G/TBT/N/MEX/356  
18 avril 2017 
(17-2107) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la san té) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être in diqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Prevención y Control de Enfermedades  
(Comité consultatif national de normalisation pour la prévention et la lutte contre les  
maladies)  
Adresse : Lieja número 7  
colonia Juárez  
código postal 06600, Ciudad de México  
Téléphone et fax : 5553 7056  
Courrier électronique: pablo.kuri@salud.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Coiffures de sécurité (position ta rifaire 6506.10.00.00) (SH : 650610).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-206-SCFI/SSA2 -
2016. Cascos de Seguridad para la Prevención y Atención Inmediata de Lesiones en la 
Cabeza de Motociclistas - Acciones de Promoción de la Salud - Especificaciones de 
Seguridad y Métodos de Prueba, Información Comercial y Etiquetado  (Casques de sécurité 
pour motocyclistes (protection contre les blessures à la tête/atténuation de la gravité de 
ces blessures) - Activités de promotion de la s anté - Spécifications de sécurité et méthodes 
d'essai, information commerciale et étiquetage), 39 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit les spécifications techniques auxquelles doivent 
satisfaire les casques de sécurité et prévoit l'in formation commerciale correspondante et 
des activités de promotion du port du casque . Le port d'un casque de sécurité certifié 
réduit de 72% le risque de blessure ou la gravité des blessures, réduit de 39% le risque de 
décès, en fonction de la vitesse de l 'impact, et réduit les coûts de santé liés à ces 
accidents.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications et les 
critères minimums auxque ls doivent satisfaire les casques pour motocyclistes, ainsi que les 
méthodes d'essai de la performance de ces casques . Il vise à protéger les motocyclistes 
contre les blessures à la tête ou à atténuer la gravité de ces blessures . Il ne couvre pas les 
casqu es utilisés dans le cadre des courses de motocycles . Il définit l'information G/TBT/N/MEX/356  
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  commerciale et les mentions d'étiquetage qui devront figurer sur les casques de sécurité 
pour motocyclistes aux États -Unis du Mexique.  
Ce texte s'applique aux casques de sécurité  conçus spécifiquement pour les motocyclistes, 
de fabrication nationale ou importés, qui sont utilisés sur le territoire national.  
8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle m exicaine NOM -008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -027-SSA3 -2013, Regulación de los servicios de salud . 
Que establece los criterios de funcionam iento y atención en los servicios de 
urgencias de los establecimientos para la atención médica  (Norme officielle 
mexicaine NOM -027-SSA3 -2013. Réglementation des services de santé - 
Établissement des exigences en matière de fonctionnement et de soins applic ables 
aux services d'urgence des établissements médicaux), publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 4 septembre 2 013. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -017-SSA2 -2012, Para la vigilancia epidemiológica  
(Norme officielle mexicaine NOM -017-SSA2 -2012 rela tive à la surveillance 
épidémiologique), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
19 février  2013. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -034-SSA3 -2013, Regulación de los servicios de salud . 
Atención médica prehospitalaria  (Norme officielle mexicaine NOM -034-SSA3 -2013. 
Réglementation des services de santé . Soins médicaux préhospitaliers), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 2 3 septembre 2 014. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -035-SSA3 -2012, En materia de información en salud  
(Norme officielle mexi caine NOM -035-SSA3 -2012. Information sanitaire), publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 3 0 novembre 2 012. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -106-SCFI-2000, Características de diseño y 
condiciones de uso de la contraseña oficial  (Norme officielle mexi caine NOM -106-
SCFI-2000. Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du sceau 
officiel), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 février 2 001 (abroge 
la NOM -106-SCFI-2000 publiée le 2 novembre  et le 1 1 décembre 2 000).  
 NMX-Z-012/2-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : métodos 
de muestreo, tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs - 
Partie 2 : méthodes, tableaux et graphiques), publiée dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 8 octobre 1 987. 
 NMX-EC-17020 -IMNC -2014. Evaluación de la conformidad - Requisitos para el 
funcionamiento de diferentes tipos de unidades (organismos) que realizan la 
verificación (inspección)  (Évaluation de la conformité - Exigences régissant le 
fonctionnemen t de différents types d'unités (organismes) de vérification 
(inspection)), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 6 juin 2 014 
(abroge la NMX -EC-17020 -IMNC -2000).  
 NMX-CC-9001-IMNC -2015. Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos  
(Systèmes de gestion de la qualité - Exigences), publiée dans le Journal officiel de 
la Fédération le 3 mai 2 016 (abroge la NMX -CC-9001-IMNC -2008 - Systèmes de 
gestion de la qualité - Exigences).  
9. Date projetée pour l'adoption : Après publication en tant que norme  définitive dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60  jours civils après la date de sa publication dans le Journal offic iel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) G/TBT/N/MEX/356  
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  11. Entité auprès de laquelle  les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsec retaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au  texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5479920&fecha=17/04/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_1890_00_s.pdf