G/ADP/AHG/W/198  
23 septembre 2013  
(13-5055)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre  Original: anglais  
 
  COMMENT LES MEMBRES DÉTERMINENT S'IL Y A EU, DANS LES IMPORTATIONS  
FAISANT L'OBJET D'UN DUMPIN G, SOUS-COTATION NOTABLE  
DU PRIX? – ARTICLE 3.2 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
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L'Accord antidumping ne définit pas d'une manière objective à partir de quel niveau les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un du mping sur la branche de production nationale 
devraient être considérés comme notables. Un exemple de cette lacune est le fait qu'il n'y a pas de 
critère clair pour déterminer à partir de quel niveau une sous-cotation du prix causée par les 
importations faisant l'objet d'un dumping a eu un effet notable sur la branche de production 
nationale. 
 Par conséquent, le Brésil saisit cette occasion pour parler de son expérience et de ses préoccupations au sujet de l'article 3.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"). 
 1  CALCUL DE LA MARGE DE DOMMAGE CAUSÉE PAR LA SOUS-COTATION DU PRIX 
1.1  Définition et portée 
La marge de dommage calculée par le Brésil correspond au montant de la sous-cotation causée 
par les importations faisant l'objet d'un dumping. Cette valeur a été obtenue en soustrayant le prix 
moyen pondéré internalisé du produit importé fais ant l'objet de l'enquête du prix du produit 
national similaire sur le marché brésilien.  Puisque la période sur laquelle porte l'enquêt e sur l'existence d'un dommage est subdivisée en 
cinq sous-périodes d'une année chacune, le Brésil calcule une marge de dommage pour chacune 
de ces sous-périodes. S'agissant des importations examinées, la marge de dommage calculée par l e  B r é s i l  p o u r  c h a q u e  s o u s - p é r i o d e  p r e n d  e n  c o m p t e  u n e  é v a l u a t i o n  c u m u l a t i v e  d e  t o u t e s  l e s  
importations faisant l'objet de l'enquête provenant de toutes les origines visées par cette enquête, 
étant donné que les dispositions établies à l'article 3.3 de l'Accord antidumping sont respectées. Si ces dispositions ne peuvent pas être respectées, alors la marge de dommage sera calculée 
individuellement pour chaque origine visée par l'enquête. 
 1.2  Prix du produit similair e sur le marché brésilien 
Afin de calculer le prix du produit national similaire sur le marché brésilien, le Brésil prend 
simplement le prix de vente sortie usine de ce produit, qui est le prix de vente, déduction faite de 
toute taxe sur les ventes ou de tous fr ais de vente et de transport intérieur. 
 
Il est important de noter que le prix du produit national similaire sur le marché brésilien ne subit 
aucune sorte d'ajustement pouvant être utilisé pour compenser l'effet de la dépression du prix causée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Étant donné que cet effet réduit le prix 
du produit national similaire sur le marché brésilien, il crée automatiquement l'illusion que la G/ADP/AHG/W/198 
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  sous-cotation causée par les importations faisant l'objet d'un dumping est moins élevée qu'elle ne 
le serait effectivement s'il n'y avait pas eu de dépression des prix sur le marché brésilien. Si ces prix devaient être corrigés pour compenser la dépression des prix causée par les importations 
faisant l'objet d'un dumping, alors la sous-cotation serait plus élevée. Par conséquent, il est 
toujours nécessaire d'évaluer les deux effets que les importations faisant l'objet d'un dumping 
pourraient avoir simultanément sur les prix.  
1.3  Prix moyen pondéré internalisé du produit importé 
Le prix moyen pondéré internalisé du produit importé est calculé sur la base du prix de vente c.a.f. 
moyen pondéré internalisé du produit importé faisant l'objet de l'enquête, déduction faite de tout type de taxe sur les ventes ou frais de vente qui pourraient être perçus sur le territoire brésilien. 
 
Afin d'obtenir cette valeur, le Brésil calcule le pr ix c.a.f. moyen pondéré pour chaque sous-période 
de l'enquête sur l'existence d'un dommage, sur la base des prix effectivement payés pour tous les 
produits faisant l'objet de l'enquête exportés vers le Brésil depuis les pays visés par l'enquête 
pendant chaque sous-période. Le Brésil obtient ce s valeurs auprès de son Secrétariat aux recettes 
fédérales (RFB). 
 
Ensuite, le Brésil calcule le montant total des coûts d'internalisation pour chaque sous-période, y compris la taxe à l'importation et d'autres frais d'internalisation (autres taxes et redevances), qui sera ensuite divisé par la quantité des importations et ajouté au prix c.a.f. moyen pondéré 
déterminé précédemment pour chaque sous-période. 
 Le montant total versé au titre de la taxe à l'importation est aussi obtenu auprès du RFB et divisé 
par la valeur c.a.f. totale des importations faisant l'objet de l'enquête afin d'obtenir le pourcentage 
moyen du prix unitaire c.a.f. des produits import és correspondant à cette taxe. Ce pourcentage est 
ensuite multiplié par le prix unitaire c.a.f. calculé précédemment. 
 
Le calcul des frais d'internalisation est effectué différemment au début de l'enquête et au cours des 
phases des déterminations préliminaire et finale. Lorsqu'il est recommandé d'ouvrir une enquête, le pourcentage utilisé pour calculer cette valeur est fondé sur les données présentées par le 
requérant. Cependant, lorsque ces frais sont ca lculés à un stade ultérieur de l'enquête, les 
données utilisées sont celles qui ont été présentées au Département de la défense commerciale en réponse au questionnaire de l'importateur. Une fois ces pourcentages obtenus, le Brésil calcule le 
montant unitaire des frais d'internalisation en multipliant le pourcentage obtenu par le prix c.a.f. 
moyen pondéré par unité.  
Le prix final du produit importé utilisé dans le calcul de la marge de dommage correspond à la 
somme du prix c.a.f. moyen pondéré par unité, du montant unitaire moyen de la taxe à l'importation et du montant unitaire moyen des frais d'internalisation.  
1.4  Ajustements possibles 
Bien que la détermination de la marge de dommage se fasse généralement sur la base du prix 
c.a.f. sortie usine, en fonction des conditions de paiement ou de la localisation de la branche de 
production nationale sur le territoire brésilien et de celle du port d'entrée des produits importés, il 
pourrait être nécessaire de prendre en compte certains autres frais, tels que les frais de transport intérieur et les frais financiers. 
 
2  DÉTERMINATION DE LA PE R T I N E N C E  D E  L A  S O U S - C OTATION CAUSÉE PAR LES 
IMPORTATIONS 
Le Brésil ne peut pas quantifier de marge de dommage minimale qui doit être atteinte pour que la 
sous-cotation causée par les importations faisant l'objet d'un dumping soit considérée comme 
notable. C'est pourquoi la détermination du point de savoir si une certaine marge de dommage représente un dommage notable causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en ce qui 
concerne les prix est fondée sur le lien entre la marge de dommage calculée et les analyses 
d'éventuels dépression ou empêchement de hausses du prix du produit national similaire sur le 
marché brésilien. 
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  S ' a g i s s a n t  d e  l a  d é p r e s s i o n  d e s  p r i x  s u r  l e  m a r c h é  i n t é r i e u r ,  i l  f a u t  a n a l y s e r  s i  l a  m a r g e  d e  
dommage calculée est la cause d'une possible diminution des prix du produit national similaire pour chaque sous-période. Cette analyse consiste généralement à comparer l'évolution du prix du 
produit national similaire sur le marché brésilien entre la première et la cinquième sous-période et 
entre la quatrième et la cinquième sous-période. 
 S'agissant de l'empêchement accru de hausses de prix en ce qui concerne le produit national 
similaire, le Brésil tient compte de l'évolution du coût de production pour la branche de production 
nationale. Si ce coût a augmenté davantage que le  prix du produit national similaire, alors il est 
possible de considérer que la sous-cotation causée par les importations faisant l'objet d'un dumping a empêché les prix du produit national similaire sur le marché brésilien de suivre 
l'accroissement du coût de production, ce qui a eu pour résultat d'imposer une réduction de la 
marge bénéficiaire de la branche de production nationale.  
Néanmoins, il faut souligner que les analyses de la dépression et de l'empêchement de hausses du 
prix du produit national similaire doivent aussi pr endre en considération d'autres éléments, autres 
que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui peuvent aussi avoir causé un dommage à la 
branche de production nationale lors des sous-périodes sur lesquelles porte l'enquête sur 
l'existence d'un dommage.  
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