G/LIC/N/3/NZL/5  
5 juin 2018 
(18-3433) Page: 1/34 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCE D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCE  
D'IMPORTATION  (2018)  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La notification ci -après, datée du 1er mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Nouvelle -Zélande.  
 
_______________  
 
 
1  MINES ANTIPERSONNEL  ................................ ................................ ..............................  2 
2  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
3  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  ................................ ................................ .........  7 
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS  ................................ ................................ .......................  10 
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  ................................ ................................ ...........  12 
6  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS  ................................ ................  14 
7  EXPLOSIFS  ................................ ................................ ................................ .................  15 
8  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ................................  18 
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  ................................ ...... 20 
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING 
AMÉRICAINS)  ................................ ................................ ................................ ................  22 
11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  24 
12  ANIMAUX MARINS ................................ ................................ ................................ .... 26 
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ................................ ........  28 
14  SUBSTAN CES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...................  30 
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  ................................ ................................ .................  32 
 
                                                
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.  G/LIC/N/3/NZL/5  
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  1  MINES ANTIPERSONNEL  
La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert 
des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l'interdic tion des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998).  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception des mines a ntipersonnel destinées à être utilisées, 
élaborées, fabriquées ou autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour 
la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines 
ou de destruction des min es, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, 
conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction de mines ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
b) Mines ant ipersonnel  
i) par mine antipersonnel on entend une mine conçue pour exploser du fait de la 
présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de 
combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ; tandis qu'  
ii) une mine conçu e pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d'une personne, et équipée d'un dispositif antimanipulation, 
n'est pas considérée comme une mine antipersonnel.  
3.  Ce régime s'applique aux importations originaires et  provenant de "tous" les pays.  
4.  Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en limitant l'importation des 
mines antipersonnel au nombre de mines nécessaires pour la mise au point de techniques de 
détection des mines, de déminage, de désac tivation des mines ou de destruction des mines, ou 
pour la formation de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, 
par une notification publiée dans le Journal officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au 
moment considéré, absolument nécessaire aux fins décrites ci -dessus.  
5.  La Loi de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel  interdit l'importation de toutes mines 
terrestres antipersonnel, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fab riquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines, de destruction des 
mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par une disposition législative et la désignation des produits 
assujettis au régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration  (voir la réponse 
à la question  2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application  
6.  L'importateur doit obtenir l'accord du Ministre des affaires étrangères, lequel doit alors faire 
une notification par écrit comme indiqué au paragraphe  2 a) ci-dessus.  
I. Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par une notification publiée dans le Journal 
officiel , le nombre de mines antipersonnel qu'il juge, au moment considéré, être le nombre G/LIC/N/3/NZL/5  
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  de mines absolument nécessaires pour la mise au p oint de techniques de détection des 
mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
II. La question relative au volume des contingents est sans objet.  
III. Sans objet.  
IV. Sans objet.  
V. Aucun délai minimum et maximum n'est fixé pour l'examen des demandes.  
VI. Aucun délai minimum ou maximum.  
VII. Les demandes sont généralement examinées par un seul organe administratif (le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérie ur de la Nouvelle -Zélande) . Néanmoins, elles 
peuvent être transmises, si nécessaire, à d'autres organes pour avis technique lorsqu'il 
s'agit d'évaluer le but déclaré de l'importation et la capacité de l'importateur à réaliser 
l'objectif déclaré, et de proc éder à l'évaluation de la sécurité en ce qui concerne le stockage, 
l'utilisation et l'élimination des mines antipersonnel.  
VIII. Le Ministre des affaires étrangères détermine le nombre de mines antipersonnel requis pour 
faire face à toutes les exceptions à  la Loi . Si une demande est fondée, le Ministre peut 
modifier en conséquence le nombre de mines autorisées dans le pays, comme publié dans le 
Journal officiel . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation de mines antipersonnel par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet  
8.  Dans aucune autre circonstance . La loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre 
une quelconque décision du Ministre, mais un dem andeur a la possibilité de solliciter auprès d'un 
tribunal l'examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence  
10.  Aucune disposition n'indique expressément la liste des renseignements à donner . Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant 
l'importation de mines antipersonnel au re gard des exemptions énoncées dans la Loi de  1998 sur 
l'interdiction des mines antipersonnel , et de fournir des renseignements détaillés pertinents sur le 
type, la quantité, le stockage et l'élimination finale des mines.  G/LIC/N/3/NZL/5  
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  11.  Autorisation d'importation émanant d u Ministre des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu'agent autorisé à détenir des mines antipersonnel 
comme défini dans la Loi de  1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel . Un formulaire 
d'autorisation d' entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des 
marchandises.  
12.  Aucune redevance administrative n'est perçue pour l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation d'importation n'est pas fixée . Il est envisageable 
qu'une durée de validité puisse être précisée au moment de l'approbation par le Ministre des 
affaires étrang ères. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l'interdiction 
des mines antipersonnel . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  ARMES CHIMIQUES  
La Convention sur les armes chimiques a été incorporée dans le droi t néo-zélandais par la Loi de 
1996 sur l'interdiction des armes chimiques.  
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits dans les tableaux de la Conventi on sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d'un permis d'importation) est accordée par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Produits chimiques inscrits  au tableau  1 de la CIAC : il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composés essentiellement d'agents de guerre chimiques 
tels que : agents neurotoxiques, agents vésicants, agents suffocants ou agents hémotoxiques, y 
compr is le sarin et les produits de la même famille.  
b) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  2A de la CIAC et produits 
chimiques précurseurs inscrits au tableau  2B: il s'agit de produits chimiques à double 
usage, plus couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles en 
Nouvelle -Zélande . Tous les produits chimiques inscrits au tableau  2A sont soumis à contrôle . 
Un produit chimique inscrit au tableau  2B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange, ou  
- si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au tableau  3A et produits chimiques 
précurseurs inscrits au tableau  3B de la CIAC : il s'agit de produits chimiques à double G/LIC/N/3/NZL/5  
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  usage,  couramment utilisés et négociés à des fins commerciales usuelles . Un produit 
chimique inscrit au tableau  3A ou 3B est soumis à contrôle:  
- s'il constitue plus de 10 % (en poids) d'un mélange, ou  
- si le mélange contient plus d'un produit chimique inscrit au tableau  2 ou au tableau  3. 
Les listes de tous les produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC sont disponibles 
sur le site Web de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimique s), 
https://www.opcw.org/ . 
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays . La CIAC interdit 
le transfert de produits chimiques inscrits au tableau  1 et au tableau  2 vers des pays ou terri toires 
qui ne sont pas parties à la CIAC . Une liste complète des pays et territoires parties la CIAC figure 
sur le site Web de l'OIAC https://www.opcw.org/ . 
4.  Le régime de licences applicable à l'importation de produits chimiques relevant de la CIAC ne 
vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations mais à faire respecter les prescriptions 
de la CIAC, à savoir : la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d'armes de destruction massive 
en interdisant le déve loppement, la production, l'acquisition, le stockage, la rétention, le transfert 
ou l'utilisation d'armes chimiques par les États parties . Les États doivent de leur côté prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette interdiction dans le respec t des personnes 
(physiques ou morales) relevant de leur juridiction . 
5.  La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les produits 
chimiques inscrits aux tableaux de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques,  à moins 
qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (octroi d'un permis d'importation) par le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas la désignation des 
produits à soumettre au régime de licences à la discrétion de l'administration (voir la réponse à la 
question n°  2 ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans o bjet. Des renseignements concernant les produits chimiques visés et les modalités de 
présentation d'une demande de licence d'importation pour l'entrée de ces produits en 
Nouvelle -Zélande sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle -Zélande:  "https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -weapons -and-
controlled -chemicals/how -to-import -or-export -controlled -chemicals/ ", qui présente également des 
renseignements plus détaillés relatifs aux modalités d'application.  
7.  a) Le Ministère des affaires étrangère s et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande 
s'efforce de traiter toutes les demandes dans un délai de dix jours ouvrables . Les demandes 
d'importation de produits chimiques inscrits au tableau  1 de la CIAC doivent être reçues par 
le Ministère des affa ires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande au 
moins 37  jours avant la date d'expédition prévue . Une notification anticipée est requise du 
fait que le transfert doit être notifié à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques 
(OIAC), qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30  jours à 
l'avance . Des autorisations peuvent être obtenues dans un délai plus bref, si nécessaire.  
b) Pas immédiatement, mais si les circonstances l'exigent, une licence peu t être délivrée dans 
les 24  heures suivant sa demande.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.  
8.  Des dispositions spécifiques de la CIAC interdisent le retransfert des produits chimiques inscrits 
au tableau  1. Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au tableau  1 importés en G/LIC/N/3/NZL/5  
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  Nouvelle -Zélande ne peuvent donc être transférés vers un pays tiers . Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée . Si des produits chimiques inscrits aux tableaux  2 et 3 
faisaient l'objet d'une demande d'importation en vue d'un transfert et s'il était établi qu'un risque 
inacceptable existe que ces produits ne soient détournés vers un programme d'armes chimiques, 
un refus serait opposé à cette demande.  
Le pouvoir d 'approuver l'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la  CIAC est 
conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur . La loi ne prévoit pas de droit 
à un recours administratif contre une quelconque décision du Ministre, mais un demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d'un tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
Documents et autres form alités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les importateurs sont tenus de fournir une description complète des produits chimiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mélange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de  CAS (Chemical Abstracts Service) ainsi que d'indiquer l'utilisation prévue de 
ces produits . Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) figurant dans la CIAC ainsi que des renseignements encore plu s détaillés sur la 
procédure de demande d'approbation sur le site Web : 
"https://www.mfat.govt.nz/en/trade/trading -weapo ns-and-controlled -chemicals/how -to-import -or-
export -controlled -chemicals/ ". Les documents dûment remplis doivent être envoyés par fax au 
numéro +64  4 439 8519, ou par courriel à l'adresse exportcontrols@mf at.govt.nz . 
11.  Permis d'importation délivré par le Ministère des affaires étrangères et du commerce, 
extérieur de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Il n'est perçu aucun droit pour le traitement des permis d'importation.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des  licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance . Si 
l'importation n'est pas effectuée dans le délai habituel de trois mois, une demande de prolongation 
de cette licence peut être adressée au Ministère des a ffaires étrangères et du commerce extérieur 
de la Nouvelle -Zélande.  
15.  Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler par écrit au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle -Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l'importation ne sera pas effectuée.  
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non – pas de la part du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle -Zélande . Certains produits chimiques peuvent constituer des su bstances dangereuses et 
pourraient devoir se conformer aux dispositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses 
et les nouveaux organismes et ses règlements d'application.  
19.  Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la N ouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/5  
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  3  SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande est Partie à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (la 
Convention) et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes . Ces deux textes ont pour 
objet de regrouper dans un instrument international unique les dispositions concernant pour l'un le 
contrôle des stupéfiants et la production des précurseurs des stupéfiants et pour l'autre le contrôle 
des substances psychotropes . Les stupéfiants et les substances psychotropes sont classés parmi 
les substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l'abus des 
drogues ("la Loi") . Parmi les substances psychotropes figurent les barbituriques et les 
benzodiazépines, ains i que certaines substances non médicinales telles que le LSD.  
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) surveille le respect des dispositions de 
ces conventions, lesquelles imposent des obligations aux pays membres en matière de 
réglementat ion, d'établissement de rapports et quotas.  
Pour l'importation et l'exportation de drogues et de substances psychotropes soumises à contrôle, 
une licence d'importation ou d'exportation doit être délivrée avant l'expédition de ces produits à 
destination ou au départ de la Nouvelle -Zélande . Les demandes sont présentées à la Section du 
contrôle des médicaments du Ministère de la santé . Des licences ne sont délivrées qu'à des fins 
médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y compris l'analyse 
médico -légale) ou pour le dressage à la détection de drogues.  
En vertu de la Loi, le demandeur doit être titulaire d'un permis de faire le commerce de substances 
soumises à contrôle ou d'un permis de posséder des substances soumises à contrôle (à  savoir en 
tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation ou d'exportation de telles 
substances.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Une licence est exigée pour l'importation et l'exportation de substances soumise s à contrôle 
inscrites au x tableaux  1, 2, 3 (sauf partie  6) de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues . Les 
importateurs doivent être titulaires d'un permis de faire le commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de posséder des substances soum ises à contrôle, à moins d'y être autorisé 
par la Loi (à savoir en tant que médecin praticien inscrit) pour obtenir une licence d'importation  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à limiter le volume des importations aux quotas fixés par l'OICS . 
L'OICS administre un système d'estimation des besoins en stupéfiants et un système d'estimation 
volontaire des besoins en substances psychotropes . Pour un signataire des conventions, aucune 
autre méth ode n'est possible.  
5.  Le régime de licences a pour fondements juridiques la Loi de 1975 sur l'abus des drogues et le 
Règlement de 1977 sur l'abus des drogues . Les listes annexées à la Loi définissent la classe de 
chaque substance soumise à contrôle . Pour tou tes les substances soumises à contrôle, il faut 
posséder une  licence d'importation ou d'exportation, un permis de faire commerce de ces 
substances ou d'en posséder ou encore être titulaire d'une autorisation en vertu de la Loi . La 
partie  2 du Règlement pré cise les conditions liées aux licences et à leur délivrance.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas à l'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la délivrance d'une licence, pas plus que les quant ités 
de substances soumises à contrôle auxquelles la licence s'applique . Il n'existe pas de limite 
inférieure ou de niveau de seuil en dessous duquel une licence n'est pas nécessaire . La législation 
définit les restrictions applicables aux substances figur ant dans chaque liste annexée à la Loi . Le 
gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  I. Les quotas (aussi appelés "estimations" et "évaluations") fixés pour l'importation de 
substances soumises à contrôle peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS  G/LIC/N/3/NZL/5  
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  http://www.incb.org/ . Il est conseillé aux autorités nationales compétentes (autorités 
chargées de l'administration du régime réglementaire dans le pays considéré) de vérifier 
régulièrement en ligne le niveau des quotas . Les quotas sont fixés pour le pays et non pas 
pour les importateurs.  
II. Les quotas sont  fixés chaque année pour une période allant du 1er janvier au 31  décembre . 
Le volume du quota (exprimé en kilogrammes ou en grammes) est fixé en fonction du stock 
disponible au 31  décembre de chaque année, ainsi que de la consommation antérieure, 
courante et projetée . Des demandes de quotas supplémentaires peuvent au besoin être 
adressées à l'OICS en cours d'année . Les licences sont délivrées pour une expédition . Les 
importateurs sont tenus de demander une licence chaque fois qu'ils souhaitent importer ou 
exporter . Les licences d'importation ou d'exportation ne sont valables que six mois à 
compter de la date de leur délivrance.  
III. La licence d'importation est validée par l'administration des douanes néo -zélandaises au 
moment du dédouanement à la frontière . Un autre exemplaire de la licence est validé par 
l'entité/l'entreprise importatrice . Cet exemplaire de la licence est envoyé au Service du 
contrôle des médicaments et sert à actualiser les renseignements relatifs aux quantités 
effectivement importées dans  les bases de données . Ces renseignements permettent de 
communiquer des statistiques trimestrielles à l'OICS concernant les importations et les 
exportations et de déterminer la consommation (en Nouvelle -Zélande) ainsi que les stocks 
détenus . Le reliquat no n utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant . 
Les licences ne peuvent pas être utilisées plusieurs fois.  
IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins . Elles peuvent être présentées à tout 
moment.  
V. Le Service du contrô le des médicaments informe les demandeurs qu'ils doivent compter 
jusqu'à 30 jours ouvrables pour le traitement de la demande d'autorisation d'importer . Il 
peut y avoir des retards dans le traitement de la demande si les renseignements fournis 
sont inexacts  ou incomplets ou siun quota additionnel est nécessaire.  
VI. Dès qu'une licence d'importation est délivrée et que l'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l'autorisation/la licence d'exportation appropriée, il peut être procédé à 
l'importation.  
VII. Les importateurs potentiels doivent s'adresser au conseiller en charge des substances 
soumises à contrôle du Service du contrôle des médicaments pour obtenir un formulaire de 
demande de licence d'importation . Les licences sont délivrées sous les auspic es de l'autorité 
chargée de délivrer des licences : le Service du contrôle des médicaments du Ministère de la 
santé . Le cas échéant, le Service des composés agricoles et des médicaments vétérinaires 
est consulté au sujet de l'importation de substances soumi ses à contrôle à usage vétérinaire . 
Le Ministère des industries primaires peut aussi être concerné en cas d'importation de 
variétés végétales interdites au titre de la Loi qui contiennent des substances soumises à 
contrôle . L'approbation ministérielle est nécessaire pour l'importation et l'exportation de 
substances inscrites au tableau 1 (à l'exception de la cocaïne) et de nombreuses autres 
inscrites au tableau 2 annexés à la Loi (à l'exception de la plupart des opiacés placés sous 
contrôle comme la morphin e). Après délivrance de la licence d'importation, une 
licence/autorisation d'exportation doit être demandée aux autorités nationales compétentes 
du pays exportateur.  
VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception . Si la demande implique un 
dépassement du quota autorisé, une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus . En général, le quota supplémentaire est autorisé s'il peut 
être justifié par une utilisation licite.  
IX. Les autorités nationales comp étentes d'autres pays signataires des conventions OICS 
n'autorisent l'exportation à partir de leur pays que sur présentation d'une licence 
d'importation délivrée par la Nouvelle -Zélande.  G/LIC/N/3/NZL/5  
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  X. Le pays importateur est informé de l'effet donné par le pays expor tateur par le transfert des 
copies conformes des licences d'importation et d'exportation normalisées demandées par 
l'OICS aux signataires des conventions.  
XI. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à la condition additionnelle que 
l'importation soit destinée à la réexportation (ou réexportation partielle) . L'OICS a fait savoir 
que les licences d'importation assorties de cette condition ne devraient pas être prises en 
compte pour déterminer le respect du quota.  
7.  Les conventions imposent une limite quantitative à l'importation de toutes les substances 
soumises à contrôle, à l'exception de quelques substances qui sont classées parmi les substances 
soumises à contrôle au titre de la Loi mais pas au titre des conventions de l'OICS.  
a) Sans objet. 
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8.  La raison la plus fréquente motivant le rejet d'une demande de licence est que l'importateur 
n'est pas autorisé à faire commerce des substances soumises à contrôle en Nouvelle -Zélande . Le 
motif du rejet est communiqué  à l'intéressé et un formulaire de demande de licence de faire 
commerce présentant succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle licence peut 
être transmis si approprié . Les licences doivent être délivrées avant l'arrivée ou le départ des 
produits . Les licences d'importation ne sont délivrées rétroactivement que dans des circonstances 
exceptionnelles, par exemple une pénurie imminente de cette substance au niveau national.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander u ne licence  
9.  a) L'importation de substances soumises à contrôle est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales . Seuls les importateurs titulaires d'une licence de 
faire commerce de substances  soumises à contrôle  ou d'u ne licence de possession de 
substances soumises à contrôle  ou les titulaires d'une autorisation en vertu de la Loi (par 
exemple un médecin praticien inscrit) peuvent présenter une demande de licence 
d'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une formule type de demande de licence d'importation est fournie . Les demandeurs doivent 
parfois fournir des documents additionnels en fonction de la nature et de l'objet de l'importation 
(c'est -à-dire la conf irmation d'une approbation éthique lorsque les substances soumises à contrôle 
sont importées pour des essais cliniques).  
11.  Un exemplaire de la licence d'exportation concordant avec l'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la frontière . Les licences 
d'importation (et d'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires . Chaque exemplaire a une 
utilisation précise, indiquée en bas de l'exemplaire, et doit être conservé ou transmis à l'autorité 
appropri ée. 
Exemplaire original : le détenteur de la licence doit le transmettre à l'exportateur pour 
présentation aux autorités du pays d'exportation ; 
Deuxième exemplaire : les douanes néo -zélandaises doivent remplir la partie "certification 
à l'importation" ; 
Troisième exemplaire : l'importateur doit remplir la partie "certification de l'importateur" ; 
Quatrième exemplaire : exemplaire de l'importateur ; G/LIC/N/3/NZL/5  
- 10 - 
  Cinquième exemplaire : exemplaire conservé par le Ministère de la santé.  
12.  Le droit perçu pour une licence d'import ation ou u ne licence d'exportation est 
de 194,22  dollars néo -zélandais (taxe sur les biens et services incluse) . Un maximum de quatre 
préparations à base de substances soumises à contrôle peuvent figurer sur une demande de 
licence d'importation ou d'export ation.  
13.  La licence ne peut être délivrée tant que le droit n'a pas été entièrement perçu . Ce droit n'est 
pas remboursable en cas d'expiration de la licence d'importation ou d'exportation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence d'impor tation ou d'exportation est valable six mois à compter de la date de sa 
délivrance . Aucune prolongation ne peut être accordée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Les conditions types applicables aux licences d'importations sont les suivantes:  
- les produits doivent être importé s avant la date d'expiration, le  ... [dans les six mois suivant 
la date de délivrance];  
- les substances soumises à contrôle doivent être utilisées uniquement à des fins médicales, 
scientifiques ou de dressage de chiens;  
et les autres conditions que l'auto rité chargée de délivrer les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter.  
b) Sans objet/voir ci -dessus.  
Autres formalités  
18.  Oui, l'importateur doit être titulaire d'un permis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de possession de s ubstances soumises à contrôle, ou être autorisé en 
vertu de la Loi à posséder des substances soumises à contrôle.  
19.  Sans objet . La licence d'importation est délivrée à une entité néo -zélandaise.  
4  ARMES À SOUS -MUNITIONS  
La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  interdit l'importation de toutes le s 
sous-munitions à l'exception des sous -munitions destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de de struction des armes à 
sous-munitions ou pour la formation de personnes à ces techniques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Le Ministre des affaires étrangères peut, par notification écrite, autoriser l'utilisation, 
l'élaboration, la fab rication, l'acquisition par d'autres moyens, la détention, la conservation, 
l'importation et l'exportation d'armes à sous -munitions pour la mise au point de techniques 
de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 11 - 
  b) Le terme armes à sous -munitions  désigne une munition classique conçue pour disperser 
ou libérer des sous -munitions explosives dont chacune pèse moins de 20  kg, et qui  
i) comprend ces sous -munitions explosives ; mais 
ii) il ne désigne pas  
- les mines, ni  
- les munitions ou sous -munitions conçues pour:  
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques 
ou des leurres à paillettes ; ou 
- produire des effets électriques ou électroniques ; ou 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne ; ni 
- une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques 
causés par les sous -munitions explosives non explosées, est dotée de toutes les 
caractéristiques suivantes : 
- chaque munition contient moins de dix sous -munitions explosives;  
- chaque sous -munition explosive pèse moins de 4  kg; 
- chaque sous -munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une 
seule cible;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d' un mécanisme électronique 
d'autodestruction;  
- chaque sous -munition explosive est équipée d'un système électronique 
d'autodésactivation.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de "tous" les pays.  
4.  Le régime de licences vise à assurer le respect des prescriptions de la Convention en limitant le 
volume d'importation d'armes à sous -munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour 
la form ation de personnes à ces techniques . Le Ministre des affaires étrangères doit préciser, par 
une notification publiée dans le Journal officiel  la quantité qu'il estime être absolument nécessaire 
au moment considéré pour les fins exposées ci -dessus.  
5.  La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous -munitions  prohibe l'importation d'armes à 
sous-munitions, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au  point de techniques de 
détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de 
personnes à ces techniques.  
Le régime de licences est institué par un texte législatif.  
La législation ne laisse pas à la discrétio n de l'administration la désignation des produits à 
assujetti r au régime de licences (voir la réponse à la question n°  2 i) ci-dessus).  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'applica tion 
6.  Sans objet.  
7.  a) Sans objet.  
b) Sans objet . L'importation d'armes à sous -munitions par suite d'une inadvertance peut 
donner lieu à l'ouverture de poursuites.  
c) Non. 
d) Sans objet.  
8.  Aucune . Bien qu'aucune disposition législative ne prévoie le droit de fa ire appel des décisions 
du Ministre, les intéressés ont la possibilité de solliciter auprès d'un tribunal l'examen judiciaire 
d'une décision administrative.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 12 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Oui. 
b) Sans obj et. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a aucune prescription spécifique concernant les renseignements requis . Les demandeurs 
doivent présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant l'impo rtation 
d'armes à sous -munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous -munitions  et fournir des renseignements détaillés pertinents concernant le type, 
le volume, le stockage et l'élimination finale.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont l'autorisation d'importation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la désignation par le Ministre d'agents autorisés à détenir 
des mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de  2009 sur l'interdiction des armes 
à sous -munitions . Les formalités de dédouanement doivent être accomplies en vue de l'obtention 
de la mainlevée des produits.  
12.  Aucun droit n'est perçu pour la procédure d'autorisation d'importation de mines antipersonnel.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation approuvée est indéterminée . Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au moment où le Ministre des affaires étrangères donne son 
appro bation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous -munitions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION  
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction 
(CITES), l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introduction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes est assujettie à l'obtention de permis . Le typ e de permis 
varie en fonction de l'annexe dans laquelle l'espèce est inscrite, de l'âge du spécimen et de la 
nature du spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.) . Les parties et 
produits obtenus à partir des espèces sont tou s visés . Les permis sont obtenus auprès de l'organe 
de gestion de la CITES de chaque pays.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'ensemble des parties et produits obtenus à partir des espèces inscrites dans les annexes sont 
tous répertoriés d ans les appendices de la CITES.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 13 - 
  3.  Toutes les Parties à la CITES.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages menacées d'extinction.  
5.  En Nouvelle -Zélande,  la Loi de 1989 sur le commerce des espèces menacées d'extinction.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet, les importations n'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle -Zélande.  
7.  En Nouvelle -Zélande, l'objectif est de traiter tous les permi s dans un délai de 20 jours 
ouvrables (dans la pratique ils le sont entre 5 et 10 jours) . Tous les permis CITES sont accordés 
par le Département de la conservation . Les personnes habilitées à signer les permis doivent être 
enregistrées auprès du Secrétaria t de la CITES afin de disposer d 'un système de contrôle de 
l'authenticité des permis (par exemple sur la base des signatures).  
8.  Une demande de permis peut être rejetée si les critères ne sont pas remplis . Aucune demande 
n'a été rejetée pour d'autres raisons . 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Des renseignements complets sur l'importateur et sur le spécimen faisant l'objet de la 
transaction son t requis . Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
www.doc.govt.nz/cites . 
11.  Les exemplaires originaux des permis doivent être joints à la cargaison et ils sont conservés 
par l'organisme de contrôle aux frontières du pays d'importation.  
12.  Le montant des droits perçus par la Nouvelle -Zélande est indiqué sur la page Web mentionnée 
dans la réponse à la question n°  10. Si d'autres pays demandent des permis (par exemple dans 
l'éventualité où il faut un permis à l'importation comme à l'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes . Les prix varient selon les pays si bien que l'on ne dispose pas 
de ce renseignement.  
13.  Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droit s correspondants.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis néo -zélandais ne peuvent être prolongés car il est impossible de les modifier . Les 
permis CITES délivrés par les autorités néo -zélandaises portent un cachet de sécurité 
holograp hique, si bien que ce sont les originaux (non modifiés) qui doivent être utilisés.  
15.  Il n'y a aucune sanction en cas de non -utilisation d'un permis.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles.  
17.  Les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un permis sont décrites dans ce 
document (conditions générales auxquelles est subordonnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les exportations d'oiseaux vivants).  
Autres formalités  
18.  Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 14 - 
  6  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS  
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes  
Description succincte des régimes  
1.  Les personnes qui souhaitent importer des armes à feu et des parties d'armes à feu ainsi que 
des armes à air comprimé  soumises à restrictions peuvent  présenter une demande auprès d'un 
bureau des armes  ou s'adresser au Centre national de s permis de détention d' armes à feu de la 
Direction de la police nationale  pour obtenir un permis . Les permis d'importation de pistolets,  
d'armes soumises à restrictions, d'armes semi -automatiques de type militaire et d'armes à air 
comprimé soumises à restrictions sont délivrés sur demande fondée sur un motif particulier . Cette 
prescription couvre les armes à feu, y compris les pistolets, l es armes soumises à restrictions, les 
carabines  et fusils semi-automatiques de type militaire, et leurs parties , ainsi que les armes à air 
comprimé qui imitent de vraies armes à feu (armes à air comprimé soumises à restrictions).  
Objet et champ d'applicati on du régime de licences  
2.  Le régime de permis s'applique aux armes à feu, aux pistolets, aux armes soumises à 
restrictions, aux armessemi -automatiques de type militaire, ainsi qu'à leurs parties, et aux armes 
à air comprimé soumises à restrictions.  
3.  Ce régim e s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  L'objet de ce régime est d'assurer l'utilisation sûre et le contrôle des armes à feu et d'autres 
armes.  
5.  La Loi de 1983 sur les armes et le Règlement de 1992 sur les armes constituent les fondements 
juridiques du régime des permis d'importation d'armes à feu (etc.).  Certaines institutions, dont les 
forces de défense et la police néo -zélandaises, ne sont pas assujetties à ce régime de permis et 
peuvent importer des armes à feu, etc., directe ment pour être mises en la possession d'un 
membre de cette institution et aux fins de cette institution.  
Modalités d'application  
6.  L'importation d'armes à feu de tir sportif n'est autorisée que si ces armes sont reconnues 
comme étant sûres et ayant une utili sation civile valable en Nouvelle -Zélande et est régie par les 
forces du marché . L'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions, d'armes à feu 
semi-automatiques de type militaire et d'armes à air comprimé soumises à restrictions est quant à 
elle limitée par la prescription requérant un "motif particulier".  
7.  a) Le permis d'importation doit avoir été obtenu avant l'entrée de l'arme à feu sur le territoire 
de la Nouvelle -Zélande . La seule exception acceptable réside dans l'impossibilité pour 
l'intéressé de solliciter un permis et ne s'applique en général qu'aux immigrants et aux 
visiteurs  entrant en Nouvelle -Zélande.  
b) Le permis d'importation ne peut être délivré qu'au titulaire d'un permis de détention d'arme s 
à feu . Les visiteurs  peuvent obtenir un permis visiteur et un permis d'importation à la 
frontière (après avoir prouvé qu'ils sont aptes à posséder une arme à feu et sont reconnus 
dans leur pays d'origine comme tireurs de bonne foi) . Les visiteurs  doivent présenter leur 
demande directement au Centre national des permis de détention d'armes à feu de la 
Direction nationale de la police  en remplissant un formulaire en ligne , 28 jours ouvrables 
avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande.  
c) Sans objet.  
d) La police néo -zélandaise administre le régime d e permis d'importation d'armes à feu (voir 
ci-dessus).  
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si la police en décide ainsi . La raison 
doit en être donnée et peut faire l'objet d'un examen judiciaire.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 15 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9.  a) Seul le titulaire d'un permis de détention d'arme à feu peut demander un permis 
d'importation d'une arme à feu (etc.).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit rem plir un formulaire type.  
11.  Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est perçu actuellement.  
13.  Aucune condition.  
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14.  Les permis d'importation d'armes à  feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance.  
15.  Non. 
16.  Le permis d'importation ne vaut que pour la personne à laquelle il a été délivré.  
17.  Le permis d'importation peut être assorti de conditions (par exemple, dans le cas d'une arme 
semi-automatique de type militaire, remettre la partie usagée si le motif particulier invoqué est le 
remplacement d'une partie usagée).  
7  EXPLOSIFS  
Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes et divers règlements 
portant application de cette loi  
Description succincte des régimes  
1.  La réglementation des substances dangereuses a pour fondement la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes, en vertu de laquelle toutes les substances 
dangereuses doivent avoir fait  l'objet d'une approbation avant de pouvoir être importées ou 
utilisées en Nouvelle -Zélande . L'approbation porte sur une substance et une fois qu'elle est 
approuvée quiconque satisfait aux conditions relatives à leur utilisation peut l'utiliser (et 
l'impor ter). 
On distingue plusieurs types d'approbations en fonction de l a partie de la Loi sur les substances 
dangereuses dont elles relèvent:  
- une approbation au titre de la partie 5 – porte sur une seule substance dangereuse;  
- une approbation au titre de la partie 6 a) "normes de groupe" – porte sur un groupe de 
substances présentant des caractéristiques similaires en termes de dangerosité et de 
prescriptions relatives à leur utilisation et à leur manutention.  
L'utilisation de la substance est assujettie à ce rtaines conditions.  Des demandes d'approbation des 
types suivants peuvent être présentées pour les substances dangereuses:  
- approbation de mainlevée – pesticides, médicaments et produits vétérinaires n'entrant pas 
dans le champ des approbations de normes de groupe;  
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et industriel présentant des 
caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité;  
- délivrance d'une nouvelle approbation de normes de groupe – pour les produits présentant 
des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité et pour lesquels il 
n'existe pas encore de normes de groupe;  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 16 - 
  - approbation d'urgence – pour l'utilisation d'une substance non approuvée en situation 
d'urgence ou l'utilisa tion d'une substance selon des modalités non approuvées;  
- approbation de confinement – uniquement pour l'utilisation à des fins d'analyse, pour la 
recherche -développement et pour l'exportation;  
- approbation de transbordement – pour l'entrée temporaire en  vue d'un transbordement 
d'une substance non approuvée en Nouvelle -Zélande;  
- certificat d'importation d'explosifs – déposer une demande de certificat d'importation 
d'explosifs;  
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d'essai exi gé pour les articles 
pyrotechniques.  
Les trois premiers types d'approbations sont génériques et s'appliquent à une substance et tous 
les utilisateurs sont admis au bénéfice de l'approbation . Les cinq derniers types portent sur une 
utilisation/une action pa rticulière et sont au bénéfice d'individus pour une utilisation particulière 
liée à la substance.  
L'autorité chargée de la protection de l'environnement administre le régime réglementaire et 
statue sur les demandes.  
En 2015, la Loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail a modifié la législation relative à 
l'utilisation de substances dangereuses sur le lieu de travail . Ces modifications signifient que  les 
dispositions réglementaires relatives à l'importation d'explosifs  ont été modifiées , mais les 
prescriptions sont en grande partie identiques aux règles antérieures.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances dangereuses doivent être approuvées en vertu de la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux or ganismes  avant de pouvoir être fabriquées ou 
importées en Nouvelle -Zélande . Les explosifs approuvés sont spécifiés dans le Règlement de 2003 
sur les substances dangereuses ( transfert d'articles pyrotechniques, de  munitions de sécurité et 
d'autres  explosifs ) "http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/200 3/0176/latest/DLM198682
.html?search = ta_regulation_H_rc  % 40rinf  % 40rnif_an  % 40bn  % 40rn_25_a & p = 1 ". Avant 
qu'un nouvel explosif non visé par le Règlement sur les transferts puisse bénéficier d'un certificat 
d'importation, il  doit être approuvé  confo rmément à la partie 5 de la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes.  
Des certificats d'importation sont requis pour l'importation d'explosifs agréés en Nouvelle -Zélande 
en vertu de l'Avis de 2017 apportant des modifications concernant les substances dangereuses 
(renseignements devant être fournis par les  importateurs et les fabricants). 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/EPA -
Notices/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Information -Amendment -Notice -
2017.pdf ". Cet avis modifie l'Avis de 2015 relatif aux  substances dangereuses ( renseignements 
devant être fournis par les importateurs et l es fabricants).  
La prescriptio n relative aux certificats d'importation vise tous les explosifs indiqués  dans le 
Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert d'articles pyrotechniques, de 
munitions de sécurité et d'autres d'explosifs) , hormis les substances suivantes:  
a) munitions de sécurité, y compris cartouches pré -amorcées et amorces, de classe 1.4S;  
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classes  1.4G et 1.4S;  
c) coupes -câbles de classe 1.4S (UN 0070);  
d) cartouches à b atterie, de classe 1.4S (UN 0323);  
e) tubes de signalisation ou tubes à choc, de classe 1.4 (UN 0349);  
f) détonateurs pour carto uches, de classe 1.4S (UN 0432).  
3.  Le certificat d'importation d'explosifs s'applique aux produits pertinents originaires de tous les 
pays.  
4.  Le règlement sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des collectivités en prévenant ou G/LIC/N/3/NZL/5  
- 17 - 
  en gérant les effets nuisibles des substances dangereuses . Un régime de licences s'applique à un 
seul domaine : les explosifs ne peuvent être importés en Nouvelle -Zélande que sous couvert d'un 
certificat d'importation d'explosifs.  
L'objet du certificat d'importation d'explosifs est de faire en sorte que tous les explosifs soient 
enregistrés et documentés . Le certificat d'importation est la première étape du processus 
d'enregistrement des explosifs importés . Une fois importés en Nouvelle -Zélande, en vertu du 
Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail (substances dangereuses), tous les 
explosifs autres que ce ux qui sont énumérés à l'annexe  26 du Règlement doivent faire l'objet d'un 
suivi. Les explosifs fabriqués dans le pays font aussi l'objet d'un suivi . Le système de suivi vise à 
assurer la traçabilit é des explosifs afin que seules les personnes autorisées à détenir et à utiliser 
des explosifs puissent y avoir accès.  
5.  L'obligation de détenir un certificat d'importation d'explosifs est énoncée dans l'Avis de 2017 de 
l'Autorité chargée de la protection de  l'environnement  en portant des modification s concernant les 
renseignements devant être fournis par  les importateurs et l es fabricants de substances 
dangereuses , publié conformément à  la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes.   
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/EPA -
Notices/Hazardous -Substances -Importers -and-Manufacturers -Information -Amendment -Notice -
2017.pdf ". 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande de licence doit avoir été déposée a u moins dix jours ouvrables avant l'arrivée 
des produits en Nouvelle -Zélande . En cas d'urgence, l'importateur peut déposer une 
demande à plus bref délai, mais l'octroi de la licence est à la discrétion de l'autorité 
néo-zélandaise.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, un seul organisme examine la demande et administre le processus d'approbation.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée s'il n'y a pas suffisamment de garantie que les 
matériels en transit resteront en lieu sûr . Les intéressés ont le droit de demander un e xamen 
judiciaire dans le système judiciaire néo -zélandais s'ils souhaitent contester le résultat de la 
demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise, organisation ou personne est habilitée à deman der un certificat d'importation 
d'explosifs . Si la quantité d'explosifs dépasse le seuil au -delà duquel l'entreposage doit se faire sur 
un site certifié,  conformémen t au Règlement de 2017 sur la santé et la sécurité au travail 
(substances dangereuses), il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu 
un certificat d'essai établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Des liens sur la page Web  ci-après amènent à des formulaires et à des directives concernant 
les certificats d'importation d'explosifs : "https://www.epa. govt.nz/industry -areas/hazardous -
substances/making -an-application/explosives -import -certificate/ ". 
Un certificat d'importation d'explosifs ne peut être délivré que pour les explosifs qui ont fait l'objet 
d'une ap probation au titre de la partie  5 de la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes et que si les conditions pour l'importation sont remplies . Des pièces justificatives 
doivent être fournies par le site sur lequel les explosifs doivent être entreposés (ou utilisés) et par 
la person ne en charge des explosifs sur ce site.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 18 - 
  11.  Les documents demandés à l'importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17ème édition 
révisée. https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/unrec/rev17/17files_f.html . 
12.  La liste complète des droits afférents aux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut êtr e consultée à l'adresse suivante : "https://www.epa.govt.nz/applications -and-permits/fees -
and-charges/ ". 
Les droits perçus pour un certificat d'importation d'explosifs et des  licences d'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants:  
Certificat d'importation d'explosifs  
Activité  Droit perçu ($NZ , taxe sur les produits  
et les services incluse)  
Explosifs classiques  115,00 $  
Articles pyrotechniques de divertissement  57,50 $  
13.  La somme requise doit être versée intégralement au moment du dépôt de la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'importation d'explosifs se rapporte à un explosif déterminé importé pour un site 
spécifique (en général un site de distribution) en Nouvelle -Zélande . Le Règlement de 2017 sur la 
santé et la sécurité au travail (substances dangereuses) , portant application  de la Loi de 2015 sur 
la santé et la sécurité au travail exige un suivi de la substa nce à partir de ce point.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
8  DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de déchets classés comme danger eux en vertu de l'Ordonnance n°  2 de 2004 
relative à l'interdiction (mesures  de restriction) de certaines importations et exportations exige 
l'accord de l'autorité de protection de l'environnement . Cet accord est donné si les prescriptions 
énoncées dans l'Ordonnance sont respectées et si les importations envisagées sont conformes aux 
obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de Bâle, de la Conventi on 
de Waigani et de la Décision  C(2001)107/Final de l'OCDE sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle, à la Convention de Waigani ou à la Décision de l'OCDE . Les importa tions en 
provenance de pays non Parties sont interdites.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 19 - 
  4.  Le régime a pour objet d'assurer une gestion des déchets dangereux qui soit respectueuse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s'effectuent 
selon des modalités permettant de protéger la santé humaine et l'environnement des effets 
néfastes qui peuvent en résulter.  
5.  Loi de 1988 sur certaines importations et exportations (mesures d e restriction) et 
Ordonnance  n° 2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines 
importations et exportations.  
Obligation de mettre en œuvre les prescriptions de la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Conven tion de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays 
insulaires membres du Forum du Pacifique et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud, ainsi que la Décision C(200 1)107/Final de l'OCDE sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation . 
Les expressions "déchets" et "déchets dangereux" sont définies dans l'Ordonnance.  
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut aboli r le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucune limite de temps n'est fixée ; c'est fonction du calendrier des arrangements 
commerciaux . Aucune possibilité d'accélérer la procédure.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif.  
8.  Une demande de licence ne peut être refusée pour aucune autre raison . L'examen judiciaire de 
la décision est le seul recours possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un spécimen de formulaire peut être consulté sur le site Web de l' Autorité de protection  de 
l'environnement :  
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/Forms/Hazardous -
Waste -Import -Application -Form.doc ". 
L'importateur doit joindre à sa demande de licence les documents suivants : un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les cont rat(s), attestation d'assurance, pièces justificatives d'une 
gestion respectueuse de l'environnement, un exposé du motif de l'exportation.  
11.  Lettre d'accord de l' Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un numéro 
de permis.  
12.  Non. 
13.  Sans ob jet. G/LIC/N/3/NZL/5  
- 20 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de 12 mois au plus.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  La délivrance d'une licence est décidée au cas par cas.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
9  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS  
Loi de 1996 sur les matières dangereuses et les nouveaux organismes  et Norme type de 200 9 sur 
les matériels à usage graphique . 
Description succincte des régimes  
1.  La Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre réglementaire global en matière de santé, de sécurité et d'environnement 
visant les explosifs, les substances inflammables, les substances oxydantes et les substances 
corrosives, ainsi que les substances toxiques pour les  personnes et l'environnement . Cette loi a 
pour objet de "protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes et des 
collectivités, en prévenant ou en gérant les effets nocifs des substances dangereuses et des 
nouveaux organismes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il a été constaté que certains matériels à usage graphique contenaient de fortes concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés . Par matériels à usage graphique qui mettent en œuvre 
des substances t oxiques nécessitant une autorisation on entend des produits tels que crayons, 
peintures à appliquer avec les doigts et pigments pour aquarelles pour enfants, fabriqués à 
l'intention des enfants.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenanc e de tous les pays.  
4.  Les jeunes enfants sont les plus exposés aux risques d'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits . Les prescriptions relatives à 
l'importation de matériels à usage graphique visent à rédu ire le risque d'empoisonnement pour les 
jeunes enfants.  
5.  En application de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes, la 
Norme de groupe  de 2009 sur les matériels à usage graphique vise à réduire le risque 
d'empoisonnement pour les jeunes enfants . L'autorité de protection de l'environnement a repris les 
limites énoncées dans l'ancien règlement sur les substances toxiques . La Norme de groupe  établit 
les niveaux maximaux admissibles de métaux dans les matériels à usage graphique importés ou 
fabriqués localement . Depuis juin  2009, il est répréhensible d'importer ou de fabriquer des 
matériels à usage graphique destinés aux enfants qui ne respectent pas la limite maximale 
admissible de métaux énoncée dans l a Norme de groupe . 
L'autorisation  d'importation  au regard de la Norme de groupe sur l es matériels à usage graphique 
était, jusqu'en 2017  délivrée par le responsable  de santé  publique , mais depuis les modifications 
apportées en 2017 , elle est désormais accordée par l'Autori té chargée de la protection de 
l'environnement . Les conditions requises n' ont cependant pas changé . G/LIC/N/3/NZL/5  
- 21 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les autorisations concernant les matériels à usage graphique importés sont géré es par 
l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement . Toute demande d'autorisation ou 
d'approbation d'importation lui est adressée en utilisant le formulaire approprié . 
L'autorisation écrite  de l'Autorité chargée de l a protection de l'environnement est requise 
avant  que les marc handises ne soient importées en Nouvelle -Zélande . C'est à l'importateur 
ou au fabricant qu'il appartient de faire analyser par un laboratoire accrédité les matériels à 
usage graphique en vue d'en déterminer la teneur en métaux . En Nouvelle -Zélande, les 
laboratoires sont accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) et cet 
organisme peut donc fournir les coordonnées des laboratoires accrédités . Les produits 
importés en Nouvelle -Zélande peuvent avoir été testés par un laboratoire à l'étranger 
pourvu que ce laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l'IANZ.  
b) Non. L'autorisation peut être donnée une fois que l'Autorité chargée de la protection de 
l'environnement reçoit d es documents attestant que la teneur en métaux des matériel s à 
usage graphique d'importation destinés aux enfants ne dépasse pas les limites maximales 
admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
 Les produits qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière en attendant 
l'obtention de l'approbation.  
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d'ouverture.  
d) L'examen des d emandes de licence est effectué par un seul organe administratif , l'Autorité 
chargée de la protection de l'environnement . 
8.  Il n'existe aucune autre raison qu'une demande soit refusée. L'examen judiciaire de la décision 
est le seul recours possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande de licence dans 
le cadre de régimes non restrictifs.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces 
justificatives établissant que la teneur en métaux des matériels à usage graphique d'importation 
destinés aux enfants ne dépasse pas les limites m aximales admissibles énoncées dans l a Norme de 
groupe . Ces pièces justificatives peuvent consister en résultats d'analyses effectuées par des 
laboratoires néo -zélandais accrédités par International Accreditation New  Zealand (IANZ) ou des 
laboratoires à l'é tranger accrédités par un organisme reconnu par l'IANZ . Les documents requis 
sont spécifiés dans le formulaire de demande, qui peut être obtenu en ligne aux adresses 
suivantes : 
"https://www.epa.govt.nz/assets/Uploads/Documents/Hazardous -Substances/Forms/Application -
Form-Graphic -Materials -under -Group -Standard.docx " 
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/making -an-application/graphic -
materials/ " 
11.  Le document  exigé au moment de l'importation effective  est l'approbation de l'Autorité 
chargée de l a protection de l'environnement . 
12.  Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu.  
13.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 22 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est spécifique à la cargaison qui a été approuvée.  
15.  Non. 
16.  Non, puisque l'autorisation est spécifique à chaque expédition.  
17.  Sans objet – l'autorisation ne sera pas délivrée tant qu'il n'aura pas été prouvé que la teneur 
en métaux des matériels à usage graphique d'importation destinés aux e nfants respecte les limites 
maximales admissibles énoncées dans l a Norme de groupe . 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
10  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX, BAÏONNETTES ET COUPS -DE-POING AMÉRICAINS)  
Description succincte des régimes  
1.  L'Ordonnance de 201 7 porta nt interdiction de certaines importations interdit l'importation des 
armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisation : du Directeur de la police, d'un directeur 
adjoint de la police, du Responsable du Centre de services pour le contrôle des armes du Service 
d'interventions et de la conduite des opérations de la police néo -zélandaise ou du responsable 
national de ce service . 
Pour obtenir une autorisation d'importation des armes offensives susmentionnées , il faut 
s'adresser à un agent en charge des a rmes de la police ou au Responsable du Centre de services 
pour le contrôle des armes ou à celui du Service d'interventions et de la conduite des opérations 
de la police néo -zélandaise . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci -dessous:  
coups -de-poing américains, couteaux -coups -de-poing américains, cannes -épées (y compris, sans 
limitation, tout élément identifiable de cannes -épées) et toute arme dissimulée pour avoir 
l'appare nce d'un autre objet;  
tout couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un 
ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche du couteau (parfois désigné sous le 
nom de couteau à ouverture automatique ou à cran d'arrêt);  
tout couteau dont la lame sort du manche ou de l'étui par application de la force de gravité ou 
d'une force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au moyen d'un bouton, d'un ressort ou 
autre dispositif (parfois désigné sous le nom de c outeau -gravité ou couteau papillon);  
tout couteau, à l'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins de 10  cm, 
qui: 
a) est conçu de façon à pouvoir être facilement dissimulé sur la personne ; ou 
b) doté d'une lame à double tranchant  au moins,  conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
poignarder ou être lancé (par opposition à couper) ; ou 
c) appartient à la catégorie de couteau désigné comme couteau poing, couteau vrille, poignard, 
dague, couteau de poussée, couteau à poignée en T ou coute au de lancer;  
baïonnettes.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 23 - 
  3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Il vise à assurer le contrôle des armes offensives.  
5.  Ordonnance de 201 7 portant interdiction de certaines importations.  
Modalités d'application  
6.  Le contrôle exercé sur l'importation d'armes offensives ne concerne ni le volume ni la valeur 
des importations . L'importation des armes offensives est limitée sur la base de la prise en 
considération de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l'arme en 
question et de sa capacité à le faire.  
7.  a) Une arme offensive ne peut être importée en Nouvelle -Zélande tant qu'un e autorisation  
d'importation n'a pas été délivré e. L'autorisation  ne peut être délivré e que sur la base d'une 
demande p résentée par écrit.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, la police néo -zélandaise gère le régime des permis d'importation d'armes offensives.  
8.  Une demande d'autorisation d'importation peut être  rejetée par la police à sa discrétion . Le 
rejet doit être motivé et peut fai re l'objet d'un examen judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui. Quand elle reçoit une demande écrite, la police examine la raison pour laquelle le 
demandeur souhaite importer l'arme et son aptitude à posséder cette arme.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11.  L'autorisation  d'importation doit être présenté e au Service des douanes de la 
Nouvelle -Zélande.  
12.  Aucun droit n'est a ctuellement perçu.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une autorisation  d'importation d'armes offensives est d'une année à 
compter de la date de délivrance.  
15.  Non. 
16.  L'autorisation  d'importation est valide uniquement p our la personne à laquelle elle a été 
délivré e. 
17.  L'autorisation d'importation  peut être subordonné e à certaines conditions.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Non. G/LIC/N/3/NZL/5  
- 24 - 
  11  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  
Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement)  
Description succincte des régimes  
1.  En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement)  
et conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'enviro nnement (Protocole de Madrid), l'importation en Antarctique de certains articles est limitée 
ou interdite.  
Cette législation s'applique:  
- à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross,  
- à tout citoyen néo -zélandais et à toute personne résidant habituellement en 
Nouvelle -Zélande,  
- à toute personne actuellement membre d'une expédition en Antarctique ou chargée 
d'organiser une expédition à destination de l'Antarctique, depuis la Nouvelle -Zélande ou au 
départ de la Nouvelle -Zélande, et  
- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d'un navire ou d'un aéronef, à toute 
personne à bord de ce navire ou aéronef, s'il s'agit:  
- d'un navire néo -zélandais ou d'un aéronef néo -zélandais ; ou 
- de tout autre navire immatriculé ou non et de quelque nat ionalité que ce soit, qui a 
effectué sa dernière escale en Nouvelle -Zélande avant de faire route pour 
l'Antarctique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1994 relative  au 
Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) , qui dispose ce qui suit:  
- nul ne doit introduire sur la terre ou les plates -formes de glace flottante ou dans l'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une espèce végétale de plantes ou une es pèce de 
micro -organismes non indigènes à cette région (S28 1) e));  
- nul ne doit importer de terres non stériles en Antarctique, si ce n'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi (S28 1) f));  
- nul ne doit importer en Antarctique une vola ille préparée en ayant connaissance du fait 
qu'une inspection conforme au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie;  
- les permis d'introduction en Antarctique de tout  animal, toute plante ou tout 
micro -organisme non indigène à l'Antarctique, ou d'importer de la terre non stérile ne seront 
accordés qu'en conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'annexe II du Protocole de 
Madrid et des appendices à cette annex e et sous réserve des restrictions et conditions qui y 
sont énoncées ainsi que sous réserve de toutes autres conditions que le Ministre jugera 
appropriées pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles avec les buts e t principes énoncés à 
l'article  9 de la Loi de 1994 relative au Traité sur l'Antarctique (Protection de 
l'environnement) . 
3.  Le régime s'applique aux produits provenant de tous les pays.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relati f à la protection de l'environnement , dont l'objet est la protection générale de 
l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés.  
5.  Le régime de permis couvrant les activités en Antarctique, dont l'importat ion de certains 
produits indiqués ci -dessus, repose sur des textes législatifs . La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  confère au Ministère des affaires étrangères le 
pouvoir d'accorder certains permis pour des activités qu'il est proposé de mener en Antarctique eu G/LIC/N/3/NZL/5  
- 25 - 
  égard à leur impact probable sur l'environnement en Antarctique . L'accord des autres Parties 
consultatives au Traité sur l'Antarctique est nécessaire pour d'autres permis . La Loi de 1994 
relative au Tr aité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement)  ne peut être abrogée sans 
l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent d'engager des activités en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussitôt que 
possible le Ministère des affaires étrangères pour permettre l'examen de leurs plans mais 
trois mois au plus tard avant le début prévu de l'activité proposée.  
b) Un permis ne peu t être accordé immédiatement sur demande . En règle générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l'activité en Antarctique . Dans des circonstances 
exceptionnelles, les permis peuvent être délivrés rétroactivement.  
c) Les intéressés sont enc ouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre  de chaque année précédant le début de l'activité, mais les demandes peuvent 
être reçues tout au long de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par la Division de l'envir onnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d'expert sur l'impact environnemental probable  des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si 
l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger 
l'environnement, et gère les volets conformité, surveillance environnemen tale et 
établissement de rapports après activité . Les demandeurs ont exclusivement à traiter avec 
le Ministère des affaires étrangères.  
8.  La décision d'attribuer ou de refuser un permis est prise en fonction de l'impact probable de 
l'activité sur l'environne ment de l'Antarctique et ses motifs doivent être transmis au demandeur, 
lequel peut former un recours pour solliciter un examen judiciaire de la décision en vertu de la Loi 
de 1972 portant modification de l'administration de la justice.  
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes auxquelles s'applique la Loi de 1994 relative à l'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l'activité env isagée . 
Aucune redevance n'est perçue.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants:  
- une description de l'activité envisagée;  
- une analyse de l'impact environne mental probable de l'activité envisagée;  
- une déclaration indiquant si le demandeur applique ou a appliqué à l'activité les procédures 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement préconisées à l'annexe  I du Protocole de 
Madrid;  
- le nom de la personne et  ses coordonnées en Nouvelle -Zélande;  
- le nombre de personnes faisant partie de l'expédition susceptibles de mener l'activité;  
- la date et le lieu du départ final de l'Antarctique;  
- un complément d'information peut être demandé en fonction de l'évaluati on initiale de 
l'activité envisagée.  
11.  Le permis doit pouvoir être présenté à tout moment durant le déroulement des activités 
approuvées.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 26 - 
  12.  Aucun droit n'est perçu.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité du permis est fonction de l'activité visée . Il est possible de demander la 
prolongation du permis.  
15.  La non -utilisation totale ou partielle d'un permis ne donne lieu à aucune pénalité.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent être modifiés en ajoutant ou en retir ant des 
noms de personnes visées.  
17.  Le Ministre des affaires étrangères peut subordonner l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les effets de l'activité sur l'environnement 
antarctique.  
Autres formalités  
18.  Aucune autre formalité administrative n'est requise.  
19.  Sans objet.  
12  ANIMAUX MARINS  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation et l'exportation de mammifères marins (y compris les produits issus de 
mammifères marins) sont régies par la Convention sur le commerce  international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la 
protection des mammifères marins (articles 4  2), 5) et  6)). Pour détenir un mammifère marin (ou 
un produit issu d'un tel mammifère) i l faut être titulaire d'un permis, sauf dans les circonstances 
définies à l'article  4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou 
individu qui souhaite exporter ou importer ce type de matériau peut adresser une demande de 
permis à cet effet au Département de la conservation . La Loi sur la protection des mammifères 
marins indique les aspects particuliers à prendre en considération pour évaluer la demande d'un 
permis de ce type, à savoir:  
- la nécessité de conserver, protéger  ou gérer tout mammifère marin;  
- tout accord international auquel la Nouvelle -Zélande est Partie;  
- les communications reçues.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les permis d'importation/d'exportation délivrés en vertu de la Loi sur la pro tection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l'exception des matériaux issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d'articles pour usage ou ornement personnels fabri qués entièrement ou 
principalement à partir d'une partie ou de plusieurs parties d'un mammifère marin, si le produit en 
question accompagne cette personne lorsqu'elle entre en Nouvelle -Zélande ou en sort ou fait 
partie des effets de cette personne et exist ait sous une forme analogue au moment de l'entrée en 
vigueur de cette loi) (voir l'article 4  5) de la Loi sur la protection des mammifères marins).  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  En vertu de la Loi sur la p rotection des mammifères marins le Département de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d'administrer les mammifères marins en 
Nouvelle -Zélande et dans les eaux de pêche néo -zélandaises . Le régime de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mammifères marins et de réduire autant que possible l'impact humain G/LIC/N/3/NZL/5  
- 27 - 
  sur ces mammifères . Le volume et la valeur des importations/exportations de produits issus des 
mammifères marins ne sont assujettis à aucune limite spécifique en  Nouvelle -Zélande.  
5.  Loi de 1978 sur la protection des mammifères marins . L'obligation d'obtenir un permis 
d'importation/d'exportation ne peut être supprimée sans amender cette loi . Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l'accord du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Huit semaines est le minimum souhaitable.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation 
en vertu des pouvoirs délégués par le Ministre de la conservation.  
Le Département de la conservation est l'autorité administrante, mais le processus d'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28  jours) 
prévues par une disposition légale . L'examen des demandes de p ermis se rapportant à une 
situation d'urgence ou à la prise d'un mammifère marin à la seule fin de travaux de 
recherche peut ne pas nécessiter de consultations publiques (à la discrétion du Ministre) – 
voir l'article  5 6) de la Loi sur la protection des ma mmifères marins.  
8.  Une demande de permis ne peut être rejetée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Loi sur la protection des mammifères marins . 
Oui, les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé . L'intéressé n'a aucun droit de recours 
(voir l'article  6 de la Loi) mais pourrait déposer une demande d'examen judiciaire en cas de 
manquement au droit administratif.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande si elle 
répond aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importate ur doit joindre à sa demande les renseignements suivants:  
a) le nom complet du demandeur ainsi que son adresse, avec l'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo -zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et 
son expérience qu'il jugera nécessaires pour aider le Ministre à examiner sa demande;  
b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du 
projet ou du programme dans lequel sera utilisé le mammifère marin dont la prise est 
demandée,  une liste complète des commanditaires ou des institutions coopérantes 
intéressées par le projet, et le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués;  
c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à servir à des fins zoologiques, de s 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, 
si un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de 
dispositions réglementaires relevant de l'article  25 de la Loi de 1967 sur les a nimaux, des 
renseignements détaillés sur ce certificat;  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 28 - 
  d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la région dans laquelle il est envisagé de prélever le mammifère, et 
des renseign ements détaillés sur les méthodes envisagées pour sa capture et son transport.  
11.  Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
12.  Des droits sont perçus pour le traitement des demandes de permis . Le montant varie en 
fonction du travail qu'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non 
au Journal officiel . Le pouvoir général de percevoir des droits est énoncé à l'article  60A-C de la Loi 
sur la conservation.  
13.  À la réception d'une demande de permi s, le Ministère de la conservation des ressources 
fournit à l'intéressé une estimation du coût du traitement du dossier et demande le versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable avant d'engager le processus . Le Ministère peut dans 
certaines circonstances s'abstenir de percevoir des droits.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  Ces conditions varient selon les permis et peuvent être redéfinies par amendement du permis . 
Un permis peut être prolongé si le délégué du Ministre approuve la demande à cet effet.  
15.  Non. 
16.  Suite à une demande en bonne et due forme un permis peut être transféré à une autre 
personne avec l'autorisation préalable du Ministre . Pareil transfert est en général assorti de 
certaines conditions.  
17.  Des conditions peuvent êtr e imposées en application de l'article  7 de la Loi sur la protection 
des mammifères marins.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
13  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone soumises à contrôle en vertu 
de la Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son règlement d'application, ainsi que 
l'importation de produits soumis à contrôle à ce titre, requièrent l'accord de l'Autorité de pro tection 
de l'environnement . La marche à suivre pour obtenir cet accord dépend de la substance et/ou de 
l'utilisation prévue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Comme indiqué ci -dessus.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et proven ant des pays Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à ses divers amendements.  
4.  Il a pour objet d'aider à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes 
résultant ou susceptibles de  résulter d'activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de 
modifier la couche d'ozone en mettant fin progressivement mais aussi vite que possible à 
l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, sauf pour certaines utilisations 
essentielles et en donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la 
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 29 - 
  5.  La Loi de 1996 sur la protection de la couche d'ozone et son Règlement d'application de 1996, 
incorporent dans  le droit interne de la Nouvelle -Zélande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal . Les substances appauvrissant la couche d'ozone et les 
produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone soumises à con trôle sont 
énumérées dans le Règlement , et les restrictions applicables à ces substances  y figurent 
également . Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du 
pouvoir législatif.  
La Loi peut être consultée à l'adresse suiva nte: 
"http://www.legislation.govt.nz/act/public/1996/0040/latest/DLM391469.html?search=ta_act_O_a
c%40ainf%40anif_an%40bn%40rn_25_a&p=3 " 
Le Règlement d'application peut être consulté à l'adresse suivante:  
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM217751.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 " 
Modalités d'application  
6.  I. Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licence 
figurent  sur le site Web de l'A utorité chargée de la protection de l'environnement.  
II. Un système de contingents visait  les substances soumises à cont rôle (à savoir les HCFC – 
hydrochlorofluorocarbones) , avant d'être supprimé  en 2016, date à laquelle l'importation 
des HCFC a été progressivement éliminée, sauf dans quelques cas particuliers . 
III. Non. 
IV. Sans objet.  
V. Le délai légal d'examen des demand es est de 40  jours ouvrables . Si tous les renseignements 
sont communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai.  
VI. Le permis prend effet le jour même de sa délivrance.  
VII. Oui – un seul organe administratif , l'Autorité chargée  de la protection de l'environnement . 
VIII.  Sans objet.  
IX. Oui, des licences d'importation sont requises, elles ne sont pas délivrées automatiquement.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Aucun délai n'est fixé ; c'est fonction des échéances des accords commerciaux . Il est 
impossible d'accélérer le processus d'obtention des licences mais des exemptions aux 
conditions d'importation, par suite d'une inadvertance par exemple, peuvent s'appliquer 
jusqu'à dix jours après l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui – un seul organe administratif , l'Autorité chargée de la protection de l'environnement . 
8.  Une demande ne peut être rejetée pour aucune autre raison . Il est possible de faire appel d'une 
décision négative devant la Haute Cour.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 30 - 
  Conditions requises des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dans ce 
cadre.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les obligations à remplir sont indiquées dans le Règlement et publiées sur le site Web . Les 
documents que l'importateur doit joindre à la demande varient selon la substance à importer.  
Le Règlement est disponible à l'adresse suivante : 
"http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/1996/0222/latest/DLM21775 1.html?search=ta_r
egulation_O_rc%40rinf%40rnif_an%40bn%40rn_25_a&p=1 " 
Le site Web indiquant les formalités à remplir et contenant les formulaires de demande de licence 
pour le bromure de méthyl e est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/ozone -depleting -
substances/im porting -or-exporting -ozone -depleting -substances -in-new-zealand/ " 
Le site Web indiquant les formalités à remplir et contenant les formulaires de demande de licence 
pour le bromure de méthyle est le suivant:  
"https://www.epa.govt.nz/industry -areas/hazardous -substances/ozone -depleting -
substances/importing -or-exporting -ozone -depleting -substances -in-new-zealand/ " 
11.  Lettre de l'Autorité chargée de la protection de l'environnement contenant un numéro de 
licence.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
14.  La durée de validité d'une licence est d'une année civile ou d'une période de 12  mois au 
maximum en fonction de la substance à importer.  
15.  Oui, des permis peuvent être annulés en cas de non -utilisation.  
16.  Non. 
17.  Oui à certaines autres conditions, en fonction de la substance, déterminées au cas par cas.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
14  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Loi de 2016 sur la sûreté radiologique  et Règlement de 2016 sur la sûreté radiologique  
Description succincte des régimes  
1.  Le Bureau de la sûreté  radiologique administre la législation nationale relative à la sûreté  
radiologique . La Loi de 2016 sur la sûreté  radiologique (la Loi) définit les matières radioactives et 
fixes les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'importation . Le Règlement de 2016 G/LIC/N/3/NZL/5  
- 31 - 
  sur la sûreté  radiologique (le Règlement) prévoit certaines exemptions à  l'obligation d'obtenir une 
autorisation d'importation.  
Lors de la délivrance d'une autorisation, le Bureau de la sûreté radiologique attribue un numéro de 
permis que l'importateur communique au Service des douane s de la Nouvelle -Zélande en vue de 
l'importation des matières.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Autorisations d'importation pour une livraison unique de tout type de matières radioactives et 
autorisations d'importation pour livraisons multiples de matières radioactives non  scellées.  
3.  Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime d'autorisations fait partie du système réglementaire national destiné à assurer dans 
la mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioactives.  
5.  L'article  13 c) de la Loi de 2016 sur la sûreté radiologique interdit d'importer sans autorisation 
des matières radioactives . Les paragraphes  10 à 1 2 du Règlement de 2016 sur la sûreté 
radiologique exemptent certain es mat ières spécifiques des prescriptions  relatives aux 
autorisation s, tandis que l e paragraphe  14 exempte les importations de mat ières qui sont 
immédiatement réexporté es. . La législation ne laisse pas la modification de ces prescriptions à la 
discrétion de l'administration . Le pouvoir exécutif ne peut modifier les obligations énoncées dans la 
Loi sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Cinq-dix jours ouvrables.  
b) Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorisation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d'une demande par le Bureau de la sûreté radiologique . 
c) Non. 
d) Les importateurs présentent une demande unique, au Bureau  de la sûreté radiologique . 
Parfois, avant de délivrer l'autorisation le Bureau demande l'avis technique de l'Institut pour 
la science et la recherche environnementales, procédure interne qui n'entraîne pas de 
démarches multiples pour l'importateur.  
8.  Les demandes peuvent être rejetées pour des raisons de sécurité ou de sûreté . Les rejets sont 
rares c ar la plupart des demandes sont présentées pour des raisons justifiées . Néanmoins, en cas 
de rejet, les motifs en sont donnés au demandeur . L'article  48 de la Loi sur la s ûreté radiologique 
prévoit un droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Oui. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formalités à remplir sont disponibles  sur demande auprès du Bureau  de la sûreté 
radiologique ". 
11.  notification d'ar rivée des matières – il n'existe pas de formule type.  G/LIC/N/3/NZL/5  
- 32 - 
  12.  Pour une autorisation d'importation visant une livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1  ou 2 de l'AIEA – 300 dollars . Pour une autorisation d'importation visant des envois  
unique de ma tières radioac tives des catégories  3, 4 ou  5 de l'AIEA – 80 dollars . Pour une 
autorisation d'importation en cours visant des envois  multiples de matières radioactives non 
scellées sur une période d'un an – 400 dollars.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivr ance des licences  
14.  Un an, non prorogeable . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) Oui. Des restrictions quantitatives s'appliquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples . Ces restrictions prennent la forme de limites trimestrielles relatives à l'activité 
totale des radionucléides importés.  
Autres formalités  
18.  Toutes les personnes qui gèrent ou contrôlent des sources radioactives doivent être titulaires 
d'une licence . L'importateur ne peut transférer d e matière radioacti ve qu'à une personne ou à une 
organisat ion titulaire d'une telle licence.  
19.  Le versement de tous les droits doit se faire en dollars néo -zélandais.  
15  SUBSTANCES PSYCHOACTIVES  
Description succincte des régimes  
1.  La Nouvelle -Zélande réglemente le commerce des substances psychoactives (qui ne sont pas 
réglementées par ailleurs) au titre de la Loi de 2013 sur les substances psychoactives (la Loi), dont 
le but est de contrôler la disponibilité des substances psychoactives en Nouvelle -Zélande pour 
protéger la santé des consommateurs et réduire autant que p ossible les effets nocifs qu'ils 
subissent . Aux fins de la Loi, une substance psychoactive est un produit qui a un effet psychoactif 
chez les personnes qui le consomment : par exemple sensation d'euphorie, visions ou modifications 
de l'humeur . La définition  inclut le produit fini ; la Loi ne régit pas les précurseurs . Réglementer, 
comme le fait la législation néo -zélandaise, les substances psychoactives plutôt que de les 
interdire est une première mondiale.  
Pour importer des substances psychoactives, un impor tateur doit détenir une licence . Les licences 
d'importation sont autorisées par l'Autorité de réglementation des substances psychoactives 
(l'Autorité) et délivrées par l'Office de l'Autorité de réglementation des substances psychoactives 
(OPSR), qui fait p artie du Ministère de la santé . La Nouvelle -Zélande n'exige pas une licence 
individuelle par importation, mais chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant son entrée 
en Nouvelle -Zélande . L'OPSR ne délivre pas de licences d'exportation, mais les  substances 
psychoactives ne peuvent être exportées que par les détenteurs de licences permettant d'importer, 
de fabriquer ou de vendre des substances psychoactives approuvées ou non, ou d'effectuer des 
recherches sur ces substances . Chaque expédition doit  être notifiée au préalable à l'OPSR.  
La Loi est entrée en vigueur le 18  juillet  2013 mais le traitement des demandes est actuellement 
suspendu, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement sur les redevances ou impositions relatives 
aux licences . Le règlement  sur les substances psychoactives, le règlement sur les redevances et 
prélèvements et le règlement sur les amendes en cas d'infraction et les formulaires de notification 
sont prêts et entreront en vigueur le 3  novembre  2014. Le règlement sur le commerce de  détail 
n'a pas encore été établi . Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, un régime de licences 
provisoires a aussi été mis en place ; il permet aux personnes qui effectuaient des importations G/LIC/N/3/NZL/5  
- 33 - 
  avant l'entrée en vigueur de la Loi de continuer à le faire , sous certaines conditions énoncées dans 
les paragraphes suivants . La modification de la Loi en 2014 a mis fin à cette période de transition, 
mais les licences d'importation provisoires restent valables jusqu'à ce qu'elles soient remises ou 
annulées, ou jusqu'à ce que le détenteur choisisse de ne pas déposer de demande de licence 
d'importation complète dans les 28 jours suivant la prise d'effet du règlement sur les redevances 
et prélèvements.  
Les régimes de licences provisoires et complètes sont, pour la majeure partie, identiques . Les 
différences sont décrites ci -après.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les régimes de licences provisoires et complètes s'appliquent aux importateurs de toute 
substance susceptible d'être utilisée pour obteni r un effet psychoactif, à moins que cette substance 
ne soit déjà réglementée par un autre texte de loi.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4.  Le régime de licences vise à faire en sorte que les substances psychoactive s ne soient 
importées que par des personnes ayant un motif légitime de le faire . Le nouveau système réduira 
les risques pour le public en empêchant la vente de produits non testés et potentiellement 
dangereux et introduira un régime d'approbation avant com mercialisation comprenant des 
exigences en matière d'essai et des restrictions concernant la vente au détail de substances 
psychoactives à faible risque.  
5.  Les licences sont exigées par la Loi et délivrées à ce titre . Actuellement, les dispositions 
relatives  aux licences sont des mesures temporaires, énoncées dans une liste annexée à la Loi . 
L'article  101 1) a) de la Loi prévoit que des règlements détaillés pourront être adoptés pour définir 
les modalités . À compter du 3  novembre  2014, les dispositions relati ves aux licences seront 
permanentes ; elles sont énoncées dans la partie 2 de la Loi.  
La Loi s'applique à toutes les substances capables de produire un effet psychoactif, à l'exception 
des substances réglementées par d'autres textes, comme l'alcool, les méd icaments et les produits 
alimentaires . 
Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet, aucune restriction quantitative ne s'applique aux importations.  
7.  a) Les licences doivent être obtenues avant l'importation, et celle -ci doit être notifiée à l'OPSR 
avant l'arrivée en Nouvelle -Zélande.  
b) Non. 
c) Pour obtenir une licence d'importation provisoire, il faut avoir fait une demande dans les 
28 jours suivant l'entrée en vigue ur de la Loi . Pour obtenir une licence d'importation 
complète, il faut déposer une demande comme cela est prescrit après l'entrée en vigueur du 
règlement sur les redevances et prélèvements . Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la 
période de l'année au  cours de laquelle une demande de licence d'importation peut être 
présentée.  
d) Les licences sont délivrées par l'OPSR . Chaque expédition doit être notifiée à l'Autorité avant 
son arrivée en Nouvelle -Zélande . L'OPSR notifie à son tour l'Administration des douanes 
néo-zélandaises lorsqu'elle est informée d'une importation . L'importateur n'a à informer que 
l'Autorité.  
8.  Les licences peuvent être refusées si la demande est incomplète ou trompeuse, ou si le 
demandeur n'est pas une personne honorable et apte à dét enir une licence . Une personne qui n'a G/LIC/N/3/NZL/5  
- 34 - 
  pas respecté la réglementation par le passé ou qui est susceptible de ne pas la respecter à l'avenir 
ou qui a commis des infractions pertinentes en la matière n'est pas considérée comme honorable 
et apte à détenir une  licence . Si l'Autorité a l'intention de refuser une licence, elle doit informer le 
demandeur de ses raisons et lui donner une possibilité raisonnable de répondre . Le demandeur 
peut faire appel devant la Commission de recours concernant les substances psyc hoactives créée 
au titre de l'article 45 de la Loi . Les recours donnent lieu à une révision de la décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Au titre du régime de licences provisoires, toute personne (y compri s les personnes morales) 
qui réalisait des importations au moins 28 jours avant le 18  juillet  2013 peut demander une licence 
d'importation . La redevance s'élevait à 500 dollars néo -zélandais . Au titre du régime de licences 
complètes, toute personne (y comp ris les personnes morales) peut demander une licence 
d'importation . Il faudra acquitter pour déposer la demande une redevance de 2  500 dollars 
néo-zélandais, puis un prélèvement annuel de 7  500 dollars néo -zélandais . Le nom des 
importateurs détenant une li cence figure sur le site Web du Ministère de la santé de la 
Nouvelle -Zélande : "https://www.health.govt.nz/our -work/regulation -health-and-disability -
system/psychoactive -substances -regulation ". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  On trouvera ci -joint une copie du formulaire de demande de licence provisoire . Aucun 
document n'est à joindre à la demande . Le formulaire de demande de licence complète n'a pas 
encore été établi.  
11.  Seule la documentation type nécessaire au dédouanement est exigée.  
12.  Pour une licence provisoire, la redevance s'élève à 500 dollars néo -zélandais . Pour obtenir une 
licence d'im portation complète, il faudra acquitter une redevance de 2  500 dollars néo -zélandais, 
puis un prélèvement annuel de 7  500 dollars néo -zélandais . Aucun droit n'est perçu pour 
l'expédition elle -même.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licen ces 
14.  Les licences provisoires expirent 28  jours après l'adoption des règleme nts, à moins que 
pendant ces 28  jours une demande de licence d'importation complète ne soit déposée auprès de 
l'OPSR, auquel cas la licence provisoire reste valable jusqu'à la date de détermination concernant 
la licence complète . Les licences complètes seront normalement valables trois ans, mais pourront 
être renouvelées.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'une des conditions attachées à la licence d'importation provisoire est que toutes les 
expéditions soient notifiées à l'Autorité avant leur arrivée en Nouvelle -Zélande . En outre, les 
détenteurs d'une licence d'importation provisoire ne peuvent vendre ou distribuer qu'à des 
détenteurs de licences provisoires appropriées conformément à la Loi . Les conditi ons relatives aux 
licences d'importation complètes n'ont pas encore été établies.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
__________