G/SPS/GEN/204/Rev.17  
7 mars 2017 
(17-1352) Page: 1/153 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  PROBLÈMES COMMERCIAU X SPÉCIFIQUES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
À sa réunion des 15 et 1 6 mars 2000, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ( le 
Comité SPS ) a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes 
commerciaux spéci fiques (PCS) qui avaient été portés à son attention depuis 1995 .2 Le Secrétariat 
a révisé ce document tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par 
les Membres (G/SPS/GEN/204/Rev.1 à G/SPS/GEN/204/Rev. 16). Dans cette 17ème révision du 
document G/SPS/GEN/204, les PCS conservent les numéros qui leur ont été attribués 
antérieurement selon l'ordre chronologique des réunions du Comité auxquelles les problèmes ont 
été soulevés pour la première fois . Ces numéros servent d'identificateur s uniques et ont pour objet 
de faciliter le repérage des  questions soulevées au fil du temps .3 
 
La 17ème révision du document G/SPS/GEN/204 est divisée en deux sections : 
 
a. aperçu général des problèmes commerciaux spécifiques ; et 
b. problèmes commerciaux spécif iques examinés en  2016. 
La section 1 du document contient un récapitulatif statistique et graphique de tous les PCS  
soulevés au sein du Comité SPS entre la première réunion ordinaire de 1995 et la dernière réunion 
ordinaire de 2016. Les PCS  sont répartis e n catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, de la santé des animaux ou de la préservation des végétaux . Un tableau 
récapitulatif figure également dans cette section qui indique, pour chaque PCS et selon le numéro 
qui lui a été attribué, le(s) Membre(s) maintenant la mesure, le(s) Membre(s) soulevant le 
problème, ainsi que des renseignements indiquant si le PCS a été déclaré résolu . 
 
La section 2 du document contient des renseignements concernant tous les  PCS qui on t été portés 
à l'attention du Comité SPS en 2016. Il s'agit notamment 1) des PCS qui ont été soulevés pour la 
première fois en 2016; 2) des PCS qui ont été soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de 
nouvelles discussions en 2016; et 3) des PCS dont le Comité n'a pas débattu en 2016, mais au 
sujet desquels des Membres ont indiqué qu'une question soulevée précédemment avait été résolue  
ou partiellement résolue  ou concernant lesquels  une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2016 (par exemple l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement 
du différend sur la question ). 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa p ropre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/R/18, paragraphe  20. 
3 Dans le présent document, une " question " désigne un problème commercial soulevé par un Membre. 
Une fois la question soulevée, un numéro de " problème commercial spécifique (PCS )" lui est attribué. Lorsque 
la même question est soulevée par plus d'un Membre, elle relève du même numéro de PCS. De même, lorsque 
des Membres soulèvent des questions portant su r des mesures similaires maintenues par plus d'un Membre, 
ces questions sont groupées sous le même numéro de PCS. C'est pourquoi il y a une divergence entre les 
numéros de PCS et le nombre de questions et de mesures comptés dans ce document.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 2 - 
  Table des matières  
Page 
1  APERÇU GÉNÉRAL DES PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  ...............................  6 
Graphique 1.1 – Nombre de  nouveaux PCS soulevés  ................................ ...............................  6 
Graphique 1.2a – PCS par sujet (1995 -2016)  ................................ ................................ .........  6 
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses (1995 -2016)  .................  7 
Graphique 1.3 a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2016)  ............  8 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  ............................  8 
Graphique 1.4 – PCS résolus  ................................ ................................ ................................  8 
Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spécifiques (1995 -2016)  ................................ ... 9 
2  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES EXAMINÉS EN 2016  ................................ . 30 
Graphique 2.1 – PCS par sujet – 2016 ................................ ................................ .................  30 
Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2016 .........................  30 
Graphique 2.3 – Participation des Membres aux PCS – 2016 ................................ ...................  31 
Tableau 2.1 – PCS soulevés pour la première fois en 2016  ................................ .....................  32 
Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions en 
2016 ................................ ................................ ................................ ...............................  33 
Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus ou concernant lesquels  une 
mesure concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2016  ................................ ........  35 
2.1  Australie  ................................ ................................ ................................ .................  35 
2.1.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .........  35 
Restrictions générales à l'importation en raison de  l'ESB (PCS n° 193)  ................................ .... 35 
2.2  Brésil  ................................ ................................ ................................ .......................  35 
2.2.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .........  35 
Mesures visant les crevettes (PCS n° 344)  ................................ ................................ ...........  35 
2.3  Chine  ................................ ................................ ................................ .......................  37 
2.3.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................  37 
Conditions d'importation relatives aux phtalates (PCS n°  345) ................................ ................  37 
Restrictions à l'importation à la suite de l'accident de la c entrale nucléaire japonaise (PCS 
n° 354) ................................ ................................ ................................ ...........................  38 
Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (PCS n°  395) .........................  43 
Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais 
(PCS n° 416) ................................ ................................ ................................ ....................  46 
2.3.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .........  46 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'E SB (PCS n°  193) ................................ .... 46 
Mesures de la Chine concernant la viande bovine (PCS n°  383) ................................ ..............  47 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine 
(PCS n°  392) ................................ ................................ ................................ ....................  48 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison du virus de Schmallenberg 
(PCS n° 405) ................................ ................................ ................................ ....................  50 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement  pathogène (PCS n°  406) ................................ ................................ ....................  51 G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 3 - 
  2.3.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .... 53 
Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS (PCS n°  184) ............................  53 
2.4  Costa  Rica ................................ ................................ ................................ ...............  54 
2.4.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ ........................  54 
Suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour 
les avocats imposée par le Costa Rica (PCS n°  394) ................................ ..............................  54 
2.5  Union européenne  ................................ ................................ ................................ ... 58 
2.5.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................  58 
Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments 
(PCS n° 238) ................................ ................................ ................................ ....................  58 
Catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens (PCS n°  382) ....................  71 
Proposition de l'UE visant à modifier le Règlement (CE) n°  1829/2003 de façon à 
permettre aux États membres de l'Union de restreindre ou d'i nterdire l'utilisation de 
denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés (PCS n°  396) ............  78 
Restrictions imposées par l'UE sur les exportations de porc en provenance de l'État du 
Santa Catarina (PCS n°  407) ................................ ................................ ..............................  81 
LMR de l'UE pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlormequat (G/SPS/N/EU/168) 
(PCS n° 412) ................................ ................................ ................................ ....................  82 
2.5.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ ........................  83 
Interdiction appliquée par  l'UE aux mangues et à certains légumes en provenance d'Inde 
(PCS n° 374) ................................ ................................ ................................ ....................  83 
2.5.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .... 86 
Procédures d'agrément concernant les produits agricoles issus des biotechnologies 
(PCS n° 110) ................................ ................................ ................................ ....................  86 
Retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés (PCS n°  378) ...........  89 
2.6  Guatemala  ................................ ................................ ................................ ...............  92 
2.6.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaire s ................................ ................................  92 
Restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits (PCS n°  413) ................................ .. 92 
2.7  Inde  ................................ ................................ ................................ ........................  92 
2.7.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................  92 
Modification des normes indiennes relatives aux additifs alimentaires (PCS n°  403) ..................  92 
2.7.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .........  94 
Restrictions en raison de la grippe aviaire (PCS n°  185) ................................ .........................  94 
2.7.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ ... 108 
Modification par l'Inde de sa politique régissant l'importation de pommes; restriction 
relative au port de Nhava Sheva (PCS n°  397)................................ ................................ ..... 108 
2.8  Indonésie  ................................ ................................ ................................ ..............  109  
2.8.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  109 
Mesures concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires imposées par 
l'Indonésie affectant les produits horticoles et les produi ts d'origine animale (PCS  n° 414) ........  109 
2.8.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ........  110 
Restrictions à l'importation de viande de volaille (PCS n°  286) ................................ ...............  110 
2.9  Corée, République de  ................................ ................................ ............................  112  
2.9.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  112 G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 4 - 
  Restrictions à l'importation renforcées appliquées aux produits à base de poisson en ce 
qui concerne les radionucléides (PCS n°  359) ................................ ................................ ...... 112 
2.9.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ........  114 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 114 
Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste  porcine africaine 
(PCS n°  393) ................................ ................................ ................................ ...................  114 
2.10  Mexique  ................................ ................................ ................................ ..............  117  
2.10.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  117 
Mesures imposées par le Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus (PCS n°  386) ..........  117 
2.11  Nigéria  ................................ ................................ ................................ ................  118  
2.11.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  118 
Restrictions imposées par le Nigéria sur les exportations de viandes de bœ uf et de volaille 
(PCS n°  408) ................................ ................................ ................................ ...................  118 
2.12  Fédération de Russie  ................................ ................................ ...........................  119  
2.12.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  119 
Restrictions appliquées par la Fédération d e Russie à l'importation de produits de la 
pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie (PCS n°  390) ................................ ...........  119 
Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par l a Fédération de Russie (PCS n°  411)................................ .............  123 
2.12.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 125 
Interdiction d'importer des porcins vivants et des produits à base de viande porcine en 
raison de la peste porcine africaine (PCS n° 369) ................................ ................................ . 125 
2.12.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 126 
Mesures à l'importation appliquées par la Fédération de Russie (PCS n°  409) ..........................  126 
2.13  Arabie saoudite, Royaume d'  ................................ ................................ ...............  127  
2.13.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 127 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 127 
2.14  Taipei chinois  ................................ ................................ ................................ ...... 127  
2.14.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  127 
Restrictions à l'importation renforcées appliquées par le Taipei chinois aux produits 
alimentaires en ce qui concerne les radionucléides (PCS n°  387) ................................ ............  127 
2.15  Afrique du Sud  ................................ ................................ ................................ .... 130  
2.15.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  130 
Certificats zoosanitaires révisés de l'Afrique du Sud pour l'importation de bovins, d'ovins 
et de caprins en provena nce du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland  
(PCS n°  404) ................................ ................................ ................................ ...................  130 
2.16  Turquie  ................................ ................................ ................................ ...............  131  
2.16.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 131 
Restrictions générales à l'importation en rai son de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 131 
2.17  États -Unis d'Amérique ................................ ................................ .........................  131  
2.17.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 131 
Non-acceptation par les États -Unis de la classification par l'OIE au regard de  l'ESB 
(PCS n° 375) ................................ ................................ ................................ ...................  131 
2.17.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  133 G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  États-Unis – Coût élevé de la certification pour les exportations de mangues (PCS  n° 373) ....... 133 
2.17.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 136 
Mesures visant les poissons -chats (PCS n°  289) ................................ ................................ .. 136 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
(PCS n° 415) ................................ ................................ ................................ ...................  141 
2.18  Certains Membres  ................................ ................................ ...............................  142  
2.18.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 142 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 142 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 6 - 
  1  APERÇU GÉNÉRAL DES PROBLÈMES COMM ERCIAUX SPÉCIFIQUES  
1.1.  Au total , 416 PCS ont été soulevés au cours des 22 années qui se sont écoulées de 1995 à 
2016 inclus . Le graphique 1.1 montre le nombre de nouveaux problèmes soulevés chaque année, 
soit 13 en 2016 . 
Graphique 1.1 – Nombre de nouveaux  PCS soulevés  
 
 
1.2.  Le graphique 1.2a répartit les  416 PCS soulevés depuis  1995 en catégories selon qu'ils 
relèvent de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux ou de la 
préservation des végétaux . Dans l'ensemble, 32 % des problèmes  commerciaux ont trait à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, 24 % à la préservation des végétaux et 6 % à d'autres 
questions telles que les prescriptions en matière de certification, le contrôle ou les procédures 
d'inspection . Dans 38% des cas, les PCS  soulevés  ont trait à la santé des animaux et aux 
zoonoses . 
Graphique 1.2a – PCS par sujet  (1995 -2016) 
 
 
1.3.  Les PCS ayant trait à la santé des animaux et aux  zoonoses sont subdivisés à leur tour en  
fièvre aphteuse, encéphalopathies spongiformes tr ansmissibles (EST), grippe aviaire et autres 
problèmes concernant la santé des animaux . Le graphique 1.2b montre que les EST représentent 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Préservation  des végétaux  
Autres  
Santé des animaux  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 7 - 
  31% des problèmes concernant la santé des animaux , la fièvre aphteuse  23% et la grippe aviaire  
9%. Les 37 % qui restent  se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux . 
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses (1995 -2016) 
 
 
1.4.  Les pays en développement participent activement aux travaux réalisés au titre de ce point 
de l'ordre du jour des réunions du Comité SPS . Le graphique 1.3a montre qu'au cours des 
22 années écoulées, les pays en développement Membres ont soulevé 240 questions4, les pays 
développés Membres  238 et les Membres comptant parmi les pays les moins avancés  5.5 Il est 
arrivé  318 fois qu' un pays en développement Membre appuie  un autre Membre qui avait soulevé 
une question , contre  193 fois pour les pays développés Membres et  14 fois pour les pays les moins 
avancés Membres . Dans 222 cas, la mesure en question é tait maintenue par un pays en 
développement Membre, et dans 220 cas par un pays développé Membre . Une question  
concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre a été soulevée . 
1.5.  Le graphique 1.3b montre, pour chaque année, le nombre de nouve aux problèmes qui ont été 
soulevés par catégorie de Membre . 
1.6.  Les graphiques  1.3a et 1.3b indiquent le nombre de questions  soulevées par les Membres  aux 
réunions du Comité SPS  et auxquelles  un numéro de PCS est alors attribué . La même question 
peut être soul evée par plus d'un Membre ; dans ce cas, elle est classée sous le même numéro de 
PCS. Le nombre de questions soulevées peut donc être supérieur au nombre de  PCS.6 
                                                
4 Il est arriv é à maintes reprises qu'une même question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus 
d'un Membre.  
5 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne l e 13 décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembr e 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Toutefois, 
l'Union européenne est appelée Communauté européenne lorsqu'un PCS a été soulevé ou examiné avant le 
1er décembre  2009. L'Union européenne est comptée comme un seul M embre. De même, lorsqu'un Membre 
prend la parole au nom de l'ASEAN, il est compté comme un seul Membre.  
6 Voir la note de bas de page 3.  
EST APSA  
FA GA EST Encéphalopathies 
spongiformes 
transmissibles  
FA Fièvre aphteuse  
GA Grippe aviaire  
APSA  Autres problèmes 
concernant la santé des 
animaux  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  Graphique 1.3a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2016) 
 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  
 
 
1.7.  Le graphique 1.4 montre que, sur  les 416 PCS soulevés depuis  1995, 148 solutions  (36%) 
ont été notifiées . En 2016 spécifiquement , deux solutions ont été notifiées pour des  PCS. 
1.8.  Depuis  1995, une solution partielle a été notifiée pour 32 PCS (8%). Dans ces cas, il se peut 
que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des Membres importateurs 
qui maintenaient la mesure en question . 
1.9.  Pour les 236 PCS restant s, aucune solution n'a été notifiée . Dans 223 cas, les  PCS ont été 
soulevés depuis plus d'un an sans qu'une solution n'ait été notifiée . Toutefois, certains de ces PCS 
peuvent avoir été résolus sans que le Comité en ait été informé . 
Graphique 1.4 – PCS résolus  
 
Nombre de Membres  
Membres qui ont soulevé la quest ion Membres qui les ont appuyés  Membres qui ont maintenu la mesure en cause  
Pays développés  Pays en développement  Pays les moins avancés  
Pays développés  Pays en développement  Pays les moins avancés  Nombre de questions  Nombre de questions  
Aucune situation notifiée  Solution notifiée  Solution partielle  
Situation  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 9 - 
  Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spécifiques (1995 -2016 ) 
Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
1995 
1 Prescriptions en matière de 
durée de conservation  Corée, République de  Australie, Canada, 
États-Unis d'Amérique  P 
2 Mesures et pratiques en 
matière de dédouanement 
des importations  Corée , République de  États-Unis d'Amérique  R 
1996 
3 Restrictions à l'importation 
de gélatine  Norvège  Brésil  R 
4 Mesures con cernant l'ESB  Allemagne, Argentine, 
Australie, Autriche, 
Belgique, Brésil, Canada, 
Chili, Espagne, États -Unis 
d'Amérique, France, Italie, 
Pays-Bas, Pologne, 
République slovaque, 
République tchèque, 
Roumanie, Singapour, 
Slovénie  Suisse  R 
5 Prescriptions r elatives à 
l'importation de vin  Brésil  Union européenne  R 
6 Importation de fromage  Canada  Union européenne  R 
7 Régionalisation en matière 
de santé animale  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
8 Interdiction des 
importations de saumon  Australie  Canada, 
États-Unis d'Amérique  R 
9 Niveau zéro de tolérance 
pour la salmonelle présente 
dans les produits avicoles 
importés  Chili, El  Salvador, 
Honduras, République 
slovaque, République 
tchèque  États-Unis d'Amérique  AN 
10 Importations de pommes 
de terre  Répub lique tchèque  Union européenne  R 
11 Restrictions concernant les 
niveaux de cuivre et de 
cadmium dans les calamars 
importés  Espagne, 
Union  européenne  États-Unis d'Amérique  R 
12 Prescriptions en matière 
d'essai pour différentes 
variétés de pommes, 
cerises et nectarines  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
13 Traduction de la 
réglementation  Corée, République de ; 
Japon Argentine  AN 
1997 
14 Restrictions à l'importation 
de blé  Brésil  États-Unis d'Amérique  R 
15 Mesures sanitaires à 
l'importation concernant 
l'ESB Canada Union européenne  AN 
16 Restrictions à l'importation 
de blé et de fruits  Chili États-Unis d'Amérique  R 
17 Produits cosmétiques 
et ESB Union européenne  Australie  R 
18 Prescriptions en matière de 
certification des aliments 
pour animaux familiers  Franc e, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
19 Zones protégées  Union européenne  Uruguay  AN 
20 Restrictions à l'importation 
de riz brut  Honduras  États-Unis d'Amérique  R 
21 Fruits et légumes frais  Indonésie  Australie, États -Unis 
d'Amérique  AN 
                                                
7 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 10 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
22 Mesures  affectant les 
importations de viande 
bovine  Israël  Uruguay  R 
23 Réglementation en matière 
de phytoquarantaine  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
24 Prescriptions relatives à la 
certification du riz destiné à 
la vente au détail  Panama  États-Unis d'Amérique  R 
25 Restrictions concernant le 
blé et les graines 
oléagineuses  Pologne  États-Unis d'Amérique  AN 
26 Questions phytosanitaires 
en général  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  R 
27 Chancre des agrumes  Union européenne  Argentine  R 
28 Notification concern ant le 
blé, le seigle et le triticale  Suisse  Argentine  R 
29 Mesures concernant la 
grippe aviaire  Venezuela, République 
bolivarienne du  États-Unis d'Amérique  AN 
30 Règlement concernant les 
entrepôts et les silos  République tchèque  Union européenne  R 
31 Règles concernant les 
"matériels à risques 
spécifiés" utilisés dans les 
produits d'origine animale  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
32 Importations de gélatine  Union européenne  Brésil, États -Unis 
d'Amérique  P 
33 Restrictions à l'importation 
de farine de poisson pour 
des raisons liées à la 
salmonelle  Union européenne  Chili, Pérou  P 
34 Mesures concernant la 
fièvre aphteuse  Japon  Argentine, 
Union  européenne  P 
35 Interdiction des 
importations de volailles 
congelées  Corée, République de  Thaïlande  R 
36 Prohibition à l'importation 
de riz usiné  Mexique  Thaïlande  R 
37 Mesures prises par les 
autorités locales  États-Unis d'Amérique  Chili R 
1998 
38 Interdiction temporaire des 
importations de viande de 
porc fraîche et des produits 
porcins  Argentine  Union européenne  R 
39 Teneurs maximales pour 
certains contaminants 
(aflatoxines) présentes 
dans les produits 
alimentaires  Union européenne  Argentine ; Australie ; 
Bolivie, État plurinational 
de; Brésil; Gambie ; Inde; 
Indonésie ; Malaisie ; 
Philippines ; Sénégal ; 
Thaïlande  R 
40 Restrictions commerciales 
et lutte contre le choléra  Union européenne  Tanzanie  P 
41 Restrictions à l'importation 
de pommes, poires et 
coings  République slovaque  Hongrie  R 
42 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre  République slovaque  Pologne, Union  européenne  R 
43 Interdiction des 
importations de la viande 
de bœuf non désossée en 
provenance des États 
membres de l'Union 
européenne  Afrique du Sud  Union européenne  R 
44 Mesures concernant l'ESB  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
45 Restrictions à l'importation 
de fromage  Australie, Nouvelle -Zélande  Union européenne, Suisse  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 11 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
46 Interdiction des 
importations de cocotiers 
et produits dérivés  Brésil  Philippines  AN 
47 Mesure concernant les 
établissements du secteur 
de l'alimentatio n des 
animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
48 Interdiction des 
importations d'animaux sur 
pied Turquie  États-Unis d'Amérique, 
Hongrie  P 
49 Restrictions à l'importation 
de sauces contenant de 
l'acide benzoïque  Australie  Philippines  R 
50 Prescriptions sanitaires 
concernant la viande de 
poulet  Australie  Thaïlande  AN 
51 Interdiction des 
importations de viande de 
volaille  République tchèque  Thaïlande  R 
52 Mesures concernant les 
produits alimentaires 
traités par rayonnement 
ionisant  Union europ éenne  États-Unis d'Amérique  AN 
53 Mesures d'urgence 
concernant la pulpe 
d'agrumes  Union européenne  Brésil  R 
54 Notifications concernant les 
prescriptions à 
l'importation applicables à 
la viande et aux œufs  Suisse  États-Unis d'Amérique  R 
55 Restrictions à l'importation 
de bovins vivants pour des 
raisons liées aux EST  Israël  Union européenne  R 
56 Notification concernant la 
modification de la Loi 
japonaise sur la protection 
des végétaux  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
57 Prescriptions relatives aux 
importa tions de lait et de 
produits laitiers  Pologne  Union européenne  R 
58 Notification concernant les 
prescriptions en matière de 
réfrigération et 
d'étiquetage relative aux 
œufs en coquille  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
59 Règlement provisoire 
concernant les matériaux 
d'emballage à base de bois 
massif  États-Unis d'Amérique  Hong Kong, Chine  R 
1999 
60 Restrictions à l'importation 
de sperme de taureaux et 
d'embryons de bovins, de 
lait et de produits laitiers  Argentine  Union européenne  R 
61 Restricti ons à l'importation 
de sperme de taureaux  Inde Canada, Union  européenne  P 
62 Restrictions à l'importation 
de chevaux  Inde Union européenne  AN 
63 Renseignements 
concernant la dioxine  Certains Membres  Union européenne  R 
64 Interdiction des 
antibiotiques d ans les 
aliments pour animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
65 Restrictions à l'importation 
de viande de bœuf  Corée, République de  Argentine  AN 
66 Notifications concernant la 
dioxine  Malaisie, Singapour  Suisse  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 12 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
67 Restrictions à l'importati on 
de viande de bœuf  Mexique  Argentine  AN 
68 Notifications concernant les 
mesures vétérinaires et les 
mesures visant les produits 
d'origine animale, dont la 
gélatine  Pologne  États-Unis d'Amérique, 
Suisse  R 
69 Restrictions à l'importation 
de rhododendrons  dans 
leur support de culture  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
70 Conditions d'importation de 
la viande de porc et de 
produits porcins  Venezuela, République 
bolivarienne du  Union européenne  AN 
71 Restrictions applicables à la 
viande et aux produ its 
laitiers  El Salvador  Uruguay  R 
72 Mesures concernant le thon 
à l'huile en boîte  Belgique, 
Union  européenne  Philippines  AN 
73 Importations d'agrumes  États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
2000 
74 Restrictions à l'importation 
de fruits frais tropicaux  Australie Philippines  AN 
75 Notification concernant la 
viande et les produits 
carnés  Islande  Argentine  R 
76 Interdiction des 
importations d'aliments 
pour animaux familiers  Turquie  Hongrie  R 
77 Restrictions applicables au 
thon en boîte  Égypte  Thaïlande  AN 
78 Notification concernant le 
bromométhane  Australie  Union européenne  R 
79 Restrictions à l'importation 
de durians  Australie  Thaïlande  AN 
80 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Bolivie, État plurinational 
de  Chili R 
81 Matériaux d'emball age à 
base de bois  Union européenne  Canada  R 
82 Restrictions à l'importation 
de fruits frais  Indonésie  Nouvelle -Zélande  R 
83 Restrictions à l'importation 
de poudre de lait  Panama  Union européenne  R 
2001 
84 Restrictions à l'importation 
affectant des pay s exempts 
d'ESB  Argentine ; Australie ; 
Canada ; Corée, République 
de; États-Unis d'Amérique ; 
Nouvelle -Zélande  Bulgarie, Croatie, Estonie, 
Lettonie, Pologne, 
République slovaque, 
République tchèque, 
Roumanie, Slovénie  AN 
85 Restrictions à l'importation 
de crevettes et produits à 
base de crevettes ; analyse 
du risque à l'importation 
générique révisée pour les 
crevettes et les produits à 
base de crevettes  Australie  Chine, Thaïlande  P 
86 Accès des raisins de table 
de Californie  Australie  États-Unis d'Amérique  R 
87 Mesures affectant les 
importations de produits 
contenant de la viande de 
bœuf brésilienne  Canada  Brésil  R 
88 Restrictions à l'importation 
pour cause de fièvre 
aphteuse  Canada, États -Unis 
d'Amérique  Hongrie  AN 
89 Restrictions à l'importation 
de sauce  de soja  Union européenne  Thaïlande  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 13 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
90 Restrictions applicables aux 
produits bovins  Hongrie  Canada  R 
91 Restrictions applicables aux 
produits porcins  Hongrie  Canada  R 
92 Restrictions à l'importation 
de bananes  Turquie  Équateur  R 
93 Prescriptions 
phytosanitaires concernant 
les pommes de terre, les 
aulx et les oignons  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  AN 
94 Directive CE 
n° 2000/42 /CE concernant 
les résidus de pesticides  Union européenne  Côte d'Ivoire  AN 
95 Législation concernant le 
fongicide thiabendazole 
(TBZ)  Union européenne  Israël  AN 
96 Évaluation du risque 
géographique d'ESB  Union européenne  Canada, Chili, Inde  R 
97 Restrictions à l'utilisation 
de farine de poisson  Union européenne  Chili, Norvège, Pérou  P 
98 Restrictions applica bles aux 
pommes de terre en 
provenance d'Égypte  Union européenne  Égypte  AN 
99 Restrictions à l'importation 
de plumets de canne à 
sucre en provenance 
d'Indonésie  Japon  Indonésie  AN 
100 Mesures à l'importation 
concernant le feu bactérien  Japon  États-Unis d 'Amérique  R 
101 Prohibition envisagée à 
l'importation de fleurs 
coupées et de feuillages 
frais, par groupe 
produit -pays Nouvelle -Zélande  Union européenne  R 
102 Restrictions à l'importation 
de plantes en pot  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
103 Restrictions à l'importation 
pour des raisons liées à la 
fièvre aphteuse  Certains Membres  Argentine, 
Union  européenne  P 
104 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Chili Argentine  R 
105 Restrictions touchant les 
pommes et les poires  Cuba Argentine  AN 
106 Règlement concernant les 
produits alimentaires et 
aliments pour animaux 
génétiquement modifiés  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
107 Mesures transitoires 
concernant les EST  Union européenne  Canada  R 
108 Fleurs coupées  Union européenne  Équate ur, Israël  AN 
109 Réglementation 
phytosanitaire (îles 
Canaries)  Espagne, 
Union  européenne  Argentine  AN 
110 Procédures d'agrément 
concernant les produits 
agricoles issus des 
biotechnologies  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
111 Restrictions pour c ause de 
fièvre aphteuse  Indonésie  Argentine  AN 
2002 
112 Restrictions des échanges 
pour cause de fièvre 
aphteuse  Bolivie, État plurinational 
de Argentine  R 
113 Prescriptions relatives à 
l'importation d'aliments 
pour animaux familiers  Chili Argentine  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 14 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
114 Réglementation relative à 
la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires visant 
les produits agricoles issus 
des biotechnologies 
modernes  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
115 Restrictions à l'importation 
d'agrumes et d'autres fruits 
pour des raisons lié es à la 
mouche des fruits  Chine  Argentine  R 
116 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Colombie  Argentine  R 
117 Traçabilité et étiquetage 
des organismes 
génétiquement modifiés et 
des denrées alimentaires et 
aliments pour animaux  Union européenne  Argentine, Canada, 
États-Unis d'Amérique  AN 
118 Licences d'importation pour 
les produits agricoles  Panama  Canada  R 
119 Notification concernant les 
fruits en provenance de 
Chine  Philippines  Chine  P 
120 Restrictions applicables à la 
viande de porc  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
121 Importations de 
clémentines  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
122 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  R 
123 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre , 
d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un 
jour et de produits carnés  Venezuela, République 
bolivarienne du  Canada, Colombie  P 
124 Notifications concernant la 
grippe aviaire  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  AN 
125 Mesures concernant l'ESB  Argentine Canada  R 
126 Prescriptions relatives à 
l'importation de pommes 
de terre de semence  Brésil  Canada, Union  européenne  R 
127 Interdiction des 
importations de produits 
d'origine néerlandaise  Chine  Union européenne  R 
128 Prescriptions relatives à 
l'impo rtation de produits 
cosmétiques  Chine  Union européenne  R 
129 Restrictions à l'importation 
de viande de porc épicée et 
de produits carnés salés  Cuba Argentine  R 
130 Restrictions applicables aux 
mollusques et crustacés  Union européenne  Indonésie  AN 
131 Limites concernant les 
pesticides et les 
antibiotiques présents dans 
le miel (Directive  CE 
n° 96/23 /CE) Union européenne  Cuba AN 
132 Restrictions à l'importation 
de produits laitiers  Indonésie  Argentine  R 
133 Restrictions appliquées aux 
agrumes et autres f ruits et 
légumes frais au titre de la 
lutte officielle  Japon  États-Unis d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande  AN 
134 Mesures SPS concernant 
les produits d'origine 
animale  Roumanie  Moldova, République de  R 
135 Restrictions applicables aux 
viandes de bœuf et de por c Afrique du Sud  Brésil  P G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 15 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
136 Mesures relatives aux 
organismes de quarantaine 
et non de quarantaine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
137 Restrictions à l'importation 
de viande et de produits 
carnés  États-Unis d'Amérique  Suisse  AN 
138 Prescription s concernant 
l'évaluation du risque 
phytosanitaire  Argentine  États-Unis d'Amérique  R 
139 Restriction applicable à la 
viande de porc  Australie  Union européenne  R 
140 Importations d'autruches 
vivantes  Brésil  Union européenne  R 
141 Évaluations du risque 
phytosanitaire pour les 
importations de produits 
végétaux  Brésil  Canada  AN 
142 Tolérance zéro pour E-coli Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
143 Règlement concernant les 
matériaux d'emballage à 
base de bois  Chine  Union européenne  R 
144 Restrictions à l'import ation 
de fruits et de jus de fruits  Union européenne  Brésil  R 
145 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Honduras  Costa Rica  R 
146 Interdiction des hormones 
dans la production animale  Indonésie  États-Unis d'Amérique  R 
147 Réglementation appl icable 
aux additifs alimentaires  Japon  Union européenne  AN 
148 Modification de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire  Japon  Chine  AN 
149 Restrictions applicables aux 
produits alimentaires  Panama  Union européenne  R 
150 Certification de la viande et 
des produit s laitiers  Philippines  Canada  R 
151 Restrictions à l'importation 
de saucisses de porc et 
d'autres produits porcins  Trinité -et-Tobago  Argentine  AN 
152 Restrictions applicables aux 
melons  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN 
153 Restrictions à l'importation 
de plantes en pot chinoises 
dans leur support de 
culture  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
154 Évaluation du risque 
concernant l'ESB  Uruguay  Canada, États -Unis 
d'Amérique  P 
2003 
155 Restrictions à l'importation 
de tomates -grappes 
néerlandaises  Australie  Union européenne  R 
156 Notifications  
G/SPS/N/BRA/74 et 
G/SPS/N/BRA/75  relatives 
aux mesures concernant 
l'ESB Brésil  Canada  R 
157 Mesures de contrôle 
sanitaire relatives à 
l'entrée et à la sortie des 
produits aquatiques  Chine  Union européenne  R 
158 Restrict ions à l'importation 
de viande de porc  Croatie  Slovénie  R 
159 Proposition concernant les 
sous-produits animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
160 Mesures transitoires en 
matière d'ESB  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 16 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
161 Directive 20 01/661/CE 
concernant la fièvre 
aphteuse  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
162 Prescriptions en matière de 
fumigation  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
163 Restrictions applicables aux 
produits autrichiens  Mexique  Union européenne  AN 
164 Restrictions à l'im portation 
de haricots secs  Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
165 Restrictions à l'importation 
d'huile d'olive espagnole  Bahreïn, Royaume de ; 
Émirats arabes unis ; 
Koweït, État du ; Oman; 
Qatar Union européenne  P 
166 Mesures applicables à 
l'importation d'anim aux 
vivants et de produits 
carnés  Croatie  Hongrie  R 
167 Restrictions à l'importation 
de miel  Union européenne  États-Unis d'Amérique  R 
168 Teneurs maximales pour 
les aflatoxines présentes 
dans le maïs et 
prélèvement d'échantillons 
pour certains contaminan ts 
des produits alimentaires  Union européenne  Argentine  AN 
169 Proposition de règlement 
des CE sur les limites 
maximales de résidus de 
pesticides  Union européenne  Argentine, Chine  AN 
170 Animaux vivants et 
produits d'origine animale  Union européenne  Australie AN 
171 Conditions de police 
sanitaire et prescriptions 
en matière de certification 
pour les poissons vivants  Union européenne  Australie  R 
172 Restrictions à l'importation 
de mangues  Japon  Brésil  R 
173 Notification concernant les 
utilisations d'org anismes 
vivants modifiés  Japon  Australie  R 
174 Notification concernant les 
mouvements 
transfrontières 
d'organismes vivants 
modifiés  Corée, République de  Australie  R 
175 Notification concernant les 
contrôles des denrées 
alimentaires et des 
aliments pour a nimaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
176 Notification concernant les 
teneurs maximales 
admissibles pour 
l'ochratoxine  A dans le café  Allemagne, 
Union  européenne  Colombie, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  P 
177 Conditions sanitaires 
relatives à l'imp ortation de 
matériel vivant pour 
l'apiculture  Union européenne  Argentine  AN 
178 Révision des normes et des 
spécifications concernant 
les aliments et les additifs  Japon  Chine  AN 
179 Lignes directrices 
concernant les essais 
relatifs aux limites 
maximales d e résidus 
(LMR)  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 17 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
180 Traitement thermique de la 
viande et de la farine d'os 
de volaille destinées aux 
aliments pour animaux 
familiers  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  R 
181 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre  Taipei chinois  Nouvelle -Zélande  R 
182 Mise en œuvre de la 
NIMP n° 15 États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
183 Mise en œuvre de la 
NIMP n° 15 Certains Membres  Chili, Uruguay  P 
2004 
184 Manque de transparence 
s'agissant de certaines 
mesures S PS Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
185 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Inde États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
186 Restrictions phytosanitaires 
à l'importation  Inde États-Unis d'Amérique,  
Union européenne  P 
187 Restrictions pour caus e de 
fièvre aphteuse  Panama  Argentine  R 
188 Radiation de la France de la 
liste des pays autorisés à 
exporter certaines viandes 
et certains produits carnés 
vers les États -Unis États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
189 Interdiction de l'utilisation 
des matériels à risques 
spécifiés et prescriptions 
concernant les bovins 
invalides  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
190 Régionalisation et 
reconnaissance du statut 
de zone exempte de 
maladies animales  Certains Membres  Union européenne  P 
191 Teneurs maximal es pour 
les résidus de pesticides 
sur les produits 
alimentaires  Union européenne  Chine  AN 
192 Absence de notification 
concernant diverses 
mesures SPS  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
l'ESB Certains Mem bres États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  P 
194 Restrictions applicables aux 
raisins frais  Australie  Chili R 
195 Restrictions applicables aux 
agrumes  Barbade  Venezuela, République 
bolivarienne du  AN 
196 Mesures concernant les 
volailles en provenance  des 
États-Unis Chine  États-Unis d'Amérique  R 
197 Règlement concernant la 
présence d'ochratoxine  A 
dans le café  Union européenne  Colombie  R 
198 Règlement concernant les 
aflatoxines et 
l'ochratoxine  A dans les 
aliments pour nourrissons 
et enfants en bas â ge Union européenne  Chine  AN 
199 Dérogation à la norme 
internationale concernant 
les matériaux d'emballage 
à base de bois  Espagne, Union 
européenne  États-Unis d'Amérique  R 
200 Interdiction visant la cire 
alimentaire  Inde États-Unis d'Amérique  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 18 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
201 Norm es et spécifications 
concernant les additifs 
alimentaires (boscalid)  Japon  Chine  AN 
202 Mesures visant à contrôler 
la présence du septoria 
dans les produits horticoles  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R 
203 Règle appliquée par les 
États-Unis au x produits 
issus de bovins et 
prescriptions en matière de 
tenue de dossiers  États-Unis d'Amérique  Argentine, Chine  AN 
204 Notification par des 
Membres de la mise en 
œuvre de la norme NIMP 
n° 15 Certains Membres  Union européenne  R 
2005 
205 Abattage de bé tail 
reproducteur importé  Bolivie, État plurinational 
de Mexique  AN 
206 Procédures d'inspection et 
d'essai appliquées au blé 
importé  Grèce, Union  européenne  Canada  R 
207 Directives sur la tolérance 
pour les résidus de 
pesticides et les méthodes 
d'inspect ion pour le thé  Union européenne  Chine  P 
208 Règles d'hygiène 
appliquées aux denrées 
alimentaires et aux 
aliments pour animaux  Union européenne  Canada  AN 
209 Directive concernant la 
santé des végétaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
210 Restri ctions à l'importation 
de viande de poulet  Guatemala  Mexique  AN 
211 Restrictions au transit des 
avocats  Guatemala  Mexique  AN 
212 Système de liste positive 
concernant les limites 
maximales de résidus pour 
les pesticides, les 
médicaments vétérinaires 
et les additifs alimentaires  Japon  Chine, États -Unis 
d'Amérique  P 
213 Restrictions à l'importation 
de viande de bœuf  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
214 Régime d'inspection pour 
les établissements de 
transformation de produits 
alimentaires  Panama  États-Unis d' Amérique  R 
215 Règlement de santé 
publique  n° 11 Thaïlande  États-Unis d'Amérique  AN 
216 Restrictions à l'importation 
de poires  Ya États-Unis d'Amérique  Chine  R 
217 Restrictions à l'importation 
de pommes  Australie  Nouvelle -Zélande  AN 
218 Non-reconnaissa nce de la 
régionalisation et du statut 
de zone exempte de 
maladie en ce qui concerne 
la fièvre porcine classique  Brésil  Union européenne  AN 
219 Prescriptions EurepGAP 
pour les bananes  Union européenne  Saint-Vincent -et-les Grena
dines AN 
220 Proposition de  règlement 
concernant le piper 
methysticum (kava -kava)  Royaume -Uni, Union 
européenne  Fidji AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 19 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
221 Assurance de la sécurité 
sanitaire des aliments pour 
animaux et amélioration de 
leur qualité et normes 
concernant les aliments 
pour animaux et additifs 
pour aliments pour 
animaux  Japon  Chine  R 
222 Suspension des 
importations de paille et de 
fourrage destinés à 
l'alimentation animale 
ayant subi un traitement 
thermique  Japon  Chine  R 
223 Prescriptions relatives à 
l'importation de mangues 
en provenance d'Inde  Japon Inde AN 
224 Restrictions imposées aux 
produits animaux et 
végétaux exportés par les 
CE Japon  Union européenne  AN 
225 Restrictions applicables aux 
volailles des États -Unis Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
226 Régime d'inspection pour 
les produits agri coles Panama  Costa Rica  R 
227 Restrictions à l'importation 
appliquées pour des 
raisons liées à l'ESB aux 
produits non issus de 
ruminants  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
228 Procédures d'importation 
applicables aux fruits et 
légumes  États-Unis d'A mérique  Union européenne  AN 
229 Restrictions à l'importation 
de champignons Enoki  Canada  Taipei chinois  R 
230 Prescriptions 
phytosanitaires applicables 
aux oranges fraîches  Costa Rica  Nicaragua  R 
231 Restrictions applicables à la 
cannelle  Union europée nne Sri Lanka  R 
232 Restrictions à l'importation 
de viande bovine des CE en 
raison de l'ESB  Israël  Union européenne  R 
233 Législation phytosanitaire 
en matière d'importation  Israël  Union européenne  R 
234 Suspension de l'importation 
de volailles vivantes  et de 
carcasses de volailles  Thaïlande  Mexique  AN 
235 Restrictions à l'importation 
applicables aux 
exportations 
communautaires d'oiseaux 
vivants, de viande, de 
produits carnés et d'autres 
produits dérivés en raison 
de la grippe aviaire  Certains Membres  Union européenne  P 
2006 
236 Restrictions à l'exportation 
de viande bovine dans le 
cadre du contingent de 
"bœuf Hilton"  Argentine  Union européenne  R 
237 Absence de régionalisation 
pour la maladie de 
Newcastle et restrictions 
applicables aux oiseaux 
vivant s Brésil  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 20 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
238 Application et modification 
du règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments  Union européenne  Colombie, Équateur, Pérou  AN 
239 Niveaux de tolérance en ce 
qui concerne la quantité de 
terre sur les tubercules de 
pommes de  terre République dominicaine  Canada  AN 
240 Étiquetage des produits 
issus des biotechnologies 
et processus d'agrément 
des importations  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
241 Restrictions à l'importation 
d'arbres de Noël naturels  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
242 Restrictions applicables aux 
exportations de viande de 
volaille des États -Unis Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
243 Non-reconnaissance de 
zones exemptes de 
parasites  Indonésie  États-Unis d'Amérique  P 
244 Importation d'animaux 
vivants et de produits 
carnés  Indonésie  Brésil  AN 
245 Restrictions à l'importation 
de viande de porc et de 
viande de volaille en 
provenance des États -Unis Roumanie  États-Unis d'Amérique  AN 
2007 
246 Restrictions à l'importation 
des produits d'origine 
animale en raison  d'une 
contamination par la 
dioxine  Chine  Union européenne  R 
247 Mesures concernant l'ESB 
appliquées aux produits à 
base de viande bovine  Corée, République de  Canada  R 
248 Application du principe de 
régionalisation aux produits 
à base de viande bovine et  
porcine  Corée, République de  Brésil  R 
249 Réforme de la procédure 
d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie  Australie  Union européenne  AN 
250 Restrictions des échanges 
liées aux systèmes 
nationaux de fixation des 
limites maximales de 
résidus (LMR) pour les 
pesticides  Certains Membres  Argentine  AN 
251 Tolérance zéro pour les 
agents pathogènes dans 
les viandes et les produits 
avicoles crus  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
252 Tolérance zéro pour la 
salmonelle dans les 
volailles et les œufs  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
253 Prescriptions en matière de 
certificats d'exportation 
pour les produits laitiers  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
254 Prescriptions zoosanitaires 
applicables à la viande de 
volaille  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
255 Application du principe de 
régionalisation et 
prohibition de la viande 
bovine  Chine  Brésil  R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 21 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
256 Restrictions à l'importation 
de produits de viande de 
volaille cuits en provenance 
de Chine  Union européenne  Chine  P 
257 Restrictions à l'importation 
de produits de viande de 
volaille cuits en provenance 
de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
258 Restrictions à l'importation 
de viande bovine et de 
produits à base de viande 
bovine en raison de la 
fièvre catarrhale du 
mouton  Certains Membres  Union européenne  AN 
259 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
260 Prescriptions en matière de 
traitement de quarantaine 
pour les aéronefs  Chili Argentine  R 
261 Restrictions imposées à 
certaines variétés de 
pommes des États -Unis Chine États-Unis d'Amérique  AN 
2008 
262 Restrictions imposées sur 
les produits ayant subi un 
traitement thermique pour 
cause d'influenza aviaire  Égypte  Union européenne  R 
263 Restrictions à l'importation 
de viande cuite et congelée  Mexique  Brésil  AN 
264 Limites maximales de 
résidus d'éthéphon dans 
l'ananas  Union européenne  Équateur  AN 
265 Prescriptions du processus 
réglementaire pour 
l'analyse économique  États-Unis d'Amérique  Brésil  AN 
266 Liste de prix pour les 
inspections  Malaisie  Brésil  AN 
267 Système  pour l'application 
des limites maximales de 
résidus (LMR) de pesticides  Japon  Chine, États -Unis 
d'Amérique  AN 
268 Restrictions à l'importation 
de produits laitiers en 
provenance des CE  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
269 Restrictions visant le s 
pommes  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
270 Restrictions à l'importation 
de riz  Mexique  Pakistan  R 
271 Restrictions à l'importation 
de viande de porc  Mexique  Brésil  AN 
272 Système d'alerte rapide 
concernant les importations 
de mangues  Union européenne  Sénégal  AN 
273 Ratification des certificats 
sanitaires par les 
ambassades des pays  Oman, certains Membres  Union européenne  R 
274 Loi de la Corée sur la 
prévention des épidémies 
du bétail  Corée, République de  Canada  AN 
275 Niveau maximal de 
ractopamine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
276 Limites maximales de 
résidus de pesticides dans 
le cacao  Union européenne  Équateur  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 22 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
277 Projet de norme NAPPO 
pour les navires et les 
cargaisons en provenance 
de zones infestées par la 
spongieuse asiatique  Canada, États -Unis 
d'Amérique, Mexique  Chine  R 
2009 
278 Norme d'hygiène pour les 
eaux-de-vie distillées et les 
boissons alcooliques 
dérivées  Chine  Mexique  AN 
279 Restrictions à l'importation 
des produits du porc à 
cause de la grippe  A/H1N1  Arménie ; Bahreïn,  
Royaume de ; Chine; 
Gabon; Indonésie ; 
Jordanie ; Suriname  Mexique  AN 
280 Nouvelles conditions 
d'importation de la viande  Indonésie  Union européenne  AN 
281 Restrictions à l'importation 
de gélatine produite à 
partir de cuirs et de peaux 
de têtes de bovins e n 
application de prescriptions 
concernant l'ESB  Colombie  Brésil  R 
282 Mesures concernant les 
produits alimentaires 
contenant des ingrédients à 
base de viande, de volaille 
ou d'ovoproduits 
transformés  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
283 Limites maximales d e 
résidus (LMR) fixées pour 
les pesticides  Japon  Brésil, Équateur  P 
284 Règle concernant 
l'importation d'articles 
d'artisanat en bois en 
provenance de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
285 Restrictions à l'importation 
de viande de porc fraîche 
et de bœ uf États-Unis d'Amérique  Brésil  P 
286 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Indonésie  Brésil  AN 
287 Restrictions à l'importation 
de viande de porc fraîche 
et de bœuf  Afrique du Sud  Brésil  P 
288 Mesures à l'importation 
d'animaux et de produi ts 
d'origine animale  Ukraine  Union européenne  R 
289 Mesures visant les 
poissons -chats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
290 Suspension de l'inspection 
et de la délivrance de 
certificats phytosanitaires 
et zoosanitaires pour les 
importations  Venezuela, Répu blique 
bolivarienne du  Colombie  R 
2010 
291 Mesures liées à l'ESB  Taipei chinois  Canada  AN 
292 Prohibition sur les plantes 
ornementales d'une taille 
supérieure à 18  pouces  États-Unis d'Amérique  Costa Rica  R 
293 Risques découlant de la 
mouche des fruit s de la 
carambole en Guyane 
française  France, Union européenne  Brésil  AN 
294 Restrictions à l'importation 
sur les végétaux et 
produits végétaux  Malaisie  Brésil  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 23 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
295 Étiquettes de mise en 
garde sur les colorants 
artificiels  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
296 Pratiques en matière de 
notification SPS  Chine  Union européenne  AN 
297 Obligation 
d'enregistrement imposée 
aux entreprises 
exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux  Canada  Chine  R 
298 Restrictions à l'importation 
de viande  bovine en 
provenance du Brésil  Colombie  Brésil  AN 
299 Loi des États -Unis de 2009 
sur l'amélioration de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine, Inde  AN 
300 Règlement CE 
n° 1099/2009  Union européenne  Inde AN 
301 Analyse par les États -Unis 
des risques liés à 
l'introduction d'abeilles 
reines  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
302 Restrictions imposées aux 
produits dérivés de la 
biotechnologie  Turquie  États-Unis d'Amérique  AN 
303 Restrictions à l'importation 
de viande  de volaille  Sénégal  Brésil  AN 
304 Limite maximale de résidus 
(LMR) pour la teneur en 
1-méthylcyclopropène des 
bananes  Canada  Équateur  AN 
305 Restrictions à l'importation 
de viande bovine et 
reconnaissance du principe 
de régionalisation  Indonésie  Brésil  AN 
306 Limites maximales 
applicables aux résidus de 
pesticides  Union européenne  Inde AN 
307 Interdiction de certains 
additifs alimentaires  Japon  Inde AN 
308 Restrictions en ce qui 
concerne les animaux des 
espèces bovine et bubaline 
destinés à la reprodu ction Brésil  Colombie  R 
309 Étiquetage des produits 
d'origine animale  Brésil  Union européenne  AN 
310 Mesures concernant les 
sardines en conserve  Brésil  Maroc  AN 
311 Restrictions sur les volailles 
et produits avicoles  Albanie, Croatie  Chili R 
312 Restrictions à l'exportation 
de viande bovine en raison 
de préoccupations liées à 
l'ESB Mexique  Nicaragua  R 
2011 
313 Restrictions à l'importation 
par suite de contamination 
par la dioxine en Allemagne  Certains Membres  Union européenne  R 
314 Interdiction de s abats  Viet Nam  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
315 Restrictions à l'importation 
de volailles et de produits 
de volailles imposées par 
l'Ukraine  Ukraine  Mexique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 24 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
316 Restrictions à l'importation 
de chrysanthèmes 
imposées par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Costa Rica  AN 
317 Mesures liées à l'ESB 
imposées par le Mexique  Mexique  Canada  AN 
318 Non-reconnaissance par les 
États-Unis du statut de la 
Patagonie Sud comme 
région indemne de fièvre 
aphteuse et 
non-importation par les 
États-Unis de viande de 
bœuf provenant de la zone 
située au nord du 
42ème parallèle  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
319 Quarantaine et procédures 
d'essai imposées par la 
Chine en ce qui concerne le 
saumon  Chine  Norvège  AN 
320 Restrictions à l'importation 
de via nde fraîche  Philippines  États-Unis d'Amérique  AN 
321 LMR appliquées par le 
Japon au sésame  Japon  Paraguay  AN 
322 Ustensiles de cuisine en 
plastique polyamide et 
mélamine  Union européenne  Chine ; Hong Kong, Chine  AN 
323 Restrictions à l'importation 
de via nde de porc et de 
produits d'origine porcine  Malaisie  Union européenne  AN 
324 Prescription de la Chine en 
matière d'immatriculation 
et de contrôle des 
entreprises étrangères  Chine  Inde AN 
325 Réglementation de l'UE sur 
le cadmium dans le cacao  Union euro péenne  Colombie, Équateur  AN 
326 Restrictions sur les raisins 
de table, pommes et poires  Thaïlande  Afrique du Sud  AN 
327 Arrêt de la Cour de justice 
de l'UE sur les pollens de 
plantes génétiquement 
modifiées  Union européenne  Argentine  AN 
328 LMR par déf aut, limites de 
détermination ou limites de 
quantification imposées par 
les États -Unis sur le riz 
basmati  États-Unis d'Amérique  Inde R 
2012 
329 Méthodes d'essai pour les 
additifs alimentaires  Chine  Inde AN 
330 Fermeture de ports 
indonésiens  Indonésie  Chine, États -Unis 
d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande, 
Union  européenne  P 
331 Limites appliquées par l'UE 
concernant la teneur en 
aluminium des produits à 
base de farine  Union européenne  Chine  AN 
332 Restrictions liées à la fièvre 
aphteuse  Japon  Argentine  AN 
333 Mesures de restriction du 
commerce motivées par le 
virus de Schmallenberg  Certains Membres  Union européenne  AN 
334 Limites maximales de 
résidus appliquées au café 
torréfié en poudre  Taipei chinois  Inde R G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 25 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
335 Essais effectués par l'Union 
européenne sur l es résidus 
de pesticides  Union européenne  Inde AN 
336 Mesures appliquées par les 
États-Unis concernant les 
citrons frais en provenance 
du nord -ouest de 
l'Argentine  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
337 Retard pris dans la 
finalisation des procédures 
d'inspection concernant la 
viande bovine et la viande 
de volaille en provenance 
d'Argentine  Canada  Argentine  AN 
338 Interdiction d'importer des 
animaux vivants en 
provenance de l'UE  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
339 Restrictions concernant les 
tomates  États-Unis d'Amérique  Sénégal  AN 
340 Prescriptions concernant 
l'importation de viande 
ovine  Turquie  Australie  AN 
341 Listes de la Russie 
concernant les 
établissements 
d'exportation  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
342 Restrictions concerna nt les 
crevettes imposées en 
raison de la présence de 
résidus d'antioxydants  Japon  Inde R 
343 Permis imposés pour les 
produits horticoles  Indonésie  États-Unis d'Amérique  AN 
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur  AN 
2013 
345 Conditions d'impo rtation 
relatives aux phtalates  Chine  Union européenne  R 
346 Interdiction visant le 
bisphénol A  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
347 Restrictions visant 
l'importation de pommes, 
de poires et d'agrumes  Inde Argentine  AN 
348 Mesures de qu arantaine 
appliquées par l'UE à 
certains pins et à d'autres 
produits  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
349 LMR pour les médicaments 
vétérinaires dans les 
animaux vivants  Costa Rica  Panama  AN 
350 Prohibition de l'utilisation 
et de la vente de semen ces 
traitées  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
351 Prescriptions de l'UE en 
matière de traitement 
thermique pour les 
importations de produits 
carnés transformés  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
352 Projet de règlement des 
États-Unis conce rnant les 
bonnes pratiques de 
fabrication pour les 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
353 Renouvellement par l'UE 
des approbations d'OGM  Union européenne  Argentine  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 26 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
354 Restrictions à l'importation 
à la suite de l'accident de 
la centr ale nucléaire 
japonaise  Chine, certains Membres  Japon  AN 
355 Prescriptions appliquées 
par l'UE à l'importation de 
plantules d'orchidées issues 
de la culture tissulaire, en 
flacons  Union européenne  Taipei chinois  AN 
356 Mesures phytosanitaires 
concernant l'anthracnose 
des agrumes  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
357 Accréditation d'organismes 
tiers pour la réalisation de 
contrôles de sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et la 
délivrance de certificats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
358 Conditio ns d'importation de 
la viande de porc et de 
produits porcins  Inde Union européenne  AN 
359 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson 
en ce qui concerne les 
radionucléides  Corée, République de  Japon  AN 
360 Politique concernant 
l'importation de nids 
d'hirondelles  Chine  Indonésie  R 
361 Non-reconnaissance des 
laboratoires d'essai pour 
les produits carnés  Fédération de Russie  Inde AN 
362 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Afrique du Sud  Brésil  AN 
363 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Chine  Brésil  AN 
364 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Japon  Brésil  AN 
365 Conditions d'importation de 
la viande de volaille  Arabie saoudite, Royaume 
d' Union européenne  AN 
366 Prescription quarantenaire 
pour les myrtilles  Japon  Argentine  AN 
367 Prescriptions à 
l'importation concernant les 
aliments traditionnels  Turquie  Japon  AN 
368 Restrictions à l'import ation 
appliquées aux produits de 
confiserie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
2014 
369 Interdiction d'importer des 
porcins vivants et des 
produits à base de viande 
porcine en raison de la 
peste porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
370 Importations des 
États-Unis de viande en 
provenance du Brésil  États-Unis d'Amérique  Nicaragua  AN 
371 Prescriptions à 
l'importation appliquées 
aux myrtilles et aux 
avocats  Inde Chili AN 
372 Restrictions à l'importation 
de certains types de 
produits vé gétaux  Fédération de Russie  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 27 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
373 États-Unis – Coût élevé de 
la certification pour les 
exportations de mangues  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
374 Interdiction appliquée par 
l'UE aux mangues et à 
certains légumes en 
provenance d'Inde  Union européenne  Inde AN 
375 Non-acceptation par les 
États-Unis de la 
classification par l'OIE au 
regard de l'ESB  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
376 Non-acceptation par 
l'Australie de la 
classification par l'OIE au 
regard de l'ESB  Australie  Inde AN 
377 Règlement du Brésil 
concernant les certificats 
internationaux pour les 
poissons et les produits de 
la pêche  Brésil  Chine  AN 
378 Retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les 
produits biologiques 
transformés  Union européenne  Inde AN 
379 Prescriptions en matière  
d'accès aux marchés 
appliquées par la Russie à 
la viande bovine  Fédération de Russie  Inde AN 
380 Restrictions à l'importation 
appliquées aux fruits et 
légumes  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
381 Prescriptions relatives aux 
certificats vétérin aires  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
382 Catégorisation de 
composés en tant que 
perturbateurs endocriniens  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
2015 
383 Mesures imposées par la 
Chine sur la viande bovine  Chine  Inde AN 
384 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
la fièvre porcine africaine  Certains Membres  Union européenne  AN 
385 Restrictions générales à 
l'importation pour cause de 
grippe aviaire hautement 
pathogène  Certains Membres  Union européenne  R 
386 Mesures imposées par le 
Mexique sur les 
importations de fleurs 
d'hibiscus  Mexique  Nigéria  R 
387 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées par 
le Taipei chinois aux 
produits alimentaires en ce 
qui concerne les 
radionucléides  Taipei chinois  Japon  AN 
388 Proposition de règlem ent 
des États -Unis concernant 
des redevances d'utilisation 
pour les services de 
quarantaine et d'inspection 
des produits agricoles  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN 
389 Régime d'importation de la 
Chine, y compris les 
procédures de quarantaine 
et d'essai ap plicables au 
poisson  Chine  Norvège  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 28 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
390 Restrictions appliquées par 
la Fédération de Russie à 
l'importation de produits de 
la pêche en provenance de 
l'Estonie et de la Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
391 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Malaisie 
en relation avec l'agrément 
des établissements de 
traitement de viande de 
volaille  Malaisie  Brésil  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de la peste porcine 
africaine  Chine  Union européenne  AN 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en 
raison de la peste porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
394 Suspension temporaire de 
la délivrance de certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imposée par le 
Costa Rica  Costa Rica  Guatemala, Mexique  AN 
395 Proposition de la Chine 
visant à modifier le 
règlement d'application 
relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis d'Amérique, 
Paraguay  AN 
396 Propos ition de l'UE visant à 
modifier le Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de façon à 
permettre aux États 
membres de l'Union de 
restreindre ou d'interdire 
l'utilisation de denrées 
alimentaires et d'aliments 
pour animaux 
génétiquement modifiés  Union européenne  Argentin e, États -Unis 
d'Amérique, Paraguay  AN 
397 Modification par l'Inde de 
sa politique régissant 
l'importation de pommes ; 
restriction relative au port 
de Nhava Sheva  Inde Chili, Nouvelle -Zélande  P 
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet Nam 
en raison de la mouche des 
fruits  Viet Nam  Chili AN 
399 Restrictions visant les 
produits végétaux 
imposées par le Viet  Nam Viet Nam  Chili AN 
400 Retard injustifié de 
l'analyse de risque de 
l'Australie pour les avocats  Australie  Chili AN 
401 Retard inju stifié dans le 
processus d'approbation du 
Viet Nam pour les produits 
laitiers et les produits 
carnés  Viet Nam  Chili AN 
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation de 
l'Australie pour la viande 
de poulet  Australie  Chili AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 29 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant   
la question  Situation7 
403 Modification des  normes 
indiennes relatives aux 
additifs alimentaires  Inde Union européenne  AN 
2016 
404 Certificats zoosanitaires 
révisés de l'Afrique du Sud 
pour l'importation de 
bovins, d'ovins et de 
caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de 
la Namibie et d u Swaziland 
(G/SPS/N/ZAF/40)  Afrique du Sud  Namibie  AN 
405 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison du virus de 
Schmallenberg  Chine  Union européenne  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de l'influenz a aviaire 
hautement pathogène  Chine  Union européenne  AN 
407 Restrictions imposées par 
l'UE sur les exportations de 
porc en provenance de 
l'État du Santa Catarina  Union européenne  Brésil  AN 
408 Restrictions imposées par 
le Nigéria sur les 
exportations de viandes de 
bœuf et de volaille  Nigéria  Brésil  AN 
409 Mesures à l'importation 
appliquées par la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
410 Règlement du Costa  Rica 
sur l'homologation, 
l'utilisation et le contrôle 
de pesticides et de 
substance s apparentées 
(G/SPS/N/CRI/48/Add.1)  Costa  Rica Israël  
 AN 
411 Restrictions à l'importation 
visant certains produits 
d'origine animale en 
provenance de l'Allemagne 
imposées par la Fédération 
de Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
412 LMR de l 'UE pour le 
bitertanol, le tébufenpyrad 
et le chlormequat 
(G/SPS/N/EU/168)  Union européenne  Inde AN 
413 Restrictions appliquées par 
le Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique  AN 
414 Mesures concernant la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
imposées par l'Indonésie 
affectant les produits 
horticoles et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines  AN 
415 Programme de surveillance 
des importations de 
produits de la mer des 
États-Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
416 Interdiction appli quée par 
la Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 30 - 
  2  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES EXAMINÉS EN 2016  
2.1.  Au total,  37 PCS ont été portés à l'attention du Comité en 2016, dont 13 étaient des  PCS 
nouveaux (tableau  2.1) et 24 avaient été soulevés précédemment (tableau 2.2). Sur les  24 PCS 
soulevés précédemment , 3 ont été déclarés résolus ou partiellement résolus en  2016 
(tableau  2.3). 
2.2.  Le graphique 2.1 montre, par sujet traité dans le cadre des PCS , tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés ou pour lesquels une solution a été notifiée au Comité en 2016. 
Globalement , 16 PCS (43%) se rapportent à la sécurité sanitaire des produits alimentaires , 8 PCS 
(22%) se rapportent à d'autres problèmes et 4 PCS (11%) concernent la prés ervation des 
végétaux . Les neuf  PCS restants  (24%) se rapportent à la santé des animaux et aux zoonoses , 
bien que c ette catégorie englobe des sujets qui se rapportent aussi à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires , comme les encéphalopathies spong iformes transmissible s (EST). Sur les 
neuf PCS soulevés en  2016 en rapport avec la santé des animaux , deux (22%) concernent des  
EST, un (11%) concerne la fièvre aphteuse  et un  (11%) concerne la grippe aviaire . Les cinq PCS 
restants  (56%) se rapportent à d' autres problèmes concernant la santé des animaux . 
Graphique 2.1 – PCS par sujet  – 2016 
 
Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2016 
 
Autres  Santé des animaux  Préservation des 
végétaux  Sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires  Nouveau  
EST 
APSA  
FA 
GA EST Encéphalopathies 
spongiformes 
transmissibles  
FA Fièvre aphteuse  
GA Grippe aviaire  
APSA  Autres problèmes 
concernant la santé des 
animaux G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 31 - 
  Graphique 2.3 – Participation des Membres aux  PCS – 2016 
 
 
2.3.  Sur les  37 PCS qui ont été traités en  2016, y compris ceux qui ont été résolus ou 
partiellement résolus , 17 ont été soulevés par  19 pays développés Membres8, contre  23 PCS 
soulevés par  27 pays en développement Membres .9 En 2016, aucun  PCS n'a été soulevé par des  
pays les moins avancés Membres . 
2.4.  Douze  pays développés Membres ont apporté leur appui au sujet de 7  PCS et  57 pays en 
développement Membres ont apporté leur appui au sujet de 11 PCS . Il est arrivé 9 fois que des  
pays en développement et des  pays développés M embres  soulèvent le même PCS ou apportent 
leur appui à ce sujet . Onze pays moins avancés Membres  ont apporté leur appui au sujet de trois 
PCS. 
2.5.  Pour 12 PCS, la mesure en question était maintenue par un pays développé Membre et , pour 
24 PCS, par un pays en d éveloppement Membre . Un PCS concernait des mesures maintenues par  
"certain s Memb res", ce qui pouvait inclure des pays développés et des  pays en développement 
Membres . Aucun PCS concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre n'a 
été soule vé en 20 16.10 
2.6.  En 20 16, des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de 
règlement des différends de l'OMC au sujet de  quatre  PCS (n° 185, 286, 359 et 369). 
2.7.  Le tableau  2.1 présente des  PCS dans l'ordre de la liste alphabétique (en anglais)  des 
Membres de l'OMC maintenant les mesures en question . Il contient un résumé des discussions du 
Comité SPS sur chaque PCS en 20 16. 
                                                
8 Deux de ces PCS ont été soulevés par de ux pays développés Membres.  
9 Un de ces PCS a été soulevé par trois pays en développement Membres; et deux de ces PCS ont été 
soulevés par deux pays en développement Membres chacun.  
10 Un PCS peut être soulevé, appuyé ou maintenu par plus d'un Membre, ce qu i explique le double 
comptage apparent dans les graphiques 2.2 et 2.3, par rapport au recensement global des 416 PCS soulevés 
depuis 1995.  
Membres qui ont maintenu la 
mesure en cause  Membres qui les ont appuyés  Membres qui ont soule vé la 
question  
Pays développés  Pays en développement  Pays les moins avancés  Nombre de questions  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 32 - 
  Table au 2.1 – PCS soulevés pour la première fois  en 20 16 
Numéro  
de PCS Intitulé de la mesure  Membre(s) 
mainte nant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situation11 
404 Certificats zoosanitaires révisés 
de l'Afrique du Sud pour 
l'importation de bovins, d'ovins 
et de caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de la 
Namibie et du Swaziland 
(G/SPS/N/ZAF/40)  Afrique du Sud  Namibie  AN 
405 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
du virus de Schmallenberg  Chine  Union européenne  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Chine  Union européenne  AN 
407 Restrictions imposées par l'UE 
sur les exportations de porc en 
provenance de l'État du Santa 
Catarina  Union européenne  Brésil  AN 
408 Restrictions imposées par le 
Nigéria sur les exportations de 
viandes de bœuf et de volaille  Nigéria  Brésil  AN 
409 Mesures à l'importation 
appliquées par la Fédération de 
Russie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
410 Règlement du Costa  Rica sur 
l'homologation, l'utilisation et le 
contrôle de pesticides et de 
substances apparentées 
(G/SPS/N/CRI/48/ Add.1)  Costa  Rica Israël  AN 
411 Restrictions à l'importation visant 
certains produits d'origine 
animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
412 LMR de l'UE pour le bitertanol, le 
tébufenpyrad et le chlormequat 
(G/SPS/N/EU/168)  Union européenne  Inde AN 
413 Restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits  Guatemala  Mexique  AN 
414 Mesures concernant la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires imposées par 
l'Indonésie affecta nt les produits 
horticoles et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines  AN 
415 Programme de surveillance des 
importations de produits de la 
mer des États -Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
416 Interdiction appliquée par la 
Chine à l'importati on de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  AN 
 
                                                
11 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 33 - 
  Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions  en 
2016 
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situati on12 
110 Procédures d'agrément 
concernant les produits agricoles 
issus des biotechnologies  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
184 Manque de transparence 
s'agissant de certaines mesures 
SPS Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à  
l'importation en raison de l'ESB  Certains Membres  États-Unis 
d'Amérique, Union 
européenne  P 
238 Application et modification du 
règlement de l'UE relatif aux 
nouveaux aliments  Union européenne  Colombie , Équateur , 
Pérou  AN 
289 Mesures visant les 
poissons -chats  États-Unis d'Amérique  Chine , Viet Nam AN 
354 Restrictions à l'importation à la 
suite de l'accident de la centrale 
nucléaire japonaise  Chine , certains Membres  Japon  AN 
373 États-Unis – Coût élevé de la 
certification pour les 
exportations de mangues  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
374 Interdiction appliquée par l'UE 
aux mangues et à certains 
légumes en provenance d'Inde  Union européenne  Inde AN 
375 Non-acceptation par les 
États-Unis de la classification par 
l'OIE au regard de l'ESB  États-Unis d'Amériq ue Inde AN 
378 Retrait par l'UE de l'équivalence 
pour les produits biologiques 
transformés  Union européenne  Inde AN 
382 Proposition révisée de l' Union 
européenne  concernant la 
catégorisation de composés en 
tant que perturbateurs  
endocrin iens  Union europ éenne  Argentine , Chine , 
États-Unis d'Amérique  AN 
383 Mesures imposées par la Chine 
sur la viande bovine  Chine  Inde AN 
386 Mesures imposées par le 
Mexique sur les importations de 
fleurs d' hibiscus  Mexique  Nigéria  R 
387 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées par le 
Taipei chinois  aux produits 
alimentaires en ce qui concerne 
les radionucléides  Taipei chinois  Japon  AN 
390 Restrictions appliquées par la  
Fédération de Russie à 
l'importation de produits de la 
pêche en provenance de 
l'Estonie et de  la Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africaine  Chine  Union européenne  AN 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en 
raison de la pes te porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
                                                
12 AN = aucune solution notifiée, P = so lution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 34 - 
  Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situati on12 
394 Suspension temporaire de la 
délivrance de certificats 
phytosanitaires d'importation 
pour les avocats imposée par le 
Costa  Rica Costa  Rica Guatemala, Mexique  AN 
395 Proposition de la Chine visant à 
modifier le règlement 
d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis 
d'Amérique, Paraguay  AN 
396 Proposition de l'UE visant à 
modifier le Règlement  (CE) 
n° 1829/2003 de façon à  
permettre aux États membres de 
l'Union de  restreindre ou 
d'interdire l'utilisation de denrées 
alimentaires et d'aliments pour 
animaux génétiquement modifiés   Union européenne  Argentine , États-Unis 
d'Amérique, Paraguay  AN 
397 Modification par l'Inde de sa  
politique régissant l'importation 
de pommes ; restriction relative 
au port de  Nhava Sheva  Inde Chili, 
Nouvelle -Zélande  P 
403 Modification des normes 
indiennes relatives aux additifs 
alimentaires  Inde Union européenne  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Chine  Union européenne  AN 
407 Restrictions imposées par l'UE 
sur les exportations de porc en 
provenance de l'État du  Santa 
Catarina  Union européenne  Brésil  AN G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 35 - 
  Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus  ou concernant lesquels une 
mesure concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2016  
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) 
maintenant  
la mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situation13 
185*  Restr ictions en raison de la 
grippe aviaire  Inde États-Unis d'Amérique, 
Union européenne   AN / 
DS 430  
286* Restrictions à l'importation de 
viande de volaille  Indonésie  Brésil  AN / 
DS 484  
345 Conditions d'importation 
relatives aux  phtalates  Chine  Union europée nne R 
359*  Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson en ce 
qui concerne les radionucléides  Corée, République de  Japon  AN / 
DS 495  
369*  Mesures prises par la Fédération 
de Russie concernant les porcs 
vivants et les produits à base de 
porc en raison de la fièvre 
porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN / 
DS 475  
386 Mesures imposées par le 
Mexique sur les importations de 
fleurs d'hibiscus  Mexique  Nigéria  R 
397 Modification par l'Inde de sa 
politique  régissant l'importation 
de pommes ; restriction relative 
au port de  Nhava Sheva  Inde Chili, Nouvelle -Zélande  P 
* Des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC . Pour plus de renseignement , voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm . 
 
2.1  Australie  
2.1.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n° 193)  
2.8.  Voir les paragraphes  2.526 à 2.589.  
2.2  Brésil  
2.2.1   Santé animale  
Mesures visant les crevettes (PCS n° 344)  
Question soulevée par:  Équateur  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 180 et 181), mars  2013 (G/SPS/R/70, 
paragraphes 3.25 et 3.26), mars  2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.9 et 3.10) , 
octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.40 et 3.41)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le règlement 
du pro blème a été notifié:   
 
2.9.  En octobre  2012, l'Équateur a signalé la très forte diminution de ses exportations de 
crevettes en raison du Règlement n°  39 imposé par le Brésil qui fixait des conditions pour 
l'autorisation des importations de crevettes dans le bu t d'éviter l'introduction du syndrome des 
taches blanches et de la maladie de la tête jaune . L'Équateur avait consacré des ressources très 
importantes pour protéger et préserver sa production de crevettes de ces deux maladies grâce aux 
plans de surveillanc e des résidus et des contaminants, lesquels avaient été communiqués au 
                                                
13 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 36 - 
  Brésil . Les autorités brésiliennes avaient indiqué que les mesures adoptées dans le 
Règlement  n° 39 avaient été levées ; cependant, le Ministère brésilien de l'agriculture avait publié 
la nouvelle norme n°  12 qui établissait des procédures pour l'analyse des risques à l'importation, 
laquelle n'avait pas encore été mise en œuvre . Des discussions bilatérales avaient permis un 
échange de renseignements et l'Équateur espérait une solution rap ide et mutuellement acceptable 
de la question.  
2.10.   Le Brésil a noté qu'il avait été informé de ce problème commercial à la dernière minute et 
n'avait pas eu suffisamment de temps pour préparer une réponse détaillée . Les préoccupations 
seraient transmises aux a utorités pertinentes afin qu'une solution puisse être trouvée rapidement.  
2.11.   En mars  2013, l'Équateur a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction à l'importation 
des crevettes imposée par le Brésil . Suite à l'application par le Brésil du Règlement n°  39 le 
4 novembre  1999, les exportations équatoriennes de crevettes vers le Brésil avaient d'abord 
diminué, puis avaient complètement cessé en 2000 . Le Brésil avait justifié ses restrictions à 
l'importation en avançant que la mesure le protégeait des malad ies des points blancs et des points 
jaunes . Cependant, après la mise en œuvre du Plan de surveillance des résidus et contaminants 
en 2007, les crevettes de l'Équateur avaient été admises sur des marchés dont les prescriptions 
étaient plus rigoureuses qu'au  Brésil, par exemple, l'Union européenne, le Japon et l'Amérique du 
Nord. Le Brésil n'avait pas fourni les renseignements nécessaires pour justifier ses mesures ni une 
évaluation du risque, et l'Équateur estimait que les mesures étaient discriminatoires et  
incompatibles avec l'article  2 de l'Accord SPS . Le Ministère brésilien de la pêche avait annoncé le 
21 février  2013 que la phase de détection du risque serait achevée en deux semaines, mais 
aucune déclaration officielle n'avait encore été faite sur les ré sultats de cette étape . L'Équateur 
demandait instamment au Brésil de fournir des renseignements sur cette question.  
2.12.   Le Brésil a confirmé qu'une analyse du risque posé par les crevettes équatoriennes était en 
cours et en était à la phase de l'identification  du risque et des dangers . L'analyse était complexe 
étant donné qu'elle portait sur un produit de l'aquaculture . Pour cette raison, il n'avait pas été 
possible d'achever et de publier le rapport sur la phase de détection du risque en mars, mais le 
rapport devait être publié sous peu . Le Brésil espérait passer aux phases ultérieures de l'analyse 
du risque dès que le rapport sur l'identification des dangers serait publié.  
2.13.   À la réunion de mars  2014, l'Équateur a une fois encore exhorté le Brésil à achever 
l'évaluation du risque dans des délais raisonnables et a souligné qu'il avait un dispositif de 
quarantaine en place pour détecter la maladie en question dans ses pêcheries . Il a proposé de 
fournir des renseignements et d'autoriser les autorités brésiliennes à effectuer des inspections 
pour s'assurer de la conformité avec les prescriptions brésiliennes et accélérer la procédure 
d'évaluation du risque.  
2.14.   Le Brésil a dit que l'évaluation du risque était une tâche complexe, mais que la procédure 
avançait et que les c onsultations publiques qu'il avait ouvertes étaient terminées . Il était prêt à 
envoyer une délégation d'inspecteurs en Équateur en juin, comme suite à un questionnaire envoyé 
en mars.  
2.15.   En octobre  2016, l'Équateur a fait à nouveau part de sa préoccupation co ncernant la 
suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur . Cette mesure 
était en vigueur depuis 2000 et visait à protéger le Brésil de pathologies endémiques comme le 
virus du syndrome du point blanc et la maladie de la tê te jaune . Ces deux maladies étaient 
également présentes au Brésil . L'Équateur a souligné l'importance des exportations de crevettes 
pour son économie, rappelant que le Brésil avait entrepris une évaluation des risques à 
l'importation de crevettes équatorie nnes au début de 2011 . La première des quatre phases de 
cette évaluation n'avait été achevée qu'en juin  2013, ce qui n'était pas encore le cas de la 
deuxième . L'Équateur a insisté sur le fait qu'il avait fourni des renseignements suffisants pendant 
tout ce  temps et a noté qu'en juillet  2014, un groupe d'experts techniques brésiliens avaient visité 
plusieurs entités équatoriennes . Lors de la dernière réunion qui s'était tenue en juillet  2016, les 
fonctionnaires brésiliens chargés du rapport technique avaient  reconnu que l'évaluation des risques 
à l'importation avait pris plus de temps qu'il était jugé habituellement nécessaire pour une telle 
procédure . L'Équateur a rappelé que, depuis 2007, un plan de surveillance des résidus et des 
contaminants pour tous les  établissements d'aquaculture était en vigueur et que ses produits à 
base de crevettes accédaient à des marchés aux normes SPS élevées . L'Équateur regrettait que, 
malgré son dialogue bilatéral avec le Brésil concernant l'évaluation des risques à l'importat ion, la G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 37 - 
  première moitié de cette procédure ne soit pas encore achevée après six ans et que les 
exportations de crevettes en provenance d'Équateur soient interrompues depuis plus de dix ans . Il 
a demandé au Brésil de fournir rapidement un calendrier pour le s phases restantes de l'évaluation 
et de faire rapidement avancer la procédure pour permettre la reprise des exportations 
équatoriennes de crevettes vers le marché brésilien.  
2.16.   Le Brésil a répondu qu'en 2015, ses autorités sanitaires avaient demandé que des mesures 
d'ajustement spécifiques obligatoires soient mises en œuvre au niveau des services vétérinaires 
publics et du secteur privé équatoriens et que des renseignements manquants soient 
communiqués . Le Brésil a indiqué que ces mesures – plans de surveilla nce applicables à une 
maladie spécifique, remise de prélèvements et contrôles, formation du personnel et notification – 
étaient obligatoires pour l'autorisation des importations équatoriennes de crevettes au Brésil . Il a 
précisé qu'un rapport final dans le quel figuraient ces différentes demandes avait été envoyé aux 
autorités équatoriennes compétentes, demandant la mise en place d'un plan d'action structuré 
intégrant les mesures obligatoires dans les 60 jours suivant la réception du rapport . Toutefois, le 
Brésil a indiqué qu'il avait reçu la note équatorienne 4 -7-0/2015 après le délai prévu et que les 
prescriptions établies n'étaient toujours pas respectées, ce qui justifiait le retard . Le Brésil a 
déclaré qu'il attendait de recevoir le plan d'action structu ré contenant les modifications demandées 
au niveau des services vétérinaires publics et du secteur privé . Les renseignements contenus dans 
ce plan seraient utilisés aux fins de la phase d'évaluation des risques à l'importation . Des résultats 
favorables de cette évaluation ainsi que la finalisation des mesures d'ajustement permettraient 
d'autoriser les importations de crevettes en provenance d'Équateur.  
2.3  Chine  
2.3.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Conditions d'importation relatives aux phtalates  (PCS n° 345) 
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Date à laquelle le 
problème a été soulevé 
pour la première fois:  Mars 2013 (G/SPS/R/70, paragraphes 3.2 et 3.3) 
Dates auxquelles le 
problème a été soulevé 
par la suite:  Juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.29 et 4.30)  
Situation:  Problème résolu  
Solution:  En juin 2016, l'Union européenne  a indiqué que les prescriptions en matière 
d'essais pour les phtalates dans les spiritueux et les vins imposées par la Chine 
depuis 2013 avaient été levées . 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  30 juin 2016 
 
2.17.   En mars  2013, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet des récentes 
mesures imposées par la Chine concernant les phtalates présents dans des eaux -de-vie et des 
vins. Certains ports chinois avaient demandé des rapports sur les essais effectués sur les phtalates 
et avaient utilisé la limite de migration des matériaux pour contact alimentaire comme limite 
maximale des résidus . Sur la base de ces limites, la mainlevée n' avait pas été accordée à certaines 
expéditions en provenance de l'UE . La mesure était appliquée sans préavis et les essais avaient 
été excessifs et n'avaient ciblé à cette fréquence que des produits importés . Il avait été porté à la 
connaissance de l'Union  européenne que c'était seulement maintenant que la Chine élaborait une 
norme applicable aux phtalates pour les produits alimentaires et que les essais avaient été réalisés 
afin de disposer de données permettant de fixer le niveau approprié pour l'évaluati on des risques 
en Chine . L'Union européenne a indiqué qu'elle était disposée à échanger des informations sur les 
aspects scientifiques de l'évaluation des risques et des méthodes d'essai pour les phtalates . Dans 
le même temps, elle demandait à la Chine de retirer la mesure temporaire actuelle, de fonder ses 
décisions sur les connaissances scientifiques et d'informer suffisamment à l'avance ses autres 
partenaires commerciaux de toute nouvelle mesure appropriée et justifiée.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 38 - 
  2.18.   La Chine a dit que selon les résul tats de la surveillance par ses autorités des risques liés à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'alcool entrant dans la fabrication des eaux -de-vie 
distillées importées pourrait avoir été contaminé par des phtalates . Pour faire face à ce pro blème, 
la Chine avait établi des groupes d'experts et organisé des réunions pour discuter de la question . Il 
était prévu d'organiser un séminaire en avril sur les essais menés sur les phtalates et sur 
l'évaluation des risques associés aux phtalates . La Chi ne était disposée à discuter avec l'Union 
européenne et les autres Membres intéressés de ses mesures concernant les phtalates présents 
dans des produits alimentaires.  
2.19.   En juin  2013, l'Union européenne a de nouveau fait état de sa préoccupation concernant le s 
mesures à l'importation relatives aux phtalates dans les spiritueux et les vins imposées par la 
Chine . À l'occasion de discussions bilatérales, la Chine avait indiqué que les deux territoires étaient 
dotés du même cadre juridique concernant les phtalates . Malgré cela, les échanges avaient été 
perturbés et les expéditions de l'UE à destination de la Chine avaient subi des retards indus à 
cause de ces mesures récentes . La Chine avait indiqué qu'elle effectuait une évaluation des risques 
liés aux phtalates d ans les aliments et qu'elle fonderait ses mesures de gestion des risques sur ces 
résultats . L'Union européenne était disposée à communiquer toutes les données scientifiques qui 
pourraient aider la Chine dans ce processus . En outre, elle a exhorté cette der nière à faire preuve 
de transparence dans le cadre de ce processus et à veiller à ce que celui -ci soit compatible avec 
son propre cadre juridique.  
2.20.   La Chine a fait observer qu'elle avait mis en évidence un risque de présence de phtalates 
dans les spiritueux  distillés nationaux et importés, et que l'Administration générale du contrôle de 
la qualité de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) surveillait la présence de phtalates dans les 
spiritueux importés depuis janvier  2013. Dans certains de ces alcools, l a Chine avait découvert des 
niveaux de phtalates supérieurs à la limite maximale provisoire fixée pendant la période couverte 
par l'enquête . Les spiritueux dont le niveau de phtalates dépassait cette limite n'étaient pas 
autorisés sur le marché chinois . La Chine avait établi des groupes d'experts chargés d'évaluer les 
risques liés aux phtalates dans les aliments, et un atelier UE -Chine sur les évaluations des risques 
associés aux phtalates dans les aliments avait été organisé le 17  avril 2013. La Chine cont inuerait 
de travailler avec l'Union européenne et ses membres en vue de résoudre effectivement ce 
problème.  
2.21.   En juin 2016, l'Union européenne a indiqué que les prescriptions en matière d'essais pour 
les phtalates dans les spiritueux et les vins imposées par  la Chine depuis 2013 avaient été levées 
grâce à leur collaboration étendue . L'Union européenne restait convaincue que cette mesure 
provisoire avait été injustifiée, qu'elle avait désorganisé les marchés et qu'elle avait trop tardé à 
être supprimée, mais e lle était satisfaite que le gouvernement chinois l'ait révoquée . L'Union 
européenne a exprimé l'espoir que cette expérience serve à résoudre plus rapidement des 
questions analogues à l'avenir . Elle continuerait à surveiller les échanges pour garantir qu'il s ne se 
heurtent à aucun obstacle.  
Restrictions à l'importation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise  
(PCS n°  354)  
Question soulevée par:  Japon  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.7 à 4.11) , mars 2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes 3.11 et 3.12) , juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.31 et 4.32) , 
octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.11 et 3.12) , mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.18 et 3.19) , juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.39 et 3.41) , 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.32 et 3.33) , mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.24 et 3.25) , juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.30 et 4.31) , 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.14 et 3.15)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.22.   En juin  2013, le Japon s'est dit préoccupé par les restrictions applicables aux exportations 
de produits alimentaires japonais à la suite de l'incident de Fukushima . Depuis cet événement, le G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 39 - 
  Japon surveillait de près la présence de radionucléides dans les produits alimentaires et imposait, 
depuis avril  2012, un niveau d'exemption en matière d'intervention sur les produits  alimentaires 
de 1 mSv/an, ce qui correspondait à la norme du Codex . Toutefois, les évaluations de l'exposition 
alimentaire fondées sur la ration alimentaire totale étaient bien inférieures à 1  mSv/an selon 
toutes les études, y compris celles réalisées dan s la préfecture de Fukushima . Sur la base de ces 
données scientifiques, le Japon demandait à tous les Membres de lever les restrictions frappant les 
importations de produits alimentaires japonais . Il a remercié les Membres qui avaient déjà 
supprimé la plup art, voire la totalité de leurs restrictions, mais a souligné que la Chine, 
Hong Kong, Chine et le Taipei chinois continuaient de prohiber l'importation de nombreux produits 
alimentaires japonais . Les produits alimentaires japonais mis sur le marché étaien t sans danger 
pour la consommation humaine, et il n'était pas nécessaire d'effectuer des mesures de contrôle 
supplémentaires . Néanmoins, le Japon était disposé à certifier la conformité de chacune de ses 
expéditions avec la réglementation relative aux radi onucléides à titre de mesure provisoire . 
Hong Kong, Chine et le Taipei chinois avaient déjà commencé à analyser les données de 
monitorage fournies par le Japon, et le Japon espérait avoir l'occasion de s'entretenir avec la Chine 
au sujet de ce problème com mercial.  
2.23.   Le Taipei chinois a expliqué que, même si les produits alimentaires exportés par le Japon 
contenaient des niveaux acceptables de résidus de radionucléides, ces niveaux n'en demeuraient 
pas moins une source de préoccupation pour le Taipei chinois e t ses consommateurs, les groupes 
de protection des consommateurs et les législateurs . Afin de dissiper ces préoccupations, il 
demandait au Japon de fournir des renseignements complémentaires, y compris concernant ses 
méthodes de surveillance et ses mesures  de contrôle . Le Taipei chinois demandait également que 
les produits alimentaires en provenance des cinq préfectures soumises à des restrictions soient 
accompagnés d'un certificat d'origine et d'un rapport de laboratoire avant expédition certifiant 
qu'ils avaient bien subi des tests de radioactivité . Les documents complémentaires pertinents 
avaient été reçus du Japon le 13  juin 2013 et étaient en cours d'examen . Le Taipei chinois a dit 
qu'il souhaitait continuer de communiquer et de coopérer normalement ave c le Japon à l'avenir.  
2.24.   Hong Kong, Chine a expliqué que ses restrictions à l'importation étaient fondées sur des 
préoccupations de santé publique relatives aux produits alimentaires importés depuis les cinq 
préfectures japonaises touchées . Elle était dans l 'attente d'informations complémentaires de la 
part du Japon qui lui permettraient d'évaluer pleinement le niveau de risque présenté par les 
importations en provenance du Japon . Hong Kong, Chine a indiqué qu'elle continuerait d'examiner 
les renseignements c ommuniqués par le Japon et les organisations internationales compétentes et 
qu'elle ajusterait ses mesures à l'importation en fonction des nouveaux éléments reçus.  
2.25.   La Chine a répondu qu'elle restreignait uniquement l'importation des produits provenant des 
zones gravement contaminées par l'accident nucléaire et des produits considérés comme étant à 
haut risque . La détection de contaminants nucléaires dans les produits agroalimentaires japonais 
était en cours . La Chine a demandé au Japon d'encourager vivement  les départements et 
entreprises concernés à prendre des mesures qui permettraient de garantir que les produits 
agroalimentaires exportés n'étaient pas contaminés par des matières nucléaires et satisfaisaient 
aux normes nationales chinoises.  
2.26.   Le Japon a exp liqué que les contaminants nucléaires détectés dans des produits 
agroalimentaires et auxquels la Chine avait fait allusion n'étaient présents que dans des produits 
qui n'avaient pas été mis légalement sur le marché . Le Japon continuait de surveiller ces pr oduits.  
2.27.   À la réunion de mars  2014, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises, 
principalement de produits alimentaires et d'aliments pour anima ux par suite de l'incident survenu 
dans la centrale nucléaire de TEPCO . La Chine avait maintenu l'interdiction frappant tous les types 
de produits alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance de dix préfectures japonaises 
et avait demandé la fourn iture d'un certificat officiel d'essai préliminaire pour les fruits, les 
légumes, les produits laitiers, les plantes médicinales et les produits de la pêche provenant de 
toutes les autres préfectures . Le Japon estimait que ces mesures étaient plus restrict ives pour le 
commerce que nécessaire et ne se fondaient pas sur la norme internationale pertinente . En outre, 
la Chine n'avait pas encore approuvé le formulaire qui lui avait été proposé pour le certificat 
prescrit . Le Japon lui a demandé de terminer rapid ement l'examen du formulaire en question et 
soit de l'accepter, soit, le cas échéant, de stipuler les modifications à lui apporter.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 40 - 
  2.28.   La Chine a expliqué que depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire les produits marins 
japonais étaient exposés à de  graves risques de contamination . Plusieurs ajustements avaient été 
apportés aux mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine depuis lors . La Chine avait 
demandé des renseignements au Japon afin de mener une évaluation du risque . En outre, par 
suite du risque de contamination radioactive des boissons alcooliques, une interdiction avait pris 
effet en application des mesures renforcées d'inspection et de quarantaine prises par le Japon . 
Suite aux conclusions de ses analyses des risques, la Chine avait  autorisé plusieurs importations 
en provenance de deux préfectures.  
2.29.   En juillet  2014, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les 
restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires 
japonaises par suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO . La Chine 
maintenait l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises et avait 
demandé la fourniture d'un certificat officiel d'essai préliminaire pour les fruits, les légumes, le thé, 
le lait, les plantes médicinales et leurs produits provenant d'autres préfectures . Ces mesures 
étaient plus restrictives pour le commerce que nécessaire, ne se fondaient pas sur les normes du 
Codex pertinentes et étaient appliq uées de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce international . Le Japon a demandé à la Chine d'accepter rapidement le certificat d'essai 
préliminaire proposé et de lever l'interdiction frappant les importations en provenance des dix 
préfect ures. 
2.30.   La Chine a expliqué que, depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire, les produits marins 
et agricoles japonais étaient exposés à de graves risques de contamination . Plusieurs ajustements 
avaient été apportés aux mesures relatives à l'inspecti on et à la quarantaine depuis lors . La Chine 
avait reçu la demande japonaise de levée des restrictions frappant les importations et était en 
train d'examiner les données techniques et de procéder à des recherches et à des analyses des 
risques . Les mesures actuelles seraient révisées en conséquence.  
2.31.   En octobre  2014, le Japon a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises par 
suite de l'incident survenu dans la  centrale nucléaire de TEPCO . Il a regretté qu'aucun progrès n'ait 
été réalisé depuis la réunion du Comité SPS de juillet  2014, la Chine maintenant l'interdiction 
frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises . Cette interdiction pourrai t ne 
pas être fondée sur des normes internationales et être plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié . En juin  2013, le Japon avait 
fourni à la Chine des résultats de sa surveillance qui ava ient démontré que les produits 
alimentaires japonais étaient propres à la consommation humaine . De plus, il a fait part de sa 
préoccupation concernant le fait que d'autres préfectures faisaient également l'objet d'interdictions 
frappant les importations de  légumes, de fruits, de thé, de lait, de plantes médicinales et de 
produits apparentés . Alors que la Chine avait annoncé en 2011 qu'elle lèverait l'interdiction 
d'importer ces produits, elle avait depuis été peu disposée à le faire, bien que le Japon ait p roposé 
des certificats d'essai préliminaire . Le Japon craignait que la Chine évite délibérément toute 
avancée sur cette question, ce qui laisserait présumer qu'elle applique ces mesures d'une manière 
qui pourrait constituer une restriction déguisée au comm erce international . Il a demandé à la 
Chine d'accepter immédiatement ses certificats d'essai préliminaire et de lever l'interdiction 
frappant les importations sans plus tarder.  
2.32.   La Chine a expliqué que l'incident survenu à la centrale nucléaire de TEPCO, qu i avait causé 
des pertes importantes au Japon, menaçait sérieusement la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Elle avait appliqué des mesures correspondantes aux produits agricoles et aux 
produits de la mer en provenance du Japon, sur la base d'une  évaluation des risques, 
conformément à la pratique internationale . Elle avait déjà ajusté les mesures relatives à 
l'inspection et à la quarantaine visant les produits alimentaires et agricoles japonais, et continuait 
d'appliquer des restrictions uniquemen t aux produits à haut risque en provenance de régions très 
polluées . À la demande du Japon, la Chine analysait actuellement les données techniques fournies 
et réexaminerait les mesures en conséquence.  
2.33.   En mars  2015, le Japon a rappelé sa préoccupation conce rnant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises à la 
suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO . Il avait déjà exprimé les mêmes 
préoccupations à trois reprises depuis le mois de mars précédent et regrettait qu'aucun progrès 
n'ait été réalisé puisque la Chine maintenait toujours l'interdiction frappant les produits en G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 41 - 
  provenance de dix préfectures japonaises . De l'avis du Japon, cette interdiction n'était pas fondée 
sur des normes internationales et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour atteindre le niveau de protection approprié . Le Japon a renouvelé les observations qu'il avait 
formulées en octobre  2014 en référence à des événements surve nus en juin 2013. 
2.34.   La Chine a réitéré les observations formulées à la réunion d' octobre  2014. En outre, la Chine 
a fait part de ses préoccupations concernant les informations diffusées par les médias japonais sur 
les procédures de surveillance de la polluti on nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima 
Daiichi . D'après les médias japonais, la société chargée de la surveillance avait utilisé des 
méthodes de détection élémentaires et avait déversé directement des eaux usées de la centrale en 
pleine mer . En outre, aucune mesure n'avait été prise après la découverte d'une forte présence de 
substances radioactives dans certains conduits d'évacuation . La Chine a invité le Japon à vérifier 
les informations diffusées par les médias et a indiqué qu'elle prendrait des mesures en fonction 
des documents techniques fournis par le Japon et des résultats de l'évaluation des experts.  
2.35.   En juillet  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les expor tations de produits alimentaires japonais 
suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO . Il a 
rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque réunion 
du Comité depuis mar s 2014. Il déplorait que la Chine maintienne l'interdiction frappant les 
produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements 
additionnels fournis . Il avait également proposé la délivrance de certificats d'essai prélimi naire en 
juin 2011, répondu à toutes les questions techniques posées en août  2012 et communiqué des 
résultats de surveillance complets en juin  2013. Il a rappelé sa préoccupation du fait que la Chine 
évitait délibérément toute avancée sur cette question de puis plus de trois ans et que ses mesures 
et actions ne respectaient pas les prescriptions de plusieurs articles de l'Accord SPS, notamment 
l'article  2:3, l'article  7 et l'Annexe B, et l'article  8 et l'Annexe C . Il a prié instamment la Chine 
d'accepter le certificat d'essai préliminaire proposé et de lever immédiatement l'interdiction visant 
les dix préfectures japonaises . Il a souligné qu'il examinerait toute option pouvant conduire à un 
règlement de la question.  
2.36.   La Chine a expliqué qu'elle adaptait les me sures visant les importations provenant du Japon 
en fonction de la situation de la pollution nucléaire dans ce pays et des résultats de ses analyses 
du risque . À l'heure actuelle, les restrictions à l'importation ne visaient que les produits à haut 
risque en provenance de régions très polluées . La Chine a noté que, grâce à la bonne coopération 
bilatérale, les exportations japonaises avaient augmenté annuellement depuis 2012, et en 2014 
représentaient plus de 85 % de leur niveau de 2010 . Elle a également fait  observer qu'il ressortait 
de la surveillance de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi que les mesures de contrôle du 
Japon étaient insatisfaisantes, surtout le traitement des eaux usées radioactives, et avaient 
retardé la levée des restrictions à l'i mportation . La Chine procédait à une évaluation du risque lié 
au niveau de pollution nucléaire le plus récent, sur la base des renseignements actualisés reçus en 
avril 2015.  
2.37.   Le Japon savait gré à la Chine de ses observations et se réjouissait à la perspect ive de 
nouvelles consultations entre les autorités compétentes des deux pays.  
2.38.   En octobre  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japon ais 
suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO . Il a 
rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque réunion 
du Comité depuis mars  2014. Le Japon déplorait que la Chin e maintienne l'interdiction frappant les 
produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements 
additionnels fournis sur les certificats d'essai préliminaire en juin  2011. Le Japon a déclaré que, 
depuis lors, la Chine n'a vait donné aucune réponse de fond quant au fondement scientifique de 
l'interdiction . Il a contesté en outre la durée de l'évaluation du risque entreprise par la Chine, qui 
prenait trop de temps . En septembre  2015, le Japon avait envoyé une demande officiel le à la 
Chine pour qu'elle explique et justifie ses mesures à la lumière des dispositions de l'Accord SPS . Le 
Japon priait instamment la Chine d'achever son évaluation du risque et de répondre à la demande 
officielle visant à faire avancer la résolution de  ce problème.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 42 - 
  2.39.   La Chine a déclaré qu'elle avait donné une explication et des précisions détaillées à la 
réunion précédente du Comité . La Chine effectuait une évaluation du risque fondée sur l'état actuel 
de la pollution nucléaire et elle ajusterait ses mesu res en fonction des résultats.  
2.40.   En mars 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais 
suite à l'accident survenu à la centrale nuclé aire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO, et a 
dit avoir reçu une lettre de Beijing à la fin d'octobre  2015. Des lettres avaient ensuite été 
transmises en réponse aux demandes de la Chine, qui n'avait pas demandé d'autres précisions . 
L'interdiction vi sant certains produits provenant de 37  préfectures introduite par la Chine était 
toujours en vigueur . Le Japon a indiqué que, d'après différentes données commerciales, il y avait 
toujours une demande pour les produits alimentaires japonais, et la levée de l'interdiction était 
susceptible d'accroître les exportations . Il espérait que cette question soit réglée dans un proche 
avenir.  
2.41.   La Chine a indiqué qu'aucun renseignement actualisé n'avait été communiqué depuis 
octobre  2015 puisque l'évaluation du risque s e poursuivait . Elle a rappelé les interventions qu'elle 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures.  
2.42.   En juin 2016, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation mises en place par la Chine visant les exp ortations de produits alimentaires japonais 
à la suite de l'accident de la centrale nucléaire . Il a rappelé qu'à la réunion du Comité SPS de 
mars 2016, la Chine avait indiqué que l'évaluation des risques était encore en cours . Le Japon s'est 
enquis du déla i prévu pour l'achèvement de cette évaluation . Il a fait observer qu'il pourrait 
collaborer plus efficacement à cette évaluation avec la Chine s'il avait davantage de 
renseignements sur le processus . Il a souligné que la Chine n'avait pas assoupli ses rest rictions à 
l'importation depuis juin  2011, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient déjà 
levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises . La Chine 
maintenait toujours strictement l'interdiction d'impor tation frappant tous les types de produits 
alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises . De nombreux 
types de denrées alimentaires étaient toujours fermement interdits d'importation en raison des 
prescriptions chinois es selon lesquelles les résultats des analyses de strontium -90 et de césium 
radioactif devaient être joints aux certificats d'exportation de ces denrées . Le Japon s'est dit 
préoccupé par le fait que, compte tenu du niveau de technologie actuel, il fallait compter environ 
un mois pour obtenir les résultats des essais du strontium -90; l'exigence de fournir les résultats de 
ces essais rendait donc impossible l'exportation de produits frais tels que les légumes ou les 
produits laitiers vers la Chine . Le Japon a vait envoyé plusieurs courriers sur ce sujet aux autorités 
centrales chinoises . Il a souligné qu'il était nécessaire de faire en sorte que les restrictions à 
l'importation soient compatibles avec l'Accord SPS et a ensuite demandé à la Chine de donner des 
renseignements sur l'état actuel du processus d'évaluation des risques et des explications justifiant 
la demande de présentation des résultats des essais concernant le strontium -90. 
2.43.   La Chine a répondu qu'elle avait donné une explication et des précisions dé taillées aux 
réunions précédentes du Comité, en particulier s'agissant du fondement, du champ d'application et 
de l'ajustement de cette mesure . Elle menait à l'heure actuelle une étude sur les renseignements 
actualisés communiqués par le Japon et ajusterai t ses mesures en fonction des résultats de 
l'évaluation des risques.  
2.44.   En octobre  2016, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les 
restrictions à l'importation de denrées alimentaires en provenance du Japon appliquées par la 
Chine à la  suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire . Il a rappelé que la Chine n'avait pas 
assoupli ses restrictions à l'importation depuis juin  2011, alors qu'un nombre croissant de 
Membres de l'OMC avaient déjà levé ou assoupli leurs restrictions à l'im portation de denrées 
alimentaires japonaises . La Chine maintenait toujours l'interdiction d'importation frappant tous les 
types de produits alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures 
japonaises et divers types de produits alim entaires en provenance des autres préfectures . Le 
Japon s'est dit particulièrement préoccupé par l'évaluation des risques actuellement effectuée par 
la Chine . Il s'interrogeait sur le processus sans fin d'évaluation des risques de la Chine, qui 
semblait êt re toujours bloqué au stade de l'examen des dernières données communiquées . Le 
Japon s'est dit disposé à inviter les autorités compétentes chinoises à venir évaluer sur place la 
situation actuelle en matière de sécurité sanitaire des aliments et à visiter la centrale nucléaire de 
Fukushima  Daiichi.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 43 - 
  2.45.   La Chine a remercié le Japon d'avoir fourni des renseignements sur les derniers faits 
nouveaux concernant ses contrôles de la sécurité sanitaire entre juillet et septembre  2016. La 
Chine examinait actuellement le s renseignements actualisés et ajusterait ses mesures en fonction 
des résultats de l'évaluation des risques.  
Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement m odifiés  (PCS n° 395)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Paraguay  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.16 à 3.18) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.42 à 3.44) , mars 2016 (G /SPS/R/82, paragraphes 3.59 et 3.60) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.47 et 4.48) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.52 et 3.53)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/881  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.46.   En juillet  2015, le Paraguay a fait part de sa préoccupation quant au fait que la Chine avait 
inclus certains aspects socioéconomiques dans son évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui 
était contraire à l'article  5 de l'Accord SPS et aux orientations transmises par les organisations 
internationales compétentes reconnues par l'OMC . Les modifications au règlement d'application 
avaient été notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881 . Le Paraguay a indiqué que les mesur es, 
qui allaient au -delà des principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à des distinctions 
arbitraires ou injustifiées et que l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de 
denrées alimentaires sûres . Il a donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications au 
règlement.  
2.47.   Les États -Unis partageaient la préoccupation du Paraguay et ont insisté sur l'importance de 
la notification de ces mesures afin que les partenaires commerciaux puissent examiner les 
modifications proposées, pré senter des observations et débattre des observations faites, et que 
celles -ci soient prises en compte . Ils ont souligné leurs préoccupations concernant les effets 
négatifs que les mesures relatives aux procédures d'homologation des produits biotechnologiqu es 
pouvaient avoir sur la capacité des consommateurs et des producteurs de tirer parti des progrès 
technologiques grâce au commerce . En raison des retards et du manque de transparence observés 
dans le processus existant d'homologation des produits biotechn ologiques de la Chine, plusieurs 
produits étaient en suspens à diverses étapes du processus, même si l'Accord SPS proscrivait les 
retards injustifiés dans les procédures d'homologation et établissait des prescriptions concernant la 
durée normale des procéd ures et la mise en place d'un mécanisme pour examiner les plaintes . La 
Chine cherchait à supprimer les calendriers précis que devait respecter le processus d'examen 
réglementaire et appliquait de nouveaux critères qui intégraient des considérations économi ques 
et sociales . Les États -Unis avaient demandé à la Chine de leur donner des renseignements 
complémentaires pour mieux comprendre les objectifs des modifications proposées . Ils 
souhaitaient également s'assurer que les mesures seraient compatibles avec l' Accord SPS et ont 
demandé que la Chine diffère la mise en œuvre de la révision afin d'engager un dialogue de fond 
avec ses partenaires commerciaux . En outre, ils ont demandé que la Chine homologue sans tarder 
les produits en suspens et que les modification s proposées au système d'homologation chinois ne 
s'écartent pas des principes fondamentaux de l'homologation (célérité, prévisibilité et fondements 
scientifiques), conformément à l'Accord SPS.  
2.48.   La Chine a indiqué que les modifications à son règlement visaie nt à améliorer la gestion des 
évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture . Le projet de mesures avait été notifié le 
2 juin et la période pour la formulation d'observations prendrait fin le 1er août 2015. La Chine a dit 
qu'elle n'avait pas r eçu d'observations de la part des États -Unis et du Paraguay, mais qu'elle 
tiendrait compte de toute observation en vue de modifier et d'améliorer les mesures.  
2.49.   En octobre  2015, les États -Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet 
des mod ifications proposées par la Chine au règlement d'application relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés . Ces modifications portent sur les G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 44 - 
  prescriptions concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgén iques (et sont notifiées 
dans le document G/SPS/N/CHN/881) . Les États -Unis se sont dits satisfaits des réunions 
bilatérales approfondies et productives tenues avec les autorités chinoises depuis la réunion du 
Comité de juillet  2015. Ils ont également appré cié que la Chine ait réaffirmé l'importance qu'il y 
avait à mettre en œuvre un processus d'homologation rapide, transparent, prévisible et fondé sur 
des preuves scientifiques et des normes internationales et que la Chine se soit engagée à revoir et 
à améli orer son règlement d'application sur la base de consultations approfondies avec les parties 
prenantes nationales et internationales et à renforcer ses capacités de gestion et d'homologation 
de la sécurité sanitaire des produits agricoles issus de la biotec hnologie . Les États -Unis ont relevé 
une fois encore que 24 produits se trouvaient en suspens à différents stades du processus de 
réglementation chinois, dont 7 en attente d'adoption finale depuis 2010 déjà ; ils ont demandé à la 
Chine d'homologuer ces produ its sans délai . Ils ont remercié la Chine pour sa collaboration et son 
engagement à achever ce processus.  
2.50.   Le Paraguay partageait la préoccupation concernant l'inclusion d'éléments socioéconomiques 
dans le processus chinois d'évaluation des risques relatifs  aux OGM, ce qui était contraire à 
l'article  5 de l'Accord SPS et aux orientations établies par les organisations internationales 
compétentes . Le Paraguay a indiqué que les mesures en question, qui allaient au -delà des 
principes scientifiques, pouvaient ou vrir la voie à des distinctions arbitraires ou injustifiées et que 
l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de denrées alimentaires sûres . Il a 
donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications apportées au règlement.  
2.51.   La Chine a  indiqué que les modifications apportées ainsi qu'à son règlement visaient à 
améliorer la gestion des évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture en réponse au 
développement rapide de la biotechnologie à des préoccupations d'ordre social et 
environnemental . Le projet de ces mesures de gestion avait été notifié le 2  juin et la formulation 
d'observations avait été possible jusqu'au 1er août 2015. La Chine avait reçu des observations de 
l'Australie, du Brésil, du Canada et des États -Unis. Elle a remercié les Membres pour leurs 
observations et a indiqué qu'elle était en train d'examiner et d'analyser celles -ci. Elle répondrait 
aux Membres par les voies appropriées . Elle a assuré les Membres que, conformément aux 
prescriptions applicables de l'Acco rd SPS, l'évaluation, par la Chine, de l'innocuité des OGM utilisés 
en agriculture serait fondée sur des éléments scientifiques, compte tenu des facteurs économiques 
pertinents . La Chine restait disposée à poursuivre les discussions et consultations sur ce tte 
question au niveau bilatéral avec les Membres intéressés.  
2.52.   En mars 2016, les États -Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des 
modifications proposées par la Chine au Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité 
des organismes agricoles génétiquement modifiés . Ces modifications portaient sur les prescriptions 
concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques et avaient été notifiées dans le 
document G/SPS/N/CHN/881 . Les États -Unis ont dit que la Chi ne n'avait approuvé que trois des 
onze produits en suspens qui étaient en attente d'approbation finale . Les produits en suspens 
suscitaient des questions techniques et administratives . De l'avis des États -Unis, il s'agissait d'une 
tentative de retarder l'a pprobation de nouveaux produits en soulevant des questions de procédure, 
en imposant des exigences réglementaires dont s'abstenaient les autres pays et en posant des 
questions en dehors du champ de la preuve scientifique . À la suite du consensus trouvé ent re les 
Présidents des deux pays et des engagements pris dans le cadre de discussions bilatérales tenues 
en novembre  2015, les États -Unis s'attendaient à ce que l'examen des produits biotechnologiques 
par la Chine avance avec plus de transparence, de rapidi té et de prévisibilité et que l'évaluation 
des produits de la biotechnologie agricole soit fondée uniquement sur des critères scientifiques . De 
plus, les États -Unis ont rappelé que la Chine s'était engagée aussi à réviser sa réglementation sur 
la base de c onsultations exhaustives avec les parties intéressées nationales et internationales et à 
améliorer sa capacité de gestion et d'approbation de l'innocuité des produits agricoles . Les 
États-Unis espéraient donc que la Chine prendrait des mesures concrètes po ur assurer une 
meilleure prévisibilité du processus d'approbation et pour veiller à fonder ses décisions sur des 
données scientifiques lorsqu'elle modifiait son processus de réglementation, comme indiqué dans 
le document G/SPS/N/CHN/881 . À cet égard, les É tats-Unis attendaient avec intérêt la publication 
et la notification par la Chine de sa révision finale du Décret n° 8 à l'issue des procédures prévues 
par la législation nationale . Enfin, les États -Unis ont relevé que 22 produits se trouvaient en 
suspens à différents stades du processus de réglementation chinois, dont 8 produits mentionnés 
plus tôt étaient en attente d'adoption finale . Les États -Unis ont salué la volonté de la Chine de 
maintenir des relations commerciales harmonieuses.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 45 - 
  2.53.   La Chine a indiqué q ue sa proposition visant à modifier le Règlement d'application relatif à 
l'évaluation de l'innocuité des organismes agricol es génétiquement modifiés visai t à améliorer la 
gestion des OGM et à faire face au développement rapide de la biotechnologie et aux 
préoccupations sociales et environnementales . Elle a indiqué qu'elle procédait actuellement à 
l'examen et à l'analyse de l'ensemble des observations et qu'elle répondrait aux Membres avec 
transparence par les voies appropriées . En outre, elle a déclaré que sa gestion de l'innocuité des 
OGM avait toujours été fondée sur les principes d'analyse des risques internationalement 
reconnus, y compris l'évaluation, la gestion et la communication des risques . La Chine a aussi 
indiqué que les facteurs socioéconomiques n'influaient pas sur les conclusions des évaluations des 
risques ayant des fondements scientifiques . Cette façon de procéder rendait le processus 
décisionnel plus transparent, et favorisait le développement et le commerce tout en respectant les 
règles SPS . La Chine souhaitait poursuivre les consultations bilatérales et engager des discussions 
approfondies sur les OGM afin de faciliter les échanges commerciaux d'une manière mutuellement 
avantageuse.  
2.54.   En juin 2016, les États -Unis ont de nouveau fait part de le ur préoccupation au sujet du délai 
d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité connaître les 
faits nouveaux concernant le règlement modifié de la Chine relatif à l'évaluation de l'innocuité des 
organismes agricole s génétiquement modifiés . Les États -Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits du 
dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les fonctionnaires des 
États-Unis et que, sur la base de cet engagement, ils attendaient avec intérêt la mise en œuvre de 
mesures concrètes par la Chine en vue d'améliorer la transparence, le respect des délais et la 
prévisibilité de sa procédure d'approbation des produits de la biotechnologie . Les États -Unis ont 
demandé que des mesures soient prises rapideme nt concernant les huit produits en attente 
d'adoption finale depuis mars  2016.  
2.55.   La Chine a rappelé au Comité qu'un système complet de règlements et de protocoles 
techniques, tous présentés sur le site Web du Ministère de l'agriculture, avait été mis en plac e 
compte tenu de l'importance qu'elle accordait au système de gestion de la sécurité sanitaire des 
organismes agricoles génétiquement modifiés . Elle a déclaré que cette gestion de la sécurité 
sanitaire était fondée sur la science et le droit et que la proc édure était claire et transparente . La 
Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des OGM 
agricoles faisait toujours l'objet d'une révision et que les observations des Membres étaient les 
bienvenues et seraient étu diées avec attention, après quoi les Membres recevraient ses réponses 
par les voies appropriées.  
2.56.   En octobre  2016, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du 
délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité que la 
Chine donne des informations actualisées concernant son règlement révisé relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés . Les États -Unis ont dit qu'ils 
appréciaient le dialogue bilatéral  qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les 
fonctionnaires des États -Unis, y compris le dialogue stratégique et économique qui s'était déroulé 
à Beijing en juin  2016, et attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures concrètes par la 
Chine en vue d'améliorer la transparence et le respect des délais, et de recourir à une évaluation 
des risques fondée sur des données scientifiques comme seul critère d'évaluation des produits de 
la biotechnologie . Les États -Unis ont noté que la Chine avait  pris un certain nombre de mesures 
positives, y compris la publication en juillet  2016 de la révision finale du règlement et la première 
réunion de son comité national de la biosécurité reconstitué . Ils ont indiqué qu'il subsistait quelque 
incertitude sur la façon dont ces mesures aboutiraient à des délais plus courts et plus prévisibles 
pour l'approbation des produits de la biotechnologie . Les États -Unis ont aussi noté avec une 
certaine urgence que certains produits devaient encore faire l'objet d'une adop tion finale et ont 
souligné l'importance des communications en cours avec les requérants concernant ces produits . 
Les États -Unis ont encouragé la Chine à agir rapidement concernant ces produits en attente.  
2.57.   La Chine a dit qu'elle accordait une grande import ance à la gestion de la sécurité sanitaire 
des organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité 
sanitaire des OGM s'était toujours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement 
reconnus et les donn ées scientifiques . La Chine a rappelé qu'elle avait notifié son projet de 
modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement modifiés à l'OMC en juin  2015. Les observations reçues pendant la  
période de 60 jours pour la formulation d'observations avaient été soigneusement prises en 
considération lors de la finalisation du règlement . Une fois les prescriptions de l'OMC en matière de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 46 - 
  transparence pleinement respectées, les règles finales étaient  entrées en vigueur le 
1er octobre  2016. Ces modifications visaient à simplifier la procédure d'évaluation de l'innocuité 
des organismes génétiquement modifiés, à la rendre plus transparente et à la fonder davantage 
sur les connaissances scientifiques . S'agissant du délai du processus d'évaluation, la Chine a 
informé les États -Unis que trois des onze demandes présentées par les États -Unis avaient été 
approuvées . Au cours du processus, la Chine avait toujours fait preuve de transparence et avait 
communiqué a ux États -Unis les raisons détaillées de la non -approbation des huit demandes en 
suspens . Elle avait demandé aux États -Unis de continuer de fournir les renseignements 
additionnels nécessaires pour permettre l'achèvement des procédures d'approbation . Elle a indiqué 
qu'après avoir reçu les renseignements additionnels demandés, ses experts réalisaient 
actuellement des évaluations . La Chine a invité les États -Unis à passer par les mécanismes 
bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.  
Interdiction app liquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais 
(PCS  n° 416)  
Question soulevée par:  Indonésie  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.12 et 3.13)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.58.   En octobre  2016, l'Indonésie s'est dite préoccupée par l'interdiction appliquée par la Chine à 
l'importation de mangoust ans à l'état frais depuis février  2013. Elle reconnaissait le droit de la 
Chine d'adopter des mesures en vue de protéger la santé des personnes et des animaux et de 
préserver les végétaux, mais estimait que ces mesures étaient plus restrictives qu'il n'éta it 
nécessaire et discriminatoires . L'Indonésie a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour remédier à 
la présence alléguée de parasites et de métaux lourds dans les mangoustans . Ces mesures 
incluaient des vérifications sur le terrain et en laboratoire, a insi que des négociations avec la Chine 
concernant son protocole d'exportation projeté . L'Indonésie a remercié la Chine pour la visite de 
vérification sur le terrain qu'elle avait effectuée en août  2014 et espérait recevoir le rapport 
prochainement . Elle a demandé à la Chine de se conformer aux articles 2:3, 5:6, 7 et 8, et au 
paragraphe  1 a) de l'Annexe C de l'Accord SPS afin de reprendre le commerce de mangoustans 
entre les deux pays, et s'est dite disposée à poursuivre le dialogue bilatéral.  
2.59.   La Chine a i ndiqué qu'elle avait détecté en 2013 des organismes de quarantaine et mesuré, 
dans les exportations de mangoustans d'Indonésie, des niveaux de cadmium supérieurs au niveau 
spécifié dans sa norme . Elle a dit que, malgré plusieurs consultations au niveau bil atéral, les deux 
parties n'étaient pas encore parvenues à s'accorder sur les questions relatives au protocole . La 
Chine a exhorté l'Indonésie à coopérer étroitement avec l'autorité compétente chinoise en vue de 
trouver une solution mutuellement satisfaisan te de la question en suspens.  
2.3.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB  (PCS n°  193)  
2.60.   Voir les paragraphes 2.526 à 2.589 . G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 47 - 
  Mesures de la Chine concernant la viande bovine  (PCS n°  383)  
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2015 (G/SPS/R/78 , paragraphes 3.2 et 3.3), juillet  2015 (G/SPS/R/79 , 
paragraphes 3.35 et 3.36) , mars 2016 (G/SPS/R/ 82, paragraphes 3.48 et 3.49)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.61.   En mars  2015, l'Inde a fait part de ses inquiétudes concernant l'interdiction appliquée par la 
Chine à l'importation de viande bovine en raison de la prévalence de la fièvre aphteuse en Inde . 
L'interdiction avait été imposée pour la première fois par la Chine en 1990 en raison de l'incidence 
de la peste bovine et de la fièvre aphteuse en Inde . Bien que l'Inde ait été déclarée indemne de 
peste bovine en 1995 aux termes d'une résolution de l'OIE, la Chine n'avait pas accepté son statut 
de pays indemne de peste bovine avant 2012 . S'agissant de la fièvre aphteuse, l'Inde avait 
informé les autorités chinoises de la mise en œuvre d'un ambitieux programme de lu tte contre la 
maladie au moyen de vaccins qui avaient permis de créer des zones indemnes de fièvre aphteuse, 
depuis lesquelles la viande bovine était exportée vers plusieurs pays . La Chine avait signé un 
protocole vétérinaire pour permettre l'importation d e viande bovine en provenance de l'Inde en 
mai 2013. Toutefois, une visite d'inspection des installations de traitement de la viande devant 
être effectuée par les autorités chinoises de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection  et le contrôle sanitaire (AQSIQ) était toujours en attente . L'Inde a également indiqué 
que tous les renseignements réclamés par l'AQSIQ avaient été fournis aux autorités chinoises . 
L'Inde demandait en conséquence à la Chine d'effectuer les inspections néc essaires le plus 
rapidement possible pour que le commerce de la viande bovine puisse reprendre en douceur.  
2.62.   La Chine a indiqué qu'un questionnaire avait été requis pour la levée de l'interdiction et que 
la première réunion du groupe d'experts avait été conv oquée en décembre  2013. Mais, étant 
donné que le Ministère indien de l'agriculture n'avait pas envoyé d'experts à cette réunion, les 
échanges techniques sur la prévention de la fièvre aphteuse et la lutte contre cette maladie 
n'avaient pas pu avoir lieu . En outre, les données techniques demandées par la Chine n'avaient 
pas été fournies avant juillet  2014, et elles étaient en train d'être examinées . La Chine organiserait 
la seconde réunion du groupe d'experts en décembre  2015 en vue de lever l'interdiction e t espérait 
que le Ministère indien de l'agriculture y dépêcherait un interlocuteur pour les questions techniques 
afin de faciliter la communication.  
2.63.   En juillet  2015, l'Inde a rappelé sa préoccupation concernant l'interdiction par la Chine des 
importations de viande de buffle et des divers échanges de renseignements sur la fièvre aphteuse 
qui avaient eu lieu depuis 2013 . Elle avait mis en œuvre les recommandations de l'OIE, en 
particulier celle qui avait trait aux importations en provenance de pays ou de zon es indemnes de 
fièvre aphteuse où la vaccination était pratiquée (chapitre 8.5, article 8.5.23) et exportait de la 
viande de buffle congelée vers plusieurs Membres de l'OMC.  
2.64.   La Chine a confirmé que l'interdiction d'importer des artiodactyles et des produit s issus de 
ces animaux provenant de l'Inde était motivée par la fièvre aphteuse et a rappelé qu'un protocole 
d'accord avait été signé par les deux parties en mai  2013. Elle avait reçu des documents 
supplémentaires sur le statut de l'Inde à cet égard en mar s 2015 et procédait à leur examen en 
préparation d'une visite sur le terrain, en Inde.  
2.65.   En mars 2016, l'Inde a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet des mesures de la 
Chine concernant la viande bovine . En octobre  2015, une délégation de l'Admini stration générale 
de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) s'était rendue en Inde et avait conclu que cette dernière ne respectait pas les 
lignes directrices de l'OIE en matière de ge stion de la fièvre aphteuse . L'Inde a indiqué que, 
conformément aux lignes directrices de l'OIE, le programme indien de gestion de la fièvre 
aphteuse avait été reconnu comme un programme de contrôle, et l'Inde avait été invitée à 
délimiter les zones exempt es de fièvre aphteuse et à présenter à l'OIE une demande de certificat 
confirmant ce statut . L'Inde a demandé à la Chine de prendre en considération la reconnaissance G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 48 - 
  de son programme comme un programme de contrôle de la fièvre aphteuse et d'autoriser l'ac cès 
au marché chinois pour la viande bovine indienne.  
2.66.   La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance à l'importation sur son 
territoire de viande de buffle provenant de l'Inde . Toutefois, l'enquête sur le terrain qu'elle avait 
réalisée afin de  vérifier les systèmes indiens de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse 
avait conclu que la maladie était toujours présente en Inde et avait fait ressortir les inefficiences 
du système . La Chine a ajouté que, selon les experts chinois, l'Inde ne satisfaisait pas aux 
exigences de l'OIE pour être reconnue comme pays exempt de fièvre aphteuse . Par conséquent, 
elle avait communiqué à l'Inde les résultats de l'évaluation le 12  janvier  2016 et lui avait suggéré 
d'introduire la gestion de la régionalisat ion en conformité avec les normes de l'OIE . Elle a invité 
l'Inde à présenter une nouvelle demande après avoir obtenu la reconnaissance de l'OIE.  
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine 
africaine  (PCS n°  392)  
Quest ion soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.9 et 3.10) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.66 et 3.67) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.41 et 3.42) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.13 et 4.14) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.42 et 3.43) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été noti fié:  
 
2.67.   En juillet  2015, l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant les 
interdictions appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et a indiqué que 
la grande majorité des partenaires commerciaux de l'UE n'avaient pa s pris de mesures à l'encontre 
des importations provenant de l'UE pour des raisons liées à la PPA car ils avaient entièrement 
confiance dans son système de contrôle strict . La Chine avait interdit les importations de viande de 
porc et de produits du porc p rovenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de 
régionalisation, ni fournir de données scientifiques, ni préciser comment et quand elle reconnaîtrait 
les mesures de zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une reprise ra pide 
du commerce sûr, même si l'Union européenne n'avait cessé de lui communiquer des 
renseignements sur ces mesures rigoureuses de contrôle, de surveillance et de suivi . L'Union 
européenne avait demandé à plusieurs reprises à la Chine de lui soumettre une  évaluation des 
risques justifiant l'interdiction à l'échelle nationale et la non -reconnaissance des mesures de 
zonage qu'elle avait prises, sans obtenir de réponse . Elle a demandé à la Chine de respecter ses 
obligations en matière de régionalisation au ti tre de l'Accord SPS et d'autoriser les échanges de 
tous les produits sûrs.  
2.68.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle a insisté sur la menace représentée par la peste porcine africaine 
dans le monde et sur le fait qu'elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir 
de grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Elle a également indiqué que les 
mesures étaient conformes aux lois et règlements chin ois qui interdisaient l'importation d'animaux 
et de produits animaux provenant de pays infectés par la PPA . Enfin, elle a dit qu'il était nécessaire 
d'évaluer plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA 
avaient été dét ectés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.69.   En octobre  2015, l'Union européenne a soulevé une nouvelle fois des préoccupations 
concernant les interdictions appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et 
a réitéré les arguments pr ésentés en juillet  2015.  
2.70.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie venait à se propager dans le pays . Elle a indiqué en outre que les 
mesures étaient conformes aux lois et règlements chinois et a déclaré qu'il était nécessaire G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 49 - 
  d'évaluer plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA 
avaient été déte ctés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.71.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine en raison de la PPA . La Chine avait interdit les importations de viande de 
porc et de produits du p orc provenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de 
régionalisation, ni fournir de données scientifiques, ni préciser comment et quand elle reconnaîtrait 
les mesures de zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une repri se rapide 
du commerce sûr . L'Union européenne a souligné que, à l'instar de la Chine, elle était un important 
producteur porcin et devait donc se montrer prudente, citant, à titre d'exemple, la libre circulation 
des marchandises sur le marché de l'UE qui g arantissait la sûreté du commerce, non seulement 
sur son marché, mais également sur ses marchés d'exportation . Elle avait demandé à plusieurs 
reprises à la Chine de lui soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction à l'échelle 
nationale et  la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises, sans obtenir de 
réponse . Elle a demandé à la Chine de respecter ses obligations en matière de régionalisation au 
titre de l'Accord SPS et d'autoriser les échanges des produits sûrs.  
2.72.   La Chin e a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Elle a indiqué q ue les mesures étaient 
conformes aux lois et règlements chinois et qu'il était nécessaire d'évaluer plus à fond les mesures 
prises par l'Union européenne car cinq foyers avaient été signalés dans des populations de 
sangliers en 2016, ce qui donnait à pense r que la maladie pouvait être encore présente dans les 
populations de sangliers de Pologne . Elle a encouragé l'Union européenne à prendre des mesures 
efficaces pour contrôler la propagation de la PPA.  
2.73.   En juin 2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé s es préoccupations concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale visant la Pologne en raison de l'apparition 
d'un foyer du virus de la PPA dans ce pays au début de 2014 . Premièrement, l'Union européenne a 
indiqué que l'interdiction devait être conforme à l'Accord SPS qui exigeait que la législation des 
Membres reconnaisse les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, comme le 
confirmait le rapport du groupe spécial dans l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . 
Deuxièmement, l'Union européenne a allégué que la Chine n'avait pas fourni de renseignements 
sur ses procédures, notamment sur leur durée, pour reconnaître la régionalisation et a ensuite 
instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Troisièmement , l'Union 
européenne a demandé à la Chine de soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction 
à l'échelle nationale et la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises . Elle a 
ensuite souligné l'efficacité de ses mesures de ré gionalisation et a mis en avant les efforts qu'elle 
avait déployés pour fournir à la Chine tous les éléments de preuve nécessaires afin d'attester que 
le commerce était sûr . Elle a exhorté la Chine à respecter ses obligations au titre de l'Accord SPS 
et à autoriser les échanges de tous les produits sûrs en provenance des zones exemptes de 
maladies sans plus tarder.  
2.74.   La Chine a indiqué que ces mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires, en faisant observer qu'av ant la déclaration des foyers de PPA, le 
commerce de la viande de porcins et des produits de viande de porcins entre la Chine et l'Union 
européenne était fluide . Elle a dit qu'elle était le plus important producteur porcin au monde et 
qu'elle risquait donc  de subir de grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Ainsi, 
l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et règlements chinois, ainsi qu'à l'Accord 
SPS. La Chine a précisé que ses mesures interdisaient l'importation des animaux e t des produits 
animaux en provenance de tous les pays Membres infectés par la PPA et qu'elles ne visaient aucun 
Membre en particulier . En 2016, des foyers de PPA s'étaient déclarés chez des porcs domestiques 
et sauvages en Pologne, par conséquent, la Chine  avait estimé nécessaire d'étudier plus avant les 
mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre la maladie, notamment sa gamme de 
contrôles et sa distribution d'échantillonnage . La Chine a fait part de sa volonté de poursuivre les 
discussions de  nature technique.  
2.75.   En octobre  2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en 
provenance de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de  PPA dans ce pays au début de 2014 . 
Elle a noté le manque de transparence de la Chine dans cette affaire et s'est dite préoccupée en ce 
qui concerne les perspectives de levée de l'interdiction par la Chine . L'Union européenne a indiqué G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 50 - 
  qu'elle était elle a ussi un important producteur de porc et qu'elle devait, tout comme la Chine, se 
montrer prudente face aux maladies animales comme la PPA . Elle a déclaré que la libre circulation 
des produits à base de porc sur son propre marché n'avait cessé de démontrer q u'elle traitait 
efficacement les foyers de maladies animales – de même pour les exportations . Elle a noté que 
l'interdiction n'était pas compatible avec le principe de régionalisation de l'Accord SPS et le concept 
de zones indemnes de maladies de l'OIE, co mme le confirmait le rapport du groupe spécial dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . L'Union européenne a allégué que la Chine n'avait pas 
fourni de renseignements sur ses procédures et le calendrier prévu pour reconnaître la 
régionalisation, e t a instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Elle a déclaré 
que l'interdiction à l'échelle nationale n'avait pas de justification scientifique et a demandé à la 
Chine de fournir une évaluation des risques . L'Union européenne a exhorté la  Chine à respecter 
ses obligations au titre de l'Accord SPS (à savoir les articles 3, 5, 6 et 8) et à autoriser les 
échanges de tous les produits sûrs en provenance des zones exemptes de maladies sans plus 
tarder.  
2.76.   La Chine a rappelé que la PPA était l'une des maladies infectieuses les plus graves pour les 
porcins et que les interdictions imposées par la Chine aux pays infectés se fondaient sur des 
considérations scientifiques et relatives à la sécurité sanitaire . La Chine a indiqué qu'elle attachait 
une gra nde importance à cette question et qu'elle respectait ses obligations internationales . Elle a 
noté qu'avant l'apparition des foyers de PPA, le commerce de la viande de porc et des produits à 
base de porc entre la Chine et l'Union européenne était fluide . En 2016, des foyers de PPA avaient 
été déclarés concernant des porcins domestiques et sauvages en Pologne, et la Chine avait estimé 
par conséquent nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation des mesures prises par l'Union 
européenne . La Chine a rappelé  aux Membres qu'elle était le plus important producteur porcin au 
monde, qu'elle risquait donc de subir de grandes pertes si la maladie pénétrait dans le pays, et 
que l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et règlements chinois . La Chine a 
précisé qu'un groupe technique avait été établi pour s'occuper de cette question et a encouragé 
l'Union européenne à poursuivre les échanges de renseignements dans le cadre bilatéral pour 
améliorer la compréhension mutuelle.  
Restrictions à l'importation ap pliquées par la Chine en raison du virus de Schmallenberg  
(PCS  n° 405)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.7 et 3.8) 
Document(s) pertinent(s):  Questio n soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.77.   En mars 2016, l'Union européenne a indiqué que, en 2012, la Chine avait suspendu les 
importations de sperme de bovins et d'aut res matériels génétiques de ruminants en provenance 
d'États membres de l'UE affectés par le virus de Schmallenberg . À l'origine, l'interdiction devait 
être temporaire, mais elle était toujours en vigueur . L'Union européenne était d'avis que 
l'interdiction était trop restrictive et que la Chine ne respectait pas ses obligations au titre de 
l'Accord SPS . La maladie ne figurait pas sur la liste de l'OIE et, par conséquent, ne devait pas 
s'inscrire dans un cadre de réglementation du commerce . L'Union européenne  avait informé la 
Chine de la situation au regard de la maladie, et avait notamment organisé des missions 
d'évaluation des risques dans plusieurs États membres de l'UE, répondu à des questionnaires et 
créé des comités techniques avec des experts chinois . Elle se réjouissait de l'engagement de la 
Chine en faveur d'une quatrième mission d'experts . Elle restait disposée à collaborer avec la Chine 
pour régler cette question sans plus attendre.  
2.78.   La Chine a fait part de ses préoccupations concernant cette maladie . Les mesures qu'elle 
avait prises étaient fondées sur des évaluations des risques réalisées sur le terrain, dans plusieurs 
États membres de l'UE, ainsi que sur les séminaires techniques réunissant des experts . La Chine 
avait déterminé que les insectes et l e sperme pouvaient être des vecteurs du virus et que celui -ci 
ne pouvait donc pas être circonscrit à une région . Elle a soutenu que ses mesures reposaient sur G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 51 - 
  des données scientifiques et étaient conformes à l'Accord SPS . Elle se réjouissait à l'idée de 
poursuivre les échanges techniques avec l'Union européenne en vue de dégager un consensus sur 
la lutte contre le virus de Schmallenberg et de relancer le commerce le plus tôt possible.  
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influ enza aviaire 
hautement pathogène  (PCS n°  406)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique , Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.9 et 3.10. Voir aussi PCS n°  385), 
juin 2016 ( G/SPS/R/83, paragraphes 4.10 et 4.11) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.33 à 3.36)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.79.   En mars 2016, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . Elle avait 
soulevé la question à titre de PCS générale en mars  2015 et nombre de Membres avaient levé 
l'interdiction assez rapidement . La Chine avait maintenu la mesure de restriction à l'importation 
malgré les efforts de régionalisation de l'Union européenne . En vertu de la norme de l'OIE, la 
mesure pouvait être levée au terme d'un ab attage sanitaire ou de la mise en œuvre d'une politique 
de régionalisation . L'Union européenne estimait que la politique chinoise était trop restrictive et ne 
reconnaissait pas le concept de zone exempte d'organisme nuisible ou de maladie . Elle a 
également  demandé à la Chine de décrire ses procédures de reconnaissance de la régionalisation, 
d'autant plus que la Chine avait été confrontée à des foyers d'IAHP sur son territoire et qu'elle 
avait elle aussi mis en œuvre une politique de régionalisation . Elle de meurait disposée à 
poursuivre la collaboration avec la Chine en vue de régler cette question.  
2.80.   La Chine a expliqué que les mesures avaient été prises suite à la déclaration de foyers 
d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE . Conformément aux règles de l'O IE, elle avait pris des 
mesures de zonage pour l'influenza aviaire à bas pathogène, et non pour l'IAHP . Elle a rappelé que 
ses mesures étaient conformes aux pratiques internationales et à l'Accord SPS . Lorsque le risque 
aurait été maîtrisé, elle procéderai t à une évaluation du risque et pourrait lever l'interdiction en 
fonction des résultats de cette évaluation.  
2.81.   En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine pour cause d'IAHP , en soulignant que la Chine imposait 
toujours une interdiction à l'échelle nationale à plusieurs États membres malgré les efforts de 
régionalisation de l'UE . Rappelant l'intervention de la Chine au Comité SPS de mars  2016 
réaffirmant que ses mesures étaie nt compatibles avec la pratique internationale et l'Accord SPS, 
l'Union européenne a demandé à la Chine et à d'autres Membres de lever leurs interdictions à 
l'échelle nationale et de reconnaître ses mesures de régionalisation . L'Union européenne a rappelé 
au Comité que la norme de l'OIE stipulait que les mesures appliquées pour cause d'IAHP pouvaient 
être levées après l'application d'une politique d'éradication . Cette politique était mise en œuvre 
strictement dans l'Union européenne dès lors qu'un foyer se déclarait . L'Union européenne 
considérait la politique de la Chine comme trop restrictive pour le commerce, car elle ne 
reconnaissait pas les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies . Ses partenaires 
commerciaux, y compris la Chine, avaient é té tenus informés des mesures mises en œuvre pour 
garantir la sécurité des échanges, ainsi que des dernières évolutions . L'Union européenne a 
demandé à la Chine de clarifier le fondement scientifique de ses interdictions à l'échelle nationale 
et ses procéd ures pour reconnaître la régionalisation, en particulier compte tenu du fait que la 
Chine avait fait face à l'apparition de foyers d'IAHP et qu'elle avait elle -même mis en œuvre ses 
propres politiques de régionalisation . L'Union européenne a ensuite prié i nstamment la Chine de 
revoir sa politique d'importation afin de satisfaire à ses obligations de transparence et de 
régionalisation au titre de l'Accord SPS . L'Union européenne restait ouverte à la poursuite des 
discussions avec la Chine en vue de trouver r apidement une solution.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 52 - 
  2.82.   La Chine a expliqué que la mesure avait été prise en 2015 après le signalement de foyers 
d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE . Elle a fait remarquer que le virus de l'IAHP était 
toujours présent dans l'Union européenne, puisqu 'un foyer de la maladie avait été signalé en 
France au début de 2016 . Deux des souches de l'IAHP (H5N8 et H5N9), signalées antérieurement 
pour des foyers apparus dans l'UE en 2015, n'avaient jamais été détectées en Chine . La Chine a 
indiqué qu'elle avait c ommencé à supprimer l'interdiction ; en particulier, l'interdiction pour cause 
d'IAHP avait été levée pour l'Espagne sur la base des résultats d'une évaluation des risques . Elle a 
dit que ses experts mèneraient prochainement une évaluation des risques aux P ays-Bas et a invité 
les États membres de l'UE à présenter une note officielle aux autorités chinoises indiquant leur 
intention d'exporter des produits de volaille en Chine, à la suite de quoi la procédure de levée de 
l'interdiction pourrait débuter, en ten ant compte des mesures de contrôle des risques.  
2.83.   En octobre  2016, les États -Unis ont souligné l'importance des lignes directrices de l'OIE 
relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour faciliter un commerce sûr et ont 
indiqué qu'ils soulèv eraient un problème plus général à propos du respect de ces lignes directrices 
au titre du point  4 e) de l'ordre du jour . Les États -Unis ont fait part d'un problème spécifique 
concernant les restrictions liées à l'IAHP, appliquées par la Chine aux produits  à base de volaille, 
rappelant que tous les cas d'IAHP aux États -Unis étaient résolus conformément aux lignes 
directrices de l'OIE depuis le 22  avril 2016 et que les États -Unis étaient exempts de cette maladie 
depuis juin  2016. Les États -Unis ont indiqué q u'ils disposaient d'un programme solide de 
surveillance et d'intervention pour l'IAHP . Ils avaient dialogué avec la Chine à de multiples 
reprises : en fournissant des mises à jour régulières sur la détection de l'IAHP, en proposant un 
protocole définissant la gestion des produits à base de volaille en cas de détection de l'IAHP, et en 
invitant des experts techniques chinois à examiner le programme de surveillance de l'IAHP de 
l'USDA . Compte tenu de l'absence de l'IAHP dans le pays, les États -Unis invitaient la Chine à lever 
toutes les mesures restantes liées à l'IAHP, appliquées à leurs produits à base de volaille et ont 
promis de continuer à informer les fonctionnaires chinois de l'état de la surveillance de l'IAHP.  
2.84.   L'Union européenne a exprimé à nouveau ses  préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine à l'échelle nationale à plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, 
rappelant qu'elle avait encouragé à de précédentes occasions les Membres à reconnaître les 
normes de l'OIE ain si que l'efficacité des mesures de régionalisation de l'UE . L'Union européenne a 
noté que la Chine avait auparavant déclaré qu'elle appliquait le principe de régionalisation pour 
l'influenza aviaire faiblement pathogène mais pas pour l'IAHP et que les inte rdictions pourraient 
être levées après une évaluation des risques qui ne pourrait débuter qu'une fois les risques 
maîtrisés . L'Union européenne était en désaccord avec la déclaration antérieure de la Chine selon 
laquelle les mesures chinoises étaient compa tibles avec les normes internationales . Elle a rappelé 
que la quasi -totalité des Membres de l'OMC faisant face à des foyers épisodiques d'IAHP avaient 
mis en œuvre des mesures de régionalisation pour gérer la maladie . L'Union européenne a aussi 
déclaré que , en toute transparence, elle avait fourni à la Chine tous les éléments de preuve 
nécessaires pour démontrer qu'elle avait appliqué la politique d'abattage sanitaire partiel décrite 
dans le Code de l'OIE, qu'il existait des zones exemptes de l'IAHP et que ces zones resteraient 
vraisemblablement exemptes de maladie . L'Union européenne estimait que la décision de la Chine 
de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP ne tenait pas compte de la norme pertinente de 
l'OIE, de l'article 6 de l'Accord SPS et du r apport du Groupe spécial chargé du différend DS430 . 
Elle a invité la Chine à respecter ses obligations en matière de régionalisation dans le cadre de 
l'OMC et restait disposée à collaborer avec elle en vue de trouver une solution rapide.  
2.85.   S'agissant des pré occupations soulevées par l'Union européenne, la Chine a fait observer 
que la mesure avait été adoptée en 2015 afin d'empêcher la dissémination de l'IAHP en Chine 
après l'annonce par plusieurs États membres de l'UE de l'apparition de foyers d'IAHP . La Chin e a 
indiqué qu'elle avait mené des évaluations des risques pour l'IAHP en collaboration avec l'Union 
européenne et avait ajusté ses mesures en conséquence . Elle a noté que la maladie était toujours 
présente dans certains États membres de l'UE, les derniers  cas ayant été signalés en France et en 
Italie. La Chine continuait de considérer que le risque d'IAHP dans l'Union européenne était élevé 
et qu'elle devait par conséquent adopter des mesures de prudence pour garantir la sécurité 
sanitaire de la branche de  production des volailles et préserver la santé de la population dans son 
ensemble.  
2.86.   S'agissant des préoccupations des États -Unis, la Chine a noté que de nombreux cas d'IAHP 
avaient été détectés dans bien des États du pays depuis décembre  2014 et que l'épid émie se 
poursuivait en 2016, le dernier cas ayant été rapporté en août . La Chine a reconnu que l'Union G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 53 - 
  européenne comme les États -Unis avaient recouru aux voies bilatérales pour mener des 
discussions techniques et a encouragé les deux Membres à poursuivre ces discussions avec les 
autorités chinoises compétentes.  
2.3.3   Autres problèmes  
Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS  (PCS n°  184)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 32 et 33), juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.51 à 4.55)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/22  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.87.   En mars 2004, les États -Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que la Chine ait 
omis de notifier près de 60  réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et 
halieutiques publiées depuis  2002.  Des prescriptions onéreuses en matière de c ertification 
applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés avaient été imposées par le 
Décret  n° 31 de l'Administration générale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine (AQSIQ), entré en vigueur le 1er juillet  2003, mais n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  
Bien que des consultations bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun progrès n'avait été 
accompli dans cette affaire.  Les États -Unis priaient instamment la Chine de s'acquitter de ses 
obligations SPS et de notifier ses nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent 
formuler des observations à ce sujet.  
2.88.   La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213  mesures SPS depuis son accession en 2001 et 
qu'elle était déterminée à s'acquitter de ses o bligations en matière de transparence.  La durée de la 
période allouée pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat 
faisait distribuer la notification.  La notification du Décret n°  31 de l'AQSIQ n'était nullement 
obligatoire  parce qu'il s'agissait d'une modalité d'application d'une réglementation correspondante 
déjà notifiée à l'OMC, et qui n'imposait aucune nouvelle prescription technique.  Cependant, pour 
plus de transparence, le Décret n°  31 avait été notifié en août  2003 ( G/SPS/N/CHN/22).  
2.89.   En juin 2016, les États -Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations, soulevées 
pour la première fois en mars  2004, au sujet du manque de transparence de la Chine concernant 
certaines mesures SPS . Ils ont reconnu que la Chine avai t activement notifié les mesures SPS 
prises par bon nombre de ses organismes et l'ont remerciée pour ces efforts . Néanmoins, de 
nombreuses mesures relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 2015, publiées réc emment par certains des principaux organismes réglementaires 
chinois, n'avaient pas été notifiées . Les États -Unis ont évoqué à titre d'exemple une mesure 
récente concernant la mise en œuvre des nouvelles prescriptions officielles en matière de certificat 
pour les importations de denrées alimentaires, dont les États -Unis avaient pris connaissance par 
une lettre datée du 9  mai 2016 envoyée par l'AQSIQ à l'Ambassade des États -Unis à Beijing . Les 
États-Unis ont prié la Chine de notifier cette mesure, ainsi que les mesures SPS qui pouvaient 
avoir des conséquences sur le commerce international, afin de permettre à ses partenaires 
commerciaux de formuler des observations dont elle pourrait tenir compte lors de la mise en 
œuvre de ces mesures . Les États -Unis ont de nouveau remercié la Chine pour le dialogue bilatéral 
sur le fond concernant la transparence et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle 
afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.90.   L'Australie a rappelé à tous les Membr es qu'ils devaient présenter leurs notifications 
conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Elle était consciente qu'il était parfois 
difficile de déterminer si une mesure devait être notifiée ou non, mais elle a encouragé les 
Membres à prése nter leurs notifications en cas de doute.  
2.91.   L'Union européenne était d'accord avec les arguments présentés par les États -Unis et 
l'Australie et a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par le nouveau régime chinois de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 54 - 
  certification . Elle craignai t que cette mesure spécifique ne soit justifiée par aucune évaluation des 
risques, car les produits concernés (les pâtes alimentaires, les produits de la confiserie ou de la 
boulangerie) étaient intrinsèquement sûrs, et qu'elle n'impose une contrainte exce ssive et non 
nécessaire aux pays importateurs . L'Union européenne attendait avec intérêt de lire la notification 
de la Chine concernant cette mesure et de collaborer avec elle sur la question.  
2.92.   La Nouvelle -Zélande partageait les préoccupations de l'Australi e, de l'Union européenne et 
des États -Unis concernant le manque de transparence de la Chine et a souligné en particulier le 
rappel plus général de l'Australie encourageant tous les Membres à notifier leurs mesures SPS . Elle 
a insisté sur la valeur du systè me de notification qui permettait aux Membres de formuler des 
observations et d'expliquer les mesures, ainsi que d'échanger leurs données d'expérience . La 
Nouvelle -Zélande se demandait si le manque de transparence dans la notification des mesures SPS 
pouva it être lié au manque de connaissance du système de notification et a rappelé la valeur du 
système de mentorat mis en place quelques années plus tôt, grâce auquel les Membres des pays 
développés aidaient les Membres des pays en développement à travailler d ans le cadre du système 
de notification.  
2.93.   La Chine a répondu que de 2013 à 2015, elle avait présenté 494  notifications SPS ordinaires 
en prévoyant un délai de 60 jours pour toutes les mesures notifiées . Elle a expliqué que l'exemple 
donné par les États -Unis sur les prescriptions officielles en matière de certificat pour les 
importations de denrées alimentaires ne correspondait pas à un manque de conformité avec les 
exigences de notification, puisque ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre et que 
l'objectif des lettres diplomatiques avait été d'informer ses partenaires commerciaux et de 
recueillir leurs observations à l'avance . La Chine a indiqué que la mesure serait notifiée à l'OMC, 
avec la période de transition prévue pour la présentation des obs ervations, après une évaluation 
plus approfondie . Elle a en outre fait valoir que de nombreuses mesures SPS, critiquées parce 
qu'elles n'avaient pas été notifiées, étaient conformes aux normes internationales ou n'avaient pas 
d'incidence majeure sur le com merce international et étaient donc conformes à l'annexe  B, 
paragraphe  5, de l'Accord SPS . La Chine a ensuite expliqué que selon sa procédure administrative 
prévue par la loi, la notification était présentée à l'OMC après la période prévue pour que le publ ic 
puisse formuler des observations en ligne et après la première révision d'une mesure, plutôt qu'en 
même temps, afin de présenter à l'OMC une mesure plus aboutie . La Chine a rappelé aux 
États-Unis son manque de transparence en citant l'exemple de son pro gramme de surveillance des 
importations de produits de la mer, qui avait été publié dans le Federal Register  le 5 février  2016, 
mais n'avait pas été notifié à l'OMC . La Chine a fait référence aux données provenant du système 
de gestion des renseignements d e l'OMC (SPS IMS) en indiquant que les États -Unis avaient 
présenté 317  notifications SPS ordinaires entre 2013 et 2015, dont 15 seulement prévoyaient une 
période de 60  jours pour la présentation d'observations . Un grand nombre de mesures étaient 
notifiées,  parfois de manière injustifiée, en tant que mesures de facilitation des échanges et ne 
prévoyaient donc pas de période pour la formulation des observations . La Chine a ajouté que les 
États-Unis notifiaient rarement leurs lois ou règlements infrafédéraux e t violaient donc les règles 
de transparence.  
2.4  Costa  Rica 
2.4.1   Préservation des végétaux  
Suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour 
les avocats imposée par le Costa Rica  (PCS n°  394)  
Question soulevée par:  Guatemala, Mexique  
Appuyée par:  Afrique du Sud , États-Unis d'Amérique  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.13 à 3.15) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.56 à 3.58) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.50 à 3.54), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.22 à 4.25) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.46 à 3.48) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CRI/160, G/SPS/N/CRI/160/Add.1, G/SPS/N/CRI/162  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle l e 
règlement du problème a 
été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 55 - 
  2.94.   En juillet  2015, le Mexique a exprimé des préoccupations concernant la mesure d'urgence 
prise par le service phytosanitaire du Costa Rica en avril  2015 en vertu de la Résolution 
DSFE  03-2015, qui avait été notifiée à l'OMC dans les documents G/SPS/N/CRI/160 et 
G/SPS/N/CRI/160/Add.1 . Le Costa Rica avait temporairement suspendu la délivrance de certificats 
d'importation pour les avocats de diverses origines en raison de la présence présumée du parasite 
dénommé Avocado Sunblotch Viroid dans des avocats importés . Il avait affirmé que le problème 
était urgent . Toutefois, le Mexique estimait que cet avis ne reposait sur aucun règlement 
international . En effet, le fait que le Costa Rica avait déclaré que son territoire était  exempt d'un 
parasite ne pouvait pas justifier la mise en œuvre d'une mesure phytosanitaire d'urgence . Cette 
mesure avait eu pour conséquence une interruption complète des échanges et, selon le Mexique, 
n'était pas légitime . Le Mexique a demandé que l'abse nce du parasite soit démontrée en 
conformité avec la NIMP n°  04, Exigences pour l'établissement de zones indemnes . L'interruption 
des échanges signifiait que la mesure prise par le Costa Rica n'était pas proportionnée au risque, 
d'autant plus que la présen ce du parasite au Mexique n'avait pas été notifiée depuis 21 ans . Le 
Mexique a noté que la mesure était contraire aux dispositions de l'Accord SPS et au chapitre SPS 
de l'Accord de libre -échange entre le Mexique et l'Amérique latine . Enfin, il a demandé au  
Costa  Rica de lui fournir plusieurs documents attestant qu'il était une zone effectivement exempte, 
ainsi que des renseignements sur les expéditions d'avocats provenant du Mexique pour lesquelles 
les résultats des tests de dépistage du parasite avaient ét é positifs.  
2.95.   L'Afrique du Sud, les États -Unis et le Guatemala ont souscrit aux préoccupations du 
Mexique . Le Guatemala a également demandé des renseignements sur le statut de zone exempte 
de parasite du Costa Rica . Les États -Unis craignaient que la suspensi on de la délivrance des 
certificats d'importation pour les avocats provenant de huit pays et de la Floride ne s'inscrive dans 
des efforts visant à protéger les secteurs nationaux sensibles au moyen des mesures SPS . Selon 
les États -Unis, la mesure soulevait  des questions quant à la compatibilité avec les normes et lignes 
directrices internationales, à la justification scientifique et au degré de restriction des échanges . 
L'Afrique du Sud était préoccupée du fait qu'elle figurait sur la liste des pays visés p ar la 
suspension même si elle n'exportait pas d'avocats vers le Costa Rica et a demandé sa suppression 
de la liste.  
2.96.   Le Costa Rica a réitéré son engagement envers la transparence et le système multilatéral . Il 
a fait mention des mesures prises afin de proté ger le pays contre le virus et a rappelé que ce 
parasite pouvait avoir une incidence néfaste sur le statut phytosanitaire de ses cultures . Il 
ressortait des études réalisées en 2014 -2015 par les autorités SPS nationales que le Costa Rica 
était exempt du vi rus. Par conséquent, le Costa Rica avait pris des mesures SPS à l'encontre du 
Pérou et de la Californie pour empêcher l'introduction du parasite . Il a indiqué que le Mexique, d'où 
provenaient principalement les avocats qu'il importait, avait signalé la pré sence du parasite, 
démontrant ainsi l'existence d'un risque imminent . La mesure en vigueur était temporaire, et une 
évaluation du risque était en cours . Le Costa Rica a indiqué que ses autorités avaient des contacts 
suivis avec le Mexique.  
2.97.   En octobre  2015,  le Mexique a soulevé à nouveau des préoccupations concernant la mesure 
d'urgence prise par le service phytosanitaire du Costa Rica en avril  2015 en vertu de la Résolution 
DSFE  03-2015, qui avait été notifiée à l'OMC dans les documents G/SPS/N/CRI/160, 
G/SPS/N/CRI/160/Add.1 et G/SPS/N/CRI/162 . Le Mexique a réitéré l'explication qu'il avait donnée 
en juillet  2015. Selon le Mexique, la mesure était contraire aux dispositions de l'Accord SPS et au 
chapitre SPS de l'Accord de libre -échange entre le Mexique et l 'Amérique latine . Le Mexique a 
demandé au Costa Rica de lever immédiatement l'interdiction et de répondre par écrit aux 
questions qu'il lui avait envoyées . Le Mexique considérait que les mesures imposées par le 
Costa  Rica constituaient un précédent négatif  d'application de mesures SPS sans respect des 
normes internationales.  
2.98.   Les États -Unis ont dit partager ces préoccupations et craignaient que la suspension de la 
délivrance des certificats d'importation pour les avocats provenant de huit pays et de la Flori de ne 
s'inscrive dans une tentative visant, plus généralement, à protéger les secteurs nationaux 
sensibles par des mesures SPS . Selon les États -Unis, la mesure considérée soulevait aussi des 
questions quant à sa compatibilité avec les normes et lignes dire ctrices internationales, à sa 
justification scientifique et au degré de restriction des échanges qu'elle entraînait.  
2.99.   Le Costa Rica a réaffirmé son engagement envers la transparence et le système multilatéral 
et a réitéré les observations formulées à la réu nion de juillet  2015. La mesure en vigueur était G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 56 - 
  temporaire et une évaluation du risque était en cours . Le Costa Rica restait ouvert au dialogue sur 
la mise en œuvre de ses mesures SPS.  
2.100.   En mars 2016, le Mexique a redit sa préoccupation au sujet de la suspe nsion de la 
délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour les avocats imposée par le Costa Rica . 
Il estimait que la mesure violait les principes fondamentaux de la justification technique et 
scientifique fondée sur les normes internationales  et les principes de la nation la plus favorisée, de 
la proportionnalité et de la transparence, ce qui était contraire aux dispositions de l'Accord SPS et 
du chapitre SPS de l'ALENA . Il avait demandé que des consultations soient menées auprès de tous 
les organismes concernés en vertu de l'ALE que le Costa Rica et le Mexique avaient signé . Ce 
dernier a indiqué que la mesure nuisait grandement à ses exportations d'avocats et a demandé au 
Costa Rica de l'abolir immédiatement afin que les échanges d'avocats ent re les deux pays puissent 
reprendre . De plus, le Mexique a demandé au Costa Rica de répondre rapidement par écrit aux 
communications et aux questions qu'il lui avait transmises . Il a prié instamment le Costa Rica de 
considérer les mesures qu'il avait prise s comme étant suffisantes pour éviter que l'organisme 
nuisible dénommé Avocado sunblotch viroid  ne se propage sur son territoire.  
2.101.   Les États -Unis ont souscrit aux préoccupations du Mexique et ont demandé au Costa Rica 
de prendre des mesures afin de recommen cer à délivrer des certificats phytosanitaires 
d'importation car la suspension allait à l'encontre des normes et lignes directrices internationales 
et n'était pas scientifiquement justifiée . Ils se sont également dits préoccupés par d'autres 
questions rela tives aux échanges de produits agricoles avec le Costa Rica, notamment de riz, 
d'oignons et de pommes de terre . Ils ont indiqué que des importateurs s'étaient vu refuser un 
permis d'importation pour les oignons malgré l'absence de restrictions phytosanitai res et même 
s'ils s'étaient dits prêts à acquitter des droits hors contingent.  
2.102.   Le Ghana a indiqué que la notification du Costa Rica mentionnait également que sept 
autres pays, y compris le Ghana, étaient visés par la suspension de la délivrance de permis 
d'importation . Il a demandé à être supprimé immédiatement de la liste puisqu'il était exempt de 
l'organisme nuisible Avocado sunblotch viroid . Il a remercié l'Union africaine pour avoir permis à 
ses délégués de participer à la réunion du Comité SPS.  
2.103.   Le Guat emala et le Venezuela ont souscrit à la préoccupation du Mexique et ont dit qu'ils 
suivraient la question de près . Le Venezuela a fait observer que, à l'instar du Ghana, il était visé 
par la mesure.  
2.104.   Le Costa Rica a rappelé que le Service phytosanitaire de l'État avait suspendu la délivrance 
des permis d'importation pour les avocats provenant du Mexique en raison de la présence 
confirmée de l'organisme nuisible Avocado sunblotch viroid . Il a expliqué que, étant donné que la 
mesure avait été adoptée à titre p rovisoire, à la lumière des données scientifiques dont il disposait, 
il l'avait notifiée comme mesure d'urgence le 5  mai 2015 dans le document G/SPS/N/CRI/160 . Le 
Service phytosanitaire de l'État n'avait pas tardé à évaluer les données scientifiques et ava it 
réalisé une analyse du risque phytosanitaire, qui avait été notifiée à l'OMC le 13  juillet  2015 dans 
le document G/SPS/N/CRI/162, lequel prévoyait un délai de 60  jours pour la présentation 
d'observations . Les observations du Mexique avaient été étudiées  par les autorités nationales . Le 
12 octobre  2015, les autorités compétentes des deux pays s'étaient réunies à San  Jose en vue 
d'examiner les préoccupations du Mexique . Lors de cette réunion, le Costa Rica avait indiqué que 
la mesure était fondée sur le dr oit de protéger le statut phytosanitaire national sur la base de 
données scientifiques, qui était reconnu par l'Accord SPS . Il a indiqué qu'il avait transmis au 
Mexique la dernière version de l'analyse du risque phytosanitaire et lui avait de nouveau donné  la 
possibilité de formuler des observations . Cinq réunions bilatérales réunissant divers spécialistes 
des deux pays avaient également eu lieu, et le Costa Rica avait rigoureusement répondu aux 
suggestions des autorités mexicaines . En décembre  2015, le Cos ta Rica avait réalisé une autre 
évaluation qui avait confirmé l'absence de l'organisme nuisible sur son territoire . Il a dit que les 
autorités phytosanitaires s'employaient à élaborer la notification des mesures définitives qui 
s'appliqueraient aux importa tions d'avocats provenant du Mexique . Il s'est dit disposé à participer 
à un dialogue ouvert avec le Mexique et ses autres partenaires commerciaux en vue de répondre 
aux questions et aux préoccupations techniques se rapportant à cette mesure.  
2.105.   En juin 2016, le Mexique a réitéré ses préoccupations concernant la suspension de la 
délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour les avocats provenant de son territoire 
imposée par le Costa Rica . Le Mexique considérait que cette mesure était contraire aux principes G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 57 - 
  fondamentaux de justification technique ou scientifique sur la base des normes internationales et 
des principes de la nation la plus favorisée, de la proportionnalité et de la transparence, tels 
qu'inscrits dans l'Accord SPS et le chapitre de  l'ALENA portant sur les questions SPS . Le Mexique a 
dit qu'il avait préféré promouvoir le dialogue entre les autorités sous différentes formes de 
consultations ; toutefois, ces efforts n'avaient pas été couronnés de succès, car il n'avait reçu 
aucune répon se de la part des autorités costariciennes sur ce sujet . Il a indiqué que ses 
exportations d'avocats continuaient d'être sévèrement touchées par les restrictions imposées par 
le Costa Rica et a ensuite redemandé au Costa Rica de supprimer immédiatement sa mesure afin 
de reprendre le commerce d'avocats entre les deux pays.  
2.106.   Les États -Unis partageaient les préoccupations du Mexique et ont exhorté le Costa Rica à 
prendre des mesures pour recommencer à délivrer les permis phytosanitaires d'importation, 
puisque l a suspension n'était pas compatible avec les normes et directives internationales et 
n'était pas justifiée par des éléments scientifiques . Les États -Unis étaient également préoccupés 
par d'autres questions touchant au commerce des produits agricoles avec l e Costa Rica, 
notamment celles concernant le riz, les oignons et les pommes de terre . Des avancées récentes 
avaient été réalisées en ce qui concernait les pommes de terre, mais certains importateurs 
continuaient de se voir refuser les permis d'importation pour les oignons en dépit de l'inexistence 
de restrictions phytosanitaires.  
2.107.   Le Guatemala a souscrit aux préoccupations du Mexique et a exprimé un intérêt d'ordre 
systémique, compte tenu du manque de cohérence avec les règles internationales, ainsi que du 
manque de clarté s'agissant de la justification de cette mesure.  
2.108.   Le Costa Rica a expliqué que le SFE avait proposé cette mesure en vue de réduire au 
minimum le risque d'introduction de l'organisme nuisible dénommé "Avocado sunblotch viroid" . Le 
SFE avait co ntinué d'analyser les éléments de preuve recueillis en vue de proposer des mesures 
qui garantissaient un niveau de protection approprié tout en étant les moins restrictives pour le 
commerce . Le Costa Rica a de nouveau fait part de sa volonté et de son inté rêt de poursuivre les 
discussions techniques au niveau bilatéral afin de dissiper les doutes concernant la mesure 
appliquée.  
2.109.   En octobre 2016, l e Mexique a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant la 
suspension de la délivrance de certificats phyt osanitaires pour les importations d'avocats 
provenant de son territoire, imposée par le Costa Rica . Le Mexique a rappelé sa déclaration de 
juin 2016. 
2.110.   Les États -Unis partageaient les préoccupations du Mexique et ont demandé au Costa Rica 
de prendre des mesu res pour recommencer à délivrer les permis phytosanitaires d'importation, 
puisque la suspension n'était pas compatible avec les normes et directives internationales et 
n'était pas justifiée par des éléments scientifiques . Le Guatemala a souscrit aux préocc upations du 
Mexique et a exprimé un intérêt d'ordre systémique pour cette question.  
2.111.   Le Costa Rica a rappelé que la suspension concernait les mesures projetées en vue de 
réduire au minimum le risque d'introduction de l'organisme nuisible dénommé "Avocado su nblotch 
viroid" . Une analyse du risque phytosanitaire (ARP) avait été notifiée en juillet  2015 
(SPS/N/CRI/162), une période de 60  jours étant prévue pour la présentation d'observations . Le 
Costa Rica a indiqué qu'en novembre  2015, il avait distribué une AR P révisée tenant compte de 
certaines des observations qu'il avait reçues pendant la période prévue à cet effet . Toutefois, les 
autorités mexicaines avaient indiqué leur désaccord avec les résultats de cette ARP révisée et les 
mesures qu'elle contenait . Le Costa Rica a expliqué qu'il avait par conséquent élargi la portée de 
l'ARP, en incluant des travaux approfondis en laboratoire . Le Costa Rica notifierait l'ARP finale et 
les mesures définitives une fois ces travaux achevés . Il a réaffirmé qu'il était déter miné à trouver 
une solution mutuellement satisfaisante pour les deux parties.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 58 - 
  2.5  Union européenne  
2.5.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments  
(PCS  n° 238)  
Question soulevée par:  Colombie ; Équateur ; Pérou 
Appuyée par:  Argentine ; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Chili; Chine; Costa Rica; 
Cuba; République dominicaine ; El Salvador ; Guatemala ; Honduras ; Inde; 
Indonésie ; Mexique ; Nicaragua ; Paraguay ; Philippines ; Uruguay ; Venezuela, 
République bolivarienne du  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 21 à 29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35 à 37), octobre  2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 140 à 143), 
février  2007 (G/SPS/R/44, paragraphe  64), avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes  48 à 52), octobre  2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 19 à 23), 
octobre  2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 53 à 55), juin 2011 (G/SPS/R/63, 
paragraphes 32 à 35), octobre  2011 (G/SPS/R/64, paragraphes 72 et 73), 
mars 2012 (G/SPS/R/66, paragraphes 50 à 52), juillet  2012 (G/SPS/R/67, 
paragraphes 56 à 58), octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 26 à 28), 
mars 2013 (G/SPS/R/70, paragraphes 3.37 à 3.39) , octobre  2013 (G/SPS/R/73, 
paragraphes 3.52 à 3.54) , mars 2014 (G/SPS/R/74 , paragraphes 3.15 à 3.18) , 
juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.38 à 4.40) , octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes 3.6 à 3.8), mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.13 à 3.15) , 
juillet  2015 (G/SPS/R/79 , paragraphes 3.24 à 3.26) , octobre  2015 (G/SPS/R/81 , 
paragraphes 3.19 à 3.22) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.26 à 3.29) , 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.24 à 3.26)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/681, G/SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/73 5, G/SPS/GEN/1087, 
G/SPS/GEN/1117, G/SPS/GEN/1137, G/SPS/GEN/1218, G/SPS/N/EU/64, 
G/SPS/N/EU/64/Add.1 et G/SPS/N/EU/64/Add.2, G/SPS/GEN/1329, 
G/SPS/GEN/1361,  G/SPS/GEN /1383,  G/SPS/GEN/1422, G/SPS/GEN/1444 , 
G/SPS/GEN/1477, G/SPS/GEN/1526  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.112.   En mars  2006, la Colombie a fait part de préoccupations concernant la mise en œuvre du 
règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement (CE) n° 258/97 ) et le projet 
d'amendement élaboré par la Commission européenne, qui devrait entrer en vigueur en 2007 . 
L'amendement pourrait avoir un impact direct sur le commerce potentiel des produits exotiques 
traditionnels . La présence de certains produits exotiques  traditionnels sur les marchés américains 
et japonais de l'alimentation était déjà importante, et les consommateurs européens 
commençaient à s'y intéresser . Il était toutefois important de rappeler que ces aliments 
traditionnels étaient consommés en Amériq ue du Sud depuis des millénaires . Ceci contrastait avec 
les produits génétiquement modifiés qui pouvaient véritablement être considérés comme de 
nouveaux aliments . L'accroissement du commerce de ces produits exotiques traditionnels avait 
également des répe rcussions sociales et économiques importantes, car leur exportation 
représentait un moyen de réduire la pauvreté rurale extrême de l'Amérique du Sud, et pouvait 
potentiellement remédier à des problèmes sociaux et environnementaux spécifiques, en proposant 
des alternatives aux cultures des plantes destinées à la production de drogue et à l'abattage illégal 
des forêts protégées.  
2.113.   La Colombie était consciente de l'importance de la protection de la santé des 
consommateurs . Cependant, les quantités d'informations  relatives à l'innocuité de ces produits 
alimentaires traditionnels qu'exigeait le règlement communautaire et les coûts pour entreprendre 
les études scientifiques n'étaient pas proportionnels aux risques pour la santé et étaient excessifs, 
tout particulièr ement pour les petits agriculteurs et les exportateurs . La proposition d'amendement 
du Règlement (CE) n° 258 /97 en ferait un obstacle non tarifaire au commerce, et aurait des effets 
négatifs sur l'introduction des aliments traditionnels sur les marchés eur opéens, contrairement aux 
dispositions des articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS . La Colombie a demandé aux Communautés 
européennes de prendre en considération les points suivants, au sujet de l'amendement du G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 59 - 
  Règlement (CE) n° 258/97 : i) que le Règlement (CE) n° 258 /97 ne soit pas applicable aux produits 
exotiques traditionnels utilisés pour la consommation humaine en toute sécurité depuis très 
longtemps dans leur région d'origine ; ii) qu'il y ait plus de transparence et de clarté sur les 
procédures et défini tions permettant d'accréditer les antécédents en matière de sûreté de la 
consommation dans le pays d'origine ; iii) que les prescriptions, les essais et les procédures soient 
adaptés à la nature même des aliments en question, s'agissant des risques que ces derniers 
pourraient présenter pour le consommateur ; et iv) que tous les produits exotiques traditionnels 
restent dans le domaine public et qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d'un accès privilégié 
au marché européen.  
2.114.   L'Équateur a indiqué que cet a mendement aurait aussi une incidence sur le commerce 
potentiel de ses aliments exotiques traditionnels . À la lumière de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations internationales comme la CNUCED s'étaient efforcées depuis une 
dizaine d'années de promouvoir le développement de nouveaux produits à l'exportation 
("Bio-comercio") . En Équateur, les exportations de produits exotiques traditionnels avaient aussi 
une incidence sociale et économique importante , et étaient étroitement liées aux efforts p our lutter 
contre la pauvreté rurale . L'Équateur invitait les Communautés européennes à examiner 
attentivement les recommandations de la Colombie à propos de cet amendement . L'impact 
qu'aurait cet amendement du règlement était très important pour de nombre ux pays en 
développement.  
2.115.   Le Pérou a ajouté que des pays discutaient actuellement, dans le cadre de la Convention 
sur la diversité biologique, des mesures et des mécanismes destinés à la préservation et à 
l'utilisation durable de la biodiversité . Contraire ment à cette approche, l'application du Règlement 
(CE) n° 258/97 restreindrait de façon importante une plus grande utilisation des produits 
exotiques traditionnels, en réduisant leur potentiel à l'exportation . Le Pérou a souligné que des 
coûts élevés et de s délais très longs étaient nécessaires pour l'enregistrement des produits en 
vertu du Règlement (CE) n° 258/97 afin qu'ils soient autorisés à pénétrer sur le marché européen . 
Le Pérou a également appuyé les recommandations de la Colombie au sujet de cet a mendement 
(G/SPS/GEN/681).  
2.116.   Le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Paraguay ont expliqué que le 
Règlement  (CE) n° 258/97 avait aussi eu une incidence sur leurs exportations . Le Bénin a souhaité 
avoir plus d'informations sur les raisons pour lesquelles un produit était considéré comme 
"nouveau" . L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils effectuaient une analyse des implications 
de ce règlement . El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Venezuela ont exprimé leur 
intérêt pour le sujet et partageai ent les préoccupations de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou.  
2.117.   Les Communautés européennes ont confirmé que le Règlement (CE) n° 258/97 faisait 
l'objet d'une révision et ont reconnu que certaines modifications étaient nécessaires . Un document 
de 40  pages qui pourrait répondre à de nombreuses questions serait prochainement diffusé en tant 
que document SPS . Il était clair que c e document expliquait l'objectif et le champ d'application du 
Règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alime ntation, et incluait les produits 
génétiquement modifiés . Étant donné que l'industrie agroalimentaire investissait dans plusieurs 
technologies nouvelles, le Règlement (CE) n° 258/97 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ce s technologies . La grande majorité des demandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés européennes . L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation 
technologique et l' assurance que les consommateurs seraient protégés . Certains des produits qui 
avaient été commercialisés comme des "produits de la biodiversité" s'étaient révélés par le passé 
dangereux et avaient causé des préjudices à leurs utilisateurs . Il était donc dan s l'intérêt de toutes 
les parties intéressées de traiter de ces produits, si l'on considérait le dommage à l'image de ces 
produits qui se produirait si leur commercialisation s'avérait dangereuse . Les Communautés 
européennes ont invité les parties intéress ées à présenter leurs observations et à faire connaître 
leur point de vue.  
2.118.   En juin  2006, le Pérou a soulevé de nouvelles préoccupations concernant le règlement des 
CE relatif aux nouveaux aliments . De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règle ment 
des CE était qu'aucune distinction n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été 
consommés nulle part auparavant et ceux qui n'étaient nouveaux que pour les Communautés 
européennes, ce qui était le cas pour la plupart des produits exotiq ues traditionnels originaires des 
pays en développement . Le Pérou a demandé que les Communautés européennes fournissent des G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 60 - 
  informations indiquant qu'il était nécessaire d'appliquer cette mesure aux produits exotiques 
traditionnels, conformément aux dispos itions de l'Accord SPS . Le Pérou estimait que ce règlement 
constituait un obstacle inutile et injustifié au commerce, eu égard au coût et au temps qui étaient 
nécessaires pour obtenir l'approbation des nouveaux aliments, même s'il était bien établi dans le s 
pays d'origine que la consommation de ces produits ne présentait aucun danger, et a demandé 
l'exclusion des produits exotiques traditionnels de la catégorie des nouveaux produits . Le Pérou a 
également demandé aux Communautés européennes d'expliquer de qu elle manière elles avaient 
pris en compte les besoins spéciaux des pays en développement conformément à l'article  10 de 
l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713).  
2.119.   La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur, l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
joints aux préoccupations soulevées par le Pérou . L'Équateur a indiqué qu'une étude d'impact du 
règlement relatif aux nouveaux aliments était en voie d'achèvement . Les résultats préliminaires de 
cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences  économiques et sociales 
négatives pour le système de production de l'Équateur puisqu'il aurait un effet autant sur les 
exportations en cours que sur les produits présentant un potentiel d'exportation vers les 
Communautés européennes et qui étaient commerc ialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/714) . 
La Bolivie et la Colombie ont mis en lumière le fait que certains de ces produits étaient 
encouragés, entre autres, par des politiques de soutien aux activités de remplacement des cultures 
de plantes destinées à la production de drogues, dont certaines étaient financées par les 
Communautés européennes ou leurs États membres . Les Philippines ont indiqué que les effets du 
règlement relatif aux nouveaux aliments et des règlements des CE concernant les aliments 
généti quement modifiés étaient en cours d'évaluation.  
2.120.   Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient 
prises au sérieux et que le règlement relatif aux nouveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700) . Au dépa rt, l'objectif de ce règlement avait été de créer des échanges 
commerciaux en autorisant le commerce de nouveaux produits . En outre, les produits qui avaient 
déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés . Le règlement visait principalement les 
entreprises communautaires . Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux aliments étaient 
approuvés sur la base d'évaluations de la sécurité sanitaire . Une déclaration selon laquelle un 
produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante . Les Communautés européennes 
ont souligné qu'un très petit nombre de demandes d'approbation de produits exotiques 
traditionnels avaient été reçues, de sorte que le nombre d'études de cas était minimal . La 
catégorie des produits exotiques traditionnels était très diversifiée et comprenait des produits qui 
avaient suscité des préoccupations sur le plan de la sécurité sanitaire . Dans le contexte de la 
révision du règlement, les Communautés européennes ont indiqué qu'il serait utile de recevoir des 
renseignements  complémentaires sur les produits, notamment une claire définition de ceux qui 
posaient problème en précisant s'ils avaient été approuvés sur d'autres marchés d'exportation, 
ainsi que toutes données disponibles relatives à leur sécurité sanitaire et à leur  impact 
socioéconomique.  
2.121.   En octobre  2006, la Colombie, l'Équateur et le Pérou ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments (G/SPS/GEN/733 et 
G/SPS/GEN/735) . Ils estimaient que ce règlement constituai t un obstacle injustifié au commerce 
des produits en question en raison de sa rigidité et du fait qu'il ne faisait aucune distinction entre 
les nouveaux aliments (OGM) et les aliments traditionnels ne présentant que des risque s connu s. 
Ils ont noté que les  produits exotiques originaires d'Amérique latine n'étaient pas le fruit d'une 
quelconque manipulation génétique, mais qu'ils faisaient plutôt partie de la biodiversité régionale 
et qu'ils étaient consommés traditionnellement . En outre, ce règlement n'étai t pas appliqué d'une 
manière uniforme au sein même des Communautés européennes . Les Communautés européennes 
n'avaient pas tenu compte du fait qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étaient 
commercialisés dans un certain nombre de pays où les norm es sanitaires étaient très rigoureuses, 
car ils ne présentaient aucun risque sanitaire pour les consommateurs.  
2.122.   Les Communautés européennes ont été priées de réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement (CE) n° 258/97, et d'exclure de son champ d'applic ation les produits traditionnels 
exotiques issus de la biodiversité . Elles ont également été invitées à prendre en compte les 
évaluations scientifiques et les preuves pertinentes provenant d'autres tiers et d'organisations 
internationales compétentes lorsq u'elles procédaient à des évaluations des risques, et à mettre en 
place des procédures différentes pour les aliments présentant des risques connus et pour ceux ne 
présentant aucun risque connu dans les Communautés européennes . Il leur a également été G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 61 - 
  deman dé de tenir compte de l'historique du produit, des habitudes de consommation et des 
savoirs traditionnels liés à leur usage et à leur préparation, afin d'appliquer d'une manière plus 
souple le règlement et à faciliter l'entrée des produits traditionnels ex otiques sur le marché 
européen.  
2.123.   La Bolivie, le Brésil et les Philippines partageaient les préoccupations du Pérou, de 
l'Équateur et de la Colombie . Les Philippines ont souligné le fait que ce règlement pourrait devenir 
un obstacle non tarifaire injustifié sur le marché des CE étant donné l'ambiguïté de la distinction 
technique qui était faite entre ces produits et d'autres . Les Philippines ont exprimé l'espoir que des 
progrès seraient accomplis à ce sujet et qu'une solution mutuellement acceptable serait tr ouvée 
dès que possible.  
2.124.   Les Communautés européennes ont rappelé au Comité que cette question avait déjà été 
débattue au sein du Comité SPS et qu'elle avait fait l'objet de divers échanges de communications 
entre les Membres concernés . Les Communautés europ éennes ont reconnu le problème que 
posaient les produits traditionnels qui n'étaient pas sur le marché des CE avant 1997, tout en 
faisant remarquer que le règlement n'était pas discriminatoire , car les producteurs des CE devaient 
subir des évaluations de r isque similaires . Les Communautés européennes importaient malgré tout 
un volume énorme d'aliments et de légumes . Il a été redemandé aux Membres concernés de 
présenter des données sur le volume des échanges et les évaluations des risques effectuées dans 
d'autres pays développés . Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission des CE 
présenterait une nouvelle proposition qui répondrait aux préoccupations légitimes des Membres . 
Une consultation publique avait eu lieu à ce propos et les Communautés eu ropéennes ont remercié 
les Membres concernés de leur participation.  
2.125.   En février  2007, le Pérou a indiqué que même s'il n'avait pas demandé que cette question 
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion, il apprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur les évolutions en cours . Les Communautés européennes ont dit que le 
règlement relatif aux aliments nouveaux était en cours de révision . Ce règlement avait été conçu, 
à l'origine, pour couvrir tout un éventail d'aliments nouveaux, des OGM a ux produits issus de la 
diversité biologique . Après des consultations publiques et l'examen des vues et observations 
reçues, la législation révisée était en cours d'élaboration . Les Communautés européennes 
prévoyaient que le résultat serait un processus à deux niveaux et que les produits dont l'utilisation 
était sûre depuis longtemps seraient assujettis à des procédures moins rigoureuses que les autres 
aliments nouveaux . Les Communautés européennes s'efforçaient de répondre aux préoccupations 
exprimées par les partenaires commerciaux tout en assurant la sécurité sanitaire pour les 
consommateurs.  
2.126.   En avril  2008, la Colombie, prenant la parole au nom de la Bolivie, de l'Équateur, du Chili, 
du Costa Rica, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, a rappelé les préocc upations précédemment 
exprimées concernant la proposition de révision du Règlement (CE) n° 258/97 mentionnée dans le 
document COM(2007)872 . Le règlement proposé avait été notifié au Comité OTC, mais les 
Membres concernés estimaient qu'il était approprié de  poursuivre l'étude de ce problème au sein 
du Comité SPS . Ces Membres accueillaient favorablement la proposition de reconnaissance de 
produits alimentaires traditionnels provenant de pays tiers, issus de la biodiversité de ces pays et 
utilisés sans danger depuis longtemps par une proportion importante de leur population . Cette 
reconnaissance pourrait faciliter les échanges commerciaux, ce qui était particulièrement 
important dès lors que la production de ces produits traditionnels faisait souvent partie de 
programmes visant à diversifier la production et les exportations agricoles.  
2.127.   La Colombie a noté qu'un certain nombre de préoccupations subsistaient . Selon la 
définition proposée des aliments traditionnels, ceux -ci devaient faire partie du régime alimentair e 
d'une grande partie de la population depuis au moins une génération . Cette définition risquait de 
restreindre les produits qui appartenaient aux traditions alimentaires de certaines sous -populations 
ou régions du pays . Par ailleurs, il serait utile de pr éciser la définition de l'expression "une 
génération" . Un autre sujet de préoccupation était que les demandes d'autorisation devaient être 
déposées par des opérateurs commerciaux, ce qui excluait donc les demandes de ce type 
provenant des autorités gouvern ementales compétentes ou des associations de producteurs . Les 
Membres concernés suggéraient également qu'il soit tenu compte des informations concernant 
l'utilisation sans risque des produits alimentaires traditionnels dans d'autres pays . Les Membres 
conce rnés ont indiqué que même si la procédure proposée avait été considérablement simplifiée, 
une période de cinq mois était encore prévue pour l'examen d'une demande, et ils ont exprimé G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 62 - 
  l'avis qu'une période de trois mois devrait être suffisante . Ces Membres demeuraient inquiets de 
constater que la définition d'un nouvel aliment était encore celle d'un produit n'ayant pas été 
consommé sur le marché communautaire avant 1997, ce qui ne semblait avoir aucun rapport avec 
les preuves scientifiques concernant la séc urité sanitaire d'un produit.  
2.128.   Le Brésil a indiqué qu'il partageait les préoccupations soulevées par la Colombie au nom de 
huit pays . Le Brésil n'avait pas encore terminé l'analyse des documents pertinents, mais estimait 
que les questions soulevées par la C olombie étaient très importantes.  
2.129.   Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles révisaient la législation, en particulier 
les dispositions relatives aux produits traditionnels et aux produits issus de la biodiversité, en 
réponse aux inquiétudes soulevée s par divers pays en développement . Une procédure très 
simplifiée était en cours d'élaboration . Diverses préoccupations légitimes et raisonnables avaient 
été exprimées et devraient être communiquées directement aux services communautaires 
pertinents dès lo rs que la législation était en cours d'analyse . Malgré la crainte que la législation 
des Communautés européennes puisse constituer un obstacle au commerce des produits 
traditionnels, il était nécessaire d'élargir le contexte : les Communautés européennes ét aient de 
loin le premier importateur mondial de fruits et légumes, particulièrement de ceux qui provenaient 
des pays en développement, ce qui signifiait qu'en général le régime d'importation était 
extrêmement favorable aux importations.  
2.130.   En octobre  2008, le  Pérou a demandé qu'une notification soit présentée au Comité SPS 
concernant la modification du règlement des CE sur les nouveaux aliments . De nombreux pays 
exportateurs Membres ne comprenaient pas la teneur du règlement, la raison pour laquelle 
certains p roduits étaient interdits, alors que d'autres ne l'étaient pas . Par ailleurs, le règlement 
imposait aux pays exportateurs, dont beaucoup étaient des pays en développement, la charge de 
prouver l'innocuité de leurs produits et leur conformité avec le règlem ent des CE . Le Brésil, la 
Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur, le Mexique, le Paraguay et les Philippines partageaient 
les préoccupations du Pérou concernant le règlement des CE sur les nouveaux aliments.  
2.131.   La CNUCED a indiqué qu'elle apportait son con cours à l'examen du règlement des CE sur 
les nouveaux aliments, et ce dans trois domaines particuliers:  i) réviser la procédure, qui exigeait 
davantage d'éclaircissements scientifiques;  ii) faciliter le dialogue entre les Communautés 
européennes et les pay s en développement;  et iii) étudier les aspects juridiques des règlements 
courants au regard des accords multilatéraux.  
2.132.   Les Communautés européennes ont dit que la législation existante sur les nouveaux 
aliments était trop ambitieuse dans la mesure où sa po rtée était très large . C'était pourquoi les 
Communautés européennes prévoyaient de réviser le règlement comme elles l'avaient notifié au 
Comité OTC . Cette proposition avait fait l'objet de négociations au Parlement et au Conseil des CE . 
Toutefois, des préo ccupations avaient été exprimées concernant l'approbation de certains produits . 
Par exemple, les choses se compliquaient lorsque les exportateurs demandaient la classification de 
compléments alimentaires comme nouveaux aliments, plutôt que de fruits et de légumes entiers . 
Toutefois, la procédure révisée devait être plus souple et certains nouveaux aliments avaient déjà 
été approuvés en vue de leur mise sur le marché des CE . Les Communautés européennes ont dit 
que dans ce cas particulier, l'avis juridique qu i leur avait été donné préconisait seulement de 
notifier la révision proposée au Comité OTC dans la mesure où celle -ci visait les procédures 
d'approbation des nouveaux aliments en général . Mais cela n'empêchait pas l'examen de la 
question au Comité SPS . En réponse à une question, le Secrétariat a précisé que d'une manière 
générale, il recommandait que tout projet de règlement intéressant le domaine SPS d'une façon ou 
d'une autre soit également notifié au Comité SPS, même s'il avait déjà été notifié au Comit é OTC.  
2.133.   En octobre  2009, le Pérou a rappelé que l'entrée de produits traditionnels exotiques sur le 
marché européen avait été sérieusement affectée par le règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments . La mesure allait à l'encontre des activités que les Co mmunautés européennes avaient 
elles-mêmes entreprises pour soutenir les petits producteurs et pour ouvrir le marché 
communautaire à des nouveaux produits exotiques . Différents produits exotiques avaient été 
certifiés par l'Office de la santé et de l'enviro nnement du Pérou, qui certifiait la sécurité sanitaire et 
la conformité à un système HACCP, et attestait que ces produits étaient propres à la 
consommation humaine et pouvaient être commercialisés au niveau international . Le Pérou 
s'inquiétait de la perte continuelle de possibilités commerciales du fait de cette mesure et a 
demandé à être informé de l'avancée de la modification . Le Brésil, la Colombie, l'Équateur et le G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 63 - 
  Mexique ont soutenu les préoccupations exprimées par le Pérou au sujet du règlement des C E 
relatif aux nouveaux aliments.  
2.134.   Les Communautés européennes ont déclaré que, le 15  janvier  2008, la Commission des CE 
avait soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition pour la révision du règlement 
relatif aux nouveaux aliments . La proposit ion avait été notifiée aux Membres de l'OMC en 
mars 2008 en vertu de l'Accord OTC . La procédure révisée devait être plus souple et certains 
nouveaux aliments avaient déjà été approuvés en vue de leur mise sur le marché des CE . La 
période de référence pour l'établissement d'un bilan d'innocuité avait été modifiée en une période 
de 25 ans et les données sur la consommation pouvaient provenir de tout pays tiers et non 
obligatoirement du pays qui soumettait la demande . La possibilité de déposer une demande 
d'autorisation pour un nouvel aliment avait également été ouverte à toute partie intéressée . La 
proposition conservait les principales règles applicables actuellement aux nouveaux aliments, mais 
elle simplifiait l'accès au marché des CE pour les aliments tradi tionnels en provenance de pays 
tiers dont il était reconnu qu'ils utilisaient des aliments sains, et mettait en place des mesures 
réglementaires proportionnées . La proposition faisait encore l'objet de négociations et son 
adoption était prévue pour juillet  2010.  
2.135.   En juin  2011, le Pérou a de nouveau fait part de ses inquiétudes au sujet du 
Règlement  (CE) n° 258/97, qui nuisait en particulier au commerce des produits traditionnels du 
Pérou qui étaient vendus de façon sécuritaire aux États -Unis et au Japon (G/S PS/GEN/1087) . La 
Colombie partageait la préoccupation du Pérou car ce règlement constituait un obstacle injustifié 
au commerce des produits traditionnels et entravait de ce fait les activités économiques . En 2009, 
les Communautés européenne s avaient accept é de modifier ce règlement d'une manière qui 
tiendrait compte des produits traditionnels . Or cette modification n'avait pas été mise en œuvre en 
raison de désaccords entre le Conseil européen et le Parlement européen concernant les produits 
issus d'animaux  clonés, en dépit de l'existence d'un accord général sur les aliments traditionnels . 
La Colombie encourageait l'Union européenne à dissocier ces questions et à régler la question des 
produits traditionnels d'ici la fin de 2011 . Le Brésil, le Chili, la Chin e, le Costa Rica, l'Indonésie, le 
Mexique et le Paraguay partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou et la Colombie.  
2.136.   L'Union européenne a dit que les produits alimentaires étaient considérés comme 
nouveaux aux termes de l'actuel Règlement (CE) n° 258/97 s'ils étaient dérivés de nouveaux 
procédés technologiques ou dépourvus d'un historique significatif relatif à la consommation en 
Europe . Le 15 janvier  2008, des mesures avaient été prises pour mettre à jour les règles 
existantes relatives aux nouv eaux aliments dans le but de faciliter la présentation de demandes 
d'autorisation visant de nouveaux aliments et de simplifier l'accès au marché de l'Union 
européenne pour les produits alimentaires traditionnels provenant de pays tiers qui avaient un 
bilan d'innocuité . Toutefois, la proposition initiale présentée aux colégislateurs n'avait pas été 
adoptée . Les principaux obstacles étaient les dispositions relatives aux produits alimentaires issus 
d'animaux clonés et à la nanotechnologie . Tout nouveau règlem ent contiendrait une procédure 
d'autorisation centralisée et plus rapide pour les nouveaux aliments et des mesures spécifiques 
pour les produits alimentaires traditionnels, étant donné que les colégislateurs européens s'étaient 
effectivement déjà mis d'acc ord sur cette question.  
2.137.   En octobre  2011, le Pérou a rappelé ses préoccupations au sujet du Règlement n° 258/97 
(G/SPS/GEN/1117) . Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique et le 
Paraguay partageaient les préoccupations exprimée s par le Pérou.  
2.138.   L'Union européenne a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en juin  2011 concernant la 
définition des nouveaux aliments et le processus de révision du règlement qui était en cours.  
2.139.   En mars  2012, le Pérou a rappelé les préoccupations qu 'il avait précédemment soulevées 
au sujet du Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments, qui restreignait la mise sur le marché 
d'aliments non commercialisés dans l'Union européenne avant mai  1997 (G/SPS/GEN/1137) . Le 
règlement ne faisait pas de disti nction entre les aliments et les ingrédients strictement nouveaux 
et les produits traditionnels issus de la biodiversité des pays en développement . Les mesures de 
l'UE étaient inutiles et excessives puisqu'elles s'appliquaient à des produits qui étaient co nsommés 
en toute sécurité depuis longtemps sur d'autres marchés et qui, par conséquent, ne représentaient 
aucun risque pour la santé des consommateurs . Rappelant les dispositions de l'Accord SPS, le 
Pérou invitait l'Union européenne à renoncer à appliquer le Règlement (CE) n° 258/97 aux produits G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 64 - 
  traditionnels consommés depuis longtemps en toute sécurité en dehors du marché 
communautaire.  
2.140.   Cuba partageait les préoccupations du Pérou et a indiqué que la mesure était 
discriminatoire . La Colombie qui soutenait é galement les préoccupations du Pérou a exhorté 
l'Union européenne à accélérer la modification du règlement relatif aux nouveaux aliments, en 
insistant sur l'effet inutile et injustifié que le retard avait sur l'accès des produits traditionnels au 
marché de  l'UE. L'Argentine, le Brésil, le Chili et le Paraguay ont indiqué qu'ils partageaient les 
préoccupations et suivaient la question avec la plus grande attention.  
2.141.   L'Union européenne a réitéré les observations qu'elle avait formulées au cours des 
réunions de  juin et d'octobre  2011.  
2.142.   En juillet  2012, le Pérou a rappelé une fois de plus ses préoccupations au sujet du 
règlement de l'UE sur les nouveaux aliments . Le Pérou estimait que ses produits traditionnels 
témoignaient de l'utilisation durable de sa biodivers ité et a fait valoir que le règlement en question 
affectait particulièrement le commerce des aliments traditionnels . Le règlement avait des 
répercussions économiques et sociales négatives, dont la perte de revenus, les charges 
administratives auxquelles le s importateurs devaient faire face et l'effet qu'une baisse de la 
consommation de produits traditionnels à grande valeur nutritive pourrait avoir sur l'état de santé 
général des consommateurs à l'échelle mondiale . Le Pérou a instamment invité l'Union europ éenne 
à s'abstenir d'appliquer le Règlement (CE) n° 258/97 aux produits traditionnels ou à faciliter 
l'entrée des produits qui avaient des antécédents de consommation sûre à l'extérieur du marché 
communautaire.  
2.143.   Cuba soutenait les préoccupations du Pérou et  a indiqué que la mesure était 
discriminatoire, soulignant à cet égard les effets injustifiés sur l'accès des produits traditionnels au 
marché de l'UE . La Colombie et l'Équateur, qui partageaient eux aussi les préoccupations du Pérou, 
ont instamment invité  l'Union européenne à mettre en œuvre la révision du règlement sur les 
nouveaux aliments.  
2.144.   L'Union européenne a expliqué que la révision des règles relatives aux nouveaux aliments, 
amorcée en janvier  2008, visait à faciliter les demandes d'approbation conce rnant ces aliments et 
à simplifier l'accès au marché de l'UE pour les produits alimentaires traditionnels provenant de 
pays tiers et ayant des antécédents d'utilisation sûre . Cependant, les colégislateurs ne s'étaient 
pas mis d'accord sur la révision propo sée, et l'Union européenne préparait les prochaines étapes 
dans l'espoir de faciliter le consensus nécessaire pour permettre l'adoption et la promulgation d'un 
règlement révisé sur les nouveaux aliments . L'Union européenne rendrait publiques ses prochaines  
étapes dès qu'elles seraient convenues . Pour l'heure, la Commission élaborait, aux fins d'adoption 
en 2013, une proposition législative fondée sur l'accord général conclu avec les colégislateurs de 
l'UE. Tout nouveau règlement sur les nouveaux aliments co mporterait une procédure 
d'approbation centralisée et plus rapide, et des mesures spécifiques seraient mises en place pour 
les produits alimentaires traditionnels de pays tiers ayant accès au marché de l'UE . Il était prévu 
que la Commission adopte en 2013 une proposition législative connexe sur le clonage des 
animaux, sur la base des résultats d'une évaluation d'impact en cours.  
2.145.   En octobre  2012, le Pérou a réitéré sa préoccupation concernant la mise en œuvre du 
Règlement (CE) n° 258/97, qui continuait à lim iter l'accès des produits traditionnels à l'Union 
européenne . En pratique, le Règlement (CE) n° 258/97 constituait un obstacle non nécessaire et 
injustifié au commerce ; il n'avait pas été adopté sur la base d'une évaluation des risques 
appropriée fondée su r des preuves scientifiques et était donc contraire à l'article 5 de l'Accord SPS . 
Le Pérou a renouvelé sa demande pour que l'Union européenne exclue du règlement les produits 
traditionnels issus de la biodiversité et qu'elle supprime les obstacles injusti fiés au commerce.  
2.146.   Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur et le Venezuela ont partagé 
la préoccupation du Pérou et affirmé que le Règlement n° 2 58/97 constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce car il visait des produits qu i n'étaient pas largement commercialisés sur 
le marché de l'UE avant 1997, et ce, sans tenir compte du fait qu'ils étaient consommés en toute 
sécurité depuis longtemps dans d'autres pays . La Colombie a déclaré regretter que l'UE tarde à 
réformer ce règleme nt afin de le mettre en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC . G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 65 - 
  Le Brésil, le Chili et le Costa Rica ont à nouveau déclaré être intéressés par l'avancement de la 
révision de ce règlement.  
2.147.   L'Union européenne a rappelé qu'à la dernière réunio n, elle avait fourni une explication 
détaillée concernant la situation du dossier des nouveaux aliments ; elle rédigeait actuellement une 
nouvelle proposition législative sur les nouveaux aliments dont l'adoption était prévue en  2013. 
L'Union européenne tie ndrait les Membres informés de l'avancement des négociations relatives aux 
nouveaux aliments, des futures mesures applicables aux aliments traditionnels en provenance de 
pays tiers et notifierait le nouveau projet législatif à l'OMC pour observations . Pour venir en aide 
aux producteurs, aux importateurs et aux acteurs chargés de distribuer les produits sur le marché 
de l'UE, un catalogue des nouveaux aliments avait été créé, ainsi qu'un document indiquant aux 
opérateurs intéressés comment déterminer si un a liment ou un ingrédient était déjà consommé 
dans l'Union européenne . L'Union européenne demeurait déterminée à collaborer avec les 
partenaires concernés pour trouver une solution à l'amiable à cette question.  
2.148.   En mars  2013, le Pérou a réitéré la préoccupati on qu'il avait soulevée précédemment au 
sujet du Règlement (CE) n° 258/97 de l'UE relatif aux nouveaux aliments dont l'application limitait 
l'accès au marché de l'UE pour les produits qui n'avaient pas été commercialisés dans l'Union 
européenne avant mai  1997 (G/SPS/GEN/1137) . Le Pérou estimait que le Règlement constituait un 
obstacle au commerce injustifié pour ses produits traditionnels issus de la biodiversité, en raison 
du coût élevé de la demande à présenter pour avoir accès au marché et des délais d'a pprobation . 
La mesure de l'UE allait à l'encontre des efforts de coopération et d'assistance technique déployés 
au niveau international pour développer les marchés et renforcer les capacités des petits et 
moyens producteurs . Par exemple, le commerce du cam u camu (Myrciaria dubia) , un fruit 
sylvestre originaire du bassin de l'Amazonie occidentale, était autorisé dans des pays comme le 
Japon et les États -Unis, et était inscrit dans la Classification Codex des aliments destinés à 
l'alimentation humaine et anim ale, mais interdit dans l'Union européenne . Le Pérou a demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle proposition législative de l'UE relative aux 
nouveaux aliments et a invité l'Union européenne à réexaminer le cas des produits traditio nnels 
issus de la biodiversité qui étaient consommés sans danger en dehors du marché de l'UE.  
2.149.   Le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Paraguay ont fait écho aux préoccupations du Pérou 
et attendaient avec intérêt la proposition législative de l'UE portant révision du règlement . La 
Colombie et le Paraguay ont instamment demandé à l'Union européenne de tenir compte de 
l'historique de consommation sans danger de ces produits.  
2.150.   L'Union européenne a dit que la nouvelle proposition législative était toujours en co urs 
d'élaboration et devait être présentée plus tard dans le courant de l'année . Des mesures 
spécifiques visant les produits alimentaires traditionnels en provenance de pays tiers et destinées 
à faciliter leur accès au marché de l'UE seraient proposées . La proposition avait pour but général 
de simplifier la procédure d'approbation et d'établir un système d'autorisation centralisé . Une fois 
finalisé, le nouveau projet serait envoyé à tous les partenaires commerciaux de l'UE par la voie 
d'une notification au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC pour que leurs observations 
et préoccupations puissent être prises en compte . L'Union européenne était toujours disposée à 
discuter plus en détail de la question.  
2.151.   En octobre  2013, le Pérou a redit sa préoc cupation concernant le règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments qui restreignait l'accès des produits traditionnels issus de la biodiversité au 
marché européen . Le Pérou avait démontré les effets négatifs de cette mesure sur les 
exportateurs . Le pro jet de modification du Règlement n°  258/97 exclurait de son champ 
d'application les produits traditionnels issus de la biodiversité qui, auparavant, pouvaient être 
consommés sans risque dans leur pays d'origine . L'objectif visé était la facilitation de l'e xportation 
de ces produits provenant de pays en développement . Le Pérou a demandé où en était le projet de 
modification du Règlement n°  258/97, qui constituerait une étape importante pour l'accès au 
marché européen . 
2.152.   Le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cu ba et El Salvador ont appuyé les préoccupations 
exprimées par le Pérou . 
2.153.   L'Union européenne a confirmé que la Commission européenne prévoyait de présenter un 
nouveau projet législatif relatif aux nouveaux aliments d'ici à la fin de 2013 . Il tiendrait compte  de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 66 - 
  l'accord -cadre sur les mesures applicables dans l'avenir aux aliments nouveaux, y compris les 
produits traditionnels des pays tiers, conclu par les colégislateurs de l'UE . Le projet simplifierait le 
processus d'approbation et énoncerait des mesures spé cifiques visant les produits alimentaires 
traditionnels en provenance de pays tiers, qui viseraient à faciliter leur accès au marché 
communautaire dans l'intérêt des consommateurs, tout en assurant leur sécurité sanitaire . 
L'avant -projet serait distribué à  tous les Membres sous forme de notifications, au titre de 
l'Accord  SPS et de l'Accord OTC, pour que leurs observations et préoccupations puissent être bien 
prises en compte . 
2.154.   En mars  2014, le Pérou a redit sa préoccupation concernant le règlement de l'UE r elatif aux 
nouveaux aliments et a demandé où en était le projet de modification du Règlement 
(CE) n° 258/97.  
2.155.   L'Équateur a noté que le texte législatif révisé  de l'UE, à savoir la proposition de règlement  
COM(2013) 894, opposait toujours des obstacles aux pr oduits issus de la biodiversité, et il a 
cherché à s'assurer que ce texte était conforme aux articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS . Cette règle 
plaçait les petits producteurs dans une situation de désavantage car la réglementation de l'UE 
exigeait que l'hist orique des ventes des produits issus de la biodiversité soit divulgué alors même 
que ces renseignements étaient rarement disponibles dans les pays en développement . L'Équateur 
a suggéré que l'Union européenne : i) remplace le processus existant par une proc édure 
d'autorisation simplifiée fondée sur le risque ; ii) définisse clairement les facteurs à prendre en 
compte pour évaluer la sécurité ; et iii) précise les normes et les procédures internationales 
conformément auxquelles l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA) fonderait ses 
décisions et effectuerait les évaluations des risques.  
2.156.   Le Costa Rica, El Salvador et le Nicaragua se sont aussi associés aux préoccupations du 
Pérou.  
2.157.   L'Union européenne a annoncé qu'en décembre  2013 la Commission avait ad opté une 
proposition en vue d'un nouveau règlement sur les nouveaux aliments, accompagnée d'une autre 
proposition relative au clonage . Le nouveau règlement proposé concernant les nouveaux aliments 
mettait l'accent sur la facilitation de l'accès au marché p our les produits alimentaires traditionnels, 
y compris ceux produits par de petits exploitants . L'objectif était de simplifier et de rationaliser les 
processus d'autorisation tout en assurant la sécurité sanitaire des produits alimentaires . La 
proposition avait été notifiée à l'OMC en décembre  2013 (G/SPS/N/EU/64) et une période 
exceptionnellement longue avait été ménagée pour la présentation d'observations (120 jours) . 
Aucune observation n'avait été reçue à ce jour et les Membres intéressés étaient encoura gés à 
présenter leurs observations avant la date limite du 20  avril 2014. L'Union européenne a 
encouragé l'Équateur à présenter les siennes par écrit afin qu'il puisse en être tenu compte dans le 
cadre du processus de notification.  
2.158.   En juillet  2014, le Péro u a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modification projetée du Règlement (CE) n° 258/97 (documents G/SPS/N/EU/64, 
G/SPS/N/EU/64/Add.1 et G/SPS/N/EU/64/Add.2) et a renvoyé à ses observations au sujet de la 
façon de faciliter l'accès au mar ché européen pour les produits issus de la biodiversité des pays en 
développement (G/SPS/GEN/1329) . Le Pérou a souligné ses préoccupations concernant les 
définitions proposées pour les expressions suivantes : i) "nouvel aliment" : il a demandé sur quelle 
évaluation des risques l'Union européenne se fondait pour fixer comme date de référence le 
15 mai 1997; ii) "aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers" : la majorité des aliments 
traditionnels potentiellement exportables provenaient de la production p rimaire ; et iii) "innocuité 
d'utilisation passée dans un pays tiers" : il estimait que le délai de 25 ans pour démontrer 
l'innocuité d'utilisation était trop long et a proposé à la place un délai de 5  ans au cours duquel 
aucun risque pour la santé des perso nnes n'aurait été relevé . Le Pérou a demandé à l'Union 
européenne de réviser ces définitions afin d'élaborer des critères offrant aux produits traditionnels 
issus de la biodiversité en provenance des pays en développement un accès réel et approprié au 
marché européen.  
2.159.   La Colombie, le Costa Rica et l'Équateur ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations 
exprimées par le Pérou.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 67 - 
  2.160.   L'Union européenne a rappelé qu'elle avait notifié en décembre  2013 une proposition de 
nouveau règlement sur les nouveaux alime nts et qu'un délai exceptionnellement long (150  jours 
au total) pour la présentation d'observations avait été ménagé afin de faciliter le dialogue entre les 
Membres intéressés et l'Union européenne . Le délai pour la présentation d'observations avait été 
prolongé jusqu'au 20  mai 2014 et des observations avaient été reçues du Canada, de la Chine, du 
Costa  Rica, de l'Équateur, des États -Unis et du Pérou . Les experts de l'UE examinaient ces 
observations et des réponses écrites seraient bientôt données . L'Union européenne a précisé que 
la date de référence du 15  mai 1997 était déjà appliquée par le Règlement (CE) n° 258/97 
existant et que, la nouvelle proposition ne modifiant pas la portée de la législation européenne, 
cette date demeurait inchangée . Un document d'orientation avait été élaboré afin d'expliquer 
comment établir l'utilisation d'un aliment dans une mesure "non négligeable" . S'agissant de la 
définition d'un "aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers", celle -ci renvoyait uniquement 
à la product ion primaire . L'huile de sacha inchi pouvait être commercialisée dans l'UE, tandis que 
le camu camu ou rumberry n'était connu dans l'Union européenne que pour être utilisé dans les 
compléments alimentaires . L'innocuité d'utilisation passée de 25  ans corres pondait à l'expérience 
d'une génération consommant l'aliment en question et aucune donnée toxicologique n'était 
requise ; seules des données concernant la composition l'étaient . Les nouvelles propositions 
visaient à simplifier la procédure d'autorisation pr éalable à la commercialisation, au moyen 
notamment d'évaluations de la sécurité sanitaire plus rapides et plus adaptées pour les aliments 
traditionnels en provenance de pays tiers ayant des antécédents d'utilisation sûre . Des orientations 
détaillées sur to us les renseignements devant être présentés dans le cadre de la demande seraient 
communiquées . La Recommandation n° 97/618/CE serait remplacée par un nouveau document 
d'orientation scientifique élaboré par l'EFSA avant le 31  octobre  2015 et ferait l'objet d'une 
consultation publique.  
2.161.   En octobre  2014, le Pérou a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modification projetée du Règlement (CE) n° 258/97 (G/SPS/GEN/1361) de l'UE demandant une 
fois encore la révision de plusieurs définitions . De plus,  il a évoqué l'article 9 de la modification 
projetée qui établissait la procédure d'autorisation de mise sur le marché de l'Union d'un nouvel 
aliment et selon lequel il incombait à l'exportateur de présenter des preuves scientifiques 
démontrant l'innocuité  du nouvel aliment en question . Le Pérou a contesté la compatibilité du 
règlement projeté par l'UE avec les articles 2:2 et 5 de l'Accord SPS selon lesquels le Membre 
importateur devait adopter la mesure la moins restrictive pour le commerce, sur la base d 'une 
évaluation des risques, et a demandé à l'Union européenne de présenter le fondement scientifique 
de son règlement.  
2.162.   La Colombie et le Guatemala ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations exprimées 
par le Pérou.  
2.163.   L'Union européenne a informé le C omité que les observations des Membres sur le nouveau 
règlement projeté étaient transmises au Parlement européen et au Conseil européen pour examen 
avant son adoption définitive . S'agissant des observations formulées par le Pérou au sujet de 
l'article  9, elle a rappelé que l'un des objectifs principaux du règlement projeté était de faciliter et 
de simplifier l'autorisation de nouveaux aliments en provenance de pays tiers . La Recommandation 
n° 97/618/CE de la Commission européenne reflétait les considération s scientifiques sous -tendant 
le projet de législation . Étant donné qu'il n'était pas possible de prévoir les risques potentiels liés 
aux processus de production de nouveaux aliments, l'Union européenne a indiqué qu'un niveau 
élevé de sécurité sanitaire des  produits alimentaires ne pouvait être atteint qu'en mettant en place 
un système d'approbation avant commercialisation compatible avec l'article  8 et l'Annexe C de 
l'Accord SPS . Elle s'est dite convaincue que le règlement projeté était compatible avec l'Ac cord SPS 
puisqu'il établissait des procédures d'autorisation unifiées, simplifiées et abrégées . Elle a réitéré 
son engagement à travailler en étroite collaboration avec tous les Membres pour répondre à leurs 
préoccupations et à fournir des indications déta illées aux requérants sur les procédures 
d'autorisation et de notification.  
2.164.   En mars  2015, le Pérou a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modification projetée du Règlement (CE) n° 258/97 de l'UE (G/SPS/GEN/1383) . Le Pérou a 
contesté la comp atibilité de la proposition de règlement avec les articles 2:2 et 5 de l'Accord SPS 
qui imposent au Membre importateur d'adopter la mesure la moins restrictive pour le commerce 
sur la base d'une évaluation des risques, et a demandé à l'Union européenne de fournir le 
fondement scientifique de son règlement . Il notait la façon dont les statistiques commerciales 
relatives aux exportations de cañihua reflétaient les effets préjudiciables du règlement de l'UE G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 68 - 
  relatif aux nouveaux aliments sur les produits tradit ionnels péruviens issus de la biodiversité : alors 
que les exportations péruviennes de cañihua au niveau mondial s'étaient accrues de plus de 317 % 
en 2013 et d'environ 206 % en 2014, à destination de marchés comme l'Australie, le Canada et les 
États-Unis, sa  commercialisation sur le marché de l'Union européenne était restreinte et son 
potentiel réel se trouvait de ce fait amputé . Le Pérou a aussi demandé à l'Union européenne de 
clarifier le sens de l'expression "d'une grande partie de la population " figurant à l'article  2, 
paragraphe  2, alinéa  c). Cette définition ne précisait pas quels devaient être le pourcentage ou le 
nombre de personnes pouvant être considérés comme "une grande partie" de la population, ni s'il 
devait s'agir d'un échantillon représentatif de la population totale du pays ou si la population de 
zones particulières pouvait être prise en compte . 
2.165.   La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Guatemala et la 
République dominicaine ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou.  
2.166.   L'Union européenne a rappelé que la nouvelle proposition ne modifiait pas la définition des 
nouveaux aliments ni la portée du règlement, qui portait sur les aliments, les méthodes et les 
processus de production nouvea ux pour l'Union européenne pour différentes raisons . Elle était en 
cela conforme à l'article 5:2 de l'Accord SPS . L'Union européenne a noté que dans certains cas, 
pour être sans danger, la consommation pouvait exiger des habitudes de préparation ou de 
consommation connues uniquement des consommateurs du pays produisant les aliments en 
question . Il était par conséquent impossible de prévoir les risques potentiels liés à ces nouveaux 
aliments, processus et méthodes de production et de les examiner dans le cad re d'une évaluation 
des risques globale . De ce fait, le niveau élevé de sécurité sanitaire des aliments visé dans l'Union 
européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadre d'un système 
d'approbation avant commercialisation . Le programme de l'UE concernant les nouveaux aliments 
était conforme à l'Accord SPS, car il s'agissait d'un système d'approbation avant commercialisation 
fondé sur une évaluation scientifique des risques, conformément aux articles 5 et 8 et à 
l'Annexe  C. L'Union européenne a en outre réitéré son engagement à fournir des indications 
détaillées aux requérants sur les procédures d'autorisation et de notification et a noté que les 
produits tels que le cañihua devraient profiter tout particulièrement du nouveau rè glement relatif 
aux nouveaux aliments, car ils étaient susceptibles de bénéficier de la procédure simplifiée et 
abrégée d'autorisation des aliments traditionnels en provenance de pays tiers . L'Union européenne 
a enfin rappelé que la discussion au Parlement  européen et au Conseil n'était pas encore achevée ; 
et qu'il n'y avait en conséquence pas encore de texte final . L'Union européenne ne pourrait donner 
de réponse définitive aux questions et aux préoccupations des Membres de l'OMC que lorsque le 
texte final  serait disponible.  
2.167.   En juillet  2015, le Pérou a réitéré ses préoccupations au sujet du règlement proposé par 
l'UE qui abroge rait le Règlement (CE) n° 258/97  relatif aux nouveaux aliments, notifié sous la cote 
G/SPS/N/EU/64 . Les produits traditionnels issus  de la biodiversité péruvienne à fort potentiel 
d'exportation étaient affectés par le règlement actuel de l'Union européenne sur les nouveaux 
aliments, au détriment des petits et moyens producteurs et exportateurs du Pérou . Le Pérou a cité 
en exemple le "h uito", dont la commercialisation était restreinte dans l'Union européenne, comme 
l'expliquait le document G/SPS/GEN/1422 . Il a demandé que l'Union européenne indique les 
fondements scientifiques de la réglementation relative aux nouveaux aliments et tienne nt compte 
des points qu'il avait soulevés lors de différentes réunions.  
2.168.   La Colombie, l'Équateur, la République dominicaine, le Nicaragua, le Guatemala, le 
Costa  Rica et le Brésil ont appuyé la déclaration du Pérou et ont mis en exergue les effets 
éventuell ement néfastes de la mesure sur le commerce . Ils ont indiqué qu'elle n'était pas fondée 
sur des principes scientifiques et ont demandé des renseignements complémentaires sur son état 
d'avancement.  
2.169.   L'Union européenne a fait savoir que la version définitive du nouveau règlement n'était pas 
encore disponible, bien que les colégislateurs aient fait des progrès . Il était impossible de prévoir 
les risques potentiels liés à ces nouveaux aliments, processus et méthodes de production et de les 
examiner dans le cadre  d'une évaluation des risques globale . Le niveau élevé d'innocuité des 
aliments visé par l'Union européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans 
le cadre d'un système d'approbation avant commercialisation, conformément à l'article  8 et à 
l'Annexe  C de l'Accord SPS . S'agissant du "huito", aucune demande n'avait été présentée afin qu'il 
soit homologué en tant que nouvel aliment . Étant donné que le règlement existant relatif aux 
nouveaux aliments était en vigueur depuis 1997 et que les i mportations de "huito" dans l'Union G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 69 - 
  européenne avaient été importantes en 2008, il ne semblait pas y avoir de lien de causalité entre 
le règlement et les importations de ce produit dans l'Union européenne . Comme tous les autres 
produits traditionnels issus  de la biodiversité, le "huito" devrait être particulièrement avantagé par 
le nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments, car la procédure simplifiée et accélérée 
prévue pour ces aliments traditionnels était susceptible de s'appliquer à ce produit . L'Union 
européenne a indiqué que, dès l'adoption du règlement, des précisions sur les renseignements que 
les demandeurs devraient fournir seraient mises à la disposition du public et une séance 
d'information serait organisée . Elle demeurait résolue à coopére r avec tous les Membres intéressés 
de l'OMC à cet égard.  
2.170.   En octobre  2015, le Pérou a réitéré ses préoccupations au sujet du règlement proposé par 
l'UE relatif aux nouveaux aliments, notifié sous la cote G/SPS/N/EU/64 . Le Pérou affirmait que le 
règlement pr oposé n'était pas compatible avec les articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS, étant 
donné que l'interdiction de commercialiser des produits traditionnels issus de la biodiversité ne 
s'appuyait pas sur un fondement scientifique (G/SPS/GEN/1444) . Le Pérou a fait remarquer qu'il 
n'y avait pas de fondement scientifique qui justifierait que chaque exportateur doive démontrer 
l'innocuité de chaque produit qu'il souhaitait commercialiser sur le marché européen ; il a souligné 
que les produits traditionnels issus de la biodiversité péruvienne à fort potentiel d'exportation 
étaient affectés par le règlement actuel de l'Union européenne . Il a donné l'exemple des poissons 
d'ornement, qui étaient d'une grande importance pour des régions vulnérables du Pérou et 
exportés  vers plus de 80 pays, mais qui seraient assujettis à des restrictions sur le marché de l'UE 
du fait de ce règlement . Le règlement proposé ne tenait pas compte des besoins des pays en 
développement pour ce qui était de l'accès des produits issus de la biod iversité et créait des 
obstacles importants qui empêchaient leur commercialisation sur le marché européen . Le Pérou a 
demandé à l'Union européenne de répondre aux questions qu'il avait posées . Il l'a invitée à fournir 
des renseignements concernant le vote à venir au Parlement européen au sujet de ce règlement, 
ainsi que des détails sur la teneur du projet et les prochaines étapes.  
2.171.   Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et la République dominicaine se 
sont associés à cette préoccupatio n et ont demandé des renseignements supplémentaires au sujet 
du fondement scientifique du règlement . Ils ont également demandé des renseignements sur les 
discussions et le processus de vote au Parlement européen et l'adoption du règlement.  
2.172.   L'Union européen ne a rappelé que les colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le 
Conseil, avaient progressé dans les négociations relatives au règlement et espéraient que la 
législation sur les nouveaux aliments pourrait être adoptée dans le courant de l'année . L'Union 
européenne a confirmé qu'elle tiendrait une séance d'information extraordinaire pour présenter le 
nouveau règlement une fois qu'il serait mis au point . Après son adoption, un document contenant 
des indications détaillées pour les requérants au sujet  des renseignements à fournir serait rédigé 
et soumis au public pour consultation . En réponse aux questions spécifiques soulevées, l'Union 
européenne a dit qu'il n'était pas possible de prévoir les risques potentiels liés à tous les nouveaux 
aliments, proc essus et méthodes de production et de les examiner dans le cadre d'une évaluation 
des risques globale . Le niveau élevé de sécurité sanitaire des produits alimentaires visé dans 
l'Union européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadre d'un 
système d'approbation avant commercialisation, conformément à l'article 8 et à l'Annexe C de 
l'Accord SPS . L'Union européenne a indiqué que le règlement proposé était compatible avec 
l'Accord SPS car il était fondé sur une évaluation scientif ique du risque . De plus, ce règlement était 
conforme à l'article 10 relatif au traitement spécial et différencié parce qu'il mettait en place une 
procédure simplifiée pour la mise sur le marché de l'UE des aliments traditionnels issus de la 
biodiversité, u ne fois démontré qu'ils avaient toujours été consommés en toute sécurité dans des 
pays tiers, si aucune préoccupation quant à leur innocuité, sur la base de preuves scientifiques, 
n'était soulevée . L'Union européenne a mis en question l'exemple, donné par le Pérou, des 
poissons d'ornement, lesquels n'étaient pas considérés comme des produits alimentaires dans l'UE . 
Elle a en outre mis en lumière le fait que le Pérou exportait actuellement des poissons d'ornement 
vers l'UE, à intervalles réguliers.  
2.173.   Le Pérou a fait observer que le règlement limiterait ses exportations vers l'Union 
européenne et a demandé à recevoir sur cette question des renseignements à l'avance et non 
a posteriori . L'Union européenne a indiqué que des renseignements seraient communiqués au 
sujet du texte final et des aspects pratiques du règlement, dès qu'ils seraient disponibles . Elle a 
souligné que le règlement avait pour objectif de réduire et de simplifier le processus actuel, en 
particulier pour les aliments traditionnels.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 70 - 
  2.174.   En mars 2016, le Pérou a fait part de ses préoccupations concernant le nouveau Règlement 
de l'UE relatif aux nouveaux aliments, le Règlement (UE) n°  2015/2283, qui, à l'instar du 
règlement qu'il remplaçait (le Règlement (CE) n° 258/97), restreignait la mise sur le march é 
européen de certains aliments et ingrédients alimentaires (produits qualifiés de "nouveaux 
aliments") qui n'avaient pas été commercialisés dans l'Union européenne avant le 15  mai 1997. Il 
a remercié l'Union européenne pour avoir organisé un séminaire en marge de la présente réunion 
du Comité SPS, mais a rappelé l'absence de fondement scientifique pou vant justifier la période de 
25 ans fixée pour l'historique d'utilisation sûre d'aliments . Il a également souligné les effets 
potentiellement néfastes du règl ement sur les PME des pays en développement . Il a invité les 
Membres à examiner les exemples de produits affectés par de tels règlements figurant dans des 
communications antérieures et cités dans le document G/SPS/GEN/1477 . Il a prié instamment 
l'Union eur opéenne de répondre à ses préoccupations concernant le nouveau règlement et en 
particulier de fournir la justification scientifique nécessaire.  
2.175.   La Colombie a indiqué que le séminaire organisé par l'Union européenne avait répondu à 
certaines des préoccupati ons qu'elle avait formulées à propos du nouveau texte législatif, 
notamment pour ce qui était des documents exigés . Toutefois, elle demeurait préoccupée du fait 
que la définition d'un nouvel aliment était encore celle d'un produit n'ayant pas été consommé sur 
le marché de l'UE avant 1997, ainsi que par la charge engendrée par la mise en conformité avec le 
règlement pour les petits producteurs des pays en développement.  
2.176.   Le Guatemala a lui aussi souscrit à la préoccupation, réaffirmant que la mesure devait 
avoir un fondement scientifique, et a exhorté l'Union européenne à tenir compte des répercussions 
sur les petits producteurs ruraux.  
2.177.   L'Union européenne avait déjà indiqué, au titre d'un autre point de l'ordre du jour, que le 
nouveau Règlement n°  2015/2283 av ait été adopté en novembre  2015 et serait en vigueur le 
1er janvier  2018. La préparation de la mise en œuvre des nouvelles règles était en cours ; cela 
comprenait l'élaboration des directives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments destinées 
aux a uteurs de demandes d'autorisation . L'Union européenne a relevé que le projet de règlement 
était conforme à l'Accord SPS . Étant donné qu'il n'était pas possible d'analyser les risques 
potentiels liés aux processus de production de nouveaux aliments dans le cadre d'une évaluation 
des risques globale, le niveau élevé d'innocuité des produits alimentaires visé dans l'Union 
européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadre d'un système 
d'approbation avant commercialisation, conformé ment à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS . 
Le système d'approbation avant commercialisation envisagé dans le règlement était fondé sur une 
évaluation scientifique des risques, conformément aux articles  5 et 8 et à l'Annexe C . Concernant 
la période  de consommation de 25  ans, la durée précise ne faisait pas consensus, mais la plupart 
des experts et des organismes de réglementation estimaient que la période devait correspondre à 
une ou plusieurs générations ; une période de 25  ans correspondait grosso modo  à une génération, 
c'est-à-dire la limite inférieure de cette fourchette . De plus, ce règlement était conforme à 
l'article  10 relatif au traitement spécial et différencié parce qu'il mettait en place une procédure 
simplifiée pour la mise sur le marché de l'UE des aliments traditionnels issus de la biodiversité, une 
fois démontré qu'ils avaient toujours été consommés en tout sécurité dans des pays tiers, si 
aucune préoccupation quant à leur innocuité, sur la base de preuves scientifiques, n'était soulevé e. 
L'Union européenne était convaincue que le nouveau règlement respectait pleinement les 
dispositions de l'Accord SPS et demeurait résolue à coopérer avec tous les Membres intéressés.  
2.178.   En octobre  2016, le Pérou a fait à nouveau part de sa préoccupation con cernant le nouveau 
Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments, le Règlement (UE) n°  2015/2283, qui, à l'instar 
du règlement qu'il remplaçait (le Règlement (CE) n°  258/97), restreignait la mise sur le marché 
européen de produits traditionnels issus de la biodiversité qui n'avaient pas été commercialisés 
dans l'Union européenne avant le 15  mai 1997. Le Pérou estimait que ces deux règlements 
n'étaient pas fondés sur des preuves scientifiques et une évaluation des risques, et étaient par 
conséquent incompa tibles avec les articles 2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS . À titre d'exemple, le 
Pérou a invité les Membres à examiner le cas des produits à base de stévia, espèce indigène de la 
région tropicale de l'Amérique du Sud utilisée comme édulcorant, décrit dans le 
document  G/SPS/GEN/1526 . En particulier, il a exhorté l'Union européenne à tenir compte de ses 
observations concernant les conséquences de la mise en œuvre de son règlement, qui constituait 
un obstacle injustifié au commerce ayant un impact négatif sur les  petits exploitants et 
producteurs.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 71 - 
  2.179.   La Colombie reconnaissait le droit de l'Union européenne de protéger sa population mais a 
souligné les charges et les coûts élevés auxquels ses petits producteurs devraient faire face pour 
se conformer au règlement . Elle a exhorté l'Union européenne à tenir compte des préoccupations 
soulevées . Le Costa Rica a souligné que les nouveaux aliments étaient un moyen de stimuler le 
développement rural et la croissance des PME dans les pays fortement tributaires du commerce de 
produits issus de la biodiversité . Le Guatemala partageait également ces préoccupations et a 
indiqué que ce type de mesures freinait le commerce de ces produits . Cette mesure compromettait 
les accords de libre -échange que le Guatemala négociait en vue de div ersifier ses exportations . 
L'Équateur a demandé à l'Union européenne de fournir la justification scientifique nécessaire . Il a 
également souligné la nécessité de tenir compte du traitement spécial et différencié ainsi que des 
activités de coopération techn ique. 
2.180.   L'Union européenne a rappelé que le nouveau règlement avait été adopté et s'appliquerait 
à compter de janvier  2018. Les règles de mise en œuvre concernant les conditions administratives 
et scientifiques auxquelles devaient satisfaire les requérants s eraient finalisées avant la fin de 
2017 et dûment notifiées conformément à l'Accord SPS . En outre, deux documents d'orientation 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les requérants sollicitant une autorisation 
et les notifications d'alimen ts traditionnels seraient publiés en novembre . Les documents 
d'orientation avaient été soumis au public pour consultation et examinés avec les parties 
prenantes, y compris les pays non membres de l'UE, en avril  2016. Des rapports techniques sur le 
résultat  de ces consultations seraient publiés . L'Union européenne était convaincue que ce 
nouveau règlement était compatible avec l'Accord SPS . Étant donné qu'il n'était pas possible de 
prévoir les risques potentiels liés aux nouveaux aliments ou à leurs méthodes  de transformation 
dans le cadre d'une évaluation complète et unique des risques, le niveau élevé de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires visé dans l'Union européenne ne pouvait être atteint qu'au 
moyen d'un système d'homologation avant commerci alisation, conformém ent à l'article 8 et à 
l'Annexe  C de l'Accord SPS . L'Union européenne estimait que ce nouveau règlement était conforme 
au traitement spécial et différencié car il prévoyait une procédure simplifiée et plus rapide pour les 
produits tradi tionnels issus de la biodiversité, y compris le stévia . Elle a indiqué que la demande du 
Pérou relative au stévia n'avait pas été approuvée en raison du manque de renseignements . 
S'agissant de la période de consommation de 25 ans, celle -ci correspondait grosso modo  à une 
génération, c'est -à-dire la limite inférieure de la fourchette recommandée . L'Union européenne 
restait déterminée à poursuivre sa collaboration avec les Membres et à répondre à leurs 
préoccupations sur ce point.  
Catégorisation de composés e n tant que perturbateurs  endocriniens (PCS n°  382)  
Question soulevée par:  Argentine , Chine , États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Afrique du Sud, Australie , Brésil , Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Colombie , 
Costa  Rica, Égypte , Guatemala, Inde, Indonési e, Jamaïque , Kenya, Ma dagascar, 
Malaisie , Mexique , Nigéria , Nouvelle -Zélande, Pakistan, Paraguay, Pérou , 
République centrafricaine, République dominicaine, Sénégal , Sierra  Leone , 
Taipei  chinois , Thaïlande , Togo, Uruguay, Viet Nam, Zambie   
Dates auxquelles  cette 
question a été soulevée:  Mars 2014 (G/SPS/R/74 , paragraphes 4.3 et 4.4), mars 2015 (G/SPS/R/78 , 
paragraphes 3.20 à 3.22) , juillet  2015 (G/SPS/R/79 , paragraphes 3.50 à 3.52) , 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.34 à 3.37) , mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.15 à 3.20) , juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.32 à 4.37) , 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.18 à 3.23)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlem ent du problème a 
été notifié:   
 
2.181.   En mars  2014, les États -Unis ont noté que l'Union européenne prévoyait de publier une 
feuille de route décrivant brièvement différentes options et une évaluation d'impact préliminaire 
entrant dans le cadre de son processus  d'évaluation, de classement et de réglementation des 
perturbateurs endocriniens . Ils ont exhorté l'Union européenne à notifier rapidement la feuille de 
route, toutes les propositions futures et le projet d'évaluation d'impact et à prendre en compte les 
observations des Membres . Les États -Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer son 
programme d'évaluation des perturbateurs endocriniens, et d'indiquer en particulier le calendrier G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 72 - 
  des consultations publiques, ainsi que le calendrier des notifications  et la manière dont les 
observations des Membres seraient prises en compte.  
2.182.   L'Union européenne a souligné que plusieurs de ses textes législatifs contenaient des 
dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens ; toutefois, on ne disposait pas de critè res 
scientifiques permettant d'identifier les substances de ce type . Elle a indiqué qu'elle avait prévu de 
proposer des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans son 
règlement relatif aux produits biocides et son rè glement relatif aux produits phytosanitaires avant 
décembre  2013. Compte tenu des incidences que pouvait avoir le choix de critères, toutefois, la 
Commission européenne avait décidé de procéder à une évaluation d'impact globale dont le but 
était d'étudier les grandes options possibles pour la définition de ces critères avant de présenter 
une proposition révisée . Ce processus était en cours et l'étape suivante serait la publication, dans 
les semaines à venir, d'une feuille de route qui esquisserait les grand es options disponibles pour 
les critères à évaluer . L'évaluation d'impact suivrait les directives types de l'UE, prendrait en 
compte les études et rapports scientifiques existants, les rapports internationaux pertinents en 
cours sur ce sujet, et l'impact s ur le commerce international . L'Union européenne a également 
précisé qu'une consultation publique serait lancée dans le cadre du processus dans le courant de 
2014, laquelle permettrait à toutes les parties prenantes et partenaires commerciaux de donner 
leur avis.  
2.183.   En mars  2015, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant la 
consultation publique de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les pro duits phytosanitaires et 
du règlement sur les produits biocides . Les États -Unis contestaient les données scientifiques prises 
en compte pour élaborer et choisir chacune des options exposées dans la feuille de route et 
craignaient qu'il n'ait pas été tenu c ompte du risque effectif . Appliquer une option d'"interruption 
d'usage" qui serait fondée uniquement sur la dangerosité et ne tiendrait pas compte du risque lié à 
l'exposition réelle pourrait avoir de graves conséquences sur les importations par l'UE de pr oduits 
agricoles, y compris ceux des États -Unis. En outre, une interdiction des produits chimiques et des 
pesticides reposant uniquement sur leurs propriétés de perturbation endocrinienne risquait 
d'inciter à utiliser des produits plus dangereux, simplemen t parce qu'ils ne constitueraient pas des 
perturbateurs endocriniens . Les États -Unis ont invité l'Union européenne à expliquer dans un 
document public la façon dont les observations des principales parties prenantes seraient prises en 
compte et ont exhorté  la Commission à adopter une approche tenant compte du rôle essentiel des 
pesticides dans la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.184.   L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le 
Guatemala, l'Inde, le K enya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et 
l'Uruguay partageaient les préoccupations des États -Unis concernant les effets socioéconomiques 
que la mesure de l'UE aurait sur leur pays si la législation était approuvée . Plusieurs Me mbres ont 
demandé si l'Union européenne avait envisagé de mener une évaluation sur l'incidence 
économique de ce règlement et attendaient avec intérêt de plus amples informations.  
2.185.   L'Union européenne a indiqué qu'il n'y avait actuellement pas de nouvelle pro position 
législative de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens . La 
Commission européenne était en train de mener une analyse d'impact complète, dans laquelle 
tous les aspects sanitaires, environnementaux et soci oéconomiques, notamment les effets sur les 
échanges internationaux, seraient examinés . À la suite de la publication de la feuille de route en 
juin 2014, une consultation publique s'était tenue de septembre  2014 à janvier  2015. Plus de 
27 000 réponses avaie nt été reçues et publiées sur le site Web de la Commission européenne et 
un rapport analytique sur ces réponses serait fourni en temps opportun . Une conférence des 
parties prenantes ouverte à toutes les parties concernées, y compris les pays tiers, était p révue 
pour le 1er juin 2015, et une page Web spéciale contenant des renseignements sur l'analyse 
d'impact en cours serait disponible prochainement sur le site Web de DG -SANTE . Parallèlement, les 
études nécessaires pour étayer l'analyse d'impact étaient act uellement en cours . La première 
estimerait quelles substances devraient relever de chaque option au regard des critères énoncés 
dans la feuille de route, et passerait en revue 700 produits chimiques . C'est seulement lorsque les 
résultats de ces présélectio ns seraient disponibles, que la Commission européenne lancerait les 
études évaluant les impacts sur la santé, l'environnement, le commerce, l'agriculture et les effets 
socioéconomiques en général et les inclurait dans le rapport d'analyse d'impact qui 
accompagnerait toute proposition législative . Si une telle proposition était faite, le projet de loi 
serait alors notifié à l'OMC pour permettre aux Membres de formuler leurs observations, G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 73 - 
  conformément aux obligations en matière de transparence de l'Accord SPS  que l'Union européenne 
appuyait et souhaitait renforcer.  
2.186.   En juillet  2015, les États -Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de 
route de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des 
perturbateurs e ndocriniens, en particulier eu égard aux produits phytosanitaires . Évoquant la 
consultation publique tenue à Bruxelles le 1er juillet  2015, les États -Unis ont remis en question les 
données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que tout e option d'"interruption 
d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle . Ils ont 
encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la méthodologie des 
évaluations d'impact des États membres . Ils ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les 
programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés 
par d'autres pays . De plus, ils ont demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des 
faits nouve aux pertinents et ont encouragé l'Union européenne à publier le projet de texte législatif 
lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute évaluation des risques et de l'impact.  
2.187.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l' Inde, le Kenya, la 
Malaisie, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Pérou et la République dominicaine ont 
également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs 
endocriniens . Ils ont prié instamment l'Union eu ropéenne de tenir compte de toutes les 
observations formulées lors de la consultation publique et ont demandé que le Comité soit informé 
de tous les faits nouveaux pertinents.  
2.188.   L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une évaluation exh austive 
des risques, qui englobait l'incidence sur le commerce international, et que le rapport sur la 
consultation publique menée entre septembre  2014 et janvier  2015 serait rendu public au cours 
des semaines suivantes . Elle a noté que tous les renseignem ents pertinents se rapportant à 
l'évaluation de l'impact étaient accessibles sur son site Web . Elle a aussi rappelé que deux études 
étaient en cours : la première portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la 
seconde visait à évaluer l'i mpact des mesures . Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait 
notifié au Comité, et les observations des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du 
règlement final.  
2.189.   En octobre  2015, les États -Unis ont remercié l'Union européenne pour son rapport sur la 
consultation publique tenue à Bruxelles en juillet  2015 (G/SPS/GEN/1448).  
2.190.   L'Argentine partageait les préoccupations des États -Unis et a réaffirmé que toute mesure 
future devrait être prise au cas par cas sur la base d'éléments de preuve scientifiques solides après 
une évaluation appropriée du risque . Il faudrait veiller tout spécialement à éviter autant que 
possible les répercussions négatives sur le commerce international et notamment sur le commerce 
des produits agricoles, mais aussi à réduire au minimum les pertes socioéconomiques dans les 
pays producteurs de produits de base, en particulier les pays en développement . Par ailleurs, 
l'Argentine a remercié l'Union européenne pour son rapport sur la consultation et a demandé à ce 
que le re ste du processus soit mené d'une manière transparente, en incluant toutes les parties 
prenantes.  
2.191.   Le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la 
Jamaïque, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéri a, le Paraguay, le Pérou, la 
République dominicaine, le Sénégal, la Sierra Leone et le Viet Nam ont également abordé la 
question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens . Ils ont 
encouragé l'Union européenne à, entre autr es choses, suivre une approche fondée sur l'évaluation 
du risque, adhérer aux normes internationales pertinentes et tenir le Comité informé de tous les 
faits nouveaux pertinents.  
2.192.   L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une étude d'imp act 
exhaustive, y compris en ce qui concerne les répercussions sur le commerce international . Elle a 
noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation de l'impact étaient 
accessibles sur son site Web . Elle a aussi rappelé que deux ét udes étaient en cours : la première 
portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à évaluer l'impact des 
mesures . Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, et les observations 
des Membres ser aient prises en compte avant l'adoption du règlement final.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 74 - 
  2.193.   En mars 2016, l'Argentine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens ; elle était préoccupée tant par la définition des critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens que par l'approche suivie dans l'avenir par l'UE pour établir les LMR et 
les niveaux de tolérance à l'importation pour ces substances . Elle a prié instam ment l'Union 
européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques, par opposition à 
l'évaluation des dangers . Elle a demandé des précisions sur l'incidence socioéconomique de la 
proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endo criniens . Enfin, elle a demandé des 
renseignements actualisés sur les renseignements fournis lors de la réunion précédente du Comité 
OTC consacrée à cette question.  
2.194.   La Chine partageait cette préoccupation, mais a félicité l'Union européenne des efforts 
déployés pour protéger la santé des consommateurs . Elle a prié instamment l'Union européenne 
d'intégrer l'exposition réelle dans sa réglementation, d'appliquer les normes du Codex afin de 
réduire au minimum les répercussions sur le commerce, et de notifier ra pidement ses mesures afin 
de prendre en considération les observations des Membres.  
2.195.   Les États -Unis ont réaffirmé l'importance des produits phytopharmaceutiques et de leurs 
usages . Ils ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de route de l'UE énonçant des 
possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens . Ils ont 
remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute 
option d'"interruption d'usage" qui serait  fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à 
l'exposition réelle . Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur 
la méthodologie des évaluations d'impact des États membres, ainsi que des renseignements 
actualisés sur son in tention d'inclure une analyse socioéconomique dans l'évaluation d'impact . Ils 
ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs 
endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d'autres pays . De plus,  ils ont 
demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et l'ont 
encouragée à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute 
évaluation des risques et de l'impact, afin que le publ ic ait la possibilité de formuler des 
observations . P ar ailleurs, les États -Unis se sont dits préoccupés par le 
Règlement  (CE) n° 1107/2009, qui établissait une approche fondée sur la dangerosité, par 
opposition aux risques, pour déterminer si l'utilisatio n d'une substance devait être autorisée . En 
vertu de ce règlement, des pesticides qui étaient jugés inoffensifs suivant une approche fondée sur 
les risques ne seraient plus autorisés si des critères fondés sur le danger justifiaient l'interruption 
de leur usage, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États -Unis ont prié 
instamment l'Union européenne de communiquer les risques avec exactitude au public et ont 
réaffirmé leur détermination à collaborer afin de réduire les répercussions potentie llement graves 
sur le commerce.  
2.196.   Le Canada a souscrit à cette préoccupation, comme il l'avait fait lors des trois réunions 
précédentes du Comité SPS . L'identification du danger constituait une étape importante de 
l'analyse du risque, mais devait s'inscrire dans le contexte de l'exposition . Le Canada a de nouveau 
demandé des précisions sur la réglementation de l'UE, du fait que les approches proposées 
pouvaient proscrire l'utilisation de produits de protection inoffensifs pour les récoltes, et auraient 
ainsi un effet restrictif sur le commerce sans qu'il ne soit prouvé que la sécurité était ainsi accrue . 
Il a relevé que les études d'impact de l'UE seraient diffusées dans le courant de 2016 et a 
demandé des précisions sur l'utilisation des études et le traiteme nt des observations.  
2.197.   Le Brésil, le Burundi (au nom du Groupe africain), le Chili, la Colombie, le Guatemala, 
l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, la 
République centrafricaine, la République dominicaine, le  Sénégal,  la Thaïlande, le Togo, le 
Viet Nam et la Zambie ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE 
concernant les perturbateurs endocriniens . Ils ont encouragé l'Union européenne à suivre, entre 
autres choses, une approche fondée sur l'évaluation du risque, à réduire au minimum les 
répercussions potentielles sur le commerce, à adhérer aux normes internationales pertinentes et à 
tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents, et en particulier des évaluations 
d'impact  à paraître.  
2.198.   L'Union européenne a expliqué que la feuille de route avait deux volets : les approches 
concernant la définition des critères et les approches concernant les mesures de réglementation . 
Deux approches pouvant être suivies relativement aux mesure s de réglementation renfermaient G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 75 - 
  des éléments de l'évaluation du risque . L'Union européenne a indiqué que, suite à l'arrêt rendu par 
le tribunal de l'UE en décembre  2015, la Commission européenne avait décidé d'accélérer 
l'évaluation d'impact en cours de m anière que les résultats puissent être présentés à l'été  2016. Le 
rapport était en passe d'être achevé et serait rendu public après avoir été formellement approuvé . 
Deux mesures de réglementation étaient envisagées : la première renfermait des critères appl iqués 
aux substances chimiques relevant du Règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, et la 
seconde, des critères applicables en vertu du Règlement relatif aux produits biocides . Les deux 
mesures seraient notifiées à l'OMC à l'état de projet afin  qu'elles puissent faire l'objet 
d'observations avant leur adoption . L'Union européenne a rappelé que l'évaluation d'impact portait 
sur les répercussions potentielles sur le commerce, l'agriculture, la santé et l'environnement ainsi 
que sur l'incidence soc ioéconomique . Elle a noté que la méthode employée pour associer les 
substances chimiques aux différentes options concernant les critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens avait été élaborée par le Centre commun de recherche de la 
Commission e uropéenne et avait été présentée en novembre  2015. La méthode, les résultats et 
les renseignements concernant le fournisseur seraient publiés une fois les travaux terminés . Enfin, 
l'Union européenne a souligné qu'elle agissait en toute transparence et a in vité les Membres à se 
rendre sur le site Web spécifiquement consacré à cette question, qui renfermait tous les 
renseignements pertinents.  
2.199.   En juin 2016, l'Argentine a rappelé ses préoccupations concernant la proposition révisée de 
l'UE concernant la catégor isation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, notifiée 
sous la cote G/SPS/N/EU/166 . L'approche fondée sur l'évaluation des dangers modifierait les 
niveaux de LMR des produits phytosanitaires homologués précédemment à des niveaux par défaut 
dénués de fondement scientifique, ce qui entraînerait des restrictions commerciales 
disproportionnées et non nécessaires . L'Argentine a demandé que ces niveaux soient fondés sur 
les évaluations des risques et que les niveaux des LMR des substances présentant  un risque 
d'exposition négligeable puissent être établis au -dessus des niveaux par défaut . Enfin, elle a 
regretté que le projet de règlement fixant les critères scientifiques pour déterminer les propriétés 
perturbant le système endocrinien des produits bi ocides conformément au Règlement de 
l'UE n° 528/2012 ait été notifié au Comité OTC (G/TBT/N/EU/384) et pas au Comité SPS.  
2.200.   Les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de trois politiques de l'UE 
relatives à l'approbation et à l'utilisation  de produits phytopharmaceutiques . Premièrement, les 
États-Unis se sont associés aux préoccupations de l'Argentine concernant l'approche proposée de 
l'UE relative aux perturbateurs endocriniens, qui imposerait des restrictions commerciales non 
nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuve 
scientifiques utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination des 
perturbateurs endocriniens . Ils ont regretté que l'évaluation de l'incidence de la proposition de l'UE 
ait été publiée sans possibilité d'émettre des avis . Les États -Unis ont formulé des questions i)  sur 
la signification de l'expression "risque négligeable" employée dans la proposition et ont notamment 
demandé d'expliquer spécifiquement si l'Union européenne s'appuierait sur la norme actuelle pour 
établir les LMR au titre du Règlement (CE) n°  396/2005 concernant les substances qui ne 
déclenchaient pas les "critères d'exclusion" ; ii) sur la question de savoir si toutes les substances 
considérées comme perturbateurs endocriniens par l'Union européenne au titre de la définition de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme international sur la 
sécurité des substances chimiques (PISSC) bénéficieraient de la déroga tion permettant une 
évaluation "compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques", à condition qu'elles 
soient conformes à la norme du risque négligeable ; iii) sur la possibilité de présenter une demande 
de tolérance à l'importation, fondée sur  une évaluation des risques, pour une substance désignée 
comme un perturbateur endocrinien et non autorisée par la réglementation de l'UE ; iv) sur la 
question de savoir si l'inscription et la fixation des LMR pour les substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) resteraient fondées sur la dangerosité, et sur 
la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation pour un produit ne pouvant 
pas être enregistré en raison des critères d'exclusion fondés sur la dangeros ité; et v) concernant la 
liste des substances que l'Union européenne envisageait de désigner en tant que perturbateurs 
endocriniens, ainsi que le rôle de la puissance et de l'exposition dans le processus d'identification . 
Dans leurs questions, les États -Unis ont souligné l'absence potentielle d'une approche fondée sur 
les risques et l'utilisation des renseignements concernant l'exposition . Ils ont également invité 
l'Union européenne à organiser une session informative, compte tenu de l'intérêt des Membres 
pour ce sujet.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 76 - 
  2.201.   Deuxièmement, les États -Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation relative à 
l'approche fondée sur la dangerosité énoncée dans le Règlement (CE) n°  1107/2009 et ont 
demandé à l'Union européenne de préciser comment les critères d'exclusio n fondés sur la 
dangerosité seraient appliqués aux substances approuvées avant 2009 et dont le processus de 
renouvellement devait débuter en 2016 . Ils ont redemandé que l'Union européenne place les 
évaluations des risques justifiées sur le plan scientifiqu e au cœur de l'établissement des tolérances 
pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires . Troisièmement, les États -Unis ont 
exprimé une préoccupation particulière concernant l'interdiction française appliquée à l'importation 
de cerises fra îches en provenance des pays ayant approuvé l'utilisation de diméthoate . Ils ont prié 
la France de notifier cette interdiction à l'OMC et de la justifier en se fondant sur des éléments 
scientifiques . Les États -Unis ont particulièrement posé des questions s ur le fait que l'interdiction 
soit fondée sur l'autorisation de pesticides plutôt que sur les résidus de pesticides dans les cerises . 
Ils ont demandé à la France de recourir à des solutions moins restrictives pour le commerce telles 
que la surveillance des  résidus lors de la vérification des importations et ont indiqué qu'ils étaient 
déterminés à collaborer avec l'Union européenne et avec les partenaires commerciaux sur ces 
questions.  
2.202.   La Chine s'est associée aux préoccupations soulevées par l'Argentine et l es États -Unis et, 
une fois encore, a prié instamment l'Union européenne d'inclure une évaluation de l'exposition 
réelle dans ses règlements, d'appliquer les normes existantes du Codex en vue de réduire au 
minimum les effets sur le commerce et de notifier s ans tarder ses mesures pour prendre en 
compte les observations formulées par les Membres.  
2.203.   Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le Guatemala, 
l'Inde, le Kenya, la Malaisie, le Mexique, le Paraguay, le Taipei chin ois, l'Uruguay et le Viet Nam se 
sont associés aux préoccupations soulevées par l'Argentine, la Chine et les États -Unis. Ils ont 
souligné entre autres l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le 
commerce, ainsi que la nécessi té d'une justification scientifique et d'une évaluation des risques 
pour établir ce règlement . Ils ont encouragé l'Union européenne à adhérer aux normes 
internationales pertinentes et à tenir le Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents . 
Nombre de ces pays se sont associés à la demande d'organiser une session informative . L'Australie 
a, comme l'Argentine, fait part de sa préoccupation concernant la notification des règlements 
proposés sur les biocides dans le cadre d'une notification SPS.  
2.204.   L'Union  européenne a reconnu que cette question revêtait une dimension internationale et 
comprenait pleinement les préoccupations exprimées par les Membres . Elle a de nouveau souligné 
que la Commission européenne avait proposé d'ajuster les dérogations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques en les fondant sur des éléments de preuve scientifiques, notamment les 
renseignements sur la dangerosité, l'exposition et le risque, en vue de prendre les décisions 
appropriées sur les perturbateurs endocriniens conforméme nt aux obligations internationales . 
L'Union européenne a rappelé que les nouvelles propositions de définition des critères avaient été 
notifiées dans le cadre des comités SPS et OTC pour assurer une transparence totale . Elle a 
ensuite indiqué que même si l e règlement sur les biocides avait été notifié au titre de l'Accord OTC 
et pas de l'Accord SPS, ce choix n'était pas dogmatique et elle était disposée à le revoir si cela 
était nécessaire . L'Union européenne a informé le Comité que la question de l'interdi ction 
appliquée par la France en raison des préoccupations liées au diméthoate faisait actuellement 
l'objet de discussions internes . Elle s'est dite intéressée par la tenue d'une session informative telle 
que suggérée et l'envisagerait en temps voulu . L'Union européenne a invité tous les Membres à 
présenter rapidement leurs observations écrites.  
2.205.   En octobre  2016, l'Argentine a de nouveau exprimé sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que p erturbateurs 
endocriniens, notifiée dans le document G/SPS/N/EU/166 . L'approche proposée par l'UE fondée sur 
les dangers ne permettrait pas d'évaluer efficacement les risques présentés par les perturbateurs 
endocriniens pour l'homme et l'environnement . En outre, les LMR pour les produits phytosanitaires 
déjà approuvées à la suite d'une évaluation rigoureuse des risques réalisée par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments devraient désormais être réglementées dans le cadre d'une 
simple approche d'iden tification des risques contraire aux normes du Codex . L'Argentine a par 
ailleurs indiqué que l'approche proposée fondée sur les dangers était incomplète car elle ne tenait 
pas compte des éléments essentiels de caractérisation des risques, tels que la puiss ance, la gravité 
et la réversibilité des effets . Ces éléments étaient nécessaires pour évaluer les risques pour 
l'homme ou l'environnement conformément à l'Accord SPS et au Programme international sur la G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 77 - 
  sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'Organ isation mondiale de la santé (OMS) . 
L'Argentine estimait que l'option d'évaluation de l'impact choisie par la Commission européenne 
aurait des conséquences importantes pour l'agriculture, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et le commerce ainsi  que des conséquences socioéconomiques . Elle espérait que des 
dérogations à l'importation pour les produits agricoles s'appliqueraient de manière transparente et 
non discriminatoire, et qu'il n'y aurait pas d'obstacle technique au commerce . Elle a demandé à 
l'Union européenne de tenir compte des observations des pays avant d'adopter cette mesure . 
Enfin, l'Argentine a remercié l'Union européenne pour la séance d'information qu'elle avait tenue la 
veille et serait heureuse d'obtenir tout renseignement complém entaire concernant la proposition.  
2.206.   La Chine partageait ces préoccupations et a souligné qu'en juin  2016, 13 Membres avaient 
adressé une lettre conjointe à l'Union européenne à ce propos . La Chine a remercié l'Union 
européenne d'avoir notifié le règlement p rojeté et d'avoir tenu une séance d'information et des 
consultations bilatérales avant la réunion du Comité . Étant donné les incidences potentielles 
significatives de la mesure, la Chine a demandé à l'Union européenne de remplir pleinement son 
obligation d e transparence et de prévoir une période de transition d'au moins six mois entre 
l'adoption et la mise en œuvre de cette mesure . Elle a demandé à l'Union européenne de fournir 
des réponses aux observations communiquées et l'a priée instamment de prendre en  considération 
les facteurs que sont l'exposition réelle et la puissance, plutôt que les substances proprement dites 
dans sa mesure, ainsi que d'appliquer les normes actuelles du Codex afin de réduire au minimum 
les incidences sur le commerce.  
2.207.   Les États -Unis ont remercié l'UE d'avoir tenu une séance d'information et d'avoir prolongé 
le délai pour la présentation des observations concernant les propositions relatives aux 
perturbateurs endocriniens . Ils se sont dits préoccupés par deux mesures de l'UE concern ant 
l'approbation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, à savoir la proposition récente de 
l'UE sur les perturbateurs endocriniens du 15  juin 2016 (G/SPS/N/EU/166) et la réautorisation des 
pesticides en vertu du Règlement (CE) n°  1107/2009 . Premièrement, les États -Unis craignaient 
que l'approche proposée de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens impose des restrictions 
commerciales non nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de 
preuve scientifiques uti lisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination 
des perturbateurs endocriniens . Ni le Règlement (CE) n°  1107/2009, ni l'évaluation de l'impact 
publiée le 15  juin dernier n'identifiaient les preuves scientifiques prises en comp te pour 
l'élaboration et le choix des critères d'exclusion des perturbateurs endocriniens . Les États -Unis 
étaient favorables à une proposition révisée, disponible prochainement, qui pourrait clarifier les 
questions liées au processus de dérogation et à l'a pplication de la définition du PISSC de l'OMS 
pour les perturbateurs endocriniens . Ils espéraient que les informations actualisées concernant le 
processus de dérogation préciseraient le sens de "risque négligeable", qu'elles concerneraient les 
aspects impo rtants de l'exposition et de la puissance, et qu'elles seraient conformes à une 
approche fondée sur les risques en vertu de laquelle toutes les substances désignées en tant que 
perturbateurs endocriniens selon la définition du PISSC de l'OMS pourraient êtr e enregistrées à 
condition de respecter le critère de "risque négligeable" . Les États -Unis espéraient par ailleurs que 
ces modifications tiendraient compte de leurs questions précédentes concernant d'autres 
substances répondant aux critères d'exclusion, co mme les substances cancérogènes, mutagènes 
ou toxiques pour la reproduction . Ils ont également souligné l'importance de la non -discrimination 
dans la mise en œuvre de cette mesure et ont demandé que l'Union européenne applique des 
lignes directrices et des  procédures en matière d'évaluation des risques uniformes pour toutes les 
substances, et adoptent en outre une approche transparente et prévisible tout au long du 
processus de gestion des risques . Les États -Unis ont noté deux questions essentielles qui ava ient 
été soulevées précédemment concernant ces propositions et qui n'avaient pas trouvé de réponse : 
i) la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation, fondée sur une évaluation 
des risques, pour une substance désignée comme un perturb ateur endocrinien et non autorisée 
par la réglementation de l'UE ; et ii) la liste des substances que l'Union européenne envisageait de 
désigner en tant que perturbateurs endocriniens selon la définition du PISSC/de l'OMS ainsi que 
des renseignements spécif iques sur le moment où la puissance et l'exposition seraient prises en 
compte et la manière dont elles seraient prises en compte.  
2.208.   Deuxièmement, les États -Unis ont de nouveau fait part des préoccupations qu'ils avaient 
exprimées concernant le Règlement (CE)  n° 1107/2009 . Ils ont répété que, dans l'Union 
européenne, les approbations avaient, de toute évidence, une durée initiale de 10 ans et étaient 
renouvelables pour une période de 15 ans . Les substances approuvées avant 2009 devraient par 
conséquent être re nouvelées en 2019 et le processus débuterait en 2016 . Les États -Unis ont G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 78 - 
  également souligné qu'en vertu du Règlement (CE) n°  1107/2009, les pesticides approuvés pour 
plusieurs années et jugés sans danger dans le cadre d'un système fondé sur les risques ne 
seraient plus soumis à une évaluation des risques si un critère de risque prédéterminé était 
identifié . Les États -Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer comment les critères 
d'exclusion fondés sur le danger seraient appliqués dans la pratique au x substances faisant l'objet 
d'une procédure de renouvellement . Ils se sont aussi dits préoccupés par les incidences 
importantes sur le commerce que ce règlement pourrait avoir à l'avenir et ont demandé que cette 
mesure soit fondée sur une évaluation des r isques . Enfin, les États -Unis ont souligné la nécessité 
de coopérer étroitement avec les partenaires commerciaux et se sont dits résolus à continuer de 
collaborer avec l'Union européenne sur cette question.  
2.209.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la C olombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le 
Guatemala, l'Indonésie, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la République 
dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam partageaient les 
préoccupations exprimées par l'Argentine, la Chine et les États -Unis. Ils ont souligné, entre autres 
choses, l'importance de la question et les incidences négatives potentielles sur le commerce tout 
en reconnaissant le droit de l'Union européenne de protéger ses ressortissants . Ils se sont déclarés 
préoccupés par l'approche fondée sur les dangers et ont demandé à l'Union européenne d'adopter 
une approche fondée sur les risques . Ils ont tous remercié l'Union européenne pour la séance 
d'information qu'elle avait tenue la veille.  
2.210.   L'Union européenne a renvoyé à la séance d'information qui avait été organisée avant la 
réunion du Comité et au cours de laquelle des experts de la Commission européenne avaient fourni 
des renseignements détaillés et avaient répondu aux questions des Membres d e l'OMC concernant 
tous les éléments des propositions . L'Union européenne a informé le Comité qu'une compilation 
des réponses aux observations reçues serait distribuée et a noté, au sujet de la mise en œuvre et 
des conséquences pratiques, qu'il subsistait une incertitude sur le point de savoir si la proposition 
serait adoptée et, le cas échéant, la date à laquelle elle le serait . L'Union européenne continuerait 
d'être aussi transparente que possible sur cette question et prendrait des décisions proportionné es 
et appropriées conformément aux obligations internationales . Les propositions étaient soumises 
aux procédures réglementaires pertinentes et l'Union européenne tiendrait compte de toutes les 
observations reçues.  
Proposition de l'UE visant à modifier le R èglement (CE) n°  1829/2003 de façon à 
permettre aux États membres de l'Union de restreindre ou d'interdire l'utilisation de 
denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés  (PCS n°  396)  
Question soulevée par:  Argentine , États -Unis d'A mérique , Paraguay  
Appuyée par:  Brésil , Canada, Uruguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.19 à 3.23) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.38 à 3.41) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.61 à 3.63)  
Document(s) pertinent(s):  G/TBT/N/EU/284  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.211.   En juillet  2015, l'Argentine a exprimé des préoccupations au sujet de cette modification 
notifiée sous l a cote G/TBT/N/EU/284, qui permettrait aux États membres de l'UE de restreindre 
ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement 
modifiés . À l'heure actuelle, les États membres avaient le droit de restreindre ou  d'interdire les 
exportations de ces produits lorsqu'il avait été scientifiquement établi qu'ils posaient un risque 
pour la santé ou l'environnement . Aux termes de la nouvelle proposition de l'UE, les États 
membres pourraient interdire ou restreindre l'uti lisation de ces produits sans exiger de données 
scientifiques . Dans le passé, l'Union européenne et les États membres avaient, en vain, tenté de 
justifier les restrictions appliquées à l'utilisation des OGM sur des bases scientifiques . Cette 
nouvelle propo sition pouvait être considérée comme une autre façon d'atteindre le même objectif . 
La mesure permettrait aux États membres de créer des obstacles non nécessaires au commerce . 
Elle introduirait également un élément d'imprévisibilité dans le commerce des mar chandises, et 
aurait un impact sur le marché unique et la libre circulation des marchandises dans l'Union 
européenne . L'Argentine a donc invité l'Union européenne à réexaminer ce projet de modification G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 79 - 
  et à mettre en œuvre la législation communautaire actu elle en matière d'autorisation et 
d'homologation des OGM à l'échelle de l'UE, conformément aux règles multilatérales.  
2.212.   Le Paraguay a souscrit aux préoccupations de l'Argentine concernant la proposition de l'UE, 
qui pourrait avoir une incidence sur des produ its utilisés pendant plusieurs années et qui n'avaient 
pas eu d'effet néfaste sur la santé des personnes et des animaux et sur l'environnement . La 
modification permettrait aux États membres de prendre des mesures non justifiées par des 
données scientifique s, ce qui irait à l'encontre de l'Accord SPS . L'Union européenne était un 
partenaire commercial important du Paraguay et de l'Argentine, et leurs producteurs étaient 
gravement préoccupés par la proposition . Le Paraguay a donc demandé à l'Union européenne d e 
réexaminer la modification du règlement.  
2.213.   Les États -Unis partageaient également la préoccupation exprimée précédemment et ont 
soulevé des questions procédurales, car la proposition de l'UE n'avait été notifiée qu'au Comité 
OTC, alors qu'elle aurait dû éga lement être notifiée au Comité SPS conformément à l'article 7 et à 
l'Annexe  B de l'Accord SPS, ainsi qu'aux Procédures recommandées du Comité SPS en matière de 
transparence telles qu'elles figuraient dans le document G/SPS/7/Rev.3 . La modification portait sur 
le Règlement (CE) n°  1829/2003, qui constituait une mesure SPS du fait qu'elle régissait 
l'homologation des produits biotechnologiques en matière de santé et d'innocuité . Cette mesure 
avait été notifiée au Comité SPS dans le document G/SPS/N/EEC/149, q ui avait été suivi de 
plusieurs addenda et corrigenda . Les États -Unis ont aussi fait part de préoccupations quant au 
fond, concernant plus précisément les éventuels effets néfastes de la modification sur le 
commerce, notamment la concurrence déloyale, l'in certitude réglementaire, l'augmentation des 
coûts, et les atteintes aux chaînes d'approvisionnement intégrées . La proposition pourrait être à 
l'origine d'une prolifération de mesures arbitraires et discriminatoires, ainsi que d'un manque de 
clarté et de ce rtitude . Enfin, les États -Unis ont rappelé que, dans l'affaire CE – Produits 
biotechnologiques  (2006), l'ORD avait conclu que les interdictions imposées par neuf États 
membres aux produits biotechnologiques homologués au niveau communautaire étaient 
incomp atibles avec les obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS . Or, des États 
membres de l'UE avaient maintenu l'interdiction et en avaient adopté de nouvelles . Les États -Unis 
ont prié instamment l'Union européenne de ne pas adopter la proposi tion. 
2.214.   Le Brésil, le Canada et l'Uruguay partageaient également cette préoccupation . Ils ont 
souligné les effets négatifs éventuels de la mesure sur le commerce et ont demandé des 
précisions.  
2.215.   L'Union européenne a expliqué que la proposition ne constituait p as une mesure SPS . Elle 
n'avait pas pour objet de protéger la vie ou la santé, car les restrictions liées à des risques 
sanitaires ou environnementaux étaient exclues . Par conséquent, la mesure ne relevait pas de 
l'Accord SPS . La Commission européenne fera it rapport aux colégislateurs sur les observations 
transmises par les Membres de l'OMC . L'Union européenne a dit avoir respecté ses obligations en 
matière de transparence en notifiant le texte législatif, qui indiquait clairement que les États 
membres ne p ouvaient pas interdire ou restreindre l'utilisation d'OGM sur la base des risques pour 
la santé ou la vie.  
2.216.   En octobre  2015, l'Argentine a soulevé à nouveau des préoccupations au sujet de cette 
modification notifiée sous la cote G/TBT/N/EU/284, qui permettr ait aux États membres de l'UE de 
restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux 
génétiquement modifiés approuvés au niveau de l'UE . L'Argentine a réitéré l'explication qu'elle 
avait donnée en juillet  2015. Elle a en outre rappelé une déclaration récente de la Commission de 
l'agriculture du Parlement européen, selon laquelle cette mesure devrait être compatible avec les 
obligations internationales de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et avec l'article 34 d u 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les restrictions 
quantitatives à l'exportation entre États membres de l'UE et toutes mesures ayant un effet 
équivalent . L'Argentine a demandé à l'Union européenne de retirer le proje t de modification et de 
mettre en œuvre la législation communautaire actuelle en matière d'autorisation et d'homologation 
des OGM à l'échelle de l'UE, conformément aux règles multilatérales.  
2.217.   Les États -Unis partageaient les préoccupations de l'Argentine et ont demandé où en était la 
proposition dans les organismes de l'UE pertinents . Ils ont indiqué que, le 3  septembre  2015, la 
Commission de l'agriculture et du développement rural (ComAgri) du Parlement européen avait 
rejeté le mécanisme d'interdiction natio nale ("opt out") proposé par la Commission européenne G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 80 - 
  pour les importations de produits issus du génie génétique . La ComAgri avait également exhorté la 
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire  (ComEnvi) du 
Parlement  européen à rejeter la proposition . Les États -Unis ont demandé des renseignements 
supplémentaires sur la procédure d'examen de la ComEnvi, ainsi que sur l'état d'avancement 
d'une déclaration d'impact et d'un avis juridique que la Commission européenne deva it établir à la 
demande du Parlement européen . Les États -Unis remerciaient l'UE pour les efforts qu'elle déployait 
pour tenir le Comité SPS informé des mesures relatives à ses règlements sur l'homologation des 
produits biotechnologiques, y compris au sujet  du retrait, par la Commission, de sa proposition 
actuelle et de toute mesure future, comme l'examen d'autres propositions que la Commission 
pourrait éventuellement entreprendre . Enfin, les États -Unis ont rappelé l'affaire CE – Approbation 
et commercialisa tion des produits biotechnologiques  (2006) et réitéré l'explication qu'ils avaient 
donnée en juillet  2015.  
2.218.   Le Brésil, le Canada, le Paraguay et l'Uruguay partageaient également cette préoccupation . 
Ils ont souligné les effets négatifs éventuels de la mesur e sur le commerce et ont demandé des 
renseignements supplémentaires.  
2.219.   L'Union européenne a expliqué que la proposition ne constituait pas une mesure SPS . Elle 
n'avait pas pour objet de protéger la vie ou la santé, car les restrictions liées à des risques 
sanitaires ou environnementaux étaient exclues . Par conséquent, la mesure ne relevait pas de 
l'Accord SPS, ce qui expliquait pourquoi elle avait été notifiée au titre de l'Accord OTC . La 
Commission européenne répondrait aux observations reçues des Membres de  l'OMC dans le cadre 
du Comité OTC . L'Union européenne a dit avoir respecté ses obligations en matière de 
transparence en notifiant le texte législatif, qui indiquait clairement que les États membres ne 
pouvaient pas invoquer des considérations liées à des  risques pour la santé ou à la protection de 
l'environnement pour interdire ou restreindre l'utilisation d'OGM homologués à l'échelle de l'UE.  
2.220.   En mars 2016, l'Argentine a fait part de ses préoccupations au sujet du projet de loi notifié 
le 20 mai 2015 sous  la cote G/TBT/N/EU/284, qui visait à modifier le système d'autorisation des 
OGM prévu par le Règlement (CE) n° 1829/2003 de façon à permettre aux États membres de 
restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux 
génétiquement modifiés sur leur territoire ou une partie de leur territoire, même si l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments avait rendu un avis favorable . L'Argentine a demandé à 
l'Union européenne de retirer ce projet de modification et de mettre en œuvre la législation 
communautaire actuelle en matière d'autorisation et d'homologation des OGM à l'échelle de l'UE, 
conformément aux règles multilatérales.  
2.221.   Le Canada a rappelé qu'il avait fait part de ses préoccupations au sujet de cette proposition 
lors de précédentes réunions des Comités SPS et OTC . En août  2015, il avait présenté des 
observations en réponse à la notification OTC de l'UE et avait reçu une réponse . Il continuait de 
penser que toute mesure prise par un État membre au titre de cette prop osition était susceptible 
de perturber le commerce et d'être source d'incertitude . Il a noté un avis rendu récemment par le 
Service juridique du Conseil européen selon lequel il était peu probable que la proposition soit 
jugée conforme aux règles du marché  intérieur de l'Union européenne ou aux engagements pris 
par l'UE dans le cadre de l'OMC . Il a demandé des précisions sur les intentions de l'Union 
européenne et a indiqué qu'il suivrait cette question de près.  
2.222.   L'Union européenne a expliqué que la proposit ion n'avait aucun rapport avec la protection 
de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux . Par 
conséquent, la mesure ne relevait pas de l'Accord SPS, ce qui expliquait pourquoi elle avait été 
notifiée au titre de l' Accord OTC . L'UE avait reçu plusieurs observations de Membres de l'OMC et y 
avait répondu dans le cadre du Comité OTC . Elle a indiqué en outre que la proposition était 
actuellement examinée par le Conseil des ministres et que le processus législatif concer nant ce 
texte était en cours.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 81 - 
  Restrictions imposées par l'UE sur les exportations de porc en provenance de l'État du 
Santa Catarina  (PCS n°  407)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/ R/82, paragraphes 3.11 et 3.12) , juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.18 et 4.19)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.223.   En mars 2016, le Brésil a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions sur les 
exportations de porc en provenance de l'État de Santa Catarina . Il avait demandé l'accès au 
marché de l'UE depuis 2007 et avait mis en place un système de production séparé  de viande sans 
ractopamine (PSR) afin de se conformer à la réglementation de l'UE . Il a rappelé en outre que des 
Limites maximales de résidus ( LMR) pour la ractopamine avaient été adoptées à la trente 
cinquième session de la Commission du Codex Alimentari us. Il a mis en doute les méthodes 
d'essai appliquées par l'UE ainsi que les résultats d'un audit du système PSR et a prié instamment 
l'Union européenne de lever les restrictions . Il a souligné que ce problème continuerait d'être 
débattu dans le cadre du m écanisme de consultation Brésil -UE sur les questions SPS.  
2.224.   L'Union européenne a rappelé que, dans le cadre de sa politique concernant la 
ractopamine, les pays qui avaient autorisé l'utilisation de cette substance pour la production de 
viande porcine devaien t mettre en place un système de production séparé pour garantir que la 
viande porcine exportée vers l'Union européenne n'était pas issue d'animaux traités à la 
ractopamine à toutes les étapes de la production . Les résultats d'audits menés en 2011 et en 201 3 
du système de production de l'État de Santa Catarina avaient indiqué que le Brésil n'était pas en 
mesure de garantir suffisamment que la viande produite dans cet État était conforme à la 
réglementation de l'UE . Cette dernière restait disposée à poursuivr e les discussions bilatérales 
avec le Brésil sur la base d'éléments nouveaux fournis éventuellement par celui -ci. 
2.225.   En juin 2016, le Brésil a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions imposées sur 
les exportations de porc en provenance de l'État  de Santa Catarina . Il avait demandé l'accès au 
marché de l'UE depuis plus de dix ans et avait mis en place un système de PSR afin de se 
conformer à la réglementation de l'UE . Pourtant, ce système n'était pas reconnu par l'Union 
européenne . D'après les élé ments de preuve scientifiques existants et comme suite à la mise en 
œuvre de mesures de contrôle efficaces, le Brésil avait pu garantir que ses exportations de porc 
vers l'Union européenne étaient exemptes de résidus de ractopamine . Il a exhorté l'Union 
européenne à lever ses restrictions et à autoriser les exportations de porc brésilien dans le cadre 
du système PSR.  
2.226.   L'Union européenne a rappelé que le système de production séparé de l'État de Santa 
Catarina pour la production de porcs avait été évalué par les services de contrôle de la 
Commission européenne en 2011 et en 2013 . Les résultats de ces contrôles avaient indiqué que le 
Brésil n'était pas en mesure de fournir des garanties suffisantes que la viande de porc produite 
dans cet État était conforme aux  prescriptions de l'UE . L'Union européenne a présenté au Comité 
des renseignements concernant les échanges bilatéraux entre la Commission européenne et les 
autorités brésiliennes, notamment concernant sa demande écrite datant de mars  2016 priant le 
Brésil de lui fournir davantage de renseignements sur son plan de surveillance des résidus pour les 
porcins, en particulier sur une éventuelle évolution de son système de production séparé . La 
Commission européenne attendait une réponse à cette lettre ou tout ren seignement 
supplémentaire sur le plan de surveillance . L'Union européenne a indiqué qu'elle avait également 
informé le Brésil qu'un contrôle sur place de la mise en œuvre du plan de surveillance des résidus 
serait nécessaire pour réévaluer le système de pr oduction séparé . Elle restait disposée à 
poursuivre les discussions bilatérales avec le Brésil sur la base d'éléments nouveaux fournis 
éventuellement par celui -ci. G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 82 - 
  LMR de l'UE pour le bitertanol, le tébufenpyrad et le chlormequat (G/SPS/N/EU/168) 
(PCS  n° 412) 
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.2 à 3.4) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/EU/168  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.227.   En octobre  2016, l'Inde s'est dite préoccupée par les modifications projetées du Règlement 
(CE) n°  396/2005 portant modification des limites maximales de résidus (LMR) de biternatol, de 
tébufenpyrad et de chlorméquat  dans certains produits . Elle avait communiqué des observations 
détaillées sur le projet de règlement devant entrer en vigueur en février  2017. L'Inde a souligné 
qu'elle était particulièrement préoccupée par la réduction des LMR de chlorméquat dans les rai sins 
de table, de 0,05  mg/kg à 0,01  mg/kg, qui aurait des conséquences graves sur les exportations 
indiennes de raisins vers l'UE, lesquelles représentaient près de 25 % des exportations indiennes 
de raisins . L'Inde a aussi noté que, selon l'étude menée en 2010 par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), les concentrations de résidus de chlorméquat dans les raisins de 
table étaient sans danger jusqu'à 1,06  mg/kg . Le Codex n'avait pas défini de dose journalière 
admissible de chlorméquat dans le s raisins de table, mais avait recommandé un e LMR de 
0,05 mg/kg . L'Inde a également souligné que d'autres pays avaient fixé des LMR de chlorméquat 
dans les raisins de table plus élevées, comme l'Australie et la Nouvelle -Zélande (0,75 mg/kg) ou le 
Japon (0, 10 mg/kg) . Les références scientifiques figurant dans la notification de l'UE ne 
fournissaient pas de recommandation spécifique concernant les raisins . Par conséquent, la LMR 
plus basse projetée n'avait pas de justification scientifique, n'était fondée sur  aucune norme 
internationale pertinente et aurait des effets négatifs sur le commerce.  
2.228.   L'Inde a en outre exprimé sa préoccupation au sujet des niveaux de résidus de bitertanol 
dans le blé, qui passaient par défaut de 0,05 mg/kg à 0,01 mg/kg . Elle s'est int errogée sur les 
raisons pour lesquelles l'Union européenne avait décidé de procéder à une évaluation détaillée de 
la limite du Codex . L'Inde a demandé à l'Union européenne de fournir une justification scientifique 
pertinente, compte tenu de l'article 5:4 e t 5:8 de l'Accord SPS et de conserver les LMR actuelles . 
L'Inde était disposée à tenir des discussions bilatérales.  
2.229.   L'Union européenne a reconnu que les producteurs et les organismes de réglementation 
indiens déployaient des efforts pour se conformer aux L MR existantes de 0,05 mg/kg pour le 
chlorméquat . Depuis 2010, les raisins de table en provenance d'Inde étaient conformes à cette 
LMR. Pour l'instant, l'Union européenne avait décidé de maintenir la LMR actuelle de 0,05 mg/kg 
dans les raisins car le produc teur avait communiqué de nouvelles données d'essais étayant ce 
niveau, et de la réexaminer sur la base de l'évaluation de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les 
résidus de pesticides (JMPR) de 2017, visant à établir une norme du Codex . Compte tenu de ce qui 
précède, l'Union européenne estimait qu'il avait été répondu à cette préoccupation de l'Inde . Elle a 
précisé que la valeur par défaut de 0,01  mg/kg pour le biternatol provenait d'une recommandation 
des laboratoires de référence de l'UE et non d'un avis mot ivé de l'EFSA . L'EFSA avait souligné le 
fait que l'absence de renseignements sur la pertinence toxicologique de certaines impuretés 
empêchait l'évaluation des niveaux du Codex et l'inclusion de ces niveaux dans la législation de 
l'UE. La même question avai t été soulevée dans un avis précédent de l'EFSA en 2010 . L'Union 
européenne a informé l'Inde qu'elle pouvait présenter une demande de tolérance à l'importation 
conformément à l'article 6 4) du Règlement  (CE) n° 396/2005 et communiquer des données 
supplémen taires étayant le rétablissement d'une LMR et écartant des préoccupations relatives aux 
métabolites . Enfin, l'Union européenne s'est dite disposée à tenir des consultations bilatérales.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 83 - 
  2.5.2   Préservation des végétaux  
Interdiction appliquée par l'UE aux mangues et à certains légumes en provenance d'Inde 
(PCS n° 374) 
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:  Nigéria, République dominicaine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.7 et 4.8), octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes 3.18 et 3.19) , mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.41 et 3.42) , 
juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.47 à 3.49) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.54 et 3.55) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.57 et 3.58) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.26 et 4.27)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.230.   En juillet  2014, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er mai 2014 l'Un ion européenne avait 
interdit les importations de mangues et de quatre légumes en provenance d'Inde, en raison du 
nombre croissant d'interceptions de parasites et d'organismes nuisibles dans les cargaisons 
exportées vers l'Union européenne . L'Inde avait eu  des entretiens avec l'Union européenne afin de 
l'informer des différentes mesures de contrôle qu'elle avait adoptées en vue de régler cette 
question . L'Union européenne avait imposé l'interdiction avant même d'avoir examiné les résultats 
de plusieurs méth odes différentes comme les traitements à l'eau chaude ou l'irradiation . Par 
conséquent, l'ensemble de la récolte destinée au marché de l'UE ne pouvait être exportée . Une 
équipe technique de l'UE se rendrait en Inde en septembre  2014 afin d'inspecter les di fférentes 
installations et l'Inde était favorable à un règlement rapide de ce problème.  
2.231.   L'Union européenne a expliqué que ces mesures avaient été instaurées le 24  avril 2014 en 
raison du nombre croissant d'interceptions aux frontières de l'UE de cargaisons  de végétaux et de 
produits végétaux contenant des organismes nuisibles . Plusieurs réunions avaient été organisées 
avec l'Inde afin d'examiner les problèmes liés à l'insuffisance de ses vérifications phytosanitaires à 
l'exportation et à ses systèmes de cer tification inadaptés . En 2010 et en 2013, l'Office alimentaire 
et vétérinaire de l'UE avait effectué deux missions en Inde qui avaient révélé d'importantes 
lacunes dans le système de certification des végétaux exportés vers l'Union européenne . À ce jour, 
cette situation ne s'était pas améliorée et le nombre de cargaisons de produits végétaux contenant 
des organismes nuisibles, interceptés aux frontières de l'UE, continuait de croître . En conséquence, 
l'Union européenne avait temporairement interdit l'import ation de cinq produits jusqu'à la fin de 
l'année 2015 afin de permettre à l'Inde d'adopter des mesures correctives et d'améliorer son 
système de certification . Cette interdiction temporaire serait réexaminée à la lumière : i) des 
résultats des audits futurs , le premier étant prévu pour septembre  2014; ii) de l'apport de 
garanties suffisantes par les autorités indiennes ; et iii) de la diminution du nombre d'interceptions 
de végétaux et de produits végétaux dont l'importation en provenance d'Inde n'était pas i nterdite . 
L'Union européenne espérait que l'Inde adopterait les mesures nécessaires afin de permettre la 
reprise des exportations de tous les végétaux et produits végétaux vers l'Union européenne.  
2.232.   En octobre  2014, l'Inde a fait part de nouveau de ses préoc cupations concernant 
l'interdiction appliquée par l'UE à ses exportations de mangues et de quatre légumes en raison du 
nombre croissant d'interceptions de parasites et d'organismes nuisibles . Elle a informé l'Union 
européenne de diverses mesures prises pou r réduire les interceptions telles que le traitement des 
mangues à l'eau chaude contre les mouches des fruits . Les autorités de l'UE avaient accepté de 
visiter les usines d'emballage et systèmes indiens existants, et l'Inde a demandé à l'Union 
européenne d 'éliminer les restrictions le plus tôt possible.  
2.233.   L'Union européenne a expliqué à nouveau les raisons pour lesquelles ces mesures avaient 
été instaurées à l'égard de cinq produits problématiques aux frontières de l'UE . L'Union 
européenne a précisé que l'act uelle interdiction temporaire serait en vigueur jusqu'à la fin de 
l'année 2015, et qu'un rapport d'audit serait publié dans les prochaines semaines . Avant de 
réexaminer l'interdiction, elle espérait obtenir des garanties suffisantes de la part de l'Inde se lon 
lesquelles elle prendrait des mesures correctives efficaces.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 84 - 
  2.234.   En mars  2015, l'Inde a rappelé les préoccupations qu'elle avait précédemment exprimées 
concernant l'interdiction appliquée par l'UE aux exportations de mangues et de quatre types de 
légumes . L'Inde a indiqué que l'interdiction frappant les mangues avait été levée en février  2015. 
Toutefois, celle qui frappait les quatre types de légumes subsistait . L'Inde avait informé l'Union 
européenne des diverses mesures prises pour améliorer son système d 'emballage, de quarantaine 
et d'inspection . Elle a également rappelé qu'elle avait reçu la visite de l'Office alimentaire et 
vétérinaire (OAV) de la Commission en septembre  2014 et que ce dernier avait fait état d'une 
amélioration globale du système de con trôle. Elle a demandé à l'Union européenne de reconnaître 
cette amélioration et de lever l'interdiction encore en place.  
2.235.   Le Nigéria partageait la préoccupation de l'Inde et a indiqué que de telles mesures 
pouvaient constituer un obstacle à ses propres effo rts de diversification des exportations.  
2.236.   L'Union européenne a expliqué que l'interdiction était temporaire et visait à prévenir 
l'introduction et la propagation au sein de l'Union européenne d'organismes nuisibles qui 
concernaient le melon amer, le taro, l 'eddo, l'aubergine et les courges serpent en provenance 
d'Inde . L'Union européenne a confirmé que l'audit mentionné par l'Inde avait permis de constater 
de nombreuses améliorations du système de certification phytosanitaire à l'exportation . 
Néanmoins, les interceptions d'organismes nuisibles dans les lots de produits autorisés en 
provenance d'Inde étaient encore fréquentes . L'Union européenne a indiqué que d'autres analyses 
étaient nécessaires et qu'un examen plus poussé aurait lieu en 2015 en fonction de l a manière 
dont les interceptions de produits importés évolueraient.  
2.237.   En juillet  2015, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction appliquée par 
l'UE à ses exportations de mangues et de quatre types de légumes en raison du nombre croissant 
d'interceptions de parasites et d'organismes nuisibles depuis mai  2014. L'interdiction visant les 
mangues avait été levée en février  2015, alors que l'interdiction appliquée aux légumes était 
toujours en vigueur . L'Inde avait communiqué à l'Union européenn e des renseignements sur 
diverses mesures de contrôle, notamment le renforcement des systèmes de phytoquarantaine et 
l'augmentation de l'intensité de l'échantillonnage . Elle a également rappelé que des représentants 
de l'Office vétérinaire et alimentaire d e la Commission s'étaient rendus en Inde en septembre  2014 
et avaient fait état d'une amélioration globale du système de contrôle.  
2.238.   La République dominicaine souscrivait aux préoccupations de l'Inde, notant que les deux 
pays étaient dans une situation simil aire. 
2.239.   L'Union européenne a confirmé que les mesures avaient été introduites le 24  avril 2014 
afin de prévenir l'introduction d'organismes nuisibles . Elle a expliqué que l'interdiction visant les 
mangues avait été levée en février  2015 sur la base des obser vations favorables reçues après la 
visite d'inspecteurs de l'UE et de la confirmation par les autorités indiennes compétentes que les 
mangues feraient l'objet d'un traitement phytosanitaire spécifique avant leur exportation . Malgré 
les progrès réalisés, le s interceptions de produits contenant des organismes nuisibles restaient 
nombreuses et avaient suscité l'inquiétude de l'UE quant à l'efficacité du système de contrôle 
phytosanitaire des exportations de l'Inde . L'Union européenne a rappelé que les mesures étaient 
temporaires et seraient examinées avant la fin de 2015 sur la base de l'évolution des interceptions 
de produits importés et des garanties fournies par les autorités indiennes compétentes.  
2.240.   En octobre  2015, l'Inde a rappelé ses préoccupations concern ant l'interdiction appliquée 
par l'UE à ses exportations de mangues et de quatre types de légumes en raison du nombre 
croissant d'interceptions de parasites et d'organismes nuisibles depuis mai  2014. L'interdiction 
visant les mangues avait été levée en fév rier 2015, mais l'interdiction appliquée aux légumes était 
toujours en vigueur . L'Inde avait communiqué à l'Union européenne, en août  2015, un plan 
d'action concernant les quatre types de légumes qui restaient visés par l'interdiction, mais elle 
n'avait pa s encore reçu de réponse . L'Inde a demandé à l'Union européenne d'examiner ce plan 
d'action ainsi que le rapport d'audit de l'UE afin de faciliter le retrait de l'interdiction dans les 
moindres délais.  
2.241.   L'Union européenne a confirmé que les mesures avaient été introduites le 24  avril 2014 
afin de prévenir l'introduction d'organismes nuisibles et a réitéré l'explication qu'elle avait donnée 
en juillet  2015.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 85 - 
  2.242.   En mars 2016, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction appliquée par 
l'UE à ses ex portations de mangues et de quatre types de légumes en raison du nombre croissant 
d'interceptions de parasites et d'organismes nuisibles depuis mai  2014. L'interdiction visant les 
mangues avait été levée en février  2015, mais l'interdiction appliquée aux l égumes avait été 
prorogée jusqu'en décembre  2016. L'Inde a demandé à l'Union européenne de communiquer les 
conclusions de la visite d'évaluation officielle et les déficiences du système de contrôle qui avaient 
motivé la prorogation de l'interdiction.  
2.243.   L'Union européenne a confirmé avoir introduit les mesures en avril  2014 en raison des 
importantes déficiences détectées lors de vérifications effectuées précédemment par la 
Commission européenne, ainsi que de la multitude d'interceptions réalisées afin de préve nir 
l'introduction d'organismes nuisibles . L'interdiction visant les mangues avait été levée en 
février  2015 et l'importation de ces fruits était subordonnée à la communication par l'Inde des 
mesures prises pour garantir qu'ils étaient exempts d'organismes  nuisibles . S'agissant des 
légumes (feuilles de taro, melon amer, aubergine et courge serpent), les mesures demeuraient en 
vigueur et avaient été prorogées jusqu'à la fin décembre  2016 du fait que le nombre 
d'interceptions était demeuré très élevé . Cela av ait suscité de vives inquiétudes quant à l'efficacité 
du système de contrôle phytosanitaire des exportations de l'Inde, non seulement au regard des 
fruits et légumes frais, mais également des emballages en bois . L'Union européenne a indiqué que 
ses échange s de renseignements périodiques avec les autorités indiennes se poursuivaient et 
étaient complétés par des activités d'assistance technique.  
2.244.   En juin 2016, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction appliquée par 
l'UE sur quatre types de légumes, en soulignant que cette interdiction avait été prorogée jusque 
décembre  2016. Pendant la période allant de mars  2015 à mars  2016, le nombre d'interceptions 
effectuées par l'Union européenne sur les exportations de fruits et de légumes était tombé de 33 à 
9. L'Inde a insisté sur le fait que grâce à sa mise en œuvre de plusieurs mesures de contrôle, le 
nombre d'interceptions avait diminué, ce qui méritait que l'Union européenne envisage de 
supprimer l'interdiction à ses exportations de quatre types d e légumes . L'Inde a également fait 
part de l'amélioration du système de certification des exportateurs mis en œuvre par son ONPV qui 
avait adopté les procédures d'échantillonnage, conformément aux normes SPS internationales 
NIMP n° 7, NIMP n°  23 et NIMP n°  31. À la lumière de ces évolutions, l'Inde a demandé à l'Union 
européenne de revoir cette question et de réexaminer l'interdiction imposée sur les quatre 
légumes.  
2.245.   L'Union européenne a confirmé que ses mesures avaient été mises en place en raison 
d'importa ntes lacunes dans les systèmes de contrôle indiens lors des contrôles menés 
antérieurement par la Commission européenne . Elle a indiqué qu'elle échangeait régulièrement des 
renseignements avec les autorités indiennes qui s'étaient appuyées sur des activité s d'assistance 
technique en vue d'améliorer l'efficacité de ses systèmes de contrôle . L'Union européenne a 
ensuite reconnu que le nombre d'interceptions avait diminué et a rassuré l'Inde en expliquant que 
la situation serait réévaluée après l'été 2016 . Il s'ensuivrait une décision sur une possible révision 
des mesures d'urgence actuellement en place . L'Union européenne restait disposée à collaborer 
avec l'Inde pour résoudre ce problème.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 86 - 
  2.5.3   Autres problèmes  
Procédures d'agrément concernant les produits agricole s issus des biotechnologies  
(PCS  n° 110)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Argentine , Australie , Canada, Philippines  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 102 à 105), mars 2002 (G/SP S/R/26, 
paragraphes 33 à 35), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 56 et 57), 
novembre  2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 69 à 72), septembre  2006 
(WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R) , juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes  4.44 à 4.46)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Problème partiellement résolu  
Solution:  Demande de consultations présentée le  13/05/2003 (WT/DS291/1) . Un seul 
groupe spécial établi pour examiner les différends  DS291, DS292 et DS293 le 
29/08/2003.  
Rapport du Groupe s pécial  (WT/DS291/R) adopté le  21/11/2006 . Suspension de 
concessions autorisée le  15/02/2008 ; arbitrage demandé le  07/02/2008 
(WT/DS291/34).  
Rapport du Groupe spécial  (WT/DS292/R) adopté le  21/11/2006 . Solution 
mutuellement convenue notifiée le  15/07/2009 ( WT/DS292/40).  
Rapport du Groupe spécial  (WT/DS293/R) adopté le  21/11/2006 . Solution 
mutuellement convenue notifiée le  19/03/2010 (WT/DS293/41).  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  21 novembre  2006 
 
2.246.   En octobre  2001, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations face à l'absence de 
procédure d'agrément concrètement applicable dans les Communautés européennes pour les 
produits agricoles issus des biotechnologies.  Depuis  1998, l'agrément de ces produits faisait de 
facto l'objet d'un  moratoire.  Les États -Unis estimaient qu'en vertu de l'Accord  SPS, les 
Communautés européennes étaient tenues d'avoir une procédure d'agrément concrètement 
applicable, et que les décisions relatives aux demandes en instance ne devraient pas être 
reportées.  Les États -Unis ont exhorté la Commission européenne à relancer la procédure 
d'agrément dès que possible.  Le Canada craignait que les Communautés européennes ne soient en 
train de modifier radicalement la réglementation sur les produits agricoles et alimen taires, de 
façon qu'elle repose non plus sur les caractéristiques du produit, mais sur la façon dont il était 
fabriqué.  Le Canada estimait également que la nouvelle réglementation proposée par les CE était 
arbitraire dans la mesure où elle rendait obligato ire l'étiquetage de produits très raffinés, tels que 
les huiles, qui ne contenaient pas d'ADN ni de protéines détectables, alors qu'elle n'exigeait pas de 
contrôles similaires pour des produits susceptibles de présenter autant de risques, mais qui étaient 
obtenus grâce à d'autres méthodes d'élaboration telles que la sélection par mutation ou la 
mutagenèse.  En outre, la réglementation proposée établissait une discrimination contre les 
produits issus de produits génétiquement modifiés, mais pas contre les pro duits issus 
d'organismes génétiquement modifiés, comme le fromage et le vin.  Le Canada a fait valoir que la 
réglementation proposée n'était pas proportionnée aux risques et manquait de fondement 
scientifique.  En outre, elle était essentiellement inapplicab le, comme le démontrait le seuil de 1 % 
fixé pour la présence accidentelle d'OGM.  
2.247.   La Commission européenne a réaffirmé qu'elle souhaitait permettre à la procédure 
d'agrément de se poursuivre et qu'elle prenait des mesures dans ce sens.  Lors de la réunion te nue 
récemment par le Conseil européen de l'environnement, un débat très important avait été engagé 
au sujet des propositions présentées par la Commission en vue de relancer la procédure 
d'agrément.  
2.248.   En mars 2002, les États -Unis ont indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé concernant la 
procédure d'agrément des CE malgré les déclarations de plusieurs responsables de la Commission.  
Ce moratoire de facto  avait entraîné pour les États -Unis des pertes d'exportations de produits 
agricoles de plus de 200 millio ns de dollars  EU par an.  Les nouveaux renseignements fournis en 
février  2002 par des responsables de la Commission selon lesquels la procédure d'agrément serait 
relancée dans le courant de l'année 2002 étaient les bienvenus.  Le sentiment de frustration all ait 
croissant dans les milieux commerciaux et politiques américains.  Les États -Unis se félicitaient de la G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 87 - 
  création de l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais cela ne réglait pas le problème 
essentiel découlant du fait que la procédure d'agréme nt était à la merci des préoccupations 
politiques des différents États membres des CE, au mépris de la science et de la prise rationnelle 
des décisions en matière de réglementation.  Le Canada, souscrivant aux remarques des 
États-Unis, a dit que le moratoir e de mars  1998 appliqué par les CE constituait une interdiction de 
facto visant un large éventail de produits.  À ce titre, il violait non seulement l'Accord SPS mais 
aussi l'article XI du GATT.  L'Argentine a repris à son compte les préoccupations exprimées  par les 
États-Unis et le Canada.  
2.249.   Les Communautés européennes ont fait remarquer qu'il n'existait pas de procédures sur le 
plan international pour l'agrément de ces types de produits.  Elles suivaient de près les travaux du 
Groupe de travail spécial du Code x sur les biotechnologies.  Des efforts considérables avaient été 
déployés pour constituer un ensemble cohérent de textes législatifs afin de créer une procédure 
d'agrément pour les produits issus des biotechnologies, en vue de donner au producteur certitud e 
juridique et transparence.  L'autorité de sécurité des aliments des CE qui venait d'être créée était 
chargée de l'évaluation et de la divulgation du risque mais le Parlement européen et les États 
membres avaient besoin de davantage de temps pour achever l eurs travaux.  
2.250.   En juin 2002, les États -Unis ont fait état de leur sentiment de frustration devant la 
situation et déclaré qu'ils examinaient les mesures à prendre.  Le Canada a ajouté que le moratoire 
des Communautés européennes avait eu le même effet qu'une  interdiction des importations de 
certains produits qui aurait duré plus de quatre ans sans aucun fondement scientifique.  Le 
moratoire était source de perturbations commerciales et d'une discrimination fondée sur les 
méthodes de production qui ne tenait pa s compte de l'évaluation des risques.  Le Canada estimait 
que le moratoire des CE était incompatible avec l'Accord SPS et avec le GATT, et demandait aux 
Communautés européennes d'engager une procédure d'agrément fondée sur des principes 
scientifiques et d'e nvisager, en outre, des mesures de substitution.  Les Communautés 
européennes ont répondu que la question était soumise à des procédures d'ordre politique, ainsi 
que cela avait été mentionné précédemment.  Le Parlement européen analysait actuellement le 
problème, et le Conseil des ministres devrait étudier les documents correspondants au cours des 
prochains mois.  Il était nécessaire d'obéir aux procédures internes pour appliquer la directive 
proposée.  
2.251.   En novembre  2002, les États -Unis ont déclaré que le morato ire des CE avait entraîné 
environ 1  milliard de dollars de pertes dans les exportations américaines vers les CE.  Même 
certains hauts fonctionnaires de la Commission européenne avaient publiquement déclaré que le 
moratoire était illégal.  Malgré l'adoption r écente de la Directive 2001/18/CE, le moratoire restait 
en place et les échanges restaient bloqués.  Les États -Unis estimaient que la Commission avait 
l'autorité et le pouvoir d'agir face à ce moratoire illégal et avait choisi de ne pas le faire.  L'inaction  
de la Commission européenne à cet égard était un sujet de préoccupation croissante pour les 
États-Unis. Le Canada partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et regrettait 
l'incapacité des autorités européennes à prendre des mesures pour as surer que les États membres 
des CE respectent leurs obligations au titre de l'Accord SPS.  Le Canada demandait à la Commission 
européenne de lever le moratoire dès que possible.  
2.252.   L'Australie s'est rangée à l'opinion exprimée par les États -Unis et le Canada q uant au 
manque de fondement scientifique du moratoire des CE.  L'Australie était également préoccupée 
par les propositions connexes des CE concernant les aliments et aliments pour animaux 
génétiquement modifiés, et la traçabilité et l'étiquetage des organis mes génétiquement modifiés 
(OGM).  Elle demandait des précisions sur la question de savoir si les CE avaient effectué une 
évaluation scientifique des risques pour sa réglementation relative à la traçabilité ou si elle l'avait 
fondée sur une norme internatio nale. Dans leurs réponses antérieures, les CE avaient indiqué que 
les recherches entreprises avaient confirmé que les aliments et les plantes génétiquement modifiés 
et les produits dérivés mis au point et commercialisés jusque -là selon les procédures habit uelles 
d'évaluation des risques n'avaient fait apparaître aucun risque nouveau pour la santé humaine ou 
l'environnement, au -delà des incertitudes habituelles entourant la phytogénétique classique ou des 
risques susceptibles de mettre en danger le niveau re tenu de protection sanitaire et 
environnementale des CE.  Étant donné cette explication, l'Australie demandait des informations 
complémentaires sur le point de savoir en quoi, en l'absence d'un risque identifiable pour la santé 
humaine, le système de traçab ilité proposé était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 88 - 
  2.253.   Les Philippines se sont associées aux préoccupations exprimées par les États -Unis et ont 
réaffirmé leur position en ce qui concerne la traçabilité des OGM.  Les CE n'avaient apporté aucune 
preuve scientifique démontrant que les OGM n'étaient pas aussi sûrs que les organismes classiques 
et qu'il n'existait pas de mesures moins restrictives pour le commerce afin de gérer le risque.  
2.254.   Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission et les É tats membres des 
CE étaient déterminés à mettre en place un cadre réglementaire pour permettre la libre 
commercialisation des OGM et produits à base d'OGM dans les CE, et soulignaient que des progrès 
avaient été réalisés à cet égard.  Les CE demandaient que  l'on fasse preuve de patience et de 
compréhension sur ce dossier très sensible, qui était géré au plus haut niveau au sein des CE.  
2.255.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mém orandum d'accord), le Canada a demandé l'ouverture 
de consultations avec les Communautés européennes le  13 mai 2003 (WT/DS291/1) . L'Organe de 
règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial unique pour les différends  DS291, 
DS292 et DS293 le 29 août 2003. L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial  (WT/DS291/R , 
WT/DS292/R, WT/DS293/R ) le 21 novembre  2006. Le 17 janvier  2008, les États -Unis ont 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations . Le 
8 février  2008, l'ORD est convenu que la question serait soumise à arb itrage conformément à 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Comme les Parties le lui ont conjointement demandé, 
l'arbitre a suspendu la procédure d'arbitrage à compter du 1 8 février  2008 et jusqu'à ce  que les 
États-Unis demandent sa reprise dans les circonstances convenues entre les Parties le 
14 janvier  2008. Des solutions mutuellement convenues ont été notifées le  15 juillet  2009 
(WT/DS292/40) et le 19 mars 2010 (WT/DS293/41).  
2.256.   En juin 2016, les États -Unis ont dit qu'ils restaient préoccupés par les délais dans l'Union 
européenne pour approuver les produits de la biotechnologie, ce qui empêchait les producteurs de 
commercialiser de nouveaux produits . À titre d'exemple, les États -Unis ont mentionné troi s 
produits à base de fèves de soja qui avaient été approuvés par l'organe scientifique de l'UE en juin 
et en juillet  2015, mais pour lesquels il manquait toujours l'agrément final de la Commission . Les 
trois demandes concernant ces produits avaient été étu diées par les États membres en 
janvier  2016 et étaient en attente d'une action de la Commission . Les États -Unis se sont dits 
préoccupés par le fait que l'approbation de ces demandes soit suspendue jusqu'à ce que l'Union 
européenne autorise à nouveau le gly phosate . Ils ont prié instamment l'Union européenne 
d'approuver rapidement ces produits de la biotechnologie, indépendamment des sujets sans 
rapport avec cette question afin de satisfaire à leurs obligations au titre de l'Accord SPS.  
2.257.   Le Canada partageait l a préoccupation des États -Unis sur les retards indus des 
autorisations de l'UE pour commercialiser les produits de la biotechnologie . Le Canada a exhorté 
l'Union européenne à rectifier cette situation et à adopter ces autorisations dans des délais plus 
brefs. Pour illustrer son propos concernant les retards, le Canada a indiqué que la durée moyenne 
d'obtention d'une autorisation de l'Union européenne pour un produit de la biotechnologie était 
supérieure à six  ans et que le Collège des commissaires nécessita it en moyenne trois mois et demi 
à l'issue du vote du Comité d'appel pour prendre une décision concernant un produit de la 
biotechnologie . Le Canada a déploré que de tels délais injustifiés aient récemment empêché les 
producteurs canadiens de commercialise r dans l'Union européenne certains produits à base de 
fèves de soja de la récolte de 2016.  
2.258.   L'Union européenne a répondu que les demandes concernant l'approbation des OGM 
continuaient à être dûment traitées, conformément au cadre juridique actuel de l'UE et  que, 
depuis  2015, 19  autorisations relatives à des denrées alimentaires et à des aliments pour animaux 
avaient été adoptées . S'agissant des trois demandes en attente concernant les fèves de soja, la 
procédure d'autorisation par la Commission touchait à sa  fin. G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 89 - 
  Retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits biologiques transformés  (PCS n°  378)  
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2014 (G/SPS/R/75 paragraphes 4.15 à 4.18) , octobre  2014 (G/SP S/R/76 
paragraphes 3.37 à 3.40) , mars 2015 (G/SPS/R/78 , paragraphes 3.47 à 3.49) , 
juillet  2015 (G/SPS/R/79 , paragraphes 3.58 à 3.66), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.45 à 3.47) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.64 à 3.66) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83 , paragraphes 4.49 et 4.50)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1354, G/SPS/GEN/1354/Rev.1  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.259.   En juillet  2014, l'Inde a exprimé ses préoccupations co ncernant le retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qui était auparavant reconnue depuis 
2006. L'accord équivalence avec l'Union européenne autorisait l'exportation vers l'Union 
européenne des produits alimentaires biol ogiques transformés ou non en provenance d'Inde sous 
réserve que ceux -ci soient certifiés par des organismes accrédités dans le cadre du Programme 
national indien pour les produits biologiques (NPOP) . Afin d'accroître ses exportations, l'Inde a 
publié en s eptembre  2012 des lignes directrices qui autoriseraient l'inclusion de certains 
ingrédients importés . Ces lignes directrices, qui disposaient que le pourcentage d'ingrédients 
importés était limité à 5 %, avaient été communiquées à l'Union européenne, laquel le n'avait 
présenté aucune observation . Toutefois, le Règlement (UE) n°  125/2013 prenant effet le 
1er avril 2013 avait retiré les produits biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence 
au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients so ient cultivés en Inde . L'Inde a précisé 
qu'aucun produit biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers 
l'Union européenne . Elle a demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle 
avait retiré ses lignes directrices de  2012.  
2.260.   L'Union européenne a répondu que la préoccupation de l'Inde n'était pas une question 
relevant de l'Accord SPS . Cette position avait déjà été communiquée à l'Inde au cours des 
réunions bilatérales organisées en avril  2014 et en marge de  la réunion en cours du Comité SPS . 
L'Union européenne a réitéré son engagement de coopérer avec l'Inde au niveau technique sur 
cette question, dans le cadre approprié.  
2.261.   L'Inde a expliqué que les critères appliqués pour désigner un produit comme biologique 
étaient bien plus stricts que les prescriptions visant les produits non biologiques et que, par 
conséquent, la notification de ces prescriptions relèverait de l'Accord SPS . L'Inde a demandé des 
clarifications au Secrétariat à cet égard, y compris une liste  des notifications relatives aux 
prescriptions visant les produits biologiques . Elle a également demandé si les organismes 
internationaux de normalisation avaient mené des travaux sur ce point.  
2.262.   Le Secrétariat a indiqué que la plupart des notifications rela tives aux produits biologiques 
avaient été présentées au titre de l'Accord OTC, comme en témoignaient les systèmes de gestion 
des renseignements OTC et SPS . Il n'y avait pas d'interprétation juridique de l'OMC au sujet des 
produits biologiques . Le Codex av ait réalisé des travaux concernant notamment l'étiquetage des 
produits alimentaires biologiques mais, comme l'avaient confirmé leurs représentants, ni la CIPV ni 
l'OIE n'avaient mené d'activités à cet égard . Les renseignements présentés par le Secrétariat 
avaient ensuite été publiés sous la cote G/SPS/GEN/1354.  
2.263.   En octobre  2014, le Secrétariat a informé les Membres d'inexactitudes figurant dans le 
document G/SPS/GEN/1354, qui fournissait des renseignements sur les notifications SPS et OTC 
concernant les prod uits biologiques ainsi que sur les travaux pertinents du Codex . Ces 
inexactitudes seraient corrigées et un document révisé serait distribué dès que possible 
(G/SPS/GEN/1354/Rev.1, daté du 7  novembre  2014).  
2.264.   L'Inde a fait part de nouveau de ses préoccupation s concernant le retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qu'elle reconnaissait auparavant depuis 
2006. Les lignes directrices publiées en septembre  2012 autoriseraient l'inclusion de certains G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 90 - 
  ingrédients importés comme d es herbes, des arômes, des additifs et des colorants, dans les 
produits biologiques indiens à valeur ajoutée . L'Inde a précisé à nouveau qu'aucun produit 
biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne, 
étant donné que ses lignes directrices de 2012 avaient récemment été retirées . Elle a demandé 
que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie.  
2.265.   Les États -Unis attendaient avec intérêt le document révisé et ont estimé que les produits 
biologiques ne relevai ent pas du Comité SPS.  
2.266.   L'Union européenne a indiqué qu'elle était toujours d'avis que la production organique 
n'était pas visée par l'Accord SPS . En outre, étant donné que ce problème concernait une 
non-conformité avec des règles d'origine, la question n'a vait aucun lien avec les prescriptions SPS 
ou les prescriptions en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires . L'Union européenne 
a indiqué qu'elle était prête à faire part des préoccupations de l'Inde aux services de la 
Commission européenne chargés des produits biologiques . Elle avait contacté l'autorité 
compétente en Inde afin de nouer un dialogue au niveau technique.  
2.267.   En mars  2015, l'Inde a exprimé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les produits biologiqu es transformés, qui était auparavant reconnue depuis 
2006. L'accord d'équivalence avec l'Union européenne autorisait l'exportation vers l'Union 
européenne des produits alimentaires biologiques transformés ou non en provenance d'Inde sous 
réserve que ceux -ci soient certifiés par des organismes accrédités dans le cadre du Programme 
national indien pour les produits biologiques (NPOP) . Afin d'accroître ses exportations, l'Inde avait 
publié en septembre  2012 des lignes directrices qui autoriseraient l'inclusion  de certains 
ingrédients importés . Ces lignes directrices disposaient que le pourcentage d'ingrédients importés 
était limité à  5%. Toutefois, le Règlement (UE) n°  125/2013 prenant effet le 1er avril 2013 avait 
retiré les produits biologiques transformés du  champ de l'accord d'équivalence au motif que 
l'accord exigeait que tous les ingrédients soient cultivés en Inde . L'Inde a précisé qu'aucun produit 
biologique transformé contenant des ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne . 
Elle a dem andé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les lignes 
directrices de  2012.  
2.268.   L'Union européenne a répondu que la préoccupation de l'Inde n'était pas une question 
relevant de l'Accord SPS . L'Union européenne a réitéré son engagement de coopérer avec l'Inde au 
niveau technique sur cette question, dans le cadre approprié . L'Office alimentaire et vétérinaire de 
l'UE effectuerait un audit en Inde du 13 au 24  avril 2015.  
2.269.   Les États -Unis ont appuyé la réponse de l'UE, indiquant qu e les normes relatives aux 
produits biologiques et les programmes de certification biologique ne relevaient pas de 
l'Accord  SPS. 
2.270.   En juillet  2015, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les produits biologiq ues transformés, qu'elle reconnaissait auparavant depuis 
2006. Elle a réitéré l'explication qu'elle avait donnée en juillet  2014 et mars  2015. Le Règlement 
(UE) n°  125/2013 prenant effet le 1er avril 2013 avait retiré les produits biologiques transformés 
du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que tous les ingrédients soient 
cultivés en Inde . Cette dernière a noté qu'aucun produit biologique transformé contenant des 
ingrédients importés n'était exporté vers l'Union européenne, et a  de nouveau demandé que la 
reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les lignes directrices de 2012 qui 
autoriseraient l'inclusion de certains ingrédients importés.  
2.271.   L'Union européenne a rappelé que, à son avis, les préoccupations de l'Inde n'étaient pas du 
ressort du Comité SPS et étaient examinées bilatéralement dans l'instance appropriée.  
2.272.   Les États -Unis ont souscrit à la réponse de l'UE et ont expliqué que les programmes de 
produits biologiques faisaient abstraction des risques p our les végétaux et la santé des animaux et 
des personnes . Les prescriptions de ces programmes étaient similaires aux prescriptions en 
matière d'étiquetage halal et relevaient donc de l'Accord OTC.  
2.273.   L'Inde a noté que les prescriptions en matière d'emballage  et d'étiquetage directement 
liées à l'innocuité des produits alimentaires relevaient de l'Annexe A de l'Accord SPS . Elle a G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 91 - 
  également souligné que le document G/SPS/GEN/1354/Rev.1 énumérait 24 notifications 
concernant des produits biologiques et que le Cod ex avait établi des normes pour de tels produits . 
De plus, elle estimait que les termes employés dans le Règlement (CE) n°  834/2007 associaient 
les produits biologiques à la protection de la santé des personnes et des animaux et à la 
préservation des végét aux. 
2.274.   Le Chili a indiqué que les normes du Codex ne délimitaient pas le champ d'application de 
l'Accord SPS.  
2.275.   L'Équateur a demandé des éclaircissements quant au comité ayant compétence pour 
examiner les prescriptions relatives aux produits biologiques.  
2.276.   Le Co dex a expliqué que les Directives concernant la production, la transformation, 
l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique renfermaient une 
définition des produits biologiques mais n'établissaient pas de norme en mat ière d'innocuité des 
produits alimentaires ni de limite maximale de résidus pour ces produits.  
2.277.   Le Secrétariat a expliqué que nombre de normes du Codex comprenaient des prescriptions 
en matière de nutrition, d'étiquetage et d'emballage des produits alimenta ires et étaient donc du 
ressort du Comité OTC . Le Secrétariat informait les Membres notifiants lorsqu'on ne pouvait pas 
déterminer clairement si la mesure devait être notifiée au titre de l'Accord SPS ou de l'Accord OTC, 
mais en dernière analyse, la décisi on était prise par le Membre . Des mesures concernant, par 
exemple, les résidus de pesticides biologiques, avaient été notifiées au titre de l'Accord SPS, et 
nombre de mesures relatives à l'agriculture biologique avaient été notifiées au titre de 
l'Accord  OTC. 
2.278.   L'Union européenne a fait observer que, en faisant une lecture sélective du règlement de 
l'UE, l'Inde avait tiré une conclusion erronée . Elle a confirmé que le règlement n'avait pas pour 
objet l'innocuité des produits alimentaires et ne relevait pas du  Comité SPS.  
2.279.   En octobre  2015, l'Inde a rappelé ses préoccupations concernant le retrait par l'UE de 
l'équivalence pour les produits biologiques transformés, qu'elle reconnaissait auparavant depuis 
2006. Le Règlement (UE) n°  125/2013, prenant effet le 1er avril 2013, avait retiré les produits 
biologiques transformés du champ de l'accord d'équivalence au motif que l'accord exigeait que 
tous les ingrédients soient cultivés en Inde . Cette dernière a noté qu'aucun produit biologique 
transformé contenant des ingr édients importés n'était exporté vers l'Union européenne et a de 
nouveau demandé que la reconnaissance de l'équivalence soit rétablie car elle avait retiré les 
lignes directrices de  2012 qui auraient permis l'utilisation de certains ingrédients importés.  
2.280.   Le Chili a déclaré qu'il avait conclu un accord similaire avec l'Union européenne ; 
cependant, il était évident que cette question relevait des OTC plutôt que des mesures SPS.  
2.281.   L'Union européenne a réitéré son avis selon lequel les préoccupations de l'Inde n' étaient 
pas du ressort du Comité SPS et a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre des discussions 
bilatérales avec les autorités indiennes dans le cadre approprié, comme elle l'avait montré lors des 
discussions tenues en Inde en octobre  2015.  
2.282.   En mars 2016, l'Inde a rappelé les déclarations qu'elle avait faites lors de réunions 
précédentes du Comité SPS et a fait rapport sur les derniers faits nouveaux . En avril  2015, une 
mission de l'OVA avait inspecté les systèmes de contrôle, mais son rapport n'avait été reçu qu'en 
février  2016. Le rapport ne faisait pas mention de la question de l'équivalence, et l'Inde n'avait pas 
été informée de l'existence de déficiences ni des mesures prises par l'Union européenne pour 
remédier à la question . L'Inde a rappelé que,  à son avis, tout règlement qui traitait de l'innocuité 
des produits alimentaires dans le contexte de l'article  2:1 ou de l'Annexe A relevait de l'Accord 
SPS. 
2.283.   L'Union européenne a réaffirmé sa position selon laquelle cette question ne relevait pas de 
l'Accord SPS . Elle restait disposée à poursuivre les discussions avec l'Inde sur cette question dans 
le cadre approprié.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 92 - 
  2.284.   Les États -Unis se sont associés à l'Union européenne et ont redit qu'à leur avis cette 
question était sans rapport avec l'Accord SPS.  
2.285.   En juin 2016, l'Inde a rappelé les inquiétudes soulevées lors des dernières réunions du 
Comité SPS et a indiqué qu'en avril  2015, une mission avait été organisée pour inspecter les 
systèmes de contrôle, mais le rapport n'avait été envoyé qu'en février  2016. La nouvelle question 
dont il s'agissait ici concernait la demande de réciprocité et d'avantages mutuels formulée par l'UE . 
L'Inde demandait que l'Union européenne communique par écrit ses conditions préalables pour 
accorder uniquement l'équivalence réciproque aux produits biologiques, afin de définir la voie à 
suivre pour résoudre cette question.  
2.286.   L'Union européenne a de nouveau dit qu'à son avis, cette question ne relevait pas de 
l'Accord SPS . Elle n'était pas à même d'apporter de réponse lors du Comité SPS, ma is restait 
ouverte à la poursuite des discussions avec l'Inde sur ce sujet dans l'instance appropriée.  
2.6  Guatemala  
2.6.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions appliquées par le Guatemala aux ovoproduits  (PCS n°  413)  
Question soulevée par:  Mexiq ue 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.5 et 3.6) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du pr oblème a 
été notifié:   
 
2.287.   En octobre  2016, le Mexique s'est dit préoccupé par les restrictions appliquées par le 
Guatemala aux ovoproduits . Il estimait que cette mesure était contraire aux principes 
fondamentaux de justification technique et scientifique fo ndée sur les normes internationales, tels 
qu'inscrits dans l'Accord SPS et l'accord de libre -échange entre le Mexique et l'Amérique centrale . 
Le Mexique a dit qu'il avait préféré promouvoir le dialogue ; toutefois, ces efforts n'avaient pas été 
couronnés de  succès . Le Guatemala continuait d'imposer des restrictions à l'importation 
d'ovoproduits en provenance du Mexique, alors même que sa législation autorisait les importations 
de produits aviaires traités à chaud . Le Mexique a indiqué que ses exportations d' ovoproduits 
étaient sensiblement affectées par ces restrictions et a demandé au Guatemala de retirer sa 
mesure et de reprendre le commerce des ovoproduits entre les deux pays.  
2.288.   Le Guatemala a répondu qu'en octobre dernier, il avait informé le Mexique qu'il menait 
alors une évaluation des risques et qu'il contacterait le Mexique une fois l'analyse terminée.  
2.7  Inde  
2.7.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Modification des normes indiennes relatives aux additifs alimentaires (PCS n°  403)  
Question soulevée par : Union européenne  
Appuyée par:  Chili, États -Unis d'Amérique , Nouvelle -Zélande  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.16 à 3.18) , mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.30 à 3.33)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:   
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 93 - 
  2.289.   En octobre  2015, l'Union européenne a exprimé ses préoccupations concernant le projet de 
règlement modifiant le règlement sur l'innocuité des al iments et les normes alimentaires, tel que 
décrit dans le document G/SPS/N/IND/108 . L'Union européenne accueillait favorablement 
l'approche simple et conviviale de la liste des additifs alimentaires présents dans les produits 
alimentaires et de la liste hi érarchisée des additifs alimentaires . Toutefois, elle faisait observer que 
des précisions et des améliorations devraient être apportées au règlement dans plusieurs 
domaines . Le projet de règlement recommandait des niveaux maximums d'additifs uniquement 
dans les cas où le Codex avait fixé ces niveaux dans la Norme générale du Codex pour les additifs 
alimentaires (NGAA) . L'Union européenne notait que la NGAA avait expressément précisé que la 
non-mention, dans son texte, d'un additif donné ou d'une utilisation  donnée d'un additif dans un 
produit alimentaire ne signifiait pas que l'additif non mentionné n'était pas sûr ni apte à être 
utilisé . L'Union européenne relevait en outre que la NGAA n'était ni complète ni exhaustive et que 
de nombreux Membres avaient app liqué des niveaux maximum d'additifs sur des bases 
scientifiques dans des cas où il n'existait pas de norme du Codex . De plus, pour les vins et 
spiritueux, l'Union européenne était d'avis que l'Inde n'avait pas pris en considération l'adoption de 
normes pa r d'autres organismes de normalisation internationaux, comme l'Organisation 
internationale de la vigne et du vin . À cet égard, l'Union européenne a indiqué plusieurs mesures 
que l'Inde pourrait prendre pour éviter une perturbation inutile des échanges, com me 
l'établissement de normes tenant compte de la sécurité sanitaire des produits et des avantages 
pour les consommateurs et proportionnées, nécessaires et justifiées sur le plan scientifique et 
technologique . L'Union européenne demandait à l'Inde de tenir compte de toutes ses observations, 
y compris de toute observation supplémentaire communiquée après le délai du 4  octobre, et 
attendait avec intérêt une réponse écrite de la part de l'Inde dans les meilleurs délais . En outre, 
elle exhortait l'Inde à notifie r la mesure au Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC.  
2.290.   Les États -Unis ont souscrit à cette préoccupation et souligné que, bien qu'ils soient 
favorables à un alignement des normes alimentaires sur le Codex, la norme du Codex n'était pas 
conçue  comme une norme générale couvrant tous les additifs couramment utilisés dans la 
production de vins et spiritueux . La norme n'incluait pas certains additifs majeurs couramment 
utilisés dans la production de ces boissons . Les États -Unis ont indiqué qu'ils a vaient communiqué 
des observations et ils ont exhorté l'Inde à tenir compte de ces observations lorsqu'elle finaliserait 
la mesure . Le Chili a également appuyé la préoccupation et indiqué qu'il communiquerait des 
observations à l'Inde.  
2.291.   L'Inde a répondu qu' elle avait notifié la mesure en août  2015 et qu'elle avait ménagé un 
délai pour la présentation d'observations jusqu'au 4  octobre  2015. Elle espérait que les Membres 
concernés avaient communiqué leurs observations par écrit, de sorte que les autorités indi ennes 
puissent y répondre de manière appropriée.  
2.292.   En mars 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant le projet de 
règlement de l'Inde modifiant le Règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires, 
notifié dans le docum ent G/SPS/N/IND/108 . Encore une fois, elle a accueilli favorablement 
l'approche simple et conviviale de la liste des additifs alimentaires présents dans les produits 
alimentaires et de la liste hiérarchisée des additifs alimentaires . Toutefois, elle a fait  observer que, 
tel que notifié, le règlement risquait de déstabiliser tant la production indienne que les 
importations en Inde . Le projet de règlement recommandait des niveaux maximums d'additifs 
uniquement dans les cas où le Codex avait fixé ces niveaux d ans la Norme générale du Codex pour 
les additifs alimentaires (NGAA) . L'Union européenne a noté que la NGAA avait expressément 
précisé que la non -mention, dans son texte, d'un additif donné ou d'une utilisation donnée d'un 
additif dans un produit alimentai re ne signifiait pas que l'additif non mentionné n'était pas sûr ni 
apte à être utilisé . Elle a relevé en outre que la NGAA n'était ni complète ni exhaustive et que de 
nombreux Membres avaient appliqué des niveaux maximums d'additifs sur des bases scientif iques 
dans des cas où il n'existait pas de norme du Codex . De plus, pour les vins et spiritueux, elle était 
d'avis que l'Inde n'avait pas pris en considération l'adoption de normes par d'autres organismes de 
normalisation internationaux, comme l'OIV, dont l'Inde était membre . Elle a prié instamment l'Inde 
de continuer de participer aux travaux du Codex et de l'OIV, y compris à ceux du Groupe de travail 
électronique relevant du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, dont les délibérations sur 
les nor mes relatives aux additifs dans le vin devaient mettre l'accent, non pas sur la limitation de 
l'utilisation de ces additifs, mais plutôt sur l'autorisation de leur utilisation suite à l'adoption des 
bonnes pratiques de fabrication ou par la détermination d 'une quantité d'additifs à utiliser dans la 
production viticole . Pour conclure, elle a demandé à l'Inde de modifier le Règlement de 2015 sur la G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 94 - 
  base de ses observations sur la notification SPS susmentionnée et de répondre par écrit à ses 
observations . Elle restait disposée à coopérer avec l'Inde en vue de poursuivre les discussions en 
profondeur sur cette question et des questions connexes.  
2.293.   Les États -Unis ont souscrit à cette préoccupation et ont indiqué que leurs observations, et 
celles d'une association n ationale du secteur viticole, avaient été présentées en janvier  2016, mais 
qu'elles étaient restées sans réponse . Les États -Unis ont demandé qu'il soit répondu aux 
observations et ont invité les experts indiens à assister à un forum technique organisé par le 
Groupe mondial du commerce du vin, qui devait avoir lieu en mai  2016.  
2.294.   Le Chili et la Nouvelle -Zélande ont souscrit à cette préoccupation et partageaient les 
sentiments qui avaient été exprimés au sujet de l'inclusion d'additifs couramment utilisés et sû rs. 
Ils ont encouragé l'Inde à collaborer étroitement avec le Groupe de travail du Codex dans 
l'élaboration de la proposition.  
2.295.   L'Inde a indiqué que l'Autorité nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et des normes alimentaires avait ten té d'harmoniser les normes relatives aux additifs alimentaires 
avec celles du Codex . L'Autorité menait actuellement des travaux visant à parachever la liste des 
additifs alimentaires dans les plus brefs délais et les observations formulées par les parties 
intéressées étaient prises en considération à cet effet.  
2.7.2   Santé animale  
Restrictions en raison de la grippe aviaire  (PCS n°  185)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Union européenne  
Appuyée par:  Australie , Canada, Chine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 18 à 20), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 42 et 43), octobre  2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 59 et 60), 
juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 21 à 23), octobre  2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 29 à 32), avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 33 à 38), juin 2008 
(G/SPS/R/51, paragraphes 31 à 35), octobre  2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 29 
à 34), février  2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 17 à 20), juin 2009 (G/SPS/R/55, 
paragraphes 43 à 46), octobre  2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 40 à 43), 
mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 37 à 40), juin 2010 (G/SPS/R/59, 
paragraphes 39 à 41), octobre  2010 (G/SPS/R/61, paragraphes 25 à 28), 
mars 2011 (G/SPS/R/62, paragraphes 37 à 40), juin 2011 (G/SPS/R/63, 
paragraphes 64 à 68), octobre 2011 (G/SPS/R/64, paragraphes 81 à 93) 
(G/SPS/R/64/Add.2, paragraphes 1 et 2) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/IND/13/Add.1, G/SPS/N/IND/14, G/SPS/N/IND/46/Add.3, 
G/SPS/N/IND/46/Add.4, G/SPS/N/IND/46/Add.5, G/SPS/GEN/1138, WT/DS430/1, 
WT/DS430/3 , WT/ DS430/R, WT/430/AB/R, WT/DS430/16, WT/DS430/17  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Adoption du rapport d'un groupe spécial chargé du règlement du différend et du 
rapport de l'Organe d'appel . Autorisation de prendre des mesures de rétorsion  (y 
compris un arbitrage au titre de l'article  22:6) demandée  le 19 juillet  2016. Groupe 
spécial établi le 2 5 juin 2012. Adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel le  19 juin 2016. 
Demande d'établissement d'un groupe spécial : docum ent WT/DS430/3 . Rapport 
du Groupe spécial : document WT/DS430/R . Rapport de l'Organe d'appel : 
document WT/430/AB/R . Recours des  États-Unis à l'article 22:2  du Mémorandum 
d'accord : document WT/DS430/16 . Recours de l'Inde à l'article 22:6  du 
Mémorandum d'acco rd: document WT/DS430/17 . 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.296.   En mars 2004, les Communautés européennes ont fait part de leur préoccupation au sujet 
des mesures appliquées par l'Inde le 3 mars 2004 sur les importations d'oiseaux viv ants et de 
viande fraîche de volaille et de produits à base de viande fraîche de volaille en raison de la grippe 
aviaire . Ces mesures n'avaient pas été notifiées, ce qui était contraire à l'annexe B de 
l'Accord  SPS. En outre, les CE ont déclaré que les res trictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques pour la santé qui étaient associés à ces importations 
puisque les Communautés européennes étaient exemptes de la grippe aviaire hautement G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 95 - 
  pathogène . Les Communautés européennes  ont rappelé à l'Inde les normes de l'OIE concernant la 
grippe aviaire et lui ont demandé de lever les restrictions imposées sur les produits provenant des 
CE. 
2.297.   Les États -Unis ont dit qu'ils partageaient les préoccupations des Communautés 
européennes.  
2.298.   L'Inde a expliqué que les restrictions imposées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires en vue de contrer la menace émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène . Les mesures étaient destinées à protéger les agricul teurs, pour lesquels la 
production de volailles représentait une source essentielle de revenu . Les retards dans la 
déclaration des nouveaux cas avaient pour effet d'accroître le risque de propagation du virus dans 
d'autres pays . En outre, les volailles inf ectées par le virus ne montraient pas toujours de signes 
cliniques de la maladie . Étant donné la structure du secteur des volailles en Inde, il serait 
impossible de contrôler la propagation de la maladie si elle était introduite . L'Inde prenait toutes 
les mesures nécessaires pour recueillir l'information sur les efforts en vue de contenir la maladie à 
l'échelle mondiale et acceptait avec plaisir les renseignements communiqués par les Membres 
exportateurs exempts de la maladie.  
2.299.   En juin  2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde continuait d'appliquer 
des interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles, notamment les volatiles 
vivants, la viande fraîche et les produits à base de viande fraîche en provenance de plusieurs pays,  
sous prétexte de faire face à la grippe aviaire hautement pathogène (GAHP), depuis février  2004. 
Ces interdictions générales à l'importation étaient disproportionnées par rapport au risque et 
devraient être limitées aux importations en provenance de régio ns touchées par la maladie, 
conformément aux recommandations de l'OIE . Les Communautés européennes étaient 
officiellement indemnes de cette maladie, selon les critères de l'OIE, et avaient mis en œuvre des 
mesures de sauvegarde pour préserver ce statut san itaire. Les Communautés européennes ont 
demandé à l'Inde de revoir l'interdiction en vigueur et de lever toutes les restrictions frappant les 
produits avicoles en provenance des Communautés européennes.  
2.300.   L'Inde a répondu que les mesures interdisant l'import ation de volailles et de produits 
avicoles avaient été mises en œuvre à titre temporaire . De nouvelles flambées de GAHP avaient 
été signalées pas plus tard que le 4  juin 2004 dans certains Membres de l'OMC, mais pas sur le 
territoire des Communautés europé ennes . Étant donné que la production avicole en Inde 
représentait généralement une activité familiale, les autorités indiennes étaient particulièrement 
préoccupées par le risque de développement humain de la maladie.  
2.301.   En octobre  2004, les Communautés europé ennes se sont dites préoccupées par le fait que 
l'Inde maintienne une interdiction sur certaines volailles vivantes et divers produits d'origine 
animale en raison du risque d'introduction du virus de la GAHP sur son territoire . L'Inde avait 
présenté le 7  juillet et le 6  août deux notifications informant les Membres de l'assouplissement de 
l'interdiction pour un certain nombre de produits . Cependant, l'interdiction était une mesure 
disproportionnée par rapport au risque, et certaines des mesures imposées par  l'Inde ne 
reposaient sur aucun fondement scientifique . L'interdiction devrait se confiner aux régions 
touchées par la maladie, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de l'OIE . 
Les Communautés européennes ont rappelé qu'elles étaient ex emptes de la GAHP et qu'elles 
conservaient ce statut sanitaire . L'Inde était invitée à revoir son interdiction et à mettre ses 
mesures en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS.  
2.302.   L'Inde a répété que l'interdiction était une mesure temporaire dont la mise en œuvre 
faisait suite aux flambées de GAHP à travers le monde . Étant donné la prévalence de l'aviculture 
de type familial et le nombre considérable d'aviculteurs, il serait impossible de juguler la maladie si 
elle s'étendait au territoire indien . La situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis 
l'imposition de l'interdiction en février  2004. L'interdiction visant l'importation des volailles 
vaccinées et des œufs exempts d'organismes pathogènes spécifiques avait été levée en 
juillet  2004. Un examen subséquent effectué par un groupe d'experts avait conduit au maintien de 
l'interdiction sur l'importation de certains produits tels que les volailles vivantes, les volailles crues 
et la viande porcine . L'Inde autorisait toutefois l'importation de p roduits transformés provenant de 
pays touchés par la GAHP et continuait de suivre l'évolution de la situation.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 96 - 
  2.303.   En juin  2007, les États -Unis ont fait observer que l'Inde interdisait les volailles, les porcs et 
d'autres produits parce que le virus de la grip pe aviaire faiblement pathogène avait été détecté sur 
des oiseaux sauvages dans certaines parties de leur territoire . Ces restrictions allaient bien au -delà 
des normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe aviaire . L'Inde n'appliquait pas le 
concept de régionalisation aux États -Unis. Elle frappait d'interdiction des produits des États -Unis 
bien qu'aucun incident de grippe aviaire hautement pathogène ne se soit produit dans ce pays ; 
elle frappait d'interdiction des produits qui avaient été traité s ou transformés de manière à tuer le 
virus de la grippe aviaire et frappait d'interdiction des espèces et des produits dérivés des animaux 
dont il n'était pas établi qu'ils transmettaient le virus . Bien que l'Inde ait récemment notifié une 
modification de  ses mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments secs transformés pour 
animaux de compagnie, elle continuait à interdire d'autres aliments pour animaux de compagnie 
traités thermiquement qui ne présentaient aucun risque pour la santé animale.  
2.304.   Les Commu nautés européennes ont dit qu'elles partageaient les préoccupations exprimées 
au sujet des mesures indiennes . Bien qu'elles se soient efforcées de résoudre la question au 
niveau bilatéral, les problèmes continuaient de surgir et de resurgir . Tous les Membr es étaient 
instamment priés d'appliquer les normes internationales pour faire en sorte que les mesures 
appliquées soient en rapport avec les risques . La mesure indienne s'appliquait même à des 
produits dont il n'avait jamais été établi qu'ils transmettaien t la grippe aviaire, dont la viande de 
porc. 
2.305.   L'Inde a dit que des souches hautement ou faiblement pathogènes de grippe aviaire 
avaient été signalées dans plus de 60 pays et que les autorités indiennes s'inquiétaient de la 
propagation de ce virus . Ce dernie r avait d'importantes incidences pour la santé humaine, étant 
donné son taux de mortalité élevé . L'Inde avait connu en 2006 une flambée de GAHP qui avait été 
maîtrisée avec succès, et elle était désormais indemne de la maladie . Elle s'efforçait de préserve r 
la santé animale et humaine sur son territoire et de protéger ses exploitations avicoles familiales . 
Elle interdisait donc les importations de volailles provenant de tout pays qui avait eu un foyer de 
grippe aviaire, que celle -ci soit hautement ou faible ment pathogène . Les États -Unis avaient signalé 
un foyer de grippe aviaire faiblement pathogène . Les pays indemnes de grippe aviaire pouvaient 
exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utili sés pour la production de vaccins en provenance de tout pays, quel que soit le 
statut dudit pays au regard de la grippe aviaire . Comme de nombreux oiseaux sauvages se 
rendaient en Inde, c'était un vecteur préoccupant . Pour ce qui était des aliments pour an imaux de 
compagnie, l'Inde avait révisé le protocole sanitaire notifié en juin  2007 et tiendrait compte des 
observations formulées à ce sujet.  
2.306.   En octobre  2007, les États -Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet du fait que l'Inde 
interdisait l'import ation des volailles, des porcins et de leurs produits en provenance du territoire 
des États -Unis par suite de la détection du virus de la grippe aviaire faiblement pathogène chez 
des oiseaux sauvages sur ce territoire . L'Inde avait présenté deux notificati ons concernant la 
grippe aviaire (G/SPS/N/IND/46/Add.3 et G/SPS/N/IND/46/Add.4) . La première (Add.3) étendait 
aux soies de porc l'interdiction d'importer liée à la grippe aviaire . Cette interdiction n'était pas 
justifiée sur le plan scientifique et n'était  pas conforme aux directives de l'OIE fondées sur le statut 
au regard de la grippe aviaire d'un pays, d'une région ou d'une zone . Les États -Unis demandaient 
à l'Inde d'éliminer toutes ses restrictions à l'importation visant les porcins vivants et leurs pro duits 
originaires des États -Unis. La seconde notification de l'Inde (Add.4) prorogeait d'une nouvelle 
période de six mois les mesures d'urgence qui avaient été mises en place en août  2006. Les 
États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant le recours systématique de l'Inde à des 
mesures d'urgence liées à la grippe aviaire . Les États -Unis ont instamment prié l'Inde de mettre en 
place des mesures permanentes pour le commerce des produits à base de volaille et pour la lutte 
contre la grippe aviair e, et de s'assurer que ces mesures étaient conformes aux dispositions du 
chapitre du Code de l'OIE portant sur la grippe aviaire . Dans ses mesures, l'Inde devrait faire la 
distinction entre les souches hautement pathogènes et faiblement pathogènes de la ma ladie et 
permettre l'application du principe de la régionalisation.  
2.307.   Les Communautés européennes ont déclaré que l'Inde ne reconnaissait pas la différence 
entre les souches hautement pathogènes et faiblement pathogènes de la grippe aviaire ni les 
différence s entre les animaux sauvages et les animaux domestiques pour ce qui était de cette 
maladie . L'Union européenne encourageait l'Inde à suivre les recommandations de l'OIE.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 97 - 
  2.308.   L'Inde a souligné les dangers liés à la grippe aviaire et l'étendue de l'épidémie . Après 
l'épisode de GAHP qu'elle avait connu en 2006, l'Inde était extrêmement soucieuse de préserver la 
santé animale et humaine, particulièrement au vu du fait que le secteur indien de la volaille était 
dirigé par des entreprises familiales et qu'on savait q ue la grippe aviaire pouvait réapparaître dans 
les pays où des flambées avaient été observées auparavant . L'Inde restreignait les importations en 
provenance de pays où la présence de cette maladie avait été signalée . La grippe aviaire 
faiblement pathogène était actuellement présente aux États -Unis chez les volailles . Les restrictions 
à l'importation que l'Inde avait imposées en raison des flambées de grippe aviaire aux États -Unis 
avaient été expliquées en détail à ces derniers au cours du Forum sur la polit ique commerciale 
tenu récemment à New Delhi . L'Inde a rejeté l'allégation selon laquelle sa réglementation n'était 
pas fondée sur des données scientifiques en faisant valoir que la grippe aviaire faiblement 
pathogène chez les volailles était une maladie à déclaration obligatoire selon l'OIE, conformément 
à la liste de maladies figurant à l'article  2.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres . De 
plus, comme le notait la fiche d'information de l'USDA sur la grippe aviaire, la souche faiblement 
pathogè ne de cette maladie était éminemment susceptible de se muter en souche hautement 
pathogène, une opinion que partageait l'Inde . En tout état de cause, l'Inde réexaminait 
régulièrement sa réglementation commerciale à la lumière des faits nouveaux concernant la grippe 
aviaire . Pour ce qui était des préoccupations liées aux produits porcins, une abondante 
documentation scientifique montrait que les animaux de l'espèce porcine pouvaient facilement être 
infectés par de nombreux virus de la grippe humaine et de la  grippe aviaire et pouvaient donc 
offrir un milieu favorable à la réplication virale et au réassortiment génétique . Le caractère 
extrêmement volatil du virus de la grippe aviaire, conjugué à la possibilité que celui -ci puisse se 
recombiner avec d'autres so us-types, faisait des porcs et des produits d'origine porcine un facteur 
de risque . S'agissant des oiseaux sauvages, des experts avaient été consultés, et les autorités 
indiennes estimaient qu'on ne pouvait faire abstraction de ces espèces lorsqu'il était question de la 
grippe aviaire . Les préoccupations des États -Unis et de l'UE seraient transmises aux experts 
techniques indiens pour examen.  
2.309.   L'OIE a clarifié ses recommandations et précisé comment il convenait de les mettre en 
pratique . L'établissement de l istes de maladies telles que la grippe aviaire hautement pathogène et 
la grippe aviaire faiblement pathogène à déclaration obligatoire répondait essentiellement à des 
besoins de déclaration des maladies et de transparence . La découverte de cas de grippe av iaire 
chez des oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faiblement pathogène ne devrait pas 
entraîner une interdiction d'importer . Il convenait d'établir une distinction entre la déclaration de 
maladies et l'imposition de mesures . L'OIE a répété que le s restrictions visant les porcs et les 
produits d'origine porcine en raison de la grippe aviaire n'avaient pas de fondement scientifique, 
qu'il s'agisse de la souche hautement pathogène ou faiblement pathogène, comme le mentionnait 
clairement le Code pour les animaux terrestres de l'OIE . Celle-ci craignait que l'imposition de 
mesures non fondées sur des données scientifiques n'aggrave les risques de propagation des 
maladies parce que les pays hésiteraient à déclarer dûment la présence de maladies sur leur 
territoire s'ils estimaient que la déclaration risquait de déboucher sur des mesures non justifiées . Il 
était de la plus haute importance que les pays déclarent les maladies présentes sur leur territoire.  
2.310.   En mars  2008, les Communautés européennes ont indiqu é que l'Inde continuait d'interdire 
certains produits d'origine animale provenant des CE en raison de la grippe aviaire . Bien que l'Inde 
ait levé l'interdiction pour certains produits plus tôt dans l'année, elle continuait d'interdire de 
nombreuses denrées . L'Inde imposait l'interdiction en réponse tant à la souche hautement 
pathogène qu'à la souche faiblement pathogène de la grippe aviaire . Cependant, l'OIE n'avait pas 
recommandé d'interdiction commerciale en cas de présence de la grippe aviaire uniquement  chez 
les oiseaux sauvages, ou de découverte de souches faiblement pathogènes de la maladie . 
L'obligation de notifier les cas de grippe aviaire faiblement pathogène à l'OIE ne devrait pas être 
utilisée abusivement pour justifier l'imposition de restriction s commerciales, ainsi que l'OIE l'avait 
précédemment expliqué au Comité SPS . En outre, les produits ayant subi un traitement thermique 
pouvaient être commercialisés sans risque, quel que soit le statut du pays exportateur au regard 
de la grippe aviaire . Les Communautés européennes estimaient également que l'interdiction de 
l'Inde relative à la viande porcine et aux produits porcins fondée sur la grippe aviaire était 
disproportionnée par rapport au risque . Bien que les CE aient demandé des renseignements 
concernant les démarches à accomplir pour recouvrer le statut de pays indemne, l'Inde n'avait 
apporté aucune réponse . Comme indiqué précédemment, les Communautés européennes étaient 
d'avis que les mesures de l'Inde étaient hors de proportion avec les risques et que, pour certains 
produits, elles n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques . De plus, la GAHP avait été G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 98 - 
  découverte en Inde, et les Communautés européennes se demandaient si les produits indiens 
d'origine nationale étaient soumis au même trait ement que les produits importés.  
2.311.   Les États -Unis partageaient la crainte que les mesures de l'Inde aient été introduites et 
maintenues sans fondement scientifique suffisant ou sans évaluation du risque . Les mesures 
étaient indûment restrictives et trop larg es dans leur application par pays et par produit . Des 
échanges bilatéraux avaient permis de progresser dans certains domaines, mais non en ce qui 
concernait les mesures relatives à la grippe aviaire . Malgré les demandes, les États -Unis n'avaient 
encore reç u aucune copie de l'évaluation du risque effectuée par l'Inde . De plus, ces prohibitions à 
l'importation décrétées dans l'urgence avaient été prolongées une nouvelle fois 
(G/SPS/N/IND/46/Add.5) après avoir été en vigueur pendant près de deux ans . Les États -Unis 
conseillaient vivement à l'Inde de lever les mesures relatives à la grippe aviaire qui n'étaient pas 
fondées sur des bases scientifiques, et notamment de faire la distinction entre les souches 
hautement pathogènes et les souches faiblement pathogènes , de reconnaître des zones indemnes 
de la maladie, de ne pas appliquer de mesures sur les animaux de l'espèce porcine et les produits 
à base de viande de porc, et de reconnaître les mesures prises pour inactiver le virus.  
2.312.   L'Australie partageait les préoccu pations des Communautés européennes et des États -Unis, 
et a demandé instamment à l'Inde de fonder ses mesures sur des bases scientifiques valables et 
sur les normes de l'OIE.  
2.313.   Le Mali a indiqué qu'étant donné qu'il ne savait pas comment mener une évaluation  du 
risque relatif à la grippe aviaire, il avait fermé ses frontières aux importations provenant de pays 
touchés par la maladie.  
2.314.   L'Inde a dit que la grippe aviaire continuait de se propager et qu'elle avait de graves 
implications sur la santé humaine, puis que des centaines de personnes étaient déjà atteintes . 
L'Inde avait précédemment connu un épisode de la maladie, et malgré ses efforts pour l'éradiquer, 
de nouveaux foyers s'étaient déclarés . L'Inde considérait avec la même préoccupation la souche 
faibleme nt pathogène et la souche hautement pathogène de la grippe aviaire, que la maladie soit 
détectée chez les volailles ou chez les oiseaux sauvages, et n'autorisait aucune importation en 
provenance de pays touchés . La grippe aviaire faiblement pathogène prése ntait un risque potentiel 
élevé dès lors que la science montrait que le virus était en évolution constante et qu'il existait la 
possibilité d'une mutation de l'IA faiblement pathogène vers une souche hautement pathogène . 
Concernant les directives de l'OIE,  l'Inde avait voté, pendant la dernière session annuelle, contre la 
résolution proposant que l'IA faiblement pathogène ne soit pas jugée préoccupante pour le 
commerce international . L'Inde n'était pas le seul pays qui avait pris de telles mesures et l'Égyp te 
avait apparemment imposé des prescriptions similaires . L'Inde avait récemment révisé et modifié 
ses mesures relatives aux œufs exempts d'agents pathogènes et aux aliments pour animaux de 
compagnie, et s'est dite d'accord pour fournir des informations au x Communautés européennes à 
brève échéance . Les préoccupations soulevées par d'autres Membres seraient communiquées aux 
experts techniques indiens . L'Inde a assuré à tous les Membres qu'elle respecterait pleinement ses 
obligations découlant de l'Accord sur  l'OMC.  
2.315.   Les Communautés européennes ont précisé que dans le cas de l'Égypte, les mesures 
étaient appliquées à des produits très différents . Bien que les deux pays aient pris des mesures 
liées à la grippe aviaire, celles -ci n'étaient pas facilement comparab les. 
2.316.   En juin  2008, les Communautés européennes ont fait savoir que l'Inde continuait 
d'appliquer une interdiction d'importation à la viande de volaille, à la viande de porc, aux produits 
d'origine porcine, en provenance des zones qui avaient déclaré des ép idémies de grippe aviaire 
faiblement ou hautement pathogène touchant uniquement des populations d'oiseaux sauvages . 
L'Inde limitait aussi en outre l'importation de produits provenant de zones où la présence de 
grippe aviaire faiblement pathogène avait été constatée, à l'encontre des normes de l'OIE selon 
lesquelles les risques étaient complètement éliminés et les échanges pouvaient reprendre sans 
danger . L'interdiction d'importer des porcs et de la viande de porc n'était pas justifiée selon l'OIE, 
et l'Inde  n'avait fourni aucune justification scientifique à l'appui de cette interdiction . Les 
restrictions imposées par l'Inde étaient disproportionnées, et les CE lui demandaient de 
reconsidérer ses mesures sans délai.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 99 - 
  2.317.   Le Canada a souscrit aux arguments des CE, ajoutant que, selon l'OIE, les porcs ne 
présentaient pas de risques de transmission de la grippe aviaire . L'Inde devrait en outre 
reconnaître le principe de la régionalisation lorsqu'elle appliquait une interdiction fondée sur la 
présence de grippe aviaire . Le Canada lui a demandé de se conformer aux normes de l'OIE et de 
lever ses restrictions à l'importation.  
2.318.   Les États -Unis se sont associés aux préoccupations exprimées, observant que la mesure 
indienne avait été imposée et maintenue sans preuves scientifi ques ni évaluation des risques . 
L'argument de l'Inde disant que la grippe aviaire faiblement pathogène pouvait muter pour 
prendre une forme hautement pathogène et qu'une recombinaison du virus pouvait se produire 
dans le porc avait été examiné par l'OIE . Les États -Unis avaient demandé à l'Inde une copie de 
son évaluation des risques justifiant l'interdiction, mais ce document n'avait pas été fourni.  
2.319.   La Chine s'est associée aux préoccupations soulevées et a demandé à l'Inde de revoir sa 
mesure afin de respec ter les recommandations de l'OIE.  
2.320.   L'Inde a précisé qu'elle n'autorisait pas l'importation de viande de volaille et de produits 
d'origine porcine, y compris la viande transformée, en provenance de zones où des épidémies de 
grippe aviaire avaient été déclaré es. L'Inde a répété qu'elle se préoccupait de façon égale de la 
grippe aviaire faiblement ou hautement pathogène, ainsi que de la grippe aviaire constatée 
seulement chez des oiseaux sauvages . Plusieurs études scientifiques avaient montré que des 
formes fai blement pathogènes de grippe aviaire pouvaient muter et devenir des souches 
hautement pathogènes . Un rapport de la FAO avait également montré que cette mutation était 
possible . Sur un site Web officiel des États -Unis, il était dit que les formes faiblement  pathogènes 
de grippe aviaire pouvaient muter pour devenir hautement pathogènes . L'Inde continuait de 
craindre que les virus faiblement pathogènes ne présentent aussi des risques pour la santé 
humaine . S'agissant des porcs, les données scientifiques montra ient qu'ils pouvaient être des 
hôtes du virus, chez lesquels il pouvait y avoir recombinaison virale, de sorte qu'ils pouvaient 
transmettre la grippe aviaire aux humains . Avec l'apparition de nouvelles preuves scientifiques, 
l'Inde avait levé ses interdict ions relatives à certains produits tels que les œufs et les aliments 
pour animaux domestiques . De nouveaux réexamens auraient lieu ultérieurement . L'Inde a pris 
note des demandes faites par les Membres au sujet des copies de l'évaluation des risques et de la 
reconnaissance de la régionalisation ; ces questions seraient transmises aux experts en poste dans 
la capitale.  
2.321.   En octobre  2008, les Communautés européennes ont salué les efforts déployés par l'Inde 
pour abolir ses restrictions à l'importation de viande de porc transformée . L'Inde continuait 
toutefois de frapper d'interdiction les animaux vivants et une large gamme de produits d'origine 
animale . Cette interdiction était fondée sur le risque que n'entrent en Inde plusieurs maladies, en 
particulier la gripp e aviaire . Ces restrictions n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE . L'Inde 
était aussi invitée à reconnaître que le commerce de viande et de produits carnés ayant subi un 
traitement thermique était sans danger quel que soit le statut du pays exportate ur au regard de la 
grippe aviaire . En outre, l'Inde n'avait pas répondu à la demande qui lui avait été faite de fournir 
une justification scientifique ainsi que son évaluation des risques présentés par la viande porcine 
et les produits d'origine porcine.  
2.322.   Les États -Unis se sont inquiétés du fait que l'Inde avait reconduit ses mesures d'urgence 
interdisant une large gamme de produits en raison de la grippe aviaire . Ces mesures n'étaient pas 
fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation des risqu es. Les États -Unis ont 
demandé à nouveau à l'Inde de fournir un exemplaire de leur évaluation des risques de grippe 
aviaire . Enfin, l'Inde a été priée de modifier sa mesure pour répondre aux préoccupations 
exprimées par plusieurs Membres du Comité.  
2.323.   En répo nse à la demande des États -Unis, l'Inde a proposé qu'un débat technique ait lieu 
entre experts, indiens et autres . Les États -Unis ont invité l'Inde à emmener ses experts techniques 
à la réunion suivante du Comité SPS et ont demandé à nouveau un exemplaire de l'évaluation des 
risques effectuée par l'Inde . L'Inde a proposé que les experts se réunissent sans attendre la 
prochaine réunion, par vidéoconférence par exemple, ce qui permettrait peut -être de résoudre le 
problème dans l'intervalle . L'Inde a fait savo ir que la restriction à l'importation de produits ayant 
un rapport avec la grippe aviaire avait été examinée dans le cadre de l'OIE, au Comité SPS et lors 
de diverses réunions bilatérales avec différents partenaires comme les Communautés européennes 
et les  États-Unis. L'Inde avait réexaminé tous les six mois la politique en matière de grippe aviaire G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  et ses incidences commerciales . Cela l'avait amenée à lever les restrictions à l'importation de 
divers produits d'origine porcine transformés provenant de pays ayant des foyers de grippe 
aviaire . L'Inde continuerait à revoir ses restrictions et ne maintiendrait que celles touchant la santé 
humaine et animale . Elle a suggéré que le débat soit limité aux experts.  
2.324.   L'OIE a dit que les pays devaient notifier la présen ce de la grippe aviaire chez les oiseaux 
domestiques et sauvages . Toutefois, la détection précoce de la maladie chez des oiseaux sauvages 
devait être notifiée à des fins de transparence et ne devait pas donner lieu à des restrictions 
commerciales . L'OIE a en outre prié instamment ses membres de lui envoyer leurs preuves 
scientifiques afin qu'elle en tienne compte au moment de procéder aux modifications nécessaires 
des normes établies dans ses codes.  
2.325.   En février  2009, les États -Unis se sont dits déçus par le fait que l'Inde maintienne des 
mesures d'urgence interdisant l'importation d'une large gamme de produits en raison de la grippe 
aviaire, sans éléments de preuve scientifiques ni évaluation des risques . On ne pouvait pas 
considérer comme des mesures appropr iées de lutte contre la grippe aviaire des restrictions 
commerciales sur les porcs et leurs produits dérivés, les mesures commerciales liées à des 
observations de grippe aviaire sur des populations d'oiseaux sauvages ou les prohibitions sur les 
produits ay ant subi un traitement thermique . En outre, les Membres devaient faire la distinction 
entre la grippe aviaire hautement pathogène et la grippe aviaire faiblement pathogène . Les 
États-Unis avaient accueilli favorablement la proposition antérieurement faite par l'Inde de tenir 
une réunion au niveau technique pour étudier le problème et priaient instamment l'Inde de 
présenter son évaluation des risques, de sorte qu'un débat technique puisse être programmé.  
2.326.   Les Communautés européennes se sont félicitées de la l evée par l'Inde de certaines 
restrictions liées à la grippe aviaire, mais ont appuyé les inquiétudes des États -Unis relativement 
au fait que les restrictions restantes étaient dénuées de fondement et allaient à l'encontre du Code 
terrestre de l'OIE, en par ticulier parce qu'elles ne faisaient pas de différence entre les épidémies 
de grippe aviaire hautement pathogène et de grippe aviaire faiblement pathogène.  
2.327.   L'Inde a expliqué que dans la mesure où de nombreux pays s'étaient dits touchés par la 
grippe aviair e, et compte tenu des implications de la maladie pour la santé humaine, il était 
naturel que les Membres se montrent extrêmement soucieux de protéger la santé des personnes 
et des animaux . Cela était particulièrement vrai pour l'Inde, où le secteur de la v olaille était pour 
une large part une activité familiale . De nombreux Membres avaient adopté des mesures contre la 
grippe aviaire, y compris des prohibitions à l'importation . L'Inde avait interdit les importations de 
produits avicoles et de produits dérivé s du porc provenant de pays ayant déclaré la présence de 
grippe aviaire, aussi bien faiblement que hautement pathogène, en raison des possibilités de 
mutation entre les deux souches du virus . Une publication de la FAO reconnaissait que la mutation 
conféran t la virulence avait été démontrée, ce qui était également admis sur le site Web de 
l'USDA . Lors de la Session générale de l'OIE, l'Inde avait voté contre la résolution déclarant que la 
grippe aviaire faiblement pathogène ne constituait pas un problème com mercial . L'Inde estimait 
que les intérêts commerciaux ne devaient pas prévaloir sur les problèmes de santé humaine, mais 
reconnaissait que la science évoluait et avait pris des dispositions pour rectifier les mesures qu'elle 
avait prises contre la grippe a viaire . De ce fait, les restrictions commerciales sur certains produits 
provenant de pays où il se trouvait des foyers de grippe aviaire avaient été levées . L'Inde avait 
récemment fait le point sur les restrictions pesant sur la viande de porc et constaté que le risque 
était minimal, surtout après transformation . En conséquence, elle avait décidé de lever les 
restrictions sur les produits d'origine porcine et les produits avicoles traités . Les révisions se 
poursuivraient . L'Inde avait pris note des préoccup ations des États -Unis; elle avait participé à des 
réunions bilatérales avec les États -Unis et les Communautés européennes, et elle transmettrait 
leurs inquiétudes aux autorités compétentes.  
2.328.   L'OIE a indiqué que la grippe aviaire constituait un problème maje ur pour le commerce des 
produits avicoles . Les normes pertinentes étaient en vigueur et l'OIE recevait peu d'observations 
de la part de ses membres ; les normes semblaient être bien acceptées . L'OIE étudiait les 
conditions du commerce des aliments pour anim aux familiers et de divers sous -produits tels que la 
farine de plumes . Il était conseillé aux membres de réviser les normes relatives à la grippe aviaire 
et de transmettre toute inquiétude à l'OIE . L'OIE a ajouté que de nombreux ouvrages avaient été 
publié s sur la grippe aviaire, certains par l'OIE, d'autres par la FAO et d'autres par les deux 
organismes en commun . En ce qui concernait les échanges internationaux, la norme pertinente 
était celle qui figurait dans le Code sanitaire pour les animaux terrestre s de l'OIE.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 101 - 
  2.329.   En juin  2009, les Communautés européennes se sont dites satisfaites des réunions 
bilatérales qui avaient eu lieu entre les CE et l'Inde mais continuaient de s'inquiéter de ce que les 
mesures prises par l'Inde ne soient pas conformes aux normes de l'OIE . Bien que le problème ait 
été soulevé précédemment, l'Inde persistait à ne pas faire de différence entre les souches 
faiblement pathogènes et les souches hautement pathogènes de la grippe aviaire, et n'avait 
toujours pas communiqué les justificati ons scientifiques des mesures prises . Les Communautés 
européennes regrettaient que l'Inde ne souscrive pas au principe de régionalisation et, en outre, 
qu'elle ait interdit les importations de porcins vivants en invoquant des craintes à l'égard de la 
grippe aviaire, sans toutefois étendre cette interdiction au marché intérieur . Les Communautés 
européennes ont exhorté l'Inde à fonder ses prescriptions à l'importation sur les normes 
internationales pertinentes.  
2.330.   Les États -Unis ont dit partager la préoccupation  des Communautés européennes et ont fait 
remarquer que l'Inde interdisait l'importation d'un grand nombre d'articles, passant outre au 
chapitre pertinent du Code de l'OIE . Les États -Unis demandaient que les interdictions pesant sur 
les animaux de l'espèce porcine soient levées et qu'une justification scientifique soit fournie à 
l'appui de toutes les mesures . De plus, les États -Unis demandaient à l'Inde de fournir un 
exemplaire de l'évaluation des risques qui avait conduit aux mesures liées à la grippe aviai re. 
2.331.   L'Inde a dit que l'interdiction concernant les produits du porc avait été décidée pour éviter 
une flambée de grippe aviaire . Les mesures étaient fondées non seulement sur les lignes 
directrices de l'OIE, mais aussi sur la documentation scientifique per tinente . L'information 
scientifique était évaluée tous les six mois par des experts techniques, et les seules importations 
interdites étaient à présent celles qui provenaient de pays signalant la présence des souches H5 
et H7 de la grippe aviaire faiblemen t pathogène . L'Inde craignait que le virus faiblement pathogène 
ne puisse prendre, par suite d'une mutation, la forme hautement pathogène qui avait un impact 
plus important sur la santé animale et humaine . Les préoccupations d'ordre commercial ne 
devraient  pas compromettre la protection de la santé des personnes et des animaux . Toutes les 
restrictions relatives aux produits à base de porc et aux produits à base de volaille provenant de 
régions signalant la présence de grippe aviaire avaient été levées, mais  non les restrictions 
relatives aux porcins vivants dès lors que le virus de la grippe aviaire pouvait subir des mutations 
chez les porcins . Les virus de la grippe humaine et de la grippe aviaire avaient en effet tous deux 
établi des lignées stables chez l es porcins . L'Inde appliquait les mêmes mesures aux produits 
d'origine nationale et aux produits d'importation . L'Inde remerciait les Communautés européennes 
des discussions bilatérales fructueuses qui avaient eu lieu le 22  juin 2009, et affirmait sa volon té 
de poursuivre le dialogue avec tous les Membres intéressés.  
2.332.   L'OIE a attiré l'attention sur la procédure informelle de résolution des différends de l'OIE, 
qui pouvait servir à résoudre des désaccords techniques liés aux dispositions du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  
2.333.   En octobre  2009, les Communautés européennes ont rappelé que l'Inde ne fondait toujours 
pas ses prescriptions sur les normes de l'OIE et continuait de maintenir une interdiction sur les 
porcs vivants, le sperme de porcin et des pr oduits comme les plumes en raison de la grippe 
aviaire . De plus, l'Inde ne reconnaissait pas le principe de régionalisation, appliqué de manière 
rigoureuse dans les Communautés européennes où les zones affectées étaient assujetties à des 
mesures de biosécu rité strictes ; l'Inde exigeait au contraire que les pays soient entièrement 
indemnes de grippe aviaire . Bien que l'Inde ait annoncé que la viande non transformée ne serait 
plus interdite pour cause de grippe aviaire, ses prescriptions stipulaient que seule  la viande de 
porc ayant subi un traitement thermique pourrait être importée, mesure qui n'était pas conforme 
aux normes internationales . Les Communautés européennes demandaient à l'Inde de soumettre 
des preuves scientifiques justifiant ses mesures stricte s; d'aligner ses prescriptions en matière 
d'importation sur les normes internationales ; et de reconnaître le principe de régionalisation tel 
qu'appliqué dans les Communautés européennes.  
2.334.   Les États -Unis ont déclaré que l'interdiction et les prescriptions en  matière d'importation 
imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire n'étaient pas compatibles avec les normes de 
l'OIE. L'Inde continuait d'interdire l'importation de porcs et d'une vaste gamme d'espèces aviaires 
et de produits d'origine aviaire sans  qu'une évaluation des risques ne vienne étayer cette mesure . 
L'Inde maintenait une mesure d'urgence sous une forme ou une autre depuis 2002 et ses 
notifications urgentes depuis 2004 avaient essentiellement pour effet de stopper toutes les 
importations . L'Inde avait eu suffisamment de temps pour achever une évaluation des risques à G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  l'importation et pour adopter des mesures conformes aux normes de l'OIE . Les États -Unis 
demandaient à l'Inde de communiquer son évaluation des risques et de modifier ses mesures afin 
de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs Membres.  
2.335.   L'Inde a déclaré que la notification publiée le 28  août 2009 interdisait l'importation de 
volailles, de produits à base de viande de volaille et de porcs vivants en provenance de pays aya nt 
rapporté la présence de la grippe aviaire fortement pathogène et de la grippe aviaire faiblement 
pathogène . Les experts techniques indiens avaient constaté que les symptômes de la grippe 
aviaire fortement pathogène étaient visibles et que l'infection po uvait être combattue, mais que la 
grippe aviaire faiblement pathogène pourrait passer inaperçue et que lutter contre l'infection 
pourrait devenir difficile . De plus, aucune donnée disponible ne confirmait que la grippe aviaire 
faiblement pathogène ne risqu ait pas de muter en grippe aviaire fortement pathogène . Les 
importations étaient actuellement autorisées en fonction du statut du pays exportateur pour la 
grippe aviaire . Les autorités indiennes avaient commandité une étude en laboratoire des porcs 
indiens  pour confirmer les risques d'un réassortiment génétique chez les porcs vivants qui pourrait 
produire de nouveaux virus de la grippe . Comme l'indiquait la notification, l'Inde autorisait 
l'importation, sous réserve d'une évaluation de la conformité, de pro duits à base de viande de 
volaille en provenance de pays ayant rapporté la présence de la grippe aviaire . Les observations 
envoyées par les partenaires commerciaux au sujet de cette notification étaient en cours 
d'examen.  
2.336.   L'OIE a déclaré qu'il y avait cert aines divergences à un niveau scientifique et technique au 
sujet de cette question et a rappelé aux Membres le mécanisme informel de l'OIE pour résoudre 
les divergences de ce type.  
2.337.   En mars  2010, les États -Unis ont indiqué que l'Inde était le seul pays, par mi ses grands 
partenaires commerciaux dans le monde, à imposer des prescriptions rigoureuses à l'importation 
en rapport avec la grippe aviaire qui n'étaient pas conformes à celles définies par l'OIE . L'Inde 
continuait d'appliquer des mesures d'urgence inte rdisant un large éventail de produits issus du 
porc et d'origine aviaire . De plus, l'Inde n'avait pas adressé de notification de mesures d'urgence 
au Secrétariat de l'OMC en temps voulu puisqu'elle avait appliqué ses mesures relatives à la grippe 
aviaire l e 28 août 2009, alors qu'elle ne les avait pas encore notifiées . Pendant plusieurs années, 
les États -Unis avaient demandé de manière répétée une copie de l'évaluation des risques de grippe 
aviaire menée par l'Inde, mais ils ne l'avaient jamais obtenue.  
2.338.   L'Union européenne a soutenu les préoccupations des États -Unis au sujet de l'interdiction 
imposée par l'Inde à l'importation d'un certain nombre de produits et d'animaux vivants qui, 
d'après l'OIE, ne devraient pas faire l'objet de restrictions . L'Union europ éenne a souligné qu'il 
était important que l'Inde utilise le système de notification SPS . Elle avait aussi demandé à de 
maintes reprises l'évaluation des risques de l'Inde concernant ses mesures relatives à la grippe 
aviaire, mais ne l'avait pas obtenue . En outre, l'Inde ne reconnaissait pas le principe de 
régionalisation appliqué dans l'Union européenne à chaque nouvelle épidémie de grippe aviaire.  
2.339.   L'OIE a encouragé les Membres de l'OMC à mettre en œuvre ses normes relatives à la 
grippe aviaire, car elles avaient un fondement scientifique et avaient été approuvées de façon 
démocratique.  
2.340.   L'Inde a rapporté que, comme elle l'avait notifié, elle imposait une interdiction à 
l'importation de porcins et volailles vivants et de produits à base de volaille en proven ance de pays 
signalant les souches H5 ou H7 de la grippe aviaire . Il n'y avait pas d'interdiction à l'importation de 
porcins et volailles vivants ou de produits à base de volaille en provenance des pays faisant état de 
cas de grippe aviaire chez les oiseau x sauvages autres que les volailles . Cette interdiction était 
imposée aux pays touchés tant par la grippe aviaire faiblement pathogène (GAFP) que par la 
grippe aviaire hautement pathogène (GAHP), car le virus faiblement pathogène pouvait muter et 
se transf ormer en virus hautement pathogène . L'Inde procédait à une analyse des risques détaillée 
pour l'importation d'animaux et de produits issus du règne animal ; cette analyse était conduite par 
un comité d'experts, sur la base de la situation actuelle de la gri ppe aviaire au niveau mondial, de 
la documentation scientifique disponible et des normes de l'OIE . L'imposition de l'interdiction 
concernant les porcins vivants était justifiée par le fait que les porcins étaient connus pour 
permettre une recombinaison vir ale de virus humains, animaux, et d'autres virus de la grippe . 
L'interdiction visant les porcins serait réexaminée à l'issue de certaines études techniques.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  2.341.   En juin  2010, l'Union européenne a rappelé les préoccupations concernant les restrictions 
imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire et l'absence de notification de la part de l'Inde 
sur cette question . L'Inde avait annoncé, par l'intermédiaire de son site Web, qu'elle réexaminerait 
ses conditions d'importation en rapport avec la grippe aviaire tous les six mois . Toutefois, cette 
information n'avait pas été notifiée à l'OMC . L'Union européenne a rappelé qu'à plusieurs 
occasions, il avait été demandé à l'Inde de fournir des preuves scientifiques justifiant l'imposition 
de restrictions à l'importat ion qui étaient plus strictes que la norme de l'OIE relative à la grippe 
aviaire . Durant son assemblée générale de mai  2010, l'OIE avait confirmé que sa norme relative à 
la grippe aviaire était bien étayée par des preuves scientifiques et elle avait égalem ent expliqué 
que le commerce de viande fraîche ne présentait aucun risque pour ce qui était de la grippe aviaire 
faiblement pathogène . L'Union européenne demandait également à l'Inde de reconnaître le 
principe de régionalisation de l'Accord SPS, qui était appliqué de manière stricte dans l'Union 
européenne lorsqu'une épidémie de grippe aviaire survenait . L'Union européenne demandait à 
l'Inde de remplir ses obligations de transparence et de rendre ses prescriptions à l'importation 
entièrement compatibles ave c les normes internationales ou de faire connaître les preuves 
scientifiques invoquées pour justifier les mesures qu'elle imposait.  
2.342.   Les États -Unis souscrivaient aux préoccupations soulevées par l'Union européenne, 
déclarant que personne ne soutenait l'Inde  au sujet de la portée de ses prohibitions liées à la 
grippe aviaire, qui n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIE . Les États -Unis se sont dits 
déçus du fait que ces prohibitions continuaient d'être appliquées comme des mesures d'urgence, 
ce qui interdisait les importations de porcs vivants et d'une vaste gamme d'espèces d'oiseaux et 
de produits aviaires sans qu'il y ait une évaluation des risques . Les États -Unis ont relevé qu'à de 
nombreuses reprises, l'Inde n'avait pas présenté en temps utile un e notification concernant les 
restrictions à l'importation qu'elle imposait en rapport avec la grippe aviaire . Par exemple, la 
dernière notification datait du 31  mars 2009, qui prorogeait l'interdiction de six mois . Pourtant, 
l'interdiction continuait d'êt re appliquée alors qu'aucune nouvelle notification n'avait été 
communiquée . Les États -Unis et l'Union européenne avaient plusieurs fois demandé à l'Inde de 
fournir ses évaluations des risques pour justifier l'imposition de prescriptions à l'importation qui  
allaient au -delà des recommandations de l'OIE . Les États -Unis exhortaient l'Inde à communiquer 
son évaluation des risques et à modifier ses mesures pour répondre aux préoccupations exprimées 
à de maintes reprises par plusieurs Membres.  
2.343.   L'Inde a répondu qu e la situation était restée inchangée bien que, certaines conditions 
ayant changé, elle avait permis de lever temporairement certaines restrictions . Le Département 
indien de l'élevage avait réexaminé ses conditions sanitaires et supprimé les restrictions l iées à la 
grippe aviaire pour l'importation des produits de viande de porc (viande de porc crue et 
transformée) . L'Inde indiquait que, pour l'heure, aucune interdiction n'était imposée à l'importation 
de produits de viande de porc (viande de porc crue et t ransformée) en provenance de pays 
affectés par la grippe aviaire . Cependant, les importations de porcs vivants en provenance de pays 
affectés par la grippe aviaire continuaient d'être prohibées . De plus, les importations de viande de 
volaille transformée e t de produits de viande de volaille en provenance de pays affectés par la 
grippe aviaire étaient autorisées, sous réserve d'une évaluation de la conformité pour la GAFP et 
pour la GAHP . L'Inde citait comme preuve scientifique le fait que le virus de la GAF P avait le 
potentiel de muter et de se transformer en virus de la GAHP, notamment chez les oiseaux 
aquatiques sauvages.  
2.344.   En octobre  2010, les États -Unis ont indiqué que l'Inde continuait à maintenir les 
prohibitions en rapport avec la grippe aviaire comme d es mesures d'urgence, et interdisait 
l'importation de porcs vivants et d'une vaste gamme d'espèces d'oiseaux et de produits aviaires 
sans fournir d'éléments scientifiques justifiant l'utilisation de normes plus strictes que les normes 
internationales . Malgré des demandes répétées, l'Inde n'avait pas fourni son évaluation des 
risques avant la réunion d'octobre  2010 du Comité SPS . En outre, elle avait omis à plusieurs 
reprises de notifier en temps voulu ses restrictions à l'importation en rapport avec la grip pe 
aviaire . En mars  2010, l'Inde avait annoncé une nouvelle reconduction de ses mesures d'urgence 
et indiqué que les produits en provenance de pays faisant état d'un quelconque cas de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire chez les oiseaux domestiques ou  sauvages seraient prohibés . Ces 
nouvelles mesures n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  
2.345.   L'Union européenne partageait les préoccupations des États -Unis en ce qui concernait les 
mesures d'urgence prises par l'Inde et le manque de transparence . L'Inde n'avai t pas donné aux 
Membres de l'OMC la possibilité de faire part de leurs observations avant l'entrée en vigueur des G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 104 - 
  mesures . Elle n'avait pas rendu public le résultat du dernier réexamen de ses conditions 
d'importation en rapport avec la grippe aviaire, alor s qu'elle avait annoncé au Comité SPS que des 
réexamens de ce type avaient lieu tous les six mois . L'Union européenne exhortait l'Inde à 
communiquer son évaluation des risques ou toute autre justification scientifique de ses mesures à 
l'importation, et à r econnaître le principe de régionalisation comme le prévoyait l'Accord SPS.  
2.346.   L'Inde a rappelé qu'elle n'avait cessé d'expliquer les raisons de ses mesures, ainsi que les 
changements apportés à ces dernières . Lors de la dernière réunion du Comité, l'Inde avai t signalé 
la levée de l'interdiction qui pesait sur les importations de viande de porc, même si les 
importations de porcs vivants en provenance de pays affectés par la grippe aviaire continuaient 
d'être prohibées . Les importations de viande de volaille tra nsformée et de produits de viande de 
volaille en provenance de pays affectés par la grippe aviaire étaient autorisées, sous réserve de 
certaines prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, ce qui permettait de faciliter les 
échanges tout en con tinuant à protéger la santé des personnes et des animaux . L'Inde restait 
préoccupée par le fait que le virus de la grippe aviaire faiblement pathogène (GAFP) avait le 
potentiel de muter et de se transformer en souches hautement pathogènes . L'Inde notait qu e 
l'article 10.4.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE interdisait le commerce de 
volailles et de produits avicoles en provenance de pays affectés par la GAFP . L'Inde avait fourni 
son évaluation des risques liée à la grippe aviaire direc tement aux États -Unis, et était disposée à la 
communiquer aux autres Membres qui en feraient la demande.  
2.347.   L'OIE a exprimé son souhait de recevoir l'évaluation des risques de l'Inde . Elle a souligné 
qu'en vertu des normes de l'OIE, la détection de la GAFP su r des oiseaux sauvages ne justifiait pas 
l'imposition de restrictions au commerce . La grippe aviaire était répandue chez les oiseaux 
sauvages et l'OIE demandait que ces cas soient notifiés car ils permettaient de disposer de 
données très utiles, sans toute fois recommander l'application de restrictions au commerce sur 
cette base.  
2.348.   En mars  2011, l'Union européenne a indiqué que l'évaluation des risques présentée par 
l'Inde ne fournissait pas d'éléments de preuve scientifiques justifiant les restrictions qu'ell e 
imposait en raison de la grippe aviaire . L'Union européenne avait demandé à l'OIE si l'évaluation 
des risques de l'Inde donnait des raisons de modifier les normes existantes de l'OIE . L'Union 
européenne avait également insisté pour que l'Inde reconnaisse  le principe de régionalisation et 
mette ses prescriptions en matière d'importation en conformité avec les normes internationales.  
2.349.   Les États -Unis ont signalé qu'ils n'avaient pas terminé d'examiner l'évaluation des risques 
de l'Inde concernant la grippe av iaire. Ils soulèveraient les questions scientifiques qui les 
préoccupaient dans le cadre d'échanges bilatéraux avec l'Inde, et tiendraient le Comité au courant 
de leurs discussions avec l'Inde, l'Union européenne et l'OIE.  
2.350.   L'OIE a indiqué avoir effectiveme nt reçu l'évaluation des risques de l'Inde et envoyé une 
réponse demandant des éclaircissements sur la nature de ce document.  
2.351.   L'Inde a indiqué qu'elle donnerait suite à la réponse envoyée par l'OIE, et a attiré 
l'attention sur la nécessité de débattre d'ab ord de l'évaluation des risques qu'elle avait soumise 
avant d'aller plus loin.  
2.352.   En juin  2011, l'Union européenne a rappelé que l'Inde avait finalement présenté une 
évaluation des risques en octobre  2010, mais a fait observer que cette analyse ne fournissait  pas 
de renseignements scientifiques additionnels justifiant une dérogation aux normes existantes de 
l'OIE sur la grippe aviaire . L'évaluation des risques était incomplète et ne comportait pas les 
éléments nécessaires . En outre, le document présenté par l' Inde n'avait pas entraîné de 
changement à la norme existante de l'OIE pendant la dernière session générale de l'OIE en 
mai 2011, et les normes existantes étaient encore le point de repère d'après lequel évaluer les 
restrictions . L'Inde était donc invitée à  rendre ses prescriptions à l'importation entièrement 
compatibles avec les normes internationales et à reconnaître le concept de régionalisation, tel qu'il 
était appliqué dans l'Union européenne, dans la mise en application de sa mesure.  
2.353.   Les États -Unis ont  souscrit aux préoccupations exprimées par l'Union européenne, et ont 
reconnu que l'évaluation des risques présentée par l'Inde n'était pas compatible avec les normes 
internationales applicables à la réalisation d'une analyse des risques et ne renfermait p as de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 105 - 
  preuves scientifiques suffisantes pour étayer l'interdiction de l'Inde . Les restrictions de l'Inde 
relatives à la grippe aviaire ne se conformaient pas aux normes de l'OIE et n'étaient pas 
scientifiquement justifiées . Des tentatives répétées visant à  poursuivre les travaux avec l'Inde à un 
niveau technique n'avaient rien donné . Les États -Unis ont proposé de dresser une liste des 
préoccupations concernant l'évaluation conjointement avec l'Union européenne et l'OIE, et ont 
demandé à l'Inde de répondre à  ces préoccupations le 15  août 2011 au plus tard . L'Inde devrait 
également lever ses restrictions actuelles pendant que les États -Unis et l'Inde travaillaient 
ensemble à la réalisation d'une évaluation scientifique valide . Si ces questions ne pouvaient pas  
être résolues par voie de collaboration, les États -Unis demanderaient éventuellement à l'OIE de 
jouer un rôle de médiateur et de fournir une expertise pour faire en sorte que la question soit 
résolue d'une manière compatible avec les normes internationale s et les obligations de l'Inde dans 
le cadre de l'OMC . Les États -Unis espéraient annoncer une solution positive à la réunion suivante 
du Comité en octobre  2011.  
2.354.   L'Australie a dit partager les préoccupations de l'Union européenne et des États -Unis, et a 
encouragé tous les Membres à adopter une approche prudente dans les cas de grippe aviaire 
notifiable et à ne pas mettre en application des mesures inutilement restrictives pour le commerce 
en ce qui concernait cette maladie.  
2.355.   L'OIE a dit qu'elle avait reçu une  lettre de l'Inde dans laquelle il était précisé que le 
document relatif à l'évaluation des risques avait été envoyé à l'OIE à titre d'information . L'OIE 
serait heureuse de revoir l'évaluation des risques de l'Inde si la demande en était faite, ainsi que 
d'amorcer un processus de médiation si les deux parties étaient d'accord.  
2.356.   L'Inde a précisé que lors de la réunion d'octobre  2010 du Comité, elle avait remis aux 
États-Unis et à l'Union européenne son évaluation des risques étayant l'interdiction imposée à 
l'importation de volailles et de produits à base de volailles en provenance de pays affectés par la 
grippe aviaire, comme cela lui avait été demandé . Il ne s'agissait pas du document définitif car 
l'évaluation des risques demanderait un certain temps . L'Inde faisait bon accueil aux suggestions 
concernant les renseignements qu'elle avait communiqués, et examinait une réponse de l'Union 
européenne . Le Groupe de travail mixte Union européenne -Inde débattrait également cette 
question le 17  juillet  2011. L'Inde e ncourageait ses partenaires commerciaux à débattre cette 
question dans le cadre de discussions bilatérales.  
2.357.   En octobre  2011, les États -Unis ont rappelé qu'ils avaient soulevé cette préoccupation en 
de multiples occasions, car les efforts bilatéraux pour ré soudre la question n'avaient pas abouti, et 
l'Inde avait publié une extension des restrictions le 19  juillet  2011. Ils considéraient que ces 
restrictions n'étaient pas justifiées par l'évaluation des risques présentée par l'Inde et avaient 
demandé le retra it des restrictions ou la modification de l'évaluation des risques avant le 
19 août 2011, mais n'avaient reçu aucune réponse . Les États -Unis et l'UE avaient donc demandé 
conjointement à l'OIE de donner un avis d'expert sur le document d'évaluation des risq ues fourni 
par l'Inde . L'OIE avait remis une copie de son avis d'expert à l'Inde, à la Commission européenne 
et aux États -Unis le 4  octobre  2011, et les États -Unis ont demandé que la parole soit donnée à 
l'OIE afin qu'elle résume ses constatations.  
2.358.   L'Union  européenne a également indiqué que, comme elle l'avait déclaré précédemment, 
l'analyse des risques présentée par l'Inde était incomplète et n'évaluait pas la probabilité de 
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de maladies et des conséquence s biologiques et 
économiques qui pourraient en résulter, et que ce document n'avait pas non plus entraîné de 
modifications concernant les normes de l'OIE . L'UE a instamment invité l'Inde à mettre ses 
prescriptions à l'importation en pleine conformité avec les normes internationales pertinentes, y 
compris en reconnaissant la régionalisation.  
2.359.   Après avoir offert la parole aux autres Membres, le Président a donné la parole à l'OIE . 
Toutefois, l'Inde a demandé, à titre de motion d'ordre, des éclaircissements sur  la procédure de 
participation des organisations ayant le statut d'observateur à l'examen de problèmes 
commerciaux spécifiques . Le Secrétariat a indiqué que, conformément au règlement intérieur du 
Comité, il était possible de donner la parole aux observate urs au titre de tout point de l'ordre du 
jour et qu'il était d'usage que le Comité donne la parole à des organisations internationales au 
sujet de problèmes commerciaux spécifiques qui concernaient des normes internationales.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 106 - 
  2.360.   L'OIE a indiqué qu'à la demand e de l'UE et des États -Unis, elle avait demandé à deux 
experts d'examiner l'évaluation des risques de l'Inde . Les experts avaient conclu que la portée et 
l'objectif de l'évaluation des risques n'étaient pas clairement définis et que l'évaluation était peu 
étayée par des références à la littérature scientifique pertinente . Ils avaient conclu que le 
document ne répondait pas à la définition de l'analyse des risques à l'importation telle qu'elle 
figurait au chapitre 2.1 du Code sanitaire pour les animaux terre stres de l'OIE.  
2.361.   L'Inde a précisé qu'elle n'avait fourni officiellement aucune évaluation scientifique des 
risques à l'OIE . En octobre  2010, elle avait remis un rapport succinct à titre informel à l'UE et aux 
États-Unis. Elle a précisé que ce document avait  également été communiqué à l'OIE à titre 
informel et qu'il s'agissait d'un document résumé et non d'une analyse complète des risques . Elle 
jugeait inapproprié que l'OIE donne un avis sur un document incomplet et se demandait également 
si l'OIE avait un ma ndat pour valider l'analyse des risques d'un Membre . En outre, dans une lettre 
de septembre  2011, elle avait demandé à l'OIE d'examiner ses directives destinées à prévenir la 
dissémination de maladies importantes dans les pays en développement qui n'avaien t pas les 
ressources nécessaires pour endiguer et maîtriser ces maladies . Elle avait également expliqué en 
détail dans cette lettre les raisons justifiant que ses restrictions diffèrent des directives de l'OIE et 
attendait la réponse de l'OIE.  
2.362.   Les États -Unis ont fait remarquer que les observations de l'OIE confirmaient que les 
mesures de l'Inde n'étaient pas conformes aux normes internationales ni étayées par une 
évaluation des risques . S'il ne s'agissait pas d'une évaluation finale des risques, l'Inde devr ait lever 
sans délai les restrictions.  
2.363.   L'OIE a indiqué qu'à la réunion du Comité SPS d'octobre  2010, elle avait reçu de l'Inde une 
copie du même document d'analyse des risques que celui que l'UE et les États -Unis lui avaient 
demandé d'examiner.  
2.364.   Le Chili, l 'Argentine et le Pérou ont relevé que l'avis d'expert fourni par l'OIE était différent 
des renseignements communiqués par le passé au sujet de la comparaison entre une mesure 
particulière et les normes internationales pertinentes et ont proposé qu'à l'aven ir le Comité 
examine si c'était bien le rôle d'un organisme international à activité normative de valider une 
analyse des risques sur laquelle s'appuyait un Membre.  
2.365.   L'Union européenne a rappelé qu'elle avait demandé précédemment si les mesures de 
l'Inde ét aient fondées sur une évaluation valable des risques et a souligné que la question 
essentielle était désormais de savoir si l'Inde maintiendrait ces mesures ou les mettrait en 
conformité avec les normes de l'OIE.  
2.366.   À titre de motion d'ordre suivante, l'Inde a demandé si l'OIE aurait dû être admise à 
prendre la parole sur cette question au titre des procédures et dispositions du Comité et de 
l'Accord . Selon l'annexe 3 du document WT/L/161, le but du statut d'observateur était de 
permettre à une organisation de  suivre les discussions portant sur des questions qui l'intéressaient 
directement . L'accord entre l'OMC et l'OIE (WT/L/272) indiquait également que l'OIE serait invitée 
à participer aux délibérations sur les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles  elle 
s'intéressait . L'OIE était une organisation de renom, reconnue pour son activité d'établissement de 
normes dans le domaine de la santé animale et des zoonoses, mais l'Inde ne jugeait pas approprié 
qu'un observateur énonce un jugement sur les droits e t obligations d'un Membre . Elle considérait 
que les Membres avaient le droit de formuler des observations sur leurs mesures et politiques 
réciproques, mais que ce droit ne s'étendait pas aux observateurs et que le fait de permettre aux 
observateurs d'émett re des jugements sur les politiques des Membres avait de sérieuses 
conséquences systémiques . En vertu de l'article 13 de l'Accord SPS, les Membres étaient 
pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui y étaient énoncées et, de l'avis 
de l'Inde, on ne pouvait considérer que l'OIE était intéressée par la manière dont l'Inde effectuait 
son évaluation des risques . L'Inde a dit qu'en permettant à l'OIE de donner son avis avant 
qu'elle -même ait eu la possibilité de s'exprimer était un cas évide nt d'incompatibilité avec les 
procédures à suivre telles qu'elles figuraient dans le document WT/L/161 . Elle a donc demandé 
que ce qu'elle considérait comme une intervention non autorisée de l'OIE n'apparaisse pas dans le 
compte rendu de la réunion du Comi té. G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 107 - 
  2.367.   Les États -Unis ont rappelé qu'en de nombreuses occasions depuis que cette question avait 
été soulevée, l'OIE avait apporté des éclaircissements lorsqu'un Membre alléguait que sa mesure 
était conforme aux normes internationales concernant la grippe avia ire. Depuis de nombreuses 
années, l'Inde affirmait que sa mesure était justifiée par une évaluation des risques, qu'elle avait 
enfin communiquée en octobre  2010. C'était seulement en juin  2011 qu'elle avait indiqué qu'il 
s'agissait d'une évaluation proviso ire, et à cette époque elle avait sollicité des observations sur son 
document . C'était compte tenu de ce fait que les États -Unis et l'UE avaient demandé à l'OIE 
d'examiner le document, et l'analyse de l'OIE devrait apparaître dans le compte rendu de la 
réunion. Les États -Unis accueillaient favorablement la proposition que le Comité examine la 
question du rôle des observateurs, et notamment des trois organisations sœurs, dans ses travaux.  
2.368.   L'Union européenne a indiqué qu'elle comprenait le souci d'éviter que les organisations 
internationales n'interprètent les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord SPS . Ces 
trois organisations avaient un rôle spécifique à jouer au Comité en tant qu'auteurs des normes de 
référence, d'où la pratique en vigueur au  Comité consistant à s'appuyer sur les avis et 
renseignements donnés par ces organisations au sujet de leurs normes et directives . La question 
qui avait été posée à l'OIE en l'espèce était de savoir si l'évaluation des risques à l'importation 
était conform e aux directives de l'OIE concernant une telle évaluation . L'UE ne voyait pas dans la 
déclaration de l'OIE une interprétation des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord 
SPS. 
2.369.   Le Président a rappelé qu'au titre de la Règle 36 du Règlement int érieur du Comité SPS 
(G/L/170), un rapport succinct de chaque réunion devait être établi par le Secrétariat . Du fait qu'il 
n'y avait pas de consensus au Comité pour ne pas inclure la déclaration de l'OIE comme l'Inde 
l'avait demandé, le Président a décidé que le rapport succinct devrait refléter clairement le débat 
sur cette question . Conformément à la Règle 36, toute délégation pouvait, si elle le demandait 
dans les dix jours suivant la clôture de la réunion, vérifier les parties des projets de rapports 
contenant ses déclarations avant la parution du rapport succinct.  
2.370.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), les États -Unis ont demandé 
l'ouverture de consult ations avec l'Inde le 6 mars 2012 (WT/DS430/1) . L'Organe de règlement des 
différends (ORD) a établi un groupe spécial le 2 5 juin 2012 (WT/DS430/3).  L'ORD  a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel  (WT/DS430/AB/R) et le rapport du Groupe spécial  (WT/DS430/R et 
Add.1) le 19 juin 2015. Le 7 juillet  2016, les États -Unis ont demandé à l'ORD l'autorisation , au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord , de suspendre des  concessions et d'autres  
obligations (WT/DS430/16) . Le 19 juillet  2016, l'ORD  est convenu que la question serait soumise à 
arbitrage  suite au  recours de l'Inde à  l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, effectué  le 
18 juillet  2016 (WT/DS430/17).  
2.371.   Le 18 juillet  2016, en plus de contester le niveau de suspension de concessions ou d'autres 
obligations pr oposé par les États -Unis dans leur demande au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, l'Inde a informé l'ORD qu'elle avait adopté les mesures nécessaires pour se 
conformer aux recommandations et décisions concernant ce différend . En particulier, el le l'a 
informé qu'elle avait établi une notification qui était entrée en vigueur le 8 juillet  2016, autorisant 
l'importation de volaille et de produits de la volaille en provenance de pays, zones ou 
compartiments exempts du virus de l'influenza aviaire, et  prévoyant la procédure à suivre pour la 
reconnaissance de ces pays, zones ou compartiments . Le 22 septembre  2016, l'Inde a informé 
l'ORD qu'elle avait adopté des mesures additionnelles pour répondre à des préoccupations 
exprimées au niveau bilatéral par l es États -Unis au sujet des mesures notifiées le 1 8 juillet  2016. 
Elle considérait qu'avec ces mesures, elle s'était conformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD en mettant ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Dans s a 
communication à l'ORD, l'Inde exhortait donc les États -Unis à mettre fin à la procédure au titre de 
l'article 22:6 dans ce différend . Par ailleurs, elle a fait observer qu'elle avait tenté en vain de 
conclure un accord sur la chronologie avec les États -Unis. G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 108 - 
  2.7.3   Autres problèmes  
Modification par l'Inde de sa politique régissant l'importation de pommes ; restriction 
relative au port de Nhava Sheva (PCS n°  397)  
Question soulevée par:  Chili, Nouvelle -Zélande  
Appuyée par:  États-Unis d'Amérique , Union européenne  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.2 à 3.6), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.69 à 3.72) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.49 à 3.51)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Problème partiellement résolu  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  16 mars 2016 
 
2.372.   En octobre  2015, la Nouvelle -Zélande a soulevé des préoccupations concernant la 
modification, par l'Inde, de sa politique d'importation, qui avait pour effet de limiter l'entrée des 
importations de pommes au port de Nhava Sheva de Mumbai, tous les autres ports étant fermés 
en conséquence . Depuis toujours, les exportations de pommes de Nouvelle -Zélande avaient pu 
entrer en Inde par six ports ; de ce fait, la décision de limiter l'entrée à un seul port avait créé une 
congestion . La Nouvelle -Zélande a fait observer en outre que cette mesure n'avait pas été notifiée 
à l'OMC, qu'elle n'était pas justifiée et qu'elle éta it incompatible avec les articles 5 et 7 de 
l'Accord  SPS. La Nouvelle -Zélande remerciait l'Inde des discussions tenues au niveau bilatéral à ce 
jour, mais elle l'exhortait aussi à notifier sa mesure modifiée à l'OMC et à préciser les motifs de sa 
décision de limiter l'accès portuaire ainsi que la durée de cette mesure.  
2.373.   Le Chili partageait les préoccupations de la Nouvelle -Zélande et a également demandé à 
l'Inde d'indiquer les motifs et le fondement scientifique de la limitation à un seul port de l'entrée 
des importations de pommes . En outre, le Chili a demandé une explication des motifs concernant : 
i) l'absence de notification à l'OMC en conformité avec l'article 7 et l'Annexe B ; ii) la conformité 
avec l'article  8 et l'Annexe C ; et iii) la justification de l 'application d'une mesure d'urgence en 
rapport avec l'article  5:4 et 5:5 de l'Accord SPS.  
2.374.   Les États -Unis et l'Union européenne ont appuyé cette question, en soulignant la nécessité 
d'expliquer l'objectif de la mesure, et ont exhorté l'Inde à notifier la me sure immédiatement . Les 
États-Unis ont indiqué que, la mesure ayant été annoncée dans l'urgence et ayant un caractère 
restrictif, des doutes subsistaient quant à l'idée que cette mesure ait été mise en œuvre en raison 
d'une préoccupation SPS . Les États -Unis craignaient que l'accès en Inde par un port unique ne 
puisse satisfaire aux exigences requises en matière d'entreposage et d'infrastructure pour gérer le 
volume des exportations de pommes des États -Unis à destination de l'Inde attendu cette année . 
De mêm e, l'Union européenne s'est dite préoccupée par l'augmentation potentielle des coûts de 
transport . Les États -Unis ont demandé à l'Inde de donner une explication raisonnée des motifs 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC qui l'avaient poussée à  prendre cette mesure.  
2.375.   L'Inde avait indiqué au début de la réunion, lorsque l'ordre du jour avait été adopté, qu'elle 
ne répondrait pas à cette préoccupation, celle -ci ne constituant pas une question SPS . Après que 
les Membres ont exprimé leurs préoccupati ons, l'Inde a répété que la mesure en question n'était 
pas une mesure SPS et qu'à ce titre, elle ne pouvait être contraire à l'Accord SPS . L'Inde a 
souligné que le fait que les produits visés étaient des produits agricoles ne faisait pas 
automatiquement de  la mesure elle -même une mesure SPS telle que définie à l'Annexe A de 
l'Accord SPS.  
2.376.   Le Chili a relevé que, dans des cas comme celui -ci, un Membre pouvait déclarer 
officiellement qu'une mesure au sujet de laquelle un problème commercial spécifique avait été  
soulevé ne relevait pas de l'Accord SPS . Il n'était pas nécessaire de soulever ce point avant 
l'adoption de l'ordre du jour . Le Chili a indiqué en outre qu'une réponse comme celle donnée par 
l'Inde était légitime et il a demandé à ce que la réponse soit e nregistrée officiellement . De plus, le 
Chili a demandé si la mesure en question relevait de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation ou d'un autre accord.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 109 - 
  2.377.   En mars 2016, les États -Unis ont remercié l'Inde d'avoir levé les restrictions portuaire s 
concernant l'importation de pommes et se sont réjouis de la suppression de la mesure . Ils se sont 
également déclarés satisfaits des efforts déployés par l'Inde pour s'assurer que, désormais, toute 
action similaire serait notifiée immédiatement au comité pertinent de l'OMC.  
2.378.   La Nouvelle -Zélande partageait les sentiments des États -Unis et a remercié l'Inde de 
l'ouverture des ports . Toutefois, elle croyait comprendre que deux des six ports initialement visés 
demeuraient fermés . Si tel était effectivement le c as, elle encourageait l'Inde à autoriser 
l'importation de pommes via ces ports.  
2.379.   L'Union européenne a remercié l'Inde de la réouverture des ports et attendait avec intérêt 
l'ouverture des autres ports, ainsi que les notifications de l'Inde concernant des me sures 
similaires.  
2.380.   L'Inde a indiqué que, pour sa part, la question ne relevait pas de l'Accord SPS, et qu'elle 
n'acceptait donc pas qu'elle soit considérée comme une question réglée dans le cadre du Comité 
SPS. 
2.381.   En octobre  2016, la Nouvelle -Zélande a rappelé  que ce problème avait été soulevé en 
octobre  2015 suite à la modification par l'Inde de sa politique en matière d'importation . Cette 
politique limitait l'entrée des importations de pommes à un seul port au lieu de six . La 
Nouvelle -Zélande a précisé qu'en janvier  2016, l'Inde avait modifié sa politique régissant 
l'importation de pommes et autorisé à nouveau l'entrée dans la plupart de ses ports . Toutefois, 
deux ports ne pouvaient toujours pas recevoir des importations de pommes, notamment celui de 
Tuticorin  qui était le troisième des ports les plus utilisés avant cette modification . La 
Nouvelle -Zélande a demandé les raisons pour lesquelles ces deux ports restaient fermés et a 
exhorté l'Inde à autoriser les importations de pommes par ces ports . La Nouvelle -Zélande 
attendait avec intérêt la poursuite des discussions bilatérales sur cette question afin de trouver 
une solution.  
2.382.   Les États -Unis ont repris à leur compte la préoccupation de la Nouvelle -Zélande et ont noté 
qu'ils en avaient fait part dans le cadre de cet organe ainsi que d'autres organes de l'OMC.  
2.383.   L'Inde a pris note de la préoccupation soulevée par la Nouvelle -Zélande et a indiqué que 
cette question était actuellement à l'étude dans le cadre de consultations avec le ministère 
compétent et les autorités  administratives . L'Inde a remercié la Nouvelle -Zélande pour les 
discussions bilatérales qui avaient eu lieu et attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue sur 
cette question.  
2.8  Indonésie  
2.8.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Mesures concernant l a sécurité sanitaire des produits alimentaires imposées par 
l'Indonésie affectant les produits horticoles et les produits d'origine animale  
(PCS  n° 414) 
Question soulevée par:  Philippines  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.7 et 3.8) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.384.   En octobre  2016, les Philippines se sont dites  préoccupées par les mesures de l'Indonésie 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires affectant les produits horticoles et les 
produits d'origine animale, et en particulier les Règlements n° 88/2011, n°  42/2012 et n°  04/2015 
du Ministère d e l'agriculture . Les Philippines regrettaient qu'aucun progrès n'ait été réalisé par les G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 110 - 
  voies bilatérales essayées jusqu'alors . Elles estimaient que les règlements étaient contraires, entre 
autres, aux articles  2:2, 4, 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS ainsi qu' au principe du traitement national 
énoncé à l'article  III du GATT de 1994 . Les mesures n'avaient pas de justification scientifique et 
étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre le niveau 
approprié de protection de l' Indonésie . Les exportations de produits horticoles avaient augmenté 
jusqu'en 2011, lorsque les mesures avaient été imposées pour la première fois, sans créer de 
risques graves pour la santé ou la sécurité . En outre, la fermeture par l'Indonésie de son port  
d'entrée principal de Jakarta en 2012 avait durement frappé les exportations philippines de 
bananes et d'échalotes . L'Indonésie avait retardé de façon injustifiée le traitement des demandes 
des Philippines concernant la reconnaissance de leurs systèmes de  contrôle de l'innocuité des 
produits horticoles, d'accréditation des laboratoires et d'accréditation des produits d'origine 
animale, malgré des communications complémentaires présentées par écrit et des discussions 
bilatérales menées à nombreuses reprises . Les dernières mesures de l'Indonésie en vertu du 
Règlement n°  04/2015 du Ministère de l'agriculture compromettaient encore davantage les efforts 
de reconnaissance du système philippin de contrôle de l'innocuité des aliments . Les Philippines 
reconnaissaie nt que certaines mesures, actuellement examinées par des groupes spéciaux chargés 
du règlement de différends, pouvaient ne pas être visées par l'Accord SPS, mais ont noté que 
l'effet combiné de mesures SPS et de mesures d'une autre nature rendait le systèm e indonésien 
nettement plus restrictif pour les échanges . Les Philippines ont remercié l'Indonésie de la 
disponibilité dont elle faisait preuve en marge de la réunion du Comité en cours et restaient 
déterminées à poursuivre les discussions bilatérales pour  résoudre cette question.  
2.385.   L'Indonésie a indiqué que certains des règlements en cause n'étaient plus en vigueur . Une 
révision du Règlement n°  88/2011 du Ministère de l'agriculture avait été notifiée 
(G/SPS/N/IDN/94) et mise en œuvre en février  2016. Ce règl ement définissait des prescriptions en 
matière de reconnaissance des systèmes de contrôle de l'innocuité des aliments et 
d'enregistrement des laboratoires pour l'exportation d'aliments frais d'origine végétale vers 
l'Indonésie . Depuis 2012, les Philippines  avaient présenté des demandes de reconnaissance des 
systèmes de contrôle de l'innocuité pour les bananes, les échalotes et les ananas, et avaient 
demandé l'enregistrement de leur laboratoire d'essai de l'innocuité des aliments en juin  2016. 
Toutefois, l'I ndonésie attendait toujours des données supplémentaires nécessaires à la réalisation 
de l'évaluation des risques . Ces prescriptions s'appliquaient à tous les Membres de l'OMC et, 
jusqu'alors, 26 pays avaient obtenu l'accès au marché indonésien . L'Indonésie  a remercié les 
Philippines des explications qu'elles avaient communiquées lors des discussions bilatérales qui 
avaient été tenues en marge de la réunion du Comité et s'est dite disposée à poursuivre les 
discussions bilatérales en vue de trouver une soluti on. 
2.8.2   Santé animale  
Restrictions à l'importation de viande de volaille  (PCS n°  286)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 14 et 15), octobre  2011 (G/SPS/R/64, 
parag raphes  79 et 80), octobre  2013 (G/SPS/R/73, paragraphes 3.47 et 3.48)  
Document(s) pertinent(s):  Décret indonésien n°  50/Permentan/OT.140/9/2011 , WT/DS484/1  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Établissement d'un groupe spécial chargé du règleme nt du différend . Procédure de 
groupe  spécial en cours . Groupe spécial établi le  3 décembre  2015 et composition 
arrêtée le  3 mars 2016. Demande d'établissement d'un groupe spécial : document 
WT/DS484/1.  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifi é:  
 
2.386.   En octobre  2009, le Brésil a soulevé des questions concernant les restrictions visant la 
viande de volaille brésilienne découlant de la législation indonésienne qui n'était pas conforme aux 
normes internationales . Bien que l'Indonésie ait affirmé acc epter le principe de régionalisation, elle 
n'avait présenté aucune raison sanitaire justifiant les restrictions imposées à la viande de volaille 
brésilienne . Durant toute l'année 2009, le Brésil et l'Indonésie avaient tenu des consultations sur 
cet obstacl e au commerce et le Brésil avait fourni des informations montrant que sa viande de 
volaille et ses produits dérivés étaient conformes aux normes internationales pertinentes et même G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 111 - 
  aux règlements indonésiens . Le Brésil demandait que soit donnée une justifi cation sanitaire à ces 
restrictions ou que ces dernières soient levées.  
2.387.   L'Indonésie a dit que ses autorités étaient disposées à tenir des réunions bilatérales avec le 
Brésil pour trouver des solutions à ce problème.  
2.388.   En octobre  2011, le Brésil a fait observ er qu'il s'était conformé à toutes les prescriptions de 
l'OIE relatives à la viande de volaille et qu'il exportait des produits à base de volaille vers plus de 
170 pays, mais que le marché indonésien restait fermé . En octobre  2009, il avait mis en question  
le fondement scientifique de l'interdiction indonésienne, mais en dépit de plusieurs réunions 
bilatérales, le marché indonésien restait fermé à la viande de poulet, de canard et de dinde 
brésilienne . À propos de la viande de poulet, l'Indonésie avait publ ié peu de temps auparavant le 
Décret  n° 50/Permentan/OT.140/9/2011, qui interdisait, sans justification scientifique, les 
importations de poulets entiers et de produits à base de viande de poulet mécaniquement séparés . 
À propos de la viande de canard et de  dinde, bien que l'Indonésie soit convenue d'envoyer une 
mission au Brésil pour approuver des établissements, elle n'avait pas répondu aux demandes 
répétées du Brésil de fixer une date pour cette mission.  
2.389.   L'Indonésie a répondu que la question avait été dis cutée en détail lors de la réunion du 
Groupe de travail bilatéral sur l'agriculture et à la Commission mixte Brésil -Indonésie en 
octobre  2011. Durant les consultations, elle avait informé le Brésil qu'elle avait besoin de plus de 
temps pour assurer la coor dination interne avant d'envoyer une mission d'inspection au Brésil et 
que le Ministère indonésien de l'agriculture effectuerait des recherches techniques en 2012.  
2.390.   En octobre  2013, le Brésil a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'impo rtation de viande de volaille brésilienne par l'Indonésie . Il exportait des produits à base de 
volaille vers plus de 170 pays et satisfaisait à toutes les prescriptions pertinentes de l'OIE . En 
mai 2009, il avait manifesté son intérêt pour l'exportation de  viande de volaille vers l'Indonésie et 
avait depuis pris part à des consultations bilatérales avec les autorités sanitaires indonésiennes . En 
octobre  2009, il s'était dit préoccupé par cette interdiction, qui ne semblait pas avoir de fondement 
scientifiqu e, et avait réitéré cette préoccupation en 2011 . Malgré plusieurs réunions bilatérales, les 
restrictions à l'importation de viande de volaille étaient toujours appliquées . Le Brésil a soumis des 
questions spécifiques sur la réglementation promulguée récemm ent par l'Indonésie dans le 
contexte des difficultés rencontrées par les exportateurs brésiliens de viande de volaille en général 
et les exportateurs de viande de poulet en particulier, et a demandé que l'Indonésie confirme que 
la nouvelle réglementation n e prévoyait pas de restriction légale à l'importation de volaille . De 
plus, il a demandé que l'Indonésie fournisse la liste exhaustive des règlements applicables aux 
importations de volaille et justifie les retards enregistrés dans l'approbation des certif icats 
sanitaires présentés pour la viande de volaille.  
2.391.   L'Indonésie a rappelé que, en principe, elle n'interdisait pas les importations de viande de 
volaille dans la mesure où elles respectaient les prescriptions en matière de sécurité sanitaire des 
aliment s et d'alimentation halal . La réglementation révisée énonçant les prescriptions applicables 
aux importations de viande de volaille avait été approuvée en 2013 . Aux termes de la législation 
révisée, les pays exportateurs devaient être indemnes de l'influenz a aviaire hautement pathogène, 
de la maladie de Newcastle et de l'hépatite virale du canard pendant au moins 90 jours . Les 
établissements agricoles exportateurs devaient également mettre en place un système de 
certification alimentaire halal, qui attestait  qu'ils ne produisaient que des produits halal . La 
prescription alimentaire halal s'appliquait à tous les abattoirs du pays d'origine, et les importations 
de produits avicoles devaient franchir les étapes du contrôle sur documents et de la certification 
sur le terrain concernant la mise en œuvre des systèmes de santé animale et l'assurance de la 
sécurité des produits animaux, au niveau de l'établissement et du pays d'origine . L'Indonésie a 
assuré qu'elle poursuivrait sa collaboration étroite avec les Membre s afin de régler cette question.  
2.392.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), le Brésil  a demandé l'ouverture de 
consultations avec l' Indonésie  le 16 octobre  2014 (WT/DS484/1) . L'Organe de règlement des 
différends (ORD) a établi un groupe spécial le 3 décembre  2015 (WT/DS484/9) . La composition du 
groupe spécial a été arrêtée le  3 mars 2016. G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 112 - 
  2.9  Corée, République de  
2.9.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restr ictions à l'importation renforcées appliquées aux produits à base de poisson en ce 
qui concerne les radionucléides  (PCS n°  359)  
Question soulevée par:  Japon  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2013 (G/SPS/R/73, paragraph es 3.7 à 3.9), mars  2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes 3.19 et 3.20), juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.29 et 4.30), 
octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.9 et 3.10), mars  2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.16 et 3.17), WT/DS495/3  
Document(s) pertinent(s) : Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  Établissement d'un groupe spécial chargé du règlement du différend. Procédure de 
groupe spécial en cours. Groupe spécial établi le 28  septembre  2015 et 
composition arrêtée le 27  janvier  2016. Demande d'établissement d'un groupe 
spécial: document WT/DS495/3.  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.393.   Le Japon a fait part de ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée aux pro duits de la pêche, notamment l'interdiction de l'importation de 
produits provenant de huit préfectures et les prescriptions additionnelles en matière d'essai et de 
certification appliquées systématiquement en cas de détection de césium radioactif, même lor sque 
la teneur était inférieure au niveau maximal de 100 Bq/kg . Cette prescription visait exclusivement 
les produits japonais ; les produits de la Corée et des autres partenaires commerciaux pouvaient 
être distribués dans la mesure où la concentration de cé sium radioactif était inférieure à 
100 Bq/kg . 
2.394.   Le Japon a rappelé que l'eau contaminée provenant de la centrale nucléaire de Fukushima 
Daiichi n'avait été détectée que dans une zone de 0,3 kilomètre carré située à l'intérieur du port et 
que ce problème ne d evait pas remettre en question la sécurité sanitaire des produits de la pêche 
japonais . Les pouvoirs publics centraux et locaux japonais avaient pris des mesures afin 
d'empêcher la distribution des produits de la pêche lorsque cela était nécessaire, et le nombre 
d'échantillons qui dépassaient le niveau maximal de 100  Bq/kg avaient diminué de façon 
spectaculaire dans la préfecture de Fukushima (passant de 53 % en mars/juin  2011 à 2,2 % en 
juillet/septembre  2013) et les autres préfectures (passant de 6,5 % à 0,4 % durant la même 
période) . Le Japon a rappelé que les mesures SPS ne devaient pas établir de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les partenaires commerciaux et a prié instamment la Corée de 
fournir une justification scientifique de ces mesures  ou d'expliquer concrètement en quoi les 
preuves scientifiques disponibles étaient insuffisantes pour procéder à une évaluation des risques . 
2.395.   La Corée a indiqué que les mesures qu'elle avait prises étaient conformes à l'article  5:7 de 
l'Accord SPS du fait q ue les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés de 
la contamination radioactive sur la santé humaine risquaient d'être importants . Elle examinait les 
renseignements fournis par le Japon mais avait besoin de plus de temps pour r endre une décision 
définitive . 
2.396.   En mars  2014, le Japon a redit ses préoccupations au sujet des restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée aux produits alimentaires, aux produits de la pêche et aux aliments pour 
animaux . Il s'agissait notamment de l'interdiction de l'importation de produits provenant de huit 
préfectures et des prescriptions additionnelles en matière d'essai et de certification appliquées 
systématiquement en cas de détection de césium radioactif, même lorsque la teneur était 
inférieu re au niveau maximal de 100 Bq/kg prescrit par la Corée . Cette prescription visait 
exclusivement les produits japonais ; les produits de la Corée et des autres partenaires 
commerciaux qui pouvaient être distribués dans la mesure où la concentration de césiu m radioactif 
restait inférieure à 100 Bq/kg . Le Japon a noté que la Corée exigeait aussi des certificats 
d'inspection pour les aliments pour animaux exportés depuis certaines régions du Japon.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 113 - 
  2.397.   La Corée a expliqué que les mesures qu'elle avait prises étaien t conformes à l'article  5:7 
de l'Accord SPS du fait que les preuves scientifiques étaient insuffisantes et que les effets cumulés 
de la contamination radioactive sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé 
humaine risquaient d'être impo rtants . Elle était en train d'examiner les renseignements fournis par 
le Japon en janvier  2014, mais étant donné la complexité de la question elle avait besoin de plus 
de temps pour rendre une décision finale . Elle était prête à nouer le dialogue avec les experts 
japonais et à procéder à des échanges bilatéraux afin de clore rapidement ce processus.  
2.398.   En juillet  2014, le Japon a réaffirmé ses préoccupations au sujet des restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée aux produits alimentaires, aux produi ts de la pêche et aux 
produits de l'élevage . Ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essai pour 
les radionucléides n'étaient pas transparentes, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, 
étaient discriminatoires et rest reignaient les échanges plus qu'il n'était nécessaire . Le Japon avait 
tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée et avait 
proposé d'organiser d'autres réunions d'experts mais la Corée n'avait pas accepté d'y p articiper . 
En mars  2014, conformément aux articles  4 et 5:8 de l'Accord SPS, le Japon avait demandé à la 
Corée : i) de présenter une explication des objectifs et des raisons des mesures SPS coréennes ; 
ii) d'identifier les risques auxquels ses mesures visaie nt à remédier ; iii) d'indiquer le niveau de 
protection que ses mesures visaient à atteindre ; et iv) de communiquer le texte des évaluations 
des risques éventuels réalisées . En juin  2014, le Japon avait réitéré sa demande écrite . En outre, 
les mesures de la  Corée n'avaient pas été publiées et le point d'information coréen n'avait pas 
répondu aux demandes de renseignements supplémentaires . Si la Corée continuait d'ignorer les 
demandes du Japon, ce dernier n'aurait d'autre choix que de recourir à d'autres mesu res dans le 
cadre de l'OMC.  
2.399.   La Corée a expliqué que ses mesures étaient conformes à l'article  5:7 de l'Accord SPS et 
visaient à protéger la santé des personnes et à garantir l'innocuité des produits alimentaires contre 
la contamination radioactive . Elle était en train d'examiner les renseignements communiqués par 
le Japon en janvier  2014. Parallèlement, elle avait organisé plusieurs réunions d'experts avec le 
Japon et était disposée à organiser des réunions techniques d'experts et à effectuer des visites su r 
place après avoir examiné ces renseignements, si nécessaire.  
2.400.   En octobre  2014, le Japon a réaffirmé ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Corée aux produits de la pêche et aux produits alimentaires, étant 
donné q ue ces interdictions et les prescriptions additionnelles en matière d'essai pour les 
radionucléides n'étaient pas transparentes, ne se fondaient pas sur des principes scientifiques, 
étaient discriminatoires et restreignaient les échanges plus qu'il n'était  nécessaire . Il avait tenu de 
nombreuses réunions bilatérales et fourni des renseignements détaillés à la Corée, et avait 
cherché à utiliser les outils prévus par l'Accord SPS pour trouver une solution à l'amiable . La Corée 
avait récemment commencé à fourn ir quelques réponses aux questions posées par le Japon au 
titre des articles 4, 5:8 et 7 de l'Accord SPS, mais elles étaient insuffisantes . Le Japon s'est 
toutefois félicité de l'indication de la Corée selon laquelle elle procédait actuellement à un 
réexam en, et de la clarification qu'elle avait apportée sur le niveau approprié de protection 
sous-tendant ses mesures relatives aux seuils de radionucléides établis par la norme Codex 
STAN  193-1995. Il s'est dit préoccupé par le manque de transparence entourant  le réexamen 
effectué par la Corée des mesures prises entre 2011 et 2013, et a encouragé la Corée à fournir 
davantage de renseignements sur ses réunions et son calendrier de réexamen . Il espérait que ce 
réexamen inclurait une réévaluation objective, transp arente et scientifiquement fondée des 
mesures qu'elle avait prises, conformément aux normes internationales, telles que le Principe de 
travail du Codex CAC/GL 62 -2007. Il a répété que si la Corée continuait à ignorer les demandes du 
Japon, il n'aurait d'au tre choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.  
2.401.   La Corée a précisé que ses mesures étaient conformes à l'article 5:7 de l'Accord SPS et 
visaient à protéger la santé des personnes et à garantir l'innocuité des produits alimentaires cont re 
la contamination radioactive . Elle avait cherché à obtenir des renseignements supplémentaires 
pour une évaluation des risques plus objective et davantage fondée sur des principes scientifiques, 
mais le Japon lui avait fourni des données insuffisantes . La dernière réunion technique avait eu lieu 
le 18 septembre  2014. La Corée s'est dite disposée à tenir des réunions d'experts additionnelles et 
espérait coopérer pleinement avec le Japon pour parachever son processus de réexamen et 
résoudre cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 114 - 
  2.402.   En mars  2015, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les interdictions à 
l'importation et les prescriptions additionnelles en matière d'essai maintenues par le gouvernement 
coréen à l'égard des produits alimentaires japonais . Le Japon estimait qu e ces interdictions et ces 
prescriptions additionnelles en matière d'essai n'étaient pas transparentes, étaient 
discriminatoires, étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et ne reposaient 
pas sur des bases scientifiques . Le Japon  avait tenu de nombreuses réunions bilatérales et fourni 
des renseignements détaillés à la Corée, en cherchant à utiliser les outils prévus par l'Accord SPS 
pour trouver une solution amiable . En outre, à la demande du gouvernement coréen, le Japon 
avait re çu sur place une commission d'enquête coréenne en décembre  2014 et janvier  2015 et 
avait aidé les membres de la commission à bien comprendre l'ampleur des mesures que le Japon 
avait prises pour assurer l'innocuité des produits de la pêche japonais . De son côté, la Corée 
n'avait pas répondu aux demandes du Japon et n'avait fourni aucune information sur les étapes et 
le calendrier relatifs à la levée de ses mesures . Afin d'illustrer le dommage causé par cette 
interdiction, le Japon a cité le cas de la région de Tohoku, dans laquelle environ 70 % des ascidies 
d'élevage étaient auparavant exportées vers la Corée . Les éleveurs d'ascidies faisaient maintenant 
face à une interdiction, ce en dépit du fait que sur plus de 150 échantillons d'ascidies inspectés, les 
taux de césium radioactif relevés aient été bien en dessous du seuil d'innocuité reconnu par la 
Corée, voire si bas qu'ils étaient indétectables . Le Japon a insisté sur le fait que l'interdiction 
appliquée par la Corée aux produits susmentionnés ne reposait s ur aucune base scientifique et a 
répété que si la Corée continuait à rester sourde aux demandes du Japon, il n'aurait pas d'autre 
choix que de recourir à d'autres mesures dans le cadre de l'OMC.  
2.403.   La Corée a indiqué que les procédures nécessaires pour résoud re cette question de façon 
bilatérale étaient en place depuis que le Japon avait soulevé cette question pour la première fois 
au sein du Comité SPS . La Corée a expliqué que l'interdiction avait été adoptée à titre de mesure 
provisoire conformément à l'arti cle 5:7 de l'Accord SPS . Parallèlement, la Corée avait cherché à 
obtenir des renseignements supplémentaires de la part du gouvernement japonais et avait 
organisé un comité d'experts privé afin d'examiner ces renseignements et de vérifier les preuves 
scient ifiques . Des experts coréens s'étaient en outre rendus au Japon à trois reprises depuis le 
mois de décembre précédent . La Corée était en train de réexaminer tous les renseignements 
obtenus et espérait coopérer pleinement avec le Japon pour résoudre cette q uestion de manière 
bilatérale.  
2.404.   Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Japon a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée le 21  mai 2015 (WT/D S495/1) . L'Organe de règlement des différends a 
établi un groupe spécial le 28  septembre  2015 (WT/DS495/3) . La composition du groupe spécial a 
été arrêtée le 8 février  2016. 
2.9.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS  n° 193) 
2.405.   Voir les paragraphes 2.526 à 2.589 . 
Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine 
africaine  (PCS n°  393)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.11 et 3.12) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.68 et 3.69) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.43 et 3.44) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.15 à 4.17) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.44 et 3.45)  
Docum ent(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 115 - 
  2.406.   En juillet  2015, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées en février  2014 par la 
Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA) . Elle a répété que les échanges de ces produits 
étaient sûrs et a soutenu que la Corée ne respectait pas les dispositions de l'Accord SPS en 
matière de régionalisation . Elle n'avait cessé de communiquer à la Corée des renseignements 
détaillés sur les mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises . Le processus 
d'évaluation des risques de la  Corée n'expliquait pas clairement les mesures nécessaires, ni 
comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés . Cette dernière a 
invité la Corée à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS e t 
à autoriser les échanges de tous les produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à 
poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver 
rapidement une solution à cet égard.  
2.407.   La Corée a dit avoir in terdit les importations de viande de porc et de produits à base de 
porc en provenance de la Pologne avec son accord suite au signalement du premier cas de PPA en 
février  2014. S'agissant des observations formulées par l'Union européenne à propos de la 
régionalisation, la Corée avait pris les mesures nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et 
avait dépêché des experts sur place pour procéder à une inspection . L'évaluation préliminaire du 
foyer de PPA avait été communiquée à la Pologne et un échange de vues se poursuivait . La Corée 
avait donc respecté l'article 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS et espérait poursuivre les discussions 
bilatérales sur la base des données scientifiques et d'autres données.  
2.408.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé ses préocc upations au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées depuis février  2014 par 
la Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA) . L'Union européenne n'avait cessé de 
communiquer des renseignement s détaillés à la Corée . Le processus d'évaluation des risques 
appliqué par la Corée n'était pas suffisamment clair en ce qui concernait les mesures nécessaires 
ni la façon dont comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, 
notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait 
prises . L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses obligations en matière de 
régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges de produ its sûrs . Elle a rappelé 
qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire 
commercial en vue de trouver rapidement une solution à cet égard.  
2.409.   La Corée a rappelé qu'elle avait interdit les importations de viande de p orc et de produits à 
base de porc en provenance de Pologne avec l'accord de celle -ci, suite au signalement du premier 
cas de PPA en février  2014. À la demande de l'Union européenne, la Corée avait pris les mesures 
nécessaires pour évaluer la situation en P ologne et engagé des experts à cet effet . La Corée avait 
achevé son évaluation préliminaire après avoir pris en considération les observations 
communiquées par la Pologne en mai  2015 et avait décidé de passer à l'étape suivante . La Corée 
demandait à la Pol ogne et à l'Union européenne de prendre des mesures de contrôle proactives 
pour empêcher une épidémie de PPA et de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus 
d'évaluation du risque, ce qui devait comporter une distinction entre les zones affectées e t les 
zones non affectées.  
2.410.   En mars 2016, l'Union européenne a souligné l'importance de la régionalisation et l'impact 
énorme que pouvait avoir la non -reconnaissance de mesures de régionalisation efficaces sur le 
commerce ; dans ce contexte, elle a redit ses  préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de 
la PPA . Elle a ajouté que même après avoir soulevé cette préoccupation aux réunions de juillet et 
d'octobre  2015 du Comité SPS et avoir organisé plusieurs séances de discussions bilatérales, les 
restrictions à l'importation avaient été maintenues . La Corée avait fait savoir à l'Union européenne 
en octobre  2015 qu'elle avait décidé de passer à l'étape suivante du pr ocessus d'évaluation des 
risques . Toutefois, le processus d'évaluation des risques appliqué par la Corée n'était pas 
suffisamment clair en ce qui concernait les mesures nécessaires ni la façon dont les 
renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, notamment pour ce qui était des 
mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises . L'Union européenne a invité la 
Corée à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à 
autoriser les écha nges des produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la 
collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vue de trouver rapidement une 
solution à cet égard.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 116 - 
  2.411.   La Corée a dit qu'elle étudiait attentivement la dema nde de régionalisation présentée par 
l'Union européenne étant donné qu'elle était exempte de PPA et que cette maladie était très 
contagieuse . Elle avait transmis un questionnaire d'évaluation au gouvernement polonais en 
décembre  2015 et attendait une répon se. Une délégation de l'UE (DG -SANCO) avait participé à 
une réunion technique avec les autorités compétentes en Corée . Les deux parties avaient procédé 
à un échange de vues sur la question, notamment sur les procédures d'évaluation des risques 
actuellement  appliquées et les approches envisageables . La Corée a demandé à l'Union 
européenne de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des risques.  
2.412.   En juin 2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des 
mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce cadre, a de nouveau 
exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à 
base de porc, appliquées par la Corée en raison de la PPA . L'Union eu ropéenne a indiqué que bien 
qu'elle ait soulevé cette question lors de précédents Comités SPS et qu'elle ait tenu plusieurs 
discussions bilatérales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place . La Corée avait 
informé l'Union européenne en oc tobre  2015 que, à la suite des résultats d'une évaluation 
préliminaire des risques, elle avait décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure et d'évaluer 
la possibilité d'appliquer la régionalisation . L'Union européenne a expliqué qu'en pratique, cel a 
représentait la deuxième étape d'une procédure qui en comptait huit, et que la conclusion de cette 
procédure, selon son interprétation, devait être satisfaisante pour que la Pologne puisse exporter 
de la viande porcine vers la Corée depuis des zones exem ptes de maladie . Elle a mis l'accent sur le 
fait qu'elle communiquait régulièrement à la Corée des renseignements détaillés concernant ses 
mesures rigoureuses de contrôle, de surveillance et de suivi . Après deux ans et demi de 
délibérations et de partage d e renseignements, y compris d'inspections sur place, la Corée n'avait 
pas communiqué le délai de la conclusion de l'analyse finale des risques à l'importation . L'Union 
européenne a prié la Corée de limiter ses nombreuses demandes de renseignements aux élém ents 
nécessaires pour terminer l'évaluation des risques et d'autoriser le commerce de produits sûrs en 
provenance de zones exemptes de maladie en Pologne, ou de fournir des éclaircissements 
concernant la base scientifique sur laquelle reposait le maintien de cette interdiction.  
2.413.   La Fédération de Russie a attiré l'attention des Membres sur la situation de l'épidémie de 
PPA et a préconisé une coopération bilatérale sur ce sujet.  
2.414.   La Corée a dit qu'elle réexaminait les réponses de la Pologne au questionnaire qui  avait été 
remis en mai  2016. Elle a fait observer que la maladie était hautement contagieuse et qu'il 
n'existait pas de vaccin préventif pour arrêter sa propagation, tout en soulignant que son territoire 
restait exempt de la maladie . Depuis la réunion du Comité SPS de mars  2016, la Corée et la 
Commission européenne avaient tenu une réunion bilatérale en marge de la 
quatre -vingt-quatrième Session générale de l'OIE afin de discuter des avancées du processus 
d'évaluation des risques et des étapes qui suivraie nt. La Corée a ensuite indiqué que le 24  juin, la 
Commission européenne avait notifié le quatrième foyer de PPA en Pologne . Un examen 
d'ensemble de la situation, incluant ce renseignement récent, était en cours . La Corée a demandé 
à l'Union européenne de c oopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des 
risques.  
2.415.   En octobre  2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance 
des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce contexte, a de 
nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de 
produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de la PPA . L'Union européenne a rappelé 
que la Corée avait réalisé une évaluation des risques préliminai re et une inspection sur place en 
2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une analyse des risques . Celle-ci avait été suspendue 
en août  2016 à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Pologne . L'Union 
européenne estimait que l'analyse d es risques devrait se poursuivre car l'Union européenne avait 
(comme toujours) adapté ses mesures de régionalisation conformément aux normes de l'OIE pour 
s'assurer que seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et 
exportés v ers les pays hors UE . L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les 
renseignements nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en 
Pologne et le resteraient vraisemblablement . L'Union européenne a par conséque nt exhorté la 
Corée à respecter ses obligations en vertu des articles 3, 6 et 8 de l'Accord SPS et à poursuivre et 
mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations en poursuivant l'analyse 
des risques, en tenant compte des renseignement s qui avaient été recueillis avant sa suspension, G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 117 - 
  en limitant les demandes de renseignements à ce qui était nécessaire et en indiquant de manière 
transparente une échéance correspondant à l'achèvement de l'analyse.  
2.416.   La Corée a rappelé que la PPA était haute ment contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin 
préventif pour arrêter sa dissémination, tout en soulignant que son territoire restait exempt de la 
maladie . Elle a confirmé qu'elle avait suspendu la procédure d'évaluation des risques pour la 
reconnaissa nce de la régionalisation concernant la PPA suite à l'apparition en 2016 de nombreux 
cas dans des élevages de porcs en Pologne . Deux zones supplémentaires avaient été affectées par 
cette épidémie et la Corée a déclaré que la suspension se poursuivrait jusq u'à ce que les zones 
nouvellement affectées recouvrent leur statut de zone indemne de PPA conformément aux normes 
de l'OIE . La Corée a notifié à la Pologne en octobre  2016 qu'elle pourrait reprendre les procédures 
d'analyse des risques à l'importation si l e gouvernement polonais le demandait pour certaines 
régions exemptes de PPA . Elle a noté qu'à la lumière des causes possibles de la PPA indiquées par 
le comité chargé de la réglementation en matière de santé animale à la Commission européenne, 
le gouvernem ent polonais devait examiner plus en détail ses mesures de biosécurité . La Corée 
espérait que la Pologne parviendrait à contenir la dissémination de la PPA et a indiqué qu'elle 
collaborerait en vue de reprendre le processus prochainement.  
2.10  Mexique  
2.10.1   Préservat ion des végétaux  
Mesures imposées par le Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus  (PCS n°  386)  
Question soulevée par:  Nigéria  
Appuyée par:  Burkina Faso, Sénégal   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.6 à 3.8), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.48 à 3.50)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:  En mars 2016, le Nigéria  a indiqué que ses inquiétudes concernant les mesures 
imposées par  le Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus  (PCS n° 386) 
avaient été dissipées . 
Le Mexique  a confirmé que la question avait été réglée .  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  16 mars 2016 
 
2.417.   En mars  2015, le Nigéria s'est dit pr éoccupé par certaines procédures de vérification 
employées par le Mexique à l'égard des fleurs d'hibiscus importées du Nigéria . À la suite d'une 
demande des organismes de quarantaine mexicains de changer le système de certificats, le Nigéria 
avait mis en p lace une plate -forme en ligne servant à produire des certificats phytosanitaires 
électroniques et avait engagé des discussions bilatérales avec les organismes de quarantaine 
mexicains . Les procédures de validation entraînaient des retards dans les exportat ions de fleurs 
d'hibiscus du Nigéria et des pertes réelles dans certains cas . Le Nigéria remerciait le délégué du 
Mexique des efforts déployés pour organiser une réunion bilatérale en marge de la réunion du 
Comité, mais notait qu'aucun délai n'avait été co nvenu pour résoudre cette question.  
2.418.   Le Burkina Faso a fait écho aux préoccupations exprimées par le Nigéria, car il rencontrait 
les mêmes problèmes dans ses exportations vers l'Indonésie . Le Sénégal partageait également ces 
préoccupations, indiquant qu'il essayait actuellement de développer son secteur des fleurs 
d'hibiscus et envisageait d'exporter vers le Mexique.  
2.419.   Le Mexique a expliqué que 14 cargaisons de fleurs d'hibiscus accompagnées de faux 
certificats SPS avaient été interceptées en 2014 . Les autorit és mexicaines avaient été depuis en 
communication permanente avec le Nigéria et avaient tenu une réunion dans la capitale, ainsi 
qu'une réunion bilatérale en marge de la réunion du Comité en vue de garantir l'authenticité des 
certificats établis par les au torités nigérianes . Il était impossible de fixer des délais du fait que 
certains aspects devaient encore être réglés, mais le Mexique a réaffirmé sa volonté de trouver 
rapidement une solution au problème.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 118 - 
  2.420.   En octobre  2015, le Nigéria a réitéré ses préoccupa tions concernant certaines procédures 
de vérification employées par le Mexique à l'égard des fleurs d'hibiscus importées du Nigéria . À la 
suite d'une demande des organismes de quarantaine mexicains de changer le système de 
certificats, le Nigéria avait mis  en place une plate -forme en ligne servant à produire des certificats 
phytosanitaires électroniques et avait engagé des discussions bilatérales avec les organismes de 
quarantaine mexicains . Les procédures de validation entraînaient des retards dans les exp ortations 
de fleurs d'hibiscus du Nigéria et des pertes importantes dans certains cas . En outre, le Nigéria 
s'est dit préoccupé par le fait que le sésame avait été, depuis lors, ajouté à la liste des demandes 
de validation du Mexique . Le Nigéria a remercié  le Mexique pour la réunion bilatérale tenue en 
marge de la réunion du Comité et pour l'assurance donnée par le Mexique qu'il s'efforcerait de 
résoudre ce problème dans les moindres délais . Le Nigéria a déclaré qu'il était disposé à recourir 
aux bons offic es du Président, comme prévu dans le document G/SPS/61, si ses préoccupations 
n'étaient pas prises en compte par le Mexique.  
2.421.   Le Burkina Faso a fait écho aux préoccupations exprimées par le Nigéria en tant que 
producteur d'hibiscus et dans l'intérêt de la f acilitation du commerce de ce produit . Le Sénégal 
partageait également ces préoccupations, soulignant l'importance qu'il y avait à suivre les lignes 
directrices pour l'établissement des documents et des certificats afin d'éviter tout retard.  
2.422.   Le Mexique a i ndiqué qu'à l'origine le problème était que de faux certificats SPS 
accompagnaient les expéditions d'hibiscus en provenance du Nigéria . Les deux pays avaient 
échangé des documents et décidé d'améliorer la communication et la coordination au niveau 
national , d'établir des points de contact et de trouver la meilleure solution aux préoccupations 
soulevées . Le Mexique a également relevé que le commerce des hibiscus n'avait pas été 
entièrement interrompu . Les retards étaient dus à l'examen et à la validation des  certificats.  
2.423.   En mars 2016, le Nigéria a indiqué que ses inquiétudes concernant les mesures imposées 
par le Mexique sur les importations de fleurs d'hibiscus (PCS n° 386) avaient été dissipées . Il a 
remercié le Mexique, le Secrétariat et le Comité SPS pour  leur rôle à cet égard.  
2.424.   Le Mexique a confirmé que la question avait été réglée et s'est réjoui de ce dénouement 
qui témoignait de l'engagement des autorités des deux pays . Il a également souligné que ce 
résultat illustrait le rôle efficace joué par le Comi té SPS afin de répondre aux préoccupations 
commerciales.  
2.11  Nigéria  
2.11.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions imposées par le Nigéria sur les exportations de viandes de bœuf et de 
volaille  (PCS n°  408)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée pa r:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.13 et 3.14)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été no tifié:  
 
2.425.   En mars 2016, le Brésil a fait part de ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation imposées par le Nigéria sur tous les types de viandes et produits alimentaires 
contenant de la viande, réfrigérés ou congelés, en raison de défa illances dans la chaîne du froid 
nigériane . En juin  2010, le Brésil avait envoyé au Nigéria des propositions de certificats sanitaires 
internationaux pour la viande et le Nigéria lui avait répondu que les importations de viande étaient 
interdites en vertu de la législation de 2007 . Le Brésil a souligné en outre que, dans le cadre des 
examens de sa politique commerciale menés en 1998 et en 2005, le Nigéria avait accepté de 
réduire la liste des produits prohibés afin de se mettre en conformité avec les règles  de l'OMC . Le 
Brésil a demandé au Nigéria d'expliquer la raison du maintien de cette législation et de lui fournir G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 119 - 
  une réponse concernant les certificats sanitaires internationaux . Il a prié instamment le Nigéria de 
lever ces restrictions . Il restait déter miné à poursuivre les discussions bilatérales et a remercié le 
Nigéria de la disponibilité dont il avait fait preuve en marge de l'actuelle réunion du Comité.  
2.426.   Le Nigéria a remercié le Brésil pour la réunion bilatérale constructive qui avait eu lieu en 
marge de l'actuelle réunion du Comité SPS . Le Nigéria a précisé que la liste des importations était 
en cours de réexamen et que les restrictions visant la viande étaient appliquées sur une base NPF . 
Les mesures en question étaient appliquées à des fins de prot ection de la vie et de la santé et en 
raison de la capacité insuffisante des importateurs à satisfaire aux exigences de sécurité . Le 
Nigéria espérait que les mesures pourraient être assouplies grâce à la fourniture d'une assistance 
technique . Il a confirmé  sa volonté de réexaminer ses politiques commerciales et SPS et de 
continuer de travailler avec le Brésil pour régler la question.  
2.12  Fédération de Russie  
2.12.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'imp ortation de produits de la 
pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie  (PCS n°  390)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.4 à 3.6), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.27 à 3.29) , mars 2016 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.38 à 3.40) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.42 et 4.43) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.31 et 3.32) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situatio n: Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.427.   En juillet  2015, l'Union européenne a indiqué que, le 4  juin, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation de tous les produits de la pêche en prove nance de l'Estonie et de la Lettonie, 
alléguant les déficiences détectées lors d'inspections récentes . Elle a ajouté que la mesure avait 
été notifiée très tardivement, était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et constituait 
un manquement au x engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC ; la 
Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes 
d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les 
justifications s cientifiques relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures 
avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives . En effet, la Russie 
n'avait pas fourni d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de con trôle de l'Estonie et 
de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de 
problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les 
consommateurs . Les mesures étaient clairement plus  restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire, et l'interdiction avait été annoncée avant que les rapports d'inspection officiels soient 
transmis aux autorités compétentes de la Lettonie ou de l'Estonie . L'Union européenne s'est dite 
disposée à c oopérer avec la Fédération de Russie pour répondre à ses préoccupations, mais a 
demandé à cette dernière de lever l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les normes 
internationales et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.428.   La Fédération  de Russie a indiqué que les conclusions des experts russes au sujet des 
déficiences des travaux des autorités compétentes de la Lettonie et de l'Estonie se recoupaient 
avec les résultats d'enquêtes antérieures de l'Union européenne, et que l'existence d'u n risque 
avait également été confirmée par les notifications de la Commission de l'UE dans le cadre du 
système d'alerte rapide . Elle a souligné l'importance et l'urgence du rapport de l'Union européenne 
concernant l'innocuité des produits alimentaires . Il ressortait d'une inspection réalisée en 2013 que 
la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas pris de mesure pour retirer du marché les produits non sûrs . 
Selon la Russie, l'Union européenne n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'encontre des 
établissement s où les violations avaient été détectées, ni informé ses partenaires commerciaux . En 
effet, entre 2013 et juillet  2015, les inspections de la Russie avaient permis de détecter plus de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 120 - 
  2 000 cas de certificat non fiable ; or aucune mesure effective n'avait été prise à l'encontre des 
contrevenants . La Fédération de Russie avait conclu que les garanties données par l'Union 
européenne n'étaient pas fiables . Elle a donc été contrainte d'imposer des restrictions temporaires, 
comme il était indiqué dans les lettre s officielles transmises à l'Union européenne . Les mesures en 
question constituaient, non pas des interdictions, mais plutôt des restrictions temporaires 
compatibles avec l'Accord SPS, qui permettait aux Membres d'adopter des mesures afin de 
protéger la sa nté humaine et animale et de préserver les végétaux.  
2.429.   L'Union européenne a précisé qu'elle ne contestait pas le droit de la Russie de prendre des 
mesures SPS, mais s'attendait à ce que des mesures proportionnées soient prises de manière 
transparente, en con formité avec l'Accord SPS.  
2.430.   En octobre  2015, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les 
restrictions imposées par la Fédération de Russie aux importations de tous les produits de la pêche 
en provenance d'Estonie et de Lettonie, alléguant  les déficiences détectées dans les systèmes de 
sécurité . L'Union européenne a déclaré que la mesure avait été notifiée un mois après sa mise en 
œuvre à titre de mesure d'urgence . Cela était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et 
constituait  un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à 
l'OMC, parmi lesquels celui de ne pas suspendre les exportations de groupes d'établissements sans 
avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justification s scientifiques relatifs 
aux risques détectés, et de ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé 
pour l'adoption de mesures correctives . La Fédération de Russie n'avait pas présenté d'évaluation 
des risques ni communiqué d'éléments  prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de 
l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir 
détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour 
les consommateurs . L'Union européenne a souligné que, selon l'article 2:1, les mesures prises 
pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux devaient 
être conformes aux dispositions de l'Accord . De plus, l'Union européen ne a rappelé que les 
articles  2:2 et 5:6 exigeaient que les mesures soient fondées sur des éléments de preuve 
scientifiques et qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire . Par 
ailleurs, la Fédération de Russie avait adopté l'in terdiction un jour seulement après avoir présenté 
le rapport d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas 
l'engagement en matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession . La Fédération 
de Russie n'avait pas répondu aux observations communiquées par la Lettonie et l'Estonie au sujet 
des inspections, plus de trois mois après leur réception . L'Union européenne a indiqué qu'elle était 
disposée à coopérer avec la Fédération de Russie sur cette question et lui a demandé de lever 
l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les normes internationales et de respecter ses 
obligations prises dans le cadre de l'OMC.  
2.431.   La Fédération de Russie a répondu que l'imposition de restrictions temporaires à 
l'importation des pr oduits de la pêche en provenance de Lettonie et d'Estonie était justifiée . Après 
inspection, les autorités russes avaient constaté que la Lettonie et l'Estonie n'étaient pas en 
mesure de produire des produits sûrs qui soient conformes aux prescriptions du pays importateur 
et du pays exportateur . En conséquence, la Fédération de Russie avait conclu que les garanties 
fournies par les services vétérinaires de l'UE n'étaient pas fiables . Bon nombre de ces produits 
avaient continué d'être commercialisés et expor tés vers la Fédération de Russie, ce qui avait 
entraîné une nouvelle série d'inspections . La Fédération de Russie coopérait avec les services 
vétérinaires de Lettonie et d'Estonie afin d'établir une évaluation objective des systèmes de 
sécurité sanitaire d es établissements de transformation du poisson . Des observations sur les 
rapports préliminaires avaient été reçues, mais les autorités lettones et estoniennes n'avaient pas 
pu prouver que le retrait des produits potentiellement dangereux était intervenu à temps et était 
suffisamment efficace . La Fédération de Russie craignait que ses partenaires commerciaux n'aient 
pas été informés des problèmes liés à la sécurité sanitaire des produits en question . Les 
restrictions temporaires étaient conformes au cadre ju ridique de l'Union économique eurasienne 
relatif au commerce international ainsi qu'aux normes internationales . Avant l'imposition des 
restrictions, des renseignements pertinents avaient été publiés sur le site Web officiel et des 
consultations avaient eu lieu avec les autorités lettones et estoniennes . Les rapports finals des 
inspections venaient d'être envoyés aux services vétérinaires . La Fédération de Russie demandait 
à la Lettonie et à l'Estonie de procéder à leur propre inspection des établissements e t de se 
conformer aux prescriptions vétérinaires de l'Union économique eurasienne . Les autorités 
compétentes de Lettonie et d'Estonie avaient indiqué qu'elles ne s'opposaient pas aux décisions de 
la Fédération de Russie et les représentants de l'UE avaient  convenu que la certification des G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 121 - 
  produits en provenance de Lettonie et d'Estonie destinés à la Russie devrait être suspendue . 
Toutefois, la certification n'avait pas été suspendue . La Fédération de Russie était néanmoins 
disposée à trouver une solution à ce problème.  
2.432.   L'Union européenne a répondu que certains des renseignements fournis par la Fédération 
de Russie étaient en contradiction avec les renseignements dont disposait l'UE et a réaffirmé 
qu'aucun problème majeur n'avait été décelé lors des nombreuse s inspections effectuées par la 
Fédération de Russie . De plus, l'Union européenne s'est dite préoccupée par l'affirmation selon 
laquelle l'UE avait volontairement convenu de suspendre la certification des produits en 
provenance de Lettonie et d'Estonie, ce  qui ne correspondait pas aux renseignements dont 
disposait l'UE . L'Union européenne a réaffirmé la transparence de ses propres renseignements et a 
exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures.  
2.433.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccup ations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé que, en juin  2015, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation de tous les produits de la pêche en provenance des deux États membres de 
l'UE. Elle estimait que les mesures n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques ni sur une 
évaluation des risques, avaient été appliquées au -delà de ce qui était nécessaire pour proté ger la 
santé des personnes, et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . La 
Fédération de Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques ni d'éléments prouvant que les 
déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de l a Lettonie, que la Fédération de Russie 
avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières 
années, présentaient un risque immédiat pour les consommateurs . L'Union européenne a dit que 
les mesures constituaient un man quement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de 
son accession à l'OMC ; la Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations 
de groupes d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les 
justifications scientifiques relatifs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures 
avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives . Par ailleurs, la 
Fédération de Russie avait adopté l'interdiction un jour seulement aprè s avoir présenté le rapport 
d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en 
matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession . Concernant le système d'alerte 
rapide pour les denrées alimentair es et les aliments pour animaux (RASFF) de l'UE, l'Union 
européenne a souligné qu'il s'agissait d'un système transparent qui mettait à la disposition des 
autorités, non seulement de l'UE, mais également des pays non membres de l'UE, des 
renseignements sur la détection des produits non conformes . Il était essentiel à l'efficacité et à 
l'efficience du système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires . Il était déplorable que 
certains partenaires commerciaux se servent de ces renseignements pour imp oser des 
interdictions commerciales disproportionnées, surtout lorsqu'ils ne faisaient pas preuve de la 
même transparence pour leurs produits . L'Union européenne a relevé que la Lettonie et l'Estonie 
n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux  constatations faites par la Russie . Une 
des mesures prises avait été le retrait immédiat du marché des produits concernés . Non pas 20 %, 
comme le prétendait la Russie, mais plutôt 100 % des produits avaient été retirés . De plus, les 
deux États membres de l' UE avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Russie, 
soit deux mois . La Russie avait été informée par écrit de ces mesures correctives, mais ne s'était 
pas montrée disposée à en tenir compte et n'avait pas levé les restrictions . L'Union européenne a 
demandé à la Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, tout en se disant prête à discuter de la question avec les 
autorités russes de manière constructive et dans un es prit de coopération.  
2.434.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle espérait vivement une coopération étroite entre 
les autorités chargées de la réglementation . Toutefois, les exigences à l'importation de la 
Fédération de Russie et de l'Union économique eurasie nne devaient être respectées . La Fédération 
de Russie avait ouvert son marché aux États membres de l'UE, conformément aux obligations 
qu'elle avait contractées lors de son accession, mais elle estimait que les garanties offertes par 
l'UE n'avaient pas été fiables car des contaminants interdits, tels que les hydrocarbures 
polyaromatiques et le benzopyrène, avaient été détectés régulièrement dans le cadre de 
programmes de surveillance . La Fédération de Russie a allégué que les notifications émanant du 
RASFF d e l'UE visant à retirer les produits potentiellement dangereux n'étaient pas efficaces ou 
communiquées à temps car seuls 20 % environ des produits étaient retirés, tous les autres étant 
exportés . Par ailleurs, la Fédération de Russie n'avait pas reçu de rép onse aux questions qu'elle 
avait adressées aux autorités lettones au sujet d'un établissement qui avait exporté des produits G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 122 - 
  potentiellement dangereux et du point de savoir s'il avait été procédé à des essais additionnels 
pour le benzopyrène . Ainsi qu'elle  l'avait déjà mentionné, la Fédération de Russie coopérait 
étroitement avec les services vétérinaires lettons et estoniens pour évaluer les systèmes de 
sécurité mis en œuvre . Il restait toutefois des questions en suspens et la Fédération de Russie 
estimait  que la transparence était insuffisante . En effet, les notifications RASFF envoyées aux pays 
tiers semblaient simplifiées, ne contenant pas de renseignements spécifiques au sujet des 
établissements ou des lots pour lesquels des infractions avaient été cons tatées, ce qui empêchait 
le retrait de produits potentiellement dangereux . Le chef des affaires vétérinaires de la Lettonie 
avait informé officiellement la Fédération de Russie que la Commission européenne avait notifié 
tous les cas de détection de substan ces nocives dans des produits européens destinés à la 
Fédération de Russie qui avaient été enregistrés dans le RASFF . Aucun renseignement concernant 
des niveaux excessifs de benzopyrène dans les produits lettons n'avait été communiqué . La 
Fédération de Rus sie continuerait de coopérer en vue d'une reprise des importations de poisson en 
conserve et projetait d'entreprendre une nouvelle série d'inspections des usines de transformation 
lettones et estoniennes en mars -avril 2016. Les autorités compétentes en ava ient été informées.  
2.435.   L'Union européenne a pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et s'est dite 
étonnée que les faits présentés par la Fédération de Russie ne correspondent pas aux 
renseignements dont elle disposait.  
2.436.   En juin 2016, l'Union eur opéenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé qu'en juin  2015, la Fédération de Russie avait 
interdit les importations de tous les produits de la pêche en provenance de ces deux États 
membres de l'UE . L'Union européenne considérait que les mesures n'étaient pas fondées sur des 
données scientifiques ou sur une évaluation des risques, qu'elles étaient disproportionnées par 
rapport au risque pour la santé et la vie des personnes et qu'elles restreignaient le commerce plus 
que nécessaire . Elle a indiqué que ces mesures ne satisfaisaient pas aux engagements pris par la 
Fédération de Russie dans le cadre de  son accession à l'OMC, qui incluaient de ne pas appliquer de 
mesures de suspension provisoires aux importations en provenance de groupes d'établissements 
avant l'expiration du délai prévu pour l'adoption de mesures correctives . En réponse à la 
déclaration  faite par la Fédération de Russie à la précédente réunion du Comité, l'Union 
européenne a fait valoir que le RASFF était à jour et qu'à la suite des mesures prises par l'Estonie 
et la Lettonie, tous les produits concernés avaient été retirés du marché, co ntrairement à ce 
qu'alléguait la Fédération de Russie . Elle a aussi souligné que le RASFF était un système 
transparent qui mettait les renseignements sur la détection des produits non conformes à 
disposition non seulement des autorités de l'Union européenn e, mais aussi des pays 
extracommunautaires . L'Union européenne a fait remarquer qu'elle n'avait reçu aucune demande 
d'éclaircissement de la part de la Fédération de Russie concernant cette question, bien qu'elle ait 
eu l'occasion de le faire . Elle a regret té que les renseignements présentés par le RASFF aient été 
utilisés à mauvais escient par certains partenaires commerciaux pour imposer des interdictions 
disproportionnées au commerce, en particulier quand ces mêmes partenaires n'appliquaient pas un 
degré de transparence identique à leurs propres produits . L'Union européenne a demandé à la 
Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, tout en faisant part de sa volonté de discuter du sujet  avec les autorités russes.  
2.437.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était prête à coopérer étroitement avec les 
autorités estoniennes et lettones chargées de la réglementation, mais que les exigences à 
l'importation de la Fédération de Russie et de l'Uni on économique eurasienne devaient être 
respectées . Elle a redit que les restrictions étaient provisoires et seraient revues dès qu'il serait 
mis fin aux violations détectées des prescriptions à l'importation, dont les autorités compétentes 
d'Estonie et de Lettonie étaient informées . La Fédération de Russie a observé que des avancées 
relatives avaient été réalisées entre elle et les autorités compétentes, mais ces progrès étaient 
encore insuffisants puisqu'elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements co ncernant la 
détection de certains contaminants dangereux du milieu marin, ainsi que certaines mesures devant 
prévenir l'accès de produits dangereux sur le marché . La Fédération de Russie a expliqué que les 
services vétérinaires estoniens et lettons lui ava ient communiqué une liste actualisée des 
établissements autorisés à exporter leurs produits vers l'Union économique eurasiatique (UEE) ; 
toutefois, lorsque des spécialistes de l'UEE ont été envoyés pour inspecter ces usines de 
transformation du poisson, deu x des trois usines lettones et l'une des dix usines estoniennes ont 
spontanément refusé d'être inspectées . La Fédération de Russie considérait que cela témoignait de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 123 - 
  l'impossibilité des autorités compétentes de garantir la conformité de leurs produits avec  les 
prescriptions à l'importation de l'UEE.  
2.438.   En octobre 2016, l 'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant 
les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la 
pêche en provenance d'Eston ie et de Lettonie, en vigueur depuis juin  2015. Elle a déclaré que 
cette interdiction était contraire à divers articles de l'Accord SPS et avec les engagements pris par 
la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC . L'Union européenne a de mandé à 
la Fédération de Russie de communiquer rapidement les résultats des inspections menées au cours 
de l'été 2016 . Elle a fait valoir que le retrait de certains établissements de la liste d'audit ne 
constituait pas, comme l'avait indiqué la Fédération de Russie dans des déclarations antérieures, 
une preuve de non -conformité, mais était lié aux retards dans la réalisation des audits . L'Union 
européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant 
disposée à coopére r avec elle d'une manière constructive.  
2.439.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec les autorités 
estoniennes et lettones compétentes, et a rappelé que les déficiences systémiques dans le travail 
de ces autorités avait conduit à une atteinte à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et 
entraîné l'imposition de restrictions temporaires . La Fédération de Russie a toutefois indiqué 
qu'une coopération était en cours et qu'un certain nombre d'entités avaient été retirées de la  liste. 
De nouvelles inspections avaient été réalisées par les autorités compétentes des membres de 
l'Union économique eurasiatique et avaient montré que certaines mesures positives avaient été 
prises en Estonie et en Lettonie . Toutefois, il n'avait pas en core été remédié à certaines mesures 
problématiques, relatives à l'accès au marché de produits dangereux, et la Fédération de Russie a 
indiqué qu'elle attendait que les autorités compétentes lui communiquent plus de données . La 
Fédération de Russie informe rait les autorités lettones et estoniennes des prochaines étapes une 
fois qu'elle aurait reçu et examiné les données pertinentes.  
Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par la Fédératio n de Russie  (PCS n°  411)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.7 et 4.8), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.38 et 3.39)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1216  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.440.   En juin 2016, l'Union européenne a indiqué que, depuis février  2013, la Fédération de 
Russie interdisait totalement les importations  de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de 
bœuf et de viande de volaille en provenance de tout le territoire allemand, puis avait interdit les 
importations de produits finis à base de viande et de lait depuis trois États fédéraux allemands : la 
Bavière, la Basse -Saxe et la Rhénanie du Nord -Westphalie . Ces restrictions à l'importation avaient 
été mises en œuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les 
services vétérinaires allemands n'avaient pas mené de contrôle suffisant sur ces produits . L'Union 
européenne a fait remarquer que ces restrictions n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve 
scientifiques ou une évaluation des risques et qu'elles étaient incompatibles avec plusieurs 
dispositions de l'Accord SPS . Elle a ensuite indiqué qu'en 2013, elle avait fait part de ses 
préoccupations relatives à ces restrictions dans ses observations présentées officiellement sur la 
mesure notifiée par la Fédération de Russie, ainsi que dans le document G/SPS/GEN/1216 . Les 
autorités allemandes n'avaient cessé de s'efforcer de traiter cette question, notamment en menant 
des contrôles de surveillance des vétérinaires officiels chargés des établissements enregistrés pour 
l'exportation vers la Russie et en mettant en place une un ité de coordination des exportations 
comme point de contact pour les autorités et le secteur privé russes . Les autorités russes avaient 
également procédé à des visites d'inspection . Malgré tous ces efforts, les restrictions s'appliquaient 
toujours . L'Union  européenne a fait observer que rien ne les justifiait et a demandé à la Fédération 
de Russie d'abroger rapidement ces mesures . L'Union européenne a exprimé le souhait d'engager 
des discussions avec les autorités russes.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 124 - 
  2.441.   La Fédération de Russie a indiqué q ue plus de 600  usines allemandes de transformation de 
produits d'origine animale étaient autorisées à exporter vers la Fédération de Russie avec la 
garantie des autorités allemandes compétentes . Néanmoins, plus de 90 % de ces installations 
n'avaient jamais été inspectées par les autorités russes . La Fédération de Russie a fait remarquer 
qu'en raison de plusieurs facteurs, tels que des résultats de surveillance en laboratoire 
défavorables, le non -respect des contrôles à la frontière et des erreurs dans la cer tification des 
produits d'origine animale, les autorités russes avaient effectué plusieurs contrôles des 
installations de transformation et des éléments du système en vue de garantir l'innocuité des 
produits d'origine animale exportés depuis l'Allemagne . Ces inspections avaient eu lieu entre 2012 
et 2015, époque pendant laquelle plusieurs restrictions s'étaient appliquées aux importations sur le 
marché russe en provenance de certaines entreprises et de quelques régions en raison du 
non-respect des prescript ions SPS russes . La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait par 
conséquent imposé une interdiction, comme suite à l'inobservation de ses prescriptions SPS par 
tous les États allemands . Elle avait informé les autorités allemandes de ces violations et d emandé 
que des mesures adéquates soient prises pour prévenir l'exportation de produits non sûrs vers le 
marché russe, mais n'avait obtenu aucune réponse appropriée de la part des autorités vétérinaires 
allemandes . La Fédération de Russie a ensuite fait par t de ses préoccupations au sujet de la 
validité des garanties données par les autorités allemandes compte tenu des inspections qu'elle 
avait menées ultérieurement . Les efforts de coopération entre la Fédération de Russie et 
l'Allemagne avaient permis de me ttre à jour la liste des établissements exportateurs allemands et 
d'en retirer plus de 300  usines en situation de non -conformité . En parallèle, des mesures avaient 
été prises afin de rétablir les importations provenant des établissements ayant remédié aux 
déficiences mises en évidence et des usines ayant fait antérieurement l'objet de restrictions en 
raison des résultats de surveillance en laboratoire . Le Service fédéral russe de la protection des 
droits des consommateurs et du bien -être des personnes (Rosp otrebnadzor) avait participé à 
l'élaboration de directives concernant l'inspection des usines allemandes en vue de faciliter le 
respect des prescriptions russes . La Fédération de Russie a ensuite dit que la suppression de 
l'interdiction dépendrait de la mi se en œuvre des directives par les services vétérinaires allemands, 
de la présentation d'un document confirmant que ces déficiences avaient été corrigées, et d'une 
nouvelle inspection des fonctionnaires du Rospotrebnadzor, en tenant compte des autres 
inspe ctions en cours . La Fédération de Russie a insisté sur le fait que les travaux futurs 
dépendraient largement de la collaboration entre les autorités allemandes et russes.  
2.442.   En octobre  2016, l'Union européenne a rappelé que depuis février  2013, la Fédération de 
Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance 
d'Allemagne, puis avait interdit les importations de produits finis à base de viande et de lait en 
provenance de trois länder allemands : la Bavière, la Basse -Saxe et la Rhénanie du 
Nord-Westphalie . Ces restrictions à l'importation avaient été mises en œuvre à la suite des 
allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient 
pas procédé aux contrôles appropriés à l'e xportation de ces produits . L'Union européenne a 
réaffirmé que ces restrictions étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS . 
Elle a noté que les autorités allemandes et russes travaillaient sur la question et a exprimé l'espoir 
que le urs échanges aboutiraient à des résultats positifs . L'Union européenne a fait observer que 
rien ne justifiait ces restrictions et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement ces 
mesures . Elle a réaffirmé le souhait d'engager des discussions av ec les autorités russes.  
2.443.   La Fédération de Russie a rappelé que ces restrictions avaient été imposées pour certains 
produits d'exportation allemands en raison des résultats d'inspections menées entre 2012 et 2015, 
qui avaient révélé la non -conformité de ces  produits avec les prescriptions SPS russes . La garantie 
d'innocuité pour l'importation de ces produits en Fédération de Russie n'avait pas encore été 
confirmée . La Fédération de Russie a rappelé que le Rospotrebnadzor avait pris part à l'élaboration 
d'un manuel d'inspection contenant les prescriptions de l'Union économique eurasiatique (UEE) . 
Elle a indiqué que ce manuel avait été envoyé à l'Allemagne pour observations et elle espérait 
poursuivre sa coopération avec les autorités allemandes compétentes.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 125 - 
  2.12.2   Santé animale  
Interdiction d'importer des porcins vivants et des produits à base de viande porcine en 
raison de la peste porcine africaine (PCS n°  369)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.3 et 3.4) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1305, G/SPS/GEN/1313, G/SPS/GEN/1315, G/SPS/N/RUS/48, 
G/SPS/N/RUS/49 , WT/DS475/1, WT/DS475/R, WT/DS475/R/Add.1, 
WT/DS475/AB/R, WT/DS475/AB/R/Add.1  
Situation:  Aucune solution  notifiée  
Solution:  Rapport du Groupe spécial distribué le  19 août 2016. Rapport de l'Organe d'appel 
distribué le  23 février  2017. Groupe spécial établi le  22 juillet  2014. Rapport du 
Groupe spécial distribué le  19 août 2016. [ Rapport de l'Organe d'appel distribué le  
23 février  2017.]  
Demande d'établissement d'un groupe spécial : document WT/DS475/1 . Rapport 
du Groupe spécial : documents WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1 . Rapport de 
l'Organe d'appel : documents WT/DS475/AB/R et WT/DS475/AB/R/Add.1.  
Date à laque lle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.444.   En mars  2014, l'Union européenne a soulevé des questions concernant les mesures prises 
par la Russie en réponse à la détection du virus de la peste porcine africaine dans quatre sangliers 
sauvages vivant dans deux États membres de l'UE:  la Lituanie et la Pologne (G/SPS/GEN/1305 et 
G/SPS/GEN/1313) . L'Union européenne avait immédiatement délimité les régions touchées et 
imposé des mesures de contrôle rigoureuses . Or, la Russie avait interdit les importations de 
porcins, vivants, de viande de porc et de certains autres produits originaires de l'ensemble du 
territoire de l'UE, et pas seulement des régions touchées . L'argument qu'elle avait présenté, à 
savoir qu'elle s'inquiétait de la propagation de la maladie sur s on propre territoire, n'était pas 
fondé dans la mesure où la fièvre porcine africaine y était répandue . La maladie était détectée à la 
fois dans des sangliers sauvages et des porcins en Russie car celle -ci avait pris des mesures 
insuffisantes afin d'en emp êcher la dissémination . Des études scientifiques montraient que le virus 
détecté en Lituanie et en Pologne provenait de la Russie . L'Union européenne affirmait donc que la 
mesure prise par ce pays était disproportionnée, plus restrictive pour le commerce q u'il n'était 
nécessaire et discriminatoire et elle l'a prié instamment de mettre ses mesures en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et avec les normes internationales.  
2.445.   La Russie a noté que la peste porcine africaine avait infligé des dom mages importants à 
l'économie russe depuis que le premier foyer avait été confirmé en 2008 . Après l'apparition de ce 
foyer et la forte mortalité enregistrée parmi les animaux sensibles au virus, une commission 
spéciale avait été établie en 2013 pour la pré vention et l'éradication de la maladie . Pendant cette 
période, la Russie avait tenu tous ses partenaires commerciaux pleinement informés des vecteurs 
possibles de propagation, et avait demandé à l'Union européenne de renforcer ses efforts de lutte 
contre l a fièvre porcine africaine . Apparemment, l'Union européenne avait sous -estimé l'ampleur 
de la menace . La Russie a souligné qu'elle imposait des restrictions temporaires à l'importation des 
porcins vivants et des produits du porc qui n'étaient pas soumis à un traitement thermique 
approprié provenant des seuls pays qui avaient présenté des notifications pertinentes à l'OIE (la 
Pologne et la Lituanie), mais pas des autres États membres de l'UE . Elle insistait malgré tout pour 
que l'UE respecte les prescription s relatives aux certificats vétérinaires convenues en 
décembre  2012. Celles-ci exigeaient qu'il soit certifié qu'aucun cas de peste porcine africaine 
n'avait été détecté pendant les 36 mois précédents sur le territoire d'un État membre de l'UE (à 
l'exclusi on de la Sardaigne) . Rien ne garantissait suffisamment à ce stade qu'une zone ou 
compartiment avait été effectivement établi et que le mouvement des marchandises sur le 
territoire de l'UE était entièrement contrôlé . En outre, cette question ne pouvait pas être 
simplement réglée sans la participation des autres membres de la Communauté économique 
eurasienne:  le Bélarus et le Kazakhstan.  
2.446.   Conformément aux d ispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ), l'Union européenne  a demand é 
l'ouverture de  consultations avec la Russie le  8 avril 2013 (WT/DS475/1) . L'Organe de règlement G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 126 - 
  des différends (ORD) a établi un groupe spécial le  22 juillet  2014 (WT/DS475/3) . La composition 
du groupe spéci al a été arrêtée le  23 octobre  2014. Le 19 août 2016, le rapport du Groupe spécial 
a été distribué aux Membres . Le 23 février  2017, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux 
Membres . 
2.12.3   Autres problèmes  
Mesures à l'importation appliquées par la Fédér ation de Russie  (PCS n°  409)  
Question soulevée par:  Ukraine  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.2 à 4.4). Voir aussi PCS n°  368. 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situat ion: Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.447.   En juin  2016, l'Ukraine s'est dite préoccupée par deux mesures spécifiques à l'importation 
appliquées par la Fédération de Russie affectant i) les produit s de confiserie; et ii) le sel 
alimentaire. L'Ukraine a rappelé dans un premier temps qu'elle avait déjà exprimé ses 
préoccupations concernant l'introduction par la Fédération de Russie de la Résolution 
n° 01/8612 -13-23 du 29  juillet  2013, qui interdisait les importations de produits de confiserie 
ukrainiens. Malgré les demandes des producteurs ukrainiens concernant la documentation 
pertinente du Rospotrebnadzor, aucune preuve officielle de la présence alléguée de benzopyrène 
dans le chocolat au lait n'avai t été communiquée à l'Ukraine. L'Ukraine a ensuite indiqué que 
l'allégation de la Russie concernant la présence d'impuretés toxiques dans les produits de 
confiserie avait été remplacée par des allégations de violation des dispositions relatives à 
l'étiquet age de ces produits. L'Ukraine considérait que ces allégations sans fondement pouvaient 
arbitrairement bloquer les importations de produits ukrainiens en Fédération de Russie et a ensuite 
souligné qu'aucun élément de preuve sur le fond n'avait été présenté  pour étayer l'allégation 
concernant l'étiquetage. L'Ukraine a mentionné les conséquences de cette mesure sur ses 
exportations de produits de confiserie et a aussi mis en avant la nature changeante des types de 
restrictions appliquées à plusieurs producteu rs de confiseries, ainsi que des règles appliquées aux 
produits de confiserie ukrainiens transitant par la Fédération de Russie vers des pays tiers. Malgré 
les consultations bilatérales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place. L'Ukraine  a 
fait valoir ses nombreux efforts, dont ses interventions au sein du Comité SPS, du Comité de 
l'agriculture et du Conseil général, en vue de trouver une solution satisfaisante.  
2.448.   Dans un second temps, l'Ukraine a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction 
d'importer du sel alimentaire décrétée par la Fédération de Russie, qui avait été instituée le 
26 janvier  2015, et dont l'Ukraine avait également fait part au Comité OTC. Cette mesure avait eu 
des conséquences directes sur les producteurs de  sel alimentaire et avait entraîné une très forte 
réduction des exportations. L'Ukraine a ensuite souligné que ses producteurs étaient des 
fournisseurs bien établis de sel alimentaire de haute qualité, et qu'ils se classaient depuis des 
décennies en tête d es exportations vers la Fédération de Russie et plus de 30  pays, y compris ceux 
de l'Union économique eurasienne, tels que le Bélarus et le Kazakhstan. Aucune préoccupation 
analogue n'avait été soulevée par ces marchés d'exportation. L'Ukraine a indiqué qu 'aucune 
preuve officielle concernant la violation alléguée des prescriptions à l'importation relatives à 
l'additif d'iode ou à des indices organoleptiques inacceptables n'avait été présentée. Elle a ensuite 
fait remarquer que son examen des prescriptions r usses à l'importation concernant le sel 
alimentaire et ses analyses répétées du produit concerné avaient montré une pleine conformité 
avec les prescriptions de la Fédération de Russie. Les résultats de cette évaluation de la conformité 
avaient été fournis aux autorités russes compétentes. L'Ukraine a souhaité connaître le fondement 
de ces restrictions à l'importation et a demandé des précisions sur cette apparente 
non-conformité. Enfin, elle a demandé à la Fédération de Russie de répondre, dans un délai 
raisonnable, à la liste de questions détaillées qu'elle avait présentée.  
2.449.   La Fédération de Russie a indiqué que la nature juridique de ses mesures avait été mal 
comprise et a expliqué que la suspension temporaire des importations de certains produits G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 127 - 
  ukrainien s imposées ne relevait pas de l'Accord SPS. Les mesures étaient liées à la détection à 
long terme des violations des dispositions relatives à l'étiquetage de certaines marchandises, telles 
que les produits de confiserie, ainsi qu'à la lutte contre les prat iques commerciales dolosives qui ne 
respectaient pas les prescriptions au titre de la réglementation technique de l'Union économique 
eurasienne sur l'étiquetage des produits alimentaires, qui avait été adoptée le 9  décembre  2011. 
La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait répondu aux préoccupations de l'Ukraine de 
manière transparente et qu'elle avait informé les autorités compétentes des étapes pertinentes 
nécessaires. La Fédération de Russie a fait part de sa volonté de discuter plus avant cette 
question. 
2.13  Arabie saoudite, Royaume d'  
2.13.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS  n° 193)  
2.450.   Voir les paragraphes 2.526 à 2.589 . 
2.14  Taipei chinois  
2.14.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions à l'importation renforcées a ppliquées par le Taipei chinois aux produits 
alimentaires en ce qui concerne les radionucléides  (PCS n°  387)  
Question soulevée par:  Japon  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2015 (G/SPS/R/78 , paragraphes 3.9 et 3.10), juillet 2015 (G/SPS/R/79 , 
paragraphes 3.35 et 3.36) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.30 et 3.31) , 
mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.21 à 3.23) , juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.28 et 4.29) , octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.16 et 3.17)  
Voir aussi PCS n ° 354. 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.451.   En mars  2015, le Japon a fait part de ses préoccupations concernant l'int erdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois qui visait les exportations de produits alimentaires 
de cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima 
Daiichi, exploitée par TEPCO, et concernant le p rojet de réglementation renforcée des importations 
exigeant la délivrance par les autorités japonaises d'un certificat d'essai préliminaire pour 
pratiquement tous les types de produits alimentaires japonais en provenance de toutes les autres 
préfectures . Le Japon avait fourni à maintes reprises au Taipei chinois des résultats de surveillance 
complets démontrant que les produits alimentaires japonais étaient propres à la consommation 
humaine . Quatre ans s'étaient écoulés depuis l'accident nucléaire de 2011 . Dans l'intervalle, 
13 Membres, parmi lesquels l'Australie et le Viet Nam, avaient levé leurs restrictions à 
l'importation . De nombreux autres Membres, dont l'Union européenne, les États -Unis et Singapour, 
avaient assoupli les leurs en s'appuyant sur des do nnées scientifiques solides . Le Japon estimait 
que les mesures maintenues par le Taipei chinois n'étaient pas fondées sur les normes 
internationales pertinentes et qu'elles étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . Le Japon a par  conséquent demandé que le Taipei chinois lève l'interdiction à 
l'importation visant les cinq préfectures et retire le projet de réglementation renforcée des 
importations notifié au Comité SPS au mois de novembre précédent.  
2.452.   Le Taipei chinois a indiqué que,  bien que tous les lots inspectés en provenance du Japon 
aient été conformes à la réglementation du Taipei chinois, les groupements de protection des 
consommateurs et le public demeuraient préoccupés par la sécurité sanitaire des aliments 
importés du Japon . Le projet notifié de mesure de contrôle prévoyant que les produits alimentaires 
importés du Japon devaient être accompagnés de certificats attestant que ces produits avaient été G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 128 - 
  soumis à des tests de contrôle des niveaux d'irradiation avant leur exportat ion ainsi que de 
certificats d'origine était consécutif à l'incident de fuite d'eau contaminée survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima en 2013 . Le Taipei chinois a fait part de sa volonté de poursuivre les 
discussions bilatérales et espérait que l'on pourrait bientôt trouver une solution mutuellement 
satisfaisante à cette question.  
2.453.   En juillet  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alim entaires de 
cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
exploitée par TEPCO, ainsi que le renforcement des restrictions à l'importation observé depuis le 
15 mai 2015. D'après les renseignements publiés par le Taipei chinois, plus de 70 000  échantillons 
de produits alimentaires avaient été soumis à des tests et aucun ne dépassait la teneur maximale 
en césium radioactif autorisée par le Taipei chinois, ce qui semblait confirmer que les mesures 
prises par l e Japon après l'incident étaient appropriées . Le Japon a également noté que les 
restrictions à l'importation appliquées par le Taipei chinois n'étaient pas fondées sur des données 
scientifiques ni sur des normes internationales, et étaient plus restrictive s pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire . Il a demandé au Taipei chinois d'achever son évaluation des risques et de 
supprimer immédiatement ses mesures . Enfin, il espérait que les consultations bilatérales 
aideraient les deux pays à trouver une solution  mutuellement acceptable.  
2.454.   Le Taipei chinois a confirmé la mise en œuvre de mesures de contrôle consistant en une 
suspension temporaire des demandes d'inspection des aliments produits dans la préfecture de 
Fukushima et les préfectures voisines depuis mars  2011. Cependant, en mars  2015, des aliments 
provenant des préfectures soumises aux restrictions avaient été commercialisés au Taipei chinois 
en raison d'un étiquetage non conforme . Par conséquent, le Taipei chinois avait mis en place des 
mesures de contrôle  prescrivant le certificat d'origine et, pour certaines denrées et préfectures, un 
rapport d'analyse de la radioactivité . Il a également souligné ses préoccupations concernant l'eau 
contaminée et radioactive qui s'écoulait de la centrale nucléaire de Fukus hima depuis 2013 . Il a 
réitéré sa ferme intention de trouver une solution à cet égard par le biais d'efforts bilatéraux.  
2.455.   En octobre  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois vi sant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
exploitée par TEPCO, ainsi que le renforcement des restrictions à l'importation observé depuis le 
15 mai 2015. Le Japon a souligné que, bien qu'il soit regrettable qu'un incident ait eu lieu au cours 
duquel des produits alimentaires japonais avaient été importés avec un étiquetage erroné, il fallait 
clairement distinguer ce fait de l'interdiction d'importer. Le Japon a noté que les restrictions à 
l'importation appliquées par le Taipei chinois n'étaient pas scientifiquement fondées. Il a 
également contesté la pertinence de la question du traitement par le Japon de l'eau contaminée et 
radioactive au regard de la sé curité sanitaire des produits alimentaires en l'occurrence. S'agissant 
des préoccupations alléguées des consommateurs du Taipei chinois au sujet de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires japonais, le Japon a relevé que les importations de produits  
alimentaires en provenance du Japon par le Taipei chinois avaient régulièrement augmenté au 
cours des trois dernières années. Le Japon a demandé au Taipei chinois d'achever son évaluation 
du risque et de retirer ses mesures sans délai, même progressivemen t. En outre, le Japon a dit 
qu'il espérait que les consultations bilatérales aboutiraient à une solution mutuellement 
acceptable.  
2.456.   Le Taipei chinois a confirmé le maintien de la suspension temporaire des demandes 
d'inspection des aliments produits dans la p réfecture de Fukushima et dans quatre préfectures 
voisines, imposée depuis mars  2011. D'après les renseignements publiés par le Japon, il avait 
encore été constaté que certains aliments contenaient des résidus radioactifs et, en juillet  2015, 
plusieurs cas  de produits révélant des niveaux supérieurs aux niveaux de tolérance proposés par le 
Japon avaient été confirmés. Le Taipei chinois a réitéré sa ferme intention de trouver une solution 
à cet égard par le biais d'efforts bilatéraux.  
2.457.   En mars 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi  
exploitée par TEPCO. Il a indiqué que la résolution de ce problème n'avait pas progressé, malgré la 
réponse qu'il considérait comme positive du Taipei chinois, lequel avait affirmé sa volonté d'œuvrer 
au niveau bilatéral, et les réunions de dirigeants de haut niveau qui s'étaient tenues en marge de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 129 - 
  la réunion ministérielle de l'APEC en novembre  2015. Il a noté que l'interdiction n'était pas 
scientifiquement justifiable car la présence de résidus radioactifs à des teneurs dépassant les 
limites normalisées n 'avait été détectée que dans certains types d'aliments, principalement dans 
les champignons sauvages et la viande de gibier. Il a encouragé le Taipei chinois à faire avancer 
les choses afin de résoudre le problème dans les plus brefs délais.  
2.458.   Le Taipei chin ois a décrit les mesures appliquées et a indiqué qu'elles étaient nécessaires 
pour répondre à des préoccupations en matière de santé publique, surtout du fait que l'eau et les 
matières contaminées n'avaient pas été entièrement nettoyées et que de l'eau con taminée 
continuait de s'écouler de la centrale. D'après de récentes données commerciales, les 
consommateurs reprenaient confiance dans les produits japonais. Le Taipei chinois a indiqué qu'il 
avait établi un groupe de travail mixte avec le gouvernement jap onais et qu'il attendait avec 
intérêt de collaborer étroitement avec le Japon dans le cadre de ce mécanisme conjoint.  
2.459.   Le Japon s'interrogeait quant à la pertinence de la question de l'eau contaminée et de la 
préoccupation du public concernant l'innocuité d es produits alimentaires. Des données provenant 
de différentes sources témoignaient d'une demande croissante pour les produits alimentaires 
japonais. Le Japon a remercié les autres Membres qui avaient déjà levé ou allégé leurs restrictions 
à l'importation.  
2.460.   En juin 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises en réaction à l'accident de la centrale nuclé aire. Le Japon a noté que 
l'interdiction n'était pas scientifiquement justifiable, car la présence de résidus radioactifs à des 
teneurs dépassant les limites réglementaires n'avait été détectée que dans certains types 
d'aliments. En outre, aucun résidu exc édant les limites réglementaires n'avait été trouvé à la 
frontière du Taipei chinois parmi les plus de 80  000 échantillons analysés à ce jour. Le Japon a 
ensuite observé qu'un article de presse des autorités du Taipei chinois avait indiqué qu'il n'existait  
aucune prévision ni échéance concernant la levée des restrictions à l'importation de produits 
alimentaires provenant du Japon. Il a souligné que les restrictions à l'importation devaient être 
compatibles avec l'Accord SPS et a encouragé une plus grande co opération pour résoudre ce 
problème.  
2.461.   Le Taipei chinois a redit que son interdiction temporaire d'importation et ses prescriptions 
en matière de certificats d'essais préliminaires de radioactivité étaient nécessaires pour la 
protection de la santé publique,  surtout du fait que l'eau et les matières contaminées n'avaient pas 
encore été entièrement nettoyées. Il a indiqué que depuis l'accident de la centrale nucléaire, il 
avait demandé au Japon des renseignements complémentaires, notamment sur les résultats de  la 
surveillance et les mesures de contrôle, en vue de procéder à une évaluation. La mise en œuvre de 
mesures de contrôle crédibles par les autorités compétentes du Taipei chinois avait permis de 
rétablir la confiance des consommateurs dans les denrées ali mentaires japonaises, comme en 
témoignait la croissance des chiffres du commerce. Le Taipei chinois a indiqué qu'il était déterminé 
à contrôler l'efficacité du système de gestion des radionucléides du Japon et à assurer une 
évaluation complète de ses mesur es de contrôle pertinentes. Il attendait avec intérêt de 
poursuivre sa collaboration avec le Japon sur cette question.  
2.462.   En octobre  2016, le Japon a fait à nouveau part de ses préoccupations concernant 
l'interdiction d'importation des denrées alimentaires en  provenance de cinq préfectures japonaises 
appliquée par le Taipei chinois suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire . Cette interdiction 
n'avait pas de fondement scientifique étant donné que des niveaux de résidus radioactifs 
dépassant les limites  réglementaires avaient été détectés uniquement dans certains types de 
produits alimentaires . Le Japon a reconnu la volonté du Taipei chinois de tenir des discussions 
bilatérales et s'est dit disposé à continuer de coopérer avec le Taipei chinois en vue de  trouver une 
solution satisfaisante.  
2.463.   Le Taipei chinois a rappelé qu'une suspension temporaire des demandes d'inspection des 
aliments provenant de la préfecture de Fukushima et de quatre préfectures voisines était en 
vigueur depuis mars  2011. Les aliments e n provenance des autres préfectures étaient soumis à 
une inspection par lots au port d'entrée pour vérifier le niveau de résidus de radionucléides . En 
mai 2015, le Taipei chinois avait modifié ses mesures afin d'exiger des rapports d'analyse de la 
radioact ivité pour certains produits alimentaires en provenance de plusieurs préfectures et adopté 
des méthodes flexibles et pragmatiques pour permettre le commerce des produits alimentaires G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 130 - 
  japonais en toute sécurité . Il restait préoccupé par l'eau et les matière s contaminées par des 
radionucléides qui continuaient de fuir du site de la centrale . Il a souligné que les mesures mises 
en œuvre, y compris les restrictions à l'importation et les certificats d'essai préliminaire, étaient 
nécessaires pour répondre aux pr éoccupations en matière de santé publique . La hausse des 
chiffres du commerce témoignait du regain de confiance des consommateurs dans la sécurité 
sanitaire des denrées alimentaires japonaises . Le Taipei chinois a à nouveau indiqué qu'il était 
déterminé à contrôler l'efficacité du système de gestion des radionucléides du Japon et à assurer 
une évaluation complète de ses mesures de surveillance et de contrôle pertinentes . Il avait 
désigné une équipe interministérielle chargée de s'occuper de cette question, y compris de la 
communication sur les risques, et attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec le 
Japon.  
2.15  Afrique du Sud  
2.15.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Certificats zoosanitaires révisés de l'Afrique du Sud pour l'importation de b ovins, d'ovins 
et de caprins en provenance du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland 
(G/SPS/N/ZAF/40)  (PCS n°  404)  
Question soulevée par:  Namibie  
Appuyée par:  Botswana, Swaziland  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/S PS/R/82, paragraphes 3.3 à 3.6) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/ZAF/40  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.464.   En mars 2016, la Namibie s'est dite préoccupée par les certificats zoosan itaires révisés 
exigés par l'Afrique du Sud pour l'importation de bovins, d'ovins et de caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland, tels que notifiés dans le document 
G/SPS/N/ZAF/40 . Elle a indiqué que, depuis l'inscriptio n de ce PCS à l'ordre du jour, des 
discussions bilatérales avaient eu lieu et une feuille de route devant mener à un règlement amiable 
avait été convenue . Au nombre des résultats convenus de la réunion bilatérale, il convenait de 
mentionner la date de fina lisation des procédures opérationnelles types pour les importations de 
bétail en provenance de la Namibie, la tenue d'une réunion des autorités concernées avant la 
finalisation, et la communication à l'industrie d'observations par les Ministres de l'agricu lture ainsi 
que la tenue d'une session conjointe à la fin d'avril  2015 aux fins de l'approbation des procédures . 
La Namibie demeurait convaincue que ce processus bilatéral aboutirait à une solution amiable pour 
les deux parties, et tiendrait le Comité info rmé des progrès accomplis à cet égard.  
2.465.   Le Botswana a souscrit à la préoccupation exprimée par la Namibie et a proposé d'apporter 
des modifications au point 2  a) du certificat d'exportation de bovins afin d'assurer une meilleure 
correspondance avec les arti cles 11.8.3 et 11.8.4 du Code terrestre de l'OIE, la condition prescrite 
dans la notification de l'Afrique du Sud étant plus rigoureuse.  
2.466.   Le Swaziland partageait aussi cette préoccupation et a indiqué que les nouvelles 
prescriptions alourdissaient les charg es administratives et financières qui pesaient sur les petits 
exploitants . Il espérait bien que cette question soit réglée au niveau bilatéral, dans le délai 
convenu . Il a encouragé l'Afrique du Sud à tenir des discussions avec l'Union douanière d'Afrique 
australe (SACU) avant d'imposer toute révision de la mesure.  
2.467.   L'Afrique du Sud a confirmé que des consultations bilatérales avaient eu lieu . Elle a 
souligné qu'un délai avait été accordé pour la présentation d'observations, et a encouragé les 
Membres intére ssés à communiquer bilatéralement toute observation additionnelle.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 131 - 
  2.16  Turquie  
2.16.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS  n° 193)  
2.468.   Voir les paragraphes 2.526 à 2.589 . 
2.17  États -Unis d'Amérique  
2.17.1   Santé animale  
Non-acceptation par les États -Unis de la classification par l'OIE au regard de l'ESB  
(PCS  n° 375)  
Question soulevée par:  Inde 
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2014 (G/SPS/R/75 , paragraphes 4.9 et 4.10) , octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes 3.22 et 3.23) , mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.26 à 3.29) , 
juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.31 à 3.34) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.63 à 3.64) , mars 2016 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.46 et 3.47)  
Document(s) pertinent(s):  Question sou levée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.469.   En juillet  2014, l'Inde a dit s'inquiéter du fait que les États -Unis avaient demandé le dossier 
que l'Inde avait précédemment commu niqué à l'OIE afin de faire reconnaître son statut de pays à 
risque négligeable concernant l'ESB . L'Inde a indiqué que les États -Unis avaient décidé de 
méconnaître la désignation par l'OIE, ce qui était contraire à la pratique admise entre les Membres 
sur le plan international, et avait à la place demandé à l'Inde de communiquer son dossier destiné 
à l'OIE afin de permettre aux États -Unis de mener leur propre évaluation du statut de l'Inde . Du 
fait de l'importance des intérêts commerciaux en jeu, l'Inde ava it demandé à l'OIE de 
communiquer son dossier aux États -Unis mais avait par ailleurs demandé aux États -Unis de 
reconnaître son statut officiel déterminé par l'OIE.  
2.470.   Les États -Unis ont réitéré leur engagement à conformer leur réglementation sur les 
importati ons concernant l'ESB aux lignes directrices de l'OIE et ont par ailleurs souligné que, 
en 2013, le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de 
l'agriculture avait publié un règlement final au Federal Register garantissant que la réglementation 
des États -Unis sur les importations concernant l'ESB était conforme aux normes internationales en 
matière de santé animale qui favorisent la sécurité du commerce des bovins et de la viande 
bovine . Dans ce règlement, il était indiqué q ue l'examen des renseignements relatifs à l'Inde était 
en cours . Si les constatations allaient dans le sens de la classification de l'OIE, un avis serait publié 
dans le Federal Register . Toutefois, les États -Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas pu mener à  bien 
l'examen faute d'avoir accès au dossier de l'Inde auprès de l'OIE, malgré des demandes répétées 
depuis 2010 . Bien que l'Inde ait autorisé l'OIE à communiquer son dossier en mai  2014, les 
États-Unis n'avaient toujours pas reçu ces renseignements . Les États-Unis ont redemandé à l'Inde 
de leur fournir les renseignements nécessaires afin de faciliter l'évaluation et ont indiqué être 
disposés à poursuivre leur coopération avec l'Inde sur cette question.  
2.471.   En octobre  2014, l'Inde a de nouveau exprimé ses préo ccupations concernant le fait que 
les États -Unis n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque 
négligeable au regard de l'ESB . Elle a rappelé que l'OIE définissait des normes pour six maladies, y 
compris l'ESB, et que l'In de appliquait ces normes conformément à l'Accord SPS . Elle a redemandé 
aux Membres d'appliquer les désignations de l'OIE plutôt que de mener leurs propres évaluations, 
et a indiqué que les États -Unis avaient décidé de méconnaître la désignation par l'OIE, ce qui était 
contraire à la pratique admise entre les Membres sur le plan international . Elle a demandé aux 
États-Unis de reconnaître son statut officiel au regard de l'ESB déterminé par l'OIE . G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 132 - 
  2.472.   Les États -Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur régl ementation en matière 
d'importation régissant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE . Le 18 septembre  2014, ils avaient 
reçu le dossier de l'Inde destiné à l'OIE et réexaminaient actuellement le statut de l'Inde, le public 
pouvant formuler des observati ons. 
2.473.   En mars  2015, l'Inde a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant le fait que les 
États-Unis n'acceptaient pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable 
au regard de l'ESB . Elle a rappelé que l'OIE définissait des  normes pour six maladies, y compris 
l'ESB, et que l'Inde appliquait ces normes conformément à l'Accord SPS . Elle a demandé à 
nouveau aux Membres d'appliquer les désignations de l'OIE plutôt que d'effectuer leurs propres 
évaluations nationales, et a indiqu é que les États -Unis avaient choisi de ne pas tenir compte de la 
désignation de l'OIE, ce qui était contraire à la pratique généralement admissible au plan 
international entre les Membres . Elle a demandé aux États-Unis de reconnaître son statut officiel 
au regard de l'ESB déterminé par l'OIE . 
2.474.   Les États -Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations 
concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE . Ils avaient reçu le dossier que l'Inde avait 
communiqué à l'OIE le 10  septembre  2014, et réexaminaient actuellement le statut de l'Inde, en 
donnant au public la possibilité de formuler des observations.  
2.475.   En juillet  2015, l'Inde a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait que les 
États-Unis et l'Australie n'acceptaien t pas la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à 
risque négligeable au regard de l'ESB . Elle avait transmis aux États -Unis le dossier qu'elle avait 
précédemment communiqué à l'OIE, mais n'avait pas encore obtenu de réponse . Elle a prié 
instamme nt les deux pays de réaliser leur évaluation en conformité avec les normes de l'OIE.  
2.476.   Les États -Unis ont réitéré leur engagement à aligner leur réglementation des importations 
concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE, comme l'indiquait le règlem ent final publié par 
le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis en 2013 . L'examen du dossier transmis par l'Inde à l'OIE était en cours ; les conclusions 
seraient publiées et le public serai t invité à faire part de ses observations.  
2.477.   L'Inde s'est reportée à la reconnaissance explicite des normes de l'OIE au titre de 
l'Annexe  A.3 de l'Accord SPS et a invité les États -Unis et l'Australie à porter à sa connaissance tout 
autre facteur qui serait p ris en compte pour déterminer son statut au regard de l'ESB.  
2.478.   En octobre  2015, l'Inde a de nouveau exprimé sa préoccupation quant au fait que les 
États-Unis n'acceptaient pas le classement par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable 
au regard de  l'ESB. Elle avait transmis aux États -Unis le dossier qu'elle avait communiqué 
précédemment à l'OIE, mais n'avait pas encore obtenu de réponse . Elle a exhorté les États -Unis à 
réaliser leur évaluation de façon conforme aux normes de l'OIE.  
2.479.   Les États -Unis o nt réaffirmé leur engagement d'aligner leur réglementation des 
importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE, comme l'indiquait le règlement 
final publié en 2013 par le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis. L'examen du dossier transmis par l'Inde à l'OIE était 
en cours ; les conclusions seraient publiées et le public serait invité à faire part de ses 
observations.  
2.480.   En mars 2016, l'Inde a redit ses préoccupations au sujet  de la non -acceptation par les 
États-Unis de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les pays à risque négligeable au regard de 
l'ESB. Elle a rappelé qu'elle était considérée comme un pays à risque négligeable par l'OIE sur la 
base du dossier qu'elle a vait présenté . Elle a indiqué que les États -Unis avaient refusé d'accepter 
cette classification, ce qui l'avait amené à transmettre le dossier aux États -Unis aux fins de la 
réalisation d'une évaluation indépendante . Elle craignait ainsi de se voir imposer une double 
certification : l'une pour les États -Unis et l'autre pour les autres Membres . Elle a demandé aux 
États-Unis d'accepter la classification de l'OIE et de donner suite à la présentation du dossier afin 
que les autorités indiennes puissent utiliser u n modèle de certificat unique pour tous les Membres.  
2.481.   Les États -Unis ont exprimé leur pleine détermination à aligner leur réglementation des 
importations concernant l'ESB sur les lignes directrices de l'OIE . Ils ont indiqué que, en 2013, G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 133 - 
  l'APHIS du Départem ent de l'agriculture avait publié un règlement final au Federal Register 
garantissant que la réglementation des États -Unis sur les importations concernant l'ESB était 
conforme aux normes internationales en matière de santé animale qui assuraient la sécurit é du 
commerce des bovins et des produits bovins . Le 4 décembre  2015, l'APHIS de l'USDA avait publié 
un avis au Federal Register pour informer le public de l'approbation provisoire de la classification 
du risque d'ESB établie par l'OIE pour 16  régions, dont  l'Inde . Les États -Unis ont indiqué que les 
autres pays visés par cet avis étaient la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la France, la Hongrie, la 
Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la République de Corée, la 
République slovaque, la R épublique tchèque, la Roumanie et la Suisse . Ils ont ajouté que le délai 
prévu par l'avis pour la présentation d'observations avait pris fin le 4  février  2016 et que l'étape 
suivante consistait à publier le second avis parachevant le processus de reconnais sance par les 
États-Unis de ces 16  régions, y compris l'Inde, comme présentant un risque négligeable à l'égard 
de l'ESB.  
2.17.2   Préservation des végétaux  
États -Unis – Coût élevé de la certification pour les exportations de mangues  
(PCS  n° 373)  
Question soulevée p ar: Inde 
Appuyée par:  Brésil , République dominicaine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.5 et 4.6), octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes 3.13 à 3.15) , mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.39 et 3.40) , 
juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.44 à 3.46) , octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.51 à 3.53) , mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.55 et 3.56) , 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.20 et 4.21)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralemen t 
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.482.   En juillet  2014, l'Inde a fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé de la 
certification pour les exportations de mangues vers les États-Unis. Depuis avril  2007, l'Inde était 
autorisée à exporter des mangues vers les États -Unis sous réserve que celles -ci soient 
préalablement irradiées sous la supervision d'inspecteurs américains, afin de limiter le risque de 
présence de mouches des fr uits et de charançons du noyau de la mangue . L'Inde a souligné le 
coût élevé de la certification qu'elle devait supporter, qui comprenait les frais de voyage et 
d'hébergement des inspecteurs américains à l'installation d'irradiation et des autres fonctionn aires 
des États -Unis prenant part à la procédure sur différents autres sites . Ces coûts représentaient 
12% des coûts f.a.b. par tonne métrique de mangues exportée vers les États -Unis. L'Inde a 
demandé aux États -Unis de reconnaître ses procédures d'évaluati on de la conformité, comme dans 
le cas de la certification des produits biologiques, ou de trouver d'autres moyens de réduire les 
coûts et de permettre aux mangues indiennes de rester compétitives sur le marché américain . 
L'absence de solution pourrait ent raîner une perte de parts de marché pour l'Inde.  
2.483.   Les États -Unis ont indiqué que l'Inde avait été le premier pays à exporter des produits 
irradiés vers les États -Unis et que la valeur de ces exportations avait constamment augmenté, 
pour atteindre 1,6  millio n de dollars  EU en 2013 . Plusieurs efforts avaient été entrepris afin de 
réduire les coûts du programme de prédédouanement, comme la coopération sur les questions 
budgétaires et financières . Les États -Unis avaient également modifié leur réglementation afin  de 
faciliter les importations de mangues indiennes en autorisant l'irradiation à l'arrivée aux 
États-Unis. Les États -Unis ont demandé à l'Inde de présenter une demande formelle de 
modification de leur plan de travail opérationnel.  
2.484.   En octobre  2014, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût 
élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États -Unis. Depuis 2007, elle 
était autorisée à exporter des mangues vers les États -Unis sous réserve que celles -ci soient 
irradiées, sous la supervision d'inspecteurs des États -Unis, afin de limiter le risque de présence de 
mouches des fruits et de charançons du noyau de la mangue . Elle a indiqué que 1  600 tonnes 
métriques de mangues avaient été expédiées aux États -Unis. Elle a également indiqué que la prise G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 134 - 
  en charge du coût élevé de la certification rendait ses mangues non compétitives . Bien qu'un fonds 
d'affectation spéciale ait été créé, elle avait suggéré que les autorités phytosanitaires nationales 
procèdent au prédédouan ement du produit en question, ce qui n'avait pas fait l'objet d'un accord . 
Lors de réunions précédentes, les États -Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur 
arrivée, mais cette solution n'aurait pas été économiquement viable . En tenant c ompte des 
exportations de mangues indiennes vers les États -Unis effectuées au cours des sept années 
précédentes, l'Inde a demandé que l'équivalence de la certification des mangues et les procédures 
d'évaluation de la conformité soient reconnues mutuellemen t afin de réduire les coûts et de 
faciliter les échanges, comme dans le cas de la certification des produits biologiques.  
2.485.   La République dominicaine a déclaré partager les préoccupations de l'Inde et a demandé 
des renseignements supplémentaires aux États -Unis sur les coûts des procédures d'importation.  
2.486.   Les États -Unis ont rappelé que l'Inde avait été le premier pays à exporter des mangues 
irradiées vers les États -Unis. Alors que la valeur des exportations de mangues indiennes avait 
depuis augmenté chaque anné e, ils avaient essayé de tenir compte des préoccupations de l'Inde 
en modifiant leur législation relative à l'irradiation à l'importation pour réduire les coûts du 
dédouanement . Ils ont répété qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir de nouvelles propos itions 
de l'Inde quant à la manière de faire baisser les coûts de dédouanement des mangues.  
2.487.   En mars  2015, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût élevé 
de la certification pour les exportations de mangues à destination des Ét ats-Unis. Lors de réunions 
précédentes, les États -Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée . Cette 
solution avait été examinée lors d'une réunion bilatérale tenue les 3 et 4  mars 2015. L'Inde a 
demandé aux États -Unis de distribue r un projet de plan de travail concernant l'exigence 
d'irradiation des produits à leur arrivée.  
2.488.   Les États -Unis ont indiqué que la discussion bilatérale de mars  2015 avait été productive . 
Deux options avaient été examinées:  i) l'élargissement du programme a ctuel d'irradiation des 
mangues (et des grenades) en Inde grâce à l'approbation de deux unités d'irradiation 
supplémentaires dans ce pays, et ii) l'irradiation des mangues (et des grenades) originaires de 
l'Inde dès leur arrivée aux États -Unis. Les États -Unis se sont réjouis de la coopération accrue avec 
l'Inde sur cette question.  
2.489.   En juillet  2015, l'Inde a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le coût 
élevé de la certification pour les exportations de mangues vers les États -Unis. Depuis avri l 2007, 
l'Inde était autorisée à exporter des mangues vers les États -Unis sous réserve que celles -ci soient 
préalablement irradiées sous la supervision d'inspecteurs américains . Elle a souligné le coût élevé 
de la certification qu'elle devait supporter, qu i représentait quelque 12 % des coûts f.a.b. par tonne 
métrique de mangues exportée vers les États -Unis. Elle a rappelé que, lors d'une réunion bilatérale 
tenue en mars  2015, les États -Unis avaient proposé que les produits soient irradiés à leur arrivée, 
et l'Inde avait demandé que le projet de plan de travail correspondant soit distribué.  
2.490.   Le Brésil et la République dominicaine partageaient les préoccupations de l'Inde . Le Brésil a 
noté que, pendant la campagne d'exportation des mangues de 2015, les inspecti ons sur place 
réalisées par des inspecteurs des États -Unis lui avaient coûté un demi -million de dollars  EU. Il a 
ajouté que ces procédures étaient coûteuses et faisaient double emploi, et a prié instamment les 
États-Unis d'assouplir ces prescriptions . La République dominicaine a demandé des 
renseignements supplémentaires aux États -Unis sur les coûts des procédures d'importation.  
2.491.   Les États -Unis ont confirmé que l'Inde avait exporté des mangues chaque année depuis 
l'ouverture du marché en 2007 et ont indiqué que la valeur de ces exportations avait augmenté 
pour atteindre près de 2 millions de dollars  EU en 2014 . Ils ont rappelé les deux options 
examinées en mars  2015: i) l'élargissement des programmes d'irradiation existants suite à la 
correction des important es déficiences des nouvelles installations d'irradiation de Vashi et 
d'Innova ; et ii) l'irradiation des produits à leur arrivée aux États -Unis. Des renseignements 
supplémentaires sur la seconde option avaient été communiqués à l'Inde en juin  2015. Les 
États-Unis se sont réjouis à la perspective de poursuivre les discussions avec l'Inde afin de 
répondre à ces préoccupations, et organiseraient une deuxième visite lorsque les installations 
indiennes seraient prêtes pour la certification . Ils ont fait observer que seules les installations G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 135 - 
  d'irradiation de Nasik étaient certifiées . Ils étaient également favorables à la tenue de 
consultations bilatérales avec le Brésil et la République dominicaine.  
2.492.   En octobre  2015, l'Inde a réitéré les observations qu'elle avait f ormulées à la réunion de 
juillet  2015. 
2.493.   La République dominicaine partageait les préoccupations de l'Inde et estimait que la 
meilleure option pour trouver une solution était d'exiger le traitement des mangues à leur arrivée 
aux États -Unis. Le Brésil partage ait lui aussi les préoccupations de l'Inde et a relevé que le coût 
des inspections réalisées par les inspecteurs des États -Unis était pratiquement le double de celui 
des inspections réalisées par les inspecteurs brésiliens . Le Brésil a déclaré que les opti ons 
présentées par l'Inde constituaient une base raisonnable pour entamer des discussions en vue 
d'une solution potentielle.  
2.494.   Les États -Unis ont confirmé que l'Inde avait exporté des mangues chaque année depuis 
l'ouverture du marché en 2007 et ont indiqué q ue la valeur de ces exportations avait augmenté 
pour atteindre près de 2 millions de dollars  EU en 2014 . Ils ont rappelé les deux options 
examinées en mars  2015: i) l'élargissement des programmes d'irradiation existants suite à la 
correction des importante s déficiences des nouvelles installations d'irradiation de Vashi et 
d'Innova ; et ii) l'irradiation des produits à leur arrivée aux États -Unis. Des renseignements 
supplémentaires sur la seconde option avaient été communiqués à l'Inde en juin  2015. Les 
États-Unis étaient volontiers disposés à poursuivre les discussions avec l'Inde afin de répondre à 
ces préoccupations, et organiseraient une deuxième visite lorsque les installations indiennes 
seraient prêtes pour la certification . Ils ont fait observer que seu les les installations d'irradiation de 
Nasik étaient certifiées . Ils envisageaient avec intérêt de poursuivre les discussions sur cette 
question avec l'Inde et avec tout autre partenaire commercial intéressé.  
2.495.   En mars 2016, l'Inde a rappelé ses préoccupatio ns concernant le coût élevé de la 
certification pour les exportations de mangues vers les États -Unis qu'elle avait exprimées lors de 
réunions antérieures du Comité SPS et a remercié les États -Unis des discussions bilatérales tenues 
au niveau technique afin  de régler cette question . Elle a mis en exergue deux questions, soit 
l'augmentation du nombre d'installations pouvant irradier les mangues avant l'exportation, et 
l'obligation d'irradier les fruits en présence d'experts techniques certifiés par les États -Unis. Elle a 
dit que des progrès avaient été réalisés relativement à la reconnaissance d'installations 
d'irradiation additionnelles . Toutefois, le coût élevé était lié au transport aérien des experts 
techniques vers les États -Unis. L'Inde a indiqué que l'i rradiation pouvait être réalisée en présence 
de fonctionnaires indiens qualifiés, nommés par les États -Unis, afin de réduire le coût de la 
certification . Elle a également rappelé qu'une autre option envisageable, l'irradiation à l'arrivée, 
s'avérait tout a ussi coûteuse.  
2.496.   Les États -Unis ont rappelé que l'exportation des mangues indiennes vers leur territoire 
avait été approuvée en avril  2007 et que l'Inde était ainsi devenue le premier pays à expédier des 
produits irradiés aux États -Unis. Des fonctionnaires d es États -Unis avaient collaboré étroitement 
avec leurs homologues du gouvernement indien et les États -Unis avaient communiqué au Ministère 
de l'agriculture les documents et procédures nécessaires à l'importation des mangues indiennes, 
sous réserve de leur irradiation à leur arrivée sur leur territoire . Des experts de la préservation des 
végétaux de l'APHIS de l'USDA avaient eu des discussions fructueuses avec leurs homologues 
indiens lors d'une réunion bilatérale tenue les 23 et 24  février  2016. Les États -Unis ont également 
indiqué que l'équipe de l'APHIS avait visité l'installation de Vashi aux fins du renouvellement de la 
certification le 25  février  2016. L'APHIS se réjouissait à l'idée de collaborer avec l'Inde afin de 
certifier l'installation avant le dé but de la campagne d'exportation des mangues . D'ici là, seule 
l'installation de Nasik était certifiée pour l'irradiation des mangues destinées à l'exportation vers 
les États -Unis. 
2.497.   En juin 2016, l'Inde a donné des renseignements sur les faits récents surven us à propos de 
sa question soulevée précédemment concernant le coût élevé de la certification des États -Unis 
pour les exportations de mangue . Elle a indiqué qu'un inspecteur du Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de l 'agriculture s'était rendu en Inde en 
avril 2016 pour certifier deux nouvelles installations d'irradiation . À la suite de l'approbation de 
l'une d'entre elles par l'APHIS le 7  avril 2016, les exportations de mangues irradiées depuis cette 
installation vers  les États -Unis avaient commencé . La certification de la seconde installation avait 
eu lieu le 22  juin 2016 et le premier chargement de mangues irradiées avait été exporté vers les G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 136 - 
  États-Unis le 23  juin 2016. L'Inde a reconnu que d'importantes avancées ava ient été réalisées sur 
cette question et a remercié les États -Unis d'avoir certifié les deux installations pour les 
exportations de mangues . Elle a ensuite indiqué qu'à la réunion entre les autorités techniques des 
États-Unis et de l'Inde de février  2016, il avait été convenu d'élaborer une proposition de plan de 
travail pour l'irradiation des mangues à leur arrivée aux États -Unis. L'Inde a dit qu'elle réunissait 
actuellement les éléments techniques demandés par les États -Unis et a ensuite demandé aux 
États-Unis de poursuivre leur collaboration sur le sujet.  
2.498.   Les États -Unis ont rappelé que les mangues indiennes s'exportaient aux États -Unis depuis 
avril 2007 et que ces échanges avaient été facilités par un accord bilatéral portant sur le 
prédédouanement fondé sur l'irradiation en Inde . Les États -Unis ont également indiqué que le 
Département de l'agriculture des États -Unis était en train de certifier deux nouvelles installations 
d'irradiation, qui seraient pleinement opérationnelles à la fin de 2016 . Les États -Unis ont souligné 
que ses prescriptions relatives à l'inspection et à l'irradiation des mangues provenant d'Inde 
étaient totalement compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS et que ses experts 
avaient collaboré étroitement avec l'Inde sur ce t accord bilatéral facilitant les échanges . Les 
États-Unis ont ensuite dit que d'autres discussions sur ce sujet lors du Comité ne seraient pas 
appropriées compte tenu des avancées réalisées.  
2.17.3   Autres problèmes  
Mesures visant les poissons -chats  (PCS n°  289)  
Question soulevée par:  Chine  
Appuyée par:  Thaïlande  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 21 et 22), octobre  2012 (G/SPS/R/69, 
paragraphes 29 et 30), octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.20 et 3.21) , 
mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.37 et 3.38) , juillet  2015 (G/SPS/R/79, 
paragraphes 3.27 et 3.28), octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.25 et 3.26) , 
mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.34 à 3.37) , juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.38 à 4.41) , octob re 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.27 à 3.30)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/USA/2171  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.499.   En octobre  2009, la Chine a soulevé des questions concern ant la Loi fédérale des 
États-Unis sur l'inspection des viandes, qui pourrait avoir une incidence significative sur le 
commerce international de poissons -chats . En vertu de la Loi, la responsabilité réglementaire pour 
le poisson -chat était passée du FDA au  Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) . Ce 
dernier avait pour mandat d'élaborer une série de règles concernant les prescriptions de 
production et d'inspection pour les poissons -chats avant le début de 2010 ; et les pays souhaitant 
exporter ou c ontinuer d'exporter des poissons -chats vers les États -Unis étaient tenus de faire 
reconnaître leur système d'inspection par l'USDA comme équivalent au système américain . La 
Chine avait de graves préoccupations quant à l'incidence négative possible que ce c hangement du 
système réglementaire pourrait avoir sur le commerce actuel de poissons -chats . Elle demandait 
une explication concernant ce brusque changement du système réglementaire et voulait savoir si 
des facteurs de risque SPS avaient entraîné la décisio n. Elle voulait également savoir si la politique 
des États -Unis resterait cohérente de manière à éviter tout effet négatif sur le commerce existant 
de poissons -chats et si le commerce existant entre la Chine et les États -Unis serait pris en 
considération d ans l'élaboration du nouveau système réglementaire.  
2.500.   Les États -Unis ont déclaré que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la conservation 
et l'énergie, promulguée le 18  juin 2008, avait porté modification de la Loi fédérale sur l'inspection 
des vian des et requérait du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) 
de l'USDA qu'il établisse un nouveau programme fédéral pour la production et l'inspection des 
poissons -chats . Pour préparer les règlements fédéraux prévus, l'USDA a vait rendu visite à de 
nombreux Membres et communiqué avec eux pour leur signaler la nouvelle loi . Les Membres 
étaient encouragés à participer au processus d'élaboration du règlement dès qu'il serait annoncé et G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 137 - 
  notifié par l'intermédiaire de l'OMC, et à id entifier le plus tôt possible toute question éventuelle 
concernant le règlement projeté.  
2.501.   En octobre  2012, la Chine a rappelé qu'en mars  2011, les États -Unis avaient notifié une 
prescription concernant l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produit s du poisson -chat qui 
faisait entrer la réglementation relative au poisson -chat dans le cadre de celle des produits carnés 
d'animaux terrestres . Les produits d'animaux aquatiques présentaient des risques moindres que 
les produits d'animaux terrestres et la  Chine souhaitait obtenir une explication et une évaluation 
des risques de la part des États -Unis. En outre, la Chine espérait que si le règlement venait à être 
mis en œuvre, les États -Unis respecteraient la période de transition habituelle de cinq ans éta nt 
donné que la Chine avait le statut de pays en développement . 
2.502.   Les États -Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie exigeait que le poisson -chat soit réglementé dans le cadre de la Loi 
fédérale sur l'i nspection des viandes . Une proposition de règle pour l'inspection du poisson -chat 
avait été notifiée à l'OMC et les observations avaient été acceptées jusqu'au 24  juin 2011. Le 
Département de l'agriculture des États -Unis étudiait encore les observations et  notifierait 
l'adoption des règles finales concernant l'inspection du poisson -chat avant leur mise en œuvre . Les 
États-Unis ne ménageraient aucun effort pour minimiser les perturbations du commerce lorsque le 
programme d'inspection du poisson -chat serait l ancé. 
2.503.   En octobre  2014, la Chine a rappelé que, en mars  2011, les États -Unis avaient notifié leur 
réglementation relative à l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du poisson -chat 
visant à transférer la responsabilité réglementaire de la FD A à l'USDA . En 2014, l'USDA avait été 
chargé d'élaborer des règles concernant les prescriptions en matière d'inspection du poisson -chat 
et des produits du poisson -chat qui avaient fait entrer la réglementation relative au poisson -chat 
dans le cadre de cell e visant les produits carnés d'animaux terrestres . Les caractéristiques 
biologiques, l'élevage, la transformation et l'inspection des produits du poisson -chat étaient 
cependant différents de ceux des produits carnés d'animaux terrestres . L'OIE avait établi  un code 
sanitaire pour les animaux terrestres et un code sanitaire pour les animaux aquatiques, et rien ne 
prouvait que les produits du poisson -chat présentaient des risques plus élevés pour la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires que d'autres pro duits aquatiques . La Chine s'est dite 
préoccupée par le fait que le programme d'inspection de l'USDA imposait des coûts additionnels 
aux producteurs étrangers de poisson -chat en exigeant la mise en place de programmes 
d'équivalence . Elle a estimé que le pr ogramme d'inspection était un obstacle au commerce et 
violait les obligations des États -Unis dans le cadre des Accords de l'OMC . Elle a demandé 
instamment aux États -Unis d'adapter leur mesure relative à l'inspection obligatoire en se basant 
sur des données  scientifiques et de procéder à l'inspection du poisson -chat conformément à la 
réglementation sur la gestion des produits aquatiques au lieu de celle portant sur les produits 
carnés d'animaux terrestres.  
2.504.   Les États -Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur l es produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie avait exigé que le poisson -chat soit réglementé dans le cadre de la Loi 
fédérale sur l'inspection des viandes . La Loi de 2014 sur l'agriculture avait chargé le FSIS de la 
sécurité sanitaire et de l'ins pection du poisson . Les États -Unis ont indiqué que le FSIS travaillait 
actuellement à la finalisation des règles concernant l'inspection du poisson -chat et qu'une 
notification serait adressée aux partenaires commerciaux dès que ces règles seraient finalisé es. 
2.505.   En mars  2015, la Chine a rappelé que dans la Loi agricole 2014 des États -Unis, la 
surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes  avait été transférée de la 
FDA au FSIS de l'USDA . Traditionnellement, la FDA était responsable des autres produits 
alimentaires, y compris des produits aquatiques . La proposition de règle relative à l'inspection 
obligatoire du poisson -chat et des produits du poisson -chat, notifiée au Comité en mars  2011, 
ferait donc double emploi avec les inspections dé jà menées par la FDA sur tous les produits dérivés 
du poisson -chat. La Chine a en outre rappelé le rapport publié par le Government Accountability 
Office (Office gouvernemental des comptes) des États -Unis en mai  2012. D'après la Chine, le 
rapport signalait  que la proposition de règle de l'USDA relative aux inspections obligatoires ferait 
double emploi avec les programmes existants du gouvernement et n'améliorerait pas la sécurité 
des consommateurs . L'évaluation des risques faite par l'USDA et publiée en jui llet 2012 avait 
montré que la probabilité d'intoxication alimentaire provoquée par le poisson -chat était très faible 
et qu'un seul foyer de salmonellose due au poisson -chat avait été détecté au cours des 20 années 
précédentes . La Chine considérait que le p rogramme d'inspection n'était pas fondé sur une G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 138 - 
  évaluation des risques sérieuse, ce qui contrevenait aux obligations des États -Unis au titre des 
Accords de l'OMC . La Chine a exhorté les États -Unis à fonder sa réglementation touchant le 
poisson -chat sur des  bases scientifiques, et à maintenir le programme d'inspection du poisson -chat 
dans le cadre réglementaire applicable aux produits aquatiques.  
2.506.   Les États -Unis ont expliqué que la Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie, connu e sous le nom de Loi agricole 2008, exigeait que la réglementation 
applicable au poisson -chat s'inscrive dans le cadre de la Loi fédérale sur l'inspection des viandes et 
chargeait l'USDA de promulguer une règle afin de définir le poisson -chat et de ménager  son 
inspection obligatoire . La Loi de 2014 sur l'agriculture, connue sous le nom de Loi agricole 2014, 
avait confié au FSIS la responsabilité des siluriformes, y compris les poissons -chats . Les États -Unis 
ont indiqué que le FSIS s'employait actuellement à  parachever les règles concernant l'inspection 
du poisson -chat et ont dit qu'une notification serait adressée aux partenaires commerciaux dès 
que ces règles seraient finalisées.  
2.507.   En juillet  2015, la Chine a rappelé ses préoccupations concernant le règlement  des 
États-Unis sur l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du poisson -chat notifié en 
mars 2011, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des 
siluriformes de la FDA au FSIS de l'USDA . Suite à ce transfe rt, les États -Unis soumettaient les 
importations de siluriformes, y compris le poisson -chat, aux procédures d'inspection des produits 
carnés d'animaux terrestres . Selon la Chine, le programme d'inspection n'avait pas des 
fondements scientifiques et constit uerait une restriction déguisée du commerce international . La 
Chine a également rappelé que, d'après le rapport de 2012 de l'organisme fédéral de reddition de 
comptes de l'administration publique des États -Unis, le risque d'intoxication alimentaire provoqu ée 
par le poisson -chat pouvait avoir été surestimé . La Chine a prié instamment les États -Unis 
d'abroger tous les textes législatifs concernant l'inspection obligatoire des siluriformes  et de 
maintenir le programme d'inspection du poisson -chat dans le cadre  du système de réglementation 
des produits aquatiques de la  FDA. 
2.508.   Les États -Unis ont expliqué que le règlement était fondé sur des normes internationales 
pertinentes et s'appliquerait également aux produits nationaux . Ils attendaient avec intérêt les 
observ ations des Membres sur cette question.  
2.509.   En octobre  2015, la Chine a réitéré ses préoccupations concernant le règlement des 
États-Unis sur l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du poisson -chat, qui avait 
transféré la surveillance réglement aire de la sécurité alimentaire des siluriformes de la FDA au 
FSIS de l'USDA . La Loi agricole de 2014 des États -Unis avait eu pour effet d'élargir, du 
poisson -chat à l'ensemble des siluriformes, la liste des produits visés par ce transfert de 
compétences . La Chine a fait observer que le Département de l'agriculture des États -Unis était 
précédemment responsable de la viande, de la volaille et des œufs transformés, tandis que la FDA 
était responsable d'autres produits alimentaires, dont les produits aquatique s. Dans ce contexte, la 
Chine contestait l'application des procédures d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres 
aux produits aquatiques, soulignant que cette approche était sans précédent à l'échelle mondiale . 
La Chine relevait en outre que rie n ne prouvait que les siluriformes posaient un risque alimentaire 
plus élevé que d'autres produits aquatiques et, par conséquent, souhaitait savoir ce qui avait 
motivé le transfert de la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de l'agricultur e 
pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des produits aquatiques . De plus, la 
Chine estimait que la mesure appliquée par les États -Unis ne reposait pas sur une évaluation 
scientifique du risque conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS. La Chine a noté que la 
distinction établie entre les siluriformes et d'autres produits aquatiques pouvait aussi entraîner une 
restriction déguisée au commerce international et c'est pourquoi elle exhortait les États -Unis à 
fonder leur réglementation s ur les normes internationales pertinentes ou sur une évaluation 
scientifique du risque.  
2.510.   Les États -Unis ont répondu que leur mesure avait été publiée en février  2011 et notifiée au 
Comité SPS dans le document G/SPS/N/USA/2171 . Ils ont insisté en particulier  sur les échanges 
tenus précédemment avec la Chine au sujet des détails juridiques qui étayaient le règlement en 
projet, lequel demeurait inchangé . Le FSIS continuerait à travailler à la mise au point de son 
règlement sur l'inspection des poissons . Les Éta ts-Unis assuraient les Membres qu'ils avaient 
examiné avec le plus grand soin les observations communiquées par leurs partenaires 
commerciaux et que le règlement final serait compatible avec leurs obligations internationales.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 139 - 
  2.511.   En mars 2016, la Chine a redit  ses préoccupations concernant le Règlement des États -Unis 
sur l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du poisson -chat, qui avait transféré la 
surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des siluriformes de l'Agence des médicamen ts 
et des produits alimentaires (FDA) au FSIS du Département de l'agriculture des États -Unis. Le 
règlement entré en vigueur le 1er mars 2016 appliquait les procédures d'inspection des produits 
carnés d'animaux terrestres aux produits aquatiques, une approc he sans précédent à l'échelle 
mondiale . La Chine a relevé en outre que rien ne prouvait que les siluriformes posaient un risque 
alimentaire plus élevé que d'autres produits aquatiques et, par conséquent, souhaitait savoir ce 
qui avait motivé le transfert d e la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de 
l'agriculture pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des produits aquatiques . 
Elle a de nouveau noté que la distinction établie entre les siluriformes et d'autres produits 
aquatiques pouvait aussi entraîner une restriction déguisée au commerce international . Elle a prié 
instamment les États -Unis d'abolir tous les textes législatifs en matière d'inspection obligatoire des 
siluriformes qui n'étaient pas conformes et de fonder l eur réglementation sur les normes 
internationales pertinentes ou sur une évaluation scientifique du risque.  
2.512.   Le Viet Nam a souscrit aux préoccupations de la Chine et a repris les propos de cette 
dernière, soutenant que la mesure ne reposait pas sur des preu ves scientifiques . À l'instar de la 
Chine, il a remis en question l'application d'un régime d'inspection terrestre à un seul type 
d'animal aquatique . Il a indiqué que, en mettant en œuvre ce règlement, les États -Unis n'avaient 
pas dûment pris en compte les  échanges de poisson -chat et de produits du poisson -chat avec le 
Viet Nam et d'autres pays . Il a demandé aux États -Unis de répondre à ces préoccupations car, 
sous sa forme actuelle, le règlement imposerait des restrictions déguisées au commerce.  
2.513.   La Thaïlan de partageait également cette préoccupation même si la valeur de ses 
exportations de poissons -chats était faible . Elle a demandé aux États -Unis de fournir des 
éclaircissements et une justification à cet égard.  
2.514.   Les États -Unis ont répondu que la mesure avait  été publiée en février  2011 et notifiée à 
l'OMC dans le document G/SPS/N/USA/2171 . La règle finale de l'USDA sur l'inspection du 
poisson -chat avait été publiée le 2  décembre  2015, et l'addendum avait été notifié le 
3 décembre  2015. La règle avait été élab orée avec soin de manière à tenir compte de l'ensemble 
des observations et des obligations prévues par les règles de l'OMC . Les États -Unis restaient 
résolus à assurer une mise en œuvre harmonieuse du programme d'inspection, et le FSIS 
mènerait des actions de sensibilisation auprès de tous les partenaires commerciaux à ce sujet.  
2.515.   En juin 2016, la Chine a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant le 
règlement des États -Unis sur l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du 
poisson -chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire des 
siluriformes de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la 
sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis. Le règlement avait pris effet le 1er mars 2016 et prévoyait l'application des procédures 
d'inspection des produits carnés d'animaux terrestres aux produits aquatiques, ce qui était sans 
précédent à l'échelle mondiale . La Chine  a souligné que ce programme d'inspection était 
incompatible avec certaines prescriptions du GATT de 1994 et de l'Accord SPS . Elle a indiqué que 
le règlement n'était pas fondé sur des principes scientifiques ou sur une évaluation scientifique des 
risques e t qu'il constituait une restriction déguisée au commerce . Elle a souhaité savoir ce qui avait 
motivé le transfert de la responsabilité réglementaire de la FDA au Département de l'agriculture 
pour les siluriformes uniquement plutôt que pour l'ensemble des p roduits aquatiques et a fait 
remarquer que cela constituait une distinction arbitraire et injustifiable . La Chine a demandé aux 
États-Unis de lui communiquer par écrit une explication concernant le vote du Sénat des 
États-Unis le 25  mai 2016 contre le règl ement et les mesures qui s'en sont ensuivies . Elle a 
exhorté les États -Unis à supprimer l'inspection obligatoire des siluriformes et à maintenir le 
programme d'inspection de la FDA.  
2.516.   Le Viet Nam a partagé les préoccupations de la Chine et a redit que la mes ure n'était pas 
fondée sur des données scientifiques et qu'elle constituait une restriction déguisée au commerce . Il 
a indiqué que le vote du Sénat des États -Unis du 25  mai 2016 était encourageant et a fait part de 
son souhait de voir le programme supprimé  à la suite des mesures prises par la Chambre des 
représentants et l'Administration des États -Unis. Il a rappelé que le programme, s'il était 
maintenu, ne serait pas conforme à l'Accord SPS et a donc appelé à son abrogation.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 140 - 
  2.517.   La Thaïlande s'est également as sociée aux préoccupations de la Chine et du Viet Nam, et a 
prié instamment les États -Unis de rendre la mesure conforme aux normes internationales et à 
l'Accord SPS.  
2.518.   Les États -Unis ont répondu que le FSIS avait organisé des activités de sensibilisation, tel les 
que des réunions bilatérales et un séminaire régional pour les partenaires commerciaux 
potentiellement concernés afin d'assurer une transition en douceur et d'éviter de perturber les 
importations après la mise en place de cette nouvelle règle . Ils ont indiqué que tout Membre 
désireux d'organiser une session de formation avec son équipe d'inspection pouvait contacter le 
FSIS. Les États -Unis ont maintenu que la règle finale en vigueur était compatible avec l'Accord SPS 
et ont déclaré que si le FSIS n'avai t pas terminé sa détermination d'équivalence après le 
1er septembre  2017, ils prendraient des mesures en vue de garantir que les échanges continuent 
sans heurt pour tous les pays ayant présenté au préalable leurs documents relatifs à l'équivalence . 
Ne sach ant pas si la Chambre des représentants considérerait ou pas un règlement similaire à 
celui du Sénat, les États -Unis continueraient en attendant d'appliquer cette règle.  
2.519.   En octobre  2016, la Chine a de nouveau fait part de sa préoccupation concernant le 
règlement des États -Unis sur l'inspection obligatoire du poisson -chat et des produits du 
poisson -chat, qui avait transféré la surveillance réglementaire de la sécurité alimentaire du 
poisson -chat de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la 
sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis et entraînait un traitement discriminatoire injustifié à l'encontre des siluriformes et des 
produits des siluriformes . La Chine a a ppelé l'attention des Membres sur le document 
G/SPS/GEN/1527 qui contenait plus d'informations à ce sujet . Le règlement des États -Unis était 
entré en vigueur le 1er mars 2016 et prévoyait d'appliquer les procédures d'inspection des viandes 
d'animaux terres tres aux siluriformes (y compris les poissons -chats) et à leurs produits dérivés . La 
Chine a indiqué que le règlement n'était pas fondé sur des principes scientifiques ou sur une 
évaluation des risques . S'agissant des résultats de différents rapports du go uvernement des 
États-Unis, la Chine a fait valoir que les poissons -chats ne présentaient pas un risque plus élevé 
par rapport à d'autres produits aquatiques et que l'efficacité du programme d'inspection des 
siluriformes du FSIS était incertaine . Elle a ind iqué que le règlement des États -Unis ne respectait 
pas les normes internationales et imposait des restrictions non nécessaires au commerce, 
entraînant d'importantes pertes financières pour sa branche de production et affectant des dizaines 
de milliers d'em plois. La Chine a à nouveau prié instamment les États -Unis de tenir compte des 
observations qu'elle avait communiquées et de mettre leur mesure en pleine conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC.  
2.520.   Le Viet Nam partageait les préoccupations de la  Chine et a également fait valoir que la 
mesure ne se fondait pas sur des recherches scientifiques ou sur une évaluation des risques . Il a 
déclaré que cela faisait près de 20 ans qu'il exportait des poissons -chats vers les États -Unis sans 
avoir posé aucun problème de sécurité sanitaire des aliments et qu'en 2012, le rapport 
d'évaluation des risques de l'USDA/du FSIS concluait que "les maladies imputables aux 
poissons -chats [étaient] peu courantes" . Le Viet Nam a indiqué que le vote du Sénat des 
États-Unis d u 25 mai 2016 sur l'adoption d'une résolution destinée à supprimer le programme de 
l'USDA était encourageant, de même que les lettres signées récemment par la majorité de la 
Chambre des représentants en faveur de la résolution du Sénat . Le Viet Nam espérai t que 
l'Administration des États -Unis irait dans le même sens et supprimerait ce programme, qui, 
autrement, serait incompatible avec l'Accord SPS.  
2.521.   La Thaïlande a repris à son compte les préoccupations exprimées par la Chine et le 
Viet Nam, rappelant que le  programme n'était étayé par aucune évaluation des risques et était 
contraire à plusieurs articles de l'Accord SPS.  
2.522.   Les États -Unis ont réaffirmé leur volonté de coopérer avec leurs partenaires commerciaux 
pendant la mise en œuvre de la mesure afin d'assure r une transition en douceur et d'éviter de 
perturber les importations après la mise en place de cette nouvelle règle . Ils ont rappelé aux 
Membres que le FSIS avait organisé des activités de sensibilisation, telles que des réunions 
techniques bilatérales et  des séminaires régionaux sur la mise en œuvre . Ils ont indiqué que tout 
Membre désireux d'organiser une session de formation à l'intention de son équipe d'inspection 
nationale pouvait contacter le FSIS.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 141 - 
  Programme de surveillance des importations de produi ts de la mer des États -Unis 
(PCS  n° 415)  
Question soulevée par:  Chine  
Appuyée par:  Chili 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.9 à 3.11)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 
2.523.   En octobre  2016, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) des États -Unis, publié par l'Adm inistration nationale des 
océans et de l'atmosphère des États -Unis (NOAA) en février  2016. La Chine a loué les efforts 
menés par les États -Unis pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée 
(pêche INDNR) et la fraude dans le secteur  des produits de la mer . Cependant, la Chine estimait 
que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes essentiels de l'OMC, 
tels que la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction 
minimal e des échanges . La Chine a exhorté les États -Unis à notifier la mesure dès que possible et 
à ménager aux Membres une période minimale de 60 jours pour qu'ils fassent part de leurs 
observations et une période de transition de 6 mois . La Chine a aussi noté q ue les prescriptions 
des États -Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger 
s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits 
nationaux . En outre, cette mesure n'a vait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à 
terme à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, et elle ne 
faisait pas de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . La Chine a  
indiqué que le règlement exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi 
avec d'autres règles, y compris le Système de données sur le commerce international (ITDS), ce 
qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au ma rché. La Chine a ajouté que ce 
règlement n'était guère de nature à lutter contre la pêche illégale . Elle a demandé des 
renseignements supplémentaires et s'est dite disposée à collaborer étroitement avec les États -Unis 
en vue de lutter contre la pêche INDNR  et la fraude dans le secteur des produits de la mer d'une 
façon compatible avec l'OMC . La Chine attendait avec intérêt la notification de cette mesure par les 
États-Unis. 
2.524.   Le Chili partageait la préoccupation de la Chine, indiquant qu'il suivrait cette que stion de 
près, et il espérait que cette mesure serait notifiée prochainement.  
2.525.   Les États -Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS . L'objectif de ce 
projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteu r des produits 
de la mer . Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis pour aider à retrouver leur point de 
capture . Les États -Unis ont par ailleurs expliqué que l'élabora tion de ce règlement avait suivi une 
procédure transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationales ou 
étrangères ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations . La NOAA 
avait reçu de nombreuses  observations, y compris de la part de la Chine, qui avaient été prises en 
compte pendant la première phase du programme, qui portait sur un nombre réduit d'espèces . Le 
règlement concernerait à terme, lors des phases ultérieures, toutes les espèces de prod uits de la 
mer. Enfin, les États -Unis ont souligné qu'ils avaient le même objectif que la Chine, qui était de 
lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer, et ont exprimé le 
souhait de poursuivre le dialogue sur cette qu estion.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 142 - 
  2.18  Certains Membres  
2.18.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS  n° 193)  
Question soulevée par:  Union européenne ; États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Canada ; Suisse; Uruguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulev ée: Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37 et 38), octobre  2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85 et 86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75 et 76), 
février  2007 (G/SPS/R/44, paragraphe  29), octobre  2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 24 à 28), février  2009 (G /SPS/R/54, paragraphes 11 et 12), 
juin 2009 (G/SPS/55, paragraphe  47), octobre  2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphe  46), mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 35 et 36), juin 2010 
(G/SPS/R/59, paragraphe  44), octobre  2010 (G/SPS/R/61, paragraphe  24), 
mars 2011 (G/SPS /R/62, paragraphe  65), juin 2011 (G/SPS/R/63, paragraphes 73 
et 74), octobre  2011 (G/SPS/R/64, paragraphes 98 et 99), mars 2012 
(G/SPS/R/66, paragraphes 28 à 31), juillet  2012 (G/SPS/R/67, paragraphes 45 
à 48), octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 49 à 52), mars 2013 (G/SPS/R/70, 
paragraphes 3.20 à 3.24) , juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.33 à 4.35) , 
octobre  2013 (G/SPS/R/73, paragraphes 3.44 à 3.46) , mars 2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes 3.28 à 3.30) , juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.33 à 4.37) , 
octobre 2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.26 à 3.30) , mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.30 à 3.32), juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.29 et 3.30) , 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphe  3.65), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphe  3.45) , juin 2016 (G/SPS/R/ 83, paragraphe  4.12) , octobre  2016 
(G/SPS/R/84, paragraphe  3.37)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Problème partiellement résolu  
Solution:  Soluti ons notifiées concernant  certains Membres  
Date à laquelle le 
règlement du pr oblème a 
été notifié:   
 
2.526.   En juin  2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les restrictions injustifiées à l'importation qui frappaient des exportations 
communautaires en raison de l'ESB . Pour répondre à la demande des consommateurs, les 
Communautés européennes avaient adopté des mesures complètes visant à parer aux risques liés 
à l'ESB . Ces mesures s'appliquaient à la fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur 
des Communautés européennes et aux produ its destinés à l'exportation . Le système d'évaluation 
géographique appliqué dans les Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès 
les pays dans lesquels la maladie était toujours présente . Les Communautés européennes 
invitaient les autres pays à remplacer les interdictions à l'importation, qui allaient au -delà des 
recommandations de l'OIE et ne permettaient pas, néanmoins, de parer pleinement aux risques 
internes potentiels, par des prescriptions spécifiques à l'importation conformes aux no rmes de 
l'OIE. Un grand nombre de produits, tels que le sperme, les embryons et les produits laitiers, 
pouvaient être échangés avec des garanties définies préalablement . Les Membres étaient 
instamment invités à tenir compte des recommandations de l'OIE pou r le commerce international 
et à cesser toute discrimination entre les Membres dans lesquels les conditions relatives à l'ESB 
étaient similaires.  
2.527.   En octobre  2004, les États -Unis ont également fait part de préoccupations concernant cette 
question en faisant  observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions 
imposées sur l'importation de la viande bovine américaine . Les États -Unis ont aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les n ormes de l'OIE.  
2.528.   Le Canada a rappelé qu'à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits, tels que le sperme, les embryons, les peaux et le lait, ne contribuaient pas à la 
transmission de l'ESB . Les importations de ces catégories de produits ne présentaient donc pas de 
risque potentiel d'introduction de la maladie.  
2.529.   En octobre  2004, les Communautés européennes ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappant la viande bovine et les produits  issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 143 - 
  spécifiques, conformément aux normes de l'OIE . Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE . Les États -Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir 
les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine ; ils ont aussi exhorté 
tous les Membres qui n e l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de 
l'OIE.  
2.530.   En juin  2005, les Communautés européennes ont fait savoir qu'au cours des mois 
précédents, le nombre de pays qui avaient levé leurs interdictions respectives concernant la v iande 
bovine et les produits bovins des CE conformément aux normes de l'OIE était en croissance 
régulière, y compris également chez les non -Membres de l'OMC . Conformément au chapitre révisé 
sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres, de nombre ux produits dérivés de la 
viande bovine, y compris des produits désossés de muscles du squelette et des produits sanguins, 
pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut quant à l'ESB du pays exportateur . Les 
Communautés européennes ont invité  les Membres restants de l'OMC à remplacer leurs 
interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation conformément aux normes 
de l'OIE.  
2.531.   En février  2007, les États -Unis se sont inquiétés du fait que des produits américains 
provenant de  ruminants et de non -ruminants continuaient de faire l'objet de restrictions en rapport 
avec l'ESB . Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un certain nombre de Membres avaient 
éliminé les mesures en question, les produits des États -Unis continuaient d e faire l'objet de 
mesures excessivement restrictives qui allaient au -delà des normes de l'OIE . Les États -Unis 
avaient entrepris une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de 
nombreuses restrictions demeuraient en vigueur . Les États -Unis ont invité les Membres à examiner 
les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence.  
2.532.   En octobre  2008, les Communautés européennes ont rappelé les préoccupations soulevées 
précédemment par le Canada concernan t la restriction appliquée par la Corée aux importations de 
bœuf. Les Communautés européennes s'inquiétaient également des restrictions maintenues par 
d'autres Membres de l'OMC sur la viande de bœuf qu'elles exportaient bien que ces produits à base 
de vian de bovine soient considérés comme sans danger et conformes au chapitre sur l'ESB du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  
2.533.   Le Canada partageait les préoccupations des CE et a demandé aux Membres de fonder 
leurs mesures sur les dispositions du  chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE . En mai  2007, le Canada avait été officiellement reconnu par l'OIE comme 
présentant des risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouveau confirmé en mai  2008. Le 
Canada rem erciait le nombre croissant de Membres de l'OMC qui rétablissaient un accès total ou 
partiel pour la viande de bœuf et le bétail . Il a prié les autres Membres de rétablir complètement 
les échanges de viande de bœuf et de bétail compte tenu de la désignatio n de l'OIE.  
2.534.   L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes 
et le Canada . Pour ce qui était des règlements en matière de santé animale appliqués au 
commerce, l'intervenant a dit que tous les Membres de l'OMC devaient se  conformer à la 
désignation de l'OIE et aux normes des trois organisations sœurs en général . La Suisse s'est 
associée aux préoccupations des CE concernant les restrictions en raison de l'ESB.  
2.535.   La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respe cter les normes édictées 
par l'OIE.  
2.536.   En février  2009, les Communautés européennes ont attiré l'attention sur la norme de l'OIE 
relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune restriction commerciale sur la viande désossée issue 
d'animaux âgés de moins de 30  mois. Les Communautés européennes satisfaisaient à cette 
norme, mais leurs exportations se heurtaient encore à des restrictions commerciales . Les 
restrictions nationales maintenues malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui 
avait été ad optée après de longues négociations, et portaient ainsi atteinte à la crédibilité de l'OIE . 
Celle-ci projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'il était démontré de manière irréfutable que 
la prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais l es Communautés européennes se 
demandaient si cela était fondé dans la mesure où, en tout état de cause, les Membres 
n'appliquaient pas la norme . Le commerce de la viande de bœuf était important et les questions G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 144 - 
  liées à l'ESB figuraient parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS . 
Les Communautés européennes invitaient les Membres à se donner plus de peine pour fonder 
leurs mesures sur les normes pertinentes de l'OIE . Tout comme les Communautés européennes, la 
Jordanie avait pris la décision d'accepter le Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre 
cet exemple.  
2.537.   Le représentant de l'OIE a expliqué que les normes relatives à l'ESB avaient été adoptées 
démocratiquement par les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en fait très restrictives . 
L'OIE envisageait d'éliminer la prescription relative à l'âge et d'assouplir les restrictions concernant 
la gélatine . La marge de sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant 
de voir que les Membres ne faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer.  
2.538.   En juin  2009, les Communautés européennes ont une nouvelle fois attiré l'attention sur les 
restrictions qu'imposaient encore de nombreux Membres sur les viandes d'animaux de l'espèce 
bovine  et les produits connexes . Les Communautés européennes demandaient que les restrictions 
injustifiées et discriminatoires soient abolies . Le Code de l'OIE établissait qu'aucune prohibition 
n'était nécessaire, même si un pays signalait des cas d'ESB . Les mes ures de lutte contre l'ESB 
adoptées par les CE étaient exemplaires et allaient très au -delà des prescriptions de l'OIE, de telle 
sorte que les Communautés européennes priaient instamment les Membres d'adopter des règles 
transparentes et non discriminatoire s pour l'importation de produits à base de viande bovine.  
2.539.   En octobre  2009, les Communautés européennes ont rappelé qu'elles avaient soulevé à 
plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains 
Membres de l'OMC  aux importations de produits à base de viande bovine et ovine et de produits 
connexes, prétendument en réponse aux encéphalopathies spongiformes transmissibles . Toutes 
les mesures devraient être fondées sur les normes internationales pertinentes . Alors qu e certains 
Membres alignaient leurs processus sur les recommandations de l'OIE, d'autres Membres 
continuaient d'exiger une certification inutile, d'appliquer des procédures contraignantes et longues 
et de faire des discriminations entre les pays sans justi fication scientifique . Les mesures prises par 
les CE pour éradiquer l'ESB et lutter contre cette maladie étaient très complètes et offraient la 
garantie que les exportations communautaires étaient sans danger . Les Communautés 
européennes exhortaient les Me mbres à tenir pleinement compte des récentes lignes directrices de 
l'OIE sur l'ESB et à établir des règles justes, non discriminatoires et transparentes.  
2.540.   En mars  2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC 
maintenaient toujours des re strictions injustifiées à l'importation, sans doute pour se prémunir 
contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) . L'Union européenne exhortait les 
Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui  avaient 
une incidence négative sur ses exportations . Les recommandations de l'OIE relatives à l'ESB, qui 
avaient été réexaminées en mai  2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même 
des animaux vivants, en provenance de pays ayant un s tatut "négligeable", "contrôlé" ou 
"indéterminé" au regard du risque d'ESB, dans la mesure où les règles de l'OIE relatives à la 
surveillance et au contrôle étaient respectées . En outre, pour certains produits, dans certaines 
conditions, comme dans le cas des viandes désossées issues des muscles du squelette des 
animaux, du lait et des produits laitiers, du sperme et des embryons, il ne devrait pas y avoir de 
prescriptions à l'importation concernant l'ESB, quels que soient le risque d'ESB ou l'âge du chepte l 
du pays, de la zone ou du compartiment d'exportation.  
2.541.   La Suisse s'est associée aux préoccupations soulevées par l'Union européenne en déclarant 
que les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et les données 
disponibles de l'OIE concernant l'ESB.  
2.542.   En juin  2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC maintenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'importation, pour se prémunir contre les encéphalopathies 
spongiformes transmissibles (EST) . L'Union e uropéenne exhortait les Membres à lever toutes les 
restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui avaient une incidence négative sur 
ses exportations . L'Union européenne rappelait que l'OIE avait publié des normes sur l'ESB 
fondées sur de s évaluations scientifiques des risques et avait défini les conditions dans lesquelles 
les produits pouvaient être vendus sans danger . En mai  2010, un libellé additionnel avait été 
inséré à l'article 11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l' OIE afin de préciser que, 
sous réserve que les produits avaient été importés dans le respect de ces conditions, le statut des 
pays importateurs ne serait pas affecté . L'Union européenne a rappelé les recommandations de G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 145 - 
  l'OIE et déclaré que certains Membres  avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, sans 
justification scientifique, différaient des normes de l'OIE . L'Union européenne exhortait les 
Membres à s'aligner sur le processus de l'OIE et à traiter ses demandes.  
2.543.   En octobre  2010, l'Union europé enne a indiqué que les restrictions à l'importation 
imposées en raison de l'ESB restaient une source de grave préoccupation et elle a exhorté les 
Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées et discriminatoires . Plusieurs 
Membres de l'OMC continuaient d'imposer des restrictions à l'importation injustifiées, comme 
l'autorisation d'importer uniquement à partir de pays qui avaient un statut de risque négligeable 
selon le classement de l'OIE ou dans lesquels aucun cas d'ESB n'avait été no tifié. Il y avait eu, 
toutefois, quelques faits nouveaux positifs . Les Philippines avaient annoncé l'élimination des 
restrictions à l'importation visant la viande de bovin en provenance de la plupart des États 
membres de l'UE et l'Égypte autorisait désorma is les importations de viande désossée provenant 
de bovins de moins de 48 mois . L'Union européenne priait instamment les Membres d'aligner 
rapidement leurs prescriptions sur les normes de l'OIE et d'établir des prescriptions à l'importation 
équitables, non  discriminatoires, transparentes et scientifiquement fondées.  
2.544.   En mars  2011, l'Union européenne a enjoint les Membres de lever les restrictions inutiles 
ayant des répercussions négatives sur les exportations de viande de bœuf de l 'UE. La norme de 
l'OIE insi stait sur le fait que des restrictions portant sur certains produits d 'origine bovine ne 
devaient pas être appliquées indépendamment de la situation du pays au regard du risque d 'ESB. 
Malheureusement, plusieurs restrictions injustifiées étaient appliquées par des Membres, 
n'autorisant que les importations en provenance de pays dans lesquels l 'évaluation avait révélé un 
risque d 'ESB négligeable . En outre, un certain nombre de pratiques discriminatoires avaient été 
observées et on relevait des incohérences da ns le niveau de protection appliqué par certains pays . 
L'Union européenne priait instamment les Membres d 'aligner leurs exigences sur les normes de 
l'OIE et saluait la démarche des nombreux pays ayant engagé le processus d 'évaluation en vue 
d'autoriser les  importations en cause . 
2.545.   En juin  2011, l'Union européenne s'est dite préoccupée par le fait que plusieurs Membres 
n'avaient pas encore mis en œuvre la norme de l'OIE concernant l'ESB et continuaient d'imposer 
des interdictions ou des restrictions au commerc e aux produits à base de viande de bœuf de l'UE . 
Ces Membres devraient soit mettre en œuvre la norme de l'OIE, soit partager leur évaluation 
scientifique des risques . Jusqu'à maintenant, l'Union européenne n'avait pas vu de justification 
scientifique pour les restrictions qui débordaient le cadre des normes de l'OIE . L'Union européenne 
se réjouissait de la mise en œuvre des normes de l'OIE par plusieurs Membres, ainsi que du 
processus amorcé par les États -Unis et l'Australie, qui autoriserait, à terme, l'im portation de 
produits à base de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . L'Union européenne a 
invité les Membres à tenir pleinement compte des normes de l'OIE et à établir des règles justes, 
non discriminatoires, transparentes et fondées sur la science.  
2.546.   Le Canada a constaté avec satisfaction que de nombreux Membres avaient approuvé 
l'importation de viande de bœuf canadienne sur la base des normes de l'OIE, et s'est associé à 
l'Union européenne pour demander aux Membres de fonder leurs mesures sur  les normes de l'OIE.  
2.547.   En octobre  2011, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses 
reprises des préoccupations au sujet du fait que plusieurs Membres continuaient d'imposer des 
interdictions ou des conditions restrictives touchant de s produits en provenance des États 
membres de l'UE prétendument en raison de l'ESB, mais sans respecter les normes internationales 
comme l'exigeait l'Accord SPS . La norme de l'OIE relative à l'ESB était très élaborée et donnait des 
détails sur la maladie e t les conditions de commerce sans risque des produits d'origine bovine . 
Cela signifiait qu'il n'y avait pas besoin d'évaluations supplémentaires des risques ni de restrictions 
commerciales quelles qu'elles soient pour les produits bien définis qui ne prése ntaient pas de 
danger comme la viande désossée, quel que soit le statut du pays au regard du risque d'ESB . Bien 
que cette préoccupation soit soulevée depuis longtemps, personne n'avait encore présenté une 
évaluation scientifique des risques qui justifie un e quelconque dérogation à la norme 
internationale . À cet égard, l'UE a invité en particulier la Chine, la Corée du Sud et le Japon à 
mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme internationale et l'Accord SPS . Elle se 
félicitait des développement s survenus peu de temps auparavant en Australie et invitait cette 
dernière à finaliser rapidement ce processus . Les États -Unis s'acheminaient aussi vers l'adoption 
de règles complètes pour l'ESB, et l'UE escomptait que ce processus aboutirait rapidement à la 
pleine mise en conformité des prescriptions des États -Unis avec la norme de l'OIE et à un résultat G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 146 - 
  concret en matière de commerce . L'UE a instamment invité tous les Membres à harmoniser 
entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes d e l'OIE et à établir ainsi des 
prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées . 
2.548.   Le Japon et la Corée ont dit comprendre les préoccupations de l'UE et indiqué qu'ils 
poursuivraient les discussions sur ce sujet au cou rs de réunions bilatérales . La Chine a indiqué 
qu'elle souhaitait recevoir des renseignements complémentaires de l'UE pour achever son analyse 
des risques . Il y avait un dialogue positif entre les deux Membres, et la Chine a invité l'UE à fournir 
des rense ignements complémentaires et à maintenir sa relation étroite avec le groupe scientifique 
chinois . 
2.549.   En mars  2012, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses 
reprises des préoccupations au sujet du maintien des interdictions ou des con ditions restrictives 
touchant des produits d'origine bovine en provenance des États membres de l'UE – prétendument 
en raison de l'ESB – mais qui ne respectaient pas les normes internationales comme l'exigeait 
l'Accord SPS . La norme de l'OIE relative à l'ES B donnait des détails sur la maladie et les conditions 
de commerce sans risque des produits d'origine bovine . Bien que cette préoccupation soit soulevée 
depuis longtemps, aucun Membre n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques 
qui just ifie une quelconque dérogation à la norme internationale . L'Union européenne a invité en 
particulier la Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la 
norme internationale et l'Accord SPS, et l'Australie à finaliser s on processus d'évaluation . Les 
récentes mesures prises par les États -Unis pour aligner leurs conditions d'importation sur la norme 
de l'OIE étaient satisfaisantes et une mise en œuvre rapide des conditions en conformité avec les 
normes de l'OIE était atten due. L'Union européenne a instamment invité tous les Membres à 
harmoniser entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir 
ainsi des prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justif iées. 
2.550.   La Corée a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question au 
niveau bilatéral . 
2.551.   La Chine a rappelé sa coopération avec l'Union européenne, y compris, en 2011, la 
formation conjointe sur la prévention et le contrôle de l 'ESB, qui avait donné lieu à un échange 
productif concernant les aspects scientifiques et techniques pertinents et les normes de l'OIE . 
Même si aucun consensus n'avait pu être dégagé sur certaines questions, la Chine poursuivrait les 
discussions bilatérale s sur les questions techniques pertinentes . 
2.552.   Le Japon a fait savoir qu'il avait déjà engagé des discussions avec l'Union européenne et 
qu'en décembre  2011, l'organisme d'évaluation des risques de sa Commission de la sécurité 
sanitaire des aliments avait reç u pour mandat de mener une évaluation des risques concernant les 
importations de viande bovine en provenance de France et des Pays -Bas. Cette évaluation des 
risques avait été effectuée d'une manière neutre et équitable en se fondant sur des données 
scienti fiques . La Commission de la sécurité sanitaire des aliments évaluerait le risque pour la 
viande bovine en provenance des autres États membres de l'UE lorsque les renseignements 
nécessaires auraient été vérifiés, y compris par le biais d'enquêtes sur site e t de collectes de 
données . 
2.553.   En juillet  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires 
commerciaux continuaient d 'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport 
avec l 'ESB même si, contrairement à ses États membre s, plus de la moitié de ces pays ne 
bénéficiaient pas d 'une classification officielle de l 'OIE au regard de l 'ESB. Cette question avait été 
soulevée depuis longtemps, mais aucun partenaire commercial n 'avait encore fourni une 
évaluation scientifique qui ju stifierait les dérogations aux normes internationales pertinentes . 
L'Union européenne invitait instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour 
mettre ses conditions d 'importation en conformité avec les normes de l 'OIE. Cette demande é tait 
particulièrement urgente, car la Corée avait ouvert son marché à d 'autres partenaires 
commerciaux qui avaient le même statut que la plupart des États membres de l 'UE au regard de 
l'ESB. La Chine gardait encore son marché fermé en alléguant un manque d e données 
scientifiques, même s 'il existait suffisamment d 'éléments de preuve quant à la situation de l 'UE au 
regard de l 'ESB. L'UE invitait la Chine à fournir l 'évaluation scientifique de risques qui justifierait 
les dérogations aux normes de l 'OIE ou à e ngager immédiatement les procédures administratives 
nécessaires pour appliquer les normes internationales . Elle invitait le Japon à continuer de 
progresser dans l 'examen des demandes en suspens, de sorte que les échanges puissent G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 147 - 
  reprendre à brève échéance . Elle prenait note des mesures que les États -Unis avaient prises 
récemment pour mettre leurs prescriptions en conformité avec les normes de l 'OIE et invitait 
instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir des règles 
équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées . 
2.554.   La Chine a indiqué que la question de l 'ESB avait fait l 'objet d 'entretiens bilatéraux avec 
l'Union européenne à différents niveaux . Elle avait exprimé ses vues sur l 'ESB à plusie urs reprises 
tout en soulignant qu 'aucune organisation internationale ne pouvait nier à un pays le droit de 
présenter des vues fondées sur la science . Elle s'était beaucoup investie dans l 'analyse des risques 
en rapport avec l 'ESB. 
2.555.   Le Japon a rappelé que s on comité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait 
entrepris l 'évaluation des risques liés à la viande bovine de France et des Pays -Bas, qui faisait 
l'objet de discussions au niveau des experts . S'agissant des autres États membres de l 'UE, des 
consultations additionnelles étaient nécessaires . Le Japon demeurait disposé à poursuivre la 
coopération avec l 'UE pour résoudre la question . 
2.556.   La Corée a fait observer qu 'elle était engagée dans une communication active et continue 
avec l 'Union européen ne sur cette question, au niveau technique . Des discussions techniques 
additionnelles étaient nécessaires, dans l 'intérêt des deux parties . 
2.557.   En octobre  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires 
commerciaux continuaient d'imposer d es interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport 
avec l'ESB même si, contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas 
d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB . L'Union européenne a une fois encore 
invité instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses conditions 
d'importation en conformité avec les normes de l'OIE, et a demandé à la Chine de traiter 
rapidement les demandes d'accès aux marchés en attente . Elle s'est f élicitée des récentes 
évolutions au Japon, où l'évaluation des risques concernant les importations de viande de bœuf 
avait été mise à disposition du public pour consultation . Suite à ce résultat scientifique, l'UE se 
réjouissait de la reprise à brève échéa nce des exportations de viande bœuf . L'UE a pris note des 
mesures que les États -Unis et l'Australie avaient prises récemment pour mettre leurs prescriptions 
en conformité avec les normes de l'OIE et a invité instamment tous les Membres à se conformer 
intégralement à ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes 
et scientifiquement justifiées . 
2.558.   La Chine a indiqué que les questions relatives à l'ESB avaient un caractère particulièrement 
sensible et technique, car elles conc ernaient non seulement la gestion appropriée de la santé 
animale et de l'élevage, mais affectaient également directement la coopération et le commerce 
entre la Chine et l'UE . La Chine avait fourni des renseignements détaillés à l'Union européenne 
concernan t sa justification scientifique . Reconnaissant l'importance de la question, particulièrement 
pour les exportations en provenance des Pays -Bas et d'Irlande, la Chine avait organisé 
conjointement avec l'UE des activités de coopération, comme des échanges tec hniques entre 
experts, des séminaires et des visites techniques . Ces échanges s'étaient concentrés sur des sujets 
relatifs à la science, la technologie et les normes de l'OIE . Cependant, certaines questions 
n'avaient pas fait l'objet d'un consensus . La Chi ne poursuivrait les échanges de coopération avec 
les experts techniques de l'UE de manière scientifique et pragmatique afin de résoudre les 
problèmes techniques pertinents . Elle avait signé un mémorandum d'accord avec l'Irlande pour la 
création d'un groupe  de travail mixte sur l'ESB . 
2.559.   La Corée a indiqué qu'elle était engagée activement dans des discussions bilatérales avec 
l'Union européenne, y compris pendant la semaine en cours, et que ces discussions se 
poursuivraient . 
2.560.   Le Japon a indiqué que le processus d'évaluation des risques était en cours, notamment 
pour la viande de bœuf en provenance de France et des Pays -Bas. Le pays continuerait à mener 
des consultations étroites avec l'Union européenne et ses États membres . 
2.561.   En mars  2013, l'Union européenne a accu eilli avec satisfaction la notification de la 
Thaïlande concernant l'alignement de ses mesures SPS sur les normes internationales relatives à 
l'ESB, et a remercié le Japon pour avoir autorisé l'admission sur son territoire de la viande bovine G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 148 - 
  en provenance  des États membres de l'UE . Néanmoins, de nombreux partenaires commerciaux 
continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même 
si, contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas  d'une 
classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB . De plus, dans certains cas, les produits de l'UE 
faisaient face à une discrimination comparativement à d'autres partenaires commerciaux dont le 
statut au regard du risque était similaire, voire moins favorable . La Chine continuait de fermer 
l'accès à son marché, malgré les renseignements détaillés qui lui avaient été fournis sur le 
système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des animaux de l'UE, et elle n'avait pas 
présenté d'évalu ation des risques pour justifier sa mesure . L'Union européenne demandait 
instamment à la Chine de mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de 
l'OIE et d'éliminer les restrictions injustifiées visant la viande de bœuf et les produit s à base de 
viande de bœuf en provenance de l'UE . Elle se félicitait du processus engagé par la Corée pour 
évaluer les demandes présentées par certains États membres de l'UE et elle invitait instamment la 
Corée à procéder avec célérité de manière à garanti r l'accès de la viande de bœuf de l'UE à son 
marché, étant donné qu'elle avait ouvert son marché à d'autres partenaires commerciaux dont le 
statut au regard de l'ESB était le même que celui des États membres de l'UE . L'Union européenne 
notait les processus  engagés aux États -Unis et en Australie pour aligner leurs conditions 
d'importation sur les normes de l'OIE  et elle espérait qu'un accès effectif à ces marchés lui serait 
assuré sans tarder . Elle invitait instamment tous les Membres à se conformer intégral ement aux 
normes de l'OIE et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et fondées 
sur les connaissances scientifiques . 
2.562.   La Chine a indiqué que lors de ses nombreuses discussions bilatérales, elle avait informé à 
plusieurs reprises  l'Union européenne de ses politiques concernant l'ESB . L'ESB était encore une 
maladie à risque élevé sur le territoire de l'UE, car au cours des trois années précédentes 
quelque  90 cas d'ESB avaient été signalés . De plus, la question de l'ESB continuait d 'être très 
sensible et complexe et les connaissances scientifiques n'étaient pas suffisantes pour pouvoir 
interpréter le mécanisme de transmission de la maladie à l'échelle mondiale . La récente affaire de 
la viande chevaline dans l'Union européenne renforç ait encore plus le manque de confiance de la 
Chine dans le système de surveillance des animaux et des produits animaux de l'UE . Les mesures 
de restriction chinoises visant l'ESB, qui avaient été introduites en 2004, étaient fondées sur une 
analyse du risqu e et les modifications apportées en 2012 à ses mesures commerciales visant le 
bœuf canadien étaient fondées sur les résultats de son évaluation du risque . La Chine a invité les 
États membres de l'UE à échanger des renseignements sur les questions technique s et a indiqué 
qu'elle réexaminerait ses mesures concernant l'ESB en fonction des résultats de ses futures 
évaluations du risque.  
2.563.   L'Union européenne ne pouvait pas accepter l'établissement d'un lien entre la question de 
la viande chevaline et l'efficacité de son système de surveillance, compte tenu des explications très 
détaillées qu'elle avait données au Comité SPS au titre d'un point précédent de l'ordre du jour de 
la réunion en cours . Les renseignements fournis montraient clairement comment l'Union 
europ éenne avait rapidement et de manière transparente identifié un cas de fraude et elle était 
bien déterminée à régler ce problème.  
2.564.   La Corée a indiqué qu'elle avait discuté en détail de cette question avec la délégation de 
l'UE et qu'elle avait déjà lancé une  analyse du risque portant sur la viande de bœuf en provenance 
des États membres de l'UE . Son analyse du risque serait minutieuse car elle entendait protéger la 
santé des consommateurs, et elle continuerait d'avoir des échanges étroits avec la délégation d e 
l'UE. 
2.565.   Le Japon a fait savoir que la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires avait achevé son rapport d'évaluation en octobre  2012 et, sur la base de ses 
constatations, avait levé l'interdiction visant les importations de b ovins âgés d'au plus 30 mois en 
provenance des États -Unis, du Canada, de la France et des Pays -Bas. L'Union européenne a 
remercié le Japon pour les changements qu'il avait apportés à ses mesures et pour son 
engagement continu dans le cadre du processus.  
2.566.   En juin 2013, l'Union européenne a indiqué que la Session générale de l'OIE avait évalué 
favorablement et reconnu le statut de l'UE en matière de risque d'ESB . Elle a remercié le Brésil 
d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a en couragé à aligner davantage 
ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires du Brésil 
puissent formuler des observations . Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 149 - 
  vigueur dans plusieurs aut res pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures 
sur la norme de l'OIE pertinente et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son 
territoire . Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamm ent invité 
cette dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE . Les efforts menés par les 
États-Unis et l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les 
normes de l'OIE étaient appréciés et suivis de près pa r l'Union européenne, et de nouveaux 
progrès vers un réel accès aux marchés étaient attendus sans retard indu.  
2.567.   La Corée a indiqué qu'elle procédait actuellement à une analyse des risques liés à 
l'importation de bœuf en provenance de l'UE et qu'elle s'entre tenait étroitement avec l'Union 
européenne à ce sujet . Elle se réjouissait à l'idée de poursuivre sa coopération avec l'Union 
européenne en vue de faire avancer le processus en temps voulu.  
2.568.   La Chine a rappelé que l'ESB demeurait un problème très sensible e t hautement technique 
pour lequel on manquait encore de données scientifiques . Une analyse des risques avait été 
effectuée de concert avec les États membres concernés de l'UE, mais les experts des deux parties 
n'étaient pas parvenus à un consensus . Il fallait d'autres travaux de recherche et davantage de 
communication et de discussions . La Chine a exprimé sa volonté de continuer de coopérer et de 
dialoguer avec les experts techniques de l'UE.  
2.569.   En octobre  2013, l'Union européenne a souligné l'importance de ce tte préoccupation, 
celle-ci étant liée à une prescription fondamentale de l'Accord SPS, c'est -à-dire l'obligation pour les 
Membres de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes . Elle a remercié 
Singapour d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragée à 
aligner davantage ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les 
partenaires commerciaux puissent formuler des observations . L'Union européenne a également 
noté que tr ois années s'étaient écoulées depuis la présentation de sa demande à l'Australie et que 
cette dernière n'avait pas fourni de données scientifiques justifiant le retard dans l'achèvement de 
son évaluation des risques . Elle a invité l'Australie à parachever l'évaluation, qui devrait lui assurer 
un accès effectif aux marchés sans retard injustifié.  
2.570.   La Chine a noté que l'ESB avait une longue période de latence, et étant donné l'absence de 
cas sur son territoire, une interdiction de l'importation de bovins et de  produits connexes était en 
vigueur par précaution . En vertu de la législation chinoise, les activités d'inspection et de 
quarantaine ne pouvaient avoir lieu qu'au terme de la levée de l'interdiction relative à l'ESB par 
certains États membres de l'UE . Depuis 2010, l'OIE avait publié des rapports selon lesquels 
certains États membres de l'UE (Espagne, France, Portugal, Royaume -Uni, etc.) étaient toujours 
aux prises avec l'ESB, et la Chine a noté qu'ils n'avaient pas demandé la levée de l'interdiction . 
Des échanges techniques, notamment un séminaire sur l'ESB organisé conjointement avec l'Union 
européenne, et l'affectation d'un spécialiste devant participer à la formation sur la prévention de 
l'ESB, avaient eu lieu . En mars  2012, les exportations de viande bo vine avaient été abordées lors 
du septième sommet Chine -UE. Les experts des deux parties n'étaient pas parvenus à un 
consensus, mais une équipe d'experts mixte avait été créée avec les membres concernés en vue 
de régler les problèmes techniques . 
2.571.   La Corée a  noté la préoccupation de l'Union européenne et a fait valoir que son 
gouvernement analysait les risques associés aux importations de viande bovine provenant de 
certains États membres de l'UE . La Corée attendait les réponses aux questionnaires afin de mett re 
en œuvre rapidement la procédure d'analyse des risques à l'importation, tout en poursuivant une 
concertation étroite avec les Membres à ce sujet . 
2.572.   En mars  2014, l'Union européenne a une fois encore souligné l'importance de cette 
préoccupation . Des restri ctions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur en raison de 
l'ESB dans plusieurs États Membres, bien que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr 
existaient depuis plus de dix ans . L'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesure s sur 
les normes de l'OIE et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son territoire . Elle 
se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à 
traiter rapidement toutes ses demandes . Les efforts  menés par l'Australie et les États -Unis en vue 
d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés 
mais devaient s'achever sans délai pour que le commerce puisse maintenant reprendre . L'Australie 
devrait pa sser de l'admissibilité déjà accordée à certains États membres de l'UE à des échanges 
réels en établissant toutes les étapes intermédiaires nécessaires, y compris la délivrance des G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 150 - 
  certificats de santé . L'Union européenne espérait bien que des résultats ta ngibles seraient obtenus 
dans un avenir proche.  
2.573.   La Chine a noté que l'ESB avait une longue période de latence, comme elle l'avait 
précédemment expliqué.  
2.574.   La Corée a indiqué que ses autorités avaient procédé à une analyse des risques associés 
aux importation s de viande bovine provenant de certains États membres de l'UE . Elle attendait les 
réponses aux questionnaires afin de mettre rapidement en œuvre la procédure d'analyse des 
risques . La Corée poursuivait une concertation étroite avec les Membres concernés à  ce sujet.  
2.575.   En juillet  2014, une fois encore, l'Union européenne a rappelé cette préoccupation . Elle a 
salué la récente ouverture de la Chine autorisant les importations de bétail vivant en provenance 
d'un État membre de l'UE ainsi que l'annonce de la levée  de l'interdiction frappant la viande de 
bovins âgés de moins de 12  mois en provenance d'un autre État membre, bien que cela 
intervienne seulement à la suite d'une longue procédure d'autorisation . Par conséquent, l'Union 
européenne a demandé à la Chine de faire aboutir rapidement toutes les demandes de l'UE qui 
étaient en suspens, depuis 2005 pour certaines d'entre elles, et de renforcer la transparence 
concernant les procédures nécessaires à la levée de l'interdiction et l'analyse des risques la 
justifiant . L'Union européenne s'est félicitée de l'entrée en vigueur récente du règlement américain 
sur l'ESB, mais a prié instamment les États -Unis de finaliser sans plus tarder les procédures 
d'évaluation qui permettraient un commerce réel . L'Union européenne a i ndiqué que la mise en 
conformité des conditions d'importation australiennes concernant l'ESB avec les normes de l'OIE 
n'était pas encore satisfaisante et a demandé à l'Australie de finaliser rapidement ses procédures 
en vue d'un accès effectif aux marchés.  
2.576.   La Chine a expliqué qu'en raison de son statut de pays à risque d'ESB négligeable, reconnu 
par l'OIE en 2014, elle avait adopté une attitude prudente concernant les mesures en matière 
d'ESB . Elle avait organisé des évaluations des risques d'ESB par des gr oupes d'experts et 
communiqué des questionnaires aux pays demandeurs . Dans le cas des pays exempts d'ESB, 
comme la Hongrie et la Lettonie, les procédures d'accès de la viande de bœuf avaient été 
engagées, tandis que pour les pays à risque comme la France, l'Irlande et les Pays -Bas, des 
échanges techniques et des consultations se poursuivaient . Les réponses aux questionnaires 
seraient examinées et les mesures révisées en conséquence.  
2.577.   En octobre  2014, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème  et a 
demandé instamment à tous les Membres de mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en 
conformité avec les normes de l'OIE . L'Union européenne a salué le nombre croissant de Membres 
de l'OMC qui reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et les statuts de risque négligeable ou 
de risque maîtrisé des États membres de l'UE . Elle a exhorté la Chine, les États -Unis et l'Australie 
à aligner pleinement leurs prescriptions en matière d'ESB sur les prescriptions de l'OIE, et à 
accélérer leurs processus d 'approbation des produits d'origine bovine et des produits à base de 
viande bovine en provenance de l'Union européenne . De plus, la récente levée par la Chine de son 
interdiction frappant les importations de bétail vivant en provenance d'un État membre de l'UE ne 
faisait qu'indiquer qu'elle différenciait des situations identiques ou similaires constatées dans 
plusieurs États membres de l'UE au regard de l'ESB . L'Union européenne a accueilli avec 
satisfaction la récente levée par l'Arabie saoudite des restri ctions visant les importations de viande 
de bœuf en provenance de l'Union européenne . Elle a exprimé pour la première fois des 
préoccupations similaires au sujet des restrictions appliquées par la Turquie aux importations de 
viande de bœuf en provenance de  l'Union européenne . Elle avait identifié en particulier des 
prescriptions en matière d'essai qui étaient injustifiables et trop restrictives pour le commerce . Elle 
a déclaré être disposée à continuer de collaborer étroitement avec la Turquie afin d'éviter  les 
incompatibilités et de trouver une solution rapide, globale et pratique.  
2.578.   La Turquie a répondu que ses prescriptions applicables aux importations de bovins étaient 
conformes aux règles internationales et qu'il n'y avait pas de restrictions injustifiées  visant les 
importations de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . Les importations en 
provenance d'États membres de l'UE présentant un risque négligeable au regard de l'ESB étaient 
autorisées.  G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 151 - 
  2.579.   La Chine a expliqué qu'elle avait adopté une appr oche prudente en matière de mesures 
relatives à l'ESB pour protéger la santé publique et la sécurité sanitaire des produits alimentaires . 
En 2014, d'après les statistiques de l'OIE, deux cas d'ESB s'étaient déclarés en Allemagne et un en 
Roumanie, ce qui a vait soulevé des doutes quant au fait que le risque d'ESB soit maîtrisé dans la 
région . La Chine avait procédé à des échanges techniques avec l'Union européenne et ses États 
membres pour résoudre les questions techniques pertinentes . Étant donné que les Ét ats membres 
de l'UE n'avaient pas tous le même statut, s'agissant du risque d'ESB, et que leurs niveaux de 
prévention et de contrôle n'étaient pas pleinement harmonisés, la Chine avait effectué des 
évaluations des risques séparées . Elle avait récemment lev é l'interdiction frappant la viande de 
veau en provenance des Pays -Bas et avait accéléré ses procédures d'autorisation d'accès . 
S'agissant des pays exempts d'ESB, elle avait accéléré les procédures d'accès de la viande de 
bœuf pertinentes en signant un pro tocole avec la Lettonie et en convenant d'un projet de protocole 
avec la Hongrie . Elle s'est dite disposée à intensifier les échanges techniques avec l'Union 
européenne afin de résoudre cette question.  
2.580.   L'Arabie saoudite a remercié l'Union européenne pour s es observations et sa coopération, 
et a souligné qu'elle n'hésiterait pas à faciliter les échanges avec les Membres.  
2.581.   En mars  2015, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème ; les mesures 
SPS adoptées par les Membres devaient être fondées su r les normes internationales pertinentes . 
Des restrictions au commerce injustifiables concernant l'ESB étaient encore en vigueur dans 
plusieurs pays Membres, alors que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existaient 
depuis plus de dix ans . L'Union  européenne s'est félicitée du nombre croissant de Membres de 
l'OMC qui reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et le statut de "risque négligeable" ou de 
"risque maîtrisé" des États membres de l'UE . Elle a demandé instamment à tous les Membres de 
mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec les normes de l'OIE.  
2.582.   L'Union européenne a salué en particulier les progrès accomplis par la Chine, qui avait 
autorisé les exportations de viande bovine en provenance d'un État membre de l'UE et levé 
l'interdiction imposée à deux autres États membres . L'Union européenne s'est également félicitée 
que l'un de ses États membres ait commencé à exporter vers les États -Unis. L'Union européenne a 
exhorté la Chine et les États -Unis à fournir davantage de renseignements sur leurs procédures en 
matière d'importations afin de permettre les exportations à partir d'autres États membres . Elle a 
aussi exhorté l'Australie, la Corée du Sud et l'Ukraine à traiter rapidement les demandes 
d'importation soumises par l' Union européenne . L'UE a indiqué qu'elle avait mis en place un 
système solide pour lutter contre l'ESB dans tous ses États membres, en application du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE . Ce système garantissait que tous les produits 
d'origi ne bovine mis sur le marché de l'UE, importés et exportés, étaient sûrs . Dans ce contexte, 
l'Union européenne a invité instamment tous les Membres à lever l'interdiction liée à l'ESB 
frappant les bovins et les produits d'origine bovine pour toute l'Union e uropéenne dans un délai 
raisonnable.  
2.583.   La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance aux exportations de viande 
bovine en provenance de l'Union européenne et qu'elle poursuivait activement ses échanges 
techniques et sa coopération avec les État s membres de l'UE concernés afin de résoudre les 
problèmes techniques . Elle a également expliqué qu'elle avait effectué des évaluations des risques 
séparées pour les États membres concernés . Pour ceux qui ne présentaient aucun cas d'ESB, des 
procédures acc élérées étaient appliquées . La Chine a indiqué que la Hongrie avait exporté vers la 
Chine, tandis que la Lettonie avait signé un protocole d'exportation pour la viande de bœuf . La 
Chine avait également levé l'interdiction frappant certains produits à base de viande bovine en 
provenance des Pays -Bas et de l'Irlande . La Chine espérait que des consultations et des échanges 
techniques accrus auraient lieu avec l'Union européenne en vue de résoudre correctement ce 
problème.  
2.584.   En juillet  2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de 
longue date et a présenté de nouveau les observations formulées lors de la réunion de mars  2015. 
Elle a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions en matière 
d'ESB avec les no rmes de l'OIE et s'est réjouie des progrès réalisés par la Chine et les États -Unis 
en autorisant les importations provenant de certains États membres . Elle a vivement recommandé 
à l'Australie, à l'Ukraine et à la Corée de faire des progrès rapidement afin d'accélérer leurs 
procédures d'agrément des importations . Elle a également rappelé les obligations internationales 
des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve vis -à-vis des G/SPS/GEN/204/Rev.17  
- 152 - 
  autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son système de santé animale 
et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires.  
2.585.   La Chine a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en mars  2015 et a rappelé qu'elle 
espérait que des consultations et des échanges techniques accrus s ur la prévention et le contrôle 
de l'ESB et d'autres maladies animales auraient lieu avec l'Union européenne.  
2.586.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de 
longue date et a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions 
en matière d'ESB avec les normes de l'OIE . L'Union européenne a également rappelé les 
obligations internationales des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle 
faisait preuve vis -à-vis des autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son 
système de santé animale et de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires . Elle a rappelé 
que les connaissances scientifiques sur l'ESB étaient absolument claires et garantissaient la 
sécurité des é changes commerciaux de nombreux produits et elle déplorait, une fois de plus, que 
de nombreux pays n'aient jamais communiqué une évaluation du risque justifiant leur non -respect 
des normes internationales . L'Union européenne s'est félicitée des progrès acc omplis avec les 
États-Unis et de la reprise des exportations d'un État membre de l'UE vers la Chine . Elle a 
également exhorté la Chine à achever les procédures qui autoriseraient les importations de viande 
bovine en provenance de tous les autres États memb res de l'UE intéressés . Enfin, l'Union 
européenne a instamment prié l'Australie, la Corée et l'Ukraine d'accélérer leurs procédures 
d'autorisation des importations.  
2.587.   En mars 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à 
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB . L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membr es à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE . Malgré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque justifiant leur non -respect des normes internationales . Elle 
s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres 
États membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du 
bœuf vers ce pays . Concernant la Chine et les États -Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce 
du processus pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement . Elle 
s'est également félicitée de la levée des interdictions pa r l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il 
s'agissait d'un bon exemple de mise en application rapide . Enfin, elle a encouragé tous les 
Membres, par exemple l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que 
l'arriéré des demandes  présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  
2.588.   En juin 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à 
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB. L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE. Malg ré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque justifiant leur non -respect des normes internationales. Elle 
s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres 
États membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du 
bœuf vers ce pays. Concernant la Chine et les États -Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce  
du processus pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement. Elle 
s'est également félicitée de la levée des interdictions par l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il 
s'agissait d'un bon exemple de mise en application rapi de. Enfin, elle a encouragé tous les 
Membres, par exemple l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que 
l'arriéré des demandes présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  
2.589.   En octobre 2016, l 'Union europé enne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et que les 
normes pertinentes de l'OIE garantissaient un commerce sûr. Elle a aussi rappelé que certains 
Membres de  l'OMC maintenaient depuis longtemps des interdictions discriminatoires et injustifiées 
en raison de l'ESB, faisant valoir la nécessité de réaliser une nouvelle (et souvent trop longue) 
évaluation avant importation, y compris pour les produits (la viande d e bœuf par exemple) 
déclarés comme étant sûrs par l'OIE. Tout cela était contraire à différents principes de l'Accord G/SPS/GEN/204/Rev.17  
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  SPS et de l'OIE. S'agissant des aspects positifs, l'Union européenne a salué l'accès aux marchés 
récemment accordé par les États -Unis à un  autre État membre de l'UE ainsi que la reprise des 
exportations de certains États membres de l'UE vers la Ch ine. Elle a exhorté ces Membres et 
d'autres – comme l'Australie, la Corée du Sud et la Malaisie  – à agir avec rapidité afin de garantir 
que la vian de de bœuf provenant de l'UE puisse être exportée et espérait que le retard pris dans le 
traitement des demandes présentées par les États membres de l'UE soit rapidement rattrapé.  
 
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