G/TBT/N/UKR/138  
21 juin 2018 
(18-3891) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Décodeurs numériques simples  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for simple set -top box es" (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant les exigences 
d'écoconception applicables aux décodeurs numériques simples), 10 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement tec hnique notifié établit des exigences d'écoconception 
pour les décodeurs numériques simples.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consom mation d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des décodeurs numériques simples . Le projet de décision notifié vise aussi à 
assurer la mis e en conformité des dispositions du règlement technique avec celles du 
Règlement (CE) n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2 009 portant application de la 
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences 
relatives à l'é coconception des décodeurs numériques simples.  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine n° 124 du 1 5 janvier 2 015 sur les règlements 
techniques et l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/UKR/138  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique établissant l es exigences d'écoconception applicables aux décodeurs 
numériques simples est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de l'Agence 
nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist