ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/276 
15 janvier 2013 
 (13-0072) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
JAPON 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Japon est reproduite ci-après. 
  
 
    
 
     
 
   
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon. Japon WT/TPR/G/276
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  TABLE DES MATIÈRES 
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I.  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 5  
1)  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE – REDRESSEMENT DU JAPON APRÈS LE GRAVE SÉISME 
DES CÔTES ORIENTALES  5  
2)  TENDANCES DU COMMERCE INTERNATIONAL  5  
3)  TENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  5  
II.  POLITIQUE DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 7  
1)  GÉNÉRALITÉS  7  
2)  OMC 7 
i)  Règles 8  
ii)  Règlement des différends 8  
iii)  Développement 8  
3)  ALE/APE 9 
4)  AUTRES ARRANGEMENTS RÉGIONAUX OU BILATÉRAUX  11  
i)  Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 11  
ii)  Réunion Asie-Europe (ASEM) 12  
iii)  Activités bilatérales du Japon hors ALE 12  
5)  POLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT  16  
i)  Programme de promotion du Japon comme Centre d'affaires pour l'Asie et 
de promotion de l'investissement direct au Japon 16  
ii)  Loi concernant des mesures spéciales pour la promotion de la recherche et 
du développement par des entreprises multinationales agréées 17  
iii)  Accords d'investissement 17  
III.  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 17  
1)  L'A IDE POUR LE COMMERCE  17  
2)  SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP) 19  
IV.  POLITIQUES INTÉRIEURES DU JAPON 19  
1)  RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION  19  
2)  CROISSANCE ET ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES  20  
3)  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  22  
4)  RÉFORME FINANCIÈRE  23  
5)  RÉFORME DE L 'AGRICULTURE  24  
6)  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  24  
7)  MESURES RELATIVES AUX SERVICES  25  
 
   
  Japon WT/TPR/G/276
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  I. ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE – REDRESSEMENT DU JAPON APRÈS LE GRAVE SÉISME 
DES CÔTES ORIENTALES  
1. L'économie japonaise, qui était en expansion depuis mars 2009, a connu, à la suite du grave 
séisme qui a frappé l'Est du pays en mars 2011, une phase de stagnation due principalement à une 
forte baisse de la production et de la consommation des ménages.  L'économie s'est ensuite redressée, au fur et à mesure du rétablisse ment des chaînes d'approvisionnement des activités de production.  Au 
premier semestre de 2012, l'économie japonaise était sur la voie d'une reprise modérée tirée par la 
demande intérieure, y compris dans les activités de reconstruction, malgré une  récente phase d'atonie 
due au ralentissement de l'économie mondiale.  En  ce qui concerne les prix, l'économie japonaise est 
dans une phase de légère déflation qui a toutefois tendance à ralentir. 
2) T
ENDANCES DU COMMERCE INTERNATIONAL  
2. En 2010, le volume du commerce japonais a connu une reprise vigoureuse après la forte 
diminution due à la crise économique mondiale.  En 2011, les exportations japonaises ont toutefois 
accusé une baisse à la suite du séisme qui a frappé l'Est du pays et en raison de l'appréciation du yen, 
des inondations en Thaïlande et de la faiblesse de la demande mondiale.  En même temps, les 
importations ont continué d'augmente r sous l'effet des prix élevés du pétrole brut et de l'accroissement 
de la demande de combustibles pour alimenter les cen trales thermiques.  En conséquence, la balance 
commerciale annuelle est devenue défic itaire en 2011 (2 560 milliards de yen). 
3. La valeur totale des exportati ons du Japon était de 65 540 milliard s de yen en 2011, en baisse 
de 2,7% par rapport à 2010. 
- Tendances régionales de la valeur totale des exportations en 2011 (par rapport à 2010) 
Chine baisse de 1,4% NPI (Corée;  Singapour;  Hong Kong, Chine;  et Taipei chinois) baisse de 6,6% Association des nations de l'As ie du Sud-Est  baisse de 0,8% 
États-Unis baisse de 3,4% 
Union européenne (UE)  hausse de 0,0% 
Moyen-Orient baisse de 11,8% 
 4. La valeur totale des importations au Japon était de 68 110 milliards de yen en 2009, en hausse 
de 12,1% par rapport à 2010. 
- Tendances régionales de la valeur totale des importations en 2011 (par rapport à 2010) 
Chine hausse de 9,2% NPI (Corée;  Singapour;  Hong Kong, Chine;  et Taipei chinois) hausse de 8,5% Association des nations de l'As ie du Sud-Est  hausse de 12,5% 
États-Unis  hausse de 0,3% 
Union européenne (UE)  hausse de 10,1% 
Moyen-Orient hausse de 23,5% 
 
3) T
ENDANCES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
5. Le montant des stocks d'IED a régulièreme nt augmenté jusqu'en 2008 pour atteindre 
18 500 milliards de yen (soit 3,6% du PIB) en 20 08 et 17 500 milliards de yen (soit 3,7% du PIB) 
en 2011.  Comme l'a indiqué le Ministère de l'intéri eur et des communications au sujet de la situation WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  de l'emploi dans les entreprises étrangères opérant au Japon, selon le "Recensement des 
établissements et entrepri ses de 2006", les entreprises dans les quelles la participation étrangère est 
supérieure à un tiers fournissaient envi ron 750 000 emplois à temps plein. 
Investissement direct à l'étranger en 20111 
 
6. Selon un rapport du Ministère des finances, les investissements directs du Japon à l'étranger 
(investissements sortants) s'élevaient à 9 126, 2 milliards de yen en 2011, ce qui correspond à une 
augmentation de 84,8% (4 187,4 millia rds de yen) par rapport à 2010.  Les principales caractéristiques 
de l'investissement direct à l'étranger pour l'année 2011 sont les suivantes: 
- par secteur d'activité:  en 2011, l'investisseme nt direct à l'étranger dans les industries 
de fabrication a augmenté de 194,1% pour atteindre 4 559,9 milliards de yen.  Les 
secteurs des produits chimiques et pharmaceu tiques, des produits alimentaires et des 
machines et appareils électriques ont fortement augmenté grâce, notamment, à de vastes opérations de fusion-acquisition.  Dans les secteurs autres que manufacturier, l'investissement a aussi augmenté (de 34,8%) et atteint 4 566,3 milliards de yen.  Les 
augmentations ont été fortes dans les secteurs des industries minières, du commerce 
de gros et de détail et de la finance et de l'assurance, mais modérées dans tous les 
autres secteurs; 
 - par région:  en 2011, les investissement s directs ont augmenté de 52,1% vers 
l'Amérique du Nord (1 187,9 milliard s de yen), de 64,0% vers l'Asie 
(3 120,9 milliards de yen), de 146,0% vers l'Europe (3 143,7 milliards de yen) et de 
83,3% vers l'Amérique centrale et l'Am érique du Sud (878,6 milliards de yen). 
 
Investissement étranger direct en 2011
2 
 
7. En 2011, les investissements étrangers réa lisés au Japon (investissements entrants) ont 
diminué pour atteindre moins de 140,3 milliards de  yen (sortie de capitaux), ce qui représente une 
diminution de 30,4 milliards de yen, soit 27,7%, pa r rapport à 2010.  Les principales caractéristiques 
de l'investissement étranger direct au Japon pour l'année 2011 sont les suivantes: 
- par branche d'activité:  les investissements étrangers dans les industries de fabrication 
ont légèrement augmenté (passant de  167,2 milliards de yen en 2010 à 
198,1 milliards), mais ils ont légèreme nt diminué dans les secteurs non 
manufacturiers (passant de moins 277,1 milliards de yen en 2010 à moins 338,4 milliards).  La progression a été forte dans les secteurs des produits chimiques 
et pharmaceutiques, de l'appareillage électrique  et du commerce de gros et de détail, 
mais il y a eu une diminution dans de nombreux secteurs; 
 - par région:  le montant des investissements étrangers venant d'Asie  et d'Amérique du 
Nord a fortement diminué, mais les i nvestissements de l'UE ont augmenté. 
 
                                                      
1 Source:  Balance des paiements. 
2 Source:  Balance des paiements.  Voir:  http ://www.boj.or.jp/en/statistics/br/bop/index.htm/. Japon WT/TPR/G/276
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  II. POLITIQUE DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT 
1) GÉNÉRALITÉS  
8. Depuis l'examen de sa politique commerciale en  2011, le Japon a pris diverses mesures pour 
favoriser la libéralisation du commerce international.   Parallèlement à la poursuite de ses efforts pour 
faire avancer les négociations en cours dans le cadre  du Programme de Doha, il a continué, sur le plan 
bilatéral, à négocier des accords de partenariat économique (APE) qui ont fait des progrès positifs et 
complètent le système commercial multilatéral. 
9. Le Japon, qui compte parmi les grandes éc onomies commerçantes du monde, reste un ardent 
défenseur du système commercial multilatéral non discr iminatoire et fondé sur des règles, tel que 
l'incarne l'OMC, soucieux de la croissance économi que mondiale et de l'intérêt des pays en 
développement.  Le Japon s'est longtemps efforcé de  réduire les obstacles au commerce dans le cadre 
de ce système, ce qui a ouvert à tous les pays des possibilités de tirer parti du commerce international. 
10. Devant la montée du protectionnisme aux quatr e coins du monde, le Japon se félicite de la 
fermeté de la déclaration du G-20 au Sommet de Lo s Cabos sur le statu quo et l'engagement de 
démantèlement.  Compte tenu de l'incertitude et des risques de baisse de l'activité économique, le 
commerce devrait être le moteur de l'écono mie mondiale.  Le Japon continuera d'honorer 
l'engagement des dirigeants et mettra toute son én ergie au service du renforcement du suivi exercé par 
l'OMC. 
11. Le Japon est actuellement signataire de 13 acco rds de partenariat économique (APE).  Ces 
accords contiennent des éléments de libéralisati on des échanges et de renforcement institutionnel 
couvrant des domaines tels que l'investissement, la conc urrence, les droits de propriété intellectuelle et 
le développement des ressources humaines.  Le Japon est aussi engagé da ns la négociation de 
plusieurs autres APE, estimant que ces accords c ontribueront à accélérer la libéralisation du 
commerce au niveau multilatéral. 
12. Le 9 novembre 2010, le gouvern ement japonais a adopté, pa r décision du Cabinet, une 
"Politique générale sur les pa rtenariats économiques globaux".3 
13. La région Asie-Pacifique revêt pour le Japon une importance particulière tant sur le plan 
politique et économique que pour la sécurité;  aussi est -il dans l'intérêt vital du Japon que la région 
soit stable et prospère.  La Zone de libre-écha nge Asie-Pacifique est une  initiative importante qui 
permettrait au Japon de contribue r à la création d'un espace Asie-Pacifique sans obstacles.  Le Japon 
s'emploiera activement à promouvoir des accords de  partenariat économique dans la région 
Asie-Pacifique et dans un cadre plus large, et les approches sectorielles dans le cadre de l'APEC;  il 
prendra des initiatives pour formuler des règles en matiè re de commerce et d'investissement qui soient 
adaptées au XXIe siècle et à la région Asie-Pacifique. 
2) OMC 
14. Maintenir et renforcer le système commercial mu ltilatéral dans le cadre de l'OMC demeure un 
des piliers de la politique commerciale du Japon.  De puis le dernier examen, le Japon a joué un rôle de 
premier plan pour faire avancer les négociations du  Programme de Doha pour  le développement, en 
dépit de l'impasse dans laquelle elle s étaient arrivées.  Dans le prolongement des résultats de la 
                                                      
3 http://www.mofa.go.j p/policy/economy/fta/ policy20101106 .html. WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  huitième Conférence ministérielle de décembre 2011, il continue d'explorer de  nouvelles approches de 
la négociation tout en respectant les princip es de la transparence et de l'inclusion. 
i) Règles 
15. Le Japon se félicite des progrès accomplis de rnièrement dans des domaines comme la 
facilitation des échanges, l'augmentation du nombre des produits visés et des signataires de l'ATI, et la 
libéralisation du commerce des services.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, le Japon 
continue de contribuer d'une manière constructive à faire progresser les négociations sur la 
simplification et la rationalisation des procédur es commerciales et pour rendre l'administration des 
règles commerciales plus transparente, plus prévis ible et plus cohérente.   En parallèle, le Japon 
soutient activement les efforts des pays en dével oppement et des pays moins avancés en matière de 
facilitation des échanges, dans le cadre de l' assistance technique et en collaboration avec les 
organisations internationales c oncernées, dont l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et la 
Banque asiatique de développement (BAsD).  Le Ja pon s'est engagé dans les discussions en cours sur 
l'augmentation du nombre des produits visés et des signa taires de l'ATI, et participe depuis plusieurs 
mois, avec d'autres Membres volontaires de l'OMC, à l'initiative plurilatérale en vue d'un accord sur 
les services. 
16. Le Japon a participé activement aux nouvelles né gociations sur l'Accord sur les marchés 
publics, qui ont abouti en décembre 2011.  Une fois l' Accord révisé entré en vigueur, les fournisseurs 
étrangers auront la possibilité de participer plus  largement aux marchés publics japonais pour ce qui 
est des seuils fixés pour les entités du gouvernement ce ntral et les entités territoriales, mais aussi pour 
les services.  Le Japon œuvrera pour que l'AMP révi sé soit rapidement accepté et mis en œuvre au 
Japon, puisqu'il avait été décidé, en décembre 2011, qu'il entrerait en vigueur sans délai. 
17. En attendant, outre la conclusi on d'APE bilatéraux avec des pays qui ne sont pas parties à 
l'AMP comme le Chili et le Mexique, le Japon a né gocié des chapitres sur les marchés publics dans 
son APE avec le Pérou, entré en vigueur le 1er avril 2012, sur la base du texte de l'AMP.  Le Japon 
pense contribuer ainsi à faire connaître les princi pes de l'AMP parmi les non-parties à l'Accord. 
ii) Règlement des différends 
18. Le règlement des différends est l'un des piliers  et l'une des forces de l'OMC.  Le Japon a 
recouru activement au mécanisme de règlement des différends de l'OMC en ta nt que partie ou tierce 
partie dans des différends.  Il poursuit ses efforts en vue d'apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends des améliorations et des écl aircissements qui serviront les intérêts communs 
des Membres en améliorant le respect des règles commerciales et en garantissant l'intégrité et la 
crédibilité du système commercial fondé sur des règles.  Il est attaché aux négociations sur la révision 
du Mémorandum d'accord et y a pris une pa rt active pour permettre leur aboutissement. 
iii) Développement 
19. Le Japon participe activement aux discussions concernant différents programmes pour le 
développement tels que l'Aide pour le commerce, re connaissant que l'intégration des pays en voie de 
développement et des pays les moins avancés dans  le système commercial multilatéral est l'une des 
missions essentielles de l'OMC.  Le Japon a, en pa rticulier, soutenu activement l'accession de PMA en 
apportant aux candidats une assistance technique  pour les aider à développer leurs capacités 
commerciales;  il a ainsi apporté son soutien à la République démocratique populaire lao en 2010 
et 2011, et aidé les nouveaux Membres à mettre en œuvre les règles de l'OMC. Japon WT/TPR/G/276
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  3) ALE/APE 
20. Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC constituent l'un 
des piliers de la politique économique extérieu re du Japon.  Le Japon a aussi promu sa politique 
commerciale au niveau régional et bilatéral afin de  compléter le système commercial multilatéral, en 
particulier par la conclusion d'accords de part enariat économique incluant des éléments de 
libéralisation des échanges et de renforcement institutionnel. 
21. Les données concernant les accords de partenaria t économique sont résumées dans le tableau 
ci-dessous. 
Tableau 
Accords de partenariat économique auxquels le Japon est partie 
Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements complémentaires 
Singapour 
(Accord conclu entre le Japon et 
Singapour pour un partenariat 
économique moderne) 30 novembre 2002 - De 2001 à 2011, le volume des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 17%. 
- De 2001 à 2009, l'investissement des entreprises japonaises à 
Singapour a aussi augmenté de 203%. 
- La troisième réunion du Comité mixte de surveillance s'est tenue en 
janvier 2007. 
- À ce jour, des comités mixtes des procédures douanières, de 
l'informatisation du commerce, de la reconnaissance mutuelle, de la 
reconnaissance mutuelle des qualifi cations professionnelles, de la 
propriété intellectuelle, de la coopération dans le domaine des 
services financiers, des TIC, de la  science et la technologie, de la 
promotion du commerce et de l'i nvestissement, des PME, de la 
radiodiffusion et du tourisme se sont réunis. 
- L'Accord modifié est entré en vigueur en septembre 2007. - La modification partielle de l'Annexe (IIA "Règles par produit" et 
IIB "Prescriptions minimales en matière de données pour les certificats d'origine") est entrée  en vigueur en janvier 2008.  
Mexique 
(Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le 
renforcement du partenariat 
économique) 1er avril 2005 - De 2004 à 2011, le volume des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 42%.  (Source:  douanes japonaises) 
- De 2004 à 2010, les investissements (d'actifs) des entreprises 
japonaises au Mexique se sont aussi accrus de 245%.  (Source:  
Banque du Japon) 
- La septième réunion du Comité mi xte s'est tenue en février 2012. 
- Le Protocole portant modification de l'Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat 
économique a été signé en septembre 2011 et est entré en vigueur en avril 2012. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des marchandises, des 
mesures SPS, des règlements tec hniques, des normes et procédures 
d'évaluation de la conformité, de s règles d'origine, du certificat 
d'origine et des procédures douanières, du commerce transfrontières des services, de l'entrée et du séjour temporaire, des marchés 
publics, de la coopération dans le domaine de la promotion du 
commerce et de l'investissement, de la coopération dans le domaine 
de l'agriculture, de la coopération dans le domaine du tourisme, le Sous-Comité spécial des produits sidérurgiques et le Comité pour 
l'amélioration des conditions de l'activité commerciale se sont 
réunis.  WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements complémentaires 
Malaisie 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et le 
gouvernement malaisien) 13 juillet 2006 -  De 2005 à 2010, le volum e des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 18%. 
- De 2005 à 2010, les investissements des entreprises japonaises en 
Malaisie se sont aussi accrus de 35%. 
- La deuxième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
décembre 2008. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des services, de 
l'amélioration des conditions de l'activité commerciale, de la 
coopération, des règles d'origine, de la propriété intellectuelle, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'investissement, du 
commerce des marchandises, et des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évalua tion de la conformité se sont 
réunis. 
Chili 
(Accord de partenariat 
économique stratégique entre le 
Japon et la République du Chili)3 septembre 2007 - De 2006 à 2010, les investi ssements des entreprises japonaises au 
Chili ont augmenté de 455%. 
- La deuxième réunion de la Comm ission s'est tenue en avril 2009. 
- À ce jour, des comités du comm erce des marchandises et de 
l'amélioration des conditions de l' activité commerciale, et un groupe 
de travail chargé du poisson et des produits de la pêche se sont 
réunis. 
Thaïlande 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et le Royaume de Thaïlande) 1
er novembre 2007 - De 2006 à 2011, le volume des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 7%. 
- La troisième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
septembre 2011. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des services, des règles 
d'origine, des petites et moyennes en treprises, de l'informatisation du 
commerce, de l'amélioration des conditions de l'activité 
commerciale, des procédures douanières, du tourisme, de 
l'agriculture, de la sy lviculture et de la pêche, du commerce des 
marchandises et du mouvement de s personnes physiques se sont 
réunis. 
Indonésie 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la 
République d'Indonésie) 1er juillet 2008 - De 2007 à 2011, le volume des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 76%. 
- La première réunion du Comité mixte s'est tenue en juillet 2008. 
- À ce jour, des sous-comités des règles d'origine, du commerce des 
marchandises, du commerce des services, du mouvement des 
personnes physiques, de la coopération et de l'investissement se sont 
réunis. 
Brunéi 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et le 
Brunéi Darussalam) 31 juillet 2008 - De 2007 à 2011, le volume des échanges entre les deux pays a 
augmenté de 51%. 
- Le comité mixte a tenu sa première réunion en juillet 2008. 
- Les sous-comités du commerce des services et de la coopération se 
sont réunis à ce jour. 
ASEAN 
(Accord de partenariat 
économique global entre le 
Japon et les États membres de 
l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est) 1
er décembre 2008 
(République démocratique 
populaire lao, Myanmar, Singapour, Viet Nam) 
1
er janvier 2009 (Brunéi) 
1er février 2009 (Malaisie) 
1er juin 2009 (Thaïlande) 
1er décembre 2009 
(Cambodge) 
1er juillet 2010 (Philippines) - La septième réunion du Comité mixte s'est tenue en mars 2012. 
- Les sous-comités des règles d'origine, du commerce des services, de 
l'investissement et de la coopéra tion économique se sont réunis à ce 
jour. 
- L'Accord est un accord juri diquement indépendant des APE 
bilatéraux conclus entre le Japon et  les différents États membres de 
l'ASEAN.  Par conséquent, il n' annulera ni n'intégrera les APE 
bilatéraux lors de son entrée en vigueur. 
Philippines 
(Accord entre le Japon et la 
République des Philippines) 11 décembre 2008 - La troisième réunion du Co mité mixte s'est tenue en février 2011. 
- À ce jour, les sous-comités du commerce des marchandises, du 
commerce des services, des règles d'origine, de l'investissement, du 
mouvement des personnes physique s, de l'amélioration des 
conditions de l'activité commercial e et de la coopération se sont 
réunis. Japon WT/TPR/G/276
 Page 11
 
 
  Pays Date d'entrée en vigueur Renseignements complémentaires 
Suisse 
(Accord de libre-échange et de 
partenariat économique entre le 
Japon et la Confédération 
suisse) 1er septembre 2009 - De 2009 à 2011, le mont ant total des exportations et des 
importations a augmenté de 16%. 
- En 2011, le Comité mixte a tenu sa deuxième réunion et les 
sous-comités des règles d'origine, de s procédures douanières et de la 
facilitation des échanges ont te nu leur première réunion. 
Viet Nam 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la République socialiste du 
Viet Nam)  1
er octobre 2009 - De 2009 à 2011, le mont ant total des exportations et des 
importations a augmenté de 34%. 
- Le sous-comité du mouvement des personnes physiques a tenu 
plusieurs réunions. 
Inde 
(Accord de partenariat 
économique global entre le 
Japon et la République de l'Inde)  1
er août 2011 - Le Comité mixte a tenu sa première réunion en août 2011. 
- Le sous-comité OTC/SPS s'est réuni en octobre 2011. 
Pérou 
(Accord de partenariat 
économique entre le Japon et la 
République du Pérou)  1er mars 2012  
Négociations en cours   
République de Corée  Accord en cours de 
négociation (les négociations 
ont commencé en décembre 2003) - Six séries de négociations ont eu lieu. 
- Bien qu'il n'y ait eu aucune négoc iation depuis la fi n de la sixième 
série, en novembre 2004, quatre séries  de consultations de travail se 
sont tenues en décembre 2009 pour  envisager la reprise des 
négociations.  Des consultations au  niveau des directeurs généraux 
ont eu lieu en septembre 2010 et mai 2011.  
CCG  (Conseil de coopération 
du Golfe)  Accord en cours de 
négociation (les négociations 
formelles ont commencé en septembre 2006) - Deux séries de négociations et qua tre séries de réunions informelles 
de niveau intermédiaire ont eu lieu.   La dernière réunion s'est tenue 
en mars 2009. 
Australie  Accord en cours de 
négociation (les négociations 
ont commencé en avril 2007)  - Seize séries de négociations ont eu lieu.  La dernière réunion s'est 
tenue à Tokyo en juin 2012. 
 
Mongolie  Accord en cours de 
négociation (les négociations 
ont commencé en juin 2012) - La première série de négociations a eu lieu en juin 2012 à 
Oulan-Bator (Mongolie). 
 
Canada Accord en cours de 
négociation (les négociations 
ont commencé en novembre 2012) - La première série de négocia tions a eu lieu en novembre 2012 à 
Tokyo (Japon). 
4) AUTRES ARRANGEMENTS RÉGIONAUX OU BILATÉRAUX  
i) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
22. Le Japon reste fidèle à la mi ssion d'intégration économique régionale de l'APEC et aux 
objectifs de libéralisation et d'ouverture du commerc e et de l'investissement définis à Bogor.  
En 2010, les dirigeants de l'APEC ont présenté, da ns la vision de Yokohama, un plan global et de 
longue haleine pour assurer la croissance et la pr ospérité dans la région Asie-Pacifique au XXIe siècle.  
Le Japon continue de jouer un rôle proéminent dans la mise en œ uvre de cette vision, en étroite 
coopération avec les autres Membres. 
23. Le Japon juge la poursuite de  la libéralisation du commerce essentielle pour une reprise 
durable de l'économie mondiale à un moment où la  croissance économique et la création d'emplois WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  ont ralenti dans un grand nombre de  pays par suite de la récession mondiale et des cataclysmes qui ont 
frappé la région Asie-Pacifique.  Dans ces circonsta nces, après l'engagement de lutter contre le 
protectionnisme pris à la réunion des dirigeants éco nomiques et la Réunion ministérielle de l'APEC, 
tenue à Honolulu en 2011, les dirigeants économiques se sont réunis à Vladivostok en 2012 et ont 
réaffirmé les trois points suivants:  i) prolonger le ur engagement de statu quo jusqu'à la fin de 2015 
pour ne pas introduire de nouvelles mesures pr otectionnistes, ii) démanteler les mesures 
protectionnistes existantes, et iii) continuer de s'ab stenir autant que possible d'appliquer des mesures 
compatibles avec l'OMC ayant un effet protectionniste notable. 
24. La poursuite de l'intégration éc onomique régionale et l'expansi on du commerce dans la région 
Asie-Pacifique restent au cœur de la mission de  l'APEC.  Cette organisation a poursuivi ces objectifs 
en 2011 en s'occupant des questions de commerce et d'investissement des générations futures, 
notamment par le biais de ses accords commerciaux et  de la création d'une zone de libre-échange 
Asie-Pacifique, qui sera un instrument très important  pour avancer dans son programme d'intégration 
économique régionale.  À cet égar d, le Japon a pris l'initiative de définir et de promouvoir une 
politique d'innovation efficace, non discriminatoire et  orientée vers le marché, l'un des enjeux du 
commerce et de l'investissement pour  les générations futures.  Il a aussi à cœur de faire avancer les 
objectifs de l'APEC en matière de croissance verte.  En 2012, à la suite de la  Déclaration de Honolulu, 
les dirigeants de l'APEC sont parvenus à un accord sans précédent sur la Liste des biens 
environnementaux (en 54 points) qui contribuent directement et  positivement aux objectifs de 
croissance verte et de développement durable de l' APEC;  les droits de douane appliqués à ces biens 
environnementaux seront ramenés à 5% ou moins d' ici à 2015, en tenant compte des conditions 
économiques des différentes économies membres de  l'APEC et sans préjudice des positions de 
celles-ci à l'OMC. 
ii) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
25. Le Japon estime que le dialogue et la coopération économiques en tre l'Asie et l'Europe par 
l'intermédiaire de l'ASEM favoriseront la co mpréhension mutuelle sur diverses questions 
économiques, ce qui permettra d'ac croître les courants d'échanges et d'investissement, ainsi que 
d'améliorer la coordination sur des aspects de l' économie mondiale intéressant les deux régions dans 
le cadre de l'OMC, des ACR/ALE ou des DPI, entre autres, et de contribuer ainsi au développement 
de l'économie mondiale. 
26. Le Japon a contribué à la création du programme  "Opérateurs économiques agréés" (AEO) et 
à une meilleure application des DPI par la lutte cont re la contrefaçon en ta nt que coordonnateur pour 
l'Asie à la neuvième réunion des directeurs généra ux et commissaires des douanes de l'ASEM qui a eu 
lieu à Hua Hin (Thaïlande), en octobre 2011.  Le Japon a rédigé des rapports et des recommandations 
et souscrit aux mesures de suivi dans ces domaines.   En outre, il a pris la direction du suivi de 
l'exécution des recommandations concernant le programme AEO lors de la sixième réunion du 
Groupe de travail de l'ASEM sur les procédur es douanières, tenue à Chiang Mai (Thaïlande) en 
septembre 2012. 
iii) Activités bilatérales du Japon hors ALE 
États-Unis 
27. Alliés de longue date et grands partenair es commerciaux, le Japon et les États-Unis 
entretiennent un dialogue sur de nombreuses questions économiques d'intérêt bilatéral. Japon WT/TPR/G/276
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  28. À l'occasion du Sommet Japon-États-Unis du 13 novembre 2010, les dirigeants ont publié la 
"Note d'information sur les nouvelles initiatives Ja pon-États-Unis" concernant le lancement de 
plusieurs nouvelles initiatives, parmi lesquelles l'In itiative d'harmonisation économique entre le Japon 
et les États-Unis, le Dialogue Japon-États-Unis pour la promotion de l'innovation, de l'entreprise et de 
l'emploi, et le Dialogue Japon-États-Unis de coop ération générale sur l'économie Internet, dont 
l'intention est de resserrer les liens économiques entre le Japon et les États-Unis. 
29. L'Initiative d'harmonisation économique vise à contribuer à la croissance économique des 
deux pays en promouvant la coopé ration pour harmoniser les approches qui facilitent les échanges, 
améliorent les conditions de l'ac tivité commerciale, permettent de résoudre les différents problèmes, 
et permettent une meilleure coordination régionale des questions d'intérêt commun.  Les 
gouvernements des deux pays ont eu une série de  discussions constructives portant sur un grand 
nombre de sujets relevant de qua tre grands thèmes:  1) l'échange  d'informations sur les mesures 
relatives au commerce et à l'économie du Japon et des États-Unis;  2) la promotion de la coopération 
entre le Japon et les États-Unis dans le domaine économique;  3) la collaboration sur les problèmes 
régionaux et mondiaux communs;  et 4) l'adoption de nouvelles mesures pour faciliter les échanges et 
améliorer les conditions de l'activité commerciale, en tre autres.  Le 27 janvier 2012, le gouvernement 
japonais et celui des États-Unis ont fait paraîtr e un "compte rendu des discussions" présentant les 
grandes lignes des discussions bilatérales et des éc hanges de vues, ainsi que les principaux résultats 
des travaux qui s'étaient déroulés entre février 2011 et février 2012. 
30. Le Dialogue pour la promo tion de l'innovation, de l'entreprise et  de l'emploi, et le Dialogue de 
coopération générale sur l' économie Internet sont des dialogues d'orientation destinés à renforcer la 
coordination des politiques et à jeter les bases d' une coopération renforcée entre le Japon et les 
États-Unis dans les instances internationales. 
31. Par ailleurs, à l'occasion du Sommet Japon-État s-Unis du 30 avril 2012, les deux pays ont 
publié la "Déclaration conjointe États-Unis-Japon su r la sécurité de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale".  Reconnaissant l'importance des deux éc onomies pour les chaînes d'approvisionnement qui 
font fonctionner l'économie mondiale, le Japon et le s États-Unis ont proposé des moyens de coopérer 
plus étroitement pour renforcer la sécurité et la résistance de la chaîne d'approvisionnement mondiale 
et promouvoir le déroulement ponctuel et efficace  des mouvements commerciaux légitimes.  Les deux 
pays s'efforcent de faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales soient 
préparées et capables de résister aux menaces et aléas et qu'elles puissent se rétablir rapidement 
lorsqu'elles sont perturbées par des actes terrori stes ou des catastrophes naturelles, par exemple. 
Union européenne 
32. Les relations économiques entre le Japon et l'UE ont été marquées par la 20ème réunion au 
Sommet Japon-UE du 28 mai 2011.  À ce sommet, les dirigeants sont convenus, sur la base de l'examen conjoint mené par le Gr oupe conjoint de haut niveau, d' engager un processus de négociation 
en vue d'un accord de libre-échange (ALE) ou de  partenariat économique (APE) approfondi et 
complet, portant sur toutes les questions d'intérêt commun, à savoir les droits de douane, les mesures 
non tarifaires, les services, l'investissement, les droits  de propriété intellectuelle , la concurrence et les 
marchés publics.  Afin de définir le champ d'app lication et le degré d'ambition des négociations 
ALE/APE, le Japon et l'UE ont effectué un "exerc ice de délimitation".  Ce t exercice abouti, en 
juillet 2012, la Commission européenne a présenté un pr ojet de directives de né gociation au Conseil.  
Les négociations devraient commencer lorsque  la Commission aura obtenu un mandat.  Le 
29 novembre 2012, le Conseil a a pprouvé le mandat de la Commissi on pour la négociation de l'APE 
et autorisé l'ouverture des négociations avec le Japon.  Celles-ci commenceront en temps utile. WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  Fédération de Russie 
33. Les relations économiques et commerciales entre le Japon et la Russie se sont développées 
régulièrement au fil des dernières années.  Le m ontant des échanges entre les deux pays a atteint le 
niveau record de 30,7 milliards de dollars EU en  2011.  Les sociétés japonaises investissent sur le 
marché russe dans les secteurs de l'automobile, des machines et de l'énergie.  Le secteur de 
l'automobile représente plus de 60% des exportati ons japonaises à destination de la Russie et les 
trois-quarts des importations japonaises en provenance de ce pays sont constituées par le pétrole, le 
gaz et d'autres ressources minières. 
34. Le Comité intergouvernemental Japon-Russie d es questions commerciales et économiques se 
réunit au niveau ministériel depuis 1996 et cont ribue à promouvoir des projets concrets et des 
solutions aux problèmes des entrepri ses de Russie.  La dernière ré union a eu lieu le 20 novembre 2012 
à Tokyo.  Par ailleurs, le Conseil consultatif Ja pon-Russie sur la modernisation de l'économie russe 
s'est réuni, avec la participation de sociétés du secteur privé des deux pays, en 2010 et 2011.  Le Japon s'attend que l'accession de la Russie à l'OMC améliorera les conditions du commerce et de 
l'investissement dans ce pays. 
35. Le gouvernement japonais a créé des centres japona is dans six villes de Russie.  Ces centres 
offrent une assistance technique en vue de former et de cultiver le personnel appelé à jouer un rôle 
important dans l'économie russe et les relations économiques et commerciales entre le Japon et la 
Russie.  Ils soutiennent activement l'activité comm erciale en fournissant des informations sur les 
institutions et les entreprises, en offrant des services de conseil, entre autres, afin de promouvoir les 
relations commerciales entre les entreprises des deux pays. 
Chine 
36. Le Japon et la Chine sont de plus en plus in terdépendants sur le plan économique.  La Chine 
est le principal partenaire commercial du Japon depuis 2007.  En 2011, les échanges bilatéraux 
s'élevaient à 345 milliards de dollars EU.  Selon l es statistiques chinoises, le Japon était le deuxième 
partenaire commercial de la Chine.  En ce qui conc erne l'investissement direct en Chine, le Japon a 
investi 6,4 milliards de dollars EU en 2011.  L es données chinoises indiquent que 22 307 entreprises 
japonaises avaient des activités en Chine fin 2010.  Le Japon a passé des accords et arrangements 
économiques bilatéraux avec la Chine dans les do maines du commerce, des transports aériens, des 
transports maritimes, de la protection des marques, de  la fiscalité, de l'investissement, de la pêche et 
de la coopération douanière. 
37. En décembre 2011, à l'occasion du 40
ème anniversaire de la normalisation des relations 
diplomatiques entre le Japon et la Chine, le Premier Ministre, M. Noda, en visite en Chine, a annoncé six initiatives pour approfondir encore les "relations  mutuellement bénéfiques fondées sur les intérêts 
stratégiques communs" des deux pays.  Dans le prolongement de ces initiatives, les deux dirigeants se 
sont dits favorables à la poursu ite du développement des relations mutuellement bénéfiques dans les 
domaines de la finance, de l'économie d'énergie et  de l'environnement, du t ourisme, des droits de 
propriété intellectuelle, de l'agriculture et des tran sports aériens.  En ce qui concerne la coopération 
financière, des marchés de change direct en tre le yen et le yuan ont commencé le 1
er juin 2012 sur les 
marchés de Tokyo et Shanghaï. 
38. En 2007, le Japon et la Chine ont décidé d'in stituer le Dialogue économ ique de haut niveau 
Japon-Chine pour nouer un dialogue économique straté gique au niveau ministériel.  La première 
réunion a eu lieu à Beijing en décembre 2007, la deuxième à Tokyo en juin 2009 et la troisième à Japon WT/TPR/G/276
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  Beijing en août 2010;  à l'occasion de cette dernière , les dirigeants des deux pays se sont déclarés 
favorables au renforcement des échanges et de la coopération dans les domaines du commerce, de 
l'investissement et de la protection des droits de propriété intellectuelle, entre autres.  La quatrième 
réunion doit avoir lieu dès que le calendrie r aura été arrêté entre les deux pays. 
Corée 
39. Le Japon et la Corée sont de plus en plus in terdépendants sur le plan économique.  En 2011, 
le commerce bilatéral atteignait 10 5,6 milliards de dollars EU.  Le Japon était le deuxième partenaire 
commercial de la Corée après la Chine, et la Cor ée était le troisième partenaire du Japon après la 
Chine et les États-Unis.  En ce qui concerne les in vestissements étrangers directs en Corée, le Japon 
était le deuxième investisseur avec un volume d'i nvestissements de 2 280 millions de dollars EU 
en 2011.  Quant aux investissements directs de la  Corée au Japon, ils s'élevaient à 30 millions de 
dollars EU. 
40. Afin de renforcer leurs relations éc onomiques, les deux pays ont tenu la 10ème Consultation 
économique de haut niveau Japon-Corée le 24 novemb re 2011.  Ils ont eu un échange de vues sur la 
promotion du commerce et de l'investissement b ilatéraux et ont réaffirm é l'importance de la 
coopération concernant les questions planétaires telles que la sécurité énergétique et l'environnement.  
Ils ont, par ailleurs, confirmé le renforcement de la coopération entre les entreprises japonaises et 
coréennes dans des pays tiers autour de projets de valorisation des ressources et de projets d'infrastructure, et réaffirmé combien il importait de soutenir les activités de ces entreprises.  La 11
ème Consultation économique de haut niveau Japon-Corée a eu lieu le 22 novembre 2012. 
Inde 
41. Dans le cadre du "Partenariat stratégique gl obal Japon-Inde" instauré en 2006 par M. Abe, 
Premier Ministre d'alors, et le Premier Ministre de l'Inde, M. Singh, les activités économiques entre 
les deux pays se sont développées.  Le commer ce bilatéral total s'élevait à 17,8 milliards de 
dollars EU en 2011, soit le quadruple de ce qu'il était en 2001. 
42. Pour renforcer encore leur partenariat économi que bilatéral, le Japon et l'Inde ont engagé 
plusieurs dialogues concernant le commerce, la pr omotion des investissements et l'amélioration du 
climat des affaires.  Le cinquième Dialogue stra tégique Japon-Inde sur l es questions économiques a 
eu lieu en juin 2011 à New Delhi.  Le premier Di alogue économique Inde-Japon au niveau ministériel 
a eu lieu en avril 2012. 
Afrique 
43. Le Japon attache de l'importance à l'accélération de la croissan ce économique en Afrique par 
l'expansion du commerce et de l'investissement et a annoncé, à la quatrième Conférence internationale 
de Tokyo sur le développement de l'Afrique de 2008 (TICAD IV), une série de mesures pour 
promouvoir le commerce et l'investissement en Afrique. 
44. Premièrement, conformément à l' engagement pris de contribuer à doubler les investissements 
du secteur privé japonais en Afrique jusqu'en 2012, le Japon a créé, en avril 2009, au sein de la 
Banque japonaise pour la coopération internationale (JBIC), un mécani sme pour l'investissement en 
Afrique chargé d'apporter une aide  financière aux entreprises privées japonaises.  Un montant total de 
2,5 milliards de dollars EU doit être versé, et l'a dé jà été en grande partie, par la JBIC à titre d'aide 
financière dans les cinq ans suivant la Confér ence TICAD IV.  Deuxièmement, le Japon a dépêché 
une mission conjointe des secteurs public et privé dans des pays africains (République du Zimbabwe WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  et République démocratique du Congo) du 18 au 25 août 2012.  Des efforts ont aussi été faits pour 
intéresser le secteur privé japonais aux affaires en  Afrique, par exemple en organisant un colloque sur 
ce sujet.  Troisièmement, le Japon continue de pr omouvoir le mouvement "un village, un produit" sur 
tout le continent africain en stimulant le renforce ment des capacités aux fins d'accroître le volume des 
échanges entre le Japon et l'Afrique.  Quatrièmem ent, les assurances en matière de commerce et 
d'investissement doivent être accordées avec plus de souplesse. 
45. Par ailleurs, le Japon estime important de prom ouvoir le commerce intrarégional en Afrique.  
Il s'est engagé, à la TICAD IV, à développer l es réseaux routiers régionaux et à créer des postes 
frontières à guichet unique en 14 points de passag e des grandes routes régionales pour faciliter les 
formalités de franchissement des frontières, en étroite coordination avec le NEPAD-UA et les 
communautés économiques régionales.  Fin septembre  2012, le Japon avait terminé la mise en place 
de 13 postes frontières à guichet unique.  Le plus réce nt est le Pont international de Rusumo qui doit 
être construit entre la Tanzanie et le Rwanda  et qui accueillera les locaux d'un poste frontière. 
46. Le développement du secteur privé est aussi important pour le déve loppement durable de 
l'Afrique.  Dans ce contexte, le Japon a consacré environ 1 milliard de  dollars EU à la mise en place 
d'une assistance globale pour le secteur privé africain dans le cadre de l'Aide renforcée au secteur 
privé pour l'Afrique (EPSA), lancée conjointement par le Japon et le Groupe de la Banque africaine de 
développement (BAfD) en 2005.  En 2012, le Ja pon a annoncé qu'il consacrerait à nouveau 1 milliard 
de dollars sur 5 ans au projet dit EPSA-II pour co ntinuer d'aider l'Afrique à développer son secteur 
privé. 
MERCOSUR 
47. En juin 2011, M. Takeaki Matsumoto, alors Mini stre des affaires étrangères, a participé pour 
la première fois en cette qualité au 41ème Sommet du MERCOSUR au Paraguay.   Dans son discours, il 
a souligné l'importance de renforcer les liens économiques entre le Japon et le MERCOSUR, et a 
proposé d'instituer un dialogue pour explorer les possibilités de promouvoir les relations bilatérales 
dans toute une série de domaines économiqu es, dont le commerce et l'investissement. 
5) POLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT  
i) Programme de promotion du Japon comme centre d'affaires pour l'Asie et de 
promotion de l'investissement direct au Japon 
48. Le 16 décembre 2011, le gouvernement japona is a présenté un programme visant à 
promouvoir le Japon comme centre d'affaires en Asie et  à favoriser l'investissement direct au Japon, 
programme qui fait la synthèse des mesures destinées à créer un cadre de vie et d'activité attrayant et 
de classe internationale.  Le Japon deviendrait ainsi plus compétitif en tant que centre d'affaires en 
tirant parti des conditions ainsi créées pour l'implantation des entreprises.  Ce programme aurait aussi pour but de promouvoir l'investissement direct au  Japon, avant tout en faisant du Japon un centre 
d'affaires pour l'Asie. 
49. Le 22 juin 2012, le gouvernement a fait un b ilan de ce programme et adopté, entre autres 
mesures, les initiatives suiv antes:  1) "Doublement de l'investissement direct au Japon", qui vise à 
porter le stock d'investissements directs à 35 000 milliards de yen d'ici à la fin de 2020;  et 
2) "Reconstruction ouverte", qui vise à prom ouvoir l'investissement étranger au Japon. Japon WT/TPR/G/276
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  ii) Loi concernant des mesures spéciales pour  la promotion de la recherche et du 
développement par des entreprises multinationales agréées 
50. Le projet de loi sur l'implantation des entrep rises en Asie (projet de loi concernant des 
mesures spéciales pour la promotion de la rech erche et du développement par des entreprises 
multinationales agréées) a été adopté par le Parlement en juillet 2012.  La loi est destinée à inciter les 
entreprises mondiales à créer de nouveaux établisse ments de recherche et développement et à 
implanter leur siège régional au Japon;  les sociét és agréées par le ministère compétent se verront 
accorder des allègements fiscaux, des réductions d es taxes sur les brevets et d'autres avantages. 
iii) Accords d'investissement 
51. Le Japon favorise activement la conclusion d'accord s d'investissement parce qu'ils créent, en 
levant les obstacles à l'investissement et en pr otégeant les investisseurs, des conditions stables, 
équitables, transparentes et propices au développeme nt des investissements.  Le Japon a jusqu'ici 
passé des accords bilatéraux sur l'investisseme nt avec 19 pays et régions, conclu un accord 
d'investissement trilatéral et si gné des APE contenant des dispositions sur l'investissement avec 
10 pays. 
52. Pour tirer parti de la demande mondiale et expl oiter au mieux les avantages de l'appréciation 
du yen, le Japon s'attache à développer l'investi ssement à l'étranger.  Dans ce cadre, il cherchera 
activement à conclure des accords d'investissement en prenant en considération l'historique et les 
perspectives d'investissement, ainsi que la nécessité d'améliorer le climat d' investissement, jouant 
ainsi un rôle de pionnier dans l'établissement  de nouvelles règles internationales en matière 
d'investissement. 
III. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
1) L'A IDE POUR LE COMMERCE  
53. La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pa ys en développement, y 
compris les PMA, puissent tirer un meilleur parti du système commercial multilatéral.  Il est indispensable de renforcer les capacités sur le plan de l'offre et de promouvoir l'assistance à cet égard.  
Le Japon estime que les initiatives relevant de l'Aide  pour le commerce contribuent au renforcement 
des capacités commerciales des pays en développeme nt et il continue de prendre diverses mesures 
dans ce cadre et de promouvoir le mouvement "un village, un produit". 
Initiatives de développement pour le commerce 
54. Le Japon a annoncé l'"Initiative de développeme nt pour le commerce" avant la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong en décemb re 2005.  Cette initiative prévoyait:  a) la mise 
en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de dro its et sans contingent pour la quasi-totalité des 
produits originaires des PMA;  b) l'apport d'une assistance financière d'un montant de 10 milliards de 
dollars EU portant sur les infrastructures du commerce,  de la production et de la distribution pendant 
une durée de trois ans (2006-2008) et c) dans le cad re de b), l'échange de 10 000 stagiaires et experts 
au total dans des domaines liés au commerce pendant la même période, objectif qui a été entièrement 
rempli.  Pendant la période fixée pour l'initiativ e (2006-2008), le montant total de l'assistance 
financière s'est élevé à 17,66 milliards de dollars EU, soit 177% de l'objectif.  L'assistance technique, 
qui a consisté à envoyer des experts et à recevoi r des stagiaires pendant la période en question 
(2006-2008), a intéressé au total près de 50 000 perso nnes, soit près de cinq fois les objectifs prévus. WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  55. Étant donné les résultats probants de la premiè re initiative susmentionnée, le Japon a annoncé, 
en juillet 2009, une nouvelle straté gie d'Aide pour le commerce, l"In itiative de développement pour le 
commerce 2009".  Son principal pilier était l'assistan ce technique, d'une valeur de 12 milliards de 
dollars EU, pour des projets liés au commerce, y compris une assistance technique destinée à 
40 000 personnes au total pendant trois ans de  2009 à 2011.  L'initiative de 2009 prévoit aussi le 
réexamen d'ensemble du Système généralisé de pr éférences (SGP), une meilleure application de 
l'Aide pour le commerce et la mise en œuvre d es engagements contractés au Sommet du G-20 tenu à 
Londres en avril 2009 dans le domaine du financement du commerce. 
Groupe technique régional de l'Aide  pour le commerce Asie-Pacifique 
56. Le Japon met actuellement en œuvre des enga gements non seulement quantitatifs mais aussi 
qualitatifs dans le cadre de l'initia tive de 2009 qui vise à améliorer l' efficacité de l'Aide pour le 
commerce.  Par exemple, il participe pleinement au GTR (Groupe technique régional) de l'Aide pour 
le commerce Asie-Pacifique depuis sa création en mars 2009.  Le but du GTR est de discuter des 
expériences riches et constructives en matière d'aide  dans la région Asie-Pacifique afin de faire 
apparaître les solutions les plus efficaces et d'en fa ire part aux autres régions, en particulier l'Afrique.  
Le Japon a accueilli la troisième réunion du GTR à Tokyo en 2010 et a présenté le premier rapport du 
Groupe dans le cadre du troisième examen global de l'Aide pour le commerce, qui a donné aux 
Membres l'occasion de faire le bilan de ce que l'Aide  pour le commerce avait permis d'accomplir.  En 
mars 2013, le Japon accueillera la sixième réunion du GTR à Tokyo et établira le second rapport en 
vue du quatrième examen global qui aura lieu en juillet 2013. 
Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique 
57. En juin 2013, le Japon accueillera la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le 
développement de l'Afrique (TICAD V).  Cette c onférence est devenue un forum mondial de premier 
plan, unique en son genre, pour la promotion du développement de l'Afri que, et elle attire des 
participants de haut niveau des pays africains et  de leurs partenaires de développement.  Dans ce 
processus, le Japon a mis l'accent sur la facilitation des échanges par la promotion de l'intégration 
régionale.  À cet égard, il s'est engagé dans le proj et "Poste frontière à guichet unique" afin de rendre 
les formalités de passage des frontières plus simples et plus efficaces, et a contribué à promouvoir les 
transports et le commerce dans cette région. 
Aide au mouvement "Un village, un produit" 
58. "Un village, un produit" est l'une des approc hes caractéristiques de ces initiatives.  Ce 
mouvement soutient l'économie locale par la créati on, l'amélioration et la promotion de produits 
locaux (produits alimentaires, boissons, textiles et vêtements, etc.) avec la participation de la 
population locale.  Le mouvement a démarré dans une préfecture du sud du Japon à la fin des années 
1970, puis s'est étendu à d'autres préfectures.  Par la  suite, il a été introduit dans d'autres pays d'Asie 
où il a contribué à développer l'économie locale. 
59. Le Japon soutient ce mouvement, et plus par ticulièrement les exportations des pays en 
développement et des pays les moins avancés, pa r des mesures de coopération technique telles que 
l'envoi d'experts et l'organisation de programme s de formation pour la création de produits 
compétitifs, et apporte son soutien dans le cadre d'organisations inte rnationales.  Il a aussi organisé 
des expositions et des foires commerciales pour inc iter les acheteurs, et, depuis 2006, ouvert des 
boutiques (marchés "Un village, un produit") dans cert ains aéroports internati onaux japonais afin de 
présenter les produits et d'encourager les achats. Japon WT/TPR/G/276
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  Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
60. Le Japon contribue aussi depuis 2009 au Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce" (FANDC) auquel il a fait des dons d'un montant d'environ 
864 000 dollars EU.  Le FANDC est une initiative conjointe de l'OMC, de la Banque mondiale, de 
l'OIE et de la FAO, dont le but est d'aider les pa ys en développement à améliorer leurs compétences et 
leurs capacités en matière d'analyse et de mise en  œuvre des normes internationales en matière de 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), et qui travaille en étroite collaboration avec le Cadre 
intégré renforcé pour les pays les moins avancés et l'initiative Aide pour le commerce.  Le Japon 
estime que le renforcement de la sécurité alimentaire et la lutte contre les maladies des végétaux et des 
animaux dans les pays en développement bénéfici eront à ces pays et, par voie de conséquence, à 
l'ensemble du monde, d'où la très grande im portance de la coopération entre donateurs et 
organisations internationales. 
2) SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP) 
61. Pour permettre aux pays en dé veloppement d'améliorer leur accè s aux marchés, le Japon a mis 
en place, le 1er août 1971, un traitement tarifaire pr éférentiel au titre du SGP qu'il a réexaminé 
plusieurs fois depuis.  Il accorde également à ce titre, depuis 1980, un traitement préférentiel spécial 
aux PMA, y compris pour des produits additionne ls bénéficiant de pr éférences accordées 
exclusivement à ces pays.  Actuellement, 138 pays et  7 territoires en développe ment, incluant tous les 
PMA, bénéficient du SGP.  Ce régime a été consid érablement amélioré ces dernières années, surtout 
en 2007 et 2011.  Dans le cadre de la vaste "In itiative de développement pour le commerce", lancée le 
9 décembre 2005, le Japon a annoncé s on engagement d'accorder l'accès en  franchise de droits et sans 
contingent pour l'essentiel des produits originaires des PMA.  Le Japon est fermement décidé à donner 
effet à l'initiative susmentionnée, se conformant ainsi à la décision adoptée dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Pour mettre en œuvre l'engagement susmentionné, le 1er avril 2007, le 
Japon a commencé à améliorer le traitement en franc hise de droits et sans contingent accordé aux 
PMA en l'appliquant à divers produits supplémen taires.  Le nombre de produits agricoles et 
halieutiques originaires des PMA qui reçoivent un tr aitement préférentiel en franchise de droits et 
sans contingent est ainsi passé de 497 à 1 523 et cel ui des produits industriels de 4 185 à 4 244.4  Par 
conséquent, la portée du traitement a également a ugmenté, passant de 86 à environ 98% des lignes 
tarifaires.  Le 1er avril 2011, le Japon a prolongé la durée de validité du régime SGP jusqu'au 
31 mars 2021.  Il a supprimé les plafonds s'appliqua nt à certains produits industriels et a révisé les 
critères d'application des mesures fondées sur la comp étitivité et sur l'exclusion par produit.  Cette 
révision avait pour but de rendre les critères plus obj ectifs et plus transparents, et de permettre aux 
pays en développement moins compétitif s de bénéficier davantage du SGP. 
IV. POLITIQUES INTÉRIEURES DU JAPON 
1) RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION  
62. Le Conseil pour la promotion de la réforme de la réglementation (CPRR) a été créé en 
janvier 2007 en tant qu'or gane consultatif auprès du Premier Mi nistre, dans le but d'accélérer les 
réformes de la réglementation.  Le CPRR a effectué des recherches et délibéré au sujet de la réforme 
et a communiqué les résultats de ses travaux au Pr emier Ministre tout en maintenant des contacts 
étroits avec le Centre pour la promotion de la réform e de la réglementation.  Le Cabinet a autorisé et 
révisé le "Programme triennal de promotion de la réforme de la réglementation" conformément aux 
                                                      
4 Chiffres de 2007. WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  rapports établis par le CPRR et chaque ministèr e a pris des mesures conformes au programme.  
Le CPRR a été dissous en mars 2010. 
63. En mars 2010, le Sous-Comité de  la réforme réglementaire et institutionnelle a été créé au 
sein de l'Unité fondamentale chargée de la relance.  Il possède trois groupes de travail qui sont 1) le 
groupe de travail de l'innovation da ns le domaine écologique (environnement et énergie), 2) le groupe 
de travail de l'innovation en faveur de la vie humaine (services médicaux et d'aide aux personnes 
âgées) et 3) le groupe de travail de l'agriculture.  Le sous-comité et les trois groupes de travail étudient 
les règlements et les dispositifs existants prin cipalement dans ces domaines.  Compte tenu des 
propositions faites par le sous-comité et les groupes de  travail, le sous-comité a remis son "premier 
rapport sur la réforme réglementaire et institutionnel le" à l'Unité fondamentale chargée de la relance 
en juin 2010.  Se fondant sur ce rapport, le Ca binet a recensé et arrêté 61 points à réformer. 
64. La série suivante de réunions du sous-comité  et des groupes de travail s'est tenue de 
septembre 2010 à mars 2011.  Le groupe de trava il de l'agriculture, de la sylviculture et du 
développement régional a remplacé le groupe de travail de l'agricu lture.  Le sous-comité et ses 
groupes de travail ont passé en revue les règlements et dispositifs inté ressant la "nouvelle stratégie de 
croissance" (décision du Cabinet datée de juin 2010) et  d'autres textes.  Le sous-comité a rédigé son 
second rapport et le Cabinet a arrêté, en avril et juillet 2011, 191 points au total à réformer sur la base 
de ce rapport.  Dans la foulée, la troisième session du sous-comité a été lancée en septembre 2011.  Le 
sous-comité a créé trois groupes de travail:  1) le groupe de travail de la relance et de la 
reconstruction;  2) le groupe de travail de l'énergie,  et 3) le groupe de travail de l'agriculture.  Le 
sous-comité est devenu le "Comité de la réforme réglementaire et institutionnelle" en mai 2012 afin 
de renforcer la réforme de la réglementation et d es institutions.  Comme lors des sessions précédentes, 
le Cabinet a recensé et arrêté 142 points  à réformer en avril et juillet 2012. 
65. La quatrième série de l'examen par le comité des règlements et systèmes existants a 
commencé en août 2012 et se poursuivra jusqu'en juin 2013. 
2) CROISSANCE ET ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES  
66. Afin de parvenir à une croissance durable, le gouvernement mènera de front la stimulation de 
la croissance économique et l'assainissement des finances publiques. 
67. En août 2012, le Japon a promulgué des projet s de loi pour une "Réforme générale de la 
sécurité sociale et de la fiscalité" prévoyant une augmentation par paliers du taux de la taxe à la 
consommation (qui passera de 5% à 8% en avril 2014, puis à 10% en octobre 2015).  Cette réforme 
est une première étape en vue d'atteindre simultanéme nt deux buts importants et ur gents:  1) assurer la 
stabilité des ressources financières du système de sécurité sociale, et 2) assainir les finances 
publiques.  Le Japon continuera de mettre en œuvre progressivement des mesures d'assainissement 
budgétaire, y compris par la voie des projets de loi pour  une "Réforme générale de la sécurité sociale 
et de la fiscalité", afin de réussir, d'ici à l'ex ercice 2015, à diminuer de mo itié le ratio du déficit 
budgétaire primaire au PIB de l'exercice 2010. 
68. Assurer la stabilité des ressources financières de sécurité sociale et instituer un système de 
sécurité sociale durable constituera le fondement d'une croissance renouvelée en réduisant l'inquiétude 
pour l'avenir et en augmentant la consommation et l'activité économique. 
69. Selon des hypothèses économiques prudentes, le taux moyen de croissance annuelle pour la 
période des exercices 2013 à 2016 devrait dépasser 1% en termes réels.  Le taux moyen de croissance 
n'est guère différent si l'on fait abstraction de la "Réforme générale de la sécurité sociale et de la Japon WT/TPR/G/276
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  fiscalité", ni de celui de la croissance à moyen ou long terme (c'est-à-dire du taux moyen de 
croissance pour les exercices 2011 à 2020). 
70. Sur la base de ces hypothèses économiques prude ntes, le taux moyen de croissance annuelle 
pour les exercices 2013 à 2016: 
- est de 1,1% si l'on tient comp te de la "Réforme générale"; 
 - et de 1,2% si l'on fait abstr action de la Réforme générale.
5 
 
71. D'un autre côté, la déflation est l'une des difficu ltés majeures qui font obstacle depuis plus de 
dix ans à une croissance économique durable.  Les trois principaux facteurs qui alimentent cette 
déflation de si longue durée sont:  i) un écart de pr oduction négatif;  ii) la diminution des perspectives 
de croissance des entreprises et des consommateurs;  et iii) la persistance des attentes déflationnistes.  
Celles-ci tiennent aux problèmes structurels que connaît le Japon et qui empêchent l'économie de 
suivre un cercle vertueux entre production, revenus et dépenses lorsque la déflation se prolonge.  Bien 
que l'économie japonaise soit encore à présent dans une phase de légère déflation, la baisse des prix a 
ralenti et l'écart de production devrait se réduire.  Ai nsi, la situation actuelle  pourrait faire apparaître 
une possibilité pour le Japon de so rtir d'une longue déflation. 
72. Le gouvernement japonais et la  Banque du Japon s'accordent à reconnaître que le problème le 
plus urgent pour le Japon est de sortir de la défla tion et de revenir sur la voie d'une croissance durable 
et de la stabilité des prix.  Le gouvernement et la Banque feront ensemble tout ce qui est en leur 
pouvoir pour résoudre ce problème.  Afin d'énoncer cl airement la répartition des rôles dont ils sont 
convenus, ils ont décidé de publier le document "Mesu res visant à venir à bout de la déflation" en 
octobre 2012. 
73. Pour venir à bout de la déflation, le gouvern ement procèdera à une réforme des structures 
économiques qui tendent vers la  déflation tout en menant des politiques macroéconomiques 
appropriées.  Il mettra en avant les éléments d'une politique de croissance économique tirés de la 
"Stratégie de renouveau du Japon" (Décision du Ca binet du 31 juillet 2012).  Pour ce qui est de 
mobiliser des biens, des personnes et des capitaux, il s' efforcera dans toute la mesure possible de lutter 
contre la déflation en recourant à des moyens d'inte rvention tels que la réform e de la réglementation et 
des institutions et les mesures budgétaires et fiscal es, en ciblant l'exercice budgétaire 2013, voire des 
échéances plus rapprochées. 
74. Pour ce qui est de la politique monétaire, la Banque du Japon juge que "l'objectif de stabilité 
des prix à moyen ou long terme" se situe dans une  fourchette positive de 2% ou moins en termes de 
variation de l'IPC sur 12 mois glissants.  La Banque compte atteindre son objectif immédiat de 1% de 
hausse de l'IPC sur 12 mois grâce à des mesures énergiques d'assouplissement monétaire, à une 
politique de taux d'intérêt proches de  zéro et à la mise en œuvre du Programme d'acquisition d'actifs, 
principalement l'achat d'actifs financiers.  Elle pour suivra ce plan d'assouplissement énergique jusqu'à 
ce qu'elle juge que l'objectif de 1% est en vue.  Ce faisant, elle s'assurera que ces mesures, y compris l'accumulation de déséquilibres financiers, ne  risquent pas de compromettre une croissance 
économique durable. 
75. Par ailleurs, le gouvernement a à cœur de promouvoir l'innovation dans les domaines de 
l'écologie (énergie et environnement), de la vie humaine (santé et sciences de la vie) et de 
l'agriculture, la sylviculture et la pêche, de créer un environnement propice au développement de 
                                                      
5 Bureau du Cabinet, projections économiques et budgétaires à moyen et long termes (24 janvier 2010). WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  nouvelles industries, d'améliorer la compétitivité d es sociétés opérant au Japon et de créer des 
emplois. 
76. Le gouvernement a ainsi donné la priorité aux trois domaines mentionn és qui, avec les PME, 
forment les quatre ensembles de  mesures de la politique "Renouveau du Japon, une stratégie 
d'ensemble" arrêtée par le Cabine t le 31 juillet 2012.  Le gouvernemen t s'attachera à:  1) établir un 
"projet de politique verte" avant la fin de 2012;  il s'agira de définir plus concrètement les réformes de 
la réglementation, les réformes systémiques et les réformes budgétaires à mener pour permettre la 
formation d'un secteur d'innovation technologique de point e dans le domaine de l'énergie, la création 
de nouvelles industries et la création d'emplois;  2) accélérer les réformes de la réglementation et les 
réformes systémiques afin de redonner du dynamisme au secteur médical et d'en faire un secteur de 
croissance, et appliquer la "Stratégie quinquennale pour l'innovation médicale" arrêtée par le "Conseil 
de l'innovation médicale" en juin 2012. 
77. Le gouvernement cherche, par ailleurs, à accroîtr e la demande extérieure en tirant parti du 
potentiel de croissance au niveau mondial.  Il a ainsi mis en œuvre des mesures pour promouvoir les partenariats économiques, renforcer le déploiement à l'étranger de systèmes d'infrastructure intégrés et 
intensifier les exportations de produits agricoles, sylvicoles et halieutiques. 
78. Il mettra aussi en application des mesures des tinées à empêcher la désindustrialisation et à 
promouvoir les investissements nationaux, entre au tres en améliorant la compétitivité par des 
subventions d'implantation, en s ubventionnant des projets pour favor iser l'implantation au Japon de 
bases d'activités asiatiques et encourager l'investis sement interne, et en recourant à des "Zones 
spéciales de développement de la  compétitivité internationale". 
3) D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Modification de la Loi douanière 
79. À la suite de la modification en 2011 de la Lo i sur la prévention de la concurrence déloyale, 
régissant les dispositifs et programmes utilisés pour él uder les mesures technologiques de restriction, 
la Loi douanière a été modifiée et ces dispositifs et programmes ont été ajoutés aux marchandises dont 
l'importation et l'exportation sont interdites. 
Modification de la Loi sur la p révention de la concurrence déloyale 
80. En 2011, le Japon a apporté à sa Loi sur la prévention de la conc urrence déloyale les 
modifications suivantes: 
1) afin d'assurer une protection appropriée des secrets commerciaux, des dispositions ont 
été ajoutées à la procédure pénale prévue pa r la Loi pour empêcher la divulgation des 
secrets commerciaux; 
2) afin d'empêcher les violations au mo yen de dispositifs et programmes utilisés pour 
éluder les mesures technologiques de restric tion, la Loi prévoit désormais que des 
actes tels qu'offrir de tels dispositifs ou programmes sont passibles de poursuites 
pénales. Japon WT/TPR/G/276
 Page 23
 
 
  Modification de la Loi sur les brevets 
81. Afin de promouvoir l'innovation par une protecti on et une utilisation appropriées des droits de 
propriété intellectuelle, le Japon a modifié en 2011 la  Loi sur les brevets.  Les modifications ont 
comporté la révision du système pour améliorer les licences non exclusives, de l'allègement des taxes 
relatives aux brevets pour les petites et moyennes entr eprises et du système de "trial examination", 
ainsi que l'élaboration de mesur es correctives en cas d'usurpation. 
Modification de la Loi sur le droit d'auteur 
82. Compte tenu du développement de la numérisa tion et du réseautage, le Japon a modifié sa Loi 
sur le droit d'auteur en 2012.  Les principales modifications apportées sont les suivantes: 
- modification des dispositions relatives a ux limitations du droit d'auteur, y compris 
"l'utilisation accessoire", afin de faciliter l'exploitation des œuvres protégées par le 
droit d'auteur; 
 - modification des dispositions relatives aux mesures technologiques de protection afin 
d'assurer une protection plus appropriée du droit d'auteur. 
 
4) R
ÉFORME FINANCIÈRE  
Secteur bancaire et secteur des valeurs mobilières 
83. L'Agence des services financiers (FSA) a pris di verses mesures telles que  l'adoption de la Loi 
concernant des mesures temporaires destinées à faciliter le financement des petites et moyennes 
entreprises en raison des difficultés financières que les PME commençaient à connaître à la suite de la 
crise financière mondiale de l'automne 2008.  La FSA a analysé les données de toute nature concernant la situation économique et financière et le financement des PME, et a porté une attention 
particulière à l'état de mise en œuvre de la Loi concernant des mesures temporaires destinées à faciliter le financement des PME, ainsi qu'à ses effets.  De ce fait, l'utilisation de la Loi semble être 
bien acceptée par les établissements financiers.  En revanche, certains problèmes se font jour comme 
la modification de plus en plus fréquente des conditi ons de prêt.  Dans ces circonstances, des mesures 
devront être prises pour assurer la discipline financière (solidité et prévention du risque moral) tout en 
encourageant les établissements financiers à exercer davantage leurs fonctions de conseillers et en 
soutenant résolument les PME afin que leurs affair es s'améliorent réellement .  Dans le souci d'une 
mise en œuvre harmonieuse, il a été décidé qu'il su ffirait de proroger la Loi concernant des mesures 
temporaires destinées à faciliter le financement de s PME jusqu'au 31 mars 2013 et de prendre des 
mesures ciblées pour assurer aux PME un sou tien pour la reprise de leurs activités. 
84. La Loi portant modification de la Loi sur l es instruments financiers et la bourse pour la 
consolidation des marchés de capitaux et du secteu r financier a été promulguée en mai 2011.  Elle 
prévoit le développement des cadres institutionnels indispensable à la consolidation des fondements 
des marchés de capitaux et du secteur financier nati onaux.  Cette modification concerne les aspects 
suivants:  1) exécution sans heurts des diverses mesu res de financement;  2) possibilités de placements 
d'actifs pour assurer une utilisation efficace des actifs na tionaux du Japon, et 3) fiabilité des marchés.  
Pour ce qui est de l'exécution sans heurts des diverses mesures de financement, trois mesures ont été prises:  a) élaboration du système légal de publicité  concernant les émissions d'actions (augmentations 
de capital par attribution gratuite de stock-options );  b) élargissement des catégories d'emprunteurs 
pour les lignes d'engagement;  et c) levée de l'inte rdiction de faire du crédit-bail frappant les grands WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  établissements financiers (banques et compagnies d'assurance).  En ce qui concerne l'ouverture de 
possibilités de placements d'actifs pour assurer une utilisation efficace des actifs nationaux du Japon, 
trois aspects ont été modifiés:  a) assouplissement de la réglementation applicable aux sociétés de gestion de placements ayant une clientèle limitée comme des investisseurs professionnels;  
b) assouplissement de la réglementation concer nant les programmes de titrisation d'actifs;  
et c) élargissement des obligations de publicité en anglais.  Afin d'assurer la fiabilité des marchés, 
a) les possibilités des sociétés d'instruments financ iers non enregistrées de se porter acquéreurs dans 
les ventes d'actions non cotées en bourse ont été re nforcées;  et b) les raisons de refuser 
l'enregistrement ont été élargies pour les organismes et conseillers en placements. 
Secteur des assurances 
85. La Loi portant modification de la loi sur l' assurance a été promulguée en mars 2012.  Les 
modifications visent principalement à accroître la compétitivité internationale des compagnies 
d'assurance japonaises et à rendre l'environnement plus  propice à la restructuration des activités.  Elles 
prévoient, en particulier:  1) des mesures spéci ales de réglementation d es domaines d'activité des 
filiales des compagnies d'assurance;  2) la révision du règlement concernant le transfert des contrats 
d'assurance;  3) l'introduction du  système de réautorisation du démarchage en assurance;  4) la 
prolongation de cinq ans du délai d'octroi de subve ntions en faveur de la Société japonaise de 
protection des souscripteurs d'une police d'assurance-vi e;  et 5) la prorogation des mesures transitoires 
concernant le montant de police que les fournisseurs  de polices d'un faible m ontant et de courte durée 
sont autorisés à émettre, ce qui est nécessaire pour faire évoluer le cadre institutionnel de protection 
des assurés. 
5) R
ÉFORME DE L 'AGRICULTURE  
86. En mars 2010 a été adopté le nouveau Plan fondame ntal pour l'alimentation, l'agriculture et 
les zones rurales, qui vise à porter le taux d'autosuffisance alimentaire à 50% d'ici à l'exercice 2020 (contre 41% en 2008) et à revitaliser  les régions rurales grâce à l'action des agriculteurs, des industries 
alimentaires et des consommateurs.  Pour attei ndre ce but, le plan présente de nouvelles mesures 
comprenant:  i) un système de soutien des revenus ag ricoles par des versements directs, ii) la création 
d'un système de production réponda nt aux besoins des consommate urs en matière de qualité, de 
sécurité sanitaire et de fiabilité des aliments, et iii) la revitalisation des régions rurales par une 
collaboration accrue entre les secteurs primaire, secondaire et tertiaire. 
87. Pour la mise en œuvre du Plan fondamental, le  gouvernement a défini, en octobre 2011, une 
Politique fondamentale et un plan d'action pour la revitalisation de l'alimentation, l'agriculture, la 
sylviculture et la pêche au Japon.  Selon le plan d'action, il doit déployer énergiquement, au cours des 
cinq ans à venir, des stratégies visant à i) réaliser une agriculture durable et rigoureuse en accélérant le 
remembrement agricole et augmentant le nombre de jeunes entrant dans l'agriculture;  ii) renforcer la 
collaboration entre les secteurs primaire, secondaire et  tertiaire, pour faire de l'agriculture un secteur 
de croissance;  et iii) favoriser l'approvisionnement en énergies renouvelables. 
6) P
OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
88. Un projet d'amendement de la Lo i antimonopole a été présenté à la 174ème session ordinaire de 
la Diète le 12 mars 2010.  Il prévoit l'abolition de la procédure d'auditions de la Commission des 
pratiques commerciales loyales (JFTC) pour les rec ours administratifs et les révisions nécessaires 
pour l'établissement de dispositions pour les pr océdures d'auditions mises en œuvre avant la Japon WT/TPR/G/276
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  publication des décisions administratives de la Comm ission telles que les ordonnan ces de ne pas faire.  
En juillet 2012, ce projet de loi était examiné par la 180ème session de la Diète. 
89. La JFTC a passé en revue la réglementation re lative aux fusions-acquisitions (procédures et 
critères d'enquête) pour rendre le s enquêtes sur les fusions-acquisitions plus rapides, plus 
transparentes et plus prévisibles tout en améliorant  leur conformité au niveau international.  Le 
1er juillet 2011, la JFTC a aboli le système de consultation préalable et modifié ses règles en 
conséquence. 
90. Le 30 novembre 2010, après avoir instauré d es surtaxes pour sanctionner l'abus de position 
dominante, la Commission a fait paraître des "Directives applicables à l'abus de position dominante en 
vertu de la Loi antimonopole", ce qui a permis de re ndre la situation plus prévisible pour les sociétés 
étrangères. 
91. La JFTC a réprimé sévèrement le s infractions à la Loi antimonopol e.  Le nombre d'affaires à 
cet égard a été de 20 en 2010 et de 15 en 2011, se répartissant de la façon suivante. 
 2010 2011 
Monopoles privés 0 0 
Soumissions concertées 12 7 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 6 5 
Pratiques commerciales déloyales 2 3 
Autres 0 0 
Nombre d'affaires total 22 15 
 
92. Le montant des surtaxes imposées par voie d' ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
d'environ 69 507,65 millions de yen en 2010 et 33 497,93 millions de yen en 2011. 
93. La JFTC a adopté une politique active de poursuite pénale des contrevenants à la 
Loi antimonopole.  En juin 2012, elle a déposé une plainte dans un cas. 
94. Pour renforcer son rôle en tant que gardienne  du marché, la JFTC a porté son effectif à 
799 employés en 2012, la plupart des nouveaux em plois étant créés à la section des enquêtes. 
7) MESURES RELATIVES AUX SERVICES  
95. Le Japon a engagé des réformes dans plusieurs secteurs de services. 
96. Dans le secteur des télécommunications, par exemple, une "politique de base" et un 
"calendrier de progression" ont été établis pour la  diffusion du haut débit (initiative "La nouvelle 
autoroute du haut débit") en décembre 2010.  Di verses mesures ont été prises à ce titre, dont le 
lancement du Système de contrôle de  la concurrence loyale, qui perm et de vérifier le respect des 
règles afin d'assurer une concurrence loyale dans ce secteu r et de suivre l'état de la diffusion du haut 
débit au Japon. 
97. Dans le secteur du tourisme, le Cabinet a a dopté, en mars 2012, le "Plan fondamental de 
promotion du tourisme national" dont les deux grands axes sont "L'élargissement de la base 
touristique" et "L'amélioration de la qualité dans le tourisme". WT/TPR/G/276 Examen des politiques commerciales
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  98. En ce qui concerne le mouvement des personn es physiques, une nouvelle mesure concernant 
l'octroi d'un traitement préférentiel aux professionne ls étrangers dans les procédures d'immigration a 
été instaurée en mai 2012 afin de favoriser l'entrée d' étrangers plus qualifiés et de contribuer ainsi à la 
croissance économique du pays et à la création d'une  nouvelle demande et d'emplois au Japon.  Cette 
mesure comporte une évaluation par attribution de points en regard de car actéristiques telles que le 
niveau d'études, l'expérience professionnelle, le sala ire annuel et les résultats  de recherche.  Les 
ressortissants étrangers réunissant un certain nombr e de points sont reconnus comme "professionnels 
étrangers hautement qualifiés" et reçoivent un traite ment préférentiel dans le  cadre de la procédure 
d'immigration. 
 
__________