WT/DS217/73  
14 mai 2018 
(18-2846) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 7 mai 2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande 
de cette délégation.  
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différ ends (l'"ORD") a autorisé l'Union 
européenne à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision 
rendue par l'arbitre dans l'affaire  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande 
présentée par l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article  22:7 du Mémorandum 
d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") . Dans cette demande, les Communautés européennes s'engageaient à notifier chaque 
année à l'ORD la liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant 
l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension de concessions.  
Le 29  avril 2005, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle suspendait, à compter du 
1er mai 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en 
ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États -Unis d'Amérique 
(WT/DS217/47) . La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 
1er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51) , le 1er mai 2008 (WT/DS217/53), le 
1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57), le 1er mai 2011 (WT/DS217/59), le 
1er mai 2012 (WT/DS217/61), le 1er mai 2013 (WT/DS217/63), le 1er mai 2014 (WT/DS217/65), le 
1er mai 2015 (WT/DS217/67) , le 1er mai 2016 (WT/DS217/69)  et le 1er mai 2017 (WT/DS217/71) . 
Conformément au règlement pertinent de la Commission, le Règlement délégué (UE) n°  2018/632 
du 19 février  2018 (Journal officiel L1 05/3, 25 avril 2018), la liste des produits soumis à rétorsion 
reste inchangée . Par ailleurs, le taux du droit additionnel auquel ces produits sont soumis est 
ramené  à 0,3%, afin qu'il soit conforme au niveau de la rétorsion.  
La liste mise à jour est jointe à la présente communication . La suspension, qui s'applique à 
comp ter du 1er mai 2018, couvre, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasse 
pas 682 823  dollars  EU. 
Le montant de 682 823 dollars  EU correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour l'Union 
européenne et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Il 
représente 72% du montant  de 948 365  dollars  EU perçu sur les exportations de l'Union 
européenne et versé aux entreprises des États -Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 
sur la compensation p our continuation du dumping et maintien de la subvention effectuée pendant 
l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles . Le montant des versements 
pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé " CDSOA Annual Report for Fiscal Year 201 7", 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis le 
2 octobre  2017. 
L'Union européenne prie le Secrétariat de faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD.  WT/DS217/73  
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  Produits soumis à un droit d'importation additionnel  
de 0,3% à compter du 1er mai 2018 
 
Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 0,3% sont ceux qui sont 
classés sous les codes NC à huit chiffres et correspondent aux  désignations indiquées . 
Produits soumis au 
droit d'importation 
additionnel de 0,3% 
à compter du 
1er mai 2018 Code NC  Désignation des produits  
 0710 40 00  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé  
 6204 62 31  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, autres que de 
travail, de coton, en tissus dits "denim " 
 8705 10 00  Camions -grues (sauf dépanneuses)  
 ex 9003 19 0 0 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs  
 
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