G/SPS/N/PER/478  
 
29 avril 2013  
(13-2235)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
 NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA 
(Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): SH 4409.29.20.00.00: bois moulurés; 4407.99.00.00: bois 
sciés; 4409.29.10.00: bois pour lames et frises, traverses de bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Bolivie et Brésil  
5. Intitulé du texte notifié: Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 
n° 0011-2013-AG-SENASA-DSV. Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: Établissement des exigences phytosanitaires dont le respect est obligatoire lors 
du transit international à travers le territoire péruvien de bois moulurés, sciés et pour 
lames et frises, sans aucun traitement, ou de traverses de bois non imprégnées des 
espèces cumaru ( Dipteryx odorata ), ipe ( Tabebuia  spp.), garapa ( Apuleia leiocarpa ), 
jatoba ( Hymenaea courbaril ) et tauari ( Couratari  spp.) originaires et en provenance de 
Bolivie ou du Brésil. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/PER/478 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:   
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte peut être téléchargé depuis le site Web du SENASA, à: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0 /0/JER/REQUISITOSF ITOSANITARIOSTRNSI
TOINTERNACIONAL/RD%200011-2013-AG-SENASA-DSV.pdf  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 mars 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mars 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 14 mars 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: [X]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de Cuarentena Vegetal - SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001, +(511) 340 1486 poste 2001 
Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe