G/SPS/N/EU/231  
3 janvier  2018 
(18-0001) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft "Commission Regulation (EU) amending Annexes II and 
III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and the Council as regards 
maximum residue levels for lambda -cyhalothrin in or on certain products"  (Projet de 
Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du Règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conc erne les limites 
maximales pour les résidus de cyhalothrine lambda présents dans ou sur certains produits) 
- Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4+7 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5661_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5661_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5661_02_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit des limites maximales de résidus (LMR) 
proposées pour la substance cyhalothrine lambda . Les LMR pour cette substance dans 
certaines marchandises sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus 
basses sont fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la 
suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne 
ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . La 
définition des résidus de la substance a aussi été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
Limites maximales de résidus du Code x - 146 - Cyhalothrine (y compris G/SPS/N/EU/231  
- 2 - 
  cyhalothrine lambda) http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=146  
La liste des LMR du Codex est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapit re du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour la cyhalothrine lambda . Le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait 
donc être modifié sur la base de cet avis, suivant une approche fondée sur l'analyse du 
risque.  
9. Autres documents pertinents et la ngue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Juin 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mars 2 018. Les 
observations pourro nt porter uniquement sur les LMR modifiées (en caractères gras dans 
le document accessible via le lien reproduit au point 5 de la présente notification).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des no tifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/231  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de  fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu