G/AG/W/125/Rev.3/Add.4  
27 juillet 2015  
(15-3844)  Page: 1/47  
Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES 
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE 
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État 
Addendum 
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/ 125/Rev.3 et doit être lu conjointement avec 
ce document. Il donne des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles des Membres, telles que décrites dans la partie D du document 
G/AG/W/125/Rev.3. 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligati ons dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interp rétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en gé néral ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  TABLE DES MATIÈRES 
Australie .......................................................................................................................... 3  
Brésil ........................................................................................................................ ...... 4 
Canada ........................................................................................................................ ... 5 
Chine ......................................................................................................................... ..... 6 
Colombie ...................................................................................................................... ... 8 
Costa Ri ca .................................................................................................................... .. 16 
Dominique ..................................................................................................................... . 18 
Équateur ...................................................................................................................... .. 19 
Fidji ......................................................................................................................... ...... 20 
Grenade ....................................................................................................................... .. 21 
Inde .......................................................................................................................... .... 22 
Indonésie ..................................................................................................................... .. 36 
Israël ........................................................................................................................ ..... 37 
Maroc.......................................................................................................................... ... 38 
Moldova, République de .................................................................................................... 39 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................. 40 
Trinité-et-Tobago ............................................................................................................. 41 
Tunisie ....................................................................................................................... .... 42 
Ukraine ....................................................................................................................... ... 44 
Viet Nam ...................................................................................................................... .. 46 
 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Australie 
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de commercialisation du riz 
de l'État de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Marketing Board). Riz cultivé dans l'État de 
Nouvelle-Galles du Sud  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouv elle-Galles du Sud a pour objet, entre autres choses: 
 d'encourager le développe ment d'un marché intérieu r du riz concurrentiel; 
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud vendu 
hors de l'Australie sur la base de s différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en 
Australie . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du  riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud (l'"Office") 
est la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle-G alles du Sud à l'Office, qui en devient propriétaire au 
nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet. Cependant, l'O ffice renonce à ses droits 
d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé. Les acheteurs agréés sont désignés 
par l'Office et tous les requérants sont susceptibles d'êt re agréés par l'Office, la seule réserve étant que celui-ci 
a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu 'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra 
les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait de ne pas exporter le riz. 
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre librem ent le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud sur le 
marché intérieur au stralien. Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale, et le marché 
australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de riz sont importées. 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation de riz (SH 1006) en Australie. L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique exportateur du riz 
cultivé en Nouvelle-Galles du Sud. Il ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud autorise l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif, ou 
non exclusif, d'exporter le riz cultivé dans cet État. 
 
Renseignements additionnels  
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Campagne  Quantité totale 
importée 
(en milliers de t) Valeur exportée* 
 
(en millions de $A) 
Riz (SH 1006) 2012/13 584 458 
Riz (SH 1006) 2013/14 531 490 
* Le riz australien est exporté dans le monde entier. 
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  Brésil 
Réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Compagnie nationale 
d'approvisionnement alimentaire – CONAB Les transactions réalisées par la CONAB peuvent avoir une incidence sur 
tous les produits agricoles, conformé ment aux politiques établies par le 
Ministère de l'agriculture et le Ministère du développement agraire, notamment celles qui concernent le stockage stratégique, 
l'approvisionnement alimentaire et les garanties de prix minimums.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
La CONAB est chargée de la mise en œuvre des politi ques en matière d'agriculture et d'approvisionnement 
alimentaire. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La CONAB est une entreprise publique créée en vertu de la Loi n° 8029 du 12 avril 1990, après la fusion de trois sociétés publiques. Ses statuts ont été approuvés par le Décret n° 4514 du 13 décembre 2002. La CONAB relève du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA). 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La CONAB est l'organisme gouvernement al chargé d'administrer et de mettr e en œuvre les politiques agricoles 
du Brésil, notamment celles qui concernent le stockage stratégique, l'approvisionnement alimentaire et les garanties de prix minimums. Elle n' agit pas à titre d'importateur ni d' exportateur. Cepe ndant, dans des 
circonstances exceptionnelles et sur décision du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) , elle peut importer des produits. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Aucun  
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  Canada 
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Commission canadienne du blé 
(CCB) Blé 
Orge 
Colza 1001.00 
1003.00 1205.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'objectif légal de la CCB est d'organiser la commerci alisation des céréales à l'av antage des producteurs qui 
choisissent de transiger avec elle. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La CCB poursuit ses activités en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire) . Aux termes de ladite loi, la CCB est habili tée à acheter les céréales que les producteurs 
commercialisent volontairement par son entremise, à en  prendre livraison, à les stocker, à les vendre ou à 
les expédier, ou à en disposer de quelque autre façon. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La CCB commercialise des céréales canadiennes pour le compte des producteurs qui ont volontairement 
recours à ses services. Bien qu'elle soit autorisé e à commercialiser un large éventail de céréales, 
actuellement, elle commercialise du blé, du blé dur, de l'orge, du  colza et des pois. 
La CCB offre des comptes de mise en commun établissant la moyenne des recettes ti rées des ventes de blé, 
de blé dur, d'orge, de colza et de pois sur la période de mise en commu n, qui est de 6 ou de 12 mois. Le 
prix commun des différents grades est un prix moye n pondéré représentatif des prix reçus des acheteurs 
tout au long de la période de mise en commun, mo ins les frais de vente. La  CCB offre également aux 
exploitants agricoles des possibilités d'achat au comp tant et plusieurs programm es d'options de paiement 
en remplacement de la mise en commun des prix. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La CCB n'a plus le monopole de la commercialisation d'aucune céréale. Elle traverse actuellement une phase de transition qui pourrait durer cinq ans, soit jusq u'au 31 juillet 2017 au plus tard, durant laquelle ses 
emprunts et ses versements au titre des comptes de mi se en commun continueront  d'être garantis par les 
pouvoirs publics. 
 
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  Chine 
Réponses au questionnaire 1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 
 Identification de l'entrep rise commerciale d'État 
 
 Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Produit (code du SH) Entreprises 
Riz 
10061011; 10061019; 10061091; 10061099; 10062010; 10062090; 10063010; 10063090; 10064010; 10064090   
China National Cereals, Oil and Foodstuffs Import & Export Co. (renommée COFCO en avril 2007); et Jilin Grain Group Import & Export Co. Ltd. 
Maïs 10051000; 10059000; 11042300   
China National Cereals, Oil and Foodstuffs Import & Export Co. (renommée COFCO en avril 2007); et Jilin Grain Group Import & Export Co. Ltd. 
Coton 52010000; 52030000   
Chinatex Cotton Import and Export Co.; Xinjiang Uygur Autonomous Region Cotton and Jute Import and Export Co.; Xinjiang Nong Ken (Group) Import and Export Co. Ltd.; et China National Cotton Reserve Corporation  
Tabacs 
55020010; 24011010; 24011090; 24012010; 24012090; 24013000; 24021000; 24022000; 24029000; 24031000; 24039100; 24039900; 
48131000; 48132000; 48139000; 56012210; 
84781000; 84789000  
Entreprises commerciales d'État énumérées dans l'Avis n° 44 de 2001 du MOFTEC ("http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/b/c/200404/20040
400210082.html ") 
Thé 
09021010; 09021090; 09022010; 09022090   
Commerce d'État temporairement supprimé depuis 2005 
Fèves de soja énuméré à l'Annexe 2A2 du Protocole d'accession de la Chine   
La Chine n'a pas mis en pratique le commerce d'État pour ce produit depuis son accession à l'OMC 
 
2. Raison et objet 
 Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale 
d'État 
 Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y comp ris les dispositions légales, et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
La Chine maintient le commerce d'état conformément à l'article XVII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, et au Protocole 
d'accession de la Chine dans le but d'assurer une fourniture stable des produits soumis au régime 
de commerce d'État, de protéger les intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix radicales sur le marché international et de sauvegarder la sécurité alimentaire du pays. Ils visent également à préserver les ressources naturelles épuisables et non recyclables ainsi que 
l'environnement de manière à atteindre l'objectif d'un développement durable. 
 3. Description du fonctionnement de  l'entreprise commerciale d'État 
 Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État 
 Indication des droits ou privilèges ex clusifs ou spéciaux dont bénéficie 
l'entreprise commerciale d'État 
Les volumes à l'exportation et les prix sont fixés par les entreprises commerciales d'État 
elles-mêmes, compte tenu de la situation de l'offr e et de la demande sur les marchés tant intérieur G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  qu'international. Le prix à l'exportation est habituellement calculé sur la base de coûts tels que les 
prix d'achat additionnés des coûts de circulation (qui comprennent l'entreposage, le transport, les intérêts bancaires, les frais d'inspection, etc.), les prix des marchés internationaux étant pris en compte à titre de référence. Le privilège des entreprises commerciales d'État n'a trait qu'au droit 
d'exporter les produits soumis au régime de commerce d'État. Le gouvernement n'accorde aucun 
traitement préférentiel aux entreprises commerciales d'État et n'exige pas non plus d'elles qu'elles s'acquittent d'autres obligations, à l'exception de certains cas spéciaux tels que l'aide alimentaire 
accordée à des pays étrangers.  
 Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale 
 
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 Réserve de confidentialité commerciale. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Colombie 
Notification G/STR/N/15/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE ANTIOQUIA
2 Eau-de-vie Antioqueño 
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre Eau-de-vie Real 1493 Rhum Medellín vieux 
Vodka Monteskaya 
Liqueur de menthe Liqueur de café Rhum Cream Siboney Rhum Maestro Botero Rhum Maestro Gabo Gin Katia 22.08.40.00.00 
22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 
22.08.60.00.00 
22.08.70.90.00 22.08.70.90.00 22.08.70.20.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.50.00.00 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays. De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux dépa rtements, parfois en totali té. En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes: 
 L'administration et la surveillance du  paiement de l'impôt sont facilitées. 
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé. 
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays. 
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer. 
 Des emplois sont créés. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est-à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de manière autonome le monopole des boissons spiritueus es, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries départementales prod uisent, exportent et importent des boissons alcooliques et matières 
premières. Les commerçants privés pe uvent exporter et importer ces prod uits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant. Le contrat stipule, entr e autres choses, sa durée de  validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être di stribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole. 
Les entreprises ne fixent pas les nive aux d'importation ou d'exportation. 
Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
                                               
2 Distillerie rattachée au Département. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU-DE-VIE ET DE RHUM 
COMMERCE D'ÉTAT: FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA 
Millions d'unités de 750 cm3 
Année Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s) 
du SH) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen 
   
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
($EU) Prix moyen à 
l'exportation 
   
($EU) 
2012 22.08.40.00.00  2,76 3,9 10 3,9 
2013 22.08.40.00.00 3,08 4 10 5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens). G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/15/COL et réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
INDUSTRIA LICORERA 
DE CALDAS3 Eau-de-vie Cristal 
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares Eau-de-vie Cristal sans sucre Rhum vieux de Caldas Rhum extra-vieux Juan de la Cruz Rhum Carta de Oro Vodka Sabolinaya Crème de rhum Cheers Crème de café Kaldi 22.08.40.00.00 
22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.60.00.00 22.08.70.20.00 22.08.70.20.00 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays. De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux dépa rtements, parfois en totali té. En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes: 
 L'administration et la surveillance du  paiement de l'impôt sont facilitées. 
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé. 
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays. 
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne 
serait pas disposée à assumer. 
 Des emplois sont créés. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est-à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de manière autonome le monopole des boissons spiritueus es, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries départementales prod uisent, exportent et importent des boissons alcooliques et matières 
premières. Les commerçants privés pe uvent exporter et importer ces prod uits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant. Le contrat stipule, entr e autres choses, sa durée de  validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être di stribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole. 
Les entreprises ne fixent pas les nive aux d'importation ou d'exportation. 
Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
                                               
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 11 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU-DE-VIE ET DE RHUM 
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS 
Millions d'unités de 750 cm3 
Année Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s) 
du SH) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen 
   
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
($EU) Prix moyen à 
l'exportation 
   
($EU) 
2012 22.08.40.00.00  1,62 4 9 4 
2013 22.08.40.00.00 0,578 4,2 9,32 4,5 
Source:  Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens). G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 12 - 
  Notification G/STR/N/15/COL et réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul 
Eau-de-vie Néctar Tradicional Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre) 
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans sucre) Eau-de-vie Néctar Premium Rhum blanc Sun Dry Rhum Santafé vieux Liqueur anisée 180 Rhum Santafé Nido de Condores 22.08.40.00.00 
22.08.40.00.00 22.08.90.42.00 22.08.40.00.00 
 
22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.90.42.00 22.08.40.00.00 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays. De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux dépa rtements, parfois en totali té. En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes: 
 L'administration et la surveillance du  paiement de l'impôt sont facilitées. 
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé. 
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays. 
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer. 
 Des emplois sont créés. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est-à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de manière autonome le monopole des boissons spiritueus es, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries départementales prod uisent, exportent et importent des bo issons alcooliques et des matières 
premières. Les commerçants privés pe uvent exporter et importer ces prod uits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant. Le contrat stipule, entr e autres choses, sa durée de  validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être di stribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole. 
Les entreprises ne fixent pas les nive aux d'importation ou d'exportation. 
Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
                                               
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 13 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU-DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA 
Millions d'unités de 750 cm3 
Année Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s) 
du SH) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen 
   
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
($EU) Prix moyen à 
l'exportation 
   
($EU) 
2012 22.08.40.00.00  0.23 3,2 8 3 
2013 22.08.40.00.00 0,03 3,5 8 3,5 
Source:  Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens). G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 14 - 
  Notification G/STR/N/15/COL et réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle 
Rhum Trapiche Premium Eau-de-vie Origen del Valle Rhum Marques del Valle 22.08.40.00.00 
22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 22.08.40.00.00 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays. De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux dépa rtements, parfois en totali té. En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes: 
 L'administration et la surveillance du  paiement de l'impôt sont facilitées. 
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé. 
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays. 
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer. 
 Des emplois sont créés. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est-à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de manière autonome le monopole des boissons spiritueus es, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Les distilleries départementales prod uisent, exportent et importent des bo issons alcooliques et des matières 
premières. Les commerçants privés pe uvent exporter et importer ces prod uits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant. Le contrat stipule, entr e autres choses, sa durée de  validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être di stribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole. 
Les entreprises ne fixent pas les nive aux d'importation ou d'exportation. 
Les prix à l'exportation sont fixés en foncti on des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
                                               
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 15 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU-DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE 
Millions d'unités de 750 cm3 
Année Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s) 
du SH) Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen 
   
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur 
($EU) Prix moyen à 
l'exportation 
   
($EU) 
2012 22.08.40.00.00  0,32 4,5 8,8 4,5 
2013 22.08.40.00.00 0,3 4,5 9 4,5 
Source:  Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens). G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 16 - 
  Costa Rica 
Réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
L'Union agro-industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoi rs et devoirs au regard de 
la loi, et par le droit privé dans l'exerci ce de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n° 3579 du 4 novembre 1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n° 7818 du 2 septembre 1998) et les modifications y relatives en vue d'accroître l'efficaci té et l'efficience opérationnelles de la LAICA. 
Les dispositions de la Loi n° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs de canne et 
les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, aux 
fins du développement et de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs qui interv iennent dans la production 
de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont dérivés. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de deux divisions:  la Division générale, qui est régie pa r le droit public, et la Division de 
la commercialisation, qui est régie par le droit privé. 
La Division générale est gérée par un conseil d'ad ministration composé de huit membres, dont deux 
représentants du Ministère de l'agriculture et de l'élevag e et du Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce, trois membres nommés par l'industrie du su cre et trois membres par le secteur de la canne à 
sucre. 
La Division de la commercialisation relève du Conse il de la commercialisation, composé de six membres. 
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne. Aux termes de l'article 9 f), il appart ient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de production 
de sucre et de le répartir. Ce contingent équivaut à la  consommation intérieure de sucre enregistrée durant la 
campagne précédente, multipliée pa r un coefficient fixe de 1,5. 
Le contingent national de production de sucre est réparti entre les su creries en proportion des contingents de 
référence. Les différents contingents de production ains i répartis représente nt la quantité et le type de sucre 
devant être produit dans les limites du contingent nati onal de production pour la consommation intérieure, 
l'exportation et la constitution de stocks. 
Le contingent d'exportation est ré parti entre les différents marchés d' exportation en consultation avec 
l'industrie. Sous réserve de la conj oncture des marchés, le conseil d'admi nistration peut ordonner que le sucre 
inclus dans le contingent so it remplacé par de l'alcool. 
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits , dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus. Les exportations doivent respecter les différents cont ingents accordés pour la 
campagne sucrière correspondante. 
Le conseil d'administration détermine les périodes au cour s desquelles il est possible d'exporter le sucre inclus 
dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des marchés 
visés par des accords internationa ux approuvés par le Costa Rica. 
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux 
contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international conclu par le Costa Rica, et qu'elles 
n'affectent ni n'entravent la bonne  application des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés 
internationaux du sucre. 
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de re jeter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux. 
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire da ns le registre tenu par la LAICA à 
cette fin, en fournissant des données générales sur la personne physique ou juridique concernée. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 17 - 
  Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale 
Tableau 1: Exportations de sucre de la LAICA  
Désignation du 
(des) produit(s) Campagne* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État 
(en sacs de 50 kg) Prix moyen à l'exportation  
 
 
(par sac de 50 kg de sucre) 
Sucre (17.01)  2001-2002 
2002-2003 2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  2 700 525 
2 553 594 3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 2 691 318 2 158 957 1 993 269 3 077 583 2 150 471 2 434 153 3 658 551  9,92$ 
9,68$ 8,76$ 
11,89$ 
14,33$ 17,06$ 16,81$ 18,24$ 24,68$ 31,15$ 28,27$ 23,44$ 
* Campagne sucrière: 1er octobre au 30 septembre. 
Source:  LAICA. 
Tableau 2: Destinations des exportations de sucre  
Destination Part des exportations en % 
2010 2011 2012 2013 
États-Unis d'Amérique 84 57 67 15 
Canada 0 27 0 0 
Union européenne  1 2 3 40 
Chine 0 0 0 9 
Indonésie  0 0 0 18 
Caraïbes  6 5 30 2 
Autres  9 9 0 16 
Source:  Ministère du commerce extérieur à partir des données de la PROCOMER. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 18 - 
  Dominique 
Notification G/STR/N/4/DMA, G/ STR/N/5/DMA et G/STR/N/6/DMA  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC) DBMC est le seul acheteur de 
bananes destinées à l'exportation 
vers des pays extérieurs à la zone caraïbe.  
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1984 sur la DBMC, qui définit les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien-être des planteurs de  bananes et à assurer la 
viabilité financière du secteur bananier. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l' exportation vers des pays ex térieurs aux Caraïbes; elle 
a pour mission: 
 de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales, dans l'intérêt 
de l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national; 
 de prendre toutes les mesures nécessaires ou souha itables pour développer l'industrie bananière; 
 d'encourager et de faciliter la participation des en treprises privées aux activités de tous les secteurs 
de l'industrie bananière; 
 d'acheter ou de faire acheter to utes les bananes produites dans la Dominique et présentant une 
qualité les rendant propres à l'exportation hors de la région; 
 d'obtenir les conditions les plus fa vorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui concerne 
l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le traitement et la commercialisation des bananes. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 19 - 
  Équateur 
Notification G/STR/N/15/ECU et réponses au questionnaire 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT 
Unité nationale de stockage (UNA-EP). Les activité s de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'Unité nationale de stockage est principalement responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des excédents de produits agri coles, en particulier le maïs  jaune dur, le riz et les 
céréales, ainsi que de la gestion des réserves alimentaires stratégiques, et de l'appui à la commercialisation et 
à la distribution des intrants. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire inscrit dans la Constitution. Dans la pratique , cette entreprise joue un rô le important dans la vente 
en gros sur le ma rché intérieur. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
 Constitution de la République d'Équateur, articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire et 
établissement des sociétés publiques); 
 Loi organique sur le régime de souveraineté alimentaire (LORSA); 
 Loi organique sur les sociétés publiques; et 
 Décret exécutif n°12 du 30 mai 2013. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise de création récente qui débute son activité. Pour le moment, 
elle vise exclusivement à faciliter la commercialisation in térieure des produits agrico les de base à des fins de 
souveraineté alimentaire, la gestion du stockage temp oraire et le transport et la commercialisation des 
récoltes. Les produits agricoles concernés sont achetés aux petits producteurs aux prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Non applicable. 
 
Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  L'entreprise commerciale d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP). Elle n'a pas d'activités 
à l'exportation. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 20 - 
  Fidji 
Notification G/STR/N/4/FJI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière des Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industri e sucrière des Fidji, comprenant tous les aspects de 
la production et de la commercialisation. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les activités de la branche de production. 
Au titre d'une décision-cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la commercialisation 
du sucre et des mélasses. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, la 
société de commercialisation du sucre des Fidji (FSM). 
 Le sucre est exporté vers le Royaume-Uni conformé ment au protocole sur le sucre (Convention de 
Lomé). Les exportations vers la Ma laisie s'effectuent aux termes d'un accord bilatéral, tandis que les 
exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le ca dre de l'Arrangement préférentiel 
spécial sur le sucre. Les livraisons vers les États- Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États-Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à ces accords, ou aux conditions du marché mondial. 
 Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine, Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
En vertu de la décision-cadre  du Tribunal, la FSC détient les droits ex clusifs de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 21 - 
  Grenade 
Notification G/STR/N/13/GRD  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Grenada Cocoa Association – GCA 
(Association des producteurs de cacao de la Grenade) Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglemen ter et contrôler la production, la transformation et 
la commercialisation du cacao à la Grenade. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
L'Association des producteurs de cacao de la Gr enade a été établie par une loi du gouvernement, 
l'Ordonnance n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n° 4 de 1989 
sur l'industrie du cacao de la Grenade. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La GCA s'occupe de la commercialisati on des produits, de la pr otection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le sé chage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de la 
vulgarisation et de la surveillance des techniques de cu lture dans les plantations. En  outre, elle garantit aux 
producteurs de la Grenade l'achat de  la totalité de leur récolte. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et  elle fixe les prix payés aux producteurs. 
La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao aux 
producteurs. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 22 - 
  Inde 
Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
National Agricultural 
Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED): Cette fédération a été créée en 
1958 dans le but d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisation, la transformation et le stockage des produits agricoles, hortic oles et forestiers. Elle fait du co mmerce entre États, à l'intérieur des 
États et du commerce d'exportatio n et d'importation pour aider les agriculteurs à obtenir des prix 
rémunérateurs pour leurs produits, pour leur éviter d'avoir à vendre leur prod uction à tout prix, pour stabiliser 
les prix et pour valoriser au maximum les produi ts pour les producteurs et les consommateurs. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 23 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Karnataka State Agricultural 
Produce Processing and Export Corporation (KAPPEC) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Karnataka State Agricultural Produce Pr ocessing and Export Corporation Ltd.  (KAPPEC): Cette société de l'État 
de Karnataka, établie à Bangalore, es t constituée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 
1956. Créée en 1996, elle a prin cipalement pour objet de développer et de promouvoir la production, la 
transformation, l'achat et l'exportation des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la floriculture de l'État de Karnataka. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprise(s) 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 24 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
AP MARKFED (Andhra Pradesh 
State Co-operative Marketing Federation Ltd.) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Andhra Pradesh State Co-operative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED): Créée en 1957, cette société a son siège à Hyderabad, dans l'État d'Andhra Pradesh.  Il s'agit d'une fédération de coopératives de 
commercialisation de l'État d'Andhra Pradesh dont l'objectif principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de 
meilleurs prix pour leur production en prenant en char ge leurs besoins en matière de commercialisation et en 
leur fournissant des intrants agricole s. L'activité actuelle d'AP MARKFED à cet égard consiste à vendre des 
intrants agricoles tels que des engrais chimiques, des pesticides et des semences, à entretenir des entrepôts et à acheter des produits agricoles par le biais des coopératives qui en sont membres. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 25 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Gujarat Agro Industries 
Corporation Ltd.(GAIC), Ahmedabad Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC): Ce tte société, établie à Ahmedabad, a été constituée 
conformément à la Loi sur les sociétés de 1956 grâce à l'État de Gujarat. Elle a pour objectifs principaux de financer et de promouvoir les indust ries à base agricole, de fabriquer et /ou de commercialiser des intrants 
agricoles d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de cris e, des interventions sur le 
marché pour le compte du gouvernement  de l'État afin de protéger les petits agriculteurs et ceux qui cultivent 
des terres à rendement marginal. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 26 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Andhra Pradesh State Trading 
Corporation (APSTC) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Andhra Pradesh State Trading Corporation (APSTC): L'APSTC est une entreprise publique de l'État 
d'Andhra Pradesh créée en 1970 pour exécuter des opérations financières et commerciales. Elle commercialise dans le pays certains produi ts et marchandises, importe des produits et  des marchandises pour les services de 
l'État et les entreprises publiques, et est aussi chargé e de la promotion des export ations de l'État d'Andhra 
Pradesh. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Spices Trading Corporation Ltd. 
(STCL) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Spices Trading Corporation Ltd. (STCL): STCL a été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading Compagny Limited, société constituée conformément à la Loi de 1956 sur les sociétés. Elle a pour objectifs principaux de faire le commerce des épices et de leur s produits aux niveaux national et international, de 
transformer et de conserver les épices  et d'en fabriquer des produits déri vés, de soutenir, de planifier, de 
maintenir, d'accroître et de promouvoir  la production des produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur 
exportation, de mener et de  promouvoir des actions de recherche et de développement concernant les épices 
et leurs produits, de promouvoir et de créer de nouveaux  marchés pour les épices et  leurs produits, d'effectuer 
des opérations en tant que distribute ur et exportateur de produits agrico les et de produits  dérivés, et de 
procéder régulièrement à des mises aux enchères et à des ventes d'épices dans tous les centres importants de 
l'Inde et d'autres pays. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 28 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
The Karnataka State Cooperative 
Marketing Federation Limited (KSCMFL) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Karnataka State Cooperative Marketing Federation Limited (KSCMF): Fonctionnant depuis 1947, cette 
fédération coiffe les coopératives de l'État de Karnatak a dans le secteur de l'achat et de la commercialisation 
des produits agricoles de base. Elle s'est vu octroyer  les droits d'une entreprise commerciale d'État pour 
l'exportation de toutes les variétés d'oignons. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 29 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
West Bengal Essential 
Commodities Supply Corporation (WBECSC) Ltd. Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
West Bengal Essential Commodities Su pply Corporation (WBECSC): Il s'ag it d'une entreprise publique au 
niveau de l'État, détenue dans sa to talité par le gouvernement de l'État du Bengale occidental. Elle s'est vu 
octroyer les droits d'une entreprise commerciale d'État pour l'exportation de toutes  les variétés d'oignons. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Madhya Pradesh State 
Co-operative Oil Seeds Growers Federation Limited (MPSCOGFL) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Madhya Pradesh State Co-operative Oil Seeds Growers Fe deration Limited (MPSCOGFL): Cette fédération a été 
constituée et enregistrée en 1979, conformément à la Loi de 1960 sur les sociétés coopératives de l'État de Madhya Pradesh, dans le cadre du programme national du  gouvernement indien pour la restructuration de la 
production de graines oléagineuses et d'huiles comestibles. Son objectif est de développer une coopération 
intégrée dans le domaine de la culture, la transforma tion et la commercialisation des graines oléagineuses. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
National Cooperative Consumers' 
Federation of India Ltd. (NCCF) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
National Cooperative Consumers' Federation (NCCF) of In dia Ltd.: Cette fédération, qui coiffe les coopératives 
de consommateurs en Inde, est constituée conformément à la Loi de 1984 sur les coopératives de plusieurs États. Elle fournit une aide à la gestion pour améliore r le fonctionnement des coopératives de consommateurs 
en Inde et aide également à distribuer des biens de grande consommation à des prix compétitifs. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Maharashtra State Agricultural 
Marketing Board (MSAMB) Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Maharashtra State Agricultural Marketing Board (MSAM B): Il s'agit d'un organi sme officiel chargé de 
promouvoir la commercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtr a. Cet organisme s'est vu 
octroyer le droit d'exporter des oignons (toutes les variétés) lorsqu'il existe des excédents suffisants de 
production intérieure. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Madhya Pradesh State Agro 
Industries Development Corporation Ltd. Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et Krishnapuram  07031010 
07108090 07119090 07122000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles-ci sont détermin ées par les forces du marc hé. Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial  et en fonction du jeu de l'offre  et de la demande sur le marché 
international. Les oignons sont visés par les dispositio ns relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde. Il est donc néce ssaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes. Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de le ur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la dispon ibilité sur le marché intérieur. 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 34 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Tribal Cooperative Marketing 
Development Federation of India Limited (TRIFED) Gomme karaya  13019016 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Tribal Cooperative Marketing Development Federation of India Ltd. (TRIFED): La TRIFED coiffe une fédération 
de coopératives et a été créée en 1987 pour permettre au x populations tribales de tirer des revenus équitables 
de leurs produits agricoles et forestiers. Elle exerce des activités telles que la format ion des cultivateurs tribaux 
aux méthodes scientifiques de culture et de récolte pour valoriser leur production. Elle a le droit d'exporter la 
gomme karaya et délivre également un certificat de no n-opposition pour l'export ation de gomme karaya aux 
exportateurs associés enregistrés auprès de la TRIFED. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 35 - 
  Notification G/STR/N/14/IND 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Indian Sugar Exim Corporation 
Limited. (ISEC) Sucre exporté dans le cadre d'un 
contingent préférentiel 17010000 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants: 
EXPORTATION 
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits  agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empê cher des fluctuations importantes des prix intérieurs. 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvis ionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État. L'ex portation par ces entreprise s est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Indian Sugar Exim Corporation (ISEC): L'ISEC est une société formée en 1969 par les deux organismes coiffant 
l'industrie sucrière, à savoir la National Federation of Cooperative Sugar Factories Limited (NFCSF) et l'Indian Sugar Mills Association (ISMA). Elle vise notamment à promouvoir les exportations et importations de sucre et de produits et sous-produits à base de sucre. L'ISEC a obtenu des droits d'exportation pour le sucre 
brut et le sucre blanc à des tarifs préférentiels à destin ation des États-Unis et de l'Union européenne pour cette 
période.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accord é à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur". Cette politique prévoit que toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs entreprises commerciales d'État peut être import ée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'im portation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées. Ce document ainsi que ses éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État 
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles  ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes  comportant des importations  ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et au tres conditions d'achat ou de vente. Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, conformément aux pratiques commerciales en usage, de se  porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes. 
 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Indonésie 
Notification G/STR/N/13/ID N et G/STR/N/15/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État Riz 10 06 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour objet de fournir des 
services logistiques de haute qualité afin de ga rantir un approvisionnement suffisant en denrées 
alimentaires de base pour répondre aux besoin s nationaux. Perum BULOG assume aussi d'autres 
tâches confiées par le gouvernement, qui concernent la stabilisation des prix des denrées alimentaires de base, la gestion de s réserves alimentaires de l'État et la distribution  aux personnes à 
bas revenu de certaines denrées, notamment le ri z et d'autres denrées alimentaires de base 
déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale. 
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la lo i, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la di stribution, des importations et des exportations, ainsi que des stocks 
publics. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, les dispositions de la Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction présidentielle n° 3/2012.  Elle a été constituée conformément au Décret présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967. Depuis 2003, BULOG n'est plus un organisme public non rattaché à un ministèr e et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental n° 7/2003, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n° 61/2003. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 Stabiliser les prix intérieurs du riz. 
 Procéder à des achats de padd y/de riz sur le plan nation al au prix d'achat public. 
 Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnér ables, aux personnes dépl acées à l'intérieur du 
pays et aux victimes de catastrophes  naturelles et de conflits sociaux. 
 Acquérir et gérer des stoc ks de sécurité publics. 
 Effectuer les importations nécessaires pour stabilis er les prix et atteindre l'objectif de sécurité 
alimentaire. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Accomplir les tâches définies par le gouvernement consistant à importer, à ex porter et à distribuer 
du riz, ainsi qu'à maintenir les réserves publiques de riz au niveau national pour le programme de 
stabilisation des prix et à des fins de sécurité alimentaire; 
 Pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État. 
Observation additionnelle de l'Indonésie : Comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/13/IDN; G/STR/14/IDN et G/STR/N/15/I DN), Perum BULOG, en tant qu'entreprise 
commerciale d'État, exerce une fonction d'exportation prévue par la loi. Toutefois, depuis 1999, 
BULOG n'a pas exporté de marchandises. Ses principales activités consistent à effectuer des 
achats de riz sur le plan national et à importer du riz pour constituer des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.  
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Israël 
Réponse au questionnaire  
I.  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A.  NOM B.  DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Office israélien de production et 
de commercialisation des 
arachides (IGPMB) Arachides   12024100 
II.  RAISON ET OBJET 
A.  Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateu r d'arachides en provenance d'Israël, et cette situation 
est restée inchangée depuis la création de l'Office, en 1959. 
B.  Exposé succinct du fondement juridique de l'octr oi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels 
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent de la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisation des arachides, et ses activités d'export ation relèvent des Règles de  1963 sur le Conseil pour 
la production et la commercialisation des arachides (Exportation des arachides). 
III.  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A.  Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants: encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils à 
l'intention des Ministres. 
B.  Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État 
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB le droit ex clusif d'exporter des arachides d'Israël. 
 
Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale   
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'État  
(millions de $EU) Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/tm) 
Arachides    
2012 19,1 4 731 4 041 
2013 22,1 5 393 4 102 
2014 21,7 5 932 3 654 
 
Destination des exportations d'arachides en 2014: 
Italie, Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Slovénie, Portugal, Malte, Chypre, Pologne, Espagne et 
Fédération de Russie. 
 
Autres entreprises commerciales d'État  
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits agricoles conformément à la réglementation spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture. Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et de l'Office de production et de commercialisation des végétaux.  
 
L'Office de production et de commercialisation des végétaux est né, en 2004, de la fusion de l'Office israélien des fruits, de l'Office de production et de commercialisation des légumes et de 
l'Office israélien de commercialisation des agrumes. L'Office de production et de commercialisation 
des plantes ornementales n'existe plus.  
L'Office des œufs et de la volaille et l'Office de production et de commercialisation des végétaux 
n'exportent pas, mais accordent des licences aux entités exportatrices privées. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 38 - 
  Maroc 
Notification G/STR/N/1/MAR  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
La Régie des tabacs (RT) Tabac en feuilles 
Cigarettes   
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de la Loi n° 1-69-245 du 19 janvier 1970, la Régie des tabacs jouit du monopole de la commercialisation des tabacs. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La RT s'occupe de l'importation et de l'exportation, elle exerce le monopole de la commercialisation des tabacs. 
Le volume des importations est déterminé selon la demande du marché et les prix locaux sont arrêtés par l'Administration. 
Le gouvernement ne prend pas d'engage ment contractuel pour ce produit.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 39 - 
  Moldova, République de 
Réponses au questionnaire di stribué le 10 février 2014 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Entreprise d'État 
"CVC Milestii Mici" Vins  Code: 2204  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Le gros des installations de l'entreprise d'État "M ilestii Mici" (créée en vertu de la Loi n° 190-XVI du 
28 juillet 2005) a été déclaré patrimoine culturel de l'État. Cela comprend les caves en pierre et les structures 
souterraines, qui sont utilisées pour la production, le stockage et la dégustation de vins ainsi que pour le 
tourisme viticole; les installations situées sous les caves et les terrains correspondants, et la collection de vins provenant de toutes les régions de la République de Moldova et du monde entier (à l'exception de la collection commerciale). La Loi restreint explicitement les types d' activités pouvant être menées dans la zone spéciale 
protégée et proscrit la privatisatio n ou tout autre forme d'aliénation de s installations qui font partie du 
patrimoine culturel national. Les activités de l'entreprise  "Milestii Mici" sont étroitement liées au maintien de 
ces installations grâce à l'autofinancement. La Loi n'ac corde pas de moyens ni de préférences à l'entreprise, 
celle-ci étant censée gérer et utiliser à des fins commerciales les installations déclarées patrimoine culturel national appartenant à l'État.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n° 146 du 16 juin 1994 sur les entreprises d'État. Aux termes de cette loi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise exerce des activités dans deux principaux domaines: 
 - Viticulture Les vins sont vendus sur le marché in térieur et à l'étranger. Sur le marché intérieur, l'entreprise écoule la 
majeure partie de sa production par l' entremise d'un réseau de distribution  au détail. Elle a également ouvert 
trois magasins de vente au détail sous marque: l'un fait pa rtie du complexe "Milestii Mi ci" et les deux autres se 
situent dans la ville de Chisinau.  - Tourisme L'entreprise organise des visites de dégustation de vins à l'intention des touristes. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n° 146 du 16 juin 1994 sur les entreprises d'État. Aux termes de cette loi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège. 
 
Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale 
 
1. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – 0,97 million de 
litres/1,24 million de dollars EU. Cela représente moins de 0,8% des exportations totales de vins du pays. 
 
2. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – prix maximal 
12,39 dollars EU, prix minimal 0,60. 
 
3. Destination des exportations – principalement l'Ukraine et la Roumanie. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 40 - 
  Nouvelle-Zélande 
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Limited Kiwis SH 08 10 50 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Le gouvernement néo-zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis de 
manière à permettre aux producteurs néo-zélandais d'a rriver à la meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis constituent les fondements juridiques des pouv oirs spéciaux du Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont  pas accordés aux autres exportateu rs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l'Australie. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre 1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office  néo-zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise, Zespri 
Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis confère à Zespri Group Limited le droit automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis. Aux fins de la  présente notification, Zespri est considérée comme une 
entreprise commerciale d'État. 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne  bénéficie pas de subvention s, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux de vises ayant des effets de distorsion des échanges. Elle 
ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du  fait de son statut d'entreprise 
commerciale d'État. 
 
Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
Désignation du (des) 
produit(s) Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
(milliards de $NZ) Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État 
 
(milliers de t) Prix moyen à 
l'exportation 
  
($NZ/kg) 
Kiwis    
2011/12 1,014 391,151 2,59 
2012/13 1,022 357,505 2,86 
2013/14 0,787 312,277 2,52 
 
Les destinations des exportations de kiwis pour les trois campagnes ci-dessus sont les suivantes: 
 
Afrique du Sud 
Arabie saoudite, Royaume d' Argentine 
Australie 
Bahreïn, Royaume de Brésil Canada Chili Chine Corée, République de Costa Rica Égypte El Salvador Émirats arabes unis Espagne  États-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie Fidji 
Guatemala 
Hong Kong, Chine Îles Cook Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna Inde Indonésie Israël Italie Japon Jordanie Kiribati Koweït, État du 
Liban Lituanie 
Malaisie 
Maurice Mexique Nouvelle-Calédonie Oman Palau Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Philippines Polynésie française  Qatar 
Réunion Samoa (occidentales) 
Samoa américaines 
Singapour Sri Lanka Taipei chinois Thaïlande Tonga Tuvalu Union européenne Vanuatu Viet Nam 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 41 - 
  Trinité-et-Tobago 
Notification G/STR/N/12/TTO et G/STR/N/13/TTO  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Cocoa and Coffee Industry 
Board (Office du cacao et du café) de la Trinité-et-Tobago Cacao 
Café 1801.00 
09.01  
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Le Cocoa and Coffee Industry Board (CCIB) est un organism e subventionné et financé par les pouvoirs publics, 
qui a été créé en 1961 pour "obtenir les arrangements les plus favorables pour l'achat, la vente, la manutention, le calibrage, l'exportation et la commercialis ation du cacao et du café da ns l'intérêt de l'industrie 
du cacao et du café".  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Le Cocoa and Coffee Industry Board a été créé par le gouv ernement de la Trinité-et-Tobago en vertu d'une loi 
du Parlement, à savoir la Loi de 1961 sur l'industrie du cacao et du café (chapitre 64:20). 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Le Cocoa and Coffee Industry Board facilite  l'achat et la vente de cacao et de  café en provenance d'exploitants 
agricoles par l'intermédiaire de négociants privés et d'une coopérative. Le CCIB est une garantie de 
surveillance, de transparence, de contrôle de qualité et  de responsabilisation pour  les produits de nombreux 
petits exploitants agricoles qui les vendent à des négociants privés par l'intermédiaire de fonctionnaires d'État. Par conséquent, la fonction recherchée du CCIB est de  créer un mécanisme cohérent applicable au marché 
d'exportation, en particulier à l'intention des petits exploitants agricoles. 
Dans ce contexte, le CCIB est chargé des activités suivantes: 
 délivrer des permis d'achat de cacao au nom du CCIB; 
 délivrer des licences d' exportation de cacao; 
 déterminer le prix provisoire du cacao; 
 s'occuper de toutes les questions relatives au calibrage et à l'inspection du cacao destiné à 
l'exportation; et 
 octroyer des permis pour la transformation secondaire du cacao. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Le CCIB bénéficie du droit exclusif d'octroyer des licenc es à des négociants privés pour les autoriser à acheter 
en son nom les produits visés à des exploitants agricole s, dès lors qu'ils satisfont aux critères prudentiels 
requis. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 42 - 
  Tunisie 
Notifications G/STR/N/8/TUN/Rev.1, G/STR/N/9/TUN et G/STR/N/10/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Régie nationale des 
tabacs et allumettes (RNTA) Neffa 
Tabacs en feuilles  240399 
240110 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
La Régie nationale des tabacs et allumettes joui t du monopole de commerc ialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
En vertu de la Loi n° 64-57 du 28 décembre 1964. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de ci garettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de ciga rettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l' exportation de tabacs en feuilles (tabac à 
priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa. 
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits do nt elle a la charge. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
En vertu de la Loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, la RNTA est chargée d'exploiter au profit de l'État le monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être confiée par l'État. 
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec la manufacture des tabacs de Kairouan 
(MTK). 
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous  la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par la Loi n° 64-57 du 28 décembre 1964. 
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l' impôt, la résorption du chômage (source de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunisie) et la garantie des transactions de la poudre à feu. 
La loi en vertu de laquelle elle est créée et maintenue pr évoit un contrôle étatique sur son activité à travers la 
tutelle du Ministère des finances. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 43 - 
  Notifications G/STR/N/8/TUN/Rev.1, G/STR/N/9/TUN et G/STR/N/10/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
Office national des 
huiles (ONH) Huile d'olive 1509100 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'Office national des huiles (ONH) veille à: 
 la préservation des intérêts du pays en  matière d'exportatio n d'huile d'olive; 
 assurer l'approvisionnement du pays par des impo rtations d'huiles de graines destinées à la 
consommation. 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Conformément au Décret-loi du 16 octobre 1970. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
L'ONH est chargé par l'État d'importer  des huiles de graines qu'il met à la consommation à des prix réduits 
moyennant une subvention accordée par le budget de l'État. 
Il exporte l'huile d'olive fabriquée localement. Il agit en tant qu'organisme d'inte rvention pour garantir un revenu  minimum sous forme d'avance aux 
producteurs d'huile d'olive. 
Il commercialise à l'exportation et sur le marché intéri eur les quantités d'huile d'olive collectées annuellement. 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Depuis la promulgation de la Loi du 24 février 1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de commercialisation des huiles alimentaires qui lui a été confié par le Décret-loi du 16 octobre 1970, à l'exception de l'exportation d'un contingent tarifaire de 56 000 tonnes d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne dont l'exclusivité lui a été accordée par le Décret n° 94-1166 du 23 mai 1994. 
L'ONH est une entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionne ment ont été fixés par le Décret-loi n° 70-13 du 
16 octobre 1970. 
Il est créé et maintenu en vue d'exécuter la politique de l'État en matière d'approvisionnement du pays en 
huile de graines (produit de première  nécessité bénéficiant d'une subvention à la consommation) et en matière 
de garantie d'un revenu minimum aux agriculteurs producteurs d'huil e d'olive, secteur d'une grande 
importance sociale et économique en Tunisie. 
Le Décret-loi en vertu duquel l'ONH est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers 
la tutelle du Ministère de l'agriculture. 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 44 - 
  Ukraine 
Notification G/STR/N/15/UKR  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. NOM B. DÉSIGNATION DU PRODUIT POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
L'entreprise d'État 
d'alcools et de boissons alcooliques 
"Ukrspyrt" Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Position 2207 de l'UKTZED (L'UKTZED est la 
classification ukrainie nne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de 2007.) 
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alc ooliques "Ukrspyrt" a été fondée conformément à la 
Résolution n° 672, du 28 juillet 2010, du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boisso ns alcooliques, afin d'accroître l'efficacité des entreprises d'État du secteur des 
alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer le système de gestion de ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève de scription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 481/95-BP du 19 décembre 1995 de l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la producti on et de la distribution d'alcool éthy lique, de cognac et d'alcool de fruit, 
de boissons alcooliques et de tabacs (telle que modifiée par la Loi n° 1391-VI du 21 mai 2009), seules les entreprises d'État peuvent produire de l'alcool éthylique (y compris en tant  que produit médicinal), de l'alcool 
éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique rectifié de fruit. Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet effet. 
Le paragraphe 1 de l'article 14 de ladite loi (tel qu e modifié par la Loi n° 3232-VI du 19 avril 2011) dispose que 
seules les entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du  Conseil des ministres peuvent se 
livrer à l'importation, à l'exportation et au commerce de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médicaments vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, quel que soit leur régime de propriété, se livrer au  commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou 
vétérinaire. Le Conseil des ministres de l'Ukraine dispose d'un registre de ces établissements, entités et fournisseurs. 
Conformément au paragraphe 9 de l'ar ticle 14 de ladite loi, les entrepri ses productrices d'alcool éthylique 
exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles une licence d'exportation a été délivrée à cet effet. 
Conformément au paragraphe 10 de l'ar ticle 14 de ladite loi, les entrepri ses productrices d'alcool éthylique 
vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'autorisation du Conse il des ministres et auxquelles une licence de vente en gros a été délivrée à 
cet effet. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukr spyrt" résulte de la fusion de l'entreprise d'alcools et 
de spiritueux "Ukrspyrt" et des entreprises d'État et asso ciations du secteur des alcools et boissons alcooliques, 
ainsi que de la restructuration, sous l'autorité du Mi nistère de l'agriculture, de ces entreprises d'État et 
associations dans le cadre de la fusi on avec l'entreprise d'État "Ukrspyrt" , et de la cession et du transfert à 
cette dernière des installations servant à la producti on de produits assujettis  à des droits d'accise. 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" relève désormais du Mini stère de la politique agraire et succède à l'entreprise 
d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt". 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) (position 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit (position 2207 de l'UKTZED), 
conformément à la Résolution n° 672 du Conseil des mini stres de l'Ukraine du 28 juillet 2010, portant création 
de l'entreprise d'État d'alcool s et de boissons alcooliques. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 45 - 
  Renseignements additionnels sous réserve de s considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale 
Exportations (valeur/volume) En 2013, le volume des exportations d'alcool éthylique rectifié s'est établi à 201 690 décalitres, soit une valeur 
totale de 1 720 350 dollars EU. 
Prix à l'exportation Le prix moyen à l'exportation de l'alcool éthylique rectifié s'est établi à 8,53 dollars EU/décalitre. Destination des exportations En 2013, l'Ukraine a exporté 200 740 décalitres d'alcool éthylique rectifié, soit une valeur totale de 
1 708 950 dollars EU, vers l'Union européenne, et 950 décalitres, soit une valeur totale de 11 400 dollars EU, vers le Yémen. G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
- 46 - 
  Viet Nam 
Réponse au questionnaire  1.  Énumération des entrep rises commerciales d'État 
 
Les entreprises publiques jouent un rôle crucial, quoique en recul, dans la production, la 
transformation et la commercialisation des pr oduits agricoles. Voici quelques exemples:  
 
- La Société vietnamienne des produits alimentaires du Nord (Vinafood1) et la Société 
vietnamienne des produits alimentaires du Sud (Vinafood2) qui achètent, transforment, importent et exportent des produits alimentaires et des produits du sel. Environ la moitié des exportations de riz du Viet Nam sont réalisées par ces deux sociétés. 
- la Société nationale du café (Vinacafe) qui, par le biais de ses filiales, sociétés membres et 
entreprises associées, a des intérêts à tous les niveaux de la chaîne du café. Les intérêts de la société dans la production sont essentiellement limités à la recherche consacrée à la 
production de café et elle assiste les producteurs en fournissant des semences et des 
conseils. Vinacafe est actuellement en cours de restructuration et s'est séparée d'un certain nombre de filiales; et 
- la Société nationale du thé (Vinatea), qui est engagée à tous les niveaux de la production, 
de la transformation et de la commercialisation du thé, ainsi que dans la recherche et la fourniture de services de vulgarisation. 
 
La Société nationale de production maraîchère, fruitière et agricole est toujours une entreprise 
commerciale d'État, mais son "actionnarisation" a été approuvée avant celle d'autres entreprises.  
2.  Raison et objet: 
 
La Loi sur les entreprises 2014 a été adoptée le 26 novembre 2014 et sera valide à compter du 
1er juillet 2015. Par comparaison avec le Loi sur les entreprises de 2005, La Loi de 2014 comporte 
10 chapitres et 213 articles, soit 41 articles supplémentaires. Le chapitre IV, qui est totalement 
nouveau, comporte 22 articles consacrés aux entreprises publiques.  
 
Entreprises publiques – Nouvelle définition 
 
Aux termes de la nouvelle loi, une entreprise publique s'entend d'une entreprise entièrement 
détenue par l'État alors que l'ancienne loi définissait les entreprises publiques comme étant des 
entreprises détenue à plus de 50% par l'État. La nouvelle loi énonce en outre des prescriptions 
détaillées en ce qui concerne le conseil d'administration, le président, le directeur général et 
d'autres cadres de direction d'une entreprise publique. 
 
Information du public 
 
Les entreprises publiques doivent publier, à titre périodique et exceptionnel, des déclarations 
publiques sur leur site Web et sur celui de l'organisme qui représente le propriétaire. 
 
Les renseignements qui doivent faire l'objet d'une déclaration publique périodique incluent les 
statuts, les paramètres spécifiques des plans d'activités annuels, les états financiers annuels et 
semestriels vérifiés et leur résumé, et la structure organisationnelle.  
 
Les situations exigeant la publication de déclarations publiques exceptionnelles comprennent la 
suspension des activités de l'entreprise, la modification ou l'annulation du certificat 
d'enregistrement de l'entreprise ou d'autres licences liées aux activités de l'entreprise. 
 
Entreprises d'État (chapitre I – Dispositions générales: une entreprise d'État est une entreprise 
dont l'État détient 100% du capital) 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.4 
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  Article 88.  Dispositions applicables aux entreprises publiques 
 
1. La gestion des entreprises d'État est régie par les dispositions de ce chapitre, les dispositions correspondantes de la section 2 du chapitre III et d'autres dispositions pertinentes de la présente 
loi. Lorsqu'il existe des différences entre les dispositions des chapitres III et IV d'une part, et les 
autres dispositions de la loi relative à ce sujet, les dispositions du présent chapitre prévalent.  
2. L'organisation gérée par une entreprise publiq ue qui détient moins de 100% du capital social 
doit satisfaire aux prescriptions pertinentes de la section 1 du chapitre III et du chapitre V de la présente loi. 
 
Article 89.  Structure de gestion. L'organisme qui représente le propriétaire a décidé d'organiser la 
gestion des entreprises publiques sous la forme d'entreprises à responsabilité limitée selon l'un des 
deux modèles définis au paragraphe 1 de l'article 78 de cette loi. 
 
(Article 78. Structure organisationnelle et gestion d'une société à responsabilité limitée à un seul 
membre appartenant à une organisation  
 
1. Une société à responsabilité limitée à un membre appartenant à une organisation est gérée et 
exploitée selon l'un des modèles suivants: 
a. président de la société, directeur ou directeur général et inspecteurs; 
b. conseil d'administration, directeur ou directeur général et inspecteurs. 
2. En l'absence de disposition pertinente dans les statuts de la société, le représentant légal de la 
société est le Président du Conseil d'administration ou le Président de la société.  
3. Sauf disposition contraire dans les statuts de la société, les fonctions, pouvoirs et attributions 
des membres du conseil d'administration, du président, du directeur ou du directeur général et des inspecteurs relèvent des dispositions de cette loi. ) 
 
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