G/TBT/N/PHL/188
19 février 2015
(15-1012)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Agriculture  (Département de l'agriculture), 
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards (Bureau des normes pour l'agriculture et la 
pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Department of Agriculture  (Département de l'agriculture) - Bureau of Agriculture and 
Fisheries Standards  (Bureau des normes pour l'agriculture et la pêche) 
BPI Compound, Visayas Avenue, Diliman, Quezon City 
1101 Philippines 
Courrier électronique: bafs@da.gov.ph  / dabafs@gmail.com  / kroscom@gmail.com   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): La norme nationale philippine (PNS) notifiée s'applique à tous les organismes 
locaux. Elle couvre toutes leurs opérations et activités liées à la sécurité sanitaire des 
ingrédients et intrants d'aliments pour animaux, depuis la fourniture des matières 
premières et l'agrément du fournisseur jusqu'à la vente des ingrédients d'aliments pour animaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Philippine National Standard 
for Halal Feeds  (Norme nationale philippine concernant les aliments pour animaux halal), 
22 pages, en anglais 
6. Teneur: La norme nationale philippine notifiée spécifie les exigences applicables aux 
aliments pour animaux halal et couvre l'utilisation de sous-produits, l'amélioration des 
ingrédients et le renforcement de la productivité. Elle doit servir de référence officielle pour la production d'aliments pour animaux halal destinés au commerce local et international.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le document notifié doit servir de référence officielle pour les aliments pour 
animaux halal et doit garantir aux consommateurs que les animaux halal ont été nourris 
avec des aliments halal.  G/TBT/N/PHL/188 
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  8. Document pertinents:  
• Republic Act No. 9997: Act Creating the 10 National Commission on Muslim Filipinos 
(NCMF)  (Loi de la République n° 9997. Loi portant création de la Commission 
nationale des Philippins musulmans); 
• Republic Act No. 8435: Agriculture and Fisheries Modernization Act 13 (AFMA)  (Loi 
de la République n° 8435. Loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche); 
• CAC/GL 81-2013. Ligne directrice à l'usage des gouvernements dans l'établissement 
des priorités des dangers liés aux aliments pour animaux. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé 
(FAO/OMS)m Commission du Codex Alimentarius; 
• CAC/GL 80-2013. Lignes directrices sur l'application de l'évaluation des risques en 
matière d'aliments pour animaux. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé (FAO/OMS), Commission du Codex 
Alimentarius; 
• CAC/GL 71-2009. Directives pour la conception et la mise en œuvre d'un programme 
national de réglementation d'assurance de la sécurité alimentaire concernant les 
risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteurs 
d'aliments (Révision 2012). Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation/Organisation mondiale de la santé (FAO/OMS), Commission du Codex 
Alimentarius; 
• CAC/GL 24-1997. Directives générales pour l'utilisation du terme "halal". 
Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation/Organisation 
mondiale de la santé (FAO/OMS), Commission du Codex Alimentarius; 
• CAC/MISC 5-1993. Glossaire des termes et définitions (pour les résidus de 
médicaments vétérinaires dans les aliments) (Amendé en 2003). Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation/Organisation mondiale de la santé 
(FAO/OMS), Commission du Codex Alimentarius; 
• CAC/RCP 54-2004. Code d'usages pour une bonne alimentation animale (Amendé en 
2008). Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et 
l'alimentation/Organisation mondiale de la santé (FAO/OMS), Commission du Codex 
Alimentarius; 
• (Non daté). Halal Food Additives Used in ASEAN  (Additifs alimentaires halal utilisés 
dans l'ASEAN). Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), Groupe de 
travail sur les aliments halal; 
• IFSA Feed Ingredients Standard  (Norme IFSA concernant les ingrédients d'aliments 
pour animaux). The IFSA Feed Ingredients Standard for Producers and Processors of 
Feed Ingredients  (Norme pour les producteurs et transformateurs d'ingrédients 
d'aliments pour animaux). International Feed Safety Alliance  (Alliance internationale 
pour la sécurité sanitaire des aliments pour animaux), 1
er septembre 2005; 
• IHI Alliance, 2009. Draft Standard for Halal - Animal Feed and Inputs  (Projet de 
norme de 2009 de l'Alliance IHI concernant les aliments pour animaux et les intrants halal). International Halal Integrity (IHI) Alliance  (Alliance internationale pour 
l'intégrité du marché halal). IHIAS/TC4/CD 04. 4 avril 2009; 
• New Oxford American Dictionary ; 
• PNS/BAFS 101:2011. Philippine National Standard for Halal Agriculture and Fishery 
Products  (Norme nationale philippine pour une agriculture et une pêche 
respectueuses des règles halal). Bureau of Agriculture and Fisheries Standards 
(BAFS). Department of Agriculture  (Bureau des normes pour l'agriculture et la pêche 
du Département de l'agriculture), Quezon City (Philippines). 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L'arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 avril 2015 G/TBT/N/PHL/188 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila (Philippines) Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751-3130 
Fax: (632) 751-4706