G/SPS/N/AUS/319  
28 mai 2013  
(13-2815)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Australian Department of Agriculture, Fisheries and Forestry  - 
DAFF (Département australien de l'agriculture, de la pêche et des forêts) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Application générale pour les personnes, les marchandises, les navires 
et les aéronefs entrant sur le territoire australien. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Release of Biosecurity Regulations  (Publication de règlements 
sur la biosécurité). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 17 pages 
http://www.daff.gov.au/bira  et http://www.daff.gov.au/igb  
6. Teneur: Comme indiqué dans la notification G/SPS/N/AUS/298, le gouvernement 
australien a élaboré une nouvelle législation sur la biosécurité dans le but de remplacer un 
texte centenaire, la Loi sur la quarantaine de 1908 ( Quarantine Act 1908 ). 
La notification originelle et les addenda qui ont suivi donnaient des renseignements en 
rapport avec la publication du projet de Loi sur la biosécurité de 2012 ( Biosecurity 
Bill 2012 ) et du projet de Loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité de 2012 
(Inspector-General of Biosecurity Bill 2012 ), ainsi que des réponses aux préoccupations 
exprimées par les Membres. 
S'ils sont adoptés par le Parlement australien, le projet de Loi sur la biosécurité de 2012 et 
le projet de Loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité de 2012 autoriseront l'élaboration 
de différents types d'instruments subordonnés. Les règlements relatifs à l'analyse des 
risques à l'importation pour la biosécurité (BIRA) et à l'Inspecteur général de la biosécurité (IGB) sont rendus publics pour examen et sont accessibles sur le site Web du Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts ( http://www.daff.gov.au/bira  et 
http://www.daff.gov.au/igb ). Les projets de règlements relatifs à la BIRA et à l'IGB ne 
représentent qu'une partie de la réglementation sur la biosécurité; d'autres parties de 
cette réglementation seront rendues publiques dans le futur. 
Le système de la BIRA est proposé pour remplacer l'actuel système d'analyse du risque à 
l'importation (IRA) défini dans la Partie 6A du Règlement sur la quarantaine de 2000 
(Quarantine Regulations 2000 ). L'article 163 du Projet de loi sur la biosécurité dispose 
qu'une BIRA est une évaluation du niveau du risque pour la biosécurité associé à des marchandises déterminées ou à une classe de marchandises déterminée susceptibles 
d'être importées ou qu'il est proposé d'importer  sur le territoire australien. Le règlement 
relatif à la BIRA indique les étapes, les délais, les renseignements requis et les autres points en rapport avec la réalisation d'une BIRA. G/SPS/N/AUS/319 
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  Le règlement relatif à l'Inspecteur général de la biosécurité de 2013 (règlement relatif à 
l'IGB - IGB Regulation ) complète le projet de Loi sur l'Inspecteur général de la biosécurité 
(projet de Loi IGB - IGB Bill ) et fixe le délai pour les demandes de réexamen de BIRA ainsi 
que les exigences en matière de publicatio n des rapports de réexamen de BIRA. Le 
règlement relatif à l'IGB fixe aussi les indemnités pouvant être payées à l'Inspecteur général. 
Ces projets de règlements doivent être rendus publics dès qu'ils deviennent disponibles et 
sont en cours de publication pour examen. Des renseignements concernant les dates limites pour la présentation d'observations et les activités de consultation futures seront 
communiqués à la suite des procédures parlemen taires en cours. L'Australie notifiera aux 
Membres les textes législatifs subordonnés qui seront émis dans l'avenir. 
Le projet de Loi sur la biosécurité de 2012 et le  projet de Loi sur l'Inspecteur général de la 
biosécurité de 2012 sont actuellement soumis au Parlement australien. Les amendements 
qui seront incorporés dans ces projets de lois par suite du processus parlementaire devraient être pris en compte lors de l'élaboration des règlements. Par conséquent, ceux-ci ne seront parachevés qu'après l'adoption des deux projets de lois. Le cheminement de ces 
derniers peut être suivi à partir du site Web du Parlement australien: 
http://www.aph.gov.au/ . 
Sous réserve de l'adoption de la législation primaire par le Parlement australien, il est 
proposé de ménager aux États Membres une nouvelle possibilité de formuler des 
observations pendant une période de consultation de 60 jours.  
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Les projets de règlements et les documents explicatifs sont accessibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture, de la pêche et des forêts: http://www.daff.gov.au/bira  et http://www.daff.gov.au/igb . Ces textes sont disponibles en 
anglais. Le projet de Loi sur la biosécurité de 2012 et le projet de Loi sur l'Inspecteur 
général de la biosécurité de 2012 sont accessibles sur le site Web du Parlement australien: http://www.aph.gov.au/  (en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer G/SPS/N/AUS/319 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La législation primaire a été soumise au Parlement 
australien. On estime que cette législation entrera en vigueur 12 mois après avoir reçu la 
sanction royale. La date de mise en application sera indiquée dans le texte final des règlements. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien)  
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au