ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/BLZ 
11 octobre 2012 
 (12-5530) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du 
Conseil général reproduite da ns le document WT/L/691 
 
BELIZE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 9 octobre 2012 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize.  
_______________ 
  
 Conformément à ses droits et obligations dans le cadre des procédures d'octroi de 
prorogations des programmes prévoyant des subven tions considérées comme prohibées au regard de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Belize présente au Comité la notification ci-après, 
pour examen, afin de se conformer à ses obligations  relatives à la prorogation de la période de 
transition pour les programmes considérés.   Nous avons l'honneur de vous informer qu'il n'a pas été apporté de modifications aux 
programmes de subventions applicables ci-apr ès pour ce qui est de l'octroi d'avantages 
supplémentaires ou de la modification de la définition des programmes ou des prescriptions y 
relatives. 
  Les programmes visés par la présente notification sont les suivants:  
 Programme établi en vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
 Programme établi en vertu de la Lo i sur les zones franches industrielles 
 Programme établi en vertu de la Loi sur les zones franches commerciales 
 Le Belize a notifié formellement, oralement et par écrit, à tous les bénéficiaires l'élimination 
des programmes de subventions à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC, afin d'assurer 
la conformité avec les conditions de la prorogation accordée au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
et de la Décision du Conseil général de 2007.  Il tr availle assidûment à l'examen et à la réforme de son 
plan d'action afin de corriger les incohérences et  de poursuivre les efforts visant à promouvoir un 
programme en matière de dével oppement durable.  Le Belize béné ficie également de l'assistance 
technique du Secrétariat de la Communauté des Cara ïbes dans le cadre des efforts qu'il déploie pour 
se conformer à ses obligations au titre de l'Accord SMC dans le délai convenu. G/SCM/N/243/BLZ 
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Section A:  Programme d'incitations fiscales 
 
1. Description du programme 
 
 Voir le paragraphe A: 1 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Juillet 2011-juin 2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Voir le paragraphe A: 3 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 
4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe A: 4 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe A: 5 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Voir le paragraphe A: 6 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Voir le paragraphe A: 7 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe A: 8 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
 
 
Section B:  Programme des zones franches industrielles 
 
1. Description du programme 
  Voir le paragraphe B: 1 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Juillet 2011-juin 2012 
  G/SCM/N/243/BLZ 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Voir le paragraphe B: 3 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 4. Fondement et législation 
  Voir le paragraphe B: 4 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe B: 5 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Voir le paragraphe B: 6 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Voir le paragraphe B: 7 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe B: 8 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
 
Année Exportations (ZFI) 
(dollars du Belize) Exportations totales du Belize  
(dollars du Belize) 
2005  243 242 009  413 270 000  
2006  249 032 720 536 404 348 
2007 277 708 615 507 900 000 
2008 254 057 559 585 170 000 
2009 167 493 118 501 150 000 
2010 241 180 614 541 276 766 
2011 185 960 452 
(provisoire) 703 700 000 
(provisoire) 
 
1 dollar du Belize = 0,5 dollar EU. 
 
 
Section C:  Programme des zones franches commerciales 
 1. Description du programme 
 
 Voir le paragraphe C: 1 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Juillet 2011-juin 2012  
 G/SCM/N/243/BLZ 
Page 4  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Voir le paragraphe C: 3 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 4. Fondement et législation 
  Voir le paragraphe C: 4 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe C: 5 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Voir le paragraphe C: 6 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Voir le paragraphe C: 7 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe C: 8 du document G/SCM/N/114/BLZ 
 9. Données statistiques sur l'incidence du programme 
 
 Voir le paragraphe C: 9 du document G/SCM/N/114/BLZ 
  
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