G/SPS/N/CAN/786  
9 janvier 2014  
(14-0072)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié: D-08-04 (Révision): Exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de végétaux et de parties de végétaux destinés à la plantation. Langue(s): 
anglais et français. Nombre de pages: 32 et 35 
6. Teneur: Les exigences existantes de la directive D-08-04 relatives à la terre, aux 
phytoravageurs terricoles et aux matériaux d'emballage ont été clarifiées. Les déclarations additionnelles relatives aux phytoravageurs terricoles exigées pour les végétaux et parties 
de végétaux en provenance de régions autres que la zone continentale des États-Unis ont 
été consolidées en une déclaration additionnelle unique faisant référence à la directive D-08-04, comme suit: "Le matériel rencontre les exigences relatives aux phytoravageurs terricoles décrites dans la section 3.9.1.2 de la directive D-08-04". 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/786 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 novembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 novembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La nouvelle déclaration additionnelle et les anciennes 
déclarations additionnelles relatives aux phytoravageurs terricoles pourront être utilisées 
sur les certificats phytosanitaires pour les végétaux et parties de végétaux destinés à la plantation jusqu'au 31 décembre 2014. À ce tte date, l'ACIA devrait avoir modifié les 
permis existants et n'accepter que la nouvelle déclaration additionnelle. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les textes peuvent être téléchargés à partir des liens ci-après: 
http://www.inspection.gc.ca/plants/plan t-protection/directives/date/d-08-
04/eng/1323752901318/1323753612811  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/veg etaux/protection-des-veget aux/directives/date/d-08-
04/fra/1323752901318/1323753612811  (français)