WT/COMTD/PTA/2/2  
2 juin 2015  
(15-2890)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels  Original: anglais/espagnol  
 
   CHILI – RÉGIME D'ACCÈS EN FR ANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 2 juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
Le document reprend les questions adressées au Chili et les réponses à ces questions. 
 
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Questions de la délégation des États-Unis 
Section 2: Cadre réglementaire et procédural 
Question n° 1 
Il est indiqué à la section 2.4 que le Minist ère chilien des finances révisera la liste des 
bénéficiaires tous les trois an s pour veiller à ce qu'elle corre sponde à la liste des pays 
les moins avancés (PMA) établie par l'ONU. Est-ce que les changements apportés à la 
liste de l'ONU doivent automatiquement être re flétés dans la liste des bénéficiaires du 
régime d'accès en franchise de droits et sans  contingent (FDSC) mis en place par le Chili, 
ou des pays bénéficiaires peuvent-ils continue r à figurer sur la liste si le Ministère des 
finances le juge opportun? Si un pays cesse  d'être un PMA entre deux révisions de la 
liste par le Ministère des finances, ce pays cesse-t-il immédiatement d'être bénéficiaire, 
ou demeure-t-il bénéficiaire jusqu'à la procha ine révision triennale? Est-ce que le Samoa 
continuera d'être bénéficiaire du régime FDSC jusqu'à la prochaine révision par le 
Ministère des finances? Des aj ustements similaires sont-ils opérés quand un pays est 
inscrit sur la liste des PMA?  Réponse 
 
Le régime FDSC est entré en vigueur au Chili en  2014 en vertu de la Loi n° 20.690 qui élimine les 
droits de douane sur l'importation de marchandises en provenance des PMA, sauf pour le blé, la 
farine de froment (blé) et le sucre. Conformément aux dispositions de cette loi, la liste des pays 
bénéficiaires de ce régime est établie par le Ministère des finances en fonction de la liste des PMA arrêtée par l'ONU conformément aux critères fixés par cette organisation. 
 
Pour se conformer à cette disposition légale, le  Ministère des finances a arrêté un règlement 
contenant la liste des PMA établie par l'ONU, qui régit aussi l'application du régime d'accès en franchise. Ce règlement figure dans le Décret n° 1.432 de 2013 du Ministère des finances (ci-après 
le "règlement"). 
 Pour que la liste des PMA établie par le Ministère des finances soit mise à jour régulièrement, le 
règlement prévoit que tous les trois ans, le Ministre des finances doit réviser et modifier le 
règlement si des changements ont été apportés à la liste des PMA de l'ONU. Toutefois, il convient WT/COMTD/PTA/2/2 
 
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  de noter que le Ministère des finances a la faculté d'examiner et de modifier ce règlement lorsqu'il 
le juge nécessaire, dans le respect des procédures établies à cet effet. 
 Par conséquent, la révision et la modification triennales de la liste des PMA ont pour seul objet la 
bonne administration de la liste, sachant que le Ministère des finances peut modifier ou adapter la 
liste des PMA et le règlement à tout moment s'il le juge nécessaire.  
Dans ces conditions, lorsqu'un pays voit son statut de PMA modifié par décision de l'ONU, le 
Ministère des finances procède à la modification du règlement pour mettre à jour la liste dès qu'il a connaissance de ce fait. S'agissant du Samoa, le pays cessera d'être visé par le règlement dans un avenir proche. 
 
Question n° 2  
L'encadré 1 décrit les prescriptions concerna nt les règles d'origine du programme. Le 
cumul des intrants entre PMA est-il autorisé au titre du programme?  
Réponse 
 Le Décret n° 1.432 ne prévoit pas de cumul entre les différents PMA.  
Question n° 3 
 À la section 2.8, trois catégories de pays bénéficiaires sont décrit es. Le Chili pourrait-il 
expliquer pourquoi ces catégories ont été créées? 
 Réponse 
 
Le règlement est entré en vigueur progressivement pour les divers PMA afin d'en atténuer le plus possible l'impact au niveau interne, de détecter les problèmes que pourrait engendrer l'application du règlement et de pouvoir ainsi apporter des modifi cations au règlement. Tout ceci afin affecter le 
moins possible la mise en œuvre du régime d'accès en franchise. 
 Aussi a-t-on décidé de classer les pays en trois groupes sur la base de critères objectifs, en tenant 
compte de l'indice de concentration des produits d'exportation. Le régime d'accès en franchise 
s'est appliqué d'abord aux pays ayant un indice très élevé de concentration des produits d'exportation car plus la concentration est élevée, plus la vulnérabilité aux aléas des flux du 
commerce extérieur est grande. 
 L'indice retenu est l'indice de "concentration des exportations de marchandises", tel qu'il est défini sur http://unctadstat.unctad.org/FR/Index.html . En ce qui concerne les valeurs utilisées pour le 
Groupe des PMA, elles correspondent à celles qui vise nt la "concentration des exportations" dans le 
tableau Excel contenant les données des PMA et des pays en développement pour l'année 2012. (http://www.un.org/en/development/des a/policy/cdp/ldc/ldc_data.shtml ). 
 
Le premier groupe est composé des pays dont l'indice de concentration des exportations est supérieur à 0,75, le deuxième groupe est composé de PMA dont la concentration des exportations 
est inférieure à 0,75 et supérieure à 0,49, et le troisième groupe de PMA a un indice de 
concentration des exportations inférieur à 0,49.  Le règlement est entré en vigueur en février 2014 et le régime d'accès en franchise a pris effet au 
mois de janvier 2015 pour tous les PMA en question. 
 Section 4: Environnement commercial 
 
Question n° 4  
Nous n'ignorons pas que le programme est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an 
(28 février 2014) et que la plupart des pays  bénéficiaires sont devenus admissibles au 
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er janvier 2015. Les statistiques citées da ns la présentation factuelle couvrent 
uniquement la période s'achevant en 201 3. Pourriez-vous nous communiquer des WT/COMTD/PTA/2/2 
 
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  données actualisées sur les premiers effets du programme sur les importations de LCD, 
y compris sur le volume des échanges  et la ventilation des produits? 
 Réponse 
 
Le Chili est actuellement en contact avec le Secrétariat de l'OMC concernant sa communication des statistiques 2014 pour la base de données intégrée. Une fois que le Secrétariat aura traité les 
données, le Chili distribuera, sur la base de ces données, une communication contenant les chiffres 
à jour concernant les importations en provenance des PMA.  Question n° 5 
 
Que fait le Chili pour informer les exportat eurs des pays admissibles des possibilités 
offertes par le programme? Que fait le Chili pour améliorer la mise en œuvre de son 
programme FDSC? 
 Réponse 
 
La mission du Chili auprès de l'OMC a remis le 2 mai 2014 au coordonnateur du Groupe des PMA à l'OMC (Ouganda) une communication portant sur la décision du gouvernement du Chili d'éliminer les droits de douane sur les importations de pays les moins avancés et demandant que les 
membres de ce groupe en soient informés. 
 En outre, d'autres dispositions ont été prises pour faire connaître le dispositif. 
 
- Communication aux ambassades chiliennes dans les PMA et aux ambassadeurs chiliens accrédités auprès de plusieurs PMA du Décret n° 1.432 du 28 février 2014, avec instruction 
d'informer les autorités compétentes de l'existence du dispositif. 
 - Communication sur le dispositif lors des évén ements présidentiels, comme la visite de la 
Présidente de la République du Chili en Afrique du Sud, en Angola et au Mozambique en 
août 2014. 
 - Activités organisées avec les ambassadeurs de pays africains au Brésil à la faveur desquelles 
l'existence du dispositif et ses avantages pour les PMA sont portés à leur connaissance. 
 
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