G/SPS/N/CAN/1214  
 
19 novembre 2018  
(18-7247) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: Santé Canada  
2. Organisme responsable: Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Les pesticides tétrachlorvinphos, carbofurane , diazinon, dicofol, 
dinocap, difénamide, disulfoton, nicotine, phosalone, pirimicarbe, trichloroacétate de 
sodium (TCA) et vinclozoline dans ou sur diverses cultures (Codes ICS: 65.020, 65.100, 
67.040, 67.060, 67.080, 67.100, 67.120)  
4. Régions ou pays s usceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Limites maximales de résidus proposées: Révision ou 
abrogation proposée des limites maxi males de résidus pour les produits antiparasitaires 
agricoles dont l'homologation a été abandonnée: deuxième mise à jour (PMRL2018 -44). 
Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  15 et 18  
6. Teneur: Le document PMRL2018 -44 a pour but de mener une consultation sur:  
1) les limites maximales de résidus (LMR) canadiennes qui ont ét é proposées par 
l'ARLA de Santé Canada pour le tétrachlorvinphos;  
LMR (ppm )1 Produit agricole brut et/ou produit transformé  
10 Pommes  
1,5 Gras de bovin  
1,5 Gras de porc  
10 Raisins  
1,5 Viande de bovin  
1,5 Viande de porc  
1,5 Sous-produits de viande de bovin  
1,5 Sous-produits de viande de porc  
1 ppm = partie par million  
et  
2) les abrogations proposées pour les pesticides carbofurane, diazinon, dicofol, 
dinocap, difénamide, dis ulfoton, nicotine, phosalone, pirimicarbe, trichloroacétate 
de sodium (TCA) et   vinclozoline et leurs denrées correspondantes énumérées dans 
le PMRL.  G/SPS/N/CAN/1214  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Cod e sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme i nternationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À l'heure actuelle, aucune LMR  n'est 
fixée pour les pesticides ou denrées touchées par cette mesure, que ce soit dans la page 
Web Index des pesticides de la Commission du Codex Alimentarius, sauf pour le diazinon 
sur les cerises et prunes, le dinocap sur les pommes, raisins et haricots , le disulfoton sur 
les pois et la phosalone sur divers fruits à pepins et fruits à noyau, où les LMR varient de 
0,02 à 5 ppm.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web de Santé Canada: https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/securite -produits -consommation/pesticides -lutte-
antiparasitaire/public/consultations.html , PMRL2018 -44, affiché le 8 novembre 2018 (en 
anglais et en français)  (disponible en anglais et français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Habituellement, entre quatre à cinq mois 
après l'affichage du docum ent PMRL dans le site Web de Santé Canada.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour de l'adoption de la mesure en question.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 janvier 2019  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/CAN/1214  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale respon sable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en version électronique:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/consumer -product -safety/pesticides -
pest-management/public/consultations/proposed -maximum -residue -
limit/2018/discontinued -agricultural -pest-control -products/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -
consommation/pesticides -lutte-antiparasitaire/public/consultations/limites -maximales -
residus -proposees/2018/produits -antiparasitaires -agricoles -homologation -
abandonnee/document.html  (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: pointdinformation@international.gc.ca