GPA/137/Add.8  
28 novembre  2017 
(17-6517) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
STATIST IQUES POUR 2015 COMM UNIQUÉES AU  
TITRE  DE L'ARTICLE XVI:4 D E L'AMP RÉVISÉ  
RAPPORT DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE1 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  15 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis d'Amérique . 
 
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Les États -Unis ont communiqué des statistiques pour l'exercice  2011 (GPA/114/Add.8), ainsi que  
des statistiques partielles pour l'exercice  2015. La décision  de présenter  des statistiques partielles 
pour l'exercice  2015 résulte des  efforts qu'ils déploient pour  mieux respecter les échéances en 
matière de communication de statistiques . C'est la première fois que les États -Unis présentent des 
statistiques partielles . À des fins de transparence, les États -Unis fournissent les renseignements 
complémentaires suivants.  
1  EXERCICE 2011 – STATISTIQUES SUR LES ENGAGEMENTS  CUMULÉS  
1.1.  Les États -Unis ont pris de s dispositions  en 2011 pour clarifier  et améliorer l'exactitude de la 
communica tion des données sur les marchés publics fédéraux en ce qui concerne les marchés 
visés par l'AMP . Le Rapport sur les accords commerciaux, qui peut être consulté par le public sur le 
site Web du Système fédéral de données sur les marchés publics (FPDS) des États-Unis 
(https://www.fpds.gov ), a été modifié pour rendre compte de la somme totale qui a été engagée 
sur des contrats visés par l'AMP plutôt que  de la valeur potentielle de ces adjudications de 
contrats . Les États -Unis ont fait cette modification parce que les options possibles ou les limites 
relatives à la passation de commandes n'entraînaient pas toutes des engagements effectifs . Les 
contrats fédéraux des États -Unis comportent souvent une année de base et des opti ons qui durent 
habituellement quatre ou cinq ans de plus que l'année de base.  
1.2.  Selon la méthode établie en 2011 – la méthode des engagements  cumulés  – les données des 
États-Unis pour l'exercice 2011  comprennent l'argent dépensé pour les contrats de l'exerci ce 2011 
durant l'année de base 2011, et les sommes engagées ultérieurement au titre des contrats de 
l'exercice 2011 au cours des années additionnelles – 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 . Les 
sommes engagées sur des contrats représentent le montant effectif d es fonds que le 
gouvernement a alloué à la livraison de  marchandises ou à la réalisation de  travaux . Il convient de 
noter que les statistiques présentées par les États -Unis pour l'exercice 2009 (GPA/104/Add.8) et 
pour l'exercice  2010 (GPA/108/Add.9) au tit re de l'AMP de l'OMC sont fondées sur cette méthode.  
2  EXERCICE 2015 – STATISTIQUES PARTIEL LES 
2.1.  Bien que  la méthode des engagements  cumulés  donne la  valeur exacte  des possibilités de 
marchés fédéraux offertes par les États -Unis aux parties à l'AMP, elle entraîne  un retard dans la 
présentation des statistiques . L'article XVI :4 de l'AMP révisé dispose que "[c]haque rapport 
couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte 
par le rapport".  
                                                
1 En anglais seulement.  GPA/137/Add.8  
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  2.2.  Pour mieux respecte r les délais, les États -Unis présentent des statistiques partielles dans les 
deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport . L'exercice budgétaire du 
gouvernement des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre . La plupart des organismes 
fédéraux sont tenus de  consigner tous les marchés dans le FPDS pour la fin de l'exercice . 
Cependant , le Département de la défense est tenu de notifier  les marchés pour le 1er janvier 
suivant la fin de l'exercice . Par exemple, pour le Département de la défens e, la période couverte 
par le rapport  pour l'exercice 2015 s'achevait  le 1er janvier  2016. En conséquence , les statistiques 
partielles présentées par les États -Unis pour l'exercice 2015 portent sur  les données de deux 
années complètes – l'exercice 2015 et l'exercice 2016.  
2.3.  Étant donné que les statistiques partielles ne reflètent pas la valeur  totale  des contrats 
pluriannuels, et ne traduisent pas non plus la valeur totale des possibilités de m archés publics 
offertes aux p arties à l'AMP , les États-Unis actualiseront les statistiques partielles présentées dès 
que les engagements  cumulés  seront disponibles . Par exemple , en 2021, ils présenteront des  
statistiques finales révisées pour 2015 , en utilisant  la méthode des montants cumulés . Les 
statistiques  partielles seront actualisées à ce moment -là. 
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Les statistiques pour 2015 concernant les États -Unis sont disponibles aux adresses suivantes:  
http://membe rs.wto.org/crnattachments/2017/GPA/USA/17_5176_00_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/GPA/USA/17_5176_01_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/GPA/USA/17_5176_02_e.xlsx  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/GPA/USA/17_5176_03_ e.xlsx  
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