G/SPS/N/RUS/79  
21 octobre 2014  
(14-6050)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits du porc 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Ukraine  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for the Veterinary and 
Phytosanitary Surveillance No. FS-SA-8/19371 as of 9 October 2014  (Lettre du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-SA-8/19371 du 9 octobre 2014). Langue(s): russe. Nombre de pages: 1 
http://www.fsvps.ru/fsvps/download/direction/7332 
6. Teneur: La lettre notifiée autorise l'importation de produits du porc issus de quatre 
entreprises en Ukraine. Elle exige le respect des conditions suivantes: 
1. Seule est autorisée l'importation de carcasses et demi-carcasses de porcs sur lesquels 
est apposé le tampon des services vétérinaires; 
2. Le certificat vétérinaire doit être accomp agné d'une annexe. Dans cette annexe, il doit 
être attesté que les matières premières utilisées pour la fabrication des produits issus des 
entreprises situées dans les régions ukrainiennes visées sont indemnes de peste porcine africaine. Elle doit également inclure les résultats des études de surveillance menées au 
sujet de cette maladie. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/79 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitres 5.1 et 5.2  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Pas de documents connus  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 9 octobre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou Téléphone: +(7 499) 975 4347 
Fax: +(7 495) 607 5111 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 4347 
Fax: +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru