G/TBT/N/PHL/206  
30 mai  2018 
(18-3214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Trade and Industry - Bureau of Philippine 
Standards  (Ministère du commerce et de l'industrie - Bureau des normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Engr. Cristy Cecilia P. P olido 
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering  - BAFE (Bureau du génie agricole et 
halieutique)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Diliman, Quezon City  
Philippines  
Courrier électronique: oed.bafe@gmail.com ; sred.bafe@gmail.com  
Téléphone : (632) 294.6452  
Fax: (632) 941.8151  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines et matériel à usage agricole en général (ICS 65.060.01).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Circular No. __ 
Series of 2018 Guidelines on the registration of agricultural and fisheries machinery 
manufacturers, fabricators, assemblers, distributors, dealers, importers and exporters a nd 
their products  (Circulaire ministérielle n° __, série 2018 . Lignes directrices pour 
l'enregistrement des constructeurs, des fabricants, des assembleurs, des distributeurs, des 
négociants, des importateurs et des exportateurs de matériel agricole et halieutique et de 
leurs produits), 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Les lignes directrices pour l'enregistrement des constructeurs, des fabricants, des 
assembleurs, des distributeurs, des négociants, des importateurs et des exportateurs de 
matériel agricole et halieutique et de leurs produits sont promulguées et publiées p ar le 
Bureau du génie agricole et halieutique (BAFE), conformément au x articles 20 et 24 de la 
Loi de la République n° 10601, également dénommée "Loi sur la mécanisation de 
l'agriculture et de la pêche", et aux règlements d'application de cette loi . Les lignes 
directrices visent à assurer la mise en œuvre de la Loi et à fournir des directives et des 
renseignements à toutes les parties intéressées.  
Les lignes directrices notifiées portent sur l'enregistrement des constructeurs, des 
fabricants, des assembleur s, des distributeurs, des négociants, des importateurs et des G/TBT/N/PHL/206  
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  exportateurs de matériel agricole et halieutique et de leurs produits . Elles prévoient la 
délivrance d'une licence d'exploitation pour ces personnes, et d'un certificat 
d'enregistrement de produ it. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La circulaire établit les directives et les procédures du BAFE concernant 
l'enregistrement des constructeurs, des fabricants, des assembleurs, des distributeurs, des 
négociants, des importateurs et des exportateurs de matériel agricole et halieutique et de 
leurs produits . Elle vise à réglementer les entreprises œuvrant dans la construction, la 
fabrication, l'assemblage, la distribution, l'importation et l'exportati on de matériel agricole 
et halieutique.  
8. Documents pertinents : R.A. 10601  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obten us: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. Cristy Cecilia P. P olido 
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering (BAFE)  
Department of Agriculture  
Diliman, Quezon City  
Philippines  
Courrier électronique: oed.bafe@gmail.com ; sred.bafe@gmail.com  
Téléphone : (632) 294.6452  
Fax: (632) 941.8 151 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2765_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2765_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2765_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2765_03_e.pdf