RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/81  
 
20 août 2013 
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Groupe de travail des règles de l'AGCS    
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 JUIN 2013  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni,  dans la matinée du 20  juin 2013, sous la 
présidence de  M. Felipe Sandoval (Chili). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/ 4142 et JOB/SERV/154. 
L'ordre du jour a été adopté . 
À titre d'introduction , le Président  a indiqué dans quel esprit il espérait diriger les travaux du 
Groupe de travail dans les mois à veni r. Tout en reconnaissant les difficultés auxquelles se 
heurtaient le  Cycle de Doha et , plus généralement,  les négociations multilatérales , il a rappelé aux 
délégations que les trois mandats relatifs aux règles de l'AGCS énoncés aux articles  X, XIII et XV 
de l'Accord avaient été approuvés de nombreuses années avant le lancement du PDD. Ils faisaient 
partie des  questions laissées en suspens dans le Cycle d'Uruguay. Il a invité les délégations à 
reprendre avec détermination les discussions sur les trois questi ons. 
1  POINT A: NÉGOCIATION S SUR LES MESURES DE  SAUVEGARDE D'URGENCE  AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L' AGCS  
1.1.  Examinant  tout d'abord les mesures de sauvegarde d'urgence, le Président  a rappelé aux 
délégations que, à la réunion de mars  2013, les auteurs de la propo sition avaient suggéré la tenue 
d'un débat sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence figurant dans les 
ACR/ALE auxquels des membres de l'ASEAN étaient parties et, éventuellement, dans d'autres 
ALE.2 Ils avaient proposé que les part ies à ces accords fassent part de leur expérience concernant 
la décision d'y inclure une clause de sauvegarde, ainsi qu'en ce qui concernait le recours éventuel 
à ces mesures et leur application ultérieure, le cas échéant. Cela pourrait permettre de mieux 
comprendre le type de circonstances appelant une action d'urgence en matière de services, ainsi 
que les facteurs pouvant faire obstacle à ce type d'action. De même, il pourrait être intéressant 
d'obtenir des renseignements sur les lois nationales censées p ermettre les mesures de sauvegarde 
dans le domaine des services. Après cette introduction , le Président a invité les délégations à 
présenter leurs points de vue.  
1.2.  Le représentant  des Philippines , s'exprimant aussi au nom des délégations du 
Brunéi  Darussalam , du Cambodge , de l' Indonésie , de la Malaisie , du Myanmar , des Philippines , de 
la Thaïlande  et du Viet Nam , a rappelé aux délégations le document de séance révisé présenté par 
les auteurs de la proposition (RD/SERV/79/Rev.1 de décembre  2012), qui récapitul ait le urs 
propositions  et leurs réflexions  des 16  dernières années concernant les MSU. En outre, ils avaient 
échangé des idées sur quelques faits nouveaux, notamment sur les dispositions des ACR/ALE 
relatives aux MSU et sur les chaînes de valeur mondiales.  À ce stade, ils voulaient saluer  les bons 
résultats obtenus  par les Membres et le Secrétariat, en particulier grâce au leadership de 
l'Équateur, dans la conduite de la discussion spécifique  sur les mesures macroprudentielles tenu e 
récemment au Comité du c ommerce des services financiers. Étant entendu que l'examen était 
sans préjudice des positions des Membres dans les négociations et ne visait pas à produire une 
interprétation juridique ou à modifier l'exception d'ordre prudentiel, les Membres étaient disp osés 
à discuter de  leurs politiques et  de leur expérience en la matière. À maintes reprises, les 
proposants avaient souligné  que, selon eux,  les mesures de sauvegarde d'urgence restaient  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préju dice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir le document S/WPGR/M/80 du 24  mai 2013, paragraphe 1.6.  S/WPGR/M/81  
 
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  pertinentes en tant qu 'outil de politique publique  dans le contexte dynamique de la croissance 
continue du commerce des services, principalement pour des r aisons d'économie politique. Cela 
prenait  une importance particulière avec l'émergence de s chaînes de valeur mondiales et  la 
constatation que les échanges  mondiaux de ser vices étaient plus importants qu 'on ne le pensait . 
L'état des négociations g lobales  avait eu une inciden ce sur la volonté des Membres d'engager des 
discussions de fond  sur les MSU, mais du fait que ces mesures étaient toujours pertinentes au 
XXIe siècle il  fallait mieux comprendre la situation  sur le plan technique et l a politique, même en 
dehors  des négociations imminentes. Les gouvernements et les parties prenantes resteraient 
préoccupés par l'afflux soudain d'importations de services, même s'ils ne pouva ient pas aborder la 
question au sein du Groupe de travail. L 'inclusion de  dispositions relatives aux MSU dans divers 
ACR/ALE, y compris ceux qui étaient entrés en vigueur récemment, constituait un point de départ 
prometteur pour un e discussion  technique spécifique . Cette discussion  serait , bien entendu,  sans 
préjudice des positions des Membres dans les négociations sur les MSU et viserait principalement à 
permettre de mieux connaître et de mieux comprendre l es évolutions  récentes  à cet égard. Les 
auteurs de  la proposition sur les MSU souhaitaient connaître le point de vue des Membres sur la 
tenue d'une discussion axée sur l'expé rience des délégations concerna nt les dispositions relatives 
aux MSU figurant dans les ALE et les ACR auxquels  leurs pays  étaient pa rties. Un tel examen avait 
déjà eu lieu au  sein du  Groupe de travail, mais ils jugeaient utile d'envisager que certains 
proposants donnent des précisions, par exemple, sur les dispositions de leurs ALE relatives aux 
MSU, sur leur expérience de la mise en œ uvre, et sur la marche  à suivre. Les autres Membres 
signataires d'accords renfermant des dispositions relative aux  MSU pourraient  également faire part 
de leur expérience. L a discussion s erait pilotée  par les Membres. Si les Membres souhaitaient avoir 
une telle discussion , les propos ants envisageaient de distribuer un document non officiel et de 
participer à des consultations informelles avant la prochaine réunion. Selon eux, cette discussion 
pourrait avoir lieu vers la fin  de l'année ou au début de l'an née prochain e, en fonction des progrès 
accomplis.  L'intervenant souhaitait  connaître le  point de vue des Membres sur cette proposition.  
1.3.  Le représentant de la Suisse  a remercié les auteurs de la proposition sur les MSU pour leur 
exposé. Tout en réservant la pos ition de sa délégation sur la suggestion  faite, il a demandé s'ils 
avaient réfléchi à une autre option , à savoir charger le Secrétariat d 'établir  une compilation  des 
dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence figurant dans les ACR /ALE auxqu els 
les membres de l'ASEAN étaient parties, et éventuellement dans d'autres ALE. Cette compilation  
pourrait être distribuée aux Membres. L'intervenant a demandé au x proposants  s'ils étaient 
disposés à étudier cette autre approche . 
1.4.  Le représentant des Philippines , s'exprimant aussi au nom des délégations du 
Brunéi  Darussalam , du Cambodge , de l' Indonésie , de la Malaisie , du Myanmar , des Philippines , de 
la Thaïlande  et du Viet Nam , a répondu que son groupe avait effectivement étudié les deux 
options.  Il était arrivé à la conclusion qu e le partage de données d'expérience avec les Membres 
par les p roposants et , éventuellement , par d'autres délégations serait  une première étape positive. 
Toutefois, cela n'excluait pas d'entreprendre , à un stade ultérieur, de s travaux techniques plus 
approfondis auxquels le Secrétariat pourrait être associé , en fonction du résultat d u partage 
d'expériences initié par  les Membres.  
1.5.  Le représentant des États-Unis est convenu qu 'il était  logique  de commencer par laisser les  
proposants, et éventuellement d'autres Membres signataires d'ACP r renfermant des dispositions en 
matière de MSU, relater leur expérience  concernant , entre autres , l'utilisation éventuelle  de ces 
dispositions. Il a appelé à la prudence concernant la possibilité de dema nder ensuite au Secrétariat 
de passer en revue tous les ACP r existants pour tenter d'identifier  les dispositions relatives aux 
MSU. Les Membres n'avaient peut-être pas encore déterminé en quoi consistait une  mesure 
d'urgence. Dans un premier temps, il fallait que les Membres signataires d'accords renfermant des 
dispositions en matière de MSU fassent  part de leur expérience. C'était  seulement ensuite que l'on  
pourrait décider  si le Secrétariat pouvait entreprendre  des travaux à cet égard.  
1.6.  Compte tenu de ce q ui venait d'être dit , le Président  a proposé de contacter, avant la 
prochaine réunion, les délégations qui avaient pris la parole et toutes les délégations intéressées 
pour examiner un  cadre possible pour une discussion spécifique ou un partage d'expérienc es. Il 
espérait que les proposants pourraient soumett re aux Membres une proposition écrite, idéalement 
avant la prochaine réunion.  
1.7.  Il en a été ainsi convenu . S/WPGR/M/81  
 
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  2  POINT B: NÉGOCIATION S SUR LES MARCHÉS PU BLICS AU TITRE DE L' ARTICLE  XIII DE 
L'AGCS  
2.1.  Passant à  la question des marchés publics , le Président  a indiqué que l'examen de c e point 
commencer ait par un  exposé sur l'Accord sur les marchés publics (AMP)  révisé  et son importance 
pour le commerce des services  présenté  par un représentant de la Division de la propr iété 
intellectuelle du Secrétariat en charge de l'AMP. Des copies  de l'exposé étai ent disponible s dans la 
salle, et il était distribué aussi  dans le document RD/SERV/95. Après l'exposé , il donn erait la 
parole aux Membres qui souhaitaient poser des question s, apporter des réponses ou émettre  des 
idées sur les prochaines étapes  possibles . 
2.2.  Dans son exposé, le représentant du Secrétariat  a souligné  les principales caractéristiques de 
l'AMP renégocié, adopté formellement  en mars  2012. Au moment où il parlait , 42 Membres de 
l'OMC (l'UE -27 comptant pour 28) étaient parties à l'Accord3, et 10  Membres souhaitaient y 
accéder .4 Des dispositions relatives à l'accession à l'Accord figuraient dans le Protocole d'accession 
à l'OMC de six autres Membres .5 L'AMP renfermait d es règles relatives à la transparence, à la 
non-discrimination et à l'équité procédurale des marchés publics, mais il traitait aussi  de l'accès 
aux marchés , c'est -à-dire de l'accès aux marchés  publics des parties. Les dispositions relatives à 
l'accès aux m archés figuraient  dans des appendices détaillés, qui indiquaient les  différents 
ministères et organismes gouvernementaux soumis aux  obligations de l'Accord, ainsi que les 
produits  et les services visés.  
2.3.  Il y avait une relation  et une  complémentarité import antes entre l'AMP et l'AGCS , tant sur le s 
plans juridique qu'économique. D u point de vue juridique, les dispositions analogues  de l'AMP et 
de l'AGCS définissaient la portée respective de ces accords. L'AMP devait couvrir  les marchés 
publics "en tant que te ls", sans traiter  de questions telles que les droits d'établissement ou les 
modes de fourniture. La complémentarité des deux accords a vait été renforc ée dans l'AMP  révisé  
adopté récemment , dont l'article II:2 contenait des termes analogues à ceux  de l'arti cle XIII:1 de 
l'AGCS. L'article II:2 de l'AMP ("Portée et champ d'application") disposait ce qui suit: " Aux fins du 
présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des marchés passés pour les besoins des 
pouvoirs publics: a) de marchandises, de se rvices, ou d'une combinaison des deux: i) comme il est 
spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque Partie; et ii) qui ne sont pas acquis 
pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture 
de mar chandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce; (…)." 
Certaines parties à l'AMP avaient explicitement indiqué dans leurs listes annexées à l'AMP que 
leurs engagements relatifs aux services étaient " subordonnés aux modalités e t conditions 
énoncées dans les engagements qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS " ou ils avaient  utilisé un 
libellé analogue. Du  point de vue économique, les marchés publics représentaient jusqu'à 30 % du 
commerce des services , d'après certaines études. Souvent , les fournisseur s de services passaient 
leurs plus gros  contrat s sur un marché donné avec une entité gouvernementale. Par conséquent, 
les engagements en matière de services  pris dans le cadre de l'AMP pouvaient avoir une forte 
incidence sur la compét itivité des fournisseurs de services individuels et sur leur capacité à utiliser 
efficacement les droits d'établissement accordés par les Membres au titre de l'AGCS. A contrario,  si 
un fournisseur de services étranger était exclu des marchés publics, cela avait une incidence sur sa 
compétitivité  et sa viabilité sur ce marché . L'AMP couvrait un large éventail de services, y compris 
les services fournis aux entreprises, les services de télécommunication, les services informatiques 
et services connexes, les se rvices de construction, les services environnementaux et les services 
de transport.  
2.4.  Le représentant du Secrétariat a ensuite p arlé des principa ux changements  apportés dans 
l'AMP révisé qui avaient des  implications particulières pour le commerce des service s. S'agissant 
des services couverts, 12  partie s avaient ajouté de  nouveaux  secteurs de services par suite de la 
                                               
3 Les 42 Membres de l'OMC étaient les suivants: 1) Arménie; 2) Canada; 3); Corée; 4) États -Unis; 
5) Hong Kong, Chine; 6) Islande; 7) Israël; 8) Japon; 9)  Liechtenstein; 10)  Norvège; 1 1) Royaume des 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba ; 12) Singapour; 1 3) Suisse; 1 4) Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Ki nmen et Matsu (Taipei chinois); et 15) Union eu ropéenne avec ses 27 États membres . Le 
1er juillet  2013, en entrant dans l'UE, la Croatie est devenue le 43ème Membre de l'OMC accédant  à l'AMP.  
4 Il s'agissait des Membres suivants: 1) Albanie, 2) Chine, 3) Géorgie, 4) Jordanie, 5) Moldova, 
6) Nouvelle -Zélande, 7) Oman, 8) Panama, 9) République kirghize,  et 10) Ukraine. Le 30  juillet  2013, le 
Panama a retiré sa demande d'accession à l'AMP.  
5 Il s'agissait des Membres suivants: 1) Arabie saoudite, 2)  ex-République yougoslave de Macédoine, 
3) Fédération de Russie, 4)  Mongolie, 5) Monténégro, et 6) Tadjikistan.  S/WPGR/M/81  
 
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  renégociation de l'AMP.6 Au total, plus de 50   nouveaux secteurs ou sous -secteurs de services 
avaient été ajoutés. Huit partie s avaient élargi la couverture  des services de télécommunication . 
En conséquence, neuf partie s couvraient la totalité d es services de télécommunication. Toutes les 
parties avaient inclus l'ensemble des services de construction (CPC 51). Pour la première fois, trois 
parties – la Corée,  le Japon et l'UE – avaient expressément inclus  les contrats de 
construction -exploitation -transfert (CET)/ les concessions de travaux publics et d'autres formes de 
partenariat s public -privé. De plus, plusieurs parties avaient abaissé les seuils e t/ou supprimé les 
dérogations par pays, qui limitaient le champ d'application. Enfin, la couverture de facto  des 
services avait également été élargie sui te à l'inclusion de plus de 500 nouvelles entités 
contractantes dans l'Accord (pour l'ensemble des part ies). Les services constituaient donc un volet 
important de la renégociation de l'AMP. L'intervenant a également décrit les programmes de travail 
futurs, qui étaient le troisième élément de la renégociation de l'AMP. Ces programmes porteraient 
sur des ques tions telles que les PME et leur capacité d'accéder aux marchés publics; la durabilité 
des marchés publics; l'amélioration des statistiques; les exclusions et restrictions maintenues dans  
les annexes concernant les parties; et le rôle des normes de sécurit é dans les marchés publics 
internationaux.  
2.5.  Après cet exposé, le Président  a donné la parole aux Membres qui souhaitaient poser des 
questions ou formuler des observations.  
2.6.  La représentante de l' Union européenne  a remercié  le Secrétariat pour son exposé très  
détaillé  et stimulant. Elle partageait  l'opinion formulée dans l'exposé sur l'importance des marchés 
publics pour les fournisseurs de services, notamment en tant que source de revenus. Par 
conséquent, il était essentiel de garantir l'accès des fournisseur s étrangers aux marchés publics de 
services par l'adoption de lois nationales appropriées, mais aussi au moyen d' engagements 
consolidés au niveau  international. Les marchés publics étaient une question très perti nente pour 
les discussions d'experts sur les  services, et aussi à la lumière  du mandat donné dans l'AGCS.  
2.7.  S'agissant du cadre de  l'AMP, l'exposé du Secrétariat montrait  clairement son importan te 
contribution  à la libéralisation des marchés de services entre les partie s. L'AMP introduisait pour la 
première fois  des disciplines généralisées en matière de  transparence pour les  services "couverts", 
établissant ainsi  une norme internationale qui avait été développée  dans de nombreux 
arrangements commerciaux préférentiels (ACP r). Des règles analogues à cel les de l'AMP figuraient 
même dans des ACP r entre des pays non signataires de l'AMP . En termes  de secteurs, les 
négociations du Cycle d'Uruguay qui avaient abouti à l'AMP de 1994 et les  négociations ultérieures 
avaient permis de faire en sorte qu'une grande  partie  des services les plus importants pour les 
échanges et les  marchés transfrontières via des entreprises  établies soient soumis aux  
engagements en matière d'accès aux marchés  pris entre les partie s (par exemple services de TI, 
services de télécommunic ation, services de construction, services environnementaux, services 
financiers et services de transport). Dans ce contexte, l'accès aux marchés signifiait le droit de 
soumissionner dans ces secteurs.  
2.8.  De même, l'AMP de 1994 et l'AMP ré visé avaient élargi  l'éventail des entités publiques visées 
par les engagements des parties et, par conséquent, les possibilités  commercia les. Le fait que 
l'inclusion des entités sous -centrales (entités régionales, provinces et municipalités) était peu à 
peu devenue  la règle  avait eu une influence décisive sur la part des services dans les marchés 
publics, et sur la nature de ces marchés. Cela impliquait qu'il fallait garantir  l'accès aux 
programmes d'infrastructure  au niveau sous -central, par exemple  dans les secteurs des trav aux 
publics ou des télécommunications. Une autre dimension importante de la libéralisation accrue 
rendue possible par l'AMP révisé était, comme l'avait souligné à juste titre le Secrétariat, l'inclusion 
des partenariats public -privé, des CET et des concess ions de travaux publics. Étant donné les 
contraintes  budgétaires existant pour de nombreuses partie s, cela créerait des possibilités  
commercia les supplémentaires  et élargirait la gamme  des services offerts dans le même  cadre  
contractuel.  
2.9.  Le Secrétariat ava it analysé certaines limitations inhérentes au  cadre de l'AMP sous sa forme 
actuelle. Du point de vue  de l'AGCS, la limitation la plus intéressante était la nature même des 
engagements concernant les marchés publics, qui ne s'appliquaient qu'au droit de pa rticiper aux 
                                               
6 De nouveaux secteurs de services avaient été inclus  par: 1) la Corée; 2) les États -Unis; 3) Hong Kong, 
Chine; 4) l'Islande; 5) Israël; 6) le Japon; 7) le Liechtenstein; 8) la Norvège; 9) les Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba; 10) Singapour; 11) la Suisse; et 12) l'Union européenne . S/WPGR/M/81  
 
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  appels d'offres. Plusieurs  parties à l'AMP avaient indiqué dans leurs engagements relatifs aux 
services  au titre de l'AMP que ceux -ci étaient "subordonnés aux modalités et conditions énoncées 
dans les engagements qu'ils avaient pris au titre d e l'AGCS". Pour les fournisseurs de services, cela 
créait de l'incertitude quant à leur capacité juridique d e fournir  le service pour lequel  ils pouvaient 
soumissionner sur la base de l'accès  au marché. De plus, cette structure rendait  particulièrement 
complexe  les négociations sur l'accès aux marchés publics. Même en ce qui concernait le droit de 
soumissionner, l'AMP sous sa forme actuelle comportait des lacunes  (par exemple , certains 
secteurs de services étaient exclus ou n'étaient que partiellement  couve rts) et de nombreuses 
réserves. Dans le contexte  de l'AMP, le fait que les parties n'avaient pas toutes le même  niveau 
d'ambition avait amené à  dérog er au principe NPF. L'AMP révisé n'avait que partiellement remédié 
à ces limitations. Pour cette raison, l' Union européenne avait préconisé l 'adoption  d'un programme 
de travail solide mettant  l'accent sur ces lacunes, mais aussi sur l'accès des PME aux marchés 
publics et sur les pratiques durables de passation de s marchés, qui débuterait après l'entrée en 
vigue ur de l'AMP révisé.  
2.10.  Les caractéristiques  susmentionnées  de l'AMP confirmaient qu'il était pleinement justifié 
d'établir , en parallèle et en complément de l'AMP, un pilier marchés publics dans le cadre de 
l'AGCS. Pendant  de nombreuses années, la délégation de l'intervenante avait préconisé une telle 
approche , sur la base de  plusieurs documents et, en 2006, elle avait présenté  une proposition plus 
détaillée .7 En résumé, un pilier marchés publics pou vait s'appuyer  sur l'acquis de l'AMP révisé en 
termes de  règles. L'"écart réglementaire" entre les pays signataires de l'AMP et les  autres pays 
n'avait jamais été aussi étroit grâce à l'inclusion de "normes" AMP dans de nombreux ACP r. Par 
conséquent, selon l 'intervenante , le coût d'ajustement serait réduit . L'avanta ge de l'AGCS  était 
qu'il permettait de négocier dans un cadre NPF et dans une perspective globale, à la fois sur les 
modalités de fourniture et sur le droit de soumissionner . Cela devrait permettre d'évaluer  
immédiatement l'accès effectif au marché rendu p ossible par un engagement donné en matière de 
marchés publics et, inversement , d'éviter le risque de négocier des engagements en matière de 
marchés publics pour d es secteurs où  les modalités de fourniture ne garantissaient pas la 
possibilité de fournir le  service.  
2.11.  La délégation  de l'Australie  a noté que le Secrétariat  avait estimé à quelque 80  à 
100 milliards de dollars par an  l'amélioration de l'accès aux marchés due à  l'AMP révisé. Elle se 
demandait  si le Secrétariat avait  estimé  la part de ce montant qui pouvait être attribuée à 
l'élargissement de la gamme des  services  couverts . 
2.12.  Le représentant du Secrétariat  a promis d 'essayer de vérifier ce point . 
2.13.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait remarquer que , dans son exposé, le Secrétariat 
avait indiqué que  les trois principes fondamentaux de l'AMP étaient la non -discrimination, la 
transparence et l'équité procédurale des marchés publics. À proprement parler, le principe NPF 
n'en faisait donc pas partie . Les parties pouvaient maintenir dans leurs engagements  des 
dérogations spécifiques pour certaines parties et des conditions de réciprocité. L'intervenant a 
demandé si, intellectuellement parlant, le Secrétariat estimait que l'absence d e principe NPF fort et 
prééminent empêchait de réaliser pleinement le poten tiel de  l'AMP.  
2.14.  Le représentant de la Suisse  a fait une distinction entre deux grandes catégories 
d'obligations internationales en droit commercial: celles  qui introduisaient effectivement  de 
nouveaux droits pour les titulaires de droits, et celles qui ne f aisaient que consolider une situation 
de jure  ou de facto . Dans le domaine des marchandises, les droits de douane sur les  importations 
appartenaient à la première catégorie. Ils bénéficiaient d' une classification très précise et 
exclusive, le Système harmo nisé (SH). Le traitement tarifaire a ppliqué  à un produit importé et le 
droit juridique correspondant  de l'exportateur étranger découlai ent directement de la classification 
du produit selon le SH (code du SH). Toutefois, dans le cas des services, les obliga tions 
internationales servaient généralement à consolider une situation existante. Le système de 
classification des services reposait sur la Classification centrale de produits provisoire (CPC) des 
Nations Unies, dont l'application était plus souple. L'int ervenant a demandé comment l'AMP traitait  
la description et la classification des secteurs de services . Comment les Membres déterminaient -ils, 
dans le cadre de l'AMP , si un secteur ou sous -secteur de services donné était visé ou non par un 
engagement?  
                                               
7 Communication des Communautés européennes sur les marchés publics de services (S/WPGR/W/54, 
20 juin 2006).  S/WPGR/M/81  
 
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  2.15.  La représentante du Japon  a félicité le Secrétariat d'avoir exposé aussi clairement  la relation 
étroite  existant entre les engagements au titre de l'AGCS et  au titre  de l'AMP. L'exposé avait 
clairement montré que les fournisseurs de services  tiraient un grand  avantage d e l'accès combiné  
aux marchés publics et aux marchés des services commerciaux. Dans ce contexte, l'intervenante a 
demandé des précisions sur le document de travail de l'OMC en préparation qui devait comparer 
les engagements pris dans le cadre d es accords pertinents de l'OMC et dans le cadre  d'ACR 
récents.  
2.16.  La représentante de l' Union européenne  a demandé au Secrétariat des précisions au sujet 
des récents rapports de l'Organe d'appel concernant les affaires Canada – Certaines mesures 
affectant le se cteur de la production d'énergie renouvelable  et Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis .8 Elle a fait remarquer que des modifications avaient été 
apportées à l'article V de l'AMP (" Traitement spécial et différencié en faveur d es pays en 
développement ") lors de la renégociation de l'Accord. Cette disposition  montrait  que l'AMP ne 
répondait pas seulement aux besoins des pays développés, mais contenait aussi  des flexibilités en 
faveur des pays en développement.  
2.17.  Le représentant de l'Afrique du Sud  a demandé de s précisions sur les  dispositions de l'AMP 
révisé relatives au développement destinées à encourager  l'accession des pays en développement 
(article V de l'AMP). Il a ensuite demandé comment les parties définiraient l es PME dans le cadre 
du programme de travail futur, compte tenu des différences  important es entre les pays à cet 
égard. Par exemple, une PME américaine correspondait à une grande entreprise en Afrique du Sud . 
2.18.  Répondant à  la question du représentant de Hong Kong, Chine  sur le statut du principe NPF 
dans le cadre de l'AMP , le représentant du Secrétariat  a simplement indiqué  que, dans le contexte 
de la renégociation de l'AMP, plusieurs  parties s'étaient dites préoccupées par le  fait que ce 
principe n'était apparemment  pas pleinement appliqué . Elles s'inquiétaient tout particulièrement 
des écarts  dans le champ d'application, et du fait que  certains aspects des marchés de  services 
étaient couverts par  certaines partie s au bénéfice de quelques partie s, mais pas forcément  de 
toutes les partie s. Cette préoccupation avait été exprimée par un certain nombre de partie s lors de 
la renégociation.  
2.19.  En réponse à la question du représentant de la Suisse, il a confirmé que la classification est 
aussi un sujet épineux dans le contexte de l 'AMP. En effet, les engagements concernant les  
marchés de services pris au titre de cet accord reposaient aussi en partie sur la classification 
sectorielle des services (W/120) et sur la CPC. Il espérait que le Secrétariat en saurait plus  sur les 
méthodes de classification dans le cadre de  l'AMP et de l'AGCS une fois qu'il aurait fait une 
comparaison plus détaillée d es engagements concernant les  marchés de services dans le cadre de 
l'AMP et des engagements concernant les  services commerciaux dans le cadre  de l'AGCS. En outre, 
l'intervenant a indiqué qu'un des programmes de travail futurs prévus à l'issue  de la renégociation  
de l'AMP  porterait spécifiquement sur les questions de classification et les avantages que pourrait 
procurer l'utilisation accrue de  nomenclatures communes. Ces questions concernaient donc les 
parties à l'AMP et le Comité des marchés publics.  
2.20.  En réponse à la question de la représentante du Japon, l'intervenant a expliqué que le 
Secrétariat venait seulement d' entreprendre  la comparaison des  engagements concernant les 
services pris par certaines parties de cadre de l'AMP avec le urs engagements correspondants dans 
le cadre  de l'AGCS. On espér ait que cette analyse permettrait d' explique r comment les 
engagements concernant les  marchés de service s dans le cadre de l'AMP pouvaient influencer la 
compétitivité globale des fournisseurs de services.  
2.21.  En réponse à la première question du représentant de l'Afrique du Sud, le représentant du 
Secrétariat a reconnu que les définition s et les approches  des PM E pouvaient être très différentes 
d'un pays à l'autre. Le programme de travail dans ce domaine ne prétendait  pas être prescriptif  ni 
préconiser une méthode en particulier. Il commencerait plutôt comme un exercice de 
transparence , donnan t aux parties la pos sibilité de présenter leurs différentes approches. La toute 
première étape de ce programme de travail consisterait en une enquête analytique sur les PME qui 
serait menée par le Comité des marchés publics pour obtenir des partie s des renseignements sur 
                                               
8 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectan t le secteur de la production 
d'énergie renouvelable  et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis , 
WT/DS412/AB/R, WT/DS426/AB/R, adoptés le 24  mai 2013, para graphes  5.54 à 5.85.  S/WPGR/M/81  
 
- 7 - 
 
  les mesures et les politiques auxquelles elles avaient recours pour aider, promouvoir, ou faciliter la 
participation des PME aux marchés publics.9 En réponse à la deuxième question, il a indiqué que 
les mesures transitoires révisées prévues pour les pays en dé veloppement qui souhaitaient 
accéder à l'AMP comptaient parmi les résultats très importants de la renégociation. Cette nouvelle 
approche personnalisée  du "traitement spécial et différencié"  prévoyait la possibilité pour un pays 
en développement , compte ten u de ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des 
parties, de maintenir un programme de préférences en matière de prix  ou des opérations de 
compensation sous certaines conditions pendant  une période de transition, et de mettre 
progressiveme nt en œuvre ses engagements concernant les  marchés publics. Il fallait c ependant  
garder à l'esprit que le recours à ces mesures transitoires devait être limité dans le temps et 
devait être  fonction des besoins de développement spécifiques des pays qui accé daient à l'AMP.  
2.22.  Enfin, en réponse à la première question de la représentante de l'UE, l'intervenant a 
expliqué qu'il avait simplement voulu attirer l'attention sur les rapports de l'Organe d'appel 
concernant les affaires Canada – Certaines mesures affectan t le secteur de la production d'énergie 
renouvelable  et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis . Certains 
des termes  interprété s par l'Organe d'appel dans ces rapports concernai ent l'article III:8  a) du 
GATT, dont le libellé ét ait analogue à celui de l'article XIII:1 de l'AGCS.  
2.23.  Le Président  a remercié le Secrétariat pour son exposé et les délégations pour leurs 
contributions, et a demandé  aux Membres s'ils avaient des idées sur les prochaines étapes. Il a 
rappelé qu 'à la réunion  de mars  2013 les Membres étaient convenus d'examiner un document de 
travail de l'OMC en préparation qui porterait sur la relation entre les disciplines relatives aux 
services et celles concernant les marchés publics, et comparerait la portée des engagemen ts 
concernant les services achetés par les pouvoirs publics et celle des engagements concernant les 
services achetés dans le commerce dans des ACR récents. Il espérait que ce document s erait 
achevé avant la prochaine réunion . 
2.24.  La représentante de l' Union eu ropéenne  a indiqué que sa délégation appuyait sans réserve 
le programme de travail proposé par le Président. Ils attendaient avec impatience  le document de 
travail de l'OMC.  
2.25.  Le représentant de la Suisse  espérait que, dans le cadre de ses travaux à venir, l e 
Secrétariat examinerait également la question systémique de l'utilisation de la CPC pour des 
obligations de la nature de  celles qui étaient contractées  dans le cadre de l'AMP.  
2.26.  Le représentant du Secrétariat  a pris note des déclarations.  
3  POINT C: NÉGOCIAT IONS SUR LES SUBVENT IONS AU TITRE DE L'A RTICLE XV DE 
L'AGCS  
3.1.  Abordant la question des subventions, le Président  a rappelé certaines des conclusions de la 
note d'information du Secrétariat intitulée " Subventions accordées aux secteurs de services – 
Renseigne ments donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par 
l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.6). Des subventions étaient accordées sous différentes formes dans de 
nombreux  secteurs, pour atteindre divers objectifs. D'après les données disponibl es, elles étaient 
généralement concentrées dans quatre grands domaines: hôtellerie et tourisme, transports, 
services financiers, télécommunications et services liés aux TIC. Les Membres ayant eu plus de 
temps pour prendre connaissance de la note, il souhai tait leur donner la parole afin qu'ils posent 
des questions et fassent part de leurs réactions sur les renseignements fournis. Il les a également 
invités à faire des suggestions sur la marche à suivre sur la base  des renseignements contenus 
dans la note ou  autrement . À cet égard, les Membres pouvaient se fond er sur la note  pour 
identifier les subventions présentant des caractéristiques communes en ce qui concernait: leur 
forme (subvention à la production, à l'investissement, à l'exportation ou à la consomma tion); la 
manière dont elles étaient accordées (traitement national ou non); le ou les modes de fourniture 
concernés; et leurs effets éventuels sur le commerce, y compris les effets de distorsion. Il serait 
par ailleurs utile que les Membres signalent au S ecrétariat les mesures mentionnées dans la note 
qui n'étaient plus en vigueur.  
                                               
9 Voir GPA/113, a nnexe C, para graphe  3.2; p age 441. S/WPGR/M/81  
 
- 8 - 
 
  3.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat pour  sa note actualisée, qui 
énumérait  un large éventail de mesures susceptibles d'être classées ou non dans les ca tégories 
des "subventions pour les  services". Même s 'il était avéré qu'elles constituaient des subventions, 
les mesures n'avaient peut -être pas d'effet de distorsion et , par conséquent, ne devaient peut -être 
pas être au centre  des négociations prévues à l'article XV de l'AGCS. Les nombreux exemples 
recensés étaient utiles pour définir  l'univers  des mesures susceptibles de présenter un intérêt pour 
les Membres. En revanche, la note soulignait  les difficultés et les lacunes inhérentes à l'utilisation 
des rens eignements contenus  dans les rapports d'examen des politiques commerciales. Ces 
rapports étant  souvent  peu détaillés, il était difficile de déterminer  la nature exacte des mesures, 
leurs bénéficiaires, et surtout, l eurs effets sur le commerce. Les mesures fréquemment citées  
étaient les suivantes : incitations fiscales, franchise de droits ou autres avantages préférentiels 
pour les services et les fournisseurs de services établis dans des zones économiques spéciales; 
mesures visant à remédier au manque  de fin ancement des entreprises; ou dons pour aider les 
entreprises à  finance r leurs activités de R -D. Mais, dans la plupart  des cas  sinon dans tous, la note 
ne précisait pas si les mesures étaient réservées aux services et aux fournisseurs de services 
nationaux ou si elles s'appliquaient également aux services et aux fournisseurs  de services  
étrangers.  
3.3.  La spécificité de la mesure et le fait qu'elle était subordonnée aux résultats à l'exportation 
étaient des éléments essentiels pour évaluer  ses effets po ssibles sur le commerce. Le représentant 
de Hong Kong, Chine a reconnu que le Groupe de travail des règles de l'AGCS  n'était pas chargé 
de l'examen des politiques commerciales. Il souhaitait néanmoins faire part des observations de sa 
délégation sur les mesures de certains  Membres citées dans  la note. Par exemple, au bas de la 
page 40 du document S/WPGR/W/25/Add.6, il était question d'un régime de concessions du 
Mexique, qui couvrait également la " prestation de services d'exportation ". Qu'entendait -on par 
"services d 'exportation "? Quels services étaient visés par le Décret sur le développement de 
l'industrie manufacturière, de l'industrie maquiladora  et des ser vices d'exportation (IMMEX) , et les 
services et fournisseurs de services étrangers pouvai ent-ils bénéficier d u programme? Ces 
renseignements  ne figuraient pas dans la note. À la page 66 , la note citait  deux exemples 
concernant le Brésil. Premièrement, une mesure par laquelle  la Banque de développement du 
Brésil (BNDES) facilitait l'accès au crédit à des condition s préférentielles  pour "l'offre ou le  
développement  de services à l'exportation ". Il serait utile de savoir en quoi cela consistait. 
Deuxièmement, au bas de la page 67, il était indiqué que le secteur brésilien du transport 
maritime était exonéré de certai nes taxes pour la fourniture  de services de transport maritime 
international. Il serait intéressant de mieux comprendre les effets potentiels de  cette mesure sur le 
commerce. Le point c) de la page  91 faisait état d'une mesure prise par les États -Unis dans  le 
secteur du transport maritime: le Programme pour la sécurité maritime (MSP) assurait un 
versement fixe aux exploitants de navires sous pavillon national en vertu de la Loi de 2003 sur la 
sécurité maritime. À première vue, cela semblait être une mesure de sécurité nationale, mais la 
question était de savoir si les exploitants de s navires sous pavillon national qui en bénéficiaient 
assuraient également des services commerciaux . Enfin, le point iii) a) de la page  92 indiquait que 
le gouvernement japonais a pportait un soutien aux armateurs qui immatriculaient leurs navires 
sous pavillon japonais dans le cadre du régime des navires internationaux. La question était de 
savoir si cette mesure impliquait  l'octroi d 'une subvention aux fournisseurs nationaux pour leurs 
activités commerciales  internationales. Ce n'était là que des exemples qu'il avait notés en lisant la 
note du Secrétariat.  
3.4.  La représentante de l' Union européenne  était d'avis que, dans le programme de travail qui 
serait adopté , il faudrait découper  la note du Secrétariat en parties plus "digestes" . Elle a suggéré 
d'examiner la note  secteur  par secteur (par exemple services de transport, services de R -D, etc.). 
Cependant, elle était ouverte aux suggestions des autres délégations à cet égard. Elle partageait 
l'avis du représentant de Hong Kong, Chine concernant les points positifs de la note du Secrétariat. 
Celle-ci présentait certes des lacunes qui étaient  liées à la nature des renseignements contenus 
dans les rapports d'examen des politiques commercial es. Les Membres pouvaient néanmoins faire 
part de l eur expérience sur la base d e la note, par exemple secteur par secteur . Cela pouvait  aider 
à identifier  les éventuels effets de distorsion des échanges . 
3.5.  Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation  appuyait la déclaration de Hong Kong, 
Chine et a remercié le Secrétariat pour  son document. De nombreux points pouvaient évidemment  
être examinés dans le cadre d'un programme de travail. La compilation des renseignements 
contenus dans les rapports d'exame n des politiques commerciales était une excellente idée. Il 
souhaitait cependant  rappeler aux délégués que plusieurs  Membres ( dont la Suisse) avaient  S/WPGR/M/81  
 
- 9 - 
 
  présenté , depuis 1997, des communications sur leurs programmes de subventions concernant les 
services. Un autre élément qui pouvait être mis en relief dans les travaux futurs  était la relation 
entre les subventions et certaines dispositions de l'AGCS (no tamment les articles  XVII et II ). De 
plus, sa délégation souhaitait que la question des subventions  à l'expo rtation soit examinée plus 
spécifiquement dans le cadre d' un futur programme de travail. Le document de travail de l'OCDE  
de 2008  sur la politique commerciale  avait montré qu'il était possible d 'effectuer  des recherche s 
utiles sur cette question.10 Enfin, i l a suggéré d'encourager les experts chargés de  l'examen des 
politiques commerciales à prêter une  plus grande  attention aux subventions dans les rapports 
futurs.  
3.6.  La représentante du Mexique  a soutenu  la déclaration du représentant de Hong Kong, Chine. 
Sa délégation recommandait  de faire une analyse  plus poussée  sur la base de la note du 
Secrétariat, et elle serait heureuse  de répondre aux questions de la délégation de Hong Kong, 
Chine à la prochaine réunion. L'é tablissement  d'un programme de travail serait très utile.  
3.7.  Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par la suggestion du représentant de la 
Suisse, qui encourageait à prêter  une plus grande attention aux subventions dans les futurs  
rapports d'examen des politiques commerciales . Les Membres n' avaient pas défini ce qu'était une  
subvention dans le cas d es services. Il était donc difficile de d ire aux experts  chargés de ces 
examens ce qu'ils devaient examiner  spécifiquement. Il a rappelé au Groupe de travail la 
communication des États -Unis distrib uée en 2010 , qui posait  des questions aux Membres pour 
faciliter l'examen  en connaissance de cause des subventions destinées aux services au titre de 
l'article XV de l'AGCS.11 Sa délégation n'avait pas reçu à ce jour de réponses appropriées à ces 
questions.  
3.8.  Le Président  a remercié les Membres pour  leurs contributions et a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note des déclarations. Il semblait y avoir suffisamment d'intérêt de la part des 
Membres et de questions soulevées  pour que le Président poursuive le s consultations sur les idées 
et les points sensibles qui avaient été évoqués , ainsi que sur les prochaines étapes possibles. Il a 
proposé de tenir  des consultations informelles ouvertes avant la prochaine réunion, avec l'aide du 
Secrétariat.  
3.9.  Il en a été a insi convenu . 
4  POINT D: AUTRES QUES TIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
4.2.  La réunion a été déclarée close . 
 
__________  
                                               
10 Geloso Grosso, M. (2008), " Analyse des subventions en faveur des services: les subventions à 
l'exportation ", Document de travail de l'OCDE sur la politique des échanges n° 66, Éditions OCDE; 
http://dx .doi.org/10.1787/244346861402 . 
11 Communication des États -Unis, "Article XV de l'AGCS (Subventions): Questions adressées  aux 
Membres par les États -Unis", S/WPGR/W/59, 28  mai 2010.