G/MA/W/135  
16 novembre  2017 
(17-6257) Page: 1/4 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES  DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS DE LA SUISSE  
CONCERNANT LA NOTIFICATION DE L'AUSTRALIE RELATIVE  
AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
(G/MA/QR/N/AUS/3)  
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 13  novembre  2017, est distribuée à la  demande de la 
délégation de l'Australie.  
 
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Question n°  1 
 
L'Australie pourrait -elle fournir plus de détails concernant la restriction quantitative  n° 7 (cartes de 
crédit de contrefaçon )? Il semble que les cartes de crédit ou de débit de contrefaçon peuvent être 
exportées si le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières en a donné 
l'autorisation . Cette interprétation est -elle correcte?  
 
Réponse  
 
La Règle n°  13D figurant dan s le Règlement  des douanes de  1958 sur les exportations prohibées 
interdit l'exportation des cartes de crédit ou de débit contrefaites sans l'autorisation du Ministre de 
la justice.  Les cartes de crédit ou de débit contrefaites font également  l'objet d'un  contrôl e au titre  
de la Règle  n° 4T du Règlement  des douanes de  1958 sur les exportations prohibées.  
 
Dans le règlement , le terme " Ministre"  fait référence au Ministre chargé de l'application de la Loi 
de 1979 sur la Police fédérale australienne.  Actuelle ment, il s'agit du Ministre de la justice . La 
Police fédérale australienne est l'organisme décideur chargé de ce contrôle.  
 
On estime que  la fraude par carte de crédit au niveau national  et la fraude au niveau international 
faisant intervenir des cartes de crédit australiennes  représente nt plusieurs  centaines de  millions de 
dollars  par an . On dispose également d'éléments prouvant que des cartes contrefaites sont 
fabriquées à l'étranger et introduites  en Australi e pour être utilisées de façon frauduleuse contre 
des entreprises  et des établissements financiers australiens . La législation visant à contrôler 
l'importation et l'exportation de cartes de crédit contrefaites a été adoptée suite aux discussions 
avec d'aut res organismes, dont la Police fédérale australienne, le bureau du Procureur général et 
le Département du Trésor , qui se sont accordés unanimement en faveur  de prohibitions à 
l'importation et à l'exportation de  cartes contrefaites . 
 
Le sens ordinaire du terme "contrefaites" s'applique à ces contrôles . Cela signifie que toutes les 
cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer pour des cartes authentiques sont 
censées être soumises aux contrôles . Parmi les situations censées être couvertes , on peut citer par 
exemple les cas où le nom et le numéro inscrits  sur une carte ne correspondent pas aux données 
de l'autorité émettrice , et les cas où un même numéro figure sur plusieurs cartes . 
 
Dans certaines circonstances précises, l'importation ou l'exportation de telles cartes peut être 
appropriée  et le Ministre p eut en accorder l'autorisation . Par exemple, il est possible que des 
organismes chargés d'appliquer la loi, des institutions financières ou des fournisseurs de crédit 
(comme des société s de cartes de crédit) souhaitent examiner ces cartes dans le but d'améliorer G/MA/W/135  
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  les moyens d'éviter les falsifications, à des fins de formation , ou pour collecte r des éléments de 
preuve en vue  de l'application de  la loi.  
 
Question n°  2 
 
Restriction quantitat ive n°  17 (tissus et sang humains) : L'Australie pourrait -elle expliquer la raison 
pour laquelle l'exportation de sang et de tissus humains fait l'objet d'une interdiction de principe, 
au lieu d'une mesure moins restrictive?  
 
Réponse  
 
La décision d'exiger un permis pour autoriser l'exportation de  liquides organiques , d'organes  et de 
tissus humains repose sur le concept de sécurité de l'approvisionnement  et vise à assurer la  
protection de la santé des Australiens ; elle vaut pour les  composants sanguins et le s produits 
dérivés du plasma . Si l'exportation est justifiée, par exemple pour les produits dérivés du plasma 
approuvés par l'Administration des produits thérapeutiques ou suite à une demande provenant de 
l'étranger pour une unité de sang rare ou pour des cellules progénitrices hématopoïétiques, un 
permis pour en autoriser l'exportati on peut être délivré rapidement.  
 
Question n°  3 
 
L'Australie pourrait -elle au moins indiquer  de manière générale les chapitres du SH pour certaines 
restrictions au lieu d'indiquer "divers" ? Serait-il également possible d'inclure le lien vers la 
législation concernée?  
 
Réponse  
 
Restriction quantitative n°  1 – Amiante – 
http://www8.austlii.edu.au/c gi-bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s4.html  
 
Restriction quantitative n°  2 – Produits chimiques à usage agricole et vétérinaire – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s4a.html  
 
Restriction quantitative  n° 3 – Agents biologiques – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13e.html  
 
Restriction quantitative n°  4 – Fourrures de chats et de chiens – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer19 58439/s9ab.html  
 
Restriction quantitative n°  5 – Certains composés chimiques – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13e.html  
 
Restriction quantitative n°  6 – Cétacés – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_reg/epabcr2000697/  
 
Restriction quantitative n°  7 – Cartes de crédit de contrefaçon – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13d.html  
 
Restriction quantitative n°  8 – Biens culturels et  patrimoniaux – 
http://www7.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_act/pomcha1986393/  
 
Restriction quantitative n°  9 – Produits militaires et stratégiques – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13e.html  
 
Restriction quantitative n°  10 – Diamants – Processus de Kimberley – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s9aa.html  et 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cir1956432/s4ma.html  
 
Restriction quantitative n°  11 – Chiens, races dangereuses – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cir1956432/s3.html  
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  Restriction quantitative n°  12 – Médicaments, s tupéfiants et produits chimiques connexes – 
http://www8.austl ii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s10.html  et 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s10aa.html  et 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/sch8.html  
 
Restriction quantitative n°  13 – Espèces de faune et de flore menacées d'extinction – CITES et 
espèces indigènes australiennes – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_act/epabca1999588/  
 
Restriction quantitative n°  14 – Armes à feu, leurs parties, accessoires et munitions – usage 
commercial – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13e.html  
 
Restriction quantitative n°  15 – Armes à feu, leurs parties, accessoires et munitions – usage privé – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13e.html  
 
Restriction quantitative n°  16 – Déchets dangereux – 
http://www8. austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_act/hwoeaia1989548/  
 
Restriction quantitative n°  17 – Sang et tissus humains – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s8.html  
 
Restriction quantitative n°  18 – Produit s chimiques industriels – 
http://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_reg/icaar1990574/s11c.html  
 
Restriction quantitative n°  19 – Animaux vivants (élevage) – 
http://www7.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_act/eca1982203/  et 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2016C00854  
 
Restriction quantitative n°  20 – Substances appauvrissant la couche d'ozone /Gaz synthétiques à 
effet de serre – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13f.html  
 
Restriction quantitative n°  21 – Produits jugés répréhensibles – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s3.html  
 
Restriction quantitative n°  22 – Précurseurs – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/con sol_reg/cer1958439/s10ab.html  
 
Restriction quantitative n°  23 – Médicaments achetés sur ordonnance ( pour lesquels  une aide dans 
le cadre du C ommonwealth a été versée ) – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_act/nha1953147/  
 
Restriction quantitative n°  24 – Substances radioactives – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s9ad.html  
 
Restriction quantitative n°  25 – Déchets radioactifs – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/c th/consol_reg/cer1958439/s13g.html  
 
Restriction quantitative n°  26 – Dispositifs d'aide au sucide  – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s13ga.html  
 
Restriction quantitative n°  27 – Produits thérapeutiques – 
http:// www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_act/tga1989191/s26.html  et 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_act/tga1989191/s26a.html  
 
Restriction quantitative n°  28 – Légine – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdoc/au/legis/cth/consol_reg/cer1958439/s6.html  
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  Restriction quantitative n°  29 – Bois non transformé – 
http://www8.austlii.edu.au/cgi -bin/viewdb/au/legis/cth/consol_reg/ecwr493/  et 
http://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_reg/ecwcr1996495/  et 
http://classic.austlii.edu.au/au/legis/cth/num_reg/ecfar1997n77586/  
 
 
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