ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
5 octobre 2012 
 (12-5402) 
Comité des licences d'importation Original: espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
URUGUAY 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________ 
  
Description succincte des régimes 
1. Licences automatiques en Uruguay 
a) Licences relatives à certaines positions tarifaires vi sant les textiles, répertoriées à l'annexe du 
Décret n° 394/00. 
 Régime de licences d'importation automatiques appliqué par la DNI à des fins statistiques (en 
vigueur depuis février 2001). 
b) Licences relatives à l'importation d'huil es comestibles (NCM 1507901100, 1507901900, 
1512191100, 1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000).  Décret n° 275/001. 
 L'importation d'huiles relevant de ces positi ons tarifaires de la NCM (1507.90.11.00, 
1507.90.19.00, 1512.19.11.00, 1512.19.19.00, 1515.29.10.00, 1515.29.90.00, 1515.90.00.19, 
1515.90.00.99, 1517.90.10.00, 1517.90.90.00) re quiert la présentation préalable d'une 
demande d'importation auprès de la Directi on nationale des industries du Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines, leque l transmettra immédiatement cette demande à 
l'Unité consultative de politi que commerciale du Ministère de l'économie et des finances. 
 La Direction nationale des industries et l'Unité consultative de politique commerciale 
approuveront les demandes dès leur réception, à condition qu'elles soient présentées sous une 
forme appropriée et complète. 
                                                      
1 Se reporter au questionnaire figurant à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
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  c) Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64).  Décret n° 251/005. 
 L'importation des produits relevant du chapitre 64 de la NCM sera soumise à la présentation 
préalable d'une demande d'importation auprès de  la Direction nationale des industries du 
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, qui approuvera les demandes dès lors 
qu'elles seront présentées sous une forme appropriée et complète. 
d) Industrie automobile: 
- Octroi d'avantages et administration des contingents.  Décrets n° 316/992;  n° 60/999;  
ACE2. 
- Véhicules neufs.  Décret n° 727/991 dans la version donnée par le Décret n° 225/005.  
Le système d'octroi de licences préalables pour les produits automobiles est 
automatique.  La Direction nationale des industries collecte les renseignements à des fins statistiques, vérifie la valeur déclar ée en communiquant aux autorités douanières 
les données susceptibles de relever de l'Accord  sur l'évaluation en douane, puis établit 
la préférence tarifaire éventuellement app licable en vertu de l'accord commercial 
correspondant, la disponibilité des contingents tarifaires, etc. 
e) Licences relatives à l'importation de papier  destiné à l'édition, Décret n° 218/996 
(NCM 4801100000). 
 La Commission du papier, rattachée à la Direc tion nationale des industries du Ministère de 
l'industrie, de l'énergie et des mines, est l'au torité compétente en matière d'accréditation des 
entreprises de presse, des maisons d'édition ou des importateurs agissant pour le compte de 
tiers usagers directs, pour l'importation à taux de  droit nul de papier destiné à l'impression de 
livres, de répertoires, de journaux et d'au tres publications périodiques d'intérêt général, 
relevant des sous- positions n° 4801.00, 4802.51, 4802.52, 4802. 53, 4802.60, 4810.11, 
4810.21 et 4810.29 de la Nomenclature. 
Licences non automatiques en Uruguay 
a) Exceptions concernant l'interdiction d'importer:   article 318 de la Loi n° 18.172:  Moteurs 
diesel et kits.  Décret n° 290/008 et Décret n° 277/009. 
 Licence préalable d'importation non automatique délivrée par le MIEM.  La DNI délivrera les 
licences lorsque l'importateur intéressé dé montrera de façon documentée que les 
marchandises importées sont destinées aux fi ns indiquées dans le Décret n° 290/008. 
b) Sucre brut et raffiné destiné à des u tilisations industrielles (NCM 1701.11.00.00, 
1701.12.00.00) et sucre raffiné (positions tarifa ires 1701.91.00.00 et 1701.99.00.00).  Décret 
n° 57/006 et Décret n° 284/011. 
 L'Uruguay autorise l'importation de sucre raffiné  destiné à des utilisations industrielles avec 
une préférence tarifaire de 100 pour cent, s ous réserve de la présentation d'un certificat 
d'utilisation industrielle. 
Pour obtenir la licence, les entreprises doivent  s'enregistrer auprès du LATU, qui vérifie la 
destination du sucre ainsi que le prix à payer pour l'importateur.  G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
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  Par ailleurs, l'Uruguay autorise l'importation de sucre brut destiné à des utilisations 
industrielles avec une préférence tarifaire de 100 pour cent, sous réserve de l'obtention d'un 
certificat délivré par le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche. 
c) Licence relative à l'importation d'acide acé tique.  Décret n° 75/009 (NCM 2915.21.00.10 et 
2915.21.00.90). 
 L'article 4 du Décret n° 75/009 prévoit que  l'importation d'acide acétique sera soumise à 
l'obtention d'une licence préalable d'importati on délivrée par la Direction nationale des 
industries. 
i) S'agissant de l'acide acétique de qualité alimentaire, la délivrance de la licence est 
assujettie à la vérification par le LATU de ladite qualité. 
ii) Pour les autres acides acétiques, la licence sera accordée à condition que la demande 
soit dûment remplie et que les importations précédemment effectuées par le demandeur aient bien été destinées à une utilisation réglementaire établie par les 
déclarations imposées par l'article 2 du Décret n° 75/009. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. - Licences relatives à certaines positions tarifaires vi sant les textiles, répertoriées à l'annexe du 
Décret n° 394/00. 
- Licences relatives à l'importation d'huiles (NCM 1507901100, 1507901900, 1512191100, 
1512191900, 1515291000, 1515299000, 1515900019, 1515900099, 1517901000, 1517909000). 
- Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64). 
- Sucre brut (NCM 1701.11.00.00, 1701.12.00.00)  et raffiné (positions tarifaires 1701.91.00.00 
et 1701.99.00.00) destiné à des utilisations industrielles. 
- Licences relatives au secteur automobile.  Li cences relatives à l'importation de véhicules 
neufs (chapitre 87) et à l'importation de pi èces d'automobiles en provenance du Brésil et 
admises dans le cadre de l'ACE2 (Décrets n° 128/70, 473/70, 727/91, 316/92, 340/96, 60/99 et 273/99). 
- Licences relatives à l'importation de papier  destiné à l'édition, Décret n° 218/996 
(NCM 48 01 10 0000). 
- Acide acétique (NCM 2915.21.00.10;  2915.21.00.90). 
3. 
a) Licences relatives à un groupe de positions sur le s textiles concernant d es pays ne faisant pas 
partie du MERCOSUR. 
b) Licences relatives à l'importation d'huiles de toutes origines. G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
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  c) Licences relatives à toutes les positions tarifaires visant les chaussures et parties de 
chaussures (chapitre 64) de toutes origines. 
d) Sucre brut et raffiné destiné à des utilisa tions industrielles, bénéficiant de préférences 
tarifaires. 
e) Véhicules neufs de toutes origines.  Pièces d'automobiles. 
f) Licences relatives à l'importation de papier d estiné à l'édition, quelle que soit son origine. 
g) Licences relatives à l'importation d' acide acétique de toutes origines. 
h) Exceptions concernant l'interdiction d'importer des moteurs diesel et des kits, quelle que soit 
leur origine. 
4. Les procédures de licences ne visent pas à restreindre la quantité des importations. 
 Objectifs des licences:  établissement de statis tiques (textiles, chaussures, huiles), octroi de 
préférences tarifaires à des tiers et établissement  de statistiques (industrie automobile), octroi 
d'exonérations douanières aux produc teurs nationaux (papier destiné à l'édition, véhicules, sucre, 
moteurs diesel et kits) et protection de la santé (acide acétique). 
5. Toutes les licences mentionnées ont été imposées par des décrets exécutifs qui déterminent les 
positions tarifaires correspondant au régime. 
 Le régime de licence doit donc obligatoireme nt être appliqué lorsque cela est imposé par 
décret, et l'administration n'a pas la faculté de décider de l'application ou non du régime.  S'agissant du sucre, la licence permet de bénéficier d'une préfér ence tarifaire et n'est pas obligatoire pour réaliser 
une opération non préférentielle. 
 L'Exécutif peut supprimer le régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I-IV. Il n'y a ni quotas, ni restrictions à l'impor tation pour les marchandises soumises à licence.  Les 
importations de sucre sont étab lies en fonction de la consommation normale des entreprises 
importatrices et/ou des prix qu'elles pratiquent sur le marché local. 
V. Le délai minimum pour le traitement des licen ces pour les huiles, le sucre, les chaussures, le 
papier destiné à l'édition, l'acide acétique et les produits destinés à l'industrie automobile est 
de 48 heures.  S'agissant des textiles, les demandes sont approuvées immédiatement (à condition qu'elles soient présentées sous une fo rme appropriée et complète et que cela soit 
administrativement possible). 
Le délai maximum pour le traitement des licences pour les huiles, les chaussures, le papier 
destiné à l'édition, les produits destinés à l'industr ie automobile et les textiles est de dix jours 
ouvrables. 
Le délai maximum pour le traitement des licences p our le sucre et l'acide citrique est de dix 
jours ouvrables, sous réserve du respect des prescriptions prévues par la loi. 
Le délai maximum pour le traitement des licen ces relatives à l'importation de moteurs diesel 
et de kits est de 15 jours ouvrables (à compter du jour suivant le dépôt de la demande).  Si la  G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
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  consultation d'un autre ministère est nécessaire, le délai est prolongé de dix jours (Décret 
n° 290/008). 
VI. Une fois la licence approuvée, le DUA peut être immédiatement enregistré. VII. En ce qui concerne les licences pour les huiles, les chaussures, les textil es, le papier destiné à 
l'édition, les produits destinés à l'industrie auto mobile et l'acide acétique, l'intéressé présente 
sa demande à la Direction nationale des industr ies.  Les données sont traitées puis la licence 
est directement transmise à la Direction na tionale des douanes (par voie électronique).  
L'intéressé doit présenter la licence à la Direction nationale des douanes. 
 Les licences d'importation pour le sucre raffiné et le  sucre brut sont traité es par le LATU et le 
MGAP, respectivement. 
VIII-XI.  Questions sans objet, étant donné que l es licences automatiques sont  délivrées à des fins 
statistiques ou de contrôle des prix et qu'e lles ne s'accompagnent d'aucune restriction à 
l'importation. 
7.a)-d) Toutes les demandes de licence sont tr aitées et délivrées par ordre chronologique. 
 Il n'existe pas non plus de disposition sur le traitement des demandes de licence urgentes. 
 Textiles, chaussures et huiles:  les demande s de licence sont présentées à la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines afin d'y être traitées.  Outre l'approbation de la Direction nationale des industries, ces demandes doivent 
être approuvées par l'Unité consultative de politi que commerciale du Ministère de l'économie 
et des finances.  L'importateur ne s'adresse par conséquent qu'à un seul organisme.  Les demandes de licence pour le papier destiné à l'édition sont présentées à la Commission du 
papier, qui relève de la DNI, afin d'y être traitées et approuvées. 
8. Sans objet. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. L'importateur ou organisme autorisé à impor ter est habilité à demander une licence après 
s'être enregistré. 
 Dans le cas du sucre, seules les entreprises indus trielles en mesure de prouver que le produit 
sera utilisé à des fins industrielles peuvent demander une licence. 
 Dans le cas du papier, seules les maisons d'édition en mesure de prouver que le papier sera 
utilisé à des fins d'édition peuvent demander une licence. 
Documents et autres formalités à re mplir pour la demande d'une licence 
10. Les formules types n'ont pas changé par rapport à celles communiquées antérieurement.  La 
présentation d'une facture commerciale sera exigée dans tous les cas. 
11. Les documents habituellement requis pour  la délivrance du Document douanier unique 
(DUA) seront exigés dans tous les cas. G/LIC/N/3/URY/6/Add.1 
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  12. La Direction nationale des industries perç oit 0,2 UR par demande de licence.  L'unité 
réajustable (UR) s'entend de la valeur ajustée c onformément à l'indice moyen des salaires calculé par 
l'Institut national de statistiques. 
13. Ce n'est pas le cas en Uruguay. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences visées ont une durée de validité de  60 jours, sauf celles accordées à l'industrie 
automobile et au sucre, dont la durée de validité est  de 90 jours.  Pour des périodes plus longues, une 
nouvelle demande de licence doit être présentée. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation partielle ou totale de la licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles, à l'exception des licences pour le sucre.  Dans ce cas, 
l'autorisation préalable de la DNI doit être obtenue  et le volume autorisé ou l'entreprise industrielle 
qui utilisera le produit ne doivent pas être modifiés. 
17. Il n'y a pas d'autres conditions. Autres formalités 
18-19. Il n'est pas nécessaire de détenir une li cence pour obtenir des devises.  En Uruguay, les 
devises sont librement disponibles et il n'y a aucune re striction au transfert de capitaux et de bénéfices 
à partir et en direction de l'étranger. 
Note: 
Liste des acronymes cités dans le document: 
MIEM – Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines 
DNI – Direction nationale des industries 
MEF – Ministère de l'économie et des finances 
APC – Unité consultative de politique commerciale DNA – Direction nationale des douanes DUA – Document douanier unique DGI – Direction générale des impôts 
BPS – Banque de la prévoyance sociale 
UR – Unité réajustable INE – Institut national de statistiques   
__________