G/TBT/W/377  
8 novembre 2013  
(13-6186)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURE AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE PRODUITS DE CONF ISERIE UKRAINIENS 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE DES 30-31 OCTOBRE 2013 
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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1.  L'Ukraine souhaite exprimer ses préoccupations au sujet de l'interdiction visant les importations 
de produits de confiserie ukrainiens en Fédération de Russie introduite le 29 juillet 2013 en application de la Résolution du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et 
du bien-être des personnes de la Fédération de Russie (Rospotrebnadzor) (n° 01/8612-13-23). 
2.  La mesure a été introduite de manière subite et non transparente. La Fédération de Russie n'a 
pas notifié la mesure ni fourni de renseignements à son sujet comme l'exige l'article 2.9 ou 2.10 
de l'Accord OTC. Conformément aux dispositions des articles 10 et 2.5 de l'Accord OTC, l'Ukraine a 
demandé le 8 août 2013 des renseignements pertinents par l'intermédiaire du point d'information OTC/SPS de la Fédération de Russie. Malheureusement, malgré plusieurs rappels au cours d'une période de deux mois, l'Ukraine n'a pas reçu de réponse aux questions qu'elle a posées ni 
d'explication ou de justification concernant l'introduction de cette interdiction visant les échanges. 
3.  Dans les déclarations faites à la presse, l'autorité russe a fait valoir que les produits ukrainiens 
ne respectaient pas les prescriptions en matière d'étiquetage relatives à la protection des 
consommateurs (prescriptions relatives aux renseignements sur la valeur nutritionnelle). 
Toutefois, aucun élément prouvant une infraction à la législation relative à la protection des consommateurs n'a été communiqué officiellement à l'Ukraine. 
4.  Il convient de noter que la même infraction à la législation relative à la protection des 
consommateurs de la part des producteurs nationaux est passible d'une amende conformément à la législation de la Fédération de Russie (article 14.7, 14.8, 14.15, 14.43 du Code des infractions administratives). Aucune interdiction de mise sur le marché n'est prévue. 
5.  L'Ukraine a rapidement engagé des consultations bilatérales avec les autorités de la Fédération 
de Russie et s'est montrée disposée à résoudre rapidement cette question. 
6.  Fin octobre, les experts de la Fédération de Russie sont enfin venus inspecter nos usines. Le 
résultat officiel de cette inspection ne nous a pas encore été communiqué. Par conséquent, 
l'Ukraine espère que la Fédération de Russie se ra bientôt en mesure de lui communiquer les 
rapports officiels établis par l'autorité compétente. 
7.  L'Ukraine estime que la mesure appliquée par la Fédération de Russie est indûment sévère et 
qu'elle est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. G/TBT/W/377 
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  8.  En outre, la mesure est appliquée d'une manière discriminatoire et moins favorable pour les 
produits ukrainiens que pour les produits similaires d'origine nationale ou les produits originaires de tout autre pays. 
9.  Par conséquent l'Ukraine demande à la Fédération de Russie d'expliquer officiellement plus en 
détail cette mesure et de la justifier au regard des dispositions de l'Accord OTC ainsi que de fournir 
les réponses attendues depuis longtemps par l'intermédiaire de son point d'information OTC/SPS. 
10.  L'Ukraine demande à la Fédération de Russie de lever immédiatement cette interdiction 
commerciale et de mettre sa mesure OTC en conformité avec l'Accord OTC et les engagements 
qu'elle a signés à son accession. 
 
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