RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/25  
16 février  2017 
(17-0948) Page: 1/4 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 16  février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
 
_______________  
OBSERVATIONS ET DEMANDES D'AMÉLIORATIONS PRÉSENTÉES  PAR LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE (GPA/ACC/AUS/21) AU SUJET DE L'OFFRE  
RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
Demandes générales  
1. La Nouvelle -Zélande note que l'offre révisée ne concerne pas l'achat de véhicules 
automobiles par de nombreu ses entités énumérées aux annexes 1, 2 et 3 . L'Australie 
pourrait -elle préciser quels types de véhicules sont inclus dans sa définition des 
véhicules automobiles ? Par exemple, les véhicules spéciaux comme les voitures de 
pompiers sont -ils exclus, ou s'agit -il seulement des véhicules pour le transport de 
passagers?  
L'exception concerne les véhicules automobiles dans leur ensemble . Toutefois, cela n'empêche pas 
les gouvernements d'acheter des véhicules qui ne sont pas produits en Australie , y compris des 
véhicules spéciaux . Par exemple, au cours de l'exercice 2014 /15, le gouvernement australien a 
acheté des véhicules automobiles spéciaux  pour un montant de 3 000 000 de dollars australiens à 
BMW et, en 2013 /14, il a acheté des véhicules spéciaux  pour un montant  de 1 800 000 dollars 
australiens à Mercedes Benz . Cela montre que l'Australie n'a pas fermé le secteur des véhicules 
automobiles à la concurrence des fabricants étrangers.  
2. Pour les services qui ne sont pas compris dans l'offre révisée, l'Australie peut -elle 
indiquer les codes correspondants de la Classification centrale de produits provisoire 
(CPC)?  
L'Australie examinera cette demande.  
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
 
3. Au point 4.d des notes relatives à l'annexe 1, l'Australie indique : "S'agissa nt des 
paragraphes  1 et 2 (Non -discrimination) de l'article IV de l'Accord (Principes généraux), 
le gouvernement australien se réserve le droit, conformément au paragraphe 1 de 
l'article III (Sécurité et exceptions générales) de maintenir le programme pour  le 
développement des capacités de l'industrie australienne  ainsi que les programmes et 
politiques qui lui succéderont ." 
4. L'Australie peut -elle préciser le rôle du programme pour le développement des 
capacités de l'industrie australienne  et des programmes e t politiques qui lui 
succéderont , ainsi que leur rôle dans les marchés liés à la sécurité et à la défense qui 
sont couverts par cette offre?  GPA/ACC/AUS/25  
- 2 - 
  Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer l a 
capacité de l'indu strie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en 
Australie et au niveau international . Ce programme s'applique à des marchés complexes relatifs à 
la défense dans lesquels l'optimisation des ressources demeure l'élément essenti el pour 
déterminer s'il convient d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou 
étrangers . Pour de plus amples renseignements sur le programme, veuillez consulter la page 
suivante : http://www.defence.gov.au/SPI/Industry/AIC.asp . 
 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
5. Dans l'annexe 2, l'Australie indique que le seuil pour les entités des 
gouvernements sous -centraux est de 355  000 DTS pour les marchandises et l es services . 
La Nouvelle -Zélande note que cela ne correspond pas  au seuil indiqué dans l'annexe  2 
par la plupart des Parties à l'AMP, qui est de 200  000 DTS pour les marchandises et les 
services.  
a. Nous demandons  à l'Australie de modifier le seuil pour les e ntités des 
gouvernements sous -centraux indiqué dans l'annexe 2, pour l'aligner sur le 
seuil de 200  000 DTS indiqué par la majorité des Parties à l'AMP.  
Les valeurs de seuil actuelles sont semblables  à celles d'autres membres de l'AMP, y 
compris les États -Unis et le Canada . Elles correspondent aux  engagements pris par les 
États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux existants de l'Australie.  
 
6. La Nouvelle -Zélande note que le nombre d'entités des gouvernements 
sous -centraux indiqué pour chaqu e gouvernement d'État varie d'un État à l'autre, allant 
de 17 pour le Territoire de la capitale australienne et la Tasmanie à 74 pour 
l'Australie -Occidentale.  
a. L'Australie peut -elle préciser si toutes les entités au niveau des États sont 
couvertes  par l'ann exe 2 ? Si ce n'est pas le cas, peut -elle fournir une liste des 
entités au niveau des États qui ne sont pas couvertes?  
L'offre concerne l es principales entités contractantes de chacun des États  et territoires , 
conformément aux engagements pris par les États  et les Territoires dans le cadre des 
accords commerciaux existants de l'Australie . Les différences quant au  nombre d'entités 
concernées d'un gouvernement à l'autre reflètent l es différences de taille et de 
structure de gouvernance entre les États et Terri toires.  
 
7. Au point 1.b des Notes relatives au Queensland, l'Australie indique que l'Accord ne 
couvre pas les "marchés passés par des départements, ou parties de département, qui 
fournissent des services de santé, d'éducation, de formation et/ou des services  
artistiques".  
a. L'Australie peut -elle préciser quels départements, ou parties de département, 
fournissent des services de santé, d'éducation, de formation et/ou des 
services artistiques?  
Ces départements sont les suivants:  
 Services d'éducation – Département  de l'éducation et de la formation;  
 Services de santé – Département de la santé;  
 Services artistiques – partie du Département du Premier Ministre et du Cabinet.  
b. L'Australie peut -elle expliquer pourquoi elle cherche à exclure ces 
départements de l'Accord?  
Grâce à l'approche de la liste négative, l'Australie offre une couverture ambitieuse et 
complète des services . Nous sommes en mesure de  confirmer que l'exclusion des GPA/ACC/AUS/25  
- 3 - 
  départements/parties de départements susmentionnés est nécessaire pour que le 
Queensland pu isse offrir un e couverture aussi étendu e. L'Australie note que la 
Nouvelle -Zélande n'inclut  pas les marchés publics pour les services de santé et 
d'éducation.  
 
Annexe 3 – Autres entités  
 
8. La Nouvelle -Zélande demande à l'Australie d'élargir  la portée de  l'annexe 3 afin 
qu'elle couvre les entreprises commerciales d'État australiennes suivantes : l'Entreprise 
postale australienne ; Defence Housing Australia ; ASC Pty Limited ; Australian Rail Track 
Corporation Limited ; Moorebank Intermodal Company Limited ; et NBN C o Limited.  
Les entreprises commerciales d'État ne sont pas visées par le cadre de passation des marchés 
publics de l'Australie . Elles fonctionnent essentiellement comme des entreprises tenues d'avoir au 
moins un taux de rendement commercial pour justifier le maintien des actifs dans l'entreprise et 
de payer des dividendes commerciaux sur ces rendements . Les entreprises commerciales d'État de 
l'Australie, qui sont peu nombreuses , opèrent indépendamment des autres entités 
gouvernementales, mais elles peuvent faire l'objet d'un contrôle stratégique de la part des 
ministres compétents . Les administrateurs d'une entreprise commerciale d'État élaborent des 
stratégies commerciales et s'occupent des politiques de gestion au quotidien, y compris les 
marchés publics . Le gouvernement australien ne contrôle pas directement les décisions des 
entreprises commerciales d'État relatives aux marchés publics et, par conséquent, celles -ci ne 
peuvent pas être couvertes.  
 
Annexe 7 – Notes générales  
 
9. Au point 1 de l'annexe 7, l'Aus tralie indique que l'Accord ne s'applique pas à "toute 
forme de préférence en faveur des petites et moyennes entreprises" . La 
Nouvelle -Zélande  est préoccupée par l'inclusion de cette note générale et considère 
qu'elle n'est pas appropriée dans le cadre mul tilatéral relatif aux marchés publics.  
a. L'Australie peut -elle fournir des renseignements sur les programmes de 
préférences existants en faveur des petites et moyennes entreprises au niveau 
fédéral et au niveau des États?  
Les gouvernements australiens reconn aissent la contribution importante des petites et 
moyennes entreprises (PME) à l'économie et à l'emploi en particulier . Pour cette raison,  
ils s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient les mêmes possibilités 
que leurs concurrents intern ationaux de participer aux marchés publics . Les 
programmes de participation des PME visent à aider les PME australiennes compétitives 
à participer à des projets majeurs en encourageant l'innovation, l e renforcement  des 
capacités et l'investissement.  
La not e n'empêche pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en 
Australie . La note relative aux  PME est compatible  avec les accords commerciaux 
existants de l'Australie.  
Des renseignements  additionnels sont fournis dans la liste de l'Australie relat ive à 
l'Accord sur les marchés publics . Veuillez vous reporter à la question n°  14 de la liste à 
laquelle le gouvernement australien et les gouvernements des États et des Territoires 
ont répondu concernant les petites et moyennes entreprises (PME).  
La note relative aux PME est aussi utilisée pour soutenir les entreprises détenues par 
des autochtones:  
 le cadre de passation des marchés publics du gouvernement australien autorise les 
entités gouvernement ales à acheter des marchandises et des services à une PME  
dont le contrôle est à 50 % au moins autochtone;  
 la Politique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones 
(IPP) entre aussi dans le cadre de cette exclusion . Elle comporte trois grands 
volets : un objectif en matière d'achats aux en treprises autochtones ; une réserve GPA/ACC/AUS/25  
- 4 - 
  obligatoire en vue d'affecter certains marchés du Commonwealth à des entreprises 
autochtones ; et des prescriptions en matière de participation minimale des 
entreprises autochtones pour certains marchés du Commonwealth . Pour de plus 
amples renseignements sur l'IPP, veuillez consulter l'adresse suivante: 
"https://www.dpmc.gov.au/indigenous -affairs/economic -developm ent/indigenous -
procurement -policy -ipp". 
b. Ces programmes de préférences visent -ils à profiter seulement aux petites et 
moyennes entreprises australiennes, ou également aux petites et moyennes 
entreprises étrangères?  
Comme indiqué plus haut , cette note a été  introduite pour couvrir les programmes 
visant à faire en sorte que les PME australiennes aient des chances égales de participer 
aux marchés publics . Cela comprend les PME néo -zélandaises, étant donné qu'il existe 
un marché commun pour la passation de marc hés publics  entre l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande.  
 
__________