G/TBT/W/362  
21 mars 2013  
(13-1573)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – PROJET DE MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION N° 910/2008 ET 
DE LA RÉSOLUTION N° 2604/2009, CONCERNANT LES SOURCES 
D'ÉMISSION DE CONTAMINANTS DANS LES VÉHICULES 
LOURDS À MOTEUR DIESEL 
(G/TBT/N/COL/185 ET G/TBT/N/COL/186) 
INTERVENTION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
LES 6-7 MARS 2013 
 La communication ci-après, datée du 20 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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1.1.  Le Mexique souhaite présenter à nouveau une préoccupation commerciale à propos des 
notifications G/TBT/N/COL/185 et G/TBT/N/COL/186 que le Secrétariat de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) a distribuées le 4 décembre 2012.  Ces notifications portent sur les projets de 
modification des Résolutions n° 910 de 2008 et 2604 de 2009 concernant les sources d'émission de contaminants dans les véhicules lourds à moteur diesel de la République de Colombie. 
1.2.  Je tiens à commencer cette intervention en soulignant que le Mexique partage l'objectif de la 
Colombie tendant à améliorer la qualité des carburants et à lutter contre la pollution 
atmosphérique. Toutefois, nous souhaitons form uler un certain nombre de commentaires et de 
demandes au sujet des projets de modification précités. 
1.3.  Depuis 2011, le gouvernement mexicain, par le biais du Ministère de l'économie, a exprimé à 
différents représentants du gouvernement colombien sa préoccupation concernant les conséquences importantes que les mesures concernées pourraient avoir sur le commerce des 
produits visés par ce projet de règlement, ainsi que leur incompatibilité probable avec les 
obligations découlant pour la Colombie de l'Accord OTC. 
1.4.  S'agissant de la préoccupation spécifique que le Mexique présente aujourd'hui, 
permettez-moi d'exposer les motifs pour lesquels  nous considérons que ces projets de règlement 
sont incompatibles avec l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
1.5.  Le Mexique considère que les projets de mesures sont contraires à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, car en interdisant l'emploi d'une technologie EPA et en omettant de prendre en 
compte toutes les données scientifiques et techniques disponibles pour justifier cette interdiction, 
ils sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire. En l'occurrence, le gouvernement colombien ne prend en compte que des informations partielles pour faire valoir qu'il a le droit 
légitime d'imposer cette mesure. 
1.6.  Les projets de règlement font référence à des coûts économiques ou à des probabilités, et 
n'établissent pas de relation de cause à effet fondée sur des preuves scientifiques claires de l'incidence sur la santé humaine des émissions des véhicules équipés de la technologie EPA. À 
aucun moment il n'est fait mention des preuves perme ttant de justifier le refus de toute possibilité 
d'utiliser la technologie EPA, ni des raisons pour lesquelles cette technologie sera interdite à partir de 2015. Les raisons pour lesquelles la technologie EURO est plus efficace pour atteindre l'objectif 
recherché par le gouvernement colombien ne sont pas non plus indiquées. G/TBT/W/362 
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  1.7.  Le gouvernement mexicain demande à la Colo mbie de présenter les données scientifiques 
disponibles qui montrent explicitement la relation directe entre les émissions des différentes sources contaminantes (mobiles et fixes), les différents contaminants (matières particulaires, hydrocarbures et oxydes d'azote), entre autres, et les effets néfastes sur la santé des Colombiens. 
1.8.  D'autre part, s'agissant du règlement EPA, les prescriptions visant le système de diagnostic 
embarqué (OBD) avec contrôle des émissions d'oxyd es d'azote (NOx) sont basées sur le règlement 
EPA 10, selon lequel le diesel ne doit pas contenir plus de 15 parties par million (ppm) de soufre. 
Or nous savons que le gouvernement colombien est favorable à la production et la distribution 
d'un diesel contenant 50 ppm de soufre. En outre,  dans le règlement EURO IV, les prescriptions 
relatives aux systèmes de diagnostic embarqué sont facultatives; elles ne seront pas obligatoires a v a n t  l e  r è g l e m e n t  E U R O  V .  N o u s  e s t i m o n s  q u e  l e  f a i t  d e  r e n d r e  c e t t e  m e s u r e  o b l i g a t o i r e  e s t  
incohérent puisque le règlement EPA ne pourra pas être respecté et qu'il sera même difficile de se 
conformer au règlement EURO. 
1.9.  Dès lors, nous demandons au gouvernement colombien de supprimer les prescriptions OBD 
avec contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx) pour EPA 04 et EURO IV. Néanmoins, s'il est 
absolument nécessaire d'établir des prescriptions en la matière et qu'il existe une raison scientifique valable de le faire, nous demandons alors que ces prescriptions soient désormais 
fondées sur EPA 10 (2013) et EURO V. 
1.10.  Selon l'Association colombienne des professionnels de l'automobile ANDEMOS, le nombre de 
véhicules immatriculés en 2011 atteignait 466 946 unités, dont 160 508 (soit 34%) de camions "non normalisés" ou antérieurs à l'année 2000. Aussi le Mexique demande-t-il à la Colombie de 
présenter une analyse complète des effets de réduction des contaminants qui seraient obtenus en 
appliquant la nouvelle norme à la flotte des véhicules actuellement en service et pas seulement aux véhicules neufs. 
1.11.  Par ailleurs le Mexique est préoccupé par le fait qu'il existe des précédents en la matière, 
certaines normes n'ayant pas été notifiées à l'OMC, en violation de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, 
par exemple la Résolution n° 2604 du 24 décembre 2009 ou la Résolution n° 1304 de l'Office de 
l'environnement du District de Bogota. Cette dernière résolution ignore les normes supérieures en 
élevant les prescriptions en matière d'émissions pour les moteurs diesel au niveau de EURO V 
et EPA 10 à Bogota, sans spécifier la qualité de carburant nécessaire pour ces technologies, ni les procédures d'évaluation de la conformité et normes équivalentes. En conséquence, le Mexique et 
les autres Membres de l'OMC n'ont pas pu exercer leur droit de formuler des commentaires qui 
auraient pu être pris en considération par le gouvernement colombien et discutés avec les autorités colombiennes. 
1.12.  Le gouvernement mexicain n'a pu déterminer  quelles procédures d'évaluation seraient 
appliquées pour démontrer la conformité des projets de mesures une fois les mesures entrées en vigueur. Or l'Accord OTC établit clairement que le s procédures d'évaluation de la conformité sont 
soumises aux principes de transparence. Dès lors, le gouvernement mexicain demande que 
la Colombie, après avoir adapté les projets de mesures pour tenir compte des observations du Mexique, établisse clairement la procédure à suivre pour cette évaluation de la conformité, et accepte le certificat d'homologation du pays d'or igine du moteur, qu'il émane de l'Agence pour la 
protection de l'environnement des États-Unis (EPA) ou de l'Union européenne (EURO). 
1.13.  La Colombie fait porter aux monteurs, importateurs, constructeurs et concessionnaires la 
responsabilité du fonctionnement de leurs produits par rapport à la qualité du carburant. Cette 
qualité dépendant des pouvoirs publics, la responsabilité en question ne devrait pas être transférée 
au secteur privé. 
1.14.  Le Mexique, qui est le principal exportateur de véhicules lourds équipés de la technologie 
EPA vers la Colombie, serait sérieusement affect é dans ses échanges commerciaux. Au cours des 
2 dernières années, il a exporté chaque année en moyenne vers la Colombie plus de 12 000 véhicules lourds dotés de la technologie EPA, ce qui représente une moyenne annuelle de 
plus de 1 milliard de dollars, soit plus de 20% de la valeur totale des exportations du Mexique vers 
la Colombie. G/TBT/W/362 
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  1.15.  Compte tenu des arguments précités, le gouv ernement mexicain demande instamment aux 
pouvoirs publics colombiens de prendre les mesures suivantes: 
a. étudier les commentaires formulés par le gouvernement mexicain depuis 2011, 
organiser des réunions entre les autorités techniques pour discuter de ces commentaires 
et prendre en considération aussi bien ces commentaires que les résultats des 
discussions afin d'élaborer les mesures définitives que la Colombie entend mettre en œuvre; 
b. présenter les éléments scientifiques et techniques justifiant la décision de n'autoriser que 
la technologie EURO et d'éliminer la technologie EPA pour atteindre les objectifs légitimes fixés par la Colombie; 
c. conserver la norme environnementale EPA 04 parallèlement à la norme EURO IV, étant 
donné que les deux technologies fonctionnent avec un diesel de 50 ppm qui sera 
disponible en Colombie; 
d. si cette dernière demande n'est pas prise en  considération, nous demandons qu'un délai 
plus long soit accordé pour l'adoption des technologies précitées, délai d'au moins 
deux ans, afin que celles-ci puissent être exigées à partir des modèles 2017. 
 
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