G/SPS/ 62 
25 juillet 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  EXAMEN  DU FONCTIONNEMENT ET  DE LA  
MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SPS  
RAPPORT ADOPTÉ PAR LE COMITÉ  LE 14 JUILLET 20171 
1  INTRODUCTION  
1.1.  L'article 12:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examin era le fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les 
besoins" . Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.2 
1.2.  À la quatrième session de la Conférence  ministérielle, les Ministres ont donné pour instruction 
au Comité d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les quatre 
ans. Le deuxième examen de l'Accord a été réalisé en juillet  20053 et le troisième examen en 
mai 2010.4 À sa réunion d' octobre  2013, le Comité a adopté une procédure et un calendrier pour le 
quatrième examen de l'Accord .5 Le processus d'examen a donné, à plusieurs reprises, aux 
Membres l'occasion d'identifier les questions qui seront abordées dans le cadre du quatrième 
examen et de soumettre des propositions spécifiques sur les questions identifiées . Depuis 
octobre  2013, le Comité a tenu des réunions informelles et formelles pour examiner les questions 
et les propositions identifiées par les Membres . Le proj et de rapport relatif à l'examen6 a été 
examiné à la réunion du Comité tenue en juillet  2014 et les Membres ont été invités à présenter 
des observations écrites sur ce projet de rapport d'ici au 31  juillet  2014.  
1.3.  Conformément aux procédures ado ptées  pour le  quatrième examen, le Comité a examiné le 
rapport révisé relatif à l'examen7 pour adoption à sa réunion d' octobre  2014. Ce rapport a été 
ensuite révisé8 sur la base des observations et suggestions faites par les Membres lors de cette 
réunion  et les Membres  ont été invités à présenter des observations par écrit pour la fin de 2014 , 
en vue de l'adoption de ce rapport au cours de la réunion ordinaire de mars 2015. Les Membres 
ont accepté d'inclure les deux premières suggestions contenues dans le document G/SPS /W/282. 
Toutefois, le Comité n'a pas trouvé de consensus sur l'adoption du rapport et les Membres ont 
poursuivi les discussions en 2015 et 2016 pour aplanir les divergences, en particulier en ce qui 
concerne une recommandation figurant à la section 14 sur les normes SPS privées. À sa réunion 
ordinaire de juillet  2017, le Comité est convenu d'inclure dans la section 14 les nouveaux libellés 
figurant dans le document RD/SPS/15 et a adopté le rapport sur le quatrième examen du 
fonctionnement et de la mise en œ uvre de l'Accord SPS.  
1.4.  Lors du quatrième examen, le Comité a examiné, ainsi qu'il l'avait fait au cours des examens 
précédents, les questions ci -après liées au fonctionnement et à la mise en œuvre:  
 surveillance de l'utilisation des normes internationales (a rticles 3:5 et 12:4);  
                                                
1 Le présent rapport rend compte des travaux menés par le Comité SPS depuis octobre 2014, sauf 
indication contraire.  
2 G/SPS/12.  
3 G/SPS/36.  
4 G/SPS/53.  
5 G/SPS/W/270 et G/SPS/W/270/Add.1.  
6 G/SPS/W/280.  
7 G/SPS/W/280/Rev.1.  
8 G/SPS/W/280/ Rev.2.  G/SPS/ 62 
- 2 - 
   équivalence (article 4);  
 cohérence (article 5:5);  
 régionalisation (article 6);  
 transparence (article 7 et Annexe B);  
 assistance technique et activités de formation (article 9);  
 traitement spécial et différencié (article 10);  
 activités  de règlement des différends (article 11);  
 mise en œuvre de l'Accord (article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques;  
 mise en œuvre de l'Accord (article 12:2) – Recours à des consultations spéciales;  
 coopération avec le Codex Alimentarius (Codex ), la Convention internationale sur la 
protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
(article 12:3);  
 bonnes pratiques réglementaires ; et 
 normes SPS privées.  
1.5.  En outre, lors de ce quatrième examen, le Comité a examiné au ssi les questions suivantes:  
 analyse des risques : évaluation des risques (article 5), gestion des risques et 
communication ; et 
 catalogue d'instruments pour la gestion des questions SPS.  
1.6.  Les renseignements fournis dans le présent document, en  particulier da ns les sections 6 et 10  
ci-après, proviennent du Système de gestion des renseignements SPS ( http://spsims.wto.org/ ). 
Les catégories de niveau de développement et les groupements géographiques sont fondés sur la 
base de  données intégrée (BDI) de l'OMC ( idb@wto.org ). 
1.7.  L'appendi ce A du présent  document fournit un résumé des activités menées par  le Comité  
entre  le troisième examen , réalisé en 2010 , et octobre 2014 . L'appendi ce B fournit une liste des  
documents présentés par les Membres pendant la même période qui concernent  les différentes 
questions traitées  dans le présent  rapport . L'appendi ce C donne des renseignements sur les 
activités de règlement des différends en rapport avec des questi ons SPS  menées pendant cette 
période . 
2  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES (ARTICLES 3:5 
ET 12:4)  
2.1.  Les a rticles 3 :5 et 12:4 de l'Accord  SPS prescrivent au Comité d'élaborer une procédure pour 
surveiller le processus d'harmonisation inter nationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales . Le Comité a initialement adopté une procédure de surveillance 
en 1997 ; elle a été révisée en novembre  2004.9 En juin 2006, le Comité est convenu  de prolonger 
indéfiniment  la procédure provisoire et d'en réexaminer le fonctionnement dans le cadre de 
l'examen périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de 
l'article 12:7 . 
2.2.  La surveillance de l'utilisation des normes internationales est un poi nt permanent de l'ordre 
du jou r des réunions ordinaires du Comité et, conformément à la procédure convenue, le Comité a 
                                                
9 G/SPS/1 1/Rev.1.  G/SPS/ 62 
- 3 - 
  établi des rapports annuels concernant le processus de surveillance de l'harmonisation 
internationale .10 
2.3.  En octobre  2010, les Membres éta ient convenus d'examiner en priorité trois questions dans le 
cadre des travaux du Comité découlant du troisième examen : i) la coopération entre le Comité 
SPS et les trois organisations sœurs ; ii) l'amélioration de la procédure pour la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales ; et iii) les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation (article 8 et Annexe C).11 
2.4.  En juin 2011, il y a eu des débats sur le fait que la norme du Codex  sur la  ractopamine  
n'avait pas été adoptée .12 Plusieurs  Membres se sont dits  préoccup és par le fait qu'une opposition 
injustifiée à l' adoption d'une norme international e fondée su r des bases scientifiques porte atteinte 
à l'intégrité institutionnelle du  Codex . En outre , la non -adoption de LMR pourrait aboutir à d es 
problèmes systémiques mettant en péril le rôle que jouait le Codex dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et présenter un risque pour la crédibilité du JECFA, organe 
consultatif scientifique du Codex, et pour celle du Codex . Ces Membres partageaient tous les 
préoccupations qui avaient été soulevées au sujet de la nécessité de s'assurer que les principes et 
les procédures fondamentaux du Code x soient respectés .13 En même temps, d'autres Membres, 
tout en reconnaissant l'importanc e de la science dans le développement des normes 
internationales, ont souligné qu'il était impératif de comprendre le rôle de la science dans le cadre 
de l'approche basée sur l'analyse des risques . En tant que gestionnaire des risques, le Codex 
devait pren dre en compte un éventail plus large de facteurs . Ces Membres craignaient tous que le 
fait de ne pas prendre en compte les conclusions scientifiques divergentes et l'absence de 
consensus sur l'adoption  d'une LMR pour la ractopamine  ne suscitent des préoccu pations d'ordre 
systémique et ne mette nt en péril le rôle du Codex en tant qu e principal organisme de 
normalisation  dans le domaine de l 'innocuité des produits alimentaires . En octobre  2012, les 
Membres ont attiré l'attention sur l'adoption, par le Codex, de LMR spécifiques pour la 
ractopamine, le 7 juillet  2012. 
2.5.  À la réunion de mars 2012, certains Membres ont soulevé une préoccupation horizontale au 
sujet du nombre de mesures SPS ne reposant pas sur des normes, directives ou recommandations 
internationales .14 Ces Membres ont réaffirmé : i) la nécessité de directives, normes et 
recommandations internationales établies sur des bases scientifiques ; ii) la nécessité de soutenir 
et de renforcer la confiance dans les organismes internationaux de normalisation dans le domaine 
SPS; et iii) la nécessité d'établir sur des bases scientifiques les mesures SPS qui entraînaient un 
niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les 
normes  internationales pertinentes . 
2.6.  En juillet  2012, l'Argentin e a présenté une proposition15 visant à réviser la  procédure de 
surveillance16 de façon à permettre au  Secrétariat d'inclure dans son rapport annuel, sauf 
demande contraire du Membre qui les aurait présentées, les questions soulevées au titre du p oint 
de l'ordre du jour intitulé "Problèmes commerciaux spécifiques" lorsqu'elles concernaient la 
non-utilisation des normes internationales ou l'absence de norme . Tout en convenant que la 
procédure de surveillance sembl ait être sous-utilisée, certains Mem bres ont noté qu'aucun 
problème clair n'avait été soulevé à ce sujet et ont maintenu qu'il leur appartenait de décider du 
point de l'ordre du jour au titre duquel ils souhaitaient soulever ces problèmes . La Présidente a 
encouragé les discussion s bilatérale s entre les Membres sur cette question.  
2.7.  Également en juillet  2012, le Brésil a noté l'augmentation de la demande d'avis scientifiques 
en vue de renforcer les systèmes de contrôle alimentaire  et la nécessité  pour les Membres de 
l'OMC de faire en sorte que c es organismes disposent des ressources adéquates pour mener à bien 
                                                
10 G/SPS/37, G/SPS/42 et G/SPS/42/Corr.1, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51, G/SPS/54, G/SPS/56, 
G/SPS/59, G/SPS/GEN/1332.  
11 G/SPS/GEN/1086.  
12 G/SPS/GEN/1092 et G/SPS/56.  
13 La préoccupation a été soulevée pour la première fois par le Brésil à la réunion  d'octobre  2009 du 
Comité. La question a de nouveau été soulevée à la réunion du Comité de juin  2010. À la réunion de 
mars 2011, le Brésil a pris note du fait que le Codex n'était toujours pas parvenu à adopter des LMR pour la 
ractopamine.  
14 G/SPS/GEN/1143 /Rev.2.  
15 G/SPS/W/268.  
16 G/SPS/11/Rev.1.  G/SPS/ 62 
- 4 - 
  leurs tâches .17 Un certain nombre de Membres sont en particulier convenus du rôle crucial des 
organismes de conseil scientifique . 
2.8.  À la réunion d' octobre  2012, les États -Unis ont encouragé to us les Membres à promouvoir 
l'utilisation des normes internationales dans leurs programmes SPS nationaux et à participer 
activement aux travaux en cours des trois organismes à activité normative reconnus dans le cadre 
de l'Accord SPS car les normes interna tionales étaient essentielles pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires pour les consommateurs et pour faciliter les échanges . Les 
Membr es ont également souligné l' importance des normes  international es et insisté sur le fait que 
les org anismes internationaux à activité normative devaient être inclusifs pour permettre 
l'harmonisation .18 
2.9.  Le Codex a indiqué qu'il n'avait pas de système de surveillance spécifique comme celui de la 
CIPV, mais qu'il collectait régulièrement des renseignements s ur la manière dont les normes du 
Codex étaient utilisées, les besoins des pays membres et/ou les raisons pour lesquelles les normes 
n'étaient pas mises en œuvre dans certaines régions . Le Codex utilisait un questionnaire pour ce 
processus de surveillance .19 
2.10.   Aux réunions du Comité d' octobre  2012 et de mars 2013, la CIPV a fait rapport sur son 
Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre (IRSS) .20 Le système IRSS comporte un 
centre d'assistance pour traiter des questions spécifiques identifiées par les pa ys membres . Les 
principaux examens, actions et activités de soutien menés à bien dans le cadre de l'IRSS sont 
résumés dans le document G/SPS/GEN/1225 . 
2.11.   En juin 2013, l'Argentine et le Chili ont demandé de nouveau que la procédure de 
surveillance du Comité S PS reflète convenablement la manière dont les normes internationales 
étaient utilisées par les Membres . L'Argentine a dit que la question de la surveillance de l'utilisation 
des normes internationales pouvait être traitée dans le cadre du quatrième examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  
2.12.   En octobre  2013, l'Argentine a rappelé sa proposition et a proposé que cette question soit 
abordée dans le cadre du quatrième examen, et, en particulier, qu'elle soit incluse dans le 
catalogue d'ins truments proposé par le Canada, que les Membres de l'OMC pourraient utiliser pour 
gérer les questions SPS.21 
2.13.   La CIPV a fait rapport sur les activités de son système d'examen et de soutien de la mise en 
œuvre (IRSS), y compris l'enquête générale sur la CIPV et 32 normes .22 Elle avait demandé aux 
parties contractantes de remplir dès que possible le questionnaire d'enquête sur le signalement 
des organismes nuisibles et l'établissement des listes d'organismes nuisibles réglementés, car les 
renseignements ainsi re cueillis aideraient à déterminer les moyens par lesquels le Secrétariat de la 
CIPV et le programme IRSS pouvaient améliorer le soutien aux pays pour qu'ils satisfassent aux 
obligations liées à la CIPV . Le site Web et le centre d'assistance de l'IRSS avaien t été lancés, et la 
CIPV recherchait des donateurs pour la traduction des analyses, outils et ressources existants de 
l'IRSS, et des donateurs pour le deuxième cycle triennal de l'IRSS.  
2.14.   Recommandations : 
 Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilisatio n des normes internationales à 
chacune de ses réunions ordinaires (G/SPS/11/Rev.1) . Il devrait continuer à réexaminer 
la procédure de surveillance dans le cadre des examens périodiques de l'Accord SPS, tel 
qu'il est prévu dans la Décision tendant à modifie r et à prolonger la procédure provisoire 
pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale.23 
                                                
17 G/SPS/GEN/1165 et G/SPS/59.  
18 G/SPS/W/269.  
19 Ibid. 
20 G/SPS/GEN/1204.  
21 G/SPS/W/279/Rev.1.  
22 G/SPS/GEN/1284.  
23 G/SPS/40, paragraphe 2.  G/SPS/ 62 
- 5 - 
   Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leur expérience 
ou leur absence d'expérience en matière d'application de normes internationales 
(articles  3:5 et 12:4).  
 Les Membres devraient veiller à mettre pleinement en œuvre les dispositions en matière 
de transparence de l'Accord SPS et, dans la mesure du possible, suivre les procédures 
recommandées établies par le Comité (G/SPS/ 7/Rev.3), y compris celles liées à la 
publication et à la notification de mesures conformes aux normes internationales.  
3  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  
3.1.  Le Comité a adopté une décision initiale concernant la mise en œuvre de l'article 4 relatif à 
l'équivalence en o ctobre  2001. Cette décision initiale comprenait l'engagement d'élaborer un 
programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'article 4 – qui s'est conclu 
par l'adoption de la version actuelle des directives relatives à l'équivalence en j uillet 200424 – et 
prévoyait que l'équivalence serait un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité.  
3.2.  En mars  2011, le Chili a indiqué que son pays travaillait avec l'Union européenne sur deux 
questions liées à l'équivale nce, exposées dans leur Accord prévoyant un plan d'action, à savoir les 
mollusques et les exportations de viande de bœuf préemballé de l'UE . Il s'agit de la seule 
expérience en matière d'équivalence signalée au Comité.  
3.3.  En octobre  2011, le Codex a donné des  renseignements sur l'élaboration de directives pour 
l'appréciation de l'équivalence des systèmes de contrôle des produits alimentaires par le Comité du 
Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentair es (CCFICS) . Il a été proposé que le principe de reconnaissance selon lequel d'autres 
systèmes pouvaient remplir les mêmes objectifs de sécurité sanitaire des aliments soit inclus dans 
les directives générales relatives aux systèmes de contrôle des produit s alimentaires aux niveaux 
national et international . Les principes et directives pour les systèmes nationaux de contrôle des 
aliments ont été adoptés par le Codex à sa trente -sixième session en juillet  2013.25 Il existe déjà 
des directives du Codex relativ es à l'élaboration d'accords d'équivalence concernant les systèmes 
de certification et d'inspection des importations et des exportations et à l'appréciation de 
l'équivalence des mesures sanitaires.  
3.4.  En mars  2012, la CIPV a indiqué qu'elle avait mandaté CABI  pour mener une étude sur 
l'application du concept d'équivalence dans le domaine phytosanitaire . La NIMP n° 24, adoptée en 
2005, donne des directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des 
mesures phytosanitaires et la NIMP n° 1 in clut des principes relatifs à l'équivalence . En ce qui 
concerne la CIPV, l'équivalence est gérée au niveau de l'application des mesures phytosanitaires . Il 
peut s'agir de mesures uniques, de mesures combinées ou d'un ensemble de mesures en cas 
d'approche s ystémique . La plupart de ces mesures sont négociées sur la base d'accords bilatéraux 
ou multilatéraux . L'étude vise à donner une image plus claire de l'importance et de la fréquence de 
l'utilisation de ce concept et à faire reconnaître la façon dont la CIP V l'applique.  
3.5.  L'OIE a élaboré des directives relatives à la détermination de l'équivalence des mesures 
sanitaires, qui figurent au chapitre 5.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres.  
3.6.  Recommandations : 
 Le Comité devrait maintenir l'équivalence en tan t que point permanent de l'ordre du jour 
pour ses réunions ordinaires.  
 Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences ou leur absence d'expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 et 
d'utilisation des orien tations élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2) . En particulier, 
les Membres sont encouragés à notifier tout accord, conclu sur la reconnaissance de 
l'équivalence conformément à la procédure convenue.  
                                                
24 G/SPS/19/Rev.2.  
25 CAC/GL 82 -2013.  G/SPS/ 62 
- 6 - 
   Les organisations internationales pertinentes sont inv itées à tenir le Comité informé de 
toutes les activités qu'elles entreprendront concernant la reconnaissance de 
l'équivalence.  
4  COHÉRENCE (ARTICLE 5:5)  
4.1.  L'article 5:5 prescrivait au Comité d'élaborer des directives visant à favoriser la mise en 
œuvre concrèt e de cette disposition . Le Comité a adopté ces directives (G/SPS/15) en juillet  2000 
et est ultérieurement convenu de les réexaminer dans le cadre des examens périodiques  du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS . À ce jour, aucun Membre n'a  évoqué la 
nécessité de modifier ces directives . Bien qu'il n'y ait aucun point inscrit en permanence à l'ordre 
du jour en ce qui concerne l'article 5:5, les Membres ont la possibilité de fournir des 
renseignements sur leurs expériences à cet égard au titr e du point de l'ordre du jour intitulé 
"Activités des Membres".  
4.2.  Recommandations : 
 Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences de la mise en œuvre de l'article 5:5 et de l'utilisation des directives 
(G/SPS/15).  
 Tel qu'il est prévu dans les Directives  pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 
dans la pratique et dans le troisième examen, le Comité devrait continuer à examiner 
ces directives dans le cadre des examens périodiques de l'Accord SPS.26 
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6)  
5.1.  Suite à l'adoption des "Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article  6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires", le Comité est 
convenu de suivre la mise en œuvre de l'article 6, sur la  base des renseignements communiqués 
par les Membres par l'intermédiaire de leurs notifications et dans le cadre des réunions du Comité 
SPS, et de réviser les directives, selon qu'il sera nécessaire eu égard à l'expérience acquise dans la 
mise en œuvre de l'Accord et à leur propre utilisation . Trois rapports ont été publiés par le 
Secrétariat, le premier couvrant la période allant de 2009 à la fin de 201127, le deuxième l'année 
2012 et le premier trimestre de 201328 et le troisième la période allant du 1er juin 2013 au 
31 mars 2014.29 
5.2.  Tant la CIPV que l'OIE ont fourni des indications pour les pays cherchant à obtenir le statut 
de zone exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.  
5.3.  La CIPV dispose actuellement de plusieurs normes direct ement applicables : la NIMP n° 4 sur 
les exigences pour l'établissement de zones indemnes d'organismes nuisibles, la NIMP n° 10 sur 
les exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, 
la NIMP n° 22 sur les exig ences pour l'établissement de zones à faible prévalence d'organismes 
nuisibles, la NIMP n° 26 sur l'établissement de zones exemptes de mouches des fruits et la 
NIMP n° 29 sur la reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes 
nuisibles . La CIPV a également établi un certain nombre de normes accessoires, notamment des 
directives pour la surveillance des parasites.  
5.4.  La CIPV a achevé, en mai  2013, une étude sur le respect, par ses membres, de leurs 
obligations nationales en matière  de communication de renseignements . L'étude a montré que les 
Membres de l'OMC avaient notifié à la CIPV moins de 5 % des renseignements obligatoires qu'ils 
notifiaient au Secrétariat de l'OMC . Cela pourrait être dû à une mauvaise compréhension, un 
manque d e communication, de ressources, de capacités ou de coordination . Les gouvernements 
devraient avoir conscience que le fait de communiquer des renseignements sur les organismes 
                                                
26 Introduction du document G/SPS/15 et para graphe 14 du document G/SPS/53.  
27 G/SPS/GEN/1134.  
28 G/SPS/GEN/1245.  
29 G/SPS/GEN/1333.  G/SPS/ 62 
- 7 - 
  nuisibles aux réunions du Comité SPS ou par l'intermédiaire des notifications SPS  ne suffit pas 
pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de la CIPV ou de l'OIE.30 
5.5.  Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone exempte de maladies, y compris les conditions d e surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de zones géographiques . Pendant ses Sessions générales annuelles, 
l'OIE a adopté un certain nombre de résolutions concernant la reconnaissance de zones indemnes 
de maladies . En 2011, l'Assemblée mon diale a adopté la Résolution 18, qui déclare officiellement 
l'éradication de la peste bovine à l'échelle mondiale . Cette maladie animale est la première à avoir 
été éradiquée à l'échelle de la planète, ce qui constitue une réalisation majeure des Services 
vétérinaires nationaux.31 
5.6.  À la quatre -vingtième Session générale, en 2012, l'OIE a adopté le chapitre 12.1 révisé sur la 
peste équine et, depuis 2013, la maladie est inscrite parmi les maladies pour lesquelles l'OIE 
fournit une reconnaissance officielle de statut . Pendant la quatre -vingt et unième Session 
générale, en 2013, l'Assemblée a adopté les chapitres 14.8 et 15.2 révisés afin de fournir une 
reconnaissance officielle du statut de zone indemne de maladie concernant la peste des petits 
ruminants et la p este porcine . La reconnaissance officielle de zone indemne de maladie par l'OIE 
peut désormais être accordée pour six maladies : fièvre aphteuse, peste équine, peste porcine 
classique, péripneumonie contagieuse bovine, peste des petits ruminants (PPR) et en céphalopathie 
spongiforme bovine (ESB).32 
5.7.  L'OIE a entrepris d'examiner, en collaboration avec le Secrétariat de la CDB, la possibilité de 
mettre au point des lignes directrices pour l'évaluation des risques associés aux espèces animales 
envahissantes .33 Deux numéros de la Revue scientifique et technique de l'OIE ont été consacrés à 
la question des espèces envahissantes (G/SPS/GEN/1043).34 
5.8.  En juin 2013, l'OIE a présenté un document décrivant son processus d'évaluation du risque 
d'ESB, qui était en place depuis 2004.35 Elle a également indiqué que les derniers résultats de la 
reconnaissance du statut sanitaire officiel de ses membres étaient disponibles pour la fièvre 
aphteuse, l'ESB, la péripneumonie contagieuse bovine et, pour la première fois, la peste équine.36 
5.9.  Recommandations : 
 Le Comité devrait maintenir la régionalisation en tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions ordinaires.  
 Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 6, y compris en ce qui concerne 
l'utilisation des directives adoptées par le Comité à cet égard (G/SPS/48).  
 Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de 
leurs activités liées à la reconnaissance de s zones exemptes de parasites ou de maladies 
ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  
                                                
30 Pour plus de renseignements sur les travaux de la CIPV, voir les documents G/SPS/GEN/1321, 
G/SPS/GEN/1344 et G/SPS/GEN/1345 (pour 2014); G/SPS/GEN/1226, G/SPS/GEN/1247 et G/SPS/GEN/1283 
(pour 2013); G/SPS/GEN/1152, G/SPS/GEN/1171 et G/SPS/GEN/1201 (pour 2012); G/SPS/GEN/1102 et 
G/SPS/GEN/1123 (pour 2011); et G/SPS/GEN/999, G/SPS/GEN/1028 et G/SPS/GEN/1049 (pour 2010).  
31 Pour de plus amples renseignements, voir l'annexe 1  du document G/SPS/GEN/1096.  
32 La liste complète des pays et de leur statut reconnu concernant la fièvre aphteuse, la peste équine, la 
peste porcine classique, la péripneumonie contagieuse bovine, la PPR et l'ESB figure dans l'annexe 1 du 
document G/SPS/GE N/1255.  
33 G/SPS/GEN/1120.  
34 Pour plus de renseignements sur les travaux de l'OIE, voir les documents G/SPS/GEN/1317 et 
G/SPS/GEN/1343 (pour 2014); G/SPS/GEN/1231, G/SPS/GEN/1255 et G/SPS/GEN/1277 (pour 2013); 
G/SPS/GEN/1141, G/SPS/GEN/1164 et G/SPS/GEN/119 8 (pour 2012); G/SPS/GEN/1073, G/SPS/GEN/1096 et 
G/SPS/GEN/1120 (pour 2011); et G/SPS/GEN/1000, G/SPS/GEN/1024 et G/SPS/GEN/1043 (pour 2010).  
35 G/SPS/GEN/1256.  
36 G/SPS/GEN/1255.  G/SPS/ 62 
- 8 - 
  6  TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B)  
6.1.  Il existe, depuis février  2011, un manuel de procédure par étape pour le fonctionnement des 
points d'information  et des autorités nationales responsables des notifications, qui reprend les 
procédures relatives à la transparence  et les modèles de notification figurant dans le document 
G/SPS/7/Rev.3.37 
6.2.  Des renseignements mis à jour sur les notifications SPS ainsi que s ur les documents du 
Comité, les problèmes commerciaux spécifiques, les points nationaux d'information et les autorités 
responsables des notifications des Membres sont toujours disponibles en ligne, grâce au système 
de gestion des renseignements SPS (SPS IM S). Cela facilite la conduite de recherches en fonction 
de besoins et d'intérêts spécifiques (codes de produits, groupements géographiques, etc.) ainsi 
que la préparation de rapports et de résumés qui peuvent être partagés avec les parties prenantes 
intére ssées.  
6.3.  À la réunion de mars  2011, le Secrétariat a lancé le Système de présentation des notifications 
SPS (SPS NSS) qui permet aux autorités nationales responsables des notifications de remplir et de 
présenter les notifications SPS en ligne . Grâce à ce sys tème, il sera possible d'obtenir des 
notifications plus précises et plus complètes et de réduire sensiblement le délai nécessaire à leur 
distribution par l'OMC . Ce système est à la disposition des Membres sur demande depuis le 
1er juin 2011. Les Membres in téressés sont priés d'envoyer un courriel au Secrétariat afin qu'un 
nom d'utilisateur et un mot de passe soient envoyés à leurs autorités nationales responsables des 
notifications . À la mi-septembre  2014, 56 Membres avaient demandé et obtenu un accès à ce 
système et 31 d'entre eux ont officiellement présenté des notifications par son intermédiaire . 
Environ la moitié des notifications SPS sont désormais présentées via le système en ligne.  
6.4.  Le Secrétariat a organisé des ateliers sur la transparence en octobre  2010 et 2012 (voir 
également le paragraphe 6.8 ci -après) . Le dernier atelier était le quatrième atelier SPS sur la 
transparence organisé par le Secrétariat de l'OMC depuis 1999 . L'atelier a été une activité de 
formation "pratique", hautement interactive, a xée en particulier sur l'utilisation des systèmes 
SPS IMS et SPS NSS, ainsi que sur le partage d'expériences nationales en la matière . La formation 
a été complétée par des renseignements fournis par le Codex, la CIPV et l'OIE (les "trois 
organisations sœur s") sur leurs outils en ligne.  
6.5.  Les principales recommandations de l'atelier d'octobre  2012 portaient sur les questions 
suivantes : suggestions de modifications techniques et de fond à apporter aux systèmes SPS IMS 
et SPS NSS ; et nécessité de former les PMA à l'utilisation du SPS NSS . L'approbation budgétaire a 
été donné e en 2014 pour un projet visant à améliorer les deux systèmes . La formation des PMA et 
d'autres pays en développement Membres est devenue une composante régulière des activités 
d'assistance te chnique . De plus, le Secrétariat de l'OMC a organisé des séances de démonstration 
sur les systèmes SPS IMS et SPS NSS au cours des réunions du Comité SPS et dans le cadre de 
ses programmes d'assistance technique . Il a en outre répondu à des demandes ponctu elles 
d'assistance des Membres et d'autres parties intéressées.  
6.6.  Le Secrétariat continue à fournir chaque année des renseignements actualisés sur le niveau 
de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS ; la dernière révision 
de la note d'information (G/SPS/GEN/804/Rev. 7) a été publiée en octobre  2014. La mise en place 
du système SPS IMS facilite la compilation et l'analyse des données concernant la mise en œuvre 
des dispositions relatives à la transparence . De plus, la mise en œuvre par les Membres des 
recommandations concernant la transparence, qui figurent dans le document G/SPS/7/Rev.3, 
devrait améliorer sensiblement la qualité des renseignements.  
6.7.  Gérer l'information sur la transparence reste toutefois un problème pour nombre  de pays en 
développement Membres qui ont signalé leur besoin d'assistance et de soutien pour résoudre les 
difficultés propres à chacun d'eux en matière de transparence, par exemple pour ce qui est du 
processus d'envoi des notifications à l'OMC . D'autres d ifficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres concernent le fonctionnement de leurs autorités nationales responsables 
des notifications et de leur(s) point(s) d'information national (nationaux) dans le domaine SPS.  
                                                
37 http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparency_toolkit_f.htm . G/SPS/ 62 
- 9 - 
  6.8.  À la mi-septembre  2014, le s Membres avaient présenté 11 612  notifications ordinaires et 
1 589 notifications de mesures d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants) . Le 
Comité a en outre adopté un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour 
la notif ication de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, désormais incorporés dans les procédures relatives à la transparence . Par ailleurs, 
le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant à chaque M embre d'informer les autres 
Membres de l'existence de traductions des mesures notifiées dans l'une des langues officielles de 
l'OMC . Ces traductions sont communiquées sous la forme de notifications supplémentaires . À la 
mi-septembre  2014, 2 notifications d e l'équivalence et 18 notifications supplémentaires avaient 
été distribuées.  
6.9.  Sur les 160 Membres de l'OMC, 111 (69%) avaient présenté au moins une notification à 
l'OMC . Les Membres qui n'avaient présenté aucune notification jusqu'à présent incluaient 19 pa ys 
en développement , 21 PMA  et un pays développé . En outre, un certain nombre d'États m embres 
de l'UE  n'a pas présenté de notifications ; cependant, la plupart des mesures SPS sont notifiées par 
l'Union européenne au nom de tous ses États membres .38 
6.10.   Comme on  peut le constater sur le graphique 1, la part des notifications présentées par les 
pays en développement Membres (à l'exclusion des PMA) atteint 51 %, tandis que celle des 
notifications présentées par les pays développés Membres s'élève à 48 %; ces chiffres  reflètent une 
augmentation régulière des notifications présentées par les pays en développement Membres au fil 
des ans . Une très faible part provient des PMA.  
Graphique 1 – Niveau de développement des Membres notifiants au 15 septembre  2014  
48%
51%1%
Pays développés Pays en développement Pays moins avancés
 
 
6.11.   En ce qui concerne la répartition géographique des notifications, le graphique 2 montre que 
la majorité des notifications proviennent d'Amérique du Nord, suivie par l'Asie, puis par la région 
de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et  des Caraïbes.39 
                                                
38 Voir le document G/SPS/GEN/456 pour les procédures de notification concernant l'Union européenne 
et ses États membres.  
39 Les groupements géographiques sont fondés sur les définit ions figurant dans la base de données 
intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. Les mêmes groupements sont utilisés dans les 
rapports annuels de l'OMC. Ici, de même que dans le graphique 2, l'Amérique du Nord comprend le Canada, le s 
États-Unis et le Mexique.  G/SPS/ 62 
- 10 - 
  Graphique 2 – Notifications par région géographique au 15 septembre  2014  
Amérique du Nord
Amérique du Sud,
Amérique centrale et 
Caraïbes
Europe
CEIAfriqueMoyen -OrientAsie
 01 0002 0003 0004 0005 0006 000Notifications by Geographical Region
 
 
6.12.   Conformément à l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questio ns raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord . À la mi -septembre  2014, sur les 
160 Membres de l'OMC, 152 avaient désigné une "autorité responsable des notifications" . Parmi 
ceux qui ne l'avaient pas encore fait figuraient six PMA et deux pays en développement Membres . 
Sur les 160 Membres de l'OMC, 155 avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de 
leur(s) point(s) d'information . Parmi ceux qui ne l'avaient pas fait figuraient quatre PMA et un pays 
en développement . Les listes actualisées contenant les coordonnées des points nationaux 
d'information et des autorités nationales responsables des notificat ions sont disponibles dans le 
système SPS IMS.  
6.13.   À chaque réunion, les Membres sont invités à soulever des questions ou exprimer leurs 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la 
transparence . La liste des contribu tions qu'ils ont faites depuis 2010 figure dans l'appendice A.  
6.14.   Les Membres contribuent également à la transparence des mesures et politiques SPS 
lorsqu'ils font rapport sur les activités et les faits nouveaux pertinents au titre du point 
"Renseignements co mmuniqués par les Membres" . Ils profitent souvent de cette occasion pour 
donner des renseignements sur les nouvelles politiques réglementaires, les pratiques d'évaluation 
des risques, l'établissement de comités de coordination nationale pour les questions SPS, etc. L es 
organismes de normalisation ayant le statut d'observateur fournissent eux aussi des 
renseignements pertinents au titre de ce point de l'ordre du jour, ce qui accroît encore la 
transparence.  
6.15.   Dans le cadre du quatrième examen, l'Union européenn e, le Chili, le Maroc et la Norvège ont 
présenté des communications relatives à la transparence .40 À la réunion de mars  2014, l'Union 
européenne a relevé que, avec la multiplication des notifications SPS, il était essentiel que les 
renseignements fournis so ient clairs, complets, fiables et présentés en temps opportun . L'UE a 
proposé que les procédure s recommandées soient réexaminé es, en vue d'améliorer des éléments 
tels que : i) la qualité et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification ; ii) le moment 
où devrait se faire la publication des notifications courantes et des mesures d'urgence ; iii) les 
interactions avec des partenaires commerciaux ; et iv) l'accès à toutes les mesures adoptées et 
proposées par un Membre . De nombreux Membres ont reco nnu l'importance de la transparence et 
ont soutenu cette proposition, et un Membre a laissé entendre qu'il importait également d'identifier 
                                                
40 Communication générale de l'UE (G/SPS/W/274) et communication conjointe du Chili, du Maroc, de la 
Norvège et de l'Union européenne (G/SPS/W/277).  G/SPS/ 62 
- 11 - 
  les problèmes rencontrés par les pays et d'améliorer encore l'assistance technique dans ce 
domaine.  
6.16.   Le Secrétariat a  rappelé que le Comité était convenu de tenir tous les trois ans un atelier sur 
la transparence et que le prochain aurait lieu en 2015 . C'était l'occasion d'assurer la participation 
d'un grand nombre d'autorités nationales responsables des notifications po ur qu'elles examinent 
les changements à apporter aux formules et modèles de notification et en décident . Le Secrétariat 
a signalé en outre qu'un projet de révision et de modernisation des outils SPS NSS et SPS IMS 
avait été approuvé et que son démarrage au rait lieu en 2014.  
6.17.   Le Chili, le Maroc, la Norvège et l'Union européenne ont présenté une proposition de 
mesures relatives au respect des obligations en matière de transparence . Ils ont proposé  que ces 
mesures prennent deux formes : i) des propositions spéci fiques pour des modifications des 
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (Procédures recommandées) (article 7)41; et ii) des recommandations au 
Secrétariat concernant la révision et la m odernisation du  système de gestion des renseignements 
SPS (SPS IMS) et du système de présentation des notifications SPS (SPS NSS) .42 L'Union 
européenne a souligné que la proposition visait à améliorer la qualité et l'exhaustivité des 
notifications . La Norvè ge a en outre attiré l'attention sur la question de la présentation en temps 
voulu des notifications ordinaires et des notifications de mesures d'urgence , et le Chili sur la 
question du respect des normes internationales et sur la nécessité de définir des critères pour les 
mesures facilitant les échanges.  
6.18.   Le Secrétariat a accueilli avec satisfaction les propositions visant à améliorer la qualité et 
l'exhaustivité des notifications ainsi que les directives spécifiques  qui lui ont été adressées sur la 
façon d e traiter les questions soulevées dans la proposition . Il a encouragé les Membres à utiliser 
le système SPS NSS, qui facilite le processus de notification, et a attiré l'attention sur les 
améliorations apportées récemment à l'application Documents en ligne  de l'OMC.  
6.19.   L'Argentine a suggéré de réaliser un diagnostic des besoins et des difficultés des Membres 
au moyen de questionnaires ou d'ateliers afin de recueillir des contributions utiles avant de 
modifier les procédures de notification actuelle.  
6.20.   À la réuni on du Comité d' octobre  2014, l'Union européenne a remercié plusieurs Membres 
pour leurs observations . Les auteurs des propositions ont noté que tous les Membres semblaient 
convenir de l'importance des dispositions en matière de transparence  et de la nécess ité 
d'améliorer leur mise en œuvre avant d'envisager de réviser les Procédures recommandées 
actuelles en matière de transparence telles qu'elles figurent dans le document G/SPS/7/Rev.3 . Ils 
étaient disposés à prendre en considération d'autres approches sur  la façon de faire avancer cette 
question, en particulier en vue de la préparation de l'atelier sur la transparence qui se tiendrait en  
octobre  2015. 
6.21.   Le Secrétariat a suggéré de réaliser ce diagnostic des besoins et difficultés des Membres au 
moyen d'un qu estionnaire, sur le modèle de ce qui avait été fait pour les ateliers sur la 
transparence antérieurs . Certains des problèmes rencontrés par les Membres pouvaient aussi être 
traités dans le cadre d'un projet déjà en cours visant à améliorer et à moderniser les applications 
SPS IMS et SPS NSS . Les Membres étaient  invités à soumettre, avant le 2 8 novembre  2014, les 
questions qu'ils proposent de soulever en vue de leur inclusion dans le questionnaire.  
6.22.   Recommandations : 
 Le Comité devrait maintenir la transparence  en tant que point permanent de l'ordre du 
jour de ses réunions ordinaires.  
 Les Membres devraient veiller à mettre pleinement en œuvre les dispositions en matière 
de transparence de l'Accord SPS et, dans la mesure du possible, suivre les Procédures 
recomma ndées établies par le Comité dans le document G/SPS/7/Rev.3.  
                                                
41 G/SPS/7/Rev.3.  
42 S/SPS/W/278, en date du 26  mai 2014.  G/SPS/ 62 
- 12 - 
   Les pays en développement Membres devraient identifier clairement les problèmes 
spécifiques qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence . Une assistance devrait être fournie, selon les besoins, aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement Membres ainsi qu'à leur autorité 
nationale responsable des notifications et à leurs points d'information pour leur 
permettre de mettre pleinement en  œuvre les dispositions relatives à la transparence et 
de tirer parti des avantages liés à la transparence.  
 En reconnaissant que les Procédures recommandées établies par le Comité 
(G/SPS/7/Rev.3), sans créer d'obligations juridiques, peuvent faciliter la m ise en œuvre 
par les Membres des dispositions de  l'Accord SPS, le Comité devrait  envisager , selon 
qu'il sera approprié : 
o des propositions spécifiques pour des modifications des Procédures recommandées 
pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord S PS en matière de transparence 
(article 7) , compte tenu des difficultés qu'éprouvent les Membres à les mettre en 
œuvre ; et 
o des recommandations au Secrétariat à prendre en compte lorsqu'il révise et 
modernise le système de gestion des renseignements SPS (SPS  IMS) et le système 
de présentation des notifications SPS (SPS NSS).  
7  ASSISTANCE TECHNIQUE ET ACTIVITÉS DE FORMATION (ARTICLE 9)  
7.1.  L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour . À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs so nt invités à définir leurs besoins spécifiques éventuels en 
matière d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le 
domaine SPS auxquelles ils participent.  
7.2.  Un certain nombre de Membres ont profité des réunions du Comité SPS pour faire des 
observations sur des activités ou projets particuliers qui avaient renforcé leur capacité de mettre 
en œuvre l'Accord SPS et d'en tirer profit . Certains , en particulier l'Australie, le Canada, les 
États-Unis, le Japon et  l'Union e uropéenne , ont fourni des mises à jour périodiques concernant 
leurs activités d'assistance technique dans le domaine  SPS.43 
7.3.  En juillet  2014, l'Australie a fait rapport sur ses activités d'assistance technique dans le 
domaine SPS qui avai ent pour objectif d' aider les pays en développement Membres à s'adapter et 
à se conformer aux mesures SPS sur leurs marchés d'exportation, ainsi qu'à améliorer leur 
capacité d' élaborer et mettre en œuvre l eurs propres mesures SPS sur la  base de données 
scientifique s. De juillet 2011 à juin 2013, les activités d'assistance technique  financées par 
l'Australie s'étaie nt élevées à plus de 55 millions de dollars aus traliens et avaie nt bénéficié à 
51 pays en développement .44 
7.4.  Le Canada a présenté d es renseignements sur l'assistan ce te chnique qu'il avait fournie  en 
2013 à des pays en développement .45 Au total, 17 projets d'assistance technique dans le domaine 
SPS destinés à dif férentes régions géographiques avaient été exécuté s ou amorcés par le Canada, 
pour un montant de quelque 7,74 mi llions de dollars canadiens . Il convient de noter que la 
troisième partie ( 1 million de dollars canadiens) d'une contribution pluriannuelle de plusieurs 
millions de dollars a vait été versée par le Canada au Fonds pour l'application des normes et le 
dévelop pement du commerce (STDF) . 
7.5.  Le Japon a fait le point sur l'assistance technique dans le domaine SPS qu'il avait fourni e 
entre le 1er avril 2013 et le 3 1 mars 2014.46 Depuis 2009, 48 programmes d'assistance technique 
avaient été mis en œuvre dans plus de 30 p ays, pour un montant total de 3,4  milliards de yen . Le 
programme d'aide internationale était géré par l'Agence japonaise de coopération internationale 
(JICA).  
                                                
43 Les contributions des Membres depuis 2010 sont énumérées à l'appendice B, tableaux C.1 et C.2.  
44 G/SPS/GEN/717/Add.4.  
45 G/SPS/GEN/1342.  
46 G/SPS/GEN/1160/Add.2.  G/SPS/ 62 
- 13 - 
  7.6.  Dans s a dernière communication présentée en  mars 2014, l'Union européenne  a présenté des 
renseign ements su r les activités qu'elle a vait menées en 2013  dans le domaine SPS .47 Elle avait 
fourni quelque 75 millions d'euros dans le cadre de 300 projets exécutés partout dans le monde , 
tout en mainten ant son engagement de fournir une assistance technique aux  pays tiers malgré le 
ralentissement économique observé à l'échelle mondiale . L'assistance fournie par l'UE consistait à 
la fois en une aide au développement et  en une aide destinée à améliorer les possibilités 
d'échanges commerciaux, la santé des animaux,  la préservation des végétaux et l'innocuité des 
produits alimentaires . L'Union européenne a vait non seulement contribué aux niveaux régional et 
national mais aussi au niveau international aux travaux des organismes internationaux de 
normalisation  et du ST DF. L'aide fournie visait à permettre aux pays en développement de 
s'implanter sur de nouveaux marchés tout en s'assurant d'un approvisionnement alimentaire sûr . 
Les pays en développement devaient adresser leur demande d'assistance technique à la délégatio n 
de l'UE dans leur pays ou à la Commission européenne à Bruxelles (Belgique) . 
7.7.  Les États -Unis ont aussi fait le point sur leurs activités d'assistance technique .48 Entre 
octobre  2011 et septembre  2012, ils avaient parrainé dans  72 pays en développement 
316 activités d'assistance technique dans le domaine SPS dont la valeur dépassait les 45 million s 
de dollars  EU. C es activités avaie nt permis d'offrir  des modules de renforcement des capacités 
techniques en vue d'établir de solides systèmes zoosanitaires et ph ytosanitaires . En 2012, le 
gouvernement des États -Unis a vait établi un partenariat avec le gouvernement chilien pour fournir 
une formation SPS en El Salvador . En 2013 et 2014, ce partenariat avait été  élargi pour dispenser 
une formation au Guatemala et au Honduras.  
7.8.  D'autres Membres fourni ssent  des renseignements sur une base ponctuelle . En juillet  2011 et 
juillet  2012, le Chili a vait fait rapport sur son programme d'assistance technique dans les 
domaines de l'élevage, des services agricoles et des servic es phytosanitaires, qui accord ait une 
aide à des pays voisins.  
7.9.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur rendent eux aussi 
régulièrement compte de leurs activités d'assistance . Les activités d'assistance technique de l'OMC 
dans le domaine SPS font mieux connaître aux participants les droits et obligations découlant de 
l'Accord SPS et ses incidences sur le plan national . L'organisation des activités d'assistance 
technique SPS tient compte du degré de connaissance de l'Accord et d'avancement dans sa mise 
en œuvre pour répondre aux besoins particuliers d'un pays ou d'une région . Les programmes des 
activités nationales ou régionales comprennent des exposés sur les obligations en matière de 
transparence, le règlement des différends, les problèmes de mise en œuvre, les problèmes 
commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des 
risques et l'équivalence, ainsi que sur les travaux réalisés par les trois organisations sœurs . 
7.10.   Un cours avancé sur l'application de l'Accord SPS d'une durée de trois semaines offre une 
formation approfondie et "pratique" sur les questions SPS à l'issue de laquelle les participants 
doivent établir un "plan d'action" pour répondre aux besoins identifiés dans leur pays da ns le 
domaine SPS . Les progrès de la mise en œuvre des plans d'action sont ensuite suivis grâce à des 
rapports périodiques, puis présentés à l'occasion de la session de suivi du cours d'une durée de dix 
jours qui se tient l'année suivante . Le Secrétariat p ropose aussi un cours d'apprentissage en ligne 
sur l'Accord SPS.49 
7.11.   Depuis 2010, les Membres sont informés au début de chaque année de toutes les activités 
d'assistance technique prévues dans le domaine SPS et les fonctionnaires intéressés sont invités à 
présenter leurs candidatures pour des activités spécifiques . La dernière révision du document 
G/SPS/GEN/997 contient tous les renseignements détaillés sur les critères d'admission, les délais, 
le financement, les conditions préalables et le processus de sélec tion. En 2013, un formulaire de 
candidature en ligne50 a été utilisé pour la première fois pour présenter les demandes de 
participation aux activités d'assistance technique SPS.  
                                                
47 G/SPS/GEN/1139/Add.2.  
48 G/SPS/GEN/181/Add.10.  
49 D'autres renseignements sur ces outils et supports de formation sont  disponibles sur la page Web SPS 
(http://www.wto.org/sps ). 
50 Ce formulaire de candidature est accessible par l'intermédiaire d'un lien Internet, qui figure dans la 
dernière version du document G/SPS/GEN/997.  G/SPS/ 62 
- 14 - 
  7.12.   Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres  à 
comprendre l'Accord et à le mettre en œuvre . En particulier, une brochure sur le texte de 
l'Accord  SPS a été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4) . Le Secrétariat a 
également publié un Manuel de procédures étape par étape à l'usage des a utorités nationales 
responsables des notifications SPS et des points d'information nationaux SPS, qui est destiné à 
faciliter la mise en œuvre des dispositions en matière de transparence de l'Accord SPS.  
7.13.   En octobre  2010 et 2012, le Comité a organisé des at eliers spéciaux sur les dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence .51 La participation de fonctionnaires des points 
d'information et des autorités responsables des notifications SPS des Membres à ces ateliers de 
formation a été particulièremen t encouragée . L'objectif de l'atelier de 2010 était d'améliorer la 
mise en œuvre et la mise à profit des dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS, 
notamment grâce au partage de données d'expérience sur la manière de gérer efficacement une 
autorité nationale responsable des notifications SPS et un point national d'information SPS . De 
nombreux exposés présentés dans le cadre de cet atelier ont souligné l'importance de la 
coordination interne au sein du secteur public et du secteur privé et ent re ces secteurs . L'atelier de 
2012 a été une activité de formation pratique, hautement interactive, axée sur l'utilisation du 
Système de gestion des renseignements SPS (SPS IMS) et sur le Système de présentation des 
notifications SPS en ligne (SPS NSS) . Des exposés de fonctionnaires gouvernementaux relatant 
des expériences nationales en matière de présentation des notifications SPS par l'intermédiaire du 
système SPS NSS ont été présentés dans le cadre de l'atelier . Le Codex, la CIPV et l'OIE ont 
également f ournit des renseigne ments sur leurs outils en ligne . 
7.14.   En octobre  2011, le Secrétariat a organisé un atelier intitulé "Atelier sur la coordination aux 
niveaux national et régional dans le domaine SPS" . Cet atelier a été organisé pour donner suite à 
une recom mandation adoptée lors de l'atelier d'octobre  2009 sur la relation entre le Comité SPS et 
les trois organisations sœurs52, à savoir que le Comité SPS devait trouver des moyens d'améliorer 
la coordination à l'échelon national entre les représentants compéten ts des trois organisations 
sœurs et les représentants du Comité SPS, et à la proposition du Japon à cet égard .53 En 
octobre  2013, le Secrétariat a organisé un atelier intitulé "Atelier sur les possibilités et les 
problèmes d'accès aux marchés liés aux mesur es SPS", qui a réuni des fonctionnaires, sélectionnés 
parmi les participants ayant déjà suivi le cours avancé sur les mesures SPS, pour une séance 
approfondie axée sur les difficultés spécifiques en lien avec les mesures SPS que les Membres 
avaient rencont rées dans le cadre de leurs exportations de produits agricoles et sur la manière 
dont elles avaient été traitées .54 Plusieurs anciens participants du cours SPS avancé et d'autres 
orateurs invités ont fait part de leurs expériences en matière d'obtention et de maintien de l'accès 
aux marchés . Le rôle de la collaboration et de la coopération technique entre gouvernement, 
secteur public et secteur privé a également été souligné dans les exposés . La CIPV et l'OIE ont 
présenté les aspects techniques de la facilit ation de l'accès aux marchés et un nouveau manuel de 
la CIPV, intitulé "L'accès aux marchés : Guide des questions phytosanitaires pour les organisations 
nationales de la protection des végétaux", a été présenté . Le Secrétariat de l'OMC fait rapport 
chaque a nnée sur toutes les activités d'assistance technique dans le domaine SPS qu'il mène 
depuis septembre  1994.55 
7.15.   Pendant la période allant de 1994 à 2013, le Secrétariat de l'OMC a mené au total 
288 activités d'assistance technique sur l'Accord SPS, y compris 8 4 séminaires régionaux (ou 
sous-régionaux) et 127 séminaires nationaux . Le tableau 1 indique le nombre d'activités 
sous-régionales et nationales organisées chaque année depuis le dernier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, en 2 010. Le tableau 2 indique le nombre 
total d'activités par région depuis 1994.  
                                                
51 Des rapp orts résumés sur les ateliers de 2010 et 2012 ont été distribués sous les cotes G/SPS/R/60 
et G/SPS/R/68, respectivement.  
52 G/SPS/R/57.  
53 G/SPS/W/251.  
54 Un rapport résumé de l'atelier a été distribué sous la cote G/SPS/R/72.  
55 G/SPS/GEN/521, dernière révis ion. G/SPS/ 62 
- 15 - 
  Tableau 1: Nombre d'activités d'assistance technique dans le domaine SPS menées par 
le Secrétariat  
Année  Type d'activité  Total  
Séminaire 
national  Atelier 
(sous) -régional  Autres  
2010 11 3 3 17 
2011 10 4 6 20 
2012 14 4 7 25 
2013 7 3 9 19 
Total  42 14 25 81 
 
Tableau 2: Activités d'assistance technique dans le domaine SPS par région (1994 -2013)  
menées par le Secrétariat  
Régio n Type d'activité  Total  
Séminaire 
national  Atelier 
(sous) -régional  Autres  
Afrique  41 28 13 82 
Pays arabes et du Moyen -Orient  14 8 4 26 
Asie et Pacifique  30 15 17 62 
Europe centrale et orientale et 
Asie centrale   10 7 5 22 
Europe  1 3 7 11 
Amérique  latine et Caraïbes  31 23 8 62 
Amérique du Nord  - - 1 1 
Monde  - - 2256 22 
Total  127 84 77 288 
 
7.16.   Aux réunions tenues par le Comité en mars et juillet  2014, le Secrétariat a fait rapport sur 
les activités d'assistance technique et de formation menées ou pr évues en 2014.  
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF)  
7.17.   Le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) a été créé 
en 2002 à la suite de l'engagement pris par les Directeurs généraux de la FAO , de l'OIE, de l'OMS, 
de l'OMC et de la Banque mondiale, à la Conférence ministérielle de Doha, d'étudier de nouveaux 
dispositifs techniques et financiers pour promouvoir l'utilisation efficace des ressources dans les 
activités liées à la protection SPS . D'autres organisations menant des activités de coopération 
technique dans le domaine SPS, des donateurs contribuant au STDF et des experts de pays en 
développement participent activement aux travaux du Fonds . Le STDF est géré et hébergé par 
l'OMC et a fait rapport aux Membres sur ses activités et projets à chaque réunion du Comité SPS . 
Il constitue un partenariat mondial qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à 
mettre en œuvre les normes, directives et recommandations SPS internationale s dans le but 
d'améliorer leur situation sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire et leur capacité d'obtenir et de 
maintenir un accès aux marchés . Ce faisant, il contribue à une croissance économique durable, à 
la réduction de la pauvreté, à la sécurité a limentaire et à la protection de l'environnement dans les 
pays en développement . Plus spécifiquement, le STDF aide à accroître la sensibilisation, à 
mobiliser des ressources, à renforcer la collaboration et à identifier et diffuser les bonnes pratiques 
pour rendre plus efficace l'assistance dans le domaine SPS . Le STDF fournit aussi un soutien aux 
bénéficiaires sur les questions liées à l'élaboration des projets dans le domaine SPS et finance 
l'élaboration et la mise en œuvre de projets qui encouragent le r espect des prescriptions 
internationales dans le domaine SPS.57 
7.18.   Dans le cadre de sa fonction de coordination, le STDF a engagé des travaux et organisé une 
série d'activités qui ont fourni des renseignements et une aide aux Membres sur plusieurs 
questions th ématiques transversales relatives au renforcement des capacités SPS . En 2009, le 
                                                
56 Cette catégorie inclut aussi les cours SPS avancés.  
57 D'autres renseignements sur le STDF et ses activités, y compris sur ses projets et sur les dons pour 
l'élaboration de projets, sont disponibles sur son site Web ( http://www.standardsfacility.org/ ). Les Membres 
peuvent aussi s'inscrire à la liste de diffusion du STDF pour recevoir des nouvelles sur les activités pertinentes 
(http://w ww.standardsfacility.org/fr/mailchimp_archive ). G/SPS/ 62 
- 16 - 
  STDF a produit un film intitulé "Un commerce en toute sécurité : protéger la santé, promouvoir le 
développement" qui, à ce jour, continue d'être largement distribué et utilisé par les partenaires, 
les donateurs, les bénéficiaires du STDF et autres organisations dans le cadre des activités de 
sensibilisation et de formation . En 2011, le STDF a produit des versions arabe, chinoise et russe de 
ce film.58 
7.19.   En 2010, le STDF a organisé un atelier international sur les partenariats public -privé visant à 
renforcer les capacités SPS à La Haye (Pays -Bas), qui a été suivi par la publication d'une 
publication conjointe STDF/BID sur ce sujet en 2012 . Le document analyse l'émergence, le 
fonction nement et les résultats de certains partenariats dans le domaine SPS entre les organismes 
gouvernementaux chargés de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des 
animaux et de la préservation des végétaux, et/ou du commerce de ceux -ci, et le secteur privé . Il 
sensibilise à la valeur et au rôle éventuels des partenariats public -privé dans le renforcement des 
capacités SPS et donne des orientations pratiques pour faciliter et promouvoir les partenariats 
public -privé aux fins du développeme nt des capacités SPS . En juillet  2013, le STDF a organisé une 
activité parallèle sur ce sujet durant le quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce.59 
7.20.   En octobre  2009, en marge de la réunion du Comité SPS, le STDF a organisé un atelier sur 
le recours  à l'analyse économique pour éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS . Faisant 
fond sur les recommandations de cette activité, le STDF a soutenu la mise au point d'un outil 
d'aide à la prise de décisions reposant sur l'analyse décisionnelle multi critères (ADM), pour aider 
les pays en développement à établir l'ordre de priorité des investissements nécessaires en matière 
de renforcement des capacités SPS  pour l'accès aux marchés . L'outil, qui a été appliqué dans 
plusieurs pays60, aide : i) à accroître  l'efficacité économique des décisions en matière d'allocation 
des ressources dans le domaine SPS afin que les ressources, peu abondantes, soient allouées de la 
façon qui répondra le mieux aux objectifs nationaux de développement économique, de réduction 
de la pauvreté, de santé publique et/ou autres ; ii) à faire des choix plus transparents et plus 
responsables entre diverses options d'investissement ; et iii) à faciliter le dialogue et la 
coordination entre les parties prenantes des secteurs public et privé  et à encourager des processus 
de prise de décisions plus inclusifs . Le STDF souhaite réviser et finaliser cet outil en 2014.61 
7.21.   Deux publications sur le rôle et le fonctionnement des mécanismes régionaux et nationaux 
de coordination dans le domaine SPS en A frique sont parues .62 Leurs conclusions et 
recommandations, y compris l'identification des moyens concrets d'améliorer le fonctionnement et 
l'efficacité de ces mécanismes, ont été présentées à un atelier de l'OMC consacré à ce sujet en 
2011. Les deux docume nts démontraient que le renforcement de la coordination entre les 
organismes gouvernementaux concernés aux niveaux national et infranational, et avec le secteur 
privé, permettait de combler les lacunes en matière d'information, favorisait les synergies dan s la 
mise en œuvre des mesures SPS et améliorait l'efficacité des ressources disponibles . Les 
participants ont notamment recommandé que le Comité SPS de l'OMC envisage d'élaborer des 
lignes directrices sur la coordination nationale dans le domaine SPS et/o u un manuel de bonnes 
pratiques à ce sujet . Ces documents, ainsi que la note d'information ultérieure sur l'amélioration 
de la coordination dans le domaine SPS au niveau national,  pourraient fournir des contributions et 
des orientations utiles si le Comité  décidait d'engager des travaux additionnels dans ce domaine.  
7.22.   En 2012, en marge de la réunion du Comité, le STDF a organisé un séminaire sur le 
commerce international et les espèces exotiques envahissantes, qui s'est penché sur les objectifs 
mutuellement p rofitables de l'Accord SPS et de la Convention sur la diversité biologique (CDB) . Les 
participants ont reconnu que des systèmes de contrôle efficaces dans le domaine SPS 
contribuaient à offrir une protection contre l'entrée, l'établissement et la dissémina tion d'espèces 
nuisibles, y compris les parasites, les maladies et autres espèces exotiques envahissantes . 
Une publication sur ce sujet, publiée avec la collaboration de la CIPV et de l'OIE en 2013, examine 
et analyse les concepts et principes clés ayant t rait aux espèces exotiques envahissantes et au 
commerce international dans le contexte de l'Accord SPS et de la CDB, et en rapport avec la CIPV 
                                                
58 Voir http://www.standardsfacility.org/fr/video -gallery . 
59 Pour de plus amples renseignements, voir: " http://www.standardsfacility.org/fr/partenatiats -public -
privés ". 
60 Y compris le Belize, le Mozambique, le Viet Nam et la Zambie; grâce au soutien du Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et du Départe ment de l'agriculture des États -Unis (USDA), l'outil ADM 
a également été appliqué en Éthiopie, au Malawi, au Rwanda et en Ouganda.  
61 Pour plus de renseignements, voir: http://www.standardsfacility.org/p -ima. 
62 Pour les publications, voir: http://www.standardsfacility.org/fr/publications -du-stdf. G/SPS/ 62 
- 17 - 
  et l'OIE (c'est -à-dire les organismes de normalisation pertinents dans le cadre de l'Accord SPS) . 
Elle porte éga lement sur diverses initiatives de renforcement des capacités destinées à gérer 
l'entrée et la dissémination des espèces exotiques envahissantes (y compris les parasites végétaux 
et les maladies animales), examine les difficultés et bonnes pratiques commun es et présente un 
certain nombre de recommandations ciblées.  
7.23.   En 2012, le STDF a engagé des travaux sur la mise en œuvre des mesures SPS dans le 
contexte de la facilitation des échanges . Ces travaux visent à répertorier et analyser les 
expériences, leçons e t bonnes pratiques, et à promouvoir le dialogue à leur sujet, afin d'améliorer 
la mise en œuvre des contrôles SPS de manière à favoriser un commerce sûr . Les objectifs visés 
sont les suivants : i) faire mieux connaître les synergies entre la mise en œuvre d es mesures SPS 
et la facilitation des échanges ; ii) identifier les besoins, possibilités et bonnes pratiques essentiels 
pour améliorer la mise en œuvre des mesures SPS d'une manière qui assure le niveau approprié 
de protection sanitaire tout en réduisant a u minimum les coûts des transactions commerciales ; et 
iii) formuler des recommandations pour renforcer les travaux et la coopération technique qui 
seront consacrés, dans l'avenir, sur le renforcement des capacités SPS et la facilitation des 
échanges . Dans le cadre de ces travaux, en 2013 -2014, le STDF a effectué des recherches dans 
certains pays d'Asie du Sud -Est et d'Afrique (en collaboration avec TradeMark Southern Africa) sur 
la façon dont les mesures SPS sont mises en œuvre, dans la pratique, pour des g roupes de 
produits spécifiques, sur la base des dispositions de l'Accord SPS . Les organismes 
gouvernementaux concernés, ainsi que le secteur privé, ont collaboré à ces recherches . Des 
travaux de recherche parallèles ont été effectués en Amérique latine par  la Banque interaméricaine 
de développement (BID) . Les résultats préliminaires de  ces travaux ont été présentés dans le 
cadre d'un séminaire d'une demi -journée le 26  mars 2014, en marge de la réunion du Comité.63 
7.24.   Un examen indépendant du Fonds a récemment e stimé que "les résultats étaient 
impressionnants et témoignaient du fonctionnement efficace du STDF" et a salué son rôle dans la 
coordination des projets d'assistance, qui a une "valeur ajoutée importante".64 
7.25.   Recommandations : 
 Le Comité devrait maintenir l'a ssistance technique en tant que point permanent de 
l'ordre du jour pour ses réunions ordinaires.  
 Les Membres ayant besoin d'une assistance technique sont encouragés à recenser leurs 
besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y êtr e répondu 
efficacement.  
 Les Membres fournissant une assistance technique sont encouragés à tenir le Comité 
informé des programmes d'assistance spécifiques, y compris le développement des 
infrastructures matérielles et immatérielles ou toutes autres approch es en matière 
d'assistance technique.  
 Les Membres sont encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assistance technique 
qu'ils ont reçue pour les aider à respecter les normes internationales et officielles.  
 Les Membres sont invités à partager leurs do nnées d'expérience concernant l'utilisation 
des outils élaborés par le Secrétariat pour aider les Membres à mieux comprendre et 
mettre en œuvre l'Accord SPS.  
 Il est demandé au Secrétariat de tenir le Comité informé de ses activités pertinentes 
d'assistance  technique ainsi que des activités du Fonds pour l'application des normes et 
le développement du commerce.  
 Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé de 
leurs activités de renforcement des capacités en rapport a vec l'Accord SPS.  
                                                
63 Pour de plus amples renseignements, voir: " http://www.standardsfacility.org/fr/facilitation -du-
commerce ". 
64 Pour de plus amples renseignements, voir: 
http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/ sps_29nov13_f.htm . G/SPS/ 62 
- 18 - 
  8  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10)  
8.1.  Le traitement spécial et différencié reste un point permanent de l'ordre du jour, même si les 
Membres n'ont soulevé aucune question spécifique à ce sujet après le troisième examen . Le 
Secréta riat a tenu le Comité SPS informé des discussions qui ont eu lieu au Comité du commerce 
et du développement réuni en Session extraordinaire sur des pro positions relatives à l'article  10:2 
et 10:3 de l'Accord SPS.  
8.2.  Recommandations : 
 Le Comité devrait mainteni r le traitement spécial et différencié en tant que point 
permanent de l'ordre du jour pour ses réunions ordinaires.  
 Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour traiter 
les problèmes rencontrés par les pays en développe ment Membres, et en particulier les 
pays les moins avancés Membres, pour mettre en œuvre l'Accord SPS et tirer profit des 
avantages de l'Accord.  
 Les Membres sont encouragés à communiquer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou  l'assistance technique qu'ils ont fournis en réponse à 
des besoins spécifiques recensés par les Membres conformément à la procédure adoptée 
par le Comité (G/SPS/33/Rev.1), lesquels seront périodiquement compilés par le 
Secrétariat dans un rapport.  
 Tel qu' il est prévu dans la Procédure visant à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres , le Comité devrait 
examiner la mise en œuvre de cette procédure dans le cadre des examens périodiques 
de l'Ac cord SPS.65 
9  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1.  L'article 11 de l'Accord SPS indique que le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux différends SPS et prévoit que des experts seront consultés dans les cas 
où un différend soulève des questions  scientifiques ou  techniques . À la mi-octobre  2014, plus de 
480 différends avaient été officiellement soulevés dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC . Parmi ceux -ci, 41  alléguaient l'existence de violations de l'Accord SPS, qui 
était également pertinent pour 2 autres différends . Vingt-trois ont donné lieu à l'établissement 
d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend . Ces groupes spéciaux ont été établi s pour 
examiner 16  questions SPS différentes, qui sont énumérées ci -desso us. Après le troisième 
examen, il y a eu des avancées dans l' affaire DS367 et dans les 5  derniers différends  mentionnés 
ci-après , comme il est indiqué en détail dans l' appendice C66: 
a. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures de l'Australie af fectant 
l'importation de saumons (DS18 et DS21) ; 
b. plainte du Canada et des États -Unis au sujet des mesures des Communautés 
européennes visant les viandes et les produits carnés (interdiction des viandes 
d'animaux traités avec des hormones de croissance, DS26 et DS48 ); 
c. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant les produits agricoles 
(prescription exigeant de soumettre différentes variétés de fruits à des essais pour 
déterminer l'efficacité du traitement , DS76 ); 
                                                
65 Paragraphe 7, G/SPS/33/Rev.1.  
66 Veuillez noter que, dans quatre différends, les groupes spéciaux (et l'Organe d'appel) ont formulé des 
constatations principalement au titre de l'Accord OTC. Ces affaires concernaient la plainte du Cana da visant 
l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant imposée par les Communautés européennes, la plainte 
du Canada et du Mexique visant les prescriptions des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) et la plainte d e l'Indonésie visant l'interdiction des cigarettes aux clous de girofle imposée par 
les États -Unis. G/SPS/ 62 
- 19 - 
  d. plainte de l'Équateur au sujet  des procédures d'importation de la Turquie visant les fruits 
frais (DS237) ; 
e. plainte des États -Unis au sujet des mesures du Japon visant l'importation de pommes 
(restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien , DS245 ); 
f. plainte des Philippines  au sujet des mesures de l'Australie visant l'importation de fruits et 
légumes frais (270) ; 
g. plainte des Communautés européennes au sujet des procédures de quarantaine de 
l'Australie (287) ; 
h. plainte de l'Argentine, du Canada et des États -Unis au sujet des me sures des CE 
affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques 
(DS291 -293); 
i. plainte des Communautés européenne contre le Canada et les États -Unis au sujet du 
maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE  – Hormon es (DS320) ; 
j. plainte de la Nouvelle -Zélande au sujet des mesures de l'Australie affectant l'importation 
de pommes (restrictions dues à des préoccupations liées au feu bactérien et à deux 
autres parasites des végétaux ; rapport s du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel 
adoptés, DS367 ); 
k. plainte des États -Unis au sujet des mesures des Communautés européennes visant la 
viande de volaille et les produits à base de viande de volaille (DS389) ; 
l. plainte du Canada au sujet des restrictions de la Corée visant la viande bovine et les 
produits à base de viande bovine ( solution convenue d'un commun accord notifiée, 
DS391) ; 
m. plainte de la Chine au sujet des mesures des États -Unis visant les importations de 
viande de volaille (rapport du Groupe spécial adopté, DS392) ; 
n. plainte des États -Unis au sujet des mesures de l'Inde visant l'importation de certains 
produits agricoles (dues à des préoccupations liées à la grippe aviaire ; rapport du 
Groupe spécial distribué , DS430 ); 
o. plainte de l'Argentine au sujet des mesures des États -Unis visant l'importation 
d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale (dues à des préoccupations 
liées à la fièvre aphteuse ; procédure de groupe spécial en cours , DS447 ); et 
p. plainte de l'Union européenne au sujet des mesures de la Russie visant  l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits 
(dues à des préoccupations liées à  la peste porcine africaine ; groupe spécial établi , 
DS475 ). 
10  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES  
10.1.   Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres . À sa réunion de mars  2000, le Comité SPS a 
demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commer ciaux spécifiques 
qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y 
inclure les nouveaux renseignements communiqués par les Membres . Les données statistiques 
ci-après sont extraites de la quatorzième révision d u document G/SPS/GEN/20467 et incluent 
toutes les questions qui ont été soulevées aux réunions du Comité SPS jusqu'à la fin de 2013.  
                                                
67 Le document G/SPS/GEN/204/Rev.14 a été distribué aux Membres le 4  mars 2014.  G/SPS/ 62 
- 20 - 
  10.2.   Au total, 368 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin de 
2013.68 Le graphique 3 montre le nom bre de nouveaux problèmes soulevés chaque année, soit 
une vingtaine par an depuis 2010 . Le graphique 4 répartit les problèmes commerciaux soulevés 
depuis 2010 en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
de la san té des animaux ou de la préservation des végétaux . Il convient cependant de garder à 
l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans plusieurs de ces catégories . Les problèmes 
relatifs à des zoonoses, par exemple, peuvent être liés à des mesures prises  pour atteindre des 
objectifs à la fois de protection de la santé des animaux et de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été désigné comme étant le principal 
problème, mais tous les mots clés pertinen ts ont été associés à ce problème aux fins de la 
recherche par voie électronique des données concernant les problèmes commerciaux spécifiques . 
Depuis 2010, 45 % des problèmes commerciaux soulevés ont trait à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, 17% à la préservation des végétaux et 6 % à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la traduction. 32 % des problèmes posés ont trait à 
la santé des animaux et aux zoonoses . La catégorie de la santé animale et des zoono ses se 
subdivise à son tour en fièvre aphteuse, encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), 
grippe aviaire et autres problèmes concernant la santé des animaux . Le graphique 5 montre que 
les EST représentent 24 % des problèmes concernant la santé des  animaux soulevés depuis 2010, 
tout comme les questions relatives à la fièvre aphteuse . Les 52 % qui restent se rapportent à 
d'autres problèmes concernant la santé des animaux et à la grippe aviaire.  
10.3.   Lors de l'examen de 2010, le Comité a encouragé les Membr es à profiter des réunions du 
Comité pour échanger, sur une base ad hoc , des renseignements concernant leur expérience de la 
mise en œuvre de l'article 13 . Il a été rappelé aux Membres que les problèmes spécifiques relatifs 
à la mise en œuvre de l'article 13 pouvaient être soulevés en tant que problèmes commerciaux 
spécifiques.  
Graphique 3 – Nombre de nouvelles questions soulevées  
2112423
13
102942
29
2131
1016 16
1322
16 1624
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
 
 
                                                
68 On trouvera des renseignements concernant cette section, mais antérieurs à la période considérée, 
dans les précédentes révisions du document G/SPS/GEN/204.  G/SPS/ 62 
- 21 - 
  Graphique 4 – Problèmes commerciaux soulevés depuis 2010, par sujet  
Santé des 
animaux
32%
Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires
45%Préservation 
des végétaux
17%Autres
6%
 
 
Graphique 5 – Problèmes commerciaux liés à la santé des animaux et aux zoonoses 
soulevés depuis 2010  
EST
24%
Fièvre 
aphteuse
24%
Grippe aviaire
8%Autres 
problèmes 
concernant la 
santé des 
animaux
44%
 
 
10.4.   Les pays en développement Membres ont participé activement aux réunions du Comité SPS 
au titre de ce point de l'ordre du j our. Le graphique 6 indique que, pendant les 4 dernières années, 
les pays en développement Membres ont soulevé 56 problèmes commerciaux (il est arrivé à 
plusieurs reprises qu'une question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus d'un Membre) 
contre 28 pour les pays développés Membres et 1 pour les pays moins avancés Membres . Dans 
54 cas, un pays en développement Membre a appuyé un autre Membre qui avait soulevé une 
question, contre 34 pour les pays développés Membres et 2 pour les pays les moins avancés  
Membres . Dans 35 cas, la mesure en cause était maintenue par un pays développé Membre et, 
dans 40 cas, elle était maintenue par un pays en développement Membre . Un seul problème 
commercial concernant des mesures maintenues par des pays moins avancés Membr es a été 
soulevé . Le graphique 7 indique le nombre de nouveaux problèmes soulevés depuis 2010 par 
chaque catégorie de Membre.69 
                                                
69 Tout problème commercial peut être soulevé par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans les graphiques 4 et 5, par rapport au recensement global de s 78 problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés depuis 2010.  G/SPS/ 62 
- 22 - 
  Graphique 6 – Participation des Membres de l'OMC (2010 -2013)  
353428
405456
121
0 20 40 60Membres maintenant la
mesure en causeMembres l'appuyantMembres soulevant la
questionNombre de Membres
Pays les moins avancés Pays en développement Pays développés
 
 
Graphique 7 – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres depuis 2010  
578818
12
1016
1
02468101214161820Nombre de questions
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
 
 
10.5.   Les Membres sont régulièrement invités à faire rapport sans délai sur les questions résolues . 
Le graphique 8 indique qu'une solution a été notifiée pour 141 problèmes commerciaux s ur les 368 
soulevés pendant la période de 18 ans . Soixante -deux solutions ont été notifiées entre 2010 et 
2013, dont 40 rien qu'en 2013 . Pour 13 autres cas, une solution partielle a été notifiée au cours de 
la période considérée . Dans ces cas, il se peut q ue le commerce ait été autorisé pour certains 
produits ou par certains des Membres importateurs qui maintenaient la mesure en question . Pour 
les 196 problèmes commerciaux restants, aucune solution n'a été notifiée . Par ailleurs, il est 
probable que d'autre s problèmes aient été résolus sans que le Comité en ait été informé.  G/SPS/ 62 
- 23 - 
  Graphique 8 – Problèmes commerciaux résolus  
196
141
31
050100150200250
Pas de solution notifiée Solution notifiée Solution partielle notifiéeNombre de questions
Situation
 
 
10.6.   Recommandations : 
 Le Comité devrait maintenir l'examen des problèmes commerciaux spécifiques soulevés 
par les Mem bres en tant que point permanent de l'ordre du jour pour ses réunions 
ordinaires.  
 Les Membres sont encouragés à saisir cette occasion pour identifier des problèmes 
commerciaux spécifiques et chercher des solutions rapides et mutuellement 
satisfaisantes de ces problèmes.  
 Les Membres sont encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux 
spécifiques résolus.  
 Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements régulièrement 
mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques ex aminés par le Comité.  
11  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS SPÉCIALES  
11.1.   L'article 12:2 dispose que le Comité "encouragera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytos anitaires 
spécifiques" . Dans chacun des réexamens précédents, le Comité a reconnu l'utilité de 
l'article  12:2, et plus particulièrement des bons offices du Président pour faciliter la résolution de 
problèmes commerciaux.70 
11.2.   Suite à la décision de régler rapi dement cette question prise par le Comité dans le cadre du 
troisième examen, p lusieurs Membres ont présenté des propositions concernant une procédure 
destinée à faciliter le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les 
Membres .71 En mai 2011, le Secrétariat a distribué un document qui visait à combiner les 
propositions faites afin de faciliter l'identification et l'examen des points qui présentent des 
différences importantes d'une proposition à l'autre .72 Ce document a ensuite été révis é plusieurs 
fois pour tenir compte des observations reçues des Membres et des débats qui ont eu lieu aux 
réunions informelles du Comité.  
11.3.   À sa réunion d'octobre  2012, le Comité a établi un groupe de travail électronique pour 
essayer de progresser entre les réunions . Certains délégués se sont proposés pour être 
                                                
70 G/SPS/12, paragraphe 24; G/SPS/36, paragraphes 87 et 88; G/SPS/53, paragraphes 116 à 126.  
71 G/SPS/W/243/Rev.4 et JOB/SPS/1.  
72 G/SPS/W/259.  G/SPS/ 62 
- 24 - 
  responsables ou coresponsables et s'employer à trouver des compromis dans cinq domaines dans 
lesquels des divergences importantes subsistaient . La cinquième révision qui a résulté de ce 
processus a été  examinée en mars  2013 par le Groupe de travail électronique, ainsi qu'à une 
réunion informelle du Comité . Après cette réunion, les responsables ont examiné toutes les 
observations reçues et ont revu leurs propositions de textes de compromis . Après d'autre s 
contributions des Membres, une sixième révision de la proposition a été distribuée aux Membres.  
11.4.   À la réunion de juin  2013, le Comité a examiné la sixième révision et quelques 
préoccupations ont été soulevées par les Membres quant au fond . Celles-ci ont é té prises en 
considération dans le cadre de la préparation de la septième révision qui a été présentée pour 
adoption à la réunion d'octobre  2013 du Comité . Aucun consensus permettant d'adopter la 
proposition ne s'est établi . Les Membres qui n'étaient pas e n mesure de se joindre au consensus 
ont été invités à faire des suggestions de textes de compromis constructives pour le 
17 décembre  2013. Aucun texte de compromis n'ayant été présenté pour cette date, le Comité 
envisagera à nouveau l'adoption de la septiè me révision à sa réunion de mars  2014.  
11.5.   À la réunion du Comité SPS de mars  2014, l'Inde a demandé des clarifications au sujet de 
plusieurs questions spécifiques concernant la procédure présentée dans le document 
G/SPS/W/259/Rev.7 . En réponse, la Présidente a invité l'Inde à présenter ses questions 
spécifiques par écrit, afin qu'elles soient distribuées à tous les Membres . Ces questions ont été 
distribuées sous la cote RD/SPS/4, en date du 6  mai 2014. Les responsables et  coresponsables du 
Groupe de travail él ectronique ont examiné les questions posées par l'Inde et fourni les 
clarifications demandées sous couvert du document RD/SPS/5, daté du 13  juin 2014.  
11.6.   À sa réunion de juillet  2014, l e Comité a adopté  ad referendum  la Procédure recommandée 
pour encourager e t faciliter la résolution de s questions sanitaires ou  phytosanitaires spécifiques 
entre les Membres conformément à l'article  12:2, ainsi que les modifications proposées par l'Inde . 
Aucun Membre n'a soulevé d'objection avant l'expiration du délai et la déci sion finale a été 
distribuée sous la cote G/SPS/61 . 
11.7.   Recommandations : 
 Tel qu'il est prévu dans la Procédure recommandée pour encourager et faciliter la 
résolution de questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques entre les Membres 
conformément à l'arti cle 12:2 , le Comité devrait examiner la mise en œuvre de cette 
procédure dans le cadre des examens périodiques de l'Accord SPS.73 
 Les Membres sont encouragés à faire part de leur expérience en matière de recours à 
des consultations spéciales, y compris par les bons offices de la Présidence du Comité 
SPS, pour faciliter le règlement de problèmes commerciaux spécifiques . 
12  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, LA CIPV ET L'OIE  
12.1.   Sur la base d'une proposition présentée par le Japon concernant la coopération entre le 
Comité SP S et les trois organisations sœurs, le Secrétariat de l'OMC a organisé à Genève, le 
17 octobre  2011, un atelier sur la coordination au niveau national et régional dans le domaine 
SPS. Cet atelier avait pour objectif de réunir des fonctionnaires chargés de la participation au 
Codex, à la CIPV et à l'OIE et de la mise en œuvre de l'Accord SPS pour une discussion technique 
approfondie sur les meilleures pratiques en matière de coordination au niveau national et régional . 
Lors de l'atelier, le Secrétariat a pré senté son document de travail74, qui décrivait et comparait les 
procédures d'établissement des normes des trois organisations sœurs . Ces dernières ont exposé 
les points forts et les points faibles de leurs procédures de normalisation respectives, ainsi que les 
modifications envisagées . Dans son rapport succinct concernant l'atelier sur la coordination, le 
Secrétariat de l'OMC a attiré l'attention sur deux recommandations spécifiques qui en étaient 
issues, à savoir la possibilité d'élaborer des lignes directr ices relatives à une bonne coordination 
nationale et/ou un manuel des bonnes pratiques .75 De plus, lors de la réunion d'octobre  2011, le 
Comité SPS a officiellement accepté la proposition du Canad a et du Japon visant à encourager les 
trois organisations sœu rs à conjuguer leurs efforts sur les questions transversales, par exemple, 
                                                
73 Paragraphe 5.1 du document G/SPS/61.  
74 G/SPS/GEN/111 5. 
75 G/SPS/R/65.  G/SPS/ 62 
- 25 - 
  entre autres, les procédures de certification, d'inspection et d'homologation et/ou l'analyse des 
risques .76 Une analyse préliminaire sur la manière dont les questions SPS étaient tr aitées dans les 
accords commerciaux régionaux a également été présentée par le Secrétariat, et le Fonds pour 
l'application des normes et le développement du commerce (STDF) a présenté les résultats de 
deux études réalisées sur la coordination aux niveaux n ational et régional en Afrique.  
12.2.   Recommandations : 
 Les Membres sont encouragés à communiquer des renseignements sur leur expérience 
en matière de coordination de leur participation aux travaux du Codex, de la CIPV et de 
l'OIE au niveau national.  
 Les organisa tions internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé de 
toutes les activités en rapport avec l'Accord SPS.  
13  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
13.1.   En mars  2013, le Secrétariat a rappelé que , lors des deux réexamens précédents de l'Accord 
SPS, l'une des questions qui avaient été soulevées par les Membres avait trait aux bonnes 
pratiques réglementaires . Plusieurs propositions avaient été avancées pour que le Comité envisage 
d'élaborer des directives sur les bonnes pratiques réglementaires, mais l e Comité n'avait pas 
encore accepté de le faire.  
13.2.   Recommandations : 
 Les Membres sont invités à fournir des renseignements sur leur expérience en ce qui 
concerne l'utilisation des directives élaborées par le Comité du point de vue de la 
transparence, de l'équ ivalence, de la reconnaissance des zones exemptes de parasites 
ou de maladies et des dispositions visant à éviter les distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection.  
14  NORMES SPS PRIVÉES  
14.1.   Les effets des normes SPS privées (les "norm es privées") sur le commerce et le rôle 
approprié du Comité SPS ont été examinés par le Comité depuis que la question a été soulevée 
pour la première fois en 2005 par Saint-Vincent -et-les Grenadines  au sujet des prescriptions 
d'EurepGap (devenu depuis GLOB ALGAP) relatives aux pesticides utilisés sur les bananes destinées 
à être vendues sur les marchés européens .77 Après une longue discussion au Comité SPS, un 
groupe de travail spécial a été chargé d'identifier des "Actions possibles du Comité SPS en ce qui 
concerne les normes privées liées aux mesures SPS" .78 À sa réunion de mars  2011, le Comité a 
approuvé cinq des six actions proposées par le groupe de travail spécial .79 Malgré d'autres 
révisions et d'autres discussions, il n'a pas été possible de parvenir à u n consensus concernant 
l'action n° 6 .80 Le groupe de travail a également identifié six autres actions au sujet desquelles il 
n'avait pas été possible de parvenir à un consensus . Ces six actions proposées sont énumérées 
dans l'annexe I du rapport du groupe d e travail spécial, avec une brève explication des principales 
divergences d'opinion s. 
14.2.   Depuis 2011, les discussions du Comité s ur les normes privées ont essentiellement porté  sur 
les cinq actions convenues, et en particulier l'action n° 1 concernant l'élabo ration d'une définition 
pratique des normes SPS privées . Le Comité a examiné une définition pratique sur la base des 
projets de définitions élaborés par le Secrétariat à partir des propositions des Membres .81 
Cependant, étant donné qu'aucun consensus n'avai t émergé, il a été demandé à la Chine et à la 
Nouvelle -Zélande, les seuls Membres à avoir présenté de nouvelles propositions de définition pour 
la date limite du 19  avril 2013, d e travailler à l'élaboration d' une proposition conjointe.  
                                                
76 G/SPS/58.  
77 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20.  
78 Le rapport de mars  2011 établi par ce groupe de travail est reproduit dans le document 
G/SPS/W/256.  
79 G/SPS/55.  
80 G/SPS/W/261.  
81 G/SPS/W/265, G/SPS/GEN/265/Rev.1 et G/SPS/GEN/265/Rev.2 . G/SPS/ 62 
- 26 - 
  14.3.   Une première proposi tion conjointe a été examinée en juin  2013 et, prenant en 
considération les observations présentées pendant la réunion ainsi que les observations 
additionnelles présentées par les Membres, la Chine et la Nouvelle -Zélande ont présenté une 
définition pratiqu e révisée conjointe des normes SPS privées pour examen à la réunion informelle 
d'octobre  2013 du Comité .82 Faute de consensus concernant la définition conjointe présentée par 
la Chine et la Nouvelle -Zélande, le Comité est convenu de faire avancer le process us en créant un 
groupe de travail électronique s'occupant d'élaborer une définition pratique des normes SPS 
privées, la Chine et la Nouvelle -Zélande fais ant office de "coresponsables".  
14.4.   Les coresponsables ont distribué un rapport sur les travaux du Groupe d e travail 
électronique83 pour discussion à la réunion de mars  2014. Le rapport indiquait que le Groupe de 
travail électronique n'était pas parvenu à un consensus sur une définition pratique . Les 
coresponsables avaient donc présenté dans leur rapport une déf inition pratique de compromis sous 
leur propre responsabilité.  
14.5.   À la suite d'une suggestion du Canada, le Secrétariat a distribué une note concernant les 
définitions existantes d'une "norme privée" utilisée par d'autres organisations internationales , qui a 
été révisée pour tenir compte des définitions additionnelles présentées par l'Argentine et le Canada 
à la réunion de juillet  2014.84 Le Comité est convenu que le Groupe de travail électronique 
poursuivrait ses travaux sur une définition des normes SPS privé es, en se fondant sur la définition 
pratique présentée par les coresponsables du Groupe de travail électronique dans le document 
G/SPS/W/276 . Les Membres ont été invités à transmettre leurs observations sur  cette définitio n le 
5 septembre  2014 au plus tard . Le Comité a demandé aux coresponsables du Groupe de travail 
électronique de distribuer un rapport sur une définition pratique de compromi s en vue de son 
examen à la réunion que tiendrait le Comité en octobre  2014. 
14.6.   À la réunion du Comité d' octobre  2014, l es coresponsables ont fait distribuer leur deuxième 
rapport sur les travaux du Groupe de travail électronique85 et ont présenté, dans ce rapport, une 
proposition de définition pratique des normes SPS privées . Ils ont aussi fait référence à un 
document de sé ance distribué lors d'une réunion extraordinaire du Groupe de travail électronique, 
dans lequel figurait la définition proposée, l'une des versions de cette définition comportant un 
avertissement dans le texte de la décision  et une autre version incluant c et avertissement dans 
une note de bas de page . Les membres du Groupe de travail électronique devraient faire part de 
leurs observations aux coresponsables, dans un délai à convenir, pour que les discussions sur la 
définition pratique puissent être menées à  bien pour la réunion du Comité de mars 2015. 
14.7.   Le Comité est convenu d'accorder un délai supplémentaire aux coresponsables et au Groupe 
de travail électronique pour qu'ils puissent poursuivre leurs efforts  visant à résoudre les 
divergences et à trouver une définition pratique de compromis qui pourrait être soumis e dès que 
possible au Comité pour examen et adoption.  
14.8.   Depuis 2011, le  Comité débat  égalemen t de la mise en œuvre des quatre autres actions 
convenues . S'agissant de l'action n°  2, il a été noté que le s mécanismes d'échange de 
renseignements entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs étaient déjà en place et qu'ils 
fonctionnaient . Certains Membres ont encouragé le Codex, la CIPV et l'OIE à prendre contact avec 
les systèmes privés identifiés pa r les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1 pour 
promouvoir l'utilisation des normes internationales, et à faire rapport au Comité sur le résultat de 
ces contacts . Le Codex a fourni des renseignements actualisés concernant ses travaux sur la 
questio n des normes privées, y compris ses discussions sur les normes privées dans le cadre des 
organes régionaux du Codex . L'OIE a souligné les mesures qu'elle avait prises  pour promouvoir la 
compatibilité et éviter les conflits entre les normes privées et les n ormes officielles, et a attiré 
l'attention sur la Résolution sur les normes privées de son Assemblée générale .86 La CIPV a noté 
qu'elle avait demandé à l'ISO de clarifier qu'il n'existait aucune obligation de mettre en œuvre les 
normes de l'ISO pour satisfa ire aux normes de la CIPV.  
                                                
82 G/SPS/W/272.  
83 G/SPS/W/276.  
84 G/SPS/GEN/1334 et G/SPS/GEN/1334/Rev.1.  
85 G/SPS/GEN/281  
86 G/SPS/GEN/1024.  G/SPS/ 62 
- 27 - 
  14.9.   S'agissant de l'action n°  3, le Secrétariat a tenu le Comité informé des discussions 
pertinentes dans d'autres enceintes de l'OMC, y compris : i) de la publication du Rapport sur l e 
commerce mondial 2012, qui était  axé sur les mes ures OTC et SPS, ii) de l'organisation d'une 
séance sur les mesures non tarifaires dans le cadre du Forum public de l'OMC 2012, et iii) de la 
tenue d'un débat thématique sur les normes pendant la réunion de mars  2013 et de mars 2014 du 
Comité OTC.87 
14.10.   S'agiss ant de l'action n°  4, il a été noté que les Membres pourraient partager des idées 
utiles concernant les efforts qu'ils déplo yaient pour prendre contact avec d es entités privées qui 
menaient de s activités  norm atives  sur leurs territoires . La Chine a suggéré  que, lorsqu'ils 
communiquaient avec des entités de normalisation privées, les Membres fassent référence au 
Code de pratique de l'Accord OTC et à la Décision du Comité OTC relative aux "six principes" 
devant régir l'élaboration des normes internationales .88 Le Belize a également noté que l'action 
n° 4 pourrait être améliorée en sensibilisant les entités de normalisation privées à la liste des 
problèmes énumérés au paragraphe  24 du document G/SPS/W/256 en ce qui concerne l'action 
n° 6.89 Le Belize a attiré l'a ttention des Membres sur ses recommandations concernant la mise en 
œuvre de l'action n°  4, qui figuraient dans le document G/SPS/GEN/1290, et a encouragé les 
Membres à tenir dûment compte de ces recommandations.  
14.11.   Plusieurs Membres ont noté qu'il était impor tant de sensibiliser les entités de normalisation 
et les acteurs privés et ont fai t rapport sur les efforts fait s au niveau national . Les Membres qui 
communiquaient déjà avec des entités de normalisation privées sur leurs territoires étaient 
encouragés à p artager leurs expériences à cet égard . Les Philippines ont rendu compte des 
sessions d'information régionale et nationale organisées conjointement par le Ministère de 
l'agriculture et le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité (UNFSS) . La Chin e a 
renvoyé à la communication qu'elle avait présentée sous la cote G/SPS/GEN/1 261 en rapport avec 
l'action n°  4, et a fait observer que certains Membres communiquaient déjà avec des entités 
privées de leur ressort qui jouaient un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des 
normes privées.  
14.12.   S'agissant de l'action n°  5, le Secrétariat a fait référence à différents exemples pertinent s 
concernant la collaboration entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs en vue d'élaborer 
et/ou de diffuser des documents d'information sur l'importance des normes internationales . En 
particulier, le Secrétariat a souligné : i) l'utilité du film du STDF intitulé "Un commerce en toute 
sécurité", ii) les ateliers SPS régionaux conjoints avec les trois orga nisations sœurs, ainsi que 
iii) l'élaboration d'un nouveau module d'apprentissage en ligne avec la Banque interaméricaine de 
développement . Le Secrétariat a également noté que le Codex avait élaboré des brochures, ainsi 
qu'une vidéo promotionnelle à l'occa sion de son 50ème anniversaire , sur le rôle que les normes du 
Codex pouvaient jouer pour garantir des échanges de produits alimentaires sûrs . Les Membres 
pourraient utiliser ces nouveaux documents du Codex, ainsi que les documents des autres 
organisations sœurs qui existaient déjà, et les diffuser auprès de leur secteur privé . Malgré des 
ressources humaines et financières limitées, les efforts de diffusion se poursuivraient.  
14.13.   La CIPV a attiré l'attention sur une publication relative à l'application de normes  
phytosanitaires internationales qu'elle avait élaborée avec la Division des forêts de la FAO et sur 
des lignes directrices similaires concernant le secteur des semences . La CIPV a relevé que toutes 
les communications qui émanaient d'elle, y compris ses no rmes, étaient disponibles dans ses six 
langues officielles . La CIPV a continué de sensibiliser ses membres à la question des normes 
privées et, à l'avenir, elle réagirait à toute parution de normes privées dans le domaine 
phytosanitaire . L'OIE a indiqué qu e toutes ses publications étaient disponibles dans ses trois 
langues officielles et que toute nouvelle traduction, tout en étant encouragée, était à la discrétion 
de l'utilisateur final . L'OIE a relevé en outre qu'elle soulignait constamment l'importance d 'adopter 
et de respecter les normes internationales . Certains Membres ont souligné qu'il était important de 
mieux faire connaître les travaux des organismes de normalisation privés, et a fait référence à la 
résolution de l'OIE régissant ses relations avec de tels organismes de normalisation . La 
collaboration du Codex et de l'OIE avec les organismes de normalisation privés a été encouragée 
afin de favoriser l'élaboration et l'application de normes relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires e t autres normes établies sur des bases scientifiques, qu'il s'agisse de 
                                                
87 JOB/TBT/41/Rev.1, JOB/TBT/42, et G/TBT/GEN/144 et G/TBT/GEN/144/Add.1.  
88 G/SPS/GEN/1261.  
89 G/SPS/GEN/1290.  G/SPS/ 62 
- 28 - 
  normes officielles ou privées . Il a également été suggéré , en particulier par l'Argentine,  que le 
Codex, la CIPV et l'OIE se mettent directement en rapport avec les différents systèmes  privés 
identifiés par les Membres dans le document G/SPS/GEN/932/Rev.1 . Ces contacts pourraient 
ensuite aider les trois organisations sœurs dans leurs efforts visant à élaborer et/ou diffuser des 
documents soulignant l'importance des normes internationale s. Le Secrétariat a fait observer qu'il 
avait été rendu compte de cette suggestion dans les résumés pertinents établis par la Président e, 
dont il était aussi rendu compte dans les rapports périodiques sur les activités pertinentes du 
Comité, y compris en c e qui concernait l'examen des normes privées, adressés par le Secrétariat  à 
la CPM de la CIPV, à l'Assemblée mond iale des Délégués de l'OIE et à  la Commission du Codex 
Alimentarius.  
14.14.   Le Comité a également débattu de la façon de traiter les sept actions prop osées en 
suspens au sujet desquelles un consensus n'avait pu être obtenu . Certains Membres ont suggéré 
de faire avancer les choses concernant les actions en suspens n°  6 à n°  12 par l'intermédiaire d'un 
groupe de travail constitué de volontaires . Toutefois , d'autres Membres ont indiqué qu'ils n'étaient 
pas disposés à travailler sur ces actions sur lesquelles il n'y avait pas e u consensus . 
14.15.   S'agissant de l'action n°  6, certains Membres estimaient que les normes privées ne 
relevaient pas de l'Accord SPS et que , par conséquent, les échanges de renseignements à ce sujet  
devraient avoir lieu hors des  réunions du Comité . D'autres Membres pensaient, au contraire, que 
les normes privées relevaient bien de la compétence du Comité SPS et que l'échange de 
renseignements  à ce sujet devrait être inscrit à l'ordre du jour du Comité.  
14.16.   Le Belize a  appelé l'attention des Membres sur le document G/SPS/GEN/1291, qui mettait 
en exergue la nécessité d'examiner les actions n°  6 à n°  12 parallèlement à celles indiquées dans 
le docume nt G/SPS/55, et qui, en outre, formulait des recommandations pour la mise en œuvre 
des actions n°  10 et n°  11. Le Belize a indiqué également que le rapport de l'IICA sur les normes 
privées concernant les produits alimentaires dans les pays du cône Sud (G/S PS/GEN/1100) 
comprenait plusieurs recommandations d'actions adressées au Comité et/ou aux gouvernements 
pour répondre à des préoccupations liées aux normes SPS privées . S'agissant de l'action n°  10, il a 
encouragé les Membres à examiner le Code de pratique  OTC et à déterminer s'il était applicable à 
la mise en œuvre de cette action . S'agissant de l'action n°  11, il a encouragé les Membres à 
assur er la liaison avec les entités qui jouent un rôle en matière de normes privées et de faire part 
au Comité de leur  expérience , puisque les approches adoptées pou rraient êtr e envisagées  dans la 
mise en œuvre de l'action n°  11.90 Le Belize, soutenu par plusieurs Membres, s'est dit préoccupé 
par la prolifération des normes privées et par la façon dont celles -ci affectaien t l'accès aux 
marchés et a souligné l'importance qu'il y avait à traiter la question des normes privées dans le 
cadre du Comité SPS.91 
14.17.   S'agissant des autres questions liées aux normes privées, le Belize a fait état de son 
inquiétude quant à l'évolution des prescriptions en matière de certification de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires , puisque les gouvernements étaient chargés d'élaborer les mesures SPS 
en suivant les normes internationales .92 Il a fait observer que le niveau approprié de protect ion 
d'un pays ne devrait pas être fixé par le secteur privé et il a souligné que le Comité SPS avait un 
rôle essentiel à jouer dans le traitement des  questions relatives aux normes privées et à leur 
incidence sur le commerce international.  
14.18.   L'ISO a encourag é un engagement plus fort entre l'ISO, le Codex, l'OIE et les organisations 
non gouvernementales travaillant sur les normes privées telles que l'Initiative mondiale de la 
sécurité alimentaire (GFSI) . Ces organisations ont été encouragées à abandonner l'éta blissement 
de normes privées pour se concentrer sur la mise en œuvre et l'harmonisation . L'ISO a également 
signalé la publication d'une brochure intitulée Normes internationales et normes privées . L'IICA a 
fait rapport sur l'étude sur l'incidence des norme s alimentaires privées dans le cône Sud .93 Les 
travaux d'autres instances en rapport avec les normes privées ont été également présentés, en 
partic ulier la création de l' UNFSS  par la CNUCED, la FAO, l'ITC, l'ONUDI et le PNUE . Le Forum vise 
à assurer un dial ogue politique sans préjugés et crédible, accompagné d'activités empiriques, 
                                                
90 G/SPS/GEN/1291 . 
91 G/SPS/GEN/1240.  
92 G/SPS/GEN/1374  
93 G/SPS/GEN/1088.  G/SPS/ 62 
- 29 - 
  d'analyse et de renforcement des capacités, sur la base de la demande des pays en 
développement, auquel participent toutes les parties non gouvernementales concernées.94 
14.19.   À la réuni on de mars 2014, l 'ITC a présenté la dernière version de son outil en ligne 
"Standards Map", un outil Web interactif qui fournit des  renseignements sur plus de 130  normes 
volontaires privées et publiques, en fonction de 700 critères d'analyse différents . L'ITC a confirmé 
que le terme "normes volontaires" et les systèmes identifiés dans l'outil "Standards Map" 
englobaient des normes volontaires tant publiques que privées, mais que l'on pouvait les 
différencier en effectuant une recherche spécifique . En ce qu i concerne la préoccupation exprimée 
au sujet de la multiplication des essais et des coûts supportés par les producteurs, ainsi que de la 
prolifération des systèmes privés, l'ITC a confirmé que cette question avait fait  l'objet de 
consultations par ISEAL e t GIZ95 ayant trait à l'élaboration d'un outil de comparaison des normes 
de durabilité . Cet outil était en cours de mise au point et devrait être testé vers la fin de 2014.  
14.20.   Malgré des discussions ouvertes entre les Membres, le Comité n'a pu accepter l'inclu sion 
d'une puce au paragraphe 14.20 lui recommandant "d'étudier un problème spécifique identifié par 
un Membre posé par une norme SPS privée qui a une incidence sur les exportations de ce 
Membre". L'adoption du présent rapport est sans préjudice des vues d es Membres quant à la 
portée de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui 
concerne les normes SPS privées et leurs effets sur le commerce international.  
14.21.   Recommandations : 
 Les Membres et les gouvernements ayant l e statut d'observateur  sont encouragés à 
fournir des renseignements sur toute étude ou analyse pertinente qu'ils auraient 
entreprise ou dont ils auraient appris l'existence.  
 Le Comité devrait poursuivre sa mise en œuvre des actions convenues n° 1 à n°  5 
(G/SPS/55) . Il pourra aussi poursuivre son examen des autres questions en suspens 
(G/SPS/W/256) et des activités pertinentes . 
15  ANALYSE DES RISQUES : ÉVALUATION DES RISQUES (ARTICLE  5), GESTION DES 
RISQUES ET COMMUNICATION  
15.1.   Dans le cadre du quatrième examen, les  États-Unis ont proposé l'organisation d'un atelier 
sur l'analyse des risques .96 Les États -Unis ont noté que, le dernier atelier sur ce sujet ayant eu lieu 
en 2000, les Membres et les trois organisations sœurs devaient avoir accompli un travail 
considérable . 
15.2.   De nombreux Membres ont soutenu cette proposition et ont proposé qu'une séance sur la 
communication concernant les risques soit incluse dans le programme . Il a également été suggéré 
que la séance relative au règlement des différends soit présentée par le  personnel de l'OMC . En 
outre, compte tenu de la quantité de matière à traiter, la possibilité de scinder cet atelier en deux 
manifesta tions distinctes a été discutée, mais les fonds disponibles ne permettraient de financer 
qu'un atelier de deux jours . 
15.3.   À la réunion de mars 2014, le Comité est convenu que l'analyse des risques serait le sujet 
de l'atelier thématique d' octobre  2014. Il a également examiné la proposition de l'Afrique du Sud 
concernant l'évaluation des risques et la détermination du niveau appr oprié de protection, qui a 
été présentée dans le cadre du quatrième examen .97 Un Membre a proposé que la question du 
traitement spécial et différencié soit aussi prise en compte au moment d'établir le niveau approprié 
de protection . Le Comité est convenu de  traiter de la proposition de l'Afrique du Sud, qui consistait 
en deux questions relatives à la mise en œuvre de l'article 5:4 de l'Accord SPS, dans le cadre de 
l'atelier sur l'analyse des risques.  
                                                
94 http://www.unfss.org . 
95 International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (ISEAL); et Deutsche 
Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).  
96 G/SPS/W/ 275. 
97 G/SPS/GEN/1307.  G/SPS/ 62 
- 30 - 
  15.4.   Les Membres ont été invités à faire parvenir au Secrétaria t des suggestions concernant le 
programme, sur la base de celles contenues dans la proposition des États-Unis, et un programme 
révisé, qui s'appuyait sur la proposition des États -Unis et tenait compte de la proposition de 
l'Afrique du Sud concernant la mis e en œuvre de l'article 5: 4 de l'Accord SPS ainsi que d'autres 
observations formulées par les Membres, a été distribué pour discussion à la réunion de 
juillet  2014.98 Le Secrétariat a invité les Membres à présenter d'autres observations sur le 
programme et à aider à identif ier des intervenants appropriés au plus tard le 25 juillet  2014. Le 
Secrétariat a fait observer qu'en plus des responsables des pouvoirs publics, les entités non 
gouvernementales étaient invitées à y participer à condition que leur nombre reste limité . Plus de 
500 demandes de financement de l'OMC avaient été reçues à l'expiration du dél ai. Lorsque les 
50 participants qui aur ont droit à un financement de l'OMC  ont été choisis , la priorité a été  
accordée aux responsables des pouvoirs publics des PMA et à ceux qui assumaient des 
responsabilités dans le domaine de l'analyse des risques . 
15.5.   L'atelier sur l'analyse des risques a eu lieu les 13 -14 octobre  2014. Il a été l'occasion de 
discuter de cette question et d'échanger des données d'expérience et  des meilleures  pratique s sur 
l'analyse des risques dans le domaine SPS . Un partenariat avec l'IICA a permis la diffusion 
continue en différé de cet atelier . Les exposés faits lors de l'atelier, ainsi que les enregistrements 
sonores et les vidéos, sont dis ponibles sur le site Web de l'OMC.  
16  CATALOGUE D'INSTRUMENTS POUR LA GESTION DES QUESTIONS SPS  
16.1.   Dans le cadre du quatrième examen, le Canada a proposé que le Comité élabore un 
"catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC [pourraient] utiliser pour gérer les questions 
SPS"99, en notant que l'utilisation opportune de ces outils pouvait aider les Membres à prévenir les 
problèmes, à les gérer et à les porter devant une instance supérieure . Ce catalogue comprendrait 
tous les mécanismes pertinents dans le cadre de l'Accord SPS ; par exemple, le droit de formuler 
des observations sur les notifications et d'en discuter, l'utilisation ciblée ou stratégique des points 
inscrits à l'ordre du jour consacré aux préoccupations commerciales spécifiques, et l'utilisation des  
procédures de règlement des différends de la CIPV ou de l'OIE.  
16.2.   De nombreux Membres ont accueilli favorablement cette proposition et ont souligné l'utilité 
d'élaborer un recueil portant sur l'ensemble des actions disponibles . Il a été proposé que le 
Secrét ariat élabore, en collaboration avec le Canada, un projet de catalogue qui serait soumis aux 
autres Membres pour observations . Le projet de catalogue, présenté conjointement par le Canada 
et le Kenya, a été distribué sous la cote G/SPS/W/279 le 18  juin 2014. À la réunion de juillet  2014, 
le Comité est convenu d'en faire distribuer une version révisée avant la réunion d' octobre  2014. 
16.3.   À la réunion d' octobre  2014, le Canada a soumis son projet de catalogue révisé qu'il a 
présenté conjointement avec le Kenya (G /SPS/W/279/Rev.1) . Ce projet tenait compte des 
observations reçues de la part des Membres depuis la réunion de juillet . Les instruments étaient 
désormais regroupés par thème et p ar étapes, des contacts bilatéraux à l'utilisation du mécanisme 
de règlement d es différends de l'OMC . Le Kenya a souligné que le catalogue rassemblait tous les 
instruments disponibles, les documents de référence correspondants étant indiqués . Il faisait aussi 
référence aux travaux des trois organisations sœurs qui ont été  invitées à  présenter des 
observations.  
16.4.   Plusieurs Membres ont souligné l'utilité de ce recueil d'instruments pouvant être utilisés pour 
traiter des questions commerciales dans le domaine  SPS et ont exprimé le souhait de l'examiner 
avant son adoption . Les observations  sur le catalogue devaient être présentées avant le 
28 novembre  2014 et le Canada et le Kenya étaient invités  à préparer un document révisé, le cas 
échéant, pour le 2 0 février  2015, pour qu'il puisse être approuvé à la réunion de mars 2015. 
 
______________ _ 
 
 
                                                
98 G/SPS/GEN/1336.  
99 G/SPS/W/271.    
  G/SPS/ 62 
- 31 - 
 
APPENDICE A – RÉSUMÉ DES PRINCIPALES ACTIVITÉS DU COMITÉ SPS, 2010 -2014  
Sujet  Année  Type d'activité  Documents pertinents  
Transparence  2010 Mise en œuvre des obligations concernant la transparence au 26  février  2010 G/SPS/GEN/27/Rev.20  
 2010 Aperçu d u niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804/Rev.3  
 2010 Projet de programme de l'atelier sur la transparence  G/SPS/GEN/1021/Rev.1  
 2010 Atelier sur la transparence tenu les 18 et 22  octobre  2010  G/SPS/R/60  
 2011 Mise en œuvre des obligations concernant la transparence au 10  mars 2011 G/SPS/GEN/27/Rev.21  
 2011 Renseignements actualisés sur le système d'assistance sous forme de 
"mentorat" concernant les dispositions relatives à la transparence de l 'Accord 
SPS G/SPS/GEN/1097  
 2011 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804/Rev.4  
 2012 Mise en œuvre des obligations concernant la transparence au 17  février  2012 G/SPS/GEN/27/Rev.22  
 2012 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804/Rev.5  
 2012 Programme de l'atelier sur la transparence  G/SPS/GEN/1156/Rev.1  
 2012 Atelier sur la transparence  G/SPS/R/68  
 2013 Procédure pou r la surveillance du processus d'harmonisation internationale  
– Projet de quinzième rapport annuel  G/SPS/W/269  
 2013 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804/Rev.6  
Surveillance des norm es internationales  2010 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale  
– Douzième rapport annuel  G/SPS/54  
 2010 Rapport résumé de l'atelier concernant la relation entre le Comité SPS et les 
organisations internationales à activ ité normative  G/SPS/R/57  
 2011 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale  
– Treizième rapport annuel  G/SPS/56  
 2011 Surveillance de l'utilisation des normes internationales  G/SPS/GEN/1086  
 2011 Efforts conjugués du Codex,  de la CIPV et de l'OIE sur les questions 
transversales – Décision du Comité  G/SPS/58  
 2011 Procédures d'établissement des normes des trois organisations sœurs  G/SPS/GEN/1115  
 2012 Rapport résumé sur l'atelier de l'OMC sur la coordination aux niveaux 
national et régional dans le domaine SPS – 17 octobre  2011 G/SPS/R/65  
 2012 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale  
– Quatorzième rapport annuel  G/SPS/59  
 2013 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation in ternationale  
– Quinzième rapport annuel  G/SPS/60  
 2014 Procédure pour la surveillance du processus d'harmoni sation international e – 
Projet de seizième rapport annuel  G/SPS/GEN/1332    
  G/SPS/ 62 
- 32 - 
 
Sujet  Année  Type d'activité  Documents pertinents  
Assistance technique  2010 Activités d'assistance technique et de formatio n dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.5  
 2010 Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS en 2010 : 
informations générales, processus de sélection et formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997  
 2010 Renseignements actualisés sur le foncti onnement du Fonds pour l'application 
des normes et le développement du commerce (STDF)  G/SPS/GEN/1002  
 2010 Agence de coopération et d'information pour le commerce international 
(ACICI)  G/SPS/GEN/1009  
 2010 Renseignements actualisés sur le fonctionnement  du STDF  G/SPS/GEN/1029  
 2010 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1046  
 2011 Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.6  
 2011 Activités d'assistance technique de l'OMC dans le d omaine SPS en 2011 : 
informations générales, processus de sélection et formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997/Rev.1  
 2011 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1075  
 2011 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1089  
 2011 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1114  
 2012 Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.7  
 2012 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1144  
 2012 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1158  
 2012 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1193  
 2012 Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS en 2012 : 
informatio ns générales, processus de sélection et formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997/Rev.2  
 2013 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1221  
 2013 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1251  
 2013 Renseig nements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1279  
 2013 Activités d'assistance technique et de formation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.8  
 2013 Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine SPS en 2013 : 
informations génér ales, processus de sélection et formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997/Rev.3  
 2014 Examen à mi -parcours du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce (STDF)  G/SPS/GEN/1304  
 2014 Activités d'assistance technique de l'OMC dans le  domaine SPS en 2014 : 
informations générales, processus de sélection  et formulaire de candidature  G/SPS/GEN/997/Rev.4 et  
G/SPS/GEN/997/Rev.4/Add.1  
 2014 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1311  
 2014 Activités d'assistance t echnique et de formation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.9  
 2014 Renseignements actualisés sur le fonctionnement du STDF  G/SPS/GEN/1337  
Mise en œuvre de l'Accord – Problèmes 
commerciaux spécifiques/Consultations 
ponctuelles  2010 Procédure recommand ée proposée pour encourager et faciliter les 
consultations ou les négociations spéciales entre les Membres au titre de 
l'Accord SPS (article 12:2)  G/SPS/W/243/Rev.3  
 2010 Problèmes commerciaux spécifiques  G/SPS/GEN/204/Rev.10 et Addenda  
 2011 Procédure r ecommandée proposée pour encourager et faciliter les 
consultations ou les négociations spéciales entre les Membres au titre de 
l'Accord SPS (article 12:2)  G/SPS/W/243/Rev.4  
 2011 Procédure recommandée proposée [pour encourager et faciliter] [ pour] les 
consultations [ou les négociations] spéciales entre les Membres au titre de 
l'Accord SPS (article 12:2)  G/SPS/W/259/Rev.1    
  G/SPS/ 62 
- 33 - 
 
Sujet  Année  Type d'activité  Documents pertinents  
 2011 Problèmes commerciaux spécifiques  G/SPS/GEN/204/Rev.11 et ses Addenda et 
Corrigenda  
 2012 Procédure recommandée proposée pour enc ourager et faciliter les 
consultations ou les négociations spéciales entre les Membres au titre de 
l'Accord SPS (article 12:2)  G/SPS/W/259/Rev.4 et 
G/SPS/W/259/Rev.4/Corr.1  
 2012 Problèmes commerciaux spécifiques  G/SPS/GEN/204/Rev.12  
 2013 Procédure reco mmandée proposée pour encourager et faciliter les 
consultations ou les négociations spéciales entre les Membres au titre de 
l'Accord SPS (article 12:2)  G/SPS/W/259/Rev.7  
 2013 Problèmes commerciaux spécifiques  G/SPS/GEN/204/Rev.13  
 2014 Problèmes commer ciaux spécifiques  G/SPS/GEN/204/Rev.14  
 2014 Procédure pour encourager et faciliter la résolution des questions sanitaires 
ou phytosanitaires entre les Membres conformément à l'article  12:2 – 
Décision du Comité  G/SPS/61  
Normes privées  2010 Actions possib les du Comité SPS en ce qui concerne les normes privées liées 
aux mesures SPS  G/SPS/W/247/Rev.3  
 2010 L'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire (GFSI)  G/SPS/GEN/1004  
 2011 Rapport du Groupe de travail spécial des normes SPS privées au Comité SPS  G/SPS/W/256  
 2011 Actions relatives aux normes SPS privées – Décision du Comité  G/SPS/55  
 2011 Propositions de révision de l'action n° 6 du rapport du Groupe de travail 
spécial des normes SPS privées au Comité SPS (G/SPS/W/256)  G/SPS/W/261  
 2012 Proposit ion de définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS  G/SPS/W/265/Rev.2  
 2014 Définitions existantes des normes privées dans d'autres organisations 
internationales  G/SPS/GEN/1334 et  
G/SPS/GEN/1334/Rev.1  
Régionalisation  2012 Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1134  
 2013 Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1245  
 2014 Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article  6 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1333  
Autres  2010 Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Rapport adopté par l e Comité le 18  mars 2010 G/SPS/53  
 2010 Rapport (2010) sur les activités du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/L/943  
 2010 Participation à l'OMC et aux organismes internationaux de normalisation  G/SPS/GEN/49/Rev.10  
 2011 Rapport au Conse il du commerce des marchandises sur l'examen transitoire 
concernant la Chine  G/SPS/57  
 2011 Programme de l'atelier sur la coordination en matière SPS aux niveaux 
national et régional  G/SPS/GEN/1110  
 2011 Demandes en attente présentées par des organisatio ns internationales 
intergouvernementales – Critères d'octroi du statut d'observateur  G/SPS/GEN/1112  
 2011 Rapport (2011) sur les activités du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/L/969  
 2011 Participation à l'OMC et aux organismes internati onaux de normalisation  G/SPS/GEN/49/Rev.11  
 2012 Observateurs auprès du Comité SPS – Rôle et demandes en attente  G/SPS/GEN/1157    
  G/SPS/ 62 
- 34 - 
 
Sujet  Année  Type d'activité  Documents pertinents  
 2012 Rapport (2012) sur les activités du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  G/L/1013  
 2012 Procédures du Secré tariat révisées concernant la production et la distribution 
de certains documents du Comité SPS  G/SPS/INF/18/Rev.1  
 2013 Programme -atelier sur les possibilités et les problèmes d'accès aux marchés 
liés aux mesures SPS  G/SPS/GEN/1270  
 2013 Processus propo sé pour le quatrième examen du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/270 et  
G/SPS/W/270/Add.1  
 2013 Rapport sur l'atelier sur les possibilités et les problèmes d'accès aux marchés 
liés aux mesures SPS  G/SPS/R/72  
 2014 Quatrième ex amen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
SPS – Récapitulatif des propositions présentées par les Membres  G/SPS/GEN/1307  
 2014 Quatrième examen : document d'information  G/SPS/GEN/1312  
 2014 Groupe de liaison interinstitutions sur les espè ces exotiques envahissantes : 
activités récentes des membres du Groupe de liaison  G/SPS/GEN/1320  
 2014 Quatrième examen : projet de rapport  G/SPS/W/280  
 2014 Atelier sur l'analyse des risques : projet de programme  G/SPS/GEN/1336  
 2014 Demande de renseigne ments de l'Inde sur les notifications relatives aux 
produits biologiques  G/SPS/GEN/1354  
 
 G/SPS/ 62 
- 35 - 
  APPENDICE B : LISTE DES DOCUMENTS DU COMITÉ SPS PRÉSENTÉS PAR LES MEMBRES 
2010 -2014  
A. Observations/propositions concernant la transparence (article 7 et annexe B)  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Union européenne  Expérience acquise après la révision des directives 
concernant la transparence  G/SPS/GEN/1044  
 Maroc  Autorité officielle chargée de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS de l'OMC et assurant le point 
d'infor mation  G/SPS/GEN/1017  
 Maroc  Autorité officielle marocaine chargée de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS de l'OMC  G/SPS/GEN/1039  
 Maroc  Mesures prises par le Maroc pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de 
transparence  G/SPS/ GEN/1047  
 
B. Observations/propositions concernant la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (articles 3:5 et 12:4)  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Argentine  Procédure pour la surveillance de l'utilisation des 
normes internationales  G/SPS/W/255  
 Canada  Travaux du Comité découlant du troisième examen 
– Priorités proposées – Coopération entre le Comité 
SPS et les organisations internationales à activité 
normative  G/SPS/W/253  
 Indonésie  Mise en œuvre de la norme internationale pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15 concernant 
les matériaux d'emballage en bois  G/SPS/GEN/998  
 Japon  Travaux du Comité découlant du troisième examen 
– Priorités proposées – Coopération entre le Comité 
SPS et les organisations internationales à activité 
normative  G/SPS/W/251  
2011 Canada/Japon  Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre 
de l'Accord SPS – Proposition visant à promouvoir 
la recommandation 3 de l'atelier concernant la 
relation entre le Comité SPS et les organisations 
internationales à ac tivité normative (G/SPS/R/57)  G/SPS/W/258  
 Costa Rica  Défense des principes scientifiques du Codex  
– Ractopamine  G/SPS/GEN/1092  
2012 Argentine  Révision de la procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale  G/SPS/W/268  
 Argenti ne/Australie/  
Brésil/Canada/  
Chili/Colombie/  
Costa  Rica/États-Unis 
d'Amérique / 
Nouvelle -Zélande/  
Paraguay/Pérou/  
Philippines  Mesures SPS et normes, directives et 
recommandations internationales  G/SPS/GEN/1143/Rev.2  
 Chili/États-Unis 
d'Amérique  Participati on des organisations internationales à 
activité normative aux travaux du Comité SPS de 
l'OMC concernant les problèmes commerciaux 
spécifiques – Proposition présentée par le Chili et 
les États -Unis G/SPS/W/267  
2013 Brésil  50ème anniversaire de la Commissio n du Codex 
Alimentarius – L'importance du principe scientifique  G/SPS/GEN/1253  
 G/SPS/ 62 
- 36 - 
  C.1 Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation 
des Membres (article 9)  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Australie  Assistance technique f ournie par l'Australie aux pays 
en développement  G/SPS/GEN/717/Add.2  
 Canada  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1008 et 
G/SPS/GEN/1027  
 États-Unis 
d'Amérique  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/181/Add.8  
 Philippines  Projet d'assistance technique liée au commerce de 
l'UE: harmonisation des normes et conformité SPS  G/SPS/GEN/995  
2011 Canada  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1099  
 États-Unis 
d'Amérique  Assistance technique aux pays en déve loppement  G/SPS/GEN/181/Add.9/  
Rev.1  
 Union européenne  Aperçu des activités d'assistance technique dans le 
domaine SPS  G/SPS/GEN/1074  
2012 Australie  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/717/Add.3  
 Canada  Assistance technique aux pays  en développement  G/SPS/GEN/1149 et 
G/SPS/GEN/1196  
 Japon  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1160  
 Union européenne  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1139  
 Union 
européenne/  
Philippines  Harmonisation des norm es et conformité sanitaire et 
phytosanitaire (SPS) dans le cadre du projet 
d'assistance technique liée au commerce 2 (ATLC 2)  
– Projet conjoint des Philippines et de l'Union 
européenne  G/SPS/GEN/1154  
2013 États-Unis 
d'Amérique  Assistance technique aux pay s en développement  G/SPS/GEN/181/Add.10  
 Japon  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1160/Add.1  
 Union européenne  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1139/Add.1  
2014 Australie  Assistance technique aux pays en déve loppement  G/SPS/GEN/717/Add.4  
 Canada  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1318,  
G/SPS/GEN/1342  
 Japon  Assistance technique aux pays en développement  G/SPS/GEN/1160/Add.2  
 Union européenne  Assistance technique aux pays en développem ent G/SPS/GEN/1139/Add.2  
 
C.2 Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation 
des Membres (article  9) 
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Kenya  Assistance technique  G/SPS/GEN/1020  
 Madagascar  Mise en place d'un Comité natio nal SPS  G/SPS/GEN/1011  
 Maroc  Tenue d'un atelier national SPS organisé par l'OMC 
au Maroc (Rabat) les 18 et 19  septembre  2012 G/SPS/GEN/1199  
 Pakistan  Besoins d'assistance technique et de coopération 
internationale  G/SPS/GEN/1188/Rev.1  
 République 
domin icaine  Assistance technique  G/SPS/GEN/1034  
2013 Belize  Assistance technique – Renseignements 
communiqués par les Membres  G/SPS/GEN/1239  
 Botswana  Atelier national sur les mesures SPS (octobre  2012)  G/SPS/GEN/1223  
 Costa Rica  Séminaire national sur l'Acc ord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1294  
 Philippines  Rapport sur l'atelier national de suivi sur l'Accord SPS 
pour les agences de réglementation du Ministère de 
l'agriculture des Philippines et sur l'atelier SPS pour 
les agences r égionales de réglementation  G/SPS/GEN/1275  
 
D. Observations/propositions concernant le traitement spécial et différencié 
(article  10) 
Année  Membre  Titre/s ujet Cote 
2010 Cuba Déclaration sur la question du transfert de 
technologie et la question des norme s privées  G/SPS/GEN/1055  
 G/SPS/ 62 
- 37 - 
  E. Renseignements concernant les expériences des Membres en matière de 
régionalisation (article 6)  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Argentine  Mesures prises concernant la mise en œuvre de 
l'Accord SPS de l'OMC  G/SPS/GEN/994  
 Argentine  Analyse des facteurs de risque associés à l'ESB en 
Argentine  G/SPS/GEN/1038  
 Argentine  Programme national de prévention et d'éradication 
de la Lobesia Botrana  G/SPS/GEN/1059  
 Madagascar  Détection de la Varoase à Madagascar  G/SPS/GEN/1012  
 Paraguay  Rapport sur la situation sanitaire  G/SPS/GEN/1023  
 Philippines  Situation concernant la fièvre aphteuse  G/SPS/GEN/1031  
2011 Argentine  Informations concernant la reconnaissance officielle 
du statut de pays indemne de la fièvre aphteuse par 
l'OIE G/SPS/GEN/1128  
 Chine  Présentation du système chinois de gestion de la 
régionalisation concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  G/SPS/GEN/1101  
 Colombie  Situation concernant la tuberculose bovine  G/SPS/GEN/1060  
 Colombie  Situation concerna nt la brucellose  G/SPS/GEN/1061  
 Colombie  Plan national de détection, de contrôle et 
d'éradication des mouches des fruits  G/SPS/GEN/1064  
 Colombie  Situation concernant la grippe aviaire  G/SPS/GEN/1083  
 Corée, 
République de  Situation concernant l'influen za aviaire hautement 
pathogène  G/SPS/GEN/1116  
 Costa Rica  Détection d'un foyer de la bactérie huanglongbing  G/SPS/GEN/1070  
 Jamaïque  Informations sur la lutte contre la bactérie du 
Huanglongbing  G/SPS/GEN/1118  
 Mexique  Rapport sur l'analyse épidémiologi que de deux 
foyers d'encéphalite équine vénézuélienne  
(variant enzootique du sous -type I -E) G/SPS/GEN/1124  
 Paraguay  Rapport sur l'amélioration de la situation sanitaire  G/SPS/GEN/1077 et 
G/SPS/GEN/1081  
 Union européenne  Situation concernant la fièvre ap hteuse en Bulgarie  G/SPS/GEN/1072 et 
G/SPS/GEN/1072/Add.1  
2012 Argentine  Renseignements sur la reconnaissance de zone 
exempte de la mouche des fruits  G/SPS/GEN/1178  
 Argentine  Situation sanitaire concernant la fièvre aphteuse  G/SPS/GEN/1179  
 Argentine  Situation sanitaire concernant l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB) et les autres 
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)  G/SPS/GEN/1180  
 Botswana  Réadmission du Botswana sur le marché européen 
de la viande bovine  G/SPS/GEN/1162  
 Chili Établissement de la compartimentation en tant 
qu'instrument de gestion sanitaire  G/SPS/GEN/1147  
 Mexique  Renseignements sur les foyers de grippe aviaire de 
type AH7N3  G/SPS/GEN/1175  
 Mexique  Déclaration du Mexique en tant que zone exempte 
de la salmonellos e aviaire  G/SPS/GEN/1184  
 Mexique  Déclaration du Mexique en tant que zone exempte 
de la peste porcine classique  G/SPS/GEN/1185  
 Mexique  Déclaration de l'État de Tabasco en tant que zone 
exempte de la maladie d'Aujeszky  G/SPS/GEN/1189  
 Mexique  Déclaratio n de l'État de Coahuila, à l'exception de la 
région des lagunes, en tant que zone exempte de la 
maladie d'Aujeszky  G/SPS/GEN/1190  
 Mexique  Campagne nationale de lutte contre la tique 
Boophilus spp . G/SPS/GEN/1192  
 Mexique  Déclaration de différentes commu nes et 
communautés de l'État du Guerrero en tant que 
zones à faible prévalence de mouches des fruits du 
genre Anastrepha  G/SPS/GEN/1207  
 Mexique  Déclaration de plusieurs communes de l'État de 
Chihuahua en tant que zones exemptes du ver rose 
et de l'anthon ome du cotonnier  G/SPS/GEN/1208  
 Mexique  Déclaration de plusieurs régions de l'État de Morelos 
en tant que zones exemptes de la mouche des fruits 
du genre Anastrepha  G/SPS/GEN/1209  G/SPS/ 62 
- 38 - 
  Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
 Mexique  Déclaration de la commune de Sayula, État de 
Jalisco, en tant qu e zone exempte du charançon de 
la graine de l'avocatier  G/SPS/GEN/1210  
 Union européenne  Réexamen du régime phytosanitaire de l'UE – 
Renseignements actualisés  G/SPS/GEN/1145  
 Union européenne  Application de l'article 6 de l'Accord sur les mesures 
sanitai res et phytosanitaires  G/SPS/GEN/11 59 
 Union européenne  Restriction au commerce adoptée en rapport avec la 
présence du virus de Schmallenberg dans l'Union 
européenne  G/SPS/GEN/1161  
2013 Brésil  Cas d'encéphalopathie spongiforme bovine au Brésil  G/SPS/GEN/ 1232 
 Chili Chili: déclaration de pays exempt de brucellose 
caprine et ovine  G/SPS/GEN/1229  
 Costa Rica  Déclaration du Costa Rica concernant son statut en 
matière de risque d'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB)  G/SPS/GEN/1263  
 Guatemala  Déclaration  de zones exemptes de la mouche 
méditerranéenne ( Ceratitis capitata Wied .) et 
d'autres mouches des fruits  G/SPS/GEN/1274  
 Honduras  Déclaration de zone exempte de parasites ( Ceratitis 
Capitata Wied .) en application de la NIMP n° 10  G/SPS/GEN/1222  
 Japon  Situation actuelle après l'accident de la centrale 
nucléaire  G/SPS/GEN/1233  
 Mexique  Signalement de deux nouveaux foyers de grippe 
aviaire hautement pathogène dans l'État 
d'Aguascalientes (Mexique)  G/SPS/GEN/1212  
 Mexique  Déclaration de l'État de Nayarit en tant que zone 
exempte de la maladie d'Aujeszky  G/SPS/GEN/1214  
 Mexique  Déclaration de l'État de Tlaxcala en tant que zone 
exempte de la tique Boophilus spp.  G/SPS/GEN/1215  
 Mexique  Déclaration de la commune de Purépero, État du 
Michoacán, en tant que zone exempte du charançon 
de la graine de l'avocatier  G/SPS/GEN/1265  
 Mexique  Déclaration de plusieurs communes de l'État 
d'Aguascalientes en tant que zone exempte de 
mouches des fruits du genre Anastrepha  G/SPS/GEN/1266  
 Mexique  Avis par lequel la commu ne d'Asientos, État 
d'Aguascalientes, est déclarée zone exempte de 
mouches des fruits du genre Anastrepha  
d'importance quarantenaire  G/SPS/GEN/1267  
 Mexique  Déclaration de certaines communautés de l'État du 
Michoacán en tant que zones à faible prévalence de 
mouches des fruits du genre Anastrepha  G/SPS/GEN/1268  
 Mexique  Déclaration de l'État de Sonora en tant que zone 
exempte de la tique ( Boophilus spp. ) G/SPS/GEN/1286  
 Mexique  Déclaration de la commune d'Urique, Chihuahua, en 
tant que zone exempte de la tique ( Boophilus spp.).  G/SPS/GEN/1287  
 Paraguay  État d'urgence phytosanitaire dû à la détection du 
parasite appelé Huanglongbing des agrumes (HLB)  G/SPS/GEN/1219  
 Paraguay  Situation sanitaire concernant la fièvre aphteuse  
– 2013 G/SPS/GEN/1238  
 Paragua y Huanglongbing des agrumes (HLB)  G/SPS/GEN/1273  
 Pérou  Le Pérou, pays exempt de l'"anthracnose des 
agrumes", de la "gale de l'orange", du "chancre des 
agrumes", de la "chlorose mouchetée des agrumes", 
de la "léprose des agrumes" et du "huanglongbing"  G/SPS/GEN/1243  
 Pérou  Reconnaissance par l'OIE du Pérou comme pays 
indemne de fièvre aphteuse  G/SPS/GEN/1281  
 Philippines  Zones des Philippines exemptes de charançons de la 
pulpe et de la graine de mangue  G/SPS/GEN/1278  
2014 Argentine  Reconnaissance par l' OIE de l'Argentine comme pays 
indemne de péripneumonie contagieuse bovine et de 
peste des petits ruminants  G/SPS/GEN/1347  
 Arménie  Rapports sur l'évaluation des risques pour la santé 
des animaux et le zonage  G/SPS/GEN/1309  
 Guatemala  Questions de la délé gation du Sénégal concernant 
les zones exemptes de mouche méditerranéenne  G/SPS/GEN/1326  
 Honduras  Déclaration de zone exempte de parasites ( ceratitis 
capitata wied. ) en application de la NIMP n° 10  G/SPS/GEN/1300  G/SPS/ 62 
- 39 - 
  Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
 Mexique  Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier ( heilipus lauri ), du petit 
charançon de la graine de l'avocatier ( conotrachelus 
aguacatae et c. perseae ) et de la chenille de la 
graine et du fruit de l'avocatier ( stenoma catenifer ) G/SPS/GEN/1297  
 Mexique  Déclaration de zone à faible prévalence de mouches 
des fruits du genre anastrepha  d'importance 
quarantenaire et rhagoletis pomonella  G/SPS/GEN/1298  
 Mexique  Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier, du petit charançon de la 
graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et 
du fruit de l'avocatier  G/SPS/GEN/1299  
 Mexique  Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier, du petit charançon de la 
graine de l'avocatier et de la chenille de la grain e et 
du fruit de l'avocatier  G/SPS/GEN/1301  
 Mexique  Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier, du petit charançon de la 
graine de l'avocatier et de la chenille de la graine et 
du fruit de l'avocatier  G/SPS/GEN/1302  
 Mexique Déclaration de l'État de Mexico en tant que zone 
exempte de la maladie d'Aujeszky  G/SPS/GEN/1303  
 Mexique  Déclaration de zone exempte du grand charançon de 
la graine de l'avocatier, du petit charançon de la 
graine de l'avocatier et de la chenille de l a graine et 
du fruit de l'avocatier  G/SPS/GEN/1349  
 Pérou  Déclaration de pays exempt de la fièvre catarrhale 
du mouton  G/SPS/GEN/1331  
 Thaïlande  Déclaration de la Thaïlande en tant que zone 
exempte de Pantoea stewartti  subsp. stewartii  G/SPS/GEN/1352  
 
F. Observations/propositions concernant la surveillance de la mise en œuvre de 
l'Accord (article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques/Recours à des 
consultations spéciales  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Brésil  Consultations spéciales  G/SPS /GEN/1052  
 Maroc  Projet du règlement technique brésilien relatif à 
l'identité et à la qualité des sardines en conserve  G/SPS/GEN/1048  
 Nicaragua  Mesures appliquées par le Mexique aux importations 
de viande bovine  G/SPS/GEN/1056  
 Union 
européenne  Liste a ctualisée des problèmes commerciaux 
spécifiques soulevés au Comité SPS de l'OMC  G/SPS/GEN/1051  
2011 Canada  Expérience du Canada en matière de recours aux 
consultations spéciales au titre de l'article 12:2 pour 
faciliter le règlement d'une question SPS lié e au 
commerce  G/SPS/GEN/1080  
 Chili Consultations ou négociations spéciales entre les 
Membres au titre de l'article 12:2 de l'Accord SPS  G/SPS/W/263  
 Madagascar  Décision de la Commission européenne concernant 
certaines mesures de protection relatives à c ertains 
produits originaires de Madagascar  G/SPS/GEN/1113  
 Norvège  Procédures de quarantaine et d'essai appliquées au 
saumon importé de Norvège – Questions posées à la 
Chine  G/SPS/GEN/1090  
 Paraguay  Limites maximales de résidus pour certains pesticides 
agricoles appliquées au sésame  G/SPS/GEN/1091  
 Pérou  Règlement n° 258/97 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux "nouveaux aliments"  G/SPS/GEN/1087  
 Pérou  Application du Règlement n° 258/97 relatif aux 
"nouveaux aliments"  G/SPS/GEN/1117  
2012 Came roun/  
Colombie/  
Équateur/Ghana/
Mexique/  
Nicaragua/Pérou  Nouvelles teneurs maximales en cadmium dans les 
denrées alimentaires en Union européenne  G/SPS/GEN/1173/Rev.1  G/SPS/ 62 
- 40 - 
  Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
 Pérou  Restrictions de l'accès au marché européen en 
application du Règlement n° 258/97 r elatif aux 
"nouveaux aliments"  G/SPS/GEN/1137  
 Pérou  Application du Règlement n° 258/97 relatif aux 
"nouveaux aliments"  G/SPS/GEN/1194  
2013 Paraguay  Limites maximales de résidus pour certains pesticides 
agricoles appliquées au sésame  G/SPS/GEN/1220  
 Paraguay  Limites maximales de résidus pour certains pesticides 
agricoles appliquées au sésame par le Japon  G/SPS/GEN/1272  
 Pérou  Application du Règlement n° 258/97 relatif aux 
"nouveaux aliments"  G/SPS/GEN/1218  
 Pérou  Application et modification du Règlemen t n° 258/97 
de l'Union européenne relatif aux "nouveaux 
aliments"  G/SPS/GEN/1280  
 Union 
européenne  Notification G/SPS/N/RUS/8  G/SPS/GEN/1216  
 Union 
européenne  Liste actualisée des problèmes commerciaux 
spécifiques soulevés au Comité SPS de l'OMC  G/SPS/GE N/1269  
2014 Fédération de 
Russie  Observations concernant la notification 
G/SPS/GEN/1305  G/SPS/GEN/1315  
 Nicaragua  Analyse de la réglementation sanitaire relative à 
l'importation de viande brésilienne aux États -Unis  G/SPS/GEN/1330  
 Union 
européenne  Notification G/SPS/N/RUS/48  G/SPS/GEN/ 1305 
 Union 
européenne  Observations concernant la notification 
G/SPS/N/RUS/49  G/SPS/GEN/1313  
 
G. Examen de l'Accord  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Argentine  Travaux du Comité suite au troisième Examen – 
Proposition de questions prioritaires  G/SPS/W/252  
2011 Canada/  
Nouvelle -Zélande  Travaux du Comité suite au troisième Examen – 
Proposition de questions prioritaires – Observations 
du Canada et de la Nouvelle -Zélande relatives à la 
communication présentée par l'Argenti ne G/SPS/W/257  
2013 Canada  Quatrième examen  – Catalogue d'instruments  G/SPS/W/271  
2014 Canada/Kenya  Quatrième examen – Catalogue d'instruments que 
les Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer les 
questions SPS  G/SPS/W/279  
 Chili/Maroc/  
Norvège/Unio n 
européenne  Quatrième examen – Transparence (article  7 et 
Annexe B)  G/SPS/W/277  
 Chili/Maroc/  
Norvège/Union 
européenne  Quatrième examen – Transparence (article  7 et 
Annexe B) – Propositions de mesures  G/SPS/W/278  
 États-Unis 
d'Amérique  Quatrième examen – Atelier sur la prise de décisions 
et la communication au cours du processus d'analyse 
des risques  G/SPS/W/275  
 Union 
européenne  Quatrième examen – Transparence (article  7 et 
Annexe B)  G/SPS/W/274  
 
H. Normes SPS privées  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Cuba Déclaration sur la question du transfert de 
technologie et la question des normes privées  G/SPS/GEN/1055  
2013 Belize  Préoccupations relatives aux normes privées et 
commerciales  G/SPS/GEN/1240  
 Belize  Actions relatives aux normes SPS privées  G/SPS /GEN/1290  
 Belize  Actions relatives aux normes SPS privées  G/SPS/GEN/1291  
 Chine/  
Nouvelle -Zélande  Proposition de définition pratique d'une norme privée 
liée aux questions SPS  G/SPS/W/272  
 Chine  Actions relatives aux normes SPS privées  G/SPS/GEN/1261  G/SPS/ 62 
- 41 - 
  Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2014 Belize  Normes SPS privées  G/SPS/GEN/1327  
 Chine/Nouvelle - 
Zélande  Rapport des coresponsables du Groupe de travail 
électronique sur les normes privées concernant 
l'action n° 1 (G/SPS/55)  G/SPS/W/276  
 Chine/Nouvelle - 
Zélande  Deuxième rapport des cores ponsables du Groupe de 
travail électronique sur les normes privées 
concernant l'action n°  1 (G/SPS/55)  G/SPS/W/281  
 
I. Autres  
Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
2010 Argentine  Autorisations phytosanitaires d'importer (AFIDI)  G/SPS/GEN/1041 et 
G/SPS/GEN/1041/A dd.1 
 Argentine  Procédures d'audit sur place  G/SPS/W/254  
 Kenya  Activités des Membres  G/SPS/GEN/1019  
 Malawi  Renseignements sur les activités pertinentes  G/SPS/GEN/1013  
 Mexique  Publication du programme national de normalisation 
pour 2010  G/SPS/GEN/49 1/Add.11 et 
G/SPS/GEN/491/Add.12  
 Philippines  Mise en œuvre pilote du logiciel commercial INS  G/SPS/GEN/1001  
 République 
dominicaine  Activités des Membres  G/SPS/GEN/1014  
 Zambie  Rapport sur les activités du Service des normes 
phytosanitaires et de la ph ytoquarantaine dans le 
domaine SPS  G/SPS/GEN/996  
2011 Argentine  Plan national de prévention de l'entrée et de la 
propagation des organismes nuisibles et des 
maladies par la voie des résidus réglementés  G/SPS/GEN/1129  
 Argentine  Structure organisationne lle du SENASA – Service 
national de la salubrité et de la qualité des produits 
agroalimentaires  G/SPS/GEN/1130  
 Belize  Programmes de surveillance intensive de la 
tuberculose bovine, de la brucellose bovine, de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine et mise en 
place d'un système d'identification des animaux  G/SPS/GEN/1107  
 Canada  Entrée en vigueur du Règlement sur la santé des 
animaux aquatiques  G/SPS/GEN/1122  
 Corée, 
République de  Agence de l'inspection sanitaire  G/SPS/GEN/1104  
 Mexique  Utilisation de ce rtificats sanitaires et phytosanitaires 
électroniques aux fins du commerce mondial  G/SPS/W/264  
 Mexique  Programme national de normalisation pour 2011  G/SPS/GEN/491/Add.13 et 
G/SPS/GEN/491/Add.14  
 Nouvelle -Zélande  Fusion de l'Autorité néo -zélandaise de la  sécurité 
sanitaire des aliments et du Ministère de l'agriculture 
et des forêts  G/SPS/GEN/1071  
 Nouvelle -Zélande  Modification apportée au format des certificats 
phytosanitaires  G/SPS/GEN/1103  
 Union 
européenne  Mécanisme d'examen transitoire au titre de l a section 
18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine ("Chine") – Questions de l'Union 
européenne à la Chine concernant les mesures SPS  G/SPS/W/262  
 Union 
européenne  Établissement d'une liste d'établissements et 
d'usines agréés ou enre gistrés pour l'importation ou 
le transit de sous -produits animaux  G/SPS/GEN/1063  
 Union 
européenne  Approche suivie par l'Union européenne en matière 
d'audit et d'inspection SPS dans les pays tiers  G/SPS/GEN/1095  
2012 Argentine  Nouvelle version du certifi cat phytosanitaire  G/SPS/GEN/1191  
 Brésil  Importance des organismes chargés de donner des 
avis scientifiques – La science au service de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires  G/SPS/GEN/1165  
 Canada  Processus de transition en vue de l'application  du 
cadre réglementaire des aliments aux aliments 
vendus comme produits de santé naturels  G/SPS/GEN/1170  
 Mexique  Programme national de normalisation pour 2012  G/SPS/GEN/491/Add.15 et 
G/SPS/GEN/491/Add.16  
 Mexique  Publication du Règlement relatif à la Lo i fédérale sur 
la santé animale au Journal officiel du 21  mai 2012 G/SPS/GEN/1176  G/SPS/ 62 
- 42 - 
  Année  Membre  Titre/ sujet Cote 
 Mexique  Accord établissant les additifs et auxiliaires utilisés 
dans les aliments, les boissons et les compléments 
alimentaires, leur utilisation et certaines dispositions 
sanitaires  G/SPS/GEN/1177  
 Mexique  Certificats d'importation et d'exportation de 
marchandises issues de l'agriculture, de l'élevage, de 
l'aquaculture et de la pêche  G/SPS/GEN/1183  
 Nouvelle -Zélande  Changement de nom du Ministère de l'agriculture et 
des forêts de la Nouvelle -Zélande  G/SPS/GEN/1142  
 Union 
européenne  Orientations générales sur la mise en œuvre et 
l'interprétation de l'article 24 de la 
Directive  97/78/CE du Conseil – Contrôles renforcés  G/SPS/GEN/1167  
 Union 
européenne  Nouveaux modèles de c ertificats sanitaires pour 
l'importation d'animaux aquatiques et de produits de 
la pêche  G/SPS/GEN/1211  
2013 Argentine  Autorisations phytosanitaires d'importer (AFIDI)  G/SPS/GEN/1041/Add.2  
 Australie  Réponses aux observations reçues après la 
publication du projet de loi sur la biosécurité et du 
projet de loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité  G/SPS/GEN/1213  
 Canada  Nouveau cadre de réglementation des activités 
fédérales d'inspection des aliments : document de 
travail  G/SPS/GEN/1282  
 Corée, 
Républ ique de  Changements concernant les organismes publics 
compétents dans le domaine des mesures SPS en 
République de Corée  G/SPS/GEN/1242  
 Costa Rica  Certificat phytosanitaire  G/SPS/GEN/1244 et 
G/SPS/GEN/1244/Corr.1  
 Costa Rica  Interdiction de l'utilisation  du bromure de méthyle en 
tant que fumigant à usage agricole  G/SPS/GEN/1295  
 Équateur  Intervention d'Agrocalidad dans le cadre du guichet 
unique équatorien  G/SPS/GEN/1217  
 Indonésie  Encouragement à éliminer l'emploi du bromure de 
méthyle nuisible pour l' environnement dans les 
traitements phytosanitaires  G/SPS/GEN/1271  
 Mexique  Programme national  de normalisation pour 2013  G/SPS/GEN/491/Add.17 et 
G/SPS/GEN/491/Add.18  
 Paraguay  Certificat pour produits transformés  G/SPS/GEN/1264  
 Union 
européenne  Amélior ation de la sécurité zoosanitaire et 
phytosanitaire et de la sécurité sanitaire de la chaîne 
agroalimentaire : modernisation du cadre juridique 
pour une Union européenne plus compétitive  G/SPS/GEN/1252  
2014 Argentine  Autorisations phytosanitaires de réexpo rtation  G/SPS/GEN/1296  
 Arménie  Rapports sur l'évaluation des risques phytosanitaires  G/SPS/GEN/1310  
 Brésil  Encouragement à éliminer l'emploi du bromure de 
méthyle nuisible pour l'environnement dans les 
traitements phytosanitaires  G/SPS/GEN/1323  
 Burun di Création du comité national de coordination et de 
suivi des mesures sanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/1306  
 Burundi  Informations concernant le bureau burundais de 
normalisation et contrôle de la qualité  G/SPS/GEN/1308/Rev.1  
 Mexique  Programme na tional de normalisation pour 2014  G/SPS/GEN/491/Add.19  
 Mexique  Mesures phytosanitaires pour le contrôle et 
l'atténuation de la propagation de la mouche du 
vinaigre à ailes tachetées  G/SPS/GEN/1350  
 Mexique  Mesures phytosanitaires pour le contrôle et 
l'atténuation de la propagation de la maladie de 
Pierce  G/SPS/GEN/1351  
 Nouvelle -Zélande  Le Ministère néo -zélandais des industries primaires 
modifie son système de certification électronique 
pour les produits laitiers  G/SPS/GEN/1353  
   
  G/SPS/ 62 
- 43 - 
 
APPENDICE C – DIFFÉREN DS PORTÉS DEVANT L'OMC DANS LESQUELS L'ACCORD SPS A ÉTÉ INVOQUÉ  
Depuis le 1er janvier  1995, des allégations de violation de l'Accord SPS ont été formulées dans les différends ci -après . Les violations alléguées qui ont été 
soumises à un groupe spécial sont indiquées en italique.  
 
Veuillez noter que, à l'OMC, l'Union européenne a officiellement été dénommée "Communautés européennes" jusqu'au 30  novembre  2009. Dans le tableau 
ci-après, il est fait référence aux "Communautés européennes" ou "CE" lorsque le diff érend est intervenu avant cette date.  
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
1 PCS n° 2*  WT/DS3  Plainte des États -Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par  la Corée aux fruits 
frais. Demande de consultations 
présentée le 6/04/1995 
(WT/DS3/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
2 PCS n° 1  WT/DS5  Plainte des États -Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées 
par la Corée  à la viande transformée congelée et 
à d'autres produits.  Demande de consultations 
présentée le 3/05/1995 
(WT/DS5/1).  Solution mutuellement convenue notifiée le 20/07/1995 
(WT/DS5/5).  
3 PCS n° 8  WT/DS18  Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'import ation appliquées par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés  
Australie – Saumons  Demande de consultations 
présentée le 5/10/1995 
(WT/DS18/1).  Groupe spécial établi le 10/04/1997.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS18/AB/R) et rapport du 
Group e spécial (WT/DS18/R) adoptés le 6/11/1998.  
 
Suspension de concessions autorisée le 24/12/1998 ; 
demande d'arbitrage présentée le 3/08/1999 (WT/DS18/13).  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 18/05/2000 
(WT/DS18/RW).  
4 PCS n° 1  WT/DS20  Plainte du Can ada visant les restrictions 
appliquées par la Corée aux méthodes de 
traitement de l'eau en bouteille  Demande de consultations 
présentée le 8/11/1995 
(WT/DS20/1).  Solution mutuellement convenue notifiée le 24/04/1996 
(WT/DS20/6).  
5 PCS n° 8  WT/DS21  Plainte  des États -Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie – Salmonidés  Demande de consultations 
présentée le 17/11/1995 
(WT/DS21/1).  Solution mutuellement convenue notifiée le 27/10/2000 
(WT/DS21 /10). 
6 s.o. WT/DS26  Plainte des États -Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance  
CE – Hormones (États -Unis)  Demande de consultations 
présentée le 26/01/1996 
(WT/DS26/1).  Groupe spé cial établi le 20/05/1996.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS26/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS26/R/USA) adoptés le 13/02/1998.  
 
Suspension de concessions autorisée le 26/07/1999 ; 
demande d'arbitrage présentée le 22/12/2008 
(WT/DS26/ARB).  
 
Mémor andum d'accord notifié le 25/09/2009 (WT/DS26/28).    
  G/SPS/ 62 
- 44 - 
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
7 PCS n° 2*  WT/DS41  Plainte des États -Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits 
frais. Demande de consultations 
présentée le 24/05/1996 
(WT/DS41/1).  Consultations au titre  du MRD en suspens  
8 s.o. WT/DS48  Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance  
CE – Hormones (Canada)  Demande de consultations 
présentée le 28/06/1996 
(WT/DS48/1).  Groupe  spécial établi le 16/10/1996.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS48/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS48/R/CAN) adoptés le 13/02/1998.  
 
Suspension de concessions autorisée le 26/07/1999 ; 
demande d'arbitrage présentée le 22/12/2008 
(WT/DS48/ARB).  
 
Mémorandum d'accord notifié le 17/03/2011 (WT/DS48/26).  
9 PCS n° 12  WT/DS76  Plainte des États -Unis visant la prescription 
relative aux "essais par variété" applicable aux 
fruits frais  
Japon – Produits agricoles II  Demande de consultations 
présentée le 7/04 /1997 
(WT/DS76/1).  Groupe spécial établi le 18/11/1997.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS76/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS76/R) adoptés le 19/03/1999.  
 
Solution mutuellement satisfaisante notifiée le 23/08/2001 
(WT/DS76/12).  
10 s.o. WT/DS96  Plainte des CE visant les restrictions 
quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation 
de produits agricoles et d'autres produits.  Demande de consultations 
présentée le 18/07/1997 
(WT/DS96/1).  Solution mutuellement convenue notifiée le 7/04/1998 
(WT/DS9 6/8). 
11 s.o. WT/DS100  Plainte des CE visant les restrictions appliquées 
par les États -Unis aux importations de volailles.  Demande de consultations 
présentée le 18/08/1997 
(WT/DS100/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
12 PCS n° 4*  WT/DS133  Plainte de la Suisse visant les restrictions en 
rapport avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au 
bétail et à la viande.  Demande de consultations 
présentée le 7/05/1998 
(WT/DS133/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
13 s.o. WT/DS134  Plainte de l'Inde v isant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz.  Demande de consultations 
présentée le 27/05/1998 
(WT/DS134/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
14 s.o. WT/DS135  Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l 'amiante.  
CE – Amiante  Demande de consultations 
présentée le 28/05/1998 
(WT/DS135/1).  Groupe spécial établi le 25/11/1998.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS/135/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS/135/R) adoptés le 5/04/2001 . Pas de 
constatation fo rmulée au titre de l'Accord SPS.  
15 s.o. WT/DS137  Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par les CE en raison des nématodes 
du pin.  Demande de consultations 
présentée le 17/06/1998 
(WT/DS137/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
16 s.o. WT/DS144  Plainte du Canada visant les restrictions 
appliquées par certains États des États -Unis au 
mouvement des camions canadiens transportant 
des animaux vivants et des céréales.  Demande de consultations 
présentée le 25/09/1998 
(WT/DS144/1).  Consulta tions au titre du MRD en suspens    
  G/SPS/ 62 
- 45 - 
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
17 s.o. WT/DS203  Plainte des États -Unis visant les mesures 
appliquées par le Mexique à l'encontre du 
commerce des animaux vivants de l'espèce 
porcine.  Demande de consultations 
présentée le 10/07/2000 
(WT/DS203/1).  Consulta tions au titre du MRD en suspens  
18 PCS n° 77  WT/DS205  Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à 
l'importation de thon en boîte à l'huile de soja.  Demande de consultations 
présentée le 22/09/2000 
(WT/DS20 5/1). Consultations au titre du MRD en suspens  
19 PCS n° 92  WT/DS237  Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes.  
Turquie – Procédures d'importation pour les 
fruits frais  Demande de consultations 
présentée le 31/08/2001 
(WT/DS237/1).  Groupe spécial établi le 29/07/2002 ; composition suspendue 
le même jour.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 22/11/2002 
(WT/DS237/4).  
20 PCS n° 100  WT/DS245  Plainte des États -Unis vis ant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison 
de la présence du feu bactérien.  
Japon – Pommes  Demande de consultations 
présentée le 1/03/2002 
(WT/DS245/1).  Groupe spécial établi le 3/06/2002.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS245/AB/R)  et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS245/R) adoptés le 10/12/2003.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 30/08/2005 
(WT/DS245/RW).  
21 PCS n° 76*  WT/DS256  Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux 
aliments pour animaux domestiques (ESB).  Demande de consultations 
présentée le 3/05/2002 
(WT/DS256/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
22 PCS n° 74  WT/DS270  Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légu mes 
frais, y compris aux bananes.  
Australie – Fruits et légumes frais  Demande de consultations 
présentée le 18/10/2002 
(WT/DS270/1).  Groupe spécial établi le 29/08/2003.  
23  PCS n° 74  WT/DS271  Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par  l'Australie aux ananas.  Demande de consultations 
présentée le 18/10/2002 
(WT/DS271/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
24 s.o. WT/DS279  Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde.  Demande de consultations 
présent ée le 23/12/2002 
(WT/DS279/1).  Consultations au titre du MRD en suspens  
25 PCS n° 164  WT/DS284  Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs.  Demande de consultations 
présentée le 17/03/2003 
(WT/DS284/1).  Solution mutuellement convenue notifiée le 8/03/2004 
(WT/DS284/4 – Retrait de la demande de consultations).    
  G/SPS/ 62 
- 46 - 
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
26 PCS n° 139  WT/DS287  Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie.  
Australie – Régime de quarantaine  Demande  de consultations 
présentée le 3/04/2003 
(WT/DS287/1).  Groupe spécial établi le 7/11/2003.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 9/03/2007 
(WT/DS287/8).  
27 PCS n°  106/110  WT/DS291  Plainte des États -Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM . 
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Demande de consultations 
présentée le 13/05/2003 
(WT/DS291/1).  Un seul Groupe spécial établi pour les différends DS291, 
DS292 et DS293, le 29/08/2003.  
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS2 91/R) adopté le 
21/11/2006.  
 
Suspension de concessions autorisée le 15/02/2008 ; 
arbitrage demandé le 7/02/2008 (WT/DS291/34).  
28 PCS n°  106/110  WT/DS292  Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM.  
CE – Approbation et commercialisatio n des 
produits biotechnologiques  Demande de consultations 
présentée le 13/05/2003 
(WT/DS292/1).  Un seul Groupe spécial établi pour examiner les différends 
DS291, DS292 et DS293, le 29/08/2003.  
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS292/R) adopté le 
21/11/2006.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 15/07/2009 
(WT/DS292/40).  
29 PCS n°  106/110  WT/DS293  Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM.  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Demande de consulta tions 
présentée le 14/05/2003 
(WT/DS293/1).  Un seul Groupe spécial établi pour examiner les différends 
DS291, DS292 et DS293, le 29/08/2003.  
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS293/R) adopté le 
21/11/2006.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 19/03/201 0 
(WT/DS293/41).  
30 PCS n° 166  WT/DS297  Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux 
animaux vivants et aux produits carnés (EST).  Demande de consultations 
présentée le 9/07/2003 
(WT/DS297/1).  Solution mutuel lement convenue notifiée le 30/01/2009 
(WT/DS297/2).  
31 s.o. WT/DS320*
* Plainte des CE contre les États -Unis concernant le 
maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones.  
États -Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations   Deman de de consultations 
présentée le 8/11/2004 
(WT/DS320/1).  Groupe spécial établi le 17/02/2005.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS320/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS320/R) adoptés le 14/11/2008, 
aucune action supplémentaire n'était nécessaire  (voir aussi le 
Mémorandum d'accord, DS26).    
  G/SPS/ 62 
- 47 - 
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
32 s.o. WT/DS321*
* Plainte des CE concernant le maintien par le 
Canada de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones.  
Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations  Demande de consultations 
présent ée le 8/11/2004 
(WT/DS321/1).  Groupe spécial établi le 17/02/2005.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS321/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS321/R) adoptés le 14/11/2008, 
aucune action supplémentaire n'était nécessaire  (voir aussi le 
Mémorandum d'acc ord, DS48).  
33 PCS n° 217  WT/DS367  Plainte de la Nouvelle -Zélande visant les 
restrictions appliquées aux pommes par 
l'Australie . Australie – Pommes  Demande de consultations 
présentée le 31/08/2007 
(WT/DS367/1).  Groupe spécial établi le 21/01/2008.  
 
Rappor t de l'Organe d'appel (WT/DS367/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS367/R) adoptés le 17/12/2010.  
 
Le délai raisonnable pour la mise en œuvre a expiré le 
17/08/2011 . Mise en œuvre notifiée par le défendeur le 
02/09/2011.  
 
Procédures convenues (accord sur la chronologie) notifiées le 
13/09/2011 (WT/DS367/21).  
34 PCS OTC n°  91  WT/DS384  Plainte du Canada concernant les prescriptions 
des États -Unis en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine.  
États -Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiq uetage indiquant le pays 
d'origine (EPO)  Demande de consultations 
présentée le 1/12/2008 
(WT/DS384/1).  Un seul Groupe spécial établi avec celui du Mexique (DS386) 
le 19/11/2009.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS384/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/ DS384/R) adoptés le 23/07/2012 . Pas de 
constatation formulée au titre de l'Accord SPS.  
 
Rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
distribué le 2 0 octobre  2014. 
35 PCS OTC n°  91 WT/DS386  Plainte du Mexique concernant les prescriptions 
des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine.  
États -Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO)  Demande de consultations 
présentée le 17/12/2008 
(WT/DS386/1).  Un seul Groupe spécial établi ave c celui du Canada (DS384) 
le 19/11/2009.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS386/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS386/R) adoptés le 23/07/2012 . Pas de 
constatation formulée au titre de l'Accord SPS.  
 
Rapport du Groupe spécial établi au titre de l'ar ticle 21:5 
distribué le 2 0 octobre  2014. 
36 PCS n° 242  WT/DS389  Plainte des États -Unis contre les CE concernant 
certaines mesures visant la viande de volaille et 
les produits à base de viande de volaille.  
CE – Volaille  Demande de consultations 
présentée l e 16/01/2009 
(WT/DS389/1).  Groupe spécial établi le 19/11/2009 ; composition en suspens.    
  G/SPS/ 62 
- 48 - 
 
 PCS n°  Cote du DS  Parties et nature de la plainte  Demande de 
consultations  Procédure de groupe spécial/  
de l'Organe d'appel  
37 PCS n° 247  WT/DS391  Plainte du Canada concernant les mesures de la 
Corée visant l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine.  
Corée – Produ its à base de viande bovine  Demande de consultations 
présentée le 9/04/2009 
(WT/DS391/1).  Groupe spécial établi le 31/08/2009 : la procédure de groupe 
spécial a été suspendue le 4/07/2011.  
 
Solution mutuellement convenue notifiée le 19/06/2012 
(WT/DS391/9).  
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS391/R) distribué aux 
Membres le 3/07/2012 ; il précise la solution à laquelle les 
parties sont parvenues.  
38 PCS n° 257  WT/DS392  Plainte de la Chine concernant les mesures des 
États-Unis visant les importations de volaille . 
États -Unis – Volaille  Demande de consultations 
présentée le 17/04/2009 
(WT/DS392/1).  Groupe spécial établi le 31/07/2009.  
 
Rapport du Groupe spécial (WT/DS392/R) adopté le 
25/10/2010, aucune action supplémentaire nécessaire . 
39 PCS OTC n°  257  WT/DS406  Plainte de l'Indonésie concernant l'interdiction 
des États -Unis visant les cigarettes aux clous de 
girofle.  
États -Unis – Mesures affectant la production 
et la vente de cigarettes aux clous de girofle  Demande de consultations 
présentée le 7/04/2010 
(WT/DS40 6/1). Groupe spécial établi le 20/07/2010.  
 
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS406/AB/R) et rapport du 
Groupe spécial (WT/DS406/R) adoptés le 24/04/2012 . Pas de 
constatation formulée au titre de l'Accord SPS.  
40 PCS n° 185  WT/DS430  Plainte des États -Unis c oncernant les restrictions 
à l'importation appliquées par l'Inde sur les 
produits agricoles.  
Inde – Produits agricoles  Demande de consultations 
présentée le 6/03/2012 
(WT/DS430/1).  Groupe spécial établi le 25/06/2012.  
 
Composition du Groupe spécial arrêtée  le 18/02/2013 ; 
rapport du Groupe spécial distribué le 14/10/2014.  
41 PCS n° 318  WT/DS447  Plainte de l'Argentine concernant les restrictions 
appliquées par les États -Unis sur la viande de 
bœuf et autres produits carnés.  
États -Unis – Animaux  Demande de con sultations 
présentée le 30/08/2012.  Groupe spécial établi le 28/01/2013.  
 
Composition du Groupe spécial arrêtée le 08/08/2013 ; la 
procédure du Groupe spécial est en cours.  
42 PCS n° 336  WT/DS448  Plainte de l'Argentine concernant les mesures des 
États-Unis affectant l'importation de citrons frais.  Demande de consultations 
présentée le 3/09/2012.  Consultations au titre du MRD en suspens  
43 PCS n° 338  WT/DS475  Plainte de l'Union européenne concernant les 
mesures russes visant l'importation de porcins 
vivants , de viande de porc, de produits du porc 
et de certains autres produits à cause de la peste 
porcine africaine  Demande de consultations 
présentée le 8/04/2014 
(WT/DS475/1)  Groupe spécial  établi le 22/07/2014 ; composition du Groupe 
spécia l arrêtée  
* Bien qu e les consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends soient en suspens, le Comité a été inform é que le problème 
commercial spécifique avait été résolu.  
** DS320, 321 : Aucune des deux demandes de consultations ne comportait d' allégations de violation de l'Accord SPS . Mais, l'un des sujets de préoccupation 
était la mise en œuvre par les CE des décisions figurant dans les documents WT/DS26 et WT/DS48 ; l'Accord SPS avait donc une certaine pertinence dans ces 
différends.  
__________