G/SPS/N/EU/ 211 
2 juin 2017 
(17-2961) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2301 (farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de 
viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusqu es ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du  texte notifié : Règlement (UE) 2017/786 de la Commission du 8 mai 2 017 
modifiant le règlement (UE) n°  142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de 
poisson et des huiles de poisson (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : 
anglais, français, espagnol . Nombre de pages : 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2553_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2553_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17 _2553_00_s.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié autorise l'utilisation, sur le territoire de l'UE, de protéines 
animales transformées (PAT) dérivées de certains invertébrés aquatiques qui ne sont pas 
inclus dans la définition des farines de poisson mais qui s ervent à l'alimentation des 
poissons ou sont récoltés accidentellement lors d'opérations de pêche ordinaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des p ersonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Comm ission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Cod e 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques (pour les farines de poisson)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/211  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesque lles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 9 mai 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 29 mai 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificati ons, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu