WT/REG326/M/1  
12 juillet 2016  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Quatre-vingt-unième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE ET LA SERBIE (MARCHANDISES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUIN 2016 
Président: Ambassadeur Daniel BLOCKERT (Suède) 
1.1.  La quatre-vingt-unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/6/Rev.1 daté du 16 juin 2016. 
1.2.  Au titre du point D.I de l'ordre du jour de  la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie (marchandises) (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4 mars 2009 les Membres étaient 
convenus d'examiner les accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels participent des 
non-Membres dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence et étaient 
convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Les Memb res avaient clairement indiqué que l'examen de 
ces accords par le Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à 
la compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes 1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence. Les 
Membres étaient aussi convenus que l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point 
distinct de l'ordre du jour. 
1.4.  L'Accord était entré en vigueur le 3 juin 2006 et avait été notifié à l'OMC par la Fédération de 
Russie le 21 décembre 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG326/N/1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. 
1.5.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG326/1 daté du 18 avril 2016) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En 
outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG326/2, daté du 16 juin 2016. Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales, avant de passer aux détails de l'Accord. 
1.6.  Le représentant de la Fédération de Russie a remercié le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle de cet accord, ainsi que les Membres qui avaient exprimé leur intérêt pour 
l'Accord et avaient soumis des questions écrite s, auxquelles des réponses avaient été données 
dans les délais prévus. Il a également souligné que la Fédération de Russie avait collaboré étroitement avec Belgrade lors de la préparation des réponses écrites. Il espérait que la réunion 
aiderait les Membres de l'OMC à mieux comprendre l'Accord. 
1.7.  Les fondements juridiques d'un régime de libre-échange entre la Russie et la Serbie avaient 
été établis en 2000 avec la conclusion de l'Accord entre le gouvernement fédéral de la République WT/REG326/M/1 
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  fédérale de Yougoslavie et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le libre-échange entre 
les deux pays. Même si à ce moment-là aucune des deux Parties n'était Membre de l'OMC, l'Accord 
prévoyait que les deux pays avaient pour but de créer les conditions nécessaires à la libre circulation des marchandises et des capitaux en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.8.  Les objectifs de l'Accord étaient notamment de promouvoir et de renforcer les relations 
commerciales et économiques entre les deux Parties dans le but d'accélérer le développement économique des deux pays, afin d'améliorer les conditions de vie et de travail, d'augmenter 
l'emploi et d'atteindre une stabilité financière. 
1.9.  L'Accord prévoyait la coopération et l'échange de renseignements entre les Parties dans un 
certain nombre de domaines, notamment des consultations au sein du Groupe de travail (concernant les mesures correctives commerciales) et un échange de renseignements sur les 
difficultés de balance des paiements. 
1.10.  L'Accord de libre-échange entre la Russie et la Yougoslavie avait été appliqué à titre 
provisoire à la Serbie, en tant que successeur légal de la Yougoslavie. L'intervenant comptait sur 
un échange de vues constructif sur tous les aspects de l'Accord. 
1.11.  La représentante de la Serbie a remercié ses collègues de la délégation russe pour leur 
coopération fructueuse et le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle sur 
l'Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie. 
1.12.  La Serbie soutenait sans réserve un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
dans le cadre de l'OMC, à laquelle elle espérait accéder très bientôt. 
1.13.  L'Accord de libre-échange entre la Fédération de Russie et la Serbie avait été signé 
le 28 août 2000 dans le but d'approfondir et de renforcer la coopération mutuelle en matière 
économique et commerciale. Il était appliqué à titre provisoire par les deux Parties depuis la date de sa signature. L'Accord prévoyait l'établisseme nt d'une zone de libre-échange des marchandises 
entre la Fédération de Russie et, à l'époque, la République fédérale de Yougoslavie puis la Serbie à 
présent, avec près de 99% des échanges réalisés entre les deux Parties en franchise de droits. Les 
statistiques relatives à ces échanges témoignaient des effets positifs que l'Accord avait sur le 
commerce. Alors que les exportations de la Serbie vers la Fédération de Russie s'élevaient à 
85,7 millions de dollars EU en 2000, elles avaien t presque été multipliées par dix en 2005, pour 
s'établir à 724 millions de dollars EU, tandis que les importations étaient passées de 307 millions à 1 748 millions de dollars EU. Les exportations avaient recommencé à progresser après la baisse 
enregistrée en 2009 en raison de la crise économique mondiale, atteignant plus de 1 milliard de 
dollars EU en 2013 et 2014. Elles avaient baissé en 2015, mais s'étaient redressées en 2016. La balance commerciale de la Serbie avait été négative durant cette période, oscillant entre 
500 millions et 1 milliard de dollars EU, et culminant à 2,9 milliards principalement en raison de 
l'importation massive d'énergie en provenance de Fédération de Russie. 
1.14.  Il y avait eu deux étapes supplémentaires de la  libéralisation du commerce sous la forme de 
protocoles additionnels, qui énuméraient les exceptions au libre-échange prévues dans l'Accord. La 
liste des produits faisant l'objet d'exceptions s'était réduite au fil du temps et seuls quelques éléments y figuraient toujours. Ainsi, près de 99% du commerce réalisé entre les Parties était effectué en franchise de droits. 
1.15.  Enfin, la représentante a remercié le Secrétariat de l'OMC pour sa contribution et son 
soutien précieux dans l'établissement de la présentation factuelle, et les Membres pour leur intérêt et leurs questions. Elle a également remercié la délégation russe. 
1.16.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties pour les efforts acharnés déployés en 
vue de l'examen de l'Accord, et le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle. Il a 
également remercié les Parties pour leurs réponses  aux questions posées par écrit. Il avait une 
question complémentaire qui serait également soumise par écrit. Il a demandé à la Fédération de 
Russie de plus amples précisions sur l'article 4 de l'Accord. Dans la question 1.6, les États-Unis avaient demandé si l'Accord contenait des engagements juridiquement contraignants d'élimination des droits de douane. Dans sa réponse, la Fédération de Russie avait déclaré que les Parties 
avaient le droit de lancer de telles négociations mais que les produits énumérés dans le Protocole WT/REG326/M/1 
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  du 22 juin 2011 ne faisaient pas l'objet de négociations en vue d'un traitement préférentiel. La 
Fédération de Russie n'avait toutefois pas confirmé si oui ou non l'Accord contenait un engagement juridiquement contraignant d'élimination des droits de douane sur les produits non énumérés dans le Protocole du 22 juin 2011. Elle n'avait pas non plus répondu aux questions concernant le 
calendrier des engagements d'élimination des droits de douane, si l'Accord en prévoyait un. Il était 
donc demandé à la Fédération de Russie de confirmer si l'Accord contenait ou non un engagement légalement contraignant visant à éliminer les droits de douane sur les produits non exclus de la 
libéralisation tarifaire au titre du protocole du 22 juin 2011 et de préciser le calendrier 
d'élimination des droits de douane pour ces produits. 
1.17.  Le représentant du Japon a remercié les Parties pour leurs exposés et le Secrétariat pour 
l'établissement de la présentation factuelle. Le Ja pon avait deux questions pour la Fédération de 
Russie. Ce pays était membre de l'UEE, qui disposait d'un tarif extérieur commun pour le 
commerce extérieur. Le Japon croyait comprendre qu e le commerce à l'intérieur de l'UEE était libre 
et qu'en principe les droits de douane n'étaient pas imposés sur le commerce intérieur. 
Conformément à l'Accord entre la Fédération de Russie et la Serbie, les exportateurs serbes 
pourraient exporter leurs produits vers la Fédération de Russie à des taux de droits plus bas que ceux de la liste tarifaire OMC de la Fédération de Russie. Le Japon souhaitait savoir si la Fédération 
de Russie permettait que les importations de la Serbie soient exportées vers d'autres membres de 
l'UEE sans qu'aucune mesure ne soit prise aux frontières pour vérifier si les marchandises étaient originaires de Serbie. Le Japon souhaitait également savoir quels étaient les droits pertinents appliqués à ces exportations, si elles étaient admises en franchise de droits au titre du tarif de 
l'UEE ou si elles étaient soumises à la liste  tarifaire OMC de chaq ue membre de l'UEE. 
1.18.  Le représentant de la Fédération de Russie a remercié les Membres pour leurs questions, 
qu'il préférerait recevoir par écrit afin d'obtenir une réponse officielle. S'agissant de la question des 
États-Unis, il a indiqué que l'Accord était appliqué à titre provisoire et que tous les produits qui ne 
faisaient pas l'objet d'une exception étaient en franchise de droits. Ce régime de libre-échange couvrait 99% du total des échanges réalisés entre les deux Parties. Au sujet de la question du 
Japon, il a noté que la Serbie avait des régimes commerciaux différents avec les membres de 
l'UEE. Elle avait conclu des accords bilatéraux de  libre-échange avec la Fédération de Russie, le 
Bélarus et le Kazakhstan, mais pas avec l'Arménie ni avec la République kirghize. Des réponses écrites aux questions posées seraient fournies. 
1.19.  Le Président a déclaré que l'examen des aspe cts de l'Accord de libre-échange entre la 
Fédération de Russie et la Serbie relatifs aux marchandises avait permis au Comité d'éclaircir 
plusieurs points et qu'il pouvait conclure la partie orale de l'examen de l'ACR conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparen ce. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 4 juillet 2016 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit le 18 juillet 2016 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
1.20.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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