ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/USA/91 
24 octobre 2012 
 (12-5796) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
   
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique .  Cette notification concerne les mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/USA/91 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme volontaire d'incitation à l'accès public aux 
habitats naturels (VPA–HIP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 18 juin 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  Les dispositions de ce 
programme sont conformes aux critères de l'An nexe 2, paragraphe 12, de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
Le programme volontaire d'incitation à l'accès pub lic aux habitats naturels (VPA-HIP) est un 
programme de subventions accordées sur une b ase concurrentielle, géré par le Département 
de l'agriculture des États-Unis.  Son principal objectif est d'encourager les propriétaires et exploitants de terres agricoles, de zones d'élev age et de forêts à accorder volontairement au 
public l'accès à ces terres pour des activités récréa tives liées à la faune, y compris la pêche ou 
la chasse, dans le cadre de programmes mis en œuvre par les gouvernements des États ou les 
autorités tribales. 
 
Le programme VPA-HIP ne vise que les gouvernements des États ou les autorités tribales.  Le financement accordé aidera les États et les auto rités tribales à accroître considérablement 
l'accès aux terres et aux possibilités récréatives qu'elles offrent.  Les bénéficiaires peuvent 
utiliser les fonds pour verser des loyers pl us élevés, offrir des services techniques et 
environnementaux aux propriétaires et étendre la superficie ouverte au public.  Les dons sont accordés sur une base concurrentielle, pour une  durée pouvant aller jusqu'à trois ans. 
 
Priorité est donnée aux propositio ns qui prévoient de consacrer ces dons à un programme 
d'accès public répondant aux objectifs suivants: 
 
 Accroitre au maximum la participation des propriétaires; 
 Veiller à ce que les terres visées par le progr amme comportent des habitats naturels 
appropriés; 
 Fournir des incitations visant à soutenir les efforts d'amélioration des habitats naturels 
déployés sur les terres relevant du Progra mme de retrait de terres de la production 
(CREP); 
 Assurer un financement supplémentaire et la fourniture de services par le 
gouvernement fédéral, les gouvernements des Ét ats et les autorités tribales ou par des 
sources privées en espèces ou sous forme de services en nature;  et 
 Donner des informations sur l'emplac ement des terres ouvertes au public.  G/AG/N/USA/91 
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  4) Coût de la mesure:  Au titre de la Loi de 2008 sur l'agriculture, la Société de crédit pour les 
produits de base (CCC), dans toute la mesure du possible, met à dispositions 50 millions de 
dollars EU au titre du Programme VPA–HIP pour l'exercice fiscal 2012 (qui prend fin le 
30 septembre 2012).  Les fonds prévus ne seront cependant pas automatiquement attribués s'il 
n'y a pas suffisamment de demandes jugées satisfaisantes. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2008 sur l'agriculture  est entrée en vigueur le 
18 juin 2008.  Le règlement portant création du Programme VPA-HIP est entré en vigueur le 
8 juillet 2010. 
 
6) Période d'application:  1er octobre 2008-30 septembre 2012. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun. G/AG/N/USA/91 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de prêts pour la conservation des 
ressources naturelles. 
 2) Législation nationale de référence:  Loi de 2008 sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie (P.L. 110-246, 18 juin 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  Les dispositions de ce 
programme sont conformes aux critères de l'An nexe 2, paragraphe 12, de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
L'Agence des services pour l'agriculture (FSA) du Département de l'agricu lture des États-Unis 
propose et garantit des prêts destinés à encourager  les mesures de conservation sur les fermes 
et les ranchs, de manière à contribuer à la protection des ressources naturelles sur tout le territoire des États-Unis.  Ce programme a pour objectif de fournir un accès au crédit aux exploitants qui souhaitent mettre en œuvre des mesures de conservation sur leurs terres mais 
ont besoin d'un financement pour le faire.  Les mesures de conservation visent notamment à 
réduire l'érosion des sols, à améliorer la qualité de l'eau et à promouvoir des pratiques 
agricoles durables et biologiques. 
  Les demandeurs doivent présenter un plan de conservation approuvé par le Service des 
ressources naturelles et de la conservation.  Les fonds attribués peuvent servir à mettre en 
œuvre des pratiques de conservation, par exemple: 
 
 Mise en place de structures de conservation; 
 Création d'un couvert forestier; 
 Mise en place de mesures de conservation de l'eau; 
 Création de prairies permanentes ou bonification des prairies existantes; 
 Passage à la production biologique; 
 Gestion des fumiers y compris systèmes de digestion des fumiers;  et 
 Adaptation d'autres pratiques, techniques ou technologies nouvelles ou existantes en 
matière de conservation. 
4) Coût de la mesure:  Le programme prévoit des prêts directs et des garanties de prêts.  Le 
montant des dépenses budgétaires n'est pas fixé.  Le coût du programme est assimilé à une 
bonification d'intérêts. 
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  5) Date d'entrée en vigueur:  Le programme est mis en œuvre au titre de la Loi de 2008 sur les 
produits alimentaires, la conservation et l'éner gie.  Un règlement provisoire a été publié le 
3 septembre 2010.  Un règlement définitif  est entré en vigueur le 18 mai 2012. 
 
6) Période d'application:  1er octobre 2008-30 septembre 2012.  Les prêts peuvent aller au-delà 
de la période d'application.  Le remboursement  des prêts garantis au titre du programme peut 
s'étendre sur une période de 30 ans maximum. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun. 
 
 
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