. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/128 
24 juillet 2012 
 (12-4048) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériel de multiplication (excepté les graines) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Guía Técnica ARF 02 Requisitos Fitosanitarios para la 
Importación de Material Vegetal Propagativo  (Guide technique ARF 02.  Exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de maté riel végétal de multiplication) - Dernière 
mise à jour:  juillet 2012.  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  127 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2844_00_s.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2844_01_s.pdf 
6. Teneur:  Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de matériel de 
multiplication (excepté les graines), tel que pl antules, bulbes, cormes, racines, rhizomes, 
pousses, tubercules, boutures, bourgeons, marcottes, matériel in vitro et tout autre matériel 
servant à la multiplication de plantes 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CRI/128 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reglamento Técnico RTCR:379:2000 Pro cedimientos para la aplicación de 
requisitos fitosanitarios para la importaci ón de plantas, productos vegetales y otros 
capaces de transportar plagas, Decreto N° 29473-MEIC-MAG  (Règlement technique 
RTCR 379:2000.  Procédure d'application des exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de plantes, produits végétaux et autres pouvant véhiculer des organismes 
nuisibles.  Décret n° 29473-MEIC-MAG), publié au Journal officiel La Gaceta  n° 93 le 
16 mai 2001 - disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  +(506) 2549 3598 Courrier électronique:  puntocontactoMSF@sfe.go.cr