G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3  
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
2 juillet  2018 
(18-4138) Page: 1/24 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU 
TITRE DE S ARTICLE S 18.5 ET 32.6 DE S ACCORD S 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément  
La communication ci -après, datée d u 22 juin 2018, est distribuée à la  demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément  aux obligations énoncées à l'article  18.5 de l'Accord antidumping  et à l'article  32.6 
de l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires  de notifier les lois, réglementation s 
et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping  et au Comité  des subvention s 
et des mesures compensatoires,  l'Union européenne  (UE) notifie ce qui suit : 
Le Règlement (UE)  n° 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifi e à la 
fois: 
- le Règlement ( CE) n° 2016/1036 du Conseil relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne ; et 
- le Règlement ( CE) n° 2016/1037 du Conseil  relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne . 
On trouvera ci -joint un exemplaire  du texte publié.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 2 - 
  Journal officiel de l' Union européenne  
L143 
I 
(Actes législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT (UE) 2018/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 30  mai 2018  
modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non  
membres de l'Union européenne et  le règlement (UE) 2016/1037  
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de  
subventions de la part de pays non membres  
de l'Union européenne  
 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne, et notamment  son article 207, 
paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
statuant conformément à la p rocédure législative ordinaire1, 
considérant ce qui suit:  
(1) Les règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l'Union figurent dans les 
règlements du Parlement européen  et du Conseil (UE) 2016/10362 et (UE) 2016/10373 
(ci-après dénommés conjointement les "règlements"). Ces règlements ont initialement été 
adoptés en 1968 et modifiés de manière significative en dernier lieu en 1996, après 
l'achèvement de l'Uruguay Round mené dans le cadre de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). Étant donné qu'un certain nombre de modifications ont 
été apportées aux règlements depuis leur entrée en vigueur, le Conseil a décidé de codifier 
les règlements dans un souci de clarté et de rationalité.  
(2) Bien que les règlements aient été modifiés et codifiés, aucune révision fondamentale de leur 
fonctionnement n'a eu lieu. La Commission a lancé une évaluation des règlements, entre 
autres afin de mieux tenir compte des besoins des entrepris es au début du XXIe siècle.  
(3) À la suite de cette évaluation, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées 
afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, d'adopter des mesures efficaces visant à 
lutter contre la rétorsion de la p art d'États tiers, d'améliorer l'efficacité et le contrôle de 
l'application ainsi que d'optimiser les pratiques de réexamen. En outre, certaines pratiques 
qui ont été appliquées ces dernières années dans le cadre d'enquêtes antidumping et en 
matière de dro its compensateurs devraient être incluses dans les règlements.  
                                                
1 Position du Parlement européen du 16  avril 2014 (JO C 443 du 22.12.2017, p. 934) et position du 
Conseil en première lecture du 16  avril 2018 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement 
européen du 29  mai 2018 (non encore parue au Journal officiel).  
2 Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).  
3 Règle ment (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  (4) Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et en matière 
de droits compensateurs, les parties qui seront concernées par l'institution de mesures 
antidumpi ng et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être 
informées de l'institution imminente de telles mesures. De plus, lors d'enquêtes au cours 
desquelles il n'est pas approprié d'instituer des mesures provisoires, il est souhaitable  que 
les parties soient informées suffisamment à l'avance de cette non -institution. Afin de limiter 
le risque d'augmentation substantielle des importations au cours de la période de notification 
préalable, la Commission devrait enregistrer les importations  lorsque cela est possible. 
Lorsqu'il est prévu que des importations sont enregistrées au cours de la période de 
notification préalable, il est nécessaire de tenir compte du fait qu'un tel enregistrement 
nécessite une  analyse prospective des risques associ és et de la probabilité que ces 
circonstances compromettent les effets correctifs des mesures. En outre, la Commission 
devrait recueillir des informations statistiques supplémentaires au niveau du tarif intégré de 
l'Union européenne (TARIC) afin de dispose r d'une base factuelle appropriée pour l'analyse 
des importations. Lorsqu'il est impossible de procéder à l'enregistrement et qu'une nouvelle 
augmentation substantielle des importations se produit au cours de la période de notification 
préalable, la Commis sion devrait répercuter ce préjudice supplémentaire sur la marge de 
préjudice.  
(5) Il convient d'accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l'institution 
de mesures provisoires afin qu'ils vérifient le calcul de leur marge de dumping individuelle 
ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires et la marge suffisante 
pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union. Les erreurs de calcul pourraient 
ainsi être corrigées avant l'institution des mesures.  
(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l'Union 
devraient pouvoir s'appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de pays 
tiers. Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueu r prévoient la possibilité 
d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures 
compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.  Ces circonstances particulières 
devraient inclure les menaces de rétorsion de la part de pays tiers.  
(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, la Commission 
devrait proposer aux producteurs de l'Union de coopérer en f ournissant les informations 
nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes 
sont disponibles à cette fin en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers.  
(8) Les pays tiers interviennent de plus en plus da ns le commerce des matières premières en 
vue de garder celles -ci sur leur marché intérieur au profit de leurs propres utilisateurs en 
aval, par exemple en instaurant des taxes à l'exportation ou en utilisant des systèmes de 
double prix. Ces interventions g énèrent des distorsions supplémentaires des échanges. Par 
conséquent, les coûts des matières premières ne reflètent pas le jeu normal du marché de 
l'offre et de la demande pour une matière première donnée. De ce fait, les producteurs de 
l'Union non seuleme nt sont lésés par le dumping, mais également subissent des distorsions 
supplémentaires des échanges, par rapport aux producteurs en aval des pays tiers qui usent 
de telles pratiques. Afin d'assurer une défense commerciale adéquate, ces distorsions 
devraien t être dûment prises en compte lorsque le niveau des mesures est déterminé.  
(9) Il convient que la Commission vérifie l'existence de distorsions sur les matières premières 
sur la base de la plainte déposée et de l'inventaire des restrictions à l'exportatio n de 
matières premières industrielles établi par l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) ou de toute autre base de données de l'OCDE qui 
remplace celle -ci et recense les distorsions sur les matières premières.  
(10) Au sein de l 'Union, les subventions passibles de mesures compensatoires sont, en principe, 
interdites en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne. Par conséquent, les subventions passibles de mesures compensatoires 
accordées par les pays tiers constituent un facteur important de distorsion des échanges. Le 
montant des aides d'État autorisé par la Commission a été constamment réduit au fil du 
temps. Lors de la détermination du niveau des mesures compensatoires, la règle  du droit 
moindre ne peut, en général, plus être appliquée.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  (11) Lorsque des mesures ne sont pas prorogées après la clôture d'une enquête effectuée dans le 
cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration parce que les conditions requises 
pour la prorog ation des mesures n'étaient pas réunies pendant l'enquête, il convient de 
rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée de l'enquête sur les 
marchandises qui ont été dédouanées.  
(12) La Commission devrait procéder à des réexamens intermédi aires, s'il y a lieu, dans les cas 
où l'industrie de l'Union est confrontée à une augmentation des coûts en raison de normes 
sociales et environnementales plus élevées. En outre, la Commission devrait également 
procéder à des réexamens intermédiaires en ca s d'évolution des circonstances relatives aux 
normes sociales et environnementales dans les pays exportateurs. Par exemple, si un pays 
faisant l'objet de mesures se retire d'un accord multilatéral sur l'environnement auquel 
l'Union est partie, et de ses pr otocoles, ou des conventions de l'Organisation internationale 
du travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, l'enquête de réexamen 
intermédiaire pourrait donner lieu au retrait de l'acceptation des engagements en vigueur. 
La portée du ré examen dépendrait de la nature exacte de l'évolution. Ces réexamens 
intermédiaires pourraient également être lancés d'office.  
(13) La Commission peut adopter des avis interprétatifs fournissant aux parties susceptibles 
d'être intéressées des orientations g énérales sur l'application des règlements. 
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ces 
avis ne sont pas juridiquement contraignants et ne modifient pas les dispositions obligatoires 
du droit de l'Union. Sur la  base des principes généraux de l'égalité de traitement et de  la 
protection de la confiance légitime, la Commission applique lesdits avis, mais elle ne peut 
renoncer, par leur adoption, au pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans le domaine de 
la poli tique commerciale commune. Avant d'adopter de tels avis, la Commission devrait 
procéder à des consultations conformément à l'article 11, paragraphe  3, du traité sur l'Union 
européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur poi nt de 
vue. 
(14) Il convient de ne plus définir l'industrie de l'Union par référence aux seuils pour l'ouverture 
d'une procédure visés dans les règlements.  
(15) La Commission devrait garantir le meilleur accès possible à l'information pour toutes les 
partie s intéressées en mettant en place un système d'information qui notifie aux parties 
intéressées l'ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d'enquête et en 
mettant ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées au m oyen d'une 
plate-forme internet.  
(16) Si, lors d'une enquête initiale, la marge de dumping ou le montant de la subvention passible 
de mesures compensatoires se révèle inférieur aux seuils de minimis, il convient de clôturer 
immédiatement l'enquête à l'égar d des exportateurs concernés, lesquels ne feront pas 
l'objet d'enquêtes de réexamen ultérieures.  
(17) La Commission ne devrait accepter d'offre d'engagements que lorsqu'elle a acquis la 
conviction, sur la base d'une analyse prospective, que cette offre éli mine effectivement 
l'effet préjudiciable du dumping.  
(18) Lorsque les conditions d'ouverture d'une enquête anticontournement sont réunies, les 
importations devraient dans tous les cas être soumises à enregistrement.  
(19) L'expérience dans le cadre d'enquêt es anticontournement a montré qu'il arrive parfois que, 
bien que des producteurs du produit concerné ne s'adonnent pas à des pratiques de 
contournement, ils sont liés à un producteur soumis aux mesures initiales. Dans de tels cas, 
un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu'il est lié à un 
producteur qui est soumis aux mesures initiales. Par conséquent, il convient de supprimer la 
condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d'une exemption d'enregistrement ou d'une 
exem ption des droits étendus, les producteurs du produit concerné ne doivent pas être liés à 
un producteur soumis aux mesures initiales. En outre, lorsque les pratiques de 
contournement interviennent dans l'Union, le fait que les importateurs soient liés à des  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  producteurs qui sont soumis aux mesures ne devrait pas être déterminant pour décider si 
une exemption peut être accordée à ces importateurs.  
(20) Lorsque le nombre de producteurs de l'Union est important au point qu'il faille recourir à 
l'échantillonnage,  il convient de choisir un échantillon parmi tous les producteurs de l'Union 
et pas uniquement parmi ceux dont émane la plainte.  
(21) En cas de distorsions sur les matières premières recensées à l'article 7, paragraphe 2 bis, du 
règlement (UE) 2016/1036, t el que modifié par le présent règlement, la Commission devrait 
appliquer le critère relatif à l'intérêt de l'Union conformément à l'article 7, paragraphe 2 ter, 
de ce règlement. Si la Commission décide, lorsqu'elle détermine le niveau des droits au titre 
de l'article 7 dudit règlement, d'appliquer l'article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, 
elle devrait appliquer le critère relatif à l'intérêt de l'Union conformément à l'article 21 du 
règlement (UE) 2016/1036 sur la base des mesures déterminées au titr e dudit article 7, 
paragraphe 2.  
(22) Lors de l'application du critère relatif à l'intérêt de l'Union, tous les producteurs de l'Union 
devraient ainsi avoir la possibilité de présenter des observations et pas seulement ceux dont 
émane la plainte.  
(23) Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en 
œuvre des règlements permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de 
défense commerciale. Un échange de vues devrait avoir lieu sur ce rapport au sein du 
Parlement européen, et cet échange devrait porter également sur le fonctionnement des 
instruments de défense commerciale. Le Conseil devrait pouvoir assister audit échange.  
(24) La Commission devrait étendre l'application et la perception des droits antidump ing et des 
droits compensateurs au plateau continental d'un État membre ou à la zone économique 
exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations  Unies sur le 
droit de la mer (CNUDM), à condition que le produit soumis aux mesures soit utilisé dans 
l'une ou l'autre zone aux fins de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles 
non vivantes du fond de la mer et de son sous -sol ou dans le but de produire de l'énergie à 
partir de l'eau, des courants  et des vents, et qu'i l y soit consommé en quantités 
significatives. L'intention d'étendre l'application de la sorte devrait être exposée dans l'avis 
d'ouverture de la procédure et être étayée par des éléments de preuve suffisants présentés 
dans la demande. Afin d'assurer des c onditions uniformes d'exécution du présent règlement, 
il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de préciser les 
modalités d'application et de perception des droits antidumping et des droits compensateurs. 
Ces compétences devr aient être exercées en conformité avec le règlement (UE) 
no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.4 
(25) Afin d'actualiser la liste qui recense les distorsions sur les matières premières en y ajoutant 
de nouvelles distorsions dans le cas où l'invent aire des restrictions à l'exportation de 
matières premières industrielles établi par l'OCDE, ou toute autre base de données de 
l'OCDE qui le remplace, recenserait des distorsions sur les matières premières en sus de 
celles figurant sur la liste, il convien t de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des 
actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en 
ce qui concerne la modification de la liste des distorsions sur les matières premières visée à 
l'article 7, p aragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036. En outre, afin de remédier de 
façon appropriée à toute augmentation substantielle des importations, dans l'éventualité où 
celle-ci se produirait au cours de la période de notification préalable, il convient de déléguer 
à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'allongement ou la réduction de 
la durée de la période de notification préalable. Il convient de réduire cette période si 
l'augmentation substantielle des importations se produit sans que la Commission soit en 
mesure d'y remédier. Néanmoins, s'il ne s'est produit aucune augmentation substantielle des 
importations ou si la Commission est en mesure d'y remédier, la période de notification 
préalable devrait être rallongée afin d'assurer la prévisibilité aux opérateurs de l'Union. Il 
                                                
4 Règlement (UE) no 182 /2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16  février  2011 établissant les 
règles et principes généraux  relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des 
compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s'imposent lors 
de ses travaux préparatoires, y com pris au niveau des experts, et que ces consultations 
soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 
13 avril 2016 "Mieux légiférer"5. En particulier, pour assurer leur égale participation à la 
préparation des actes dé légués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les 
documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont 
systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la 
préparation des actes délégués.  
(26) Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037 en 
conséquence,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règlement (UE) 2016/1036 est modifié comme suit:  
1) À l'article 4, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  
"1. Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union" l'ensemble des 
producteurs de produits similaires de l'Union ou ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une prop ortion majeure de la production totale de ces produits 
dans l'Union; toutefois:".  
2) L'article 5 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:  
"Des plaintes peuvent également être présentées conjointem ent par l'industrie de 
l'Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la 
personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être 
soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de  la possibilité pour 
l'industrie de l'Union de retirer la plainte.";  
b) le paragraphe suivant est inséré:  
"1 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument de défense commerciale pour des 
secteurs industriels divers et fragmentés, principalement compos és de petites et 
moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d'assistance aux PME, par 
exemple en sensibilisant les utilisateurs, en fournissant des explications et des 
renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de déposer une  plainte, en 
publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l'Union et en 
répondant aux demandes d'ordre général, qui ne concernent pas des affaires 
spécifiques.  
Le service d'assistance aux PME met à disposition des formulaires ty pes pour les 
statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires."  
3) L'article 6 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"7. Les producteurs de l'Union, les syndica ts, les importateurs et les exportateurs 
ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des 
consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, 
ainsi que les représentants du pays exportat eur, peuvent, sur demande écrite, prendre 
connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par 
l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de 
                                                
5 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  ses États membres, pour autant que ces renseign ements soient pertinents pour la 
défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et 
qu'ils soient utilisés dans l'enquête.";  
b) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:  
"9. Pour les procédures ouvertes en ver tu de l'article 5, paragraphe 9, une enquête 
est, si possible, terminée dans un délai d'un an. En tout état de cause, ces enquêtes 
sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quatorze mois suivant leur 
ouverture, conformément aux conclusions adopté es aux termes de l'article 8 en matière 
d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 9 en matière d'action 
définitive. Les périodes d'enquêtes coïncident, autant que possible, en particulier dans 
le cas des secteurs divers et fragmentés, prin cipalement composés de PME, avec 
l'exercice financier.";  
c) les paragraphes suivants sont ajoutés:  
"10. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer 
avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l'article 5, 
paragraphe 6.  
11. La Commission nomme un conseiller -auditeur dont les pouvoirs et 
responsabilités sont établis dans un mandat par la Commission et qui garantit l'exercice 
effectif des droits procéduraux des parties intéressées."  
4) L'article 7  est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. Des droits provisoires peuvent être institués si:  
a) une procédure a été ouverte conformément à l'article 5;  
b) un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une 
possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations 
conformément à l'article 5, paragraphe 10;  
c) un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice 
en résultant pour l'i ndustrie de l'Union; et  
d) l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.  
Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et, en principe, au 
plus tard sept mois, mais en tout état de cause au plus ta rd huit mois, après l'ouverture 
de la procédure.  
Les droits provisoires ne sont pas imposés pendant une période de trois semaines à 
compter de l'envoi des informations aux parties intéressées conformément à l'article 19 
bis (période de notification préalab le). La communication de ces informations ne fait pas 
obstacle à toute décision connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.  
La Commission détermine, au plus tard le 9  juin 2020, si une augmentation 
substantielle des importations s'est produit e au cours de la période de notification 
préalable et si, le cas échéant, cette augmentation a causé un préjudice supplémentaire 
à l'industrie de l'Union, malgré les mesures que la Commission pourrait avoir prises au 
titre de l'article 14, paragraphe 5 bis, et de l'article 9, paragraphe 4. Elle s'appuie en 
particulier sur les données recueillies au titre de l'article 14, paragraphe 6, et toute 
information pertinente à sa disposition. La Commission adopte un acte délégué en 
conformité avec l'article 23 bis pour modifier la durée de la période de notification 
préalable en la portant à deux semaines en cas d'augmentation substantielle des 
importations et à quatre semaines si tel n'est pas le cas.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
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  La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu'elle communique 
aux parties intéressées les informations visées à l'article 19 bis, son intention d'instituer 
des droits provisoires, y compris les informations sur les taux de droits possibles.";  
b) les paragraphes suivants sont insérés:  
"2 bis. Lorsqu 'elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à 
éliminer le préjudice, la Commission détermine s'il existe des distorsions sur les 
matières premières quant au produit concerné.  
Aux fins du présent paragraphe, les distorsions sur les m atières premières consistent 
dans les mesures suivantes: les systèmes de double prix, les taxes à l'exportation, les 
surtaxes à l'exportation, les contingents d'exportation, les interdictions d'exportation, 
les redevances à l'exportation, les régimes de li cences, les prix minimaux à 
l'exportation, l'annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les 
listes d'exportateurs habilités, les obligations relatives  au marché intérieur et les droits 
d'exploitation exclusive de mines si le prix d'une matière première est sensiblement 
inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs.  
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués con formément à l'article 23 
bis pour modifier le présent règlement en ajoutant de nouvelles distorsions sur les 
matières premières à la liste visée au deuxième alinéa du présent paragraphe si 
l'inventaire des restrictions à l'exportation de matières premières  industrielles établi par 
l'OCDE, ou toute autre base de données de l'OCDE qui le remplace, identifie d'autres 
types de mesures.  
L'enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au 
deuxième alinéa du présent paragraphe, pour l 'existence de laquelle la Commission 
dispose d'éléments de preuve suffisants conformément à l'article 5.  
Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y compris 
l'énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte doivent représenter au moins 
17% du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non 
faussé de la matière première tel qu'il est établi sur les marchés internationaux 
représentatifs est utilisé.  
2 ter. Lorsque, compte tenu de toutes les i nformations qui lui ont été communiquées, 
la Commission peut clairement conclure qu'il est dans l'intérêt de l'Union de déterminer 
le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, 
le paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas. La Commission sollicite activement 
auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des 
paragraphes 2 ou 2 bis du présent article doit s'appliquer. À cet égard, la Commission 
examine toutes les information s pertinentes, notamment en ce qui concerne les 
capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des 
matières premières et l'effet sur les chaînes d'approvisionnement pour les entreprises 
de l'Union. En l'absence de coopération,  la Commission peut conclure qu'il est dans 
l'intérêt de l'Union d'appliquer le paragraphe 2 bis du présent article. Lorsque le critère 
relatif à l'intérêt de l'Union est appliqué conformément à l'article 21, une attention 
particulière est accordée à cette  question.  
2 quater . Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d'un prix cible, le 
bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de 
rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du pays faisant l'objet 
d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts et 
investissements, la recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de 
rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette  marge de 
bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %. 
2 quinquies . Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l'industrie 
de l'Union, qui résulte d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 9 - 
  partie, et de leurs pro tocoles, ou de conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. 
En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le 
paragraphe 2 quater du présen t article, qui résultent de ces accords et conventions et 
que l'industrie de l'Union supportera au cours de la période d'application de la mesure 
en vertu de l'article 11, paragraphe 2."  
5) L'article 8 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplac é par le texte suivant:  
"1. Lorsqu'un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un 
préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à 
l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent 
volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à 
des prix de dumping, si l'effet préjudiciable du dumping est éliminé de la sorte.  
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en  vigueur, les droits 
provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les 
droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne 
s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabri qué par les sociétés visées 
dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses 
modifications ultérieures.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus 
élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et sont moindres que 
la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de 
l'Union.  
Pour examiner si les augmentations de prix en vertu de ces engagements, inférieures à 
la marge de dumping, suffisent à é liminer le préjudice, l'article 7, paragraphes 2 bis, 2 
ter, 2 quater et 2 quinquies , s'applique en conséquence.";  
b) au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à pa rtir de cinq jours 
avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées 
en vertu de l'article 20, paragraphe 5, afin de permettre à d'autres parties de présenter 
des commentaires.";  
c) les paragraphes 3 et 4 sont remplac és par le texte suivant:  
"3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur 
acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris de s raisons de politique 
générale, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords 
multilatéraux sur l'environnement et leurs protocoles, auxquels l'Union est partie, ainsi 
que dans les conventions de l'OIT énumérées à l'ann exe I bis du présent règlement. Les 
exportateurs concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé 
de rejeter l'offre d'engagement, et une possibilité peut leur être donnée de présenter 
leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision 
définitive.  
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non 
confidentielle pleinement conforme à l'article 19, de manière à ce qu'il puisse être 
communiqué aux parties concernées par l' enquête, au Parlement européen et au 
Conseil.  
En outre, avant qu'une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l'industrie de 
l'Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales 
caractéristiques de l'engagement."  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 10 - 
  6) À l'artic le 9, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:  
"3. Pour les procédures ouvertes conformément à l'article 5, paragraphe 9, le préjudice est 
en principe considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent 
moins que  les volumes prévus à l'article 5, paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont 
immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage 
des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %. 
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définit ive des faits qu'il y a dumping et préjudice en 
résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 21, un 
droit antidumping définitif est institué par la Commission, statuant conformément à la 
procédure d'examen visée à l'a rticle 15, paragraphe 3. Lorsque des droits provisoires sont 
en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l'expiration de 
ces droits.  
Le montant du droit antidumping n'excède pas la marge de dumping établie et devrait être 
inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de 
l'Union. L'article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies , s'applique en 
conséquence.  
Lorsque la Commission n'a pas enregistré d'importations mais qu'elle établit, sur la base 
d'une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de 
l'adoption des mesures définitives, qu'une nouvelle augmentation substantielle des 
importations faisant l'objet de l'enquête se produit au cour s de la période de notification 
préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la 
marge de préjudice pendant une durée n'excédant pas celle visée à l'article 11, 
paragraphe  2." 
7) L'article 11 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande 
contient suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures 
favoriserait pr obablement la continuation ou la réapparition du dumping et du 
préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la 
continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l'élimination du 
préjudice est totalement ou partie llement imputable à l'existence de mesures, ou 
encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont 
telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable 
ou par la preuve de la continua tion de distorsions sur les matières premières.";  
b) au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:  
"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à expiration, les 
droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sur  les marchandises 
qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite 
auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le 
remboursement conformément à la législation douanière de l'Union applicable 
concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas 
lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales concernées."  
8) L'article 13 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par  le texte suivant:  
"3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l'initiative de la 
Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la 
base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au par agraphe 1 
du présent article. L'enquête est ouverte au moyen d'un règlement de la Commission, 
qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 11 - 
  importations obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou d'exiger des 
garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie 
intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une 
enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle -ci, ou lorsque la Commission 
a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.";  
b) au paragraphe 4, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés 
par le texte suivant:  
"4. Les importations ne sont pas soumises à enregistrement conformément à 
l'article 14, paragraphe 5, et ne font pas l'objet de mesures lorsqu'elles sont effectuées 
par des sociétés bénéficiant d'exemptions.  
Les demandes d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, doivent être 
présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission en vertu duquel 
l'enquête est ouverte.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux 
producteurs du produit concerné don t il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des 
pratiques de contournement telles qu'elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent dans l'Union , des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à 
même de démontrer qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles 
qu'elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article."  
9) L'article 14 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la 
notion d'origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et 
du Conseil (*), et relatives à l'app lication et à la perception d'un droit antidumping sur 
le plateau continental d'un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée 
par un État membre en vertu de la Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer 
(CNUDM), peuvent être adoptée s en vertu du présent règlement.  
__________  
(*) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9  octobre  2013 
établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).";  
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suiva nt: 
"5. À compter de l'ouverture de l'enquête et après avoir informé les États membres 
en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les 
mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesure s 
puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date 
de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande 
dûment motivée de l'industrie de l'Union. Les importations peuvent également êt re 
soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L'enregistrement 
est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l'objet de la 
mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être  
acquittés à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations n'excède 
pas neuf mois.";  
c) le paragraphe suivant est inséré:  
"5 bis. À moins qu'elle ne dispose d'éléments de preuve suffisants au sens de l'article 5 
démontrant que les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 12 - 
  sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au 
paragraph e 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre 
de l'article 19 bis. Lorsqu'elle prend une décision relative à l'enregistrement, la 
Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création 
de codes du tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l'objet 
d'une enquête conformément au paragraphe 6 du présent article.";  
d) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  
"6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les 
importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures et sur le montant des 
droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu'elle ouvre une enquête 
conformément à l'article 5, la Commission crée des codes TARIC correspondant au 
produit faisant l'objet d'une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour 
faire état des importations du produit faisant l'objet d'une enquête à compter de 
l'ouverture de celle -ci. La Commission peut, sur réception d'une dema nde expresse et 
motivée d'une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non 
confidentiel des informations concernant les volumes et les valeurs agrégés 
d'importation des produits concernés.";  
e) le paragraphe suivant est ajouté:  
"8. Chaque fo is que la Commission a l'intention d'adopter un document fournissant 
à d'éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l'application du 
présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l'article 11, 
paragraphe 3, du tr aité sur l'Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil 
peuvent également exprimer leur point de vue."  
10) L'article suivant est inséré:  
"Article 14 bis 
Plateau continental ou zone économique exclusive  
1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping 
amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou 
toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d'un État membre ou dans la 
zone économique exclusive d éclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque 
cela causerait un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission adopte des actes 
d'exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les 
procédures relatives à  la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu'au paiement 
de tels droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument 
douanier). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen 
visée à l 'article 15, paragraphe 3.  
2. La Commission n'institue les droits visés au paragraphe 1 qu'à compter de la date visée 
au paragraphe 1 à laquelle l'instrument douanier est opérationnel. La Commission informe 
tous les opérateurs économiques du fait que l'ins trument douanier est opérationnel au 
moyen d'une publication distincte au Journal officiel de l'Union européenne ." 
11) À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'ex portateurs ou d'importateurs, 
de types de produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre 
raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons 
statistiquement valables d'après les renseigneme nts disponibles au moment du choix, ou au 
plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d'exportations sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.  
2. Le choix final des parties, types de produits ou trans actions, effectué en application 
desdites dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission. Toutefois, G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 13 - 
  afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix 
d'un échantillon en concertation ave c les parties intéressées et avec leur consentement, 
sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de 
renseignements dans la semaine suivant l'ouverture de l'enquête."  
12) L'article suivant est inséré:  
"Article 19 bis 
Inform ations  au stade provisoire  
1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations 
représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander des 
informations sur l'institution de droits provisoires prévue. Les demandes d'information sont 
adressées par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les informations sont 
communiquées auxdites parties trois semaines avant l'institution de mesures provisoires. 
Ces informations comprennent: une synthèse des dr oits proposés, à titre d'information 
uniquement, et les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour 
éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, compte tenu de la nécessité de respecter 
les obligations de traitement con fidentiel figurant à l'article 19. Les parties disposent d'un 
délai de trois jours ouvrables, à compter de la fourniture de ces informations, pour présenter 
des observations sur l'exactitude des calculs.  
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mes ures provisoires mais de poursuivre 
l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non -institution de droits trois 
semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, concernant l'institution 
de droits provisoires."  
13) L'articl e 21 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte 
tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elle statue sur la question  de savoir 
si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les producteurs de l'Union, les 
syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs 
représentatifs et les organisations représentatives des cons ommateurs peuvent, dans les 
délais fixés dans l'avis d'ouverture de la procédure antidumping, se faire connaître et fournir 
des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces 
dernières sont communiquées aux autres partie s mentionnées au présent article, lesquelles 
sont habilitées à y répondre.";  
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des 
commentaires sur l'application de droits proviso ires. Pour être pris en considération, ces 
commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l'application de ces 
mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux 
autres parties, qui sont habilitées à y  répondre."  
14) L'article 23 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment 
compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport 
annuel sur l'application et la mise en œuvre du présent règlement.  
Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, 
la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, l es nouvelles enquêtes, 
les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 14 - 
  activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le 
respect des obligations en découlant. Ce rapp ort porte également sur l'utilisation 
d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union et les recours 
introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller -auditeur de la 
direction générale du commerce de la  Commission et celles du service d'aide aux PME dans 
le cadre de l'application du présent règlement.  
Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont 
été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes  sont celles 
consacrées dans les accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie et 
dans les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, ainsi que 
dans la législation nationale correspondante du pays exportat eur.";  
b) le paragraphe suivant est ajouté:  
"4. Au plus tard le 9  juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l'application de l'article 7, 
paragraphe  2 bis, de l'article 8, par agraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 4, comportant 
une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s'accompagner 
d'une proposition législative."  
15) L'article suivant est inséré:  
"Article 23 bis 
Exercice de la délégation  
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées au présent article.  
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 1, est conféré à la 
Commission pour une période de deux ans à com pter du 8  juin 2018 et ne peut être exercé 
qu'une seule fois.  
Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 2 bis, est conféré à la 
Commission pour une période de cinq ans à compter du 8  juin 2018. La Commission élabore 
un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période 
de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d'une durée 
identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogat ion trois 
mois au plus tard avant la fin de chaque période.  
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphes 1 et 2 bis, peut être révoquée à 
tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la 
délégation  de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la 
publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date 
ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la v alidité des 
actes délégués déjà en vigueur.  
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par 
chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 
13 avril 2016 "Mieux légiférer" ( *). 
5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen 
et au Conseil simultanément.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 15 - 
  6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphes 1 et 2 bis, n'entre en 
vigueur que si le Parlement européen ou le Con seil n'a pas exprimé d'objections dans un 
délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au 
Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous 
deux informé la Commission de leur  intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est 
prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.  
__________  
(*) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1."  
Article 2  
Le règlement (UE) 2016/1037 est modifié comme suit:  
1) À l'article 9, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  
"1. Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union" l'ensemble des 
producteurs de produits similaires de l'Union ou ceux d'entre eux dont les productions 
additionn ées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits 
dans l'Union; toutefois:".  
2) L'article 10 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:  
"Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l'industrie de 
l'Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la 
personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être 
soutenues par des syndicats. Cette disposi tion est sans préjudice de la possibilité pour 
l'industrie de l'Union de retirer la plainte.";  
b) le paragraphe suivant est inséré:  
"1 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument de défense commerciale pour des 
secteurs industriels divers et fragmen tés, principalement composés de petites et 
moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d'assistance aux PME, par 
exemple en sensibilisant les utilisateurs en fournissant des explications et des 
renseignements généraux sur les procédures et su r la façon de déposer une plainte, en 
publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l'Union et en 
répondant aux demandes d'ordre général, qui ne concernent pas des affaires 
spécifiques.  
Le service d'assistance aux PME met à dispo sition des formulaires types pour les 
statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires."  
3) L'article 11 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"7. Les producteurs de l'Union, le gouvernement du pays d'origine et/ou 
d'exportation, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs 
associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui 
se sont fait connaît re conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, 
peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis 
à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents 
internes établis par les  autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que 
ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient 
pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.";  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 16 - 
  b) le paragraphe 9  est remplacé par le texte suivant:  
"9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 11, une 
enquête est, si possible, terminée dans le délai d'un an. En tout état de cause, ces 
enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai  de treize mois suivant leur 
ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l'article 13 en 
matière d'engagements et à celles adoptées aux termes de l'article 15 en matière 
d'action définitive. Les périodes d'enquêtes coïncident, autant que  possible, en 
particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de 
PME, avec l'exercice financier.";  
c) les paragraphes suivants sont ajoutés:  
"11. Les producteurs de l'Union fabriquant le produit similaire sont tenus de co opérer 
avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l'article 10, 
paragraphe 8.  
12. La Commission nomme un conseiller -auditeur dont les pouvoirs et 
responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantit 
l'exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées."  
4) L'article 12 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. Des droits provisoires peuvent être institués si:  
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 10;  
b) un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une 
possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des 
observations conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa;  
c) un examen préliminaire positif a établi que le produit importé bénéficie d'une 
subvention passible de mesures compensatoires ainsi que l'existence d'un 
préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union; et  
d) l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêc her un tel préjudice.  
Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et au plus tard 
neuf mois après l'ouverture de la procédure.  
Le montant du droit compensateur provisoire correspond au montant total de 
subvention passible de me sures compensatoires provisoirement établi.  
Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la 
Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu'il n'est pas dans l'intérêt de 
l'Union d'instituer des mesures provisoire s d'un tel montant, le droit compensatoire 
provisoire correspond au montant suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie 
de l'Union, si celui -ci est inférieur au montant total de subvention passible de mesures 
compensatoires.  
Les droits proviso ires ne sont pas imposés pendant une période de trois semaines à 
compter de l'envoi des informations aux parties intéressées conformément à l'article 29 
bis (période de notification préalable). La communication de ces informations ne fait pas 
obstacle à to ute décision connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.  
La Commission détermine, au plus tard le 9  juin 2020, si une augmentation 
substantielle des importations s'est produite au cours de la période de notification 
préalable et si, le cas éc héant, cette augmentation a causé un préjudice supplémentaire 
à l'industrie de l'Union, malgré les mesures que la Commission pourrait avoir prises au G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 17 - 
  titre de l'article 24, paragraphe 5 bis, et de l'article 15, paragraphe 1. Elle s'appuie en 
particulier su r les données recueillies au titre de l'article 24, paragraphe 6, et toute 
information pertinente à sa disposition. La Commission adopte un acte délégué 
conformément à l'article 32 ter pour modifier la durée de la période de notification 
préalable en la po rtant à deux semaines en cas d'augmentation substantielle des 
importations et à quatre semaines si tel n'est pas le cas.  
La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu'elle 
communique aux parties intéressées les informations visées à l 'article 29 bis, son 
intention d'instituer des droits provisoires, y compris les informations sur les taux de 
droits possibles.";  
b) les paragraphes suivants sont insérés:  
"1 bis. Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d'un prix cible, le 
bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de 
rentabilité avant l'augmentation des importations en provenance du pays faisant l'objet 
d'une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts  et 
investissements, la recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de 
rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de 
bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %. 
1 ter. Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l'industrie de 
l'Union, qui résulte d'accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est 
partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. 
En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le 
paragraphe 1 bis du présent article, qui résultent de ces accords et conventions, et que 
l'industrie de l'Union supportera au cours de la période d'application de la mesure en 
vertu de l'article 18, paragraphe 1."  
5) L'article 13 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. Lorsqu'un examen préliminaire positif a établi l'existence d'une subvention et 
d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à 
l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et 
satisfaisantes en vertu desquelles:  
a) le pays d'origi ne et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter 
ou de prendre d'autres mesures relatives à ses effets; ou  
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à cesser ses exportations vers la zone 
en question tant que lesdites exportatio ns bénéficient de la subvention passible de 
mesures compensatoires, si l'effet préjudiciable de la subvention est éliminé de la 
sorte.  
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits 
provisoires institués par la Commissio n conformément à l'article 12, paragraphe 3, ou 
les droits définitifs institués conformément à l'article 15, paragraphe 1, selon le cas, ne 
s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées 
dans la décision de la Commis sion portant acceptation des engagements et ses 
modifications ultérieures.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'excèdent pas ce qui 
est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires.  
Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la 
Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu'il n'est pas dans l'intérêt de G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 18 - 
  l'Union de déterminer l'augmentation des prix opérée en vertu de ces engagements, 
conform ément au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article, cette 
augmentation est moindre que le montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires si elle suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.";  
b) au paragraphe 2, le t roisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours 
avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées 
en vertu de l'article 30, parag raphe 5, afin de permettre à d'autres parties de présenter 
des commentaires.";  
c) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:  
"3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur 
acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou 
potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique 
généra le, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords 
multilatéraux sur l'environnement et leurs protocoles, auxquels l'Union est partie, ainsi 
que dans les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du présent règlemen t. Les 
exportateurs et/ou le pays d'origine et/ou d'exportation concernés peuvent être 
informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l'offre d'engagement, et 
une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet.  Les 
motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.  
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non 
confidentielle pleinement conforme à l'article 29, de manière à ce qu'il puisse être 
communiqué aux parties co ncernées par l'enquête, au Parlement européen et au 
Conseil.  
En outre, avant qu'une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l'industrie de 
l'Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales 
caractéristiques de l'engagement ." 
6) À l'article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme 
de minimis s'il est inférieur à 1 % ad valorem. Cependant, dans les enquêtes concernant des 
impor tations originaires de pays en développement, le niveau en deçà duquel il est 
considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem."  
7) À l'article 15, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Le montant du droit compensateur ne doi t pas excéder le montant total de la subvention 
passible de mesures compensatoires établi.  
Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la 
Commission peut clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de dét erminer 
le montant des mesures conformément au troisième alinéa, le montant du droit 
compensateur est inférieur si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à 
l'industrie de l'Union.  
Lorsque la Commission n'a pas enregistré d'importations ma is qu'elle établit, sur la base 
d'une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de 
l'adoption des mesures définitives, qu'une nouvelle augmentation substantielle des 
importations faisant l'objet de l'enquête se produit au c ours de la période de notification 
préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la 
marge de préjudice pendant une durée n'excédant pas celle visée à l'article 18, 
paragraphe  1." G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 19 - 
  8) À l'article 18, paragraphe 1, l'a linéa suivant est ajouté:  
"Si, à la suite d'une enquête au titre du présent article, la mesure vient à expiration, les 
droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sur les marchandises qui 
ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès 
des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement 
conformément à la législation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement 
et la remise des droits. Ce remboursement ne  donne pas lieu au paiement d'intérêts par les 
autorités douanières nationales concernées."  
9) L'article 23 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"4. Une enquête est ouverte, en vertu du présent ar ticle, sur l'initiative de la 
Commission ou à la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la 
base d'éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 
2 et 3 du présent article. L'enquête est ouverte au moyen  d'un règlement de la 
Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l'enregistrement 
des importations obligatoire conformément à l'article 24, paragraphe 5, ou d'exiger des 
garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie 
intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une 
enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle -ci, ou lorsque la Commission 
a elle -même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquê te."; 
b) au paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:  
"Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux 
producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des 
pratiques de contournement telles qu'elles sont définies au paragraphe 3.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement 
interviennent dan s l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à 
même de démontrer qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournement telles 
qu'elles sont définies au paragraphe 3."  
10) L'article 24 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la 
notion d'origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et 
du Conseil (*), et relatives à l'application et à la  perception d'un droit compensatoire 
sur le plateau continental d'un État membre ou dans la zone économique exclusive 
déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations  Unies sur le droit 
de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.  
__________  
(*) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9  octobre  2013 
établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).";  
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. À compter de l'ouverture de l'enquête et après avoir informé les États membres 
en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les 
mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures 
puisse nt par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date 
de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande 
dûment motivée de l'industrie de l'Union. Les importations peuvent également être 
soumi ses à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L'enregistrement G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 20 - 
  est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l'objet de la 
mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être 
acquitt és à l'avenir. La durée d'enregistrement obligatoire des importations n'excède 
pas neuf mois.";  
c) le paragraphe suivant est inséré:  
"5 bis. À moins qu'elle ne dispose d'éléments de preuve suffisants au sens de l'article 
10 démontrant que les conditions pr évues à l'article 16, paragraphe 4, points c) ou d), 
ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au 
paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre 
de l'article 29 bis. Lorsqu'elle  prend une décision relative à l'enregistrement, la 
Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création 
de codes du tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l'objet 
d'une enquête conformément  au paragraphe 6 du présent article.";  
d) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  
"6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les 
importations de produits faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures et sur le montant des 
droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu'elle ouvre une enquête 
conformément à l'article 10, la Commission crée des codes TARIC correspondant au 
produit faisant l'objet d'une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour 
faire ra pport sur les importations du produit faisant l'objet d'une enquête à compter de 
l'ouverture de celle -ci. La Commission peut, sur réception d'une demande expresse et 
motivée d'une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non 
confidentiel des  informations concernant les volumes et les valeurs agrégés 
d'importation des produits concernés.";  
e) le paragraphe suivant est ajouté:  
"8. Chaque fois que la Commission a l'intention d'adopter un document fournissant 
à d'éventuelles parties intéressées d es orientations générales sur l'application du 
présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l'article 11, 
paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil 
peuvent également exprimer leur point de vue." 
11) L'article suivant est inséré:  
"Article 24 bis 
Plateau continental d'un État membre ou zone économique exclusive  
1) Peut être soumis à un droit compensateur tout produit faisant l'objet de subventions 
transporté en quantités significatives sur une  île artificielle, une installation fixe ou flottante 
ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d'un État membre ou dans la 
zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque 
cela causerait un préjudic e à l'industrie de l'Union. La Commission adopte des actes 
d'exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les 
procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu'au paiement 
desdits droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument 
douanier). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen 
visée à l'article 25, paragraphe 3.  
2) La Commission n'institue les droits visés au paragrap he 1 qu'à compter de la date à 
laquelle l'instrument douanier visé au paragraphe 1 est opérationnel. La Commission informe 
tous les opérateurs économiques du fait que l'instrument douanier est opérationnel au 
moyen d'une publication distincte au Journal of ficiel de l'Union européenne ." G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 21 - 
  12) À l'article 27, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:  
"1. Dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs, 
de types de produits ou de transactions est important,  l'enquête peut se limiter à un nombre 
raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons 
statistiquement valables d'après les renseignements disponibles au moment du choix, ou au 
plus grand volume représentatif de product ion, de ventes ou d'exportations sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.  
2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application 
desdites dispositions relatives à l'échantillonnage , appartient à la Commission. Cependant, 
afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix 
d'un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec leur consentement, 
sous réserve que ces parties se  fassent connaître et fournissent suffisamment de 
renseignements dans la semaine suivant l'ouverture de l'enquête."  
13) L'article suivant est inséré:  
"Article 29 bis 
Informations au stade provisoire  
1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateu rs ainsi que leurs associations 
représentatives et le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander des informations 
sur l'institution de droits provisoires prévue. Les demandes d'information sont adressées par 
écrit dans le délai fixé dans l'avis d' ouverture. Les informations sont communiquées auxdites 
parties trois semaines avant l'institution de mesures provisoires. Ces informations 
comprennent: une synthèse des droits proposés, à titre d'information uniquement, et les 
détails du calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires et de la 
marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, compte tenu de la 
nécessité de respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l'article 29. Les 
partie s disposent d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la fourniture de ces 
informations pour présenter des observations sur l'exactitude des calculs.  
2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre 
l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non -institution de droits trois 
semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'institution 
de droits provisoires."  
14) L'article 31 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte 
tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elle statue sur la question de savoir 
si l'institution de mesures est dan s l'intérêt de l'Union, les producteurs de l'Union, les 
syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs 
représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans les 
délais fixés dans l'avis d'ouverture de la procédure en matière de droits compensateurs, se 
faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des 
synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées 
au présen t article, lesquelles sont habilitées à y répondre.";  
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des 
commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en  considération, ces 
commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l'application de ces 
mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux 
autres parties, qui sont habilitées à y répondre."  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 22 - 
  15) Les art icles suivants sont insérés:  
"Article 32 bis  
Rapport  
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment 
compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 29, un rapport 
annuel sur l'application et la  mise en œuvre du présent règlement.  
Ce rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, 
la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, 
les réexamens, les distorsions s ignificatives et les visites de vérification, ainsi que les 
activités des différents organes chargés de surveiller l'application du présent règlement et le 
respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l'utilisation 
d'instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l'Union et les recours 
introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller -auditeur de la 
direction générale du commerce de la Commission et celles du service d'aide aux PME dans 
le cadre de l'application du présent règlement.  
Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont 
été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles 
consacrées dans les accords multilatéraux sur l'environnement auxquels l'Union est partie et 
dans les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du présent règlement, ainsi que 
dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.  
2. Au plus tard le 9  juin 2023 et tous les cinq an s par la suite, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l'application de l'article 12, 
paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de l'article 13, paragraphe 1, troisième et 
quatrième alinéas, et de l'article 15, pa ragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, 
comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, 
s'accompagner d'une proposition législative.  
Article 32 ter 
Exercice de la délégation  
1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées au présent article.  
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 1, est conféré à 
la Commission pour une période de deux ans à compter du 8  juin 2018 et ne peut  être 
exercé qu'une seule fois.  
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout 
moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la 
délégation de pouvoir qui y est précisée. La ré vocation prend effet le jour suivant celui de la 
publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date 
ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des 
actes délégués déjà en vi gueur.  
4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par 
chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 
13 avril 2016 "Mieux légiférer" (*).  
5. Aussitôt qu'elle adopte un act e délégué, la Commission le notifie au Parlement européen 
et au Conseil simultanément.  
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si 
le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un déla i de deux 
mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 23 - 
  avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la 
Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce  délai est prolongé de deux 
mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.  
__________  
(*) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1."  
Article 3  
L'annexe du présent règlement est ajoutée à l'annexe I bis des règlements (UE) 
2016/1036 et (UE) 2016/1037.  
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Article 5  
Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes dont l'avis d'ouverture, 
conformément à l'article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 ou à l'article 10, 
paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1037, a été publié au Journal officiel de l'Union 
européenne après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.  
Fait à Strasbourg, le 30  mai 2018.  
Par le Parlement européen  
 
Le président  
 
A. TAJANI  
 
 Par le Conseil  
 
Le président  
 
L. PAVLOVA  
 
 
 
 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3  
- 24 - 
  ANNEXE  
"ANNEXE I bis 
CONVENTIONS DE L'OIT VISÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT  
1. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, no 29 (1930)  
2. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 87 (1948)  
3. Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation 
collective, no 98 (1949)  
4. Convention concernant l'égalité de rémunération entr e la main -d'œuvre masculine et la 
main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, no 100 (1951)  
5. Convention concernant l'abolition du travail forcé, no 105 (1957)  
6. Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, no 111 
(1958)  
7. Convention concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, no 138 (1973)  
8. Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action 
immédiate en vue de leur élimination, no 182 (1999)"  
__________