WT/REG355/M/1  
24 novembre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -troisième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE ET LA CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 7-8 NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-troisième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/8/Rev.1 daté du 
28 octobre  2016. 
1.2.  Au titre du point D.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Islande et la Chine, marchandis es et services (ci -après dénommé 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet  2014. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 1 0 octobre  2014, conformément à l'art icle XXIV:7 a) du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d 'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG355 /N/1) , et au titre de l'article V:7 a) 
de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des servic es au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/771 ). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et services ( document WT/REG355/1 daté du 7 juillet  2016) 
ainsi que  des questions et des réponses concernant l'Accord (document  WT/REG355/2 daté du 
6 septembre  2016) avaient été distribué es. 
1.4.  Le représentant de l' Islande  a remercié le Secrétariat pour la présentation fa ctuelle, le Comité 
pour la transparence dont il fait preuve vis -à-vis des Membres concernant l'examen des ACR, les 
Membres pour leurs questions sur l'Accord, et la délégation de la Chine pour sa coopération à la 
préparation  de la session.  
1.5.  L'Accord, qui ava it été signé le 1 5 avril 2013 et était entré en vigueur le 1er juillet  2014, était 
le troisième ALE bilatéral que l'Islande avait notifié à l'OMC . Les autres étaient, premièrement, son  
accord bilatéral avec l'Union européenne et, deuxièmement, son ALE avec  les îles Féroé . L'Islande 
était membre de l'AELE, l'Association européenne de libre -échange, depuis 1970 et, grâce à ce 
statut, elle avait progressivement étendu son réseau d'ALE dans le monde, y compris en Asie . À ce 
jour, l'AELE avait conclu 27 ALE avec  38 pays.  
1.6.  En vertu de  l'Accord,  et à son entrée en vigueur,  95,4% de toutes les lignes tarifaires étaient 
devenues libres de droits pour les importations islandaises en provenance de Chine . La valeur de s 
marchandises importées dans le  cadre des  4,6% des li gnes tarifaires encore sujettes à des droits 
correspondait à  2,9% seulement des importations islandaises en provenance de Chine pendant la 
période 2011 -2013. Les produits qui restaient soumis à des droits d'importation vers l'Islande 
étaient principalement  des produits du règne animal et des produits alimentaires, par exemple des 
produits laitiers et carnés.  
1.7.  Concernant les services, les Parties étaient  convenu es d'accorder à leurs services et 
fournisseurs de services respectifs l'accès au x marché s conformém ent aux dispositions de l'AGCS . 
La Liste AGCS de l'Islande contenait des engagements dans 113 des 155 secteurs et sous -secteurs 
de services . Ces engage ments étaient fondés  sur l'offre révisée de l'Islande présentée en 2005 WT/REG355/M/1  
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  dans le cadre des négociations au  titre de l'AGCS  qui avaient eu lieu dans le contexte du 
Programme de Doha pour le développement . Ils suivaient en grande partie ceux de l'Islande au 
titre de l'AGCS.  
1.8.  D'autres dispositions de l'Accord visaient , par exemple, les règles d'origine, la facilit ation des 
échanges, les droits de propriété intellectuelle, les investissements , la concurrence, la coopération, 
les questions institutionnelles et le règlement des différends.  
1.9.  En 2015, première année complète depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les ex portations de 
marchandises de l'Islande vers la Chine avaient presque doublé par rapport à l'année précédente, 
passant de 41 millions de dollars  EU en 2014 à 73 millions de dollars  EU en 2015 . En même 
temps, les importations islandaises en provenance de Ch ine avaient progressé : 394 millions de 
dollars  EU en 2014 contre 417 millions de dollars  EU en 2015 . En 2015, la Chine était la 
4ème source d'importation s de l'Islande, et sa 15ème destination pour les exportations.  
1.10.   Outre la hausse des  exportations de l'Is lande vers la Chine suite à la conclusion de l'Accord, 
la gamme de produits exportés était maintenant plus large . Les exportations de produits chers à 
base de poisson avaient augmenté, et le marché pour les  exportations de machines et  
équipements divers  s'était sensiblement amélioré.  
1.11.   L'Accord prévoyait la création d'une commission conjointe de l'ALE Chine -Islande , qui devait 
se réunir régulièrement pour examiner le fonctionnement de l'Accord . Ces réunions permettaient 
d'identifier les problèmes et les possi bilités qui se présentaient dans le commerce bilatéral entre 
les Part ies, et de régler les différend s, le cas échéant . Globalement, l'opinion générale était que 
l'Accord  avait donné de bons résultats et était utile  pour le s Islandais  et les industries du pays. Il 
avait ouvert la voie au  renforce ment d es bonnes relations commerciales qui exist aient déjà entre 
les Parties . Le représentant de l'Islande  a remercié les Membres de leurs questions et de leur 
participation à la session, ainsi que le Secrétariat d'avoir bien préparé  la rencontre . Il espérait 
qu'une discussion fructueuse aurait lieu et s'efforcerait de répondre à toute question 
supplémentaire . 
1.12.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi  la présentation 
factuelle, les Membres de leur intérêt et  leurs questions, et ses collègues islandais de leur 
collaboration étroite et fructueuse pendant le processus.  
1.13.   La Chine avait lancé sa stratégie en matière d'ALE en 2003 et considérait ces accords  
comme une nouvelle plate -forme  pour renforcer l'ouverture vers l'extérieur et accélérer les 
réformes intérieures, comme une approche efficace pour s'intégrer à l'économie mondiale et 
renforcer les liens avec d'autres économies, et comme un complément  important au système 
commercial multil atéral . Actuellement, la Chine avait 22 ALE en chantier , dont 14 avaient déjà été 
signés et mis en œuvre, y compris l'ALE Chine -Islande.  
1.14.   Avec l'Islande, la Chine avait signé de nombreu ses premières  dans sa coopération 
économique et commerciale avec des pay s européens . L'Islande avait été le premier pays 
développé européen à reconnaître la Chine comme une économie de marché à part entière, et le 
premier pays européen à négocier et signer un ALE avec elle. 
1.15.   En 2006, la Chine et l'Islande s'étaient lancées dans  les négociations d'un ALE complet 
couvr ant les marchandises, les services et les investissements , et porteur d' effets bénéfiques pour 
les deux économies . Après six séries de discussion s, les négociations s'étaient achevées  en 
avril 2013, et l'Accord était  entré en vigueur le 1er juillet  2014. Les Parties avaient convoqué la 
première réunion du Comité mixte institué au titre de l'Accord en juillet  2015 en Islande, et la 
deuxième réunion en septembre  2016 à Beijing.  
1.16.   L'Accord était riche par son contenu, avec  12 chapitres et 9 appendices . S'agissant du 
commerce des marchandises, le niveau élevé de l'Accord apparaissait clairement . Concernant le 
volume d'échanges, l'Islande mettrait fin , à terme , aux droits sur près de 100 % de ses 
importations en provenance de Chine, et la Chine libéraliserait 96,2 % de ses importations en 
provenance d'Islande avant l'échéance prévue  en 2024. Au final, les droits sur 95,5 % des lignes 
tarifaires de l'Islande seraient supprimés, contre 95,9 % pour celles de la Chine.  WT/REG355/M/1  
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  1.17.   Pour les règles  d'origine, l'Accord était l'un des deux premiers ALE de la Chine à avoir  
adopté le mode de l'autodéclaration par des exportateurs agréés, ce qui faciliterait grandement les 
échanges et réduirait les coûts pour les entreprises.  
1.18.   S'agissant des services, et sur la base des engagements des deux Parties au titre de l'AGCS, 
la Chine et l'Islande s'étaient entendues pour ouvrir des secteurs de services connexes , y compris 
dans le domaine du mouvement des personnes physiques, des services informatiques et services  
connexes, etc.  
1.19.   Depuis son entrée en vigueur, l'Accord a vait servi de catalyseur pour soutenir le commerce 
entre la Chine et l'Islande . Selon des statistiques chinoises , pendant la deuxième année de mise en 
œuvre, soit de juillet  2015 à juin 2016, le comme rce bilatéral de marchandi ses avait atteint 
0,48 milliard  de dollars  EU, une hausse de 15,4 % par rapport à la première année de mise en 
œuvre . Dans le même temps, sur la période juillet  2015-juin 2016, le commerce bilatéral de 
service s s'était élevé à 0,28  milliard  de dollars  EU, et les importations chinoises en provenance 
d'Island e avaient atteint 0,26 milliard  de dollars  EU, dont 98 % provenaient des services de 
voyage . En outre, les flux d'investissement s entre les deux pays s'étaient accrus et laissaient  
présager  de très g randes possibilités de renforcement de  la coopération . Avec les avantages 
apportés par l'Accord et l'intensification de la coopération économique entre les deux pays, il y 
avait tout lieu de croire, pour la Chine, que cette évolution pos itive se poursuivrait.  
1.20.   L'Accord était un tournant dans l'histoire des relations bilatérales entre les deux pays et 
marquait aussi une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Chine en matière 
d'ALE . La Chine continuerait d'œuvrer active ment avec l'Islande pour promouvoir l'Accord, le 
mettre en œuvre  et en faire une plate -forme solide et globale, qui permette d'encourager et de 
développer le commerce et les investissements bilatéraux , et de répondre aux problèmes 
commerciaux et économique s qui se pos aient dans le cadre des relations économiques et 
commerciales bilatérales.  
1.21.   Actuellement, la Chine était le quatrième partenaire commercial de l'Islande, et son plus 
grand partenaire commercial asiatique  depuis 2006 . Le représentant de la Chine  a remercié le 
Secrétariat pour son bon travail, et les Membres pour leurs questions et leur participation . Les 
Parties avaient répondu aux questions de l'UE et de la Thaïlande . Elles espéraient qu'une 
discussion fructueuse aurait lieu et s'efforceraient de  répondre aux éventuelles questions 
complémentaires , à mesure qu'elles seraient posées.  
1.22.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Parties pour ces présentations 
détaillées et intéressantes de l'Accord . L'UE a constaté que, pour la Chine, l'Acco rd était le premier 
ALE conclu avec un pays européen , suivi de près par la conclusion , avec la Suisse,  d'un deuxième 
ALE. Concernant l'accès aux marchés pour les marchandises, l'UE a noté que l'Accord ouvrait  la 
voie à des réductions substantielles des droits de douane entre les Parties, en particulier pour les 
produits non agricoles . Concernant les services, les engagements des Parties dans le cadre de 
l'Accord respectaient largement leurs engagements au titre de l'AGCS . L'UE avait communiqué 
quelques ques tions avant la réunion, en mettant l'accent sur les OTC, les DPI et  la coopération . La 
représentante de l'UE  a remercié les Parties pour leurs réponses . Elle voulait revenir sur une 
question que l'UE avait posée concernant la coopération économi que dans le  domaine du travail et 
de l'environnement . Dans leur réponse , les Parties avaient affirmé leur volonté d'encourager  cette 
coopération, en particulier dans les domaines de la protection des ressources naturelles, et des 
industries et des techniques environn ementales, mais elles n'avaient pas répondu à la qu estion de 
l'UE sur les types d'activités de coopération prévues concernant l'environnement et le travail . L'UE 
aimerait avoir des exemples ou savoir si des activités étaient prévues dans l'avenir.  
1.23.   Le repré sentant du Japon  a félicité les Parties pour leur haut degré de libéralisation du 
commerce des marchandises . Cependant, le Japon regrettait qu'il n'y ait pas de chapitre sur le 
commerce électronique et était déçu que les chapitres sur les investissements e t la concurrence ne 
prévoient  un échange de renseignements et une coopération entre les autorités qu'en des termes 
généraux . Le Japon voulait observer de près les moyens d'examiner les disciplines qui n'étaient 
pas couvertes dans le cadre de l'OMC par les différents ACR.  
1.24.   La représentant e de la Thaïlande  a remercié la Chine de la réponse donnée à sa question sur 
les engagements en matière de services financier s et de services de transport . Elle a aussi WT/REG355/M/1  
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  remercié les Parties  de leurs réponses sur la mise en œu vre d'une politique de la concurrence dans 
leurs pays respectifs . La Thaïlande n'avait pas d'autres questions mais communiquerait par écrit 
toute question complémentaire , le cas échéant.  
1.25.   Le représentant de l' Islande  a dit que les Parties examineraient la r éponse donnée à l'UE et 
essayeraient de l'améliorer . Il avait pris note des observations  faites par le Japon et la Thaïlande.  
1.26.   Le Président  a déclaré que l'examen des aspects de l'ALE entre l'Islande et la Chine relatifs 
aux marchandises et aux services ava it permis au Comité d'éclaircir plusieurs points , et que la 
partie orale de l'examen de cet ACR pouvait maintenant être close, conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si les délégations souhaitaient poser des 
questions complémentai res, elles étaient invitées à les communiquer  par écrit au Secrétariat avant 
le 14 novembre  2016, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au 
plus tard le 28 novembre  2016. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, to utes les communications écrites  ainsi qu e le compte rendu de la réunion  seraient 
distribués dans les plus brefs délais , dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.27.   Le Comité  a pris note  des observations formulées.  
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