JOB/GC/100  
25 juillet  2016 
(16-3933) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
NOTE INFORMELLE PRÉS ENTÉE PA R LE JAPON POUR LES DISCUSSIONS  
SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE ET LE COMME RCE NUMÉRIQUE  
La note informelle ci -après, datée du 2 1 juillet  2016, est distribuée à la demande de la dél égation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les Membres de l'OMC discutent de la question du commerce électronique depuis la 
formulation du Programme de travail sur le commerce électronique il y a une vingtaine d'années . 
Mais la situation à cette épo que était différente de ce qu'elle est aujourd'hui . L'économie 
numérique a transformé presque tous les aspects des activ ités commerciales, y compris le 
commerce international  et l'investissement.  
1.2.  Afin de mieux traiter ces nouveaux aspects du commerce élect ronique à l'OMC, le Japon a 
présenté avec d'autres auteurs une proposition intitulée "RELANCER LES DISCUSSIONS SUR LE 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE" (JOB/GC/96/Rev.1) . Cette proposition vise à déterminer ce que 
l'OMC devrait faire et, à cette fin, encourage les Me mbres à examiner leurs intérêts et leurs points 
de vue sur le commerce électronique et/ou le commerce numérique  en répondant à des questions 
simples . Le Japon soumet la présente note informelle comme  réponse aux questions posées dans 
la proposition.  
2  OBSTAC LES AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (RÉPONSE À LA QUESTION N° 1 DE LA 
PROPOSITION)  
2.1.  L'économie numérique a contribué à la croissance de l'économie mondiale . En outre, la 
quatrième révolution industrielle réalisée grâce à l'utilisation des technologies les plus réc entes 
telles que l'Internet des objets et les mégadonnées envahi ra d'innombrables aspects de l'économie 
mondiale et de la vie des personnes , ayant une incidence sur des secteurs aussi variés que la 
santé, les systèmes de gestion du trafic, etc. C ette incid ence offrira aussi diverses possibilités au 
monde et pourra favoriser encore la prospérité socioéconomique , depuis les pays développés 
jusqu'au x pays en développement, d epuis l es grandes entreprises jusqu'aux petites et moyennes 
et depuis le s entreprises j usqu'aux particuliers.  
2.2.  Il reste cependant un certain nombre de difficultés à surmonter pour maximiser les avantages 
offerts par cette évolution . Ces difficultés sont notamment l'amélioration de l'infrastructure et de la 
connectivité et l'élaboration de cad res juridiques relatifs au commerce électronique et/ou au 
commerce numérique . Il est indispensable, entre autres choses, de s'attaquer au "protectionnisme 
numérique" émergent . Les efforts pour surmonter ces difficultés devraient contribuer à 
l'instauration  d'un environnement mondial ouvert, sécurisé  et fiable en matière de commerce 
électronique, qui encourage et facilite le commerce numérique transfrontières.  JOB/GC/100  
- 2 - 
  3  L'OMC ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (RÉPONSE À LA QUESTION N° 2 DE LA 
PROPOSITION)  
3.1.  Plusieurs organisa tions internationales ont contribué à soutenir divers aspects du commerce 
électronique . L'OCDE, par exemple, est à l'avant -garde pour l'élaboration de lignes directrices 
internationales sur le commerce électronique, y compris la protection des consommateur s et la 
fiscalité d'Internet, et elle dirige aussi des recherches sur les obstacles au commerce et à 
l'investissement fondés sur l'environnement réel du commerce électronique . La CNUCED a 
consacré beaucoup d'efforts à l'aspect développement du commerce éle ctronique et a lancé 
récemment de façon officielle l'initiative "E -Commerce pour tous" . L'ITC contribue de façon très 
importante à ce que les PME des pays en développement trouvent des débouchés sur le marché 
mondial grâce au commerce électronique . L'OMPI est le chef de file international pour les 
questions de droit d'auteur et de marques numériques . L'UPU s'efforce de faciliter l'accès à une 
meilleure livraison des marchandises grâce au commerce électronique . Outre les organisations 
internationales, les ac cords commerciaux régionaux jouent un rôle important en établissant des 
cadres de règles sur le commerce électronique international.  
3.2.  Mis à part les organisations internationales susmentionnées, l'OMC est particulièrement bien 
placée comme instance préémine nte pour les négociations commerciales et l'établissement de 
règles commerciales internationales et pour le suivi de leur application . Ces fonctions essentielles 
sont complétées par l'Initiative Aide pour le commerce ainsi que par des activités d'assistanc e 
technique et de renforcement des capacités.  
3.3.  Compte tenu des fonctions essentielles de l'OMC mentionnées ci -dessus, les Membres sont 
encouragés à engager le débat afin d'établir des règles commerciales non seulement pour les 
questions traditionnelles de c ommerce électronique, mais aussi pour les questions relatives aux 
aspects émergents du commerce électronique et/ou du commerce numérique , afin que l'OMC 
puisse répondre plus efficacement aux changements structurels qui touchent le commerce mondial 
et l'éco nomie internationale ainsi qu'à l'évolution des besoins des entreprises.  
4  ÉLÉMENTS ET IDÉES À EXAMINER LE CAS ÉCHÉANT (RÉPONSE À LA QUESTION N° 2 DE 
LA PROPOSITION)  
4.1.  Afin d'alimenter le débat à venir, le Japon souhaite présenter ci -après plusieurs éléments e t 
idées au xquels il attache de l'importance pour promouvoir le commerce électronique et/ou le 
commerce numérique . Parmi ces idées figurent des règles commerciales internationales pour le 
commerce électronique et/ou le commerce numérique  qui ont déjà été ex aminé es dans diverses 
instances et qui s'inspire nt de divers domaines liés au commerce tel s que la propriété intellectuelle 
et l'investissement.  
4.2.  Cette liste, qui n'est pas exhaustive, a principalement pour but de servir à recenser les 
questions appropriées  à examiner à l'OMC . En tenant compte des avis des Membres et des 
secteurs intéressés, le Japon souhaite approfondir la discussion et s'engager entièrement pour 
l'automne.  
A. DISCIPLINES RELATIVES AUX PRATIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
Signature  et authentification électroniques  
Il est possible de promouvoir les transactions numériques au niveau mondial en s'abstenant 
d'adopter des mesures qui nient la validité juridique d'une signature au seul motif qu'elle se 
présente sous forme électronique et  qui empêchent les autres parties à une transaction 
électronique de déterminer, sur une base mutuelle, les méthodes d'authentification appropriées 
pour la transaction en question.  
Protection des consommateurs en ligne  
Les consommateurs en ligne devraient ê tre protégés contre les pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses . Il faudrait adopter des mesures transparentes et efficaces pour les 
protéger et pour assurer la sécurité des activités commerciales en ligne.  JOB/GC/100  
- 3 - 
  Messages commerciaux électroniques non sollicités  
Les messages commerciaux électroniques non sollicités  envoyés en  grand nombre nuisent non 
seulement aux consommateurs mais aussi à l'environnement général du commerce électronique . Il 
faudrait adopter des mesures appropriées pour les réglementer . Cette question devrait aussi être 
traitée au moyen de la coopération internationale.  
Commerce sans papier  
Les documents se rapportant à l'administration du commerce peuvent être géré s sous forme 
électronique . Ces documents électroniques peuvent aussi êtr e mis à la disposition du public . Ils 
devrai ent en outre être accepté s par tous les Membres et jouir du même statut juridique que leur 
équivalent papier.  
B. INFORMATIONS/PRODUITS CODÉS NUMÉRIQUEMENT  
Transfert d'informations à travers les frontières par des  moyens électroniques  
La libre circulation des informations codées numériquement, qui permet aux consommateurs et 
aux fournisseurs de tirer le maximum d'avantages de l'environnement numérique, devrait être 
autorisée à travers les frontières, lorsqu'elle se rt à l'activité commerciale.  
Droits de douane  
Il ne faudrait pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris les 
produits codés numériquement, afin de faciliter le mouvement transfrontières des produits 
numériques.  
Traitement  non discriminatoire  
Les Membres devraient accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus 
favorisée aux produits codés numériquement des autres Membres.  
C. PROHIBITION DES PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES COMME CONDITION DES 
OPÉRATIONS COM MERCIALES  
Localisation des données, y compris l'utilisation ou l'implantation d'installations 
informatiques  
Les opérations commerciales mondiales ne devraient pas être limitées par des prescriptions 
obligatoires relatives à l'utilisation ou à l'implantatio n d'installation s informatique s dans des zones 
particulières.  
Divulgation de  renseignements importants tels que les secrets commerciaux, y compris 
les codes sources  
La divulgation de  renseignements importants tels que les secrets commerciaux, y compris les  
codes sources, ne devrait pas être une condition à l'importation, à la distribution, à la vente ou à 
l'utilisation des produits connexes, y compris les produits codés numériquement, sur le territoire 
du Membre.  
Utilisation de technologies particulières, y  compris le cryptage  
L'utilisation de technologies particulières, y compris le cryptage, ne devrait pas devenir une 
condition obligatoire de l'activité économique sur le territoire du Membre.  JOB/GC/100  
- 4 - 
  D. CYBERSÉCURITÉ  
Prohibition du vol de secrets commerciaux  
Des m esures efficaces devraient être prises pour protéger les secrets commerciaux contre les 
cyberattaques.  
Coopération en matière de cybersécurité  
Les Membres devraient coopérer pour adopter une compréhension commune du cyberespace et 
s'efforcer de renforcer l es compétences de leurs entités nationales chargées de remédier aux 
incidents de sécurité informatique . La coopération entre les Membres devrait en outre être 
améliorée grâce à l'utilisation du cadre de coopération existant pour identifier et atténuer 
l'intrusion ou la diffusion de codes malveillants qui ont des effets nuisibles sur les réseaux 
électroniques des parties.  
E. RÈGLES INTERNATIONALES ET HARMONISATION DES NORMES DANS LES 
ENVIRONNEMENTS NUMÉRIQUES  
Pour faciliter l'activité commerciale dans l'envi ronnement numérique, il faudrait considérer à un 
niveau mondial les règles et l'harmonisation des normes, surtout pour les entreprises qui sont très 
tributaires des produits/informations codés numériquement.  
F. TRANSPARENCE  
Les mesures relatives au commerc e électronique et/ou au commerce numérique adopté es par 
chaque Membre devraient être rendues publiques et notifiées sans délai aux autres Membres pour 
permettre des échanges de vues.  
G. COOPÉRATION  
Nous estimons important que les Membres reconnaissent la n ature mondiale du commerce 
électronique et/ou du commerce numérique  et qu'il s soient encouragé s à échanger leurs 
expériences et à partager leurs meilleures pratiques dans ce domaine, y compris en ce qui 
concerne la législation intérieure et les stratégies nationales . Nous estimons en outre que cette 
coopération peut conduire à l'élaboration de règles mutuellement acceptables dans ces domaines.  
5  INITIATIVES EXISTANTES (RÉPONSE À LA QUESTION N° 3 DE LA PROPOSITION)  
5.1.  Des renseignements sur les initiatives suivan tes existant dans ce domaine sont donnés 
ci-après pour l'information des Membres : principales disciplines énoncées dans les chapitres sur le 
commerce électronique figurant dans les ACR existants et initiatives de l'APEC concernant le 
commerce numérique.  
Initiatives de l'APEC concernant le commerce numérique  
En 2006, les membres de l'APEC sont convenus d'examiner les perspectives à long terme d'une 
zone de libre -échange de la région Asie -Pacifique (FTAAP) . En 2010, les dirigeants de l'APEC ont 
publié un docu ment intitulé "Pathways to FTAAP" et chargé l'APEC de prendre des dispositions 
concrètes en vue de la réalisation de la FTAAP . En 2015, les dirigeants de l'APEC ont donné pour 
instruction aux responsables de mettre en œuvre le Plan de travail pour la facil itation du 
commerce numérique en vue d'une croissance inclusive comme question potentielle de commerce 
et d'investissement pour la nouvelle génération à prendre en compte par la FTAAP . Un projet de 
recherche indépendant sur le commerce numérique a été lanc é dans le cadre de ce plan de travail . 
Un dialogue sur la politique commerciale aura lieu en août de cette année.  
   
  JOB/GC/100  
- 5 - 
 
Principales disciplines énoncées dans les chapitres sur le commerce électronique figurant dans les ACR  
Les cases ombrées indiquent des dispo sitions obligatoires . 
 ALE Singapour - 
Australie  ALE États -Unis- 
Singapour  ALE États -Unis- 
Chili ALE États -Unis- 
Australie  ALE Australie - 
Thaïlande  ARE Thaïlande - 
Nouvelle -Zélande  AGCE 
Inde -Singapour  ALE Corée - 
États -Unis 
 Signé en 
février  2003 
Entré en vi gueur 
en juillet  2003 Signé en mai 2003 
Entré en vigueur 
en janvier  2004 Signé en 
juin 2003 
Entré en vigueur 
en janvier  2004 Signé en mai 2004 
Entré en vigueur 
en janvier  2005 Signé en 
juillet  2004 
Entré en vigueur 
en janvier  2005 Signé en 
avril 2005 
Entré  en vigueur 
en juillet  2005 Signé en 
juin 2005 
Entré en vigueur 
en août 2005 Signé en 
juin 2007 
Entré en vigueur 
en mars  2012 
Signature et 
authentification 
électroniques  Authentification 
électronique et 
signatures  
électroniques  
(article  5)   Authenti fication et 
certificats 
numériques  
(article  16.5)  Authentification 
électronique et 
certificats 
numériques  
(article  1104)    Authentification 
électronique et 
certificat s 
électroniques  
(article  15.4)  
Protection des 
consommateurs 
en ligne  Protection des 
consommate urs 
en ligne 
(article  6)   Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  16.6)  Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  1105)  Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  10.4)   Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  15.5)  
Messages 
commer ciaux 
électroniques non 
sollicités          
Commerce sans 
papier  Commerce 
sans papier  
(article  8)   Administration sans 
papier du commerce  
(article  16.7)  Commerce 
sans papier  
(article  1107)  Commerce 
sans papier  
(article  10.6)   Commerce 
sans papier  
(article  15.6)  
Circulation 
transfrontières de 
l'information    Coopération 
(article  15.5, 
paragraphe  c)     Circulation 
transfrontières de 
l'information  
(article  15.8)    
  JOB/GC/100  
- 6 - 
 
 ALE Singapour - 
Australie  ALE États -Unis- 
Singapour  ALE États -Unis- 
Chili ALE États -Unis- 
Australie  ALE Australie - 
Thaïlande  ARE Thaïlande - 
Nouvelle -Zélande  AGCE 
Inde -Singapour  ALE Corée - 
États -Unis 
Droits de douane  Droits de douane  
(article  3) 
 
-Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane 
sur les 
"transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Produits numériques  
(article  14.3, 
paragraphe s 1 et 2) 
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  
- Obligation de 
maintenir  des 
procédures 
douanières 
concernant  les 
produits numériques  
sur support 
informatique  Droits de douane  
sur les p roduits 
numériques  
(article  15.3)  
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatéra les Droits de douane  
(article  16.3)  
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  ou les 
produits numériques  
sur support 
informatique  Droits de douane  
(article  1102)  
 
- Obligation 
permanent e de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Droits de douane  
(article  10.2)  
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Produits numériques  
(article  10.4, 
paragraphe s 1 et 2) 
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  
- Obligation de 
maintenir des 
procédures 
douanières 
concernant les 
produits numériques  
sur support 
informatiq ue Produits numériques  
(article  15.3, 
paragraphe  1) 
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  ou les  
produits numériques  
sur support 
informatique  
Traitement non 
discriminatoire 
des pro duits 
numériques  
 
(TN = Traitement 
national ) 
 
(NPF = Traitement 
de la nation la plus 
favorisée )  Produits numériques  
(article  14.3, 
paragraphe s 3 et 4) 
 
- Dispositions TN et 
NPF, y compris pour  
les supports 
informatiques et les 
transmissions 
électroniques  Non-discrimination 
pour les  produits 
numériques  
(article  15.4)  
 
- Dispositions TN et 
NPF concernant  les 
transmissions 
électroniques  
seulement  Traitement non 
discriminatoire des 
produits numériques  
(article  16.4)  
 
- Dispositions TN et 
NPF, y compris pour  
les supports 
informatiques et les 
transmissions 
électroniques    Produits numériques  
(article  10.4, 
paragraphe s 3 et 4) 
 
- Dispositions TN, y 
compris pour  les 
supports 
informatiques  et les 
transmissions 
électroniques  Produits numériques  
(article  15.3, 
paragra phes 2 et 3) 
 
- Dispositions TN et 
NPF, y compris pour  
les supports 
informatiques et les 
transmissions 
électroniques  
Emplacement des 
installations 
informatiques          
Code source          
Réglementation 
intérieure  Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article 4)    Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article  1103)  Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article  10.3)    
Transparence  Transparence  
(article  2)      Transparence  
(article  10.6)   
Coopération    Coopération  
(article  15.5)   Coopération  
(article  1108)  Coopé ration  
(article  10.7)    
   
  JOB/GC/100  
- 7 - 
 
 APE Japon -Suisse  ALE 
ASEAN -Australie -
Nouvelle -Zélande  ALE UE -Corée  ALE 
Malaisie -Australie  APE 
Japon -Australie  APE 
Japon -Mongolie  ALE 
Chine -Australie  Partenariat 
transpacifique  
 Signé en 
février  2009 
Entré en 
vigueur  en 
septembre  2009 Signé en 
février  2009 
Entré en vigueur 
en janvier  2010 Signé en 
octobre  2010 
Entré en vigueur 
en juillet  2011 Signé en mai 2012 
Entré en vigueur 
en janvier  2013 Signé en 
juillet  2014 
Entré en vigueur 
en janvier  2015 Signé en 
février  2015 
Entré en vig ueur 
en juin 2016 Signé en 
juin 2015 
Entré en vigueur 
en décembre  2015 Signé en 
février  2016 
Signa ture et 
authentific ation  
électroniques  Signature 
électronique  et 
services  de 
certification 
électronique  
(article  78) Authentification 
électronique et 
certifi cats 
numériques  
(article  5) 
 
Coopération  
（article  9.c） Coopération sur les 
questions 
réglementaires  
(article  7.49, 
paragraphe  1 a)) Authentification 
électronique et 
certificats 
numériques  
(article  15.6)  Signature 
électronique  
(article  13.6)  Signature 
électronique  
(article  9.5) Authentification 
électronique et 
certificats 
numériques  
(article  12.6)  Authentification et 
signature  
électroniques  
(article  14.6)  
Protection des 
consommateurs 
en ligne  Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  80) Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  6) 
 
Coopération en 
matière de 
commerce 
électronique  
(article  9, 
paragraphe  c)) Coopération sur les 
questions 
réglementaires  
(article  7.49, 
paragraphe  1 d)) Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  15.7)  Protection des 
consommateurs  
(article  13.7)  Protection des 
consommateurs  
(article  9.6) Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  12.7)  Protection des 
consommateurs 
en ligne 
(article  14.7)  
Messages 
commerciaux 
électroniques non 
sollicités  Coopération  
(article  82.2, 
paragraphe  b)) Coopération en 
matière de  
commerce 
électronique  
(article  9, 
paragraphe  c)) Coopération sur les 
questions 
réglementaires  
(article  7.49, 
paragraphe  1 c)) Messages 
commerciaux 
électroniques non 
sollicités  
(article  15.10)  Coopération  
(article  13.10 , 
paragraphe  2) Courriels 
commerciaux  non 
sollicités  
(article  9.7)  Messages 
commerciaux 
électroniques 
non sollicités  
(article  14.14)  
Commerce 
sans papier  Administration 
sans papier du 
commerce  
(article  79) Commerce 
sans papier  
(article  8) 
Coopération en 
matière de 
commerce 
électronique  
(article 9, 
paragraphe  a)) Coopération sur les 
questions 
réglementaires  
(article  7.49, 
paragraphe  1 e)) Commerce 
sans papier  
(article  15.9)  Administration sans 
papier du commerce  
(article  13.9)  Administration sans 
papier du commerce  
(article  9.8) Commerce 
sans papier  
(article  12.9)  Commerce 
sans papier  
(article  14.9)  
Circulation 
transfrontières de 
l'information       Coopération  
(article  9.12, 
paragraphe  6)  Transfert 
d'information s 
transfrontières par 
des moyens 
électroniques 
(article  14.11)    
  JOB/GC/100  
- 8 - 
 
 APE Japon -Suisse  ALE 
ASEAN -Australie -
Nouvelle -Zélande  ALE UE -Corée  ALE 
Malaisie -Australie  APE 
Japon -Australie  APE 
Japon -Mongolie  ALE 
Chine -Australie  Partenariat 
transpacifique  
Droits de douane  Droits de douane  
(article  76) 
 
- Disposition 
confirmant le 
moratoire de l'OMC 
sur l'imposition de 
droits de douane   Objectif  et princip es 
(article  7.48, 
paragraphe  3) 
 
- Non-imposition de 
droits de douane sur 
les articles fournis 
par des moyens 
électroniqu es Droits de douane  
(article  15.4)  
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Droits de douane  
(article  13.3)  
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Droits de douane  
(article  9.3) 
 
- Obligation 
permanente de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques" 
bilatérales  Droits de douane  
(article  12.3)  
 
- Obligation de ne 
pas impo ser de 
droits d e douane sur 
les "transmission s 
électroniques" 
bilatérales  Droits de douane  
(article  14.3)  
 
- Obligation 
permanente  de ne 
pas imposer de 
droits de douane sur 
les "transmissions 
électroniques"  
Traitement non 
discriminatoire 
des produits 
numériques  
 
(TN = Traitement 
national ) 
 
(NPF = Traitement 
de la nation la plus 
favorisée ) Traitement non 
discriminatoire 
des produits 
numériques  
(article  73) 
 
- Dispositions TN et 
NPF concernant  les 
transmissions 
électroniques  
seulement     Traitement non 
discriminatoire des 
produits numériques  
(article  13.4)  
 
- Dispositions TN et 
NPF concernant  les 
transmissions 
électroniques  
seulement  Traitement non 
discriminatoire  des 
produits numériques  
(article  9.4) 
 
- Dispositions TN et 
NPF, y compris pour  
les produits 
numériques  sur 
support 
informatique   Traitement non 
discriminatoire  des 
produits numériques  
(article  14.4)  
 
- Dispositions TN et 
NPF concernant  les 
transmissions 
électroniques  
seulement  
Emplacement des 
installations 
informatiques       Prohibition des 
prescriptions 
concerna nt 
l'emplacement des 
installations 
informatiques  
(article  9.10)   Emplacement des 
installations 
informatiques  
(article  14.13)  
Code source       Code source  
(article  9.11)   Code source  
(article  14.17)  
Réglementation 
intérieure  Réglementation 
intérieure  
(article 77) 
 
- Invoque en partie 
les principes de 
l'article  VI de 
l'AGCS 
(réglementation 
intérieure ) Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article  4)  Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article  15.5)  Réglementation 
intérieure  
(article  13.5)  Réglementation 
intérieu re 
(article  9.9) Cadres 
réglementaires 
intérieurs  
(article  12.5)  Cadre intérieur sur 
les transactions 
électroniques  
(article  14.5)  
Transparence   Transparence  
(article  3)    Sous-Comité du 
commerce 
électronique 
(article  9.13)  Transparence  
(article  12.4)     
  JOB/GC/100  
- 9 - 
 
 APE Japon -Suisse  ALE 
ASEAN -Australie -
Nouvelle -Zélande  ALE UE -Corée  ALE 
Malaisie -Australie  APE 
Japon -Australie  APE 
Japon -Mongolie  ALE 
Chine -Australie  Partenariat 
transpacifique  
Coopération  Coopération  
(article  82) Coopération en 
matière de 
commerce 
électronique  
(article  9) Coopération sur les 
questions 
réglementaires  
(article  7.49)   Coopération  
(article  13.10)  Coopération  
(article  9.12)  Coopération en 
matière de 
commerce 
électron ique 
(article  9) Coopération  
(article  14.15)  
 
__________