ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/MEX 
8 août 2012 
 (12-4377) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
MEXIQUE 
 
 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/242/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels
ou des prix 
minimauxDate, raison Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Dicloxacilline sodique 
(2941.10.08); 22/10-IND 24.02.11 
(S:  01.01.10- 
31.12.10;   
I:  01.01.07-31.12.10) 02.04.12 
72,9%
4     19 tonnes. 11% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  
 Amoxicilline trihydratée * 
(2941.10.12); 26/10-IND 12.7.11 
(S:  01.01.10-
31.12.10;   
I:  01.01.07-31.12.10) 08.06.12 
72,9%
5     98 tonnes. 16% de la 
consommation 
intérieure 
apparente Système du carnet de 
passage en douane ( Duty 
Entitlement Passbook 
Scheme :  DEPBS);  
Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipements ( Export 
Promotion Capital Goods 
Scheme :  EPCGS); 
Programme d'autorisation 
préalable ( Advance 
Authorization Scheme :  
AAS6 
                                                      
1 Site Web où les rapports publiés sur les enquêtes peuvent être consultés:  http://www.pymes.gob.mx/upci/ . 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 Un droit compensateur provisoire a été imposé et il a été décidé de poursuivre l'enquête.  
   G/SCM/N/242/MEX
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie)
;produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totalesNom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
 
 CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
 n.d. - Non disponible. 
 LDR - Droit moindre.  SNR - Réexamen à l'extinction. 
 EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
 P   - Date de publication. 
 C   - Date du début du recouvrement des droits. 
 
 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
5 Un droit compensateur provisoire a été imposé et il a été décidé de poursuivre l'enquête. 
6 Vu le grand nombre de programmes de subventions donnant lieu à des mesures compensatoires, seuls quelques-uns sont mentionnés.  G/SCM/N/242/MEX 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication
- - - - - 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquêteDate de suppression  Raison de la suppression
- - - - 
 
 
__________