G/SPS/N/UKR/103
12 février 2015
(15-0876)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  
(Service vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Café; céréales; farine de froment (blé) et farine d'autres céréales; grains 
décortiqués; grains; malt; fèves de soja; arachides; coprah; graines de lin; graines de 
navette; graines de tournesol; graines oléagineuses; cônes de houblon; lupuline; plantes, parties de plantes, graines et fruits utilisés principalement en parfumerie, en médecine ou 
dans la lutte contre les insectes et les parasites; caroubes, algues marines et autres, 
betteraves à sucre et cannes à sucre, noyaux, amandes de fruits et autres produits d'origine végétale; pailles et balles de céréales, certains choux, foin, luzerne, trèfle et autres cultures; criblures (UKTZED - Classification ukrainienne des marchandises faisant 
l'objet d'activités économiques extérieures). SH: 0901 11 00, 0901 12 00 00, 1001, 
1002 00 00 00, 1003 00, 1004 00 00 00, 1005, 1006, 1007 00, 1008, 1101 00, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1201 00, 1202, 1203 00 00 00, 1204 00, 1205 00, 
1206 00, 1207, 1208, 1210, 1211, 1212, 1213 00 00 00, 1214, 1404, 2302, 2308 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on 
"Some issues of deregulation of economic activity"  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine concernant certaines questions en rapport avec la déréglementation 
de l'activité économique). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/UKR/15_0744_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/UKR/15_0744_01_x.pdf 
6. Teneur: Le point 2 du sous-paragraphe 3 du projet de décision notifié modifie 
partiellement la liste de marchandises réglementées en relation avec la quarantaine 
phytosanitaire adoptée au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 705 du 12 mai 2007 relative à certains points liés à la mise en œuvre de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire. Aux termes des modifications proposées, les 
marchandises réglementées exportées depuis le territoire douanier de l'Ukraine ou 
exportées et/ou importées en zone de quaranta ine ne sont pas réputées être soumises à 
contrôle en Ukraine. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/103 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - Paragraphes 1.2.2., 1.2.3, 2.3.2 et 2.3.4 de la NIMP 4 
(Exigences pour l'établissement de zones indemnes); paragraphe 4.5 de la NIMP 7 
(Système de certification à l'exportation); paragraphe 3.2.2 de la NIMP 9 (Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 janvier 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 avril 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kiev, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax:  +(380 44) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
01008, Kiev, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax:  +(380 44) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua