G/SPS/N/COL/277  
10 janvier  2018 
(18-0259) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits ph armaceutiques à usage vétérinaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establecen los requisitos y el procedimiento para el registro 
ante el ICA de las empresas productoras, productoras por contrato, semielaboradoras e 
importadoras de productos farmacéuticos, co sméticos, desinfectantes, ectoparasiticidas y 
productos varios de uso veterinario"  (Projet de décision de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établissement des exigences et de la procédure 
régissant l'enregistrement auprès d e l'ICA des producteurs, des producteurs sous -traitant, 
des semi -transformateurs et des importateurs de produits pharmaceutiques, de 
cosmétiques, de désinfectants, d'ectoparasiticides et de divers produits à usage 
vétérinaire) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_0236_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences et la procédure régissant 
l'enregistrement auprès de l'ICA des producteurs, des producteurs sous -traitant, des semi -
transformateurs et des importateurs de produits pharmaceutiques, de cosmétiques, de 
désinfectants, d'ectoparasiticides et de divers produits à usage vétérin aire. 
La teneur de ce projet de décision est la suivante : objet; champ d'application ; définitions ; 
enregistrement des entreprises ; exigences générales ; exigences particulières ; 
enregistrement des entreprises situées à l'étranger ; responsables techniques ; inscription 
des responsables techniques ; procédure d'enregistrement des entreprises : examen de 
documents, visite de contrôle ; délivrance, modification et annulation de l'enregistrement ; 
interdictions ; dispositions diverses ; contrôle officiel ; sanctions ; dispositions transitoires et 
validité.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/277  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourq uoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décision ( Resolución ) n° 1056 du 1 7 avril 1 996 de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA).  
 Chapitre 10 du Titre I de la Partie 13 du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 
- Reglamentario Único del Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural  (Règlement 
unique du Ministère de l'agriculture et du développement rural).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la dat e de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribu tion de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 mas 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
  mgonzale zs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700, int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/277  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de R egulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(57) 1 606 7676, int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/