RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/86  
27 juillet  2016 
(16-3988) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L' APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
Réponses du Japon aux  questions posées par le  Canada (GPA/MOD/JPN/84)  au sujet  
des modifications projetée s, distribuées sous la cote  GPA/MOD/JPN/82  
La communication  ci-après, datée du 2 6 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
RÉPONSE DU JAPON AUX QUESTIONS POSÉES  PAR LE CANADA (GPA/MOD/JPN/84)  
AU SUJET DES MODI FICATIONS PROJETÉES , DISTRIBUÉES  
SOUS LA COTE GPA/MOD/JPN/82  
Veuillez trouver ci -après la réponse du Japon aux questions posées par le  Canada 
(GPA/MOD/JPN/84) au sujet de la modification projetée de l' Appendi ce I concernant le Japon au 
titre de l'AMP révisé  (GPA/MOD/JPN/82) , s'agissant de  la Kyushu Railway Company.  
 
1. Au paragraphe 2 e. de sa communication, le Japon indique que JR Kyushu est 
désormais financièrement indépendante . Cependant, le Canada note qu'un Fonds de 
stabilisation de la gestion de 3  877 mill iards de yen a été octroyé à JR Kyushu par le 
gouvernement national, qui continuera de subventionner la société au -delà du 
1er avril 2016. En outre, contrairement à ce qui a été fait pour les Sociétés East Japan 
Railway Company, Central Japan Railway Compa ny et West Japan Railway Company , JR 
Kyushu ne doit pas rembourser le fonds de stabilisation de la gestion au gouvernement 
du Japon . Quelles incidences ce fonds a -t-il sur la classification de JR Kyushu comme 
entité "financièrement indépendante" ? Le gouver nement du Japon peut -il demander le 
remboursement du fonds de stabilisation de la gestion à l'avenir?  
Au moment de la  division  et de la privatisation de la  Japan National Railways ( Société nationale 
des chemins de fer japonais ), un Fonds de stabilisation d e la gestion a été établi pour la  Kyushu 
Railway Company, la Hokkaido Railway Company et la Shikoku Railway Company , respective ment, 
afin de stabiliser leurs activités grâce aux profits tirés des  investissements du Fonds . Les 
obligations financières  découl ant de l'établissement du Fonds ont  été assumé es par Japan National 
Railways , conformément à la Loi  sur la réforme de la société nationale des  chemins de fer japonais 
et à l'ancienne Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs  et la Japan Freight 
Railway Company . À cet égard , aucune subvention ni aucun  fonds public n'ont été versé  au Fonds 
et ce n'est donc pas un type de fonds devant être remboursé au gouvernement japonais . 
 
Le Fonds a été  liquidé  le 31 mars 2016 et, par conséquent, le  gouvernement japonais n'a aucune 
influence sur le Fonds à l'heure actuelle ni dans l'avenir . 
 
Les faits susmentionnés démontrent à l'évidence  que l'observation du Canada selon laquelle le 
gouvernement japonais subventionnait  la Kyushu Railway Company, ava nt le 1er avril 2016 et a 
continué à le faire après , n'est pas exacte . 
 GPA/MOD/JPN/86  
- 2 - 
  En outre, le montant du F onds de stabilisation de la gestion détenu par  la Kyushu Railway 
Company n'était pas de  3 877 milliards de  yen mais de  387,7 milliar ds de yen. 
 
2. Au paragraphe 2  f., le Japon note que "l'ensemble des parts de la Société doivent 
être vendues pour la fin du présent exercice budgétaire ." Le Canada croit comprendre 
que l'exercice budgétaire japonais en cours se terminera le 3 1 mars  2017. Pourquoi le 
Japon souhaite -t-il retirer JR Kyushu de l'Appendice I le concernant avant la 
privatisation complète de cette entité ? 
Comme il est indiqué dans la  modification projetée de l' Appendi ce I concernant le Japon, le Japon 
a notifié cette modification sur la base des éléments ci -après: 
 
 la modification de  la Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs  et 
la Japan Freight Railway  Company est entrée en vigueur en avril 2016 et la Kyushu 
Railway Company n'est plus visée par la  Loi; 
 
 le contrôle ou l' influence que le gouvernement exerce sur cette société a effectivement 
été supprimé ; 
 
 les parts de la  Kyushu Railway Company sont censées être introduites en Bourse et les 
parts détenues par la Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency 
(Agence japonai se de construction, transport et technologie ferroviaires  — JRTT) sont 
censées être vendues en tant que lot  au cours du présent exercice budgétaire . 
3. Nous croyons comprendre que le Ministr e de l'aménagement du territoire, des 
infrastructures et des transpor ts conservera le pouvoir de demander à JR Kyushu de 
maintenir des services sur des lignes qui ne seraient peut -être pas, par ailleurs, 
commercialement viables . Est-ce bien le cas et, dans l'affirmative, le Ministre pourra -t-il 
donner des instructions conce rnant la façon dont JR Kyushu maintient ces services (le 
Ministre pourrait -il imposer des prescriptions en ce qui concerne les marchés passés par 
JR Kyushu) ? 
Il n'existe aucune loi ni aucune réglementation  conférant au Ministère de l'aménagement du 
territo ire, des infrastructures, des transports et du tourisme  (MLIT) le pouvoir  d'exiger de  la 
Kyushu Railway Company qu'elle maintienne de s lignes déficitaires . La Kyushu Railway Company 
peut supprimer ces lignes sur la base d'une décision de gestion en suivant  les procédures  prévues 
dans la Loi  sur les entreprises de chemin de fer . De la même  manière , le MLIT n'a pas le pouvoir 
d'imposer de quelconques exigences  à la Kyushu Railway Company en matière de  passation de 
marchés . 
 
S'agissant de la suppression de lig nes, il existe des lignes directrices applicables  à la Kyushu 
Railway Company, qui sont similaires à celles qui concernent les trois sociétés  JR Honshu (East 
Japan Railway Company, Central Japan Railway Company et West Japan Honshu Railway 
Company) . Toutefois, les lignes directrices contiennent des procédures similaires à celles qui 
s'appliquent aux sociétés de chemin de fer d'une manière générale, y compris d'autres sociétés de 
chemin de fer conformément à la Loi sur les entreprises de chemin de fer , et el les ne permettent 
pas d'exercer un contrôle ni une influence spécia ux sur la Kyushu Railway Company.  
 
4. Le Canada note qu'à l'Annexe 3 concernant le Japon figurent trois autres sociétés 
ferroviaire s japonaises : JR Shikoku, JR Hokkaido et JR Freight . Le Japon  a-t-il l'intention 
de retirer ces entités du champ d'application d e l'AMP dans un avenir prévisible ? 
La politique de base du gouvernement japonais vise à privatiser l es sociétés de transport 
ferroviaire de passage rs et de la Japan Freight Railway Company dès que possible, dès que 
certaines  conditions seront remplies , telles que la mise en place de capacités de gestion , 
conformément aux décisions pertinentes du Conseil des ministres  depuis les réformes de la 
Japanese National Railway . Néanmoins à l'heure ac tuelle, il n'existe pas de plans concrets 
concernant la privatisation de la  Hokkaido Railway Company, de la Shikoku Railway Company et 
de la Japan Freight Railway Company.  
 
__________