GPA/128  
 
5 mai 2015  
(15-2397)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT AVEC 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRESENTÉE PAR LE CANADA EN VE RTU DU PARAGRAPHE 1 DE LA DÉCISION DU 
COMITÉ SUR LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES XIX 
ET DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXII1 DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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NOTIFICATION ANNUELLE DES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX LOIS ET AUX 
RÈGLEMENTS RELATIFS À L'AMP ET À L'ADMINISTRATION DE CES LOIS  
ET RÈGLEMENTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXII 
RAPPORT POUR 2014 
En vertu du paragraphe 1 de la Décision du Comité sur les prescriptions en matière de notification 
au titre des Articles XIX et XXII du nouvel Accord sur les marchés publics  (ci-après l’AMP), le 
Canada informe par la présente le Comité sur les marchés publics des changements suivants 
apportés aux lois et règlements relatifs à l’AMP ainsi qu’à l’administration de ces lois et règlements 
pour 2014 au niveau fédéral et infranational.   1  CANADA (GOUVERNEMENT FÉDÉRAL) 
1.1.  Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques: ajout des Accords de libre-échange 
Canada-Honduras et Canada-Corée. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-42.html . 
 
1.2.  Annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques: ajout des Accords de libre-échange Canada-Honduras et Canada-Corée. 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-78.html . 
 
2  PROVINCES ET TERRITOIRES 
2.1  Ontario 
2.1.1.  Directive en matière d'approvisionnement du Conseil de gestion du gouvernement: 
renommée "Directive en matière d’approvisionneme nt pour les acheteurs du secteur public de 
l'Ontario". 
                                               
1 L'article XXII:5 de l'Accord sur les marchés publics révisé est libellé comme suit: Législation nationale  
"Chaque Partie informera le Comité de toute modifica tion apportée à ses lois et réglementations qui se 
rapportent aux dispositions du présen t accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations." 
2 Voir GPA/113, Annexe A de l'Appendice 2, pp. 438-439. GPA/128 
 
- 2 - 
 
  2.2  Nouveau-Brunswick 
2.2.1.  Loi sur les achats public: abrogée. 
 
https://www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/lrn-b-2011-c-212/derniere/lrn-b-2011-c-212.html . 
 
2.2.2.  Règlement général du Nouveau-Brunswick 94-157: abrogé.  
https://www.canlii.org/fr/nb/l egis/regl/regl-du-n-b-94-1 57/derniere/regl-du-n-b-94-
157.html . 
 
2.2.3.  Loi sur la passation des marc hés publics (Chapitre 20): en vigueur. 
 
http://laws.gnb.ca/fr/show doc/cs/2012-c.20/20150327 . 
 
2.2.4.  Règlement général du Nouveau-Brunswick 2014-93: en vigueur. 
 
http://www.gnb.ca/0062/ac ts/BBR-2014/2014-93.pdf . 
 
2.2.5.  Loi sur les contrats de construction de la Couronne: couvre l’approvisionnement pour le secteur du bâtiment.  
https://www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/ln-b-2014-c-105/derniere/ln-b-2014-c-105.html . 
 
2.2.6.  Règlement général du Nouveau-Brunswick 82-109: couvre l’approvisionnement pour le 
secteur du bâtiment. 
 
https://www.canlii.org/fr/nb/l egis/regl/regl-du-n-b-82-1 09/derniere/regl-du-n-b-82-
109.html . 
 
2.2.7.  Règlement sur la location de machines 82- 113: couvre l’approvisionnement pour le secteur 
du bâtiment. 
 
https://www.canlii.org/fr/nb/l egis/regl/regl-du-n-b-82-1 13/derniere/regl-du-n-b-82-
113.html . 
 
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