G/LIC/N/2/EU/9  
20 octobre  2016 
(16-5718) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 4  octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
Deux nouveaux règlements dans le secteur agricole : 
1. Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 1 8 mai 2 016 
complétant le règlement (UE) n° 130 8/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats 
d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règle s de libération et 
d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les 
règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, 
(CE) n° 951/2006, (CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la Commission et 
abrogeant les règle ments (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, 
(CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission.  
2. Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 1 8 mai 2 016 
portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement 
européen et  du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats 
d'importation et d'exportation . 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquell e la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section  3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; point de 
contact chargé de communiquer des rensei gnements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
Une description détaillée des modifications qui seront introduites par ces 
règlements dans le régime actuel figure dans la notification annuelle 2016 de l'UE 
présen tée conformément à l'article  7:3 de l'Accord sur les procédures de licences . 
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exact e des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format c ompatible . N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
 Le but  du règlement (EU) 2016/1239 est de simplifier les dispositions applicables 
au régime des certificats d'importation et de les adapter au nouveau cadre 
juridique établi par le règlement (UE ) n° 1308/2013:  G/LIC/N/2/EU/9  
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  - réduction du nombre de produits soumis à licence d'importation ; 
- priorité aux procédures électroniques de demande et  de délivrance  de licence s, 
les versions papiers n'étant qu'une seconde  option ; 
- utilisation des  procédures douaniè res électroniques pour  preuve de  la mise en 
libre pratique ; intégration  des règles spécifiques existantes concernant le 
chanvre et l'ail.  
Après l'entrée en vigueur de ce  règlement, les produits agricoles soumis à licence 
d'importation seront ( produits spécifiq ues tel qu'indiqué à l'annexe  II, partie  I du 
règlement n°  1308/2013):  
A. Riz; 
B. Sucre jusqu'au 30 septembre 2017;  
C, D et G. Graines de chanvre destinées à l'ensemencement, chanvre brut, 
graines de chanvre non destinées à l'ensemencement ; 
E. et F. Ail jusqu'au  30 septembre 2017;  
H. Alcool éthylique d'origine agricole . 
Pour plus de détails, voir l'annexe  I du Règlement délégué (UE) 2016/1237.  
Par rapport à  la base juridique actuellement en vigueur (Règlement 
(CE) n° 376/2008, annexe  I), les modifications concernent la suppression de la 
licence d'importation pour le blé ; l'épeautre ; l'orge; le maïs; le sorgho ; la farine de 
blé ou d'épeautre ; les résidus de la transformation de l'amidon, du brassage  ou de 
la distill ation, les agrumes et les  préparations  alime ntaires; l'huiles d'olive et les 
olives de table ; la viande bovine ; le lait et les produits laitiers . Pour plus de 
détail s, voir l'annexe  I du Règlement (CE) n°  376/2008 de la Commission.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur le s 
conditions de recevabilité  
Direction générale de l'agriculture et du développement rural, 
unité  AGRI/C .1 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Les autorités chargées des licences de chaque État membre de l'UE . Article 2.2) du 
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 : "Les noms et les adresses des autorités 
compétentes pour la réception des demandes et la délivrance des certif icats sont 
publiés sur le site I nternet officiel des autorités en question ou sur le site Internet 
officiel relatif aux échanges agricoles de chaque État membre."  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication : 30 juillet 2016  
 Source de la publication : Journal officiel de l'Union européenne , L 206, 
30 juillet  2016 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : Recueil de 
données statistiques détaillées sur l'intention d'importer . 
 [] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: Dans le cas des procédures de licences non 
automatiques, l'indication de leur objec tif administratif : 
 S.O. 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
 Elle entrera en vigueur le 6 novembre 2016.  G/LIC/N/2/EU/9  
- 3 - 
  3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) organe( s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc .) 
__________  
                                                
 i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modification s à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).