RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/379  
3 octobre 2018  
(18-6085) Page: 1/20 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT D E 
L'ARMENIE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par l'Arménie  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et n e doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Arménie . WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCO NOMIQUE  ................................ ................................ ..................  3 
2.1  Situation macroéconomique  ................................ ................................ ...........................  3 
2.2  Politique monétaire et inflation  ................................ ................................ .......................  4 
2.3  Services financiers et stabilité  ................................ ................................ ........................  5 
2.4  Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
3  POLITIQUES ET RÉF ORMES SECTORIELLES  ................................ ................................ .. 6 
3.1  Agriculture  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
3.2  Énergie  ................................ ................................ ................................ .......................  7 
3.3  Tourisme  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
3.4  Technologies de l'information et de la communication  ................................ .......................  9 
3.5  Infrastructures de transport et d e communication  ................................ ............................  9 
4  ÉVOLUTION DE LA P OLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ...........................  11 
4.1  Politique commerciale et d'investissement  ................................ ................................ ..... 11 
4.1.1   Commerce des marchandises  ................................ ................................ ....................  11 
4.1.2   Réglementation douanière  ................................ ................................ ........................  11 
4.1.3   Réglementation non tarifaire  ................................ ................................ .....................  12 
4.1.3.1   OTC (normalisation, métrologie, a ccréditation)  ................................ .........................  12 
4.1.3.2   Mesures SPS (y compris la sécurité sanitaire des produits alimentaires)  .......................  13 
4.1.3.3   Contingents, interdiction des exportations/importations  ................................ .............  14 
4.1.3.4   Restrictions des importations/exportations, licences  ................................ ..................  15 
4.1.4   Politique d'investiss ement  ................................ ................................ .........................  15 
4.2  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
4.3  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  16 
4.4  Environnement concurrentiel et conditions de l'activité des entreprises  .............................  17 
5  ARRANGEMENTS BILA TÉRAUX ET RÉGIONAU X ................................ ...........................  18 
5.1  Accords commerciaux régionaux ................................ ................................ ...................  18 
5.2  UE-Arménie  ................................ ................................ ................................ ...............  18 
5.3  UEE-Arménie ................................ ................................ ................................ .............  19 
6  ZONES FRANCHES ÉC ONOMIQUES  ................................ ................................ ..............  19 
7  ASSISTANCE TECHNI QUE ................................ ................................ ...........................  20 
 
 
  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  En décembre  2015, l'Arménie a organisé un référendum portant sur un projet de révision 
constitutionnelle à la suite duquel la République d'Arménie est passée d'un régime semi-présidentiel 
à un régime parlementaire. Conformément à la Constitution, le Président est le chef de l'État; il a la 
charge de conclure les traités internationaux,  sur recommandation du g ouvernement, ainsi que de 
nommer et de rappeler les représentants  diplomatiques, sur recommandation du Premier Ministre. 
La politique intérieure et étrangère est élaborée et mise en œuvre par le gouvernement de la 
République d'Arménie, co mposé du Premier Ministre, des V ice-Premiers Ministres et des M inistres. 
Le Premier  Ministre arrête les grandes orientations de la politique gouvernementale, gère les 
activités du gouvernement et coordonne le travail de ses membres.  
1.2.  Les objectifs des politiques commerciale, économique et d'investissement du pays sont indiqués 
dans la Str atégie de développement 2014 -2025, qui vise à améliorer le cadre réglementaire des 
entreprises, à garantir des régimes extérieurs favorables, à éliminer les obstacles au commerce, à 
moderniser l es infrastructure s et à promouvoir l'investissement étranger. Le gouvernement accorde 
une importance particulière aux petites et moyennes entreprises.  
1.3.  Le renforcement de la coopération entre la science et le secteur réel, la représentation des 
produits et des services infor matiques nationaux  sur les marchés étrangers, l'introduction de 
nouvelles technologies dans l'agriculture, la promotion de l'exportation des produits agricoles, et la 
poursuite de l'amélioration de s infrastructure s touristique s du pays figurent parmi les p riorités du 
programme gouvernemental.  
1.4.  Le commerce extérieur revêt une grande importance pour l'économie nationale. La politique 
économique extérieure arménienne est fondée sur des principes libéraux; elle a pour objectif 
d'accentuer l'intégration de l'Armé nie dans l'économie mondiale et de faire en sorte qu'elle soit 
considérée comme un pays propice à l'activité des entreprises. L'Arménie déploie des efforts 
tangibles pour promouvoir l'exportation des produits locaux, réduire les obstacles non tarifaires et  
simplifier les procédures d'importation et d'exportation, ainsi que pour protéger les intérêts des 
investisseurs étrangers et des partenaires commerciaux dans le pays.  
1.5.  Les principes directeurs de la stratégie de développement économique du pays sont la mi se en 
avant de la compétitivité et de la gouvernance d'entreprise , ainsi que l'établissement des conditions 
nécessaires au développement d'un secteur privé opérant dans un contexte gouvernemental 
efficace, responsable et transparent. Parmi les facteurs imp ortants garantissant la concurrence  
économique  sur les marchés figurent l'égalité des conditions pour toutes les entreprises, l'élimination 
de l'économie souterraine et la garantie de la primauté du  droit.  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  Situation macroéconomique  
2.1.  Entre le début des années 2000 et le déclenchement de la crise financière mondiale, l'économie 
arménienne a connu une expansion rapide: la croissance moyenne du produit intérieur brut (ci -après 
dénommé PIB) au cours de cette période a atteint 11,3 %. Les r etombées négatives de cette crise 
ont commencé à toucher l'économie arménienne à la fin de 2008 et se sont poursuivies en 2009. 
Après  la crise financière mondiale, l'économie du pays a amorcé une reprise rapide avec une 
croissance annuelle moyenne de 4 % du PIB réel.  
2.2.  En 2017, la croissance réelle du PIB a atteint 7,5 %. La croissance économique en 2017 a été 
principalement tirée par celle enregistrée dans les services (12,4 %) et l'industrie (6,6 %). Le secteur 
agricole a connu une baisse de 5,3 %. Après plusieu rs années de déclin, le secteur de la construction 
a affiché une croissance modeste (2,5 %). La reprise des envois de fonds, la hausse des prix des 
produits de base et l'amélioration continue de la situation économique mondiale sont les principaux 
facteurs externes qui ont eu une incidence positive sur la croissance du PIB.  
2.3.  Au cours de la période 2010 -2017, la structure sectorielle de l'économie a changé: le secteur 
industriel, qui était en déclin, a graduellement progressé, passant de 15,5 % du PIB en 2010 à  17,9% 
en 2017, tandis que le secteur agricole reculait, de 17,0 % en 2010 à 14,9 % en 2017. En 2017, les 
secteurs les plus importants en parts du PIB étaient l'agriculture (14,9 %), le commerce de  gros et WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  de détail (10,8 %), l'activité manufacturière (10,2 %), les activités immobilières (8,3 %) et la 
construction (7,4 %). 
2.4.  Le chiffre d'affaires du commerce extérieur de l'Arménie durant la période 2010 -2017 a 
augmenté de 32 % pour atteindre 6  321,0 millions de dollars  EU en 2017, contre 4  790,0 millions de 
dollars  EU en 2010. Les importations n'ont pas sensiblement varié au cours de cette période (seule 
une augmentation de 9,3 % a été enregistrée), alors que les exportations ont progressé de 113,6 % 
et atteint 2  223,9 millions de dollars  EU. 
2.5.  La balance commerc iale reste négative; toutefois, le déficit a tendance à se réduire. Malgré la 
légère augmentation enregistrée en 2017, le déficit de la balance commerciale a été ramené de 
2,7 milliards de dollars  EU en 2010 à 1,9 milliard de dollars  EU en 2017. À partir d e 2010, les 
exportations ont augmenté plus rapidement que les importations (à l'exception de 2017, exercice 
au cours duquel la croissance des imp ortations a été supérieure de 1 point de pourcentage à celle 
des exportations). Bien qu'en 2015 il y ait eu une  légère baisse des exportations ( -4%), celles -ci ont 
augmenté de 20,6 % en 2016, et de 24,1 % en 2017.  
2.6.  Le gouvernement de la République d'Arménie  a adopté une politique de diversification 
économique à l'étranger visant à augmenter la portée géographique de s es relations économiques 
extérieures. L'accord signé entre la République d'Arménie et l'Union européenne (ci -après l'UE) en 
2017, ainsi que la création d'une zone franche économique à la frontière de la République islamique 
d'Iran et de la République d'Arm énie, constituent des exemples de cette politique.  
2.7.  En 2017, le déficit du compte des opérations courantes représentait 2,8 % du PIB, soit 
328,5  millions de dollars EU, ce qui con stitue une amélioration de 10,8 points de pourcentage par 
rapport à 2010. Cette  amélioration est principalement attribuable à la diminution de la balance 
négative des biens et services.  
2.8.  En 2017, le flux net des investissements étrangers dans le secteur réel de l'économie de la 
République d'Arménie s'est élevé à environ 154,6 millions  de dollars EU, et les investissements 
étrangers direc ts ont atteint  192,8 millions de dollars EU. Les flux bruts d'investissements directs 
étrangers dans le secteur réel de l'économie de la République d'Arménie en 2010 -2017 se sont 
élevés à 3,8 milliards de dollars EU. Pendant la période 2010 -2017, la part de la Fédération de Russie 
dans l'IED a été la plus importante: environ 45 % (1,8 milliard de dollars EU). Les secteurs qui ont 
attiré la plus grande partie des investissements en 2010 -2017 sont les indus tries extractives, 
l'énergie, les transports, les industries manufacturières et les télécommunications.  
2.2  Politique monétaire et inflation  
2.9.  Au cours de la période 2010 -2017, la politique monétaire mise en œuvre a obéi à un régime 
de ciblage de l'inflation vis ant à assurer la stabilité des prix en Arménie. Le taux d'inflation sur 
12 mois s'est établi en moyenne autour de 3,8 % pendant cette période, ce qui est assez proche du 
taux cible de 4 %. 
2.10.   Des chocs régionaux  négatifs  causés par l'instabilité  des marchés mondiaux des produits de 
base ont entraîné un désancrage  des anticipations d'inflation à la fin de 2014, perturbant la politique 
monétaire et l'évolution de l'inflation en Arménie. Après l'atténuation des chocs externes, en 
2015-2017, dans un environnement peu inflationniste, voire déflationniste, le pays a mis en œuvre 
une politique monétaire expansionniste qui a accru l'efficacité de la transmission des taux directeurs 
aux taux d'intérêt des titres, des prêts et des dépôts. Cela a entraîné  des conditions favorables à la 
reprise de la demande intérieure et de l'inflation. En conséquence, le taux d'inflation sur 12 mois 
s'est établi à 2,6 % à la fin de 2017, soit à l'intérieur d'une marge de tolérance de ±1,5% autour du 
taux cible de 4 %. 
2.11.   Depuis 1 996, la Banque centrale d'Arménie est fidèle au régime  de libre f lottement  du taux 
de change et au principe de non -recours à des restrictions dans ce domaine. Ses interventions 
épisodiques sur le marché des changes ont pour seul but de lisser les fortes va riations à court terme 
des taux de change.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  2.3  Services financiers et stabilité  
2.12.   Conformément à la nouvelle Constitution de l'Arménie, à partir de 2018, la stabilité financière, 
parallèlement à la stabilité des prix, est considérée comme un objectif prioritaire  de la Banque 
centrale. Grâce à la cohérence des politiques financières mises en place par le gouvernement de la 
République d'Arménie, les cadres réglementaires et de surveillance du secteur financier sont 
conformes aux meilleures pratiques et aux normes i nternationales (CBCB, IAIS, OICV). En 2012, le 
Programme d'évaluation du secteur financier mené conjointement par la Banque mondiale et le 
Fonds monétaire international (FMI) a conclu que le secteur bancaire arménien respectait à 93 % les 
Principes fondamen taux du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace. Le système 
d'assurance arménien était conforme à 86 % aux principes fondamentaux de l'assurance de 
l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.  
2.13.   La Banque centrale d'Arménie chapeaute la  réglementation de l'ensemble des institutions 
financières et des marchés financiers opérant en Arménie , et elle dispose de tous les outils 
macroprudentiels et de surveillance (conformément à Bâle 3) permettant d'assurer une surveillance 
efficace. De récen tes modifications apportées aux textes législatifs pertinents autorisent la Banque 
centrale à exercer une surveillance consolidée des groupes financiers.  
2.14.   Le secteur bancaire est bien capitalisé. La récente et importante majoration du capital 
minimum requis , qui est à présent de 30 milliards de drams, soit environ 60 millions de dollars  EU, 
décidée par la Banque centrale d'Arménie, a créé un volant de sécurité supplémentaire qui permet 
aux banques d'être moins vulnérables lors des chocs. Entre 2010 et 2017, les actifs totaux du secteur 
bancaire ont augmenté de 16,1 % par an et leur croissance cumulée a atteint 229 %. Au cours de la 
même période, la part des placements des non -résidents dans les actions ordinaires du secteur 
bancaire a diminué de 12,2 points de pourcentage et a été ramenée à 61,8 %. En 2012 -2017, les 
engagements du secteur bancaire envers les non -résidents ont augmenté de 5,5 % par an, la 
croissance cumulée atteignant 31 %. 
2.15.   L'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile  (CMTPL)  a été introduite en 
Arménie en 2011 afin de protéger les droits des personnes lésées du fait de  l'utilisation de  véhicules 
automobiles. Après la CMTPL , le guichet unique arménien pour l'assurance automobile  (ASWA)  a été 
lancé en 2017. L'objectif de la mis e en œuvre de l'ASWA  est de permettre la conclusion en ligne de 
contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et d'améliorer la gestion de l'indemnisation 
et l'évaluation des dommages par les compagnies d'assurances grâce à une plate -forme commu ne. 
De 2010 à 2017, les actifs totaux du secteur de l'assurance ont augmenté de 14,3 % par an; la 
croissance cumulée a atteint 192 %. 
2.16.   En 2014, le régime de retraite obligatoire par capitalisation a été lancé et l'ancien système de 
retraite par répartition sa ns capitalisation  (PAYG)  a été remplacé par un système à piliers multiples. 
Les sociétés de gestion de portefeuille Amundi -Acba Asset Management et C -Quadrat Ampega Asset 
Management gèrent 6 caisses de retraite obligatoire avec 208  000 participants actifs et des actifs 
totaux de 131,7 milliards de drams (233 millions  d'euros ) au 31 juillet 2018.  
2.17.   En janv ier 2018, l'Arménie a signé le M émorandum d'accord multilatéral de l'OICV concernant 
la consultation, la coopération et l'échange de renseignement s sur les m archés des valeurs 
mobilières et des produits dérivés. En 2013, le Dépositaire central des titres d'Arménie (CDA) a lancé 
un nouveau système pour le registre, la garde et le règlement centralisés des valeurs mobilières. En 
2017, un nouveau système de négoc iation , Genium Inet, appartenant au NASDAQ, a été lancé et 
les adjudications d'obligations d'État ont été transférées de la Banque centrale à NASDAQ OMX 
Armenia. L'entrée de Clearstream sur le marché arménien par la mise en œuvre d'un lien avec le 
CDA a constitué  un autre événement important. L'intervention d'investisseurs étrangers sur les 
marchés des obligations et des capitaux du gouvernement arménien s'en trouve facilitée.  
2.18.   Au cours des dix dernières années, les envois de fonds des particuliers ont repré senté en 
moyenne 15,8 % du PIB par an. La valeur la plus élevée de ces transferts a été enregistrée en 2013, 
année pendant laquelle ils ont atteint environ 2,2 milliards de dollars EU (45,5 % de plus qu'en 2010). 
En 2015, les transferts privés ont fortement diminué. Leur valeur était de 1,4  milliard de dollars EU, 
soit une diminution de 33,8 % par rapport à 2013. Une baisse de ces envois de fonds en provenance 
de l'étranger a également été enregistrée en 2014 et en 2016. Un léger redressement des envois  
(12,4% ) s'est produit en 2017, pour une valeur de 1,5 milliard de dollars EU. Avec une part totale WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  de près de 80 %, la Fédération de Russie reste la principale source de transferts de fonds en Arménie. 
Cela est dû à l'importante diaspora arménienne existant aux travailleurs  saisonnier s. 
2.4  Politique budgétaire  
2.19.   Au cours de la période 2010 -2013, la politique budgétaire a eu un effet modérateur sur 
l'économie; en 2014 -2016, elle a été qualifiée de stimulante . Dans le même temps, l'objectif était 
de favoriser la reprise de la croissance économique et la stabilité macroéconomique tout en 
préservant la viabilité de la dette publique. En 2017, une politique budgétaire restricti ve a été arrêtée 
et mise en œuvre afin de maintenir la viabilité du niveau d'endettement.  
2.20.   En 2015 et 2016, le déficit budgétaire de la République d'Arménie s'est creusé et a atteint 
4,8% et 5,5 %, respectivement. Grâce à la politique de restriction budgétai re mise en œuvre en 
2017, le déficit bud gétaire de l'État est tombé à 4, 8% du PIB. Toutefois, le déficit qui exerce une 
influence sur l'économie, à savoir le solde qui reflète la réaction de la politique budgétaire face aux 
évolutions économiques (hors prê ts à des fins militaires), était de 3,2 % du PIB en 2017 et de 5,0 % 
du PIB en 2016.  
2.21.   L'analyse de la viabilité du niveau d'endettement de la République d'Arménie indique que, 
malgré les récents ratios dette/PIB, la dette est stable à long terme et présente u n niveau de risque 
modéré. Au 31 décembre 2017, la dette extérieure de l'Arménie s'élevait à 5  494,9 millions de 
dollars  EU, soit 66 % de plus qu'en 2010. À la f in de 2017, cette dette représentait 47, 8% du PIB, 
dont 89, 1% au titre de la dette de l'État. 
2.22.   Le 1er janvier 2018, le nouveau code des impôts est entré en vigueur en Arménie, avec pour 
but d'augmenter les recettes fiscales et de stimuler la croissance économique à long terme.  
2.23.   En 2017, des travaux ont été réalisés en vue d'améliorer les méthodes d'éva luation des 
risques budgétaires. Les activités d'évaluation des risques découlant des engagements conditionnels  
des secteurs de l'énergie et de la gestion de l'eau ont été prises en compte dans le cadre de dépenses 
à moyen terme pour 2018 -2020. Une feuille  de route visant à améliorer l'évaluation des risques 
budgétaires a également été élaborée.  
3  POLITIQUES ET RÉFORMES SECTORIELLES  
3.1  Agriculture  
3.1.   L'agriculture est l'un des secteurs vitaux de l'économie arménienne en ce qui a trait à la 
formation du PIB, au dév eloppement rural durable et, surtout, à la sécurité alimentaire du pays. Elle 
représente plus de 17,5 % du PIB de l'Arménie (la moyenne pour 2010 -2017) et emploie près de 
33% de la population du pays. La valeur du produit intérieur brut du secteur pendant l a période 
2010-2017 a fluctué entre 636,7 et 906,7  milliards de drams.  
3.2.  Le gouvernement  aide au développement du secteur par le biais d'un certain nombre 
d'incitations et de l'élimination des obstacles au commerce, ce qui permet d'améliorer la rentabilité 
des exploitations agricoles. Le gouvernement s'est fixé pour objectif d'améliorer le niveau de sécurité 
alimentaire (le niveau d'autosuffisance des principaux produits alimentaires, évalué en fonction de 
leur valeur énergétique, devrait atteindre environ 75 % en 2022), de développer une agriculture à 
forte valeur ajoutée, d'introduire des technologies modernes, de remplacer les importations, 
d'accroître le volume des exportations et de créer des conditions favorables aux activités des entités 
économiques du se cteur agricole. En outre, l'adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE) et 
le nouvel accord avec l'UE devraient encore stimuler la demande de produits agricoles arméniens.  
3.3.  Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans le domaine de la sécurité alimentaire, la 
"Stratégie visant à garantir la sécurité alimentaire en République d'Arméni e" a été approuvée en 
2011 par o rdonnance du Président de la République. La Stratégie vise à fournir à la population un 
accès physique et économique aux produits ali mentaires, ainsi qu'à créer les conditions nécessaires 
pour résister aux fluctuations défavorables des marchés intérieurs et étrangers et pour neutraliser 
les conséquences d'éventuelles situations d'urgence. Pour faire en sorte que  les dispositions de la 
Stratégie susmentionnée  soient bien appliquées , le gouvernement de la République d'Arménie a 
adopté en 2016 le Plan d'action pertinent pour 2017 -2021.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  3.4.  Un nouveau programme de subventions pour les prêts au secteu r agricole a été adopté par le 
Décret gouverne mental n ° 39 du 14 septembre 2017. L'"Aide publique à la mise en œuvre du 
programme pilote pour l'introduction du système d'assurance dans le secteur agricole" a été intégrée 
dans le programme de dépenses  à moyen terme 2018 -2020 de la République d'Arménie.  Il est prévu 
d'achever les travaux préparatoires à l'introduction du projet en 2018 et de procéder en 2019 à la 
mise en œuvre du programme pilote d'introduction du système d'assurance dans le secteur agricole, 
avec le soutien de l'État.  
3.5.  En 2017, la produc tion agricole brute aux prix co urants a augmenté de plus de 42, 4% (par 
rapport au même indicateur en 2010); dans le secteur de l'élevage, la production, dont près de 90 % 
proviennent des ménages, a été multipliée par 1, 8 aux prix courants.  
3.6.  L'élevage bovin e st la branche principale de l'élevage en Arménie. Environ 90 % du lait et près 
de 70 % de la viande sont issus de cette activité. Plus de 170  000 exploitations agricoles pratiquent 
l'élevage bovin. L'élevage ovin est l'une des branches traditionnelles de l'é levage en Arménie. 
Chaque année, le pays produit environ 23  000 tonnes de viande de mouton et d'agneau, dont une 
partie est exportée en Géorgie, en Iran, au Koweït, au Liban et au Qatar. Enfin, l'élevage porcin 
figure également parmi les branches important es de l'élevage. Le pays produit annuellement 
27 000 tonnes de porc (poids vif).  
3.7.  L'élevage avicole est la branche la plus automatisée de l'élevage en Arménie. Plus de 
dix moyennes et grandes entreprises avicoles sont actuellement en exploitation dans le pa ys. 
L'Arménie produit chaque année de 650 à 700  millions d'œufs et entre 14  000 à 15  000 tonnes de 
viande de volaille.  
3.8.  L'expansion de l'industrie de la pêche  en Arménie  est favorisée par un savoir -faire récemment 
acquis et par l'efficacité des compétences en matière de gestion des entreprises  concernées. 
Actuellement, le pays produit annuellement entre 16  000 et 17  000 tonnes de poisson commercial, 
dont 20 % à 30% sont exportés. Le poisson et le caviar congelés et transformés sont exportés aux 
États-Unis, en  Géorgie, en Fédération de Russie, en Ukraine, dans plusieurs pays arabes, etc. 
Actuellement, 150 à 160 exploitations piscicoles sont enregistrées dans le pays, dont environ 83 % 
sont situées dans les régions d'Armavir et d'Ararat.  
3.9.  Les abricots, le raisin, les cerises, les pêches, les prunes, les pommes de terre et les tomates 
sont les principaux  fruits et légumes frais  exportés , les tomates et le raisin représentant la plus 
grande part en 2017 (27,1 % et 16,6 %, respectivement).  
3.10.   L'industrie agroalimentaire es t principalement tournée vers l'exportation. Les boissons et 
spiritueux, les fruits et légumes frais et transformés, le chocolat et les produits laitiers constituent 
la part la plus importante des exportations. Les boissons alcooliques  et les spiritueux re présentent 
la plus grande part des exportations  arméniennes  de préparations alimentaires, soit environ 35,9 % 
en 2017.  
3.11.   Parmi les activités prioritaires visant à développer le secteur agricole figurent l'introduction 
de systèmes d'irrigation au goutte -à-goutte et d e réseaux anti grêle, la création de vergers intensifs, 
le développement des exploitations de sélection, la mise en place de la sélection et de la production 
de semences locales et l'instauration du système d'assurance agricole.  
3.2  Énergie  
3.12.   La politique énergétique de l'Arménie vise à garantir l'indépendance et à renforcer la sécurité 
du pays en matière d'énergie; elle a aussi pour but d'assurer l'intégration régionale et le 
développement durable du secteur de l'énergie sur la base du développement de l'é nergie nucléaire, 
de la diversification des sources d'approvisionnement en énergie et de l'utilisation pleine et efficace 
des ressources énergétiques (renouvelables) locales, ainsi que de la promotion et de l'application de 
mesures visant à améliorer l'eff icacité énergétique.  
3.13.   Le 27 juillet 2017 a été adopté le plan d'action sur la libéralisation du marché de l'électricité 
en Arménie et le développement du commerce inter -États. La libéralisation du marché de l'électricité 
vise à accroître l'efficacité de l'ensemble du système grâce à une concurrence accrue, à intensifier 
le commerce transfrontières, à maximiser l'efficacité de la production d'électricité et à permettre de WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  nouveaux investissements privés dans le secteur de l'énergie. Le plan d'action prévoit des mesures 
de libéralisation progressive et l'adoption des actes juridiques nécessaires jusqu'en 2021. Le 
processus a été engagé et le nouveau modèle de marché sera ple inement opérationnel en 2019.  
3.14.   Le gouvernement prend des mesures importantes pour porter la part totale des énergies 
renouvelables dans la production d'énergie électrique du pays à un niveau minimum de 50 %. En 
2017, la production d'électricité par type se r épartissait comme suit: 38,8 % pour les centrales 
thermiques, 29,5 % pour les centrales hydroélectriques et 36,7 % pour les centrales nucléaires.  
3.15.   Au 1er juillet 2018, 186 petites centrales hydroélectriques (SHHP) d'une puissance installée 
totale de 360  MW, do nt 125 construites au cours des 10 dernières années, participaient à la 
production d'électricité. Trente -trois autres SHPP sont  en construction, avec une puissance totale 
prévue d'environ 63,2 MW et un approvisionnement annuel attendu de 250 millions de kW h. Le 
potentiel annuel de s ressources hydroélectriques est estimé à 222,4 millions de kWh.  
3.16.   La quantité annuelle moyenne de flux d'énergie solaire par mètre carré de surface horizontale 
est d'environ 1  720 kWh (la moyenne européenne est de 1  000 kWh). Un qu art du territoire du pays 
est doté de ressources de 1  850 kWh/m2/an en énergie solaire. Selon la première phase du "Projet 
d'investissement pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque" approuvé par le 
gouvernement de l a République d'Arménie dans sa D écision -protocole  53-37 du 29 décembre 2016, 
il est prévu de construire dans la province de Gegharkunik, la centra le solaire photovoltaïque de 50 
à 55 MW "Masrik -1" pour la production commerciale d'énergie. Cinq autres centrales photovoltaïques 
d'une capacité moyenne d'environ 60 MW seront construites par la suite.  
3.17.   Le gouvernement de la République d'Arménie  envisage de soutenir les projets privés de 
construction de parcs éoliens en mettant en place de nouvelles incitations juridiques. Il est donc  
prévu de construire des parcs d'une capacité de 100 à 150 MW. Le premier parc éolien, d'une 
capacité totale de 2,6 MW, raccordé au réseau en Arménie et dans le Caucase a été mis en service 
au col de Pouchkine en décembre 2005. Des licences de production d 'énergie électrique ont été 
accordées à deux autres parcs, d'une puissance installée totale de 270 kW. Enfin, deux parcs éoliens 
supplémentaires, d'une capacité totale de 5,3 MW, sont en construction.  
3.18.   Le gouvernement de la République d'Arménie envisage de soutenir les projets privés de 
construction de centrales géothermiques en mettant en place de nouvelles incitations juridiques. 
Dans le cadre du Programme de subventions de forages d'exploration, il est prévu de construire une 
centrale géothermique sur le site de Karkar, dans la région de Syuniq. Dans le cadre de ce 
programme, les résultats du forage de reconnaissance de deux puits étroits et les calculs 
préliminaires des coûts de la centrale géothermique de Karkar ont été p ris en compte. Il est prévu 
de trouver  des sociétés d'investissement ayant une expérience internationale pour la construction 
d'une centrale géothermique à cycle organique de Rankine sur le site de Karkar. Les rapports d'essais 
des puits ainsi que les rapports fina ls de calcul des coûts  ont été envoyés par courrier électronique 
à plus de 50 investisseurs internationaux.  
3.19.   L'amélioration de la sécurité énergétique et de la compétitivité économique du pays , ainsi que 
la réduction  au maximum  de l'impact négatif sur l'environnement constituent d es objectifs  
prioritaires. À cet égard, le g ouvernement déploie de réels efforts pour promouvoir l'introduction et 
le développement de technologies économes en énergie. La mise en œuvre de projets d'énergie 
propre aux fins du développement de l'énergie ver te dans les collectivités rurales est prévue à très 
court terme . 
3.20.   Des efforts importants sont consacrés à l'amélioration des réseaux de transport et de 
distribution. En particulier, les lignes aériennes de transport d'électricité Arménie -Iran (400 kV) et 
Arménie -Géorgie (400 kV) devraient être mises en service avant la fin de 2020. Après la réalisation 
de ces projets, l'Arménie sera transformée en plaque tournante régionale pour l'énergie électrique, 
reliant les systèmes de transport d'électricité de l'Iran,  de la Géorgie et de la Fédération de Russie.  
3.3  Tourisme  
3.21.   L'Arménie considère le tourisme comme une priorité. Doté d'une nature encore intacte, d'un 
patrimoine religieux et culturel unique, le pays est en mesure d'offrir des produits touristiques 
attrayants e t compétitifs, et des services de  grande  qualité.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  3.22.   La contribution du tourisme et des voyages est estimée à environ 4 % du PIB de l'Arménie , le 
secteur  fournit plus de 40  000 emplois. Le nombre de touristes qui visitent le pays a augmenté 
régulièrement et at teint 1  494 779 visiteurs en 2017, soit 18,7 % de plus qu'en 2016. Le nombre de 
visites a augmenté de 119 % par rapport à 2010. Pour la période  de janvier à juin 2018, c e nombre 
a atteint 685  971, soit une augmentation de plus de 10,2 % par rapport à la même période en 2017.  
3.23.   La structure des flux touristiques vers le pays est plutôt hétérogène: 27,1 % des visiteurs 
proviennent des pays de la CEI, 24,0 % de l'UE et 48,9 % d'autres pays.  
3.24.   Les citoyens des États membres de l'UE et des États appliquant  l'acquis de Schengen sont 
exemptés de l'obligation de visa pour se rendre et séjourner en Arménie. De façon générale, les 
ressortissants de plus de 40 pays, dont la région de la CEI, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, 
Singapour et la République de Corée, p euvent visiter le pays sans visa. En 2017, les formalités de 
passage des frontières ont été facilitées pour les citoyens du Canada, de la Chine, des Émirats arabes 
unis, du Qatar, du Japon et de l'Inde. Depuis le 1er mars 2017, les citoyens de la Fédératio n de 
Russie peuvent se rendre en Arménie avec leur passeport interne. En 2018, les procédures de 
franchissement des frontières ont été assouplies pour les citoyens de l'Albanie, de l'Australie, de la 
Nouvelle -Zélande, de Singapour et de la République de Co rée. 
3.25.   L'Arménie déploie des efforts important s pour développer et améliorer les infrastructures 
touristiques. La politique libérale pratiquée dans ce secteur a favorisé la représentation de chaînes 
hôtelières de renommée mondiale dans le pays.  
3.4  Technologies de l'information et de la communication  
3.26.   L'Arménie, qui était considérée comme un centre d'activité pour ce qui concerne le 
développement de logiciels, l'informatique industrielle, l'électronique et la production de 
semi-conducteurs, a conservé son grand po tentiel de développement technologique. Grâce à sa 
main-d'œuvre hautement qualifiée, elle reste le leader  régional dans le domaine des technologies 
de l'information et de la haute technologie . 
3.27.   Le chiffre d'affaires total de la branche d'activité, qui compr end le secteur des logiciels et 
services et le secteur des fournisseurs de services Internet, a atteint 765,1  millions de dollars  EU en 
2017, contre 150 millions de dollars EU en 2010. Le nombre d'entreprises du secteur des 
technologies de l'information et  des communications (TIC) a augmenté de 10 % par an pour atteindre 
650 en 2017. Les entreprises arméniennes du secteur des TIC sont principalement spécialisées dans 
le développement de logiciels intégrés, la conception de semi -conducteurs, les logiciels 
personnalisés, l'externalisation, les logiciels financiers, le multimédia, la conception de sites Web, 
les systèmes informatiques et l'intégration des systèmes. L'Arménie a réalisé des progrès non 
négligeables dans la conception de semi -conducteurs et la créa tion de propriété intellectuelle 
connexe.  
3.28.   Le nombre d'employés dans le secteur des TIC a augmenté considérablement au cours des 
7 dernières années pour atteindre plus de 15  000 en 2017, contre 4  960 en 2010. La moitié  de la 
production  du secteur  est export ée, principalement vers les États -Unis, l'UE et la Fédération de 
Russie. La part de l'exportation dans la production totale a enregistré une légère baisse au cours 
des dix dernières années par suite du développement du marché national  et, par conséquent, d e 
l'augmentation de la demande intérieure.  
3.29.   Le secteur bénéficie des avantages fiscaux prévus par la Loi sur le soutien de l'État au secteur 
informatique adoptée en 2014. Ces avantages comprennent un abattement de 10 % de l'impôt sur 
le revenu et une exonéra tion de l'impô t sur les bénéfices. En janvier 2018, 439 jeunes entreprises 
du secteur des technologies de l'information avaient été certifiées pour bénéficier de ces mesures 
d'incitation . 
3.5  Infrastructures de transport et de communication  
3.30.   En tant que pays sa ns littoral, l'Arménie a une économie  fortement tributaire du transit 
international et de l'accès transfrontières . Pour garantir l'accès aux marchés étrangers, une Stratégie 
de développement pour le secteur des transports a été élaborée, fixant les priorit és d'investissement 
dans le secteur. Les objectifs de cette stratégie sont d'améliorer au maximum les résultats  du secteur WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  des transports avant 2020 et de favoriser une prospérité durable grâce à la mise en place 
d'infrastructures et de services de transpo rt efficaces, rentables et viables sur les plans 
environnemental et social.  
3.31.   Le réseau routier arménien s'étend actuellement sur près de 7  534 km (en 2017), dont 
1 759 km de routes inter -États, 1  969 km de routes nationales et 3  806 km de routes locales. Le 
principal projet du gouvernement arménien dans ce secteur porte sur  le corridor routier Nord -Sud, 
qui concerne la construction, la modernisation et la réhabilitation de plus de 560 km de routes. Ce 
corridor routier devrait être  achevé avant 2025.  
3.32.   Le réseau ferroviaire arménien joue un rôle crucial dans la mobilité des personnes et des 
marchandises. Il comprend le réseau de métro qui assure le transport des passagers dans la capitale. 
La longueur totale des voies ferrées est de 1  328,6 km, dont 780 km pour la  voie principale. La 
longueur des lignes exploitées est de 726  km. La charge à l'essieu est limitée à 23,5  tonnes sur le 
réseau ferroviaire  national , qui est entièrement électrifié, équipé d'un système de blocage 
semi-automati que et de moyens de communication technologique moderne s. 
3.33.   Les deux aéroports principaux de l'Arménie sont l'aéroport international Zvartnots, à Erevan, 
et l'aéroport international Shirak, à Gyumri. Le trafic total de passagers a dépassé 2,5 millions de 
passagers en 2017, soit 20 % de plus qu'en 2016. Le volume total de fret aérien a atteint 6,9  millions 
de tonnes /km en 2017.  
3.34.   En octobre 2013, le gouvernement arménien a adopté une politique de "ciel ouvert" dans le 
domaine de l'aviation civile. Des négociation s ont eu lieu avec les États partenaires afin de réviser 
les accords en vigueur sur les services aériens , conformément à la politique de libéralisation du 
transport aérien , et de si gner de nouveaux accords. Le 24 novembre 2017, l' Accord sur la création 
d'un espace aérien commun entre l'UE et l'Arménie a été paraphé à Bruxelles. Grâce à cet accord, 
les compagnies aériennes bénéficieront d'un meilleur accès au x marché s, d'une meilleure 
connectivité, d'un plus grand choix et de tarifs réduits pour les passager s. 
3.35.   Des négociations avec plus de 30 compagnies aériennes ont abouti à l'entrée de certaines 
d'entre elles sur le marché arménien, tandis que d'autres ont manifesté  leur intérêt pour des liaisons 
avec le pays. Afin d'améliorer les conditions de l'activité d es compagnies aériennes, un nouveau 
système de délivrance en ligne des autorisations d'exploitation de vols vers l'Arménie est 
actuellement mis  au point. Ce dispositif simplifiera les procédures, réduira la bureaucratie et créera 
un environnement prévisibl e pour toutes les parties prenantes.  
3.36.   Le secteur des télécommunications, qui a enregistré une croissance considérable au cours de 
la dernière décennie, est l'un des secteurs les plus avancés et  les plus  dynamiques d'Arménie. C'est 
en 2007, année pendant laq uelle le gouvernement  a mis en œuvre plusieurs réformes visant à 
renforcer la concurrence ,- que la croissance du secteur a commencé. Ainsi, grâce à cette introduction 
de la concurrence , sur le marché, le segment des communications mobiles a connu un essor 
considérable.  
3.37.   Les réseaux publics arméniens de télécommunications permettent d'offrir des services d'accès 
fixes et mobiles. Le pays a atteint une couverture géographique globale de 100 % pour les services 
d'accès à la téléphonie fixe en 2017. À Erevan, la capitale, 100 % des services du réseau téléphonique 
public commuté (RTPC) de l'opérateur historique sont numériques, tandis que dans les régions, la 
proportion de services RTPC numériques est d'environ 86 %. 
3.38.   En 2017, l'Arménie est parvenue à une couverture géographique globale de 100 % pour les 
services d'accès mobile s fournis par trois opérateurs de réseaux mobiles. En particulier, 80,2 % des 
agglomérations sur l'ensemble du territoire de la République bénéficient d'un service d'accès mobile 
auprès des trois opérateurs de réseaux mobiles, 15,3 % des agglomérations sont couvertes par deux 
opérateurs, tandis que 4,2 % des agglomérations sont desservies par un seul opérateur.  
3.39.   Un service d'accès à Internet fiable est disponible sur l'ensemble du territoire. L'accès à 
Internet a progressé, en particulier au cours des dernières années. Le taux de pénétration d'Internet 
en Arménie était de 69 % en 2017 (environ 2  005 786 utilisateurs), contre 46 % en 2012 et 
seulement 6,2 % en 2008. Les fournisseurs d'accès offrent les ser vices ci-après  sur le marché 
intérieur: ADSL, accès par fibre optique et câble, accès haut débit fixe 450 MHz, technologies sans WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  fil WiFi et WiMax, technologies CDMA, GPRS, EDGE, 3G et 3G+, ainsi que technologies 4G/LTE et 
4G+/LTE advanced. Plus de 100 ent reprises fournissent des services d'accès à Internet en Arménie.  
4  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Politique commerciale et d'investissement  
4.1.1   Commerce des marchandises  
4.1.  En 2017, les exportations totales de marchandises en provenance de l'Arménie ont repr ésenté 
2 242,9 millions de dollars  EU, soit 25,2 % de plus qu'en 2016. Les importations totales ont 
représenté environ 4 182,7 millions de dollars  EU, ce qui équivaut à un déficit de comm erce extérieur 
de 1,9 milliard  de dollars  EU. En 2017, la valeur du co mmerce extérieur de l'Arménie a enregistré 
une forte hausse de 26,9 %, après une croissance modeste de 7,4 % en 2016 et une baisse de 20,6 % 
en 2015.  
4.2.  Les principaux articles d'exportation de l'Arménie sont les produits miniers, les préparations 
alimentaires, ainsi que les pierres précieuses et semi -précieuses et les métaux précieux. En outre, 
en 2017, les exportations de préparations alimentaires ont été multipliées par 4 par rapport à 2010, 
ce qui en fait la deuxième catégorie d'exportation après les produits  miniers. Les exportations de 
produits miniers, de pierres précieuses et semi -précieuses , et les exportations  de métaux précieux 
ont respectivement été multipliées par 2,5  et 2. 
4.3.  La production minière (principalement le gaz naturel) occupe une part importan te des 
importations, dont elle représente  15,5%; néanmoins, s es importations ont enregistré une baisse 
de 0,5 % en comparaison avec l'année 2010. Les importations de matériel , de machines  et de 
mécanismes, qui font partie des principaux produits d'importation, ont enregistré une baisse de 
0,3%. Les importations du secteur de la chimie  et des secteurs associés, et  les importations  de 
préparations alimentaires ont augmenté de 20 % et 22%, respectivement.  
4.4.  La Fédération de Russie est le principal partenaire commercial de l'Arménie, suivie de la Chine, 
de la Suisse, de l'Allemagne et de la Bulgarie. Les exportations vers la Fédération de Russie ont 
représenté 24,1 % des exportations en 2017 , contre 13,3 % seulement en 2010. La part de la 
Fédération de Russie dans la structure des importations de l'Arménie est aussi dominante, 
représentant 20,7 %. Cette part a légèrement diminué par rapport à 2010, d'environ 2 points de 
pourcentage. Pendant la période  mentionnée, la part des importations en provenance de la Géorgie 
a augmenté de 57 %, pour atteindre  8,4% du total des importations  en 2017. Viennent ensuite les 
Émirats arabes unis, la Suisse, la Chine et l'Iran, dont la part des importations e st d'environ  4 et 
5%. 
4.5.  La part des pays de l'UE dans la valeur totale des échanges de l'Arménie a diminué, reculant  à 
24,3% en 2017 contre 32 % en 2010. Pendant la période allant de 2010 à 2017, le commerce total 
avec les pays de l'UE a augmenté de 2 % seulement, représe ntant 1,6 milliard de dollars  EU, tandis 
que la valeur totale des échanges avec les pays de la CEI a augmenté de 44 %. 
4.6.  Le principal organe responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique 
commerciale en Arménie est le Ministère du dévelo ppement économique et des investissements 
(MoEDI), en collaboration avec d'autres ministères d'exécution et organes publics. Le MoEDI est 
responsable des questions relatives à l'OMC, de la négociation et de la mise en œuvre des accords 
commerciaux bilatéra ux et multilatéraux, et de la promotion des investissements.  
4.7.  L'Arménie a ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges,  auquel elle a accédé,  et 
elle a notifié ses engagements des catégories A, B et C. En outre, le pays a déjà mis en œuvre bon  
nombre de se s engagements de la catégorie B  avant la date prévue dans la notification.  
4.1.2   Réglementation douanière  
4.8.  Le 2 janvier 2015, l'Arménie a intégré  l'Union économique eurasiatique, et la réglementation 
douanière tarifaire et non tarifaire est mise en œ uvre sur une base unifiée. Néanmoins, certains 
aspects nationaux spécifiques sont mis en œuvre au niveau de la législation nationale, notamment WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  la Loi sur la réglementation douanière, qui est entrée en vigueur le 2  janvier  2015, et la législation 
secondair e. 
4.9.  L'Arménie applique le Code des douanes de l'Union économique eurasiatique (qui est entré en 
vigueur le 1er janvier 2018).  
4.10.   L'Arménie continue à appliquer des droits NPF (nation la plus favorisée) à l'ensemble des 
Membres de l'OMC. En tant que membre de l 'Union économique eurasiatique, elle applique des taux 
de droits communs fondés sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception de 800 produits pour lesquels des taux de droits moins élevés sont 
appliqués (ces tau x seront appliqués jusqu'en 2021 au plus tard). Avant d'accéder à l'UEE, l'Arménie 
appliquait des droits d'importation de 0% ou  10%. Des droits saisonniers sont prélevés sur certaines 
pommes de terre, les tomates fraîches ou réfrigérées, les concombres fra is ou réfrigérés, les 
poivrons, les pommes fraîches, certaines poires, le sucre de betterave et certains types de sucre 
blanc.  
4.11.   En cas d'importation en provenance de pays non membres de l'UEE, les autorités douanières 
calculent et perçoivent les droits d'im portation, les impôts indirects (TVA et droits d'accise) et les 
taxes routières et environnementales avant d'autoriser la mainlevée des marchandises, sauf dans 
les cas prévus par la loi.  
4.12.   Selon le Traité instituant l'UEE, les échanges entre les membres de l'UEE sont exemptés de 
droits  de douane . Étant donné qu'il n'y a pas de frontière commune entre la République d'Arménie 
et les autres membres de l'UEE, les marchandises sont transportées selon la procédure du transi t 
douanier, à l'exception de celles qui s ont transportées par voie aérienne, par transmission éle ctrique  
ou par conduites . Pour les marchandises importées en provenance de pays membres de l'UEE, les 
importateurs doivent donc payer les impôts indirects (TVA et droits d'accise) au plus tard le 
20ème jour du mois suivant la date d'importation, et les taxes routières et environnementales selon 
les conditions établies dans le Code des impôts de la République d'Arménie.  
4.13.   Avant d'accéder à l'UEE, l'Arménie appliquait un taux de droit d'exportation de 0%; 
actuellement, le taux est toujours de 0 %, conformément à la Loi sur la réglementation douanière.  
4.14.   L'Arménie a facilité les échanges en établissant des bureaux d'autodéclaration dans les 
bureaux et les entrepôts  des douane s, en investissant dans du nouveau m atériel pour faciliter les 
activités aux frontières et en mettant en place un système de gestion des risques. Pour simplifier 
les procédures douanières, un guichet unique a été introduit sur le site Web www.trade.gov.am , 
conformément à la Recommandation n°  33 de la CEE/ONU. Des services peuvent ainsi être fournis 
aux négociants  étrangers par le biais de ce portail. Certains organismes de contrôle aux frontières 
ont déjà accès au système et fournissent certains services. Les autres organismes sont libres de 
l'adopter  et dans un avenir proche, le nombre d'organismes utilisant ce système augmentera.  
4.15.   L'Arménie a modernisé trois points de passage de la frontière entre son territoire  et la Géorgie: 
Bagratashen, Bavra et Gogavan. Le point de passage de la frontière  avec l'Iran (poste frontière de 
Meghri) est en cours de modernisation.  
4.16.   Le Code des douanes de l'UEE propose la mise en œuvre de plusieurs réformes, dont l'une est 
l'introduction d'un système de déclaration électronique d'ici à 2020. Bien que 2020 soit la date 
prévue, les douanes donnent actuellement la possibilité aux commerçants de faire une déclaration 
électronique par le biais du  portail du  guichet  unique (www.trade.gov.am). Cela  permet de réduire 
les délais et les coûts pour les négociants  étrangers et  de gérer efficacement les ressources 
disponibles dans le cadre du système, grâce au système de gestion des risques.  
4.1.3   Réglementation non tarifaire  
4.1.3.1   OTC (normalisation, métrologie, accréditation)  
4.17.   Le 16 décembre 2010, le gouvernement de l'Arménie a adopté la S tratégie de réforme de 
l'infrastructure qualité 2010 -2020, qui prévoit de mener environ 80 activités dans 4 secteurs de 
l'infrastructure qualité, en vue de renforcer le cadre juridique et institutionnel sur la base des 
meilleures pratiques internationales.  Dans le cadre de cette stratégie, environ 30 actes juridiques WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  ont été adoptés en 2011 -2012, et les lois sur la réglementation technique, la normalisation, 
l'accréditation et l'uniformité des mesures ont été rapprochées de la législation de l'UE.  
4.18.   Lorsque l'Arménie a adhéré à  l'Union économique eurasiatique, la réglementation technique 
de l'UEE, qui est principalement fondée sur les directives de l'Union européenne et les normes 
internationales et européennes, est devenue obligatoire.  
4.19.   En vertu du Traité instituant l'Union économique eurasiatique, la réglementation technique de 
l'Union ou les prescriptions obligatoires nationales s'appliquent uniquement aux produits figurant 
dans la liste commune approuvée par la Commission. Depuis que l 'Arménie est membre de l'UEE, 
46 règlements techniques nationaux ont été examinés. Actuellement, 38 règlements techniques de 
l'UEE sont en vigueur et 19 sont en cours de rédaction.  
4.20.   L'organisme national d'accréditation, une organisation publique non commerc iale, a le statut 
de membre associé auprès de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) depuis 
novembre  2016. Trois laboratoires d'essai (Standard dialog  LLC, FDA Laboratory LLC et Republican 
Veterinary -Sanitary and Phytosanitary Laboratory Servi ces Center SNCO) ont obtenu une 
accréditation internationale. Les deux derniers laboratoires ont une accréditation de l' Institut 
national de normalisation des États -Unis. 
4.21.   Le laboratoire d'étalonnage arménien, qui mène des activités d'étalonnage relatif à s ept 
éléments (masse, chaleur, pression, émission radioélectrique, temps et fréquence, étalonnage 
linéaire et étalonnage relatif à la quantité matérielle), a été accrédité par l'organisme national 
d'accréditation. L'accréditation de ce laboratoire a permis à nos laboratoires d'essai de garantir 
l'harmonisation des mesures avec le système international d'unités.  
4.22.   Au cours des 10 dernières années, l'Institut national des normes de l'Arménie a mis au point 
de nouvelles normes nationales harmonisées (environ 9  000) afin de supprimer les obstacles au 
commerce et de promouvoir l'exportation et l'importation de produits. L'Institut est membre de  
l'Organisation internationale de normalisation  depuis 1997 et membre affilié du Comité européen de 
normalisation depuis le  1er janvier 2008. Il a signé un mémorandum d'accord avec l'Institut national 
de normalisation des États -Unis en 2016 et avec l'American Society for Testing and Materials en 
2017, dans le but de promouvoir le commerce et de réduire les obstacles techniques au commerce 
avec les États -Unis. 
4.23.   Les procédures d'évaluation de la conformité sont élaborées sur la base de la législation des 
États membres de l'UEE et se rapprochent de la norme ISO/CEI 17067:2013 (Évaluation de la 
conformité – Éléments fondamentaux de l a certification de produits et lignes directrices pour les 
programmes de certification de produits)  et des approches adoptées dans la Décision 
n° 768/2008/ CE du Conseil de l'UE relative à un cadre commun pour la commercialisation des 
produits.  
4.24.   Le gouvernem ent a rédigé une stratégie nationale sur la métrologie, qui vise à déterminer 
comment établir un système national de métrologie efficace et reconnu au niveau international en 
Arménie. Pour l'heure, l'Institut national de métrologie est membre de la Coopéra tion Europe -Asie 
des instituts nationaux de métrologie. Il prévoit également de devenir membre du Bureau 
international des poids et mesures et de l'Organisation internationale de métrologie légale.  
4.1.3.2   Mesures SPS (y compris la sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
4.25.   Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, plusieurs mesures ont été prises pour réduire les 
obstacles, pour améliorer et moderniser la législation en matière de normes relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et le systè me de sécurité sanitaire des produits alimentaires en 
général, ainsi que pour sensibiliser davantage les consommateurs et promo uvoir les investissements 
dans l e domaine  SPS, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles technologies.  
4.26.   Le Service d'État pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires  du Ministère de 
l'agriculture de la République d'Arménie est le principal organe gouvernemental dans le domaine 
vétérinaire et phytosanitaire. Il a établi un partenariat efficace avec les organisations internationales, 
y compris l'Organisation mondiale de la santé animale, la Convention internationale pour la 
protection des végétaux, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  Centre d'agro -industrie et de déve loppement rural  et la Société financière internationale. Parmi les 
mesures ciblées qui ont été prises, on peut mentionner les améliorations législatives et 
réglementaires et la modernisation des laboratoires.  
4.27.   Pendant la période considérée, les réglementati ons et les lois ont été alignées sur les normes 
internationales et les laboratoires ont été modernisés et dotés de nouveaux équipements et 
systèmes. En outre, la législation phytosanitaire, vétérinaire, et  celle relative à la sécurité sanitaire 
des produit s alimentaires ont été mise s en conformité avec les procédures définies par les normes 
internationales pour les mesures phytosanitaires et les normes et pratiques de l'Organisation 
mondiale de la santé animale et du Codex Alimentarius.  
4.28.   Sur la base des résu ltats du suivi phytosanitaire pendant la période 2010 -2017, le programme 
d'État de protection des plantes, qui vise à lutter contre les maladies végétales les plus dangereuses 
et les maladies  de phyto quarantaine, a été mis en œuvre. Un programme de vaccina tion des 
animaux d'élevage, financé par le budget de l'État et comprenant des mesures préventives et des 
évaluations diagnostiques relatives à la santé humaine et animale pour des maladies communes 
comme la fièvre aphteuse, la maladie pulmonaire du bétail,  la tuberculose, la brucellose, etc., a 
aussi été mis en œuvre pendant cette période.  
4.29.   En 2012, le Service d'État pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires a élaboré un  
plan de surveillance des résidus pour le miel  et le poisson issu de la piscic ulture, conformément aux 
prescriptions législatives de l'UE, et l'a présenté à la DG SANTE (anciennement la DG SANCO), ce 
qui a permis de mettre en œuvre la surveillance des résidus présents dans le  miel produit localement 
et le poisson issu de la piscicul ture. Cela a constitué une base pour autoriser l'exportation du miel 
arménien vers l'UE. Selon les statistiques officielles, un total de 38 tonnes de miel a ét é exporté en 
2017, dont plus de 1 tonne vers l'UE.  
4.30.   L'amélioration des abattoirs existants et l'ex pansion du réseau, qui permettront d'assurer la 
production de produits carnés sûrs et de haute qualité, sont l'une des priorités du gouvernement 
pour 2018. En outre, le Service d'État pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires a pris des 
mesures pour introduire un système d'enregistrement des animaux et créer un système numérique 
d'identification qui concerne les animaux, les refuges pour animaux, les déplacements des animaux 
et les interventions en matière de santé animale. Il est aussi prévu d'i nstaurer un modèle 
d'évaluation des risques et de créer un système numérique d'importation dans le secteur sanitaire 
et phytosanitaire dans un avenir proche.  
4.31.   Les mesures nécessaires ont été prises pour mettre en place des systèmes de contrôle de la 
qualité  dans l'industrie alimentaire, en particulier l' analyse des risques et maîtrise des points 
critiques (HACCP) , visant à prévenir et à réduire les risques dès les premières étapes de la 
production. Le Service a élaboré des documents imprimés pour aider les e xploitants du secteur 
alimentaire dans le cadre du processus d'introduction du système HACCP, et il a mené des 
campagnes de sensibilisation du public. Afin de pouvoir conduire un audit du système HACCP 
conformément à la législation de la République d'Armén ie, le Service a rédigé une liste récapitulative, 
qui a été présentée au gouvernement pour approbation après que toutes les observations et 
recommandations ont été intégrées.  
4.1.3.3   Contingents , interdiction des exportations/importations  
4.32.   L'Arménie étant  membre de  l'UEE, le régime de commerce extérieur commun de l'UEE 
s'applique aussi aux mesures non tarifaires: interdiction des importations/exportations, restrictions 
quantitatives, droits commerciaux exclusifs, concession de licences (permis)1, mesures antidumping , 
compensatoires et de sauvegarde. Le fondement juridique de ces mesures est le Traité instituant 
l'UEE. Les décisions concernant l'application de ces instruments de défense sont prises par la 
Commission économique eurasiatique après qu'une enquête a ét é menée conformément à 
l'Annexe  8 du Traité, qui comprend le Protocole relatif à l'application de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers . 
                                                
1 Certains types de licences et de permis existaient avant l'accession à l'UEE, conformément à la Loi de 
la République d'Arménie sur le régime de licences.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  4.1.3.4   Restrictions des importations/exportations, licences  
4.33.   Au titre du paragraphe 3 de la partie 2 de l'Annexe 7 du Traité instituant l'Union économ ique 
eurasiatique, datant du 29 mai 2014, des mesures unifiées concernant la réglementation non 
tarifaire sont appliquées dans le cadre des échanges avec les pays tiers sur le ter ritoire de l'Union. 
Par conséquent, la Décision n°  30 du 21 avril 2015 du  Conseil de la Commission économique 
eurasiatique  sur les mesures de réglementation non tarifaires est appliqué e. Dans le même temps, 
la partie 7 de l'Annexe 7 du Traité instituant l' Union économique eurasiatique prévoit l'application 
de mesures unilatérales; en particulier, selon le point 50, dans les cas exceptionnels, les États 
membres peuvent, dans le cadre des échanges avec des pays tiers, appliquer des mesures 
temporaires de mani ère unilatérale. La liste des activités soumises aux procédures de licences est 
indiquée dans  la Loi sur le régime de licences. L'Arménie a mené des réformes importantes pour 
simplifier les prescriptions et les procédures relatives à l'obtention de permis et de licences. La Loi 
sur la notification de la mise en œuvre d 'activités, adoptée en 2015, remplace notamment la licence 
par une obligation de notification pour 17 types d'activités (le nombre d'activités soumises à licences 
a donc été réduit du même nom bre). Selon la loi mentionnée ci -dessus, les entités juridiques et les 
particuliers , ainsi que les entrepreneurs  individuels , peuvent mener des activités soumises à 
notification cinq  jours ouvrables après avoir présenté la notification  correspondante . La p late-forme 
pour les licences électroniques ( https://www.e -gov.am/licenses ) lancée par l'Arménie en 2011 
permet de demander une licence et de présenter les documents nécessaires en ligne.  
4.34.   L'Arménie applique des restrictions à l'importation de quelques types de produits: produits 
pharmaceutiques et médicaments, produits chimiques de protection phytosanitaire, armes, 
composants destinés à la fabrication des armes, explosifs, matières nucléaires, poisons, stupéfiant s, 
substances psychotropes puissantes, objets servant à fumer de l'opium et matériel pornographique.  
4.35.   Comme pour les importations, les exportations d 'armes, de matières nucléaires, de produits 
pharmaceutiques, d'animaux et  de plantes rares, et d'objets rare s ou artisanaux considérés comme 
faisant partie du patrimoine nécessitent une autorisation de l'État.  
4.1.4   Politique d'investissement  
4.36.   La politique d'investissement de l'Arménie est l'une des politiques les plus libérales de la région 
de la CEI. Les principaux o bjectifs de la politique de l'État dans le domaine de l'investissement sont 
l'amélioration de l'environnement des investissements et du cadre juridique, et la promotion des 
investissements dans l'économie de la République d'Arménie, y compris les investiss ements 
étrangers directs.  
4.37.   La République d'Arménie applique une politique d'ouverture  en suivant les principes  ci-après: 
libéralisation de s activités d'investissement, octroi du traitement national et du traitement de la 
nation la plus favorisée aux investi sseurs étrangers , et protection adéquate des investisseurs.  
4.38.   Le 8 octobre 2015, le gouvernement de l'Arménie a adopté le document de réflexion sur la  
politique d'investissement, ainsi qu'un calendrier des activités . Les objectifs de ce document  sont de 
créer un environnement propice à l'investissement et au x entreprises , de renforcer la transparence 
de l'environnement réglementaire, de promouvoir les avantages concurrentiels du pays, d'accroître 
la taille des investissements, de développer l'infrastructure de marché, de créer des emplois de haut 
niveau bien rémunérés, de mettre en valeur le capital humain, d'instaurer une croissance 
économique durable  et d'améliorer le bien -être de la population.  
4.39.   Le secteur de l'investissement arménien est régi p ar la Loi sur l'investissement étranger , 
adoptée en 1994. La Loi établit les régimes du traitement national  et de la nation la plus favorisée, 
fournit des garanties aux investisseurs ainsi que des droits fondamentaux et plusieurs incitations à 
l'investisse ment étranger: propriété  à 100% (à l'exception des terres), rapatriement gratuit et 
illimité de la propriété et des bénéfices, échange de devises illimité au x taux du marché, garanties 
contre les modifications de la législation sur les investissements pour  une période de cinq  ans, 
aucune restriction en matière de recrutement personnel,  etc. Il n'existe aucune restriction en ce qui 
concerne les droits des ressortissants étrangers d'acquérir, d'établir ou de vendre des intérêts 
commerciaux en Arménie.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  4.40.   À ce jo ur, l'Arménie a signé des traités bilatéraux sur la promotion et la protection de 
l'investissement avec 42 pays et elle négocie actuellement des traités de ce type avec 24 pays. Elle 
est membre du Centre international pour le règlement des différends relat ifs aux investissements . 
4.41.   Le gouvernement arménien  est déterminé à mettre en place une approche cohérente et 
systématique des partenariats public -privé et une base solide pour les mettre en œuvre en Arménie. 
Dans cette perspective, la Déclaration de politiq ue générale sur les partenariats pu blic-privé a été 
approuvée le 9 novembre 2017. Le 6 septembre 2018, le projet de loi sur les partenariats 
public -privé a été approuvé par le gouvernement de la République d'Arménie et envoyé à 
l'Assemblée nationale . 
4.2  Marchés publics  
4.42.   Le 15 septembre 2011, l'Arménie a a ccédé  à l'Accord de l'OMC sur les marc hés publics (AMP 
de 1994). Le 5 juin 2015, elle a signé l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP révisé) 
et y a accédé. Pour veiller au respect de l'AMP r évisé et du Traité instituant l'Union économique 
eurasiatique, renforcer la tra nsparence et garantir l'indépendance du système d'appel relatif aux 
marchés publics, la nouvelle Loi sur les marchés publics a été adoptée le 16  décembre  2016.  
4.43.   Le système de pas sation électronique de marchés publics est largement utilisé par les organes 
publics. En 2017, 301 clients utilisaient ce système2 et effectuaient toutes les procédures d'appel 
d'offres  y relatives (y compris les achats auprès d'une personne, dans les cas d'urgence) prévues 
par la législation pertinente au moyen du système électronique ( www.armeps.am ). 
4.44.   Le 1er octobre  2017, un nouveau site Web consacré aux marchés publics 
(www.procurement.am ) a été lancé. Il est intégré au système arménien de passation électronique 
de marchés publics , ARMEPS, qui permet aux clients  de publier les annonces et les invitations 
relatives aux marchés publics, de les modifier et de clarifier  les invitations  en une seule action , ce 
qui rend le processus de passation des marchés plus transparent et plus maîtrisé pour le public et 
les médias.  
4.3  Droits de propriété intellectuelle  
4.45.   Pendant la période considérée, l'Arménie a effectué plusieurs modifications  de la législation 
relative à la propriété intellectuelle pour qu'elle soit pleinement alignée sur les normes 
internationales. En 2011, le gouvernement a adopté la stratégie sur les droits de propriété 
intellectuelle  (DPI) , qui visait à élaborer des procéd ures nationales plus efficaces pour la mise en 
œuvre des DPI et à sensibiliser le public à cette question, afin que le système de DPI  puisse 
contribuer à l'amélioration de l'environnement économique et créatif en Arménie , ainsi que de la 
capacité du pays  à soutenir la concurrence au niveau mondial.  
4.46.   En 2010, des réformes de la législation relative aux marques de fabrique ou de commerce ont 
été menées. Outre une nouvelle Loi sur les marques , l'Arménie a adopté une l oi sur le s indications 
géographiques (29 avr il 2010), qui régit les questions relatives à l'enregistrement, à la protection 
juridique et à l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des produits 
traditionnels garantis. Les nouvelles lois sont pleinement conformes aux  prescriptions de l'UE.  
4.47.   Un projet de loi sur le droit  d'auteur et les droits connexes, ainsi que des projets de lois sur 
les brevets et sur les dessins industriels sont en cours de rédaction. Ils devraient être présentés au 
gouvernement de la République d'A rménie en 2018.  
4.48.   À quelques exceptions près , l'Arménie a ratifié la plupart des traités et conventions 
internationaux dans ce domaine et elle prévoit d'accéder au Traité de Marrakech visant à faciliter 
l'accès des aveugles, des déficients visuels et des per sonnes ayant d'autres difficultés de lecture des 
textes imprimés aux œuvres publiées  et au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions 
audiovisuelles.  
                                                
2 L'ensemble des organes publics, des communautés urbaines, des organisations commerciales établies 
par l'État , et les fondations.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  4.4  Environnement concurrentiel et conditions de l'activité des entreprises  
4.49.   Une amélioration cons idérable de l'environnement concurrentiel a été enregistrée en Arméni e 
au cours des dernières années; elle  est due au renforcement de la capacité institutionnelle et au 
travail assidu mené par l'autor ité chargée de la concurrence. C es améliorations ont été  attestées  par 
les notes élevées données par les organisations internationales , et par les résultats des études 
conduites par la Commission. Selon le Rapport sur la compétitivité mondiale, depuis 2010, l'Arménie 
a enregistré des progrès considérables en ce qui concerne trois aspects fondamentaux de la 
concurrence: l'efficacité de la politiq ue antimonopole, l'incidence des positions dominantes sur la 
concurrence et l'intensité de la concurrence sur le marché intérieur. S'agissant de ces aspects en 
particulier, l'Arménie a respectivement été classée 40ème, 28ème et 66ème en 2017, contre 138ème, 
133ème et 136ème en 2010.  
4.50.   Parallèlement , la Commission a mené plusieurs études sur différents marchés de produits 
auxquelles les représentants des milieux d'affaires et des ONG de protection des consommateurs 
ont aussi participé, et qui ont révélé les pr oblèmes existants dans le domaine de la concurrence 
économique pendant la période 2010 -2017.  
4.51.   Les études menées par la Commission montrent que les marchés de produits en Arménie sont 
ouverts et qu'il n'y a pas de monopoles. Elles montrent aussi que les marc hés monopolistiques 
arméniens sont liés aux monopoles naturels (gaz, électricité, eau) et aux secteurs dont la gestion 
est transférée par l'État sous forme de concessions (comme les chemins de fer et les aéroports).  
4.52.   Dans le même temps, y compris sur les ma rchés où, selon les études, les grandes entreprises 
qui ont une position dominante mènent des activités, des dizaines de petites et moyennes 
entreprises étaient aussi présentes, ce qui contribue à la formation et au renforcement de 
l'environnement concurre ntiel sur ces marchés.  
4.53.   La législation sur la con currence a été modifiée en mars 2018, mise en conformité avec les 
prescriptions de la Constitution révisée de l'Arménie, et harmonisée avec les règles et principes 
généraux sur la concurrence établis par la l égislation de l'Union économique eurasiatique, ainsi 
qu'avec  les recommandations données par les experts de l'UE. La législation révisée a instauré de 
nouveaux mécanismes pour l'exemption des responsabilités  ou la réduction du montant  des 
pénalités  imposée s, etc.  
4.54.   L'Arménie continue à mettre en œuvre des réformes visant à améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises dans le  pays. À cette fin, depuis 2008, le gouvernement approuve chaque 
année des plans d'action pour l'amélioration de ces conditions . Les mesures établies par ces plans 
sont principalement axées sur les sujets traités dans le rapport Doing Business  de la Banque 
mondiale: simplification de l'administration fiscale et douanière, amélioration des processus de 
faillite, protection des inté rêts des petits actionnaires, simplification des processus d'enregistrement 
des entreprises, réduction des limites temporelles dans le cadre des procédures judiciaires, etc.  
4.55.   Selon le rapport Doing Business  de 2018 de la Banque mondiale, l'Arménie occupe la  
47ème place sur 190 économies. Pendant la période considérée, elle a considérablement amélioré les 
conditions de l'activité des entreprises  et a reçu des notes élevées en ce qui concerne la création 
d'entreprises et le transfert  de propriété (respectiveme nt 15ème et 13ème place dans le rapport Doing 
Business  2018 de la Banque mondiale). Des améliorations ont été enregistrées en ce qui concerne 
d'autres indicateurs de ce rapport, en particulier:  
• l'enregistrement des entités commerciales est devenu plus facile grâce à l'établissement 
d'un guichet unique qui a fusionné les procédures de réservation du nom, d'enregistrement 
de l'entreprise et d'obtention d'un numéro d'i dentification fiscale, ainsi qu'à  la création 
d'un outil d'enregistrement en ligne (Porta il électronique d'enregistrement)3; 
• l'Arménie a facilité le transfert  de propriété en renforçant les mécanismes de règlement 
des différends fonciers du système d'administration foncière. En outre, depuis le 
                                                
3 https://www.e -register.am/ . WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  1er janvier  2015, l'enregistrement des droits rel atifs aux biens meubles peut être fait par 
voie électronique4; 
• l'Arménie a facilité le raccordement à l' électricité en imposant de nouveaux délais pour les 
procédures de raccordement et en instaurant un nouveau système d'information 
géographique par l'entr eprise de services publics;  
• les autorités douanières et fiscales ont instauré un système de contrôle fondé sur les 
risques afin de réduire la charge administrative des entreprises;  
• afin d'encourager une plus forte utilisation des services électroniques, le  gouvernement a 
adopté un document conceptuel sur la création d'une société électronique en Arménie. 
Actuellement, les services électroniques fonctionnels comprennent le dépôt en ligne des 
déclarations d'impôt et des cotisations de sécurité sociale , les sy stèmes électroniques de 
pension et de passation de marchés publics, le cadastre électronique, l'enregistrement 
électronique, etc.  
4.56.   Reconnaissant le rôle fondamental joué par le secteur des petites et moyennes entreprises 
(PME) dans le développement économiq ue du pays, le gouvernement de la République d'Arménie 
prend des mesures cohérentes pour soutenir et développer ce secteur. Une infrastructure moderne 
et des instruments efficaces de soutien des PM E ont permis de créer les conditions préalables 
nécessaires  à leur  développement prospectif en Arménie, le but étant de  soutenir les industries 
innovantes axées sur le savoir, d'établir un environnement propice au transfert des technologies et 
d'élargir l'activité économique extérieure des PME.  
5  ARRANGEMENTS BILATÉ RAUX ET RÉGIONAUX  
5.1  Accords commerciaux régionaux  
5.1.  En mai 2015, la République d'Arménie et les États -Unis d'Amérique ont signé un Accord -cadre 
sur le  commerce et l 'investissement  (TIFA). Le TIFA établit un cadre et des principes pour le dialogue 
sur les quest ions relatives au com merce et à l'investissement. L'A ccord crée une  plate-forme 
permettant  d'organiser des rencontres  et l'examen de questions d'intérêt mutuel, en vue d'améliorer 
la coopération et d'augmenter les possibilités pour le commerce et l'investissement.  
5.2.  L'Arménie a huit accords  bilatéraux  de libre -échange en vigueur avec les pays suivants: 
Géorgie, Ukraine, Ré publique de Moldova, République du Kazakhstan, République kirghize, 
République du Tadjikistan , République du Bélarus  et Turkménistan.  
5.3.  Le pays bénéficie d'un accès en régime SGP dans les pays suivants: États -Unis, Japon, Norvège, 
Suisse et Canada. Il bénéficie aussi du système généralisé de préférences plus (SGP+) de l'UE . 
5.4.  L'Arménie a des attachés commerciaux dans l'UE, en République populaire de Chine et en 
République du Bélarus, ainsi que des représentants c ommerciaux en Autriche, au Liban, en Suisse, 
au Turkménistan et en Fédération de Russie.  
5.2  UE-Arménie  
5.5.  Les relations actuelles entre l'UE et l'Arménie en ce qui concerne l'économie, les 
investissements, le commerce, la législation et d'autres domaines sont ac tuellement régies par 
l'Accord de partenariat global et renforcé UE -Arménie (CEPA) . 
5.6.  L'Accord de partenariat globa l et renforcé a été signé le 24 novembre 2017 dans le cadre du 
sixième sommet du Partenariat oriental  (EaP)  à Bruxelles. Il a été ratifié par l 'Arménie le 
11 avril 2018 et il est entré en vigueur à titre provisoire le 1er juin 2018. La partie du CEPA consacrée 
au commerce vise à encourager la croissance durable, à améliorer l'environnement en matière 
d'investissement et de conditions de l'activit é des entreprises  et à promouvoir ainsi le commerce des 
marchandises et des services entre les parties.  
                                                
4 https: //www.registration.am/ . WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  5.7.  Depuis 2009, l'Arménie bénéficie du Régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance  (SGP+). Le 1er janvier 2018, l'Arménie a 
commencé à appliquer le Système des exportateurs enregistrés  (Système REX)  de l'UE . Le Système 
REX est un système de certification de l'origine des marchandises, qui est fondé sur le principe de 
l'autocertification par les opérateurs écon omiques. Les producteurs et/ou les ex portateurs 
enregistrés dans le S ystème REX ont le droit d'établir une déclaration de l'origine et d'exporter vers 
les pays de l'UE, la Suisse et la Norvège sans présenter de certificat d'origine " Form A". 
5.3  UEE-Arménie  
5.8.  Le 3 septembre 2013, l'Arménie a déclaré son intention d'adhérer à l'Union douanière. Le Traité 
d'adhésion de la République d'Arménie au Traité instituant l'Union économique  eurasiatique a été 
signé le 10 octobre 2014 et est entré en vigueur le 2 janvier 2015, lorsque l'Arménie est devenue 
membre de l'UEE.  
5.9.  L'UEE prévoit la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. 
Elle prévoit aussi l'établissement de politiques unifiées en matière de commerce extérieur et 
d'investiss ement étranger, et de réglementation douanière et technique, qui dépendent de la 
Commission économique eurasiatique (CEE), un organe supranational responsable de l'élaboration 
et de la mise en œuvre de la politique relative au commerce extérieur. Les négoc iations sur des 
questions qui ne relèvent pas de s compétence s de la CEE sont exclusivement menées par les 
membres de l'UEE.  
5.10.   La décision d'entamer des négociations sur le libre -échange avec des pays non membres est 
prise par consensus par le Conseil économi que suprême eurasiatique.5 Ainsi, le libre -échange de 
marchandises entre les États membres de l'UEE et une tierce partie (après le 1er janvier 2015) ne 
peut se faire qu'au titre d'un accord de libre -échange entre l'Union économique eurasiatique et ladite 
partie. L'Arménie et ses partenaires de l'UEE négocient  actuellement  des accords de libre -échange 
avec l'Égypte, l'Inde, Israël, la Serbie et Singapour. L'ALE entre l'UEE et le Viet Nam est entré en 
vigueur en octobre 2016. Des négociations ont également ét é conclues avec la Chine concernant un 
accord -cadre de coopération économique, et avec la République islamique d'Iran au sujet d'un 
accord provisoire  en vue de l'établissement d'une zone de libre -échange. Les deu x accords ont été 
signés en mai 2018.  
6  ZONES FRANCHES ÉCONOMIQUES  
6.1.  La Loi sur les zones franches économiques  et plu sieurs règlements adoptés le 25 mai 2011 par 
l'Assemblée nationale de l'Arménie constituent un texte réglementaire de base. Les résidents  des 
zones franches économiques sont entièrement exemptés de la TVA, de l'impôt sur les bénéfices, de 
l'impôt foncier et des droits de douane. La prestation des services fournis au nom des organes  publics  
est réalisée  dans le cadre du guichet unique . 
6.2.  Trois zones franches économiques sont actuellement  exploitées  en Arménie:  
• la zone franche économique Alliance  a été établie en 2013. La société SYTRONICS 
ARMENIA est reconnue comme l'opérateur de la zone. La zone franche économique 
Alliance est axée sur la production et l'exportation de technologies de pointe innovantes 
dans les domaines de l'électronique, de l'i ngénierie de précision, de la pharmaceutique et 
des biotechnologies, des technologies de l'information, des énergies alternatives, des 
dessins industriels et des télécommunications.  
• la zone franche économique MERIDIAN,  établie en 2015, est spécialisée dans  la joaillerie, 
la taille de pierres et l'horlogerie.  
• la zone franche économique  Meghri a été ouverte dans la ville de Meghri, à la frontière 
avec l'Iran , en 2017. Elle mène des activit és industrielles et logistiques  dans les domaines 
de l'agriculture, de la manufacture, de la fourniture d'électricité, du commerce, du 
                                                
5 Organe suprême de l'Union, composée des chefs des États membres.  WT/TPR/G/379 • Arménie  
 
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  transport et de l'entreposage, et des activités professionnelles et techniques, et dans les 
domaines de la culture, du tourisme, des spectacles et des loisirs.  
7  ASSISTANCE TECHNIQUE  
7.1.  L'Arménie f ait tout son possible pour obtenir des résultats positifs dans tous les domaines liés 
au commerce, mais l'assistance technique et financière des organisations internationales et des 
donateurs serait tr ès précieuse  dans de nombreux domaines.  
7.2.  Afin de renforc er les connaissances des diplomates concernant l'OMC et ses Accords, il serait 
souhaitable d'organiser des programmes de formation à l'intention des diplomates du Ministère des 
affaires étrangères et des étudiants de l'école diplomatique du Ministère des a ffaires étrangères de 
l'Arménie, portant sur le droit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  
7.3.  Afin de mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle, il serait souhaitable 
d'organiser, avec l'aide des organisations international es, des séminaires et des formations à 
l'intention du personnel de l'Office arménien de la propriété intellectuelle (examinateurs de brevets 
et de marques, experts en droit d'auteur), ainsi que des fonctionnaires chargés de faire respecter 
les droits (repr ésentants de la police, du bureau des douanes et du système judiciaire) et des 
étudiants de droit qui veulent poursuivre leurs activités dans ce domaine.  
7.4.  Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, l'Arménie examine les 
meilleures pratiques internationales en vue de créer un comité national de la facilitation des 
échanges, conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC . L'Arménie serait heureuse de 
recevoir une assistance technique dans ce domaine afin de pouvoir créer un comit é national de la 
facilitation des échanges qui soit un moteur efficace dans ce domaine.  
7.5.  L'Arménie apprécierait aussi une assistance technique et financière de la part de donateurs 
externes, afin de pouvoir mettre en œuvre ses engagements de la catégorie  C dans les délais prévus , 
en vertu de l'Accord  de l'OMC  sur la facilitation des échanges.  
7.6.  Plusieurs domaines liés aux mesures SPS retireraient des bénéfices  d'une assistance technique 
et financière. Plus spécifiquement, des cours de formation contribueraient  à renforcer la 
compréhension des principes et dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, des principales difficultés et des problèmes relatifs au domaine SPS. 
Un cours de formation sur le système du cont rôle de la qualité (système HACCP ) à l'intention des 
inspecteurs d'État  serait aussi bienvenu. D'autres activités de formation spécialisée pourraient être 
organisées, comme des cours de formation sur l'évaluation et la méthodologie relatives aux risques 
vétérinaires et phytosanitaires, ainsi que sur la résistance antimicrobie nne (AMR)  et les recherches 
et approches des laboratoires scientifiques, en vue de renforcer les compétences  des spécialistes du 
Centre scientifique d'évaluation des risques et d'analyse de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires du Service d'État pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui relève du 
Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie.  
7.7.  L'Arménie cherche aussi à obtenir des organisations internationales  susceptibles de lui faire des 
dons pour qu'elle puisse  progressiv ement instaurer et appliquer les normes internationales de 
protection des végétaux  (ICPD) , et qu'elle met te en œuvre un programme d'identification et 
d'enregistrement des animaux sur son territoire . 
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