G/LIC/N/1/MAC/7  
30 octobre  2017 
(17-5883) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
MACAO, CHINE 
La notification  ci-après , datée du  20 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation  de 
Macao, Chin e. 
1. Notification au titre de  l'article 1 :4 a) [X]; de l'article 8: 2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s)  (Journal officiel, publication, site Web, etc. ): 
http://en.io.gov.mo  
3. Date de la  publication1: voir le  point 6 ci-après  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : voir le point 6 ci -après  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuil lez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible) . Disponible en chinois et en portugais  
seulement . 
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
 Macao Economic Services  
 Rua Dr . Pedro José Lobo, 1 -3, 6/F, Macao  
 Fax: (853) 2871 2553  
 Courrier électronique:  info@economia.gov.mo  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
 La Loi n°  3/2016 modifie  la Loi sur le commerce extérieur . Dans le cadre du régime 
de commerce extérieur, l e carnet ATA a été intégré comme instrument officiel pour 
l'admission temporaire des marchandises dans la RAS de Macao exonérée d'impôts 
et leur réexportation  ultérieure . 
 La Loi n° 10/2016 modifie la liste des stupéfiants et des substances psychotropes 
soumis à des licences d'importation . G/LIC/N/1/MAC/7  
- 2 - 
   Le Règlement administratif n° 19/2016 modifie les opérations de commerce 
extérieur. Une procédure de déclaration après dédouanement  a été introduite et 
les compétences en matière de licences d'importation pour les véhicules motorisés 
ont été transférées des Services économiques de Macao au Bureau des transports.  
 La Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016 établit  la liste des produits  (tels 
qu'indiqué s dans le t ableau B de l'annexe  II) qui sont soumis à  des licence s 
d'importation . 
 La Loi n°  2/2017 régit la mise en œuvre de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES).  
 Le Règlement administratif n°  19/2017 établit  les procédures et les prescriptions 
en matière de documents requis pour mettre en œuvre la CITES . 
 La Décision du chef de l'exécutif n°  212/2017 établit  la redevance pour la 
délivrance de certificats CITES.  
 La Décision du Secrétaire de l'économie et des finances n° 68/2017 établit  le 
modèle de certificat CITES . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
 La Loi n°  3/2016 du 4 juillet 2 016 sur le régime de commerce extérieur (qui 
modifie la Loi n°  7/2003 du 23 juin 2 003) est entrée en vigueur le 4 août 2 016. 
 La Loi n°  10/2016 du 28 décembre 2 016 portant  modification de la liste des 
stupéfiants et des substances psychotropes (qui modifie la Loi n°  17/2009 du 
10 août 2 009) est entrée en vigueur le 2 9 décembre 2 016. 
 Le Règlement administratif  n° 19/2016 du 18 juillet 2 016 sur les opérations de 
commerce exté rieur (qui modifie le Règlement administratif n°  28/2003 du 
15 septembre 2 003) est entré en vigueur le 4 août 2 016. 
 La Décision du chef de l'exécutif n°  487/2016 du 28 décembre 2 016 sur les listes 
de produits exportés et importés  (qui abroge la Décision du  chef de l'exécutif 
n° 255/2016 du 2 5 juillet 2 016) est entrée en vigueur le 1er janvier 2 017. 
 La Loi n°  2/2017 du 22 mai 2 017 sur la mise en œuvre de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extincti on (CITES ) (qui abroge le Décret -loi n°  45/86/M du 2 9 septembre 1 986) 
entrera en vigueur le 1er septembre 2 017. 
 Le Règlement administratif n°  19/2017 du 5 juin 2 017 réglementa nt la mise en 
œuvre de la CITES entrera en vigueur le 1er septembre 2 017. 
 La Décision du chef de l'exécutif n°  212/2017 du 3 juillet 2 017 sur la redevance 
pour la délivrance des certificats CITES entrera en vigueur le 1er septembre 2 017. 
 La Décision du Secrétaire de l'économie et des finances n° 68/2017 du 
10 juillet  2017 sur le mo dèle de certificat CITES entrera en vigueur le 
1er septembre 2 017. 
 
__________  
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licence s ou aux listes de produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque Memb re informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  G/LIC/N/1/MAC/7  
- 3 - 
                                                                                                                                                    
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédur es de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Pro cédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".