G/SCM/N/284/EU/Add.21  
26 août 2015  
(15-4303)  Page: 1/18  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Pologne . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 2 - 
  POLOGNE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  GARANTIES DU TR ÉSOR PUBLIC .................................................................................. 3  
2  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) 
DANS LE CADRE DE PROGRA MMES GOUVERNEMENTAUX ................................................. 5  
2.1  Programme "Soutien de l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la 
BGK" ...............................................................................................................................  5 
2.2  Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés  ou des administra tions locales" ................................ 7  
3  DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉ NÉFICES POUR LES COENTREPRISES .................. 8  
4  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVE STISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE 
POUR L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRIODE 2011-2020 ........................................ 8  
5  ZONES ÉCONOMIQ UES SPÉCIA LES ............................................................................. 11  
6  OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE 
AIDE FINANCIÈRE POUR LES NO UVEAUX INVEST ISSEMENT S ........................................ 14  
7  PROGRAMME POUR L'IN DUSTRIE HOUI LLÈRE ............................................................ 15  
8  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES .......... 17  
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 3 - 
  1  GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC 
1. Description du programme 
 
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657 et modifications 
ultérieures), le Ministère des finances, le Conseil des ministres ou la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant: 
 
a. Le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer les investissements suivants: 
- entretien ou développement de l'infrastructure existante; 
- développement des exportations de biens et services; 
- protection de l'environnement; - création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides régionales; 
- mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche-développement; 
- restructuration des entreprises. 
 
b. Le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer: 
- l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements en 
vue de la production de biens d'équipement pour l'exportation pour une valeur 
contractuelle supérieure à 10 millions d'euros; 
- le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la Bank Gospodarstwa 
Krajowego (BGK), si les fonds destinés au remboursement des prêts proviennent de 
sources autres que le budget de l'État, à l'exception des ressources budgétaires consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel; 
- l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour: 
o financer les investissements réalisés par les autorités locales ainsi que par les 
microentreprises et les petites et moyennes entreprises; 
o cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE; 
- rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, y compris les 
intérêts et les autres frais directs y afférents; 
- soutenir les exportations de biens et services polonais réalisées grâce à des 
programmes gouvernementaux. 
 
Les garanties du Trésor public mentionnées ci-dessus sont accordées conformément aux règles 
suivantes:  
- les entités peuvent demander une garantie, indépendamment de leur statut juridique 
et de la structure de leur capital; 
- le montant de la garantie demandé doit être supérieur à 10 millions d'euros; - la décision d'accorder ou de refuser une garantie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analyse de la situation économique et financière de l'entité qui 
demande une garantie; 
- cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert par la 
garantie; 
- une garantie peut être accordée si l'analyse de la demande confirme que l'entité est 
en mesure de s'acquitter de l'obligation faisant l'objet de la garantie; 
- les garanties sont accordées pour une durée limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance; 
- le Conseil des ministres peut déroger à cette prescription, à la demande du Ministre 
chargé des finances publiques, si une garantie est accordée à une institution 
financière internationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle elle a signé un 
accord de coopération; 
- l'entrée en vigueur d'une garantie est su bordonnée au paiement d'une commission, 
dont le montant est fonction du montant couvert par la garantie; G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 4 - 
  - l'octroi de la garantie est subordonné au nantissement des créances du Trésor public 
pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux-ci. 
 Compte tenu du risque lié au prêt dont le remboursement est couvert par la garantie du Trésor 
public: 
 
- le Conseil des ministres ou le Ministère des finances peut accorder une garantie à 
hauteur de 50% du montant du prêt restant, à hauteur de 50% des intérêts et autres 
frais directs y afférents et à hauteur de 50% de l'engagement résultant de l'émission d'obligations; si l'entreprise revêt une importance particulière pour l'économie nationale, le Conseil des ministres peut accorder exceptionnellement une garantie 
dépassant 50%; 
- la Bank Gospodarstwa Krajowego peut a ccorder une garantie à hauteur de 60% du 
montant du prêt restant, à hauteur de 60% des intérêts et autres frais directs y 
afférents et à hauteur de 60% de l'engagement résultant de l'émission d'obligations. 
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 La durée du programme n'est pas limitée. Le montant des garanties accordées est fixé chaque année dans le budget de l'État. La présente notification porte sur la période 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit. 
 
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
Le Ministère des finances et le Conseil des ministres sont les instances responsables de la mise en 
œuvre du programme.  La subvention est accordée en vertu de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657 et 
modifications ultérieures).  
5.  Forme de la subvention 
 
a. Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts; 
b. garantie de l'exécution des engagements monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises; 
c. garantie de l'exécution des engagements résultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de ch ange lié aux prêts ou aux obligations garanties 
par le Trésor public; 
d. garantie de remboursement des prêts, accordée aux banques ou institutions financières 
étrangères, si celles-ci ont accordé une garantie à l'emprunteur; 
e. garantie d'indemnisation en cas de destruction, de détérioration ou de vol de biens. 
6.  Montant de la subvention 
 
En 2013:  
- cinq garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 9 009 774 560 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères; 
- une garantie de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 1 950 000 000 PLN, a été accordée à 
une entité nationale; 
 
Le montant total des garanties accordées en 2013 s'est élevé à 10 959 774 560 PLN. G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 5 - 
  En 2014: 
 
- huit garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 13 099 548 600 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères; 
- deux garanties de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 3 778 800 000 PLN, ont été accordées à des entités nationales; 
 
Le montant total des garanties accordées en 2014 s'est élevé à 16 878 348 600 PLN.  En 2013, le montant des dépenses au titre des garanties accordées par le Trésor public a été de 
1 917 733 PLN et correspond au remboursement du principal. En 2014, il n'y a pas eu de dépenses 
au titre des garanties accordées par le Trésor public en vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales. 
 
7.  Bénéficiaires 
 
Les garanties accordées par le Trésor public pour le remboursement des prêts bancaires et 
l'exécution des engagements résultant de l'émission d'obligations financent les activités suivantes:  En 2013: 
 
 projets concernant le secteur ferroviaire  
29% 
 
 projets concernant le secteur routier  
71% 
 En 2014: 
 
 projets concernant le secteur ferroviaire  
20% 
  projets concernant le secteur routier  
80% 
 
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 2  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX 
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657, et de 2013, point 198, tel que modifié en dernier lieu), la BGK peut accorder des garanties, à ses propres 
risques, dans le cadre de programmes gouvernementaux. 
 2.1  Programme "Soutien de l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la 
BGK" 
1. Description du programme 
 
Le 19 mai 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutien de 
l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la BGK" (ce programme a été modifié le 25 novembre 2011, le 14 février 2013 et le 21 octobre 2013).  
Le programme prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde spécialement à des 
chefs de microentreprises et de petites et moyennes entreprises des garanties de prêt, individuelles et de portefeuille, dans les deux cas à des conditions de marché, ainsi que sous la 
forme d'une aide d'État ou d'une aide de minimis , assurant ainsi la transparence dans 
l'approvisionnement du marché intérieur et la conformité avec celui-ci.  
Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées 
dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK. La BGK accorde des garanties en coopération avec 23 banques ― signataires de l'accord de coopération. G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 6 - 
  En mars 2013, un nouvel instrument a été intégré au programme de garanties de la BGK: une 
ligne de garantie de portefeuille de minimis  pour les PME. Ce nouveau mécanisme de garantie était 
principalement destiné à servir de mesure anticyclique et anticrise efficace.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
La Loi ne précise pas la durée du programme. Cepe ndant, les garanties de prêt de portefeuille 
sous la forme d'une aide de minimis  peuvent être accordées par la BGK jusqu'à la fin de 2016. La 
présente notification porte sur la période 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif principal du programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. Le fondement juridique du 
programme est constitué par:  
- la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes morales; 
- le Règlement du Ministère des finances du 10 juin 2014 sur l'octroi d'aides de minimis  
de la BGK sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil des 
lois de 2014, points 790 et 1781). 
 5. Forme de la subvention 
 
a. Garanties individuelles de remboursement des crédits; 
b. garanties de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitation destinés aux microentreprises 
et petites et moyennes entreprises; 
c. garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille destinées aux microentreprises et petites et moyennes 
entreprises; 
d. garanties d'exécution des engagements liés aux obligations (garanties d'exécution); 
e. contre-garanties pour le remboursement des garanties accordées par les fonds de 
garantie locaux et régionaux; 
f. rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux. 
6. Montant de la subvention 
 
À la fin de 2014, la BGK avait accordé au titre du programme 105 100 garanties pour un montant 
de 17,2 milliards de PLN, dont 103 161 garanties de portefeuille de minimis  correspondant à un 
montant de 16,68 milliards de PLN. 
 
7. Bénéficiaires 
 
Entreprises polonaises, principalement les petites et moyennes entreprises. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le co mmerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
 Les garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le niveau du marché, conformément à la Communication de la Commission sur G/SCM/N/284/EU/Add.21 
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  l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C 155/02).  Les garanties prenant la forme d'aides de minimis  accordées par la BGK (à compter de 2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, 
conformément au Règlement (UE) de la Commission N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux 
aides de minimis . 
 2.2  Programme "Aide à la privatisation par l'octr oi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employ és ou des administrations locales" 
1. Description du programme 
 
Le 20 octobre 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Aide à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales". Au titre de ce progra mme, des garanties de remboursement des crédits 
contractés pour la privatisation de l'entreprise sont accordées aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des employés ou des administrations locales, à concurrence de 30 millions d'euros 
et dans la limite de 80% du crédit.  Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit dans le cadre de ce programme sont 
énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK. 
La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme depuis juin 2010.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
La Loi ne précise pas la durée du programme. Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus 
de privatisation en Pologne. La présente notification porte sur la période 2011-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif principal du programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Ministère de l'économie, en coopération avec le 
Ministère des finances et le Ministère du Trésor public. Le fondement juridique du programme est 
la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales.  
5. Forme de la subvention 
 
Garanties et cautions de remboursement de prêts accordées pour: 
 
a. la mise à disposition de personnel; 
b. d'autres formes de privatisation; 
c. l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite. 
6. Montant de la subvention 
 
Jusqu'à présent, la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme. 
 7. Bénéficiaires 
 Entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations locales.  G/SCM/N/284/EU/Add.21 
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  8. Évaluation des effets sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le co mmerce extérieur, ou a un effet négligeable. 
 
Les garanties accordées par la BGK donnent lieu au paiement de primes conformes au prix du 
marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 
88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (2008/C 155/02). 
 
3  DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES 
1.  Description du programme 
 
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été établies pour les coentreprises. Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas. En cas de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'exercer le 
droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices. 
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du contingent. La présente notification porte sur la période 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Incitations à l'investissement étranger. 
 
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. Le fondement juridique de la 
mise en œuvre du programme est l'article 23 de la Loi du 14 juin 1991 sur les activités commerciales (Recueil des lois de 1997, n° 26, point 143).  
5.  Forme de la subvention 
 
Déductions de l'impôt sur les bénéfices pour les coentreprises.  
 
6. Montant de la subvention 
 
En 2010, l'aide accordée s'est élevée à 13 396 000 PLN. En 2011, elle représentait 
27 529 000 PLN. L'aide accordée s'est élevée à 42 214 000 PLN en 2012 et à 34 661 000 PLN en 2013. Pas de données disponibles pour 2014.  
7. Bénéficiaires 
 
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à cinq personnes morales en 2010, à 
quatre personnes morales en 2011, à quatre personnes morales en 2012 et à cinq personnes 
morales en 2013. Pas de données disponibles pour 2014.  
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
4  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR 
L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRIODE 2011-2020 
1. Description du programme 
 
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise pour la période 2011-2020 (ci-après dénommé le programme) fournit une aide régionale 
ponctuelle à l'investissement. Il est entré en vigueur le 5 juillet 2011. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
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  L'aide accordée au titre du programme constitue une aide publique régionale. Cette aide prend la 
forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'économie.  
Les questions liées à l'aide régionale sont régies au niveau communautaire, entre autres, par les 
textes suivants:  
- Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); 
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du Traité; 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08); 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2014-2020 (2013/C 209/01). 
 
L'aide d'État régie par les textes juridiques susmentionnés doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, à moins qu'elle ne soit exemptée de cette obligation.  
L'aide régionale à l'investissement est accordée pour un projet d'investissement initial. 
 Les termes et conditions détaillés des projets admissibles ont été établis dans le programme . 
 
L'aide n'est pas accordée automatiquement à tous les investisseurs qui répondent aux critères ci-dessus. Toutes les demandes font l'objet d'une décision du Comité interministériel des 
investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise et du Ministre de l'économie. 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise 
pour la période 2011-2020 porte sur la période 2011-2020.  
Les accords sur les aides d'État conclus en 2012 avec les bénéficiaires portent sur les périodes 
suivantes:  
 2012-2013 ― 2 accords 
 2012-2014 ― 6 accords 
 2012-2015 ― 1 accord 
 2012-2016 ― 2 accords 
 
Les aides d'État octroyées au titre du programme pendant la période 2013-2014 portent sur les périodes suivantes (nombre d'accords conclus avec les bénéficiaires): 
 
 2013-2014 : 4 
 2013-2015 : 5 
 2013-2016 : 1 
 2013-2017 : 1 
 2014-2015 : 1 
 2014-2016 : 4 
 2014-2017 : 4 
 2014-2018 : 1 
 2015-2016 : 1 
 -     2016: 1 
 2015-2018 : 1 
 2015-2019 : 2 
 2016-2017 : 3 
 2016-2019 : 2 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'investissement initial dans le but de soutenir le développement des régions les plus défavorisées. 
 
Augmentation de la compétitivité et du développement technologique de l'économie par la mise en œuvre de projets d'investissement novateurs qui co ntribueront à la création de nouveaux emplois, 
tant pour les bénéficiaires que pour leurs partenaires de coopération. 
 4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie. Dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention a été accordée:  
- Loi du 27 août 2009 sur les finances publiques (Recueil des lois de 2009, n° 157, 
point 1240, telle que modifiée; en vigueur depuis le 1
er janvier 2010); 
- Loi du 6 décembre 2006 sur les principes de la politique de développement (Recueil 
des lois de 2009, n° 84, point 712, telle que modifiée); 
- Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); 
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08); 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2014-2020 (2013/C 209/01); 
- Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie 
polonaise pour la période 2011-2020. 
 
5. Forme de la subvention 
 
La subvention est accordée sous la forme d'un don direct. 
 
6. Montant de la subvention 
 
Le montant de l'aide régionale qui pourra être accordé à un chef d'entreprise est fonction des 
critères suivants:  
- lieu de mise en œuvre du projet d'investissement; 
- montant des dépenses d'investissement; ou 
- coûts de recrutement et d'emploi de personnel; - taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale. 
 
Le montant maximal de l'aide accordée ne peut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide régionale. 
 
En 2012, le Ministre de l'économie a conclu onze accords avec des bénéficiaires du programme. Le montant total de l'aide d'État accordée au titre de ces accords s'est élevé à 56,8 millions de PLN. 
 
En 2013, le Ministre de l'économie a conclu onze accords avec des bénéficiaires du programme. Le 
montant total de l'aide d'État accordée au titre de ces accords s'est élevé à 26,9 millions de PLN. 
 
En 2014, le Ministre de l'économie a conclu 20 accords avec des bénéficiaires du programme. Le 
montant total de l'aide d'État accordée au titre de ces accords s'est élevé à 211,2 millions de PLN.  
7. Bénéficiaires 
 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de 
projet d'investissement spécifiées dans le programme. G/SCM/N/284/EU/Add.21 
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  8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce, seules les aides considérées comme compatibles avec le Traité CE peuvent être accordées. 
 
5  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
a. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1
er janvier 2001; 
b. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006; 
c. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1er janvier 2007 et le 30 juin 2014; 
d. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
25 décembre 2014 et le 31 décembre 2020; 
e. Programme d'aide régionale sous la fo rme d'une exonération de la taxe 
foncière  accordée aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises 
exerçant une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001; 
f. Programme d'aide régionale sous la forme de l'annulation des arriérés de taxe 
foncière  pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises exerçant 
une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée 
avant le 1er janvier 2001. 
1.  Description du programme 
 
En Pologne, les zones économiques spéciales ont pour but de stimuler le développement des régions en attirant de nouveaux investissements et en créant de nouveaux postes de travail.  
L'aide d'État est accordée sous la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu aux 
entrepreneurs:  
- qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité économique dans la zone, et 
- qui investiront au moins 100 000 euros. 
 
Le montant de l'aide d'État dépend des coûts admissibles (à savoir deux années de coûts salariaux 
afférents à la création d'emplois et/ou de coûts d'investissement) et de l'intensité maximale de l'aide dans la région considérée (pourcentage des coûts admissibles).  
Ce soutien peut être accordé conjointement à d'autres formes d'aide, à condition que le montant 
total de l'aide ne dépasse pas le niveau autorisé pour les aides d'État.  
La Pologne compte 14 zones économiques spéciales. À la fin de 2014, la superficie totale de 
l'ensemble de ces zones était de 18 134 hectares.  
2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme d'aide soumis à la Commission européenne (n° X193/2009) avait force exécutoire de 2007 au 30 juin 2014. Le nouveau programme d'aide est entré en vigueur le 
25 décembre 2014. 
 La présente notification porte sur les subventions accordées en 2013 et 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 12 - 
  3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir, dans les zones économiques spéciales, l'investissement initial et la création d'emplois liée à un investissement initial dans ces zones. 
 
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
Le Ministère de l'économie est responsable du programme. 
 La subvention était accordée sur la base des textes juridiques ci-après:  
a. Loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (Recueil des lois de 2015, 
point 282, version consolidée); 
b. Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840; de 2004, n° 123, point 1291 et 
n° 273, point 2703; de 2005, n° 184, point 1539; de 2006, n° 141, point 997; de 2013, point 1646; de 2014, point 1854); 
c. Règlement du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 sur l'aide publique accordée 
aux entités économiques titulaires d'une autorisation d'exercer une activité dans les zones économiques spéciales (Recueil des lois n° 232, point 1548; de 2010, n° 15, point 78; de 2013, point 1727; de 2014, point 1755); 
d. Règlement du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 sur les critères à respecter 
pour inclure certains terrains dans une zone économique spéciale (Recueil des lois n° 224, point 1477; de 2010, n° 15, point 79; de 2014, point 1444); 
e. 14 règlements du Conseil des ministres: 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Kamienna Góra (Recueil 
des lois de 2014, point 1423, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Cracovie (Recueil des 
lois de 2014, points 714 et 726); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Katowice  (Recueil des 
lois de 2014, points 229 et 728); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Kostrzy ńsko-Słubicka 
(Recueil des lois de 2014, point 1714, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Legnicka  (Recueil des 
lois de 2014, points 704 et 725); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Łódzka (Recueil des lois 
de 2014, points 706 et 723); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Mielec (Recueil des lois 
de 2014, point 1431, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Pomorska (Recueil des 
lois de 2014, points 234, 389 et 724); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de S łupska  (Recueil des 
lois de 2014, point 1659, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de "Starachowice"  (Recueil 
des lois de 2014, point 1248, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Suwalska (Recueil des 
lois de 2014, point 1103, version consolidée); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Tarnobrzeska (Recueil 
des lois de 2014, points 67 et 199); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Wa łbrzyska  (Recueil des 
lois de 2014, points 555, 572 et 729); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Warmi ńsko-Mazurska 
(Recueil des lois de 2014, point 1725, version consolidée). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 13 - 
  5.  Forme de la subvention 
 
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur le revenu des personnes physiques et exonération de la taxe foncière. 
 
6.  Montant de la subvention 
 
En 2012, le montant total de l'aide était de 1 647,88 millions de PLN (dont 14,54 millions de PLN 
d'exonérations de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises ayant obtenu l'autorisation d'exercer leur activité avant le 1
er janvier 2001). En 2013, il était de 2 303,35 millions de PLN 
(dont 14,21 millions de PLN d'exonérations de la taxe foncière accordées aux entreprises 
susmentionnées). 
 Les chiffres pour l'année 2014 ne sont pas encore disponibles. 
 
7.  Bénéficiaires 
 
Pendant la période 2013-2014, l'aide a été accordée aux catégories d'entreprises ci-après: 
 
a. les grandes entreprises qui avaient obtenu une  autorisation avant le 31 décembre 1999 
Elles avaient droit à une exonération d'impôt représentant 75% des coûts d'investissement 
supportés jusqu'à la fin de 2006, tandis que celles qui avaient obtenu une autorisation en 2000 
avaient droit à une exonératio n de 50%. Les entreprises automobiles avaient droit à une 
exonération représentant 30% des coûts d'investissements. 
 
b. Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation entre le 1er janvier 2001 et le 
31 décembre 2006 
Elles avaient droit à une exonération fiscale représentant: 
 
-  pour les grandes entreprises: 50% des coûts d'investissement ou deux années de 
coûts salariaux afférents à la création d'emplois; 
-  pour les petites et moyennes entreprises: 65% des coûts susmentionnés. 
 Ainsi, à Cracovie, à Gda ńsk et à Wroclaw, l'exonération accordée à ces deux catégories 
d'entreprises représentait 40% et 55%; à Pozna ń et à Varsovie 30% et 45%. 
 
c. Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation entre le 1
er janvier 2007 et le 
30 juin 2014 
Elles avaient droit à une exonération fiscale représentant: 
 
-  à l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, Warmi ńsko-Mazurskie, 
Podlaskie, Świętokrzyskie, Opolskie, Ma łopolskie, Lubuskie, Łódzkie, 
Kujawsko-Pomorskie: 
 
-- pour les grandes entreprises: 50% des coûts d'investissement ou deux années 
de coûts salariaux afférents à la création d'emplois; 
-- pour les moyennes entreprises: 60% des coûts susmentionnés; 
-- pour les petites entreprises: 70% des coûts susmentionnés. 
 Ainsi, l'exonération accordée à ces trois catégories d'entreprises représentait 40, 50 et 60% dans les provinces de Pomorskie, Zachodniopomorskie, Dolno śląskie, Wielkopolskie et Śląskie; et 30, 40 
et 50% dans la province de Mazowieckie. 
 
d. Les entreprises qui avaient obtenu une auto risation à partir du 25 décembre 2014 
Elles avaient droit à une exonération fiscale représentant: 
 
-  à l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, Warmi ńsko-Mazurskie et 
Podlaskie: G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 14 - 
  -- pour les grandes entreprises: 50% des coûts d'investissement ou deux années 
de coûts salariaux afférents à la création d'emplois; 
-- pour les moyennes entreprises: 60% des coûts susmentionnés; -- pour les petites entreprises: 70% des coûts susmentionnés; 
 
- à l'intérieur des provinces de Kujawsko-Pomorskie, Lubuskie, Łódzkie, Ma łopolskie, 
Opolskie, Pomorskie, Świętokrzyskie, Zachodniopomorskie et à l'intérieur des 
territoires sous-régionaux de Ciechanowsko-P łocki, Ostro łęcko-Siedlecki, Radomski et 
Warszawski Wschodni, l'exonération accordée à ces trois catégories d'entreprises représentait 35%, 45% et 55%; 
-  25%, 35% et 45% à l'intérieur des provinces de Dolno śląskie, Wielkopolskie et 
Śląskie; 
- 20%, 30% et 40% à l'intérieur du territoire sous-régional de Warszawski Zachodni; et -  15%, 25% et 35% à l'intérieur de la ville de Varsovie. 
 
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les subventions accordées dans le cadre des zones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur le 
commerce.  6  OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE AIDE 
FINANCIÈRE POUR LES NO UVEAUX INVESTISSEMENTS 
1. Description du programme 
 
Ce programme vise à soutenir financièrement les investissements de départ. 
 Il est destiné aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones économiques spéciales en 
vertu d'une autorisation délivrée avant le 1
er janvier 2001 et dont le montant des exonérations 
fiscales accordées précédemment était limité en application des dispositions de l'acte d'adhésion.  La part d'impôt payée par ces entreprises est versée sur leur compte du Fonds chargé des zones 
économiques spéciales et peut leur être accordée pour soutenir les nouveaux investissements sur 
la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'économie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, avait force exécutoire de 2007 au 
30 juin 2014. Le nouveau programme d'aide n'est pas entré en vigueur en 2014. 
 La présente notification porte sur la période 2013-2014.  
3. Objet de la subvention 
 
Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à l'investissement initial. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie. 
 La subvention est accordée sur la base des textes légaux ci-après:  
- Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840; de 2004, n° 123, point 1291, et n° 273, point 2703; de 2005, n° 184, point 1539; de 2006, n° 141, 
point 997; de 2013, point 1646; et de 2014, point 1854); 
- Règlement du Conseil des ministres du 21 mars 2006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds chargé des zones économiques spéciales 
(Recueil des lois n° 59, point 409; de 2007, n° 45, point 289; de 2010, n° 23, 
point 117; et de 2013, point 1728). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 15 - 
  5. Forme de la subvention 
 
La subvention était accordée sous la forme d'un don direct.  
6. Montant de la subvention 
 
La subvention totale accordée s'est élevée à 612 800 PLN en 2013 et à 7 012 363 PLN en 2014. 
 
7. Bénéficiaires 
 
1. Entreprises qui exercent des activités dans des zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001 et modifiée en application de 
l'article 6 de la Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales et d'autres lois; 
2. entités économiques dont au moins 25% du capital est détenu par une entreprise visée 
au point 1; 
3. entités économiques dont au moins 90% du capital est détenu par une "entité 
majoritaire" d'une entreprise visée au point 1 — l'expression "entité majoritaire" 
s'entendant au sens de la Loi du 29 juillet 2005 sur les marchés publics, les modalités d'introduction d'instruments financiers dans le système commercial organisé et les sociétés publiques (Recueil des lois de 2013, point 1382, version consolidée). 
 
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 7  PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE 
1.  Description du programme 
 
Le programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration de l'industrie du charbon qui ne sont pas liées à la production en cours. 
 
L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère pour la période 2008 2015 et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées. 
 
Aucune mine de charbon n'a fermé pendant la période 2013-2014.  
En 2013, la production totale de l'industrie houillère a diminué de 2,7 millions de tonnes et se 
situait à 76,5 millions de tonnes.  Au 31 décembre 2013, l'industrie extractive polonaise comptait 108 837 employés, soit une 
diminution de 8 707 employés. 
 En 2014, la production totale de l'industrie houillère a diminué de 4,0 millions de tonnes et se 
situait à 72,5 millions de tonnes. Au 31 décembre 2014, l'industrie extractive polonaise comptait 
102 936 employés, soit une augmentation de 5 901 employés.  
En 2013, l'industrie houillère a affiché une perte nette de 273 millions de PLN, soit un résultat 
inférieur de 1 905 millions de PLN à celui de 2012.  En 2014, l'industrie houillère a affiché une perte nette de 1 342 millions de PLN, soit un résultat 
inférieur de 1 069 millions de PLN à celui de 2013. 
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 Le programme a été lancé au début de 2009. La Commission européenne a approuvé le programme d'aide pour la période 2008-2010 (Aide d'État N 575/07 ― Pologne ― Aide d'État en 
faveur du secteur du charbon polonais pour la période 2008-2010). 
 Le programme a débuté en 2010 et n'a été en vigueur qu'en 2010 (Aide d'État N 653/2009 ― 
Pologne ― Aide à l'investissement pour l'industrie houillère) G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 16 - 
  Le programme a été lancé au début de 2011. La Commission européenne a approuvé le 
programme d'aide pour la période 2011-2015 (SA.33013 ― Plan charbon pour la période 
2011-2015).  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
En 2007, le Conseil des ministres a élaboré et adopté une nouvelle stratégie en faveur du secteur 
houiller (ci-après, "le programme"). Le document intitulé "Stratégie de l'industrie houillère 
polonaise pour la période 2007-2015" ne fait pas mention de mesures de restructuration détaillées, mais établit des orientations concernant les activités des industries extractives dont les entreprises charbonnières et les producteurs de houille pourront s'inspirer pour élaborer leur 
stratégie. Objectifs du programme: 
 
- assurer la sécurité énergétique nationale en couvrant la demande intérieure, y 
compris l'utilisation du charbon pour la production de carburants liquides et gazeux; 
- maintenir la compétitivité de la houille polonaise dans des conditions d'économie de 
marché; 
- assurer à la clientèle nationale et étrangère la stabilité de l'offre en houille de la 
qualité requise; 
- utilisation des nouvelles technologies dans l'industrie houillère afin d'améliorer la 
compétitivité des prix, la sécurité au travail et la protection de l'environnement, et de 
favoriser le développement technologique et scientifique. 
 4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministère de l'économie.  
L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère pour 
la période 2008-2015 (Recueil des lois n° 192, point 1379) et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées.  
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 sur les aides publiques 
destinées à financer la fermeture totale de mines et les actions ultérieures et à réparer les dommages causés par l'exploitation minière (Recueil des lois, n° 118, 
point 751); 
- Règlement du Ministère de l'économie du  27 juin 2008 sur les aides publiques prévues 
au titre de la protection de mines voisines contre les inondations, les incendies et les 
dangers liés aux gaz (Recueil des lois, n° 118, point 752); 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 établissant les modalités 
détaillées d'octroi et de versement d'équivalents en espèces suite au droit à l'acquisition gratuite de houille, de remboursement des coûts de l'allocation charbon 
payée en nature et de nivellement de l'annuité (Recueil des lois, n° 1185, point 753). 
 5.  Forme de la subvention 
 Dons et exonérations de contributions accordés à PFRON et impositions et pénalités payables au Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion des ressources en eau 
(NFOŚiGW) aux fins de la restructuration des entreprises (Spó łka Restrukturyzacji Kopal ń S.A.) et 
de l'aide aux investissements par des subventions.  6.  Montant de la subvention 
 La subvention totale accordée en 2013 s'est él evée à 416 116 000 PLN. La subvention totale 
accordée en 2014 s'est élevée à 413 489 710 PLN. 
 
7.  Bénéficiaires 
 
Entreprises minières. 
 8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 17 - 
  8  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
1. Description du programme 
 
L'exonération des droits d'accise pour les énergies  renouvelables est accordée par le Ministère des 
finances. Le programme vise l'électricité produite à partir de sources renouvelables faisant l'objet 
d'un certificat d'origine officiel, défini dans la Loi sur l'énergie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Le 
programme a été établi dans la Loi sur les droits d'accise, qui a été adoptée le 6 décembre 2008. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La Directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis 
abrogeant les Directives n° 2001/77/CE et n° 2003/30/CE détermine pour chaque État membre 
des objectifs à atteindre d'ici à 2020, qui sont ca lculés suivant la part d'énergie provenant de 
sources renouvelables dans sa consommation finale brute prévue pour 2020.  L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables a été introduite pour faciliter la 
réalisation de l'objectif national susmentionné d'ici à 2020. 
 4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. La mise en œuvre du programme est régie par la Loi du 6 décembre 2008 sur les droits d'accise (Recueil des lois n° 3, 
point 11 et modifications ultérieures). 
 5. Forme de la subvention 
 
Exonération des droits d'accise.  
 6. Montant de la subvention 
 * Le montant de la subvention accordée a été calculé sur la base du volume (en MWh) d'énergie renouvelable produite chaque année, multiplié par le taux du droit d'accise (20 zlotys par MWh) 
applicable si le programme de subvention n'existait pas. 
 ** Les chiffres annuels indiqués ci-dessous, calculés en utilisant les données de l'Office de réglementation du secteur de l'énergie, correspon dent aux montants maximums que la subvention 
pouvait atteindre. Il doit être tenu compte des refus de délivrer un certificat d'origine et des 
demandes en cours de traitement dans le calcul du montant final de la subvention accordée.  
2011 
 
259 539 840,94 PLN 
 
2012 
 321 900 127,24 PLN 
 
2013 
 
311 274 446,88 PLN 
 2014 
 265 765 275,84 PLN  G/SCM/N/284/EU/Add.21 
- 18 - 
  7. Bénéficiaires 
 
Producteurs d'énergies renouvelables.  
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur. 
 
 
__________