G/TBT/N/EU/621  
21 novembre  2018 
(18-7291) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: (32)2 int. 80  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération avec fonction de vente directe  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the energy labelling of refrigerating 
appliances with a direct sales function  (Projet de Règlement délégué de la Commission 
complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération avec fonction de vente 
directe), 17 pages + 21 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié établit des exigences 
en ce qui concerne l'étiquetage énergétique et la fourniture de renseignements sur le 
produit pour les appareils de réfrigération avec fonction de vente d irecte (par exemple 
les armoires frigorifiques de supermarché, les refroidisseurs de boissons, les petits 
congélateurs pour crème glacée, les vitrines réfrigérées de vente de glace et les 
distributeurs automatiques) . En particulier, il définit une étiquett e énergétique avec les 
classes A à G et exige des fournisseurs qu'ils consignent les données d'étiquetage, la fiche 
d'information relative au produit et la documentation technique dans une base de données 
pour l'enregistrement des produits avant que les pr oduits soient mis sur le marché de 
l'UE. Le projet de règlement délégué de la Commission est fondé sur les résultats des 
études techniques, environnementales et économiques réalisées avec des partenaires.  G/TBT/N/EU/621  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié a pour but de permettre aux clients de choisir en connaissance 
de cause lors de l'achat d'appareils de réfrigération avec fonction de vente directe, et 
d'orienter ainsi le marché vers des modèles plu s respectueux de l'environnement . Ce 
texte permettra d'améliorer l'efficacité énergétique de ces appareils et contribuera à lutter 
contre le réchauffement climatique sur le territoire de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du 
Conseil du 4 juillet 2 017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant 
la Directive 2010/30/EU. https://eur -lex.europa.eu/ eli/reg/2017/1369/oj   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir de septembre 2 020.  
10. Date l imite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5930_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5930_01_e.pdf