G/RO/N/150  
 
10 novembre  2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera a u 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cett e date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qu i apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangement s préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications pr ésentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règ les d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
BENIN  
(Notification  en français ) 
La République du Benin  applique  des règles d'origine aux échanges préférentiels et non 
préférentiels.  
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
La République du Bénin n'a pas de règle d'origine non préférentielle . 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
La République du Bénin applique les règles d'origine préférentielles de:  G/RO/N/150  
 
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 L'Union Économique et Monétaire Ouest Af ricaine (UEMOA) disponibles dans le Protocole 
additionnel instituant tes règles des produits de I'UEMOA:  
http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibli otheque/pages_ -
_protocole_additionnel_03.pdf ; et 
 La Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), disponibles au  
chapitre VII du traité en ses A rticles 35 et 38 relatifs respectivement à la libéralisation des 
échanges commerciaux et au  régime tarifaire de la Communauté: 
http://www.ecowas.int/wp -content/uploads/2015/01/Revised -treaty.pdf .  Ces règles sont 
complétées par le protocole A/P/03 du 25 novembre 2 005 de Dakar relatif à la définition de 
produits originaires.  
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