G/MA/QR/N/CHE/2  
 
31 août 2017 
(17-4669) Page: 1/36 
Comité de l'accès aux marchés  Original: français  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 11 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
A. Membre notifiant: Suisse  
B. Date de la notification: 10 juillet  2017  
C. Première notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document):  
G/MA/QR/N/ CHE/1  
D. Type de notification:  
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment (cote du document) qui 
sont de la nature suivante:  
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section  1. 
  2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section  G. 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment , tel qu'indiqué dans la 
section  1. 
 3. Notification inverse des restrictions maintenues par (Membre ):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale (par exemple 
2012 -2014): 2016-2018 et concerne des restriction s en vigueur depuis le 
1er janvier  2016 
F. La présente notification contient les renseignements* ci-après:  
 Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2:  Renvoi à d'autres notificati ons adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
 
                                                
* En français  seulement.  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 2 - 
 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du po int D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être appliquées.  
 La Suisse présente une notification complète dont les différences avec la précédente sont les 
 suivantes  : 
 
 1. Modification de restrictions notifiées précédemment  : 
  Mesures no 4  et no 5: p récision du champ d’application  
 
 2. Mesure existante notifiée pour la première fois  : 
  Mesure no 18  concernant la lutte contre la pêche INN.  
 
 3. Suppression des mesures liées aux sanctions, compte tenu de la pratique dominante 
  des Membres de l’OMC.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 3 -  
Section  1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur  
 
 
 
RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
1 Restriction du commerce 
pour certains animaux  
et plantes afin de 
protéger certaines 
espèces de la faune et 
de la flore sauvage 
(annexes I à III CITES)  
L'objectif est qu'aucune 
espèce ne soit mise en 
danger d'extinction par 
un commerce 
international non 
durable  NAL 
NAL-X Divers dans les 
chapitres 1ex,  2ex, 
3ex, 4ex, 5ex, 
6ex, 7ex, 12ex, 
13ex, 15ex, 16ex, 
21ex, 30ex, 33ex, 
41ex, 42ex, 43ex, 
44ex, 51ex, 57ex, 
60ex, 61ex, 62ex, 
64ex, 65ex, 66ex, 
67ex, 71ex, 82ex, 
90ex, 91ex, 92ex, 
93ex, 94ex, 95ex, 
96ex, 97ex (voir 
annexes de 
l'ordonnance sur 
les contrôle s 
CITES)  Annexes I à III de la 
CITES  Article XX(b) du GATT, 
CITES  Loi fédérale sur la 
circulation des espèces 
de faune et de flore 
protégés, (RS 453); 
1er octobre 2013; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20092733/i
ndex.html  
Loi fédérale sur la pêche 
(RS 923.0),  1er janvier 
1994; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilat ion/19910137/i
ndex.html  
 La CITES exige 
certains documents 
pour l'importation, 
l'exportation et le 
transit des espèces 
figurant dans ses 
annexes.   
Les licences 
d'importation sont 
délivrées par l'Office 
fédéral de la sécurité 
alimentaire et des 
affaires v étérinaires 
(OSAV) 
conformément à la 
CITES    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 4 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Loi fédérale sur la 
chasse (RS  922.0), 
1 avril 1988 ; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19860156/i
ndex.htm l 
Ordonnance sur le 
contrôle de la circulation 
des espèces de faune et 
de flore protégés 
(Ordonnance sur les 
contrôles CITES); 
(RS 453.1); 1er octobre 
2013 
http://www.adm in.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20121349/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 5 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
2 Autorisation 
d'importation et 
d'exportation nécessaire 
afin d'assurer que du 
matériel forestier de 
reproduction sain et 
adapté au lieu de 
reboisement soit utilisé  NAL 
NAL-X 0602.9019  
0602.9099  
1209.9999  diverses variétés de 
résineux et d'arbres 
feuillus (Annexe 1 de 
l'ordonnance sur le 
matériel forestier de 
reproduction)  
http://www.admin.c
h/opc/fr/classified -
compilation/1994036
3/index.html  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur les 
forêts (RS  921.0). 
1er janvier 1993; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19910255/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
forêts (RS  921.01), 
1er janvier 1993; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19920310/i
ndex.html  
 Les licences 
d'importation sont 
délivrées par l'Office 
fédéral de 
l'environnement 
(OFEV). Pas de 
limitation 
quantitat ive.  
      Ordonnance sur le 
matériel forestier de 
reproduction, 
(RS 921.552.1), 
1er janvier 1995  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19940363/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 6 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
3 Transplants  
Autorisation d'importer 
et d'exporter des 
organes, des tissus et 
des cellules d'origine 
humaine destinés à être 
greffés.  
Garantir la sécurité des 
transplants contre toute 
manipulation, en vue 
notamment de protéger 
les donneurs et les 
receveurs  NAL 
NAL-X 3001.9000  
3002.9000  organes, tissus et 
cellules humains  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur la 
transplantation 
d'organes, de tissus et 
de cellules (RS  810.21), 
1er juillet 2007; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20010918/i
ndex.html  
Ordonnance sur la 
transplantation 
d'organes, de tissus et 
de cellules d'origine 
humaine (RS 810.211), 
1er juillet 2007 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20051806/i
ndex.html  
 L'Office fédéral de la 
santé publique 
(OFSP) délivre les 
autorisations pour 
l'importation  et 
l’exportation 
d'organes, de tissus 
et de ce llules 
d'origine humaine 
destinés à être 
greffés sur l'être 
humain. La licence 
s'applique aux 
produits et aux pays 
mentionnés dans la 
licence. La quantité 
et la valeur des 
produits ne sont pas 
restreintes.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 7 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
4 Transplants standardisés  
L'objectif est d'assur er 
la protection de la santé 
de l'être humain et des 
animaux, en 
garantissant la mise sur 
le marché de transplants 
standardisés de qualité, 
sûrs et efficaces  NAL 
NAL-X 3001ex  Produits destinés à 
être utilisés chez 
l'être humain et qui 
est fabriqué à partir  
d'organes, de tissus 
ou de cellules vitales 
xénogènes, 
allogènes ou 
autogènes obtenus 
grâce à des 
processus 
standardisés ou qui 
en contient  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur la 
transplantation 
d'organes, de tissus et 
de cellules (RS  810.21), 
1er jui llet 2007; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20010918/i
ndex.html  
Loi fédérale sur les 
médicaments et les 
dispositifs médicaux 
(RS 812.21); 1er  janvier 
2002; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20002716/i
ndex.html  
 Swissmedic, Institut 
suisse des produits 
thérapeutiques, est 
le seul organe 
habilité à examiner 
les demandes de 
licences 
d'importation et 
d'exportation.  
La quantité et la 
valeur des produits 
ne sont pas 
restreintes. Ces 
autorisations sont 
des autorisations 
d’exploitation valable 
au max. 5 ans. Il ne 
s’agit pas d’une 
autorisation pour 
chaque livraison .   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 8 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Ordonnance sur les 
médicaments 
(RS 812.212.21); 
1er janvier 2002;  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20011787/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
autori sations dans le 
domaine des 
médicaments 
(RS 812.212.1), 1er 
janvier 2002; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20011780/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 9 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
5 Sang, produits sangui ns 
et immunologiques  
L'objectif est d'assurer 
la protection de la santé 
de l'être humain et des 
animaux, en 
garantissant la mise sur 
le marché de produits 
thérapeutiques de 
qualité, sûrs et efficaces  NAL 
NAL-X 3002.1000  
3002.9000  
3002.1000  
3002.2000  
3002.3 000 
 Sang et produits 
sanguins  
Produits 
immunologiques 
(p.ex. vaccins, 
toxines et sérums)  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur les 
médicaments et les 
dispositifs médicaux 
(RS 812.21); 1er  janvier 
2002; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20002716/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
autorisations dans le 
domaine des 
médicaments 
(RS 812.212.1), 1er 
janvier 2002; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20011780/i
ndex.html  
 Swissmedic, Institut 
suisse des produits 
thérapeutiques, est 
le seul organe 
habilité à examiner 
les demandes de 
licences 
d'importation et 
d'exportation . La 
quantité et la valeur 
des produits ne sont 
pas restreintes.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 10 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
6 Stupéfiants, substances 
psychotropes et 
précurseurs utilisés et 
commercialisés à des 
fins légales  
Le but est de s'assurer 
que les importations 
soient effectuées aux 
seules fins de satisfai re 
aux besoins médicaux et 
industriels légitimes  NAL, NAL -X, GQC  Divers dans les 
chapitres 12ex, 
13ex, 28ex, 29,ex, 
30,ex, 32ex, 39ex  Stupéfiants, 
substances 
psychotropes, 
matières premières 
et produits ayant un 
effet supposé 
similaire,  
précurseurs et 
adjuvants chimiques  Article XX (b) du GATT - 
Convention unique des 
Nations Unies sur les 
stupéfiants, 1961; 
Convention des Nations 
Unies sur les substances 
psychotropes, 1971 et 
Tables I et II de la 
Convention des Nations 
Unies sur le trafic illicite 
de stupé fiants, 1988  
 
 
 
 
 
 Loi fédérale sur les 
stupéfiants  et les 
substances 
psychotropes 
(RS 812.121), 
1er janvier 1952  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/199819 89/i
ndex.html  
 Une autorisation 
spéciale de 
Swissmedic, Institut 
suisse des produits 
thérapeutiques, est 
requise pour toute 
importation (ou 
exportation) de 
stupéfiants, de 
substances 
psychotropes et de 
précurseurs.  
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 11 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Ordonnance du DFI sur 
les table aux des 
stupéfiants, des 
substances 
psychotropes, des 
précurseurs et adjuvants 
chimiques, (Ordonnance 
sur les tableaux des 
stupéfiants, 
(RS 812.121.11)), 
1er juillet 2011 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20101220/i
ndex.html  
 Les quantités de 
stupéfiants, etc... 
peuvent être limitées 
à l'importation ou à 
l'exportation lors que  
lorsque les quantités 
dépassent les 
besoins annuels 
annoncés à l'Organe 
internat ional de 
contrôle des 
stupéfiants (OICS de 
l'ONU).    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 12 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
7 Licence pour importer 
de l'éthanol  NAL 2207.10  
2207.20  Ethanol, dont la 
teneur en alcool 
dépasse 80 pour 
cent en volume  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur l'alcool 
(RS 680),  
1er janvier 1933  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19320035/i
ndex.html  
 Seule la 
Confédération suisse 
(Régie fédérale des 
alcools) est habilitée 
à importer de 
l'éthanol dont l a 
teneur en alcool 
dépasse 80 pour 
cent en volume (sauf 
l'éthanol à des fins 
de carburant). 
Toutefois, les 
importations du 
secteur privé sont 
possibles à condition 
que la Régie fédérale 
des alcools délivre 
au préalable une 
autorisation.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 13 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
8 Diamants bruts,  
processus de Kimberley  
Le système de 
certification des 
diamants vise à 
empêcher que les 
diamants issus de zones 
de guerre n'entrent dans 
la filière du commerce 
légitime de diamants 
afin de rompre le lien 
entre les conflits armés 
et le commerce de 
diamants  bruts CP, CP -X 7102.10;  
7102.21  
7102.31  Diamants bruts, 
également connus 
comme diamants de 
zones de conflits, 
selon les termes de 
l'accord du processus 
de Kimberley  Dérogation concernant 
le système de 
certification du 
processus de Kimberley 
pour les diama nts bruts 
(WT/L/876);  
Résolution du Conseil de 
sécurité des Nations 
Unies S/RES/1459 
(2003)  Loi fédérale sur 
l'application de 
sanctions internationales 
(RS 946.231), 
1er janvier 2003; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20000358/i
ndex.html  
Ordonnance sur le 
commerce international 
des diamants bruts, 
(Ordonnance sur les 
diamants, 
RS 946.231.11), 
1er janvier 2003; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20022550/i
ndex.html  
 Les diamants bruts 
ne peuvent 
uniquement être 
importés de ou 
exportés vers un 
pays participant au 
système de 
certification du 
processus de 
Kimber ley et doivent 
être accompagnés 
d'un certificat 
conformément au 
Processus de 
Kimberley    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 14 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
9 Matériel de guerre  
Contrôle lors de 
l'importation, de 
l'exportation et du 
transit du matériel de 
guerre  NAL, NAL -X, CP, 
CP-X 2914.7090  
2926.9090  
2934.9999  
3601.0000  
3602.0000  
3603.0000  
3604.9000  
3606.9090  
3824.9098  
7326.9013/9023  
7326.9034  
7419.9930/9949  
8408.1010/1020  
8409.9913/9990  
8411.1100/1200  Annexe 1 de 
l'ordonnance sur le 
matériel de guerre  Article XXI (b) (ii) du 
GATT  ; Arrangement de 
Wassenaar (WA)  
 Loi fédé rale sur le 
matériel de guerre 
(RS 514.51), 1er avril 
1998; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19960753/i
ndex.html  
Ordonnance sur le 
matériel de guerre 
(RS 514.511), 1er avril 
1998; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19980112/i
ndex.html  
 L'importation, 
l'exportation et le 
transit sont soumis à 
autorisation dé livrée 
par le Secrétariat 
d'État à l'économie. 
Les critères 
d'autorisation sont 
énumérés à l'article 
5 de l'Ordonnance.  
Ne sont pas visées 
par la loi sur le 
matériel de guerre: 
les armes nucléaires, 
biologiques et 
chimiques, les mines 
antipersonnel et les  
armes à sous -
munitions qui font 
l'objet d'une autre 
législation.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 15 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
   8411.9100  
8412.1000/9010  
8501.3410/3420  
8501.5310/5320  
8503.0091/0092  
8503.0093/0094  
8503.0095  
8517.7000  
8526.1000/9100  
8526.9200  
8529.1000/9090  
8536.5051/5052  
8536.5053/9061  
8536.9062/9 063 
8536.9064        
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 16 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
   8537.1010/1020  
8538.1010/1020  
8538.1030/9010  
8538.9020/9030  
8538.9040  
8543.7000/9050  
8543.9051/9052  
8543.9053  
8605.0000  
8607.9900  
8705.9090  
8706.0059  
8707.9090  
8708.2990/3090  
8708.4040/5040        
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 17 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
   8708.7090/8000  
8708.9180/9298  
8708.9 390/9480  
8708.9500/9910  
8708.9923  
8710.0000  
8716.3100/3900  
8716.4000/9010  
8716.9091/9099  
8802.1100/1200  
8802.2000/3000  
8802.4000/6000  
8803.1000/2000  
8803.3000/9000  
8805.1000  
8906.1000  
       
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 18 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
   9013.1000/2000  
9013.8090/9090  
9031.8000/9099  
9301.1000/2000  
9301.9000  
9302.0000  
9304.0000  
9305.1000/91000  
9305.9900  
9306.2990/3011  
9306.3019/3091  
9306.3092/3099  
9306.9010/9020        
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 19 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
10 Contrôle lors de 
l'importation, de 
l'exportation des armes, 
des accessoires d'armes 
et munitions  
La législation vise à 
prévenir le traf ic illicite 
d'armes, des éléments 
essentiels d'armes et de 
munitions.  NAL, NAL -X 9302 
9303.20/30  
9304 
9305.10/20  
9306ex  
9307.00ex  
9503.0090  Articles 1 à 8 de 
l'ordonnance sur les 
armes (armes 
d'épaule et de poing, 
lanceurs militaires à 
effet explosif (lanc e-
roquettes antichar, 
les tubes roquettes, 
les lance -grenades 
qui peuvent être 
portés et utilisés par 
une seule personne), 
armes à air 
comprimé,  Article XXI (b) (ii) du 
GATT  ; Arrangement de 
Wassenaar (WA)  
 Loi fédérale sur les 
armes, les accessoires 
d'arm es et les munitions 
(RS 514.54) 1er  janvier 
1999, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19983208/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
armes, les accessoires 
d'armes et les munitions 
(RS 514.541), 
12 décembre 2008 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20081148/i
ndex.html  
 L'autorité 
compétente pour la 
délivrance des 
autori sations est 
l'Office central des 
armes, auprès de 
l'Office fédéral de la 
police (Département 
fédéral de justice et 
de police)  
    armes au CO2, 
armes factices, 
armes d'alarme, 
couteaux, 
matraques, éléments 
essentiels d'armes, 
armes soft air,  
accessoires,  
munitions).       
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 20 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
11 Produits chimiques 
utilisables à des fins 
civiles et militaires  
Le régime de contrôles a 
pour but d'empêcher 
que des produits 
chimiques servent à 
fabriquer des armes 
chimiques.  
 NAL, NAL -X, CP, 
CP-X chapitre 28 ex  
chapitre 29 ex  Voir An nexe de 
l'ordonnance sur le 
contrôle des produits 
chimiques utilisables 
à des fins civiles et 
militaires  Article XXI (b) (ii) du 
GATT, Convention sur 
l'interdiction de la mise 
au point, de la 
fabrication, du stockage 
et de l'emploi des armes 
chimiques et s ur leur 
destruction (Convention 
sur les armes chimiques, 
CAC) du 13 janvier 1993  Loi fédérale sur le 
contrôle des biens 
utilisables à des fins 
civiles et militaires et 
des biens militaires 
spécifiques 
(RS 946.202), 1er 
octobre 1997;  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19960740/i
ndex.html  
 L'importation et 
l'exportation de 
produits chimiques 
figurant aux tableaux 
1 et 2 de 
l'ordonnance en 
provenance d'États 
non parties à la 
Convention et leur 
exportation vers ces 
mêmes États sont 
interdites.  
 
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 21 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
 L'importation et 
l'exportation de produits 
chimiques figurant aux 
tableaux 1 2 et 3 de 
l'Ordonnance sont 
soumises à autorisation.  
     Ordonnance sur le 
contrôle des pr oduits 
chimiques utilisables à 
des fins civiles et 
militaires 
(RS 946.202.21), 
1er octobre 2013;  
https://www.admin.ch/o
pc/fr/classified -
compilation/20121582/i
ndex.html  
 L'importation de 
produits chimiques 
figurant au tableau 1 
nécessite un permis.  
L'exportation de 
produits chimiques 
figurant au tableau 
1, 2 et 3 nécessite 
un permis.  
L'autorité 
compétente pour la 
délivrance des 
autorisations est le 
Secrétariat d'État à 
l'économie.  
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 22 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
12 Biens à double usage  
Le régime règle 
l'exportation, 
l'importation et le transit 
des biens utilisables à 
des fins civiles et 
militaires spécifiques qui 
font l'objet de mesures 
internationales de 
contrôle non obligatoires 
en droit internation al. NAL, NAL -X Diverses 
marchandises des 
chapitres du tarif 
douanier 28ex, 
29ex, 30ex 
(uniquement les 
numéros 
3002.1000/9000), 
34ex, 36ex à 
40ex, 54ex à 
56ex, 59ex, 62ex, 
65ex (uniquement 
le numéro 
6506.1000), 68ex 
à 76ex, 79ex, 
81ex à 90ex et 
93ex peuvent  être 
soumises à 
autorisation  Voir Annexes 2, 3 et 
5 de l'ordonnance  Article XXI (b) (ii) du 
GATT  
Arrangement de 
Wassenaar (WA)  
Groupe d'Australie (AG)  
Régime de contrôle de la 
technologie des missiles 
(MTCR)  
Groupe des pays 
fournisseurs nucléaires 
(NSG)  Loi fédérale sur le 
contrôle des biens 
utilisables à des fins 
civiles et militaires et 
des biens militaires 
spécifiques 
(RS 946.202), 1er 
octobre 1997;  
http://www.admin.ch/ op
c/fr/classified -
compilation/19960740/i
ndex.html  
 L'autorité 
compétente pour la 
délivrance des 
autorisations 
d'exportation est le 
Secrétariat d'État à 
l'économie.  
Pour l'uranium ou 
thorium et les 
matières fissiles 
spéciales l'autorité 
compétente est 
l'office fédéral de 
l'énergie.  
Les exceptions sont 
mentionnées à 
l'article 13 de 
l'ordonnance.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 23 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Ordonnance sur 
l'exportation, 
l'importation et le transit 
des biens utilisables à 
des fins civiles et 
militaires et des biens 
militaires spécifiques 
(RS 946.202.1);  
1er octobre 1997; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19970295/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 24 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
13 Interdiction et restriction 
à l'importation et à 
l'exportation de c ertains 
produits chimiques et 
pesticides dangereux  
L'objectif est de 
contrôler l'importation et 
l'exportation de 
certaines substances et 
préparations dont 
l'emploi est interdit ou 
strictement réglementé 
en raison de leurs effets 
sur la santé de l'être 
huma in ou sur 
l'environnement  NAL, NAL -X, P, P -X 2524.1000/9000  
2852.1090  
2903.1500/3100  
2903.8100/8200  
2903.9200/9900  
2908.1100/1900  
2908.9100/9200  
2910.1000/4000  
2915.3600  
2916.1600  
2918.1800/9100  
2919.1000  
2920.1100/9090  
2924.1200/2990  Voir annexes 1 et 2 
de l'ordonnance  Article XX (b) du GATT, 
Convention de 
Rotterdam du 10 
septembre 1998 sur la 
procédure de 
consentement préalable 
en connaissance de 
cause, Convention PIC  
 Loi fédérale sur la 
protection contre les 
substances et les 
préparations 
dangereuses 
(RS 813.1), 1er janvier 
2005 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19995887/i
ndex.html  
Loi sur la protection de 
l'environnement 
(RS 814.01),   
1er janvier 1985 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19830267/i
ndex.html  
 L'accord règle le 
commerce 
international de 
certains produits 
chimiques et 
pesticides dangereux 
dont l'emploi est 
interdit ou 
strictement 
réglementé en raison 
de leurs effets sur la 
santé ou sur 
l'environnement.  
 
 
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 25 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
   2925.2100  
2930.5000/9080  
2931.1000/2000  
3808.5010/5090  
3808.9110/9190  
3808.9210/9290  
3808.9900  
3811.1100  
3824.8100/8200  
6811.4000  
6812.80 00/9100  
6812.9200/9300  
6812.9900  
6813.2000    Ordonnance relative à la 
Convention de 
Rotterdam sur la 
procédure de 
consentement préalable 
en connaissance de 
cause applicable à 
certains produits 
chimiques qui font 
l'objet d'un commerce 
international 
(RS 814.82), 1er  janvier 
2005, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20021523/i
ndex.html  
 L'autorité 
compétente pour la 
délivrance des 
autorisations est 
l'Office fédé ral de 
l'environnement.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 26 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
14 Interdiction et restriction 
à l'importation et à 
l'exportation de 
substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone  
L'objectif est de 
contrôler l'importation et 
l'exportation de 
certaines substances et 
préparations dont 
l'emploi est in terdit ou 
strictement réglementé 
en raison de leurs effets 
sur la santé de l'être 
humain ou sur 
l'environnement  NAL, NAL -X, P, P -X 2903.1400  
2903.1900  
2903.3990  
2903.7100  
3814.0090  
3824.7100  
3824.9098  Voir annexe 1.4 de 
l'ordonnance  Article XX (b) du GATT,  
Protocole de Montréal du 
16 septembre 1987 
relatif à des substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone  Loi fédérale sur la 
protection contre les 
substances et les 
préparations 
dangereuses 
(RS 813.1), 1er janvier 
2005 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19995887/i
ndex.html  
Loi sur la protection de 
l'environnement 
(RS 814.01),  1er janvier 
1985, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19830267/i
ndex.html   
 L'autorité 
compétente pour la 
délivrance des 
autorisations est 
l'Office fédéral de 
l'environnement    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 27 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Ordonnance sur la 
réduction des risques 
liés à l'utilisation de 
substances, de 
préparations et d'objets 
particulièrement 
dangereux (RS  814.81), 
1er août 2005, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20021520/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 28 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
15 Interdiction et restriction 
du commerce de 
déchets dangereux  
L'objectif est de garantir 
que les déchets ne sont 
remis qu'à des 
entreprises d'élimination 
appropriées  NAL, NAL -X, CP, 
CP-X divers dans les 
chapitres 5ex, 
12ex, 14ex, 15ex, 
18ex, 23ex, 25ex,  
26ex, 27ex, 28ex, 
29ex, 30ex, 31ex, 
32ex, 38ex, 39ex, 
40ex, 41ex, 44ex, 
45ex, 47ex, 50ex, 
51ex, 52ex, 53ex, 
55ex, 57ex, 63ex, 
68ex, 69ex, 70ex, 
71ex, 72ex, 73ex, 
74ex, 75ex, 76ex, 
78ex, 79ex, 80ex, 
81ex, 84ex, 85ex, 
86ex, 87ex, 88ex, 
90ex, 91ex, 92ex, 
94ex, 95ex, 96ex  Voir annexe 1 de 
l'ordonnance du 
DETEC concernant 
les listes pour les 
mouvements de 
déchets  Article XX (b) du GATT 
Convention de Bâle sur 
le contrôle des 
mouvements 
transfrontières de 
déchets dangereux et de 
leur élimination  
Décision du Conse il de 
l'OCDE 
C(2001)107/FINAL 
concernant la révision 
de la décision 
(92)39/FINAL sur le 
contrôle des 
mouvements 
transfrontières de 
déchets destinés à des 
opérations de 
valorisation  Loi sur la protection de 
l'environnement 
(RS 814.01); 1er janvier 
1985, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19830267/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
mouvements de déchets 
(RS 814.610); 1er 
janvier 2006, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20021080/i
ndex.html  
 Les restrictions à 
l'importation et à 
l'exportation de 
déchets figurent à 
l'article 14 de 
l'Ordonnance sur les 
mouvements de 
déchets. 
L'autorité 
compétente pour 
délivrer les 
autorisations 
d'importation et 
d'exportation est 
l'Office fédéral de 
l'environnement.  
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 29 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
      Ordonnance du DETEC 
concernant les listes 
pour les mouvements de 
déchets (RS  814.610.1), 
1er janvier 2006  
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20021081/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 30 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
16 Matières explosives et 
engins pyrotechniques à 
usage civil  
L'objectif est de garantir 
la sécurité publiq ue dans 
le domaine des matières 
explosives et des engins 
pyrotechniques à usage 
civil.  
 NAL 3601.0000  
3602.0000  
3603.0000  
3604.1000/9000  Articles 2 à 7 de 
l'ordonnance sur les 
substances 
explosives  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur les 
substances ex plosibles 
(RS 941.41), 1er juin 
1980 ; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19770064/i
ndex.html  
Ordonnance sur les 
substances explosibles 
(RS 941.411), 
1er février 2001; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20002454/i
ndex.html  
 La législation règle le 
commerce des 
matières explosives, 
des engins 
pyrotechniques et  de 
la poudre de guerre.  
L'autorité 
compétente pour 
délivrer les 
autorisations 
d'importation est 
l'Office central pour 
les explosifs et la 
pyrotechnie, après 
de l'Office fédéral de 
la police 
(Département 
fédéral de justice et 
police).    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 31 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
17 Articles nucléai res et 
déchets radioactifs  
La législation vise à 
instaurer un contrôle sur 
la provenance, la nature 
et le destinataire des 
articles nucléaires et des 
déchets radioactifs 
provenant d'installations 
nucléaires dans le cadre 
du Traité sur la non -
prolifération et d'accords 
bilatéraux de 
coopération.  
 NAL, NAL -X 2844.1000/2000  
2844.3000/4010  
2844.4090/5000  
9022.1200/1300  
9022.1400/1900  
9022.2100/2900  
9022.3010/3090  
9022.9010/9020  
9022.9030/9090  
9027.1000  Articles 2 et 3 de la 
loi sur l'énergie 
nucléaire  
Article 1   de 
l'ordonnance sur 
l'énergie nucléaire  Article XXI (b) (i) du 
GATT  ; 
Traité du 1er juillet 1968 
sur la non -prolifération 
des armes nucléaires  Loi sur l'énergie 
nucléaire (RS 732.1), 
1er février 2005; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20010233/i
ndex.html  
Ordonnance sur 
l'énergie nucléaire 
(RS 732.11), 
1er février  2005, 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20042217/i
ndex.html  
 L'autorité 
compétente pour 
délivrer les licences 
d'importation et 
d'exportation est 
l'Office fédéral de 
l'énergie.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 32 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
 En plus, la législation 
vise à garantir la 
sécurité ainsi que la 
sûreté de la 
manipulation des articles 
nucléaires et des 
déchets radioactifs.  
L'importation et 
l'exportation de 
matières radioactives 
autres que combustibles 
nucléaires, résidus ou 
déchets provenant 
d'installations nucléaires 
est régie par la 
législation sur la 
radioprotection.      Loi sur la radioprotection 
(RS 814.50); 
1er octobre  1994; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19910045/i
ndex.html  
Ordonnance sur la  
radioprotection 
(RS 814.501), 
1er octobre 1994 ; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/19940157/i
ndex.html  
    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 33 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
18 Interdiction d’importer 
des poissons provenan t 
de la pêche illicite, non 
déclarée ou non 
réglementée  CP Divers dans les 
chapitres 3 et 16 
du tarif des 
douanes (voir 
Annexe 1 de 
l’ordonnance)  Diverses espèces de 
poissons (voir 
Annexe 1 de 
l’ordonnance)  Article XX (b) du GATT  Loi fédérale sur la 
circul ation des espèces 
de faune et de flore 
protégés, (RS 453); 
1er octobre 2013; 
http://www.admin.ch/op
c/fr/classified -
compilation/20092733/i
ndex.html  
Ordonnance sur le 
contrôle de l’origine 
licite des produits de la 
pêche maritime 
importés (RS 453.2), 
1er mars 2017  ; 
https://www.admin.ch/o
pc/fr/classified -
compilation/20153280/i
ndex.html#app1  
 
 Les poissons 
importés doivent 
être accompagnés 
d’un certificat de 
capture délivré par 
l’État du pavillon du 
navire de pêche 
attestant que les 
poissons ont été 
pêchés légalement et 
faire l’objet d’une 
notification 
préalable.  
Les pays 
représent ant un 
risque faible, 
mentionnés à 
l’annexe 2 de 
l’ordonnance, ne 
doivent pas fournir 
un certificat de 
capture et ne sont 
pas soumis à 
l’obligation de    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 34 - RQ 
n° Description générale 
de la restriction  Type de 
restriction  
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe  2 
de la Décision)  Code(s) de la  
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s),  
suivant  
SH(2012)  Désignation 
détaillée du ou des 
produits  Justification au 
regard de l'OMC (par 
exemple article  XX g)  
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc. ) Base légale nationale 
(c'est -à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification  
de mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 
       notification 
préalable. L’Office 
fédéral de la santé et 
des affaires 
vétérinaires contrôle 
la co nformité des 
documents requis.    
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 35 - Section  2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des renseignements sur des restrictions quantitatives actu ellement en 
vigueur  
La présente section sera remplie par les Membres lorsqu'une notificati on présentée conformément à une autre prescription en matière de notification (énoncée par 
exemple dans l'Accord sur l'agriculture, l' Accord sur la balance des paiements, l'Accord sur les sauvegardes  ou l'Accord sur les licences d'importation) comportera d es 
renseignements concernant une restriction quantitative en vigueur qui n'est pas mentionnée dans la section  1. 
1. Accord sur l'agriculture  
A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont -elles été présentées?  Oui   Non X 
B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci -après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information manquant:  
 
2. Accord sur la balance des paiements  
A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction qua ntitative ont -elles été présentées?  Oui   Non X 
B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci -après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information manquant:  
 
3. Accord sur les sauvegardes  
A. Des notifications comportant des rensei gnements sur une restriction quantitative ont -elles été présentées?  Oui   Non X 
B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci -après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information manquant:  
4. Accord sur les procédures de licences d'importation (licences non automatiques)  
A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont -elles été présentées?  Oui X  Non  
B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci -après les cotes des documents pertinents et in clure tout élément d'information manquant:  
Cote de la 
notification  Description 
générale  Type de 
restriction  
 Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant  
SH( ) Désignation détaillée 
du ou des produits  Justification  
au regard  
de l'OMC et moti fs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international  Base légale nationale  
et date d'entrée en 
vigueur  Application, 
modification de 
mesures 
notifiées 
précédemment  
et autres 
observations  
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/LIC/N/3/CHE/ 12        
   
  G/MA/QR/N/CHE/2  
 
- 36 - 5. Autres notifications  
A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont -elles été présentées?  Oui   Non X 
B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci -après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information manquant:  
__________