G/SPS/N/COL/248  
 
19 mars 2013  
(13-1494)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   espagnol  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé 
et de la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Aliments et boissons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se crea la lista de establecimientos y/o predios con hallazgos de excesos de residuos o contaminantes en los productos alimenticios destinados al 
consumo humano y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision du Ministère de la 
santé et de la protection sociale portant création de la liste des établissements et/ou exploitations théâtres de la découverte d'ex cès de résidus ou de contaminants dans les 
produits alimentaires destinés à la consommation humaine, et énonçant d'autres 
dispositions).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_1172_00_s.pdf  
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  création de la liste des établissements et/ou 
exploitations théâtres de la découverte d'ex cès de résidus ou de contaminants dans les 
produits alimentaires destinés à la consommation humaine (LERCON);  inscription sur la 
liste LERCON et radiation de cette liste;  publication de la liste LERCON;  utilisation de l'information en rapport avec les établissements et/ou exploitations destinant leurs produits à l'exportation;  compétences;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X]  inno cuité des produits alimentaires, [ ]  santé 
des animaux, [ ] préservation des vé gétaux, [X] protection des personnes 
contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites    G/SPS/N/COL/248 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:   
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Article 287 de la Loi 09 du 24 janvier 1979;  article 65 de la Loi 101 
de 1993 et article 34 de la Loi 1122 de 2007;  article 5 du Décret no 4765 de 2008 et 
alinéa 14 de l'article 20 du Décret no 2078 de 2012 (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal 
officiel ( Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
17 mai 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [X]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [ ]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso 
Téléphone: +(57) 1 606 4775 
Fax: +(57) 1 606 4777 
 Ministerio de Salud y Protección Social Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas 
Carrera 13 N° 32 - 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57 1) 330 5000 ext. 1251 
Fax:  +(57 1) 330 5050 ext. 1250 
Courrier électronique:   bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web:   http://www.minproteccionsocial.gov.co/  G/SPS/N/COL/248 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Point de contact: 
Responsable:   Daniel Héctor Rico R.  Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co  
  puntocontacto@mincomercio.gov.co  
   
Téléphone:  +(57) 1 606 7676 ext. 1690 
Fax: +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación  
Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57) 1 606 4775