G/SPS/N/MNE/46  
5 juin 2018 
(18-3371) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MONTÉNÉGRO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de 
l'agriculture et du développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Ordinance on animal health conditions governing trade in 
and importation from countries of embryos of domestic animals of the bovine species  
(Projet d'ordonnance sur les conditions de police sanitaire régissant le commerce et les 
importations en provenance de pays étrangers d 'embryons d'animaux domestiques de 
l'espèce bovine) . Langue(s) : monténégrin . Nombre de pages:  
6. Teneur : Établissement de règles sur les conditions de police sanitaire régissant le 
commerce et les importations en provenance des pays étrangers d'embryons d'animaux 
domestiques de l'espèce bovine . Ce texte législatif ne s'applique pas aux embryons 
obtenus par transfert de noyaux de cellule . L'importation d'embryons en provenance du 
territoire d'un pays étranger ou d'une partie de son territoire est autorisée  uniquement si 
les embryons : a) proviennent de donneuses qui, immédiatement avant le prélèvement, ont 
séjourné au moins six mois sur le territoire du pays concerné, et ce au maximum dans 
deux cheptels répondant au moins aux conditions établies ; et b) répon dent aux conditions 
zoosanitaires adoptées selon la procédure prévue pour les importations d'embryons en 
provenance du pays concerné.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/MNE/46  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Directive 89/556/CEE du Conseil du 2 5 septembre 1 989 fixant les conditions 
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en 
provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 août 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère de l'agriculture et du développement 
rural du Monténégro: http://www.minpolj.gov.me/rubrike/STO_WTO/ .