G/SPS/GEN/1334  
18 juin 2014  
(14-3514)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  DÉFINITIONS EXISTANTES DES NORMES PRIVÉES DANS  
D'AUTRES ORGANISATI ONS INTERNATIONALES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  CONTEXTE 
1.1.  Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBALGAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.2 
1.2.  En mars 2011, le Comité a adopté cinq actions pour traiter certains des problèmes recensés. 
Au titre de l'action n° 1, les Membres sont conve nus d'élaborer une définition pratique des normes 
SPS privées ("Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS privées et 
limiter toute discussion à ces normes").3 
1.3.  Les discussions du Comité sont toujours en cours, y compris dans le cadre d'un groupe de 
travail électronique. À sa réunion de mars 2014, il a examiné la définition pratique suivante 
proposée par les coresponsables du groupe de travail électronique: "Une norme SPS privée est une prescription écrite ou un ensemble de prescriptions écrites d'une entité non gouvernementale en 
rapport avec l'innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des animaux ou la 
préservation des végétaux, pour des usages communs et répétés."
4 Toutefois, le Comité n'a, à ce 
jour, pas pu parvenir à un consensus au sujet d'une définition pratique des normes SPS privées. 
1.4.  À sa réunion de mars 2014, sur une suggestion du Canada, le Comité a demandé au 
Secrétariat de chercher à recenser toutes les définitions existantes d'une "norme privée" qui 
pourraient être utilisées par d'autres organisations internationales et de présenter les résultats de cette recherche au Comité pour examen à sa réunion de juillet 2014. 
2  DÉFINITIONS EXISTANTES D'UNE NORME PRIVÉE DANS D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES 
2.1.  Le tableau ci-après présente une compilation des définitions existantes d'une "norme privée" 
utilisées dans d'autres organisations internationales. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20; G/SPS/GEN/766; problème commercial spécifique n° 219. 
3 G/SPS/55. 
4 G/SPS/W/276. G/SPS/GEN/1334 
- 2 - 
  Organisation Définition existante d'une norme privée Source/Référence 
FAO Les normes privées de sécurité sanitaire  
des aliments  sont généralement élaborées  
par des coalitions de normalisation et des 
entreprises privées et visent à faciliter la gestion de la chaîne logistique (…).       Les normes privées  sont des normes fixées 
(créées) par des entités privées commerciales ou non commerciales, notamment des entreprises, des organisations professionnelles 
et des ONG. (Brunsson et Jacobsson, 2000). "Private Food Safety Standards: Their Role
 
in Food Safety Regulation and their  
Impact ." 
 Document élaboré par Renata Clarke pour présentation et discussion à la 33
ème session 
de la Commission du  Codex Alimentarius. 
FAO, 2010, page ii. 
"http://www.fao.org/docrep/016/ap236e/ap
236e.pdf " 
 "Les impacts des normes privées de
 
sécurité sanitaire des aliments sur 
la chaîne alimentaire et sur les processus  
publics de no rmalisation " 
 Document établi par la FAO/OMS - Spencer Henson et John Humphrey. Mai 2009, page 5 du corps de texte.  
"http://ec.europa.eu/food/international/org
anisations/sps /docs/private_standards_code
x_en.pdf " 
Centre du 
commerce 
international On entend par les  "normes privées " les 
normes élaborées par des entités privées 
telles que des entreprises, des organisations 
non gouvernementales ou des coalitions 
multiparties prenantes. La portée, 
l'appropriation des parties et les objectifs de 
ces normes peuvent être différents. Leurs 
objectifs vont de la préservation de 
l'environnement à la promotion de bonnes 
pratiques agricoles et de fabrication, en 
passant par la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ou la protection des droits 
sociaux et humains. Il peut s'agir de normes 
quantitatives définissant les caractéristiques 
requises des produits, telles que les limites de 
contaminants ou les limites maximales de 
résidus, ou de normes de procédés prescrivant 
des procédés de production (y compris les 
objectifs en matière de performance) ou se 
rapportant aux systèmes de gestion et aux 
documents requis. "When do Private Standards Work? " 
Genève: I TC, 2012. ix, 52 pages (Literature 
Review Series on the Impacts of Private 
Standards; Part IV) 
Doc. No. MAR-12-227.E, page 2 
 
"http://www.intracen.org/uploadedFiles/intr
acenorg/Content/Policy_Makers/Articles/Wh
en%20do%20Private%20Standards%20Wo
rk%20-%20Part%20IV%20for%20web.pdf " 
OCDE5 L'efficacité de l'échange est améliorée grâce à 
deux des fonctions de la norme – garantie d'une qualité minimale et définition des caractéristiques ou spécifications du produit ou de son procédé de fabrication, ainsi que des critères de performance associés. Les normes correspondent aux besoins des groupes qui les expriment et, tant que ces groupes diffèrent, leurs normes optimales reflètent ces différences. "Interactions entre normes publiques et
 
normes privées dans la filière alimentaire ", 
Smith, G. (2009), OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, n°  15, éditions OCDE. 
pages 12-13  
"http://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-
and-food/interacti ons-entre-normes-
publiques-et-normes-pr ivees-dans-la-filiere-
alimentaire_5kmmmx1h937l-fr " 
CNUCED Les labels de durabili té sont conçus comme 
des normes privées . Ils sont mis au point et 
appliqués par des organisations n'appartenant 
pas au secteur public et les producteurs et 
distributeurs sont incités à les utiliser comme 
un service. Dans le cas de l'agriculture, ce 
type de document, appelé norme, définit les 
pesticides autorisés ou interdits, les méthodes 
de préparation des sols  qui sont autorisées 
ainsi que les modalités d'utilisation de tous les 
intrants agricoles. "http://www.unctad.info/fr/Portail-
dinformation-sur-la-labellisation-
developpement-durable/Labellisation-
developpement-durable/Questions-
environnmentales/ " 
                                               
5 L'OCDE travaille à une définition indicative des normes privées depuis 2013. Les discussions sur les 
propositions présentées so nt toujours en cours. G/SPS/GEN/1334 
- 3 - 
  Organisation Définition existante d'une norme privée Source/Référence 
Banque mondiale Les normes privées  sont des normes fixées 
(créées) par des entités privées commerciales ou non commerciales, notamment des entreprises, des organisations professionnelles, des ONG, etc.  "http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTER
NAL/TOPICS/TRADE/0,,contentMDK:206299
01~menuPK:222955~pagePK:148956~piPK
:216618~theSitePK:239071,00.html " 
 
3  DÉFINITIONS EXISTANTES D'UNE NORME PRIVÉE OU D'UNE NORME ISSUES D'AUTRES 
SOURCES 
3.1.  Le tableau ci-après présente une compilation additionnelle des définitions existantes d'une 
"norme privée" ou d'une "norme" issues d'autres sources pertinentes. 
Organisation Définition existante d'une norme privée Source/Référence 
Accord OTC Norme – Document approuvé par un 
organisme reconnu, qui fournit, pour des 
usages communs et répétés, des règles, des 
lignes directrices ou des caractéristiques 
pour des produits ou des procédés et des 
méthodes de production connexes, dont le 
respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi 
traiter en partie ou en totalité de 
terminologie, de symbol es, de prescriptions 
en matière d'emballage, de marquage ou 
d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou 
une méthode de production donnés. Accord OTC, Annexe 1, paragraphe 2 
 
"http://www.wto.org/f rench/docs_f/legal_f/
17-tbt_f.htm#annexI " 
ISO Une norme  est un document qui définit des 
exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l'aptitude à 
l'emploi des matériaux,  produits, processus 
et services.  Une norme  est un document, établi par 
consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, de s règles, des lignes 
directrices ou des cara ctéristiques, pour des 
activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. "http://www.iso.org/iso/fr/home/standards
.htm?= " 
 "ISO/TMB policy and principles statement 
global relevance of ISO technical work and 
publications " 
FAO, 2004, page 1  
"http://www.iso.org/iso/global_relevance.p
df" 
UNIDO Les normes sectorielles/privées/  
d'acheteur peuvent être classées dans trois 
catégories: 
1. les normes de consortium, qui sont 
souvent élaborées par un consortium 
sectoriel (par exemple Global GAP); 
2. les normes de la société civile, qui sont 
établies sur l'initiative d'un organisme sans 
but lucratif, généralement pour répondre à 
des préoccupations sociales et 
environnementales (par exemple le Forest 
Stewardship Council); et 
3. les normes de société, qui sont élaborées 
par une société et qui s'appliquent à 
l'ensemble de sa chaîne 
d'approvisionnement (par exemple un code 
de conduite). "http://www.unido.org/en/what-we-
do/trade/quality-and-compliance-
infrastructure/standards-and-
conformity/private-standards.html " 
 
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