RÈGLEMENT (UE) N  o 211/2013 DE LA COMMISSION  
du 11 mars 2013  
relatif aux exigences en matière de certification pour l’importation dans l’Union de germes et de 
graines destinées à la production de germes  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  1 ) et, notamment, son article 48, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 882/2004 établit des règles géné ­
rales applicables à la réalisation des contrôles officiels 
destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, 
à prévenir ou éliminer les risques auxquels peuvent être 
exposés, directement ou par l’environnement, les êtres 
humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un 
niveau acceptable.  
(2) Le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen 
et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes 
généraux et les prescriptions générales de la législation 
alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité 
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécu ­
rité des denrées alimentaires (  2 ) définit les principes géné ­
raux régissant les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux en général, et la sécurité de ces denrées 
et aliments en particulier, au niveau de l’Union et au 
niveau national. Il prévoit que les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux importés dans l’Union 
pour y être mis sur le marché satisfont aux exigences 
applicables de la législation relative aux denrées alimen ­
taires ou à des conditions reconnues par l’Union comme 
étant au moins équivalentes.  
(3) Le règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des 
denrées alimentaires (  3 ) fixe des règles générales en 
matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention 
des exploitants du secteur alimentaire. Il prévoit que les 
exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes 
les étapes de la production, de la transformation et de la 
distribution des denrées alimentaires sous leur responsa ­
bilité soient conformes aux exigences pertinentes en 
matière d’hygiène qu’il fixe. En particulier, il prévoit 
que les exploitants du secteur alimentaire effectuant une 
production primaire et les opérations connexes énumé ­
rées dans son annexe I se conforment aux dispositions 
générales d’hygiène contenues dans la partie A de ladite 
annexe.  (4) À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de 
foyers d’ E. coli  producteurs de shigatoxines (STEC), la 
consommation de graines germées a été identifiée 
comme étant le plus probablement à l’origine de l’appa ­
rition de ces foyers.  
(5) Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité 
des aliments (ci-après «EFSA») a adopté un avis scienti ­
fique sur le risque que posent les  Escherichia coli  produc ­
teurs de shigatoxines (STEC) et d’autres bactéries patho ­
gènes dans le secteur des graines et des graines 
germées (  4 ). Dans son avis, elle conclut que la contami ­
nation de graines sèches par des pathogènes bactériens 
est la source la plus probable des foyers liés aux graines 
germées. Elle précise en outre qu’en raison de la forte 
humidité et de la température favorable pendant la 
germination, les pathogènes bactériens présents sur les 
graines sèches peuvent se multiplier pendant la germina ­
tion et entraîner un risque pour la santé publique.  
(6) Afin de garantir la protection de la santé publique dans 
l’Union, et compte tenu de l’avis de l’EFSA, la Commis ­
sion a adopté le règlement d’exécution (UE) n  o 208/2013 
de la Commission (  5 ), qui fixe des règles relatives à la 
traçabilité des envois de germes et de graines destinées 
à la production de germes.  
(7) Afin de garantir un niveau adéquat de protection de la 
santé publique, il convient que les germes et les graines 
destinées à la production de germes importés dans 
l’Union satisfassent également aux exigences fixées par 
le règlement (CE) n  o 852/2004, et, pour les germes, 
aux exigences en matière de traçabilité fixées par le règle ­
ment d’exécution (UE) n  o 208/2013 et aux critères 
microbiologiques fixés par le règlement (CE) 
n o 2073/2005 de la Commission (  6 ). Par conséquent, il 
y a lieu de définir des exigences appropriées en matière 
de certification pour ces produits lorsqu’ils sont importés 
dans l’Union.  
(8) Actuellement, la législation européenne ne prévoit pas de 
certificats pour les importations vers l’Union de germes et 
de graines destinées à la production de germes. Il 
convient donc de fournir dans le présent règlement un 
modèle de certificat pour l’importation de ces produits 
dans l’Union.  
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement euro ­
péen ni le Conseil ne s’y sont opposés.FR L 68/26 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013  
( 1 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.  
( 2 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.  ( 4 ) EFSA Journal  (2011); 9(11):2424.  
( 5 ) Voir page 16 du présent Journal officiel.  
( 6 ) JO L 338 du 22.12.2005, p. 1.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d’application  
Le présent règlement s’applique aux envois de germes ou de 
graines destinées à la production de germes importés dans 
l’Union, à l’exclusion des germes qui ont subi un traitement 
éliminant les risques microbiologiques et compatible avec la 
législation de l’Union européenne.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement:  
a) la définition de «germes» figurant à l’article 2, point a), du 
règlement d’exécution (UE) n  o 208/2013 s’applique;  
b) on entend par «envoi» une quantité de germes ou de graines 
destinées à la production de germes qui:  
i) proviennent du même pays tiers;  
ii) font l’objet du ou des mêmes certificats;  
iii) sont transportés par les mêmes moyens de transport.  
Article 3  
Exigences en matière de certification  
1. Les envois de germes ou de graines destinées à la produc ­
tion de germes importés dans l’Union en provenance ou expé ­
diés de pays tiers sont accompagnés d’un certificat conforme au 
modèle établi dans l’annexe et attestant que les germes ou les 
graines ont été produits dans des conditions respectant les 
dispositions générales d’hygiène applicables à la production 
primaire et aux opérations connexes établies à l’annexe I, 
partie A, du règlement (CE) n  o 852/2004, d’une part, et que les germes ont été produits dans des conditions respectant les 
exigences en matière de traçabilité établies dans le règlement 
d’exécution (UE) n  o 208/2013, d’autre part; ils doivent en 
outre avoir été produits dans des établissements agréés confor ­
mément aux exigences établies à l’article 2 du règlement (UE) 
n o 210/2013 de la Commission (  1 ) et respectent les critères 
microbiologiques fixés à l’annexe I du règlement (CE) 
n o 2073/2005.  
Le certificat est rédigé dans la ou les langues officielles du pays 
tiers expéditeur et de l’État membre d’importation dans l’Union 
européenne ou est accompagné d’une traduction certifiée dans 
cette ou ces langues. Si l’État membre de destination le 
demande, les certificats sont également accompagnés d’une 
traduction certifiée dans la ou les langues officielles dudit État 
membre. Toutefois, les États membres peuvent accepter que soit 
utilisée une langue officielle de l’Union autre que leur propre 
langue.  
2. Le certificat original accompagne l’envoi jusqu’à ce que 
celui-ci parvienne à sa destination, telle qu’indiquée dans le 
certificat.  
3. Dans le cas d’un fractionnement de l’envoi, une copie du 
certificat accompagne chaque partie de l’envoi.  
Article 4  
Dispositions transitoires  
Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1  er juillet 2013, 
les envois de germes ou de graines destinées à la production de 
germes provenant de ou expédiées depuis des pays tiers peuvent 
continuer à être importés dans l’Union sans être accompagnés 
du certificat prévu à l’article 3.  
Article 5  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/27  
( 1 ) Voir page 24 du présent Journal officiel.ANNEXE  
MODÈLE DE CERTIFICAT POUR L’IMPORTATION DE GERMES OU DE GRAINES DESTINÉES À LA 
PRODUCTION DE GERMES
FR L 68/28 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2013FR 12.3.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 68/29