ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/EU/1* 
16 octobre 2012 
 
 (12-5619) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord  antidumping de l'OMC, l'UE notifie le 
Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlement européen et  du Conseil du 13 juin 2012 ci-joint, modifiant 
le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Con seil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet 
d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.  Le nouveau règlement 
a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne L 237 du 3 septembre 2012, page 1, dans 
les 23 langues officielles de l'UE. 
                                                      
* Veuillez noter que la dernière notification de lois  et réglementations au titre de l'article 18.5 de 
l'Accord présentée par l'Union européenne est repr oduite dans le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8. G/ADP/N/1/EU/1 
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  RÈGLEMENT (UE) N° 765/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL 
 
du 13 juin 2012 
 
modifiant le Règlement (CE) n° 1225/ 2009 du Conseil relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne 
 
 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union europ éenne, et notamment son ar ticle 207, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire
1, 
considérant ce qui suit: 
1) Le 28 juillet 2011, l'Organe de  règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) a adopté le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, (c i-après dénommés les "rapports"), dans l'affaire 
"Communautés européennes – Mesures antidumpi ng définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine".2 
2) Dans les rapports, il a été constaté, entre autr es, que l'article 9, paragraphe 5, du Règlement 
(CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre  2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non membres de la Communauté 
européenne3 (ci-après le "règlement antidumping de base") était incompatible avec les 
articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'Accord antidumping de l'OMC et avec l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.  L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que 
les producteurs-exportateurs individuels de pa ys n'ayant pas une économie de marché, qui 
n'obtiennent pas le statut de société opérant da ns les conditions d'une économie de marché au 
titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un 
taux de droit applicable à l'échelle nationale , à moins que ces exportateurs puissent démontrer 
qu'ils satisfont aux conditions pe rmettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à 
l'article 9, paragraphe 5, du  règlement antidumping de base. 
3) L'Organe d'appel a estimé que l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base 
établit une présomption selon laquelle les producte urs-exportateurs opérant dans des pays 
n'ayant pas une économie de marché ne peuvent  pas prétendre au bénéfice d'un traitement 
individuel et que, pour bénéficier de ce tra itement, ils sont tenus  de démontrer qu'ils 
respectent les critères donnant droit à un traitement  individuel.  Selon l'Organe d'appel, aucun 
fondement juridique pour une telle présompti on ne figure dans les accords visés de l'OMC. 
                                                      
1 Position du Parlement européen du 10 mai 2012 (non  encore parue au Journal officiel) et décision du 
Conseil du 30 mai 2012. 
2 OMC, rapport de l'Organe d'appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011.  OMC, rapport du 
Groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010. 
3 J.O. L 343 du 22.12.2009, page 51.  G/ADP/N/1/EU/1 
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  4) Toutefois, l'Organe d'appel a précisé que la question de savoir si la détermination d'une marge 
de dumping unique et d'un droit antidumping unique pour un certain nombre d'exportateurs 
est incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping de l'OMC dépendra de l'existence de situations qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux 
exportateurs ou plus ont une re lation telle qu'ils devraient être traités comme une entité 
unique.  Ces situations peuvent inclure:  i) l'ex istence de liens entre les exportateurs au niveau 
de la société et sur le plan de la structure,  tels qu'un contrôle, un actionnariat et une gestion 
communs;  ii) l'existence de liens entre l'État et les exportateurs au niveau de la société et sur 
le plan de la structure, tels qu'un contrôle, un actionnariat et une gestion communs;  et iii) un 
contrôle ou une influence importante de l'État en  ce qui concerne les prix et la production.  
À cet égard, les éléments figurant dans les modifications proposées de l'article 9, 
paragraphe 5, du règlement antidumping de base qui  reflètent ces situations devraient être lus 
à la lumière des précisions apportées par l'Orga ne d'appel, sans préjudice d'éléments formulés 
dans des termes identiques ou similaires dans d'autres dispositions du règlement antidumping 
de base. 
5) Le 18 août 2011, l'Union a informé l'ORD qu' elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD rela tives au présent différend, d'une manière qui 
respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
6) À cette fin, il convient de modifier les dispos itions de l'article 9, pa ragraphe 5, du règlement 
antidumping de base, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier 
L'article 9, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 1225/2009 est remplacé par le texte suivant: 
"5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé 
d'une manière non discriminatoire sur l es importations d'un produit, de quelque 
source qu'elles proviennent, dont il a été consta té qu'elles font l'objet d'un dumping et 
causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont 
un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté. 
Le règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à chaque 
fournisseur ou, si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné.  Des fournisseurs qui sont juridiquement distincts d'autr es fournisseurs ou qui sont juridiquement 
distincts de l'État peuvent néanmoins êt re considérés comme une entité unique aux 
fins de la détermination dud it droit.  Pour l'application du présent alinéa, il peut être 
tenu compte de facteurs tels que l'existence de liens, au niveau de la société ou sur le 
plan de la structure, entre les fournisseurs et l'État ou entre fournisseurs, le contrôle ou l'influence importante de l'État en ce qui concerne les prix et la production, ou 
encore la structure économique du pays fournisseur." 
Article 2 
 Le présent règlement entre en vigueur le troi sième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. 
Il s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au Règlement (CE) n° 1225/2009 
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. G/ADP/N/1/EU/1 
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  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Strasbourg, le 13 juin 2012.  
 
 
   
Par le Parlement européen 
Le Président 
M. SCHULZ Par le Conseil 
Le Président 
N. WAMMEN 
  
 
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