WT/REG309/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE JAPON 
ET LE PÉROU, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1 daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.VII de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Japon et le Pérou (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mars 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 24 février 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG309/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/617). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG309/1 daté du 15 avril 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG309/2 daté du 1
er août 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, puis en utilisant la 
présentation factuelle (document WT/REG309/1) pour guider le débat. 
1.4.  La représentante du Japon s'est félicitée d'avoir l'occasion de présenter les éléments 
importants de l'Accord de partenariat économique entre le Japon et la République du Pérou (pour 
examen par les Membres de l'OMC). La politique économique extérieure du Japon visait essentiellement à préserver et à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur les principes de l'OMC. Le Japon était favorable à la conclusion d'APE/ALE bilatéraux qui complétaient 
et favorisaient la libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC. Dans le cadre de cette 
politique, le Japon avait conclu l'APE avec le Pérou, qui couvrait des domaines allant au-delà de la libéralisation du commerce des marchandises et des services, comme le mouvement des 
personnes physiques, la protection de la propriété intellectuelle, l'élaboration de règles en matière 
de marchés publics et la politique de la concurrence, l'amélioration des conditions d'activité des entreprises et la promotion de la coopération. En encourageant un partenariat économique dans 
ces domaines, le Japon visait à renforcer encore ses relations économiques avec le Pérou. Le 
caractère complémentaire des économies du Japon et du Pérou, ainsi que leurs efforts de coopération et leurs relations amicales, avait en traîné une augmentation rapide du commerce et 
de l'investissement dans la période qui avait précédé les négociations. Par conséquent, on 
s'attendait à ce que la conclusion d'un APE avec le Pérou, pays qui avait enregistré une croissance 
notable grâce à une solide politique économique libérale, facilite encore plus le commerce des marchandises et des services, encourage l'investissement et accélère l'élaboration de règles dans 
plusieurs domaines. On s'attendait aussi à ce que l'Accord améliore les possibilités commerciales 
entre les deux pays. WT/REG309/M/1 
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  1.5.  En avril 2009, le Premier Ministre du Japon et le Président du Pérou avaient décidé d'engager 
des négociations dont la première série s'était tenue en mai 2009. En septembre 2010, après la 7
ème série de négociations, les deux parties étaient parvenues à un accord sur le fond. En 
novembre de la même année, les dirigeants des deux pays avaient confirmé que les négociations 
avaient abouti, après quoi le texte juridique de l'Accord avait été dûment finalisé. L'Accord avait 
été signé le 31 mai 2011 à Tokyo par le Ministre japonais des affaires étrangères et par le Ministre péruvien du commerce extérieur et du tourisme; il était entré en vigueur le 1
er mars 2012. 
1.6.  C'était un accord de partenariat économique global. S'agissant du commerce des 
marchandises, il prévoyait l'élimination, dans un délai de dix ans, de plus de 99% des droits de douane par rapport au volume des échanges bilatéraux de 2008. En outre, les deux pays n'avaient pas d'autre réglementation restrictive dans leur régime commercial qui serait incompatible avec le 
GATT et l'Accord n'établissait ni ne maintenait au cune restriction au commerce. De plus, s'agissant 
du commerce des services, l'Accord prévoyait l'application du traitement national dans un large éventail de secteurs et de sous-secteurs. Il était donc conforme à l'article XXIV de l'Accord général 
et à l'article V de l'AGCS. 
1.7.  L'Accord comportait des dispositions concernant de nombreux cadres juridiques, notamment 
le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, la libéralisation importante de 
l'investissement et du commerce dans le secteur des services, le mouvement des personnes 
physiques, l'amélioration des conditions d'activité des entreprises et la coopération dans huit domaines différents. Outre la Commission, il établissait des sous-comités chargés de questions telles que le commerce des marchandises, les règles d'origine, les procédures douanières, les 
questions OTC/SPS, le mouvement des personnes physiques, les marchés publics, les droits de 
propriété intellectuelle, l'amélioration des conditions d'activité des entreprises et la coopération. La première réunion de la Commission s'était tenue lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, et les 
règles opérationnelles pour son application effective avaient alors été adoptées. S'agissant des 
sous-comités, celui qui était chargé de l'amélioration des conditions d'activité des entreprises s'était réuni une fois. 
1.8.  En conclusion, la représentante a une nouvelle fois remercié le Comité d'avoir donné au 
Japon la possibilité de présenter ce rapport sur l'Accord de partenariat économique entre le Japon et la République du Pérou. Le Japon était fermement convaincu que l'Accord avait servi de base à la croissance continue du commerce et de l'investissement bilatéraux et avait renforcé les relations 
économiques entre les deux pays. Elle espérait que sa mise en œuvre contribuerait au 
renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC. 
1.9.  Le représentant du Pérou a noté qu'en dépit de l'éloignement géographique du Japon, le 
Pérou partageait avec lui la volonté de renforcer le système commercial multilatéral et d'établir des 
relations économiques et commerciales étroites, en particulier pour le commerce des marchandises et des services, l'investissement et la collaboration scientifique. Le Pérou soutenait le système 
commercial multilatéral et pensait que les mécanismes d'intégration bilatérale et régionale 
devaient le compléter et non le remplacer. Dans le même temps, le Pérou était attaché au développement durable et à l'inclusion sociale, ce qui l'avait amené à adopter des politiques favorisant l'ouverture au commerce international. Au cours des dernières années, l'investissement 
privé et le commerce extérieur avaient été les prin cipaux moteurs de sa croissance, ce qui avait 
grandement contribué à la réduction de la pauvreté au Pérou. La politique d'ouverture commerciale qu'il avait suivie de manière continue était pleinement compatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Dans cet esprit, les trois accords examinés à cette réunion, 
tout comme les six accords déjà examinés au CACR au titre du Mécanisme pour la transparence, couvraient 68% des exportations du Pérou. L'ex amen au CACR des accords plus récents conclus 
avec le Mexique, le Costa Rica et l'Union européenne porterait à 12 le nombre d'accords examinés, 
lesquels couvraient 87% des exportations du Pérou. Cela témoignait du ferme engagement du Pérou envers le Mécanisme pour la transparence et envers le travail fait par le Comité pour améliorer la compréhension des accords commer ciaux régionaux. Le Pérou remerciait le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle, le Japon pour son étroite coopération 
et son soutien pendant la préparation de la réunion et les Membres pour leurs questions sur l'Accord. 
1.10.  Depuis plusieurs années, le Pérou poursuivait un processus de rapprochement avec l'Asie et 
l'Accord en était une preuve supplémentaire. C'était le fruit de nombreuses années de travail coordonné entre le Pérou et le Japon visant à renforcer les relations commerciales en tenant WT/REG309/M/1 
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  compte de l'intérêt partagé, à l'OMC et au sein du Forum de Coopération économique 
Asie-Pacifique, pour établir un régime de commerce et d'investissement libre et plus ouvert. C'était le quatrième ACR conclu par le Pérou avec une économie asiatique. L'Accord bénéficiait d'un soutien politique au niveau le plus élevé, compte tenu des relations bilatérales établies entre les 
deux pays depuis 140 ans, depuis la signature du Traité de paix, d'amitié, de commerce et de 
navigation en 1873. Le Pérou était le premier pays d'Amérique latine à avoir établi des relations diplomatiques avec le Japon et le premier pays d'Amérique du Sud à avoir accueilli l'immigration 
japonaise en 1899. Cet accord était une excellente occasion de renforcer les relations 
commerciales avec un pays dont le marché était l'un des plus importants et des plus compétitifs du monde, garantissant le développement futur sur la base du commerce et de l'investissement. C'était aussi pour le Pérou l'occasion d'étendre ses marchés dans la région Asie-Pacifique, ce qui 
permettrait à ses exportateurs d'avoir plus de débouchés pour leurs produits et de tirer parti des 
structures de production qui étaient très complémentaires dans les deux pays. Le Japon possédait des normes technologiques très élevées et les prin cipaux produits qu'il exportait au Pérou étaient 
des biens intermédiaires, des biens d'équipement et des produits de haute technologie, ce qui 
avait permis au Pérou d'améliorer sa capacité de production et la compétitivité de ses secteurs de production. Le Japon était le plus grand consommateur de produits frais et de vêtements en 
provenance du Pérou, ce qui créait de nouvelles possibilités pour les PME, les agriculteurs et les 
pêcheurs péruviens. De plus, l'Accord avait renforcé encore les relations commerciales et avait créé un cadre et des conditions plus transparents et plus favorables au commerce des marchandises et des services, à l'investissement et à la coopération entre les deux pays, ce qui 
consoliderait la stratégie du Pérou visant à renforcer sa position de plaque tournante régionale 
entre l'Amérique latine et la région Asie-Pacifique. 
1.11.  Selon les statistiques péruviennes, le commerce bilatéral avait augmenté de 18% entre 
2011 et 2012, atteignant 4,76 milliards de dollars EU. Le Japon était la cinquième destination des 
exportations du Pérou. Le Japon était aussi une im portante source d'IED et de coopération avec le 
Pérou. En 2012, il avait été à l'origine de 1,1% de l'IED au Pérou, principalement dans le secteur 
des industries extractives et dans d'autres secteurs. Le Pérou était l'un des principaux bénéficiaires 
de la coopération japonaise en Amérique latine, grâce à la participation active du Japon à des projets d'infrastructure dans des activités productives, sociales et environnementales et à la promotion du transfert de connaissances et de tech nologie par l'envoi d'experts et de volontaires. 
Du point de vue du Pérou, il s'agissait d'un accord complet qui respectait des normes élevées et 
était compatible avec les obligations multilatérales dans le cadre de l'OMC. Il était fondé sur les dispositions et les principes de l'Accord sur l'OMC, et incluait non seulement l'accès aux marchés 
pour les marchandises et les services, mais aussi des dispositions fondées sur des règles, visant à 
garantir une prévisibilité accrue et des règles claires. L'APE avec le Japon pouvait être décrit comme un accord de large portée en raison de ses dispositions, sur lesquelles il allait revenir. 
S'agissant de l'accès aux marchés, les Parties étaient convenues d'un niveau élevé de libéralisation 
tarifaire, complété par d'autres chapitres relatifs aux marchandises. L'Accord facilitait également le mouvement des personnes. Une déclaration comm une sur la biodiversité avait été signée 
concernant l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles. Elle réaffirmait 
l'importance des dispositions de la Convention sur la diversité biologique et garantissait le partage 
de renseignements susceptibles d'avoir un impact sur les brevets afin de satisfaire aux conditions de brevetabilité. Il était question de la promotion de l'investissement, de la pêche, de 
l'environnement, de la communication, de l'agriculture et des transports. La première réunion de la 
Commission de l'Accord s'était tenue le jour même de l'entrée en vigueur de l'Accord. À cette réunion, la Commission avait confirmé l'établissement des sous-comités de l'Accord et avait pris 
des mesures en vue de la mise en œuvre de l'Acco rd. Le Pérou et le Japon avaient poursuivi leurs 
travaux en vue du développement de mécanismes d'intégration économique et commerciale qui renforceraient le processus d'intégration progressive. Cela était attesté par leur participation aux négociations sur le Partenariat transpacifique avec dix autres pays de l'APEC et aux négociations 
plurilatérales menées à Genève en vue d'un accord sur le commerce des services. L'intervenant 
espérait que l'examen de l'Accord aiderait les Me mbres à mieux comprendre les termes de l'Accord 
et sa délégation était prête à répondre à toute question supplémentaire. 
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour leurs excellents résumés et pour 
le travail accompli pour préparer l'examen. Il a appelé l'attention sur le fait que le Japon, qui était 
un pays développé, excluait plus de cinq fois plus de lignes tarifaires que le Pérou, qui était un 
pays en développement. WT/REG309/M/1 
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  1.13.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation avait noté, dans la 
section 4, les améliorations importantes apportées par les deux Parties dans le domaine des 
services par rapport à leurs engagements respectifs dans le cadre de l'AGCS. Dans la section 3, elle a noté qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord en  2012, la libéralisation tarifaire était relativement 
élevée pour les deux Parties, supérieure à 80%, et il y avait une libéralisation importante au bout 
de 10 ans. Elle se demandait pourquoi la période de mise en œuvre était de 15 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2027, dans la mesure où la libéralisat ion tarifaire était déjà très élevée après 10 ans. 
1.14.  Le représentant du Pérou a répondu que la libéralisation progressive des droits de douane 
était le résultat des négociations et reflétait l'équilibre obtenu pendant ces négociations compte 
tenu des sensibilités des deux Parties. 
1.15.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l' Accord de libre-échange entre le Japon et le 
Pérou relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard pour le 8 octobre 2013. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.16.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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