G/SPS/GEN/1551  
12 juin 2017 
(17-3121) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVEAU RÈGLEMENT DE L'UNION  EUROPÉENNE  
SUR LES CONTRÔLES OF FICIELS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 12  juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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1  LE RÈGLEMENT  
1.1.  Le Règlement (UE) n°  2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités 
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux 
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives  à la santé et au bien -être des animaux, à la 
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques  ("Règlement sur les contrôles officiels ") 
a été adopté le  15 mars 2017 et est entré en vigueur le  27 avril 2017. Il remplace le Règlement  
(CE) n° 882/2004  relatif aux contrôles officiels ainsi que d'autres textes législatifs  qui régissent 
actuellement le respect des règles tout au long de la chaîne agroalimentaire . Les dispositions du 
Règlement sur les contrôles officiels s'appliqueront à compter du 1 4 décembre 2019, avec 
certaines  exemptions . 
1.2.  La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux  contrôles 
officiels en mai  2013 dans le cadre du paquet intitulé  "Des règles plus intelligentes pour des 
denrées alimentaires plus sûres ", destiné à  renforcer l'application des normes en matière de santé 
et de sécurité sanitaire des produits alimentaires dans l'ensemble de la filière agroalimentaire . La 
proposition de la Commission a été notifiée au titre de l'Accord SPS de l'OMC dans le docu ment 
G/SPS/N/EU/43 le 16 mai 2013. Le Règlement final a été notifié dans le document 
G/SPS/N/EU/43/Add.2 le 25 avril 2017. 
1.3.  Par rapport au  Règlement (CE) n°  882/2004, le champ d'application  du Règlement  sur les 
contrôles officiels a été élargi  pour inclure les contrôles officiels visant à vérifier le respect des 
règles  relatives à la santé des végétaux  et aux sous -produits animaux . Le Règlement vise aussi 
d'autres activités officielles , par exemple les activités destinées à vérifier la présence de maladies 
animales  ou d'organismes nuisibles aux végétaux , à empêcher leur apparition ou à les éradiquer . 
1.4.  L'approche fondée sur les risques en matière de contrôles est conservée . Pour planifier leurs 
contrôles , les autorités compétentes doivent aussi tenir compte  de la probabilité que le s 
consommateur s puisse nt être induit s en erreur en ce qui concerne les propriétés, la qualité , la 
composition o u le pays de  provenance des denrées alimentaires qu'ils achètent . 
1.5.  Les contrôles officiels  doivent être effectués  auprès de  tous les opérateurs, à toutes  les 
étapes de la production, de la transformation, de la distribution  et de l'utilisation  d'animaux , de 
biens, de substances, de matériels ou d'objets soumis aux règles  relatives à la chaîne 
agroalimentaire . Afin d'accroître au  maximum l 'efficacité des contrôles , le Règlement  presc rit aux 
autorités compétentes d' établir et de tenir à jour un registre des opérateurs soumis à des contrôles 
officiels . 
1.6.  Les nouvelles dispositions améliorent la transparence et accroissent la responsab ilité des 
autorités compétentes envers les consommateurs et les opérateurs . Par exemple , les autorités G/SPS/GEN/1551  
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  compétentes  sont tenues de publier, au moins une fois par an, des renseignements pertinents 
concernant l'organisation  et la réalisation des contrôles off iciels. Par ailleurs, elles doivent publier 
régulièrement et en temps utile  les résultats de  ces contrôles . 
1.7.  Le règlement sur les contrôles officiels  établit une approche intégrée  des contrôles à 
l'importation . Des règles communes s'appliqueront aux contrôles menés aux frontières sur les 
animaux, les produits d'origine animale, les plantes et  les autres produits et biens  qui doivent être 
contrôlés avant d'entrer dans l'UE . 
1.8.  Les postes de contrôle frontaliers remplaceront les postes d'inspection frontal iers et les points 
d'entrée désignés . Des exigences minimales en termes d'installations, d'équipements  et de 
qualifications du personnel s'appliqueront à tous les postes de contrôle frontaliers . En fonction des 
risques qu'ils  présentent pour  la santé humai ne, la santé et le bien -être des animaux et la santé 
des végétaux , certain s envois devro nt être présentés au  poste de contrôle frontalier  où ils subiront 
tous des contrôles documentaires . Les contrôles d 'identité et les contrôles physiques seront 
effectués  à une fréquence  qui dépendra du risque présenté par chaque animal ou  chaque  bien. Les 
critères de détermination et de modification des taux de fréquence  de ces contrôles  seront établis 
par des actes de la Commission . Celle-ci peut également fixer d es conditions  additionnelles pour 
l'entrée dans  l'Union  – comme la constitution d'une  liste de pays et  d'établissements autorisés à 
expédier des animaux et des biens  vers l'UE . 
1.9.  Un document  normalisé unique , le document sanitaire commun d 'entrée (DSCE) , sera utilisé 
par les opérateurs  pour notifier les envois au préalable . Il sera transmis au  poste de contrôle 
frontalier par le biais d'un nouveau système  informatique intégré pour les contrôles officiels  
(Système de gestion de l 'information sur les contrôles of ficiels – IMSOC).  
1.10.   Le nouveau Règlement introduit une série de règles générales destinées à créer un cadre  
uniform e et harmonisé  pour la certification officielle dans tous les domaines visés par le 
Règlement . Ces règles s'appliquent aussi aux  certification s pour les exportations vers les  pays 
tiers. 
1.11.   La Commission est habilitée à adopter un certain nombre de mesures  lorsqu'il s'avère que le 
système  de contrôle dans un État membre  subit des défaillances  graves , au point que celles-ci 
représentent un risque de grande ampleur pour la chaîne agroalimentaire , et que l'État membre 
n'a pas  remédié  aux insuffisances dans le délai imparti par la  Commission . Il peut s'agir par 
exemple de l'interdiction de placer sur le marché des animaux ou des biens concernés par la 
défaillance , de leur  transport, et de la  suspension des contrôles officiels au  poste de contrôle 
frontalier touché par la défaillance  grave . 
2  AUTRES MESURES  
2.1.  Le Règlement sur les contrôles officiels sera complété par un certain nombre d'actes 
réglementaires  prévoyant des mesures d'exécution . Comme à l'accoutumée, toute mesure 
susceptible d'affecter le commerce international sera notifiée au Comité SPS de l'OMC.  
2.2.  De plus amples renseignements sur le nouveau Règlement sur les contrôles officiels figurent 
sur le site Web de la Commission européenne : 
http://ec.europa.eu/food/safety/official_controls/legislation_en . 
 
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