G/SPS/N/CAN/1037  
 
8 juillet 2016  
(16-3674)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Transglutaminase (Codes ICS: 67.220, 67.120.10)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition de Santé Canada de supprimer la "viande 
coupée solide avec ou sans sels de phosphate ajoutés" de la liste des aliments dans lesquels la présence de transglutaminase est permise figurant dans la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées - Numéro de référence: NOP/AVP-0020  Langue(s):  anglais et 
français  Nombre de pages:  4 
6. Teneur: Suite à l'approbation de l'enzyme transglutaminase en tant qu'agent 
agglutinant dans certains produits préemballés de volaille et de viande, y compris dans 
la viande coupée solide, la Direction des aliments de Santé Canada a reçu un certain nombre de demandes de renseignements au sujet des produits de viande contenant de 
la transglutaminase. La possibilité d'une contamination microbienne des produits de 
viande formée à partir de petits morceaux de viande en une seule pièce au moyen de la transglutaminase a été évoquée. Par conséquent, Santé Canada a réexaminé 
l'évaluation de l'innocuité en tenant compte de la manière dont les produits de viande et 
de volaille possiblement fabriqués en utilisant la transglutaminase sont présentés au détail. De plus, la façon raisonnablement envisageable dont les consommateurs devraient préparer ces aliments en vue de leur consommation a été considérée, et un 
risque a été identifié pour la santé. 
Par conséquent, Santé Canada entend modifier la Liste des enzymes alimentaires  
(http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ) autorisées en supprimant 
la catégorie d'aliments "viande coupée solide avec ou sans sels de phosphate ajoutés" 
de la colonne 3 du paragraphe 8 de l'article T.01 [T.01(8)]. 
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1037 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 5 juillet 2016 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des enzymes 
alimentaires  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des enzymes 
alimentaires  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 
2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Avis de proposition de Santé Canada de supprimer la "viande coupée solide avec ou 
sans sels de phosphate ajoutés" de la liste des aliments dans lesquels la présence de 
transglutaminase est permise figurant dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées  
- Numéro de référence: NOP/AVP-0020" est disponible: http://hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/meat-salts-v iande-sels/document-consultation-eng.php  
(anglais) 
http://hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/meat-salts-v iande-sels/document-consultation-fra.php  
(français)