S/C/W/354  
G/C/W/698  
3 juin 2014  
(14-3225)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services 
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
CERTAINES MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE 
ADOPTÉES PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 28 mai 2014 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et du Conseil du 
commerce des marchandises.  
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 1.  La Fédération de Russie souhaite exprimer les préoccupations que lui inspirent le Règlement sur 
les mesures économiques spéciales visant la Russie (P.C. 2014-282) et le Décret concernant 
l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Russie) (P.C. 2014-283) adoptés par le Canada le 17 mars 2014 et les règlements d'application 
adoptés ultérieurement, en particulier ceux qui ont été adoptés les 19 et 21 mars 2014, le 
28 avril 2014 et les 4 et 12 mai 2014 (ci-après dénommés "Règlements sur les mesures économiques spéciales"). 
2.  Conformément aux Règlements sur les mesures économiques spéciales, il est interdit à toute 
personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger: 
a. d'effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de 
celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom; 
b. de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération 
visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion; 
c. de fournir des services financiers ou des services connexes à l'égard de toute opération 
visée à l'alinéa a); 
d. de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d'une 
personne désignée; 
e. de fournir des services financiers ou des se rvices connexes à toute personne désignée ou 
pour son bénéfice. 
3.  La Fédération de Russie souhaite appeler l'attention du Canada sur l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) et la Liste d'engagements spécifiques du Canada. Ces 
engagements spécifiques, pris par le Canada dans un grand nombre de secteurs, lui interdisent de 
prendre des mesures qui porteraient atteinte aux droits des fournisseurs de services russes opérant au Canada ou participant au commerce de services avec des homologues au Canada, en 
particulier, de la manière prévue dans les Règlements sur les mesures économiques spéciales. 
4.  Conformément aux Règlements sur les mesures économiques spéciales, l'interdiction de 
conclure des transactions s'applique à toute personne de la Fédération de Russie opérant dans tout secteur de l'économie russe. Cette mesure affecte donc les fournisseurs de services russes a priori  
dans tous les secteurs de l'économie. Les mesures prévues dans les Règlements sur les mesures S/C/W/354 • G/C/W/698 
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  économiques spéciales sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'AGCS, y 
compris ses engagements spécifiques. 
5.  Ces mesures placent les fournisseurs de services de la Fédération de Russie et leurs services 
dans une situation moins favorable que celle des fournisseurs de services et leurs services de tout 
pays tiers qui ne sont pas assujettis à des entraves similaires. Ces mesures ne sont pas conformes 
aux dispositions de l'article II de l'AGCS. 
6.  Les critères régissant l'inscription de certaines personnes russes sur la liste et, partant, la 
manière dont les mesures sont appliquées en ce qui les concerne ne sont pas prévus par les 
Règlements sur les mesures économiques spéciales.  Au contraire, l'application desdites mesures 
est entièrement laissée à l'appréciation du gouverne ur en conseil du Canada sans autre précision, 
indication ou justification. On ne comprend pas pourquoi, nonobstant les engagements spécifiques 
que le Canada a pris dans divers secteurs des services, il applique une mesure qui n'est pas 
administrée de manière raisonnable, objective et impartiale. Pour ces raisons, ces mesures ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article VI de l'AGCS et aux engagements spécifiques du 
Canada au titre de l'AGCS. 
7.  L'interdiction de conclure toute transaction sur le territoire du Canada revient à interdire aux 
fournisseurs de services russes de fournir leurs services tant suivant le mode 1 que suivant le 
mode 3, nonobstant les engagements spécifiques contractés par le Canada dans des secteurs 
particuliers. Pour ces raisons, ces mesures ne so nt pas conformes aux engagements spécifiques du 
Canada au titre de l'AGCS. 
8.  Par ailleurs, l'article XI de l'AGCS interdit au Canada d'imposer des restrictions aux transferts et 
paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses 
engagements spécifiques. Pour ces raisons, ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions 
de l'article XI de l'AGCS. 
9.  La Fédération de Russie note aussi que, nonobstant les engagements spécifiques contractés par 
le Canada pour le mode 3 dans le secteur bancaire, les Règlements sur les mesures économiques spéciales reviennent à interdire à un certain nombre de banques russes désignées par le 
gouverneur en conseil du Canada d'établir une pr ésence commerciale sur le territoire du Canada. 
En outre, les Règlements sur les mesures économiques spéciales interdisent la fourniture transfrontières de services par les banques ainsi que les paiements liés à leurs activités. 
10.  En outre, les dispositions des Règlements sur les mesures économiques spéciales 
contreviennent aux obligations du Canada au titr e du GATT car elles reviennent à interdire les 
échanges de marchandises avec les personnes russes inscrites sur la liste. Plus particulièrement, cette interdiction place les marchandises destinées à la Fédération de Russie en position moins 
favorable que des produits similaires destinés à tout autre pays. Cette interdiction s'apparente en 
outre à une restriction à l'exportation et à la vente à l'exportation de produits destinés à la Fédération de Russie. Cette mesure n'est donc pas conforme aux dispositions des articles I
er et XI 
du GATT. 
11.  En l'absence de toute justification de la part du Canada au titre de l'Accord sur l'OMC, la 
Fédération de Russie prie instamment le Canada de rendre ses Règlements sur les mesures économiques spéciales conformes à l'AGCS, à ses engagements spécifiques, et au GATT. 
 
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