G/TBT/N/CAN/551  
 
24 avril 2018  
(18-2549) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ressource naturelles Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des  règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2  
Téléphone : (343)203 -4273 
Télécopieur: (613)943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Normes d’efficacité énergétique pour les produits de consommation et les 
produits commerciaux: - fours à micro -ondes - 97.040.20 - chargeurs de batteries - 
97.180 - pulvérisateurs de prérinçage - 97.040 - ballasts pour lampes aux  
halogénures  métalliques - 29.140.01 - petits moteurs électriques - 29.160.30 - 
réfrigérateurs/congélateurs -chambres - 97.130.20 - ventilateurs de plafond (éclairage et 
ensembles d'éclairage) - 23.120 - réfrigération commerciale (autonomes) - 97.130.20 - 
réfrigération  commerciale (à distance) - 97.130.20 - déshumidificateurs - 97.030 - 
transformateurs à sec - 29.180 - blocs d’alimentation externes - 29.200 - ballasts pour 
lampes fluorescentes (ballasts de gradation T12) - 29.140.01 - générateurs d’air chaud à 
gaz (vent ilateurs de générateurs d’air chaud) - 91.140.10 - climatiseurs et thermopompes 
de grande puissance - 27.080/91.140.30 - climatiseurs et thermopompes terminaux 
autonomes - 27.080/91.140.30 - générateurs d’air chaud à mazout - 91.140.10  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (132 pages, disponible en anglais et en 
français)  
6. Teneur:  Le Règlement sur l’efficacité énergétique  prescrit des normes minimales de 
rendement énergétique (NMRE) pour certains produits consommateurs d’énergie à usage 
domestique et commercial. Le Règlement établit également les exigences en matière 
d’étiquetage pour certaines catégories de produits dans le but de divulguer et de comparer 
la consommation énergétique d’un modèle de produit donné avec d’autres produits de la 
même catégorie. Le Règlement est modifié à intervalles réguliers pour y introduire des 
NMRE visant de nouvelles catégories de produits et pour mettre à jour les NMRE 
existantes. La modification proposée vise à:  G/TBT/N/CAN/551  
 
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  1. introduire des normes minimales de rendement énergétique, d’étiquetage et de 
rapports pour six nouvelles catégories de produits;  
2. resserrer les normes minimales de rendement énergé tique pour onze catégories de 
produits actuellement réglementés;  
3. apporter des modifications mineures aux norme, aux procédures d’essai ou aux 
rapports pour des produits actuellement réglementés;  
4. offrir plus de flexibilité pour les exigences de mise à l’e ssai et supprimer les 
exigences de rapports d’importation pour certaines sous -catégories de produit.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs du Règlement proposé sont les suivants :  
 Introduire  ou améliorer les NMRE pour dix -sept catégories de produits;  
 Réduire les émissions de GES et la consommation énergétique associées à ces 
produits;  
 Éliminer les divergences inutiles entre les règlements canadiens et américains pour 
ces catégories.  
8. Documents pertinents:   
La Gazette du Canada , Partie 1, 31 mars 2018, pages 937 -1068 (Disponible en  anglais et 
en français)  
Note: Un avis d'intention a été notifié à l'OMC en vertu du document G/TBT/N/CAN/489   
9. Date projetée pour l'adoption:  Normalement à l'intérieur de 12 mois à partir de la 
publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement entre en vigueur six mois après 
la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada   
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 juin 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de :  
http://www.gazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2018/2018 -03-31/pdf/g1 -15213.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/index -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/index -fra.html