IP/N/1/VNM/5  
3 octobre 2013  
(13-5339)  Page: 1/4  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
VIET NAM 
Dans une communication  présentée le 14 août 2013, la délégation du Viet Nam a notifié les textes 
législatifs indiqués ci-dessous. 
 
_______________ 
 
 
LISTE DES "AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS" 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR  DESCRIPTION SUCCINCTE  
Droit d'auteur et droits connexes 
Décret gouvernemental n° 85/2011/ND-CP1 du 
20 septembre 2011 modifiant et complétant certains articles du Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 détaillant et guidant la mise en œuvre de certains articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur  et aux droits connexes. 
Le Décret a été signé le 20 septembre 2011 et est 
entré en vigueur le 10 novembre 2011.  
Ce décret modifie et complè te certains articles du 
Décret gouvernemental n° 100/2006/ND-CP du 21 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise  en œuvre de certains 
articles du Code civil et de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur et aux droits connexes. 
Protection des variétés végétales 
Décret gouvernemental n° 88/2010/ND-CP2 du 
16 août 2010 détaillant et guidant la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle et de la Loi modifiant et complétant certains articles de la  Loi sur la propriété 
intellectuelle relatifs aux droits sur les variétés végétales. 
Le Décret a été signé le 20 septembre 2011 et est 
entré en vigueur le 1
er octobre 2010.  
Ce décret contient des détails et des orientations 
pour la mise en œuvre de ce rtains articles de la Loi 
sur la propriété intellectuelle et de la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs aux droits sur les variétés végétales. Il porte sur les points suivants: administration par l'État des droits sur les variétés végétales; procédures d'ét ablissement des droits sur 
les variétés végétales; dr oits et obligations des 
détenteurs de certificat de  protection des variétés 
végétales et des obtenteurs; concession de licences et cession de droits sur les variétés végétales protégées; et représenta tion des droits sur les 
variétés végétales. 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/VNM/O/2. 
2 Voir le document IP/N/1/VNM/O/3. IP/N/1/VNM/5 
- 2 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR  DESCRIPTION SUCCINCTE  
Procédures administratives 
Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP3 du 
21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle. 
Le Décret a été signé le 21 septembre 2010 et est 
entré en vigueur le 9 novembre 2010.   
Ce décret précise les actes constituant des 
infractions administratives dans le domaine de la propriété industrielle; les formes et les niveaux de sanction; les mesures correctives; les procédures à suivre pour le dépôt d'une demande écrite en cas d'infraction; les compétences et procédures pour le traitement des demandes écrites concernant des infractions; les compétences et procédures en matière de sanction, et l'application des décisions de 
sanctionner les infractions administratives dans le 
domaine de la propriété industrielle. 
Circulaire n° 37/2011/TT-BKHCN4 du Ministère des 
sciences et de la technologie du 27 décembre 2011 
contenant des orientations pour la mise en œuvre de certains articles du Décret gouvernemental 
n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la pr opriété industrielle. 
La Circulaire a été signée le 27 décembre 2011 et est 
entrée en vigueur 45 jours après cette date. Cette circulaire contient des orientations pour la mise 
en œuvre de certains articles du Décret 
gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle. 
Circulaire n° 12/2008/TT-BCT5 du Ministère de 
l'industrie et du commerce du 22 octobre 2008 établissant les procédures devant être suivies par les autorités de gestion des marchés pour recevoir et 
examiner les demandes écrites concernant le 
règlement des infractions administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
La Circulaire a été signée le 22 octobre 2008 et est 
entrée en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel. Cette circulaire établit les procédures suivies par les 
autorités de surveillance des marchés pour recevoir et examiner les plaintes concernant les infractions administratives dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. 
Circulaire n° 44/2011/TT-BCT6 du Ministère des 
finances du 1er avril 2011 sur la lutte contre la 
contrebande et la protection  des droits de propriété 
intellectuelle au niveau des douanes. 
La Circulaire a été signée le 1er avril 2011 et est 
entrée en vigueur le 19 mai 2011. Cette circulaire contient des orientations pour la lutte 
contre la contrebande et la  protection des droits de 
propriété intellectuelle au niveau des douanes. 
Protection et administration par l'État de la propriété 
intellectuelle 
Décret n° 119/2010/ND-CP7 du 30 décembre 2010 
modifiant et complétant cert ains articles du Décret 
gouvernemental n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 donnant des détails et des orientations pour la mise  en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'administration par l'État de la propriété 
intellectuelle. 
Le Décret a été signé le 30 décembre 2010 et est 
entré en vigueur le 20 février 2011.   
 
Ce décret contient des détails et des orientations 
pour la mise en œuvre de ce rtains articles de la Loi 
sur la propriété intellectuelle concernant la détermination des actes de violation; la nature et le degré de l'atteinte au x droits de propriété 
intellectuelle; la détermination des  dommages-intérêts; les demandes d'examen 
d'atteintes à des droits et le traitement de ces 
demandes; le traitement des atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle; le contrôle des exportations et des importations lié à la propriété intellectuelle; l'évaluation de la propriété intellectuelle; et l'administration par l'État de la propriété intellectuelle. 
                                               
3 Voir le document IP/N/1/VNM/O/4. 
4 Voir le document IP/N/1/VNM/O/5. 
5 Voir le document IP/N/1/VNM/O/6. 
6 Voir le document IP/N/1/VNM/O/7. 
7 Voir le document IP/N/1/VNM/O/8. IP/N/1/VNM/5 
- 3 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR  DESCRIPTION SUCCINCTE  
Protection de la propriété industrielle 
Décret n° 122/2010/ND-CP8 du 31 décembre 2010 
modifiant et complétant cert ains articles du Décret 
gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise  en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la propriété industrielle. 
Le Décret a été signé le 31 décembre 2010 et est 
entré en vigueur le 20 février 2011.  
Ce décret modifie et complè te certains articles du 
Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise  en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la propriété industrielle. 
Décret gouvernemental n° 43/2010/ND-CP9 du 
15 avril 2010 sur l'enregistrement des entreprises. 
Le Décret a été signé le 15 avril 2010 et est entré en 
vigueur le 1er juin 2010. Ce décret contient des orientations pour 
l'enregistrement des entreprises, notamment des dispositions relatives aux noms commerciaux visant à éviter les atteintes aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et à d'autres droits de propriét é intellectuelle protégés. 
Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN10 du Ministère des 
sciences et de la technologie du 22 juillet 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, modifiée et complétée par la Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 31 juillet 2010, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009. 
La Circulaire a été signée le 22 juillet 2011 et est 
entrée en vigueur 45 jours après cette date. Cette circulaire modifie et complète certaines 
dispositions de la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 contenant des orientations pour la mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, modifiée et complétée par la Circulaire  n° 13/2010/TT-BKHCN, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN contenant des orientations pour l'octroi et le retrait de s cartes d'évaluateur de la 
propriété industrielle et de s certificats d'admissibilité 
destinés aux organismes d'év aluation de la propriété 
industrielle, modifiée et co mplétée par la Circulaire 
n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009. 
Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN11 du Ministère des 
sciences et de la technologie du 25 février 2008 
donnant des orientations pour l'octroi et le retrait des cartes d'évaluateur de la  propriété industrielle et 
des certificats destinés au x organismes d'évaluation 
de la propriété industrielle. 
La Circulaire a été signée le 25 février 2008 et est 
entrée en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel. Cette circulaire donne des orientations pour l'octroi 
et le retrait des cartes d' évaluateur de la propriété 
industrielle et des certificats destinés aux organismes d'évaluation de la pr opriété industrielle. 
Circulaire n° 04/2012/TT-BKHCN12 du Ministère des 
sciences et de la technologie du 13 février 2012 
modifiant et complétant certaines dispositions de la 
Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008 concernant le retrait des cartes d'évaluateur de la propriété industrielle et de s certificats destinés aux 
organismes d'évalua tion de la propriété industrielle, 
modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009 et par la Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011. 
La Circulaire a été signée le 13 février 2012 et est 
entrée en vigueur 45 jours après cette date. Cette circulaire modifie et complète certaines 
dispositions de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN 
du 25 février 2008, contenant des orientations pour 
le retrait des cartes d'év aluateur de la propriété 
industrielle et des certificats destinés aux organismes d'évaluation de la propriét é industrielle, modifiée et 
complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009 et par la Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011. 
                                               
8 Voir le document IP/N/1/VNM/O/9. 
9 Voir le document IP/N/1/VNM/O/10. 
10 Voir le document IP/N/1/VNM/O/11. 
11 Voir le document IP/N/1/VNM/O/12. 
12 Voir le document IP/N/1/VNM/O/13. IP/N/1/VNM/5 
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  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR  DESCRIPTION SUCCINCTE  
Circulaire n° 22/2009/TT-BTC13 du Ministère des 
finances du 4 février 2009 régissant les taux, le 
recouvrement, le ve rsement, la gestion et l'utilisation 
des taxes et redevances relatives à la propriété industrielle. 
La Circulaire a été signée le 4 février 2009 et est 
entrée en vigueur 45 jours après cette date. Cette circulaire contient des prescriptions concernant 
les taux, le recouvrement, le versement, la gestion 
et l'utilisation des taxes et redevances liées à la propriété industrielle. 
Protection des renseignements non divulgués 
Circulaire n° 05/2010/TT-BYT14 du Ministère de la 
santé du 1er mars 2010 donnant des orientations 
pour la protection du caractère confidentiel des données d'essais relative s à l'homologation des 
médicaments. 
La Circulaire a été signée le 1
er mars 2010 et est 
entrée en vigueur 45 jours après cette date.  
Cette circulaire contient des orientations pour la 
protection du caractère confidentiel des données d'essais relatives à l'homologation des médicaments. 
 
 
 
__________ 
                                               
13 Voir le document IP/N/1/VNM/O/14. 
14 Voir le document IP/N/1/VNM/O/15.