RESTRICTED  
  
G/LIC/W/47  
25 octobre  2016 
(16-5828) Page: 1/18 
Comité des licences d'importation   
 
  ONZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "le Comité 
procédera à un examen de la mise en œ uvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il 
sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et 
des droits et obligations qui y sont énoncés" . 
Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans l e préambule de l'Accord.  
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du 
11 octobre  2014 au 21 octobre  2016. 
1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  ................................ ................................ ...... 2 
1.1  Bureau  ................................ ................................ ................................ ........................  2 
1.2  Membres (164):  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
1.3  Observateurs  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  TRAVAUX DU COMITÉ AU  COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (2015 -2016)  ..............  3 
2.1  Réunions formelles du Comité  ................................ ................................ ........................  3 
2.1.2   Examen des notifications  ................................ ................................ ............................  3 
2.1.3   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ............  4 
2.1.4   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
2.1.5   Onzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  ...............  6 
2.2  Réunions informelles du Comité  ................................ ................................ .....................  6 
3  CONSULTATIONS ET RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ................................ .....................  8 
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions  des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/LIC/W/47  
- 2 - 
 
  1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPOR TATION  
1.1  Bureau  
2015: 
Président e: Mme Carrie I.J . WU (Taipei chinois)  
Vice-Président : M. Tapio Pyysalo (Finland e) 
2016: 
Président :  M. Tapio Pyysalo (Finland e) 
Vice-Président : M. Marcial Espinola (Paraguay)  
1.2  Membre s (164)2:  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn , 
 Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie , État 
plurinational de 
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burun di 
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République 
de 
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
Équateur  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Espagne  
Estonie  
États-Unis 
d'Amérique  
Ex-Républi que 
yougoslave de 
Macédoine  
Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït , État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria , 
République du  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, 
République de  
Mongolie  
Monténég ro 
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Pays-Bas 
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique du 
Congo 
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Swaziland Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanzanie Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne 
(anciennement 
Communautés 
européennes)  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, 
Républ ique 
bolivarienne du  
Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  
                                                
2 Membres au 21  octobre  2016. Les nouveaux Membres ayant accédé à l'OMC pendant la période 
considérée sont indiqués en caractères gras.  G/LIC/W/47  
- 3 - 
 
  1.3  Observateu rs 
Gouvernements ayant le statut d'observateur  (20)3 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  
Éthiopie  
Guinée équatoriale  Irak 
Iran 
Libye 
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Saint-Siège (Vatican)  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Soudan  
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
Banque mondiale, CNUCED et FMI . 
2  TRAVAUX DU COMITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (2015 -2016)  
2.1  Réunions forme lles du Comité  
2.1.  Au cours de s deux années considérées , le Comité a tenu quatre réunions formelles, les 
21 avril et 20 octobre  2015 et les 2 1 avril et 3 novembre  2016. Les comptes rendus de ces 
réunions sont reproduits dans les documents  G/LIC/M/ 41 à G/LIC/M/ 44, respectivement . 
2.2.  Au cours des réunions formelles, le Comité : i) a examiné les notifications des Membres au 
titre de différentes dispositions de l'Accord ; ii) a eu des échanges de vues sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées par les Mem bres dans leurs questions et réponses écrites ainsi 
que leurs déclarations orales ; iii) a examiné et adopté ses rapports annuels au Conseil du 
commerce des marchandises pour 2015 et 2016, conformément à l'article 7:4 de l'Accord  
(G/L/1132 et [G/L/ …]); et iv) a procédé au onzième examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformément à l'article  7:1, sur la base d'un rapport établi par le 
Secrétariat  (G/LIC/W/4 7). 
2.1.2   Examen des notifications  
2.3.  L'examen des notifications des Membres au ti tre de différentes dispositions de l'Accord a été 
l'une des principales fonctions  du Comité . Au cours de la période considérée, le Comité a  examiné  
41 notifications présentées par 19  Membres au titre de s article s 1:4 a) et/ou 8:2  b), 
34 notifications de 16  Membres au titre de l'article 5, et 82  réponses au questionnaire annuel sur 
les procédures de licences d'importation communiquées par 51  Membres au titre de l'article  7:3. 
La liste des notifications présentées par les Membres pendant la période considérée  figure  dans les 
annexes  I à IV.  
2.4.  Il convient de noter que 15 Membres n'ont encore présenté aucune notification au titre de 
l'Accord depuis qu'ils ont accédé à l'OMC (voir le tableau  1). Comme le Président l'a souligné à 
chaque réunion formelle, il est dema ndé aux Membres qui n'ont pas encore communiqué les 
notifications demandées de le faire sans tarder . Les Membres qui rencontrent des problèmes 
techniques dans l'élaboration des notifications sont priés de demander l'aide du Secrétariat afin de 
parvenir à s e conformer aux prescriptions.  
                                                
3 Au 21  octobre  2016.  G/LIC/W/47  
- 4 - 
 
  Tableau 1 : Membres n'ayant pas encore présenté de notification au titre de l'Accord (au 
21 octobre  2016)  
N° Membre  Date d'accession à l'OMC  
1 Belize  1er janvier  1995 
2 Botswana  31 mai 1995 
3 Congo  27 mars 1997 
4 Djibouti  31 mai 1995 
5 Égypte  30 juin 1995 
6 Guinée  25 octobre  1995 
7 Guinée -Bissau  31 mai 1995 
8 Mauritanie  31 mai 1995 
9 Mozambique  26 août 1995 
10 Myanmar  1er janvier  1995 
11 Sierra Leone  23 juillet  1995 
12 Îles Salomon  26 juillet  1996 
13 Tanzanie  1er janvier  1995 
14 Vanuatu  24 août 2012 
15 Libéria, République du  14 juillet  2016 
 
2.5.  En ce qui concerne les obligations de notification au titre  de l'article 7:3, outre les 
15 Membres énumérés dans le tableau 1, les 8 Membres suivants n'ont pas encore présent é leur 
réponse au questionnaire annuel : A ngola, Bénin, Gabon, Niger, Pakistan, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, Samoa et Swaziland.  
2.6.  Par rapport à la période considérée précédente (2013 -2014), la période considérée  est 
marquée par une certaine évolution positive en ce qui concerne  les notifications . Premièrement, il 
est encourageant de voir que  quatre Membres ayant accédé récemment (Monténégro, 
Afghanistan, Seychelles et Kazakhstan) ont présenté leurs premières notifications au titre de 
l'Accord peu après leur acc ession . Deuxièmement, El Salvador et Saint-Vincent -et-les Grenadines  
ont présenté leur  première réponse  au questionnaire annuel . Troisièmement, dans leur réponse au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3 , la plupart des Membres ont indiqué "l'année " visée 
par la notification, ce qui a grandement amélioré la précision des statistiques relatives au respect 
des obligations de notification . Quatrièmement, un nombre croissant de Membres participent 
désormais de manière active  au débat  du Comité sur la ma nière d'améliorer les procédures de 
notification.  
2.7.  Il faut cependant reconnaître que l'amélioration  du niveau global de respect des obligations 
de notification reste très problématique pour le Comité . En 2016, par exemple, 20 Membres 
seulement sur 137 (l'UE  étant compté e pour 1) ont présenté leur  réponse annuelle  au 
questionnaire pour l'année 2016, tandis que 9 autres l'ont fait pour l'année 2015 . Il y a des 
décennies que les obligations de notification sont peu respectées  et que les notifications sont 
prése ntées en retard pour cet accord, ce qui a déjà remis en question la crédibilité et la valeur de 
l'ensemble du mécanisme de notification . C'est pour ce motif  qu'au cours des deux dernières 
années, le Comité , dirigé de manière éclairée par les Présidents anc iens et actuel, a intensifié ses 
travaux  en vue de déterminer les raisons  du faible niveau de respect des obligations et d'étudier 
des solutions . L'essentiel de ce s travaux s'est déroulé  au cours de réunions informelles, comme 
cela est expliqué à la sectio n 2.2. 
2.1.3   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  
2.8.  Une autre fonction importante  du Comité est de donner aux Membres la possibilité de tenir 
des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord et de formuler les 
préoccupations commerciales spécifiques qu'ils peuvent avoir au sujet des régimes de licences 
d'importation ou des pratiques administratives des autres Membres.  
2.9.  Conformément aux règles de procédure au titre de l'Accord4, dix documents au total 
contenant des  questions écrites sur les régimes de licences d'importation maintenus par d'autres 
                                                
4 À sa réunion du 23  octobr e 1996, le Comité a défini les points convenus au sujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
reproduits dans le document G/LIC/4. Ces points convenus disposent que les vues des Membres et demandes G/LIC/W/47  
- 5 - 
 
  Membres et onze documents contenant des réponses ont été distribués dans la série de documents 
G/LIC/Q/ - pendant la période considérée . Ces questions écrites étaient adress ées aux Membres 
suivants : Angola, Inde, Indonésie, Malaisie, Maroc, République de Moldova, Turquie et Viet Nam . 
Les échanges entre les Membres, fondés sur les questions et réponses écrites, ont rendu plus 
claires les pratiques/législations des Membres en m atière de licences d'importation. (La liste des 
questions et réponses écrites communiquées par les Membres pendant la période considérée figure 
à l'annexe V.)  
2.10.   En outre, plusieurs questions commerciales ont été inscrites à l'ordre du jour des réunions  
penda nt la période considérée (voir le tableau 2), et les Membres ont eu des échanges de fond 
oralement  sur ces questions.  
Tableau 2 : Questions commerciales inscrites comme points distincts de l'ordre du jour 
aux réunions formelles  
N° Préoccupations commerciale s Déclaration(s) de  À la/aux 
réunion(s) 
formelle (s) du 
1 Indonésie – Licences d'importation visant les téléphones 
portables, ordinateurs de poche et tablettes  États-Unis 21 avril 2015 
20 octobre 2015 
21 avril 2016 
3 novembre  2016 
2 Inde – Prescriptions en  matière de licences d'importation 
appliquées à l'acide borique  États-Unis 21 avril 2015 
21 octobre 2015 
21 avril 2016 
3 novembre  2016 
3 Bangladesh – Procédures de licences d'importation  États-Unis 21 avril 2015 
21 octobre 2015 
21 avril 2016 
3 novembre  2016 
4  Indonésie – Règlements concernant les licences 
d'importation de carcasses et de produits carnés 
transformés  Australie  21 avril 2015 
5 Indonésie – Nouvelle réglementation concernant 
l'importation de pneumatiques  Union européenne  20 octobre 2015 
6 Inde – Importation de marbre et de produits en marbre  Union européenne  20 octobre 2015 
7 Brésil – Prescriptions réglementaires applicables aux 
importations de nitrocellulose effectuées par le Brésil  Union européenne  20 octobre 2015 
21 avril 2016 
8 Inde – Modif ication de la politique régissant l'importation 
de pommes  Union européenne  
États-Unis 20 octobre 2015 
9 Mexique – Programme de licences d'importation d'acier  États-Unis 20 octobre 2015 
21 avril 2016 
3 novembre  2016 
10 Viet Nam – Spiritueux distillés et que stion de 
l'exhaustivité  États-Unis 20 octobre 2015 
21 avril 2016 
3 novembre  2016 
11 Union européenne – Programme de licences 
d'importation d'acier  Fédération de Russie  3 novembre  2016 
 
2.1.4   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  
2.11.   Conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis p ar le Secrétariat (G/LIC/W/45 et G/LIC/W/46 ), ses rapports annuels au Conseil du 
commerce des marchandises . Les rapports pour 2015 et 2016 , tels que révisés et adoptés, ont été 
distribués respec tivement sous les cotes G/L/1132 et [G/L/ …]. 
                                                                                                                                                  
d'éclaircissements devraient être communiquées, par écrit, aux délégations concernées, et des copies 
adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours mais au moins 10 jours ouvrables avant la 
réunion à laquelle elle s seraient présentées. Les réponses aux questions devraient également être 
communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat 
pour information. Le Secrétariat distribuerait les questions et réponses ainsi reçues.  G/LIC/W/47  
- 6 - 
 
  2.1.5   Onzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  
2.12.   L'article 7:1 de l'Accord dispose que "le Comité procédera à un examen de la mise e n œuvre 
et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous 
les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés".  
2.13.   À sa réunion formelle du 3 novembre  2016, le Comité a procédé , sur la base d'un document 
établi par le Secrétariat  (G/LIC/W/47) , au onzième  Examen biennal (2015 -2016) de la mise en  
œuvre et du fonctionnement de l'Accord . Le rapport, tel que révisé et adopté, a été distribué sous 
la cote [G/LIC/26].  
2.2  Réunions i nformelles du Comité  
2.14.   En 2015, le Comité a tenu deux réunions informelles, les 2 7 mars et 9 juillet. E n 2016, il a 
tenu cinq réunions informelles, les 16 février , 5 avril, 2 juin, 17 octobre  et 3 novembre. C es 
réunions informelles avaient principalement pou r but d'améliorer la transparence en examinant les 
prescriptions et procédures existantes en matière de notification  au titre de l'Accord, ainsi qu'en 
identifiant les problèmes sous -jacents et en étudiant des solutions possibles . Pour faciliter la 
discussi on, le Secrétariat a distribué plusieurs documents  de séance en 2016.5 
2.15.   À la réunion du Comité du 2 1 avril 2015, le Président sortant , M. Juha Niemi (Finlande), a 
fait rapport sur ses consultations informelles (du 2 7 mars) avec un certain nombre de Membres 
(essentiellement des pays moins avancés) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de notification 
au titre de l'Accord . Il a indiqué que la principale raison invoquée  pour le non -respect des 
obligations de notification était les contraintes en matière de  capacités . Les Membres en question 
ont demandé que le Secrétariat organise des ateliers ciblés au niv eau national ou régional . À la 
suite de cela, le 9 juillet  2015, la Présidente, Mme Carrie I.J.W u (Taipei chinois),  a tenu une 
consultation informelle au sujet de l'idée d'organiser à Genève un atelier sur la notification des 
licences d'importation pour les nouveaux délégués . Au cours de la réunion, certains Membres  ont 
exprimé leur intérêt et leur soutien en faveur de  cette idée, tandis qu 'un petit nombre d'autres 
délégations ont dit qu'il fallait des propositions concrètes de la part des Membres . La discussion 
sur ce sujet a ensuite été suspendue faute de propositions des Membres.  
2.16.   À la réunion informelle du 1 6 février  2016, il a été demandé au Secrétariat  de présenter un 
exposé sur l'historique des obligations de notification au titre de l'Accord et  sur les  difficultés 
rencontrées par le Secrétariat pour traiter ces documents . Dans cet exposé (distribué sous la cote 
RD/LIC/6), le Secrétariat relevait six gr ands problèmes qui pourraient être examinés par le 
Comité : 1) le faible niveau de respect des obligations de notification ; 2) les retards apportés à la 
présentation de s notification s; 3) les prescriptions similaires en matière de notification  figurant 
dans différent es dispositions ; 4) la confusion due aux interprétations différentes de certaines 
prescriptions en matière de notification ; 5) les communications incomplètes ; et 6) les écarts  entre 
les rapports nationaux  établis  dans le cadre des EPC et les noti fications au Comité.  
2.17.   À la suite de cela, les discussions des Membres à la réunion informelle du 5 avril 2016 ont 
porté sur les questions suivant es: 1) comment améliorer le faible taux de respect des obligations ? 
2) la fréquence des notifications N/3 devrai t-elle être ajusté e? 3) les trois types de notification  
actuels devraient -ils être réorganisé s de manière plus systématique  et plus logique ? 4) le Comité 
devrait -il examiner certains termes peu clairs et donner des indications à leur sujet ? et 
5) comment  faire en sorte que les renseignements communiqués par les Membres pour les 
examens des politiques commerciales soient aussi notifiés au Comité en temps voulu ? À l'issue 
d'un échange de vues, l a Président e a conclu que la plupart des Membres estimai ent que l es 
procédures de notification devraient être améliorées , et ils se sont  dits prêts à poursuivre la 
                                                
5 Entre décembre  2015 et maintenant, pour faciliter la discussion entre les Membres, le Secrétariat a 
distribué les documents de séance/exposés suivants: 1)  "Notifications under the Agreement on Import 
Licensing Procedures" (AILP) ("Notificat ions au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation") 
(RD/LIC/6); 2)  "An analysis of notification requirements under the AILP" ("Une analyse des obligations de 
notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importatio n") (RD/LIC/7); 3)  "Format and 
procedure of notifications under AILP" ("Mode de présentation et procédure de notification au titre de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation") (RD/LIC/8); et 4)  "Some ideas on how to address the issue of 
overlapping notification requirements in the AILP" ("Quelques idées sur la manière de traiter la question du 
recoupement des obligations de notification") (RD/LIC/9).  G/LIC/W/47  
- 7 - 
 
  discussion . Elle a proposé qu'un point distinct intitulé  "Améliorer la transparence des procédures 
de notification de l'Accord " soit inscrit à l'ordre du jou r des futures réunions formelles, afin que la 
discussion puisse se poursuivre au niveau du Comité . Elle a en outre demandé au Secrétariat 
d'établir un document sur la manière de traiter les questions identifiées pour la poursuite des 
discussions.  
2.18.   À la réun ion informelle du 2 juin 2016, le Secrétariat a présenté un exposé  et donné  des 
détails supplémentaires sur le recoupement des obligations de notification dans les dispositions 
pertinentes de l'Accord  et sur les éléments qui devraient être notifiés au titr e de l'Accord 
(documents distribués sous les cotes RD/LIC/7 et RD/LIC/8) . Il a notamment tenté  de représenter , 
au moyen du graphique ci -après, l'évolution de la discussion, au cours de laquelle de nombreux 
Membres avaient réaffirmé qu'il était important de  rationaliser les notifications, d'éviter  les doubles 
emplois et  d'identifier les prescriptions  qui se recoupaient, ainsi que de tirer parti de  l'expérience 
des autres Comités au sujet des communications électroniques et de l'établissement d'une base de 
données sur les licences d'importation . Quelques Membres ont demandé des éclaircissements sur 
la question de la base de données et sur différentes interprétations de certains termes.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Faible taux de respect des obligations de 
notification concernant les licences 
d'importation  
1. Recoupement 
des obligations de 
notification  2. Modèles de 
notifications faisant 
double  emploi  4. Contraintes en 
matière de capacité 
des Membres  5. Coordination 
interne au sein du 
gouvernement  
Examen par le Comité  
- identifier les pr escriptions faisant double emploi  
- clarifier les éléments à notifier  
- éclaircir les questions "peu claires"  
- identifier les problèmes  posés par les modèles existants  
- examiner le questionnaire annuel  
- autres?  3. Questions/définitions 
peu claires  
Assistance technique ciblée  
 
- Atelier pour les nouveaux 
venus à Genève  
- Atelier régional /national  
- Nouveau module sur les 
notifications concernant les 
licences d'importation  Bonnes pratiques 
et partage 
d'expériences  
 
- Atelier  
Notification en ligne et intégration des 
renseignements sur les l icences d'importation dans 
I-TIP 6. Autres 
facteurs?  
 Propositions des Membres  
 Contribution du Secrétariat  
 Expérience des autres comités (SPS, 
OTC, etc.)  G/LIC/W/47  
- 8 - 
 
  2.19.   À la réunion informelle du 1 7 octobre  2016, et comme l'avait demandé le Président, le 
Secrétariat a présenté quelques idées sur la manière de résoudre les problèmes de recoupement 
en ce qui concerne les notifications N/1 et N/2 (document distribué sous la cote  RD/LIC/9) . Des 
vues divergentes ont été exprimées par les Membres à la réunion, et les discussions techniques se 
poursuivent.  
3  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
3.1.  Au cours de la période considérée, les Groupes spéciaux DS438, DS444 et DS445 ont été 
établis dans l'affaire " Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises ", dans laquelle 
les articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation ont été cit és. À sa réunion du 2 8 janvier  2013, l'ORD 
a établi, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord , un seul G roupe spécial chargé 
d'examiner les différends susmentionnés . Le 22 août 2014, le rapport du Groupe spécial a été 
distribué aux Membres . Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 1 5 janvier  2015. 
3.2.  Dans les documents G/LIC/D/ 44 à 48, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande, respectivement, 
ont présenté des demandes de consultations dans l'affaire " Indonésie – Importation de produits 
hortico les, d'animaux et de produits d'origine animale ", dans laquelle les articles 1:2, 1:5, 1:6, 
2:2, 3:2, 3:3, 3:5, 5:1 et 5:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ont été 
cités. À sa réunion du 2 0 mai 2015, l'ORD a établi , conformément à l 'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord, un seul Groupe spécial chargé d'examiner les différends DS478 et DS477 . Le 
28 septembre  2015, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont demandé au Directeur général  de 
déterminer la composition du Groupe spécial . Le 8 octobre  2015, le Directeur général a déterminé 
la composition du Groupe spécial.  
3.3.  Le 1 6 octobre  2014, le Brésil (document G/LIC/D/49)  a présenté une demande de 
consultations dans l'affaire " Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et 
de produits à base de poulet ", dans laquelle les articles 1:3, 3:2 et 3:3  de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ont été cités . La composition du Groupe spécial (DS484) a 
été déterminée par le Directeur général le 3 mars 2016. 
3.4.  Le 4 avril 2016, le Brésil (document G/LIC/D/50) a présenté une demande de consultations 
dans l'affaire " Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande bovine ", dans laquelle 
plusieurs prescriptions de l'Indonésie en matière de licences d'importation étaient mentionnées . 
L'affaire (DS506) en est au stade des consultations.  
3.5.  Le 3 octobre  2016, la Tu rquie (document G/LIC/D/51) a présenté une demande de 
consultations dans l'affaire " Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés 
à chaud en p rovenance de Turquie ", dans laquelle les articles 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ont été cités . L'affaire (DS513) en est au stade des 
consultations.  G/LIC/W/47  
- 9 - 
 
  ANNEXE I  
NOTIFICATIONS REÇUES DES MEMBRES PENDANT LA PÉRIODE 2015 -2016 
(DU 11.10.2014 AU 21.10.2016)  
Membre  Article 1.4 a)/8.2 b)  Article 5 Article 7:3 
AFGHANISTAN  G/LIC/N/1/AFG/1    
AFRIQUE DU SUD     
ALBANIE     
ANGOLA     
ANTIGUA -ET-BARBUDA     
ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'     
ARGENTINE   G/LIC/N/2/ARG/27  
G/LIC/N/2/ARG/2 7/Add.1  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3   
ARMÉNIE     
AUSTRALIE  G/LIC/N/1/AUS/2  G/LIC/N/2/AUS/2  G/LIC/N/3/AUS/7  
G/LIC/N/3/AUS/8  
BAHREÏN, ROYAUME DE     
BANGLADESH     
BARBADE     
BELIZE     
BÉNIN     
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  G/LIC/N/1/ BOL/2  
G/LIC/N/1/BOL/3  
G/LIC/N/1/BOL/4  G/LIC/N/2/BOL/1  
G/LIC/N/2/BOL/2   
BOTSWANA     
BRÉSIL  G/LIC/N/1/BRA/6  
G/LIC/N/1/BRA/7  G/LIC/N/2/BRA/6  
G/LIC/N/2/BRA/7  G/LIC/N/3/BRA/10  
G/LIC/N/3/BRA/11  
BRUNÉI DARUSSALAM     
BURKINA FASO     
BURUNDI     
CABO VERDE     
CAMBODGE     
CAMEROUN  G/LIC/N/1/CMR/3   G/LIC/N/3/CMR/5  
G/LIC/N/3/CMR/6  
CANADA    G/LIC/N/3/CAN/13  
G/LIC/N/3/CAN/14  
G/LIC/N/3/CAN/15  
CHILI    G/LIC/N/3/CHL/8  
CHINE    G/LIC/N/3/CHN/13  
COLOMBIE    G/LIC/N/3/COL/11  
CONGO     
CONGO, RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE D U    
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE    G/LIC/N/3/KOR/11  
COSTA RICA    G/LIC/N/3/CRI/12  
CÔTE D'IVOIRE     
CROATIE     
CUBA    G/LIC/N/3/CUB/7  
G/LIC/N/3/CUB/8  
DOMINIQUE     
ÉGYPTE     
EL SALVADOR   G/LIC/N/2/SLV/1  G/LIC/N/3/SLV/1  
ÉMIRATS ARABES UNIS     
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/6    
ÉTATS -UNIS 
D'AMÉRIQUE    G/LIC/N/3/USA/12  
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE     G/LIC/W/47  
- 10 - 
 
  Membre  Article 1.4 a)/8.2 b)  Article 5 Article 7:3 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/1/RUS/5  
G/LIC/N/1/RUS/6  
G/LIC/N/1/RUS/7  
G/LIC/N/1/RUS/8  
G/LIC/N/1/RUS/9  
G/LIC/N/1/RUS/10  
G/LIC/N/1/RUS/11  
G/LIC/N/1/RUS/12  
G/LIC /N/1/RUS/13  
G/LIC/N/1/RUS/14  
G/LIC/N/1/RUS/15  
G/LIC/N/1/RUS/16  G/LIC/N/2/RUS/2  G/LIC/N/3/RUS/2  
G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1 
G/LIC/N/3/RUS/3  
 
GABON     
GAMBIE     
GÉORGIE     
GHANA     
GRENADE     
GUATEMALA     
GUINÉE -BISSAU     
GUINÉE, RÉPUBLIQUE 
DE     
GUYANA     
HAÏTI    G/LIC/N/3/HTI/8  
HONDURAS    G/LIC/N/3/HND/10  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/1/HKG/6  G/LIC/N/2/HKG/5  
G/LIC/N/2/HKG/6  
G/LIC/N/2/HKG/7  G/LIC/N/3/HKG/19  
G/LIC/N/3/HKG/20  
ÎLES SALOMON     
INDE   G/LIC/N/3/IND/15  
G/LIC/N/3/IND/16  
INDONÉSIE   G/LIC/N/2/ID N/27 
G/LIC/N/2/IDN/28  
G/LIC/N/2/IDN/29  
G/LIC/N/2/IDN/30  
G/LIC/N/2/IDN/31  G/LIC/N/3/IDN/8  
G/LIC/N/3/IDN/9  
G/LIC/N/3/IDN/10  
ISLANDE     
ISRAËL     
JAMAÏQUE   G/LIC/N/2/JAM/3  G/LIC/N/3/JAM/5  
JAPON    G/LIC/N/3/JPN/14  
G/LIC/N/3/JPN/15  
JORDANIE    G/LIC/N/3/JOR /2 
G/LIC/N/3/JOR/3  
KAZAKHSTAN    G/LIC/N/3/KAZ/1  
KENYA     
KOWEÏT, ÉTAT DU    G/LIC/N/3/KWT/5  
G/LIC/N/3/KWT/6  
LESOTHO     
LIECHTENSTEIN    G/LIC/N/3/LIE/8  
G/LIC/N/3/LIE/9  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/5  
G/LIC/N/1/MAC/6   G/LIC/N/3/MAC/18  
G/LIC/N/3/MAC/19  
 
MADAGASCAR     
MALAISIE   G/LIC/N/2/MYS/7  G/LIC/N/3/MYS/10  
G/LIC/N/3/MYS/11  
MALAWI   G/LIC/N/2/MWI/3  G/LIC/N/3/MWI/4  
MALDIVES     
MALI   G/LIC/N/3/MLI/7  
MAROC     
MAURICE    G/LIC/N/3/MUS/5  
G/LIC/N/3/MUS/6  
MAURITANIE     
MEXIQUE  G/LIC/N/1/MEX/6  
G/LIC/N/1/ME X/7 G/LIC/N/2/MEX/4  
G/LIC/N/2/MEX/5  
G/LIC/N/2/MEX/6  G/LIC/N/3/MEX/5  
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE 
DE   G/LIC/N/3/MDA/3  
 G/LIC/W/47  
- 11 - 
 
  Membre  Article 1.4 a)/8.2 b)  Article 5 Article 7:3 
MONGOLIE     
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/1/MNE/1   G/LIC/N/3/MNE/1  
MOZAMBIQUE     
MYANMAR     
NAMIBIE     
NÉPAL    G/LIC/N/3/NPL/2  
NICARAGUA    G/LIC/N/3/ NIC/7  
NIGER     
NIGÉRIA     
NORVÈGE     
NOUVELLE -ZÉLANDE     
OMAN     
OUGANDA     
PAKISTAN     
PANAMA    G/LIC/N/3/PAN/6  
G/LIC/N/3/PAN/7  
PAPOUASIE -NOUVELLE -
GUINÉE     
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/6  
G/LIC/N/1/PRY/7  G/LIC/N/2/PRY/4  
G/LIC/N/2/PRY/5  
G/LIC/N/2/PRY/6  G/LIC/N/3/PRY/4  
PÉROU  G/LIC/N/1/PER/5   G/LIC/N/3/PER/11  
PHILIPPINES  G/LIC/N/1/PHL/4  
G/LIC/N/1/PHL/5   G/LIC/N/3/PHL/11  
G/LIC/N/3/PHL/12  
QATAR    G/LIC/N/3/QAT/11  
RDP LAO     
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE     
RÉPUBLIQUE DES ÎLES 
FIDJI    
RÉPUBLIQUE 
DOMINICA INE   G/LIC/N/3/DOM/8  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE     
RWANDA     
SAINT -KITTS -ET-NEVIS     
SAINTE -LUCIE     
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES    G/LIC/N/3/VCT/1  
 
SAMOA     
SÉNÉGAL     
SEYCHELLES  G/LIC/N/1/SYC/1   G/LIC/N/3/SYC/1  
G/LIC/N/3/SYC/2  
SIERRA LEONE     
SINGAPOUR    G/LIC/N/3/SGP/10  
G/LIC/N/3/SGP/11  
SRI LANKA   G/LIC/N/2/LKA/1   
SUISSE    G/LIC/N/3/CHE/11  
G/LIC/N/3/CHE/12  
SURINAME     
SWAZILAND     
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/TJK/1    
TANZANIE     
TCHAD     
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/10  
G/LIC/N/1/TPKM/11   G/LIC/N/3/TPKM/6  
G/LIC/N/3/TPKM/7  
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2    
TOGO     
TONGA     
TRINITÉ -ET-TOBAGO    G/LIC/N/3/TTO/12  
TUNISIE     
TURQUIE    G/LIC/N/3/TUR/14  
G/LIC/N/3/TUR/15  
UKRAINE    G/LIC/N/3/UKR/8  
G/LIC/N/3/ UKR/9  G/LIC/W/47  
- 12 - 
 
  Membre  Article 1.4 a)/8.2 b)  Article 5 Article 7:3 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/6  
G/LIC/N/1/EU/7  
G/LIC/N/1/EU/8  
G/LIC/N/1/EU/9  G/LIC/N/2/EU/6  
G/LIC/N/2/EU/7  
G/LIC/N/2/EU/8  
G/LIC/N/2/EU/9  G/LIC/N/3/EU/3  
G/LIC/N/3/EU/4  
G/LIC/N/3/EU/5  
URUGUAY    G/LIC/N/3/URY/8  
G/LIC/N/3/URY/9  
VANUATU     
VENEZUELA, 
RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU     
VIET NAM   G/LIC/N/2/VNM/2   
ZAMBIE     
ZIMBABWE    G/LIC/N/3/ZWE/4  
G/LIC/N/3/ZWE/4/Rev.1  
TOTAL  41 34 82 G/LIC/W/47  
- 13 - 
 
  ANNEXE II  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8.2 B)  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 11.10.2014 AU  21.10.2016)  
Membre  Document  Date de parution du 
document  
AFGHANISTAN  G/LIC/N/1/AFG/1  10 août 2016 
AUSTRALIE  G/LIC/N/1/AUS/2  12 janvier  2015 
BOLIVIE  G/LIC/N/1/BOL/2  
G/LIC/N/1/BOL/3  
G/LIC/N/1/BOL/4  9 mars 2016 
23 septembre  2016 
27 septembre  2016 
BRÉSIL  G/LIC/N/1/BRA/6  
G/LIC/N/1/BRA/7  22 octobre  2014 
31 août 2016 
CAMEROUN  G/LIC/N/1/CMR/3  3 mars 2015 
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/6  23 septembre  2016 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/1/RUS/5  
G/LIC/N/1/RUS/6  
G/LIC/N/1/RUS/7  
G/LIC/N/1/RUS/8  
G/LIC/N/1/RUS/9  
G/LIC/N/1/ RUS/10  
G/LIC/N/1/RUS/11  
G/LIC/N/1/RUS/12  
G/LIC/N/1/RUS/13  
G/LIC/N/1/RUS/14  
G/LIC/N/1/RUS/15  
G/LIC/N/1/RUS/16  26 janvier  2015 
1er juin 2015 
24 novembre  2015 
24 novembre  2015 
24 novembre  2015 
24 novembre  2015 
4 décembre  2015 
4 octobre  2016 
4 octobre  2016 
4 octobre  2016 
4 octobre  2016 
4 octobre  2016 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/1/HKG/6  6 janvier  2015 
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/5  
G/LIC/N/1/MAC/6  8 septembre  2015 
24 juin 2016 
MEXIQUE  G/LIC/N/1/MEX/6  
G/LIC/N/1/MEX/7  10 mars 2015 
10 mars 2015 
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/1/ MNE/1  14 avril 2015 
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/6  
G/LIC/N/1/PRY/7  6 juillet  2015 
10 août 2016 
PÉROU  G/LIC/N/1/PER/5  13 juillet  2015 
PHILIPPINES  G/LIC/N/1/PHL/4  
G/LIC/N/1/PHL/5  7 septembre  2015 
17 octobre  2016 
SEYCHELLES  G/LIC/N/1/SYC/1  22 août 2016 
TADJIKI STAN  G/LIC/N/1/TJK/1  23 novembre  2015 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/10  
G/LIC/N/1/TPKM/11  8 septembre  2015 
22 août 2016 
 
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2  21 octobre  2016 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/6  
G/LIC/N/1/ EU/7 
G/LIC/N/1/EU/8  
G/LIC/N/1/EU/9  18 septembre  2015 
18 septembre  2015 
31 mai 2016 
20 octobre  2016 
19 Membres  41 notifications   
 G/LIC/W/47  
- 14 - 
 
  ANNEXE III  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE 5 PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 11.10.2014 AU 21.10.2016)  
Membre  Document  Date de parution du 
document  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/27  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3  10 mars 2016 
12 mai 2016 
8 août 2016 
23 septembre  2016 
AUSTRALIE  G/LIC/N/2/AUS/2  12 janvier  2015 
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINAT IONAL DE  G/LIC/N/2/BOL/1  
G/LIC/N/2/BOL/2  28 juin 2016 
21 septembre  2016 
BRÉSIL  G/LIC/N/2/BRA/6  
G/LIC/N/2/BRA/7  22 octobre  2014 
31 août 2016 
EL SALVADOR  G/LIC/N/2/SLV/1  27 avril 2016 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/2  4 décembre  2015 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/5  
G/LIC/N/2/HKG/6  
G/LIC/N/2/HKG/7  27 janvier  2015 
6 février  2015 
8 août 2016 
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/27  
G/LIC/N/2/IDN/28  
G/LIC/N/2/IDN/29  
G/LIC/N/2/IDN/30  
G/LIC/N/2/IDN/31  8 octobre  2015 
8 octobre  2015 
2 novembre  2015 
10 mars 2016 
10 mars 2016 
JAMAÏQUE  G/LIC/N/2/JAM/3  1er avril 2016 
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/7  23 septembre  2016 
MALAWI  G/LIC/N/2/MWI/3  7 septembre  2015 
MEXIQUE  G/LIC/N/2/MEX/4  
G/LIC/N/2/MEX/5  
G/LIC/N/2/MEX/6  23 octobre  2014 
11 mars 2015 
11 mars 2015 
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/4  
G/LIC/N/2/PRY/5  
G/LIC/N/2/PRY/6  20 janvier  2015 
6 juillet  2015 
10 août 2016 
SRI LANKA  G/LIC/N/2/LKA/1  12 janvier  2015 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/6  
G/LIC/N/2/EU/7  
G/LIC/N/2/EU/8  
G/LIC/N/2/EU/9  18 septembre  2015 
18 septembre  2015 
31 mai 2016 
20 octobre  2016 
VIET NAM  G/LIC/N/2/VNM/2  14 avril 2015 
16 Membres  34 notifications   
 G/LIC/W/47  
- 15 - 
 
  ANNEXE IV  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 11.10.2014 AU 21.10.2016)  
Membre  Document  Date de parution du 
document  
AUSTRALIE  G/LIC/N /3/AUS/7  
G/LIC/N/3/ AUS/8  12 février  2015 
1er mars 2016 
BRÉSIL  G/LIC/N/3/ BRA/10  
G/LIC/N/3/ BRA/11  22 octobre  2014 
31 août 2016 
CAMEROUN  G/LIC/N/3/ CMR/5  
G/LIC/N/3/ CMR/6  24 septembre  2015 
31 mai 2016 
CANADA  G/LIC/N/3/ CAN/13  
G/LIC/N/3/ CAN/14  
G/LIC/N/3/ CAN/15  5 février  2015 
25 février  2016 
6 octobre  2016 
CHILI  G/LIC/N/3/ CHL/8  3 mars 2015 
CHINE  G/LIC/N/3/ CHN/13  22 janvier  2015 
COLOMBIE  G/LIC/N/3/ COL/11  21 mars 2016 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/3/ KOR/11  30 octobre  2015 
COSTA RICA  G/LIC/N/3/ CRI/12  5 novembre  2015 
CUBA  G/LIC/N/3/ CUB/7  
G/LIC/N/3/ CUB/8  8 octobre  2015 
27 septembre  2016 
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/ SLV/1  27 avril 2016 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  G/LIC/N/3/ USA/12  9 octobre  2015 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/3/ RUS/2  
G/LIC/N/3/ RUS/2/Rev.1  
G/LIC/N/3/ RUS/3  8 octobre 2015 
2 novembre  2015 
5 octobre  2016 
HAÏTI  G/LIC/N/3/ HTI/8  7 septembre  2015 
HONDURAS  G/LIC/N/3/HND/10  12 août 2016 
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/ HKG/19  
G/LIC/N/3/ HKG/20  16 septembre  2015 
29 septembre  2016 
INDE G/LIC/N/3/ IND/15  
G/LIC/N/3/ IND/16  9 mars 2016 
19 octobre  2016 
INDONÉSIE  G/LIC/N/3/ IDN/8  
G/LIC/N/3/ IDN/9  
G/LIC/N/3/ IDN/10  2 novembre  2015 
2 novembre  2015 
12 février  2016 
JAMAÏQUE  G/LIC/N/3/ JAM/5  1er avril 2016 
JAPON  G/LIC/N/3/ JPN/14  
G/LIC/N/3/ JPN/15  8 octobre  2015 
5 octobre  2016 
JORDANIE  G/LIC /N/3/ JOR/2  
G/LIC/N/3/ JOR/3  4 août 2015 
5 octobre  2016 
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/ KAZ/1  29 juin 2016 
KOWEÏT, ÉTAT DU  G/LIC/N/3/ KWT/5  
G/LIC/N/3/ KWT/6  5 novembre  2015 
8 août 2016 
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/ LIE/8  
G/LIC/N/3/ LIE/9  3 novembre  2014 
20 octobre  2016 
MACA O, CHINE  G/LIC/N/3/ MAC/18  
G/LIC/N/3/ MAC/19  8 septembre  2015 
24 juin 2016 
MALAISIE  G/LIC/N/3/ MYS/10  
G/LIC/N/3/ MYS/11  6 novembre  2014 
10 mars 2016 
MALAWI  G/LIC/N/3/ MWI/4  9 octobre  2015 
MALI G/LIC/N/3/ MLI/7  10 mars 2016 
MAURICE  G/LIC/N/3/ MUS/5  
G/LIC/N/3/ MUS/6 8 octobre  2015 
8 août 2016 
MEXIQUE  G/LIC/N/3/MEX/5  20 octobre  2016 
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/3/ MDA/3  3 mars 2015 
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/3/ MNE/1  14 avril 2015 
NÉPAL  G/LIC/N/3/ NPL/2  14 avril 2015 
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/ 7 8 octobre  2015 
PANAMA  G/LIC/N/3/ PAN/6  
G/LIC/N/3/ PAN/7  13 avril 2015 
10 juin 2016 
PARAGUAY  G/LIC/N/3/ PRY/4  5 février  2015 
PÉROU  G/LIC/N/3/ PER/11  13 juillet  2015 G/LIC/W/47  
- 16 - 
 
  Membre  Document  Date de parution du 
document  
PHILIPPINES  G/LIC/N/3/ PHL/11  
G/LIC/N/3/ PHL/12  7 septembre  2015 
19 octobre  2016 
QATAR  G/LIC/N/3/ QAT/11  8 mai 2015 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  G/LIC/N/3/ DOM/8  2 février  2016 
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  G/LIC/N/3/ VCT/1  23 avril 2015 
SEYCHELLES  G/LIC/N/3/ SYC/1  
G/LIC/N/3/ SYC/2  11 avril 2016 
22 août 2016 
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/ SGP/10  
G/LIC/N/3/ SGP/11  12 février  2015 
18 mars 2016 
SUISSE  G/LIC/N/3/ CHE/11  
G/LIC/N/3/ CHE/12  2 novembre  2015 
30 septembre  2016 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  G/LIC/N/3/ TPKM/6  
G/LIC/N/3/ TPKM/7  8 septembre  2015 
22 août 2016 
TRINITÉ -ET-TOBAGO  G/LIC/N/3/ TTO/12  23 octobre  2014 
TURQUIE  G/LIC/N/3/ TUR/14  
G/LIC/N/3/ TUR/15  28 septembre  2015 
10 octobre  2016 
UKRAINE  G/LIC/N/3/ UKR/8  
G/LIC/N/3/ UKR/9  8 octobre  2015 
9 août 2016 
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/ EU/3 
G/LIC/N/3/ EU/4 
G/LIC/N/3/ EU/5 6 novembre  2014 
12 octobre  2015 
21 octobre  2016 
URUGUAY  G/LIC/N/3/ URY/8  
G/LIC/N/3/ URY/9  29 mars 2016 
30 mars 2016 
ZIMBABWE  G/LIC/N/3/ ZWE/4  
G/LIC/N/3/ ZWE/4/Rev.1  31 octobre  2014 
11 novembre  2014 
51 Membres  82 notifications   
   
  G/LIC/W/47  
- 17 - 
 
ANNEXE V  
QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES PEND ANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (DU 11.10.2014 AU 21.10.2016)  
Membre concerné  Questions posées par les Membres  Réponses des Membres  
ANGOLA  G/LIC/Q/AGO/1  
(30.03.2015)  Questions de l'Union européenne  à 
l'Angola sur le Décret exécutif n°  22/15    
BRÉSIL    G/LIC/Q/ BRA/19  
(07.11.2014)  Réponses  du Brésil à l'Union européenne  sur 
l'importation de nitrocellulose  
ÉQUATEUR    G/LIC/Q/ECU/8  
(03.03.2015 ) Réponses de l' Équateur  à l'Union européenne  
sur sa notification  G/LIC/N/1/ECU/5  
INDE G/LIC/Q/IND/24  
(10.03.2015)  Questio n de l'Union européenne  à l'Inde 
sur sa  notification annuelle 
(G/LIC/N/3/IND/13/Rev.1)  G/LIC/Q/IND/25  
(17.03.2015 ) 
G/LIC/Q/IND/26  
(19.10.2015)  Réponses de l' Inde aux questions  de l'Union 
européenne  
Réponses de l'Inde aux questions  de l'Union 
européenne  
INDONÉSIE    G/LIC/Q/IDN/33/Add.1  
(27.10.2014)  Réponses de l' Indonésie  aux questions  des 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/34  
(16.04.2015)  Questions de l'Australie  à l'Indonésie sur 
ses importations de viande  
 G/LIC/Q/IDN/35  
(08.10.2015)  Réponses de l' Indonésie  aux qu estions  de 
l'Australie sur ses importations de viande  
MALAISIE  G/LIC/Q/MYS/12  
(11.04.2016)  Questions de l'Union européenne  à la 
Malaisie sur sa notification 
G/LIC/N/3/MYS/11    
MAROC  G/LIC/Q/MAR/1  
(12.04.2016)  Questions de l' Union européenne  au 
Maroc sur son régime d'importation pour 
les armes blanches et les engins volants 
et sur la Loi n°  91.14 relative au 
commerce extérieur    
Mexique  G/LIC/Q/MEX/1  
(13.04.2015)  Questions des États-Unis au Mexique sur 
son régime de licences d'importation 
concernant l'aci er G/LIC/Q/MEX/2  
(28.06.2016)  Réponses  du Mexique  aux questions  des 
États-Unis 
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE 
DE G/LIC/Q/MDA/1  
(24.04.2015)  Questions de l'Union européenne  à la 
République de Moldova sur sa notification 
N/3 G/LIC/Q/MDA/2  
(23.06.2015)  Réponses  de la République de Moldova  à 
l'Union européenne  sur sa notification 
G/LIC/N/3/MDA/3  
NIGÉRIA  G/LIC/Q/NGA/2  
(30.03.2015)  Questions de l' Union européenne  au 
Nigéria sur ses procédures de licences 
d'importation applicables à l'importation 
de poisson et de produits à base de 
poisson  G/LIC/Q/NGA/1  
(27.10.2014)  Réponses du Nigéria  aux questions de 
l'Islande, de la Norvège et de l'Uruguay sur sa 
politique d'importation de poisson    
  G/LIC/W/47  
- 18 - 
 
Membre concerné  Questions posées par les Membres  Réponses des Membres  
TURQUIE    G/LIC/Q/TUR/8  
(31.10.2014)  Réponses  de la Turquie  aux questions  de 
l'Union europ éenne  sur sa notification 
G/LIC/N/3/TUR/13  
G/LIC/Q/TUR/9  
(03.03.2015)  Questions de l'Union européenne  à la 
Turquie sur sa  notification au titre de 
l'article 7.3 G/LIC/Q/TUR/10  
(27.04.2015)  Réponses  de la Turquie  aux questions  de 
l'Union européenne sur  sa notification 
G/LIC/N/3/TUR/13  
VIET NAM  G/LIC/Q/VNM/6  
(13.04.2015 ) Questions complémentaires des 
États-Unis au  Viet Nam    
 
 
__________