WT/REG284/2  
18 septembre 2014  
(14-5250)  Page: 1/5  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE 
DU SUD-EST (ASEAN), L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, 
Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, 
Thaïlande et Viet Nam).  
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  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Taipei chinois 
NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ 
L'article 10 du chapitre 6 de l'Accord de libre-échange entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), l'Aust ralie et la Nouvelle-Zélande dispose que les 
Parties s'efforceront d'identifier des init iatives liées à des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de  la conformité qui pourraient faciliter le 
commerce et qui conviennent à des questi ons ou des secteurs particuliers. Ces 
initiatives de facilitation des échanges pourront comprendre des accords ou des 
arrangements concernant les questions de réglementation comme l'harmonisation des 
normes et la convergence ou l'équivalence des règlements techniques, les procédures 
d'évaluation de la conformité et les questi ons relatives au respect des dispositions. Les 
Parties examineront aussi l'opportunité d'éten dre un tel accord ou arrangement existant 
à une autre Partie qui en aurait fait la demande. 
1.1.  Cet accord de libre-échange est entré en  vigueur après que la dernière partie 
contractante, l'Indonésie, a eu notifié avoir achevé sa procédure interne de ratification 
le 10 janvier 2012. Nous aimerions savoir s'il existe aujourd'hui, au titre de l'Accord de 
libre-échange entre l'ASEAN, l' Australie et la Nouvelle-Zél ande (AANZFTA), des accords 
ou arrangements concernant des initiatives de facilitation des échanges relatives à des 
secteurs spécifiques. Nous souhaiterions au ssi savoir si des accords ou arrangements 
existants entre les Parties ont été élargis à une autre Partie. 
Pour ce qui est de la première phrase de cette question, les Parties notent que l'AANZFTA 
est entré en vigueur pour huit Parties le 1er janvier 2010, et pour les quatre autres Parties après 
qu'elles ont eu notifié avoir achevé leurs procédures intérieures d'approbation. 
Jusqu'à présent il n'y a pas eu d'accords ou d'arrangements conclus entre les Parties à 
l'AANZFTA concernant la mise en œuvre de l'article 10 du chapitre 6 de l'Accord. 
Le Sous-Comité des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité (STRACAP) s'est réuni une fois, en décembre 2011. WT/REG284/2 
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  Les Parties ont aussi participé à deux projets de coopération économique liés à des 
questions relevant du STRACAP, dans le cadre du Programme de travail pour la coopération économique (ECWP) de l'AANZFTA. L'un de ces projets comportait un atelier sur les meilleures pratiques en matière de normes internationales (atelier ISO/TMB) qui a été organisé les 18 et 
19 février 2013 à Sydney (Australie), de manière à coïncider avec une réunion du Bureau de 
gestion technique (TMB) de l'ISO. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Pleine mise en œuvre de l'Accord 1.2.  L'Accord est entré en vigueur entre 2010 et 2012, suivant les Parties, et fixe 
plusieurs échéances pour sa pleine mise en  œuvre. Singapour l'a mis pleinement en 
œuvre depuis son entrée en vigueur, tandis qu e le Brunéi, la Malaisie, les Philippines, la 
Thaïlande, l'Australie et la Nouvelle-Zélan de ne le feront qu'en 2020; le Cambodge, 
l'Indonésie, la RDP lao et le Myanmar en 202 5; et le Viet Nam en 2022 (2025 pour les 
engagements de libéralisation tarifa ire et 2027 pour les sauvegardes). 
Comment les Parties justifient-elles ce s longs délais de mise en œuvre? 
Les engagements tarifaires pris dans le cadre de l'AANZFTA sont pleinement mis en œuvre 
pour la plupart des lignes tarifaires au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, ou à bref délai. 
Par exemple, les droits de douane ont été élimin és pour les pourcentages ci-après des lignes 
tarifaires au 1
er janvier 2014: 
Australie: 96,5% 
Brunéi: 94,0% 
Indonésie: 89,5% 
Malaisie: 89,2% Nouvelle-Zélande: 90,5% 
Philippines: 89,8% 
Thaïlande: 87,2% 
Le délai de mise en œuvre plus long s'appliq ue donc uniquement à une petite proportion des 
lignes tarifaires, dont la plupart font l'objet de réductions échelonnées aboutissant souvent à 
l'élimination des droits. 
Si les délais de mise en œuvre sont plus longs pour le Cambodge, la RDP lao, le Myanmar et 
le Viet Nam, c'est parce que les trois premiers sont des pays moins avancés (PMA) et le Viet Nam 
a rejoint l'ASEAN plus récemment. Malgré ces périod es de transition plus longues, les résultats 
finals apporteront une libéralisation très importante compte tenu du stade de développement de ces pays: 
Cambodge: 0% pour 86,2% des lignes tarifaires 
 0 à 5% pour 93,7% des lignes tarifaires 
RDP lao:  0% pour 90,5% des lignes tarifaires 
 0 à 5% pour 97,5% des lignes tarifaires 
Myanmar: 0% pour 86,1% des lignes tarifaires 
 0 à 5% pour 96,8% des lignes tarifaires 
Viet Nam: 0% pour 90,6% des lignes tarifaires 
 0 à 5% pour 95,9% des lignes tarifaires 
Ces résultats finals sont obtenus au moyen de réductions échelonnées, dont des réductions 
importantes au début du délai de mise en œuvre. 
1.3.  Page 21, tableau 3.1 – États membres de l'ASEAN: Engagements d'élimination des 
droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges. WT/REG284/2 
- 3 - 
  Sur la base des chiffres relatifs au ch amp d'application de l'AANZFTA après sa 
pleine mise en œuvre (2024), il semble que ce dernier maintiendra des différences en ce qui concerne l'élimination des droits app licables entre les Parties, dont certaines 
paraissent très importantes (Cambodge: 49,5% des exportations en provenance 
d'Australie et 30,0% des exportations en provenance de Nouvelle-Zélande resteront 
passibles de droit; Myanmar: 70% des ex portations en provenance d'Australie). 
Bien qu'un tel choix puisse se justifier pa r le fait que le Cambodge et le Myanmar 
sont des PMA pauvres, il serait intéressant de savoir si les Parties ont réalisé une 
quelconque étude d'impact qui pourrait just ifier ce choix d'un point de vue économique 
et/ou de développement. 
Le volume des échanges bilatéraux existants entre certaines Parties à l'AANZFTA est très 
faible et souvent concentré sur quelques lignes, en particulier pour ce qui est des flux 
commerciaux bilatéraux entre les paires de pays mentionnées dans la question. Pour ces relations commerciales particulières, les renseignements figurant dans le tableau 3.1 sont à utiliser avec 
précaution. Les chiffres mentionnés dans la réponse à la question n° 1.1 (ci-dessus) montrent bien 
qu'une libéralisation tarifaire importante a été réalisée par ces pays, surtout compte tenu de leur stade de développement. En raison du faible volume et de la concentration du commerce actuel, 
les chiffres mentionnés dans la question n° 1.2, comme dans le tableau 3.1, reflètent 
essentiellement les résultats pour un très petit nombre de lignes tarifaires. On peut raisonnablement s'attendre à un accroissement et à une diversification des échanges, à mesure que les pays concernés poursuivront leur développement économique et grâce aux résultats très 
libéraux obtenus dans le cadre de l'AANZFTA. 
Paragraphe 3.2 Règles d'origine 1.4.  Nous constatons une multiplication des règles parallèles concernant les flux 
commerciaux. Par exemple, le commerce entre la  Nouvelle-Zélande et Singapour est régi 
par trois ALE parallèles (ALE bilatéral, P4 et  AANZFTA), et l'Australie a également conclu 
des ALE bilatéraux avec certains pays me mbres de l'ASEAN. S'agissant des règles 
d'origine, les commerçants peuvent choisi r quel accord ils veulent appliquer. 
a. Les Parties pourraient-elles préciser s'il existe une possibilité que les règles de 
l'AANZFTA ne soient pas parfaitement harmonisées avec celles des autres 
accords? 
Les règles d'origine préférentielles apparaissent dans le cadre de la négociation d'accords 
commerciaux donnés, et doivent être examinées dans le contexte global de l'accord en question et compte tenu du fait que cet accord  fait intervenir, ou non, des partenaires bilatéraux, régionaux ou 
plurilatéraux. Dans les cas où de nombreuses Parties peuvent contribuer à la production d'une 
marchandise, il arrive que le niveau de transfor mation pouvant être assuré dans une région soit 
plus important que celui qui peut être réalisé par deux Parties seulement; c'est ce que reflète le 
cumul régional. Par ailleurs, la technologie change et de nouvelles règles sont nécessaires pour 
prendre en compte l'évolution des processus de production. C'est pourquoi il n'est pas rare que des règles légèrement différentes s'appliquent au titre de différents accords. 
b. Le cas échéant, comment les Parties décideront-elles si elles appliquent 
l'AANZFTA ou un autre accord parallèle? 
Les entreprises peuvent choisir librement l'accord qui leur offre l'environnement commercial 
le plus approprié. 
Questions de la délégation du Canada 
Paragraphe 4.14, page 43 
1.5.  L'une des Parties à l'AANZFTA a-t-elle demandé la tenue de  consultations, en vertu 
de l'article 7 du chapitre 8, concernant le  traitement NPF? Dans l'affirmative, cette 
information est-elle publique? WT/REG284/2 
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  À ce jour, il n'y a eu aucune demande de consultations formulée par des Parties à l'AANZFTA 
au titre de l'article 7 du chapitre 8 en ce qui concerne le traitement NPF. 
Tableau 4.1, page 44 1.6.  Conformément à ses engagements conc ernant le mouvement des personnes 
physiques au titre de l'AANZFTA, la Malaisie autorisera une durée de séjour de dix ans 
pour a) les spécialistes ou experts et b) les professionnels. Pour ces deux catégories, la 
Malaisie fait-elle une distinction entre les professionnels indépendants et les 
prestataires de services contractuels? 
La Malaisie ne fait pas de distinction entre les professionnels indépendants et les 
fournisseurs de services contractuels dans le ca dre de l'AANZFTA. Cependant, il y a une différence 
dans les procédures intérieures d'approbation de la Malaisie. Le visa est accordé pour une période 
initiale de deux ans et renouvelable sur demande en vertu des réglementations intérieures 
existantes. 
Questions de la délégation du Pérou
1 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Normes 
Obstacles techniques au commerce 
1.7. Paragraphe 3.52: Les projets de règl ements techniques conformes aux normes 
internationales seront-ils notifiés? 
Les Parties n'ont pas donné de réponse. 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Engagements de libéralisation ASEAN 
Myanmar 
Tableau 4.9 Myanmar: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au ti tre de l'AGCS et au titre de  l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
1.8. Comme le Myanmar n'a inscrit dans sa liste annexée à l'AGCS que des engagements 
pour trois secteurs, le Pérou souhaite savoir pourquoi il n'a pas pris d'engagements dans 
le secteur des services d'hôtellerie et de restauration (déjà visés par des engagements 
au titre de l'AGCS)? 
Les Parties n'ont pas donné de réponse. 
Observations à l'intention du Se crétariat ou des Parties à l'ACR 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Engagements de libéralisation ASEAN 
Cambodge 
Tableau 4.5 Cambodge: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au ti tre de l'AGCS et au titre de  l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
                                               
1 Ces questions ont été communiquées aux Parties le 1er septembre 2014 (trois semaines et un jour 
avant la réunion). WT/REG284/2 
- 5 - 
  1.9. Les observations/questions ci-après concernent les listes: 
a.  Étant donné que les "services de crédit -bail ou de location sans opérateurs", 
"services concernant l'environnement", "s ervices de santé et services sociaux" 
et "services de guides touristiques" son t visés par des engagements au titre de 
l'AGCS et de l'ALE, le Pérou souhaite savoir pourquoi il est indiqué (au moyen 
du signe (-)) qu'aucun engagement n'a été pris dans ces secteurs. 
Les Parties n'ont pas donné de réponse. 
b.  Étant donné que les "services postau x", "services de tran sport par les voies 
navigables" et "services de transport ferroviaire" ne sont pas visés par des 
engagements au titre de l'AGCS et de l'AL E, le Pérou souhaite savoir pourquoi il 
est indiqué (au moyen du signe ( √)) que des engagements ont été pris dans 
ces secteurs. 
Les Parties n'ont pas donné de réponse. 
République démocratique populaire lao 
Tableau 4.7 RDP lao: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au ti tre de l'AGCS et au titre de  l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
1.10. L'observation/la question ci-après concerne les listes: 
Étant donné que les "services informatique s et services connexes" sont visés par 
des engagements au titre de l' AGCS et de l'ALE, le Pérou souhaite savoir pourquoi il est 
indiqué (par l'absence de signe) qu'aucun enga gement n'a été pris dans ce secteur dans 
le cadre de l'ALE. 
 Les Parties n'ont pas donné de réponse. 
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