G/TFA/N/EU/1/Add.1  
5 mars 2018 
(18-1402) Page: 1/34 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4,  
10:4.3,  10:6.2 ET 12:2.2 DE L'ACCORD SUR  
LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci-après, datée du 2 1 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'Union européenne présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la fa cilitation des échanges (WT/L/931) au niveau des États 
membres de l'UE.  
 
N.B. La présente notification complète la notification G/TFA/N/EU/1 du 2 0 juillet  2017 qui 
comprenait des renseignements disponibles au niveau de l'Union européenne . La présente 
notification comprend des renseignements disponibles au niveau des États membres de l'Union 
européenne.  
 
Veuillez noter que la mention "n.d." signifie qu'il n'existe aucune mesure ou législation nationale , 
outre  la notification au niveau de l'Union européenne ( G/TFA/N/EU/1).  
 
1. Article 1, paragraphe 4  
 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j);  
 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation publiée sur des supports 
officiels.  
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
 
Dans la "PARTIE B" des points ci -après figure l'adresse universelle des sites Web contenant des 
informations complémentaires sur les procédures.  
 G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 2 - 
  1.1 c) Redevances et imp ositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication  officielle (par 
exemple le Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 98ff-§ 108 de la Loi 
d'application de la législation 
douanière 
(Zollrechts -Durchführungsge
setz – ZollR-DG), Journal 
officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt - BGBl)  
n° 659 de 1994 (modifiée 
pour la dernière fois en 
2016)  "https://www.ris.bka.gv.at
/GeltendeFassung.wxe?Abf
rage=Bundesnormen&Ges
etzesnummer=10004913 " n.d. 
2 Belgique  Arrêté ministériel du 
8 avril 2014 fixant les 
rétributions pour prestations 
spéciales effectuées par les 
agents de l'Administration 
générale des douanes et 
accises . Date de publication 
au Bulletin officiel belge : 
24 juin 2014 Site Web du Moniteur 
belge:  
"www.ejustice.just.fgov.be
/cgi/welcome.pl " 
Une fois la langue choisie, 
la base de données est 
interrogeable par date, par 
type de document et par 
mot clé.  Version néerlandaise:  
"http://ccff02.minfin.fgov.be/K
MWeb/document.do?method=v
iew&id=38497082 -1c79-46c6-b
a4f-aec758605f5b#findHighligh
ted" 
 
Version française:  
"http://ccff02.minfin.fgov.be/K
MWeb/document.do?method=v
iew&id=74928967 -e3c7-4806-
9dab-9df9f1c6aac9#findHighlig
hted" 
3 Bulgarie  Article 12 de la Loi douanière 
relative au  barème  des 
redevances perçues par 
l'administration douanière  Journal officiel:  
"http://dv.parliament.bg/D
VWeb/searchDV.faces " http://customs.bg/bg/page/81  
 
"http://dv.parliament.bg/DVWe
b/showMaterialDV.jsp?idMat=1
04533 " 
 
"http://dv.parliament.bg/DVWe
b/showMaterialDV.jsp?idMat=5
906" 
4 Croatie  Loi d'application de la 
législation douanière de l'UE, 
articles 22 et 51  
(NN 40/2016)  "http://narodne -novine.nn.
hr/clanci/sluzbeni/2016_04
_40_1045.html " https://carina.gov.hr  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, Loi  
n° 94 (I) de 2004, 
Article  32:3 c) 
Des droits et des redevances 
sont appliqués uniquement 
pour les services spéciaux 
fournis en dehors des heures 
de travail à la demande des 
opérateurs.  Journal  officiel n°  3849 du 
30 avril 2004: 
"http://www.cygazette.co
m/Gazette.dll/%7B68F812
56-C16B -4F9B-9437-CBA7
BA2AA4E4%7D/AppPgView
?IssueNo=3849&PageNo=
0&AppNo=1&PartNo=1& Is
sueDate=4/30/2004 " Site Web du Département des 
douanes et accises de la 
République de Chypre:  
"http://www.mof.gov.cy/mof/c
ustoms/customs.nsf/All/2131B
BA5822171E0C22572C700349
BB5/$file/94(I)%20 -2004Custo
ms%20Code%20Law%20 -%20
Eng..pdf?OpenElement " 
6 République 
tchèque  Article 8 du décret 
d'application de la Loi 
douanière n°  245/2016  Col. "https://portal.gov.cz/app/
zakony/zakonPar.jsp?idBibl
io=86836&nr=245~2F201
6&rpp=15#local -content " n.d. 
7 Danemark  Section 137 -142 du 
Bekendtgørelse om 
Toldbehandling (Arrêt sur les 
procédures douanières)  "https://www.retsinformati
on.dk/Forms/R0710.aspx?i
d=141184 " "http://www.skat.dk/skat.aspx
?oid=2232213 " G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 3 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication  officielle (par 
exemple le Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
8 Estonie  Chapitre 7 de la Loi sur 
l'organisation des activités 
vétérinaires  
Chapitre 8 de la Loi sur les 
produits alimentaires  "https://www.riigiteataja.e
e/en/eli/521062017016/co
nsolide " 
 
"https://www.riigiteataja.e
e/en/eli/521062017008/co
nsolide " "http://www.vet.agri.ee/?op=b
ody&id=436 " 
 
"http://www.vet.agri.ee/?op=b
ody&id=322 " 
 
"http://www.vet.agri.ee/static/
body/files/1516.Tasud%20alate
s%2001.01.17.xls " 
 
"https://www.riigiteataja.ee/ak
t/122122016024 " 
9 Finlande  Décret du Ministère des 
finances (1364/2016)  
Décision de l'Administration 
des douanes (1/2017)  Journal officiel 2016:  
"https://www.finlex.fi/fi/la
ki/alkup/2016/20161364 " 
 
L'annexe du Décret a été 
modifiée par le 
Décret  n° 639/2017 . Lien 
vers ce décret:  
"https://www.finlex.fi/fi/la
ki/alkup/2017/20170639 " "http://tulli.fi/yritysasiakka at/t
ulli-ilmoittaminen/maksullisten -
suoritteiden -hinnat " 
10 France  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s pour 
formalité douanière  n.d. n.d. 
11 Allemagne  Paragraphe  178 du Code des 
impôts, conjointement avec 
l'ordonnance sur les coûts 
douaniers  "http://www.zoll.de/DE/Fa
chthemen/Zollkosten/zollk
osten_node.html " "http://www.gesetze -im-intern
et.de/englisch_ao/index.html " 
12 Grèce  Article 5 de la Loi 
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national " – Journal 
officiel grec  n° 265/A/2001  
Arrêté relatif au cadre 
réglementaire de l'imposition 
des redevances  
n° D19A5014286/2014  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. 
13 Hongrie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
14 Irlande  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
15 Italie Décret  ministériel n°  403/92 
du 24 juin 1992 
Des droits et des redevances 
sont appliqués uniquement 
pour les services spéciaux 
fournis en dehors des heures 
de travail et/ou à l'extérieur 
des zones  douanières à la 
demande de l'opérateur  "www.gazzettaufficiale.it/el
i/id/1992/10/14/092G0445
/sg" "https://www.agenziadoga nem
onopoli.gov.it/portale/documen
ts/20182/891808/gtr -d-201002
19-23724.pdf/a072e020 -8d47-
4a7e-906c-b8ebf6769cab?versi
on=1.1 " 
16 Lettonie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s sur les 
formalités douanières  n.d. n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 4 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication  officielle (par 
exemple le Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
17 Lituanie  Loi douanière n°  62 du 
25 janvier  2001 
Des droits et des redevances 
imposés au titre des 
formalités douanières sont 
appliqués uniquement pour 
les services spéciaux fournis 
en dehors des heures de 
travail et/ou à l'extérieur des 
zones  douanières à la 
demande de l'opérateur 
économi que. "www.e -tar.lt/portal/lt/leg
alAct/TAR.E7B8E4273FE7/
EuRoawKHFV " n.d. 
18 Luxembourg  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
19 Malte  Législation subsidiaire 
n° 37.05 – Réglement ation 
douani ère https://customs.gov.mt  
 
"https://customs.gov.mt/b
us/fees -and-charges "  
20 Pays-Bas Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 92 et 93 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 2016, 
point 1880, telle que 
modifiée)  "www.dziennikustaw.gov.p
l/DU/2016/1880/1 " "www.finanse.mf.gov.pl/clo/zab
ezpieczenie -i-pobor -naleznosci -
celnych -oraz-zwrot -i-umorzenie
-naleznos ci/zabezpieczenie -kwo
t-dlugu -celnego " 
22 Portugal  Décret -loi n°  68/2007, du 
26 mars 
Des droits et des redevances 
sont appliqués uniquement 
pour les services spéciaux 
fournis en dehors des heures 
de travail et/ou à l'extérieur 
des zones  douanières, et 
uniquement si l'opérateur 
demande ces services.  "www.dgaiec.min -financas.
pt/NR/rdonlyres/6CE44D74
-F2D0-4CD7 -989F-31F4FC
BD3A ED/0/dl_68_2007.pdf
" "http://www.dgaiec.min -financ
as.pt/pt/ " 
Legislação/legislação 
aduaneira/Legislação Aduaneira 
e Fiscal/Outros/Decreto -Lei no. 
68/2007, de 26 de Março  
23 Roumanie  Pas de redevance ni  
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
24 Slovaquie  Article 23 et article 26:6 de 
la Loi n°  199/2004 Coll., 
Code des douanes, modifiant 
et complétant certaines lois  Journal officiel:  
"www.slov -lex.sk/pravne -p
redpisy/SK/ZZ/2004/199/2
0170101 " n.d. 
25 Slovénie  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
26 Espagne  Pas de redevance ni 
d'imposition imposée s n.d. n.d. 
27 Suède  Tullverkets föreskrifter och 
allmänna råd TFS 2016:2 om 
en Tullordning  
(Loi douanière suédoise, 
chapitre 1, §  14, TO 
chapitre  1, § 9) "www.tullverket.se/downlo
ad/18.5c62b5b71540cfd18
2419bd/1486990410352/3
1f02_03.pdf "  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 5 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication  officielle (par 
exemple le Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
28 Royaume -
Uni Les redevances et 
impositions douanières 
spécifiques sont décrites 
dans les Avis n°  112 et 112A  Toutes les informations 
gouvernementales 
relatives aux procédures 
d'exportation et 
d'importation sont 
disponibles sur un même 
site Web:  
www.gov.uk  n.d. 
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  Loi sur le commerce  
extérieur 
(Außenwirtschaftsgesetz -
AußWG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt – 
BGBl) n° 26 de 2011 
(modifiée pour la dernière 
fois en 2015)  "www.ris.bka.gv.at/Gelten
deFassung.wxe?Abfrage=
Bundesnormen&Gesetzesn
ummer=20007221 " n.d. 
2 Belgique  Chapitre VIII bis et 
chapitre XXIV de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 
18 juillet  1977 "www.ejustice.just.fgov.b
e/cgi_loi/change_lg.pl?lan
guage=fr&la=F&cn=1977
071831&table_ name=loi " "https://financien.belgium.be/nl/
douane_accijnzen/particulieren/b
eperkings -en-verbodsmaatregele
n" 
 
"https://financien.belgium.be/nl/
douane_accijnzen/onderneminge
n/beperking -en-verbodsmaatreg
elen" 
3 Bulgarie  Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle spécial ou à des 
restrictions comme des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires, des 
prescriptions en matière 
de protection de 
l'environnement, de 
protection de la propriété 
intellectuelle, etc.  
Ces produits 
comprennent:  les 
animaux et plantes, les 
aliments, les 
médicaments, les 
stupéfiants et le urs 
précurseurs, les espèces 
de faune et flore sauvages 
menacées d'extinction, les 
armes et les biens et 
technologies à double 
usage.  Journal officiel:  
"http://dv.parliament.bg/
DVWeb/searchDV.faces " www.customs.bg/bg/page/442  
4 Croatie  Aucune disposition 
nationale  n.d. n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 6 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article  4:2 Journal  officiel n°  3849 du 
30 avril 2004: 
"http://www.cygazette.co
m/Gazette.dll/%7B68F812
56-C16B -4F9B-9437-CBA
7BA2AA4E4%7D/AppPgVi
ew?IssueNo=3849&PageN
o=0&AppNo=1&PartNo=1
&IssueDate=4/30/2004 " Site Web du Département des 
douanes et accises de la 
République de Chypre:  
"www.mof.gov.cy/mof/customs/c
ustoms.nsf/All/2131BBA5822171
E0C22572C700349BB5/$file/94(I
)%20 -2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf?OpenEle
ment" 
6 République 
tchèque  Exemples:  
Loi n°  61/1988 Col., sur 
les mines et les explosifs  
 
 
 
Loi n°  228/2005 Col., sur 
les armes à usage civil  
 
 
 
 
Loi n°  38/1994 Col., sur 
les armes de guerre  
 
 
 
 
Loi n°  263/2016 Col., Loi 
sur l'énergie atomique  
 
 
 
 
Loi n°  378/2007 Col., sur 
les médicaments  
 
 
 
 
Loi n°  326/2004 Col., Loi 
phytosanitaire  
 
 
 
 
Loi n°  166/1999 Col., Loi 
vétérinaire  
 
 
 
 
Etc. Exemples:  
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=37650&nr=61~2F19
88&rpp=15#local -content
" 
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=60168&nr=228~2F2
005&rpp=15#local -conten
t" 
 
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=41740&nr=38~2F19
94&rpp=15#local -content
" 
 
"https://po rtal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=86894&nr=263~2F2
016&rpp=15#local -conten
t" 
 
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=65289&nr=378~2F2
007&rpp=15#local -conten
t" 
 
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPa r.jsp?idBi
blio=58042&nr=326~2F2
004&rpp=15#local -conten
t" 
 
"https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=47908&nr=166~2F1
999&rpp=1 5#local -conten
t" 
 
Etc. "www.celnisprava.cz/cz/dalsi -ko
mpetence/ochrana -spolecnosti -a-
zivotniho -prostredi/Stranky/defa
ult.aspx " 
7 Danemark  Paragraphe  10 a. de la Loi 
douanière danoise  
n° 1223 du 
20 septembre  2016 "https://www.retsinformat
ion.dk/Forms/R0710.aspx
?id=183644 " "www.skat.dk/skat.aspx?oId=22
30256&chk=214580 " G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 7 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
8 Estonie  Chapitre 13 d e la Loi 
douanière estonienne  
(Tolliseadus ) "https://www.riigiteataja.
ee/en/eli/524072017002/
consolide " "www.emta.ee/et/ariklient/toll -k
aubavahetus/keelud -ja-piirangud
" 
 
"http://www.emta.ee/eng/privat
e-client/travelling -moving -consig
nments/restrictions -and-prohibiti
ons-goods -carried -traveller " 
 
"http://www.emta.ee/eng/privat
e-client/travelling -moving -consig
nments/non -eu-countries " 
9 Finlande  La liste de tous les actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est publiée par 
l'Administration des 
douanes sur le site Web 
explicatif mentionné . 
Chaque acte pertinent est 
disponible sur le site Web 
du Journal officiel.  Journal officiel:  
www.finlex.fi  "http://tulli.fi/tietoa -tullista/tullin
-toiminta/rajoituskasikirja " 
10 France  Code de la santé  
(concernant les drogues, 
les substances 
psychotropes et les 
médicaments)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006072665 " "www.douane.gouv.fr/articles/a1
0913-caracteristiques -de-votre-
marchandise -restriction -de-circul
ation-ou-interdiction " 
 
"www.douane.gouv.fr/articles/a1
0802-transport -d-œuvres-et-obje
ts-d-art-" 
 
"www.culturecommunication.gou
v.fr/Thematiques/Circulation -des
-biens -culturels/Informations -pra
tiques/Procedures -d-exportation " Code de l 'environnement  
(concernant le certificat 
CITES, les polluants 
organiques persistants, 
les substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone et les déchets)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichC ode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006074220 " 
Code rural et de la pêche 
maritime  (concernant les 
animaux et produits 
d'origine animale, les 
plantes et produits de 
végétaux, les aliments 
pour animaux et certains 
produits alimentaires)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006071367 " 
Code de la défense  
(concernant les armes, les 
munitions, les explosifs et 
le matériel de guerre)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006071307 " 
Code de la sécurité 
intérieure  (concernant 
l'acquisition/ l'importation 
d'armes à feu)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000025503132&da
teTexte=20120618 "  
Code du patrimoine  
(concernant l'importation 
et l'exportation de biens 
culturels)  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006074236 " G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 8 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
11 Allemagne  Plusieurs réglementations 
spécialisées portent sur 
les prohibitions et 
restrictions . Les sites Web 
indiqués en référence les 
répertorient par thème.  "www.zoll. de/DE/Fachthe
men/Verbote -Beschraenk
ungen/verbote -beschraen
kungen_node.html " 
 
"www.zoll.de/EN/Business
es/Movement -of-goods/I
mport/Restrictions/Goods/
goods_node.html " n.d. 
12 Grèce  Article 3 de la Loi 
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national" – 
Journal officiel grec  
n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  https://portal.gsis.gr  
13 Hongrie  Décret gouvernemental 
n° 158/2010 (V.6) sur les 
mesures relatives à 
l'exportation de produits 
agricoles et alimentaires  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=133032.32
8555" n.d. 
  Décret n°  21/2015 
(IV.30) du Ministère de 
l'agriculture sur les 
conditions zoosanitaire s 
régissant le transport d es 
animaux de compagnie à 
des fins non commerciales  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=175335.34
2527"  
  Décret n°  44/2010 
(IV.23) du Ministère de 
l'agriculture sur 
l'importation de produits  
d'origine animale destinés 
à la consommation 
personnelle  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=131599.34
2582"  
  Décret n°  141/2011 
(XII.23) du Ministère du 
développement rural sur 
l'importation et le contrôle 
officiel renforcé de 
certains produits 
alimentaires d'origine non 
animale et fourrag es 
d'origine non animale  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=139537.34
3042"  
  Décret n°  82/2004 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.11) sur le contrôle des 
fruits et légumes  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=85179.343
101"  
  Décret n°  52/2005 (VI.4) 
du Ministère de 
l'agriculture et du 
Ministère des finances sur 
l'importation de  fourrag es 
en provenance de pays 
tiers "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=94297.343
106"  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 9 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  Loi n°  88 de 2012 sur la 
surveillance des produits 
mis sur le marché  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=151066.32
8173"  
  Décret gouvernemental 
n° 66/2012 (IV.2) sur les 
activités devant être 
menées en matière de 
drogues,  de substances 
psychotropes et de 
nouvelles substances 
psychoactives, et sur le 
listage et la modification 
de la liste de ces 
substances  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=147263.3 4
3539"  
  Décret n°  55/2014 
(XII.30) du Ministère des 
ressources humaines sur 
les substances ou groupes 
de substances classées 
comme nouvelles 
substances psychoactives  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=173464.34
4323"  
  Décret gouvernemental 
n° 159/2005 (VIII.16) sur 
certaines règles de 
procédure officielles en 
matière de précurseurs de 
drogues fixant les tâches 
et les pouvoirs officiels  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=95729.330
270"  
  Décret gouvernemental 
n° 13/2011 (II.22) sur le 
régime de licences 
applicable aux opérations 
de commerce extérieur de 
biens à double usage  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=137435.33
0734"  
  Loi n°  64 de 2001 sur la 
protection du patrimoine 
culturel  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=57089.340
382"  
  Décret n°  14/2010 
(XI.25) du Ministère des 
ressources nationales sur 
les licences d'exportation 
pour les biens culturels  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=130750.33
3301"  
  Décret n°  7/2001 (I.17) 
du Ministère de 
l'agriculture sur les règles 
détaillées concernant la 
mise en œuvre des tâches 
phytosanitaires  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=55754.342
488"  
  Loi n°  32 de 2003 sur la 
Convention sur le 
commerce international 
des espèces de faune et 
de flore sauvages 
menacées d'extinction, 
adoptée le 3 mars 1973 à 
Washington  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=74651 .228
550"  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 10 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  Décret gouvernemental 
n° 292/2008 (XII. 10) sur 
certaines règles 
concernant la mise en 
œuvre des lois 
internationales et de la 
Communauté européenne 
régissant le commerce 
international des espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=119851.34
1214"  
  Décret n°  53/2004 
(IV.24) du Ministère de 
l'agriculture sur les 
contrôles vétérinaires des 
produits en provenance  de 
pays tiers devant être 
importés dans l'Union 
européenne  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=84610.343
028"  
  Décret gouvernemental 
n° 123/2009 (VI.12) sur 
les règles détaillées 
concernant la notification 
de l'importation et de 
l'exportation de certaines 
substances et 
préparations dangereuses  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=125946.33
0316"  
  Décret n°  37/2006 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.18) concernant la mise 
sur le marché  et le 
contrôle des engrais 
appelés "engrais CE"  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=102834.34
3109"  
  Décret n°  89/2004 du 
Ministère de l'agriculture 
(V.15) sur l'autorisation 
de mise sur le marché et 
d'utilisation des produits 
phyto sanitaires  et sur 
l'emballage, le marquage, 
le stockage et le transport 
des produits 
phyto sanitaires  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=85298.343
102"  
  Décret gouvernemental 
n° 408/2016 (XII.13) sur 
la prévention et la gestion 
des risques d'introduction 
d'espèces invasives et sur 
le traitement de  ces 
espèces  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=199118.33
1047"  
  Loi n°  95 de 2005 sur la 
modification des 
Règlements relatifs aux 
médicaments à usage 
humain et aux  autres 
produits médicinaux  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=95017.339
197"  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 11 - 
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explicatif  
  Décret n°  53/2004 (VI.2) 
du Ministère de la santé et 
des affaires sociales et 
familiales sur la vente  en 
gros et les activités 
d'importation parallèle des 
médicaments  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=84607.320
118"  
  Décret gouvernemental 
n° 14/201 5 sur les 
conditions d'exercice d es 
activités liées aux gaz à 
effet de serre fluorés et 
aux substances 
appauvrissant la couche 
d'ozone  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=174098.32
2158"  
  Loi n°  55 de  1996 sur la 
préservation et la gestion 
des espèces sauvages et 
la chasse  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=26880.338
581"  
14 Irlande  Articles  42 et 50 de la Loi 
douanière de 2015  "http://www.irishstatuteb
ook.ie/eli/2015/act/18/en
acted/en/html?q=Custom
s+Act&years=2015 " "http://www.revenue.ie/en/custo
ms-traders -and-agents/documen
ts/prohibitions -restrictions.pdf " 
 
"http://www.revenue.ie/en/tax -p
rofessionals/legislation/index.asp
x" 
15 Italie Aucune disposition 
nationale  n.d. n.d. 
16 Lettonie  La liste des actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est disponible à l'adresse 
suivante:  
"www.vid.gov.lv/lv/ierobe
zojumi -un-aizliegumi -prec
u-parvietosanai " 
Les mesures classées par 
code de produits  sont 
disponibles dans le 
système intégré de 
gestion des droits  de 
douane:  
https://itvs.vid.gov.lv  Journal officiel:  
https://likumi.lv/  n.d. 
17 Lituanie  La liste des actes 
législatifs sur les 
restrictions et prohibitions 
est disponible à l'adresse 
suivante:  
"www.cust.lt/mport/failai/
verslui/apribojimai_ir_dra
udimai/netarif_priem_ta_s
arasas_2017_galut.pdf " Journal officie l: 
"www.e -tar.lt/portal/index
.html" "www.cust.lt/web/guest/verslui/a
pribojimai/bendra " 
18 Luxembourg  Chapitre XII de la Loi 
nationale sur les douanes 
et accises (articles 85 à 
94) "http://data.legilux.public.
lu/file/eli -etat-leg-recueil -l
ois_speciales_2 -fr-pdf.pdf
#page=617 " n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 12 - 
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   Loi sur le s droits d'auteur: 
"http://legilux.public.lu/eli
/etat/leg/loi/2001/04/18/
n2/jo "  
19 Malte  Chapitre 37 de 
l'Ordonnance douanière 
du Recueil des lois de 
Malte  
Législation subsidiaire  "http://www.justiceservic
es.gov.mt/LOM.aspx?page
id=27&mode=chrono&got
oID=37 " "https://customs.gov.mt/bus/cle
arances -from-other -departments
" 
20 Pays-Bas Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle spécial ou à des 
restrictions comme des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires, des 
prescriptions en matière 
de protection de 
l'environnement, de 
protection de la propriété 
intellectuelle, etc.  
Ces produits 
comprennent: les 
animaux et plantes, les 
aliments, les 
médicaments, les 
stupéfiants et leurs 
précurseurs, les espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction, les armes et 
les biens et technologies à 
double usage.  Journal officiel:  
"http://wetten.overheid.nl
/zoeken " "www.belastingdienst.nl/wps/wc
m/connect/nl/douane/douane " 
 
"http://tarief.douane.nl/tariff/ind
ex.jsf " 
21 Pologne  Certaines marchandises 
sont soumises à un 
contrôle spécial ou à des 
restrictions à 
l'importation, à 
l'exportation ou en transit 
(mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, 
prescriptions en matière 
de protection de 
l'environnement, 
protection de la propriété 
intellectuelle, etc.).  
Ces produits 
comprennent: les 
animaux et plantes, les 
aliments, les 
médicaments, les 
stupéfiants et le urs 
précurseurs, les espèces 
de faune et de flore 
sauvages menacées 
d'extinction, les armes, 
les biens à double usage, 
les biens cult urels, les 
produits chimiques, etc.  "www.finanse.mf.gov.pl/cl
o/ograniczenia -obrotu " 
 
"http://www.finanse.mf.g
ov.pl/clo/informacje -dla-o
sob-fizycznych/towary -obj
ete-ograniczeniami -i-zaka
zami" 
 
"http://prawo.sejm.gov.pl
/isap.nsf/DocDetails.xs p?i
d=WDU20130000194 " Site en anglais 
"www.finanse.mf.gov.pl/en/custo
ms/basic -information " 
 
Biens militaires:  
"www.mr.gov.pl/strony/zadania/
wspolpraca -miedzynarodowa/jak
-uzyskac -zezwolenie -na-obrot -uz
brojeniem/ " 
 
Biens à double usage:  
"www.mr.gov.pl/strony/zadania/
wspolpraca -miedzynarodowa/jak
-uzyskac -zezwolenie -na-obrot -pr
oduktami -podwojnego -zastosowa
nia/" G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 13 - 
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  Biens stratégiques  
Article 2 de la Loi du 
29 novembre  2000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de 
technologies et de 
services ayant une 
importance stratégique 
pour la sécurité nationale 
et pour le maintien de la 
paix et de la sécurité 
nationales.    
22 Portugal  Le site Web de 
l'Administration des 
douanes contient des 
informations sur les 
restrictions/prohibitions à 
l'importation, à 
l'exportation ou en transit 
(manuels , plusieurs 
instructions et 
renseignements 
complémentaires sur la 
base de données tarifaire 
nationale, ainsi qu'une 
liste de  textes  législati fs 
nationa ux relatifs aux 
restrictions ou aux 
prohibitions. Ces mesures 
nationales (Informações 
Complementares) sont 
intégrées à la base de 
données tarifaire 
nationale, en tant que 
mesures se rapportant au 
Taric; ainsi, l'ensemble de 
ces mesures peuvent être 
consultées à partir de la 
base de données tarifaire, 
une fois qu'elles ont été 
associées aux codes 
tarifaires.  "http://pauta.dgaiec.min -f
inancas.pt/nomenclaturas
" 
 
"www.dgaiec.min -financas
.pt/pt/legislacao_aduaneir
a/oficios_circulados_doclib
/" "http://pauta.dgaiec.min -financa
s.pt/NR/rdonlyres/DCF2F7E6 -B9
DC-42F5-95C9-A3B648840E8E/0
/PARTE17.PDF " 
 
"http://pauta.dgaiec.min -financa
s.pt/direitosaduaneiros/outrainfd
esalfandegamento/default.htm " 
23 Roumanie  Article 269:2 de la Loi 
n° 86/2006  "www.customs.ro/assets/
pdf/agenti -economici/Leg
ea%2086%20privind%20
Codul%20vamal%20al%2
0Romaniei%20august%20
2013.doc " n.d. 
24 Slovaquie  Article 9, paragraphe 3 , 
alinéa x) de la Loi 
n° 652/2004 Coll. sur les 
organismes 
gouvernementaux des 
douanes  "www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/652
/20170101 " "www.financnasprava.sk /sk/podn
ikatelia/clo -obchodny -tovar/zaka
zy-a-obmedzenia " 
25 Slovénie  Article 29 de Loi 
d'application nationale de 
la législation douanière de 
l'UE (Journal officiel de la 
République de Slovénie, 
n° 32/2016)  "www.pisrs.si/Pis.web/pre
gledPredpisa?id=ZAKO736
2" "www.fu.gov.si/carina/ " 
"http://www.fu.gov .si/en/custom
s/" G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 14 - 
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26 Espagne  Double usage:  
RÈGLEMENT (CE) 
N° 428/2009 DU CONSEIL  
du 5 mai 2009 
instituant un régime 
communautaire de 
contrôle des exportations, 
des transferts, du 
courtage et du transit de 
biens à double usage.  
Au niveau interne:  Loi 
n° 53/2007 du 
28 décembre sur le 
contrôle du commerce 
extérieur des matériels  de 
défense et à double 
usage, Loi n°  49/1999 du 
20 décembre sur le 
contrôle des substances 
chimiques susceptibles 
d'être détournées pour la 
fabrication d'armes 
chimiques et Arrêté r oyal 
n° 679/2014 du 1er août 
relatif au règlement sur le 
contrôle du commerce 
extérieur de matériels de 
défense, d'autres 
matériels et des 
équipements et 
technologies à double 
usage.  "www.agenciatributaria.es
/AEAT.internet/Inicio/La_
Agencia_Tributaria/Norma
tiva/Normativa_tributaria_
y_aduanera/Legislacion_d
e_Aduanas_e_Impuestos_
Especiales/Normativa_adu
anera/Productos_y_tecnol
ogias_de_doble_uso/Prod
uctos_y_tecnologias_de_d
oble_uso.shtml " n.d. 
27 Suède  Plusieurs actes législatifs 
existent en fonction des 
autorités compétentes.  
L'URL reproduite en 
référence permet de 
consulter une liste. "www.tullverket.se/sv/om
oss/forfattningaritullverke
t/importochexportforeskrif
terforfattningsstod.4.7922
24361590183a4d3683.ht
ml" n.d. 
28 Royaume -Uni La législation pertinente 
s'applique en fonction du 
type de marchandises, de 
l'origine et de la 
destination.  Une page 
spécifiquement dédiée 
aux contrôles à 
l'importation et à 
l'exportation est 
disponible sur le site Web 
du gouvernement . Toutes les informations 
gouvernementales 
relatives aux procédures 
d'exportation et 
d'importation sont 
disponibles sur un même 
site Web:  
www.gov.uk  n.d. 
 G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 15 - 
  1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
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officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 30 et §  41 de la Loi 
d'application  de la 
législation douanière 
(Zollrechts -Durchführungs
gesetz – ZollR-DG), 
Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt – 
BGBl) n°  659 de 1994 Zoll 
R-DG 
§ 35 et § 36 de la Loi 
pénale financière 
(Finanzstrafgesetz – 
FinStrG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesg esetzblatt – 
BGBl) n°  129 de 1958 
(modifiée pour la dernière 
fois en 2017)  
Section 10 de la Loi 
autrichienne sur le 
commerce extérieur ; 
§ 79-§ 89, 
(Außenwirtschaftsgesetz -
AußWG), Journal officiel 
fédéral 
(Bundesgesetzblatt – 
BGBl) n°  26 de 2011  "www.ris.bka.gv.at/Gelten
deFassung.wxe?Abfrage=
Bundesnormen&Gesetzesn
ummer=20007221 " n.d. 
2 Belgique  Chapitre XXIV de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 
18 juillet  1977 "www.ejustice.just.fgov.b
e/cgi_loi/change_lg.pl?lan
guage=fr&la=F&cn=1977
071831&table_name=loi " n.d. 
3 Bulgarie  Partie 8 de la Loi 
douanière  
Section III du Code pénal  "http://customs.bg/bg/pa
ge/81 " 
 
"http://www.lex.bg/bg/la
ws/ldoc/1589654529 " n.d. 
4 Croatie  Partie 11, articles 60 à 72 
de la Loi d'application de 
la législation douanière de 
l'UE 
(NN 40/2016)  "http://narodne -novine.nn
.hr/clanci/sluzbeni/2016_
04_40_1045.html " https://carina.gov.hr  
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article 88  Journal  officiel n°  3849 du 
30 avril 2004: 
"http://www.cygazette.co
m/Gazette.dll/%7B68F812
56-C16B -4F9B-9437-CBA
7BA2AA4E4%7D/AppPgVi
ew?Iss ueNo=3849&PageN
o=0&AppNo=1&PartNo=1
&IssueDate=4/30/2004 " Site Web du Département des 
douanes et accises de la 
République de Chypre:  
"www.mof.gov.cy/mof/customs/c
ustoms.nsf/All/2131BBA5822171
E0C22572C700349BB5/$file/94(I
)%20 -2004Customs%20Code%2
0Law%20 -%20Eng..pdf?OpenEle
ment" 
6 République 
tchèque  Articles 47 à 55 de la Loi 
n° 242/2016 Col., Lo i 
douanière  "https://portal.gov.cz/app
/zakony/zakonPar.jsp?idBi
blio=86833&nr=242~2F2
016&rpp=15#local -conten
t" n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 16 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
7 Danemark  Chapitre 7 d e la Loi 
douanière danoise  
(Toldloven ) "www.retsinformation.dk/
Forms/R0710.aspx?id=18
3644" "www.skat.dk/skat.aspx?oId=19
19724&chk=214580 " 
8 Estonie  Chapitre 13 de la Loi 
douanière;  
section 4 du chapitre 21 
du Code pénal  "www.riigiteataja.ee/en/el
i/ee/Riigikogu/act/524072
017002/consolide#para69
" 
 
"www.riigiteataja.ee/en/el
i/ee/Riigikogu/act/524072
017009/consolide " n.d. 
9 Finlande  Sanctions administratives:  
Articles  96 et 97 de la Loi 
douanière (304/2016)  "www.finlex.fi/fi/laki/alkup
/2016/20160304 " n.d. 
Sanctions pénales:  
Article  99 de la Loi 
douanière  "www.finlex.fi/fi/laki/alkup
/2016/20160304 " 
Articles  1 à 3 et 9 à 11 du 
Chapitre 29 du Code pénal 
(39/1889)  
Chapitres 46, 50 et 50a 
du Code pénal  "www.finlex.fi/fi/laki/ajant
asa/1889/18890039001#
L29" 
10 France  Chapitre VI – Dispositions 
répressives (Articles 408 à 
440 a) du Code des 
douanes  "www.legifrance.gouv.fr/a
ffichCode.do?cidTexte=LE
GITEXT000006071570 " n.d. 
11 Allemagne  Section n° 377 ff du Code 
des impôts (Dispositions 
relatives aux amendes 
administratives)  "http://www.zoll.de/SiteGl
obals/Form s/VorschriftenS
uche/VorschriftenSuche_B
egriffSuche_solr_form.ht
ml?gtp=111772_list%253
D11" 
 
"http://www.zoll.de/SiteGl
obals/Form s/VorschriftenS
uche/EN/VorschriftenSuch
e_BegriffSuche_solr_form.
html?nn=94742 " "http://www.gesetze -im-internet.
de/englisch_ao/index.html " 
12 Grèce  Article 142 , paragraphes 1 
et 2, de la Loi 
n° 2960/2001 "Code des 
douanes national" – 
Journal officiel grec  
n°  265/A/2001  
Article 150 , paragraphe 1 , 
de la Loi n°  2960/2001  
"Code des douanes 
national" – Journal officiel 
grec n° 265/A/2001  
Article 150 , paragraphe 3 , 
de la Loi n°  2960/2001 
"Code des douanes 
national" – Journal officiel 
grec n° 265/A/2001  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. 
13 Hongrie  Paragraphes 25 -35 de la 
Loi n°  13 de 2016 sur la 
mise en œuvre de la loi 
douanière de l'Union  "http://njt.hu/cgi_ bin/njt_
doc.cgi?docid=194898.34
0034" 
 n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 17 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
Paragraphes 4 -6 du 
Décret n°  11/2016 (IV.29) 
du Ministère de l'économie 
nationale sur les règles 
détaillées concernant la 
mise en œuvre de la loi 
douanière de l'Union  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_
doc.cgi?docid=195208.33
3362" 
14 Irlande  Article  40 de la Loi 
douanière de 2015  "http://www.irishstatuteb
ook.ie/eli/2015/act/18/en
acted/en/html?q=Custom
s+Act&years=2015 " "http://www.revenue.ie/en/tax -p
rofessionals/legislation/index.asp
x" 
15 Italie Loi nationale:  
D.P.R. n° 43 du 
23/01/1973 (T.U.L.D.)  
Texte consolidé des 
dispositions régissant les 
questions douanières:  
D.Lgs 15/01/2016 n°  8. "http://def.finanze.it/DocT
ribFrontend/getAttoNorma
tivoDetail.do?ACTION=get
Sommario&id={70F7E962
-BF57-4C34-AD12 -1298D
1F6E440} " 
 
"http://www.gazzettauffici
ale.it/eli/id/2016/1/22/16
G00011/sg " n.d. 
16 Lettonie  Code des infractions 
administratives letton  
Articles 108.5 ; 190.15 ; 
201.10 ; 201.12 ; 201.13 ; 
201.14 ; 201.15 ; 201.16 ; 
201.17 ; 201.18  
Loi pénale  
Articles 190 ; 190.1; 191; 
195.2 "https://likumi.lv/doc.php
?id=89648 " 
 
"https://likumi.lv/doc.php
?id=88966 " Directives concernant les 
sanctions:  
www.vid.gov.lv/lv/vid -vadlinijas  
17 Lituanie  Articles 208 et 210 -217 
du Code des infractions 
administratives  
Articles 199 et 200 du 
Code pénal  "https://www.e -tar.lt/port
al/lt/legalAct/TAR.2B866D
FF7D43 " 
 
"https://www.e -tar.lt/port
al/lt/legalAct/TAR.2B866D
FF7D43 " n.d. 
18 Luxembourg  Chapitre XXIV de la Loi 
sur les douanes et accises 
(articles 220 à 266)  "http://data.legilux.public.
lu/file/eli -etat-leg-recueil -l
ois_speciales_2 -fr-pdf.pdf
#page=617 " n.d. 
19 Malte  Articles 60 à 62 – chapitre  
37 de l'"Ordonnance sur 
les douanes" du Recueil 
des lois de Malte  "http://justiceservices.gov
.mt/DownloadDocument.a
spx?app=lom&itemid=859
6&l=1 " n.d. 
20 Pays-Bas Dispositions du droit pénal 
néerlandais, en particulier 
les articles 72 -88 
concernant les taxes et 
l'article 11.1 à 11.14 sur 
les lois douanières 
générales  Journal officiel:  
"http://wetten.overheid.nl
/zoeken " "www.belastingdienst.nl/wps/wc
m/connect/nl/douane/douane " 
 
"www.belastingdienst.nl/bibliothe
ek/handboeken/html/boeken/HD
U/strafbepalingen_deel_1_.html " 
21 Pologne  Considérations générales:  
chapitre 7 du Code pénal 
des impôts  
(Recueil des lois de 2016, 
point 2137, telle que 
modifiée)  "www.dziennikustaw.gov.
pl/DU/2016/2137/1 " n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 18 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la 
publication officielle (par 
exemple le Journal  
officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  Biens stratégiques:  
Article 33 de la Loi du 
29 novembre  2000 sur le 
commerce extérieur de 
marchandises, de 
technologies et de 
services ayant une 
importance stratégique 
pour la sécurité nationale 
et pour le maintien de la 
paix et de la sécurité 
nationales.  
(Recueil des lois de 2013, 
point 194)  "http://prawo.sejm.gov.pl
/isap.nsf/DocDetails.xsp?i
d=WDU20130000194 "  
22 Portugal  Articles 92 -112 du régime 
général des infractions 
fiscales, approuvé par la 
Loi n°  15/2001 du 5/6.  "http://info.portaldasfinan
cas.gov.pt/pt/informacao_
fiscal/codigos_tributarios/
rgit/index_rgit.htm " n.d. 
23 Roumanie  Articles 654 -657 de la 
Décision gouvernementale 
n° 707/2006  "www.customs.ro/assets/
pdf/agenti -economici/HG
%20707%20cu%20mod ifi
carilesi%20completarile%
20%20ulterioare%20var
%20august%202010%20
%20.pdf " n.d. 
24 Slovaquie  Articles 70 -84b de la Loi 
n° 199/2004 Coll., Code 
des douanes, modifiant et 
complétant certaines lois  "www.slov -lex.sk/pravne -
predpisy/SK/ZZ/2004/199
/20170101 " n.d. 
25 Slovénie  Articles 46 et 47 de la Loi 
d'application nationale de 
la législation douanière de 
l'UE (Journal officiel de la 
République de Slovénie, 
n° 32/2016)  "www.pisrs.si/Pis.web/pre
gledPredpisa?id=ZAKO736
2" n.d. 
26 Espagne  Loi fiscale générale  
(Arrêté royal 
n° 2036/2004 du 
15 octobre  portant 
approbation du règlement  
général concernant le  
régime de sanctions 
fiscales)  "www.boe.es/diario_boe/t
xt.php?id=BOE -A-2005-86
62" 
 
"www.boe.es/buscar/act.p
hp?id=BOE -A-2004-18398
" n.d. 
27 Suède  Tullag  (2016:253)  
Loi douanière suédoise, 
chapitre 5, §§  1-21 "www.tullverket.se/downl
oad/18.5c62b5b71540cfd
182419bb/149906347137
5/31f02_01.pdf " "www.tullverket.se/sv/fo retag/im
porteravaror/betalatullochandraa
vgifter.4.6ac2c843157b7beb0074
22.html " 
28 Royaume -Uni Loi de 1979 sur la gestion 
des droits de douane et 
d'accise  (CEMA) et Loi de 
finances de 1994  
La loi CEMA prévoit des 
sanctions pénales pour:  
- fausses déclarations en 
douane ( article  167) Toutes les informations 
gouvernementales 
relatives aux procédures 
d'exportation et 
d'importation sont 
disponibles sur un même 
site Web:  
www.gov.uk  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 19 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
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officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  - documents falsifiés 
(article  168) 
- évitement frauduleu x 
des droits  (article  170). 
Les articles  20-23 de la 
Loi de finances de 1994 
prévoient des sanctions 
pénales pour:  
- manquement à 
l'obligation de tenir des 
registres  
- manquement à 
l'obligation de fournir des 
renseignements aux 
autorités douanières  
Le fondement juridique du 
régime de sanctions 
civiles britanniques en 
matière d'évasion fiscale 
figure dans la Loi de 
finances de 2003. Celle-ci 
couvre les infractions à la 
législation douanière  dans 
les cas où l es autorités 
douanières  britanniques 
ont la certitude que  les 
droits et taxes pertinents 
n'ont pas été acquittés et 
que la conduite a été 
malhonnête  (que cela 
entraîne ou non une 
quelconque responsabilité 
pénale).    
 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen;  
 
État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
1 Autriche  § 42ff-§ 47 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière 
(Zollrechts -Durchführung
sgesetz – ZollR-DG), 
Journal officiel fédéral 
(Bundesgesetzblatt – 
BGBl) n° 659 de 1994 
(modifiée pour la 
dernière fois en 2016)  "https://www.ris.bka.gv.at/
GeltendeFassung.wxe?Abfra
ge=Bundesnormen&Gesetze
snummer=10004913 " n.d. 
2 Belgique  Livre II, Titre I, 
chapitre  I, § III du Code 
d'instruction criminelle  "www.ejustice.just.fgov.be/
cgi_loi/loi_a1.pl?language=f
r&tri=dd%20AS%20RANK&
value=&cn=1808111930&c
aller=ima ge_a1&fromtab=lo
i&la=F " n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 20 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  Chapitre XXIII de la Loi 
générale sur les douanes 
et accises du 
18 juillet  1977 "www.ejustice.just.fgov.be/
cgi_loi/change_lg.pl?langua
ge=fr&la=F&cn=197707183
1&table_name=loi "  
Livre IV, chapitre XXIV 
du Code judiciaire  "www.ejustice.just.fgov.be/
cgi_loi/change_lg.pl?langua
ge=fr&la=F&cn=196710100
4&table_name=loi " 
3 Bulgarie  Article 220 de la Loi 
douanière  
Code de procédure 
administrative  "http://customs.bg/bg/page
/81" 
 
"www.lex.bg/laws/ldoc/213
5521015 " n.d. 
4 Croatie  Article 59 de la Loi 
d'application de la 
législation douanière de 
l'UE 
(NN 40/2016)  "http://narodne -novine.nn.
hr/clanci/sluzbeni/2016_04
_40_1045.html " https://carina.gov.hr/  
5 Chypre  a) Loi douanière de 
2004, Loi n° 94 (I) de 
2004, article 112  a) Journal  officiel 
n° 3849 du 3 0 avril 2004 
"http://www.cygaze tte.com
/Gazette.dll/%7B68F81256 -
C16B -4F9B-9437-CBA7BA2
AA4E4%7D/AppPgView?Iss
ueNo=3849&PageNo=0&Ap
pNo=1&PartNo=1&IssueDat
e=4/30/2004 " a) Site Web du 
Département des douanes et 
accises de la République de 
Chypre  
"www.mof.gov.cy/mof/customs/
customs.nsf/All/2131BBA58221
71E0C22572C700349BB5/$file/
94(I)%20 -2004Customs%20Co
de%20Law%20 -%20Eng..pdf?O
penElement " 
b) Article 146 de la 
Constitution de la 
République de Chypre  b) Pas de lien URL dans 
le Journal  b) Site Web de la 
présidence de la République de 
Chypre  
"http://www.presidency.gov.cy/
presidency/presidency.nsf/all/10
03AEDD83EED9C7C225756F002
3C6AD/$file/CY_Constitutio n.pdf
?openelement " 
6 République 
tchèque  Articles 108 -124 de la 
Loi n°  280/2009 Col., 
Code de procédure 
fiscale  "https://portal.gov.cz/app/z
akony/zakonPar.jsp?idBiblio
=69223&nr=280~2F2009&r
pp=15#local -content " n.d. 
  Articles 81 -93 de la 
Loi n° 500/2004 Col., 
Code de procédure 
administrative  "https://portal.gov.cz/app/z
akony/zakonPar.jsp?idBiblio
=58370&nr=500~2F2004&r
pp=15#local -content "  
  Articles 102 -119 de la 
Loi n°  150/2002 Col., 
Code de procédure 
judiciaire  "https://portal.gov.cz/app/z
akony/zakonPar.jsp?idBiblio
=53360&nr=150~2F2002&r
pp=15#local -content "  
7 Danemark  Skatteforvaltningsloven 
(Loi sur l'administration 
fiscale)  
n° 1267 du 
12 novembre  2015 "www.retsinformation.dk/fo
rms/r0710.aspx?id=168513
" "www.skat.dk/skat.aspx?oId=1
898466&chk=214580 " G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 21 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
8 Estonie  Paragraphe 2 de  la Loi 
douanière  "www.riigiteataja.ee/en/eli/
ee/Riigikogu/act/52407201
7002/consolide#para69 " n.d. 
Chapitre 14 de la Loi sur 
la fiscalité  "www.riigiteataja.ee/en/eli/
ee/Riigikogu/act/50407201
7002/consolide#0614d21f -
1987-44fc-a03b-009c85a62
4d4" 
9 Finlande  Chapitre  13 de la Loi 
douanière  
(304/2016)  "www.finlex.fi/fi/laki/alkup/
2016/20160304 " "http://tulli.fi/yritysasiakkaat/m
uutoksenhaku " 
10 France  Droit d'être entendu:  
Article 67A à 67D du 
Code des douanes  "www.legifrance.gouv.fr/affi
chCode.do?cidTexte=LEGIT
EXT000006071570 " n.d. 
Recours administratif:  
Article 410 -1 du Code 
des relations entre le 
public et l 'administration  "www.legifrance.gouv.fr/affi
chCode.do; jsessionid=A2 77
2A29ED8127DE2B3401E7D
16009DB.tpdila18v_1?idSec
tionTA=LEGISCTA00003136
7821&cidTexte=LEGITEXT0
00031366350&dateTexte=2
0160209 " 
Recours  devant les 
tribunaux : 
Articles 352, 357 et 358 
du Code des douanes  
français  "www.legifrance.gouv.fr/affi
chCode.do?cidTexte=LEGIT
EXT000006071570 " 
Article R.431 -9 du Code 
de justice administrative  "www.legifrance.gouv.fr/affi
chCode.do?cidTexte=LEGI T
EXT000006070933 " 
11 Allemagne  Section 355 ff du Code 
des impôts ; Section 40 ff 
du Code de procédure 
des tribunaux fiscaux  
(loi qui régit 
l'organisation et 
l'administration des 
tribunaux fiscaux et la 
procédure).  "http://www.zoll.de/DE/Fac
hthemen/Verbote -Beschrae
nkungen/Gewer blicher -Rech
tsschutz/Marken -und-Produ
ktpiraterie/Taetigwerden -de
r-Zollbehoerden/Rechtsbehe
lfe/rechtsbehelfe_node.html
" "https://www.gesetze -im-intern
et.de/fgo/FGO.pdf " 
12 Grèce  152, paragraphe 6 , de la 
Loi n°  2960/2001, Code 
des douanes national, 
Journal officiel grec  
n° 265/A/2001  
Article 24 du Code de 
procédure administrative 
– Loi n°  2690/1999, 
Journal officiel grec 
n° 45/A/1999  
Code de procédure 
judiciaire administrative 
– Loi n°  2717/1999/ 
Journal officiel grec 
n° 97/A/1999  Journal officiel:  
www.et.gr  n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 22 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
13 Hongrie  Chapitre VII de la Loi 
n° 140 de 2004 sur les 
règles générales 
relatives aux procédures 
et aux services 
administratifs  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_d
oc.cgi?docid=85989.328049
" n.d. 
14 Irlande  Articles  44-48 de la Loi 
douanière de 2015 "www.irishstatutebook.ie/eli
/2015/act/18/enacted/en/ht
ml" "www.revenue.ie /en/tax -profess
ionals/legislation/notes -for-guid
ance/customs -act.aspx " 
15 Italie D.L. 31/12/1992 n°  546 
"Disposizioni sul 
processo tributario" 
(Dispositions relatives 
aux procédures fiscales)  "www.gazzettaufficiale.it/de
ttaglio/codici/tributario; jses
sionid=neWnC -HRFpWpyqO
XReAiCA__.ntc -as5-guri2b " n.d. 
D.Lgs 2/07/2010 n°  104 
"Codice del Processo 
amministrativo" (Code 
de procédure 
administrative)  "www.gazzettaufficiale.it/gu
newsletter/dettaglio.jsp?ser
vice=1&datagu=2010 -07-0
7&task=dettaglio& numgu=1
56&redaz=010G0127&tmst
p=1279272527887 " 
16 Lettonie  Loi sur l 'Administration 
fiscale  "https://likumi.lv/doc.php?i
d=55567 " www.vid.gov.lv/lv/atbildiba  
Loi sur les  procédure s 
administrative s "https://likumi.lv/doc.php?i
d=59902 " 
Loi sur les taxes et les 
droits  "https://likumi.lv/doc.php?i
d=33946 " 
17 Lituanie  Article 14 de la Loi sur 
l'administration publique  "https://www.e -tar.lt/portal
/lt/legalAct/TAR.0BDFFD850
A66" www.lrmuitine.lt/web/guest/792  
Articles  31-38 de la Loi 
douanière  "https://www.e -tar.lt/portal
/lt/legalAct/07fce710abd41
1e6b844f0f29024f5ac " 
Chapitre IX de la Loi sur 
l'administration fiscale  "https://www.e -tar.lt/portal
/lt/legalAct/TAR.3EB34933E
485" 
Code des infractions 
administratives  "https://www.e -tar.lt/portal
/lt/legalAct/4ebe66c026231
1e5bf92d6af3f6a2e8b " 
Arrêté n°  1B-1074 du 
27 décembre  2016 du 
Directeur général du 
Département des 
douanes  "https://www.e -tar.lt/portal
/lt/legalAct/2196a250cc321
1e6a2cac7383cbb90a3 " 
18 Luxembourg  Articles 211 à 219 du 
chapitre XXIII de la Loi 
sur les douanes et 
accises  
Loi générale sur les 
douanes et accises du 
18 juillet  1977 (page 62)  "http://data.legilux.public.lu
/file/eli -etat-leg-recueil -dou
anes_accises -20171023 -fr-
pdf.pdf " (page 96)  n.d. 
19 Malte  Article 9 de la Loi sur les 
droits d'importation 
CH 337 "http://justiceservices.gov.
mt/DownloadDocument.asp
x?app=lom&itemid=8810&l
=1" n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 23 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
20 Pays-Bas Code administratif et 
civil, articles 339 et 358  
 
Code de procédure 
pénale  
 
Loi douanière, 
article s 44, 22  et 29 du 
12.2  Journal officiel:  
"http://wetten.overheid.nl/z
oeken " 
 
"www.belastingdienst.nl/bib
liotheek/handboeken/html/
boeken/HD/bezwaar_en_be
roep.html " n.d. 
21 Pologne  Article 73 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 
2016, point 1880, telle 
que modifiée)  "www.dziennikustaw.gov.pl/
DU/2016/1880/1 " n.d. 
22 Portugal  Articles 66 à 77 -B, et 96 
à 134 du Code de 
procédure fiscale, 
approuvé en vertu du  
Décret -loi n°  433/1999 
du 26/10  
Articles 37 à 96 du Code 
de procédure des 
tribunaux administratifs, 
approuvé en vertu de  la 
Loi n° 15/2002 du 22/2  "http://info.portaldasfinanc
as.gov.pt/NR/rdonlyres/564
46B45 -8EAF-43E0-9648-5D
36C3B5645A/0/CPPT.pdf " 
 
"www.ministeriopublico.pt/if
rame/codigo -de-processo -n
os-tribunais -administrativos
" n.d. 
23 Roumanie  Loi n°  554/2004 sur le 
contentieux administratif  n.d. "www.customs.ro/info -publice/
modalitati -de-contestare -a-deci
ziei-in-situatia -in-care-persoana
-se-considera -vatamata -in-privi
nta-dreptului -de-acces -la-infor
matiile -de-interes -public -solicita
te" 
 
"www.customs.ro/info -publice/
modalitati -de-contestare -a-deci
ziilor-autoritatii -vamale -conform
-regulamentului -consiliului -cee-
nr-291392 -de-instituire -a-codul
ui-vamal -comunitar " 
24 Slovaquie  Articles 53 –68 de la 
Loi n° 71/1967 sur les 
procédures 
administratives (Code 
administratif)  "www.slov -lex.sk/pravne -pr
edpisy/SK/ZZ/1967/71/201
70701 " n.d. 
25 Slovénie  Articles 86 et 87 de la 
Loi sur la  procédure 
fiscale (Journal officiel de 
la République de 
Slovénie, n°  13/11 – 
Texte consolidé officiel, 
n° 32/12, n°  94/12, 
n° 101/13 – ZDavNepr, 
n° 111/13, 25/14 – ZFU, 
n° 40/14 – ZIN-B, 
n° 90/14, n°  91/15 et 
n° 63/16)  "www.pisrs.si/Pis.web/pregl
edPredp isa?id=ZAKO4703 " n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 24 - 
  État membre  PARTIE A  PARTIE B  
Référence juridique  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) Lien URL vers un site Web 
explicatif  
  Chapitre 15 de la Loi sur 
la procédure 
administrative (Journal 
officiel de la République 
de Slovénie, n°  24/06 – 
Texte consolidé officiel, 
n° 105/06 – ZUS-1, 
n° 126/07, n°  65/08, 
n° 8/10 et n°  82/13)  "www.pisrs.si/Pis.web/pregl
edPredpisa?id=ZAKO1603 " 
26 Espagne  Loi fiscale 
générale  n° 58/2003  "www.boe.es/buscar/act.ph
p?id=BOE -A-2003-23186 " "www.agenciatributaria.es/AEAT
.internet/Inicio/La_Agencia_Trib
utaria/Normativa/Normativa_tri
butaria_y_aduanera/Normativa_
tributaria_y_aduanera.shtml " (Arrêté royal 
n° 520/20 05 du 13 mai 
portant approbation du 
Règlement général 
explicitant  la Loi fiscale 
générale du 
17 décembre en  ce qui 
concerne les règles de 
réexamen administratif)  "www.boe.es/diario_boe/txt
.php?id=BOE -A-2005-8662" 
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
Chapitre 6, §§  1 à 26  "https://www.riksdagen.se/
sv/dokument -lagar/dokume
nt/svensk -forfattningssamli
ng/tullag -2016253_sfs -201
6-253" Une décision est toujours 
accompagnée d es modalités de 
recours.  
28 Royaume -Uni Les contribuables 
peuvent demander le 
réexamen interne de 
toute décision prise par 
HMRC, et si l'issue du 
réexamen ne leur donne 
pas satisfaction, ils 
peuvent présenter un 
recours formel, un 
"recours judiciaire", 
devant le tribunal fiscal 
indépendant.  
Le tribunal fiscal 
indépendant est 
administré par 
l'administration judiciaire 
britannique  (Her 
Majesty's Courts  
Tribunals Service) , qui 
dépend du Ministère de 
la justice.  "www.gov.uk/topic/dealing -
with-hmrc/complaints -appe
als" Toutes les informations 
gouvernementales relatives aux 
procédures d'exportation et 
d'importation sont disponibles 
sur un même site Web:  
www.gov.uk  
 
c) Coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
État membre  Point d'information  
– organisme  Courriel  Lien URL vers le site Web  
1 Autriche  Bureau d'information 
central des douanes  zollinfo@bmf.gv.at  "https://english.bmf.gv.at/cust
oms/Contact -information.html " 
2 Belgique  Bureau d'information 
central des douane s info.douane@minfin.fed.be  "https://financien.belgium.be/n
l/douane_ac cijnzen/contacteer -
de-aada" G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 25 - 
  État membre  Point d'information  
– organisme  Courriel  Lien URL vers le site Web  
3 Bulgarie  Direction centrale des 
douanes de l 'Agence 
nationale des douanes  delovodstvo@customs.bg  http://customs.bg/bg/page/16   
4 Croatie  Service d'administration 
des douanes  – 
Communication et soutien  javnost@carina.hr  "https://carina.gov.hr/kontakti/
3069" 
5 Chypre  Département des douanes 
et accises – Siège de 
l'administration centrale  
des douanes , Nicosie  "headquarters@customs.mo
f.gov.cy " "www.mof.gov.cy/mof/Customs
/customs.nsf/dmlcontact_en/d
mlcontact_en?OpenDocument " 
6 République 
tchèque  Direction générale des 
douanes  – Centre de 
consultation et 
d'information  informace@cs.mfcr.cz  "www.celnisprava.cz/cz/o -nas/
kontakty/Stranky/centrum -pro-
zakladni -poradenstvi -a-informa
ce-z-oblasti -celni-a-danove -pro
blematiky -a-dalsich -kompetenc
i-celni-spravy -cr.aspx " 
7 Danemark  Administration douanière 
et fiscale danoise - SKAT 
Døgntjeneste  skatdogntjeneste@skat.dk  "www.skat. dk/skat.aspx?oid=2
160893 " 
8 Estonie  Service des impôts et des 
douanes  emta@emta.ee  www.emta.ee/eng  
9 Finlande  Douanes  "http://tulli.fi/tietoa -tullista/
yhteystiedot " http://tulli.fi/yritysasiakkaat  
 
"http://tulli.fi/yritysasiakkaat/t
ullin-asiakkaana/asiakasyhteist
yo" 
 
"http://tulli.fi/tietoa -tullista/yht
eystiedot/kysy -yritysasiakkaat " 
10 France  Info Douane Service 
(IDS)  - 
Centre national 
d'information sur les 
douanes  "ids@douane.finances.gouv.
fr" "www.douane.gouv.fr/articles/a
12999 -info-douane -service " 
11 Allemagne  Generalzolldirektion, 
Direktion II, Zentrale 
Auskunft  
Administration  centrale 
des douanes , Direction  II, 
Unité centrale  
d'information  Particuliers:  
Info.privat@zoll.de  
 
Questions juridiques et 
techniques:  
Info.gewerblich@zoll.de  
Anglais:  
Enquiries.english@zoll.de  "www.zoll.de/DE/Service/Ausku
enfte/auskuenfte_node.html " 
 
"http://www.zoll.de/EN/Service
/Enquiries/enquiries_node.html
" 
12 Grèce  Portail en ligne de la 
Direction des douanes  secr_icis@gsis.gr  "https://portal.gsis.gr/portal/pa
ge/portal/ICISnet/services?adr
eseeID=10026938 " 
13 Hongrie  Service central à la 
clientèle  des autorités 
douanières  vam.info@nav.gov.hu  http://en.nav.gov.hu/  
14 Irlande  Services de 
l'Administration fiscale  
(Revenue Commissioners)  dohora@revenue.ie  www.revenue.ie  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 26 - 
  État membre  Point d'information  
– organisme  Courriel  Lien URL vers le site Web  
15 Italie Agence italienne chargée 
des douanes et des 
monopoles  "www1.agenziadogane.it/ed
/servizi/urp_mail/scheda.ht
m" "www.agenziadoganemonopoli.
gov.it/portale/lagenzia/contatta
-lagenzia/area -dogane/ comunic
are-dogane " 
 
"www.agenziadoganemonopoli.
gov.it/portale/ -/ufficio -telemati
co-per-le-relazioni -con-il-pubbli
co" 
16 Lettonie  Service national des 
impôts  Impôts et système 
électronique de déclaration  
VID.konsultanti@vid.gov.lv  
MP.konsultacija@vid.gov.lv  
 
Conseil  des douanes  
MP.lietvediba@vid.gov.lv  
 
Autres questions  
vid@vid.gov.lv  www.vid.gov.lv/lv  
17 Lituanie  Bureau central 
d'information des douanes 
(Département des 
douanes)  info@lrmuitine.lt  www.lrmuitine.lt  
18 Luxembourg  Direction de 
l'administration des 
douanes et accises  douanes@do.etat.lu  n.d. 
19 Malte  Département des douanes  
– Malte  malta.customs@gov.mt  "https://customs.gov.mt/custo
ms" 
20 Pays-Bas Services  douaniers  
Autorités fiscales  Via le site Web  "www.belastingdienst.nl/wps/w
cm/connect/nl/zoeken/zoeken?
q=contact+ondernemers&start
=0&num=10&hl=nl " 
21 Pologne  Centre  d'information de 
l'Administration  nationale 
des impôts  Informations générales et 
contact:  
"kis.kancelaria@sl.mofnet.g
ov.pl" 
 
kis@si.mofnet.gov .pl 
 
Droits de douane 
(navigateur, mesures, 
classification), systèmes 
informatiques, EORI, 
informations relatives aux 
frontières:  
"www.finanse.mf.gov.pl/clo/
informacje -podstawowe " 
 
"www.finanse.mf.gov.pl/en/
customs/basic -information " www.kis.gov.pl  
22 Portugal  Administration fiscale et 
douanière  sdg-ga@at.gov.pt  n.d. 
23 Roumanie  Direction générale des 
douanes  vama@customs.ro  
 
relatiipublice@customs.ro  www.customs.ro  
24 Slovaquie  Centre d'appel de la 
Direction des finances  de 
la République slovaque  Posez votre question en 
direct sur 
www.financnasprava.sk  "www.financnasprava.sk/sk/ko
ntakt/ako -s-nami-komunikovat
" G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 27 - 
  État membre  Point d'information  
– organisme  Courriel  Lien URL vers le site Web  
25 Slovénie  Administration des 
finances de la République 
de Slovénie  gfu.fu@gov.si  "www.fu.gov.si/en/contacts/ge
neral_financial_office/ " 
26 Espagne  L'administration fiscale 
propose un service en 
ligne permettant de 
prendre rendez -vous avec 
les services de 
l'administration fiscale 
pour recevoir des 
informations ou une 
assistance, obtenir une 
réponse à ses besoins, 
demander un certificat ou 
engager toute autre 
procédure.  "https://www.agenciatribut
aria.gob.es/AEAT.sede/en_g
b/procedimientoini/GC29.sh
tml" "http://www.agenciatributaria.
es/" 
27 Suède  Point d'information – 
Direction générale du 
commerce extérieur  "kommerskollegium@komm
ers.se " "www.tullverket.se/sv/omoss/k
ontaktaoss.4.7df61c5915510cf
e9e710034.html " 
28 Royaume -Uni Le Royaume -Uni propose 
une approche multicanal 
pour fournir une 
assistance aux 
entreprises.  "www.gov.uk/topic/business
-tax/import -export " Toutes les informations 
gouvernementales relatives aux 
procédures d'exportation et 
d'importation sont disponibles 
sur un même site Web: 
https://www.gov.uk/  
 
2. Article 10, paragraphe 4.3  
 
Les membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement de leur guichet unique.  
 
État membre  Lien URL vers un site Web explicatif fournissant des renseignements  
sur le guichet unique des douanes nationales  
1 Autriche  n.d. 
2 Belgique  http://mswbelgium.be  
3 Bulgarie  n.d. 
4 Croatie  n.d. 
5 Chypre  www.mof.gov.cy/mof/ce/theseas/theseas.nsf/index_gr/index_gr?OpenDocument  
6 République 
tchèque  www.celnisprava.cz/cz/clo/e -customs/singlewindow/Stranky/default.aspx  
7 Danemark  n.d. 
8 Estonie  https://www.emta.ee/et/e -maksuamete -toll/e-maksuametie -tolli-juhendid  
9 Finlande  http://tulli.fi/sahkoiset -palvelut/palvelut/alusliikenteen -ilmoituspalvelu  
 
http://tulli.fi/yritysasiakkaat:määräyskokoelma  
10 France  www.douane.gouv.fr/articles/a13186 -gun-generalisation -de-la-liaison -delta-sigis-irsn 
 
"www.douane.gouv.fr/articles/a12873 -gun-generalisation -de-la-liaison -delt-rce-franceagr
imer" 
 
www.douane .gouv.fr/articles/a12742 -gun-generalisation -de-la-liaison -delta-gnis 
 
www.douane.gouv.fr/articles/a12648 -generalisation -de-la-liaison -entre -delta-et-i-cites- 
 
"www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/dedouanement/dedouanez -en-fran
ce/fiche -plan/mesure -2.pdf" G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 28 - 
  État membre  Lien URL vers un site Web explicatif fournissant des renseignements  
sur le guichet unique des douanes nationales  
  "www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication -douane/pour -les-professi
onnels/le -guichet -unique -national -du-dedouanement -%28gun%29.pdf " 
11 Allemagne  n.d. 
12 Grèce  "https://portal.gsis.gr/portal/page/portal/ICISnet/services?serid=10560178&adreseeID=
10001980 " 
13 Hongrie  n.d. 
14 Irlande  n.d. 
15 Italie "https://www.agenziadoganemonopoli.gov.it/portale/dogane/operatore/aree -tematiche/s
portellounicodoganale " 
16 Lettonie  https://www.vid.gov.lv/lv/ka -klut-par-emdas -lietotaju  
17 Lituanie  http://vls.lrmuitine.lt/en/web/lt -customs/vls -portal -public -services  
18 Luxembourg  www.guichet.public.lu/entreprises/fr/marche -international/index.html  
 
www.swl.lu  
 
www.swl.public.lu  
19 Malte  n.d. 
20 Pays-Bas "www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontentnl/belastingdienst/douane_vo or_be
drijven/naslagwerken_en_overige_informatie/maritime -single -window -nederland " 
 
www.oswo.nl/swodouane/mod/resource/view.php?id=3570  
 
"www.rijkswaterstaat.nl/zakelijk/verkeersmanagement/scheepvaart/scheepvaartverkeers
begeleiding/maritime -single -window/veelgestelde -vragen -msw.aspx " 
 
"www.rijkswaterstaat.nl/english/waterways/main -waterway -network/maritime -single -win
dow-nederland.aspx " 
 
"www.logius.nl/ondersteuning/single -window -douanemeldingen -binnenbrengen -uitgaan -
proviandering/ " 
21 Pologne  Renseignements sur le dédouanement coordonné dans les ports maritimes – "Porty 24"  
"www.mf.gov.pl/de/sl uzba-celna/dzialalnosc/ulatwienia -dla-przedsiebiorcow -i-podroznych
/aktualnosci/ -/asset_publisher/z9UC/content/%E2%80%9Eporty -24h%E2%80%9D -sluzb
a-celna-wspiera -polskie -porty" 
22 Portugal  "https://aduaneiroqua.portaldasfinancas.gov.pt/jsp/main.jsp?body=/iec/menuAduaneiros
.jsp" 
 
www.portosdeportugal.pt/janela -unica -portuaria  
23 Roumanie  n.d. 
24 Slovaquie  www.cep.financnasprava.sk  
25 Slovénie  n.d. 
26 Espagne  "www.agenciatri butaria.es/AEAT.internet/en_gb/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Aduanas_e
_Impuestos_Especiales/_Presentacion/Procedimientos_y_gestiones_en_la_Aduana/_Vent
anilla_Unica_Aduanera_/_Ventanilla_Unica_Aduanera_.shtml " 
27 Suède  "www.tullverket.se/sv/foretag/transporteraochlagravaror/transporteravaror/fartygsklareri
ng/uppgifterattlamnaviamsw.4.6ac2c843157b7beb0073b6.html " 
28 Royaume -Uni n.d. 
 G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 29 - 
  3. Article 10, paragraphe 6.2  
 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane.  
 
État membre  Référence juridique (s'il 
n'existe aucune nesure, 
indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) La législation exige -t-elle 
le recours à des courtiers 
en douane ? (Oui/Non)  
1 Autriche  n.d. n.d. n.d. 
2 Belgique  Chapitre XIV de la Loi 
générale sur les douanes et 
accises  "www.ejustice.just.fgov.be/cg
i_loi/change_lg.pl?language=f
r&la=F&cn=1977071831&ta bl
e_name=loi " Non 
3 Bulgarie  n.d. n.d. n.d. 
4 Croatie  Loi sur les conditions de 
fourniture de s services de 
représentation en douane  "http://narodne -novine.nn.hr
/clanci/sluzbeni/2001_10_92
_1564.html " Non 
5 Chypre  Loi douanière de 2004, 
Loi n° 94 (I) de 2004, 
Article 74  Journal  officiel n°  3849 du 
30 avril 2004: 
"www.mof.gov.cy/mof/custo
ms/customs.nsf/All/2131BBA
5822171E0C22572C700349B
B5/$file/94(I)%20 -2004Custo
ms%20Code%20Law%20 -%2
0Eng..pdf?OpenElement " Non 
6 République 
tchèque  Article s 15, 31  et 62 de la 
Loi n°  242/2016  Col., Loi 
douanière  "https://portal.gov.cz/app/za
kony/zakonPar.jsp?idBiblio=8
6833&nr=242~2F2016&rpp=
15#local -content " Non 
7 Danemark  n.d. n.d. n.d. 
8 Estonie  Chapitre 5 du Code des 
douanes  "www.riigiteataja.ee/en/eli/ee
/Riigikogu/act/524072017002
/consolide#para69 " Non 
9 Finlande  n.d. n.d. n.d. 
10 France  Arrêté ministériel du 
13 avril 2016 relatif à  la 
représentation en douane et 
à l'enregistrement  des 
représentants en douane  "www.legifrance.gouv.fr/eli/ar
rete/2016/4/13/FCPD161013
0A/jo " Non 
11 Allemagne  n.d. n.d. n.d. 
12 Grèce  Loi n° 718/1977, Journal 
officiel  n° 304/A/1977  
Loi n° 4093/2012, 
alinéa  E5, Journal officiel 
n° 222/A/2012  Journal officiel:  
www.et.gr  Non 
13 Hongrie  Paragraphes 114 -116 de la 
Loi n° 13 de 2016 sur la 
mise en œuvre de la 
législation  douanière de 
l'Union  "http://njt.hu/cgi_bin/nj t_doc
.cgi?docid=194898.340034 " Non 
Décret n°  41/2016 (XI.17) 
du Ministère de l'économie 
nationale sur le registre des 
agents des douanes et 
courtiers en douane et la 
formation obligatoire des 
agents des douanes et 
courtiers en douane.  "http://njt.hu/cgi_bin/njt_doc
.cgi?docid=198568.329341 " 
14 Irlande  n.d. n.d. n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 30 - 
  État membre  Référence juridique (s'il 
n'existe aucune nesure, 
indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) La législation exige -t-elle 
le recours à des courtiers 
en douane ? (Oui/Non)  
15 Italie D.P.R. 23/01/1973 n°  43 – 
T.U.L.D. – Texte consolidé 
des dispositions régissant 
les questions douanières – 
Articles 40 -47-48 et 
suivant(s).  
 
Loi n° 213/2000 du 
25 juillet  2000. "http://def.finanze.it/DocTr ib
Frontend/getAttoNormativoDe
tail.do?ACTION=getSommario
&id={70F7E962 -BF57-4C34-
AD12 -1298D1F6E440} " 
 
"www.gazzettaufficiale.it/atto
/vediMenuHTML?atto.dataPub
blicazioneGazze tta=2000 -08-
01&atto.codiceRedazionale=0
00G0262&tipoSerie=serie_ge
nerale&tipoVigenza=originari
o" Non 
16 Lettonie  n.d. n.d. n.d. 
17 Lituanie  Article 24 de la Loi 
douanière ; n° 1B-288 du 
5 avril 2017 "www.e -tar.lt/portal/lt/legalA
ct/TAR.2294490FE9DD/iiCYPI
JPuw" 
 
"www.e -tar.lt/portal/lt/legalA
ct/7f58ac901ab511e79800e8
266c1e5d1b " 
 
"www.cust.lt/web/guest/versl
ui/muitinestarpininkai/veikla " Non 
18 Luxembourg  Articles 127 à 137 du 
chapitre XIV de  la Loi sur 
les douanes et accises  
Loi générale sur les 
douanes et accises du 
18 juillet  1977 (page 62)  "http://data.legilux.public.lu/f
ile/eli -etat-leg-recueil -douane
s_accises -20171023 -fr-pdf.pd
f" (page 85)  Non 
19 Malte  LN n° 14 de 2006 – 
Chapitre  37 du  Recueil des 
lois de Malte  "https://customs.gov.mt/docs
/default -source/ces -frontpage
-docs/ln14 -2016.pdf " Non 
20 Pays-Bas n.d. n.d. n.d. 
21 Pologne  Articles 79 et 80 de la Loi 
douanière polonaise  
(Recueil des lois de 2016, 
point 1880, telle que 
modifiée)  "www.dziennikustaw.gov.pl/D
U/2016/1880/1 " Non 
22 Portugal  n.d. n.d. n.d. 
23 Roumanie  Décision gouvernementale 
n° 707/2006 relative au 
Règlement d'application du 
Code des douanes roumain 
telle qu'elle a été modifiée  
ultérieurement  "www.customs.ro/assets/pdf/
agenti -economici/HG%20707
%20cu%20modificarilesi%20
completarile%20%20ulterioar
e%20var%20august%202010
%20%20.pdf " Non 
Arrêté n° 2460/2016 relatif 
aux prescriptions 
techniques pour  
l'application du droit d'être 
représenté  "www.customs.ro/assets/pdf/
annemarie/ordin_2460_repre
zentare_pt_site.pdf " 
24 Slovaquie  Article 85:3 de la Loi 
n° 199/2004 Coll., Code des 
douanes, modifiant et 
complétant certaines lois  "https://www.slov -lex.sk/pra
vne-predpisy/SK/ZZ/2004/19
9/20170101 " Non 
25 Slovénie  n.d. n.d. n.d. 
26 Espagne  n.d. n.d. n.d. G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 31 - 
  État membre  Référence juridique (s'il 
n'existe aucune nesure, 
indiquer n.d.)  Lien URL vers la publication 
officielle (par exemple le 
Journal  officiel ) La législation exige -t-elle 
le recours à des courtiers 
en douane ? (Oui/Non)  
27 Suède  Loi douanière suédoise, 
Chapitre 1, §  11, § 6 TF "https://www.riksdagen.se/sv
/dokument -lagar/dokument/s
vensk -forfattningssamling/tull
ag-2016253_sfs -2016-253" Non 
28 Royaume -Uni n.d. n.d. n.d. 
 
4. Article 12, paragraphe 2.2  
 
État membre  Coordonnées  
Allemagne  Generalzolldirektion  
Zollkriminalamt  
Arbeitsbereich A 22  
Bergisch Gladbacher Straße 837  
D-51069 Cologne  
Courriel: A22.gzd@zka.bund.de  
Autriche  M. Herwig Heller, Director, Unit I/9  
Antifraud service of Tax and Customs Administration, mutual assistance, operational 
service  
Bundesministerium  für Finanzen, Tax and Customs Administration  
Johannesgasse 5,  
1010 Vienne  
+43 1 -51433 ( poste  504080)  
+43 1 51433 -5907192 (fax)  
Courriel: herwig.heller@bmf.gv.at ; Barbara.Deix@bmf.gv.at  
Belgique  Enquête et recherche – Administration générale  
North Galaxy, Av . Roi Albert II, 33, bo îte 374 
B-1030 Bruxelles  
+32 (0) 257 655 60 (24 heures/24, 7 jours/7)  
+32 (0) 257 966 12 (fax)  
Courriel: da.oo.investigation.perma@minfin.fed.be   
Bulgarie  Customs Intelligence and Investigation Directorate  
Central Customs Directorate, National Customs Agency  
47 "G.S . Rakovski" Str.,  
1202 Sofia, République de Bulgarie  
+359 2 9859 4241  
+359 2 9859 4066 (fax)  
Courriel: pr@customs.bg  
Chypre  Mme Maria Christodoulou  
Senior Collector of Customs & Excise  
Customs Headquarters  
+35722601650  
Courriel: mchristodoulou@customs.mof.gov.cy  
Croatie  Customs Directorate, Sector for Customs Controls  
Senior Inspector Mme Marijana Bukić  
Courriel: marijana.bukic@ carina.hr  
Customs Directorate, Sector for Customs Controls  
Assistant Director General, M. Antonio Mučnjak  
Courriel: antonio.mucnjak@carina.hr   
Danemark  Danish Customs and Tax Administration  
SKAT Døgntjeneste (Centre de coordination nationale)  
Sluseholmen 8 B, 2450  
DK - København SV  
Courriel: skatdogntjeneste@skat.dk   G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 32 - 
  État membre  Coordonnées  
Espagne  Subdireccion General de Inspección e Investigación  
Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales  
Avda. Llano Castellano, 17  
28071 MADRID  
+34-91 - 728.95.04  
+34-91 - 358.27.02 (fax)  
Courriel: insp.adu@aeat.es  
Estonie  Questions d'ordre général (politique, législation, coopération douanière)  
M. Janek LEIS  
Head of Intelligence Department  
Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, Estonie  
+372 56 88 7714, +372 676 2709 (fax)  
Courriel: janek.leis@emta.ee  
 
Questions  opérationnelles  
Mme Reelika PÄRN  
Senior Expert  
Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, Estonie  
+372 676 1077, +372 676 2709 (fax)  
Courriel: reelika.parn@emta.ee  
 
Échange de renseignements ; 24 heures/24  
National Contact Point (NCP)  
Estonian Tax and Customs Board  
Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, Estonie  
+372 676 2888 or +372 53 322 898, +372 676 2833 (fax)  
Courriel: valve@emta.ee  
Finlande  M. Samy Gardemeister  
Head of Strategic Planning and International Affairs / Enforcement Department  
Finnish Customs  
+358 40 332 2250  
Courriel: samy.gardemeister@tulli.fi ; virko@tulli.fi   
France  Bureau de la coordination  et des relations exterieures (BCRE)  
Courriel: bcre-dnred@douane.finances.gouv.fr   
Grèce  Hellenic Republic  
Independent Authority for public revenue (IARP)  
Customs General Directorate & Excise Duties  
Division of strategy of customs controls and offences  
10 Karageorgi Servias Str.  
10184 Athènes, Grèce  
+302107259326, +302107259327 (fax)  
Courriel: d33-a@otenet.gr ; d33boss@2002.syzefxis.gov.gr  
Hongrie  M. Csaba Torda, Head of Department  
National Tax and Customs Administration of Hungary  
Central Management, Customs Department  
Adresse : H-1095 Budapest, Mester u. 7.  
Adresse postale : H-1373 Budapest, PoBox. 561.  
+36 1 456 9523  
+36 1 210 0201 (fax)  
Courriel: ki.vfo@nav.gov.hu  
Irlande  M. Dermot Brown, Assistant principal  
Special Projects Unit - Corporate Affairs and Customs Division  
2nd Floor Treasury Building  
Dublin Castle, Dublin 2, Irlande  
 +35316744326  
Courriel: dbrown@revenue.ie  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 33 - 
  État membre  Coordonnées  
Italie Agenzia delle Dogane e dei Monopoli  
Direzione Centrale Antifrode e Controlli  
Ufficio Investigazioni  
Via Mario Carucci 71  
00143 Rome  
Téléphone : +39(0)6.5024.6428  
Mobile : +39 338,5714244  
Courriel: dogane.antifrodecontrolli.investigazioni@agenziadogane.it  
Lettonie  State Revenue Service of the Republic of Latvia  
National Customs Board  
Adresse : Talejas street 1  
Riga LV -1978, Lettonie  
Téléphone : (+371) 67120981  
Courriel: MP.lietvediba@vid.gov.lv  
(Site Web: http://www.vid.gov.lv ) 
Lituanie  Customs Department under the  
Ministry of Finance of the Republic of Lithuania  
A. Jakšto str.1  
LT-01105 Vilnius, Lituanie  
+370 5 266 6111, +370 5 266 6005 (fax)  
Courriel: muitine@lrmuitine.lt  
Luxembourg  Administration des douanes et accises  
Division Coopération nationale et internationale  
B.P.1605  
L-1016 Luxembourg  
Courriel: DCNI@do.etat.lu  
Malte  M. Carmel Attard  
MTCD  
Courriel: carmel.c.attard@gov.mt  
Pays-Bas Infodesk : 24 heures/24, 7 jours/7 (A ssistance  en dehors des heures de bureau)  
Téléphone : 0031-88-1514300  
Télécopie : 0031-88-1514409  
Courriel: Dic.infodesk@belastingdienst.nl  
Front office DIC : heures ouvrables uniquement  
Téléphone : 0031-88-1514495  
Fax: 0031-88-1514409  
Courriel: Frontoffice.DIC@belastingdienst.nl  
Dutch Information Centre  
PO Box 70005  
3000 KG ROTTERDAM  
Pologne  Revenue Administration Regional Office in Wrocław  
International Administrative Assistance Unit  
ul. Powstańców Śląskich 24, 26  
53-333 Wroclaw, Pologne  
+ 48 71 37 05 400  
+ 48 71 37 05 497  
+ 48 71 37 24 155 (Fax)  
Courriel: customs.assistance@wro.mofnet.gov.pl  
Portugal  AT - Tax and Customs Authority  
Avenida Duque de Avila, n°71 1º andar  
1000-139 Lisbonne, Portugal  
Mme Paula Pinto, Head of Services  
Customs Antifraud Services  
+ 351 213 584 896, +351 213 584 823 (fax)  
Courriel: dsafa@at.go v.pt; Paula.Bento.Pinto@at.gov.pt  
Mme Judite Couto, Head of Division  
Intelligence Division, Customs Antifraud Services  
+351 213 584 895, +351 213 584 855 (fax)  
Courriel: dsafa -di@at.gov.pt ; Judite.Moreno.Couto@at.gov.pt  G/TFA/N/EU/1/Add.1  
- 34 - 
  État membre  Coordonnées  
République 
tchèque  General Directorate of Customs  
International Cooperation Department  
Budějovická 7,  
140 96 Prague 4, République tchèque  
Courriel: administrativni.pomoc@cs.mfcr.cz   
Roumanie  M. Adrian VIDEANU  
Deputy Director  
General Customs Directorate - Directorate for Surveillance and Customs Control  
34-40, Alenxandru Ivasiuc street, Sector 6, Bucarest  
+40 21 315.58.58  
Courriel: adrian.videanu@customs.ro  
 
M. Cristian PÂRVU  
Acting Head of department  
Risk Management, Analysis and Selection for Customs Control  
Department - Directorate for Surveillance and Customs Control  
34-40, Alenxandru Ivasiuc street, Sector 6, Bucarest  
+40 21 315.58.58  
Courriel: cristian.parvu@customs.ro  
 
Mme Marilena Elena FRIGURAS  
Senior Adviser  
Customs Investigation and Post clearance Audit  
Department - Directorate for Surveillance and Customs Control  
34-40, Alenxandru Ivasiuc street, Sector 6, Bucarest  
+40 21 315.58.58  
Courriel: marilen a.friguras@customs.ro  
Royaume -Uni M. Paul Biddis, Senior Policy Advisor, Customs  
EU and International Relations  
WCO TFA/MP Advisor  
1st Floor Customs House Annex  
32 St Mary at Hill, Londres  
EC3R 8DY, Royaume -Uni 
Téléphone: 03000 544405  
Courriel: paul.biddis@hmrc.gsi.gov.uk  
Slovaquie  Financial Directorate of the Slovak Republic  
Unit of the International Administrative Co -operation in Customs  
Mierová 23  
815 11 Bratislava  
République slovaque  
Slovénie  General Financial Office  
Supervision Department  
Division for Legal and System Support  
Šmartinska cesta 55, p.p. 631  
SI-1001 Ljubljana, République de Slovénie  
Courriel: gfu.fu@gov.si ; Tajnistvo.GFU -UN@gov.si  
Suède  M. Mathias Grönlund, Directeur  
Swedish Customs  
Department for EU Affairs and International Coordination, Mutual Assistance  
P.O. Box 12854  
SE-112 98 Stockholm, Suède  
+46 771 520 520 (standard), +46 8 405 05 70 (24 heures/24, 7 jours/7  
Customs Intelligence and Communication Centre, NCP)  
+46 8 654 06 11 (NCP) (Fax)  
Courriel: mutualassistance@tullverket.se ; ncp@customs.se  (24 heures/24, 7 jours/7)  
 
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