RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transports  
   
   
Décret n°                          du 
relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 20 16-1428 du 24 octobre 2016 relative au 
renforcement de la sécurité de l’usage des drones c ivils 
 
NOR : TRAA 
Publics concernés : constructeurs, propriétaires et télépilotes d'aéron efs civils circulant 
sans personne à bord 
Objet : le présent décret fixe le seuil de masse au-delà du quel les obligations du II de 
l’article L. 6111-1, de l’article L. 6214-2, de l’a rticle L. 6214-4 et de l’article L. 6214-5 du code 
des transports s’appliquent 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa public ation  
Notice : les articles L. 6111-1, L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du code des transports, 
créés par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 rel ative au renforcement de la sécurité de 
l’usage des drones civils, imposent aux propriétair es ou télépilotes d’aéronefs circulant sans 
personne à bord au-dessus du territoire français, d ’une masse supérieure ou égale à un seuil fixé 
par ce décret, d’enregistrer leur aéronef, de l’équ iper de dispositif de signalement sonore et de 
limitation de capacité, et de suivre une formation théorique. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://legifrance.gouv.fr). 
 
 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la t ransition écologique et solidaire et de la 
ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des 
transports, 
Vu la convention relative à l’aviation civile inter nationale signée à Chicago le 7 
décembre 1944 ratifiée le 13 novembre 1946, publiée  dans sa version authentique en langue 
française par le décret n°69-1158 du 18 décembre 19 69 et son annexe 7 relative aux marques de 
nationalité et d’immatriculation des aéronefs ;  
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6111-1 L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 
6214-5 ; Vu le code de l’aviation civile ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la 
notification n° 2017/xx/F, 
Décrète : 
 
Article 1er   
Au titre I er  du livre I er  de la partie réglementaire du code de l’aviation c ivile est inséré un chapitre 
ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Article D. 111-1.-  
« Le seuil prévu au II de l’article L. 6111-1, aux articles L. 6214-2, L. 6214-4 et L. 6214-5 du 
code des transports et R. 114-1, R. 136-5, R. 137-2  et R. 138-1 du code de l’aviation civile est 
fixé à 800 grammes. » 
 
 
Article 2 
Le présent décret est applicable en Polynésie franç aise, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les 
Terres australes et antarctiques françaises. 
Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie e n ce qui concerne le seuil défini à l’article L. 
6111-1 du code des transports. 
 
 
Article 3 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écolo gique et solidaire, la ministre auprès du ministre 
d’Etat, ministre de la transition écologique et sol idaire, chargée des transports et la ministre des 
outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l’exécution du présent décret, qui sera 
publié au Journal officiel  de la République française. 
 
Fait le Par le Premier ministre : 
 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition 
écologique et solidaire, 
 
Nicolas HULOT 
La ministre des outre-mer, 
Annick GIRARDIN  
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports, 
Elisabeth BORNE