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19 janvier 2016  
(16-0365)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PÉROU – RÈGLEMENT D'APPLICATION DU 14 NOVEMBRE 2012  
CONCERNANT LE MORATOIR E SUR LA CULTURE DE  
VARIÉTÉS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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 1.  Le Mexique souhaite faire part de sa préoccupation commerciale concernant la Loi n° 29 811 
relative au moratoire sur l'admission et la production d'organismes vivants modifiés sur le 
territoire national pour une durée de dix ans, adoptée par le Pérou et publiée le 9 décembre 2011 au Journal officiel El Peruano. Cette préoccupation a fait l'objet d'un dialogue bilatéral avec le 
Pérou. 
2.  La Loi établit un moratoire qui empêche l'admission et la production sur le territoire national, à 
des fins de culture ou d'élevage, des organismes vivants modifiés (OVM), y compris les organismes aquatiques, susceptibles d'être disséminés dans l'environnement. Le règlement d'application de la 
Loi n° 29 811 a été publié le 14 novembre 2012 au Journal officiel El Peruano. 
3.  La Loi a pour objet de renforcer les capacités nationales, de développer l'infrastructure et de 
fournir des lignes directrices concernant la biodiversité naturelle afin que les activités entraînant la 
libération des OVM dans l'environnement puissent être évaluées de manière appropriée. Le 
Mexique reconnaît que chaque pays est souverain, s'agissant de l'adoption de ses règlements techniques pour protéger l'environnement. Cependant, les préoccupations du Mexique concernent 
essentiellement les points suivants: 
a. Le Mexique considère que les dispositions du règlement d'application de la Loi peuvent 
enfreindre l'article 5.1.2 et 5.2 de l'Accord  OTC, s'agissant de l'accès des semences 
classiques au Pérou, en prescrivant la présence zéro d'OGM dans les semences, ce qui 
n'est ni possible ni pratique du point de vue commercial. 
b. L a  p r é s e n c e  z é r o  n ' e x i s t e  p a s  p o u r  l a  f i x a t i o n  d e s  s e u i l s  d e  m a t é r i e l  v é g é t a l  
génétiquement modifié, lorsqu'il s'agit de la gestion d'un produit biologique dont le 
processus de production passe par plusieurs étapes et dans le cas duquel toutes les 
techniques de détection existantes présente nt une marge d'erreur (en aboutissant à des 
"faux positifs" et des "faux négatifs"). 
c. Les normes de qualité les plus largement reconnues pour l'identité et la pureté variétales 
sont celles qui ont été établies dans le cadre des systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA, association des organismes 
officiels de certification des semences). Ces normes de qualité des semences 
reconnaissent que tout système de reproducti on biologique présente une certaine marge 
de variabilité et qu'il n'est pas possible d'un point de vue pratique ni viable sur le plan 
économique de parvenir à une pureté variétale à 100%. G/TBT/W/426 
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  d. Par conséquent, le Mexique considère que le Pérou pourrait contrevenir au principe établi 
à l'article 2.4 de l'Accord OTC, s'agissant  notamment de la nécessité de fonder les 
règlements techniques sur des normes internationales, car ce n'est pas le cas de ces dispositions. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demande au Pérou: 
a. de reconnaître les normes de pureté et la certification de l'OCDE et de l'AOSCA afin de 
ne pas inspecter les OGM aux frontières; 
b. le cas échéant, d'envisager la reconnaissance des certificats relatifs à l'absence d'OVM 
délivrés par des laboratoires tiers, certifiés par une autorité reconnue et acceptés en vertu des normes des autorités péruviennes, au port de chargement, au lieu de soumettre les expéditions à des inspections à la frontière; 
c. de favoriser le dialogue bilatéral avec les organismes de réglementation qui étudient la 
question des niveaux bas d'OVM dans les lots de semences classiques et dans le cadre de la fixation de seuils et des techniques de détection; 
d. de prendre en considération la position collective des branches de production de 
semences des autres pays lors de l'examen des mesures de réglementation au niveau national; 
e. de fournir une plus grande certitude en précisant les délais de mise œuvre et d'entrée en 
vigueur de la mesure. 
5.  Le Mexique sait que le Ministère péruvien de l'agriculture et de l'irrigation a chargé l'Institut 
national péruvien de recherche en agriculture d'élaborer une proposition de modification du 
règlement d'application de la Loi n° 29 811 afin de prévoir des limites de tolérance pour les OVM 
dans les semences classiques importées. Le Mexique souhaiterait savoir où en est l'élaboration de cette proposition. 
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