G/ADP/Q1/CMR/1  
G/SCM/Q1/CMR/1  
G/SG/Q1/CMR/1  
21 août 2013  
(13-4473)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DU CAMEROUN1 
La communication ci-après, datée du 15 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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 Les États-Unis remercient le Cameroun pour sa notification de la Loi n° 98/102 du 
14 juillet 1998  relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation 
subventionnés  (ci-après "Loi de 1998") et souhaitent poser les questions suivantes: 
Questions d'ordre général2 
1. En cas d'incompatibilité entre la Loi de 1998 et l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping de l'OMC"), l'Accord de l'Organisation mondiale 
du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l'"Accord SMC de l'OMC") ou l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes (ci-après 
l'"Accord de l'OMC sur les sauvegardes"), quel texte primera dans les enquêtes antidumping du 
Cameroun et ses enquêtes en matière de droits compensateurs ou de sauvegardes, respectivement? 
2. L'article premier de la Loi de 1998 dispose ce qui suit: "La présente loi régit la pratique du 
dumping et fixe les règles relatives à la commercialisation des produits d'importation subventionnés dont les quantités accrues sont susceptibles de causer un dommage grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents." Veuillez 
indiquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping 
de l'OMC conformément auquel il faut démontrer, au cours d'une enquête antidumping, que les importations causent "un dommage" (article 3.5) ou une "menace de dommage important" 
(article 3.7), ainsi qu'avec l'article 5 de l'Accord SMC de l'OMC qui fait référence au "dommage" 
causé à la branche de production nationale. 
3. Les articles 8 2), 11 2) et 15 2) de la Loi de 1998 disposent que les modalités d'exécution 
des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de subventions ou de sauvegardes, 
respectivement, sont fixées par voie réglementaire. De même, l'article 22 1) dispose que la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement du Comité antidumping et des subventions sont fixées par voie réglementaire. Quand le Cameroun prévoit-il d'établir ces 
règlements? 
                                               
1 G/ADP/N/1/CMR/1–G/SCM/N/1/CMR/1–G/SG/N/1/CMR/1 (document daté du 4 juillet 2013). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggère nt que les "Questions d'ordre général" soient 
examinées par le Comité de s pratiques antidumping. G/ADP/Q1/CMR/1 • G/SCM/Q1/CMR/1 • G/SG/Q1/CMR/1 
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  4. Le Cameroun pourrait-il indiquer où les avis pertinents concernant les enquêtes antidumping 
et les enquêtes en matière de subventions ou de sauvegardes seront publiés? Existe-t-il un journal 
gouvernemental spécifique (Journal officiel, par exemple) ou une autre publication pour ces avis? 
5. L'autorité administrante établira-t-elle des procédures, sur exposé de raisons valables, pour 
protéger les renseignements communiqués par les parties intéressées au cours d'une enquête 
antidumping ou d'une enquête en matière de subven tions ou de sauvegardes, qui sont de nature 
confidentielle ou fournis à titre confidentiel? 
6. Veuillez indiquer la procédure selon laquelle les parties intéressées peuvent demander une 
révision administrative ou judiciaire pour faire appel des déterminations établies par le Comité antidumping et des subventions ainsi que des décisions rendues par le ministre. 
Antidumping  
7. L'article 4 de la Loi de 1998 dispose qu'en l'absence d'opérations commerciales dans le pays 
exportateur du produit en cause, la valeur normale peut être fondée, entre autres choses, sur "le prix comparable le plus élevé  pour l'exportation de ce produit ou d'un produit similaire vers un 
pays tiers au cours d'opérations commerciales normales" (pas d'italique dans l'original). En 
revanche, l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que "[l]orsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du 
pays exportateur ... la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix 
comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré est d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les 
frais de caractère général, et pour les bénéfices" . Veuillez expliquer comment cette différence dans 
la méthode de comparaison est compatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
8. Veuillez confirmer que l'autorité administrante fournira une copie de la demande non 
confidentielle d'enquête aux gouvernements visés par l'enquête, que les parties soient ou non 
officiellement enregistrées en tant que parties intéressées, ainsi qu'il est prévu à l'article 5.5 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
9. Compte tenu des facteurs spécifiques énumérés à l'article 3 de l'Accord antidumping de 
l'OMC concernant la détermination de l'existence d'un dommage, veuillez expliquer plus en détail 
ce qu'examinera l'autorité administrante pour déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de production 
nationale. Comment l'autorité administrante obtien dra-t-elle les éléments de preuve nécessaires 
de la part des parties intéressées? Ces renseignements seront-ils accessibles aux parties intéressées avant que les constatations correspondantes ne soient établies? Comment ces 
renseignements seront-ils communiqués aux parties intéressées? 
10. L'article 6 1) de la Loi de 1998 dispose que le "ministre chargé des prix" peut imposer un 
droit antidumping lorsque la détermination de l'existence d'un dommage a été établie. Le 
Cameroun pourrait-il indiquer quel ministère est chargé des questions relatives au dumping? Y 
a-t-il d'autres facteurs que ceux identifiés dans le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage que le ministre examinerait avant d'impo ser un droit antidumping? Dans l'affirmative, 
quels sont ces facteurs? Le ministre est-il habilité à modifier le montant du droit antidumping 
recommandé par le Comité antidumping et des subventions? 
Sauvegardes  
11. Le Cameroun pourrait-il donner un exemple de calendrier d'une enquête type en matière de 
sauvegardes? Plus précisément, pourrait-il fournir des renseignements aux Membres sur les 
éléments suivants: 
- délai prévu pour l'évaluation de la demande reçue; 
- délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de l'avis d'ouverture d'une 
enquête; 
- délai dans lequel, après l'ouverture d'une enquête, les parties intéressées doivent se 
faire connaître; G/ADP/Q1/CMR/1 • G/SCM/Q1/CMR/1 • G/SG/Q1/CMR/1 
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  - délai prévu pour la communication des élém ents de preuve demandés par l'autorité 
administrante; 
- délai dans lequel, après l'ouverture d'une enquête, l'autorité administrante doit établir 
une détermination concernant des mesures provisoires;  
- délai dans lequel, après l'ouverture d'une enquête, l'autorité administrante doit établir 
une détermination finale; 
- moment auquel, au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, des auditions 
auront lieu pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs arguments 
oralement. 
12. Le Cameroun pourrait-il indiquer les modalités d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes? Par exemple, une enquête sera-t-elle ouverte sur la base d'une demande présentée 
par une branche de production, sur la base d'une constatation établie par un fonctionnaire 
gouvernemental ou sur une autre base?  
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