G/SPS/N/CAN/1104  
 
11 avril 2017  
(17-1957) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les n uméros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Les huiles partiellement hydrogénées (Codes ICS: 67.200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions  ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition: Interdire le recours aux huiles 
partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments . Langue(s):  français et anglais . 
Nombre de pages:   
6. Teneur: L'objectif de l'Avis consiste à info rmer les consommatrices et les 
consommateurs ainsi que les intervenantes et les intervenants concernés de l'intention 
de Santé Canada de mettre en œuvre une interdiction de l'utilisation des huiles 
partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments en les a joutant à la partie 1 de la 
Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments .  
En ajoutant les HPH à la partie 1 de la Liste, tout aliment en contenant serait déclaré 
comme falsifié, et sa vente au Canada serait interdite conf ormément à l'article 4 de la 
Loi sur les aliments et drogues . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites de s animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intit ulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/CAN/1104  
 
- 2 - 
 
  [ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela ser a possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Le jour de sa publication dans un Avis  
de modification (ADM), délivré par le Ministère de la Santé.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 mois après la publication de 
l'ADM.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/a a): L'interdiction entrera en vigueur le jour de sa 
publication dans la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans 
les aliments  (la Liste).   Santé Canada prévoit que la publication dans la Liste aura lieu 
12 mois après la publication  de l'Avis de modification.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 juin 2017  
Organisme ou autorité dési gné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de l'Avis est disponible à partir des adresses ci -dessous:  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -adp-c-2017-3/index -eng.php  (anglais)  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -adp-c-2017-3/index -fra.php  (français)