G/TBT/N/ZAF/161  
9 avril 2013  
(13-1824)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Trade and Industry  (Département du 
commerce et de l'industrie), Consumer and Corporate Regulation Division  (Division de la 
réglementation pour les consommateurs et les entreprises) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
Mr Klaas Mokaba, Deputy Director  (Directeur adjoint): Consumer Law and Policy 
Consumer and Corporate Regulation Division  (Division de la réglementation pour les 
consommateurs et les entreprises) Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
Private Bag x84 
Pretoria, 
0001, Afrique du Sud, Téléphone: 012 394 5646, Fax: 012 394 6646 
Courrier électronique: KMokaba@thedti.gov.za , 
Site Web: http://www.thedti.gov.za/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits de viande transformés emballés et produits de viande séchés 
emballés, relevant des chapitres 2 et 16 du SH et du numéro 67.120 de l'ICS 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Categories Of Goods That 
Are Required To Have A Trade Description Applied To Them In Terms Of The Consumer 
Protection Act, 2008 (Act No. 68 of 2008)  (Catégories de marchandises sur lesquelles doit 
être apposée une désignation commerciale en vertu de la Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (Loi n° 68 de 2008)), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Invitation des personnes intéressées à présenter des observations au sujet de 
l'intention du Ministre d'inclure certaines marchandises dans les catégories de 
marchandises sur lesquelles doit être apposée une désignation commerciale et au sujet des renseignements devant être inclus dans cette désignation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et sécurité, information des consommateurs, prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur  G/TBT/N/ZAF/161 
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  8. Documents pertinents: Journal officiel ( Government Gazette ) n° 36285, Avis ( Notice ) 
n° 238, du 22 mars 2013. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  } Approximativement 3 (trois) mois après 
l'expiration du délai pour la présentation 
d'observations et à la date de publication, 
par le Ministre, de l'avis final dans le Journal officiel ( Government Gazette ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) - Les 
coordonnées sont indiquées au point 2 ci-dessus.