G/SPS/N/AUS/323  
30 juillet 2013  
(13-4115)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments transformés en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
Le document notifié concerne les aliments importés ou de production nationale vendus en 
Australie.  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Assessment summary for Maximum Residue Limits Proposal  
(Résumé de l'évaluation d'une proposition concernant des limites maximales de résidus). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 29 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par 
l'harmonisation de certaines limites maximales de résidus (LMR) pour diverses substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire de manière à ce qu'elles soient compatibles avec 
d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité d'utilisation et l'efficacité 
des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire, et par l'harmonisation de certaines limites avec celles établies dans les normes du Codex ou de partenaires 
commerciaux relatives aux résidus de substances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire dans les aliments. Le document inclut un résumé de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de la méthode d'évaluation des risques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/323 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
CAC/MRL 1. Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans l'alimentation, 
2009 
CAC/MRL 2. Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2011); 
CAC/MRL 3. Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modifications ultérieures de normes pertinentes adoptées 
ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certaines limites proposées sont 
conformes à celles du Codex. Pour plus de renseignements, voir la section 3.3.3 du 
rapport. 
Au niveau international, les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques 
agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vété rinaires (BPV). La méthode scientifique 
utilisée par l'Australie pour l'établissement des LMR est conforme aux meilleures pratiques 
internationales. Les substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire sont utilisées différemment d'une région de production à une  autre, ces régions n'étant pas confrontées 
aux mêmes parasites, maladies et facteurs environnementaux et pouvant ne pas avoir la 
même utilisation des produits. Par conséquent , les LMR australiennes pour les substances 
chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans les aliments peuvent être différentes de 
celles des normes du Codex. Les limites prop osées tiennent compte des BPA australiennes 
ou sont harmonisées avec les limites fixées sur la base des BPA d'autres pays membres pour les résidus pouvant être présents dans des aliments importés. Par ailleurs, il se peut qu'aucune limite du Codex ne corresponde à certaines limites proposées. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande). Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Approbation par le Conseil de FSANZ 
prévue pour octobre 2013. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Notification au gouvernement prévue 
pour novembre 2013, la publication au Jour nal officiel et l'enregistrement en tant 
qu'instrument législatif devant suivre en janvier 2014, après examen gouvernemental. G/SPS/N/AUS/323 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel et 
d'enregistrement en tant qu'instrument législatif après examen gouvernemental 
(cf. rubrique 10). 
[X] Mesure de facilitation du commerce La proposition notifiée contient des mesures 
visant à corriger certaines anomalies entre le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande et le Codex et les normes des partenaires 
commerciaux. Ces mesures devraient aider à faciliter le commerce de certains 
produits alimentaires. Voir la section 3.3.3 et l'annexe A du rapport.  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 septembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand - FSANZ (Normes alimentaires Australie/Nouvelle-
Zélande) PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie Fax: +(61 2) 6271 2278 Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"http://www.foodstandards.gov.au/code/pr oposals/Pages/proposalm1009maximum5788.a
spx" 
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
CANBERRA ACT 2601 
Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au