RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/432/Rev.1  
13 novembre  2017 
(17-6172) Page: 1/9 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  MÉTHODE PROPOSÉE POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'AJUSTEMENT DES  
INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE VERSÉES PAR L'OMC  
Révision  
1  SIMPLIFICATION DE L'AJUSTEMENT PÉRIODIQUE DES INDEMNITÉS POUR CHARGES 
DE FAMILLE  
1.   La proposition ci -dessous établit une nouvelle méthode  de calcul des  indemnités pour charges 
de famille, qui repose  sur une approche à deux volets : 
a. une méthode pour l'ajustement périodique des indemnités sur la base des variations  du 
barème des traitements de l'OMC  tous les  trois ans ; et 
b. une méthode pour l'ét ablissement de montant s de référence initiaux pour les différentes 
indemnités . 
2.  S'agissant de  l'ajustement périodique  des indemnités , il est proposé de baser les futurs 
ajustements sur les variations  cumulée s du barème des traitements de l'OMC sur une pério de de 
trois ans, ainsi que d'introduire un seuil de 2%, en dessous duquel  aucun ajustement ne serait fait . 
3.  S'agissant de l'établissement des montants de référence initiaux , trois formules  sont proposées  
ci-dessous, lesquelles consisteraient à utiliser les  abattements fiscaux et prestations sociales en 
vigueur en Suisse , le niveau minim um de subsistance ou  les montants moyens versés  par 
l'Organisation des Nations Unies et/ou les organisations coordonnées comme base de calcul . 
2  OBJECTIF ET RAISON D'ÊTRE DES IN DEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE: 
STRUCTURE DE CLASSES  
4.  Si l'établissement de niveaux de traitement vise avant tout à  assurer la compétitivité d'une 
organisation , en particulier parce que cela lui permet d'attirer et de retenir les compétences dont 
elle a b esoin, les indemnités pour charges de famille répondent  généralement à un objectif 
différent , à savoir améliorer l'équité entre les employés ayant des personnes à charge et ceux qui 
n'en ont pas pour ce qui est du revenu disponible . 
5.  L'objectif des  indemnit és pour charges de famille est donc de compenser partiellement les frais 
additionnels liés au fait d'élever des  enfants  et/ou d'avoir un conjoint à charge . 
6.  Bien que la politique publique varie d 'un pays à l 'autre, de nombreux systèmes nationaux 
compensent ces frais additionnels en ajustant et en augmentant les niveaux de revenu disponible 
par des abattements fiscaux et des prestations sociales . Les organisations internationales, qui ne 
sont pas soumises à la fiscalité locale /nationale , s'inspirent généralem ent des systèmes nationaux 
en versant des indemnités.  
7.  Les organisations de référence utilisées aux fins de l 'ajustement des niveaux des traitements à 
l'OMC, à savoir l'Organisation des Nations Unies (ONU) et  les organisations coordonnées , 
s'appuient sur la  fiscalité nationale et les prestat ions sociales pour établir et a juster leurs 
indemnités, bien qu e leurs  marché s de référence soient différents, comme indiqué plus bas . WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  3  INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE VERSÉES PAR L'ORGANISATION DES 
NATIONS UNIES ET LES  ORGANISATIONS COORDONNÉES  
3.1  Organisation des Nations  Unies  
8.  L'ONU et les organisations coordonnées offrent des indemnités pour charges de famille à leurs 
fonctionnaires et ont révisé leurs méthodes respectives pour le calcul de ces  indemnités à compter 
de 2017. 
9.  À l'ONU, les indem nités pour enfant  à charge , conjoint à charge et personne indirectement à 
charge destinée s aux fonctionnaires de la catégorie des services généraux (classes 1 à 7) sont 
calculées selon une  méthode semblable à celle actuellement utilisée à l'OMC. Les taux des 
indemnités sont basés sur les abattements fiscaux et les prestations sociales en vigueur dans le 
canton de Genève, bien qu 'ils soient  calculés à partir d' un niveau de traitement moyen inférieur à 
celui utilisé  à l'OMC, car  ces inde mnités pour charges de famille sont versées  uniquement aux 
fonctionnaires de la moitié inférieure de  la fourchette de classes . Cette méthode demeure 
inchangée et les montants des indemnités prévues pour les  fonctionnaires de la catégorie des 
services génér aux à Genève ont été augmentés en 2016 (voir le tableau 1 ci -dessous).  
10.  Pour les fonctionnaires de la catégorie des professionnels, l 'indemnité pour conjoint à charge 
était auparavant prise en compte par un barème des traitement s distinct  (taux de traitemen t avec 
charges de famille ), la raison du maintien de taux de traitement avec charges de famille et sans 
charges de famille dans le  barème des traitements de base/ minima  étant directement liée aux 
pratiques des États Membres, qui font la même distinction da ns leur s régimes  fiscaux respectifs . 
Cette distinction a donné lieu à des traitements nets plus élevés pour les fonctionnaires ayant des 
personnes à charge que pour ceux qui n'en ont pas afin de tenir compte des frais additionnels liés 
au fait d 'avoir des charge s de famille . 
11.  Dans le cadre d 'un examen global de l'ensemble des indemnités  prévues pour les  
fonctionnaires de la catégori e des professionnels et des caté gories supérieures, mené par la 
Commission de la fonction publique internationale entre ses soixante-seizième  et 
quatre -vingt-unième  sessions (de mars 2013 à juillet  2015), la Commission a recommandé à 
l'Assemblée générale de me ttre en place un barème des traitements nets unique pour tous les 
fonctionnaires des catégories  susmentionnées, quelle que s oit leur situation de famille . En 
conséquence, l 'aide financière fournie  pour les charges de famille  a été séparé e du montant du 
traitement . Les conjoints à charge sont désormais  reconnus au moyen d 'une indemnité pour 
conjoint à charge équivalente  à 6% de la rémunération individuelle nette . Cette proportion de 6 % 
est basée sur la différence dans l a rémunération  nette après  impôts entre un contribuable sans 
charges de famille et  un contribuable marié aux États -Unis. 
12.  Les fonctionnaires n 'ayant pas de conjoint  à charge,  qui bénéficiaient auparavant  du taux de 
traitement avec charges de famille au titre du  premier enfant à charge, reçoivent à la place une 
indemnité pour enfant à charge  pour chaque enfant . 
13.  L'indemnité pour enfant à charge destinée aux fonctionnai res de la catégorie des 
professionnels continue d 'être établie sous la forme d 'un montant  forfaitaire  global correspondant 
au montant moyen des  indemnités pour enfant à charge en dollars  EU (sur la base  des 
abattements fiscaux et des prestations sociales) versées dans huit lieux d'affectation , pondéré par 
le nombre de fonctionnaires dans ces lieux. 
3.2  Organisations coordonnées  
14.  Dans les organisations coordonnées, le montant de base de l 'indemnité pour charges de 
famille est fondé sur le régime fiscal belge . Ce montant est converti en utilisant les parité s de 
pouvoir d 'achat (PPA) selon le  lieu d'affectation  (y compris la Suisse) pour tenir compte du coût de 
la vie  dans chaque lieu d'affectation . Le montant de base est révisé annuellement en fonction  de 
l'évoluti on de l 'indice des prix à la consommation (IPC) . 
15.  Si l'indemnité pour conjoint à charge  (allocation de ménage ) était auparavant équivalente à 
6% du traitement individuel net de chaque fonctionnaire , la nouvelle méthode applicable à 
compter de 2017 consiste à calculer cette indemnité à partir du  montant de base de  l'indemnité WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  pour enfant à charge . Les fonctionnaires recrutés sur le plan local  reçoivent le montant de base 
tandis que les fonctionnaires recrutés sur le plan international reçoivent deux fois le m ontant de 
base. 
16.  Le montant de base de  l'indemnité pour charges de famille est versé pour chaque enfant à 
charge . Pour les fonctionnaires recrutés sur le plan international , une indemnité d'expatriation 
additionnelle est versée pour chaque enfant à charge . 
17.  L'objectif déclaré des indemnités est d'offrir une aide financière aux fonctionnaires ayant des 
enfants et/ou un conjoint à charge et de garantir que tous les  fonctionnaire s sont  traité s de 
manière équitable , quelle que soit leur situation de famille . En outre, il est à noter que cette aide 
existe sur tous les marchés de référence , à savoir les fonctions publiques nationales et les 
organisations internationales . Étant donné que les fonctionnaires des organisations coordonnées 
ne peuvent  en principe bénéfici er ni des indemnités pour charges de famille ni des avantages en 
nature qui en découle nt dans le cadre des systèmes nationaux , il incombe aux organisations 
d'offrir à leurs fonctionnaires une compensation de même nature . 
18.  Les méthodes respectives des organi sations de référence donnent lieu à des montants très 
différents selon que les fonctionnaires sont recrutés sur le plan international ou sur le plan local . À 
l'ONU , les fonctionnaires recrutés sur le plan local  (fonctionnaires de la catégorie des services 
généraux des classes  GS1 à GS7) reçoivent des indemnités qui sont généralement plus élevées 
que celles versées aux fonctionnaires recrutés sur le plan international  (généralement les 
fonctionnaires de la catégorie des professionnels des classes  P1 à USG) . Dans les organisations 
coordonnées , les fonctionnaires recrutés sur le plan international reçoivent des indemnités 
nettement plus élevées que les fonctionnaires recrutés sur le plan local . Toutefois , comme indiqué 
plus haut , les organisations de référence utilisent  toutes  les systèmes nationaux pertinents  
(fiscalité locale  et prestations sociales ) pour établir  les montants de référence de leurs indemnités 
pour charges de famille . 
19.  Le tableau ci -dessous présente les montants actuels des indemnités pour charge s de famille 
dans les organisations de référence pertinentes pour la Suisse . 
Tableau 1 Indemnités pour conjoint et enfant à charge versées par l'ONU et les 
organisations coordonnées applicables en Suisse aux fonctionnaires des cat égories des 
services généraux/des professionnels (ONU) et aux fonctionnaires recrutés sur le plan 
local/international (organisations coordonnées)  
Indemnités  2017 (CHF)  ONU Organisations 
coordonnées  
Indemnité pour c onjoint  à charge (fonctionnaires recrutés  sur le plan local)  7 939 5 997 
Indemnité pour conjoint à charge (fonctionnaires recrutés sur le plan 
international ) 7 9111 11 994 
Indemnité pour enfant à charge (fonctionnaires recrutés sur le plan local ) 6 398 5 997 
Indemnité pour enfant à charge (fonctionnaires recrutés sur le plan 
international ) 2 785 7 860 
Indemnité versée à un parent isolé pour enfant à charge  (fonctionnaires 
recrutés sur le plan local ) 13 183 11 994 
Indemnité versée à un parent isolé pour enfant à charge  (fonctionnaires 
recrutés  sur le plan international ) 7 911 12 134 
Indemnité pour p ersonne indirectement à charge  (fonctionnaires recrutés sur 
le plan local ) 2 515 s.o. 
Indemnité pour personne indirectement à charge  (fonctionnaires recrutés sur 
le plan international ) 975 s.o. 
4  MÉTHODE – AJUSTEMENT PÉRIODIQUE DES MONTANTS DE RÉFÉRENCE  
20.  Comme indiqué plus haut , le Secrétariat propose d'établir un taux de base pour les indemnités  
et d'utiliser une méthode distincte pour actualiser les montants de référence , ce qui simplifierait 
grande ment les futurs ajustements des montants . Cela pourrait se faire de plusieurs manières, par 
exemple en utilisant  les variations de l'IPC à Genève ou en Suisse sur une base annuelle ou en 
ajustant les montants  en fonction  des ajustements du barème des trait ements de l'OMC . Ces deux 
                                                
1 Montant correspondant à 6% du traitement net versé par l'OMC au point médian de la classe 8. 
À l'ONU, le montant varie selon le revenu net (traitement et ajustement de poste) du fonctionnaire concerné.  WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  méthodes seraient viables et limiteraient les ressources nécessaires  pour recalculer  les montants 
des indemnités sur une base annuelle ; le Secrétariat propose d'utiliser la deuxième méthode , 
c'est-à-dire l 'ajustement périodique  des montants en fonction des variations du barème des 
traitements de l'OMC , mais pas sur une base annuelle . 
21.  Une fois que les montants de base des indemnités ont été déterminés , il est proposé d'ajuster 
ces montants tous les trois ans  sur la base des ajusteme nts cumulés du barème des traitements 
effectués au cours de  la même période . Cela simplifiera l'application de la méthode et améliorera 
la stabilité et la transparence des changements apportés aux montants en question . Il est aussi 
proposé d'introduire un seuil de 2% pour éviter la charge administrative des ajustements lorsque 
ceux-ci ont un effet relativement limité sur les montants  effectifs . En d'autres termes , aucun 
ajustement des indemnités ne serait fait tant que l'ajustement cumulé du  barème des trai tements 
de l'OMC n'aura pas atteint au  moins  2%. 
22.  Que les indemnités soient ajustées ou non , un rapport annuel  sera remis au Comité du 
budget, des finances et de l'a dministration , indiqu ant l'ajustement cumulé du barème des 
traitements de l'OMC effectué dep uis le dernier ajustement périodique des montants des 
indemnités . 
5  MÉTHODE – FORMULES POSSIBLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES MONTANTS DE 
RÉFÉRENCE  
23.  Trois différentes formules  pour l'établissement des montants de référence initiaux sont 
présentées ci -dessous . La première est basée sur la moyenne des abattements fiscaux et des 
prestations sociales en vigueur dans le canton de Genève et en Suisse , sur la base des  dix cantons 
les plus peuplés du pays . 
24.  La deuxième consiste à utiliser le  niveau minim um de subsista nce o fficiel  dans le canton de 
Genève comme base pour l'établissement des montants . 
25.  La troisième  consiste à établir les montants de référence sur la base de ceux versés par l'ONU 
et les organisations coordonnées . 
5.1  Propos ition 
26.  Il est proposé de conserver le princ ipe sous -jacent consistant à établir les montants de 
référence initiaux des indemnités sur la base des  abattements fiscaux  et prestations sociales  en 
vigueur au niveau local , conformément  aux méthodes employées par les organisations de 
référence . 
27.  Les Membr es ont estimé que cette référence aux choix politiques locaux  était inappropriée 
pour une organisation internationale . Il est donc proposé de rompre ce lien une fois les montants 
de référence établis . Aux fins des futurs ajustements  des indemnités pour cha rges de famille, 
aucune référence aux conditions locales ne sera it faite (voir la méthode de l'ajustement périodique 
des montants de référence évoquée ci -dessus ). 
28.  Afin d e répondre en partie à ces préoccupations et d'améliorer la stabilité de la méthode , une 
solution viable serait d'in tégrer dans  la méthode les abattements fiscaux et prestations sociales en 
vigueur dans l'ensemble de la Suisse , représentée par les dix plus grands cantons du pays . La 
pondération de 100% revenant  actuellement au canton de Genè ve serait alors  abaissée à 50%, la 
pondération restante de 50% revenant  à la moyenne des abattements fiscaux et prestations 
sociales en vigueur dans les dix plus grands cantons de la Suisse . Les montants initiaux proposés 
sont présentés dans le tableau  2 ci-dessous . 
29.  Il est proposé de conserver le principe actuel  qui consiste à calculer les montants des 
indemnités sur la base du niveau de  traitement moyen à l'OMC  (actuellement le traitement au 
point médian de la classe 8). WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  Tableau 2 Montants de référence des indemnités pour charges de famille proposés sur la 
base des abattements fiscaux et prestations sociales en vigueur dans le canton de 
Genève et dans les dix plus grands cantons de la Suisse, avec une pondération de  50/50  
Indemnité s 2017 (CHF)  2009  2017  2018  
Indemnité pour conjoint à charge  7 788 10 188 9 159 
Indemnité pour enfant à charge  5 160 7 368 6 497 
Indemnité versée à un parent isolé pour enfant à charge  12 240 15 900 14 315 
Indemnité pour personne indirectement à charge  2 712 3 805 3 385 
5.2  Méthode proposée  – établissement des montants de référence  (formule  n° 1) 
30.  Une autre méthode pour l'établissement des montants de référence pourrait consister à 
utiliser  les éléments du coût de la vie plutôt que les abattements fiscaux e t les prestations 
sociales . Il est donc important de déterminer le montant minim um des frais additionnels liés au 
fait d'avoir un enfant et/ou un conjoint à charge . Comme indiqué plus haut , l'étude la plus récente 
de l'Office fédéral suisse de la statistiq ue montre  que les frais directement liés au fait d'élever un 
enfant en Suisse , compte tenu uniquement des besoins fondamentaux d'un enfant et selon la 
situation de famille , varient entre 800 et 1 500 CHF par mois en moyenne .2 
31.  Une autre étude de référence m enée par l' Office de la jeunesse du canton de Zürich3 présente 
les frais directs et indirects et estime ceux -ci à environ  23 000 CHF par an . Ces frais incluent : 
l'alimentation, le logement, l'habillement , le transport , les assurances , les frais médicaux , les frais 
liés à l'éducation , la garde , etc. L e tableau ci -dessous présente les frais moyen s par enfant et par 
mois pour différentes situations de famille . 
Tableau 3 Frais moyens par enfant et par mois pour différentes situations d e famille  
En CHF Âge Alimentation  Habillement  Logement  Activités 
diverses, y 
compris le 
transport 
et les 
loisirs  Santé et 
éducation  Total 
en CHF  
Enfant unique  1 à 6 ans 260 110 485 125 271 1 251 
 7 à 12 ans 340 155 485 375 146 1 501 
 13 à 18 ans 410 185 485 505 266 1 851 
        2 enfants : 
frais par enfant  1 à 6 ans 245 90 440 110 186 1 071 
 7 à 12 ans 250 110 440 330 136 1 266 
 13 à 18 ans 390 180 440 445 256 1 711 
        3 enfants : 
frais par enfant  1 à 6 ans 210 80 360 108 181 939 
 7 à 12 ans 215 120 360 355 131 1 181 
 13 à 18 ans 375 250 360 440 256 1 681 
32.  Les études ci -dessus montent qu'il y a des différences dans les méthodes utilisées et donc 
dans le  montant estimatif des  frais liés au fait d'élever un enfant en Suisse . 
33.  Par conséquent, l'ut ilisation du niveau minim um légal  de subsistance en Suisse pour les 
enfants et les conjoints à charge constituerait une base plus solide pour déterminer le budget 
minim um nécessaire pour élever un enfant . Ces niveaux se fondent sur la législation de l'Offi ce 
cantonal des poursuites et des faillites .4 Ils correspondent au montant minim um de ressources 
économiques dont doit disposer  un individu pour subvenir à ses besoins essentiels (alimentation, 
habillement , logement, éducation, santé, assurances, etc.) . Le minimum de subsistance dépend 
donc du contexte socioéconomique mais, aux fins de la m éthode de l'OMC, les taux minimums  
absolus ont été appliqués.  
34.  Aux fins de l'indemnité pour enfant à charge versée par l'OMC, il faudrait envisager  une 
moyenne de 500  CHF (alimentation, habillement , etc.) comme montant mensuel minim um de 
référence par enfant.  
                                                
2 Office fédéral de la statistique, "Les f amilles en Suisse", rapport statistique 2014.  
3 http://www.genevefamille.ch/N244208/ce -que-coute -nos-enfants.html . 
4 https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E3_60p04.html . WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  35.  En outre, le coût du logement doit être rajouté pour déterminer le minimum de subsistance . 
Ce coût se fonde habituellement sur le loyer effectivement payé par le ménag e dès lors qu'il est 
considéré comme raisonnable . Aux fins de la méthode  de l'OMC, on propose plutôt de fonder le 
montant correspondant au logement sur le loyer médian d'une chambre pour un enfant dans le 
canton de Genève.  
36.  Une chambre est définie à Genève comme devant avoir une superficie minimale de 9  m². 
D'après l'Office cantonal de la statistique de Genève5, le loyer médian d'un appartement de deux 
chambres s'élève à 21,73 CHF par mètre carré . Le coût de l'hébergement d'un enfant 
correspondrait donc à un  minimum de 195,60 CHF par mois.  
37.  Le montant minim um de subsistance par enfant et par m ois équivaudrait donc à 
500 CHF + 195,60 CHF = 695,60 CHF.  
38.  Le minimum de subsistance pour un conjoint à charge est calculé de la même façon qu e ce qui 
est indiqué  plus ha ut pour un enfant . Les frais liés à l'alimentation, l'habil lement , la santé, les 
assurances, etc. sont fixés dans le canton de Genève à 850 CHF par mois . Selon la législation 
suisse, il faut ajouter à ce montant le coût du logement . Cependant, pour détermi ner l'indemnité 
pour conjoint à charge à verser par l'OMC, nous estimons qu'il n'est pas utile  d'ajouter le coût de 
l'hébergement puisque le conjoint, contrairement à l'enfant, n'aurait pas besoin d'une chambre 
supplémentaire.  
39.  Par conséquent, le minimum de  subsistance pour un conjoint serait de 850 CHF par mois.  
40.  Pour un parent isolé, on suggère de combiner l'indemnité pour enfant à charge et l'indemnité 
pour conjoint à charge pour le premier enfant à charge.  
41.  Pour ce qui est de l'indemnité pour personne indirectement à charge, le minimum de 
subsistance défini dans la législation de l'Office cantonal des poursuites et des faillites ne fournit 
aucun élément concret permettant d'établir un montant minim um. Il est donc raisonnable d'établir 
l'indemnité pour perso nne indirectement à charge comme un pourcentage de l'indemnité pour 
enfant à charge . On suggère de la fixer à 40 % de l'indemnité pour enfant à charge, ce qui est 
comparable au pourcentage utilisé par l'ONU pour le personnel local à Genève . Le montant 
mensu el proposé serait fixé à 695,60  * 0,40 = 278,25 CHF.  
42.  Comme le but des indemnités pour charge s de famille n'est pas de couvrir intégralement les 
frais additionnels liés au fait d'avoir des enfants et/ou un conjoint à charge, les pourcentages 
respectifs du m ontant à couvrir tant pour le conjoint que pour l'enfant devraient être déterminés 
par les Membres.  
43.  À titre d'exemple, le tableau 4 ci -dessous indique le montant de l'indemnité pour conjoint et 
pour enfant à charge avec une compensation  partielle de 80 % du niveau minim um de subsistance 
pour un conjoint et un enfant.  
                                                
5 "http://www.ge.ch/statistique/tel/publications/2016/infor mations_statistiques/autres_themes/is_loyer
s_21_2016.pdf ". WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  Tableau 4 Montants de référence pour l es indemnités pour charges de famille basés sur 
les niveaux minim ums de subsistance dans le canton de Genève . Pour illustrer la 
méthode de compensation partielle basée sur ces montants, une couverture de 80 % a 
été appliquée aux indemnités pour conjoint et pour enfant à charge , respectivement  
 2009  2017  Niveaux minim ums de 
subsistance pour 2018  Exemple de 
compensation partielle 
des n iveaux minim ums 
de subsistance  
Indemnité pour conjoint à 
charge  7 788 10 188 10 200 8 160 
Indemnité pour enfant à 
charge  5 160 7 368 8 347 6 678 
Indemnité versée à un 
parent isolé pour enfant à 
charge  12 240 15 900 20 894 14 838 
Indemnité pour personne  
indirectement à charge  2 712 3 805 3 339 3 3396 
5.3  Méthode proposée  – établissement des montants de référence  (formule  n° 2) 
44.  Une autre méthode  consisterait à établir les indemnités pour charges de famille versées par 
l'OMC sur la base de celles versées par l'ONU et les organisations coordonnées , c'est-à-dire les 
organisations de référence utilisées aux fins de l'ajustement des niveaux des traitements à l'OMC . 
On pourrait pour cela utiliser  le montant moyen des indemnités versées par ces organisations . 
45.  Toutef ois, il conviendrait de noter  que les montants des indemnités versées par les 
organisations de référence varie nt énormément et que ces organisations utilisent les abattements 
fiscaux et les prestations sociales en vigueur dans les pays dans lesquels elles sont présentes pour 
établir leurs indemnités . En effet, les montants dépendent des conditions locales dans un certain 
nombre de pays  (en plus de la Suisse ) qui ne sont pas pertinentes pour le calcul des frais réels liés 
au fait d'élever un enfant ou d'avoi r un conjoint à charge en Suisse . La seule exception concerne 
les indemnités prévues pour les fonctionnaires de la catég orie des services généraux à l'ONUG . 
46.  Il semble qu'il serait plus approprié de baser les montants sur les conditions applicables dans  
le pays hôte plutôt que sur les conditions locales dans des pays dans lesquels l'OMC n'est pas 
présente . 
47.  Néanmoins, s i cette formule  était retenue , il en résulterait les montants indiqués dans le 
tableau ci -dessous . 
Tableau 5 Montant s de référence des indemnités pour charges de famille basés sur ceux 
versés par l'ONU et les organisations coordonnées  
 2009  2017  Montant moyen selon  l'ONU et les 
organisations coordonnées pour 2018  
Indemnité pour conjoint à charge  7 788 10 188 8 460 
Indemnité pour enfant à charge  5 160 7 368 5 760 
Indemnité versée à un parent isolé 
pour enfant à charge  12 240 15 900 11 305 
Indemnité pour personne 
indirectement à charge  2 712 3 805 1 745 
6  EXAMEN DE LA MÉTHODE PROPOSÉE POUR L'AJUSTEMENT PÉRIODIQUE ET 
L'ÉTABLISSEMENT DE MONTANTS DE RÉFÉRENCE INITIAUX  
48.  Le Comité a examiné la méthode proposée pour l'ajustement périodique et l'établissement de 
montants de référence initiaux, ainsi que les différentes méthodes présentées. Il a également 
examiné les variantes de  ces méthodes, y compris une pondération 70/30 des niveaux comparatifs 
des indemnités versées par l'Organisation des Nations Unies et les organisations coordonnées, 
conformément à la méthode d'ajustement du barème des traitements de l'OMC, l'application 
potentielle d'une clause d'antériorité aux taux qui tomberaient en dessous de ceux applicables en 
                                                
6 L'indemnité pour personne indirectement à charge est déjà fixée à 40%.  WT/BFA/W/432/Rev.1  
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  2009, l'établissement du montant de référence de l'indemnité pour conjoint à charge à 6 % du 
traitement net, conformément à la méthode applicable au personnel pr ofessionnel de l'ONU, ainsi 
que l'application des taux prévus pour le personnel local de l'ONU à Genève. Le Comité a ensuite 
analysé l'impact financier estimé des options examinées, conformément au tableau 6 ci -dessous.  
Tableau 6 Montants de référence des indemnités pour charges de famille basés sur ceux 
versés par l'ONU et les organisations coordonnées  
   Proposition  Option 1  
 OMC 2015  OMC 2017  Genève + 
10 cantons  Niveau 
minimum de 
subsistance  80% du niveau 
minimum de 
subsistance  
Indemnité pour 
conjoint à charge  7 788 10 188 9 159 10 200 8 160 
Indemnité pour 
enfant à charge  5 160 7 368 6 497 8 347 6 678 
Indemnité versée à 
un parent isolé pour 
enfant à charge  12 240 15 900 14 315 20 894 14 838 
Indemnité pour 
personne 
indirectem ent à 
charge  2 712 3 805 3 385 3 339 3 339 
Impact financier 
estimé  -2 millions  s.o. -800 000  +700 000  -900 000  
 
 Option 2  ONU Genève  
 ONU/  
organisations 
coordonnées 
50/50  ONU/  
organisations 
coordonnées 
50/50  
Gel ONU/  
organisations 
coordonnées 
70/30  ONU/  
organisations 
coordonnées 
70/30  
Gel Personnel local 
de l'ONU  
Indemnité pour 
conjoint à charge  8 460 8 460 8 246 8 246 7 939 
Indemnité pour 
enfant à charge  5 760 5 760 5 293 5 293 6 398 
Indemnité versée à 
un parent isolé pour 
enfant à charge  11 305 12 240 11 002 12 240 13 183 
Indemnité pour 
personne 
indirectement à 
charge  1 745 2 712 1 745 2 712 2 515 
Impact financier 
estimé  -1,7 million  -1,5 million  -2 millions  -1,8 million  -1,3 million  
49.  Le Comité est convenu d'une méthode pour l'ajustement périodique  des indemnités, 
conformément aux paragraphes 50 à 52 ci -dessous:  
50.  Sous réserve qu'un seuil de 2 % soit atteint, les indemnités seront ajustées, à la hausse ou à 
la baisse, tous les trois ans sur la base des variations cumulées du barème des traitements offi ciel 
de l'OMC.  
51.  Le premier ajustement sera effectué le 1er janvier  2021 sur la base de la moyenne des 
variations cumulées du barème des traitements de l'OMC entre 2018 et 2020, pondérée en 
fonction des classes. Si le seuil de 2 % n'est pas atteint au cours d 'une période de trois ans 
donnée, il ne sera procédé à aucun ajustement et les indemnités seront réexaminées à l'issue 
d'une nouvelle période de trois ans puis ajustées, sous réserve que le seuil de 2 % soit atteint, sur 
la base des variations cumulées du b arème des traitements observées depuis le dernier 
ajustement périodique.  
52.  Un rapport annuel sera présenté au Comité du budget, des finances et de l'administration, 
indiquant l'ajustement cumulé du barème des traitements de l'OMC, que les indemnités aient ét é 
ajustées ou non conformément à la méthode.  WT/BFA/W/432/Rev.1  
- 9 - 
  53.  En outre, le Comité est de l'avis que la méthode la plus simple et la plus directe pour 
l'établissement des montants de référence initiaux des différentes indemnités pour charges de 
famille consiste à appliquer,  à compter du 1er janvier  2018, les mo ntants indiqués dans le 
tableau  7 ci-dessous.  
Tableau 7 Montants de référence initiaux  
Indemnité pour charges de famille  Montant de référence initial (CHF)  
Indemnité pour conjoint à charge  7 788 
Indemnité pour enfant à charge  5 160 
Indemnité versée à un parent isolé pour enfant à charge  12 240 
Indemnité pour personne indirectement à charge  2 712 
54.  Le Comité attend du Secrétariat qu'il procède conformément aux paragraphes 49 à 53 
ci-dessus.  
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