G/SPS/N/USA/2645/Add.1  
20 juin 2014  
(14-3601)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 20 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 Mise en œuvre des modifications apportées par la Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
aux dispositions relatives au Registre des aliments à déclaration obligatoire prévues par la Loi 
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques. Réouverture du délai 
pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) rouvre le délai pour la présentation d'observations concernant le préavis de proposition de réglementation publié dans le Federal 
Register  du 26 mars 2014. Dans ce préavis de proposition de réglementation, la FDA demandait 
que lui soient communiqués des observations, des données et des renseignements qui pourraient 
l'aider à mettre en œuvre sa Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA), au titre de laquelle elle a ajouté de nouvelles dispositions concernant les exigences relatives au Registre des aliments à déclaration obligatoire prévues par la 
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C). Cette 
mesure est prise en réponse à une demande de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_2801_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2645/Add.1 
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 18 août 2014 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2013-N-0590, par l'un des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2013-N-0590 correspondant à ce préavis de proposition de réglementation. Toutes les 
observations reçues seront affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y 
compris les informations personnelles communiquées. Pour tout complément d'information 
concernant la présentation d'observations, prière de consulter le paragraphe " Request for 
Comments " (Invitation à présenter des observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte accessible dans le Federal Register , volume 79, n° 117, page 34668 ou à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-18/pdf/ 2014-14213.pdf . 
 
__________