G/TBT/N/USA/1087  
24 mars 2016  
(16-1714)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Nuclear Regulatory Commission  (Commission de 
réglementation nucléaire – NRC) [1105] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Composants de centrales nucléaires. Énergie nucléaire (ICS 27.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Approval of American 
Society of Mechanical Engineers' Code Cases  (Approbation de points de normalisation de 
l'American Society of Mechanical Engineers), 19 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission de réglementation nucléaire (NRC) des États-Unis propose de 
modifier sa réglementation en incorporant par référence des propositions de révision de 
trois guides de réglementation (RG) à l'effet d'approuver des points de normalisation (Code Cases ) nouveaux, révisés ou confirmés publiés par l'American Society of Mechanical 
Engineers (ASME). Il s'agit de permettre aux exploitants de centrales nucléaires et aux 
demandeurs de permis de construire, de licences d'exploitation, de licences combinées, de certification de modèles types, d'agrément de modèles types et de licences de fabrication d'utiliser les points de normalisation indiqués dans ces projets de RG à la place des normes 
d'ingénierie pour la construction, l'inspection en cours de service et l'essai en cours de 
service des composants de centrales nucléaires. Ces normes d'ingénierie sont indiquées dans les Codes des chaudières et récipients à pression ( Boiler and Pressure Vessel Codes ) 
de l'ASME et dans les Codes d'exploitation et de maintenance ( Operations and Maintenance 
Codes ) de l'ASME, qui sont actuellement incorporés par référence dans la réglementation 
de la NRC. La NRC demande que soient formulées des observations au sujet de cette 
proposition de règle et des trois projets de RG qu'il est proposé d'incorporer par référence. 
La NRC rend aussi disponible un projet de RG en rapport avec la question reproduisant la liste des points de normalisation qu'elle n'a pas approuvés pour utilisation. Ce projet de RG ne sera pas incorporé par référence dans la réglementation de la NRC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1087 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 10780, 2 mars 2016; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 50. Public ation dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_1213_00_e.pdf