Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE 
ET DE LA FORÊT 
Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d’importation et de mise sur le marché en France de 
cerises en provenance d’Etats membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits 
phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement 
des cerisiers 
NOR : AGRG1610662A 
Publics concernés : importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises destinées à 
la consommation alimentaire. 
Objet : interdiction d’importation et de mise sur le marché de cerises destinées à l’alimentation traitées avec un 
produit phytopharmaceutique contenant du diméthoate. 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : en application de l’article 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 
du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l’ensemble du territoire national, la mise sur le marché 
de cerises provenant de pays tiers ou d’Etats membres où l’utilisation de la substance active diméthoate est 
autorisée sur cette culture. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de 
l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la 
consommation et de l’économie sociale et solidaire, 
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les 
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses 
articles 53 et 54; 
Vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage 
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; 
Considérant la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du 
travail de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques 
contenant la substance active diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas 
être finalisé ; 
Considérant que la France a demandé, le 29 mars 2016, à la Commission européenne d’interdire, sur l’ensemble 
du territoire européen, la mise sur le marché de cerises provenant de pays tiers ou d’Etats membres où l’utilisation 
du diméthoate est autorisée ; 
Considérant que, suite à cette demande, la Commission européenne a saisi en urgence l’Agence européenne de 
sécurité des aliments (AESA) dans le cadre de la procédure prévue à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du 
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; 
Considérant que l’AESA a conclu, le 11 avril 2016, que les données disponibles au niveau européen sur 
l’utilisation du diméthoate ne sont pas suffisantes pour exclure clairement un risque pour la santé des 
consommateurs et que les limites maximales de résidus (LMR) actuelles fixées pour les cerises ne sont 
probablement pas suffisantes pour assurer la protection des consommateurs ; 
Considérant l’absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l’article 53 du 
règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; 
Considérant le problème récurrent de dépassement des LMR autorisées dans l’Union européenne dans les 
cerises, en lien avec l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate ; 
Considérant que le dernier rapport de l’AESA sur la surveillance des résidus de pesticides dans l’alimentation en 
Europe montre que le diméthoate est la première substance en termes de nombre de dépassements de LMR ; 
Considérant qu’au regard des températures hivernales, les fleurs sont déjà formées sur un très grand nombre 
d’arbres de la zone du Sud de l’Europe et que la pratique agricole courante consiste à intervenir en lutte contre les 22 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 200 mouches au moment de la formation des premiers fruits, juste après la formation des fleurs, et donc au cours du 
mois d’avril ; 
Considérant que les importations de cerises en provenance d’Etats membres de l’Union européenne ou de pays 
tiers sont régulièrement observées à partir de la fin du mois d’avril ; 
Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas 
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate, 
Arrêtent : 
Art. 1er. – L’importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation en 
provenance d’Etats membres de l’Union européenne ou de pays tiers où l’utilisation de produits 
phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont 
suspendues jusqu’au 31 décembre 2016. 
Art. 2. – Par dérogation à l’article 1er, peuvent être importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent 
d’une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. 
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 21 avril 2016. 
Le ministre de l’agriculture, 
de l’agroalimentaire et de la forêt, 
porte-parole du Gouvernement, 
STÉPHANE LE FOLL 
Le ministre de l’économie, 
de l’industrie et du numérique, 
EMMANUEL MACRON 
La secrétaire d’Etat 
chargée du commerce, 
de l’artisanat, de la consommation 
et de l’économie sociale et solidaire, 
MARTINE PINVILLE   22 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 200