ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/62 
24 juillet 2012 
 (12-4043) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
PO Box 5013 
Wellington 
Nouvelle-Zélande Courrier électronique:  tobacco@moh.govt.nz  
Site Web:  http://www.health.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chapitre 24 - Produits contenant du tabac.  Emballages pour la vente de tous produits 
contenant du tabac fabriqués pour être fumés, su cés, chiqués ou prisés, et/ou aspect de tout 
produit du tabac susmentionné 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal to introduce plain 
packaging of tobacco products in New Zealand:  Consultation Document  (Proposition 
d'introduction en Nouvelle-Zélande d'un emballa ge neutre pour les produits du tabac:  
document de consultation), 25 pages en anglais  
6. Teneur:  Le document de consultation notifié présen te, en termes géné raux, la proposition 
relative à l'emballage neutre des produits du tab acs et contient une déclaration formelle des 
objectifs de politique.  Il résume le fondement  de la proposition d'un emballage neutre et 
explique comment celle-ci découle des engage ments nationaux et internationaux de la 
Nouvelle-Zélande dans le domaine de la lutte contre le tabac.   Il fait référence à un autre 
document (Notice d'impact réglementaire), qui fa it partie intégrante de la consultation, et 
résume les travaux de recherche internati onaux et les raisons qui ont poussé à l'adoption 
d'un emballage neutre.  
Dans le document de c onsultation il est aussi posé un certain  nombre de questions destinées 
à susciter des réponses à des questions importantes. G/TBT/N/NZL/62 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La proposition d'introduction d'un emballage neutre pour les produits du tabac vise à rendre 
plus difficile la mise sur le marché des produits du tabac pour les fabricants et en particulier 
à empêcher que des formes de promotion et de  publicité du tabac ne soient incluses sur les 
produits du tabac et leurs emballages.  L'objectif est de:  
-• réduire l'attrait des produits du tabac et de  la consommation de tabac, en particulier 
 chez les jeunes; -• réduire l'acceptation et l'approbation généralisées de la consommation de tabac 
 dans la société; 
-• accroître la visibilité et l'efficacité des messages et images de mise en garde 
sanitaire obligatoires;  et 
-• réduire la possibilité que les consommateur s soient induits en erreur s'agissant des 
effets nocifs des produits du tabac. 
La proposition vient s'ajouter à d'autres mesu res de contrôle des emballages du tabac et 
contribue à atteindre l'objectif plus large de l'amélioration de la santé publique en: 
-• dissuadant les personnes de commencer à fumer ou à consommer des produits du 
 tabac; 
-• encourageant les personnes à arrêter de fumer et de consommer des produits du 
 tabac; 
-• dissuadant les personnes qui ont arrêté de fumer ou de consommer des produits du 
tabac de recommencer; 
-• réduisant l'exposition des personnes à la  fumée des produits du tabac;  et 
-• aidant la Nouvelle-Zélande à resp ecter ses engagements et obligations 
internationales découlant de la Conventi on-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
(FCTC), notamment en ce qui concerne les directives élaborées pour la mise en 
œuvre des articles 11 et 13. 
La consultation doit permettre au public, aux acteurs du secteur de la santé, aux 
organisations non gouvernementales, aux entrep rises et aux partenaires commerciaux de la 
Nouvelle-Zélande de formuler des observations au sujet de la proposition de façon à ce que 
leurs avis soient pris en compte avant que  le gouvernement ne prenne sa décision de 
poursuivre ou d'abandonner le processus régl ementaire.  Si le gouvernement décide de 
poursuivre le processus et d'élaborer une loi ou un règlement en matière d'emballage neutre 
à l'issue de la consultation, les détails de  la mesure seront notifiés conformément aux 
obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC.  
8. Documents pertinents:   Document de consultation Proposal to introduce plain packaging 
of tobacco products in New Zealand  (Proposition d'introduction en Nouvelle-Zélande d'un 
emballage neutre pour les produits du tab ac) et notice d'impact réglementaire 
correspondante   G/TBT/N/NZL/62 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
  
 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Sans objet.  Le gouvernement s'appuiera sur 
les résultats de la consultation pour décider s'il 
doit poursuivre ou non le processus 
d'élaboration d'une réglementation sur l'emballage neutre des produits du tabac.  S'il 
est décidé d'adopter des mesures pour un 
emballage neutre, d'autres notifications seront présentées, selon qu'il convient, pour donner 
aux Membres la possibilité de formuler des 
observations sur l'élaboration de dispositions réglementaires précises. 
Sans objet. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.health.govt.nz/consultation/plainpackaging