WT/DS461/17  
10 février  2017 
(17-0883) Page: 1/3 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES,  
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE LA COLOMBIE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL 
La communication ci -après, datée du 9 février  2017 et adressée par la  délégation de la Colombie 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord.  
 
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Le 22 juin 2016, l'Organe de règlement des différends ( "ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial (modifié par l'Organe d'appel) sur l'affaire 
Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures  (DS461).  
L'ORD a constaté que, pour les importations de produits relevant des chapit res 61, 62, 63 
et 64 (à l'exception de la position 64.0 6 mais y compris la ligne tarifaire 6406.10.00.00) du tarif 
douanier  de la Colombie, dans les cas de figure identifiés dans le rapport du Groupe spécial, le 
droit composite était plus élevé que les tau x de droits consolidés dans la Liste de concessions de la 
Colombie et était donc incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.1 
L'ORD a également constaté que, même si la mesure en cause était "conçue" pour protéger 
la moralité publique  en Col ombie au sens de l'article XX a) du GATT de 1994, la Colombie n'avait 
pas établi que le droit composite était une mesure "nécessaire [] à la protection de la moralité 
publique " au sens de l'article XX a) du GATT de 1994 . De la même manière, il a constaté qu e, 
même  si la mesure en cause avait "pour objet" d'assurer le respect des lois et règlements qui 
n'étaient pas incompatibles avec le GATT de 1994, à savoir l'article 323 du Code pénal de la 
Colombie, au sens de l'article XX d) du GATT de 1994, la Colombie n'avait pas établi que le droit 
composite était une mesure "nécessaire [] pour assurer le respect des lois et règlements qui 
[n'étaient] pas incompatibles" avec le GATT de 1994 au sens de l'article XX d) du GATT de 1994.  
Comme indiqué précédemment à l'ORD2,3, et comme expliqué ci -après, la Colombie a 
remplacé le droit composite par un droit  ad valorem  qui n'est pas plus élevé que les taux de droits 
consolidés à l'OMC et, en ce sens, elle a mis la mesure faisant l'objet des recommandations de 
l'ORD en conform ité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Le Panama ne souscrit pas à 
l'avis de la Colombie selon lequel le Décret n° 1744 , qui prévoit le remplacement du droit 
composite , est compatible avec les accords visés et permet à la Colombie de se mettre en  
conformité avec le GATT de 1994 . Dans les circonstances du présent différend, la Colombie 
considère qu'il est approprié de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'a ccord"), y compris, dans tous 
                                                
1 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 22  juin 2016, WT/DSB/M/380, paragraphe 9.7; rapport 
de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , paragraphes 6.3, 6.6, 6.7, 6.9 et 6.10.  
2 Communication de la Colombie du 13  décem bre 2016, distribuée à l'ORD le 15  décembre  2016, 
WT/DS461/15.  
3 Déclaration de la Colombie à la réunion de l'ORD tenue le 16  décembre  2016.  WT/DS461/17  
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  les cas où cela sera possible, avec recours au Groupe spécial initial, pour régler le désaccord au 
sujet de la mise en conformité.4 
Le 2 novembre  2016, le gouvernement colombien a promulgué le Décret n° 1744 de 2016 , 
qui a mod ifié les droits de douane applicables aux importations des produits relevant des 
chapitres  61, 62 et 63 du tarif douanier  et de certaines positions du chapitre 64.  
Le Décret n° 1744 fixe un droit NPF de 40 % ad valorem  pour les importations des produits 
relevant des chapitres 61 et 62  du tarif douanier  de la République de Colombie  lorsque le prix 
f.a.b. déclaré à l'importation est inférieur ou égal à dix (10) dollars des États -Unis d'Amérique 
(dollars  EU) par kilogramme brut . Ce droit est égal au droit conso lidé dans la Liste LXXVI, Partie I 
– Droit de la nation la plus favorisée, Section II – Autres produits, de la Colombie annexée au 
GATT de 1994 . Lorsque, pour les importations de ces produits, le prix sera supérieur à dix (10) 
dollars des États -Unis d'Amér ique ( dollars  EU), le droit NPF sera celui qui est prévu dans le Décret 
n° 4927 de 2011 ou tout décret le modifiant, qui contient le tarif douanier  de la République de 
Colombie et, à ce titre, aucun des deux prélèvements susmentionnés  ne sera plus élevé qu e les 
droits consolidés par la Colombie.  
S'agissant des importations des produits relevant des positions tarifaires 6401, 6402, 6403, 
6404 et 6405 du tarif douanier  de la République de Colombie, le droit NPF fixé est de 35 % 
ad valorem  lorsque le prix f.a.b . déclaré à l'importation est inférieur ou égal à des prix qui varient 
entre six (6) dollars  EU et dix (10) dollars  EU par paire, conformément aux dispositions du décret 
considéré . Quant aux importations des produits relevant de la sous -position 6406.10.00 .00, elles 
seront frappées d'un droit NPF de 35 % ad valorem  lorsque le prix f.a.b. déclaré sera inférieur ou 
égal à cinq (5) dollars  EU par kilogramme brut . Ces droits sont égaux au droit consolidé dans la 
Liste LXXVI, Partie I – Droit de la nation la plus  favorisée, Section II – Autres produits, de la 
Colombie annexée au GATT de 1994 . Lorsque, pour les importations de ces produits, le prix sera 
supérieur aux prix susmentionnés, le droit NPF sera celui qui est prévu dans le Décret n° 4927 de 
2011 ou tout dé cret le modifiant et, à ce titre, aucun des prélèvements susmentionnés  ne sera 
plus élevé que les droits consolidés par la Colombie.  
Pour les importations des autres produits qui sont visés par les droits composites établis par 
le Décret n° 456 de 2014, y compris les produits relevant du chapitre 63 du tarif douanier  et ceux 
qui relèvent des positions du chapitre 64 n'ayant pas été mentionnées plus haut, le droit applicable 
à compter du 2 novembre  est le droit NPF ad valorem  établi dans le Décret n° 4927 de  2011 ou 
tout décret le modifiant et, à ce titre, il n'est pas plus élevé que les droits consolidés par la 
Colombie.  
La Colombie et le Panama ont tenu des consultations approfondies sur cette affaire et sur le 
Décret n°  17445, et la Colombie reste disposée  à examiner l'affaire avec le Panama .6 Cependant, 
elle croit comprendre que le Panama ne souscrit pas à l'avis selon lequel le Décret n°  1744, qui 
prévoit le remplacement du droit composite , est compatible avec les accords visés et rend le droit 
composite conform e au GATT de 1994 .7 Le Panama n'a pas demandé l'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité . Au contraire, aujourd'hui, il a directement demandé la 
suspension de concessions à l'égard de la Colombie, bien que nous ayons mis en œuvre  une 
mesure de mise en conformité notifiée à l'ORD8 et à tous les Membres, qui modifie effectivement 
la mesure contestée dans le présent différend, conformément aux recommandations et décisions 
                                                
4 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le di fférend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté le 14  novembre  2008, paragraphe 353 (" États-Unis 
– Maintien de la suspension (Organe d'appel) "). 
5 Par exemple, lors de la réunion qui s'est tenue entre les Vice -Ministres du commerce de la Colombie et 
du Panama  à Bogota le 8  février  2017 et des échanges téléphoniques permanents à ce niveau entre les 
capitales.  
6 Les Ministres des affaires étrangères et les Ministres du commerce des deux pays se rencontrent 
aujourd'hui même à Carthagène pour poursuivre les consul tations sur cette affaire.  
7 Dans la communication du 20  janvier  2017 adressée à la Mission permanente de la Colombie auprès 
de l'OMC, le Panama a indiqué qu'il subsistait des préoccupations quant à la mise en conformité de la Colombie 
avec les recommandat ions et décisions de l'ORD, et a demandé l'ouverture de négociations avec cette dernière 
en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord.  
8 Communication de la Colombie du 13  décembre  2016, d istribuée à l'ORD le 15  décembre  2016, 
WT/DS461/15.  WT/DS461/17  
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  de l'ORD et dans le délai prévu par la décision de l'arbitre c oncernant le délai raisonnable pour la  
mise en œuvre . Comme il a été indiqué, dans les circonstances du présent différend, la Colombie 
considère donc qu'il est approprié de recourir à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, y compris, 
dans tous les cas où cel a sera possible, avec recours au Groupe spécial initial, pour régler le 
désaccord au sujet de la mise en conformité.9 
Par conséquent, puisque la Colombie a mis le droit composite faisant l'objet des 
recommandations de l'ORD en conformité avec le GATT de 19 94, les constatations appropriées de 
l'ORD aider ont les parties à arriver à une solution positive du différend.10 
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir inscrire  la présente 
demande à l'ordre du jour de l'ORD pour qu'elle soit  examin ée le 2 0 février  2017. 
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9 Voir, par exemple, États -Unis – Maintien de la suspension (Organe d'appel) , paragraphe 353.  
10 Mémorandum d'accord, article 3:7 ("Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à 
une solut ion positive des différends.").