G/C/W/705  
30 octobre 2014  
(14-6312)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DU PROGRAMME DE 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
  Conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la Jordanie présente une demande de dérogation en vue de proroger au-delà de 
l'année 2015 la période de transition pour l' élimination de son programme de subventions à 
l'exportation, conformément à l'article 27.4 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et aux procédures de reconduction de la prorogation de cette 
période adoptées par le Conseil général de l'OMC dans sa Décision WT/L/691 du 27 juillet 2007, qui accordait une prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
jusqu'à la fin de 2015. 
1  BUT ET CIRCONSTANCES DE LA DEMANDE 
Contexte En application des "procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains 
pays en développement" (document WT/L/691), et par référence au document G/SCM/39, une prorogation a été accordée à la Jordanie pour l'élimination de son programme de subventions à 
l'exportation prenant la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour 
les bénéfices tirés de certaines exportations. 
La Jordanie s'est vu accorder une prorogation pour son programme de subventions à l'exportation 
jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, sans demandes de prorogations au-delà de celles 
prévues en application de la Décision WT/L/691 du 27 juillet 2007. 
Cette décision a été prise en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en développement 
Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10% 
et dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait les conditions requises pour demander une prorogation conf ormément à l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de la Jordanie, l'Irak, et pour stimuler les exportations et promouvoir l'exportation vers des marchés 
non traditionnels. Il a favorisé un redressement  temporaire des résultats économiques de la 
Jordanie. 
Bénéficiaires et effe ts sur le commerce 
Les entreprises industrielles nationales qui exportent des produits locaux ont le droit de bénéficier 
de ce programme. G/C/W/705 
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  En 2013, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
6 822 142 342 dollars EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération était de 98 238 849 dollars EU. Pour les années précédentes, le dégrèvement de l'impôt sur le revenu était de 86 206 563 dollars EU en 2012, de 62 152 260 dollars EU en 2011 et de 59 782 222 dollars EU 
en 2010. 
Ces chiffres montrent que le programme a soutenu les efforts déployés par les bénéficiaires pour 
explorer davantage de possibilités d'exportation. Mais le montant total de l'exonération indique 
que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet minime sur le commerce 
extérieur de la Jordanie si l'on considère que celle-ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,1%. Le montant de l'exonération est en outre négligeable par rapport à la dette publique nette  de la Jordanie (intérieure et extérieure), qui 
a atteint 27 milliards de dollars EU (80% du PIB) en 2013. 
2  JUSTIFICATION 
La Jordanie demande cette dérogation visant à proroger la période de transition pour le 
programme de subventions à l'exportation pendan t sept années supplémentaires après 2015 afin 
que cela l'aide à atténuer les conséquences de la situation régionale et internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du secteur industriel de s'adapter 
aux difficultés actuelles et futures. Compte tenu des réformes engagées par le gouvernement et 
des projets d'infrastructure, y compris les approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes. 
Le secteur industriel est l'un des principaux piliers de l'économie jordanienne: il contribue pour 
près d'un quart au PIB, en plus de ses liens avec  de nombreux autres secteurs économiques tels 
que les services et l'agriculture, et il emploie une part importante de la population active, lui offrant également des possibilités d'éducation et de formation. Les exportations de produits 
industriels représentent environ 90% des exportations totales de marchandises du pays. 
La Jordanie est confrontée à de grandes difficultés économiques, financières et politiques, ainsi 
qu'à des besoins en matière de développement, qui peuvent être résumés comme suit: 
1. L'économie jordanienne a été fortement perturbée par une instabilité régionale sans 
précédent, par les répercussions de la crise financière mondiale qui se poursuivent et par la crise concomitante dans la zone euro. Le PIB a enregistré une progression de 2,8% en 2013, contre 2,7% en 2012, mais ces taux restent modestes par rapport aux 
niveaux de la période 2000-2008, où la moyenne était d'environ 6,6% par an. 
2. Afin de financer l'augmentation des dépenses et du déficit budgétaire, le 
gouvernement a adopté des mesures d'austérité consistant à réduire les subventions 
aux combustibles et à geler les recrutements dans la fonction publique. Malgré cela, la 
dette publique nette (intérieure et extérieure) avait augmenté de 4,5% à la fin de 2013, atteignant 27 milliards de dollars EU (80% du PIB). 
3. La Jordanie est parvenue à maintenir son taux d'inflation (moyenne des prix à la 
consommation) dans des limites acceptables en 2013. L'inflation, mesurée par la variation relative de l'indice moyen des prix à la consommation, a été de 5,6% en 2013, contre 4,7% en 2012. Cette hausse est due à divers facteurs, parmi lesquels la 
libéralisation des prix des dérivés pétroliers consécutive à la forte hausse des prix 
mondiaux du pétrole, qui a elle-même entraîné une hausse des prix intérieurs de l'électricité et des transports. 
4. En 2013, le taux de chômage a augmenté de 0,4% pour s'établir à 12,6%. Il est lié, 
d'une part, à des déséquilibres structurels sur le marché du travail et, d'autre part, qu'un grand nombre d'emplois créés dans l'éc onomie sont occupés par des travailleurs 
étrangers mal payés. 
5. Au cours des dernières années, la Jordanie a accueilli plusieurs afflux de réfugiés 
venus des pays voisins, principalement l'Irak et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur son budget et son infrastructure. Les 1,4 million de ressortissants syriens qui G/C/W/705 
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  résident dans le pays, y compris les réfugiés, ont représenté une charge financière 
d'environ 2,1 milliards de dollars EU en 2013, qui devrait passer à 3,2 milliards de 
dollars EU en 2014. Cette charge pèse lourdement sur l'infrastructure, l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et d'autres secteurs. La main-d'œuvre syrienne est 
également très présente sur le marché du travail traditionnellement réservé aux 
Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se réduire. 
6. Le commerce de la Jordanie avec les pays arabes représente plus de 50% de son 
commerce extérieur total. Les exportations jordaniennes vers les pays arabes ont 
avoisiné 57% des exportations totales en 2013 et 52% en 2012. 
7. À cet égard, l'instabilité dans la région due à la situation politique dans de nombreux 
pays arabes a eu de graves conséquences sur les résultats commerciaux de la 
Jordanie, tout en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels 
ainsi que d'autres marchés importants. Le déficit commercial s'est sensiblement aggravé, passant de 9,2 milliards de dollars  EU en 2008 à 14,4 milliards de dollars EU 
en 2013. 
8. Au niveau bilatéral, le commerce entre la Jordanie et la Syrie représente environ 10% 
du commerce total de la Jordanie avec les pays arabes. La fermeture partielle de la 
frontière nord a eu un effet négatif important sur l'économie du pays en raison de sa 
situation géographique. En 2013, les exportat ions jordaniennes vers la Syrie ont chuté 
de 32% par rapport à 2012, tandis que les importations en provenance de Syrie sont restées stables. 
9. Par ailleurs, la frontière nord était la voie de passage privilégiée des exportations 
jordaniennes vers d'autres marchés stratégiques tels que l'UE et la Turquie. Avec la poursuite de la crise en Syrie, les coûts de transport ont fortement augmenté pour 
l'industrie jordanienne, à l'importation comme à l'exportation, car les itinéraires de 
remplacement sont plus longs. Dans bien des cas, il n'existe plus d'autres solutions de transport viable que la mer et le fret aérien. 
10. Le commerce bilatéral avec l'Irak a été fortement perturbé par les conditions de 
sécurité dans le pays et, comme la frontière est de la Jordanie est temporairement fermée, les exportations jordaniennes devraient en pâtir. 
11. En outre, les perturbations de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par 
l'industrie et dans la production d'éner gie, ont eu de graves répercussions sur 
l'ensemble de l'économie jordanienne. Le déficit commercial de la Jordanie a e n r e g i s t r é  u n e  h a u s s e  s a n s  p r é c é d e n t  e n  r a i s o n  d e  l ' a u g m e n t a t i o n  d e  l a  f a c t u r e  
énergétique due aux importations en provenance des marchés mondiaux. Le 
gouvernement a donc été obligé d'utiliser du gazole et du fioul lourd plus chers que le gaz pour produire de l'électricité, ce qui a entraîné une forte hausse du prix de 
l'électricité. 
12. L'augmentation continue des prix mondiaux des produits de base, notamment le 
pétrole et les produits alimentaires, s'est répercutée sur les coûts de production de l'industrie jordanienne et sur sa compétitivité à l'exportation. La forte hausse des prix 
du pétrole et les fluctuations qui ont persisté par la suite ont entraîné en outre un 
ralentissement de l'activité des petites et  moyennes entreprises, qui ont également 
pâti de la libéralisation des échanges et des incidences de la crise financière. Par 
ailleurs, en raison de la politique de fixation des prix de l'énergie dans certains pays 
producteurs et exportateurs, ajoutée à la volatilité des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, l'industrie nationale, et notamment les petites et 
moyennes entreprises, n'a pu faire face à la concurrence dans des conditions 
équitables, et certaines entreprises ont dû fermer leurs usines ou les délocaliser à l'étranger. En janvier 2013, 1 080 usines avaient fermé et près de 14 000 salariés se retrouvaient privés d'emploi. G/C/W/705 
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  3  AVANTAGES DE LA PROROGATION DU PROGRAMME APRÈS 2015 
1. Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), sachant que les exportations des 
grandes entreprises telles que le phosphate, la potasse et le ciment sont exclues du programme. 
2. Compléter les efforts faits par le gouvernement pour aider les secteurs productifs, 
notamment les PME, à s'intégrer dans l'économie mondiale. 
3. Élargir les perspectives d'exportation pour les produits jordaniens et accroître les 
possibilités d'accéder aux marchés étrangers. 
4. Renforcer l'industrie nationale pour mieux lui permettre de faire face aux situations 
difficiles actuelles et aux nombreux problèmes de nature politique et économique dans la région. 
5. Maintenir les effets positifs du programme pour les PME en permettant aux 
exportations jordaniennes de regagner une certaine compétitivité et de trouver de nouveaux marchés, tout en conservant les marchés existants, et ne pas limiter les 
marchés extérieurs aux accords de libre-échange conclus entre la Jordanie et d'autres 
partenaires. 
6. Attirer des investissements dans les PME industrielles en maintenant ces incitations à 
l'investissement pour permettre aux producteurs et aux investisseurs de trouver de 
nouveaux débouchés et favoriser la création d'emplois, en aidant notamment les PME à jouer un rôle clé dans le développement économique et à mieux résister aux fluctuations des marchés mondiaux. 
4  PORTÉE DE LA DEMANDE 
La portée de la dérogation demandée est limitée à la prorogation de la période de transition 
pendant sept ans après 2015, afin de donner aux PME jordaniennes – à l'exclusion des grandes 
entreprises – la possibilité de faire face à une situation difficile sans précédent et aux problèmes 
de nature politique et économique dans la région. 
5  CONCLUSION 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus et de l'expiration au 
31 décembre 2015 de l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations, la Jordanie demand e, en se fondant sur l'article IX:3 de l'Accord 
sur l'OMC, une dérogation à ses obligations concernant la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC et la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC conformément à l'annexe A du projet de décision ci-joint portant octroi d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2023. 
La Jordanie demande au Conseil général d'examiner sans tarder la présente demande de 
dérogation et de lui réserver un accueil favorable. 
_______________ 
 
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  ANNEXE 1 
PROJET DE DÉCISION SUR LA DÉROGATION CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 ET 27.2 B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI 
D'UNE DÉROGATION DU [....] 20141 
Le Conseil général, 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes  3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1
er novembre 1956 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
Rappelant que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme pre scrit par la Conférence ministérielle2, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le do cument G/SCM/39, des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de certains pays en développement Membres, 
Rappelant  que, compte tenu des besoins économiques, financiers et de développement 
ainsi que des contraintes de capacité et admini stratives de certains pays en développement 
Membres pour mettre en œuvre leurs engagement s conformément à l'Accord SMC en ce qui 
concerne l'élimination des subventions à l'exportation, le Conseil général a adopté, comme indiqué 
dans le document WT/L/961 du 27 juillet 2007, des procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement Membres jusqu'au 
31 décembre 2013 avec un délai final de deux ans prévu pour la suppression qui arrivera à expiration le 31 décembre 2015 au plus tard, 
Notant  que la Jordanie s'est acquittée de ses obligations et de ses engagements eu égard à 
la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/961 et a présenté au Comité SMC 
des notifications annuelles sur son programme de subventions à l'exportation
3, 
Notant  la proposition présentée par la Jordanie visant à proroger les procédures énoncées 
dans le document G/SCM/394, et le document G/WT/L/691 pour la Jordanie uniquement, 
Reconnaissant  que la Jordanie a besoin d'atténuer les difficultés résultant de la crise 
financière mondiale et de l'instabilité politique et économique survenue récemment dans la région, 
qui ont de graves effets sur le secteur industriel et les résultats commerciaux de la Jordanie, tout 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), 
paragraphe 10.6. 
3 Voir les documents G/SCM/N/275/JOR, G/SCM/N/253/JOR, G/SCM/N/243/JOR, G/SCM/N/220/JOR, 
G/SCM/N/226/JOR, G/SCM/N/211/JOR, G/SCM/N/186/JOR, G/SCM/N/192/JOR, G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1, 
G/SCM/N/177/JOR, G/SCM/N/155/JOR, G/SCM/N/160/JOR, G/SCM/N/146/JOR, G/SCM/N/123/JOR, 
G/SCM/N/128/JOR, G/SCM/N/114/JOR, G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1, G/SCM/N/99/JOR, G/SCM/N/71/JOR. 
4 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda. G/C/W/705 
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  en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels ainsi que d'autres marchés 
importants, 
Notant  que le secteur industriel a également été très affecté par la forte hausse des prix 
de l'énergie ainsi que des matières premières importées, qui a entraîné une diminution de sa 
valeur ajoutée globale, un ralentissement de sa  croissance et une réduction de sa main-d'œuvre, 
Notant  la charge financière que constitue l'accueil de 1,4 million de ressortissants syriens 
résidant dans le pays, qui a représenté environ 2,1 milliards de dollars EU en 2013 et devrait 
atteindre 3,2 milliards de dollars EU en 2014, charge qui pèse lourdement sur l'infrastructure, 
l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et le marché du travail, 
Conscient  que la prorogation du programme vise à soutenir les efforts et les politiques de 
la Jordanie destinés à lutter contre le chômage et la pauvreté qui ne cessent d'augmenter, 
Notant  que, compte tenu des réformes engagées par la Jordanie et des projets 
d'infrastructure, y compris les approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes, 
Considérant  que la Jordanie demande cette dérogation visant à proroger la période de 
transition pour le programme de subventions à l'exportation pendant sept années supplémentaires après 2015 afin que cela l'aide à atténuer les conséquences de la situation régionale et 
internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du 
secteur industriel de s'adapter aux difficultés actuelles et futures, 
Compte tenu  des considérations ci-dessus , la Jordanie se trouve dans la nécessité de 
demander une nouvelle prorogation de la pé riode mentionnée dans le document WT/L/691 
jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, sans demandes de prorogations au-delà de celles 
prévues en application de la présente décision, 
Décide  ce qui suit: 
1. Il est accordé à la Jordanie une dérogation à son obligation d'éliminer ses subventions 
énoncée à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
jusqu'au 31 décembre 2023. 
2. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la justifient existent encore et si les modalités et conditions qui y sont attachées ont été respectées. Sur la base de ce réexamen annuel, sur recommandation du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, le Conseil général pourra modifier ou abroger la présente dérogation. 
3. La Jordanie présentera, à des fins de transparence, une notification annuelle au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires concernant cette dérogation. 
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans 
le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
__________