G/TBT/N/CAN/394  
19 juillet 2013  
(13-3875)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Courrier électronique: mailto:CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca  
Courrier postal: 
Division partenariats stratégiques 
Agence canadienne d'inspection des aliments 1400, chemin Merivale (Tour 1, 6
e étage, pièce 218) 
Ottawa, ON K1A 0Y9 (Canada) 
Attn: cadre de réglementation 
Télécopieur: +1-613-773-5606 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: A New Regulatory 
Framework for Federal Food Inspection: Discussion document  (Nouveau cadre de 
réglementation pour l'inspection fédérale des aliments: Document de travail). 56 et 
53 pages, disponible en anglais et en français 
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'intégrer les 
règlements fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un système unique. Le document de travail noti fié expose les éléments proposés du cadre 
général de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'inspection des aliments. 
L'ACIA propose de remplacer treize règlements fédéraux distincts sur l'inspection des aliments par une réglementation unique qui comprend: 
a) des dispositions horizontales s'appliquant à tous les aliments importés et préparés 
pour le commerce interprovincial (par exemple délivrance de permis, mesures de contrôle préventif, exigences axées sur les résultats, traçabilité, tenue de dossiers 
et mécanismes d'examen et de recours); 
b) des exigences en matière de salubrité particulières à certains aliments (par 
exemple fruits et légumes frais), des dispositions relatives au commerce de produits particuliers et à la protection des consommateurs (par exemple 
étiquetage, normes d'identité); et G/TBT/N/CAN/394 
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  c) une réglementation complémentaire concernant la communication de 
renseignements et les sanctions administratives pécuniaires. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration 
de la réglementation. Une deuxième possibilité de présenter des observations sera aménagée après la publication d'un avis d'intention de réglementation prévu pour le printemps 2014. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Afin de renforcer les règles de salubrité des aliments, un nouveau régime de 
réglementation est en cours d'élaboration. L'objectif est de faire en sorte que les règlements pris en vertu de trois textes législatifs d'inspection de l'ACIA (la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection 
des viandes) soient regroupés dans la réglementation proposée dans le cadre de la 
nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). Cette réglementation représentera aussi une étape importante dans la mise en œuvre du Modèle amélioré 
d'inspection des aliments de l'ACIA (précédemment notifié au moyen du document 
G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.2). 
Ce document de consultation présente les éléments d'un cadre de réglementation 
proposé et marque la première mesure de consultation dans le processus de réforme de 
la réglementation. Il souligne certaines propositions et propose de nouvelles approches dont le but est de stimuler le débat, d'engendrer des idées et de servir de point de départ aux délibérations. 
8. Documents pertinents: Exposé sur le cadre de réglementation des aliments: 
http://www.cfia-acia.agr.ca/food/act ion-plan/food-safety-regulatory-
forum/presentations/eng/1369757934028/1369757989311  (anglais) 
http://www.cfia-acia.agr.ca/aliments/plan-d-a ction/forum-sur-la-reglementation-de-la-
salubrite-des-al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-
travail/fra/1369927738192/1369927793161  (français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2015. 
1er janvier 2015 (ces dates intéressent la 
proposition de réglementation décrite dans le document de travail). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 novembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du document notifié peut être téléchargée à: http://www.cfia-acia.agr.ca/food/act ion-plan/food-safety-regulatory-
forum/presentations/discussion-document/eng/1370029593829/1370029641557  
(anglais) 
http://www.cfia-acia.agr.ca/aliments/plan-d-a ction/forum-sur-la-reglementation-de-la-
salubrite-des-al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-
travail/fra/1370029593829/1370029641557  (français)