IP/C/W/621  
26 janvier  2017 
(17-0527) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS 
QUESTIONS POSÉES PAR  LA SUISSE AUX SEYCHE LLES 
Dans une communication de la délégation de la Suisse datée du 1 4 décembre  2016, le Secrétariat 
a reçu des questions posées  par la Suisse aux Seychelles.  
 
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1  GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne sont pas 
mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système juridique des 
Seychelles?  
2  BREVETS  
2. La législation des Seychelles prévoit -elle la protecti on par brevet des inventions de produits 
ou de procédés dans tous les domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et expliquer en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Acc ord sur les ADPIC.  
3. La législation des Seychelles reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement 
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, 
et exclut -elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est importé?  
4. La législation des Seychelles soumet -elle la concession de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertin entes à cet égard.  
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet 
est-il inscrit dans la législation des Seychelles ? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si la législation des Seychelles garantit que les 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à 
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'aut orisation de mise sur le marché 
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d' invoquer ou de mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre 
produit.  
7. Votre législation prévoit -elle des exceptions à la protection des renseignements non 
divulg ués? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles applicables?  IP/C/W/621  
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  8. Votre législation prévoit -elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
4  MESURES PROVISOIRES  
9. Les autorités judiciaires des  Seychelles sont -elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertin entes à cet égard.  
10. La législation des Seychelles prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
11. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la législation des Seychelles , en 
particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la législation.  
12. Veuillez décrire les m esures prévues par la législation des Seychelles pour combattre la 
contrefaçon et le piratage à la frontière . Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont 
habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuv ent être 
prises . Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
5  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez décrire en quoi la législation des Seychelles est conforme aux prescriptions de 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
14. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des mesures 
prévues par la législation des Seychelles pour combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez 
expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les 
mesures de répression qui peuvent être prises . Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initi atives envisagées pour améliorer le respect des droits 
de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été mis en place?  
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