G/AG/N/JPN/220  
3 juillet  2017 
(17-3571) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 8 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/JPN/220  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien  interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complè te de la mesure : 
Versement multifonctionnel  (versement direct  pour la multifonctionnalité  de l'agriculture)  
a. Versement pour l'entretien des terres agricoles  
b. Versement pour l'amélioration des ressources  
2) Législation nationale de référence : 
Loi sur la  multifonctionnalité de l'agriculture  
Ordonnances administratives  relatives au versement multifonctionnel  
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux 
énoncés : 
Le déclin  des fonctions  des communautés rurales  lié au dépeupl ement et au vieillissement 
de la population  du Japon rend difficile  la préservation  des ressources  locales  comme les 
terres agricoles et les canaux d'irrigation . Cette question doit être examinée  car elle fait 
obstacle  au maintien et  à la mise en évidence  des multiples rôles de l'agriculture et des 
régions rurales  comme la prése rvation des terres nationales  et la reconstitution  des 
ressources en eau . 
Dans ces circonstances , ce programme fournit une aide pour les activités de coopération 
communautaire  visant  fondamentalement à préserver et à améliorer le milieu rural, ainsi 
que les sols et  les canaux d'irrigation . 
a. Versement pour l'entretien des terres agricoles  
Ce programme public fournit une aide  pour les activités de coopération des  
communautés rurales  visant à préserver et à améliorer  les ressources rurales  comme 
les terres agricoles et les canaux d'irrigation . 
Ce programme est conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture : 
i. le soutien est fourni dan s le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs ; et 
ii. le soutien n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.  
Il répond en outre aux critères concernant les programmes de protection de  
l'environnement qui sont énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture : 
i. les versements ne sont accordés  qu'aux communautés rurales admissibles  qui 
satisfont aux prescriptions figurant dans  l'Ordonnance administrative  relative au 
versement multifonctionnel ; 
ii. le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires  nécessaires 
aux activités menées en coopération par les communautés rurales  pour 
conserver les ressources rurales , comme le nettoyage  des canaux d'irrigation  et 
le désherbage  des accotements des exploitations agricoles . G/AG/N/JPN/220  
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  b. Versement pour l'amélioration des ressources  
Ce programme public fournit une aide pour  les activités menées en coopération par 
les communautés rurales  qui renforcent la qualité des ressources rurales  comme les 
terres agricoles et les canaux d'irrigation . 
Ce programme est conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture : 
i. le soutien est fourni dans le cadre d'un program me public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs ; et 
ii. le soutien n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs . 
Il répond en outre aux critères concernant les programmes de protectio n de  
l'environnement qui sont énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture : 
i. les versements ne sont accordés qu'aux groupements d'agriculteurs admissibles 
qui satisfont aux prescriptions figurant dan s l'Ordonnance administrative 
relative au versement multifonctionnel ; 
ii. le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires  nécessaires 
aux activités menées en coopération par les communautés rurales  pour 
renforcer la qualité des ressources rurales comme les terres agricol es et les 
canaux d'irrigation . 
4) Coût de la mesure : 
Versement multifonctionnel  (versement pour l'entretien des terres agricoles  et versement 
pour l'amélioration des ressources ). Exercice budgétaire  2014: 45,3 milliards de yen . 
5) Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2014. 
6) Période d'application : Exercice budgétaire  2014. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Néant. G/AG/N/JPN/220  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: JAPON  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien  interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure : 
Fonds pour l'innovation, la chaîne de valeur et l'expansion dans les secteurs  de l'agriculture, 
de la sylviculture  et de la pêche au Japon (A -FIVE) . 
2) Législation nationale de référence : 
Loi sur le fonds pour l'innovation, la chaîne de valeur et l'expansion dans les secteurs  de 
l'agriculture, de la sylviculture  et de la pêche au Japon . 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux 
énoncés : 
Ce programme relève de la rubrique  "f) services de commercialisation et de promotion " sous 
"services de caractère général " qui figure au  paragraphe 2 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture . 
Ce programme public  accorde des fonds  sous forme  d'invest issements et de  prêts 
subordonné s et d'autres types de soutien aux activités menées  par les agriculteurs , les 
exploitants forestiers  et les pêcheurs  pour développer  de nouveaux secteurs d'activité 
comme rciale  afin de  redynamiser les régions rurales , de stabiliser et d'améliorer  l'activité 
commerciale  dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture  et de la pêche  en les 
rendant compétitifs . Pour être plus précis , ce programme vise les  agriculteurs , les 
exploitants forestiers  et les pêcheurs  dont les  plans d'intégration commerciale  sont 
approuvés au titre de la Loi sur l'innovation dans l'agriculture, la sylviculture  et la pêche  
(sixième industrialisation ) et de l'initiative sur  la consommation loca le de produits locaux,  et 
qui satisfont aussi à certaines prescriptions . 
Ce programme est conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture , le soutien en question : a) étant fourni directement ou 
indirectement  aux agriculteurs , aux exploitants forestiers et aux pêcheurs  par le fonds 
A-FIVE (financé par des fonds publics ) et n'impliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs ; et b) n'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux p roducteurs  
puisque l'investissement  vise à développer de  nouveaux secteurs d'activité commerciale  par 
les agriculteurs , les exploitants forestiers et les  pêcheurs . 
Le programme satisfait également  aux critères énoncés à la rubrique  f) qui figure au  
paragra phe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  puisqu'il fournit un soutien aux 
activités visant à  développer de  nouveaux secteurs d'activité commerciale  grâce à  
l'élaboration  de nouveaux produits , à l'introdu ction de nouvelles  mesures  de vente  par les  
agriculteurs , les exploitants forestiers et les  pêcheurs , le but  étant de promouvoir les ventes 
de produits  issus de s secteurs de  l'agriculture, de la sylviculture  et de la pêche . 
4) Coût de la mesure : 
Exercice budgétaire 2013:  91,5 millions  de yen. 
Exercice budgétaire 2014:  1 276, 7 millions  de yen . 
5) Date d'entrée en vigueur : 
1er février  2013 (date  d'ouverture d u fonds A-FIVE) . G/AG/N/JPN/220  
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  6) Période d'application : 
Exercice budgétaire  2012 -. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Néant. 
 
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