G/TBT/N/MEX/378  
6 novembre  2017 
(17-6020) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Carlos Salvador de Regules Ruiz -Funes,  
Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector 
Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle  et de protection de 
l'environnement dans le secteur des hydrocarbures), Av. 5 de mayo No. 290, Colonia San 
Lorenzo Tlaltenango, C.P. 11210, Delegación Miguel Hidalgo, Ciudad de México (Parque 
Bicentenario), Mexique.  
Courrier électronique: david.hernandez@asea.gob.mx . 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Conduites terrestres et sous -marines (durant tout le cycle de vie) utilisées pour 
la collecte d'hydrocarbures, le transport de pétrole, de gaz naturel et de produits pétroliers 
et le transport de produits pétrochimiques ; conduites utilisées pour le traitement de gaz 
naturel, le raffinage de pétrole et la distribution de gaz naturel et de produits pétroliers, 
y compris les conduites hors d'usage (provisoirement ou définitivement) et  les conduites 
emballées ou inertisées.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-009-ASEA -2017, Administración de la integridad de ductos de 
recolección, transporte y distribución de hidrocarb uros, petrolíferos y petroquímicos  (Projet 
de norme officielle mexicaine PROY -NOM-009-ASEA -2017. Gestion de l'intégrité des 
conduites pour le collecte, le transport et la distribution d'hydrocarbures, de produits 
pétroliers et de produits pétrochimiques), 41 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme notifié est d'application générale et obli gatoire sur tout le 
territoire national et couvre les aspects suivants : compilation, révision, intégration et 
analyse de données, analyse du risque, inspection et analyse de l'intégrité, activités de 
maintenance et d'atténuation des risques, évaluation de la performance de la procédure de 
gestion de l'intégrité des conduites terrestres et sous -marines durant tout leur cycle de vie.  G/TBT/N/MEX/378  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des exigences relatives  à la gestion de l'intégrité des conduites ou 
parties de conduites utilisées pour la collecte, le transport et la distribution 
d'hydrocarbures, de produits pétroliers et de produits pétrochimiques, durant tout leur 
cycle de vie, afin d'assurer la sécurité industrielle, la sécurité opérationnelle et la 
protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario  Oficial 
de la Federación ) le 2 7 novembre 2 002. 
 ISO 2859 -1-1999. Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attributs – 
Partie  1: Procédures d'échantillonnage pour les contrôles lot par lot, indexés d'après 
le niveau de qualité acceptable (NQA).  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours civils après la publication dans le 
Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publicati on 
au Journal officiel de la Fédération.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5502997&fecha=31/10/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4979_00_s.pdf