G/LIC/N/2/MMR/1  
25 mars 2019 
(19-1871) Page: 1/46 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du  22 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Myanmar.  
 
_______________  
 
 
1  LOI SUR LA PHYTOQUARANTAINE  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la phytoquarantaine  
3 Date de publication  16 juin 1993 
4 Date d 'entrée en vigueur  16 juin 1993 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2018/5
/Plant%20Pest%20Quarantine%20Law%20(eng).pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . 
9 Nature du régime de licences  Automatique :   
Non automatique :  
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Département de l 'agriculture , 
Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de l 'irrigation  
Adresse : Plant Protection Division, Bayint Naung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon (Myanmar ) 
Site Web : http://ppdmyanmar.org/  
Téléphone : +95 1 644214  
Courrier électronique : directorppddoa@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département de l 'agriculture , 
Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de l 'irrigation  
Adresse : Plant Protection Division, Bayint Naung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon  (Myanmar)  
Site Web : http://ppdmyanmar.org/  
Téléphone : +95 1 644214  
Courrier électronique : directorppddoa@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
Disposition relatives au contrôle des importations de plantes, de 
produits végétaux, de parasites, d 'organismes utiles et de terre et 
prohibant le transport intenti onnel des articles susmentionnés s 'il 
a été constaté qu 'ils sont contaminés ou s 'ils ont été mis en 
quarantaine . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditio ns de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
2  LOI DE 2002 SUR LES ENGRAIS ET LOI DE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 
SUR LES ENGRAIS  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 2002 sur les engrais  
Loi de 2015 portant modification de la Loi sur les engrais  
3 Date de publication  1er octobre 2002, 23  mars 2015 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er octobre 2002, 23  mars 2015 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.doa.gov.mm/doa/  
"https://www.myanmartradeportal.gov.mm/attachment/884/ down
load" 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. Loi sur les engrais – 01/10/2002/ Loi portant modification 
de la Loi sur les engrais – 23/03/2015 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Utilisation d'engrais de qualité, conformément 
aux spécifications . 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Office n° 43, Land Use Division, Nay Pyi Taw  
Site Web: http://www.doa.gov.mm/doa/  
Téléphone: +95 673 410384  
Courrier électronique: landusenpt@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de l'agriculture, 
Minist ère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Office n° 43, Land Use Division, Nay Pyi Taw  
Site Web: http://www.doa.gov.mm/doa/  
Téléphone: +95 673 410384  
Courrier électronique: landusenpt@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 5 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
3  LOI SUR LES PESTICIDES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les pesticides  
3 Date de publication  20 janvier 2016 
4 Date d'entrée en vigueur  20 janvier 2016  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/en/legal/11  
"http://ppdmyanmar.org/myanmar -
%E1%80%95%E1%80%AD%E1%80%AF%E1%80%B8%E1%80%
9E%E1%80%90%E1%80%BA%E1%80%86%E1%80%B1%E1%8
0%B8%E1%80%A5%E1%80%95%E1%80%92%E1%80%B1/ " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 6 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Plant Protection Division, Bayint Naung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon (Myanmar)  
Site Web: http://ppdmyanmar.org/  
Téléphone: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Dépa rtement de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Plant Protection Division, Bayint Naung Road, West 
Gyogone, Insein Township, P.O.11011, Yangon (Myanmar)  
Site Web: http://ppdmyanmar.org/  
Téléphone: +95 1 644214  
Courrier électronique: directorppddoa@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Conformément à l'article 47 de la Loi sur les pesticides, le Bureau 
d'enregistrement des pesticides du Myanmar a publié la liste des 
7 pesticides soumis à restrict ion, qui ne peuvent être utilisés que 
sous la supervision d'épandeurs certifiés. Cette liste figure dans la 
Notification n° 5/2018 publiée le 9  août 2018.  
 
Conformément à l'article 47 de la Loi sur les pesticides, le Bureau 
d'enregistrement des pesticides du Myanmar a publié la liste des 
41 pesticides prohibés. Cette liste figure dans la Notification 
n° 6/2018 publiée le 9  août 2018.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 7 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
4  LOI DE 2011 SUR LES SEMENCES 2011 ET LOI DE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA 
LOI SUR LES SEMENCES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 2011 sur les semences  
Loi de 2015 portant modification de la  Loi sur les semences  
3 Date de publication  7 janvier 2011, 18  février 2015 
4 Date d'entrée en vigueur  7 janvier 201 3, 18 février 2015  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.myanmarseedportal.gov.mm/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une ré glementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 8 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: lutte contre les semences qui sont des copies 
ou des contrefaçons  
- pour protéger les agriculteurs et les 
consommateurs;  
- pour assurer une qualité et un standard adéquats 
pour les semences selon leu r catégorie;  
- pour lutter contre l'importation et la distribution 
illégales de semences;  
- pour protéger les nouvelles obtentions végétales 
qui ont un impact sur l'environnement naturel et la 
biodiversité.  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Office n° 43, Seed Division, Department of Agriculture  
Site Web: http://www.myanmarseedportal.gov.mm/  
Téléphone: 0673-410328.  
Courrier électronique: seedlawunit@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de l'agriculture, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Office n° 43, Seed Division, Department of Agriculture  
Site Web: http://www.myanmarseedportal.gov.mm/  
Fax: 0673-410385.  
Courrier électronique: seedlawunit@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
Le Règlement d'application de la Loi sur les semences figure dans 
la Notification n° 6 /2016 publiée le 23 février 2016 par le 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation (Mya nmar). Une version 
anglaise est également disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.myanmarseedportal.gov.mm/en/laws -and-
regulations/seed -law" G/LIC/N/2/MMR/1  
- 9 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
5  NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Nouvelle Loi sur la protection des obtentions végétales  
3 Date de publication  20 janvier 2016 
4 Date d'entrée en vigueur  20 janvier 201 7 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2018/7
/New%20Plant%20Varity%20Protection%20Law%202016.pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 10 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Respect des obligations au titre des principes 
directeurs de l'UPOV  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Service de la protection des 
nouvelles obtentions végétales , Département de la recherche 
agricole , Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de l 'irrigation  
Adresse : Yezin, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du Myanmar)  
Site Web : https://www.dar.gov.mm/ , 
www.myanmarseedportal.gov.mm  
Téléphone : +95 67 3416531 Ext:314  
Fax: +95 67 3416535  
Courrier électronique : pvpsection.dar@gmail.com ; 
papawin08@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Service de la protection des 
nouvelles obtentions végétales , Département de la recherche 
agricole , Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de l 'irrigation  
Adresse : Yezin, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du Myanmar)  
Site Web : http://www.mlis.gov.mm/ , https://www.dar.gov.mm/ , 
http://www.myanmarseedportal.gov.mm/  
Téléphone : +95 67 3416531 Ext:314  
Fax: +95 67 3416535  
Courrier électronique : pvpsection.dar@gmail.com ; 
papawin08@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
La nouvelle Loi n° 15/2016 sur la protection des obtentions 
végétales  a été adoptée par le Parlement ( Pyidaungsu Hluttaw ) le 
20 janvier  2016. Elle vise à protéger les droits des obtenteurs de 
variétés végétales , à développer les activités d 'obtention végétale, 
à enco urager les investissements dans de nouvelles obtentions 
végétales et la  création  de ces obtentions dans les secteurs public 
et privé, et à aider le développement du secteur agricole en 
produisant et en cultivant les nouvelles variétés améliorées . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 11 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
6   LOI NATIONALE DE 1997 SUR L'ALIMENTATION ET LOI NATIONALE DE 2013 SUR 
L'ALIMENTATION (MODIFICATION)  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi nationale de 1997 sur l 'alimentation  
Loi nationale de 2013 sur l 'alimentation  (modification)  
3 Date de publication  3 mars 1997, 16  août 2013 
4 Date d'entrée en vigueur  3 mars 1997, 16 août 2013 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://www.fdamyanmar.gov.mm/wp -
content/uploads/2018/08/Food -Regulation.pdf " 
"http://www.fdamyanmar.gov.mm/wp -
content/uploads/2018/08/NFL -amendment -16-8-2013.pdf" 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 12 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Agence des médicaments et 
des produits alimentaires , Ministère de la santé et des sports  
Adresse : Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw  (Myanmar)  
Site Web : http://www.fdamyanmar.gov.mm/  
Téléphone : +95 67 3403609  
Fax: +95 67 3403350  
Courrier électronique : fdanpt1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Agence des médicaments et 
des produits alimentaires , Ministère de la santé et des sports  
Adresse : Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw  (Myanmar)  
Site Web : http://www.fdamyanmar.gov.mm/  
Téléphone : +95 67 3403467  
Fax: +95 67 3403350  
Courrier électronique : ohmarsoew@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure d e licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
Conformément à la  Loi nationale sur l 'alimentation , l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires  émet une 
recommandation relative à l 'importation et un certificat sanitaire 
pour l 'importation après vérification des documents.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 13 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
7  LOI NATIONALE DE 1992 SUR LES MÉDICAMENTS ET LOI NATIONALE DE 2014 SUR LES 
MÉDICAMENTS (MODIFICATION)  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi nationale de 1992 sur les médicaments  
Loi nationale de 2014 sur les médicaments  (modification)  
3 Date de publication  30 octobre 1992, 1er avril 2014 
4 Date d'entrée en vigueur  30 octobre 1992, 1er avril 2014  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://www.fdamyanmar.gov.mm/wp -
content/uploads/2018/01/Drug -Regulation.pdf " 
"http://www.mtg.com.mm/fda/wp -
content/uploads/2018/03/Amendment -of-National -Drug-Law.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d' une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 14 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Agence des médicaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des sports  
Adresse: Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw (Myanmar)  
Site Web: http://www.fdamyanmar.gov.mm/  
Téléphone: +95 67 3403609  
Fax: +95 67 3403350  
Courrier électronique: fdanpt1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Agence des méd icaments et 
des produits alimentaires, Ministère de la santé et des sports  
Adresse: Pyigyi Zayyar Road, Zayya Theiddhi Ward, Zabu Thiri 
Township, Nay Pyi Taw (Myanmar)  
Site Web: http://www.fdamyanmar.gov.mm/  
Téléphone: +95 67 3403073  
Fax: +95 67 3403350  
Courrier électronique: fdanpt1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Conformément à la Loi nationale sur les médicaments, l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires délivre un certificat 
d'approbation de l'importation de médicament seulement après 
vérification des prati ques d'entreposage et des pratiques de 
distribution des produits visés.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 15 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
8  LOI SUR LA PRODUCTION DE SEL  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la production de sel  
3 Date de publication  18 septembre 1992 
4 Date d'entrée en vigueur  18 septembre 1992  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle  réglementation/  
procédure  "https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2019/3
/1.The%20Salt%20Ente rprise%20Law.pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 16 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Département des mines , 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse : Office n° (19), Nay Pyi Taw.  
Site Web : http://www.mining.gov.mm/  
Fax: +95 67 409241  
Courrier électronique : dom@e -monrec.gov.mm  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département des mines , 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse : Office n° 19, Nay Pyi Taw.  
Site Web : http://www.mining.gov.mm/  
Fax: +95 67 409241  
Courrier électronique : dom@e -monrec.gov.mm  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
 
Il existe des lois et règlements spécifiques sur le sel et les produits 
du sel fabriqués dans sept états et régions différents 
(Ayeyarwady, Sagaing, Mon, Bago, Yangon, Shan, Rakhine). (voir 
la Constitution  de la République de l 'Union du Myanmar  de 2008, 
Section 188, table au 2) 
Le Règlement d 'application de la Loi sur la production de sel  figure 
dans la Notification n° 40/98 publiée le  19 novembre 1 998 par le  
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  (Myanmar) . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 17 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des procédures 
existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
9  LOI DE 1917 SUR LE DROIT D'ACCISE ET LOI DE 2015 SUR LE DROIT D'ACCISE 
(MODIFICATION)  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 1917 sur le droit d 'accise  
Loi de 2015 sur le droit d 'accise (modification)  
3 Date de publication  19 mai 1917, 22  décembre 2015 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er octobre 1917, 22  décembre 2015 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://www.gad.gov.mm/sites/default/files/laws -
rules/2014/02/the_myanmar_excise_act -_volume_1.pdf " 
"http://www.gad.gov.mm/sites/default/files/laws -
rules/2014/02/the_myanmar_excise_act -_volume_2.pdf " 
"http://www.gad.gov.mm/sites/default/files/laws -
rules/2016/02/66.mnmaaiungngnycmiakupedkiu_pngchngsnny_up
ed_0.pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. G/LIC/N/2/MMR/1  
- 18 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . 
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres: restrictions à l'importation de spiritueux et de 
bière. 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de 
l'administration générale, Ministère du Bureau du gouvernement 
de l'Union  
Adresse: [Office n° 41, Nay Pyi Taw]  
Site Web: http://www.gad.gov.mm/  
Fax: +95 673412419  
Courrier électronique: gadoffice.gov@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de 
l'administration générale, Ministère du Bureau du gouvernement 
de l'U nion 
Adresse: [Office n° 41, Nay Pyi Taw]  
Site Web: http://www.gad.gov.mm/  
Fax: +95 673412419  
Courrier électronique: gadoffice.gov@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Le Ministère du commerce a publié la Notification n°  8/2013 du 
4 février 2013 modifiant la liste des produits prohibés à 
l'importation établissant que les importations d'alcool, de bière, de 
cigarettes et d'autres produits soumis à restriction au titre des lois 
existantes ne sont pas autorisées.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 19 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
10  LOI DE 1993 SUR LA SANTÉ ANIMALE ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE ET LOI DE 
2010 SUR LA SANTÉ ANIMALE ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLEVAGE (MODIFICATION)  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 1993 sur la santé animale et le développement de 
l'élevage  
Loi de 2010 sur la santé animale et le développement de 
l'élevage  (modification)  
3 Date de publication  25 novembre 1993, 31  décembre 2010 
4 Date d'entrée en vigueur  25 novembre 1993, 31 décembre 2010  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.myanmartradeportal.gov.mm/attachment/987/down
load" 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglem entation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 20 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de l'élevage et 
des affaires vétérinaires, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et 
de l'irrigation  
Adresse: Office n°  36, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web: http://www.moali.gov.mm/  
Fax: +95 67 408436  
Courrier  électronique: ir.lbvd@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de l'élevage et 
des affaires vétérinai res, Ministère de l'agriculture, de l'élevage et 
de l'irrigation  
Adresse: Office n°  36, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web: http://www.moali.gov.mm/  
Fax: +95 67 408436  
Courrier électronique: ir.lbvd@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Le Département de l'élevage et des affaires vétérinaires est 
chargé de l'inspection des animaux, des produits animaux et des 
produits alimentaires pour animaux importés. Les importateurs 
souhaitant importer des animaux, des produits animaux et des 
produits al imentaires doivent demander une recommandation du 
Département de l'élevage et des affaires vétérinaires avant de 
déposer une demande de licence d'importation.  
 
La Notification n° 15/2005 sur l'inspection des animaux, des 
produits animaux et des produits al imentaires pour animaux 
importés a été publiée le  7 avril 2005.  
 
Le Conseil de la paix et du développement des États a modifié la 
Loi de 1993 sur la santé animale et le développement de l'élevage 
le 31 décembre 2010. Les articles 2, 4, 10, 13, 15, 22 et 25  ont 
été modifiés au titre de la Loi de 2010 sur la santé animale et le 
développement de l'élevage (modification).  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 21 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
11  RÈGLEMENTS TECHNIQUES RELATIFS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION DE 
PRODUITS DE LA PÊCHE  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Directive du Département de la pêche  n° 8/2018 sur les  
Règlements techniques relatifs à l 'exportation et à l 'importation de 
produits de la pêche  
3 Date de publication  5 décembre 2018 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er avril 2019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/en/legal/204  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une ré glementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 22 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département de la pêche, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  
Adresse: Office n°  36, Nay Pyi Taw (Myanmar).  
Site Web: http://www.dof.gov.mm/  
Téléphone: +95 67 3408473  
Courrier électronique: icudof7@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département de la pêche, 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage e t de l'irrigation  
Adresse: Office n°  36, Nay Pyi Taw (Myanmar).  
Site Web: http://www.dof.gov.mm/  
Téléphone: +95 67 3408473  
Courrier électronique: icudof7@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Directive n° 8/2018 mettant à jour les règlements techniques 
relatifs à l'exportation et à l'importation de produits de la pêche 
est entrée en vigueur le 1er avril 2019.  
 
Les Règlements techniques relatifs à l'exportation et à 
l'importation de produits de la pêche du Myanmar ont été élaborés 
sur la base des prescriptions nationales et internationales aux fins 
du commerce fluide du poisson et des produits de la pêche. Ce 
document concerne l'ensemble des parties intéressées de la 
chaîne alimentaire, des producteurs primaires aux transformateurs 
et aux distributeurs (y compris les fabricants de produits 
alimentaires pour animaux, les écloseries, les exploitations 
agricoles, les navires de pêche, les centres de vente aux enchères, 
les fabriques de glace, les entrepôts réfrigérés et les 
transformateur s) ainsi que l'autorité compétente. Il établit les 
normes et les instructions nécessaires pour l'exportation et 
l'importation de produits de la pêche conformément aux exigences 
de l'Union du Union of Myanmar. Ces règlements couvrent les 
principales prescri ptions SPS relatives au traitement hygiénique du 
poisson et des produits de la pêche destinés à l'importation et à 
l'exportation.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 23 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
12  LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les télécommunications  
3 Date de publication  8 octobre 2013 
4 Date d 'entrée en vigueur  8 octobre 2013  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.ptd.gov.mm/Uploads/Services/Attach/22018/20961
21422018_2.%20Telecom%20Law(Eng).pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
b) Modification d'une rég lementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 24 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: conformité aux normes techniques . 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département des postes et 
télécommunications, Ministère des transports et des 
communications  
Adresse: Office n° 2, Nay Pyi Taw (Myanmar)  
Site Web: https:// http://www.ptd.gov.mm/  
Fax: +95 67 3407227  
Courrier électronique: dg.ptd@mptmail.net.mm  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département des postes et 
télécomm unications, Ministère des transports et des 
communications  
Adresse: Office n°  2, Nay Pyi Taw (Myanmar)  
Site Web: https:// http://www.ptd.gov.mm/  
Fax: +95 67 3407227  
Courrier électronique: dg.ptd@mptmail.net.mm  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Conformément à la Loi sur les télécommunications, chapitre VIII, 
article 27, toute personne souhaitant fabriquer, vendre ou 
distribuer des installations de réseaux ou du matériel de 
télécommunication doit en faire la demande auprès du 
Département afin d'obtenir le certificat de  conformité aux normes 
techniques des installations de réseaux ou du matériel de 
télécommunication que cette personne fabriquera, vendra ou 
distribuera conformément aux exigences applicables.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 25 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditio ns de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
13  LOI DE 1994 SUR LES MINES ET LOI DE 2015 SUR LES MINES (MODIFICATION)  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 1994 sur les mines  
Loi de 2015 sur les mines (modification)  
Règlement de 2018 sur les mines  
3 Date de publication  6 septembre 1994, 24  décembre 2015, 13  février 2018 
4 Date d 'entrée en vigueur  6 septembre 1994, 24 décembre 2015, 13 février 2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://www.mining.gov.mm/LAWS/1.LAWS/Myanmar_Mining_La
w_Eng.pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 26 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  autre : __________ (veuillez préciser) . 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Département des mines , 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse : Office n° 19, Mineral Development Division  
Site Web : http://www.mining.gov.mm/  
Fax: +95 67 409378  
Courrier électronique : dom@e -monrec.gov.mm  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département des mines , 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement  
Adresse : Office n° 19, Mineral Development Division  
Site Web : http://www.mining.gov.mm/  
Fax: +95 67 409378  
Courrier électronique : dom@e -monrec.gov.mm  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
 
En vertu des pouvoirs conférés par l 'article  39 a) de la Loi sur les 
mines, le Règlement sur les mines a été publié le  
30 décembre  1996. La version anglaise de ce règlement est 
disponible à l 'adresse : 
"http://www.mining.gov.mm/LAWS/1.LAWS/Mining_Rules_Eng.pd
f" G/LIC/N/2/MMR/1  
- 27 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
14  LOI DE 2018 SUR LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES AIRES PROTÉGÉES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 2018 sur la préservation de la biodiversité et des 
aires protégées  
3 Date de publication  21 mai 2018 
4 Date d'entrée en vigueur  21 mai 2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://www.forestdepartment.gov.mm/law  
 
"http://www.myanmarchm.gov.mm/en_US/category/books/policie
s_and_law/ " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une ré glementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 28 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Directeur général, 
Département des forêts  
Adresse: Forest Department, Director General Office, Building 
n° 39, Nay Pyi Taw (République de l'Union du Myanmar)  
Téléphone: +95 67 3405002  
Fax: +95 67 3405002, 405397  
Courrier électronique: nwcdfdmof@gmail.com  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/law  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la 
préservation de la nature et de la faune sauvage , Département 
des forêts  
Adresse: Nature and Wildlife Conservation Division, Director 
General Office, Forest Department, Building n°  39, Nay Pyi Taw 
(République de l'Union du Myanmar ) 
Téléphone: +95 67 -3405002  
Fax: +95 67 - 3405002, 405397  
Courrier électronique: nwcdfdmof@gmail.com  
Site Web: https://www.forestdepartment.gov.mm/law  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 29 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Conformément au chapitre 5, article 21 c), d) et e), le Directeur 
général peut, avec l'approbation du Ministère: c) autoriser les 
départements du gouvernement, les organismes publics, les 
organisations non gouvernementales ou des per sonnes physiques 
à exporter ou à transporter des spécimens d'une espèce de faune 
ou de flore sauvage menacée d'extinction protégée ou toute 
partie, dérivé ou produit de spécimens de cette espèce, à des fins 
de recherche et d'identification scientifique de l'espèce;  
d) autoriser, en précisant les conditions, les départements du 
gouvernement, les organismes publics, les organisations non 
gouvernementales ou des personnes physiques habilitées à mener 
des recherches et à importer et détenir des animaux sauvages 
exotiques aux fins de ces recherches scientifiques; e) autoriser, en 
précisant les conditions, une personne physique habilitée à mener 
des recherches et à importer et détenir des plantes sauvages 
exotiques aux fins de ces recherches scientifiques et de leur 
dissémination.  
Conformément au chapitre 5, article 23 a) et b), a) le Directeur 
général peut, avec l'approbation du Ministère: a) approuver 
l'exportation d'espèces de faune ou de flore sauvage ou toute 
partie et produit dérivé de ces espèces qui  est autorisée à des fins 
de reproduction ou de culture commerciale; b) approuver 
l'importation, l'exportation ou la réexportation d'animaux, de 
végétaux ou de toute partie ou produit dérivé de ces animaux ou 
végétaux dont le commerce international est rég lementé;  
En vertu de la Notification n° 1/2017 publiée le 2  janvier 2017 par 
le Ministère des ressources naturelles et de la protection de 
l'environnement, l'inscription de Dalbergia  nigra et du reste du 
genre Dalbergia  dans les appendices I et II, respect ivement, de la 
CITES a été approuvé le 4  janvier 2017. La licence d'exportation 
CITES, la licence d'importation CITES ou la licence de 
réexportation CITES délivré par l'organisme de gestion de la CITES 
concerné doit être jointe et tous les produits d'impor tation ou 
d'exportation doivent être légalement enregistrés. La Notification 
n° 1/2017  comporte des précisions relatives aux différentes 
variétés du genre Dalbergia . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 30 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
15  LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la protection de l 'environnement  
3 Date de publication  30 mars 2012 
4 Date d 'entrée en vigueur  30 mars 2012 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.myanmartradeportal.gov.mm/kcfinder/upload/files/
The%20Environmental%20Conservation%20Law(Eng).pdf " 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 31 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . 
Pour le c hlorodiflurom éthane – substance qui appauvrit la couche 
d'ozone – (HCFC 22)(R22) : 2903.71 ( Code du SH ) 
Pour l es substances qui n 'appauvrissent pas la couche d'ozone  – 
codes du SH (Tableau de tri rapide des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone pour les douaniers ) 
Référence: "http://nepa.gov.jm/ozoneunit/custom_officer_tool/full.
pdf" 
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: Protection de l'environnement et mise en 
œuvre de la Convention de Vienne pour la protection 
de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Département de la protection 
de l'environnement , Ministère des ressources naturelles et de la 
protection de l 'environnement  
Adresse : Building n° 53, Environmental Conservation Department  
Site Web : http://www.monrec.gov.mm/ , 
http://www.ecd.gov.mm/  
Fax: +95 67 431322/25  
Courrier électronique : ecdpolicy@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département de la protection 
de l'environnement,  Ministère des ressources naturelles et de la 
protection de l 'environnement  
Adresse : Building n° 53, Environmental Conservation Department  
Site Web : http://www.monrec.gov.mm/ , 
http://www.ecd.gov.mm/  
Fax: +95 67 431322/25  
Courrier électronique : ecdpolicy@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 32 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
 
Le Département de la protection de l 'environnement du Ministère 
des ressources naturelles et de la protection de l 'environnement , 
en vertu des pouvoirs conférés par  l'article 42 a) de la Loi sur la 
protection de l 'environnement , a publié les règles sur la protection 
de l'environnement avec l 'approbation du gouvernement de 
l'Union au moyen de la Notification n° 50/ 2014 du 5 juin 2 014. 
Cette notificati on est d isponible en  anglais . 
 
Conformément au Règl ement sur le contrôle de l 'importation, de 
l'exportation et de la consommation de substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone , toute personne ou organisation 
qui souhaite importer ou exporter une substance qui appauvrit la 
couche d 'ozone ou un produit utilisant une telle substance doit en 
faire la demande au Ministère, au moyen du formulaire 1) 
s'agissant d 'une importation ou du formulaire 2) s'agissant d 'une 
exportation, en indiquant les renseignements prescrit s pour 
l'obtention de l 'approbation nécessaire . Des précisions relatives à 
l'Ordonnance sur les activités des entreprises en lien avec les 
substances qui appauvrissent la couche d 'ozone figurent dans la 
Notification n°  37/2014 d u 25 avril 2014.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 G/LIC/N/2/MMR/1  
- 33 - 
  16  LOI SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES INHÉRENTS AUX PRODUITS CHIMIQUES 
TOXIQUES ET AUX SUBSTANCES LIÉES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la prévention des risques inhérents aux produits 
chimiques toxiques et aux substances liées  
3 Date de publication  26 août 2013 
4 Date d 'entrée en vigueur  26 août 2013 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://moi.industry.gov.mm/en/content/prevention -hazard -
chemical -and-related -substances -law" 
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . 
Le Ministère de l'industrie  fournit la liste des substances chimiques 
soumises à restriction et la liste des substances chimiques 
prohibées ainsi que les numéros CAS de ces substances . 
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : protection des ressources naturelles  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Direction de la collaboration 
industrielle , Ministère de l'industrie  
Adresse : Office n° 30, Nay Pyi Taw  
Site Web : http://www.industry.gov.mm/  
Téléphone : +95 67 3405336  
Courrier électronique : mmindustrychem@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Direction de la collaboration 
industrielle , Ministère  de l'industrie  
Adresse : Office n° 30, Nay Pyi Taw  
Site Web : http://www.industry.gov.mm/  
Téléphone : +95 67 3405336  
Courrier électronique : mmindustrychem@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 34 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
 
Le Ministère de l'industrie , en vertu des pouvoirs conférés par  
l'article  47 a) de la Loi sur la prévention des risques inhérents aux 
produits chimiques toxiques et aux substances liées , publie les 
règles relatives à la prévention des risques inhérents  aux produits 
chimiques toxiques et aux substances liées , avec l 'approbation du 
gouvernement de l 'Union, au moyen de la Notification 
n° 85/ 2015-2016 du 12 janvier 2 016. Cette notification est 
disponible en anglais . 
 
Les 26  numéros de précurseurs chimiques soum is à contrôle ont 
été publiés par le Ministère de la santé au moyen de la Notification 
n° 1/2012 ; un numéro a fait l 'objet d 'une interdiction dans le 
cadre de la Convention de Vien ne et du Protocole de Montréal : 
avec 2 autres produits chimiques, un total de 29 numéros 
correspondent à des produits chimiques soumis à restriction au 
titre de l 'article 5  h) de la Loi sur la prévention des risques 
inhérents aux produits chimiques toxiques et aux substances liées . 
Une liste d étaillée des produits chimiques visés figure dans la  
Notification n° 2/2016 publiée le  30 juillet 2016 par l'Office central 
de prévention des risques inhérents aux produits chimiques 
toxiques et aux substances liées . 
 
Les 26 numéros de  polluants organiques  persistants (POP ) ont été 
spécifiés dans la Convention de  Stockholm ; un numéro de produit 
est interdit par la Convention de Vienne et le Protocole de 
Montréal ; 26 numéros de produits sont visés par la  procédure d e 
consentement préalable en connaissance de cause  pour les 
pesticides et ont été publiés par le Bureau d 'enregistrement des 
pesticides  (Ministère de l 'agriculture, de l 'élevage et de l 'irrigation ) 
au moyen de la  Notification n° 1/2013 ; et 12 num éros de produits  
sont inscrits dans la Liste 1 de la Convention sur les armes 
chimiques : un total de 65 numéros de produits chimiques sont 
classés en tant que produits chimiques interdits au titre de 
l'article  5 h) de la Loi sur la prévention des risques inhérents aux 
produits chimiques toxiques et aux substances liées . Une liste 
détaillée des produits chimiques visés figure dans la Notification 
n° 3/2016 publiée le  30 juillet 2016 par l'Office central de 
prévention des risques inhérents aux produits chimiques toxiques 
et aux substances liées . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 35 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
17  LOI DE 2017 SUR LE PÉTROLE ET LES PRODUITS PÉTROLIERS  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de 2017 sur le pétrole et les produits pétroliers  
3 Date de publication  1er août 2017 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er août 2017 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/99  
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 36 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Directeur, Division  de la 
politique commerciale , Département du commerce , Minis tère du 
commerce  
Adresse : Office n° 3, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du 
Myanmar)  
Site Web : https://www.commerce.gov.mm/  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique : dottradepolicy1@gmail.com  
Ministère/autorité et département : Directeur général,  
Département de la planification du pétrole et du gaz, Mi nistère de 
l'électricité et de l 'énergie  
Adresse : Office n° 6, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du 
Myanmar)  
Site Web : http://www.energy.gov.mm/  
Fax: +95 67 3411045  
Courrier électronique : moe.ho@energy.gov.mm , 
myanenergy@gmail.com  
Note: Certains types de pétrole et de produits pétroliers doivent 
faire l 'objet d 'une demande de licence d 'importation auprès d u 
Ministère du commerce après approbation des 
départements/entreprises concernées relevant du Ministère de 
l'électricité et de l 'énergie . 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Directeur, Division de la 
politique commerciale, Département du commerce, Ministère du 
commerce  
Adresse : Office n° 3, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du 
Myanmar)  
Site Web : https://www.commerce.gov.mm/  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique : dottradepolicy1@gmail.com  
Ministère/autorité et département : Directeur général, 
Département de la planification du pétrole et du gaz, Min istère de 
l'électricité et de l 'énergie  
Adresse : Office n° 6, Nay Pyi Taw  (République de l 'Union du 
Myanmar)  
Site Web : http://www.energy.gov.mm/  
Fax: +95 67 3411045  
Courrier électronique : moe.ho@energy.gov.mm , 
myanenergy@gmail.com  
Note: Certains types de pétrole et de produits pétroliers doivent 
faire l 'objet d 'une demande de licence d 'importation auprès du 
Ministère du commerce après approbation des 
départements/entreprises concernées relevant du Ministère de 
l'électricité et de l 'énergie . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 37 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
18  LOI SUR LES ARMES  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les armes  
3 Date de publication  1er octobre 1878 
4 Date d 'entrée en vigueur  1er octobre 1878  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://myanmarpoliceforce.gov.mm/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. G/LIC/N/2/MMR/1  
- 38 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le  document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Police du Myanmar, Ministère 
de l'intérieur  
Adresse: [Myanmar Police Force Head Quarter, Office n°  8, 
Criminal Department, Legislation Sub -Department]  
Site Web: http://myanmarpoliceforce.gov.mm/  
Fax: +95 67 3412230  
Courrier électronique: minminaung821@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Police du Myanmar, Ministère 
de l'intérieur  
Adresse: [Myanmar Police Force Head Quarter, Office n°  8, 
Criminal Department, Legislation Sub -Department]  
Site Web: http://myanmarpoliceforce.gov.mm/  
Fax: +95 67 3412230  
Courrier électronique: minminaung821@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Importation, exportation et transport.  
Article 6. Personne ne fera entrer ou sortir de l'Union du Burma, 
par voie maritime ou terrestre, d'armes, de munitions ou de 
fournitures militaires, si ce n'est au titre d'une licence et 
conformément aux modalités et  dans la mesure autorisées par 
cette licence.  
Le premier alinéa du présent article ne vise pas les armes 
(autres que les canons) ni les munitions importées ou exportées 
dans des quantités raisonnables pour son usage privé par une 
personne ayant le droit de  détenir de telles armes ou munitions. 
Toutefois, le receveur des douanes ou tout autre fonctionnaire 
habilité à cet effet par le président de l'Union peut à tout 
moment retenir ces armes ou munitions jusqu'à la réception 
d'ordres du président de l'Union à  leur sujet.  
Explication – Les armes, munitions et fournitures militaires 
transportées d'une région de l'Union du Burma à l'autre par voie 
maritime ou à travers un territoire ne faisant pas partie de G/LIC/N/2/MMR/1  
- 39 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
l'Union sont sorties de et entrées dans l'Union au sens du 
présent article.  
Le paragraphe 17 (Droit d'acheter et d'importer des armes et 
des munitions) du chapitre 8 (Principes relatifs à la détentions 
d'armes) de la Notification n° 55 publiée le 9  mai 1977 par le 
Ministère de l'intérieur et des affaires religi euses dispose qu'en 
vertu de la Notification n° 120/3/U du 20  août 1969 du Ministère 
de l'intérieur, toute personne résidant dans un pays étranger, 
pour quelque raison que ce soit, n'a pas le droit d'importer des 
armes ou des munitions à son retour au pays . Cette interdiction 
s'applique jusqu'à nouvel ordre.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
19  LOI SUR L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur l 'énergie nucléaire  
3 Date de publication  8 juin 1998 
4 Date d 'entrée en vigueur  8 juin 1998 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  http://www.daemyanmar.com/  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 40 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
6 Avez -vous  joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  La liste des désignations de produit par numéro du SH (au niveau 
à 10 chiffres) est jointe en annexe . 
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique ; 
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux  
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : protection de l 'environnement  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Division de l'énergie nucléaire , 
Ministère de l 'éducation  
Adresse : Yangon/ Nay Pyi Taw  (Myanmar) . 
Site Web : http://www.daemyanmar.com/  
Téléphone : +95 67 3404460, +95 1 546261  
Courrier électronique : info.dae@gmail.com , 
most18.naypyitaw@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Division de l 'énergie nucléaire, 
Ministère de l 'éducation  
Adresse : Yangon/ Nay Pyi Taw  (Myanmar) . 
Site Web : http://www.daemyanmar.com/  
Téléphone : +95 67 3404460, +95 1 546261  
Courrier électronique : info.dae@gmail.com , 
most18.naypyitaw@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC Disponible en anglais  
 
Conformément au  Chapitre IX, article  21 de la Loi sur l 'énergie 
nucléaire , une personne souhaitant importer ou exporter tout type 
de mat ière radioactive  ou d'appareil d 'irradiation doit déposer une 
demande auprès de la Division  afin d 'obtenir une autorisation 
préalable au dépôt de la demande  de permis ou de licence 
d'importation -exportation au département ou à l 'organisme 
gouvernemental compétent . G/LIC/N/2/MMR/1  
- 41 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser) . 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
20  LOI SUR LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les exportations et les importations  
3 Date de publication  7 septembre 2012 
4 Date d'entrée en vigueur  7 septembre 2012  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.commerce.gov.mm/sites/default/files/documents/20
14/12/The%20Export%20and%20Import%20Law%20_English_la
st.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une ré glementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 42 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Le Ministère du commerce peut prendre les mesures nécessaires 
conformément aux conditions prévues par la loi concernant les 
exportations et les importations, y compris la détermination des 
marchandises soumises à restriction, des marchandises prohibées 
et des marchandises interdites d'exportation et d'importation, la 
délivrance de pe rmis et l'établissement des conditions nécessaires 
à l'obtention d'un permis d'importation ou d'exportation.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la 
politique commerciale, Département du commerce, Ministère du 
commerce  
Adresse: Office n° 3, Nay Pyi Taw (République de l'Union du 
Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm/  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique: dottradepolicy1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Directeur, Division de la 
politique commerciale, D épartement du commerce, Ministère du 
commerce Adresse: Office n° 3, Nay Pyi Taw (République de 
l'Union du Myanmar)  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm/  
Fax: +95 67 408232  
Courrier électronique: dottradepolicy1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  
 
Le Ministère du commerce, en vertu des pouvoirs conférés par 
l'alinéa  b) de l'article 13 de la Loi sur les exportations et les 
importations, a publié les notifications suivantes concernant les 
licences d'importation:  
Notification n° 18/2015  
Le Ministère du commerce a publié la Notification n° 18/2015, qui 
autorise l'importation de vins étrangers conformément aux 
procédures d'importation du vin y relatives. Les importations 
d'alcool, de bière et de vin étaient auparavant limitées mais la 
vente  de ces produits était autorisée dans les boutiques hors taxe 
ou sur recommandation du Ministère de l'hôtellerie et du tourisme. 
Cette notification libéralise l'importation de vin pour les sociétés 
ou les associations enregistrées en tant qu'importateur. L es 
sociétés doivent demander un certificat d'enregistrement pour 
l'importation de vin et une licence d'importation de vin au 
Ministère du commerce et doivent avoir obtenu une concession 
des entreprises concernées. La notification précise les documents 
à joindre à la demande de licence d'importation de vin (original de G/LIC/N/2/MMR/1  
- 43 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
la facture proforma ou du contrat de vente, certificat 
d'enregistrement pour l'importation de vin, recommandation de la 
FDA…). Elle énonce également les règles que doivent observer les 
importa teurs, par exemple celle établissant que le vin doit être 
importé par voie maritime ou aérienne seulement et celle relative 
à la divulgation du pays d'origine ainsi que les lois sur les droits 
d'accise et les autres lois et règlements pertinents.  
Notificat ion n° 61/2017  
Le Ministère du commerce a publié la liste négative des 
importations nécessitant une licence, qui couvre 4818 (au niveau 
du SH à 10  chiffres) articles du tarif douanier 2017 du Myanmar 
au moyen de la Notification n° 61/2017.  
Notification n° 7/2018  
Le Ministère du commerce a publié une notification autorisant les 
ressortissants du Myanmar à exporter ou importer de l'or, des 
bijoux, des œuvres d'art et des accessoires en or conformément 
aux directives jointes à cette notificatio n. Ces directives 
permettent le commerce des articles susmentionnés en devises, 
par voie maritime, aérienne et transfrontières. Le dépôt d'une 
demande de certificat d'enregistrement de 
l'exportateur/importateur, accompagnée de l'approbation du 
Département des mines et de la Myanmar Gems Enterprise, doit 
précéder la demande de licence d'exportation/importation. La 
durée de la licence est de 30 jours; elle peut être prolongée de 
10 jours additionnels. Les exportateurs/importateurs sont par 
ailleurs tenus d'ob tenir l'approbation du Comité de contrôle et 
d'évaluation du marché de l'or en ce qui concerne la quantité, la 
qualité, le prix et la valeur des articles importés/exportés. Des 
précisions sur les exigences relatives à l'enregistrement et à la 
demande de li cence, sur les activités prohibées, sur la fiscalité, sur 
le paiement et sur l'inspection en douane sont fournies dans 
Notification n° 7/2018.  
Notification n° 57/2018  
Le Notification n°57/2018 du Ministère du commerce autorise les 
sociétés étrangères, les organisations non gouvernementales et 
les succursales de sociétés étrangères à importer des fournitures 
de bureau et des articles liés au secteur des services. Les entités 
importatrices sont tenues de déposer une demande de numéro 
d'enregistrement pour l'i mportation des fournitures de bureau et 
d'articles liés au secteur des services pour leur usage propre et il 
leur est interdit de les revendre.  
Notification n° 6/2019  
Le Ministère du commerce a étendu en 2019 l'autorisation 
d'importer des machines usagées aux conditions prescrites. Les 
importateurs doivent demander l'autorisation d'importer des 
machines usagées au Ministère du commerce et lui communiquer 
les informations/documents suivants: marque, capacité, année du 
modèle, pays d'origine, source d'énergie , recommandation du 
Département de surveillance et d'inspection industrielles, certificat 
d'inspection avant expédition délivré dans les six mois avant 
l'arrivée de la cargaison et utilisation prévue. Les machines 
doivent avoir été utilisées moins de dix a ns, sauf circonstances 
particulières, et foncti onner à 80% de leur capacité. Des 
précisions figurent dans la Notification n° 6/2019.  
 
Le Comité de surveillance des importations de véhicules a publié 
une notification établissant les dates de fabrication des  
automobiles qui pourront être importées en 2019. Cette 
notification précise l'année du modèle pour divers types 
d'automobiles importées dans le cadre du plan concernant les 
voitures d'occasion, du plan individuel et du plan gouvernemental. 
Des information s détaillées sur la date de fabrication indiquée pour 
différentes catégories d'automobiles figurent dans la Notification 
n° 1/2018.  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 44 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
21  LOI SUR LES APPROVISIONNEMENTS ET SERVICES ESSENTIELS  
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  MYANMAR  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur les approvisionnements et services essentiels  
3 Date de publication  10 août 2012 
4 Date d 'entrée en vigueur  10 août 2012 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "https://www.commerce.gov.mm/sites/default/files/documents/20
14/12/The%20Essential%20Supplies%20And%20Serv ices%20Law
%20_English_final.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16)  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 45 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Conformément à la loi, le gouvernement de l'Union peut habiliter 
le Ministère compétent à publier une ordonnance en matière 
d'interdiction, de réglementation, de surveillance, de prévention 
ou d'exécution, le cas échéant, concernant: a) l'importation, 
l'exportation, le commerce, la possession, le stockage, le 
transport, la distribution, l'utilisation et la consommation de tout 
produit spécifié et déclaré en tant que produit de première 
nécessité; b) l'abattage, la capture, la mise au travail, la 
reproductio n, l'importation, l'exportation, le commerce, la 
possession, le stockage, le transport, la distribution, l'utilisation, la 
consommation de tout animal spécifié et déclaré en tant que 
produit de première nécessité; c) tout service spécifié et déclaré 
en tan t que service de première nécessité.  
9 Nature du régime de licences  Automatique:   
Non automatique:   
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre: administration du produit de première 
nécessité désigné  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département: Département du commerce, 
Ministère du commerce  
Adresse: Office n°  3, Nay Pyi Taw  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm/ , 
https://www.myanmartradeportal.gov.mm/  
Téléphone: +95 67 408232  
Courrier électronique: dottradepolicy1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: Département du commerce, 
Ministère du commerce  
Adresse: Office n°  (3), Nay Pyi Taw  
Site Web: https://www.commerce.gov.mm/ , 
https://www.myanmartradeportal.gov.mm/  
Téléphone: +95 67408232  
Courrier électronique: dottradepolicy1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Disponible en anglais  G/LIC/N/2/MMR/1  
- 46 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes  
procédures:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
__________