G/TBT/N/EU/639  
3 janvier  2019 
(19-0002) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vitivinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European 
Parliament and of the Council as regards wine -growing areas where the alcoholic strength 
may be increased, authorised oenological practices and restrictions ap plicable to the 
production and conservation of grapevine products, the minimum percentage of alcohol 
for by -products and their disposal, and publication of OIV files, and amending Commission 
Delegated Regulation (EU) 2018/273 as regards the importation of wine originating in 
Canada and exempting retailers of holding an inward and outward register  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles dans lesquelles 
le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les 
restrictions applicable à la production et à la conservation des produits vitivinicoles, le 
titre alcoométrique minimum des sous -produits et l'écoulement  de ces produits et la 
publication des fiches OIV, et modifiant le Règlement délégué (UE) 2018/273 de la 
Commission en ce qui concerne l'importation de vin originaire du Canada et exemptant 
les détaillants de l'obligation de tenir un registre des entrées e t des sorties), 13 pages + 
46 pages d'annexes, en anglais  G/TBT/N/EU/639  
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  6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 établit les règles de l'Union européenne 
relatives aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux 
restrictions applicables au se cteur vitivinicole et habilite la Commission à adopter des 
actes délégués et des actes d'exécution fixant les modalités techniques de ces questions, 
notamment en ce qui concerne les pratiques, produits et procédés œnologiques autorisés 
pour toutes les caté gories de produits vitivinicoles.  
L'acte délégué notifié a pour objet de compléter le Règlement (UE) n° 1308/2013 en ce 
qui concerne les règles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché 
intérieur des produits vitivinicoles . En particulier, il définit un cadre juridique pour les 
pratiques œnologiques et les composés autorisés dans la production de toutes les 
catégories de produits vitivinicoles énumérées dans la partie II de l'annexe VII du 
Règlement (UE) n° 1308/2013.  
L'acte délégué prévoit des dérogations aux limites acceptables pour les dioxydes de soufre 
et l'acidité volatile.  
Il clarifie et simplifie les dispositions existantes . Il renforce aussi la cohérence entre le 
règlement et le Code international des pratiques œnologiques (Code OIV)  en ce qui 
concerne l'annexe IA.  
S'agissant du Règlement (UE) n° 2018/273, le règlement notifié ajoute le Canada à la 
liste des pays tiers pouvant bénéficier, pour l'importation de leurs vins, d'une procédure 
simplifiée telle que décrite à l'article 26 du même règlement, conformément à l'Accord 
entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et boissons 
spiritueuses qui a été incorporé dans l'Accord économique et commercial global entre la 
Canada et l'Union européenne . Il rétablit a ussi l'exemption, pour les détaillants, de 
l'obligation de tenir des registres des entrées et des sorties.  
Les règlements délégué et d'exécution abrogent et remplacent le Règlement 
(CE) n° 606/2009 de la Commission du 1 0 juillet 2 009 fixant certaines modal ités 
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les 
catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions 
qui s'y appliquent (J.O. L  193 24.07.2009, page 1).  
Veuillez noter que seules les dispositi ons relatives aux normes techniques, aux définitions 
et à l'étiquetage relèveraient du champ d'application de l'Accord OTC . Les éléments 
relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et notamment ceux qui portent sur 
l'application et/ou la mise en œuvre  d'indications géographiques (IG), sont inclus dans la 
présente notification dans le cadre d'un paquet législatif mais ne relèvent manifestement 
pas du champ d'application de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : L'acte délégué notifié complète le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits vitivinicoles, les 
pratiques œnologiques et les restrictions applicables et l'importatio n de vin originaire du 
Canada.  
Il établit des règles concernant les pratiques œnologiques et modifie le Règlement délégué 
(UE) 2018/273 en ce qui concerne la procédure simplifiée pour l'importation de vins 
canadiens . Il rétablit en outre l'exemption, pour les détaillants, de l'obligation de tenir 
des registres des entrées et des sorties.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, pages 671 à 
854).  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1502976703496&uri=CELEX:32013R1308  
• Règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 1 0 juillet 2 009 fixant 
certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du G/TBT/N/EU/639  
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  Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les 
pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (J.O. L  193 
24.07.2009, page 1).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1541668616830&uri=CELEX:02009R0606 -20180303   
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journ al officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0002_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0002_00_e.pdf