G/SPS/N/RUS/71  
5 août 2014  
(14-4573)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH: 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 190220, 190420, certaines 
positions du chapitre 20, 2104, 2105, 2106 - Produits alimentaires contenant plus de 50% 
de constituants du lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance No. FS-AS-8/13565 as of 25 July 2014  (Lettre du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-AS-8/13565 du 25 juillet 2014). Langue(s): 
russe. Nombre de pages: 1 
http://fsvps.ru/fsvps/laws/3939.html 
6. Teneur: Mise en place d'une restriction temporaire visant l'importation sur le territoire de 
la Fédération de Russie de lait et de produits laitiers en provenance d'établissements 
ukrainiens en raison du non-respect de prescriptions vétérinaires de l'Union douanière 
concernant la teneur en substances prohibées et nocives. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: La mesure notifiée vise à empêcher l'importation de produits alimentaires non 
sûrs en Russie. G/SPS/N/RUS/71 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Chapitre 5.1 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
28 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 43 47 Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru