertinentes et, au besoin, être modifiées ou suppr imées à cet effet.  
6) Faisabilit é 
Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible devraient être de nature à permettre que l'objectif de ces 
mesures soit atteint en tout e vraisemblance.  23.11.2016 L 317/80 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE III 
CRITÈRES D'ÉV ALU ATION DES VÉGÉT AUX, PRODUITS VÉGÉT AUX OU AUTRES OBJETS À HAUT RISQUE, 
VISÉS À L'ARTICLE 42 
Les critères à prendre en comp te pour l'évaluation visée à l'article 42 sont les suivants:  
1) en ce qui concer ne les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences: 
a)  ils sont introduits dans l'Un ion généralement sous forme d'arbust es ou d'arbres ou bien ils sont présents sous cette 
forme sur le territoire de l'Un ion ou ont un lien taxinomique avec ces végé taux; 
b)  ils sont récoltés en milieu sauvage ou cultivés à partir de végétaux récolt és dans la nature; 
c)  ils sont cultivés en plein air ou à partir de végétaux cultivés en plein air dans les pays tiers, groupes de pays tiers 
ou zones spécifiques des pays tiers concer nés; 
d)  ils sont connus pour être des hôte s d'org anismes nuisibles fréquemment associés à des végétaux connus pour 
avoir des effets majeurs sur des espèces végé tales qui revêt ent une importance économique, sociale ou envi ronne ­
mentale de premier plan pour le territoire de l'Un ion; 
e)  ils sont connus pour être fréquemment porteurs d'org anismes nuisibles sans qu'aucun signe ou symp tôme de ces 
orga nismes ne se manifest e, ou avec une période de latence, d'où il s'ensuit que la présence d'org anismes nuisibles 
risque de passer inaperçue lors des inspections effectuées au moment de leur introduction sur le territoire de 
l'Union; 
f)  il s'agit de plantes vivaces habituellement vendues sous la forme de plantes âgées;  
2) en ce qui concer ne les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets: 
a)  ils sont connus pour être des hôtes et une filière impor tante d'organi smes nuisibles fréquemment associés à des 
végéta ux connus pour avoir des effets majeurs sur des espèces végétales qui revêtent une importance économique, 
sociale ou envi ronnementale de premier plan pour le territoire de l'Un ion; 
b)  ils sont connus pour être fréquemment porteur s et constituer une filière impor tante d'org anismes nuisibles, sans 
qu'aucun signe ou symp tôme de ces organismes ne se manife ste, ou avec une période de laten ce, d'où il s'ensuit 
que la présence d'org anismes nuisibles risque de passer inaperçue lors des inspections effectuées au moment de 
l'introduction sur le territoire de l'Union.  23.11.2016 L 317/81 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE IV 
ÉLEMENTS D'IDENTIFIC ATION DES VÉGÉT AUX OU PRODUITS VÉGÉT AUX QUI SONT SUSCEPTIBLES DE 
PRÉSENTER UN RISQUE PHY TOSANIT AIRE NOUVELLEMENT IDENTIFIÉ OU D'A UTRES RISQUES 
PHY TOSANIT AIRES SOUPÇONNÉS POUR LE TERRITOIRE DE L'UNION , VISÉS À L'ART ICLE 49 
Les végétaux ou produits végétaux provenant de pays tiers sont considérés comme étant susceptibles de présent er un 
risque phyt osanitaire pour le territoire de l'Un ion, visé à l'article 49, paragraphe 1, dès lors que ces végé taux ou produits 
végé taux remplissent au moins trois des conditions ci-après, dont l'une au moins des conditions visées aux points 1) a), 
1) b) et 1) c).  
1) Caractéristi ques des végétaux ou produits végéta ux: 
a)  ils appar tiennent à un genre ou à une famille de végé taux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille 
de végétaux, connus pour être des hôtes fréquents d'org anismes nuisibles réglementés en tant qu'organismes de 
quarantaine sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; 
b)  ils appar tiennent à un genre ou à une famille de végé taux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille 
de végét aux, connus pour être des hôtes d'organi smes nuisibles fréquemment associés à des végé taux connus pour 
avoir des effets majeurs sur les espèces végé tales cultivées sur le territoire de l'Union qui revête nt une impor tance 
économique, sociale ou environnementale de premier plan pour ce territoire; 
c)  ils appar tiennent à un genre ou à une famille de végé taux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille 
de végét aux, connus pour être fréquemment porteur s d'org anismes nuisibles sans qu'aucun signe ou symp tôme de 
ces organismes ne se manifest e, ou avec une période de latence d'au moins trois mois, d'où il s'ensuit que la 
présence d'organi smes nuisibles sur ces végétaux ou produits végétaux risque de passer inaperçue lors des 
contrôles officiels réalisés au moment de leur introduction sur le territoire de l'Un ion s'il n'est pas procédé à des 
échantillon nages et à des analyses ou si des procédures de quarantaine ne sont pas appliquées; 
d)  ils sont cultivés en plein air ou cultivés à partir de végétaux cultivés en plein air dans les pays tiers d'or igine; 
e)  ils ne sont pas transpor tés dans des conteneur s ou des emballages fermés ou, lorsqu'ils le sont, la taille des 
carg aisons ne permet pas de les ouvr ir dans des locaux fermés aux fins des contrôles officiels à l'introduction sur 
le territoire de l'Union.  
2) Origine des végétaux ou produits végétaux: 
a)  ils sont originaires ou proviennent d'un pays tiers donnant lieu à des notifi cations récur rentes d'inte rception 
d'organi smes de quarantaine ne figurant pas sur la liste visée à l'article 5, paragraphe 2; 
b)  ils sont originaires ou proviennent d'un pays tiers qui n'est pas partie contractant e à la CIPV .  23.11.2016 L 317/82 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE V 
CONTENU DES CERTIFICA TS PHY TOSANIT AIRES REQUIS POUR L'INTR ODUCTION SUR LE TERRITOIRE 
DE L'UNION 
PARTIE A 
Certificats phytosanitair es d'expor tation visés à l'article 76, paragraphe 1 
23.11.2016 L 317/83 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/84 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     PARTI E B 
Certificats phytosanitair es de réexpor tation visés à l'article 76, paragraphe 1 
23.11.2016 L 317/85 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/86 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VI 
CRITÈRES D'IDENTIFIC ATION DES VÉGÉT AUX VISÉS À L'ARTICLE 73 QUI NE NÉCESSITENT PAS DE 
CERT IFIC AT PHY TOSANIT AIRE 
L'évaluation visée à l'article 73 tient comp te des critères ci-après:  
1) les végétaux ne sont pas des hôte s d'org anismes de quarantaine de l'Un ion ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de 
mesures prises en application de l'article 30, ou d'org anismes nuisibles fréquemment associés à des végé taux et 
susceptibles d'av oir des effets sur les espèces végétales cultivées dans l'Un ion;  
2) les végéta ux ont des antécédents en matière de respect des exigenc es applicables à l'introduction sur le territoire de 
l'Union en ce qui concer ne le ou les pays tiers d'or igine;  
3) aucune mention de foyer(s) n'est liée à l'introduction des végét aux concer nés à partir d'un ou plusieurs pays tiers, et 
ces végétaux n'ont pas fait l'objet d'inte rceptions répétées d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes 
nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, lors de leur introduction sur le territoire de 
l'Union.  23.11.2016 L 317/87 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VII 
PASSEPORTS PHY TOSANIT AIRES 
PARTIE A 
Passepor ts phytosanitair es requis pour la circulation sur le territoir e de l'Union, visés à l'article 83, paragraphe 2, 
premier alinéa 
1)  Le passepor t phytosanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l'Un ion compor te les éléments suivants: 
a)  la mention «Passepor t phyt osanitaire» dans le coin supér ieur droit, dans une des langues officielles de l'Un ion et en 
langue anglaise, si ces langues sont différ entes, séparées par une barre oblique; 
b)  le drapeau de l'Un ion dans le coin supér ieur gauc he, en couleurs ou en noir et blanc; 
c)  la lettre «A», suivie du nom botanique de l'espèce ou du taxon concer nés, dans le cas des végétaux et des produits 
végéta ux, ou du nom de l'objet concer né, le cas échéant, et, éventuellement, le nom de la variété; 
d)  la lettre «B», suivie du code à deux lettres visé à l'article 67, point a), correspondant à l'État membre dans lequel 
est enregistré l'opérateur professionnel qui délivre le passepor t phytosan itaire, d'un tiret et du numéro d'enregis ­
trement de l'opérate ur professionnel concer né qui délivre le passepor t phytosan itaire ou pour lequel le passepor t 
phytosanitaire est délivré par l'aut orité compét ente; 
e)  la lettre «C», suivie du code de traçabilité du végétal, produit végé tal ou autre objet concer né; 
f)  la lettre «D», le cas échéa nt suivie: 
i)  du nom du pays tiers d'or igine; ou 
ii)  du code à deux lettres, visé à l'article 67, point a), de l'État membre d'or igine. 
2)  Le code de traçabilit é visé au point 1) e) peut également être complét é par une référen ce à un dispositif unique de 
traçabilité contenu dans le code-bar res, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre suppor t de données présent 
sur l'unité commerciale. 
PARTI E B 
Passepor ts phytosanitair es requis pour l'introduction et la circulation dans des zones protég ées, visés à l'article 83, 
paragraphe 2, deuxième alinéa 
1)  Le passepor t phytosanitaire requis pour l'introduction et la circulation dans des zones proté gées compo rte les 
éléments suivants: 
a)  la mention «Passepor t phytosanitaire — ZP» dans le coin supér ieur droit, dans une des langues offici elles de 
l'Union et en langue anglaise, si ces langues sont différ entes, séparées par une barre oblique; 
b)  immédiatement sous cette mention, le ou les noms scientifique s ou bien le ou les codes du ou des organismes de 
quarantaine de zone prot égée respectifs, visés à l'article 32, paragraphe 3; 
c)  le drapeau de l'Un ion dans le coin supér ieur gauc he, en couleurs ou en noir et blanc; 
d)  la lettre «A», suivie du nom botanique de l'espèce ou du taxon concer nés, dans le cas des végétaux et des produits 
végéta ux, ou du nom de l'objet concer né, le cas échéant, et, éventuellement, le nom de la variété; 
e)  la lettre «B», suivie du code à deux lettres visé à l'article 67, point a), correspondant à l'État membre dans lequel 
est enregistré l'opérateur professionnel qui délivre le passepor t phytosan itaire, d'un tiret et du numéro d'enregis ­
trement de l'opérate ur professionnel concer né qui délivre le passepor t phytosan itaire ou pour lequel le passepor t 
phytosanitaire est délivré par l'aut orité compét ente; 23.11.2016 L 317/88 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     f)  la lettre «C», suivie du code de traçabilité du végétal, produit végé tal ou autre objet concer né; 
g)  la lettre «D», le cas échéa nt suivie: 
i)  du nom du pays tiers d'or igine; ou 
ii)  du code à deux lettres, visé à l'article 67, point a), de l'État membre d'or igine et, en cas de rem placement du 
passepor t phyt osanitaire, le numéro d'enregistrement de l'opérateur professionnel concer né qui a délivré le 
passepor t phytosan itaire initial ou pour lequel le passepor t phytosanitaire initial a été délivré par l'aut orité 
compét ente comme prévu à l'article 93, paragraphes 1 et 2. 
2)  Le code de traçabilité visé au point 1) f) peut également être compl été par une référence à un dispositif unique de 
traçabilité contenu dans le code-bar res, l'hologramme, la puce électronique ou tout autre suppor t de données présent 
sur l'unité commerciale. 
PARTIE C 
Passepor ts phytosanitair es requis pour la circulation sur le territoir e de l'Union, associés à une étiquette de certifi­
cation, visés à l'article 83, paragraphe 5, deuxième alinéa 
1)  Le passepor t phyt osanitaire requis pour la circulation sur le territoire de l'Union formant une étiquett e commune 
avec l'étiquett e officielle concer nant les semences ou autres mat ériels de multiplication visée respectivement à 
l'article 10, paragraphe 1, de la directive 66/401/CEE, à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 66/402/CEE, à 
l'article 10, paragraphe 1, de la directive 68/193/CEE, à l'article 12 de la directive 2002/54/CE, à l'article 28, 
paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE, à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/56/CE et à l'article 12, 
paragraphe 1, de la directive 2002/57/CE, et avec l'étiquette concer nant les maté riels de prébase, de base ou certifiés 
visés à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/90/CE, contient les éléments suivants: 
a)  la mention «Pass epor t phyt osanitaire» dans le coin supér ieur droit de l'étiquette commune, dans une des langues 
officielles de l'Union et en langue anglaise, si ces langues sont différ entes, séparées par une barre oblique; 
b)  le drapeau de l'Un ion dans le coin supér ieur gauc he de l'étiquett e commune, en couleurs ou en noir et blanc. 
Dans l'étiquette commune, le passepor t phyt osanitaire est placé immédiatement au-dessus de l'étiquette officielle et 
a la même largeur que celle-ci. 
2)  La partie A, point 2), s'applique par analogie. 
PARTI E D 
Passepor ts phytosanitair es requis pour l'introduction et la circulation dans des zones protég ées, associés à une 
étiquette de certification, visés à l'article 83, paragraphe 5, troisième alinéa 
1)  Le passepor t phyt osanitaire requis pour l'introduction et la circulation dans des zones prot égées formant une 
étiquett e commune avec l'étiquette officielle concer nant les semences ou autres maté riels de multiplication visée 
respectivement à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 66/401/CEE, à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 
66/402/CEE, à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 68/193/CEE, à l'article 12 de la directive 2002/54/CE, à 
l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE, à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/56/CE et à 
l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/57/CE, et avec l'étiquette concer nant les matér iels de prébase, de base 
ou certifiés visés à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/90/CE, contient les éléments suivants: 
a)  la mention «Passepor t phyt osanitaire — ZP» dans le coin supér ieur droit de l'étiquett e commune, dans une des 
langues officielles de l'Union et en langue anglaise, si ces langues sont différent es, séparées par une barre oblique; 
b)  immédiatement sous cette mention, le ou les noms scientifi ques ou le ou les codes du ou des organismes de 
quarantaine de zone prot égée concer nés; 
c)  le drapeau de l'Un ion dans le coin supér ieur gauc he de l'étiquett e commune, en couleurs ou en noir et blanc. 
Dans l'étiquette commune, le passepor t phyt osanitaire est placé immédiatement au-dessus de l'étiquette officielle et 
a la même largeur que celle-ci ou, le cas échéant, que le certificat -maître. 
2)  La partie B, point 2), s'applique par analogie.  23.11.2016 L 317/89 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE VIII 
CONTENU DES CERTIF ICATS PHY TOSANIT AIRES D'EXPORT ATION , DE RÉEXPORT ATION ET DE 
PRÉEXPORT ATION VISÉS À L'ARTICLE 100, PARA GRAPHE 3, À L'ART ICLE 101, PARA GRAPHE 4, ET À 
L'ART ICLE 102, PARA GRAPHE 6 
PARTIE A 
Certificats phytosanitair es d'expor tation visés à l'article 100, paragraphe 3 
1.  Le certificat phyt osanitaire pour la sortie du territoire de l'Union, délivré aux fins de l'expor tation vers un pays tiers, 
compo rte les éléments suivants: 
a)  la mention «Cer tificat phytosanitaire», suivie: 
i)  des lettres «UE»; 
ii)  du code à deux lettres, visé à l'article 67, point a), correspondant à l'État membre dans lequel est enregistré 
l'opérateur profes sionnel qui demande la délivrance du certificat phytosanitaire d'expor tation; 
iii)  d'une barre oblique; 
iv)  d'un code d'identif ication unique du certificat, composé de chiffres ou d'une combinaison de chiffres et de 
lettres, ces dernières indiquant, le cas éché ant, la province et le distr ict de l'État membre dans lequel le 
certificat est délivré; 
b)  la mention «Nom et adresse de l'expor tateur», suivie du nom et de l'adresse de l'opérateur enregistré, ou de la 
personne physique, qui demande la délivrance du certificat phyt osanitaire d'expor tation; 
c)  la mention «Nom et adresse déclarés du destinataire», suivie du nom et de l'adresse déclarés du destinataire; 
d) la mention «Organisation de la protection des végétaux de», suivie du nom de l'État membre dont est issue l'orga ­
nisation de la protect ion des végét aux qui délivre le certificat, suivie de la mention «À: Org anisation(s) de la 
prot ection des végétaux de», suivie du nom ou, le cas échéa nt, des noms du ou, le cas échéant, des pays de 
destination; 
e)  la mention «Lieu d'or igine», suivie du ou des lieux d'or igine des végétaux, produits végétaux ou autres objets 
compris dans l'env oi faisant l'objet du certificat. Dans tous les cas, le nom du ou des pays d'or igine devrait être 
indiqué; 
f)  une case sans numéro, réser vée au logo de l'UE. Le cas échéant, d'autres logos officiels peuvent être ajout és; 
g)  la mention «Mo yen de transpor t déclaré», suivie du moyen de transpor t déclaré de cet envoi; 
h)  la mention «Point d'entrée déclaré», suivie du point d'entrée déclaré dans le pays de destination de cet envoi; 
i)  la mention «Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit ; nom botanique des végé taux», suivie 
d'une descr iption de l'env oi compr enant le nom botanique des végé taux ou le nom du produit, les marques des 
colis, et le nombre et le type de colis compr is dans l'env oi; 
j)  la mention «Quantité déclarée», suivie de la quantité de végétaux, produits végétaux ou autres objets compris dans 
cet envoi, expr imée en nombre ou en poids; 
k)  la mention «Il est certifié que les végétaux, produits végét aux ou autres articles réglementés décr its ci-dessus ont 
été inspect és et/ou analysés suivant des procédures officielles appropr iées et estimés exem pts d'orga nismes de 
quarantaine comme spécifié par la partie contractant e impor tatrice; et qu'ils sont jugés conf ormes aux exigenc es 
phytosan itaires en vigueur de la partie contractant e impor tatrice, y compris à celles concer nant les organismes 
réglementés non de quarantaine.». Le cas échéant, la clause suivante peut être ajout ée: «Ils sont jugés pratiquement 
exempts d'autres organismes nuisibles.»; 23.11.2016 L 317/90 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     l)  la mention «Déclaration supplémentaire», suivie de la déclaration supplémentaire visée à l'article 71, 
paragraphe 2, et de la déclaration visée à l'article 71, paragraphe 3, et, éventuellement, d'autres informations 
phytosan itaires en rappor t avec cet envoi. Si l'espace est insuffisan t pour contenir tout e la déclaration supplé ­
mentaire, il est possible d'ajout er une pièce jointe. Les informations figurant dans la pièce joint e ne devraient 
compr endre que ce qui est demandé dans le certificat phyt osanitaire. Toutes les pages de la pièce jointe devraient 
porter le numéro du certificat phytosan itaire et elles devraient être datées, signées et porter un cachet comme 
exigé pour le certificat phytosanitaire. Le certificat phyt osanitaire devrait mentionner les éventuelles pièces joint es 
dans la section correspondant e; 
m)  la mention «Traitem ent de désinfestation et/ou de désinfection»; 
n)  la mention «Traitem ent», suivie du trait ement auquel a été soumis cet envoi; 
o)  la mention «Produit chimique (matière active)», suivie de la matière active du produit chimique utilisé pour le 
trait ement visé au point n); 
p)  la mention «Durée et température», suivie de la durée et, le cas échéant, de la température du traite ment ; 
q)  la mention «Concentration», suivie de la concentration de ce produit chimique atteint e au cours du traitement; 
r)  la mention «Date» , suivie de la date à laquelle le traitement a été appliqué; 
s)  la mention «Renseignements complémentaires», suivie des éventuels renseignements compl émentaires que 
l'aut orité compét ente souhaite voir figurer sur le certificat ; 
t)  la mention «Lieu de délivrance», suivie du lieu de délivrance du certificat phyt osanitaire; 
u)  la mention «Date» , suivie de la date de délivrance du certificat phyt osanitaire; 
v)  la mention «Nom et signature du fonctionnaire autorisé», suivie du nom et de la signature du fonctionnaire qui 
délivre et signe le certificat phytosanitaire; 
w)  la mention «Cache t de l'organ isation», suivie du cachet offici el de l'autori té compét ente qui délivre le certificat 
phytosan itaire; et 
x) le cas échéant, la mention «Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilit é financiè re pour (nom de l'organ i­
sation de la prote ction des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants.» peut être ajout ée au 
certificat sous l'encadré. 
2.  Lorsque le certificat phytosan itaire n'est pas délivré sous forme électronique, le papier utilisé porte un filigrane, un 
cachet en relief ou un logo en relief déterminés par l'aut orité compét ente qui signe le certificat . Le texte préimprimé 
est de couleur verte, à l'excep tion du numéro du certificat original visé au point 1) a) iv), qui peut être d'une autre 
couleur .    23.11.2016 L 317/91 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/92 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/93 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     PARTI E B 
Certificats phytosanitair es de réexpor tation visés à l'article 101, paragraphe 4 
1.  Le certificat phytosan itaire requis pour la sortie du territoire de l'Union, délivré aux fins de la réexpor tation vers un 
pays tiers, compo rte les éléments suivants: 
a)  la mention «Cer tificat phytosanitaire de réexpor tation», suivie: 
i)  des lettres«UE»; 
ii)  du code à deux lettres, visé à l'article 67, point a), correspondant à l'État membre dans lequel est enregistré 
l'opérateur profes sionnel qui demande la délivrance du certificat phytosanitaire de réexpor tation; 
iii)  d'une barre oblique; et 
iv)  d'un code d'identif ication unique du certificat, composé de chiffres ou d'une combinaison de chiffres et de 
lettres, ces dernières indiquant, le cas échéa nt, la province ou le distr ict de l'État membre dans lequel le 
certificat est délivré; 
b)  la mention «Nom et adresse de l'expor tateur», suivie du nom et de l'adresse de l'opérateur enregistré qui demande 
la délivrance du certificat phytosanitaire de réexpor tation; 
c)  la mention «Nom et adresse déclarés du destinataire», suivie du nom et de l'adresse déclarés du destinataire; 
d) la mention «Organisation de la protection des végétaux de», suivie du nom de l'État membre dont est issue l'orga ­
nisation de la protect ion des végét aux qui délivre le certificat, suivie de la mention «À: Org anisation(s) de la 
prot ection des végétaux de», suivie du nom ou, le cas échéa nt, des noms du ou, le cas échéant, des pays de 
destination; 
e)  la mention «Lieu d'or igine», suivie du ou des lieux d'or igine des végétaux, produits végétaux ou autres objets 
compris dans l'env oi faisant l'objet du certificat. Dans tous les cas, le nom du ou des pays d'or igine devrait être 
indiqué; 
f)  une case sans numéro, réser vée au logo de l'UE. Le cas échéant, d'autres logos officiels peuvent être ajout és; 
g)  la mention «Mo yen de transpor t déclaré», suivie du moyen de transpor t déclaré de cet envoi; 
h)  la mention «Point d'entrée déclaré», suivie du point d'entrée déclaré dans le pays de destination de cet envoi; 
i)  la mention «Marques des colis; nombre et nature des colis; nom du produit ; nom botanique des végé taux», suivie 
d'une descr iption de l'env oi compr enant le nom botanique des végé taux ou le nom du produit, les marques des 
colis, et le nombre et le type de colis compr is dans l'env oi; 
j)  la mention «Quantité déclarée», suivie de la quantité de végétaux, produits végétaux ou autres objets compris dans 
cet envoi, expr imée en nombre ou en poids; 
k)  le texte suivant: 
«Il est certifié 
—  que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décr its ci-dessus ont été importés 
en ....................... (pays/par tie contractante de réexpor tation) en provenance de ........................ (pays/par tie 
contractante d'or igine) et ont fait l'objet du certificat phytosanitaire no .................................................. dont 
l'original 
 la copie authentifi ée est annexé(e) au présent certificat , 
—  qu'ils sont 
emballés 
 remballés 
dans les emballages initiaux 
 dans de nouveaux emballages, 23.11.2016 L 317/94 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     —  que d'après 
le certificat phyt osanitaire original et 
une inspection supplémentaire, 
ils sont jugé s conf ormes aux exigenc es phytosan itaires en vigueur dans le pays importateur/la partie 
contractante impor tatrice, et 
—  qu'au cours de l'emmagasinag e en ............................ (par tie contractant e de réexpor tation) l'env oi n'a pas été 
exposé au risque d'inf estation ou d'inf ection.» 
en compl étant les informations requises et en cochant les cases appropr iées; 
l)  la mention «Déclaration supplémentaire», suivie de la déclaration supplémentaire visée à l'article 71, 
paragraphe 2, de la déclaration visée à l'article 71, paragraphe 3, et, éventuellement, d'autres informations 
phytosan itaires en rappor t avec cet envoi. Si l'espace est insuffisan t pour contenir tout e la déclaration supplé ­
mentaire, il est possible d'ajout er une pièce jointe. Les informations figurant dans la pièce joint e ne devraient 
compr endre que ce qui est demandé dans le certificat phyt osanitaire. Toutes les pages de la pièce jointe devraient 
porter le numéro du certificat phytosan itaire et elles devraient être datées, signées et porter un cachet comme 
exigé pour le certificat phytosanitaire. Le certificat phyt osanitaire devrait mentionner les éventuelles pièces joint es 
dans la section correspondant e; 
m)  la mention «Traitem ent de désinfestation et/ou de désinfection»; 
n)  la mention «Traitem ent», suivie du trait ement auquel a été soumis cet envoi; 
o)  la mention «Produit chimique (matière active)», suivie de la matière active du produit chimique utilisé pour le 
trait ement visé au point n); 
p)  la mention «Durée et température», suivie de la durée et, le cas échéant, de la température du traite ment ; 
q)  la mention «Concentration», suivie de la concentration de ce produit chimique atteint e au cours du traitement; 
r)  la mention «Date» , suivie de la date à laquelle le traitement a été appliqué; 
s)  la mention «Renseignements complémentaires», suivie des éventuels renseignements compl émentaires que 
l'aut orité compét ente souhaite voir figurer sur le certificat ; 
t)  la mention «Lieu de délivrance», suivie du lieu de délivrance du certificat phyt osanitaire; 
u)  la mention «Date» , suivie de la date de délivrance du certificat phyt osanitaire; 
v)  la mention «Nom et signature du fonctionnaire autorisé», suivie du nom et de la signature du fonctionnaire qui 
délivre et signe le certificat phytosanitaire; 
w)  la mention «Cache t de l'organ isation», suivie du cachet offici el de l'autori té compét ente qui délivre le certificat 
phytosan itaire; et 
x) le cas échéant, la mention «Le présent certificat n'entraîne aucune responsabilit é financiè re pour (nom de l'organ i­
sation de la prote ction des végétaux), ni pour aucun de ses agents ou représentants.» peut être ajout ée au 
certificat sous l'encadré. 
2.  Lorsque le certificat phytosan itaire n'est pas délivré sous forme électronique, le papier utilisé porte un filigrane, un 
cachet en relief ou un logo en relief déterminés par l'aut orité compét ente qui signe le certificat . Le texte préimprimé 
est de couleur mar ron, à l'exception du numéro du certificat original visé au point 1) a) iv), qui peut être d'une autre 
couleur .    23.11.2016 L 317/95 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/96 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/97 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     PARTIE C 
Certificats de préexpor tation visés à l'article 102, paragraphe 6 
23.11.2016 L 317/98 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     23.11.2016 L 317/99 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE IX 
TABLEA U DE CORRESPOND ANCE 
Directive 69/464/CEE du Conseil Présent règlement 
Article 1er Article 28, paragraphe 1 
Article 2 Article 28, paragraphe 1, point e) 
Articles 3, 4 et 5 Article 28, paragraphe 1, point d) 
Article 6 Article 28, paragraphe 1, point f) 
Article 7 — 
Article 8 Article 8 
Article 9 Article 31, paragraphe 1 
Articles 10 et 11 Article 28 paragraphe 1, point d) 
Articles 12 et 13 —  
Directive 93/85/CEE du Conseil Présent règlement 
Article 1er Article 28, paragraphe 1 
Article 2 Article 28, paragraphe 1, point g) 
Article 3 Article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1 
Articles 4 à 8 Article 28, paragraphe 1, points a) à d) 
Article 9 — 
Article 10 Article 8 
Article 11 Article 31 
Article 12 Article 28, paragraphe 1 
Articles 13 à 15 — 
Annex es I à V Article 28, paragraphe 1  
Directive 98/57/CE du Conseil Présent règlement 
Article 1er Article 28, paragraphe 1 
Article 2 Article 28, paragraphe 1, point g) 
Article 3 Article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1 
Articles 4 à 7 Article 28, paragraphe 1, points a) à c) 
Article 8 — 
Article 9 Article 8 
Article 10 Article 31 
Article 11 Article 28, paragraphe 1 23.11.2016 L 317/100 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 98/57/CE du Conseil Présent règlement 
Articles 12 à 14 — 
Annex es I à VII Article 28, paragraphe 1  
Directive 2007/33/CE du Conseil Présent règlement 
Article 1er Article 28, paragraphe 1 
Articles 2 et 3 Article 28, paragraphes 1 et 2 
Articles 4 à 8 Article 28, paragraphe 1, point g) 
Articles 9 à 13 Article 28, paragraphes 1 et 2 
Article 14 Article 8 
Article 15 Article 31 
Article 16 Article 28, paragraphe 1 
Article 17 Article 107 
Articles 18 à 20 — 
Annex es I à IV Article 28, paragraphe 1  
Directive 2000/29/CE du Conseil Présent règlement 
Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphes 1 et 2 
Article 1er, paragraphe 2 — 
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 3 
Article 1er, paragraphe 4 —(*) 
Article 1er, paragraphes 5 et 6 — 
Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, point 1) 
Article 2, paragraphe 1, point b) Article 2, point 2), premier alinéa 
Article 2, paragraphe 1, point c) Article 2, point 3) 
Article 2, paragraphe 1, point d) Article 2, point 4) 
Article 2, paragraphe 1, point e) Article 1er, paragraphes 1 et 2 
Article 2, paragraphe 1, point f) Article 78 
Article 2, paragraphe 1, point g) —(*) 
Article 2, paragraphe 1, point h) Articles 32 à 35 
Article 2, paragraphe 1, point i), premier alinéa Article 76(*) 
Article 2, paragraphe 1, point i), deuxième et troisième ali­
néas —(*) 
Article 2, paragraphe 1, points j) à n) —(*) 
Article 2, paragraphe 1, point o) Article 2, point 7) 
Article 2, paragraphe 1, points p), q) et r) —(*) 23.11.2016 L 317/101 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2000/29/CE du Conseil Présent règlement 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, point 2), deuxième alinéa 
Article 3, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1 
Article 3, paragraphes 2 et 3 Article 5, paragraphe 1, article 37, paragraphe 1, et 
article 41, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 1, et article 37, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 5 Article 32, paragraphe 2, et article 54, paragraphe 1 
Article 3, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 2, et article 32, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 7 Article 5, paragraphes 2 et 3, article 28, paragraphe 1, et 
article 37, paragraphe 2 
Article 3, paragraphes 8 et 9 Articles 8, 39, 48 et 58 
Article 4, paragraphe 1 Article 40, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 2 Article 53, paragraphe 1 
Article 4, paragraphe 3 — 
Article 4, paragraphe 4 — 
Article 4, paragraphe 5 Articles 8, 48 et 58 
Article 4, paragraphe 6 Article 46 
Article 5, paragraphe 1 Article 40, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2 Article 53, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 3 Article 40, paragraphe 3, et article 53, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 4 Article 41, paragraphe 1, et article 75 
Article 5, paragraphe 5 Articles 8, 48 et 58 
Article 5, paragraphe 6 Article 46 
Article 6, paragraphes 1 à 4 Article 87, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 6, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas Article 87, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 6, paragraphe 5, troisième alinéa Articles 65 et 68 
Article 6, paragraphe 5, quatr ième alinéa Article 9, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 5, cinquième alinéa Article 81 
Article 6, paragraphe 6 Articles 65 et 69 
Article 6, paragraphe 7 Article 81 
Article 6, paragraphe 8, premier tiret — 
Article 6, paragraphe 8, deuxième tiret Article 57 
Article 6, paragraphe 8, troisième tiret Article 87, paragraphe 4 
Article 6, paragraphe 8, quatr ième tiret Articles 66, 69 et 90 
Article 6, paragraphe 8, cinquième tiret — 
Article 6, paragraphe 8, sixième tiret Article 81 
Article 6, paragraphe 9 Article 66 23.11.2016 L 317/102 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2000/29/CE du Conseil Présent règlement 
Article 10, paragraphe 1 Article 78, article 83, paragraphe 5, articles 85, 86 et 87 
Article 10, paragraphe 2 Articles 79, 80 et 81 
Article 10, paragraphe 3 Article 93 
Article 10, paragraphe 4, premier tiret Article 83, paragraphes 7 et 8 
Article 10, paragraphe 4, deuxième, troisième et quatr ième 
tirets — 
Article 11, paragraphe 1 Article 87, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 2 — 
Article 11, paragraphe 3 —(*) 
Article 11, paragraphe 4 Article 92, paragraphes 2 et 3 
Article 11, paragraphe 5 Article 92, paragraphes 2 et 3 
Article 12, paragraphe 1 —(*) 
Article 12, paragraphe 2 Article 69, paragraphe 4, article 93, paragraphe 5, et 
article 95, paragraphe 3(*) 
Article 12, paragraphe 3 —(*) 
Article 12, paragraphe 4 Article 41, paragraphe 4, et article 95, paragraphe 5(*) 
Article 13, paragraphes 1 et 2 Article 76, paragraphe 5(*) 
Article 13, paragraphes 3 et 4 —(*) 
Article 13 bis, paragraphes 1 et 2 —(*) 
Article 13 bis, paragraphe 3 Article 76(*) 
Article 13 bis, paragraphe 4 Article 76(*) 
Article 13 bis, paragraphe 5 —(*) 
Article 13 ter —(*) 
Article 13 quater , paragraphe 1, point a) —(*) 
Article 13 quater , paragraphe 1, point b) Article 65(*) 
Article 13 quater , paragraphe 1, point c) —(*) 
Article 13 quater , paragraphes 2 à 4 —(*) 
Article 13 quater , paragraphe 6 Article 94(*) 
Article 13 quater , paragraphe 7 Article 77(*) 
Article 13 quater , paragraphe 8 Article 40, paragraphe 4, article 41, paragraphe 4, 
article 53, paragraphe 4, article 54, paragraphe 4, et 
article 103 (*) 
Article 13 quinquies —(*) 
Article 13 sexies Articles 100 et 101 
Article 14 Article 5, paragraphes 3 et 4, article 32, paragraphe 3, 
article 37, paragraphes 2 et 3, article 40, paragraphe 2, 
article 41, paragraphe 2, article 53, paragraphe 3, 
article 54, paragraphe 3, article 72, paragraphes 2 et 3, 
article 74, paragraphes 2 et 3, article 79, paragraphes 2 
et 3, et article 80, paragraphes 2 et 3 
Article 15, paragraphe 1 Article 41, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 15, paragraphe 2 Article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa 23.11.2016 L 317/103 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Directive 2000/29/CE du Conseil Présent règlement 
Article 15, paragraphe 3 Article 71, paragraphe 3 
Article 15, paragraphe 4 — 
Article 16, paragraphe 1 Article 9, paragraphes 1 et 2, et article 17 
Article 16, paragraphe 2, premier alinéa Article 29 
Article 16, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas Article 13 
Article 16, paragraphe 2, quatr ième alinéa — 
Article 16, paragraphe 3 Article 30 
Article 16, paragraphe 4 Article 28, paragraphe 1, article 30, paragraphe 1, et 
article 49, paragraphe 1 
Article 16, paragraphe 5 Article 28, paragraphe 6, article 30, paragraphe 7, et 
article 49, paragraphe 4 
Article 18 Article 107 
Article 20 — 
Article 21, paragraphes 1 à 5 —(*) 
Article 21, paragraphe 6 Article 103 
Article 21, paragraphes 7 et 8 — 
Article 27 — 
Article 27 bis —(*) 
Articles 28 et 29 — 
Annex e I, partie A Article 5, paragraphe 2 
Annex e I, partie B Article 32, paragraphe 3 
Annex e II, partie A, section I Article 5, paragraphe 2 
Annex e II, partie A, section II Article 37, paragraphe 2 
Annex e II, partie B Article 32, paragraphe 3 
Annex e III, partie A Article 40, paragraphe 2 
Annex e III, partie B Article 53, paragraphe 2 
Annex e IV, partie A Article 41, paragraphe 2 
Annex e IV, partie B Article 54, paragraphe 2 
Annex e V, partie A, point I Article 79, paragraphe 1 
Annex e V, partie A, point II Article 80, paragraphe 1 
Annex e V, partie B, point I Article 72 
Annex e V, partie B, point II Article 74 
Annex e VI — 
Annex e VII Annexe VIII 
Annex e VIII — 
Annex e VIII bis —(*) 
Annex e IX — 
(*)  Voir article 109, paragraphe 1.   23.11.2016 L 317/104 Jour nal officiel de l'Union européenne FR