TN/RL/GEN/182/Rev.1  
20 juin 2017 
(17-3295) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PRINCIPES ET ÉLÉMENT S POUR CONCLURE LES NÉGOCIATIONS SUR  
LES RÈGLES RELATIVES  AUX SUBVENTIONS À LA  PÊCHE  
DANS LE CADRE DE L'O MC 
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE GUYANA  
AU NOM DU G ROUPE ACP 
Révision  
La communication ci -après , datée du 19 juin 2017, est distri buée à la demande de la délégation de 
la délégation du Guyana  au nom du Groupe ACP . 
 
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La communication ci -jointe est distribuée au nom du Groupe ACP et propose des révisions au 
document TN/RL/GEN/182 intitulé Principes et éléments pour con clure les négociations sur les 
règles relatives aux subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC, qui avait été présenté par le 
Groupe ACP l'année dernière . La présente communication modifie certains éléments pour tenir 
compte des nouvelles discussions te nues avec d'autres Membres et des éclaircissements fournis 
par le Groupe ACP pour affiner sa proposition . Parmi ceux -ci, il faut citer l'introduction de 
nouveaux paragraphes dans la partie Contexte (2.5 à 2.8) ; la fusion et le remaniement des 
sections sur la portée et la structure des disciplines ; et l'ajout de nouveaux éléments dans la 
section sur le traitement spécial et différencié.  
Le Groupe ACP entend distribuer une proposition de texte fondée sur ces éléments révisés et 
attend avec intérêt de poursuiv re le dialogue avec les Membres en vue d'une décision à la 
onzième  Conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires  cette année . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente communication , distribuée au nom du Groupe ACP , propose des révisions aux 
principes et éléments dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche au sein du 
Groupe de négociation sur les règles  présentés l'an dernier par le Groupe ACP sous couvert du 
document TN/RL/ GEN/182. La présente communication modifie certains élé ments pour tenir 
compte des nouvelles discussions tenues avec d'autres Membres et des éclaircissements fournis 
par le Groupe ACP pour affiner sa proposition . Le Groupe ACP entend distribuer une proposition de 
texte fondée sur ces éléments révisés et attend  avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les 
Membres en vue d'une décision à la onzième  Conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires  
cette année . 
2  CONTEXTE  
2.1.  Les pêches sont une source essentielle de revenus et d'emplois, en particulier dans les  pays 
en développement, et contribuent directement à la croissance économique, à l'alimentation et à la 
sécurité nutritionnelle . D'après la FAO, le poisson assure à plus de 3,1 milliards de personnes près 
de 20 % de l'apport en protéines animales par habita nt en moyenne et le secteur fait vivre entre TN/RL/GEN/182/Rev.1  
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  10 et 12 % de la population mondiale . Pour plusieurs pays ACP, le poisson représente en outre une 
part vitale des exportations totales et fournit des possibilités essentielles d'ajout de valeur , en 
particulier po ur les États côtiers et insulaires . Or la surpêche compromet l'aptitude du secteur  à 
jouer son rôle central pour la sécurité alimentaire et le développement.  
2.2.  Dans ce contexte  général , les stocks sont menacés d'épuisement . Aujourd'hui, 58 % des 
stocks sont p êchés à un niveau maximal sans possibilité de croissance et la part des stocks 
touchée par la surpêche est passée de 10 % en 1974 à plus de 31 % en 2013 . Les subventions à la 
pêche, estimées en 2009 ( dernières données disponibles ) à plus de 35 milliards de dollars  EU par 
an1, sont un facteur majeur qui contribue à la surpêche et à la surcapacité . C'est particulièrement 
le cas des subventions nocives accordées au secteur de la pêche industrielle à grande échelle dans 
des régions ne relevant d'aucune  juridictio n nationale, qui visent les stocks de poissons 
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs en haute mer et près des zones 
économiques exclusives ( ZEE) des pays en développement.  
2.3.  À l'OMC, les négociations sur les subventions à la pêche suivent le mandat original de 20012 
qui consiste "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement" et le 
mandat complémentaire convenu en 20 053, au titre duquel les Membres de l'OMC devaient 
"renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuaient à la surcapacité et 
à la surpêc he […] . Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les Membres en 
développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations, compte tenu 
de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la ré duction de la pauvreté et 
les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire" . 
Enfin, le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi affirmait  également que tous les 
Membres rest aient fermement détermin és à faire avancer les négociations sur les questions de 
Doha restantes, y compris les règles . Le volet relatif à la pêche a pris de l'importance eu égard au 
rôle de cette dernière dans le développement durable des Membres . Les Ministres ont par ailleurs 
déclaré que le développement resterait au centre de ces travaux et ont réaffirmé que l'intégrité 
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié serait maintenue.  
2.4.  Outre les mandats dans le cadre de l'OMC, la cible  14.6 du Programme de dévelo ppement 
durable à l'horizon 2030 vise à interdire d'ici à 2020 "les subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit 
faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de 
l'Orga nisation mondiale du commerce".  
2.5.  La cible 14.7 prévoit également ce qui suit : "D'ici à 2030, augmenter, pour les petits États 
insulaires en développement et les pays les moins avancés, les avantages économiques découlant 
de l'utilisation durable des ressour ces marines, notamment à travers la gestion durable de la 
pêche, de l'aquaculture et du tourisme ." En outre, le Groupe ACP note que l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a recensé des cas où la pêche non déclarée 
et/ou  non réglementée était due à un manque de capacité et d'assistance technique et financière 
pour permettre aux pays en développement et PMA connaissant des contraintes de capacité de 
mettre en place des mécanismes d'information sur  leurs navires et une réglementation . C'est ainsi 
qu'en ce qui concerne la pêche non réglementée, la FAO reconnaît au paragraphe 3.4 de son Plan 
d'action international (PAI) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée, que "… i l peut arriver que des activités de pêche non réglementée se 
déroulent sans contrevenir au droit international applicable et qui ne soit pas nécessaire, par 
conséquent, de prendre alors en compte les mesures envisagées dans le PAI".  
                                                
1 Sumaila, U. Rashid, Lam, Vicky, Le Manach, Frédéric, Swartz, Wilf, Pauly, Daniel (Fisheries Econ omics 
Research Unit & Sea Around Us project , Centre des pêches, Université de Colombie britannique, Vancouver, 
Colombie britannique, Canada)  Global Fisheries Subsidies  (Document établi pour la Commission de la pêche du 
Parlement européen), 2013, p age 30. 
2 Voir le document WT/MIN(01)/DEC/1.  
3 Voir l'Annexe D de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, WT/MIN(05)/DEC.  TN/RL/GEN/182/Rev.1  
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  2.6.  Le problème de capacité  peut devenir aigu si des pays en développement connaissant ce type 
de contraintes, en particulier des PMA, accordent des subventions considérées comme relevant des 
présentes disciplines . Par conséquent, lorsque des pays en développement, notamment les PMA , 
accordent des subventions qui intéressent des navires relevant de la catégorie de la pêche non 
déclarée ou non réglementée, une assistance technique et un renforcement des capacités 
spécifiques pourraient être nécessaires avant de déclencher les discipli nes. 
2.7.  Le Groupe ACP réaffirme sa position selon laquelle, compte tenu de  la priorité accordée au 
plan mondial à cette question et de l'impact produit en termes de développement et de sécurité 
alimentaire sur les secteurs de la pêche des pays en développemen t, il n'est pas favorable à 
l'établissement de liens avec les autres domaines des règles dans les négociations dans le cadre de 
l'OMC.  
2.8.  Le Groupe ACP souhaite aussi répéter sa position de longue date selon laquelle les accords 
d'accès sont des a rrangements  entre  nations souveraines et ne relèvent pas de la compétence de 
l'OMC . Par conséquent, l'OMC ne devrait pas s'y intéresser.  
3  PROCESSUS  
3.1.  Compte tenu de  ce qui précède, les négociations visant à établir des disciplines efficaces sur 
les subventions à la pêche  doivent se poursuivre en priorité, dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, pour parvenir à un résultat multilatéral . Étant donné le caractère 
d'urgence de la situation à laquelle doit faire face la communauté internationale , en particulier les 
pays en développement et PMA ayant une activité de pêche,  et la nécessité de respecter le mandat 
plus large à l'échéance de 2020 convenue au titre de l'objectif 14.6, les négociations devraient 
aussi viser l'obtention de résultats concrets en matière d e développement exigeant des disciplines 
qui favorisent la sécurité alimentaire et le développement durable des ressources halieutiques des 
pays en développement . De plus, les disciplines établies d'ici à la onzième Conférence ministérielle 
devraient en so i aboutir à des gains de développement sans être tributaires  des avancées dans les  
autres domaines de s négociation s. 
4  PORTÉE ET STRUCTURE DES DISCIPLINES  
4.1.  Dans l'ensemble, les négociations devraient avoir pour objectifs de prohiber  les subventions à 
la pêche4 qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche et de supprimer celles qui favorisent la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée.5 
4.2.  Les disciplines dont il faudra convenir à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires 
devraient viser à prohiber , au minimum, les types suivants de subventions compte dûment tenu 
des spécificités des juridictions où la pêche d'espèces multiples est pratiquée:  
 subventions aux navires de pêche ou activités de pêche qui ont un impact négatif sur les 
stocks de poi ssons en situation de surpêche ; et 
 subventions accordées à des navires ou opérateurs pratiquant la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée.  
4.3.  Outre les prohibitions  visées au paragraphe 4.2, les négociations devront envisager  d'autres 
prohibitions co ncernant  certaines subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche . 
Ces prohibitions  devraient viser en priorité  les subventions accordées à la pêche commerciale ou 
industrielle à grande échelle et celles accordées aux activités de pêche qui ont lieu en dehors de la 
juridiction maritime des Membres (c'est -à-dire la haute mer ou la ZEE6 d'un autre Membre) .7 En 
                                                
4 Les négociations viseront les subventions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et  les mesures compensatoires. Elles se limiteront aux captures marines 
sauvages et ne s'appliqueront pas à la pêche continentale ou à l'aquaculture.  
5 Les expressions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" devraient avoir le 
même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO).  
6 La ZEE et la juridic tion dans la ZEE sont définies par les principes énoncés dans la partie V de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il convient de mentionner en particulier les critères de TN/RL/GEN/182/Rev.1  
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  même temps, pour les disciplines concernant les prohibitions supplémentaires , et afin de répondre 
aux préoccupations de la plupart des p ays en développement et PMA Membres, les Membres 
devrai ent adopter le principe selon lequel "rien n'empêchera" un pays en développement ou PMA 
Membre de maintenir ou d'accorder des subventions pour des activités telles que les suivantes:  
 activités de pêche  côtière concernant exclusivement la pêche artisanale, à petite échelle 
et de subsistance8 et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille à l'intérieur 
des eaux territoriales du Membre;  
 activités de pêche qui exploitent exclusivement les stocks de poissons  qui sont 
nationaux9 et circonscrits à  la ZEE du Membre10; et 
 activités de pêche qui exploitent exclusivement des quotas ou tous autres droits établis 
par une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un arrangement 
régional de gest ion de la pêche.  
4.4.  Les disciplines ne s'appliqueront pas dans les cas où les eaux sont contestées.  
5  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
5.1.  Conformément au mandat, u n traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les 
pays en développement, en particu lier les PMA et les PEV, fera partie intégrante de toutes 
disciplines supplémentaires et devrait tenir compte de l'importance du secteur pour les priorités de 
développement, la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et les préoccupations 
conce rnant la sécurité alimentaire . Un tel traitement devrait notamment inclure les  facteurs 
ci-après:  
 Nonobstant les prohibitions visées au paragraphe 4.2, des périodes de transition, une 
assistance technique et un renforcement des capacités devraient être pré vus pour faire 
face aux contraintes institutionnelles et financières que connaissent les pays en 
développement pour la mise en œuvre des disciplines de la section 4, y compris le 
manque de capacités pour établir des mécanismes d'information  et une réglemen tation 
afin d'empêcher la pêche non déclarée et non réglementée, la nécessité de mener des 
évaluations des stocks, le suivi et d'autres prescriptions liées à la mise en œuvre.  
 Les prohibitions  autres que  celles indiquées au paragraphe 4.2 ci-dessus ne devr aient 
pas s'appliquer aux PMA ni aux PEV . 
 Des flexibilités devraient être prévues dans la conception et la mise en œuvre des 
disciplines . 
5.2.  Dans le cas où l'on conviendrait de prescriptions en matière de transparence et de 
notification, ces dernières devraie nt prévoir des dispositions complètes en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités , être proportionnées à la capacité des pays en 
développement et ne pas être trop contraignantes.  
                                                                                                                                                  
l'article 56. Dans le cas où un Membre n'est pas partie à la Conve ntion, les principes concernant la ZEE adoptés 
dans la législation nationale pourront s'appliquer.  
7 Les subventions prohibées visées ne seraient imputables qu'aux Membres qui accordent les 
subventions , indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s ) considéré(s) ou de l'application des 
règles d'origine aux poissons considérés, et ne seraient pas imputables aux Membres accordant l'accès à leurs 
eaux territoriales ou leur ZEE à des navires subventionnés étrangers, y compris ceux qui pratiquent la pêch e 
d'espèces multiples.  
8 À définir conformément aux lois nationales et accords internationaux conclus par l'État côtier.  
9 À l'exclusion des poissons d'eau douce.  
10 Cette disposition devrait s'appliquer aux stocks de poissons uniquement présents dans la ZE E d'un 
Membre, à l'exclusion des stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs, au sens des 
articles 63 et 64 de l'Annexe 1 de la Convention sur le droit de la mer.  TN/RL/GEN/182/Rev.1  
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  6  CONCLUSION  
6.1.  Les principes et éléments ci -dessus corresp ondent au point de vue du Groupe ACP en vue de 
parvenir à un résultat multilatéral significatif en termes de  développement sur les règles 
concernant les subventions à la pêche pour la onzième Conférence ministérielle . La présente 
communication constituera la base d'une prochaine proposition de texte du Groupe ACP . Le 
Groupe ACP espère que cette communication contribuera à approfondir et enrichir le dialogue au 
sein du Groupe de négociation sur les règles, compte tenu du temps limité disponible pour 
parvenir  aux objectifs souhaités et pour honorer les mandats sur les règles applicables aux 
subventions à la pêche  à la onzième Conférence ministérielle . 
 
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