WT/DS473/5  
14 mars 2014  
(14-1674)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2014 et adressée par la délégation de l'Argentine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Le 19 décembre 2013, le gouvernement argentin ("Argentine") a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
("Accord antidumping") au sujet de l'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les im portations qui font l'objet d'un dumping de la 
part de pays non membres de la Communauté eu ropéenne et au sujet des mesures antidumping 
visant le biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine.1 
L'Argentine et l'Union européenne ont tenu des consultations le 31 janvier 2014 en vue d'arriver à 
une solution mutuellement satisfaisante. Bien que les consultations aient permis de mieux comprendre les positions des parties, elles n'ont malheureusement pas conduit à un règlement 
satisfaisant de la question. 
1. LES MESURES EN CAUSE L'Argentine considère que les mesures énumérées ci-après sont incompatibles avec les obligations 
résultant pour l'Union européenne des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC qui sont 
indiquées en détail ci-après: 
 A) L'article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne
2, ainsi que les modifications, remplacements, 
mesures de mise en œuvre et instruments ou  pratiques connexes éventuellement adoptés 
ultérieurement. 
                                               
1 WT/DS473/1, G/ADP/D101/1, G/L/1062. 
2 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne 
(version codifiée), J.O. n° L 343, 22 décembre 2009, page 51, et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. n° L 7, 12 janvier 2010, page 22, tel qu'il a été modifié, y compris par le Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, J.O. n° L 237, 3 septembre 2012, page 1; 
Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, J.O. n° L 344, 
14 décembre 2012, page 1; et Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014, J.O. n° L 18, 21 janvier 2014, page 1. WT/DS473/5 
- 2 - 
   B) Les mesures antidumping3 instituées par l'Union européenne sur les importations de 
biodiesel originaire, entre autres, de l'Arge ntine, ainsi que l'enquête correspondante. 
 L'imposition de mesures antidumping visant les importations de biodiesel est intervenue à la 
suite de l'ouverture par la Commission d'une procédure antidumping concernant les 
importations de biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine4, après qu'elle eut reçu une 
plainte de l'European Biodiesel Board ("EBB") dans laquelle il était allégué que les 
importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie faisaient l'objet d'un 
dumping et causaient pour cette raison un dommage important à la branche de production 
de l'Union. 
 L'Union européenne a imposé des droits antidumping provisoires visant les importations de 
biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine, conformément au Règlement (UE) 
n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping provisoire 
sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie.5 
 Les mesures définitives ont été imposées par l'Union européenne conformément au 
Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un 
droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les 
importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie.6  
Les mesures en cause comprennent toutes celles qui sont mentionnées plus haut ainsi que les 
modifications, remplacements, mesures connexes et mesures de mise en œuvre éventuellement 
adoptés ultérieurement. 
2. FONDEMENT JURIDIQUE DES ALLÉGATIONS 
 A) Article 2:5 du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 
30 novembre 2009 relatif à la défense contre  les importations qui font l'objet d'un 
dumping de la part de pays non memb res de la Communauté européenne (le 
"Règlement de base")7 
L'article 2:5 du Règlement de base dispose, entre autres choses, que si les frais liés à la 
production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement 
reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des 
frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont 
pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les 
informations émanant d'autres marchés représentatifs. 
Conformément à cette disposition, lorsqu'elle estime que les coûts de fabrication du produit 
considéré qui ont effectivement été supportés par le producteur faisant l'objet de l'enquête sont 
artificiellement bas ou autrement faussés, l'Union européenne ne les calcule pas sur la base des 
registres du producteur faisant l'objet de l'enquête, même si ces registres sont tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés des pays exportateurs et qu'ils 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré, mais elle les ajuste ou les établit sur la base d'autres données, y compris des données 
se rapportant à des marchés autres que ceux du pays exportateur. 
                                               
3 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 141, 28 mai 2013, page 6; et Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoi re institué sur le s importations de 
biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 315, 26 novembre 2013, page 2. 
4 Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de biodiesel originaire de 
l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° C 260, 29 août 2012, page 8. 
5 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 141, 28 mai 2013, page 6. 
6 Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit 
antidumping définitif et port ant perception définitive du droit provis oire institué sur les importations de 
biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L 315, 26 novembre 2013, page 2. 
7 Ainsi que les modifications, remplacements, mesures de mise en œuvre et instruments ou pratiques 
connexes éventuellement adoptés ultérieurement. WT/DS473/5 
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  L'Argentine considère que l'article 2:5 du Règlemen t de base est incompatible avec, entre autres 
choses, les dispositions ci-après de l'Accord an tidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord de Marrakech"): 
1. L'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que ces 
dispositions ne permettent pas d'ajuster ni d'établir le coût de production sur la base de 
données ou de renseignements autres que ceux se trouvant dans le pays d'origine. 
2. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 pour deux 
raisons: premièrement, parce que ces dispositions exigent que les frais soient calculés sur la 
base des registres tenus par les producteurs faisant l'objet de l'enquête lorsque ces registres 
sont conformes aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et 
qu'ils tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré; elles ne permettent pas d'ajuster ni de remplacer par d'autres frais les 
frais effectivement engagés par les producteurs faisant l'objet de l'enquête simplement 
parce qu'ils sont jugés artificiellement bas ou faussés; deuxièmement, parce que ces 
dispositions exigent que les frais retenus soient associés à la production et à la vente du 
produit considéré. 
3. L'article 9.3 de l'Accord antidumping parce que les valeurs normales n'ont pas été 
construites conformément à l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et que le 
montant du droit antidumping à imposer dépasse la marge de dumping calculée correctement en se fondant sur les règles comprises dans l'article 2 de l'Accord antidumping. 
4. L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la 
mesure où l'Union européenne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
 B) Les mesures antidumping institu ées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel originaire, en tre autres, de l'Argentine et l'enquête 
correspondante  
L'Argentine considère que les mesures antidumping instituées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel originaire, entre autres, de l'Argentine
8 et l'enquête correspondante sont 
incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: 
1. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce 
que, lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les producteurs faisant l'objet de 
l'enquête, l'Union européenne n'a pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs faisant l'objet de l'enquête, et qu'elle n'a donc pas calculé correctement le coût 
de production ni construit correctement la valeur normale. 
2. L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit 
la valeur normale pour les producteurs faisant l'objet de l'enquête sur la base du coût de 
production en Argentine. 
3. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce 
que lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les producteurs faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne a inclus des frais qui ne tenaient pas raisonnablement compte 
des frais associés à la production et à la vente de biodiesel et que, par conséquent, elle n'a 
pas calculé correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale. 
L'Argentine considère également que l'article 2:5 du Règlement de base, tel qu'il a été appliqué 
dans le cadre de l'enquête sous-tendant les mesures antidumping, est incompatible avec 
l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, tel que cela est indiqué dans les allégations 1, 2 et 3 ci-dessus. 
                                               
8 Voir la note de bas de page 3. WT/DS473/5 
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  4. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que les montants établis par 
l'Union européenne pour les bénéfices n'ont pas été déterminés à l'aide d'une méthode 
raisonnable. 
5. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce qu e, en comparant une valeur normale construite 
qui incluait un coût de production basé sur une  moyenne des prix de référence f.a.b. (cours 
internationaux) de la matière première avec des prix qui reflétaient les coûts effectifs de la matière première supportés par les exportateurs ou les producteurs faisant l'objet de 
l'enquête, l'Union européenne n'a pas dûment  tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans la taxation, empêchant ainsi qu'une comparaison équitable soit établie entre le prix d'exportation et la valeur normale.  
6. L'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que l'Union 
européenne a imposé et perçu des droits antidumping qui dépassent la marge de dumping 
qui aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping. 
7. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par l'Union européenne n'est pas fondée sur des éléments de preuve 
positifs et qu'elle ne comporte pas un examen objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumpin g sur les producteurs nationaux du produit 
similaire, en ce qui concerne, entre autres choses, les capacités et l'utilisation des capacités 
de la branche de production nationale. 
8. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations qui feraient l'objet d'un dumping et le dommage qu'aurait 
subi la branche de production nationale, et parce que l'Union européenne n'a pas procédé à 
un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs autres que les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping qui, au même 
moment, causaient un dommage à la branche de production nationale, et qu'elle a donc imputé le dommage causé par ces autres facteurs aux importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. Ces autres facteurs comprennent, entre autres 
choses, la surcapacité de la branche de production de l'Union européenne, les importations de biodiesel effectuées par la branche de pr oduction de l'Union européenne, l'effet des 
systèmes de "double comptage" sur la demande intérieure de biodiesel dans l'Union 
européenne et l'absence d'intégration verticale et d'accès aux matières premières de la 
branche de production de l'Union européenne. 
Compte tenu des allégations exposées plus haut, l'Argentine considère que l'Union européenne a 
également agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l'article premier de 
l'Accord antidumping.  
Il appert également que les mesures en cause annulent ou compromettent des avantages 
résultant directement ou indirectement pour l'Argentine des accords visés. 
Pour les raisons exposées plus haut, l'Argentine demande à l'Organe de règlement des différends 
d'établir un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, conformément à l'article 4:7 et à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT et 
à l'article 17.4 de l'Accord antidumping. 
L'Argentine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 26 mars 2014. 
 
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