. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/63/Add.10 
31 octobre 2012 
 (12-5962) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVI LE 2013 DE LA PROROGATION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
DOMINIQUE 
 
Programme d'incitations fiscales 
 
Décision du 23 octobre 2012 
 
Addendum 
  
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"), 
  Tenant compte de  la notification de mise à jour pour l'année civile 2011 présentée par la 
Dominique conformément au paragraphe 1 c) d es Procédures en ce qui concerne le Programme 
d'incitations fiscales (le "programme")
1, 
 
 Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/63 prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Dominique était un pays en 
développement Membre, dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
par ailleurs les conditions requises pour demander un e prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"), 
  Prenant note de  ce que la Dominique confirme que le programme n'a pas été modifié depuis 
le 1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favorable  en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
 
                                                      
1 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/243/DMA daté du 2 octobre 2012. G/SCM/63/Add.10 
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   Sur la base du réexamen par le Comité des renseignements notifiés conformément au 
paragraphe 1 c) et 1 d) des Procédures pour vérifier  que la Dominique a respecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2012, les obligations  qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 2 et 3 des Procédures, en ra pport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
  Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2013, conformément au paragraphe 1 c) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les doc uments G/SCM/63, Add.1 à 9 et Add.9/Corr.1
* de la 
période de transition, au titre  de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.   
__________  
                                                      
* En anglais et en espagnol seulement.