G/LIC/N/3/CAN/12  
4 avril 2014  
(14-2066)  Page: 1/25  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION (2012) 
CANADA  
La communication ci-après, datée du 1er avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 
Introduction 
Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
associées à des mesures visant à protéger les producteurs nationaux contre des importations 
dommageables, conformément à l'article XIX du GATT ou au titre d'engagements internationaux (par exemple pour les stupéfiants et les espèces de faune et de flore menacées d'extinction). Des 
contrôles à l'importation sont aussi exigés pour certains produits pour des raisons d'intérêt public 
ou à des fins de surveillance. Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée. Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 
pour le froment, les produits à base de froment, l'orge et les produits à base d'orge, le beurre, le 
lactosérum en poudre et la crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits 
agricoles par des contingents tarifaires; des licences d'importation sont exigées pour pouvoir importer les quantités admises à bénéficier du taux contingentaire. 
Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations. Il est 
cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies car elles varient, sur certains points de détail, d'une administration à l'autre. C'est pourquoi les réponses au 
questionnaire sont présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les 
mesures de contrôle à l'importation sont appliquées. En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, des réponses générales ont été données aux questions n° 5, 8 à 10, et 12 à 19 en ce qui concerne les produits laitiers, les poulets, les dindes et les œufs, les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, 
l'orge et leurs produits, ainsi que la viande de porc. Les réponses aux autres questions sont présentées par instrument législatif concerné en raison des différences que présentent les 
procédures en question. 
 
                                               
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/12 
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  TABLE DES MATIÈRES 
1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DR OGUES ET AUTRES SUBSTANCES .......................... 3  
2  LOI SUR LES ALIMEN TS ET DROGUES ........................................................................... 7  
3  LOI SUR LES EXPLOSIFS .............................................................................................. 7  
4  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES ......................................... 9  
4.1  Substances nucléaires et équipement et renseignements réglementés ................................ 9  
5  LOI SUR L'OFFICE NATI ONAL DE L'ÉNERGIE .............................................................. 12  
6  LOI SUR LES LICENCES D'EX PORTATION ET D'IMPORTATION .................................... 13  
7  ANIMAUX ET VÉGÉTAUX ............................................................................................. 13  
7.1  Loi sur la protection des végétaux ................................................................................ 13 
7.2  Loi sur la sa nté des animaux ....................................................................................... 15 
7.3  Loi sur l'inspec tion du poisson ..................................................................................... 19 
7.4  Loi sur les produits agricoles du Canada ........................................................................ 22 
7.5  Espèces menac ées d'extinction .................................................................................... 25 
8  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IM PORTATION DES DIAMANTS BRUTS ....................... 25  
 
 
 G/LIC/N/3/CAN/12 
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  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 2012, exception faite des légères 
modifications visant à préciser les réponses aux questions n
o 1, 3, 6, 7, 9, 10 et 17 (voir 
ci-dessous). 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la  Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances sont reproduites ci-dessous. 
Description succincte du régime 1. L'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de précurseurs chimiques 
est régie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS), promulguée 
en 1996 et entrée en vigueur en 1997. La LRCDAS permet au Canada de respecter ses obligations 
au titre de divers instruments des Nations Unies – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes  et Convention de 1988 sur le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes. 
La LRCDAS établit un cadre législatif qui, pour l'essentiel, interdit toutes activités – par exemple 
l'importation, l'exportation, la production, la distribution, etc. – portant sur les substances 
contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs chimiques, qui ne sont pas autorisées par voie 
réglementaire. Les règlements pris en application de la LRCDAS énoncent ainsi les circonstances dans lesquelles les activités portant sur les substances contrôlées, les précurseurs chimiques et le chanvre industriel sont autorisées. 
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes I à VI) de la Loi. Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les benzodiazépines et autres substances psychotropes, les stupéfiants, le chanvre, les stimulants, les 
sédatifs et les anabolisants), tandis que l'annexe VI énumère les précurseurs chimiques. 
Les règlements ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées, de précurseurs chimiques et de chanvre industriel: 
"Substances contrôlées" 
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées : énonce les circonstances 
et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées – y 
compris la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la 
production de substances énumérées dans les annexes du Règlement. Celui-ci s'applique également aux "substances ciblées", qui sont définies comme étant d'autres substances 
psychotropes exigeant un niveau de contrôle réglementaire analogue. 
- Règlement sur les stupéfiants : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles 
les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et 
hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribution, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les annexes de ce Règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfiants". La cocaïne, l'opium, la codéine, la morphine et le cannabis (marijuana) sont des exemples de 
stupéfiants inclus dans ce groupe. 
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ["drogues contrôlées"] : régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, 
praticiens et hôpitaux, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, 
l'exportation et la production de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous l'appellation de "drogues contrôlées" telles que les stimulants, les sédatifs 
et les anabolisants. G/LIC/N/3/CAN/12 
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  - Partie J du Règlement sur les aliments et drogues ["drogues d'usage restreint"] : régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production de substances énumérées dans l'annexe de ce Règlement et désignées sous 
l'appellation de "drogues d'usage restreint" telles que MDMA, LSD et psilocybine. 
"Chanvre industriel" - Règlement sur le chanvre industriel : énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la possession, ainsi que la production, la vente, la fourniture, 
le transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel à des fins commerciales. Dans ce Règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles 
et les têtes florales contiennent moins de 0,3% de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que 
des dérivés de la plante et de parties de plante comme l'huile extraite des graines de 
chanvre. 
"Précurseurs chimiques" 
- Règlement sur les précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles 
les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la 
fourniture, l'emballage, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de 
produits chimiques indiquées dans l'annexe de ce Règlement: 
- précurseurs de catégorie A: éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc.; 
- précurseurs de catégorie B: acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc. 
Si ce Règlement régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du chanvre 
industriel peut être considéré comme constituant tr ois "régimes de licences/de permis" différents – 
les modalités d'application variant quelque peu selon les catégories de substances – globalement, 
ces "régimes" sont très semblables. À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci-après, les modalités d'application sont les mêmes pour chaque type de substances. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2. Les importateurs potentiels de substances contrôlées, de précurseurs de catégorie A ou de 
chanvre industriel doivent avoir une licence intérieure pour importer les substances spécifiées ou exercer d'autres activités réglementées portant sur ces substances. Ils doivent alors présenter une 
demande de permis d'importation. La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances importées ainsi que le mode de transport et le bureau de douane d'entrée. Les permis d'importation sont valables pour une seule expédition. 
3. Ce régime s'applique aux substances contrôlées, au chanvre industriel et aux précurseurs 
chimiques en provenance de tous les pays. Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant aux pays d'où ces substances peuvent être importées, celles-ci sont rarement importées de pays 
qui ne sont pas parties aux Conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues. Cependant, 
les substances qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays (par exemple impuretés, analogues, stéroïde s anabolisants, chanvre industriel, etc.). 
4. Le régime de permis d'importation vise à limiter au minimum les détournements à des fins 
illicites en garantissant que la quantité de drogues importées ne dépasse pas les estimations 
annuelles des besoins médicaux ou scientifiques canadiens légitimes, qui sont communiqués à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). En vertu des Conventions des 
Nations Unies sur le contrôle des drogues, le sy stème réglementaire canadien doit comprendre un 
volet contrôle des importations. 
5. Voir le paragraphe 1. G/LIC/N/3/CAN/12 
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  Modalités d'application 
6.I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comme des "substances contrôlées") sont publiées par l'Organisation des Nations Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distributeurs, 
et peuvent être consultés sur le site Web de l'ONU. Toute nation exportant des substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par l'intermédiaire de l'OICS. Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays 
étrangers ni aux importateurs nationaux. 
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances psychotropes ("substances 
contrôlées") sont attribués chaque année conformément aux prescriptions de l'OICS. 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à 
importer ces substances et à exercer d'autres activités portant sur ces substances. Les distributeurs autorisés sont également tenus de communiquer au Bureau des substances 
contrôlées (Santé Canada) la date à laquelle l'importation a eu lieu et la quantité importée. 
Si un permis pour ces substances n'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non utilisée est imputée sur le contingent pour l'année en cours. Le nom des importateurs 
autorisés n'est pas divulgué pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Le Bureau des 
substances contrôlées envoie au requérant trois copies du permis, et il incombe au requérant d'envoyer des copies des permis d'importation au pays exportateur et au courtier en douane. 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année. Les demandes de permis d'importation sont acceptées tout au long de l'année. 
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à 
compter de la récept ion de la demande. 
VI. Les permis d'importation pour les substances contrôlées et le chanvre industriel sont 
délivrés pour importation immédiate, sauf lors que le distributeur a indiqué qu'il souhaitait 
importer au cours de l'année civile suivante. Dans ce cas, le permis prend effet le 1
er janvier 
de ladite année. Tous les permis sont valables pour trois mois au moins à compter de la date de délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au-delà du 31 décembre de 
l'année considérée. Pour les précurseurs chimiques, les permis d'importation sont valables 
pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence si cette date précède la fin de la période de six mois, et peuvent couvrir deux années civiles. 
VII. Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées. Les permis d'importation sont délivrés par le Bureau au nom du Ministre de la santé. 
VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à 
condition que le requérant soit un distributeur autorisé et satisfasse à toutes les prescriptions du permis. Il n'y a pas de quantité maximale attribuée par requérant. Les demandes sont vérifiées dès réception. 
IX. En vertu de la législation canadienne et du système international d'estimation de l'OICS, les 
stupéfiants et les substances psychotropes (c'est-à-dire les substances contrôlées) qui nécessitent un permis d'importation nécessitent aussi un permis d'exportation délivré par 
l'autorité compétente du pays exportateur. 
X. Sans objet. XI. Certains produits figurent sur un permis qui ne peut être délivré qu'à la condition que les 
substances en question soient exportées et ne soient pas vendues sur le marché canadien. G/LIC/N/3/CAN/12 
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  7 a) La délivrance d'un permis d'importer des substances contrôlées, des précurseurs chimiques 
ou du chanvre industriel se fait généralement dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Les permis d'importation ne peuvent pas être obtenus à l'arrivée des marchandises au point d'entrée. 
b) Tous les permis d'importation sont délivrés dans un délai 20 jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande de permis dûment remplie. 
c) Non. Tous les permis ont une durée de validité de trois mois au moins à compter de la date 
de délivrance et aucun n'a une durée de validité allant au-delà du 31 décembre de l'année 
où il a été délivré pour ce qui est des substances contrôlées; pour les précurseurs chimiques, les permis sont valables pendant six mois, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux années civiles. 
d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées, qui délivre les permis d'importation au nom du Ministre de la santé. Le Bureau des substances 
contrôlées est la seule autorité à laquelle un importateur doit s'adresser. 
8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée si l'entreprise n'a pas de licence 
pour exercer des activités au Canada sur le plan intérieur, si le produit ne figure pas actuellement 
sur la licence, si la sécurité est insuffisante, si le reliquat du contingent est insuffisant (pour les 
stupéfiants et les substances psychotropes), si l'importateur ne s'est pas conformé aux lois et règlements, ou s'il y a des raisons de penser que la drogue sera utilisée à des fins illicites. Les 
raisons du refus d'un permis sont communiquées à l'intéressé. Les requérants ont le droit de faire 
appel d'une décision en présentant un avis écrit justifiant l'importation projetée. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9. S'agissant des substances contrôlées, du chanvre industriel et des précurseurs chimiques de 
catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les personnes physiques ou 
morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées portant sur ces substances. Pour les précurseurs chimiques de catégorie B, des documents d'enregistrement sont établis pour 
les entreprises, et il n'est pas exigé de permis d' importation pour chaque expédition. Il existe une 
liste des entreprises autorisées à importer les substances, qui peut être fournie sur demande aux distributeurs autorisés. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation. Néanmoins, une redevance et d'autres prescripti ons s'appliquent pour l'obtention d'une licence 
pour exercer dans le pays des activités réglementées portant sur des substances contrôlées. Aucun 
droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence pour un précurseur de catégorie A ou d'une licence pour le chanvre industriel, ni pour l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10. Pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs de catégorie A, les 
requérants (distributeurs autorisés) doivent préciser le nom et la quantité des substances en 
question, la provenance et la destination, le mode  de transport et le bureau de douane d'entrée. 
Pour les précurseurs chimiques de catégorie A, ils faut aussi indiquer le transport envisagé, la date d'importation au Canada et les éventuels pays de transbordement. 
11. Permis d'importation délivré par le Canada et, dans la plupart des cas, permis d'exportation 
délivré par le pays exportateur (fournisseur). 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis d'importation pour les substances contrôlées est de quatre 
mois tout au plus. Pour les précurseurs chimiques, elle est de six mois et ne peut pas être G/LIC/N/3/CAN/12 
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  prorogée, ou le permis demeure valide jusqu'à la date d'expiration de la licence si cette date 
précède la fin de la période de six mois. 
15. Non. 16. Non. 
17 a) Si la valeur sur le marché illicite (valeur à la revente) est supérieure à 4 millions de dollars 
canadiens, la Gendarmerie royale du Canada au point d'entrée doit être avisée par l'importateur 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue des substances. Dans ces cas, une 
déclaration spécifiant cette obligation est ajoutée au permis. D'autres conditions peuvent 
s'appliquer dans des circonstances exceptionnelles. 
b) Non. Autres formalités 
18. Non. 
19. Non.  
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la Loi 
sur les produits de santé naturels présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11 reste valable pour 2012.  
3  LOI SUR LES EXPLOSIFS 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification relative à la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 2012, exception faite d'une légère 
modification visant à préciser la réponse à la question n° 14. 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la  Loi sur les explosifs 
sont reproduites ci-dessous. 
Description succincte du régime 
1. L'importation d'explosifs est régie par la Lo i et le Règlement sur les explosifs qui sont 
appliqués par le Ministère des ressources naturelles. Selon la définition légale, il faut entendre par 
explosifs les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et 
usages industriels, ainsi que tous les types de feux  d'artifices et articles de pyrotechnie. Avant de 
pouvoir être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs. Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage. Des droits d'utilisation minimums de 125 dollars canadiens sont exigés pour la présen tation de cette demande. Des échantillons sont 
ordinairement exigés pour l'examen en laborato ire. Les redevances perçues pour les essais 
dépendent des types d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner. Elles peuvent aller de 2 108 dollars canadiens pour un échant illon de pièces pyrotechniques à 16 881 dollars 
canadiens pour dix échantillons de pièces pyrotech niques. Les critères d'autorisation sont fondés 
sur les caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant la manutention, l'entreposage, le transport et l'utilisation. Le processus d'autorisation vise à s'assurer que les caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes 
applicables. L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux 
recommandations du Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies. G/LIC/N/3/CAN/12 
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  Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des installations de stockage appropriées  pour le type et la quantité d'explosifs 
concernés: deux types de permis d'importation sont délivrés; un permis général délivré pour une 
quantité donnée importée en une seule fois et un permis annuel délivré pour un nombre illimité 
d'expéditions d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois. En outre, des permis spéciaux peuvent être délivrés pour des explosifs dont l'importation est nécessaire à des fins 
d'analyse chimique, de recherche scientifique, d'essa i sur le terrain et de concours pyrotechniques 
ou à d'autres fins particulières. 
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances. 4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré 
de sécurité que les explosifs de fabrication nationale. Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés. 
5. Loi sur les explosifs, L.R.C., c. E-17, modifiée par 2004, c. 15, et Règlement sur les 
explosifs, C.P.C., c. 599, modifié. Le régime est une disposition législative qui ne laisse aucune 
latitude à l'administration et dont l'abrogation nécessiterait une décision du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7 a) Le permis d'importation est normalement délivré dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée. Les 
permis peuvent être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque 
les produits expédiés arrivent en douane afin  d'éviter des accumulations dangereuses. Des 
retards se produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé. 
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatem ent sur demande à condition que tout soit en 
ordre. 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles. Aucune autre instance administrative n'intervient. 
8. Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si les critères 
relatifs à la sécurité ne sont pas respectés. Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droit d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à 
l'article 17 de la Loi sur les explosifs. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs en 
matière de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les 
conditions fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses peut demander un permis de licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les formules de demande et les permis d'importation d'explosifs peuvent être obtenus 
auprès de la Division de la réglementation des explosifs (voir le site http://www.nrcan-rncan.gc.ca/mms-s mm/expl-expl/pdf/fm13-fra.pdf). G/LIC/N/3/CAN/12 
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  11. L'importateur est tenu de remplir le bordereau de transmission (formule 16) en double 
exemplaire et de le présenter au Bureau des douanes au point d'entrée, en même temps que le permis d'importation (formule 14 dans le cas d'un permis général et formule 17 dans le cas d'un permis annuel), pour vérification et transmission d'un exemplaire à la Division de la 
réglementation des explosifs du Ministère des ressources naturelles. 
12. Le droit actuel est de 160,00 dollars canadiens pour un permis général et d'au moins 
160,00 dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1 300 dollars canadiens. 
13. La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en 
sus du droit à acquitter. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois. Les permis 
généraux sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables pour un 
nombre illimité d'expéditions. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'un permis d'importation d'explosifs. 
16. Les permis ne sont pas cessibles; seuls le s produits provenant du (des) fabricant(s) 
indiqué(s) sur le permis peuvent être importés. 
17. La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à 
des restrictions quantitatives; les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au 
Canada. Selon la quantité à stocker, il peut êt re exigé une licence de magasinage (stockage) 
délivrée par la Division de la réglementation des ex plosifs. L'importateur qui a sollicité le permis en 
est alors avisé. 
Autres formalités 
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal 
établissement commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer 
des explosifs (Loi sur les explosifs, article 9 (2.1)). 
4  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 
2012, exception faite de la réponse à la question n° 16 de la partie A (Substances nucléaires et équipement et renseignements réglementés), qui a été modifiée (voir ci-dessous) suite à la modification autorisant la cession de licences apportée à la Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires. 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, partie A (Substances nucléaires et équipement et renseignements 
réglementés), sont reproduites ci-dessous. 
4.1  Substances nucléaires et équipement  et renseignements réglementés 
Description succincte du régime 
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (S.C., 1997, c.9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité nationale de réglementation nucléaire, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le but d'administrer la Loi. La CCSN a institué un régime de contrôle réglementaire pour l'importation, l'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation de substances nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements 
réglementés (technologie). En vertu de ce régime, toute personne qui envisage de mener de telles activités au Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement 
d'application de la Loi. Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les 
règlements, pour l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation G/LIC/N/3/CAN/12 
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  nucléaires  (SOR/2000-202). La Commission ne peut délivrer de licence que si elle est convaincue 
que le requérant remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est demandée, et que le requérant prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité 
nationale et pour la mise en œuvre des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit. 
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés ou 
des renseignements réglementés doit obtenir une licence d'importation de la CCSN. L'autorisation 
d'importer certaines substances nucléaires peut être incluse dans une licence permettant de 
détenir et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément aux dispositions générales en matière de licences. Néanmoins, l'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la 
non-prolifération nucléaire  (Règlement DORS) (SOR/2000-210) nécessite une licence d'importation 
délivrée conformément à ce règlement. Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en tant que substances nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation 
de ces substances. De même, une autorisation d'importer est exigée pour l'importation de 
l'équipement nucléaire réglementé et des renseignements réglementés conformément au Règlement. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  et son règlement d'application 
peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN (http://www.nuc learsafety.gc.ca). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a deux objets: i) limiter les risques pour 
la sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, la 
détention et l'utilisation de substances nucléaires, de l'équipement réglementé et de renseignements réglementés; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non-prolifération des armes nucléaires et autres engins nucléaires explosifs. Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires (article 2), et incluent l'uranium, le thorium, le plutonium, le deutérium 
et leurs dérivés et composés respectifs, les radionucléides et les substances désignées par règlement comme étant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en 
produire ou en utiliser. En outre, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation 
aux fins de la non-prolifération nucléaire définit les substances nucléaires contrôlées, l'équipement 
nucléaire contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés qui sont soumis à des régimes spécifiques de licences à l'importation et à l'exportation, et les énumère dans l'annexe du 
règlement. Ces éléments sont contrôlés afin d' assurer que le gouvernement canadien respecte 
bien les obligations internationales auxquelles il a souscrit en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires; ces obligations reposent essentiellement sur des directives internationales 
et des listes de contrôle. Il y a quelques dérogations aux prescriptions en matière de licences; elles 
sont précisées dans le Règlement (article 4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, à l'équipement réglementé et 
aux renseignements réglementés en provenance de tout pays. 
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaires, 
l'équipement réglementé et les renseignements  réglementés ne soient transférés qu'aux 
personnes autorisées à les utiliser dans des condit ions de sûreté et de sécurité, conformément aux 
dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de son règlement 
d'application. Il permet également à la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de toutes obligations internationales, bilatérales ou multilatérales auxquelles a souscrit le Canada, y 
compris celles qui ont trait à la non-prolifération nucléaire. 
Les licences d'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est autorisée. Les contrôles réglementaires ont pour but d'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, et d'assurer la conformité avec les obligations internationales; le régime de licences ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations. G/LIC/N/3/CAN/12 
- 11 - 
  5. Le régime de licences d'importation est prévu à l'article 26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires. Les procédures de licences et les prescriptions applicables aux demandes de licences sont fixées par réglementa tion. La Commission a établi des catégories de 
licences autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article 26 de la Loi sur la 
sûreté et la réglementation nucléaires , y compris les licences d'importation. Le personnel de la 
CCSN procède à une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des pièces justificatives et fait des recommandations à la Commission concernant la décision de 
délivrer les licences. Une licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission 
jugera nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission est habilitée à déléguer des responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivrance de licences dans certaines circonstances, conformément à l'article 37 de la Loi, et elle l'a déjà fait 
pour des décisions concernant des licences d'importation et d'exportation. 
6. Sans objet. En dehors des modalités et conditions prévues dans la licence d'importation 
individuelle, l'importation de substances nucléaires, d'équipement réglementé et de 
renseignements réglementés n'est limitée en quantité et en valeur que par décision du 
gouvernement. 
7 a) et b) La licence d'importation est normalement délivrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande mais si cela se justifie elle peut être délivrée dans un délai 
plus court. Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande; les demandes présentées conformément au règl ement doivent être examinées en tenant 
compte du risque avant qu'une décision ne so it prise concernant l'octroi d'une licence. 
c) Non; il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année à laquelle les demandes 
peuvent être présentées. 
d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation 
conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les demandes lui 
sont adressées directement. La Commission a délégué à un fonctionnaire désigné le pouvoir de prendre la décision concernant l'octroi d'une licence d'importation, 
conformément à l'article 37 de la Loi. 
8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de la Commission, peut refuser de délivrer une 
licence, peut abroger ou suspendre une licence, ou peut en modifier les conditions, pour les raisons suivantes: protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des 
personnes; préservation de la sécurité nationale; et prescriptions liées aux obligations 
internationales auxquelles le Canada a souscrit (article 24 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires ). Dans de tels cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 
confère au requérant ou, selon le cas, au titulaire d'une licence, le droit d'être entendu par la 
Commission, qui peut décider de confirmer la déci sion du fonctionnaire désigné ou la modifier. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander une licence. 
Aucun droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun système d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation. Cependant, les substances nucléaires ne peuvent être importées que si le requérant est titulaire aussi d'une 
licence valide délivrée par la CCSN pour la possession et l'utilisation des substances en question. 
La CCSN ne publie pas de liste d'importateurs autorisés. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation 
d'une substance nucléaire réglementée, d'équipeme nt nucléaire contrôlé ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de 
l'importation aux fins de la non-prolifération nucléaire  et sont notamment les suivants: le nom et 
les coordonnées du requérant et de chaque dest inataire; la désignation de la substance, de 
l'équipement ou des renseignements; le nom et l'adresse du fournisseur; le pays d'origine de l'article importé; l'utilisation finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de 
l'utilisation finale prévue; le numéro de toute licence permettant de détenir la substance, G/LIC/N/3/CAN/12 
- 12 - 
  l'équipement ou les renseignements; et, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter 
le respect par le Canada de certaines obligations internationales. Un formulaire de demande, accompagné d'instructions relatives à la façon de le remplir, est disponible sur le site Web de la CCSN (http://www.nuclearsafety.gc.ca). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d'importation à un fonctionnaire des douanes (article 18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la 
délivrance d'une licence d'importation. 
13. Non; la délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de 
versement d'un dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé, le délai par défaut étant fixé à 
un an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite. 
15. Non; aucune pénalité n'est infligée en cas de non-utilisation d'une licence. 16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires permet la cession d'une licence en 
vertu des modifications apportées à ce texte en 2012. Depuis, la CCSN peut autoriser la cession 
d'une licence d'importation d'un importateur à un autre importateur, sur réception d'une demande et sous réserve des règlements applicables. Elle doit s'assurer que l'importateur auquel la licence serait cédée remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et qu'il prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit. 
17 a) Sans objet. 
b) La CCSN peut faire figurer dans une licence d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, y compris les 
conditions de notification de la conformité aux obligations. 
Autres formalités 18. Les demandes d'importation d'articles assujettis aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent obliger la CCSN, afin d'assurer que les obligations du Canada en matière de 
non-prolifération nucléaire soient respectées, à mettre en œuvre des procédures administratives avec des homologues chargés de la réglementation dans le pays exportateur. Cela n'entraîne pour 
les importateurs aucune obligation supplémentaire, mais ces procédures bilatérales peuvent 
allonger le temps nécessaire pour le traitement  et l'évaluation des demandes d'importation. 
19. Sans objet. 
5  LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11 et datée du 29 octobre 2012, reste valable pour 2012 en ce qui concerne la Loi sur l'Office national de 
l'énergie. G/LIC/N/3/CAN/12 
- 13 - 
  6  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 2012 en ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
7  ANIMAUX ET VÉGÉTAUX 
7.1  Loi sur la protection des végétaux 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 
2012 en ce qui concerne la Loi sur la protection des végétaux, exception faite de certaines modifications apportées afin de préciser les réponses aux questions n° 2, 5, 7 a) et 7 d). 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur la protection 
des végétaux sont reproduites ci-dessous. 
Description succincte du régime 1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada. Ces 
conditions sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de parasites des végétaux. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2. Conformément à l'article 31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la 
Loi sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation. Conformément aux articles 32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , 
le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou 
qui est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou 
d'un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, 
insectes), aux végétaux et aux prod uits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous les 
pays, dont l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son 
Règlement. 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations. Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et autres articles relevant du Règlement et de la Loi sur la protection des 
végétaux , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires applicables à 
l'importation. Le régime de permis assure une protection contre l'introduction ou la propagation au 
Canada de parasites nuisibles aux végétaux. 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la Loi. La question de savoir si un permis doit être 
délivré pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire qu'il présente. Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification réglementaire. 
Modalités d'application 6. L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur. G/LIC/N/3/CAN/12 
- 14 - 
  7 a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation. Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la Division de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA). Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignements du 
formulaire de demande de permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de cinq à dix jours ouvrables (modification possible). 
 L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada. En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs. 
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande car les 
demandes doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire. 
c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci. Toutes les demandes sont adressées à la Division 
de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d'autres ministères et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions. 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux. Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement. L'importateur est avisé du refus ou de l'abrogation. La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes: 1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisé, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer; 3) dans le cas d'une personne morale ayant un établissement au Canada, en être le ma ndataire ou l'un des dirigeants, et résider au 
Canada. 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courtage. L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'un permis d'importation 
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur et contient 
les renseignements suivants: 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur; b) les nom, adresse complète et numéro de téléph one du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur; 
d) la description et les noms commun et scientifique de la chose; e) la quantité de la chose; 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada; G/LIC/N/3/CAN/12 
- 15 - 
  g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada; 
h) les moyens de déplacement de la chose; i) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle 
a été expédiée au Canada; 
j) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager; et 
k) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le déplacement. 
11. Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous se rment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés 
au moment de l'importation. 
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'importation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque phytosanitaire. 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis ne puisse être délivré. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis 
14. La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis. Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication contraire. Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an au maximum. Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présenter une nouvelle demande de permis. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection 
des végétaux  et de son règlement. 
Autres formalités 
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de permis d'importation. 
19. Sans objet. 
7.2  Loi sur la santé des animaux 
Note: La section sur la Loi sur la santé des animaux a été actualisée en fonction de la modification 
du Règlement sur la santé des animaux, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2011 et qui 
prévoyait une période de transition d'un an ainsi que des contrôles des importations et des 
prescriptions relatives à la certification des exportations d'animaux aquatiques énumérés dans l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux. Depuis le 10 décembre 2012, l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) exige un permis d'importation accompagné du 
certificat d'exportation délivré par le pays étranger pour l'importation de toutes les espèces d'animaux aquatiques et de leurs produits figurant à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux. Pour obtenir des renseignements complémentaires, voir le site 
http://www.inspection.gc.ca/english/anima/aqua/20111118inde.shtml.  G/LIC/N/3/CAN/12 
- 16 - 
  En vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, ainsi que 
des documents de référence relatifs aux importations qui les accompagnent, l'importation d'animaux, de produits et de sous-produits d'or igine animale, d'agents zoopathogènes et autres 
(par exemple du matériel d'occasion) est permise sous certaines conditions. L'importateur 
d'animaux ou de leurs produits, ou de sous-produits d'origine animale doit se conformer aux 
prescriptions de l'ensemble des politiques et direct ives de l'ACIA découlant des textes législatifs 
pertinents régissant les animaux ou les produits, par exemple la Loi sur l'inspection des viandes et 
le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, la Loi relative aux aliments du bétail et le 
Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, et la Loi sur les engrais et le Règlement sur les 
engrais. 
Les produits et sous-produits d'origine animale qui entrent dans la fabrication d'aliments, de 
produits cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, 
les produits pharmaceutiques et biologiques destinés  aux humains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés 
par Santé Canada dans le cadre de programmes de réglementation qui visent un produit en 
particulier. Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l'ACIA en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. Les 
produits biologiques vétérinaires et leurs composan ts sont réglementés par l'ACIA en vertu de la 
Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Les importateurs doivent 
se conformer aux prescriptions à l'importatio n d'un produit donné appliquées par tous les 
ministères et organismes du gouvernement canadien. 
Description succincte du régime 
1. Animaux terrestres vivants: un permis est requis  pour l'importation, en provenance des pays 
autres que les États-Unis, de tous les animaux (à l'exception des chiens et des chats domestiques, 
de certains rongeurs, des reptiles [autres que les tortues et leurs œufs], des amphibiens et des 
mammifères marins), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des embryons, des produits biologiques vétérinaires et de certains produits d'origine animale et de leurs 
sous-produits, selon l'espèce et le pays d'origine. En ce qui concerne les importations en 
provenance des États-Unis, un permis est requis pour le sperme d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces chevaline et canine), les embryons, les produits biologiques vétérinaires, les psittacidés autres que les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, 
les moufettes, les renards et les ratons laveurs, certains ruminants et porcins, les éléphants, les 
abeilles mellifères, les chiens âgés de moins de huit mois (cargaisons commerciales et destinées à 
la recherche), certains rongeurs et certains autres  produits d'origine animale et leurs sous-produits 
selon l'espèce. Les prescriptions à l'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction 
de l'évolution de la situation sanitaire. 
Pour les produits d'origine animale et leurs sous-produits, les conditions d'importation varient en 
fonction du risque présenté par le produit, le traitement, l'utilisation finale et l'origine. Ces 
conditions sont énoncées dans les politiques d'importation pouvant être consultées à l'adresse suivante: "http://www.inspection.gc.ca/anima ux/animaux-terrestres/importat ion/politiques/produits-et-
sous-produits/fra/1320833457085/1320851008731". 
Pour l'importation de produits aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et leurs 
produits mentionnés dans le Règlement sur la santé des animaux  en tant que produits sensibles 
aux maladies préoccupantes, un permis et un certificat zoosanitaire sont exigés. Pour l'importation 
d'animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et de leurs produits provenant d'eaux limitrophes avec les États-Unis qui sont considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certaines utilisations finales comme la consommation humaine (services alimentaires, vente au détail et transformation ultérieure), seul un permis d'importation peut être exigé. Un tel permis n'est pas exigé pour les animaux vivants considérés comme non sensibles aux maladies 
préoccupantes et leurs produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l'OIE ou 
sur la base d'une évaluation des risques. 
Pour obtenir les renseignements les plus récents et des renseignements complémentaires sur les 
prescriptions à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) à l'adresse G/LIC/N/3/CAN/12 
- 17 - 
  http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/import ations/sari/fra/13001275 12994/1300127 627409. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 3. Animaux terrestres: les importations ne sont autorisées que si elles proviennent de pays 
reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme étant exempts de 
maladies animales graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartient l'animal importé. Cependant, certains produits d'origine animale peuvent être importés en provenance de 
pays qui ne sont pas exempts de ces maladies so us couvert d'un permis d'importation s'ils ont été 
traités ou transformés pour éliminer la maladie. Des restrictions à l'importation peuvent également être appliquées à la demande d'autres organismes publics s'il est à craindre qu'une maladie ne soit transmise à l'homme.
 
Animaux aquatiques: ils ne peuvent être importés que s'ils proviennent de pays pour lesquels un certificat zoosanitaire a été négocié dans le cadre du système sanitaire appliqué aux animaux aquatiques. Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être importés sans certificat 
zoosanitaire que s'ils proviennent d'eaux limitrophes avec les États-Unis, s'ils sont considérés 
comme étant dans la même situation sanitaire en ce qui concerne les maladies préoccupantes, et s'ils sont destinés à certaines utilisations finales. 
4. Le système de permis vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au 
paragraphe 1 ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de lutter contre l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada. Les décisions sont prises à l'issue d'une analyse et d'une évaluation des risques. 
5. Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application. Les marchandises, produits et 
animaux soumis au régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1). Il n'est pas prévu de dérogation au règlement. 
Modalités d'application 
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées. 
7 a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux, de sous-produits d'origine animale, 
et d'animaux aquatiques et de leurs produits, l'importation est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis qui fixe les conditions d'importation conformément au certificat vétérinaire et, dans certains cas, les conditions postérieures à l'importation qui doivent être 
satisfaites à l'arrivée de l'animal ou du produit animal ou aquatique au Canada. À l'arrivée 
au port d'entrée au Canada: 
i) les animaux, y compris les animaux aquatiques, peuvent être soumis à une inspection 
vétérinaire, le cas échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont 
examinés afin de s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation; 
ii) lorsqu'il s'agit d'animaux aquatiques et  terrestres, de spermes d'animaux, et de 
sous-produits d'origine animale et de produits issus d'animaux aquatiques, le permis 
et le certificat vétérinaire sont vérifiés; l'inspection des produits peut avoir lieu dans des centres de réception désignés; 
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation; 
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l'objet de tests après 
l'importation (pendant la quarantaine); et 
vi) pour l'importation d'animaux d'ornement aquatiques, il peut être exigé qu'ils soient 
acheminés dans les locaux désignés. 
En ce qui concerne les produits biologiques vété rinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour chaque 
produit et agréés préalablement à la délivrance du permis. Ils sont examinés et contrôlés afin de G/LIC/N/3/CAN/12 
- 18 - 
  s'assurer que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que l'étiquetage est 
conforme à toutes les prescriptions. 
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être 
délivré dans les cinq jours ouvrables. 
c) Non. 
d) L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada. 
D'autres prescriptions fédérales peuvent également s'appliquer à l'introduction d'animaux 
aquatiques dans les eaux naturelles qui sont du ressort de Pêches et Océans Canada. 
8. L'ACIA peut refuser de délivrer un permis d'importation dans certains cas. Par exemple: a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux; 
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies; 
c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant les zoonoses ou les maladies contagieuses communes à l'homme et à l'animal, ou Pêches et Océans Canada dans le cas de l'introduction d'animaux aquatiques 
dans les eaux naturelles; 
d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et des procédures acceptables pour satisfaire au x conditions d'importation fixées par l'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à de mander un permis 
d'importation 
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et 
les installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'un permis d'importation 
10. La demande doit être faite par écrit sur le formulaire de demande approprié, et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation. Concernant les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la santé des animaux  prescrit le permis 
d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe III. Tous les autres animaux aquatiques 
doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 194, notamment la présentation d'un document où sont consignés les nom et adresse de l'importateur et de l'exportateur, le nom taxonomique, la 
quantité ou le nombre et le pa ys dans lequel l'animal est né. 
11. Outre le permis d'importation d'animaux, de sous-produits d'origine animale, et d'animaux 
aquatiques et de leurs produits et les documents douaniers normaux, un certificat de santé 
zoosanitaire délivré par l'autorité compétente ou les services vétérinaires du pays d'origine doit 
normalement accompagner l'envoi. Des exceptions sont prévues pour les animaux aquatiques et leurs produits. Un document douanier est égalem ent nécessaire. Pour les animaux terrestres, une 
certaine forme d'identification de l'animal est généralement exigée. Veuillez consulter le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir des renseignements complémentaires 
sur les exigences en matière d'importation.
 
12. Oui. On trouvera l'avis de l'ACIA sur les droits applicables à l'adresse suivante: 
"http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/lo is-et-reglements/avis-sur-les-prix/fra/13072228
45373/1307222984162". G/LIC/N/3/CAN/12 
- 19 - 
  13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis 14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi 
unique jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année). Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois. 
15. Non. 16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6. 
Autres formalités 18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent être exigés avant l'importation. 19. Sans objet. 
7.3  Loi sur l'inspection du poisson 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 
2012 en ce qui concerne la Loi sur l'inspection du poisson, exception faite de la mise à jour des 
adresses Web en réponse aux questions n° 3 et 10. 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant la Loi sur l'inspection du 
poisson sont reproduites ci-dessous. 
Description succincte du régime 1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement, qui est administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement 
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le 
classement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits à base de poisson en provenance de tous 
les pays. Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenance de certains pays. La liste des pays autorisés 
à exporter des mollusques vivants ou crus peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.inspection.gc.ca/alime nts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/mollusques/fra/1377987441620/1377987693551". 
D'autres restrictions non quantitatives sont applicables à l'importation de certaines espèces. Par 
exemple, l'importation de crabes à mitaine (genre  Eriocheir) ou de poissons-globes (famille des 
tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas autorisée en vertu du Règlement sur l'inspection du 
poisson.2 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que le poisson qu' ils importent réponde à toutes les prescriptions 
                                               
2 "http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson-et-produits-de-la-mer/importations/importateurs-de-
base/fra/1352307383535/1352307591494". G/LIC/N/3/CAN/12 
- 20 - 
  réglementaires applicables du Canada. Les importations doivent par ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions réglementaires applicables en matière de licences d'importation et d'inspection du poisson. 
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du 
poisson et de son règlement. Le régime de licences est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson). La Loi sur l'inspection du poisson autorise le gouverneur en conseil à réglementer les importations de poisson. La désignation des produits soumis au régime 
de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration. L'accord du législatif serait 
nécessaire pour supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur l'inspection du poisson. Toute personne ou organisation qui souhaite importer au Canada du poisson ou des produits à base de poisson destinés à la vente ou à la distribution pour la 
consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de 
l'ACIA. Ces prescriptions ne s'appliquent pas au poisson destiné à la consommation personnelle et à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux. 
Modalités d'application 
6. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou la valeur. 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA. Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de la demande. Pour que l'ACIA puisse accorder une licence d'importation, l'importateur doit lui présenter un dossier complet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants: 
 - un formulaire dûment rempli de demande de licence d'importation de poisson; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015; 
- un droit de 500 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI), conformément à ce qui est établi 
dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments; 
- les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada. 
En plus du dossier de demande, les importateurs doivent indiquer à l'ACIA de quelle manière ils 
entendent respecter les exigences réglementaires suivantes: 
- importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences réglementaires canadiennes; 
- entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération; 
- retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson; 
- faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reçus qui mettent en 
doute la salubrité de leur produit; 
- obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et 
les produits prêts-à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle 
des procédés). 
Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de délivrance et n'est pas 
cessible. 
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a). 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande peut être présentée. G/LIC/N/3/CAN/12 
- 21 - 
  d) La demande de licence d'importation de po isson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur. Il s'agit d'un processus à "guichet unique". Le bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA. 
8. Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importation de poisson dans des conditions déterminées, outre la 
non-conformité avec les critères ordinaires. Co nformément audit règlement, l'ACIA délivre une 
licence après réception d'une demande complète et  du droit correspondant, sauf s'il existe des 
motifs raisonnables de penser que le requérant ne respectera pas la Loi ou le Règlement sur 
l'inspection du poisson (par exemple en fournissant de faux renseignements, en ne notifiant pas les importations ou en raison de mauvais antécédents en matière de respect des règles). La ou les raisons du refus doivent être communiquées au requérant. La politique de l'ACIA permet de faire 
appel du refus d'une licence. Le Règlement perm et de faire appel de la suspension ou de 
l'annulation d'une licence auprès du Directeur régional, et décrit la procédure à suivre. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Pour obtenir une licence d'importation de poisson, les importateurs doivent tenir des 
registres spécifiques pendant au moins trois ans à une adresse au Canada. Le formulaire de demande de licence d'importation de poisson et la demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation peuvent être  obtenus en ligne aux adresses suivantes: 
Formulaire de demande de licence d'importation de poisson (voir formulaire #5587): 
"http://www.inspection.gc.ca/alime nts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933" 
Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation (voir formulaire 
#0015): "http://www.inspection.gc.ca/alime nts/poisson-et-produits-de-la-
mer/importations/fra/1299825431569/1299825501933" 
Les importateurs doivent informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus 
proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du 
produit ou dans les 48 heures suivant l'importation. La notification doit inclure toutes les rubriques 
prévues dans les "Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson" 
("http://www.inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfia-sujetacia/STAGING/text-
texte/c5588_re_1383911986940_fra.pdf"), y compris, mais pas seulement: nom de l'importateur 
et numéro de licence, fabricant étranger, conditions d'entreposage, description du produit, source 
et pays de récolte, utilisation prévue, etc. 
11. Chaque notification par écrit doit contenir les codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés il faut présenter 
des documents dans lesquels sont décrits les contrôles des procédés et du processus de transformation dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant que le produit a fait l'objet d'une transformation adéquate et ne présentera aucun danger pendant 
toute sa durée de conservation). Si la notification écrite correspondante n'est pas présentée pour 
chaque cargaison importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution. 
12. Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars 
canadiens. Les importateurs peuvent demander à bénéficier d'un programme volontaire dans le 
cadre duquel ils sont également responsables des pr élèvements d'échantillons et de la réalisation 
des tests. Le droit de licence perçu dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI) est de 5 000 dollars canadiens. Les droits perçus par le service d'inspection 
de l'ACIA correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et 
sont appliqués sur la base du poids déclaré et du type de produit (comme indiqué dans l'avis d'importation du poisson). G/LIC/N/3/CAN/12 
- 22 - 
  13. L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de droits pour les services. L'importateur demande l'ouverture d'un compte de crédit auprès de l'ACIA au moment où il demande la licence d'importation. Les droits pour les services s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importateur auprès de l'ACIA. 
Des factures sont adressées à l'importateur périodiquement (chaque mois) pour les droits 
appliqués au poisson importé pendant la période de facturation. La délivrance de la licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. Les licences sont valables 12 mois. Les importateurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expiration de cette dernière. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises. 17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence: 
a) Sans objet. 
b) Non. Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 7.4   Loi sur les produits agricoles du Canada 
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 2012 en ce qui concerne le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, exception faite 
d'une légère modification à la réponse à la question n° 11 (modification de l'appellation d'un 
ministère étranger). 
Par souci de commodité, toutes les réponses au questionnaire concernant le Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage sont reproduites ci-dessous. 
Description succincte du régime 1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les produits 
agricoles au Canada concerne les fruits et légumes frais. Ce texte vise à faire en sorte que les 
distributeurs qui commercialisent des fruits et légumes frais à l'importation ou au niveau 
interprovincial effectuent leurs transactio ns conformément aux règles habituelles. 
Le régime de licences susmentionné ne s'applique qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais. Les exportateurs étrangers qui expédient des fruits et légumes frais au Canada 
n'ont pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'applique aux distributeurs qui importent des fruits et légumes frais 
en provenance de tous pays. Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation G/LIC/N/3/CAN/12 
- 23 - 
  de règlement des différends dans les fruits et légumes, dont le mandat est semblable à celui 
énoncé dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage ne sont pas visés par ledit règlement. La Corporation est un organisme privé créé en 2000 dans le cadre de l'ALENA et dont les membres doivent respecter les normes du commerce équitable élaborées par la branche de 
production. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il 
encourage un commerce loyal et équitable des fruits  et légumes entre les provinces et au niveau 
international. Il établit les conditions que les distributeurs doivent respecter quand ils achètent des 
produits frais, notamment l'obligation de dûme nt notifier tout problème, l'exigence d'une 
inspection, etc. 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est 
appliqué en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les 
produits agricoles au Canada. L'application du régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration. Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais 
doivent être titulaires d'une licence, sauf s'ils bénéficient d'une exonération en vertu du Règlement 
sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les produits agricoles au Canada. L'abrogation du régime de licences applicable aux fruits et légumes frais doit être approuvée par le 
législatif. 
Modalités d'application 6. La quantité ou la valeur des importations de ces produits n'est pas soumise à des 
restrictions. 
7 a) Actuellement, le délai habituel dans lequel l'ACIA délivre des licences fédérales pour les 
fruits et légumes frais est de trois à six semaines. Toutefois, nombre d'entre elles sont délivrées dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est complète. Pour 
l'heure, plus de 85% des distributeurs canadiens ont choisi de devenir membres de la 
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et sont donc exemptés des prescriptions en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci-dessus). 
b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande. 
c) Il n'existe pas de limitation quant au moment auquel une entreprise peut demander une 
licence fédérale pour les fruits et légumes frais. 
d) L'ACIA est le seul organisme administratif chargé d'examiner les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais. 
8. Lors de l'examen de la demande de licence d'un distributeur, un refus est fondé sur le 
non-respect des prescriptions et responsabilités réglementaires (d'après les documents 
accompagnant la demande ou en raison d'une plainte reçue par l'ACIA). Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage prévoit aussi la possibilité d'exiger des demandeurs qu'ils 
déposent un cautionnement ou une autre forme de sûreté pour garantir l'observation des 
conditions établies dans la licence. Si une licence est refusée, la ou les raisons du refus sont communiquées au requérant. La politique de l'ACIA  permet de faire appel du refus d'une licence. 
L'appel est examiné sur la base de la preuve qu e le distributeur se conformera aux conditions 
d'une licence délivrée conformément au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne ou entreprise ayant un établissement commercial au Canada est habilitée à 
demander une licence pour importer des fruits et légumes frais. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise , celui des représentants occupant des postes à G/LIC/N/3/CAN/12 
- 24 - 
  responsabilité, une description du type d'activité et l'indication des produits que l'entreprise 
importera, ainsi que des réponses aux questions concernant les pratiques antérieures de l'entreprise. Voir le formulaire de Demande de permis relatif aux fruits et légumes frais à l'adresse suivante: http://www.inspection.gc. ca/francais/for/pdf/c0085f_re.pdf. 
S'il s'agit d'une première demande, une copie des documents indiqués ci-après doit également être 
fournie à l'ACIA: 
- bail pour toutes installations louées; 
- documents de constitution en société si le requérant est une société; et 
- lettre de référence d'un établissement financier avec lequel le requérant a récemment fait 
affaire. 
11. Les fruits et légumes frais importés doivent être accompagnés d'un formulaire de 
Confirmation de vente (http://www.inspection.gc.ca /francais/for/pdf/c3885f.pdf) au point d'entrée 
au Canada. Ce formulaire n'est pas exigé si les renseignements sont transmis par EDI (échange de 
données informatisé). 
Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux importations figurant dans le Règlement sur les fruits et légumes frais relatif à la Loi sur les produits agricoles au Canada est nécessaire pour les pommes, les oignons et les 
pommes de terre. 
L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agriculture des États-Unis pour les 
pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les certificats d'inspection établis pour les pommes par le Ministère néo-zélandais des industries primaires. Les pommes, les oignons et les 
pommes de terre en provenance d'autres pays seront inspectés à leur arrivée par l'ACIA. 
12. Le montant du droit annuel perçu pour une licence d'importation de fruits et légumes frais, 
le cas échéant, est de 1 075 dollars canadiens. 
Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de terre arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100 kg (68,00 dollars canadiens au minimum). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence pour les fruits 
et légumes frais. Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé nécessaire d'obtenir une garantie que le négociant respectera les conditions de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence pour les fruits et légumes frais est valable 12 mois. La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA qui adresse au titulaire de la licence les documents nécessaires à son renouvellement un mois avant l'expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 17. S'il existe une situation donnant lieu à une suspension ou à une annulation, un distributeur 
peut être tenu, après avoir eu la possibilité de se faire entendre, de déposer un cautionnement afin 
que sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités. 
Autres formalités 18. Toute formalité administrative supplémentaire en rapport avec l'importation de 
marchandises en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada est de la responsabilité de 
l'importateur. Par exemple, certains produits sont également soumis aux obligations découlant de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/12 
- 25 - 
  7.5  Espèces menacées d'extinction 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 2012 en ce qui concerne les espèces menacées d'extinction. 
8  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS 
Note: Le Canada fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/CAN/11, reste valable pour 
2012 en ce qui concerne la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. 
 
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