G/SPS/N/USA/2156/Add.6  
30 mars 2015  
(15-1742)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 26 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires. Accent mis sur la stratégie de mise en œuvre de 
normes relatives à l'innocuité des aliments axées  sur la prévention. Établissement d'un dossier 
(Docket ) 
L'Agence des médicaments et des produits alimenta ires (FDA) annonce qu'elle va établir un dossier 
(docket ) afin de recueillir des observations qui lui serviront à élaborer un plan de travail pour la 
mise en œuvre de sa Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. La FDA va donner aux personnes intéressées la possibilité de présenter des 
contributions concernant la stratégie opérationnelle et le cadre de surveillance de l'industrie fondé 
sur les risques, qui est au cœur de la Loi. 
La FDA est consciente que la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires suscite un intérêt considérable sur le plan 
international et a donc choisi d'émettre la présente notification, même si celle-ci n'est pas 
obligatoire au titre de l'article 7 de l'annexe B de l'Accord SPS de l'OMC. 
Le texte de l'avis est accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2015-03-
24/pdf/2015-06656.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Établissement d'un dossier aux fins du recueil d'observations. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2156/Add.6 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 26 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852 
Prière de mentionner la référence du dossier ( docket ) FDA-2015-N-0797 dans les observations. 
L'Agence encourage la présentation des observations sous forme électronique via le portail fédéral 
eRulemaking .  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est accessible dans le Federal Register , Volume 80, n° 56, Page 15612, ou via le lien 
suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-24/pdf/2 015-06656.pdf   
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