WT/DS463/1, G/L/1034  
G/TRIMS/D/38, G/TBT/D/45  
26 juillet 2013  
(13-4015)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR 
LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
 La communication ci-après, datée du 24 juillet 2013 et adressée par la délégation du Japon 
à la délégation de la Fédération de Russie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie (l a "Russie"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC") et à l'article 14 de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce  (l'"Accord OTC"), au sujet des mesures de la Russie relatives à 
une imposition, appelée "taxe de recyclage", frappant les véhicules automobiles.  
Au moyen des mesures en cause, la Russie impose une taxe de recyclage sur chaque 
véhicule importé en Russie ou produit/fabriqué sur le territoire russe. Elle exempte de la taxe de 
recyclage les véhicules fabriqués ou produits par des entreprises qui se sont engagées à assurer ultérieurement un traitement sûr des déchets. Ce pendant, cette exemption n'est disponible que 
pour les véhicules fabriqués par des entreprises qui sont des personnes morales enregistrées en 
Russie et qui ont entrepris de produire leurs véhicules dans ce pays selon l'un des modes de production impliquant certaines opérations de fabrication spécifiques sur le territoire de la Russie, 
du Bélarus ou du Kazakhstan. Par conséquent, les mesures en cause, par le biais de ces 
conditions, qu'elles soient prises ensemble ou séparément, établissent une discrimination entre les véhicules importés et les produits nationaux similaires. En outre, elles favorisent l'achat de pièces/composants produits en Russie, au Bélarus ou au Kazakhstan par rapport aux 
pièces/composants produits dans d'autres Membres de l'OMC, y compris le Japon, et importés de 
ces Membres.  
En outre, les mesures en cause comportent des objectifs et des dispositions en matière 
d'investissement puisqu'elles encouragent le développement de la fabrication locale en 
subordonnant l'avantage découlant de l'exemption de la taxe de recyclage à des prescriptions en matière de production locale et à la nationalité du producteur. 
Au moyen des mesures en cause, la Russie exempte aussi de la taxe de recyclage les 
véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan sous certaines conditions. Cette exemption est uniquement accordée aux véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan et n'est pas immédiatement et sans condition accordée aux véhicules importés d'autres pays, y compris le 
Japon. 
De plus, les taux de la taxe de recyclage frappant les véhicules diffèrent considérablement 
selon que les véhicules sont "neufs" ou ont été "produits il y a plus de trois ans", ce qui soumet les 
véhicules importés à un traitement moins favorable que celui qui est appliqué aux véhicules de 
production nationale.  WT/DS463/1 • G/L/1034 • G/TRIMS/D/38 • G/TBT/D/45 
- 2 - 
  La Russie impose ces mesures au moyen, entre autres, des instruments juridiques énumérés 
ci-après, ainsi que de toutes modifications, révisions, mesures de remplacement, mesures d'application et toutes autres mesures connexes: 
- Loi fédérale n° 128-FZ du 28 juillet 2012 portant modification de la Loi fédérale sur les 
déchets industriels et ménagers et de l'article 51 du Code budgétaire de la Fédération 
de Russie, publiée au Journal officiel russe n° 5845 du 30 juillet 2012;  
- Décret gouvernemental n° 870 du 30 août 2012 sur la taxe de recyclage applicable 
aux véhicules de transport à roues, publié au Journal officiel russe n° 5873 du 
31 août 2012; 
- Ordonnance conjointe n° 496 du Ministère de l'Intérieur, n° 134 du Ministère du 
développement économique et du commerce et n° 192 du Ministère de l'industrie et 
de l'énergie, du 23 juin 2005, portant approbation du Règlement relatif aux certificats 
d'immatriculation et certificats d'enregistrement du châssis des véhicules, modifiée, y compris par l'Ordonnance conjointe n° 828 du Ministère de l'intérieur, n° 1227 du 
Ministère de l'industrie et du commerce et n° 1744 du Service fédéral des douanes, du 
30 août 2012, portant modification de l'Ordonnance conjointe n° 496/192/134 du 23 juin 2005 du Ministère de l'intérieur, du Ministère du développement économique 
et du commerce, et du Ministère de l'indu strie et de l'énergie, publiée au Journal 
officiel russe n° 203 du 5 septembre 2012;  
- Résolution n° 520 du gouvernement de la Fédération de Russie du 20 juin 2013 
portant, entre autres, approbation des règles régissant le subventionnement sur le 
budget fédéral des organisations et des entrepreneurs individuels pour le 
remboursement des dépenses relatives au traitement des déchets générés par les moyens de transport à roues pour lesquels ils ont acquitté la taxe de recyclage qui ne 
sont plus propres à être des biens de consommation, publiée le 1
er juillet 2013 dans le 
Recueil des lois de la Fédération de Russie, n° 26, page 3342. 
Il apparaît que les mesures de la Russie sont incompatibles avec les obligations de celle-ci 
au titre des accords visés et, en particulier: 
- l'article I:1 du GATT de 1994; - l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994; - l'article III:2 du GATT de 1994; 
- l'article III:4 du GATT de 1994; 
- l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC seul ou conjointement avec le point 1 a) de 
la Liste exemplative annexée à cet accord; 
- l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. 
Le Japon se réserve le droit de présenter d'autres allégations factuelles et questions de droit 
au cours des consultations. 
Le Japon attend la réponse de la Russie à la présente demande de consultations et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue de ces consultations. 
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