G/AG/N/CUB/51  
10 février 2016  
(16-0869)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2010 . 
 
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 Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au cours de l'année 2010, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-après.   
  G/AG/N/CUB/51  
- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de pesos cubains) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
Science et technologie, recherche 
fondamentale, recherche appliquée Coordination et maintenance des services et installations pour la 
recherche agricole, transfert des informations scientifiques et 
techniques, assistance technique et services de consultation destinés aux producteurs. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et d)) 75,2 CITMA, MINAGRI, MINAZ 
et MFP 
Services sanitaires concernant les animaux et les végétaux Recherche scientifique et technique en matière zoosanitaire et 
phytosanitaire. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et b)) 52,6 MES et MINAGRI 
Enseignement et formation 
professionnelle rurale (primaire, secondaire et études supérieures) Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la formation 
professionnelle rurale au niveau pr imaire, secondaire et supérieur. 
(Annexe 2, paragraphe 2 c)) 1 493,3 MES et MFP 
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de  certains produits faisant partie 
du panier de la ménagère. (Annexe 2, paragraphe 4)  1 825,9 MFP 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles   Versements à titre d'aide en ca s de catastrophes naturelles 
(parasites et maladies). (Annexe 2, paragraphe 8) 39,8 MFP 
Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement Versements destinés à l'améliorati on des structures rurales et à 
l'achat d'équipements, de machines, etc. (Annexe 2, paragraphe 11) 214,7 MFP 
Programme d'aide au développement 
régional Programmes et projets d'aide fina ncière au développement régional 
(Plan Turquino Manatí pour le développement des zones de 
montagne). (Annexe 2, paragraphe 13) 440,7 MFP 
CITMA Ministère de la science, de la  technologie et de l'environnement 
MINAGRI Ministère de l'agriculture MINAZ Ministère du sucre MES Ministère de l'enseignement supérieur MFP Ministère des finances et des prix   
  G/AG/N/CUB/51  
- 3 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "P rogramme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(millions de pesos cubains) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions aux intrants agricoles 
généralement disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées Subvention imputée sur le budget de  l'État en faveur des intrants 
agricoles 163,7 Ministère des finances 
et des prix 
 
 
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