G/LIC/Q/BRA/20  
22 novembre  2016 
(16-6403) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AU BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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À la demande du Brésil, l'Union européenne communique  par écrit l es questions soulevées au 
cours de la dernière réunion du Comité des licences d'importation.  
1. L'UE se réfère aux  notification s présentée s par le Brésil et distribuée s sous la cote 
G/LIC/N/1/BRA/7 (conformément aux arti cles 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation) et sous la cote G/LIC/N/2/BRA/7 (conformément à l'article  5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation).  
L'UE croit comprendre que les notifications présentées par le Brésil ne concernent pas un produit 
spécifique ou une modification spécifique des procédures de licences d'importation pour un ou 
plusieurs produits . Au contraire, les notifications concernent le régime général de  procédures 
d'importation en vigueur . Par conséquent:  
o Le Brésil pourrait -il donn er des précisions sur la manière de lire ces notifications ? 
o Le Brésil pourrait -il indiquer plus précisément  quels sont les nouveaux régimes  de 
licences d'importation et/ou les modifications apportées aux procédures de licen ces 
d'importation  existantes  qui ont été notifié es? 
2. Il est fait référence à  la notification annuelle présentée par le Brésil conformément à l'article  7:3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, distribuée sous la cote  
G/LIC/N/3/BRA/11.  
L'UE estime que cette notificati on ne respecte pas les prescriptions énoncées dans le questionnaire 
figurant dans le document  G/LIC/3 (annex e). 
Selon les règles  actuellement applicables en la matière, la notification annuelle devrait  présenter 
brièvement  chaque régime  dans son ensemble e t répondre , pour chacun d'entre eux , aux 
questions pertinentes.  
Le Brésil s'est contenté de faire référence à son SISCOMEX sans présenter de description détaillée 
des procédures d'importation pour chaque produit . En outre, il semble que les procédures 
SISCOMEX en ligne ne sont pas encore totalement opérationnelles (voir la réponse au point  6.d). 
Par conséquent , l'UE aimerait obtenir les éclaircissements ci -après:  
o Le Brésil pourrait -il fournir une description complète des procédures en vigueur pour 
chaque pr oduit soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation ? 
o Le Brésil pourrait -il fournir la liste des lignes tarifaires indiquant clairement si une 
procédure automatique ou non automatique de licences d'importation est applicable ? G/LIC/Q/BRA/20  
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  o D'après  les renseignements disponibles, il semble qu'une licence d'importation serait 
nécessaire  pour l'importation de produits relevant de plus de 5  000 lignes tarifaires . 
À cet égard:  
 Le Brésil pourrait -il indiquer si cette information est correcte ? 
 Le Brésil pourrai t-il préciser les raisons de ce recours aussi fréquent aux licences 
d'importation?  
 Le Brésil pourrait -il expliquer c omment cela pourrait être justifié compte tenu 
également du fait qu'il déclare dans sa notification annuelle que, en règle 
générale , le régi me d'importation brésilien ne nécessite pas l'obtention de 
licences?  
o Le Brésil pourrait -il préciser quand le nouveau guichet unique du SISCOMEX sera 
pleinement opérationnel en ce qui concerne les licences d'importation?  
En outre, étant donné que les produi ts ne sont pas clairement définis, l'UE fait part à nouveau de 
ses préoccupations concernant les procédures applicables à l' importation de nitrocellulose  et 
demande au Brésil des éclaircissements supplémentaires.  
En particulier, l'UE note que la notificati on du Brésil fait référence à la page Web du  Ministère de 
l'industrie , qui propose un tableau relatif aux procédures d'importation 
(http://www.mdic.g ov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao ). D'après  ce tableau, il semble que l'importation de nitrocellulose est soumise à des 
licences  d'importation  automatique s. 
o Le Brésil pourrait -il préciser si les importation s de pro duits relevant de la position 
3912.20 de la NCM (nitrat e de cellulose/nitrocellulose) f ont l'objet de licence s 
automatique s comme  cela est  indiqué dans la notification , ou de licence s non 
automatique s comme  cela a été  déclaré pendant la réunion?  
o Si des lic ences d'importation non automatiques  sont requises, le Brésil envisage -t-il de 
modifier sa notification ? Pourrait -il fournir des renseignements détaillés sur les 
procédures applicables à l'importation de ces produits?  
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