WT/DS503/1/Add.1  
S/L/410/Add.1  
18 mars 2016  
(16-1607)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT LES VISAS 
POUR NON-IMMIGRANTS 
DEMANDE DE CONSULTATION S PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 16 mars 2016 et adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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En référence au document WT/DS503/1-S/L/410, distribué le 8 mars 2016, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de nouvelles consultations avec le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique conformément à l'article 1
er et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et à 
l'article XXIII de l' Accord général sur le commerce des services (l'"AGCS"), au sujet d'une 
allégation juridique additionnelle concernant l'article II de l'AGCS relative au premier ensemble de 
mesures qui sont visées par la demande de consultations, c'est-à-dire les mesures imposant des droits plus élevés à certains requérants pour les catégories L-1 et H-1B de visas pour non-immigrants. Nous proposons aussi une description plus précise des mesures dans le texte du 
paragraphe 4 de notre demande initiale. Le présent addendum doit se lire avec la demande de 
consultations initiale de l'Inde. 
En application du présent addendum, les paragraphes 4 et 5 de la demande d'ouverture de 
consultations initiale doivent se lire comme suit: 
4. Il apparaît que ces mesures (Public Law n° 114-113 et Public Law n° 111-230): i) sont 
incompatibles avec les modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées par les 
États-Unis dans leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS; ii) accordent aux 
personnes morales de l'Inde ayant une présence commerciale aux États-Unis un traitement qui est moins favorable que celui qui est accordé aux personnes morales des États-Unis, ainsi qu'aux personnes morales de tout autre pays, assurant la fourniture de services 
similaires dans des secteurs tels que celui des services informatiques et services connexes 
pour lesquels les États-Unis ont pris des engagements dans leur Liste d'engagements spécifiques; et iii) affectent le mouvement des personnes physiques qui cherchent à fournir 
des services d'une manière qui est incompatible avec les engagements pris par les 
États-Unis dans leur Liste d'engagements spécifiques. Il apparaît également que ces mesures annulent ou compromettent les avantages découlant pour l'Inde directement ou 
indirectement de l'AGCS. 
5. Le gouvernement indien est d'avis que ces mesures et les mesures comparables (ainsi 
que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre) prises par les États-Unis ne sont pas en conformité avec au moins les dispositions suivantes de l'AGCS: 
articles II, XVI, XVII et XX, et paragraphes 3 et 4 de l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement 
des personnes physiques fournissant des services. Il apparaît également que ces mesures sont incompatibles avec les articles III:3, IV:1 et VI:1 de l'AGCS. 
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