G/TBT/N/EU/406  
16 septembre  2016 
(16-4898) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Union européenne  
Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organ isme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH o u de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving L( +) Lactic acid as an active substance for use in 
biocidal products of product -type 1  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
approuvant l'acide lactique L(+) en tant que substance active existante destinée à être 
utilisée dans les produits biocid es du type de produit 1), 3 pages + annexe de 2 pages , en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à approuver 
l'acide lactique en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits 
biocides du  type de produit 1.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  G/TBT/N/EU/406  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir de juillet 2 017)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 4 3 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3899_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3899_01_e.pdf