RESTRICTED  
 
TN/IP/M/28  
17 janvier 2014  
(14-0268)  Page: 1/29  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
Session extraordinaire   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 3 MARS 2011 
Président: M. l'Ambassadeur D. Mwape (Zambie) 
 
 
SOMMAIRE  
 
1  NÉGOCIATION SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
POUR LES VINS ET LES SPIRIT UEUX ................................................................................ 1  
2  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 29  
 
_______________ 
  1  NÉGOCIATION SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, comme le prévoyait le programme de travail distribué le 
13 décembre 2010, il avait tenu une série de consultations de rédaction en petit groupe avec un 
certain nombre d'auteurs des propositions présentées, à savoir la proposition conjointe, la proposition figurant dans le document TN/C/W/5 2 et la proposition de Hong Kong, Chine. Le 
Groupe des pays les moins avancés (PMA) s'était joint à ce petit groupe de rédaction pour la 
dernière série de consultations tenue en février.  Depuis janvier, conformément à la demande du 
CNC concernant l'élaboration d'un texte par chacun des groupes de négociation avant Pâques 2011, le groupe de rédaction avait travaillé sur la base de la liste de six éléments
1 
possibles pour un registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux que le 
Président avait soumise le 7 décembre 2010. S'agissant de l'organisation des réunions, chaque série de consultations de rédaction en petit groupe avait été suivie d'une réunion informelle 
ouverte à des fins de transparence et d'inclusion, au cours de laquelle le projet de texte composite 
tel qu'il se présentait avait été communiqué aux Membres. Des réunions ouvertes de la sorte avaient eu lieu les 13 et 27 janvier et le 11 février. 
1.2.  S'agissant de la composition du groupe de rédaction, le Président a dit qu'il avait appliqué la 
formule que les Membres eux-mêmes avaient choisi d'utiliser dans le "petit groupe de réflexion" qui s'était réuni en dehors de l'OMC. Cette formule consistait en une représentation équilibrée des deux camps, à laquelle Hong Kong, Chine avait été ajoutée comme troisième proposant. Après que 
le Groupe des PMA, conjointement avec d'autres délégations, eut fait une proposition de texte 
                                               
1 Ces six éléments sont les suivants: notification, enregistrement, effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement, taxes et coûts, traitement  spécial et différencié , et participation. TN/IP/M/28 
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  concernant l'élément traitement spécial et différenci é, il avait également été invité à se joindre au 
petit groupe de rédaction. 
1.3.  Le Président a souligné que le processus de rédaction en petit groupe ne devrait pas être 
considéré comme empêchant les Membres d'examiner, de coordonner ou d'élaborer des textes 
entre eux et, sur cette base, de présenter ces propositions convenues au cours des consultations. 
Il a dit qu'en fait, ce processus serait grandement facilité si cela pouvait se faire non seulement à l'intérieur des camps existants, mais même entre les deux camps, et il continuait d'encourager les 
Membres et les coordonnateurs des groupes à créer et utiliser toutes les occasions possibles à 
cette fin. S'agissant du mandat consistant à produi re un texte de négociation, le Président a répété 
que ce texte devrait émaner – autant que possible – des Membres eux-mêmes, conformément aux orientations générales fixées pour cette phase des négociations globales. Au cours des 
consultations en petit groupe, les délégations avaient eu l'occasion de présenter des propositions 
de texte ou des observations qui s'inspiraient de toutes les expériences et réalisations passées de la Session extraordinaire (y compris l'"approche 3-4-5" et les propositions de texte antérieures) et 
de porter un nouveau regard constructif sur les questions examinées. 
1.4.  L'intervenant a dit que depuis la mi-janvier, le  groupe de rédaction était parvenu à observer 
la méthode précitée, et avait achevé la rédaction d'un texte pour les six éléments. Au vu des 
résultats antérieurs obtenus par la Session extr aordinaire, c'était un réel accomplissement, et 
l'intervenant a remercié l'ensemble des délégations pour leur patience et leur participation. L'état d'avancement des travaux du groupe de rédactio n était indiqué dans le document qui avait été 
distribué aux délégations le 28 février 2011. S'agissant du document du groupe de rédaction, 
l'intervenant a rappelé les deux questions de pr incipe importantes dans cette organisation, qui 
s'appliquaient en particulier aux travaux effectués par le groupe. Premièrement, le texte composite émanait exclusivement des Membres eux-mêmes, et  non du Président. Deuxièmement, le projet 
de texte composite représentait un travail en cours et était sans préjudice des positions des 
Membres sur le résultat global des négociations. Les Membres travaillaient selon le principe que rien n'était convenu tant que tout n'était pas convenu et qu'ils pouvaient revenir sur tout élément 
du texte à tout moment. 
1.5.  L'intervenant a dit que malgré les progrès considérables qui avaient été accomplis, ce 
processus restait fragile et délicat, et il suggérait pour cette raison de poursuivre les réunions en petit groupe pour le moment. Demandant aux Me mbres de faire preuve d'indulgence et de 
compréhension à cet égard, il a dit qu'il avait touj ours l'intention de permettre à tous les Membres 
de faire des suggestions de rédaction une fois qu'ils seraient parvenus à cette étape avant l'échéance de Pâques. Toutefois, au vu du nombre de crochets contenus dans le texte actuel, il ne 
pensait pas que cela serait constructif pour le moment, et il n'avait donc pas l'intention d'inviter les 
Membres à proposer des modifications du texte pendant la session en cours. De plus, l'objectif de la présente réunion formelle était de donner aux délégations – en particulier celles qui n'étaient 
pas présentes dans le groupe de rédaction – la possibilité de faire part de leurs points de vue sur 
le déroulement des consultations et sur le texte composite actuel. 
1.6.  Compte tenu de ce qui s'était déjà passé, l' intervenant a rappelé aux délégations que le 
mandat de la Session extraordinaire en cours était de mener des négociations sur l'établissement 
d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux. Il a dit que même si tous les camps l'avaient à maintes reprises assuré que cela serait respecté, les Membres avaient malgré tout passé énormément de temps à 
examiner si le texte composite devrait ou non être neutre quant à la possibilité d'une extension 
des indications géographiques. Cela était très regrettable. En conséquence – et bien que cette question transparaisse implicitement dans le projet de texte composite –, l'intervenant priait les 
délégations de poursuivre cette discussion en dehors de cette enceinte. Il a par ailleurs suggéré 
aux délégations de s'abstenir d'exprimer des positions déjà connues et de cibler leurs observations sur l'état d'avancement actuel des travaux et sur le texte composite. Comme l'avait dit le Président du CNC, il ne fallait plus se contenter de jouer les répondeurs. 
1.7.  Le représentant du Canada, s'exprimant au nom du Groupe de la proposition conjointe, a dit 
qu'une version révisée de la proposition conjointe pouvait être consultée dans la salle et serait 
soumise au Secrétariat, pour traduction et distribution, à la fin de la réunion. La nouvelle version 
de ce document (TN/IP/W/10/Rev.3) avait été modifiée de façon à ce que sa présentation 
corresponde bien à la structure générale du projet de texte composite, et elle incluait de nouvelles propositions de texte concernant des dispositions relatives au traitement spécial et différencié que TN/IP/M/28 
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  les coauteurs de la proposition conjointe avaient récemment présentées dans le cadre du 
processus informel de rédaction en petit groupe . L'intervenant a dit que, comme il était indiqué 
dans la note de couverture et vers la fin du premier paragraphe du document, le Groupe de la proposition conjointe restait très attaché au processus établi par le Président et à l'objectif général 
commun consistant à formuler un texte unique sans crochets, mais pensait qu'il serait utile de 
fournir aux Membres une proposition conjointe révisée qui illustrerait plus clairement les deux visions différentes présentées: l'une qui s'inscrivait pleinement dans le cadre du mandat, à savoir 
la proposition conjointe, et l'autre qui n'était pas conforme au mandat. 
1.8.  En présentant le nouveau texte de l'élément traitement spécial et différencié qui figurait dans 
la section E du document, l'intervenant a dit que le Groupe de la proposition conjointe avait toujours considéré sa proposition comme étant celle qui était la plus favorable au développement, 
en grande partie parce que – d'une manière compatible avec le mandat – les Membres pouvaient 
choisir de participer ou non au système. Cela  étant dit, le groupe avait également écouté 
attentivement les autres points de vue dans la mesure où les Membres avaient discuté de manière 
plus concrète de l'idée d'un traitement spécial et différencié. Il était clairement apparu que la 
décision de participer ou non au système était une décision de principe, et que les pays en développement, en particulier les PMA, devraient être en mesure de prendre cette décision de 
principe sans être freinés par des questions de capacité. Pour cette raison, le groupe avait proposé 
des mesures spécifiques qui contribueraient à faire en sorte que les pays en développement, y compris les PMA, désireux de participer au registre ou de consulter celui-ci puissent faire fond sur des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. 
1.9.  Le texte de la proposition conjointe avait été divisé en deux sections: l'une portait sur les 
périodes de transition et l'autre sur l'assistan ce technique. Le libellé était connu des Membres 
étant donné qu'il était en grande partie tiré des articles 66 et 67 de l'Accord sur les ADPIC. En ce 
qui concernait les périodes de transition, la nouvelle proposition était compatible avec le mandat 
car elle reposait sur une participation volontaire. Une autre proposition, émanant du Groupe des PMA, du Groupe africain, de l'Inde, du Brésil, de la Chine et d'autres Membres, prévoyait aussi des 
périodes de transition, de 10 et 20 ans respectivement, mais dans cette proposition la période 
commençait dès que le système devenait opérationnel. Pour sa part, le Groupe de la proposition conjointe était d'avis que les pays en développement, en particulier les PMA, d'une manière compatible avec la nature volontaire de la participation, devraient avoir davantage de flexibilité 
pour décider par eux-mêmes du moment auquel ils voulaient que la période commence. 
L'indication du nombre d'années prévues pour la période de transition avait délibérément été remplacée par les lettres "x" et "y" parce que le groupe souhaiterait connaître les vues des pays en 
développement, en particulier les PMA, sur ce que devrait être, à leur avis, une période de 
transition. Le Groupe de la proposition conjointe était formé de pays développés et de pays en développement, mais aucun PMA Membre n'en faisait partie à l'heure actuelle, de sorte qu'il serait 
très intéressant de connaître le point de vue de ces délégations concernant la façon de définir "x" 
et "y". 
1.10.  La partie concernant l'assistance technique était également très simple. Sa formulation était 
reprise de l'Accord sur les ADPIC, et il convenai t de signaler que l'assistance technique serait 
offerte aux pays en développement Membres et en particulier aux pays les moins avancés 
Membres souhaitant obtenir une assistance concer nant la participation au registre, ou même 
simplement la consultation de celui-ci. 
1.11.  Une autre représentante du Canada a dit qu e la délégation de son pays saluait la 
distribution du projet de texte composite concernant un registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Même s'il avait été difficile de parvenir à ce stade, elle se félicitait 
de ce que les Membres aient été en mesure de donner suite au plan de travail par étapes du 
Président concernant un texte sur les six éléments et un préambule. En tant que coauteur de la proposition conjointe, le Canada se félicitait tout particulièrement d'avoir apporté sa contribution aux propositions de texte concernant le traitement spécial et différencié. Pour la première fois 
dans ces négociations, les Membres avaient été en mesure d'évaluer le registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux à la lumière de dispositions concrètes relatives au traitement spécial et différencié. Dans l'ensemble, le projet de texte consolidé était un document 
avec lequel le Canada pouvait travailler. L'interv enante avait bon espoir qu'il serait possible dans 
un avenir proche d'atteindre l'objectif ultime consistant à établir un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. TN/IP/M/28 
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  1.12.  L'intervenante a dit qu'aucun obstacle à la réalisation de cet objectif n'était toutefois plus 
grand ni plus problématique que l'insistance de quelques Membres à ne pas prendre en compte le 
mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, dont les Ministres étaient convenus une fois de plus au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha et qu'ils avaient renforcé une troisième 
fois au paragraphe 29 de la Déclaration de Ho ng Kong. Les Membres avaient été spécifiquement 
chargés d'établir un système multilatéral caractérisé par une participation volontaire et dont la gamme de produits visés se limitait expressément aux vins et aux spiritueux. Deux visions étaient 
proposées: la proposition conjointe, qui s'inscriv ait entièrement dans le cadre du mandat, et la 
proposition de l'UE, qui n'était pas conforme au mandat. La production du projet de texte consolidé était une réalisation importante, mais cela n'aura it guère de conséquences en définitive si les 
Membres ne pouvaient pas franchir l'étape suivante consistant à se mettre d'accord sur le texte. 
Le Canada était prêt et disposé à participer à cette entreprise, mais il ne pourrait le faire que si 
des garanties claires et identifiables étaient données concernant le fait que le mandat des négociations en cours serait pleinement respecté par toutes les parties. La question du mandat 
était souvent caractérisée par les divergences ayant trait à la portée et à la participation. 
Toutefois, le Canada était également préoccupé par l'interprétation donnée par l'UE du membre de phrase "faciliter la protection" figurant à l'article 23:4, que celle-ci avait transformé en un effet 
juridique "ADPIC plus" dans sa proposition. Les deux préoccupations spécifiques du Canada à cet 
égard étaient les concepts d'éléments de preuve prima facie  et de caractère générique. 
1.13.  La proposition de l'UE visait à créer un système dans lequel l'inscription d'un terme au 
registre constituerait un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme répondait à la 
définition donnée dans l'Accord sur les ADPIC d'une indication géographique sur tous les marchés. 
Étant donné son expérience difficile sur le plan bilatéral, le Canada n'était pas disposé à accepter comme élément de preuve prima facie  le fait qu'un terme constituait une indication géographique 
dans son pays d'origine, et encore moins sur d'autres marchés. L'intervenante a rappelé que 
quelques années auparavant, l'UE avait tenté d'enregistrer au Canada de nombreux termes qui ne satisfaisaient pas aux critères d'une indication gé ographique dans leur propre pays d'origine. De 
fait, à peine le quart des milliers de termes qui avaient été présentés à la délégation canadienne 
en tant qu'indications géographiques avaient effectivement été admis en tant qu'indications géographiques sur leurs territoires nationaux. Cela avait posé des problèmes à l'époque, mais ce qui était encore plus problématique aujourd'hui c'était que l'UE faisait maintenant un pas de plus 
et demandait aux Membres d'accepter aveuglément le fait que les termes enregistrés étaient des 
indications géographiques non seulement sur leur territoire national, mais aussi sur le territoire de tous les autres Membres. Cela empiéterait sur le pouvoir souverain d'un Membre de mettre en 
œuvre son propre processus d'application en entr avant les procédures internes de vérification. 
Cela allait directement à l'encontre du principe fondamental de territorialité énoncé dans l'Accord sur les ADPIC. Le Canada était d'avis que chaque Me mbre devait conserver la possibilité de filtrer, 
vérifier et contester des termes dont il estimait qu'ils ne devraient pas obtenir la protection 
accordée aux indications géographiques. 
1.14.  La proposition de l'UE modifiait également l'applicabilité de l'article 24:6, exception visant 
les termes génériques, en renversant la charge de la preuve. Ce renversement ferait passer la 
charge de la preuve aux organes administratifs et aux parties prenantes au Canada, les obligeant 
à prouver que le terme était générique, pour empêcher l'enregistrement d'une indication géographique. Cela modifierait l'équilibre établi dans l'Accord sur les ADPIC du fait de l'octroi aux 
titulaires d'indications géographiques de droits sur tous les marchés, sans donner à d'autres 
utilisateurs légitimes la certitude des voies de droit pour réfuter l'enregistrement effectué par des détenteurs de droits sur des indications géographiques. Le Canada souhaitait savoir pourquoi la 
charge de la preuve serait déplacée vers des tierces parties employant des termes génériques 
tombés dans le domaine public, plutôt que d'obliger les détenteurs de droits à prouver qu'ils devraient détenir un droit monopolistique. Cela allait à l'encontre de l'idéologie des droits de propriété intellectuelle. Le Canada ne pouvait pas accepter un registre qui affecterait les droits de 
ses citoyens et de ses parties prenantes concernant l'emploi de certains termes dont il estimait 
qu'ils étaient génériques. 
1.15.  En conclusion, l'intervenante a dit que le Canada restait déterminé à faire avancer les 
négociations en cours, mais qu'il fallait aplanir un certain nombre d'obstacles pour atteindre cet 
objectif. Le Canada était également très attaché à un processus de négociation transparent dans le cadre duquel les Membres pouvaient discuter ouve rtement de leurs préoccupations spécifiques. À 
ce propos, l'intervenante a dit que la délégation de son pays était disposée à mener des TN/IP/M/28 
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  discussions avec tout Membre qui pourrait avoir des questions ou des observations concernant la 
proposition conjointe. 
1.16.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE savait gré au 
Président de ses efforts et de sa patience, de même que des indications qu'il avait données aux 
délégations pour élaborer le projet de texte comp osite qui avait maintenant été distribué à tous les 
Membres. L'achèvement du programme établi à la fin de 2010 et l'élaboration du projet distribué n'avaient pas toujours été faciles, mais l'interv enant était d'avis que le résultat était assez 
représentatif des vues exprimées durant le proce ssus de consultation. C'était également la raison 
pour laquelle le projet contenait un nombre considérable de crochets. La réunion en cours de la Session extraordinaire représentait une bonne occasion de communiquer les résultats des consultations informelles au reste des Membres et d'assurer une pleine transparence. La 
délégation de l'UE était prête à expliquer les prop ositions présentées, à répondre à toute question 
et à examiner toute suggestion visant à améliorer la qualité et la clarté du texte. Il était également important de noter que le projet de texte composite était un document qui représentait un travail 
e n  c o u r s  e t  q u ' i l  f a u d r a i t  c e r t a i n e m e n t  a m é l i o r e r  l a  l i s i b i l i t é  d u  p r o j e t  e t  l a  c l a r t é  d u  t e x t e .  
Cependant, à ce stade, le projet reflétait le s principales approches qui avaient été débattues 
durant les consultations. 
1.17.  L'intervenant a dit qu'il ressortait du projet que l'approche de l'UE était pleinement conforme 
à la communication de juillet 2008 lorsqu'il y avait eu un large consensus parmi les deux tiers des Membres concernant l'approche présentée dans le document TN/C/W/52 ("W/52"). Consciente des efforts que tous les Membres de la coalition avaient consentis pour convenir d'une plate-forme 
commune, l'UE avait fidèlement transposé dans le projet de texte composite les principes énoncés 
dans le document W/52. Cela étant dit, l'UE était évidemment ouverte à l'idée d'apporter des améliorations au libellé pour dissiper les doutes qu i pourraient surgir. La délégation de l'UE avait 
cru comprendre que la réunion en cours ne se  voulait pas une séance de rédaction, mais 
l'intervenant avait l'impression, après l'intervention précédente, que certaines délégations ne comprenaient toujours pas très bien la proposition de l'UE. L'intervenant tenait donc à donner des 
précisions sur les idées qui sous-tendaient les propositions de rédaction de l'UE telles qu'elles 
figuraient dans le projet de texte composite. 
1.18.  S'agissant du préambule, l'intervenant a dit qu'étant donné qu'à l'heure actuelle, on ne 
savait pas encore avec précision quelle structure, quelle forme ou quel instrument concrétiserait le 
résultat des négociations en cours, la délégation de l'UE ne voyait pas l'utilité d'un préambule. 
Cependant, une fois que la teneur du texte juri dique serait devenue claire, et si les Membres 
estimaient toujours que cela était nécessaire, elle serait prête à examiner la teneur d'un 
préambule. 
1.19.  Concernant la participation au registre, la question de savoir si celle-ci devrait être 
volontaire ou obligatoire avait fait l'objet de discussions approfondies lors de réunions précédentes 
de la Session extraordinaire et dans le cadre du  processus actuel. La position de l'UE demeurait 
claire et inchangée. Le registre devait être un système multilatéral – autrement il aurait été 
désigné par le terme "plurilatéral" – et, en principe, tous les Membres de l'OMC devraient faire partie du système. L'idée qu'un registre volontaire  soit une mesure relevant du traitement spécial 
et différencié adéquate avait été rejetée aussi bien par les pays en développement que par les 
pays les moins avancés. La justification de la position de l'UE ressortait clairement des paragraphes B1 et D1 du projet proposé: les Membres "pourr[ont]" notifier une indication 
géographique et "consulteront" le registre et tiendront compte des renseignements qu'il contient 
lorsqu'il s'agira de prendre une décision concernant des indications géographiques et des marques de fabrique ou de commerce. Ce principe avait été extrait de ces deux paragraphes et repris dans 
le paragraphe A1 concernant la participation. Cela était également strictement conforme à la 
position établie dans le document TN/C/W/52. Même s'il avait été soutenu dans le passé que le registre devrait être volontaire à cause des coûts et des charges pour les Membres, il ressortait maintenant clairement de la proposition présenté e que le registre qui était proposé comporterait 
des coûts ou des charges administratives très limités pour les Membres. 
1.20.  S'agissant de la notification et de l'enregistrement, l'intervenant a dit que l'idée principale 
énoncée au paragraphe B1 était que, conformément à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, les 
Membres seraient en mesure de notifier au registre des indications géographiques qui étaient 
protégées sur leurs territoires respectifs. Les Membres notifieraient uniquement des indications géographiques qui étaient protégées au niveau national, en conformité avec les règles internes TN/IP/M/28 
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  relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Pour répondre aux préoccupations 
exprimées concernant la transparence et la fiabilité du registre, la délégation de l'UE avait proposé d'inclure dans le projet quelques éléments visant  à faire en sorte que le registre fournisse des 
renseignements fiables. Toutefois, sachant que de telles dispositions devaient aussi prendre leur 
place dans les systèmes juridiques de tous les Membres, le projet avait tenté de tenir compte de 
ces différences. Ainsi, les renseignements concernant la date à laquelle la protection avait été obtenue dans le pays d'origine ou la date à laquelle cette protection avait pris fin étaient jugés 
utiles et devraient être communiqués au registre uniquement s'ils étaient disponibles dans les 
systèmes nationaux respectifs. Sinon, de toute évidence, aucune obligation n'imposait de notifier ces renseignements. C'était le cas dans l'UE: il n'y avait pas de date d'expiration pour une indication géographique protégée par la législation relative aux indications géographiques et il n'y 
avait donc pas d'obligation de notifier ces renseignements. Les dispositions concernant la mise à 
jour du registre se rapportaient aux modifications qui pourraient être apportées aux renseignements figurant dans le registre et au retrait possible d'une indication géographique déjà 
notifiée. 
1.21.  L'intervenant a dit que même si la délégation de l'UE avait expliqué à maintes reprises 
l'objectif de la proposition et les effets escomptés du registre, elle était prête à donner d'autres 
précisions si des doutes subsistaient. Il était également utile de rappeler les effets que le registre 
n'avait pas. Le registre n'accordait pas une protection automatique. Il ne modifiait pas les règles actuelles de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection ou les exceptions disponibles. Il appartenait aux autorités nationales de chaque Me mbre d'appliquer l'Accord sur les ADPIC et la 
législation nationale. Le registre ne modifiait pas les moyens de protection utilisés par les 
Membres. La teneur du registre serait prise en compte par les autorités nationales chargées de prendre une décision dans un cas donné. C'était la raison pour laquelle le registre ne créerait pas 
de charges ni de coûts additionnels: les autorités le consulteraient dans le cadre de leurs 
procédures internes existantes. 
1.22.  L'intervenant a dit que l'effet était simple: jusqu'à preuve du contraire, l'indication 
géographique était considérée comme une indication  géographique conforme à la définition donnée 
dans l'Accord sur les ADPIC. Deux des trois propositions figurant dans le projet de texte composite faisaient référence au concept d'éléments de preuve prima facie . Il ne s'agissait pas d'un terme 
juridique nouveau ni d'un concept inconnu. Les autorités nationales seraient celles qui décideraient 
si elles avaient la preuve du contraire concernant la question de savoir si un terme correspondait 
ou non à la définition d'une indication géographique dans le cadre des procédures normales déjà en place dans chaque Membre de l'OMC. S'agissant du caractère générique mentionné dans le 
projet de texte composite, l'objectif consistait simplement à obliger ceux qui invoquaient cette 
exception à étayer leur affirmation. Des interv entions faites lors de Sessions extraordinaires 
antérieures du Conseil des ADPIC avaient confirmé que les Membres fonctionnaient déjà de cette 
façon: les exceptions invoquées devaient être justifiées. Cela reprenait simplement un principe 
général de bonne administration et des exigences procédurales courantes dans les systèmes des pays Membres. 
1.23.  S'agissant des préoccupations exprimées concernant un possible effet extraterritorial de 
cette proposition, l'intervenant a dit que la proposition de la délégation de l'UE n'entrait pas en 
contradiction avec le principe de territorialité: les autorités nationales étaient celles qui prendraient les décisions: elles décideraient s'il y avait des éléments de preuve indiquant que le terme en 
question n'était pas une indication géographique, et elles décideraient ensuite s'il convenait ou non 
de protéger l'indication géographique conformément à leurs propres règles internes. Le registre n'aurait pas d'incidence sur la capacité des autorités nationales de décider qu'un terme était 
générique sur leur territoire ou que des droits an térieurs s'appliquaient. L'approche actuelle des 
simples effets avait recueilli le large soutien des deux tiers des Membres dans le document TN/C/W/52 et la rédaction du texte composite reflétait cette approche. 
1.24.  S'agissant des coûts et des taxes, l'interven ant a dit que ceux-ci n'avaient pas encore été 
pleinement évalués, et c'était la raison pour laquelle les dispositions visaient à rappeler aux 
Membres de traiter cette question une fois que la  configuration exacte du registre serait connue. 
La délégation de l'UE, tout comme les autres Membres, voulait un système simple et facile 
d'utilisation comme prévu dans le document TN/C/W/52. 
1.25.  S'agissant des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, l'intervenant a dit 
que les indications géographiques avaient le potentiel de transformer le savoir-faire traditionnel en TN/IP/M/28 
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  capital intellectuel et que c'était précisément pour cette raison qu'elles étaient un atout important 
pour les pays en développement et les PMA. Le lien entre la qualité et la réputation des produits agricoles et leur origine territoriale offrait un moyen de promouvoir les petites entreprises, les exportations et le développement rural. Les pays en développement et les PMA avaient un 
avantage naturel à cet égard et de nombreux ex emples et expériences pratiques de producteurs 
confirmaient que les indications géographiques étaient un atout pour les pays en développement et les PMA. Les caractéristiques de développement des indications géographiques étaient souvent 
mentionnées par un large éventail de sources qui faisaient ressortir un certain nombre d'avantages 
liés à la pérennité générale d'un territoire: l'importance accordée à la production localisée favorisant l'intégration rurale parce que les producteurs, les commerçants, les exportateurs et les chaînes d'approvisionnement interagissaient au niveau local ou régional; l'incidence positive sur la 
création d'emplois; les stratégies de développeme nt pour un développement rural multifonctionnel, 
y compris la coopération régionale entre des partenaires locaux; l'identité positive de régions débouchant sur l'essor du tourisme ainsi que sur l'amélioration des infrastructures générales et de 
la desserte des régions rurales. Ce n'était donc pas sans raison que le document TN/C/W/52 avait 
recueilli le soutien d'un grand nombre de pays en développement et de PMA. 
1.26.  L'intervenant a dit que, comme il était claireme nt indiqué dans le document TN/C/W/52, les 
dispositions concernant le traitement spécial et différencié étaient un élément important du projet 
proposé, et l'UE adhérait pleinement à cette approche. 
1.27.  Le représentant de l'Australie a dit que les discussions sur la base d'un texte qui avaient eu 
lieu au cours des mois précédents avaient permis aux Membres de préciser le sens et l'incidence 
de diverses propositions présentées, et d'examiner les avantages, les coûts et les risques relatifs 
de chacune. Si ce processus avait contribué à la production d'un texte consolidé unique et permis aux Membres de procéder à un examen technique constructif de ces questions importantes, il avait 
aussi avivé les préoccupations réelles de la délégation australienne concernant l'objectif poursuivi 
par l'Union européenne dans le cadre des négociations en cours. L'Australie avait déjà exposé ses vives préoccupations concernant l'effet juridique proposé du texte de l'UE, qui, selon l'intervenant, 
était incompatible avec le principe fondamental de territorialité énoncé dans l'Accord sur les ADPIC 
et créerait un système dans lequel l'inscription d'un terme à un registre constituerait un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme correspondait à la définition d'une indication 
géographique énoncée dans l'Accord sur les ADPIC sur tous les marchés. Il ne s'agissait pas 
simplement d'une question de définition uniquement. Comme les Membres étaient tenus de 
protéger les indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, s'il y avait une présomption selon laquelle une indication géographique répondait à la définition d'une indication 
géographique sur tous les marchés, les Membres étaient effectivement tenus de protéger celle-ci. 
1.28.  L'intervenant a dit que les effets juridiques proposés limiteraient également l'exception 
relative aux termes génériques figurant à l'article 24:6 en renversant la charge de prouver le 
caractère générique d'un terme. La délégation australienne pensait que ces effets juridiques 
importants bouleverseraient l'équilibre des droits et des obligations établi dans l'Accord sur les ADPIC, augmenteraient sensiblement la protection accordée aux indications géographiques au lieu de faciliter cette protection et imposeraient des coûts et des charges administratives excessifs à 
tous les Membres, en particulier les pays en développement Membres. Dans la pratique, la 
proposition de l'UE obligerait tous les Membres de l'OMC à protéger des milliers d'indications géographiques, que celles-ci soient ou non normalement susceptibles d'être protégées par les 
propres lois et règlements des Membres, et accorderait aux titulaires d'indications géographiques 
des droits présomptifs sur tous les marchés, engendrant l'incertitude et le risque pour d'autres utilisateurs légitimes. 
1.29.  L'intervenant a dit que l'Australie était égalem ent profondément préoccupée par le fait que 
l'Union européenne continuait d'insister sur des éléments du registre qui ne relevaient pas du mandat des négociations en cours. Le lien établi entre le registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et l'extension des indications géographiques avait des répercussions 
considérables sur la nature et la portée du registre et ferait en sorte que la délégation australienne 
aurait de plus en plus de difficulté à s'engager dans des négociations techniques concernant le registre. En termes clairs, l'Australie n'était pas disposée à négocier un registre pour tous les 
produits. Elle était l'un des coauteurs de la proposition conjointe concernant un registre volontaire 
qui respecte le mandat des négociations en cours et le principe de territorialité tout en ajoutant une réelle valeur au système actuel et en faci litant la protection des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux sans imposer des charges déraisonnables aux gouvernements et au TN/IP/M/28 
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  secteur industriel. La délégation australienne soutenait fermement la version révisée du texte 
présentée aujourd'hui, dont les modifications incorporaient un texte additionnel concernant le traitement spécial et différencié, spécifiquement les périodes de mise en œuvre et l'assistance technique. De l'avis de l'intervenant, il était clair que les Membres étaient confrontés à un choix 
difficile entre les types de registres proposés, et l'Australie encouragerait tous les Membres à bien 
prendre en compte les incidences des propositions présentées. 
1.30.  Le représentant du Japon a dit que la délégation de son pays saluait la distribution du projet 
de texte composite et la présentation de la proposition conjointe révisée reproduite sous la cote 
TN/IP/W/10/Rev.3. La délégation japonaise tenait à saisir cette occasion pour faire deux ou trois observations concernant le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. L'intervenant a dit qu'il ressortait des deux titres 
différents au haut du projet de texte composite qu'il y avait une divergence de vues fondamentale 
sur ce qui était négocié dans le cadre de la Session extraordinaire. La proposition émanant de l'Union européenne, de la Suisse et d'autres Membres allait bien au-delà du mandat de négociation 
donné par les Ministres. Le mandat défini à la Conférence ministérielle de Doha était clair: négocier 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Il était important d'être cohérent dans le cadre de ce 
mandat et, dans ce contexte, le Japon saluait le titre de la page de couverture du document de 
séance du Président qui reflétait clairement le mandat exact. 
1.31.  S'agissant des dispositions de fond du projet de texte composite, l'intervenant a dit que les 
effets ou conséquences juridiques d'un enregistre ment, surtout ce qu'il était convenu d'appeler les 
éléments de preuve prima facie , étaient un concept qui n'existait pas dans la proposition conjointe 
ou d'autres propositions. Selon ce que la déléga tion japonaise croyait comprendre, des éléments 
prima facie  devaient reposer sur des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants, et 
une fois que ces éléments avaient été fournis, la charge de la preuve était déplacée vers l'autre 
partie. Des éléments de preuve prima facie  établissaient à eux seuls des "éléments prima facie " 
sauf preuve du contraire, et devaient donc être juridiquement équivalent à des éléments de preuve 
et des arguments juridiques suffisants, ceux-ci constituant la seule justification de la conséquence 
juridique d'un renversement de la charge de la preuve. Toutefois, cela n'était pas le cas en l'occurrence. La proposition de l'UE comme la pr oposition de Hong Kong, Chine donnaient à penser 
que l'enregistrement de renseignements concernant les indications géographiques notifiées par un 
Membre qui protégeait l'indication géographique notifiée sur son territoire serait considéré comme 
un élément de preuve prima facie  montrant que l'indication géographique enregistrée 
correspondait à la définition d'une indication géographique énoncée à l'article 22:1 dans tous les 
autres Membres de l'OMC. Dans ces propositions, l'enregistrement d'une indication géographique 
était automatiquement considéré comme un élément de preuve prima facie  en l'absence d'un 
argument juridique suffisant pour créer une présomption, même si la notification et 
l'enregistrement ne pouvaient pas être considérés comme des éléments de preuve suffisants pour 
étayer l'allégation voulant qu'une indication géog raphique enregistrée réponde à la définition d'une 
indication géographique énoncée à l'article 22:1 dans tous les autres Membres de l'OMC. Par conséquent, la proposition qui considérait automatiquement le simple fait de notifier et 
d'enregistrer une indication géographique d'un Membre présentant la notification comme un 
élément de preuve prima facie  pourrait bouleverser l'équilibre établi entre une personne 
revendiquant la titularité d'une indication géographique et une tierce partie, et serait donc 
déraisonnable. La délégation japonaise ne pouvait accepter pareil renversement de la charge de la 
preuve. 
1.32.  L'intervenant a dit que, dans le cadre de négociations bilatérales, le Japon avait acquis une 
certaine expérience de ladite charge de vérifier un certain nombre d'indications géographiques 
pour déterminer si celles-ci devraient être considérées comme des indications géographiques au Japon. Cela avait représenté une lourde charge pour le Japon, et cette charge pourrait être imposée à chaque Membre de l'OMC si le concept d'élément de preuve prima facie  devait être 
appliqué. Le Japon tenait donc à encourager tous les Membres à examiner attentivement les 
propositions présentées. Même s'il n'y avait pas de  proposition émanant du Groupe W/52, qui était 
souvent reconnu comme représentant plus des deux  tiers des Membres de l'OMC, il y avait une 
proposition de l'UE, appuyée par certains proposants du document W/52, sur la question 
fondamentale des effets et/ou des conséquences juridiques d'un enregistrement. Par contre, la 
proposition conjointe était mieux adaptée aux besoins des Membres. Elle n'impliquait pas d'effet 
quant aux éléments de preuve prima facie , ce qui signifiait qu'elle était beaucoup moins 
contraignante, et le principe d'une participation volontaire donnait toute latitude aux Membres. La TN/IP/M/28 
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  version révisée comportait maintenant de nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui offraient plus de souplesse aux Membres. Il était donc évident que la proposition conjointe était l'option la plus intéressante pour les Membres dans le cadre du mandat. La délégation japonaise continuerait de participer aux discussions menées sur cette question 
importante. 
1.33.  La représentante de la Chine a dit que la déléga tion de son pays accueillait favorablement le 
projet de texte composite relatif au système multil atéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques comme base des consultations futures sur cette question. Si la 
délégation chinoise avait bien compris les observations du Président concernant le mandat de la Session extraordinaire, elle s'opposait à l'établissement d'une discrimination entre les vins et spiritueux et d'autres produits, et tenait donc à rappeler sa position sur cette question. La Chine 
était favorable à des négociations sur les trois questions liées aux ADPIC, à savoir le registre des 
indications géographiques, l'extension des indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et à la tenue de ces négociations en parallèle dans différentes instances. 
En ce qui concernait le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques, la Chine pensait qu'il devrait s'appliquer non seulement aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux, mais aux indications géographiques pour tous les 
types de produits alimentaires. Par ailleurs, les pays en développement Membres et les PMA 
devraient bénéficier d'un traitement spécial et différencié, incluant des périodes conditionnelles, 
l'exonération des taxes d'enregistrement et une assistance technique et financière. La Chine continuerait de participer résolument aux consultations futures sur les questions liées aux ADPIC 
et espérait un résultat complet et fructueux à cet égard. 
1.34.  Le représentant de l'Argentine a dit que la délégation de son pays se félicitait des 
consultations qui avaient eu lieu concernant le regi stre multilatéral. Toutefois, comme le projet de 
texte composite était complexe et que sa lecture était difficile pour les Membres qui n'avaient pas 
participé aux consultations, le Groupe de la pr oposition conjointe avait distribué aujourd'hui une 
version révisée de sa proposition (TN/IP/W/10/Rev.3) afin de permettre aux Membres de se faire 
une idée exacte de ce qui était proposé. Comme le Canada l'avait expliqué, ce document contenait 
une nouvelle section E dans laquelle figuraient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié fondées sur une période de transition applicable à l'obligation énoncée au paragraphe D.1 de la proposition. Ce paragraphe indiquait que le Membre participant s'engageait à 
faire en sorte que ses procédures comprennent un e disposition prévoyant la consultation de la 
base de données lorsque des décisions seraient prises concernant l'enregistrement ou la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, conformément à son droit interne. Le nouveau texte de la proposition conjointe 
contenait également des dispositions relatives à l'assistance technique pour les Membres participant au système et les Membres non participants souhaitant consulter la base de données. 
1.35.  L'intervenant a dit que, comme le Canada, l'Australie et le Japon l'avaient indiqué, la 
proposition conjointe était la seule qui respectait le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrivait une participation volontaire au registre. La proposition de l'UE était lourde de conséquences sur le plan juridique pour les Membres. Ces conséquences étaient encore 
plus lourdes pour les pays en développement qui, selon la proposition de l'UE, étaient tenus 
d'assumer la lourde charge de la preuve s'agissant de déterminer, sur la base de renseignements qui ne leur étaient pas facilement accessibles, si l'indication géographique enregistrée répondait ou 
non à la définition d'une indication géographiq ue énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. Les Membres devaient bien comprendre ce ci: si, malgré tous ses efforts, un pays en 
développement ne parvenait pas à trouver les éléments de preuve nécessaires pour faire cette 
détermination, ou s'il n'y avait pas du tout d'éléments de preuve, ce pays n'avait, selon la 
proposition de l'UE, pas d'autre choix que d'accorder à l'indication géographique en question la protection spéciale prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. Non seulement cela entraînait une modification inacceptable des droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, mais 
cela imposait une charge intolérable aux pays en développement, qui n'avaient pas la capacité ni 
les ressources voulues pour mener ces enquêtes. 
1.36.  L'intervenant a dit que la proposition relative au traitement spécial et différencié distribuée 
par le Groupe africain, le Groupe des PMA, le Brésil, la Chine et l'Inde reflétait leurs vues sur les 
conséquences de la proposition de l'UE, d'où la demande de périodes de mise en œuvre variant entre 10 et 20 ans. TN/IP/M/28 
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  1.37.  L'intervenant a dit que le Groupe de la proposition conjointe était prêt à poursuivre les 
négociations. Toutefois, l'Argentine constatait avec inquiétude que la question du mandat s'était maintenant infiltrée dans le texte et elle se demandait de quelle façon cela se répercuterait sur le résultat des négociations. L'intervenant respectera it la demande de ne pas aborder cette question 
maintenant, mais il tenait à exprimer le souhait de la délégation de son pays que le moyen serait 
trouvé de régler cette question, d'une manière compatible avec le mandat découlant de l'Accord sur les ADPIC et le mandat conféré par les Ministres. 
1.38.  Le représentant de la Malaisie a dit que la délé gation de son pays se félicitait des résultats 
initiaux des consultations présentés sous la forme d'un projet de texte composite portant sur les 
six éléments du registre multilatéral proposé. Les autorités de son pays n'avaient pas encore fini d'étudier le texte, mais la délégation malaisienne tenait à formuler quelques observations 
préliminaires, en particulier sur la question qui représentait la plus grande difficulté pour la 
Malaisie, c'est-à-dire l'effet ou les conséquences juridiques d'un enregistrement. À cet égard, la délégation malaisienne s'inquiétait en particulier du paragraphe D.1. La Malaisie n'était pas 
d'accord pour que les Membres soient obligés de considérer que l'inscription d'un terme au registre 
constituait un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme répondait à la définition d'une 
indication géographique énoncée dans l'Accord sur les ADPIC. Cela supposerait que du seul fait 
qu'un terme était une indication géographique dans un pays, il était également une indication 
géographique dans un autre pays. Cet argument était vicié car les mots pouvaient avoir des sens différents pour des personnes différentes dans des lieux différents. 
1.39.  L'intervenant a dit que la délégation de son pays avait également de la difficulté à accepter 
la teneur du registre en tant qu'élément de preuve prima facie . Premièrement, cela irait à 
l'encontre du principe de territorialité de la protection des indications géographiques. Pour donner un exemple, l'intervenant a dit qu'à l'heure actue lle, pour obtenir la protection d'une indication 
géographique en Malaisie, le déposant devrait y présenter sa demande et, une fois que celle-ci 
aurait été approuvée et inscrite au registre malais ien, il obtiendrait un certificat d'enregistrement. 
Ce certificat constituait alors un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme 
correspondait à la définition d'une indication géographique en Malaisie. Toutefois, si le registre 
constituait un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme répondait à la définition d'une 
indication géographique, cela signifierait que les indications géographiques inscrites au registre multilatéral auraient le même poids et la même valeur juridiques qu'une indication géographique 
ayant été enregistrée en Malaisie. Par conséquent, le titulaire d'une indication géographique 
étrangère n'aurait plus besoin de demander l'en registrement d'une indication géographique en 
Malaisie pour bénéficier d'une protection dans ce pays. Il n'aurait qu'à enregistrer son indication 
géographique dans son pays d'origine et ensuite, une fois que l'indication géographique aurait été 
notifiée à l'OMC et inscrite au registre de l'OMC, il serait visé par les mêmes droits et effets juridiques que s'il avait inscrit le terme en Malaisie conformément au droit malaisien. 
1.40.  Deuxièmement, la proposition déplaçait également la charge de la preuve. Normalement, 
pour obtenir la protection d'une indication géographique, le déposant devait prouver que l'objet remplissait les critères prescrits, mais la charge de la preuve était renversée au paragraphe D.1. Ce paragraphe établissait la présomption que le terme était effectivement une indication 
géographique et il appartenait à d'autres de prouver que le terme n'était pas une indication 
géographique. Ce renversement de la charge de la preuve était inapproprié et pourrait avoir de graves conséquences sur la protection du domaine public. Lorsqu'un droit de propriété 
intellectuelle était accordé, il y avait un coût pour le public. Celui-ci subissait une perte parce que 
l'objet était retiré du domaine public et des droits exclusifs sur cet objet étaient accordés à quelqu'un. Il était donc important de prévoir des sauvegardes visant à empêcher le public de subir 
des pertes inutiles et de faire en sorte que ceux qui voulaient obtenir un droit prouvent que celui-ci 
était mérité. Imposer au déposant la charge de prouver que l'objet remplissait les critères permettant d'obtenir une protection protégeait l'intérêt public parce qu'un objet était retiré du domaine public uniquement si le déposant méritait de détenir des droits de propriété intellectuelle. 
Le renversement de la charge de la preuve qui était suggéré aurait donc des répercussions graves 
sur les droits du public et affaiblirait les sauvegardes imposées par la loi. 
1.41.  L'intervenant a noté que selon le projet de texte composite actuel, une fois qu'un terme 
était notifié, l'organe administrant ne procédait pas à un examen quant au fond, mais se bornait à 
effectuer des contrôles de pure forme avant d'inscrire le terme au registre. Cela signifiait qu'accepter qu'un enregistrement ait des effets prima facie  équivalait à une reconnaissance de 
l'enregistrement initial dans le Membre d'origine. Cela posait un problème pour plusieurs raisons. TN/IP/M/28 
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  Comme l'enregistrement d'une indication géographique marquait l'aboutissement du processus 
d'enregistrement, les Membres étaient invités à reconnaître ce résultat sans que des assurances leur aient été données quant à la crédibilité du processus d'enregistrement lui-même. À l'heure actuelle, les Membres utilisaient de nombreuses  procédures différentes pour reconnaître et 
enregistrer des indications géographiques, y compris par le biais d'un processus d'enregistrement, 
de décisions judiciaires ou d'accords internationaux. Certaines de ces procédures étaient plus rigoureuses que d'autres. Par exemple, si une indication géographique obtenait une 
reconnaissance dans le cadre d'une décision judiciaire, les prescriptions en matière de preuve et 
de procédure de la procédure judiciaire s'appliqueraient, ce qui entraînerait une charge de la preuve contraignante. Par contre, si une indication géographique était reconnue dans le cadre d'un processus d'enregistrement, la charge de la preuve serait moindre étant donné qu'il s'agirait d'une 
procédure administrative. Les processus d'enregistrement dans les Membres différaient également 
sur le plan de la rigueur. Compte tenu des différentes procédures et des différents systèmes que les Membres avaient mis en place pour reconnaître et enregistrer les indications géographiques, il 
ne serait pas approprié d'accorder à toutes les indications géographiques le même poids juridique. 
1.42.  La délégation malaisienne ne partageait pas non plus le point de vue selon lequel un simple 
registre dépourvu d'effets juridiques serait inefficace pour faciliter la protection des indications 
géographiques. Cela pouvait être illustré par un examen de la situation dans d'autres secteurs 
d'activité dans le domaine de la propriété intellectuelle. S'agissant des brevets, lorsqu'un examinateur examinait une demande de brevet, il devait déterminer l'inventivité et la nouveauté de l'invention. Les examinateurs de brevets effectuaient normalement des recherches dans 
certaines bases de données reconnues, comme celles de l'Office européen de s brevets, de l'Office 
des brevets et des marques des États-Unis et d'autres offices comme ceux du Japon ou de la Corée. C'était actuellement la pratique usuelle en Malaisie. Rien dans la législation malaisienne ne 
prescrivait la consultation de ces bases de données étrangères ou n'obligeait la Malaisie à accorder 
à celles-ci un certain poids. Toutefois, dans la pratique, ces bases de données étaient presque toujours utilisées par les examinateurs et s'étaient révélées utiles. Par conséquent, malgré 
l'absence de prescriptions juridiques imposant de consulter ces registres ou d'accorder un poids 
spécifique à leur contenu, ces registres étaient encore utiles pour aider les examinateurs de brevets à prendre des décisions concernant la brevetabilité de l'invention. La délégation malaisienne pensait qu'il en allait de même pour le registre des indications géographiques proposé 
qui, même dépourvu d'effets juridiques, serait utile et faciliterait la protection des indications 
géographiques. Elle serait heureuse de faire part de ses vues sur la rédaction spécifique du texte à la session ouverte suivante consacrée à la rédaction. 
1.43.  Le représentant du Chili a dit qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe, la 
délégation de son pays avait participé de manière constructive aux travaux du groupe de 
négociation. La délégation chilienne avait été ouverte aux suggestions et aux possibilités visant à 
améliorer le texte, en particulier en ce qui concernait son utilisation par les pays en 
développement et les pays les moins avancés, et le résultat apparaissait dans une proposition supplémentaire concernant le traitement spécial et différencié. L'objectif de la délégation chilienne était de disposer d'un texte de négociation d'ici la fin d'avril; dans ce contexte, deux aspects 
avaient une importance particulière pour le Chili. 
1.44.  Premièrement, s'agissant du mandat, l'intervenan t a dit que pour le Président et le Groupe 
de la proposition conjointe, il n'y avait qu'une lecture possible du mandat de la Session 
extraordinaire, à savoir négocier un système multil atéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux qui faciliterait, sans l'accroître, la protection de ces indications géographiques. Le Chili était disposé à œuvrer dans ce cadre, mais sa 
flexibilité s'agissant de parvenir à des accords et d'aller de l'avant était beaucoup moins grande si 
certains Membres modifiaient et élargissaient le mandat de négociation de façon arbitraire afin que leurs intérêts dans d'autres domaines soient pris en compte. 
1.45.  Deuxièmement, l'intervenant a dit que, du fait que le projet de texte composite pourrait 
paraître complexe aux Membres qui n'avaient pas participé aux travaux du groupe de négociation, 
le Groupe de la proposition conjointe avait distribué une troisième révision de sa proposition (TN/IP/W/10/Rev.3), afin que tous les Membres soient informés d'une manière claire et 
transparente des avantages liés à l'adoption du registre simple et volontaire qui y était présenté, 
ou d'un registre plus coûteux et plus complexe  semblable à celui qui était proposé par l'Union 
européenne. À cet égard, l'intervenant tenait à faire ressortir de manière préliminaire TN/IP/M/28 
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  quelques-uns des effets que certains éléments de la proposition de l'UE pourraient avoir sur le 
système du Chili dans la pratique. 
1.46.  S'agissant de la participation, l'intervenant a dit que les effets juridiques obligatoires pour 
tous les Membres de l'OMC proposés par l'UE signif iaient que tous les Membres, y compris ceux qui 
n'avaient pas d'indications géographiques, devaient  s'engager à protéger les milliers d'indications 
géographiques appartenant à l'UE. Bien qu'il soit un important producteur de vin, le Chili n'avait qu'un nombre limité d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux, environ 70 au 
total. La participation à un système d'enregistre ment était donc quelque chose qui nécessitait un 
examen attentif et ne devrait certainement pas être une obligation. 
1.47.  S'agissant des conséquences d'un enregistrement , l'intervenant a dit que la délégation de 
son pays se félicitait de ce que l'UE soit encore et toujours disposée à expliquer sa proposition, 
même si ces explications compliquaient parfois les choses. Dans le groupe de négociation, l'UE 
avait dit que sa proposition comportait non pas un ou deux, mais trois éléments ou conséquences juridiques pour tous les Membres: premièrement, tous les Membres de l'OMC seraient obligés de 
tenir compte des indications géographiques inscrites au registre lorsqu'ils prendraient une décision 
concernant la protection d'une marque ou d'une  indication géographique dans leurs systèmes 
nationaux. Deuxièmement, le simple fait que l'UE notifie une indication géographique au registre 
signifierait que dans le cadre des procédures inte rnes de protection, les indications géographiques 
de l'UE bénéficieraient d'une présomption de validi té, ce qui ferait passer la charge de prouver que 
l'indication géographique ne répondait pas à la dé finition énoncée dans l'Accord sur les ADPIC, et 
le coût de cette opération, aux déposants nationaux. 
1.48.  Troisièmement, des prescriptions additionnelles devraient être respectées si les offices 
nationaux de propriété intellectuelle voulaient appliquer l'exception prévue à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC concernant le caractère générique des termes. Conformément aux 
procédures d'enregistrement des marques et des indications géographiques du Chili, le caractère 
générique d'un terme était déterminé suivant des critères appliqués par l'Institut national de la propriété industrielle. Toutefois, si la proposition de l'UE était acceptée, l'office de propriété 
intellectuelle ne serait plus en mesure d'appliquer pleinement sa propre législation pour déterminer 
le caractère générique d'un terme, étant donné qu' il serait uniquement en mesure de faire cette 
détermination lorsqu'une tierce partie interviendrait et justifierait ou prouverait ce caractère générique, ou lorsque l'office lui-même prouverait que le terme en question était générique. Il 
s'agissait de prescriptions additionnelles qui n'existaient pas à l'heure actuelle dans l'Accord sur les 
ADPIC et qui restreindraient la marge de manœuvre des offices nationaux. 
1.49.  S'agissant du traitement spécial et différencié, l'intervenant a dit que le Groupe de la 
proposition conjointe avait fait des efforts supplémentaires dans ce domaine, et l'Inde, le Brésil, le 
Groupe africain et d'autres Membres avaient égal ement présenté leur proposition. Il trouvait 
frappant que l'UE se réfère de façon critique au caractère volontaire de la proposition conjointe en 
tant que forme de traitement spécial et différ encié car elle n'avait pas présenté sa propre 
proposition à cet égard. 
1.50.  S'agissant des coûts du registre, l'intervenant a dit que, tout comme les obligations 
juridiques proposées pour tous les Membres, la suggestion de l'UE voulant que tous les Membres 
de l'OMC doivent payer pour l'administration de ce système faisait ressortir en elle-même la 
charge de la proposition de l'UE. Un tel arrangement serait indéniablement avantageux pour les Membres ayant un grand nombre d'indications géographiques. Les coûts du système proposé par 
l'UE étaient considérables, surtout compte tenu de toutes les traductions qui devraient être faites. 
En revanche, les coûts d'administration de la  base de données proposée seraient minimes. 
1.51.  L'intervenant a dit qu'en résumé, même si l'UE alléguait que les éléments de preuve 
prima facie  s'appliquaient uniquement à la définition et non à la protection des indications 
géographiques, il ressortait clairement de sa proposition que cela revenait à une protection automatique des indications géographiques de l' UE, au transfert des coûts aux producteurs et 
titulaires de marques et d'indications géographiques locales, et à une limitation de la flexibilité 
actuellement ménagée par l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC. De plus, l'UE proposait que le 
coût s'y rapportant soit supporté par tous les Membres de l'OMC. La délégation malaisienne ne pouvait pas appuyer à une telle proposition, mais préférerait plutôt – comm e le voulait un dicton 
espagnol – laisser quelqu'un d'autre assumer cette charge particulière. TN/IP/M/28 
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  1.52.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation saluait la distribution du projet de 
texte composite ainsi que de la version révisée de la proposition conjointe annoncée par le 
Canada. Même si la réaction initiale avait été de reconnaître que l'obtention du projet de texte composite – le premier du genre depuis le début du Cycle près de dix ans auparavant – était un 
signe positif pour les négociations, après avoir exam iné de plus près le texte sa délégation restait 
préoccupée par les nombreux crochets présents dans le texte et les divergences de vues encore exprimées par les Membres. L'intervenante a di t que bien qu'il puisse être pragmatique de 
présenter toutes les divergences de vues dans la première phase de rédaction, la délégation du 
Taipei chinois était particulièrement préoccupée par la question du mandat. 
1.53.  Comme d'autres coauteurs de la proposition conjointe l'avaient fait, le Taipei chinois tenait à 
rappeler que, dans un premier temps, la portée du mandat donné au groupe de négociation par 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC était d'établir un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. À cet égard, la délégation du Taipei chinois saluait la page de couverture du Président, sur laquelle figurait un 
intitulé clair. Deuxièmement, l'article 23:4 faisait référence aux indications géographiques 
"susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système", ce qui signifiait que les Membres étaient libres de choisir de participer au système sur une base purement 
volontaire. Enfin, les conséquences de l'enregistrement étaient censées faciliter, et non accroître, 
la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. L'examinateur national était obligé de consulter la base de données avant de prendre une décision, mais l'importance des renseignements obtenus à l'aide de la base de données pourrait être évaluée au cas par cas 
conformément aux lois nationales. Le mandat était très explicite s'agissant de la portée, de la 
participation volontaire et de l'obligation de consulter la base de données. 
1.54.  Bien que la première phase des travaux de rédaction soit achevée, il restait encore 
beaucoup à faire. La question de la présentation du texte d'ici Pâques était primordiale, et la façon 
dont les Membres franchiraient cette nouvelle étape serait cruciale. La délégation du Taipei chinois saluait la méthode actuellement utilisée dans les travaux de rédaction. Elle continuait d'appuyer la 
démarche ascendante et conduite par les Membres, et reconnaissait que les réunions en petit 
groupe étaient utiles et efficaces pour produire un texte unique. Toutefois, elle tenait à souligner que les résultats des discussions en petit groupe devaient enrichir le processus multilatéral, afin que les principes de pleine participation, d'inclus ion et de transparence soient respectés tout au 
long du processus. La délégation du Taipei chinois était disposée à travailler avec les Membres et à 
jouer un rôle constructif durant l'étape cruciale à venir. 
1.55.  Le représentant de Singapour a dit que la délégation de son pays saluait la distribution du 
projet de texte composite du 25 février 2011, et tenait à formuler les observations et les 
demandes de précisions ci-après. 
1.56.  S'agissant du titre du texte, l'intervenant a dit qu'il devrait idéalement refléter le mandat 
énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), dans 
lequel les Ministres étaient convenus "de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux". Singapour pensait que le titre proposé par le Groupe de la proposition conjointe le faisait de 
manière adéquate. 
1.57.  S'agissant de la participation, le projet de texte reflétait deux positions antagonistes. 
Singapour était d'avis que la participation devrait être volontaire. En principe, la question de la 
participation obligatoire ou volontaire ne devrait pas être prise isolément, mais examinée 
conjointement avec les conséquences de l'enregi strement. La délégation de Singapour demandait 
instamment aux Membres de l'OMC de prendre en compte, dans le cadre de l'examen de l'effet 
global de la participation et des conséquences de l'enregistrement, le troisième principe directeur 
énoncé dans le rapport de l'Ambassadeur Clarke (TN/IP/19), selon lequel le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle devrait être préservé. 
1.58.  S'agissant de l'élément notification, la délégation de Singapour souscrivait à la présentation 
de notifications plus détaillées car cela permettrait aux Membres d'être mieux renseignés sur la 
protection accordée au terme en tant qu'indicatio n géographique dans le pays d'origine. À cet 
égard, elle était d'accord pour inclure des renseign ements tels que le terme constituant l'indication 
géographique bénéficiant d'une protection, la région géographique à laquelle ce terme se 
rapportait et les caractéristiques du Membre présentant la notification et des détenteurs de droits. TN/IP/M/28 
- 14 - 
  Il serait par ailleurs utile que les notifications précisent la manière dont les prescriptions de 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC seraient respectées. La délégation de Singapour était convaincue que le petit groupe de rédaction poursuivrait son excellent travail visant à identifier et cerner les renseignements requis pour les notifications. 
1.59.  S'agissant du paragraphe B.5 du projet de texte, l'intervenant a dit que Hong Kong, Chine 
avait exprimé une préoccupation valable concernant la capacité administrative et les ressources limitées du Secrétariat de l'OMC. Il pourrait donc être approprié, ainsi que l'avait suggéré 
Hong Kong, Chine, de limiter le nombre de notifi cations ou de demandes à traiter chaque année. 
Singapour souhaiterait que le petit groupe de rédaction donne des précisions sur le point de savoir si les limites envisagées étaient des limites agrégées pour tous les pays ou des limites nationales, ou les deux. 
1.60.  S'agissant de l'élément enregistrement, la délégation de Singapour était favorable à ce qu'il 
y ait un registre en ligne auquel tous pourraient avoir accès et qui pourrait être consulté sans frais. Le registre devrait être actualisé de temps à autre pour tenir les renseignements à jour. 
L'intervenant a également noté qu'au paragraphe C.6 a), Hong Kong, Chine avait proposé une 
prescription concernant le renouvellement périodiq ue de l'enregistrement. Cette prescription serait 
utile pour faire en sorte que le registre soit tenu à jour et ne contienne pas d'indications 
géographiques caduques, par exemple des indica tions géographiques qui étaient tombées en 
désuétude dans leur pays d'origine. Cette prescription complétait également le paragraphe C.6 f) du projet de texte, qui imposait aux Membres l'obligation de notifier au Secrétariat les indications géographiques qui avaient cessé d'être protégées, ou qui étaient tombées en désuétude dans leur 
pays d'origine. Singapour souhaiterait toutefois que le petit groupe de rédaction donne des 
précisions sur le point de savoir s'il y avait ou non des mesures permettant de garantir la conformité avec les obligations énoncées au paragraphe C.6 f). 
1.61.  S'agissant des conséquences de l'enregistrement, la délégation de Singapour a noté qu'il y 
avait, pour l'essentiel, deux positions différent es. Selon la première position, défendue par le 
Groupe de la proposition conjointe, l'enregistreme nt ne conférait pas automatiquement, au niveau 
national, une protection accrue aux Membres participants. Il suffisait aux Membres de consulter le 
système au moment de prendre des décisions concernant la protection de marques et/ou d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux au niveau national. Selon la deuxième position, défendue par certains Membres du Grou pe W/52 et Hong Kong, Chine, l'enregistrement 
constituerait un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme en question satisfaisait aux 
prescriptions de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. Lorsque ce statut prima facie  était accordé 
au terme, la partie souhaitant obtenir la protection du terme sur le territoire d'un autre Membre 
n'avait plus la charge initiale de prouver que le terme répondait à la définition énoncée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. La charge était plutôt déplacée vers l'autre Membre, celui-ci devant prouver que le terme ne satisfaisait pas à ces prescriptions. Cela réduisait la 
flexibilité ménagée aux Membres pour décider de protéger ou non un terme en tant qu'indication 
géographique, et renforçait les droits dont bénéficiait le terme sur le territoire des autres Membres. 
1.62.  La délégation de Singapour demandait instamment que, pour aplanir les divergences, les 
Membres gardent à l'esprit les cinq principes directeurs énoncés dans le rapport de l'Ambassadeur 
Clarke (TN/IP/19) et généralement acceptés par les Membres de l'OMC à la réunion de mars 2010 de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. En particulier, Singapour tenait à mettre en 
évidence les premier, troisième et quatrième pr incipes, qui indiquaient, respectivement, que 
l'objectif du registre était de faciliter, et non d'accroître, la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, que le caractère territorial des droits de propriété 
intellectuelle devrait être préservé et que le registre ne devrait pas imposer des charges 
financières et administratives excessives aux Me mbres. Même si la délégation de Singapour 
pensait que le registre pourrait être l'une des sources que les Membres pourraient consulter lorsqu'ils prendraient des décisions sur le plan national concernant la protection des marques et 
des indications géographiques, les décideurs nationaux devraient avoir toute latitude pour décider, 
le cas échéant, du poids à accorder aux renseignements figurant dans le registre, conformément à leurs systèmes nationaux. La délégation de Singapour estimait que cette approche serait 
davantage compatible avec les principes généralement acceptés dans le document TN/IP/19. 
1.63.  S'agissant de l'élément taxes et coûts, la délégation de Singapour a noté que deux 
propositions différentes avaient été présentées. L'une précisait que le coût de la mise sur pied et TN/IP/M/28 
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  de l'administration du système serait pris en char ge dans le cadre du budget central du Secrétariat 
de l'OMC tandis que l'autre prévoyait que les coût s du système seraient entièrement payés par les 
utilisateurs. Pour aplanir les divergences et décider s'il fallait imposer des taxes et répartir les coûts et, le cas échéant, comment il fallait le faire, les Membres voudraient peut-être prendre en 
compte les réflexions suivantes: les taxes, si elles étaient fixées à un niveau approprié, pourraient 
contribuer à faire en sorte que la capacité administrative et les ressources limitées du Secrétariat de l'OMC soient utilisées de manière appropriée et efficiente. Cela viendrait s'ajouter aux limites 
imposées quant au nombre de demandes devant être traitées par le Secrétariat de l'OMC chaque 
année. De plus, si des taxes devaient être imposées, la manière dont elles seraient fixées devrait être transparente. Les taxes devraient également être équitables pour tous les Membres, compte tenu en particulier du fait qu'il y aurait des différences dans le nombre de demandes présentées 
par chaque Membre et, de ce fait, dans l'utilisation des ressources du registre. Enfin, la délégation 
de Singapour souhaitait obtenir des précisions concernant la question de savoir si le document intitulé "Coût approximatif d'un service d'enregistrement des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux", actuellement annexé au projet de texte composite, était censé faire partie 
du texte final, ou était simplement fourni à titre de note explicative. 
1.64.  La délégation de Singapour espérait que ces observations seraient utiles aux Membres, 
surtout au petit groupe de rédaction, et comptait que les délégations concernées apporteraient des 
éclaircissements au sujet des questions posées. 
1.65.  La représentante de la Suisse a dit que, même si les délégations étaient parvenues en un 
temps record à jeter les bases d'un texte fondé sur les différentes propositions présentées, la 
tâche n'était pas terminée car le groupe de négociation devrait poursuivre les négociations 
concernant le registre. La délégation de son pays avait espéré que ces négociations auraient déjà commencé sur certains points, au moins au début de l'année en cours, mais cela n'avait pas été le 
cas. Une fois de plus, le groupe s'était heurté à des délégations qui avaient tout simplement 
maintenu leurs positions, bien connues depuis 2005, et qui étaient en fait la formalisation d'une ancienne proposition, qui avait fait l'objet d'une discussion approfondie dès 2002, et même 
avant 1999. Ce mode de "négociation" et la répétition de positions établies sur une période de dix 
ans n'avaient pas permis au groupe d'arriver à un consensus ni permis de réaliser des progrès significatifs. De toute évidence, ce n'était pas dans cet esprit – répéter une position établie sans chercher à comprendre les besoins des autres dans le cadre du mandat du groupe – que la Suisse 
avait commencé à négocier. C'était dans un esprit de compromis que la Suisse s'était ralliée à la 
proposition W/52 afin de trouver une solution à la question du registre. La proposition W/52 contenait un certain nombre de flexibilités et avait recueilli un large appui depuis 2008. Elle 
contenait deux autres éléments qui étaient intimement liés au registre, à savoir l'extension de la 
protection accordée par l'article 23 aux indications géographiques pour tous les produits, et la divulgation du pays fournisseur/de la source des ressources génétiques, et/ou des savoirs 
traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il y avait un mandat de négociation pour ces 
deux questions dans la Déclaration de Doha. 
1.66.  Dans le cas de la proposition conjointe, qui avait été soumise à nouveau à la Session 
extraordinaire et présentée dans le cadre des cons ultations de rédaction au début de l'année, la 
Suisse avait une fois de plus été confrontée à une proposition qui prévoyait la création d'une 
simple base de données contenant des renseignements que les Membres de l'OMC pourraient, s'ils le souhaitaient, consulter et dont ils pourraient faire ce qu'ils voulaient. La délégation suisse 
n'arrivait pas à voir comment la répétition de ces trois éléments permettrait au Groupe de la 
proposition conjointe de s'acquitter du mandat issu du Cycle d'Uruguay figurant à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir créer un système mu ltilatéral – et non plurilatéral – de notification 
et d'enregistrement qui faciliterait la protection de s indications géographiques. Il était clair que la 
proposition conjointe ne remplissait pas le mandat. 
1.67.  Pour dissiper tout malentendu, l'intervenante tenait à rappeler les points ci-après que la 
délégation de son pays appuyait en ce qui concernait le registre des indications géographiques, de 
même que dans le cadre de la proposition W/52. L'objectif de la Suisse était encore l'établissement 
d'un système de notification et d'enregistrement qui soit aussi simple, pratique et non bureaucratique que possible, et qui facilite la protection des indications géographiques 
conformément au mandat de la Session extraordinaire. Comme il avait été dit lors de réunions 
précédentes, la Suisse proposait d'étendre ce registre aux indications géographiques pour tous les produits. C'était dans cette optique que la délégation suisse avait continué de proposer des 
éléments spécifiques du registre. L'intervenante ne  voyait pas quels éléments seraient spécifiques TN/IP/M/28 
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  aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux seulement et ne pourraient pas 
s'appliquer aux indications géographiques pour d'autres produits si un accord devait être conclu sur l'extension des indications géographiques. La Session extraordinaire avait pour mandat d'établir un registre multilatéral, ce qui signifiait logiquement que tous les Membres de l'OMC, à 
l'exception de ceux qui bénéficiaient d'une période de transition, avaient déjà l'obligation 
d'accorder une protection aux indications géographiques, et devraient donc être liés par les effets de l'enregistrement. 
1.68.  L'intervenante a dit que des mesures relatives au  traitement spécial et différencié devraient 
être mises en place de la manière indiquée dans la proposition W/52, et les vues des proposants du document W/52 avaient déjà été consignées dans le texte composite. Toutefois, c'était seulement lorsque les différents éléments du registre auraient été réunis que le groupe saurait 
plus précisément comment ajuster les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en 
fonction des besoins des bénéficiaires. 
1.69.  L'intervenante a dit que pour s'acquitter du mandat consistant à faciliter la protection des 
indications géographiques, il était indispensable d'aller au-delà de la simple consultation 
obligatoire d'une source de renseignements. Au niveau du registre, il devait y avoir des assurances claires concernant le fait que les autorités nationales chargées de protéger les indications 
géographiques, qu'il s'agisse d'examinateurs d'indications géographiques ou de marques de 
fabrique ou de commerce, de juges ou d'autres organes administratifs, auraient l'obligation non seulement de consulter les renseignements figurant dans le régime multilatéral, mais aussi de tenir dûment compte de ces renseignements lorsqu'ils prendraient leurs décisions en accordant à 
la teneur de ce registre le poids nécessaire dans leurs propres procédures internes. La délégation 
suisse se demandait en quoi la protection des indications géographiques serait facilitée si les Membres n'étaient pas obligés de consulter le registre et que les renseignements consultés sur 
leur territoire n'avaient aucune valeur spécifique. Seul le fait de prévoir certaines conséquences 
découlant de la consultation du registre faciliterait effectivement la protection des indications géographiques. 
1.70.  Les deux éléments proposés dans la proposition W/52 et consignés dans le texte composite 
concrétisaient l'objectif consistant à faciliter la protection. Ces deux éléments relevaient du cadre strict des droits et obligations actuels figurant dans l'Accord sur les ADPIC et respectaient l'équilibre actuel. Le premier élément consistait à donner à l'enregistrement l'effet d'un élément de 
preuve prima facie  quant à la définition d'une indication géographique énoncée à l'article 22:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. Ces éléments de preuve prima facie  pourraient être contestés à tout 
moment dans tous les Membres de l'OMC et ne conféreraient pas automatiquement une protection 
dans l'un quelconque des Membres de l'OMC ca r des procédures nationales devraient être 
respectées pour obtenir une protection spécifique . Le deuxième élément consistait à examiner les 
revendications touchant le caractère générique uniquement si elles étaient justifiées. Cet élément 
reprenait ce qui figurait déjà dans la plupart des procédures nationales concernant la protection 
des indications géographiques ou des marques de fabrique ou de commerce lorsque l'autorité chargée de l'examen ou la tierce partie qui revendiquait le caractère générique devait indiquer la raison pour laquelle le terme en question était considéré comme générique. 
1.71.  L'intervenante a dit que ces deux éléments faciliteraient la protection des détenteurs de 
droits sur des indications géographiques sans empêcher un Membre d'appliquer les exceptions contenues dans l'actuel article 24 de l'Accord sur les ADPIC ni de contester le principe de 
territorialité, étant donné que la décision de protéger une indication géographique spécifique serait 
prise au niveau national dans le Membre sur le territoire duquel la protection était demandée d'une manière conforme à ses procédures nationales. 
1.72.  L'intervenante espérait que ces explications  avaient permis de préciser les éléments 
proposés concernant le registre que la délégation de son pays appuyait comme étant l'un des trois volets de la proposition W/52. La délégation suisse espérait que la Session extraordinaire favoriserait certains changements dans les positions du Groupe de la proposition conjointe afin que 
les négociations puissent s'orienter vers une solution de compromis qui faciliterait la protection des 
indications géographiques. 
1.73.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu e la délégation de son pays, à l'instar du 
Canada, avait acquis une précieuse expérience pendant les longues années de négociation de 
certains instruments bilatéraux avec l'Union euro péenne. L'Afrique du Sud souscrivait entièrement TN/IP/M/28 
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  à la proposition conjointe ainsi qu'à toutes les vues exprimées et à tous les documents distribués 
dans ce contexte. Elle rejetait également l'"horizontalisation" que la proposition W/52 avait introduite dans le débat en cours, et rappelait ce qu'elle avait dit lors de réunions précédentes, à savoir que, comme le prescrivait l'article 23:4 de l' Accord sur les ADPIC, il n'y avait pas de mandat 
concernant la négociation de questions autres que les indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux. 
1.74.  Tout en saluant le projet de texte composite, la délégation sud-africaine était d'avis que 
certains éléments devaient encore être précisés, et que les positions sur bon nombre des questions 
techniques étaient encore trop éloignées comme l'a ttestait le nombre de crochets. Le simple fait 
que le projet de texte composite du 23 février 2011 avait deux intitulés montrait que les Membres 
ne s'entendaient toujours pas sur un mandat qui ét ait évident. Si la délégation sud-africaine ne 
s'opposait pas à l'établissement d'un registre volontaire, elle avait aussi soulevé certains points 
concernant la nature et l'administration du regist re, qui avaient été incorporés dans le projet de 
texte composite. Elle avait toujours indiqué que les questions relatives aux coûts et à la capacité 
devaient être prises en compte et, par conséquent, se félicitait des dispositions additionnelles 
concernant le traitement spécial et différencié. L'Afrique du Sud avait également indiqué dans le passé qu'elle éprouvait beaucoup de difficulté à l'égard de la question des effets juridiques du 
registre, qui n'avait pas été réglée de façon définitive dans le projet de texte composite. À cet 
égard, la délégation sud-africaine était préoccupée par l'effet que les dispositions relatives à la charge de la preuve et à l'obligation de consulter le registre auraient sur le respect du principe de territorialité et la capacité de pays souverains d'imposer et d'inspecter les conditions qu'ils 
jugeaient applicables. 
1.75.  La représentante de la Turquie a dit que le programme de travail de janvier à mars et les six 
éléments proposés par le Président dans l'ordre in diqué avaient facilité les négociations, et que des 
réunions ouvertes tenues en temps opportun avaient favorisé la transparence du processus. La 
délégation de son pays était d'avis que le projet de texte composite serait un point de départ utile pour les négociations futures. La Turquie avait to ujours été d'avis qu'il y avait un parallèle entre 
les trois questions liées aux ADPIC, à savoir le re gistre des indications géographiques, l'extension 
des indications géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Rappelant que le Groupe W/52 était censé présenter un texte conjoint sur le registre des indications géographiques le plus rapidement possible, l'intervenante a dit que les consultations menées par le 
groupe se poursuivaient en raison de l'importan ce des trois questions liées aux ADPIC. De toute 
évidence, vu le grand nombre de coauteurs et les conséquences potentielles des questions présentées dans la proposition W/52, la coordination prenait du temps. En ce qui concernait le 
registre des indications géographiques, la délégation turque se félicitait de ce que le texte 
composite comprenne des propositions de texte visant à étendre le registre à tous les produits. Un registre limité aux vins et aux spiritueux reproduirait une lacune du Cycle d'Uruguay qui avait 
limité l'octroi d'une réelle protection des indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC aux seuls vins et spiritueux. 
1.76.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE souscrivait aux 
déclarations faites par d'autres coauteurs du document W/52 et en particulier aux éléments 
additionnels présentés par la Suisse, et s'attarderait brièvement sur quelques points. 
1.77.  Le premier point se rapportait aux deux approches différentes du mandat. L'une était la 
position du Groupe de la proposition conjointe, qui était restée inchangée pendant dix ans. L'autre 
était la proposition W/52, présentée par des délégati ons qui avaient toutes fait preuve de flexibilité 
– pour se rallier à la proposition W/52, et certai nes aussi avant même de s'y rallier – et avaient 
tenté de faire avancer les négociations. L'intervenant a dit qu'il était difficile de penser que ce 
navire arriverait un jour à bon port, à moins que les délégations du Groupe de la proposition 
conjointe ne soient disposées à s'écarter de positions qu'elles avaient défendues, et d'un texte dont pas une virgule n'avait été changée, pendant dix ans. La question fondamentale concernant 
le mandat était de savoir si la proposition conjointe atteignait ou non effectivement le niveau 
minimum requis par le mandat. La réponse était manifestement négative. Comme il avait déjà été 
indiqué, il était très difficile de faire valoir qu'un système volontaire, c'est-à-dire un système dans lequel les Membres pourraient consulter un registre, et ensuite faire tout ce qu'ils voulaient avec 
ces renseignements, faciliterait effectivement la protection des indications géographiques. 
Plusieurs autres délégations partageaient ce point de vue. Bien que le Groupe de la proposition conjointe ait, sur un certain nombre de questi ons, indiqué oralement que ces renseignements 
devaient être pris en compte, sa proposition ne l'indiquait pas clairement. TN/IP/M/28 
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  1.78.  Répondant aux délégations du Groupe de la pr oposition conjointe qui avaient mentionné que 
le simple fait d'avoir inscrit une indication géographique au registre déclencherait une avalanche d'examens dans tous les Membres de l'OMC, l'intervenant a dit qu'il n'en serait rien. Ce serait uniquement dans le contexte de l'examen effectué  dans le cadre de leurs systèmes nationaux que 
ceux-ci devraient consulter le registre. 
1.79.  S'agissant du nombre d'indications géographiques devant être examinées, l'intervenant a 
invité les Membres à consulter le site Web de l'UE, qui indiquait que le nombre exact était bien en 
deçà des chiffres exagérés cités par certaines délégations. Cela étant dit, même dans le cas des 
indications géographiques figurant dans le registre de l'UE, l'hypothèse voulant qu'elles soient toutes nécessairement enregistrées dans tous les Membres de l'OMC était douteuse. 
1.80.  Répondant à l'Argentine, qui avait laissé entendre que la nécessité d'évaluer si un terme 
satisfaisait ou non à la définition d'une indication géographique imposerait une charge 
additionnelle aux pays, l'intervenant a rappelé que les Membres auxquels les dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'appliquaient devaient déjà effectuer ce genre d'évaluation à l'heure 
actuelle. Il serait peut-être possible de faire valoir que le fait de considérer l'enregistrement 
comme un élément de preuve prima facie  simplifierait les choses au lieu de les compliquer, mais 
cela ne changeait rien au fait que des évaluations étaient déjà effectuées dans le contexte des 
procédures internes des Membres, quelles que puissent être ces procédures internes. 
1.81.  S'agissant de la question posée par la Malaisie, qui se demandait si, advenant l'inscription 
d'une indication géographique au registre, "le dossier serait clos", l'intervenant a dit que telle n'était pas l'intention de la proposition. Au contraire, il s'agirait du début d'un processus. Dans un 
premier temps, l'indication géographique notifiée à des fins d'enregistrement déclencherait un 
processus national: par exemple, une demande d' enregistrement en Malaisie. Le fait qu'une 
indication géographique figurait dans le registre multilatéral ne rendrait pas moins nécessaire 
l'obtention d'une protection au titre de certaines règles internes de la Malaisie. Cela permettait de 
faire en sorte qu'il y ait un registre à consulter et que les effets du registre se limitent à constituer un élément de preuve prima facie  indiquant que le terme notifié satisfaisait à la définition d'une 
indication géographique dans le pays d'origine. Cela ne signifiait pas que l'indication géographique 
satisfaisait nécessairement à cette définition dans un pays tiers. C'était une question qu'il appartenait aux autorités nationales d'examiner su r présentation de la demande de protection. Le 
processus d'examen comportait habituellement  deux étapes: premièrement, déterminer si 
l'indication géographique enregistrée satisfaisait à la définition et, deuxièmement, déterminer si 
elle méritait d'être protégée. 
1.82.  En réponse à l'observation formulée par le Chili à propos de la charge de la preuve 
concernant le caractère générique, l'intervenant a dit que selon ce que l'UE croyait comprendre, 
les revendications liées au caractère générique devaient déjà être justifiées dans tous les systèmes. Le Chili serait la première exception s'agissant d'un pays dans lequel une revendication 
donnée concernant le caractère générique d'un terme n'avait pas besoin d'être justifiée. Le projet 
proposé ne changeait rien aux pratiques actuelles, si ce n'était pas dans tous les Membres, du moins – après l'intervention du Chili – dans la grande majorité d'entre eux 
1.83.  Le représentant des États-Unis a profité de la réunion en cours de la Session extraordinaire 
pour faire un bilan des négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour  les vins et les spiritueux. La délégation des 
États-Unis comprenait parfaitement que l'établissement du système multilatéral de notification et 
d'enregistrement ferait partie de l'engagement unique, et était résolue à remplir le mandat énoncé 
à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. Les consultations avaient permis aux délégations des différents camps de se réunir pour la première fois afin de créer un texte entre crochets consolidé. 
Les discussions qui avaient eu lieu dans le cadre des consultations en petit groupe au cours des 
semaines précédentes avaient également été instructives. À cet égard, la délégation des États-Unis souhaitait donner à d'autres délégati ons qui n'étaient pas représentées dans les 
consultations en petit groupe un aperçu des négociations pour leur permettre de prendre leur 
propre décision au sujet du type de système mult ilatéral qui serait le plus approprié pour leur 
pays. 
1.84.  Le Groupe de la proposition conjointe avait présenté une proposition simple, économique et 
peu compliquée qui remplissait clairement le mandat énoncé à l'article 23:4 et qui présenterait un 
grand intérêt pour les Membres de l'OMC dans le cadre de la prise de décisions au niveau national TN/IP/M/28 
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  d'une manière facilitant clairement la protection. De fait, la mise à disposition des examinateurs 
d'une base de données internationale établi e par tous les Membres de l'OMC serait une 
caractéristique qui n'existait pas encore. Comme le représentant de la Malaisie l'avait indiqué, c'était l'équivalent d'autres systèmes de protection de la propriété intellectuelle, car il n'y avait pas 
de raison de traiter les indications géographiques différemment. 
1.85.  Tout en appréciant les efforts déployés par l'Union européenne pour présenter ses propres 
idées de textes, l'intervenant a dit que, malheureusement, ces propositions dépasseraient 
beaucoup le mandat prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et imposeraient des 
changements fondamentaux aux systèmes juridiqu es nationaux de nombreux Membres. Si le 
Groupe de la proposition conjointe avait conti nué de défendre la même approche pendant si 
longtemps, c'était parce que le mandat était resté inchangé depuis le début du Cycle de Doha. Ce 
n'était pas seulement le Groupe de la proposition conjointe qui était préoccupé par la portée et 
l'ampleur des propositions de l'UE; de nombreuses autres délégations du Groupe W/52 s'étaient dites vivement préoccupées par les propositions de l'UE. 
1.86.  La délégation des États-Unis a salué les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, consignées dans la troisième version révisée de la proposition conjointe (TN/IP/W/10/Rev.3), et s'associait aux observatio ns du Canada. Le Groupe de la proposition 
conjointe avait élaboré ce texte, d'une manière compatible avec les principes de volontariat qui 
sous-tendaient son approche, après des consultations soutenues au sein du groupe et en particulier avec les pays en développement Membres. L'intervenant a noté que l'Union européenne n'avait pas présenté de proposition concernant le traitement spécial et différencié. 
1.87.  Durant les réunions en petit groupe, la délégation des États-Unis avait été en mesure de 
mieux comprendre les objectifs de l'UE dans la négociation en cours, et tenait à exprimer quelques-unes de ses préoccupations. Les explications données par le représentant de l'UE durant 
la session en cours ne concordaient tout simplement pas avec le texte composite distribué. 
Premièrement, la délégation de l'UE avait confirmé que sa proposition était censée aller au-delà du mandat prévu à l'article 23:4, et prévoyait la notifi cation et l'enregistrement de termes autres que 
ceux qui se rapportaient aux vins et aux spiritueux, comme l'attestait l'appui donné par l'UE au 
titre entre crochets. Lorsque la délégation de l'UE avait été interrogée au sujet de l'élargissement du mandat prévu à l'article 23:4, elle avait répondu que son interprétation du mandat était différente. Le représentant des États-Unis se demandait donc comment le mandat prévu à 
l'article 23:4 pouvait être plus clair. La seule façon d'interpréter le mandat prévu à l'article 23:4 de 
manière à inclure d'autres produits que les vins et les spiritueux serait de faire abstraction des mots "vins" et "spiritueux" expressément indiqués dans cet article. De plus, la proposition de l'UE 
semblerait s'appliquer à une gamme potentiellement illimitée de produits, allant bien au-delà des 
vins, des spiritueux, des produits agricoles et de s produits alimentaires qui étaient actuellement 
protégés dans l'UE. Y avait-il des biens qui ne seraient pas inclus? Le registre engloberait-il les 
indications géographiques industrielles de l'UE, par exemple les textiles ou les produits 
manufacturés? 
1.88.  Deuxièmement, l'intervenant a dit que la délégation de l'UE avait confirmé que sa 
proposition donnerait un effet juridique extraterritorial aux indications géographiques de l'UE. Cela 
dérogerait de manière inacceptable au principe fondamental de territorialité à la base du système 
mondial de protection de la propriété intellectuelle, et dépasserait le cadre du mandat prévu à l'article 23:4 consistant à "faciliter" la protection. Bien que la délégation de l'UE ait semblé indiquer 
dans ses interventions qu'il n'y avait pas d'effet extr aterritorial, cela était contredit par le projet de 
texte composite. Dans la section D.1, le texte proposé de l'UE prévoyait une présomption prima facie  selon laquelle une indication géographique de l'UE serait une indication géographique 
dans le système national des autres Membres, et renversait la charge de prouver le contraire. 
1.89.  Troisièmement, sur la base des interventions de la délégation de l'UE, il était clair que la 
proposition de l'UE pourrait alourdir considérablement les systèmes nationaux. Par exemple, dans de nombreux systèmes, il incombait à la partie qui demandait une protection de prouver qu'elle 
avait le droit exclusif d'employer l'indication géographique, et non à toutes les autres de prouver 
que ce droit n'existait pas. La proposition de l'UE déplacerait cette charge vers les détenteurs de droits, les examinateurs et les membres du public des autres Membres, ceux-ci devant prouver 
que les indications géographiques étrangères ne pouvaient pas bénéficier d'une protection sur 
leurs territoires respectifs. L'intervenant a demandé aux délégations d'imaginer la charge qui serait imposée à leurs systèmes nationaux si elles étaient inondées de centaines, voire de milliers, TN/IP/M/28 
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  d'indications géographiques que l'UE ou un autre Membre de l'OMC voudrait faire enregistrer 
lorsque le système d'enregistrement proposé serait en ligne. De quelle façon les autorités nationales de leur pays feraient-elles face à une telle demande et de quelle façon leurs producteurs réagiraient-ils? 
1.90.  La proposition de l'UE semblait également modifier l'équilibre des droits et obligations établi 
dans l'Accord sur les ADPIC de façon à ce que ce ux qui employaient des termes génériques ou des 
noms communs pour certains produits ou services aient la charge de prouver d'une manière 
affirmative que ces termes étaient en réalité génériques ou communs. Le libellé de la 
section D.1 a) et b) du projet de texte composite établissait d'abord la présomption prima facie  
selon laquelle l'indication géographique "satisfai[sait] à la définition de l'expression "l'indication géographique" donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC", et prescrivait ensuite que le 
caractère générique devait être "étayé[]". 
1.91.  Comme la délégation de l'UE l'avait déjà indiqu é, la réunion en cours avait été prévue pour 
les questions des Membres. La première série de questions se rapportait à la charge excessive qui 
serait imposée au système interne de chaque Membre, du point de vue aussi bien des ressources 
que des coûts, du fait de la proposition de l'UE. Quel serait le coût global de la proposition de l'UE pour les Membres de l'OMC, les consommateurs, les titulaires de marques et les producteurs de 
produits génériques? Combien cela coûterait-il aux Membres de l'OMC, en particulier ceux qui 
n'avaient aucune branche de production national e associée aux indications géographiques, pour 
créer et maintenir un système qui semblait conçu pour protéger des indications géographiques européennes ainsi que des marques et des termes génériques déjà sur le marché? 
1.92.  Une deuxième série de questions se rapportait à la raison pour laquelle la proposition de 
l'UE modifiait l'équilibre des droits et obligations et portait atteinte au principe de territorialité. Ces questions découlaient des propositions de l'UE concernant les effets juridiques indiqués dans la 
section D. Pourquoi les titulaires d'indications géographiques étaient-ils dispensés de l'obligation 
d'établir la protection d'une indication géographique sur chaque marché sur lequel ils souhaitaient bénéficier d'une protection et vendre des produits, alors que les titulaires de marques 
préexistantes et les producteurs de produits dont les noms étaient génériques étaient tenus de 
défendre, à grands frais, un droit qu'ils possédaient déjà? Pourquoi une présomption était-elle établie en faveur des indications géographiques pour tous les marchés de l'OMC, sur la base de la perception des consommateurs sur un seul marché? Pourquoi la présomption n'était-elle pas celle 
qui existait à l'heure actuelle, c'est-à-dire que la priorité des marques, indications géographiques 
et termes génériques était décidée par chaque Membre de l'OMC? Quelle serait l'incidence sur les consommateurs du renversement de la charge de la preuve proposé par l'UE? Pourquoi les 
consommateurs sur les marchés ayant des marques préexistantes et des termes génériques 
seraient-ils obligés d'accepter les perceptions de consommateurs situés sur des marchés étrangers? En d'autres termes, pourquoi un consommateur en Afrique du Sud, au Chili, en 
Australie ou en Jordanie qui percevait une réputation dans une marque serait-il invité à suspendre 
cette perception et à tenir pour acquis qu'une indication géographique notifiée dans le nord de l'Italie avait nécessairement telle ou telle réputation? Pourquoi les consommateurs devaient-ils supporter la charge de ce genre de décision arbi traire en matière de réputation? Effectivement, 
comme la délégation malaisienne l'avait indiqué, les mots pouvaient avoir des sens différents pour 
des personnes différentes dans des lieux différents. 
1.93.  Répondant à l'observation de l'UE selon laquelle ces questions relèveraient du droit et d'une 
mise en œuvre internes, l'intervenant a dit que, faute de connaître les réponses à ces questions, 
les Membres ne saisiraient pas très bien la proposition de l'UE. La délégation des États-Unis souhaiterait que l'UE et ses défenseurs fournissent des réponses au cours des semaines à venir 
concernant ces questions et d'autres, et travaillerait en étroite collaboration avec les Membres qui 
n'avaient pas participé aux consultations en petit groupe pour faire en sorte qu'il soit répondu à leurs questions et que leurs préoccupations soient prises en compte. 
1.94.  Le représentant de l'Inde a dit que, même s'il était conscient du rappel fait par le Président 
concernant le mandat précis de la Session extraordinaire et de l'aversion exprimée par d'autres 
Membres à l'égard de la question de l'extension des indications géographiques, il tenait à réaffirmer que, du point de vue de la délégation de son pays, des négociations concernant le 
registre des indications géographiques qui ne porteraient que sur les vins et les spiritueux seraient 
incomplètes et créeraient une nouvelle discrimination entre des catégories de produits. L'intervenant a souscrit aux observations formulées par la délégation des États-Unis concernant le TN/IP/M/28 
- 21 - 
  fait que les indications géographiques ne devraient pas être traitées différemment. D'autres droits 
de propriété intellectuelle ne faisaient pas de distinction entre les catégories de produits, pourquoi les indications géographiques le feraient-elles? Il convenait de ne pas perdre de vue que la plupart des indications géographiques intéressant les pays en développement ne concernaient pas les vins 
et les spiritueux, mais d'autres produits. L'Inde avait 149 indications géographiques enregistrées, 
la plupart étant pour des tissus tissés à la main, des produits de l'artisanat et des produits agricoles. 
1.95.  L'Inde, comme le Brésil, la Chine, le Groupe des PMA et le Groupe africain, avait proposé 
des textes concernant le traitement spécial et différencié, qui étaient consignés dans le texte composite du 28 février. De la manière prévue dans le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié feraient partie 
intégrante des Accords de l'OMC. Les dispositions proposées concernant le traitement spécial et 
différencié incluaient des périodes de transition spécifiques pour les pays en développement et les 
PMA, des dispositions concernant l'exonération des taxes d'enregistrement, et l'assistance 
technique fournie par le Secrétariat de l'OMC et les pays développés Membres conformément à 
l'article 67. 
1.96.  S'agissant de l'observation du Président selon laquelle le texte composite était "un travail en 
cours" (work in progress), l'intervenant a dit qu'i l était sceptique quant aux progrès. Compte tenu 
des déclarations faites par d'autres délégations, il voyait le défi que le Président devait relever pour produire un texte d'ici Pâques. 
1.97.  Le représentant du Pérou a dit que le projet de texte composite constituait un "travail en 
cours" comportant un grand nombre de crochets, et pourrait servir de point de départ à 
l'établissement du registre des indications géographiques. Même s'il s'agissait d'une question complexe en soi, du fait que les intérêts en jeu étaient nombreux, il y avait un lien entre cette 
question et deux autres questions touchant les ADPI C, soit la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB et l'extension des indications géographiques. Ce lien existait de l'avis de plus des deux tiers des Membres de l'OMC, et ne pouvait pas être ignoré, surtout si les Membres voulaient 
parvenir à un accord dans les mois à venir. Les délégations à l'origine de la proposition W/52 
avaient des intérêts à la fois offe nsifs et défensifs sur les trois questions. Pour obtenir des résultats 
dans ces domaines, il était nécessaire d'établir un équilibre approprié entre les besoins et les intérêts de nombreux pays en développement. 
1.98.  S'agissant du registre multilatéral, il y avait encore beaucoup de travail à faire sur le texte: 
la compilation des différentes propositions présentées n'était qu'un début. Le moment était venu d'amorcer le processus de négociation et de peaufiner un projet permettant aux délégations 
d'amorcer un processus horizontal. S'agissant des travaux futurs, la délégation péruvienne ne 
doutait pas que, quelle que soit la voie qui serait choisie pour aller de l'avant, le Président guiderait le groupe dans ses travaux, en veillant à ce qu'il y ait un processus transparent et 
inclusif, où rien ne serait convenu tant que tout ne serait pas convenu, et dans le cadre duquel les 
Membres seraient en mesure de soulever toute question sur quelque partie du texte que ce soit à tout moment. 
1.99.  Le représentant de Cuba a dit que la participation des Membres à un système de notification 
et d'enregistrement devait être volontaire parce que le mandat prévu à l'article 23:4 de l'Accord 
sur les ADPIC faisait référence "[aux] Membres participant au système" et non à tous les Membres de l'OMC. Selon Cuba, une participation volontaire revenait à dire que les Membres qui ne 
participaient pas au système n'étaient nullement obligés de consulter le registre des indications 
géographiques. Toutefois, les Membres non particip ants pouvaient, s'ils le souhaitaient, consulter 
celui-ci. Le simple fait de consulter le registre ne signifiait pas que le Membre non participant 
serait tenu d'appliquer les conséquences ou les effets juridiques d'une présomption 
d'extraterritorialité. Ces effets impliqueraient que le Membre non participant avait accepté de considérer une indication géographique figurant dans le registre comme étant un élément de preuve prima facie  indiquant qu'il s'agissait d'une indication géographique au titre de l'article 22:1 
de l'Accord sur les ADPIC, et s'était engagé à le faire. Le simple fait de consulter le registre ne 
signifiait pas non plus que le Membre devait fournir la preuve du contraire pour renverser la présomption si des décisions administratives ou judiciaires portant attribution ou rejet d'une 
marque ou d'une indication géographique n'avaient pas pris en compte une indication 
géographique figurant dans le registre. L'in tervenant a dit que le système ne pouvait pas 
contrevenir au principe de territorialité. Par conséquent, les autorités nationales des Membres TN/IP/M/28 
- 22 - 
  n'étaient pas obligées de reconnaître automatiquement les indications géographiques figurant dans 
le registre comme des indications géographiques conformes aux prescriptions de l'article 22:1. L'existence et le fonctionnement du registre ne po uvaient pas impliquer que la charge de la preuve 
serait renversée, de façon à favoriser le déposant étranger recherchant la protection d'une 
indication géographique. Selon un principe et une pratique juridique reconnus dans le domaine de 
la propriété intellectuelle et dans l'Accord sur le s ADPIC, les déposants recherchant la protection 
de leurs marques et indications géographiques dans un pays devaient prouver qu'ils respectaient 
les prescriptions relatives à cette protection prévues dans la législation nationale de ce pays. 
1.100.  L'intervenant a dit que Cuba était favorable aux dispositions proposées concernant le 
traitement spécial et différencié, qui devraient au moins donner aux pays en développement la 
liberté de décider eux-mêmes de leur participation au système. 
1.101.  La représentante de la Barbade a dit que, s'agissant de la participation, le système devant 
être établi faciliterait effectivement la protection  des indications géographiques en renseignant les 
Membres sur la question de savoir si, par exemple, une marque contenait une indication 
géographique ou était constituée par une telle indication géographique, pour un vin ou un 
spiritueux. Ces renseignements étaient censés aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, et devraient le faire. Par conséquent, quel que 
soit le libellé de l'article 23:4 de l'Accord, la délégation de la Barbade était favorable à 
l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement auquel tous les Membres de l'OMC participeraient. 
1.102.  S'agissant de la portée du système, la délégation de la Barbade a reconnu que le mandat 
prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha 
prévoyait la tenue de négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Si les Membres 
devaient s'entendre pour étendre à tous les produits la protection accordée par l'article 23, il 
conviendrait de se pencher sur l'élargissement de la portée du registre pour inclure tous les produits afin de faciliter leur protection. 
1.103.  S'agissant des effets juridiques, la délégation de la Barbade était d'avis que le consensus 
sur cette question était plus vaste qu'il n'y paraissait à première vue. Les Membres consulteraient le registre et prendraient en compte les renseignements concernant les indications géographiques. Ces renseignements pourraient influencer, sans pour autant déterminer, le résultat d'un processus 
décisionnel concernant, par exemple, l'enregistrement d'une marque constituée par une indication 
géographique ou contenant une indication géographique. La délégation de la Barbade souscrivait donc à l'approche voulant que les Membres tiennent compte des renseignements figurant dans le 
registre dans leurs processus décisionnels, ainsi que de la présomption réfragable selon laquelle 
les termes figurant dans le registre correspondaient à la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. Cette défi nition devrait être la même da ns tous les Memb res de l'OMC. 
1.104.  S'agissant du traitement spécial et différencié, l'intervenante a dit qu'étant donné que le 
registre était censé faciliter la protection des indications géographiques non seulement des pays développés, mais aussi des pays en développement, il serait nécessaire d'accorder aux pays en développement un traitement spécial et différencié sous la forme d'une assistance technique et 
financière et de périodes de transition raisonnables, selon qu'il serait nécessaire. 
1.105.  Enfin, s'agissant de la question des taxes et des coûts, la délégation de la Barbade a noté 
que dans la section E.2 du texte composite, il était proposé que les enregistrements soient 
"assujettis au paiement de la taxe prescrite". Elle était d'avis que, s'il devait y avoir un consensus 
sur cette proposition, le système de taxation ne devrait pas être fondé sur le revenu par habitant, étant donné que ce système établirait une discrimination à l'encontre de la Barbade et d'autres 
économies vulnérables à revenu élevé des Caraïbes. 
1.106.  Le représentant de la Thaïlande a dit que la délégation de son pays pensait que le texte 
composite était une première étape vers un accord sur les négociations concernant le registre, et 
que les négociations sur les ADPIC devraient porter sur les trois questions liées aux ADPIC, à 
savoir le registre des indications géographiques, l'extension des indications géographiques et la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB,  de façon parallèle dans  différentes instances. TN/IP/M/28 
- 23 - 
  1.107.  La représentante du Brésil a dit que la délégation de son pays restait attachée à l'examen 
des trois questions liées aux ADPIC, à savoir le re gistre des indications géographiques, l'extension 
des indications géographiques et la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, mené en 
parallèle et d'une manière conforme au mandat rela tif aux questions de mise en œuvre, qui faisait 
partie intégrante de l'engagement unique du Cycle de Doha. 
1.108.  S'agissant des questions des coûts et des taxes, il importait peu qu'il s'agisse d'un registre 
ou d'une base de données en ligne car les aspects économiques restaient les mêmes: tout se 
payait. Si les ressources devaient provenir du budget de l'OMC, cela signifiait nécessairement que 
l'OMC prendrait l'argent dans un panier pour le mettre dans le panier du registre des indications géographiques. De l'avis du Brésil, il semblait juste que les pays ayant plus d'indications géographiques à enregistrer payent davantage pour l'établissement et le maintien du registre. 
1.109.  S'agissant du traitement spécial et différencié, la proposition mise de l'avant par un grand 
nombre de pays en développement, y compris le Br ésil, prévoyait une période de transition durant 
laquelle les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres seraient 
autorisés à inscrire leurs indications géographiques au registre, mais ne seraient pas tenus de 
consulter celui-ci dans le cadre de leurs procédures internes. En d'autres termes, pendant cette période, les dispositions concernant les effets juridiques ne s'appliqueraient pas à ces pays. 
1.110.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la délégation de son pays faisait 
généralement siennes les déclarations précédentes du Canada, de l'Australie, de l'Argentine, de la 
Malaisie, du Chili, du Japon, du Taipei chinois, de Singapour, de l'Afrique du Sud, des États-Unis et 
de Cuba. Assurément, ces pays ne représentaient pas les deux tiers des Membres, mais plusieurs 
pouvaient représenter les deux tiers du commerce mo ndial des vins et spiritueux, et certainement 
tous représentaient plus des deux tiers des Membres qui s'intéressaient suffisamment à cette question pour participer activement au processus en cours. 
1.111.  Globalement, deux options étaient proposées pour la plupart des éléments clés du texte 
consolidé. Vu l'enchevêtrement de crochets, il ét ait parfois malaisé d'identifier ces options. Pour 
cette raison, le Groupe de la proposition conjointe avait distribué une troisième révision de son 
texte (TN/IP/W/10/Rev.3) pour présenter une option de façon claire. 
1.112.  S'agissant de l'option de l'UE et du texte consolidé, l'intervenant a rappelé que, dans le 
passé, l'Union européenne avait demandé aux Membre s d'examiner la façon dont ils mettraient en 
œuvre sa proposition dans leurs systèmes nationaux. La délégation néo-zélandaise avait déjà 
donné suite à la demande lors de réunions précédentes. L'intervenant rappellerait quelques 
observations. Le point de départ était l'examen de la façon dont les indications géographiques étaient enregistrées et protégées à l'heure actuelle. Il y avait plusieurs options différentes en 
Nouvelle-Zélande, c'est-à-dire le système des marques de fabrique ou de commerce, la législation 
en matière de protection des consommateurs, comme la Loi sur les pratiques commerciales déloyales, ainsi que la common law, en particulier les dispositions relatives à la concurrence 
déloyale. L'élément essentiel de tous ces systèmes était que le déposant de la demande 
d'enregistrement d'une indication géographique ou la personne recherchant une protection du terme avait la charge de la preuve. Cela signifiait que dans le contexte des ADPIC, le déposant de la demande d'enregistrement d'une indication géographique devait prouver que l'indication 
géographique satisfaisait, en Nouvelle-Zélande, au x prescriptions de l'article 22:1 de l'Accord sur 
les ADPIC concernant la définition: le terme pour lequel le déposant demandait une protection devait "identifier un vin ou un spiritueux comme étant originaire d'un lieu donné", et il fallait 
prouver qu'une qualité ou une réputation donnée du vin ou du spiritueux pouvait être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique. Il allait sans dire qu'un déposant recherchant une protection en Nouvelle-Zélande devait prouver qu e le terme produisait un effet identificateur sur 
les consommateurs en Nouvelle-Zélande. En d'autres termes, le déposant devait prouver que ces 
consommateurs associaient le terme à la qualité ou à la réputation revendiquée. Par conséquent, pour mettre en œuvre la proposition de l'UE, la Nouvelle-Zélande devrait en fait chambouler son système actuel, c'est-à-dire renverser la charge de la preuve. Les déposants de demandes 
d'enregistrement d'une indication géographique n' auraient plus la charge de prouver que leurs 
termes correspondaient à la définition énoncée à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC en Nouvelle-Zélande, et il incomberait aux examinateu rs et aux tierces parties en Nouvelle-Zélande 
de prouver que les termes ne correspondaient pas à cette définition. Cela équivaudrait à une 
protection automatique: si un terme répondait à la définition énoncée à l'article 22:1 en Nouvelle-Zélande, celle-ci serait alors tenue, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de protéger ce TN/IP/M/28 
- 24 - 
  terme. La proposition de l'UE dictait aux décideurs néo-zélandais de déterminer s'il était ou non 
répondu à cette définition. Il ne s'agissait pas d'une préoccupation juridique abstraite pour la délégation néo-zélandaise. 
1.113.  L'intervenant a dit que l'option proposée par l'UE entraînerait également des charges et 
des coûts importants parce que le renversement de la charge de la preuve signifiait aussi un 
renversement de la charge des coûts. Comme il avait déjà été indiqué, la charge serait moins 
lourde pour le titulaire d'une indication géographiq ue de l'UE et plus lourde pour les examinateurs 
en propriété intellectuelle des Membres de l'OMC et les tierces parties. L'intervenant pouvait voir 
l'intérêt d'un tel système pour les Membres qui étaient de grands exportateurs d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Sur ce plan, aucun Membre ne pouvait rivaliser avec 
l'Union européenne. 
1.114.  Rappelant que l'UE avait assuré aux délégations au début de la réunion en cours que moins 
de 10 000 termes seraient visés, l'intervenant a dit que la délégation de son pays n'était pas rassurée par cette affirmation, à en juger par une liste de 380 pages d'indications géographiques 
de l'UE pour les vins seulement, sans parler des indications géographiques pour les spiritueux. 
1.115.  En conclusion, la délégation néo-zélandaise se félicitait du texte composite en tant que 
conclusion de la première phase des travaux de la Session extraordinaire, qui était en elle-même 
une réalisation importante. En ce qui concernait la deuxième phase, axée sur l'amélioration du 
texte composite, elle serait disposée à faire preuve de souplesse pour trouver des points de convergence et favoriser l'amélioration du texte. Toutefois, il ne servirait à rien d'amorcer la 
deuxième phase si certains participants n'étaient pas prêts à œuvrer dans le cadre du mandat du 
présent groupe de négociation, s'agissant en particulier de sa portée. À cet égard, la délégation 
néo-zélandaise saluait les assurances données par le Président au début de la réunion. Malheureusement, les interventions de certains Membres semblaient faire abstraction des 
instructions données par le Président et du mandat de négociation. La délégation néo-zélandaise 
exhortait ces Membres à revoir leurs positions de manière à ce que la Session extraordinaire puisse aller de l'avant. 
1.116.  Le représentant de l'Équateur a rappelé que la négociation portait sur l'établissement d'un 
système de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux. Pour l'Équateur, l'adoption d'engagements déséquilibrés dans le domaine de la propriété intellectuelle ne serait pas une option. L'Équateur devrait évaluer les résultats dans ce 
domaine qui reflétaient de manière adéquate le principe fondamental qui sous-tendait les 
négociations du Cycle de Doha, c'est-à-dire la dimension développement. Par conséquent, les 
engagements qui découleraient des négociations concernant la propriété intellectuelle devraient 
contenir des éléments "plus" pour les pays en développement Membres, comme une participation 
non obligatoire au système, et des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui soient précises, efficaces et opérationnelles. Le projet de texte composite contenait des 
propositions concernant de telles dispositions. Ce lles-ci pourraient certainement être améliorées, 
mais elles tendaient à refléter les mandats prévus au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha concernant les pays en développement et les pays les moins avancés. Selon ce que la délégation équatorienne croyait comprendre, le texte proposé contenait des dispositions 
contraignantes concernant les périodes de transition accordées aux Membres qui choisissaient de 
prendre des engagements, de façon à laisser à ceux-ci le temps de s'adapter progressivement aux nouvelles règles, ainsi que des dispositions relatives aux engagements concernant la fourniture 
d'une assistance technique et/ou financière axée sur le renforcement des capacités et la facilitation 
de l'utilisation d'un système de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. La délégation équatorienne exhortait tous les pays en développement et 
les pays développés Membres à examiner les textes proposés concernant le traitement spécial et 
différencié afin de trouver un terrain d'entente et des objectifs communs. 
1.117.  L'intervenant a dit que, pour l'Équateur, les résultats finals des négociations menées dans 
le cadre de la Session extraordinaire en cours dépendraient également de l'évaluation de l'équilibre 
général selon le principe de l'"engagement unique". 
1.118.  La représentante d'El Salvador a dit que la  délégation de son pays souscrivait à la 
déclaration faite par le Canada concernant la proposition conjointe révisée et était satisfaite de 
l'élan donné au processus "ascendant" qui av ait abouti au projet de texte composite. TN/IP/M/28 
- 25 - 
  1.119.  S'agissant du traitement spécial et différencié, l'intervenante a dit que les coauteurs de la 
proposition conjointe avaient présenté un texte comportant deux éléments: les périodes de transition et l'assistance technique. Dans le proc essus de négociation, ces éléments constitueraient 
une bonne base pour enrichir les discussions futures et les contributions des Membres. 
1.120.  En guise d'observation complémentaire, l'intervenante a dit que les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres qui choisissaient de participer au système multilatéral pourraient bénéficier d'une formation et/ou d'un renforcement des capacités durant la 
période de transition de façon à pouvoir mettr e en œuvre les engagements découlant de leur 
participation, afin qu'une fois le registre multilatéral appliqué, ils disposent des outils et de la capacité voulus pour appliquer les dispositions convenues concernant le registre. Au vu de ces considérations, la délégation salvadorienne encourageait les Membres à poursuivre le processus 
constructif en cours afin de conclure les négociations dans le délai et suivant le mandat convenus 
par tous les Membres. 
1.121.  Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que comme 
c'était la première fois qu'un texte composite était produit, son groupe croyait comprendre qu'il 
s'agissait encore d'un travail en cours, sans pr éjudice des positions des Membres sur le résultat 
global des négociations, que rien ne serait convenu tant que tout ne serait pas convenu, et que les 
Membres pourraient revenir sur tout élément du texte à tout moment. Malgré des ressources 
humaines et une capacité financière limitées, le Groupe des PMA avait commencé à travailler sur les éléments du projet de texte composite, en particulier 1) les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, 2) les taxes et les coûts, et 3) le traitement spécial et différencié, et présenterait 
des positions spécifiques dans les jours à venir. 
1.122.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation pensait que le texte 
composite constituait une base utile pour élaborer le système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins et les spiritueux. La note de 
couverture du texte composite montrait que le texte était un "travail en cours" et les observations que les Membres avaient formulées à la réunion en cours contribueraient sans aucun doute à 
rendre le texte plus complet. Pour atténuer le s divergences des vues des Membres, Hong Kong, 
Chine avait soumis une proposition de texte qui rendait compte de la pratique générale des Membres de l'OMC concernant l'examen quant à la forme et la pratique spéciale des dispositions juridiques en matière de preuves à Hong Kong. Tant l'examen quant à la forme que la disposition 
juridique en matière de preuve étaient appliqués à Hong Kong, Chine depuis plus de dix ans. 
L'objectif visé était d'obtenir une efficacité à lo ng terme avec un investisse ment immédiat minimal. 
La considération la plus importante était que le système proposé devrait fonctionner. C'était dans 
ce contexte que Hong Kong, Chine avait structuré et présenté sa proposition énonçant les 
principes directeurs ci-après: i) l'objectif du système était de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux; ii) les Membres seraient libres de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC; iii) les droits 
de propriété intellectuelle avaient un caractère territorial; iv) le système n'imposerait aux Membres aucune nouvelle obligation juridique de fond ni ne conférerait d'autres droits reconnus par la loi qui aillent au-delà de l'Accord sur les ADPIC; et v) le système n'imposerait aucune charge financière 
ou administrative excessive aux Membres choisissant de participer au système, en particulier ceux 
qui n'auraient pas beaucoup d'indications géographiques à notifier  
1.123.  L'intervenante a dit qu'au lieu de se concentrer sur un ou deux aspects particuliers du 
texte composite, le groupe de négociation devrait examiner le texte composite dans son ensemble 
pour en discerner l'effet global. Selon la proposit ion de Hong Kong, Chine, les Membres pourraient 
choisir de participer librement au système proposé,  qui était entièrement volontaire. Cela avait été 
consigné dans la section A.1 du texte composite. Comme il était indiqué dans la section C.1, le 
système multilatéral proposé prévoirait un examen  quant à la forme des indications géographiques 
notifiées. L'indication géographique notifiée serait inscrite au registre par le Secrétariat de l'OMC dès lors que celui-ci aurait reçu certains renseignements de base, tels qu'une description détaillée 
de l'indication géographique, des renseignements su r le titulaire et sur le fondement juridique de 
sa protection dans le pays d'origine et sur le paiement de la taxe prescrite, de la manière indiquée dans la section B. L'examen quant à la forme ne  porterait que sur les documents soumis par le 
Membre présentant la notification pour veiller à ce que les prescriptions minimales de forme soient 
respectées. Le registre contiendrait des renseignements relatifs aux indications géographiques enregistrées et serait mis à la disposition des Membres participants, par exemple sur Internet. TN/IP/M/28 
- 26 - 
  1.124.  L'intervenante a dit que l'enregistrement serait alors accepté par les tribunaux, cours ou 
organes administratifs internes des Membres participants pour prouver trois éléments, à savoir i) la propriété, ii) le fait que l'indication satisfaisait à la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, et iii) le fait que l'indication géographique était protégée dans le pays 
d'origine. Ces trois éléments seraient réputés établis à moins que la preuve du contraire ne soit 
produite par l'autre partie pour les réfuter. Autrement dit, l'enregistrement créerait une présomption réfragable concernant ces trois éléments. Cela était consigné dans la section D.1 du 
texte composite. La proposition avait pour but d'aider le titulaire d'une indication géographique 
enregistrée à se libérer de la charge de la preuve  concernant les trois éléments pertinents dans le 
cadre d'une procédure interne. La délégation de Hong Kong, Chine pensait que cela faciliterait la protection des indications géographiques conforméme nt à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'équilibre instauré par l'Accord sur les ADPIC entre les droits et les obligations des Membres ne 
serait pas compromis par le système proposé. Les questions de la conformité des indications géographiques et des revendications concurrentes continueraient d'être traitées dans le cadre des 
systèmes juridiques internes des Membres, du fa it que l'enregistrement pourrait être contesté 
devant des tribunaux nationaux et d'autres autorités. Les exceptions énoncées aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC continueraient de s'appliquer et de faire l'objet de décisions dans le 
cadre des régimes internes des Membres, compte tenu des circonstances locales. Le contenu des 
droits des parties en vertu des procédures internes demeurerait inchangé, et le principe de territorialité serait respecté. Selon le système proposé par Hong Kong, Chine, les effets juridiques des enregistrements seraient de portée limitée et il n'y aurait pas d'effet juridique pour les 
Membres non participants, comme il était indiqué dans la section D.4 du texte composite. 
L'intervenante a rappelé que la délégation de Ho ng Kong, Chine avait présenté quatre études de 
cas hypothétiques dans un document de séance daté du 28 octobre 2009 pour illustrer la façon 
dont sa proposition fonctionnerait. 
1.125.  L'intervenante a dit que Hong Kong, Chine avait également proposé que l'enregistrement 
d'une indication géographique soit renouvelé tous les dix ans pour que l'indication géographique 
reste inscrite au registre, pour ainsi faire en sorte que celui-ci reste à jour, et que les frais 
d'exploitation du système – fondés sur le principe de l'utilisateur-payeur – soient répartis entre les 
Membres sur la base du nombre de demandes déposées par chacun. Cela était consigné dans les sections C.6 et E.2, respectivement, du texte composite. En réponse à la question de Singapour, 
l'intervenante a rappelé que la délégation de Hong Kong, Chine avait présenté un modèle à 
l'annexe B du document TN/IP/W/8, par la suite mis à jour le 2 février 2011 dans une proposition de texte élaborée par le petit groupe de rédaction, pour expliquer le principe de 
l'utilisateur-payeur. La délégation de Hong Kong, Chine espérait que la proposition de même que 
le document de séance aideraient les Membres à se concentrer sur les questions qui méritaient d'être débattues et examinées de façon à ce que le système soit aussi complet que possible.  
1.126.  La délégation de Hong Kong, Chine était prête à travailler avec tous les Membres pour 
améliorer le projet de texte composite, y compris en ce qui concernait le traitement spécial et différencié. Elle savait gré aux Membres d'avoir formulé des observations dont elle avait bénéficié concernant sa proposition. Le projet de texte composite était un travail en cours, et les Membres 
devraient poursuivre leurs travaux afin de conclure rapidement les négociations sur l'établissement 
du registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  
1.127.  Le représentant du Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain, a remercié le Président 
pour les efforts qu'il avait déployés en vue de l'élaboration d'un texte composite à partir des 
contributions des Membres. Le Groupe africain étudiait le texte et y reviendrait pour formuler des observations plus détaillées. 
1.128.  Le Groupe africain était l'un des coauteurs de la proposition concernant le traitement 
spécial et différencié qui figurait dans la section F du texte composite. La proposition prévoyait des périodes de transition à l'intention des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, l'octroi d'une assistance technique et financière par les pays développés Membres et une 
exonération des taxes d'enregistrement. L'interv enant a dit qu'une lecture du texte composite 
montrait clairement l'absence de position commune sur l'un quelconque des six sujets dans le camp des proposants de la proposition W/52. Cela était dû au fait que le Groupe africain 
poursuivait ses travaux sur trois textes, c'est-à-dire la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB, l'extension des indications géographiques et le registre multilatéral conjointement, et l'intervenant espérait que ce qui serait convenu en tant que proposition W/52 serait par la suite 
inclus dans le texte composite. TN/IP/M/28 
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  1.129.  Le Groupe africain était préoccupé par la question des coûts relatifs à l'administration du 
registre, car les Membres ne pourraient pas accepter une hausse de leur contribution annuelle à l'OMC. Comme la délégation brésilienne l'avait indi qué, cela reviendrait à prendre de l'argent dans 
un panier pour le mettre dans un autre, et cela nuirait aux programmes d'assistance technique de 
l'OMC actuellement offerts aux pa ys en développement et PMA. 
1.130.  Le représentant du Kenya a dit que la délégation de son pays, en tant que coauteur de la 
proposition W/52, souscrivait à une approche en un volet concernant les trois questions de 
l'extension des indications géographiques, de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et 
du registre des indications géographiques. Le Kenya était prêt à appuyer l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques et à envisager d'y participer si et seulement si ce système s'appliquait à d'autres produits que les seuls 
vins et spiritueux. 
1.131.  Le représentant du Costa Rica a dit que le projet de texte composite constituait 
indubitablement un important pas en avant. La délégation de son pays faisait siennes les 
déclarations faites par les intervenants précéden ts du Groupe de la proposition conjointe, et 
souscrivait à la troisième révision de la proposition conjointe, ainsi qu'aux propositions de texte présentées par ce groupe durant les consultations en petit groupe. Le Costa Rica souscrivait 
également au texte concernant le traitement spécial et différencié, qui était fondé sur les divers 
éléments des articles 66 et 67 de l'Accord sur les ADPIC mais qui, surtout, préservait le principe d'une participation volontaire, contrairement à d'autres propositions qui dérogeaient à ce principe figurant dans le mandat prévu à l'article 23:4. 
1.132.  Comme d'autres coauteurs de la proposition conjointe l'avaient mentionné, si le groupe de 
négociation voulait réellement passer à l'étape suivante des négociations et supprimer les crochets, il devrait se focaliser sur le mandat. La délégation costa-ricienne s'opposait à 
l'élargissement de la portée du registre à d'autres produits que les vins et les spiritueux, et a 
rappelé qu'elle s'était déjà montrée très flexible sur cette question: certaines délégations avaient oublié que l'article 23:4 faisait uniquement référence aux indications géographiques pour les vins 
et, dans le cadre de l'équilibre établi dans la Déclaration de Doha, la portée avait été élargie pour 
inclure les spiritueux. 
1.133.  La délégation costa-ricienne ne pouvait pas appuyer les propositions présentées dans le 
texte composite qui visaient à déplacer la charge de la preuve, donnant ainsi à une indication 
géographique enregistrée l'effet d'un élément de preuve prima facie . Cela irait au-delà de la 
facilitation de la protection et modifierait l'équilibre des droits et obligations établi dans l'Accord sur les ADPIC. La délégation costa-ricienne pouvait uniquement accepter, pour les Membres 
participant au registre, l'obligation faite aux autorités nationales de consulter la base de données 
lorsqu'elles prendraient des décisions conformément à leur législation interne, en respectant l'équilibre des droits et obligations établi dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier le principe de 
territorialité. La proposition conjointe répondait à cet objectif et était le seul texte qui reflétait le 
mandat. La délégation costa-ricienne tenait à remercier le Président pour les assurances qu'il avait données quant au respect du mandat de négociation, et comptait sur lui pour faire en sorte qu'il en soit ainsi. 
1.134.  La représentante du Canada a rappelé que le représentant de l'Union européenne avait 
mentionné à deux reprises que l'enregistrement d'une indication géographique établirait un 
élément de preuve prima facie  indiquant que le terme répondait à la définition d'une indication 
géographique "dans le pays d'origine". L'UE avait proposé dans la section D.1 b) du texte 
composite du 28 février que l'enregistrement de l'indication géographique voudrait dire que celle-ci satisfaisait à la définition d'une indication géogra phique "dans ce Membre". Dans le petit groupe de 
rédaction, l'UE avait indiqué que "dans ce Membre" signifiait "dans le Membre qui consulte". Selon 
le Canada, cela semblait différent de l'expression "dans le pays d'origine". Si, comme l'UE l'avait indiqué à deux reprises, la présomption se rapportai t au pays d'origine, pourquoi l'UE n'avait-elle 
pas accepté les termes proposés par l'Inde, qui disaient clairement que la présomption serait 
"dans le Membre qui notifie"? 
1.135.  S'agissant du nombre d'indications géographiques qui étaient protégées dans l'UE, 
l'intervenante a dit que cette question était pr éoccupante parce que durant la négociation de 
l'accord bilatéral entre l'UE et le Canada, le Canada avait reçu une liste de 10 000 noms censés 
être des indications géographiques pour les vins et les spiritueux en Europe. Si, comme la TN/IP/M/28 
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  délégation de l'UE l'avait indiqué, il n'y aurait  que 2 000 indications géographiques, pourquoi l'UE 
avait-elle présenté une liste aussi longue de noms au Canada? 
1.136.  En réponse à une observation faite par l'UE sur le système du Chili, le représentant du Chili 
est revenu sur les paragraphes 78 à 80 du compte rendu de la réunion précédente de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC (document TN /IP/M/27), qui présentaient une description des 
dispositions juridiques du Chili concernant le caractère générique. 
1.137.  Rappelant les observations de l'UE selon lesquelles sa proposition n'ajoutait pas de 
nouvelles prescriptions ni ne restreignait l'application des flexibilités ménagées dans l'Accord sur 
les ADPIC, l'intervenant a demandé pourquoi cette disposition serait nécessaire et accaparerait le peu de temps et de ressources dont les Membres disposaient pour négocier des dispositions qui, selon les auteurs de la proposition eux-mêmes, ne modifiaient pas le système actuel. 
1.138.  La représentante de la Corée a dit que le texte composite constituait un progrès significatif 
et pourrait être une bonne base pour les discussions à venir. Toutefois, selon la délégation 
coréenne, les consultations en étaient encore au début et il faudrait y consacrer des efforts 
considérables pour faire des progrès importants et supprimer le plus de crochets possible. Des 
plans de travail concrets concernant la façon de mener les consultations avant Pâques étaient nécessaires. À cet égard, l'intervenante a dit que, même si d'autres négociations fondées sur le 
texte pouvaient être menées en petit groupe afin d'accélérer les discussions, ces discussions 
devraient être partagées avec tous les Membres afin d'accroître la transparence. 
1.139.  L'intervenante a rappelé la position générale de la Corée selon laquelle la création d'un 
système d'enregistrement devrait être conforme au mandat et compatible avec le principe de 
territorialité énoncé dans l'Accord sur les ADPIC. Par-dessus tout, le registre multilatéral ne devrait 
pas imposer de lourdes charges aux pays en développement. La délégation coréenne était en outre préoccupée par la déclaration faite par le représentant de l'UE concernant certains éléments de la 
proposition W/52, comme la participation obligatoire et les effets juridiques de l'enregistrement. 
1.140.  Le représentant de l'Union européenne a répondu à l'observation selon laquelle le texte 
proposé par l'Union européenne équivaudrait à un re nversement radical de la charge de la preuve 
concernant le caractère générique en disant que – comme il avait déjà été indiqué à d'autres 
occasions – la décision reviendrait entièrement aux autorités nationales. 
1.141.  Le représentant de l'Angola a exprimé l'appui sans réserve de la délégation de son pays à 
la déclaration faite par le Bangladesh en tant coordonnateur du Groupe des PMA. Il a dit que le 
projet de texte composite était le premier qui émanait des Membres eux-mêmes et, malgré le 
grand nombre de crochets, ce texte constituait au moins la première étape vers de véritables négociations. La deuxième étape devrait consister à se focaliser sur la manière de supprimer les 
crochets et de trouver une formulation appropriée qui tienne compte des préoccupations 
exprimées par différents Membres. Le Groupe des PMA avait proposé et présenté, avec d'autres pays en développement, un libellé concernant les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié et poursuivait l'examen de formulations dans d'autres secteurs. 
1.142.  L'Angola continuait d'être d'avis que les trois questions touchant les ADPIC étaient liées et 
qu'une solution appropriée devait être trouvée. 
1.143.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, si l'expérience des négociations 
bilatérales était apparemment pénible pour certains pays, ces négociations avaient souvent abouti 
à des accords qui étaient apparemment assez satisfaisants pour être signés par les deux parties. L'intervenant, qui ne voulait pas s'étendre sur la question, a dit qu'il y avait de nombreuses 
explications, y compris historiques, et le contexte bilatéral des négociations, qui était différent. 
1.144.  S'agissant de la question soulevée par le Canada concernant le pays dans lequel la 
présomption s'appliquerait, l'intervenant a dit que le libellé proposé par l'UE ne pouvait pas vouloir 
dire "le Membre d'origine" étant donné qu'un élément de preuve prima facie  n'était pas requis pour 
une indication géographique qui était déjà protégée là-bas. De toute évidence, donc, il faudrait lire "dans le Membre qui consulte". TN/IP/M/28 
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  1.145.  Le Président a dit que les crochets qui encadraient les mots "les vins ou les spiritueux" 
dans le texte composite suscitaient de toute évidence des observations. Cette question devrait être 
réglée avant qu'il soit possible de faire, dans le cadre du processus, de réels progrès qui ne se 
limiteraient pas à coucher des différences sur papi er. Toutefois, en tant que Président du présent 
groupe de négociation, l'intervenant était d'av is qu'il était de son devoir d'empêcher cet 
empiètement et de donner la priorité aux questions relevant du mandat et surtout à certaines questions comme la participation et les effets juridiques. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1.  S'agissant des travaux futurs et de la manière d'utiliser au mieux le temps qui restait jusqu'à 
Pâques et de faire le plus de progrès possible, le Président a dit que le groupe devrait – comme 
plusieurs délégations l'avaient suggéré – utiliser cette période pour toiletter le texte, en prévision 
de tout processus horizontal qui pourrait commencer dans le contexte du processus élargi après 
Pâques. À cet égard, il a dit qu'il avait ses propre s idées et estimait que c'était sa prérogative 
d'utiliser toute forme de consultations qui lui paraîtrait appropriée compte tenu du processus 
global. Il a dit qu'en l'absence de suggestions des Membres, il poursuivrait ses consultations en 
petit groupe, lesquelles seraient suivies de réunions à des fins de transparence. 
2.2.  La Session extraordinaire a pris note des déclarations faites. 
 
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