JOB/GC/139  
10 octobre  2017 
(17-5445) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION DU COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1 0 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
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PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
PROGRAMME DE L'OMC SUR LE COMMERCE ÉLECTRONI QUE  
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT  
La Conférence ministérielle , 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de  Marrakec h instituant l' Organisation  
mondiale du commerce,  
 
Rappelant le "Programme de travail sur le commerce électronique" adopté le 2 5 septembre  1998 
et réaffirmant les Déclarations et Décisions ministérielles ultérieures à ce sujet,  
 
Considérant  le potentiel du commerce électronique pour l e développement socioéconomique,  
 
Reconnaissant  l'importance de la clarté, de la transparence et de la prévisibilité des cadres 
réglementaires nationaux pour faciliter le développement du commerce électronique,  
 
Reconnaissant  en outre  qu'il importe de faciliter l'utilisation du commerce électronique par les 
micro, petites et moyennes entreprises,  
 
Réaffirmant  le droit des Membres de maintenir un environnement réglementaire propice au 
commerce électronique afin de répondre à des  objectifs de politique nationale et, vu les asymétries 
existantes pour ce qui est du degré de développement du commerce électronique , le besoin 
particulier des pays en développement d'exercer ce droit,  
 
Décide : 
 
D'établir, en tant que partie intégrante du  Programme de travail sur le commerce électronique de 
1998, un Programme sur le commerce électronique au service du développement pour évaluer les 
besoins des pays en développement en matière de commerce électronique et favoriser un dialogue 
ciblé sur les défis et possibilités qu'ils rencontrent, comme indiqué à l'Annexe XX.  
 
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  ANNEXE XX  
1. Le Programme de l'OMC sur le commerce électronique au service du développement identifiera 
les besoins prioritaires des pays en développement, y compris les pays les moins avancés, les 
pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement en matière 
de commerce électronique.  
2. Étant donné que le Programme devra tirer parti de l'expertise et des capacités des institutions 
internationales et régionales compétentes œuvrant en collaboration:  
a. Nous demandons au Directeur général de coopérer avec le Secrétaire général de la 
CNUCED, le Directeur exécutif de l'ITC et le Président de la Banque mondiale pour tirer 
parti de l'expertise de leurs institutions et de celle d'autres organisations internationales 
pour élaborer des documents d'information sur chacun des domaines visés au 
paragraphe 3 ci -dessous . Cela aidera t ous les Membres, en particulier les pays en 
développement, à s'engager pleinement dans les discussions pertinentes . 
b. Nous c onsidér ons que les contributions des organisations régionales concernant les défis 
et les priorités en matière de développement du com merce électronique dans les 
différentes régions sont essentielles, de même que les contributions des institutions 
financières régionales pour combler les lacunes  de financement . 
3. Le Programme devrait se concentrer sur les six domaines suivants, sur la base des 
propositions et contributions soumises par les Membres:  
a. Infrastructure et services des TIC : Comment pouvons -nous appliquer la politique 
commerciale pour contribuer à réduire la fracture numérique, compte tenu en particulier 
de l'objectif de développeme nt durable 9 c):  "accroître nettement l'accès aux 
technologies de l'information et de la communication et faire en sorte que tous les 
habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d'ici à 
2020".  
b. Logistique commerciale : Comment faciliter le commerce  des pays en développement, en 
particulier des PMA, grâce à des conditions transparentes, prévisibles et plus favorables 
pour le commerce électronique en simplifiant les procédures douanières pour les 
exportation s vers les pays dé veloppés?  
c. Solutions de paiement : Comment pouvons -nous faciliter les services de paiement 
mobiles pour promouvoir l'inclusion financière et assurer les paiements internationaux 
pour les transactions électronique s concernant les  marchandises  et services?  
d. Cadres juridiques et réglementaires : Comment promouvoir un environnement favorable 
au commerce électronique en améliorant les réglementations relatives à la protection 
des consommateurs, à la protection des données, aux transferts transfront ières 
sécurisés de  données et à d'autres questions pertinentes?  
e. Développement des compétences et assistance technique dans le domaine du commerce 
électronique : Comment l'OMC, l'ITC, la CNUCED et d'autres institutions internationales 
compétentes peuvent -ils améliorer l'état de préparation et la stratégie en matière de 
commerce électronique, ainsi que la fourniture d'une assistance axée en particulier sur 
les MPME? 
f. Accès au financement : Comment faciliter l'accès au financement pour le  commerce 
électronique, en particulier pour  les MPME et les PMA?  JOB/GC/139  
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  4. Les travaux menés par l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes pour 
améliorer la disponibilité de l'information relative au commerce électronique transfrontière s 
feront partie intégrante du Programme , afin de facili ter l'élaboration de politiques fondées sur 
des données factuelles dans le domaine du commerce électronique et du développement, dans 
l'intérêt de  tous les Membres.  
5. Le Groupe de travail sur le commerce électronique1 devrait s'engage r à l'égard de  ce 
Programme  dans le cadre de ses travaux ordinaires : 
a. Un rapport complet sur les travaux menés dans le cadre du Programme sur le commerce 
électronique au service du développement sera présenté au Conseil général et un 
rapport sur les progrès accomplis sera p résenté à la session suivante de la Conférence 
ministérielle.  
b. Le Groupe de travail p ourra  présenter des recommandations au Conseil général sur les 
domaines visés au paragraphe 3, en particulier les questions de nature transversale . 
 
__________  
                                                
1 Cela renvoie à des propositions informelles d'autres Membres; le texte final devrait être ajusté en 
fonction des négociations.