G/SPS/N/VNM/95  
12 mars 2018 
(18-1475) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Livestock Production Department , Ministry of Agriculture and 
Rural Development  (Département de l'élevage, Ministère de l'agriculture et du 
développement rural)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de l'élevage et de volaille (viande et produits de viande, y 
compris la viande fraîche, réfrigérée ou congelée, tissus ou abats, œufs, miel, lait et 
produits laitiers) ; produits d'or igine animale non alimentaires (laine, peau, cuir, etc.) ; 
aliments pour animaux ; races d'élevage et matériel génétique (sperme, embryons, larves)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires  commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Livestock Law  (Projet de loi sur l'élevage) . Langue(s) : 
vietnamien . Nombre de pages : 34 
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/Notice/2582/Draft%20on%20livestock%20law.p
df  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_1255_00_x.pdf  
6. Teneur : La loi notifiée énonce les principe généraux des bonnes pratiques de l'élevage, de 
l'élevage intensif et de la sélection de bétail, de volailles et d'a nimaux de compagnie . Elle 
vise à réglementer et à normaliser les activités de production et d'exploitation dans le 
secteur de l'élevage, afin de garantir la qualité et l'innocuité des produits de l'élevage et 
des produits de volaille, des aliments pour ani maux, des races d'élevage et du matériel 
génétique.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/VNM/95  
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  numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponible s: 
 Law on standards and technical regulations No 68/2006/QH11  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_1255_01_x.pdf  
 Law on Product and Goods Quality No 05/2007/QH12  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_1255_02_x.pdf  
 Law on Veterinary medicine No 79/2015/QH13  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/VNM/18_1255_03_x.pdf  
(disponibles en vietnamien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 novembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 décembre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mai 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam  
No. 2 Ngoc Ha Str., Ba Dinh, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 3734 4764  
Fax: +(84 24) 3734 4764  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
et 
Livestock Production Department, Ministry of Agriculture and Rural Development  
Block B, 16 Thuy Khue, Tay Ho, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 37331225  
Courrier électronique:  thanhtraphapche@gmail.com  
    phuc.vcn@gmail.com  
Site Web: http://cucchannuoi.gov.vn/  G/SPS/N/VNM/95  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Autorité responsable des notifications SPS et  point d'information SPS du Viet Nam  
No. 2 Ngoc Ha Str., Ba Dinh, Hanoi (Viet Nam)  
Téléphone : +(84 24) 3734 4764  
Fax: +(84 24) 3734 4764  
Courrier électronique : spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/