RESTRICTED  
 
S/WPDR/M/58  
30 août 2013  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JUIN 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 19 juin 2013, sous la 
présidence de Mme Viràg Halgand Dani (Hongrie). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4141, daté du 7 juin 2013. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous la cote JOB/SERV/151, daté du 4 juin 2013. L'ordre du jour a été adopté tel qu'il 
était proposé. 
 1  POINT A - ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
1.1.  La Présidente a fait observer que ce point de l'ordre du jour comprenait deux éléments: 
l'examen des questions techniques soumises pa r les Membres et l'examen des questions de 
réglementation. 
1.2.  Comme cela s'était fait auparavant, la Présidente a proposé de procéder à l'examen des 
questions techniques en mode informel, de façon à permettre un échange de vues plus facile et plus franc. Afin de structurer les discussions,  elle a suggéré que les Membres commencent par 
formuler leurs éventuelles observations addition nelles sur les normes techniques, thème de la 
réunion précédente, le 21 mars 2013. Les participants seraient ensuite invités à répondre aux questions relatives aux dispositions générales (questions n° 2 à 9 du document RD/SERV/68) et au développement (questions n° 83 à 90 du document  RD/SERV/68). Enfin, les Membres auraient la 
possibilité de formuler des observations sur la communication présentée à la réunion précédente 
par un groupe de Membres, qui figurait dans le document de séance (RD/SERV/88) sur les implications des discussions tenues entre novembre 2011 et décembre 2012 sur le projet de 
disciplines. 
1.3.  Les discussions sur ces questions se sont poursuivies en mode informel. 
1.4.  La Présidente est ensuite repassée au mode fo rmel pour l'examen des notes du Secrétariat 
sur les questions de réglementation.
2 Elle a rappelé que, conformément au programme provisoire 
figurant dans le document JOB/SERV/134, les Membres aborderaient les questions ci-après à la réunion en cours: développement, services de télécommunication, services informatiques et services connexes, services audiovisuels et modes 1 et 2. 
1.5.  Le Secrétariat a été invité à présenter chacune des questions à examiner à la réunion en 
cours, y compris la note additionnelle demandée par les Membres intitulée "Problèmes de 
réglementation liés aux services qui se posent aux pays en développement", qui figurait dans le 
document S/WPDR/W/51. Dans la note et en se fondant sur les études existantes, le Secrétariat 
analysait les problèmes qui se posaient aux pays en développement lorsqu'ils introduisaient des réformes réglementaires dans différents secteurs de services. Il s'était également basé sur les 
activités d'assistance technique et les discussions qui avaient eu lieu à l'OMC. Aux fins de l'analyse, 
deux problèmes différents avaient été mis en lumière, à savoir la formulation de règles transparentes et prévisibles, et le développement de structures institutionnelles. Les deux 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 "Questions de réglementation concernant les se cteurs et les modes de fourniture", document 
S/WPDR/W/48 du 13 juin 2012 et "Problèmes de réglementa tion liés aux services qui se posent aux pays en 
développement", document S/WPDR/W/51 du 13 mars 2013. S/WPDR/M/58 
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  questions impliquaient différents types de décisions de politique et différents genres d'actions 
juridiques des pouvoirs publics et organismes de réglementation. L'absence d'effort international suffisant pour aider les pays en développement à faire face aux problèmes de réglementation a été constatée dans les remarques finales de la no te. Le programme Aide pour le commerce a été 
mentionné dans la note pour indiquer qu'il serait peut-être utile d'étudier comment le 
renforcement des capacités réglementaires pourrait être abordé dans le cadre de ce programme. Par ailleurs, le Secrétariat a souligné que cette note ne devrait pas être considérée comme une 
étude exhaustive des problèmes liés au développement que pose la réforme de la réglementation, 
ni comme prescrivant une quelconque approche particulière, mais plutôt comme une contribution aux travaux des Membres. Le Secrétariat a conclu en invitant les Membres à partager leur expérience de la réglementation des secteurs de  services et à donner d'éventuelles informations 
en retour sur le contenu de la note. 
1.6.  La Présidente a invité les participants à faire part de leurs observations et réactions au titre 
de la question du "développement", ainsi qu 'au sujet de la note sur les problèmes de 
réglementation liés aux services. Elle a indiqu é qu'étant donné son caractère transversal, le 
"développement" serait un point permanent du programme de discussions sur la réglementation concernant les secteurs et les modes de fourniture. 
1.7.  Les représentants du Brésil, de l'Afrique du Sud, de l'Australie, et de l'Union européenne ont 
remercié le Secrétariat pour sa note instructive et complète qui fournissait des renseignements 
très utiles. 
1.8.  Le représentant du Brésil a dit que la note aiderait les Membres à comprendre les besoins, les 
problèmes et les positions des pays en développ ement en matière de réglementation. Selon le 
Brésil, les conclusions générales qui étaient tirées dans la note étaient conformes aux dispositions relatives au développement qui figuraient déjà dans le texte de l'AGCS. Selon lui, la note 
confirmait l'importance de la libéralisation progressive, des flexibilités, de l'assistance technique et 
du renforcement des capacités, et reconnaissait le droit des Membres de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations pour ré pondre à des objectifs de politique nationale. 
1.9.  De plus, le représentant du Brésil a fait une remarque spécifique concernant la 
conclusion 4.1 d).3 Il a dit que même si la libéralisation pouvait être le moteur du programme de 
réforme de la réglementation, il convenait de lire cette constatation ou conclusion parallèlement à la conclusion 4.1 e)
4, qui soulignait l'importance des cadr es réglementaires préexistants. Entre 
                                               
3 Document S/WPDR/W/51, conclusion 4.1 d): "S'agissan t de la conception et de la mise en œuvre de 
cadres réglementaires, on considère que les pays en déve loppement font face à des co ntraintes particulières en 
matière de connaissances, et de ressources financières et humaines. Pour surmonter ces problèmes, il faut des 
ressources et des compétences considérables, ainsi qu'une forte volonté politique de la part des 
gouvernements. En outre, compte tenu du temps qui po urrait être nécessaire pour le développement et le 
renforcement des capacités institutionnelles et réglem entaires, des périodes de transition et un ordre 
chronologique approprié pour l'étab lissement du cadre réglementaire et l'ouverture de secteurs à la 
concurrence sont des élémen ts importants à prendre en considération. Il importe également d'empêcher la 
"capture réglementaire" par des grou pes d'intérêts spéciaux qui peuvent faire obstacle à l'établissement de 
nouvelles réglementations ou de nouveaux organismes. Il  s'agit d'un problème po litique et économique qui 
peut se produire même en l'absence d'ouverture du commerce. Dans la pratique, c'est souvent la libéralisation de l'accès au marché dans un se cteur particulier qui est le moteur  du programme de réforme de la 
réglementation, et les gouvernements ont élaboré et fa it évoluer leurs réglementations et leurs organismes 
dans le cadre du même processus." 
4 Document S/WPDR/W/51, conclusion 4.1 e): "L'i nadéquation des cadres ré glementaires, ou leur 
absence complète, peut avoir des incidences sur le comme rce et l'investissement, et freiner la compétitivité 
des fournisseurs de services locaux. Le manque d'expérience en ce qui concerne le respect des prescriptions réglementaires et des normes peut également avoir un ef fet sur leur capacité de fournir des services sur des 
marchés étrangers. Il convient de rappeler qu'au paragr aphe portant sur l'assistance technique de l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, il a été convenu qu'"… une telle assistance devrait être fournie 
pour, entre autres choses, compiler et analyser des donn ées statistiques sur le commerce des services, évaluer 
les intérêts dans le commerce des services et les gains qui en résultent, renforcer la capacité de 
réglementation  [pas de caractère gras dans l'original], en pa rticulier pour les secteu rs de services où une 
libéralisation est entreprise par les pays en développement". Toutefois, bien qu'il ait été reconnu que ces éléments constituaient des co ntraintes importantes du côté de l'offre, il semble que l''Aide pour le commerce' 
n'ait pas été suffisamment utilisée comme moyen d'y remé dier. Il y a actuellement très peu d'initiatives qui 
visent à remédier spécifiquement aux contraintes de ca pacité dans l'étab lissement des cadres réglementaires 
et institutionnels liés aux services. De même, il exis te relativement peu de choses concernant la manière 
d'aider les fournisseurs de services des pays en développement à satisfai re aux prescriptions et procédures S/WPDR/M/58 
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  autres choses, ces cadres pouvaient contribuer à faire en sorte que le développement des 
capacités des fournisseurs locaux ne soit pas compromis par la libéralisation. Tout cela indiquait que des réglementations devraient être en place avant, pendant et après la libéralisation des 
échanges dans le cadre d'un processus continu d'élaboration de la réglementation et de 
développement institutionnel. 
1.10.  Le représentant de l'Afrique du Sud a formul é quelques observations préliminaires sur la 
note. Il a reconnu que la formulation, la rationalisation et la mise en œuvre de disciplines 
réglementaires appropriées posaient des problèmes importants aux pays en développement. Ces 
problèmes étaient aggravés par le manque d'institutions réglementaires efficaces dans de nombreux pays en développement. En outre, lorsqu'elles existaient, ces institutions étaient parfois soumises à de graves contraintes sur le plan budgétaire et celui des capacités. Il y avait une 
disparité entre les secteurs dans les pays en dé veloppement. S'agissant de l'Afrique du Sud, le 
secteur bancaire était classé parmi les meilleurs au monde; toutefois, dans le secteur non bancaire, de nombreux problèmes réglementaires et opérationnels existaient, comme le manque 
de compétences et de ressources humaines dans les organismes de réglementation. 
1.11.  L'importance de l'ordre chronologique de la libéralisation avait été soulevée dans la note et, 
selon l'Afrique du Sud, la réglementation était in suffisante en soi pour produire des gains de la 
libéralisation. Pour illustrer ce point, l'intervenant a évoqué l'expérience de son pays lors de la 
privatisation de son opérateur national de télécommunication au milieu des années 1990. L'organisme de réglementation sud-africain avait établi des objectifs de service universel, qui obligeaient les entreprises de télécommunication à installer huit millions de lignes dans des zones 
mal desservies et/ou rurales. Toutefois, ces huit millions de lignes avaient finalement presque 
toutes été déconnectées, parce que la population n'avait pas les moyens d'assumer le coût des services téléphoniques. Cela avait été une grande leçon pour les pouvoirs publics et l'organisme de 
réglementation quant à la conception d'exigences ou d'objectifs de service universel. Ces lacunes 
avaient été corrigées par la suite grâce aux pe rcées technologiques qui avaient permis à la 
téléphonie cellulaire ou mobile de s'étendre dans les zones rurales et pauvres. Toutefois, le niveau 
élevé des coûts avait continué de poser un problème et, lorsque l'organisme de réglementation des 
télécommunications avait tenté de réduire les prix, les entreprises de téléphonie avaient fait valoir qu'il fallait maintenir les prix à un niveau élevé afin de récupérer les investissements effectués dans les zones sous-développées. À cet égard, il a évoqué le casse-tête, en particulier à l'OMC, lié 
au débat sur l'accès universel par rapport au serv ice universel. Il a également soulevé la question 
de la capture réglementaire, selon lui extrêmemen t importante. Il a cité la dernière phrase du 
paragraphe 2.7 de la note
5, où il était fait mention de mécanismes qu'il faudrait créer pour éviter 
la capture réglementaire. Des précisions supplém entaires sur de tels mécanismes seraient les 
bienvenues. 
1.12.  L'Afrique du Sud était d'accord avec le Brésil et  estimait, ainsi qu'il avait été indiqué à juste 
titre dans la note, qu'une libéralisation sans réglementation n'était pas prudente. Dans certains 
secteurs, la réglementation était inexistante ou elle commençait tout juste à apparaître. Il serait important de s'inspirer des meilleures pratiques internationales et d'éviter de reproduire les erreurs que d'autres pays avaient faites. L'intervenant a cité le paragraphe 2.12 de la note
6, au 
sujet des réglementations discriminatoires ayant pour effet d'accroître les coûts qui 
décourageaient les fournisseurs étrangers, et demandé des exemples montrant en quoi celles-ci pourraient avoir un effet négatif sur les résultats à l'exportation des services. Il a noté que 
quelques études avaient été citées, dont notamment les travaux de l'OCDE. Il a estimé en outre 
que l'étude de cas concernant le Kenya sur le Business Regulatory Reform Unit (Unité de la 
                                                                                                                                               
applicables sur les marchés d'exportation. Trouver des moye ns de soutenir le renforcement des capacités et la 
coopération dans le domaine réglemen taire, de façon à compléter la réforme des politiques relatives aux 
services et réduire au minimum les e ffets de la diversité des réglementati ons dans les différentes juridictions 
pourrait contribuer grandement à favori ser le commerce et le développement." 
5 Document S/WPDR/W/51, paragraphe 2.7: "(…) [e]n  d'autres termes, il faud ra créer des mécanismes 
pour éviter que la réglementation et les décisions ne fa vorisent un groupe particulie r au détriment de l'intérêt 
économique général." 
6 Document S/WPDR/W/51, paragraphe 2.12: "( …) Une constatation importante est que les 
réglementations non discriminatoires ayant pour effet d'accr oître les coûts non seulement découragent les 
fournisseurs étrangers, mais égalem ent freinent la compétitivité des entreprises locales. Diverses études 
fondées sur les indicateurs de réglementation des marché s de produits de l'OCDE ont également conclu que les 
obstacles réglementaires avaient un e ffet négatif sur les résultats à l'expo rtation des secteurs de services 
locaux." (Note de bas de page omise) S/WPDR/M/58 
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  réforme de la réglementation applicable aux entreprises), mentionnée dans l'encadré 17, était très 
intéressante et il a demandé si le Kenya pourrait faire un exposé à ce sujet lors d'une future série de réunions. 
1.13.  Le représentant de l'Afrique du Sud a estimé que l'observation finale 4.1 e) était 
extrêmement importante et a dit qu'il serait inté ressé par la compilation et l'analyse de données 
statistiques sur le commerce des services, et par une évaluation des intérêts dans le commerce des services et des gains qui en résultaient. De plus, il voulait savoir de quelle manière les 
capacités de réglementation avaient été développées  dans d'autres pays, et quels initiatives et 
mécanismes avaient été adoptés afin de mieux régl ementer. La réglementation était en évolution 
constante et il serait très utile de poursuivre les travaux sur ces questions. 
1.14.  La représentante de l'Australie a reconnu que les niveaux de réglementation des services 
pouvaient varier selon le niveau de développe ment d'un Membre. Elle a estimé que la note 
contenait quelques observations intéressantes sur les contraintes des organismes de réglementation des pays en développement, en particulier les faiblesses structurelles, l'accès limité 
à l'information et la "capture réglementaire" par des groupes d'intérêts spéciaux. Elle a demandé 
aux pays en développement Membres d'indiquer ce qu'ils pensaient de ces contraintes et quelles mesures pourraient être requises pour atténuer ou surmonter ces problèmes, comme la 
coopération en matière de réglementation sectorielle, pour aider ces pays à renforcer leurs 
capacités. Elle aimerait également connaître les vues des Membres sur la manière dont la réforme de la réglementation pouvait contribuer à rendre les marchés des services plus compétitifs sans accroître les charges réglementaires existantes. Selon l'Australie, une réglementation bien conçue 
exigeait une consultation efficace, devrait s'appuyer sur des données concrètes et devrait 
respecter les principes de transparence et d'obligation redditionnelle. Cette approche permettrait aux organismes de réglementation d'identifier et de traiter les questions relatives aux marchés en 
temps voulu et de manière efficace, de façon à maximiser la croissance et les retombées 
économiques. 
1.15.  Le représentant de l'Union européenne a mentionné quelques-uns des problèmes décrits 
dans la note au sujet de la création de cadres et d'institutions réglementaires appropriés, en 
particulier la rareté de ressources telles que l'argent, le personnel qualifié, le temps, l'expérience et le savoir-faire. L'UE estimait que sans un cadre réglementaire efficace, les pays en développement ne pouvaient pas bénéficier pleinement de la libéralisation des échanges, et les 
fournisseurs de services étrangers pouvaient êt re réticents à s'établir dans un pays dont 
l'environnement réglementaire était faible du fa it d'incertitudes juridiques, d'une protection 
insuffisante des droits de propriété, ou de procéd ures de licences longues et non transparentes. De 
plus, l'absence d'un cadre réglementaire solide affectait également la capacité des fournisseurs de 
services locaux à exporter. 
1.16.  Selon l'Union européenne, le Secrétariat avait indiqué à juste titre dans la note que le 
problème des pays en développement n'était pas d'avoir plus ou moins de réglementation, mais 
d'avoir une meilleure réglementation, qui serait adaptée aux réalités commerciales d'aujourd'hui. Son expérience du développement du marché intérieur avait appris à l'UE que la réduction des obstacles réglementaires dans le domaine des services, notamment grâce à l'introduction de la 
Directive sur les services de 2006, avait accru les échanges, la productivité et la compétitivité des 
entreprises de l'UE. 
1.17.  Le Secrétariat s'est félicité de toutes ces observations et a demandé aux Membres d'indiquer 
spécifiquement s'il y avait des questions qui nécessitaient davantage d'attention. Il estimait qu'un 
échange de données d'expérience serait un exercice très utile pour renforcer les capacités sur ces questions, et invitait donc les Membres à fourni r plus de renseignements au fil des discussions. 
1.18.  La Présidente a remercié les Membres d'avoir fait part de leurs vues sur la note du 
Secrétariat et des leçons qu'ils avaient tirées  de leurs propres expériences en la matière. 
 
                                               
7 Document S/WPDR/W/51, Encadré 1 Étude de ca s en matière d'aide pour le commerce: Kenya 
Business Regulatory Reform Unit (BRRU)  (Unité de la réforme de la réglem entation applicable aux entreprises). S/WPDR/M/58 
- 5 - 
  1.1  Télécommunications 
1.19.  La Présidente a indiqué que, comme pour les autres secteurs et modes, un certain nombre 
de questions générales et spécifiques sur les services de télécommunication avaient été proposées 
dans la note sur les questions de réglementation8, et que ces questions avaient été reproduites 
dans l'ordre du jour annoté.9 Elle a invité les participants à faire part de leurs observations et 
réactions. 
1.20.  Selon le représentant du Brésil, il apparaissait que les questions proposées dans la note du 
Secrétariat avaient principalement trait au commerce électronique. Même si elles étaient 
pertinentes, la plupart de ces questions ne semblaient pas entrer dans le champ d'application des disciplines horizontales visées par l'article VI:4 de l'AGCS, lesquelles, en principe, devraient être limitées aux régimes de licences et aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, 
ainsi qu'aux normes techniques. Dans le cadre du programme de travail sur le commerce 
électronique, le Conseil du commerce des services (CCS) était peut-être une instance plus appropriée pour engager des discussions générales sur les questions de réglementation liées au 
commerce électronique. Comme la compétence du Groupe de travail était limitée par son mandat, 
les questions telles que la concurrence et les droits de propriété intellectuelle ne semblaient pas non plus être de son ressort. 
1.21.  Le représentant du Japon a fait observer qu e la croissance d'Internet avait été due à un 
environnement réglementaire très libéral. De même, l'expansion d'Internet avait permis au 
commerce électronique de se développer. Toutefois, comme cela avait été relevé lors du débat du Conseil du commerce des services sur le commerce électronique, même si la liberté d'Internet 
était importante, il était néanmoins nécessaire de réglementer certains points. Par exemple, il 
devrait y avoir une réglementation concernant la sécurité, la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels. Le Japon avait de telles réglementations, mais à un 
niveau minimal. Il convenait de limiter la réglem entation d'Internet à un minimum, parce qu'il était 
important d'assurer la liberté d'accéder à l'information figurant sur Internet. 
1.22.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il y avait lieu de souligner deux aspects 
essentiels. D'abord, les licences. L'Union europ éenne avait opté pour une simple procédure de 
notification pour la plupart des services de télécommunication. Cela signifiait que la plupart des services de télécommunication étaient autorisés moyennant une simple notification adressée par les fournisseurs de services à l'autorité de réglementation (sauf en cas d'utilisation de fréquences). 
L'Union européenne était persuadée que la simplification des régimes de licences jouait un rôle 
essentiel dans le développement du secteur et qu'il était donc important d'examiner cette question de réglementation. Le deuxième était la tarification de l'accès. L'expansion et la diversification des 
services liés aux TIC entraîneraient une plus grande dépendance à l'égard des réseaux pour leur 
livraison. L'accès et la tarification de gros devenaient des facteurs de plus en plus importants, qui pouvaient faciliter ou entraver le développement de nouveaux services. La délégation de l'UE 
souhaitait que les travaux sur l'accès se poursuivent. 
1.23.  S'agissant des questions soulevées au paragraphe 105 de la note du Secrétariat, l'Union 
européenne était disposée à examiner de plus près  la réglementation récente concernant Internet. 
L'UE accepterait également de poursuivre l'échange de renseignements sur les pratiques nouvelles 
et émergentes, et d'examiner les conséquences liées à l'AGCS. Depuis la rédaction du document 
de référence de l'AGCS sur les télécommunications, les cadres réglementaires de l'Union européenne avaient énormément évolué, tout comme son expérience des ALE couvrant les 
services de télécommunication. Le représentant pensait donc qu'il serait utile d'examiner les 
nouvelles questions et leur rapport avec l'AGCS de façon plus détaillée, et, éventuellement, d'examiner si on pouvait, ou devrait, faire davantage sur ces questions à l'OMC. 
1.24.  Le représentant du Brésil a pris la parole pour aborder les aspects de la note portant 
spécifiquement sur les télécommunications. S'agissant des obligations en matière de service 
universel des services publics tels que les télécommunications ou l'électricité, le Brésil avait pour objectifs d'assurer les droits suivants: accessibilité, disponibilité et abordabilité à chaque personne 
ou institution où qu'elle se trouve et quelle que soit sa situation socioéconomique. Certains 
                                               
8 "Questions de réglementation concernant les secteurs  et les modes de fourniture", Note du Secrétariat 
figurant dans le document S/WPDR/W/48 du 13 juin 2012. 
9 Ordre du jour annoté reproduit dans le document JOB/SERV/151 daté du 4 juin 2013. S/WPDR/M/58 
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  pensaient que les obligations en matière de se rvice universel pourraient devenir à la fois 
irréalisables et inutiles, mais d'autres considéraient qu'elles étaient essentielles pour l'accès universel à large bande, un service qui pourrait également contribuer à atténuer les changements climatiques et leurs effets. Ce débat différait selon les pays en fonction de facteurs politiques, ainsi 
que de la nécessité, et de la fourniture, de services de communication. Au Brésil, en particulier, 
l'établissement d'objectifs pour les opérateurs de téléphonie mobile avait permis l'accès aux deuxième et troisième générations de technologies mobiles dans toutes les municipalités. De 
nouvelles notions de service universel qui permettr aient d'étendre la couverture aux zones rurales 
et l'accès aux services à large bande étaient en cours de discussion. Le Brésil croyait fermement 
dans les mécanismes du marché et reconnaissait les progrès accomplis par la libéralisation et la privatisation du secteur; il estimait aussi qu'une intervention équilibrée de l'État était nécessaire et 
souhaitable en cas de défaillance du marché. 
1.25.  Au Brésil, aux fins de la réglementation, Internet avait longtemps été considéré comme un 
service à valeur ajoutée et non comme un service de télécommunication. Il ne faisait donc pas 
l'objet d'une réglementation additionnelle à part certaines mesures réglementaires transversales 
du type de celles que le Japon avait mentionnées. Les politiques de gestion du spectre devaient également être considérées avec prudence, car le spectre était une ressource rare au sujet duquel 
les États se réservaient une marge de manœuvre en matière de réglementation publique. Le Brésil 
estimait qu'il serait utile de mieux connaître les pratiques émergentes, et souhaitait qu'il soit donné suite à cette idée, en particulier dans des domaines tels que la protection de la vie privée, les nouvelles pratiques de gestion du spectre et l'itinérance mobile internationale dont les prix de 
gros et de détail étaient artificiellement élevés. Le Brésil souhaitait qu'il y ait une poursuite de la 
discussion sur les tarifs de terminaison des communications mobiles. À cet égard, comme l'Afrique du Sud l'avait également indiqué, le Brésil estimait  que l'échange de données d'expérience au sein 
du Groupe de travail aiderait d'autres Membres à faire face à ce problème. À titre d'exemple, le 
Brésil avait mis en œuvre un plan concurrentiel pour le marché et réduit les coûts de terminaison sur la base des gains d'efficience. À brève échéance, le plan reposerait sur la modélisation des 
coûts. Le Brésil souhaitait également qu'il y ait un débat sur les redevances d'interconnexion et les 
points d'interconnexion Internet, en particulier au vu de la situation actuelle selon laquelle les interconnexions entre fournisseurs de services Internet des pays développés se faisaient sans qu'aucune redevance ne soit exigible. Au contraire, lorsque ces fournisseurs établissaient une 
interconnexion avec les pays en développement, des redevances importantes étaient imposées 
pour l'accès aux services Internet. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a fait observer que le Brésil avait soulevé une question 
intéressante au sujet du cadre approprié pour examiner certaines des questions mentionnées dans 
la note, et il estimait que le Conseil du commerce des services et le programme de travail sur le commerce électronique pourraient constituer le contexte approprié. Les États-Unis étaient plutôt 
d'accord avec le Japon, et dans une certaine mesure avec le Brésil, pour dire que les pouvoirs 
publics ne devraient pas supposer que la réglementation des télécommunications s'appliquerait à Internet, que la réglementation des services de télécommunication traditionnels devrait s'appliquer aux services informatiques et services connexes ou que les politiques restrictives en matière de 
contenu devraient s'étendre aux services offerts sur Internet. Le représentant a dit que les 
États-Unis estimaient comme l'Union européenne qu'il y avait un certain nombre de questions nouvelles et émergentes qu'il était important d'ex aminer au regard de l'AGCS. Toutefois, à cet 
égard, les Membres devaient réfléchir davantage sur la question de savoir si le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure ou le CCS était le cadre le plus approprié. 
1.27.  En réponse aux questions soulevées par le Brésil, le Secrétariat fait observer que certaines 
questions mentionnées dans la note touchaient effectivement à certains éléments de base figurant 
à la fois dans le programme de travail sur le commerce électronique et le mandat du Groupe de travail. Le mandat du Groupe de travail comportait trois volets: le premier consistait à élaborer des disciplines horizontales, ce qui était actuellement en cours et l'était depuis un certain temps; le 
deuxième était l'examen de disciplines sectorielles relatives à la réglementation intérieure; et le 
troisième, hérité du prédécesseur du Groupe de  travail – le Groupe de travail des services 
professionnels –, consistait à examiner des di sciplines pour les services professionnels. Bon 
nombre des questions du programme de travail sur le commerce électronique, lequel, dans le 
contexte plus large de l'OMC, avait été réparti entre les Conseils des marchandises, des ADPIC et des services, avaient été abordées dans le cadre de ce dernier. Les discussions au sein du Groupe 
de travail devraient être prises en compte dans l'examen d'éventuelles futures disciplines. Celles 
qui étaient menées au sein du Conseil s'inscrivai ent davantage dans une perspective de réflexion, S/WPDR/M/58 
- 7 - 
  d'information et de politique, en vue d'étudier la possibilité d'une action conjointe des Membres 
telle que la Décision ministérielle sur le programme de travail et le moratoire concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Il y avait donc deux voies distinctes. Bien entendu, les questions examinées se chevauchaient, mais les discussions n'étaient 
pas du même ordre. Cela n'avait pas posé de problème dans le passé, car il avait été possible de 
tenir des discussions sur la même question selon diff érentes perspectives et à des fins différentes. 
1.28.  Le Secrétariat a précisé également, s'agissant de la note, et comme il l'avait indiqué dans le 
passé, que même si les travaux du Groupe de travail portaient sur les mesures réglementaires 
visées à l'article VI:4 de l'AGCS, les auteurs de la note avaient tenté de donner une vision plus large et plus complète de la réglementation dans chacun des secteurs. Le Secrétariat avait choisi cette approche afin de pouvoir fournir davantage de renseignements, et aussi pour éviter tout 
jugement sur la question de savoir quelles questions relevaient de l'article VI:4. Il appartiendrait 
aux Membres de décider quelles questions relevaient de la compétence du Groupe de travail. Certaines questions, telles que celles qui avaient trait aux réformes institutionnelles ou à la 
politique de la concurrence, ne relevaient pas à proprement parler de l'article VI:4 de l'AGCS. 
Toutefois, d'autres questions avaient bien trait aux mesures de réglementation visées à l'article VI:4 et il pourrait être utile de les examiner. Il appartiendrait entièrement aux Membres de 
choisir les questions sur lesquelles le Groupe de travail pourrait se pencher. 
1.2  Services informatiques et services connexes 
1.29.  La Présidente est passée au sous-point de l'ordre du jour sur les services informatiques et 
services connexes et a invité les participants à faire part de leurs observations. 
1.30.  Le représentant du Brésil a estimé qu'étant donné la complexité de questions telles que le 
cadre approprié pour discuter des effets sur le commerce des services informatiques et des 
services connexes et des nouvelles réglementation s, d'autres organisations internationales, dont 
notamment l'Union internationale des télécommunications, devaient être invitées à ces 
discussions. S'agissant de la neutralité du Net, le Brésil était confronté au même débat que d'autres pays mais, à ce jour, cette question avait uniquement fait l'objet d'un simple principe 
interdisant l'accès discriminatoire au contenu sans qu'il ait été fait recours à des règles plus 
n o r m a t i v e s  e t  c o m p l e x e s .  L a  n e u t r a l i t é  d u  N e t  d e v a i t  ê t r e  a b o r d é e  c o m m e  u n e  q u e s t i o n  commerciale, plutôt que technique, et cela pourrait nécessiter une analyse plus approfondie et une approche prudente. 
1.31.  Le représentant du Japon a rappelé qu'il ressortait d'analyses récentes effectuées par les 
autorités de son pays que les ventes de services informatiques sur le marché intérieur devraient 
quadrupler pendant la période de cinq ans allant de 2011 à 2016. Il a indiqué que de nouvelles 
réglementations suscitaient des préoccupations liées aux droits de propriété, à la protection de la 
vie privée, à la sécurité nationale et à la cybercri minalité. Bien qu'une certaine réglementation de 
ces questions soit nécessaire, il était important de trouver un juste milieu entre la réglementation 
et un environnement de marché libre. 
1.32.  Le représentant de l'Australie a dit que la suggestion de certains Membres voulant qu'il y ait 
des questions qui pourraient être présentées au Conseil du commerce des services était très 
positive, et que la revitalisation du programme de travail sur le commerce électronique était 
souhaitable. Il a indiqué que les discussions sur les questions de réglementation au sein du Groupe 
de travail étaient néanmoins également très utiles. Le  Groupe de travail était encore tout à fait en 
mesure d'étudier l'incidence de réglementations intérieures, et l'examen de questions de 
réglementation pourrait enrichir les négociations . Le représentant a dit que les autorités de son 
pays n'oubliaient pas certaines observations formulées par la Présidente, qui avait noté que l'atelier sur le commerce électronique avait soulevé un certain nombre de questions de 
réglementation présentant un intérêt manifeste pour  un certain nombre de Membres. Il serait utile 
d'examiner les services large bande et l'inform atique en nuage, ainsi que les considérations 
connexes liées à la protection de la vie privée, au sein du Groupe de travail. Les pouvoirs publics australiens poursuivraient leur réflexion sur ces questions, et sur celles que le Secrétariat avait 
posées, et pourraient avoir d'autres observations à formuler sur ce point de l'ordre du jour dans le 
futur. S/WPDR/M/58 
- 8 - 
  1.33.  Le Secrétariat a fait remarquer qu'il pourrait être utile de revoir certaines des conclusions 
relatives au commerce électronique adoptées par le Conseil des services dans le rapport 
intérimaire de juillet 1999 qu'il avait présenté au Conseil général. Ce rapport portait sur l'application de dispositions de l'AGCS au commerce électronique. Il se pouvait qu'il existe certains 
axes transversaux, tels que la pertinence du co mmerce électronique pour tous les secteurs et 
l'idée que, conformément au principe de neutralité technologique, l'AGCS n'établissait pas de distinction entre les différents moyens technologiques permettant de fournir les services. Le 
rapport indiquait également que le commerce électronique était pertinent pour les quatre modes 
de fourniture, et pas seulement pour la fourniture  transfrontières. Dans le rapport, différentes 
dispositions de l'AGCS étaient examinées, ainsi que leur relation avec les transactions électroniques, et, en tant que rapport du Conseil, celui-ci représentait ce que les Membres 
eux-mêmes avaient observé. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne souscrivait tout à fait au lien établi par le Secrétariat 
entre un marché dynamique pour les services informatiques et l'existence d'une infrastructure 
moderne et abordable de communication. Il y avait de nombreux liens étroits entre la 
réglementation des télécommunications et les services informatiques. C'était un facteur dont les organismes de réglementation devaient tenir compte lorsqu'ils réglementaient le secteur des 
télécommunications. Au nombre des problèmes qui étaient soulignés dans la note, l'Union 
européenne estimait que deux questions en particulier revêtaient une importance cruciale. La première était la question de la sécurité, ou de  la cybersécurité: une question transversale qui 
conjuguait des aspects de réglementation et de sécurité. C'était une question très importante qui 
était liée au renforcement de la confiance des consommateurs dans les services offerts sur 
Internet et pouvait contribuer au développeme nt du commerce transfrontières des services 
informatiques. La deuxième question était celle de la protection de la vie privée, qui était 
également essentielle pour instaurer la confiance. La garantie de la confidentialité des données 
personnelles était un droit fondamental au sein de  l'Union européenne, lequel était mis en œuvre 
par des organismes de réglementation à de nombreux niveaux différents. 
1.35.  S'agissant des questions soulevées au paragraphe 72 de la note, concernant le cadre 
approprié pour examiner les effets des nouvelles réglementations sur le commerce des services informatiques et des services connexes, le représentant de l'Union européenne a fait observer que les questions soulevées au sujet des services info rmatiques étaient des questions transversales et 
qu'elles allaient au-delà du domaine des services. L'Union européenne était ouverte quant à la 
manière dont ces questions pourraient être examin ées plus avant, ainsi que sur la question du 
cadre pour le faire. Le programme de travail sur le commerce électronique, qui était un véritable 
programme transversal au sein de l'OMC, pourrait peut-être permettre d'examiner certains de ces 
aspects. L'Union européenne ne pensait pas que les travaux devraient porter sur l'application de l'article XIV aux services informatiques et services connexes et aux autres industries de services 
concernées. Toutefois, la poursuite des travau x sur l'interaction entre les réglementations 
régissant différents secteurs serait certainement souhaitable. 
1.36.  Le représentant de l'Inde a fait observer que, dans la note, le Secrétariat avait insisté sur la 
sécurité des données et la protection de la vie pr ivée. Le représentant a reconnu qu'il s'agissait de 
préoccupations légitimes et de questions très délicates. L'Inde convenait qu'il y avait lieu de 
prendre des mesures adéquates pour assurer la protection des données et de la vie privée. Toutefois, selon l'expérience acquise par ses fournisseurs de services, les mesures prises dans 
certaines juridictions pour assurer la confidentialité des données étaient de plus en plus complexes 
et lourdes, sans nécessairement améliorer la sécu rité des données. Les Membres devaient veiller à 
ce que ces conditions ne deviennent pas opaques et fastidieuses. L'Inde pensait que les Membres 
devaient examiner cette question de façon plus déta illée, afin que les exceptions de l'article XIV ne 
soient pas appliquées de façon à devenir des restrictions déguisées au commerce des services. Cette question était très pertinente pour les services informatiques et les services connexes et pour les services utilisant les TI, ainsi que pour la fourniture transfrontières de services en général. 
Les questions soulevées dans la note du Secrétariat concernant le cadre approprié pour examiner 
les effets de ces nouvelles réglementations sur le commerce des services informatiques et des services connexes, et la relation avec l'article XIV, étaient donc extrêmement importantes et 
d'actualité. Divers points de vue sur le cadre approprié avaient été exprimés à la réunion. Il 
s'agissait d'une question extrêmement complexe, sur laquelle l'Inde se réservait le droit de revenir ultérieurement en fournissant de plus amples rens eignements, et elle serait disposée à discuter du 
cadre le plus approprié pour y répondre. S/WPDR/M/58 
- 9 - 
  1.3  Services audiovisuels 
1.37.  La Présidente est passée au sous-point suivant concernant les services audiovisuels, dont il 
était question aux paragraphes 106 à 119 de la note du Secrétariat.10 
1.38.  Le représentant du Japon a formulé une observation générale sur les questions de 
réglementation liées à la convergence. Les serv ices de radiodiffusion étaient un domaine très 
sensible faisant l'objet de nombreuses réglementations, y compris des réglementations relatives au contenu d'origine nationale. Toutefois, dernièrement, en raison du développement des réseaux 
de télécommunication, des contenus qui auraient habituellement été transmis au moyen de 
services de radiodiffusion étaient maintenant disp onibles sur Internet. Lorsque ces services étaient 
fournis sur Internet, ils n'étaient pas soumis à de  nombreuses réglementations parce qu'ils étaient 
assimilés à un type de service de télécommunicati on. Dans de nombreux pays, y compris le Japon, 
la diffusion de programmes de radiodiffusion sur Internet ne serait pas considérée comme un 
service de radiodiffusion. Les services audiovisuels avaient été un secteur très sensible dans le cadre de l'OMC et les Membres n'avaient donc pas pris de nombreux engagements. Cette situation 
pourrait changer dans le futur. 
1.39.  Le représentant de l'Union européenne a fait  remarquer que la révision de la Directive 
Télévision sans Frontières (TSF) de l'UE et son remplacement par la Directive sur les services de 
médias audiovisuels (SMA) mentionnée au paragraphe 114 de la note donnait un exemple 
d'adaptation d'un cadre réglementaire existant à un nouvel environnement commercial et technologique. La nouvelle directive était entrée en vigueur en décembre 2007 et étendait sa portée à tous les services de médias audiovisuels, y compris le contenu audiovisuel en ligne et à la 
demande, et faisait la distinction entre les services linéaires (avec grille de programmes comme la 
télévision classique) et non linéaires (vidéo à la demande). 
1.40.  Comme cela était indiqué dans la note, les services non linéaires étaient soumis à un certain 
nombre de règles concernant, par exemple, la publicité, la protection des mineurs ou l'interdiction 
des contenus illicites, au même titre que les se rvices linéaires traditionnels, afin d'assurer un 
traitement similaire. Dans d'autres cas, les services non linéaires étaient soumis à des règles 
moins strictes du fait que les consommateurs avaient plus de contrôle et de choix, et en raison de 
leur impact différent sur l'ensemble de la société (c'est-à-dire, transmission de un à plusieurs par rapport à la transmission de un à un). 
1.41.  En avril 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert intitulé "Se préparer à un 
monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs" dans le but de solliciter 
des vues et d'obtenir des données concrètes sur la question de savoir si l'actuel traitement différencié entre les services linéaires et non linéaires faussait le marché. Cet exercice était en 
cours et il concentrerait les efforts et l'attention de l'Union européenne dans les mois à venir. 
1.4  Modes 1 et 2 
1.42.  La Présidente a rappelé que les questions concernant les modes 1 et 2 figuraient aux 
paragraphes 262 à 267, et a invité les participants à faire part de leurs observations sur cette 
section de la note. 
1.43.  Aucune observation n'a été formulée au titre de ce sous-point de l'ordre du jour. 
1.44.  La Présidente a remercié les Membres pour les observations et les vues qu'ils avaient 
présentées sur les thèmes prévus pour la réunion en cours. Elle a pris note de toutes les 
déclarations et reconfirmé que le Groupe de travail aborderait les sections énumérées pour la réunion n° 3 à la réunion suivante, à savoir: le développement; les services de transport 
maritime; les services de logistique; les services de distribution; et les services postaux et services 
de courrier. De plus, elle a invité les Membres à continuer de fournir des observations sur toutes 
autres sections de la note. Il en a été ainsi convenu. 
                                               
10 Voir la note de bas de page 2 ci-dessus (document S/WPDR/W/48). S/WPDR/M/58 
- 10 - 
  2  POINT B – TRAVAUX FUTURS 
2.1.  Passant aux travaux futurs, la Présidente a dit aux Membres que le Groupe de travail avait 
presque achevé les 93 questions posées par les Membres au titre des discussions techniques. 
Conformément au plan de travail indicatif11, une seule réunion était encore prévue au titre de ce 
domaine de travail. 
2.2.  S'agissant de la note sur les questions de réglementation, deux autres réunions étaient 
prévues, mais il serait possible d'en ajouter d'autres si les Membres le jugeaient nécessaire. Dans 
ce contexte, la Présidente a invité les Membres à présenter leurs vues sur ce que seraient les 
travaux futurs du Groupe de travail à l'issue du cycle actuel de travaux. 
2.3.  Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu 'il y avait encore du travail à terminer dans 
les deux séries de discussions tenues par les Membres, et il a demandé de quelle façon les 
Membres récapituleraient ou partageraient les enseignements qu'ils avaient tirés de l'examen des 
questions techniques et des pratiques réglementaires. Il estimait que cela pourrait être une direction possible pour les travaux du Groupe de travail. S'agissant du calendrier, il a dit qu'il 
serait naturel de relancer les négociations et d'exécuter le mandat du Groupe de travail après la 
Conférence ministérielle de Bali, alors que le portrait global des négociations de l'OMC serait probablement plus clair. 
2.4.  Le représentant de la Suisse a rappelé le mandat  de négociation du Groupe de travail figurant 
dans l'AGCS, et estimé que les travaux futurs du Groupe de travail devraient inclure la poursuite et 
la conclusion de ce mandat. 
2.5.  La Présidente a remercié les Membres pour leurs vues, pris note des déclarations et dit 
qu'elle poursuivrait les consultations sur cette question, et y reviendrait à la réunion suivante. 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
__________ 
                                               
11 "Indicative Work Plan of Technical Issues Subm itted for Discussion" figu rant dans le document 
RD/SERV/71 du 1er novembre 2011.