JOB/GC/94  
4 juillet 2016  
(16-3590)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
NOTE INFORMELLE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La note informelle ci-après, datée du 1er juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  Les États-Unis ont noté avec satisfaction qu'il y avait un regain d'intérêt chez les Membres 
pour les questions relatives au commerce électronique et/ou au commerce numérique depuis la 
dixième Conférence ministérielle de l'OMC. Il est encourageant de voir qu'un grand nombre de Membres semblent disposer à examiner comment ces questions peuvent être pertinentes pour la 
définition des travaux futurs de l'OMC. Cela tient particulièrement à la croissance rapide de 
l'élément électronique/numérique dans les échanges commerciaux mondiaux et à l'intérêt manifesté par de nombreux Membres pour explorer les liens positifs entre commerce numérique et 
développement économique. 
1.2.  Les États-Unis considèrent que les Membres de l'OMC sont encore dans une phase de 
définition de la terminologie, d'analyse des conséquences et d'examen consciencieux de la meilleure manière d'envisager de nouveaux travaux de l'OMC sur le commerce électronique 
numérique. À l'heure actuelle, les États-Unis n'ont aucune idée préconçue sur les meilleures 
approches possibles ou sur la question de savoir si des négociations sur des aspects spécifiques du commerce électronique devraient être menées et, dans l'affirmative, sur quelle base. Ils pensent 
que, dans ce domaine comme pour d'autres aspects des travaux de l'après Nairobi, il est de la plus 
haute importance d'examiner toutes les questions avec soin et avec mesure, dans le cadre de discussions très diverses. 
1.3.  Souhaitant participer à cette amorce de discussion constructive, les États-Unis présentent 
cette note informelle qui expose certaines mesures liées au commerce pouvant contribuer efficacement à l'essor du commerce par des moyens électroniques et numériques. De nouveau, les États-Unis soulignent qu'ils ne font à ce stade aucune proposition de négociation spécifique. Les 
notions présentées dans cette note visent uniquement à stimuler une discussion constructive entre 
les Membres, processus auquel les États-Unis comptent participer activement. 
2  EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS POSITIVES À L'ESSOR DE L'ÉCONOMIQUE NUMÉRIQUE 
2.1.  INTERDIRE LES DROITS DE DOUANE SUR LE NUMÉRI QUE: L'interdiction totale des droits de 
douane sur les produits numériques peut éviter que les droits de douane n'entravent la circulation de musiques, vidéos, logiciels et jeux, et permettre ainsi aux créateurs, artistes et entrepreneurs 
d'être traités de façon équitable dans le commerce numérique. 
2.2.  ASSEOIR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA NON-DISCRIMINATION: Les principes 
fondamentaux de non-discrimination sont au cœur du système mondial du commerce des marchandises et des services. Des règles établissant clairement que le principe du traitement 
national et le principe NPF s'appliquent aux produits numériques peuvent contribuer directement à 
assurer la stabilité de l'économie numérique. JOB/GC/94 
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  2.3.  FAVORISER LES FLUX DE DONNÉES TRANSFRONTIÈRES: Les entreprises et les 
consommateurs doivent être en mesure de transférer des données à leur guise. Un grand nombre de pays ont adopté des règles qui enrayent la libre circulation des données, ce qui étouffe la concurrence et désavantage les entrepreneurs du numérique. Des règles commerciales rédigées de 
façon judicieuse peuvent lutter contre ces obstacles discriminatoires en protégeant le transfert des 
données soumis par ailleurs à des sauvegardes raisonnables comme la protection des données des consommateurs qui sont exportées. 
2.4.  P R O M O U V O I R  U N  I N T E R N E T  L I B R E  E T  O U V E R T :  U n  I n t e r n e t  l i b r e  e t  o u v e r t  f a v o r i s e  l a  
création et le développement de services Intern et nouveaux et novateurs qui transforment les 
réseaux sociaux, l'information, le divertissement, le commerce électronique et d'autres services disponibles aujourd'hui. Internet devrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs 
commerciaux légitimes. 
2.5.  PRÉVENIR LES OBSTACLES LIÉS À LA LOCALISATION: Les sociétés et les entrepreneurs du 
numérique qui s'appuient sur l'informatique en nuage et fournissent des produits et des services 
utilisant Internet ne devraient pas avoir besoin d'établir une infrastructure physique et des centres 
de données onéreux dans chaque pays où ils cher chent à exercer leurs activités. Ces prescriptions 
en matière de localisation peuvent imposer aux fournisseurs comme aux consommateurs des coûts 
et charges additionnels qui sont inutiles. Les règles commerciales peuvent favoriser l'accès aux 
réseaux et l'efficacité du traitement de données. 
2.6.  INTERDIRE LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE FO RCÉS: Les prescriptions qui subordonnent 
l'accès aux marchés à des transferts forcés de technologie gênent le développement du commerce 
électronique et l'essor de l'économie numérique. Des règles commerciales peuvent être adoptées 
pour interdire les prescriptions imposant aux sociétés le transfert de technologie, de procédés de production ou d'autres renseignements exclusifs. 
2.7.  PROTÉGER LES CODES SOURCES FONDAMENTAUX: Les innovateurs ne devraient pas être 
tenus de divulguer leurs codes sources ou algorithmes exclusifs à leurs concurrents ou à un organisme de réglementation qui les transmettra ensuite à une entreprise d'État. Il est important 
de veiller à ce que les sociétés n'aient pas à communiquer de codes sources ou de secrets 
commerciaux ni à intégrer de la technologie locale dans leurs produits et services pour avoir accès à de nouveaux marchés, tout en préservant la capacité des autorités d'avoir accès aux codes sources en vue de protéger la santé, la sécurité ou d'autres objectifs réglementaires légitimes. 
2.8.  GARANTIR LE CHOIX DE LA TECHNOLOGIE: Les sociétés innovantes devraient être en mesure 
d'utiliser la technologie qui fonctionne le mieux et correspond le mieux à leurs besoins. Par exemple, les sociétés de téléphonie mobile devraient être en mesure de choisir parmi les normes 
de transmission sans fil comme wifi et LTE. Les règles commerciales peuvent jouer un rôle pour 
garantir le choix de la technologie précisant qu'il n'y a aucune obligation pour les sociétés d'acheter et d'utiliser la technologie locale au lieu de la technologie de leur choix. 
2.9.  PROMOUVOIR LES MÉTHODES D'IDENTIFICATION NOVATRICES: La disponibilité de 
différentes méthodes électroniques de signature et d'authentification protège les utilisateurs et leurs transactions par des mécanismes comme les systèmes de paiement en ligne sécurisé. Les règles commerciales peuvent contribuer à donner aux fournisseurs la possibilité d'utiliser les 
méthodes qu'ils jugent les plus appropriées à cette fin. 
2.10.  SAUVEGARDER LA CONCURRENCE ENTRE LES RÉSEAUX: Il est important de permettre aux 
fournisseurs numériques d'établir des réseaux sur les marchés où ils exercent leurs activités ou 
d'avoir accès aux installations et services d'autres entités – en s'occupant de l'atterrissement de 
câbles sous-marins ou du développement de réseau x de transmission de données ou de téléphonie 
locale – pour qu'ils aient un meilleur accès aux consommateurs et aux entreprises. 
2.11.  ENCOURAGER LES PRODUITS DE CHIFFREMENT NOVATEURS: Le chiffrement est un outil de 
plus en plus important pour assurer la protection de la vie privée et la sécurité dans l'écosystème numérique. Il est possible d'élaborer des règles visant à protéger l'innovation dans les produits de cryptage pour satisfaire les consommateurs et les entreprises qui demandent des produits dotés 
de fonctions de protection de la sécurité et de  la vie privée tout en permettant, afin de faire 
respecter la loi, l'accès aux communications conformément au droit applicable. JOB/GC/94 
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  2.12.  ÉTABLIR UN CADRE ADAPTABLE POUR LE COMME RCE NUMÉRIQUE: Les nouveaux produits 
et services numériques novateurs devraient être protégés de toute discrimination future. Les protections d'ordre commercial accordées aux services et aux investissements devraient rester en place et accompagner l'évolution des marchés et l'apparition de technologies novatrices, à moins 
qu'une exception particulière et négociée ne s'applique. 
2.13.  PRÉSERVER LA NORMALISATION AXÉE SUR LE MARCHÉ ET L'INTEROPÉRABILITÉ AU NIVEAU 
MONDIAL: Les innovateurs ne devraient pas être obligés de concevoir des produits différents pour 
chaque marché où ils cherchent à exercer leurs activités; c'est la raison pour laquelle nous avons 
un processus de normalisation au niveau mondial qui est dirigé par le secteur et où les meilleures technologies l'emportent. Les règles commerciales peuvent veiller à ce que les pays ne demandent pas de façon arbitraire que des normes nationales moins compétitives soient appliquées à des 
produits novateurs. 
2.14.  ACCROÎTRE LA RAPIDITÉ ET LA TRANSPAR ENCE DES PROCÉDURES DOUANIÈRES: Des 
dispositions du type de celles qui figurent dans l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
peuvent être très utiles pour le commerce numérique. Les obstacles administratifs et à la frontière 
constituent souvent un problème plus important que les droits de douane pour les exportateurs de 
matériels numériques. 
2.15.  PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE ET LA PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES DANS 
L'ÉLABORATION DES RÈGLEMENTS ET  DES NORMES: L'élaboration de nouveaux règlements et de 
nouvelles normes peut s'avérer particulièrement complexe pour les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication, qui proposent des produits ayant des cycles courts et 
travaillent dans un environnement réglementaire en constante évolution. Un environnement 
propice au commerce électronique/numérique suppose des engagements forts en ce qui concerne la transparence, la participation des parties prenantes, la coordination et l'évaluation de l'impact 
s'agissant des nouvelles mesures réglementaires, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité. 
2.16.  RECONNAÎTRE LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  D E  L A  C O N F O R M I T É :  L e s  p r o c é d u r e s  
d'évaluation de la conformité ont pour objet de vérifier que les produits, y compris les produits des 
technologies de l'information et de la communication, satisfont aux normes et aux règlements techniques requis, mais des procédures d'évaluation de la conformité trop contraignantes peuvent entraver les exportations. Le "traitement national" appliqué à l'évaluation de la conformité, 
principe selon lequel les procédures d'essai et de certification effectuées par un organisme 
d'évaluation de la conformité agréé seront considérées comme conformes aux prescriptions d'une autre partie, peut être un bon moyen de faciliter le commerce des produits concernant l'économie 
numérique. 
 
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