G/ADP/Q1/CHN/73  
G/SCM/Q1/CHN/73  
G/SG/Q1/CHN/33  
24 octobre  2018 
(18-6675) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DES NOTIFICATIONS DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 23 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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Question n° 1 
Nous notons que les Règles provisoires ont été promulguées il y a cinq ans . Veuillez 
expliquer si la Chine a finalisé ces règles, ou si elle a des projets ou un processus visant à 
établir des règles finales sur la mise en œuvre des décisions de l'Organisation  mondiale 
du commerce concernant des différends relatifs à des  mesures cor rectives commerciales.  
Réponse : 
 
Les Règles provisoires  restent en vigueur . La Chine n'a pas de projets visant à établir d'autres règles 
pour l'instant . 
 
Question n° 2 
À l'article 2 des Règles provisoires , il est  indiqu é que le Ministère du commerce "peut 
proposer ou décider de modifier ou d'abroger [des]  mesures  [antidumping, 
compensatoires ou de sauvegarde] , ou décider de prendre d'autres mesures qui 
conviennent, conformément à la loi" . Veuillez expliquer quelles "autres mesures qui 
conviennent" le Minist ère du commerce peut prendre s'il décide de ne pas modifier ou 
abroger des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.  
Réponse : 
 
Les Règles provisoires  ne spécifient pas  les autres mesures qui conviennent , lesquelles  seront 
décidées  conformément à la teneur précise  de décisions  de l'OMC, au cas par cas, en vue de me ttre 
en œuvre  les décisions.  
 
Question n° 3 
À l'article 4 des Règles provisoires, il est indiqué que "{l}a nouvelle enquête peut être 
conduite au moyen d'un questionnaire,  d'un échantillonnage, d'une audition et d'une 
vérification sur place, entre autres".  
                                                
1 G/ADP/Q1/CHN/71 -G/SCM/Q1/CHN/71 -G/SG/Q1/CHN/31.  
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 -G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5.  G/ADP/Q1/CHN/73 • G/SCM/Q1/CHN/73 • G/SG/Q1/ CHN/33  
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  a. Veuillez expliquer si une nouvelle enquête serait conduite suivant les mêmes règles 
et la même méthode que l'enquête initiale.  
Réponse : 
 
Les nouvelles enquêtes  sont me nées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . Dans la 
pratiqu e, les procédures de l'enquête  initiale  et de l'examen initial  s'appliquent généralement par 
référence , mais cela ne signifie pas qu'il est nécessaire que l'autorité chargée de l'enquête passe par  
chacune  des étape s de l'enquête initiale . 
 
b. Veuillez préciser si les nouvelles enquêtes incluront une dé cision préliminaire.  
 
Réponse : 
 
Les Règles provisoires  n'exige nt pas explicitement une décision préliminaire . Toutefois , les autorités 
chinoises charg ées de l'enquête  informer ont les parties concernées des faits essentiels constituant 
le fondement de la décision  de procéder à une nouvelle enquête et ménageront aux parties 
concernées  la possibilité de formuler des observations . 
 
Question n° 4 
À l'article 5 des Règles provisoires, il est indiqué qu'avant la décision, il serait laissé aux 
parties concernées "un délai raisonnable" pour formuler des obs ervations sur les "faits 
essentiels constituant le fondement de la décision" . Veuillez expliquer ce qui constitue un 
"délai raisonnable" pour formuler des observations sur les faits essentiels divulgués lors 
d'une nouvelle enquête.  
Réponse : 
 
Le délai raisonnable indiqué dans les  Règles provisoires  est conforme aux prescriptions pertinentes 
de l'Accord antidumping  et de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , ce qui 
garantit que toutes les  parties auront suffisamment de temps pour dé fendre leurs intérê ts. 
 
Question n° 5 
Veuillez préciser si une recommandation formulée par le Ministère du commerce  à 
l'intention de la Commission tarifaire du Conseil d'État  concernant la modification ou 
l'abrogation de mesures tarifaires, telle que décrite à l'article 6 des Règles provisoires, 
interviendra avant le délai spécifié par l'Organe de règlement des différends de l'OMC pour 
la mise en conformité des mesures de la C hine avec  ses obligations au titre de l'a ccord 
pertinent . Veuillez également préciser si la recommandation formulée par le Ministère du 
commerce à l'intention de la Commission tarifaire du Conseil d'État sera annoncée 
publiquement ou publiée . Dans la négat ive, veuillez expliquer pourquoi.  
Réponse : 
 
Pour que les décisions de l'OMC  puissent être mises en œuvre  dans les délais prévus , la 
recommandation  devrait être formulée  avant l'expiration de la période de mise en œuvre . Les 
recomma ndation s sont des procédures internes des organes administratifs chinois , qui ne sont 
généralement pas  rendues  publiques. 
 
Question n° 6 
À l'article 6, le Ministère du commerce indique qu'il informera les parties concernées "par 
avis public ou par d'autres moyens" s'il est décidé "de modifier ou d'abroger des mesures, 
y compris des engagements en matière de prix, des engagements et des restrictions 
quantitatives, ou de prendre d'autres mesures qui conviennent" . Veuillez préciser si le 
Ministère du commerce avisera les partie s concernées par "d'autres moyens" en plus d'un 
avis public ou à la place d'un avis public, et indiquer quels pourraient être ces "autres 
moyens".  G/ADP/Q1/CHN/73 • G/SCM/Q1/CHN/73 • G/SG/Q1/ CHN/33  
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  Réponse : 
 
Les Règles provisoires  ne précisent pas les autres moyens . Il s'agit d'une disposition générale qui  
sera mis e en œuvre d'une manière compatible avec les règles de l'OMC . Elle n'a pas encore été 
adoptée . 
 
Question n° 7 
Veuillez expliquer le calendrier des nouvelles enquêtes (par exemple  ouverture, 
échantillonnage, questionnaire, audition et vérification sur place) en utilisant une décision 
antérieure comme exemple.  
Réponse : 
 
Les Règles provisoires  ne spécifient pas le calendrier des nouvelles enquêtes . Dans le cadre de la 
mise en œuvre  de décisions de l'ORD de l'OMC  telles que celles  concernant les  différends Chine  
– Pâte de cellulose (DS483) et  Chine – Produits à base de poulet de chair  (DS427), la Chine a engagé 
des procédures  de nouvelle enquête . Les États -Unis peuvent examiner les  avis pertinents sur le site 
Web du Ministère du commerce  pour trouver les calendriers spécifiques de ces affaires . 
 
Question n° 8 
Veuillez donner une liste des nouvelles enquêtes qui ont été menées selon ces règles 
provisoires ou toutes règles leur ayant s uccédé au cours des cinq dernières années, depuis 
l'entrée en vigueur des Règles provisoires.  
Réponse : 
 
Depuis leur entrée en vigueur , les Règles provisoires ont été appliquées dans le cadre de la mise en 
œuvre  de décisions de l'ORD de l'OMC portant sur de s différends concernant des mesures correctives 
commerciales . Ces affaires incluent  les suivantes : Chine – Aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés (DS414), Chine – Appareils à rayons X (DS425), Chine – Pâte de cellulose  (DS483), Chine 
– Produits  à base de poulet de chair  (DS427), Chine – Tuyaux, sans soudure, en acier inoxydable 
(DS45 4, DS 460), etc. 
 
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