G/VAL/N/1/MNE/1  
15 décembre 2014  
(14-7261)  Page: 1/18  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 17 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro. 
 
_______________ 
  
Conformément à la Décision du Comité de l'évaluation en douane du 12 mai 1995, le Monténégro 
notifie au Comité de l'évaluation en douane la législation relative à l'évaluation en douane ci-après. Veuillez trouver ci-joint les textes suivants: 
1. Loi sur les douanes – titre II – chapitre 3: Valeur des marchandises aux fins douanières; et 
2. Décret d'application de la Loi sur les douanes – partie 4: Évaluation en douane des 
marchandises. 
 
_______________ 
  
 
  
 
  
 
   
 
 G/VAL/N/1/MNE/1 
- 2 - 
  LOI SUR LES DOUANES – extrait 
Journal officiel n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 29/05, 66/06, 21/08 et 62/13 
TITRE II 
CHAPITRE 3 
VALEUR DES MARCHANDISES  AUX FINS DOUANIÈRES 
Article 29 
Les dispositions du présent chapitre établissent la valeur en douane des marchandises aux fins de 
l'application du tarif douanier et aux fins des mesures non tarifaires dictées par les règles du 
Monténégro régissant certains domaines liés au commerce des marchandises. 
Article 30 
La valeur en douane de marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination du Monténégro, après ajustement conf ormément aux dispositions de l'article 38 de la 
présente loi, pour autant: 
1) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
- sont définies par des règlements en vigueur au Monténégro, ou fondées sur des 
arrêtés pris sous l'autorité de tels règlements; 
- limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues; 
ou 
- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. 
2) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
3) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vert u de l'article 37 de la présente loi; et 
4) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
est acceptable à des fins douanières. 
Deux personnes sont réputées liées dans les cas suivants: 1) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
2) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
3) si l'une est l'employeur de l'autre; 4) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5% 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
5) si une personne contrôle directement ou indirectement une autre personne, c'est-à-dire est 
légalement ou effectivement en mesure de lui imposer des limites ou de la diriger;  
6) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; 
7) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou 8) si elles sont membres de la même famille. 
Les personnes qui sont associées en affaires entre el les du fait que l'une est l'agent, le distributeur 
ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées 
être liées. 
Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins du paragraphe 1 du présent 
article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens du paragraphe 2 ne constituera pas en 
soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  Dans le cas mentionné au paragraphe 4 du présent article, le bureau des douanes examinera les 
circonstances propres à la vente et admettra la valeur transactionnelle, pour autant que les liens existants n'aient pas influencé le prix. 
Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, le 
bureau des douanes a des motifs de considérer que les liens existants ont influencé le prix, il 
communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de s'expliquer sur la nature de sa relation commerciale. Si l'importateur le demande, le bureau des douanes lui 
communiquera par écrit les raisons pour lesquelles la valeur transactionnelle n'a pas été admise. 
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises 
seront évaluées conformément au paragraphe 1 du présent article lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même 
moment ou à peu près au même moment: 
1) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques 
ou similaires pour l'exportation à destination du Monténégro; 
2) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée à 
l'article 35 de la présente loi; et 
3) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée à 
l'article 36 de la présente loi. 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 38 de la présente loi, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas liés, et les coûts qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le 
vendeur et l'acheteur sont liés. 
Les critères ci-dessus sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison 
seulement, pour l'établissement de la valeur tran sactionnelle, et cette valeur ne peut représenter 
la valeur transactionnelle. 
Article 31 
Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur 
au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour le s marchandises importées, et il comprend tous les 
paiements effectués ou à effectuer pour les marc handises importées, comme condition de vente, 
par l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à une partie tierce afin de remplir une obligation 
envers le vendeur. 
Le paiement peut être fait en espèces, par lettres de crédit ou au moyen d'instruments 
négociables. 
Il peut s'effectuer directement ou indirectement. 
Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, y compris les activités de 
commercialisation non mentionnées à l'article 38 de la présente loi, pour lesquelles un ajustement 
de valeur doit être fait, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si 
l'on peut considérer qu'elles sont entreprises au profit du vendeur ou par entente conclue avec le 
vendeur, et, pour la détermination de la valeur en douane, le coût de telles activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
Article 32 
Si la valeur en douane de marchandises importées ne peut pas être déterminée par application de 
l'article 30 de la présente loi, elle sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, 
vendues pour l'exportation à destination du Monténégro et exportées au même moment ou à peu 
près au même moment et vendues au même ni veau commercial et sensiblement en même 
quantité que les marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/MNE/1 
- 4 - 
  S'il est impossible de trouver un exemple adéquat de ventes aux termes du paragraphe 1 du 
présent article, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de 
tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmenta tion ou une diminution de la valeur, puissent se 
fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
Lorsque la valeur transactionnelle comprend les coûts et frais mentionnés à l'article 38, 
paragraphe 1, point 1), tirets 4, 5 et 6 de la présente loi, l'ajustement tiendra compte de la différence pouvant exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite des différences dans 
les distances et les modes de transport. 
Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer 
la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 33 
Si la valeur en douane de marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des 
articles 30 et 32 de la présente loi, elle sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, 
vendues pour l'exportation à destination du Monténégro et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. 
Dans l'application du présent article, on déterminera la valeur en douane en se référant à la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendue s au même niveau commercial et sensiblement 
en même quantité que les marchandises à évaluer. 
S'il est impossible de trouver un exemple adéquat de ventes aux termes du paragraphe 2 du 
présent article, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à 
un niveau commercial différent ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de 
tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmenta tion ou une diminution de la valeur, puissent se 
fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
Lorsque la valeur transactionnelle comprend les coûts et frais mentionnés à l'article 38, 
paragraphe 1, point 1), tirets 4, 5 et 6 de la présente loi, l'ajustement tiendra compte de la 
différence pouvant exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite des différences dans 
les distances et les modes de transport. 
Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer 
la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 34 
Si la valeur en douane de marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des 
articles 30, 32 et 33 de la présente loi, elle sera déterminée de la manière prévue à l'article 35. 
Si la valeur en douane ne peut pas non plus être déterminée selon l'article 35 de la présente loi, 
alors les dispositions de l'article 36 s'appliqueront et, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 35 et 36 de la présente loi pourra être inversé. 
Article 35 
Si des marchandises identiques ou similaires sont vendues au Monténégro en l'état où elles sont 
importées, la valeur en douane des marchandises à évaluer sera établie sur la base du prix 
unitaire auquel le plus grand nombre possible d' unités de ces marchandises ou de marchandises G/VAL/N/1/MNE/1 
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  identiques ou similaires sont vendues au moment où à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, à des personnes liées aux vendeurs, à condition que le prix soit réduit de ce qui suit: 
1) la commission généralement payée ou convenue, ou la marge généralement pratiquée pour 
bénéfices et frais généraux relatifs aux vent es, au Monténégro, de marchandises importées 
de la même espèce ou  de la même nature; 
2) les frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus au 
Monténégro; 
3) les droits de douane, les taxes et autres redevances payables au Monténégro en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont 
vendues au moment ou à peu près au moment de  l'importation des marchandises à évaluer, la 
valeur en douane se fondera sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues au Monténégro en l'état où elles 
ont été importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais 
dans les 90 jours suivant cette importation. 
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont 
vendues au Monténégro en l'état où elles ont été importées, alors, à la demande de l'importateur, 
la valeur en douane des marchandises se fondera sur le prix unitaire auquel, après ouvraison ultérieure, les marchandises importées sont vendues selon la quantité la plus élevée à des personnes, au Monténégro, qui ne sont pas liées aux vendeurs de telles marchandises, à condition 
que l'évaluation tienne compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison aux marchandises, ainsi que 
des réductions mentionnées au paragraphe 1 du présent article. 
Article 36 
La valeur en douane de marchandises importées, déterminée conformément aux dispositions du 
présent article, se fondera sur la valeur calculée, c'est-à-dire la somme de ce qui suit: 
a )  l a  v a l e u r  d e s  m a t i è r e s  e t  l e  c o û t  d e  p r o d u c t i o n  o u  a u t r e s  t r a i t e m e n t s  e m p l o y é s  d a n s  l a  
production des marchandises importées; 
b) un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature  ou de la même espèce  que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination du Monténégro; et 
c) tous les coûts et frais indiqués à l'article 38, paragraphe 1, point 1), tirets 4, 5 et 6 de la 
présente loi. 
Une personne qui n'est pas établie ou ne réside pa s en permanence sur le territoire du Monténégro 
ne pourra pas être tenue de faciliter l'inspection ou de permettre l'accès de sa comptabilité ou autres pièces aux fins de la détermination de la valeur calculée. 
Aux fins de la détermination de la valeur en douane dans un autre pays, le service des douanes 
pourra, avec l'accord du fabricant des marchandises, vérifier l'information qu'il aura reçue de ce fabricant, à condition que le gouvernement du pa ys concerné en soit informé rapidement et ne 
s'oppose pas à la vérification. 
Article 37 
La valeur en douane de marchandises importées qu i ne peut être établie selon les dispositions des 
articles 30 à 36 de la présente loi sera déterminée sur la base de données disponibles au 
Monténégro, par application de méthodes adéquates et en conformité avec les principes et 
dispositions des textes suivants: 
- Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994; 
- article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; et - le présent chapitre de la Loi. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  La valeur en douane déterminée en application du présent article ne se fondera pas: 
1) sur le prix de vente de marchandises produites au Monténégro; 
2) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
3) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
4) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 36 de 
la présente loi; 
5) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le 
Monténégro; 
6) sur des valeurs en douane minimales; et 
7) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
À la demande de l'importateur, le service des douanes l'informera de la valeur en douane 
déterminée conformément aux dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la 
déterminer. 
Les renseignements sur la valeur en douane et la méthode employée pour l'établir dont il est fait 
mention au paragraphe 3 ci-dessus seront publiés sous forme d'une résolution, qui pourra être 
visée par un recours conformément à l'article 8 de la présente loi. 
Article 38 
Pour déterminer la valeur en douane en application de l'article 30 de la présente loi, on ajoutera 
au prix effectivement payé ou à payer (valeur tr ansactionnelle) pour les marchandises importées: 
1) les coûts, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, induits par les éléments suivants: 
- commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
- contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
- emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
- transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation sur le 
territoire douanier du Monténégro; 
- chargement, déchargement et manutention connexes au transport des marchandises 
importées jusqu'au port ou au lieu d'importation sur le territoire du Monténégro; et 
- coût de l'assurance avant l'entrée des marchandises importées sur le territoire du 
Monténégro; 
2) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à prix réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer: 
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
- autres matières consommées dans la production des marchandises importées; - travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'au Monténégro et nécessaires pour la production de marchandises importées; 
3) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; G/VAL/N/1/MNE/1 
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  4) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur. 
Tout élément qui sera ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou à 
payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Pour la détermination de la valeur en douane, les éléments suivants ne seront pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer: 
1) redevances applicables au droit de reproduire les marchandises importées; 
2) paiements effectués par l'acheteur pour le droit de distribuer ou de revendre les 
marchandises importées, si ces paiements ne sont pas une condition de la vente pour 
exportation vers le Monténégro. 
Article 39 
La valeur en douane ne comprendra pas les coûts ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
1) coût du transport des marchandises après leur entrée sur le territoire douanier; 
2) frais relatifs aux travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'impo rtation, par exemple d'installations, de 
machines ou de matériel industriels; et 
3) frais d'intérêt découlant d'un arrangement financier conclu par l'acheteur et se rapportant à 
l'achat des marchandises importées, que le financement soit fourni par le vendeur ou par un 
tiers, à condition que l'arrangement financier ait été conclu par écrit et que, le cas échéant, 
l'acheteur puisse démontrer que: 
- ces marchandises ont été vendues au prix effectivement payé ou à payer; 
- le taux d'intérêt ne dépasse pas le niveau applicable aux opérations de ce type en 
vigueur dans le pays où le financement a été fourni, à la date où il l'a été; 
4) droit de reproduire les marchandises importées; 
5) commissions d'achat; 
6) droits d'importation ou autres redevances payables au Monténégro en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
Article 40 
La valeur en douane de marchandises pour lesquelles le prix contractuel n'a pas été payé au 
moment de la détermination de la valeur en douane est déterminée sur la base d'un prix payable à l'accomplissement de l'obligation. 
Les rabais et escomptes habituels ne sont pas inclus dans la valeur en douane s'ils ont été 
consentis avant l'importation et appliqués à l'intérieur de la période fixée. 
Article 41 
La valeur en douane de marchandises non vendues pour être exportées et la valeur en douane de 
marchandises importées temporairement sont déterminées en application des articles 32 à 37 de la présente loi. 
La valeur en douane de marchandises qui ont été endommagées avant d'être remises au déclarant 
est déterminée par diminution du prix contractuel applicable, d'après le pourcentage de 
détérioration des marchandises. 
Le bureau des douanes estime le pourcentage de la détérioration. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  Si un nouveau prix correspondant aux conditions prévues à l'article 30 de la présente loi a été 
arrêté durant la procédure douanière, ce prix constitue la nouvelle valeur en douane. 
Si la valeur en douane de marchandises importées en vertu d'un contrat de location ou de 
crédit-bail ne peut pas être établie conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et 
que le contrat ne prévoit pas d'option d'achat, la valeur en douane sera le montant des frais de 
location à payer pour toute la durée du contrat de location ou de crédit-bail, majoré si nécessaire, conformément à l'article 38 de la présente loi. 
Si, après avoir commercialisé les marchandises, le  distributeur a diminué le prix effectivement 
payé ou à payer, il en sera tenu compte pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 30 de la présente loi, à condition que le service des douanes établisse que: 
1) les marchandises présentaient des déficiences au moment de la déclaration d'acceptation 
des marchandises à des fins de commercialisation; 
2) le distributeur a diminué le montant relatif à l'exécution de l'obligation de garantie prescrite 
par le contrat de vente des marchandises signé avant la commercialisation de 
marchandises; 
3) la déficience des marchandises n'a pas été prise en considération lors de la signature du 
contrat de vente des marchandises. 
Le prix payé ou à payer a, conformément au paragraphe 6 ci-dessus, été diminué et peut être pris 
en considération pour la détermination de la valeur en douane si la modification a eu lieu dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de la déclaration d'acceptation des marchandises aux fins de leur commercialisation. 
Article 42 
Si, durant la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il est nécessaire de 
reporter la détermination finale de la valeur en douane, les marchandises peuvent être remises au 
déclarant à condition que le paiement des droits de douane soit garanti sous la forme d'un dépôt 
correspondant à la dette douanière probable. 
Article 43 
Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur en douane d'un support d'information renfermant des 
données ou des instructions de programme pour l'utilisation d'un matériel de traitement (ci-après appelé le support de programme), le prix ou la valeur du support de programme n'est pas inclus dans la valeur en douane à condition qu'il soit indiqué séparément de la valeur du média pour 
utilisation dans le traitement de l'information. 
L'expression "support d'information" mentionnée au  paragraphe 1 du présent article ne comprend 
pas les systèmes inclus, les semi-conducteurs et les dispositifs ou produits similaires renfermant 
de tels systèmes ou dispositifs. 
L'expression "données et instructions de prog ramme" mentionnée au paragraphe 1 du présent 
article ne comprend pas les enregistrement s sonores, cinématographiques ou vidéo. 
Article 44 
Dans la procédure douanière, le bureau des douanes peut demander au déclarant de produire tous 
les documents et renseignements nécessaires à la détermination de la valeur en douane selon ce que prévoient les articles 30 à 37 de la présente loi. 
Nulle disposition du présent chapitre ne limite le droit du bureau des douanes de dire si un état, un 
document ou un exposé présenté pour la détermination de la valeur en douane est exact et correct. 
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux dispositions particulières de la 
présente loi qui concernent la détermination de la valeur en douane de marchandises mises en G/VAL/N/1/MNE/1 
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  libre pratique après que leur a été appliqué un autre traitement ou usage approuvé par les 
autorités douanières. 
Le Directeur général de l'Administration douanière peut établir une procédure simplifiée pour la 
détermination de la valeur en douane de marchandises périssables. 
Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi 
pour l'établissement de la valeur en douane de marchandises commercialisées après l'autorisation de la procédure douanière ou de leur utilisation. 
Article 44a 
Les renseignements et les données nécessaires à la validation et à la vérification de la valeur en 
douane des marchandises qui ont un caractère confidentiel ou qui ont été obtenus à titre confidentiel seront officiellement considérés comme secrets, et le service des douanes ne devra 
pas les communiquer sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne ou des 
organismes autorisés qui les ont divulgués, sauf si la divulgation est exigée par un tribunal. 
Article 45 
Si la procédure de détermination de la valeur en douane requiert la conversion d'une monnaie 
étrangère dans la monnaie employée comme moyen de paiement au Monténégro, la monnaie étrangère sera convertie selon le taux de change officiel en vigueur le jour où prend naissance la 
dette douanière. 
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  G/VAL/N/1/MNE/1 
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  DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES DOUANES – extrait  
Journal officiel n° 15/03, 81/06 et 38/08 
PARTIE 4 
ÉVALUATION EN DOUANE  DES MARCHANDISES 
Chapitre 1 
Article 68 
1) La valeur des marchandises à des fins douanières (ci-après la valeur en douane) est la valeur 
transactionnelle établie en application de l'article 30 de la Loi sur les douanes. Si les marchandises 
destinées à l'exportation sont vendues pour être importées sur le territoire douanier, cette valeur est réputée être le prix convenu, effectivement payé ou à payer, qui satisfait aux conditions mentionnées à l'article 30, paragraphe 1 de de la Loi sur les douanes et qui est déterminé 
conformément à l'article 38 de la Loi sur les douanes. 
2) S'il est impossible de la déterminer conformément à l'article 30 de la Loi sur les douanes, la 
valeur en douane sera déterminée suivant la proc édure décrite aux articles 31 à 37 de la Loi sur 
les douanes. 
3) Aux fins de la détermination, conformément à l'article 30 de la Loi sur les douanes, de la valeur 
en douane des marchandises dont le prix a été convenu en temps utile pour l'évaluation et n'a pas 
été payé, le prix couramment pris en compte sera le prix à payer pour que cette obligation soit 
respectée. 
Article 69 
(Définitions) 
1) Aux fins du présent chapitre, les expressions ci-après sont définies de la manière suivante: 
1. "Marchandises dérivées": produits agricoles et marchandises produites dans le cadre de 
travaux d'excavation ou issues de ces travaux. 
2. "Marchandises identiques": marchandises qui ont été dérivées dans le même pays et qui 
sont identiques à tous égards, notamment de par leurs caractéristiques matérielles, leur qualité et leur réputation; même si elles présentent de légères différences dans leur 
apparence, les marchandises seront réputées identiques pour autant qu'elles le soient selon 
la présente définition. 
3. "Marchandises similaires": marchandises qui ont été dérivées dans le même pays et qui, 
sans être identiques à tous égards, ont les mêmes caractéristiques et sont composées des 
mêmes matières, et qui peuvent ainsi accomplir la même fonction et servir de produit de 
remplacement pour les besoins des échanges. Pour déterminer si des marchandises sont identiques ou non, il convient de tenir compte, entre autres, de la qualité et de la réputation 
des marchandises, ainsi que de l'existence d' une marque de commer ce ou de fabrique. 
4. "Type ou groupe de marchandises": ensemb le de marchandises produites par une branche 
de production ou un secteur d'activité et qui comprend les marchandises identiques ou 
similaires. 
5. "Marchandises identiques" ou "marchandises similaires": marchandises à l'exclusion des 
marchandises produites au moyen de technologies, de services de développement, de plans, de dessins et de croquis, qui n'ont pas fait l'objet de l'ajustement prévu à l'article 38, 
paragraphe 1, point 2) de la Loi sur les douanes du fait que les services ont été fournis au 
Monténégro. 
Article 70 
(Répartition de la valeur en  cas d'expédition partielle  
ou d'expédition en partie perdue ou endommagée) 
1) Lorsqu'une partie d'une expédition est, dans le cadre d'une transaction unique qui porte sur les 
marchandises achetées, déclarée pour mise en libre circulation, le prix effectivement payé ou à 
payer est, en application de l'article 30, paragraphe 1 de de la Loi sur les douanes, la partie du G/VAL/N/1/MNE/1 
- 11 - 
  prix total correspondant à la différence entre la quantité de marchandises déclarées et la quantité 
totale de marchandises achetées. 
2) La répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer devra être effectuée avant 
la mise en libre circulation, si une partie des marchandises à évaluer a été perdue ou 
endommagée. 
Article 71 
(Prise en compte des droits à payer à l'étranger) 
Lorsque le prix effectivement payé ou à payer des marchandises à évaluer comprend le montant 
des droits nationaux perçus par le pays d'origine ou le pays d'exportation, ce montant n'est pas inclus dans la valeur en douane des marchandises si le service des douanes a fourni la preuve que les marchandises ont été ou seront exemptées de ces droits au bénéfice de l'acheteur. 
Article 72 
1) En application de l'article 30 de la Loi sur les douanes, les marchandises seront réputées être 
vendues pour l'exportation pour être importées sur le territoire douanier si elles ont été déclarées 
pour mise en libre circulation au Monténégro. Si les marchandises ont été vendues à plusieurs 
reprises avant la détermination de la valeur en douane, seule la dernière vente réalisée avant l'admission des marchandises sur le territoire douanier, c'est-à-dire la dernière vente réalisée sur 
le territoire douanier avant la mise en libre circulation des marchandises à évaluer, peut être prise 
en compte. 
2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les articles 64 et 96 à 99 du présent décret seront 
appliqués. 
3) Si, entre la vente et la mise en libre circulation, les marchandises sont utilisées à l'étranger, il 
ne sera pas nécessaire d'utiliser la valeur transactionnelle à titre de valeur en douane. 
4) La seule condition à respecter par l'acheteur sera  d'être partie au contrat d'achat ou de vente. 
Article 73 
Pour déterminer s'il existe des restrictions telles que celles indiquées à l'article 30, paragraphe 1, 
point 1) de la Loi sur les douanes, il conviendra de prendre en compte la transaction d'achat/vente 
en question. 
Article 74 
1) Si, lorsqu'il détermine la valeur en douane conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la 
Loi sur les douanes, le service des douanes constate que la transaction de vente ou d'achat ou le 
prix des marchandises importées est soumis à des conditions ou à des engagements dont la valeur 
est impossible à déterminer pour les marchandises importées, cette valeur est considérée comme un paiement indirect de l'acheteur au vendeur et do nc comprise dans le prix effectivement payé ou 
à payer. 
2) Le paragraphe 1 du présent article ne s'appliquera pas si les conditions et les engagements se 
rapportent à ce qui suit: 
a. les activités commerciales menées par l'acheteur pour son propre compte, y compris les 
activités commerciales liées à la revente de marchandises importées, en conformité avec l'article 75 du présent décret, à l'exception de celles qui sont visées par l'ajustement effectué au titre de l'article 38 ou de l'article 21 de la Loi sur les douanes, même si elles 
permettent au vendeur de réaliser un gain ou sont subordonnées à la conclusion d'une 
entente entre l'acheteur et le vendeur; aux fins de la détermination de la valeur en douane, les coûts associés à ces activités commerciales ne seront pas inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer; 
b. la valeur des services qui, en vertu de l'article 38 de la Loi sur les douanes, doit être ajoutée 
au prix effectivement payé ou à payer. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  3) Les conditions dont la valeur ne peut être déterminée et les engagements découlant de la 
transaction de vente ou d'achat seront pour l'essentiel réputés exister lorsque: 
a. le vendeur établit le prix des marchandises importées à la condition que l'acheteur achète 
une certaine quantité d'autres marchandises; 
b. le prix des marchandises importées est subord onné au prix auquel l'acheteur vend d'autres 
marchandises au vendeur des marchandises importées; 
c. le prix des marchandises importées est déterminé en fonction d'un mode de paiement sans 
rapport avec ces marchandises. 
Article 75 
(Activités commerciales menées pa r l'acheteur pour son compte) 
1) Les activités commerciales mentionnées à l'article 74, paragraphe 2, point a) du présent décret 
sont toutes liées à la publicité et à la promotion des ventes des marchandises, ainsi qu'aux 
garanties fournies pour ces marchandises. 
2) Les activités commerciales indiquées au paragraphe 1 du présent article qui sont menées par 
l'acheteur de façon indépendante seront réputées avoir été entièrement menées pour son compte 
même si elles relèvent de l'obligation de l'ache teur, convenue avec le vendeur des marchandises 
importées. 
Article 76 
Le prix effectivement payé ou à payer qui a été convenu peut également être pris en compte pour 
la détermination de la valeur en douane dans les cas indiqués à l'article 30, paragraphe 1, point 3) de la Loi sur les douanes, s'il est possible d'ajuster le prix en application de l'article 38, 
paragraphe 1, point 4) de la Loi sur les douanes. 
Article 77 
(Interdépendance de l'ac heteur et du vendeur) 
1) Aux fins de l'article 30, paragraphe 2, point 5) de la Loi sur les douanes, la supervision d'une 
autre personne sera réputée être une relation dans laquelle une personne exerce un contrôle sur les activités d'une autre personne, qui n'est pas libre d'établir les prix ou d'effectuer des calculs. 
2) Une convention de vente sous licence ne constitue pas, en soi, une relation d'interdépendance. 
Article 78 
(Utilisation de la valeur tran sactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires) 
1) Aux fins de la détermination de la valeur en douane en conformité avec les articles 32 et 33 de 
la Loi sur les douanes, la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires figurant sur le contrat de vente ou d'achat sera utilisée au même niveau commercial et pour une 
quantité de marchandises à peu près équivalente à la quantité de marchandises faisant l'objet de 
l'évaluation en douane. En l'absence d'un contrat de vente ou d'achat, la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires qui ont été vendues à un autre niveau commercial et/ou en 
quantité différente sera prise en compte, dans l'ordre suivant: 
a. même niveau commercial mais quantité différente; 
b. niveau commercial différent mais quantité à peu près équivalente; c. niveau commercial différe nt et quantité différente. 
2) La valeur transactionnelle déterminée en application du paragraphe 1 du présent article devra 
être ajustée en fonction des différences relatives au niveau commercial de la vente ou de l'achat 
et/ou de la quantité s'il est possible d'apporter des corrections exactes et précises dans les 
documents présentés, que les corrections se traduisent ou non par une augmentation ou une 
diminution de la valeur. G/VAL/N/1/MNE/1 
- 13 - 
  Article 79 
1) En application des articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes et de l'article 78 du présent décret, 
la valeur transactionnelle des marchandises préparées par une tierce partie sera prise en compte uniquement si le service des douanes ne dispose pas de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires préparées par la même personne pour les marchandises à évaluer. 
2) La valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires qui ont été importées sera 
réputée être la valeur en douane qui, conformément à l'article 30 de la Loi sur les douanes, a déjà 
été acceptée et qui comprend les corrections effectuées en application de l'article 38, 
paragraphe 1, point 1), tirets 4, 5 et 6 de la Loi sur les douanes, et de l'article 78, paragraphe 2 du présent décret. 
Article 80 
(Méthode déductive) 
1) En application de l'article 35 de la Loi sur les douanes, "le prix unitaire auquel le plus grand 
nombre possible" de marchandises importées sont vendues sera réputé être le prix auquel le plus 
grand nombre possible de ces marchandises sont vendues dans le cadre de la première transaction 
conclue entre des personnes non liées après leur importation sur le territoire douanier. 
2) Aux fins de la détermination du prix unitaire en conformité avec l'article 35 de la Loi sur les 
douanes, les ventes réalisées au Monténégro à des personnes qui, directement ou indirectement, 
sans frais ou à prix réduit, fournissent les marchandises ou les services indiqués à l'article 38, paragraphe 1, point 2) de la Loi sur les douanes en rapport avec la production ou la vente de marchandises importées, ne pourront pas être utilisées. 
3) La date de la première vente réalisée après l'importation est, conformément au paragraphe 2 
du présent article, la date à laquelle une vente de marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées a été réalisée dans une quantité permettant de déterminer le 
prix unitaire. 
Article 81 
(Méthode de la valeur calculée) 
1) La détermination de la valeur en douane sera, en application de l'article 36 de la Loi sur les 
douanes (valeur calculée), habituellement fondée sur les seules données auxquelles a accès une personne ayant un domicile ou une résidence permanente au Monténégro. 
2) Si, outre les données présentées par le producteur ou le déclarant en son nom, d'autres 
données sont utilisées pour la détermination de la valeur en douane, le service des douanes, en 
vertu de l'article 16 de la Loi sur les douanes, informera le déclarant, à sa demande, des données utilisées et de leur provenance. 
3) La valeur des matières et des coûts décrits à l'article 36 de la Loi sur les douanes sera 
également réputée correspondre aux coûts indiqués à l'article 38, paragraphe 1, point 1) de la Loi sur les douanes. 
4) La valeur des coûts et frais indiqués à l'article 36 de la Loi sur les douanes sera également 
réputée correspondre aux coûts et aux frais relatifs aux marchandises et aux services indiqués à l'article 38, paragraphe 1, point 2) de la Loi sur les douanes, que l'acheteur a fournis directement ou indirectement pour la production des marchandises importées. La valeur des services indiqués à 
l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 4 de la Loi sur les douanes qui sont fournis sur le territoire 
douanier ne sera prise en compte que s'ils sont facturés au producteur. 
5) En application de l'article 36, paragraphe 1, point 2) de de la Loi sur les douanes, la valeur des 
coûts sera réputée correspondre aux coûts directs et indirects engagés pour produire et vendre 
des marchandises destinées à l'exportation, autres que les coûts pris en compte en application de l'article 36, paragraphe 1, point 1) de la Loi sur les douanes. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  Article 82 
(Évaluation en douane effectu ée conformément à l'article 37 
de la Loi sur les douanes) 
1) La valeur en douane déterminée conformément à l'article 37 de la Loi sur les douanes devra 
reposer, dans la mesure du possible, sur les valeurs en douane antérieures. 
2) Les méthodes d'évaluation employées en application de l'article 37 de la Loi sur les douanes 
devront correspondre aux méthodes mentionnées aux articles 30, 31, 32, 33, 35 et 36 de la Loi 
sur les douanes. Ces méthodes pourront s'ap pliquer aux cas correspondant aux conditions 
énoncées à l'article 37 de la Loi sur les douanes. 
Article 83 
(Commissions) 
1) En application de l'article 38, paragraphe 1, point 1), tiret 1 de la Loi sur les douanes, la valeur 
en douane comprendra tous les montants versés pa r l'acheteur aux intermédiaires en rapport avec 
la transaction de vente ou d'achat des marchandises, si ces montants n'ont pas été inclus dans le 
prix payé ou à payer. 
2) Les commissions payées par l'acheteur pour les services d'intermédiaires fournis dans le cadre 
de transactions d'achat de marchandises ne seront pas incluses dans la valeur en douane si elles 
sont indiquées séparément. Elles constitueront les montants versés par l'acheteur à son agent en 
contrepartie des services d'agence fournis à l'ét ranger pour l'achat des marchandises à évaluer. 
Article 84 
(Conditionnement) 
S'il est prévu d'utiliser également le conditionnement dans les étapes ultérieures de l'importation, 
les coûts répartis proportionnellement seront inclus proportionnellement dans la valeur en douane à la demande du déclarant. 
Article 85 
(Point d'entrée sur le territoire douanier) 
Le point d'entrée sur le territoire douanier sera réputé être: 
a) le poste frontière – transport routier et ferroviaire; 
b) le port de déchargement – transport maritime; c) l'aéroport d'arrivée dans le pays – transport aérien de marchandises; d) le point de passage de la frontière terrest re du territoire douanier – autres modes de 
transport des marchandises. 
Article 86 
(Frais de transport et d'assurance) 
1) Si le point de livraison convenu est "franco à destination dans le territoire douanier" et si les 
frais exigés pour transporter les marchandises entre le point d'entrée sur le territoire douanier et le point de livraison ne figurent pas dans le contrat et les autres documents présentés, la valeur en 
douane comprendra les frais de transport totaux. 
2) Si les marchandises ont été achetées à un prix uniforme "franco à destination dans le territoire 
douanier", qui est approprié à titre de prix au point d'entrée, les frais engagés pour le transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier ne seront pas soustraits de ce prix. La 
déduction ne sera prise en compte que s'il a été prouvé au service des douanes que le prix "franco 
au point d'entrée sur le territoire douanier" serait inférieur au prix uniforme "franco à destination dans le territoire douanier". 
3) Si le transport est gratuit ou assuré au moyen des véhicules de l'acheteur, la valeur en douane 
comprendra tous les frais engagés à partir du poin t d'entrée sur le territoire douanier, déterminés G/VAL/N/1/MNE/1 
- 15 - 
  en fonction des tarifs usuels pour le même mode de transport. Le déclarant apportera la preuve 
des frais ainsi calculés. 
4) La valeur en douane ne comprendra pas le s frais d'assurance des marchandises importées. 
5) La valeur en douane comprendra l'ensemble des frais postaux acquittés pour acheminer les 
marchandises à leur destination par l'entremise du service postal. Elle ne comprendra pas les frais 
postaux additionnels, calculés dans le territoire douanier, qui pourraient s'y ajouter. 
6) La valeur en douane des marchandises qui ne sont pas importées sur une base commerciale ne 
comprendra pas les frais mentionnés au paragraphe 5 du présent article. 
7) Les paragraphes 5 et 6 du présent article ne comprennent pas le service postal accéléré. 
Article 87 
(Marchandises fournies au  vendeur par l'acheteur) 
1) En vertu de l'article 38, paragraphe 1, point 2), tirets 1, 2 et 3 de la Loi sur les douanes, 
l'acheteur pourra fournir indirectement ou directement des marchandises au vendeur. Ces marchandises, à l'exception des marchandises mentionnées à l'article 38, paragraphe 1, point 2), 
tiret 3 de la Loi sur les douanes, doivent avoir été utilisées ou consommées dans la production des 
marchandises importées et ou être contenues dans ces dernières. 
2) Les marchandises mentionnées à l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 1 de la Loi sur les 
douanes qui ont été fournies par l'acheteur peuvent être achetées dans n'importe quel pays 
étranger, y compris celui du vendeur. 
3) Les marchandises mentionnées à l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 1 de la Loi sur les 
douanes seront réputées être les marchandises visées à l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 3 
de la Loi sur les douanes, à condition de ne pas avoir été achetées à l'étranger; cette disposition 
s'applique également au matériel jetable. 
Article 88 
(Coûts relatifs aux outils, moules, matrices, etc.) 
La partie proportionnelle de la valeur des outils, moules, matrices et produits similaires, utilisés 
dans la production des marchandises importées, qu i constitue une partie de la valeur en douane 
en vertu de l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 3 de la Loi sur les douanes, sera la valeur 
après amortissement de ces produits. 
Article 89 
(Dispositions relatives aux licences) 
1) Les redevances et frais mentionnés à l'article 38, paragraphe 1, point 3) de la Loi sur les 
douanes (ci-après les licences) seront calculés av ant tous les paiements effectués pour obtenir le 
droit d'utilisation en rapport avec ce qui suit: 
a) la production des marchandises importées (principalement les brevets, les échantillons, les 
modèles et le savoir-faire technologique); 
b) la revente des marchandises importées pour l'exportation (principalement les marques de 
commerce ou de fabrique, les marques de service et les modèles protégés); 
c) l'utilisation et la vente des marchandises importées (principalement le droit d'auteur et les 
procédures technologiques intrinsèquement incluses dans les marchandises importées). 
2) Si la valeur en douane des marchandises importées est déterminée en application de l'article 30 
de la Loi sur les douanes, les licences et le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées ne seront inclus que si le paiement: 
a) a été effectué pour les marchandises à évaluer; et 
b) est la condition à respecter pour la vente des marchandises importées. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  3) Si les marchandises importées ne constituent que des composants ou des accessoires des 
marchandises produites sur le territoire douanier, la licence peut être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées uniquement si elle se rapporte aux marchandises. 
4) Le fait que les marchandises sont démontées au moment de l'importation ou font l'objet d'un 
traitement important avant la vente (par exemple démontage et remballage) n'exclut pas que la licence se rapporte aux marchandises importées. 
5) Si elle se rapporte en partie aux marchandises importées et en partie aux pièces et au matériel 
qui seront intégrés dans les marchandises après l'importation, la licence ne sera attribuée que sur la base de faits objectifs et de faits pouvant être établis. 
6) La licence donnant le droit d'utiliser une marque de commerce ou de fabrique ne sera ajoutée 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées que si: 
a) elle se rapporte à des marchandises revendues après l'importation sans avoir été modifiées 
ou en ayant subi un traitement ou une transformation négligeable; 
b) les marchandises sont vendues avec la marque de commerce ou de fabrique, qui a été 
enregistrée avant l'importation ou peu après, ou bien l'acheteur n'a pas la possibilité d'acheter ces marchandises auprès d'autres fournisseurs non liés au vendeur. 
7) Si l'acheteur verse un montant à une tierce partie pour obtenir la licence, les prescriptions 
indiquées au paragraphe 2 du présent article seront réputées avoir été respectées uniquement si le vendeur ou la personne liée à ce dernier exige que l'acheteur verse le montant à la tierce partie. 
8) Si la méthode de calcul de la licence est subordonnée au prix des marchandises importées, le 
montant versé ou la licence sera réputé, jusqu'à preuve du contraire, se rapporter aux 
marchandises à évaluer. 
9) Si le montant de la licence est calculé indépendamment du prix des marchandises importées, le 
montant versé pour la licence pourra également se rapporter aux marchandises à évaluer. 
10) Le pays où se trouve le principal établissement du titulaire de la licence n'aura aucune 
importance aux fins de l'application de l'article 38, paragraphe 1, point 3) de la Loi sur les 
douanes. 
Article 90 
(Évaluation des services fournis à l'étranger) 
Les services payés séparément dont il est fait mention à l'article 38, paragraphe 1, point 2), tiret 4 
de la Loi sur les douanes comprendront les services fournis sans frais ou à prix réduit à l'acheteur. 
Article 91 
(Prise en compte d'éléments additionnels et 
déductibles dans l'évaluation) 
1) Aux fins de la détermination de la valeur en douane, aucun autre élément ne peut être ajouté 
au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception des éléments indiqués à l'article 38, 
paragraphe 1 de la Loi sur les douanes. 
2) Chaque élément ajouté au prix effectivement payé ou à payer en vertu du paragraphe 1 du 
présent article devra reposer uniquement sur les faits objectifs concernant la quantité vérifiable. 
3) Comme indiqué à l'article 39, paragraphe 1, point 4) de la Loi sur les douanes, la multiplication 
(reproduction) sera réputée être principalement la reproduction, la construction ou la 
représentation graphique ou tridimensionnelle d'une structure ou d'un instrument architectural ou autre, à l'aide de photographies et d'enregistrements et de reproductions sonores et vidéo, et de 
supports électroniques. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  Article 92 
(Précisions sur la prise en compte d'éléments additionnels  
et déductibles dans l'évaluation) 
1) Sans préjudice de l'article 81, paragraphes 2 et 3 du présent décret, le service des douanes 
pourra, à la demande du(des) participant(s), accepter que les montants correspondant aux 
éléments spécifiques à ajouter au prix effectivement payé ou à payer, même s'ils n'étaient pas quantifiables au moment où la dette a été contractée (article 81, paragraphe 2 du présent décret), 
ou les montants correspondant aux éléments spécifiques non inclus dans la valeur en douane s'ils 
n'ont pas été indiqués séparément lorsque la dette douanière a été contractée (article 81, paragraphe 3 du présent décret), soient déterminés conformément à des critères spéciaux. 
2) Dans les cas indiqués au paragraphe 1 du présent article, la valeur en douane déclarée ne sera 
pas réputée être la valeur temporaire mentionnée dans l'article 134 du présent décret. 
3) L'autorisation indiquée au paragraphe 1 du présent article peut être accordée: a) si la procédure prévue à l'article 134 du présent décret entraîne des frais démesurément 
élevés compte tenu des circonstances; 
b) si l'utilisation de la méthode de la valeur de remplacement en vertu des articles 32 à 37 de 
la Loi sur les douanes, est, compte tenu des circonstances, inappropriée; 
c) s'il y a des raisons valables de penser que l'autorisation indiquée au paragraphe 1 du 
présent article n'entraînera pas une diminution des droits d'importation exigibles pendant une certaine période; 
d) si l'autorisation n'influe pas sur la compétitivité des opérateurs commerciaux. 
Article 93 
(Prise en compte des frais financiers suivant 
les autres méthodes d'évaluation) 
Les frais financiers seront pris en compte en vertu de l'article 39, paragraphe 1, point 3) de la Loi 
sur les douanes lorsque les autres méthodes d'évaluation décrites aux articles 32, 33, 35, 36 et 37 de la Loi sur les douanes seront utilisées. 
Article 94 
(Acceptabilité de la va leur transactionnelle) 
1) Le service des douanes n'acceptera pas la valeur en douane déterminée sur la base de la valeur 
transactionnelle, conformément au paragraphe 2 du pr ésent article, s'il doute de la justesse de la 
valeur transactionnelle déclarée compte tenu du prix payé ou à payer, dont il est fait mention à 
l'article 30 de la Loi sur les douanes. 
2) Dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, le service des douanes peut, en 
vertu de l'article 96, paragraphe 3 du présent décret, exiger que des données additionnelles soient 
présentées. Si un doute subsiste à la lumière des données présentées à une date ultérieure, le service des douanes en donnera les raisons par écrit au déclarant à sa demande avant de rendre 
une décision finale, et lui laissera suffisamment de temps pour fournir des explications. La décision 
finale incombe au service des douanes. 
Chapitre 2 
Règles d'évaluation particulières 
Section 1 
Matériel de programmation 
Article 95 
1) Nonobstant les dispositions des articles 30 à 43 de la Loi sur les douanes, pour déterminer la 
valeur en douane des importations de supports d'information qui contiennent des données ou des instructions de programme devant être utilisées dans des systèmes automatiques de traitement de 
l'information, seule la valeur du support d'information sera prise en compte si cette valeur et la 
valeur des données ou des instructions de programme sont indiquées séparément. G/VAL/N/1/MNE/1 
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  2) En vertu du présent article, les éléments qui suivent ne seront pas inclus: 
b) "support d'information": circuits intégrés, semi-conducteurs et appareils ou marchandises 
similaires contenant des circuits ou des appareils intégrés; 
c) "données et instructions de programme": enregistrements sonores, cinématographiques ou 
vidéo. 
Chapitre 3 
Déclaration des données sur l'évaluation en douane 
 et documents à présenter 
Article 96 
1) Si la valeur en douane est déterminée en vertu des articles 33 à 44 de la Loi sur les douanes, 
les données concernant la valeur en douane des marchandises importées devront être présentées 
avec exactitude4 et accompagnées de la déclaration douanière. 
2) Dans l'application du paragraphe 1 du présent article, les règlements adoptés sur la base de 
l'article 69, paragraphe 2 de la Loi sur les douanes seront dûment appliqués. 
3) Le déclarant: 
b) fournira des renseignements exacts et complets  dans la déclaration de la valeur en douane; 
c) garantira l'authenticité des documents justificatifs fournis à l'appui des données; et 
d) communiquera tous les renseignements complémentaires et tous les documents nécessaires 
à la détermination de la valeur en douane des marchandises. 
Article 97 
Si un système automatique de traitement de l'information est utilisé ou si la simplification des 
déclarations douanières a été approuvée pour certaines marchandises, l'administration douanière 
pourra accepter des écarts dans la présentation des données nécessaires à la détermination de la valeur en douane. 
Article 98 
1) Le déclarant soumettra au service des douanes deux copies de la facture des marchandises 
importées qui a servi de fondement à la déclaration de la valeur en douane. 
2) Le service des douanes en conservera une copie; il apposera son sceau sur la seconde copie à 
des fins de certification, y inscrira le numéro de la déclaration douanière et la transmettra au déclarant. 
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