G/TBT/2/Add.86/Rev.1  
16 février 2015  
(15-0937)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE KENYA 
Révision 
La communication ci-après, datée du 23 janvier 2015, a été reçue de la délégation du Kenya. 
 
 
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Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) et compte tenu de la décision du Comité OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, reproduite dans le document G/TBT/1/Rev.5 du 
11 décembre 1997, le gouvernement de la République du Kenya a accepté l'Accord instituant 
l'OMC, l'Accord OTC ainsi que les instruments juridiqu es associés inclus dans les Annexes 1, 2 et 3. 
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international, à qui incombe la mise en œuvre 
des Accords de l'OMC, est chargé, d'une manière générale, de veiller au respect des obligations 
contractées dans le cadre de ces accords (article 10.10). Conformément aux prescriptions de l'Accord, le gouvernement de la République du Kenya a désigné le Bureau des normes du Kenya 
(KEBS) comme point d'information national pour les notifications OTC tandis que le Ministère de 
l'agriculture fait office de point d'information national sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) (article 10.1). 
Le point d'information national au Kenya a pour principales responsabilités de répondre aux 
demandes de renseignements techniques émanant d'autres Membres de l'OMC et concernant les 
règlements intérieurs, les normes et les procédures  d'évaluation de la conformité en vigueur au 
Kenya; et de satisfaire aux obligations en matière de notifications au titre de l'Accord OTC 
(article 2.9.2). 
Le Bureau des normes du Kenya est un organe o fficiel du gouvernement, établi par la Loi sur les 
normes (chapitre 496), et il est chargé de l'élaboration et de la promotion des normes relatives aux marchandises, services, procédés et pratiques. La mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce reposent par conséquent sur la Loi sur les 
normes (chapitre 496), et relèvent de la resp onsabilité du Bureau des normes du Kenya. 
Les avis concernant les normes et les règlements techniques qui sont élaborés, publiés ou adoptés 
par les organismes réglementaires dans le pays paraissent respectivement au Journal officiel 
(Kenya Gazette ) et dans les annonces légales (législation subsidiaire). 
Parmi les buts et objectifs du Bureau des normes du Kenya figurent notamment l'élaboration des 
normes ainsi que leur promotion aux niveaux national, régional et international; la certification des 
produits industriels; l'aide à la production de marchandises de qualité; l'amélioration de l'exactitude des mesures; la facilitation des échanges et la diffusion des renseignements relatifs aux normes. G/TBT/2/Add.86/Rev.1 
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  1  CODE DE PRATIQUE 
1.1.  Le Bureau des normes du Kenya a accepté le Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption 
et l'application des normes, Annexe 3 de l'Accord (G/TBT/CS/N/24). 
1.2.  Tous les projets de normes proposés font l'objet d'avis publiés dans le bulletin relatif au 
programme de travail en matière de normalisatio n du Bureau des normes du Kenya (qui paraît 
deux fois dans l'année). Les personnes intéressées disposent d'un délai de 60 (soixante) jours pour formuler leurs observations écrites sur les notifications du Kenya conformément aux 
articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord. 
1.3.  Le Ministère de la santé est responsable de la qualité des marchandises et des services qui 
font l'objet d'échanges en vertu de la Loi sur l'alimentation, les médicaments et les substances chimiques (chapitre 254) et de la Loi sur la santé publique (chapitre 242), respectivement. 
2  CERTIFICATION ET INSPECTION 
2.1.  Le Bureau des normes du Kenya exécute un programme de certification des produits 
conformément à l'article 10 de la Loi sur les normes (chapitre 496). Ce programme aboutit à 
l'octroi de permis pour l'utilisation des marques attestant la qualité du produit. 
2.2.  L'organisme de certification du Bureau des normes du Kenya exerce ses activités 
conformément à la norme ISO/CEI 17021: Évaluation de la conformité. Il est accrédité par le 
Conseil d'accréditation des Pays-Bas (RVA). Les services de certification du Kenya reposent sur des 
systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (HACCP), de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS) et de certification des produits. 
3  MÉTROLOGIE 
3.1.  Les étalons nationaux utilisés par le Bureau des normes du Kenya peuvent être rapportés au 
Système international d'unités. Les laboratoires de métrologie et d'essais du Bureau des normes 
du Kenya sont accrédités suivant la norme internationale ISO/CEI 17025 sur les exigences 
générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Le Kenya, par l'intermédiaire du Bureau des normes du Kenya, est membre du Bureau international des poids et 
mesures (BIPM). 
3.2.  Le Département des poids et mesures est responsable de la métrologie légale et applique 
deux lois, à savoir la Loi sur les poids et mesures (chapitre 513) et la Loi sur les désignations commerciales (chapitre 503). 
3.3.  Ces lois établissent un système uniforme d'unités de  mesure pour le contrôle des poids et des 
équipements de mesure utilisés aux fins du commerce, le contrôle des transactions portant sur certains produits et la protection du public contre les descriptions commerciales mensongères. 
4  SERVICE D'ACCRÉDITATION 
4.1.  Le Service d'accréditation du Kenya (KENAS) a été établi en tant qu'organisme national 
d'accréditation chargé de fournir des services d'accréditation au Kenya en vertu de la Loi sur les 
sociétés d'État (chapitre 466) (voir l'Avis n° 55 de mai 2009). Le Service d'accréditation du Kenya 
exerce ses activités conformément à la norme ISO/CEI 17020 – Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection. 
4.2.  Le KENAS est membre du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC). 
4.3.  Les coordonnées du point d'information national du Kenya sur les OTC sont indiquées 
ci-après. Toutes les demandes d'informations concernant la mise en œuvre de l'Accord par le 
Kenya doivent être adressées à: G/TBT/2/Add.86/Rev.1 
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  WTO-TBT National Enquiry Point for Kenya 
Kenya Bureau of Standards (KEBS) KEBS Centre, Popo Road, off Mombas a Road, Behind Bellevue Cinema 
P.O. Box 54974 – 00200 Nairobi Kenya 
Tél.: +254 20 6948000, 605573/74, 605550 
Fax: +254 20 609660/604031 Courrier électronique: info@kebs.org  
Personne à contacter: Charles Gachahi, Directeur – Élaboration des normes et commerce 
 
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