G/AG/N/MDA/1*  
9 septembre 2014  
(14-5101)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
                                               
 * Pour désigner la République de Moldova, le nouv eau code pays "MDA" remplace dans la cote de tous 
les documents le code "MOL" qui était auparavant utilisé. NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova . La notification concerne l'administration de contingents 
tarifaires ( tableau MA.1 ) pour l'année civile 2009 . 
 
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- 2 - Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I.B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A)  
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 1701 a) Attribution aux pays fournisseurs: 
 i)  Contingent tarifaire global de 1 000 tonnes par an; tarif contingentaire – 10%, tarif hors 
contingent – 75%. 
 ii)  Le contingent tarifaire est ouvert du 1
er janvier au 31 décembre. 
b) Attribution aux importateurs:  i)  Les licences sont accordées par la Chambre d'octroi des licences relevant du Ministère de 
l'économie de la République de Moldova. 
 ii)  Toute société peut demander une licence d'importation.  iii)  Les licences sont attribuées dans l'ordre de présentation des demandes.  iv)  Les licences sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance. c) Autres arrangem ents: Sans objet. 
d) Autres renseignements: Le co ntingent tarifaire est publié dans la Loi n° 1380-XIII du 
20 novembre 1997 sur le tarif douani er de la République de Moldova.  
  G/AG/N/MDA/1  
 
- 3 -  
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I.B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
-- Additionnés d'aromatisants 
ou de colorants 
-- Autres ex. 170191 
ex. 170199 a) Attribution aux pays fournisseurs: 
 i)  5 500 tonnes par an sont attribuées, en proven ance de l'Union européenne ; tarif contingentaire  
– 10%, tarif hors contingent – 75%. 
 ii)  Le contingent tarifaire est ouvert du 1er janvier au 31 décembre. 
b) Attribution aux importateurs:  i)  Les licences sont accordées par la Chambre d'octroi des licences relevant du Ministère de 
l'économie de la République de Moldova. 
 ii)  Toute société peut demander une licence d'importation.  iii)  Les licences sont attribuées dans l'ordre de présentation des demandes.  iv)  Les licences sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance. c) Autres arrangem ents: Sans objet. 
d) Autres renseignements: Le contingent tarifa ire est publié dans la Loi n° 1380-XIII du   
20 novembre 1997 sur le tarif douanier de la République de Moldova. 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés 1702 a) Attribution aux pays fournisseurs: 
 i)  1 200 tonnes sur une base NPF et 640 tonnes pour les pays de l'UE; tarif contingentaire – 10%, 
tarif hors contingent – 75%. 
 ii)  Le contingent tarifaire est ouvert du 1
er janvier au 31 décembre. 
b) Attribution aux importateurs:  i)  Les licences sont accordées par la Chambre d'octroi des licences relevant du Ministère de 
l'économie de la République de Moldova. 
 ii)  Toute société peut demander une licence d'importation.  iii)  Les licences sont attribuées dans l'ordre de présentation des demandes.  iv)  Les licences sont valables 30 jours à compter de la date de délivrance. 
c) Autres arrangem ents: Sans objet. 
d) Autres renseignements: Le co ntingent tarifaire est publié dans la Loi n° 1380-XIII du 
20 novembre 1997 sur le tarif douanier de la République de Moldova. 
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