G/TBT/W/540  
20 juin 2018 
(18-3881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – ESSAI ET CERTIFICATION DES TÉLÉGRAPHES (RÈGLES DE L'INDE 
(MODIFICATIVES) SUR LA TÉLÉGRAPHIE, 2017)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE   
20 ET 21 JUIN 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Le 6 décembre  2017, l'Inde a notifié à l'OMC les Règles de l'Inde (modificatives) sur la 
télégraphie, 2017 , en indiquant que la période prévue pour la présentation des observations était 
de 60  jours, que la date projetée  pour l'adoption de ce texte  était le 5 septembre  2018 et que son 
entrée en vigueur était le 1er octobre  2018. Le 23 octobre  2017, la branche de production des 
États-Unis a présenté ses obse rvations dans le cadre du processus de  consultation nationale de 
l'Inde, avec ses homologues de l'association professionnelle indienne . 
2.  Les prescriptions en matière  de certification couvrent une vaste gamme d'équipements de 
télécommunication et sont dispar ates sur le plan technique . Nous notons  l'existence d' exem ptions 
pour la recherche  et le développement, les activités de démonstration et l'équipement personnel 
de voyage.  Les catégories d'essais  visées  par les exigences essentielles sont la sûreté des 
fréquences radioélectriques, la compatibilité et le brouillage électromagnétiques et la sécurité.  
3.  Le texte considéré impose,  pour tout équipement télégraphique , des essais et une certification  
par un Centr e des télécommunications (TEC) désigné comme organisme national d'évaluation de la 
conformité (OEC), par OEC reconnu par un TEC d'un partenaire ARM (accord de reconnaissance 
mutuelle) ou par l'un des quatre laboratoires relevant d'un Centre régional des té lécommunications  
(RTEC) du gouvernement indien . 
4.  Une fois de plus, nous prenons la parole pour dire nos  préoccupations concernant  la manière 
dont l'Inde impose sur des produits , au niveau local, des prescriptions en matière d'essais et  de 
certification qui font double emploi, alors  que les autres Membres de l'OMC les acceptent au moyen 
de la déclaration de conformité du fournisseur (SDOC), par l'intermédiaire d es laboratoires 
accrédités ILAC ou dans le cadre du système OC de l'IECEE . Accepter la déclaration de conformité 
du fournisseur ou la reconnaissance dans le cadre des  systèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité sont des moyens moins restrictifs pour le commerce d'atteindre les objectifs légitimes 
de l'Inde en matière de sûreté et de sécurité.  
5.  Même si nous apprécions que  l'Inde accepte ra jusqu'au 1er mars 2019  les résultats des essais 
menés par d es laboratoires accrédités par l'ILAC  situés en dehors de l'Inde , nous ne comprenons 
pas pourquoi cette pratique ne peut  pas être poursuivie  après cette  date. 
6.  Par ailleurs , les États-Unis cherchent à mieux comprendre comment maintenir l'option du 
partenaire ARM et à savoir quels Membres de l'OMC sont actuellement des partenaires ARM de 
l'Inde . Nous n'avons pas eu connaissance  de notifications d'ARM par l' Inde au titre de  l'article  10.7. 
7.  En outre, il  semble que le TEC  ait été habilité à faire des ajouts  à la liste des prescriptions  
essentielles et à modifier les prescriptions  en matière d'essais à tout moment , ce qui est source G/TBT/W/540  
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  d'une grande incertitude pour  les fabricants  d'équipements d'origine (FEO) . De plus, la  branche de 
production s'inquiète de ce qu'il n'existe pas assez de laboratoires accrédités pour procéder à  des 
essais  de l'étendue prescrite  par le programme de certification . Par conséquent, l'accumulation  des 
produits en attente d'essais entraîner a des retards  dans la mise  sur le marché  de ces  produits . Les 
FEO vont encourir des frais supplémentaires pour la certification TEC sur des produits qui ont déjà 
fait l'objet d'essais et d'une certificati on. 
8.  Nous craignons que les prescriptions  en matière de certification  prévues par  cette mesure ne 
fassent double emploi avec celles prévues par le Décret sur l'enregistrement obligatoire , géré par  
le Ministère de l'électronique et de la technologie de l'inf ormation (MEITY) . Les différents 
organismes se sont -ils concertés pour éliminer la duplication  des essais ? 
9.  Les États-Unis reconnaissent les inquiétudes de l'Inde au sujet de  la sécurité . Cependant, nous 
appelons instamment  le Ministère des télécommunications à réexaminer la possibilité de mettre en 
œuvre  la certification TEC d'une façon moins restrictive pour le commerce  en ce qui concerne  
l'acceptation des  résultats des essais d'organismes d'é valuation de la conformité ou des 
fournisseurs.  
 
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