. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/N/672 
21 décembre 2012 
 (12-7061) 
Conseil du commerce des services Original: français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du  22 novembre 2012 et adressée par Togo, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Togo 
2. Notification au titre de: 
Article VII, paragraphe 4, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur:  
1984 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Commission Nationale de Reconnaissance et d'Homologation des Diplômes, Grades, Titres et 
Certificats (CNRHDGTC) 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exem ple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence 
de la mesure sur les engagements énoncés dans  la liste du Membre et dans sa liste 
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:  
Le Togo étant membre du CAMES (Conseil africain et malgache pour l'enseignement 
supérieur), tous les diplômes accrédités par ce conseil sont reconnus de  droit à condition de 
l'être préalablement dans le pays d'impl antation des établissements qui les délivrent. 
De même, le Togo ayant signé et ratifié la Convention d'ARUSHA de l'UNESCO pour 
l'Afrique en 1983, reconnaît tous les diplômes accrédités dans tous les Etats signataires des 
cinq conventions de l'UNESCO couvrant notre planète à savoir la : 
- Convention d'ARUSHA pour l'Afrique; - Convention d'EUROPE, AMERIQUE et CANADA; 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/672 
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  - Convention ASIE et PACIFIQUE; 
- Convention AMERIQUE LATINE et CARAIBES; - Convention des pays Arabes. Dans tous les cas, qu'ils soient délivrés dans  un État membre du CAMES ou de l'une des six 
conventions, les dossiers éligibles doivent satisfair e à une grille de neuf (09) critères ci-après: 
a) Vérification du texte officiel d'accréditation de  la filière d'habilitation de la formation 
et d'agrément de l'établissement dans l'État d'implantation; 
b) Vérification de l'accréditation de l'établis sement pour la délivrance du diplôme donné; 
c) Niveau et conditions de recrutemen t des apprenants dans la filière: 
d) Vérification du cursus scolaire ou académique; 
e) Durée de la formation évaluée en ann ée scolaire, en mois, semaines ou volumes 
horaires ou en crédits; 
f) Modalités de contrôle ou d'évaluation des connaissances; 
g) Accréditation dudit diplôme par un organism e régional ou international de renom; 
h) Qualification et quota des enseignants selon leurs grades, titres et niveau 
d'intervention dans la formation; 
i) Reconnaissance du diplôme dans l'État d'implantation de l'établissement. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
La Commission Nationale de Reconnaissance et d'Homologation des Diplômes, Grades, 
Titres et Certificats (CNRHDGTC) sise au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la 
Recherche. Tel: (228) 22 21 68 65 Fax: (228) 22 22 07 83 Email: mesrtogo@yahoo.fr  
 
 
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