G/TBT/N/MEX/285  
12 mars 2015  
(15-1407)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de No rmalización de Transporte Aéreo  (Comité consultatif 
national de normalisation des transports aériens) 
Adresse: Blvd. Adolfo López Mateos 1990 2do. Piso, Col. Los Alpes Tlacopac 
Delegación Álvaro Obregón 
código postal 01010 México, Distrito Federal Téléphone: 50-11-64-17; Courrier électronique: pcarranp@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipement d'aéronefs pour la surveillance dépendante automatique en mode 
diffusion (ADS-B) (8803: Parties des appareils des n° 88.01 ou 88.02) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-91/2-SCT3-2014, que establece las especificaciones de operación y requisitos de instalación en las aeronaves del equipo de vigilancia dependiente automática-
radiodifusión (ADS-B)  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-91/2-SCT3-2014 
établissant les spécifications relatives au fonctionnement de l'équipement pour la 
surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) et les exigences régissant 
l'installation de cet équipement à bord d'aéronefs), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur: La norme notifiée a pour objet: 
a. de fournir aux contrôleurs du trafic aérien des renseignements concernant la position 
des aéronefs en temps réel, plus précis que les renseignements actuellement disponibles provenant des systèmes radar. Avec cette précision accrue les 
contrôleurs du trafic aérien pourront appliquer aux aéronefs des normes de 
séparation plus précises, plus adéquates et plus sûres; 
b. de faire en sorte que les détenteurs de concessions ou de licences et les exploitants 
de services aériens de transport public disposent d'une sécurité accrue dans leur 
surveillance et d'un meilleur accès à l'espace aérien et aux aéroports; 
c. de renforcer la sécurité opérationnelle. G/TBT/N/MEX/285 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications relatives au 
fonctionnement de l'équipement pour la su rveillance dépendante automatique en mode 
diffusion (ADS-B) et les exigences régissant l'installation de cet équipement. Elle est d'observations obligatoire pour tous les détenteurs de concessions ou de licences et exploitants d'aéronefs utilisant l'espace aérien du Mexique. 
8. Documents pertinents: Il n'y a pas de norme mexicaine, officielle ou non, dont la 
consultation serait indispensable pour l'application de la norme officielle mexicaine notifiée.  
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), entrée en vigueur 
le jour suivant la publication par la Direction générale des normes du Ministère de 
l'économie d'un avis annonçant la mise en place de l'infrastructure nécessaire à l'application de la norme notifiée.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5384024&fecha=03/03/2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_1135_00_s.pdf