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28 septembre 2015  
(15-5003)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des Émirats arabes unis. 
 
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Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, les Émirats arabes unis 
(EAU) informent le Comité des pratiques antidump ing, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et le Comité des sauvegardes que, le 29 janvier 2005, ils ont promulgué le Décret fédéral n° 7 de 2005 portant ratification de la Loi commune de 2003 du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes. 
 Le Décret fédéral portant ratification de la Loi commune de 2003 du CCG sur les pratiques 
antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes a été publié en arabe au Journal 
officiel n° 425 des EAU (page 11) et la traduction en anglais ci-jointe n'est communiquée aux Membres de l'OMC qu'à de s fins de référence. 
 
À cette occasion, les EAU ont le plaisir d'informer le Comité des pratiques antidumping, le Comité des subventions et des mesures compensatoires et le Comité des sauvegardes que, conformément à leur cadre juridique national concernant la mise en œuvre de la législation commune du CCG et 
aux procédures constitutionnelles relatives à la promulgation des lois fédérales, ils s'apprêtent à 
promulguer une loi fédérale qui comprend, entre autres, la Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, telle que modifiée en 2010. La Loi 
fédérale sera notifiée dès sa public ation au Journal officiel des EAU. 
 Veuillez noter que la version arabe du Règlement d'application de la Loi commune du CCG sur les 
pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, tel que modifié en 2010, 
est accessible au public et est en train d'être traduit en anglais. Il est prévu que le texte intégral sera notifié au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes dès qu'il sera achevé. 
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  DÉCRET FÉDÉRAL N° 7 DE 2005 
PROMULGUÉ LE 29 JANVIER 2005, CORRESPONDANT AU 19 THU AL HEJJA 1425H, 
PORTANT ADOPTION DE LA LOI COMMUNE DU CCG SUR LES PRATIQUES 
ANTIDUMPING, LES MESURES COMPENSATOIRES ET LES SAUVEGARDES 
Nous, Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, 
 après lecture de la Constitution, 
 
de la Loi fédérale n° 1 de 1972 sur les compétences des Ministères et les pouvoirs des Ministres ainsi que des lois portant modification de cette loi, et  
sur proposition du Ministre des finances et de l'industrie et après approbation du Conseil des 
ministres et du Conseil suprême fédéral,  
avons promulgué le Décret fédéral suivant: 
 
Article premier 
 
Ratification de la Loi commune du CCG 
 Est ratifiée la Loi commune du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques 
antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes. 
 
Article 2 
 
Publication au Journal officiel et mise en œuvre 
 
Le Ministre des finances et de l'industrie mettra en œuvre le présent décret fédéral qui sera publié 
au Journal officiel.  Promulgué par nous au Palais présidentiel, à Abu Dhabi, 
 
le 19 Thu Al Hejja 1425, correspondant au 29 janvier 2005 
 
Khalifa Bin Zayed Al Nahyan Président des Émirats arabes unis 
 
Référence: Journal officiel n° 425 des EAU, page 11.  
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