G/TBT/N/MEX/441  
11 décembre  2018 
(18-7812) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation en matière d'innovation, de développement, 
de technologie et d'information sanitaire ( Comité Consultivo Nacional de Normalización 
de Innovación, Desarrollo, Tecnologías e Información en Salud ). Adresse : Lieja número 
7, 1er. piso, Colonia Juárez, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, Código Postal 06696, 
Ciudad de México ; téléphone : (55) 55 53 69 30 et 52 86 17 20 ; fax: 52 86 17 26 ; courrier 
électronique: jose.meljem@salud.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cabinets d'échographie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-028-SSA3 -2018, Regulación de los servicios de salud . Para la 
práctica de la ultrasonografía diagnóstica  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -
NOM-028-SSA3 -2018. Réglementation des services de santé . Pratique de l'échographie 
diagnostique), 6 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée est d'application obligatoire pour les établissements de soins 
médicaux qui offrent un service d'échographie comme moyen auxiliaire de diagnostic, 
ainsi que pour le praticien responsable du cabinet et le personnel professionnel et  
technique intervenant dans la fourniture de ce service.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée établit les critères organisationnels et opérationnels devant 
être respectés dans les établ issements fournissant des services d'échographie 
diagnostique, ainsi que les compétences requises des professionnels et des techniciens 
du domaine de la santé pour fournir ce service de diagnostic auxiliaire de façon sûre et 
efficace.  G/TBT/N/MEX/441  
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  8. Documents pertine nts: 
• Norma Oficial Mexicana NOM -004-SSA3 -2012, del expediente clínico.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -010-SSA2 -2010, para la prevención y el control de 
la infección por Virus de la Inmunodeficiencia Humana.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -016-SSA3 -2012, que establece las características 
mínimas de infraestructura y equipamiento de hospitales y consultorios de 
atención médica especializada.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -087-ECOL -SSA1 -2002, Protección ambiental -Salud 
ambiental - Residuos peligrosos biológico -infecciosos - Clasificación y 
especificaciones de manejo.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -240-SSA1 -2012, Instalación y operación de la 
tecnovigilancia.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le document notifié entrer a en vigueur 60 
jours civils à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
jose.ramosr@eco nomia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5544841&fecha=27/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6331_00_s.pdf