. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/415 
19 décembre 2012  
 (12-6931) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  REPUBLIQUE DE COREE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – MIFAFF 
(Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles et de la pêche respectueu x de l'environnement,  aliments biologiques 
transformés et matériels pour l'agriculture et la pisciculture biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Enforcement ordinance and 
enforcement regulations on the Act on Promoti on of Environment-frie ndly Agriculture and 
Fisheries, and Management and Support for Organic Foods (Décret d'application et 
règlement d'application de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement, sur la gestion des aliments biologiques et sur le soutien à ce 
secteur).  20 pages pour le décr et présidentiel et 189 pages pour  le règlement d'application, 
disponibles en coréen 
6. Teneur:  La teneur des modifications proposées dans le document notifié est en substance la 
suivante:  
Décret d'application: - organismes désignés chargés de conduire les évaluations pour la  désignation et le 
renouvellement des organismes de certification de s aliments biologi ques (article 3); 
- établissement d'un barème détaillé des amendes par suite du relèvement de leur 
montant avec la modification de l'article 62 (article 5). 
Règlement d'application: - permission d'utiliser des maté riels sélectionnés pour la promotion de secteurs de 
l'agriculture et de la pêche respectueux de l'environnement et la gestion des aliments 
biologiques, fixation de critères et établiss ement d'une procédure (article 2, annexes 1 
et 2); 
 G/TBT/N/KOR/415 
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  - inclusion de produits de la pêche biologi ques dans la liste des articles soumis à 
certification et inscription des en tités de manipula tion (article 7); 
- établissement des normes de certification requises pour la  production, la fabrication, 
la transformation et la mani pulation des aliments biologiques (article 8, annexe 3); 
- conception d'une réglementation sur la prép aration des accords d'équivalence compte 
tenu de l'introduction au moyen de l'arti cle 25 de la loi d'une clause sur la 
reconnaissance de l'équivalence,  qui doit prendre effet le 1
er janvier 2014 (articles 19 
à 24); 
- renforcement des mesures de  suivi aux fins du maintien de la qualité des produits 
certifiés et du renforcement  de la confiance des cons ommateurs (article 34); 
- adaptation des règles aux pr oduits, critères, procédures de  demande, directives en 
matière de conformité et me sures de suivi applicables et  procédures de  notification 
des produits dont l'utilisation est permis e et de certification de la qualité. 
Établissement de règles relatives à la désignation des institutions d'essai et de 
recherche pouvant réaliser des essais su r les matériels destinés à la production 
biologique (articles 42 à 65). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Il a été incorporé dans la loi modifiée un syst ème de certification des produits respectueux de 
l'environnement de chaque branche de producti on en vue d'apporter un soutien stratégique 
aux branches de production de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation respectueuses de 
l'environnement et d'améliorer le système existant  en réglant les problème s qui l'affectent.  La 
présente notification fait suite à la modification de s règlements pertinents au titre de la loi.  
8. Documents pertinents:   Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses 
de l'environnement, sur la ge stion des aliments biologiques et  sur le soutien à ce secteur 
(modifiée le 1er juin 2012, mise en application prévue  le 2 juin 2013.  Une exception est 
prévue pour la clause d'équivale nce, qui doit prendre effet le 1er janvier 2014).  La notification 
pertinente est le document G/ TBT/N/KOR/407 (25 octobre 2012). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2013. 
2 juin 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry for Food, Agriculture, Forestry 
and Fisheries - MIFAFF  (Division de l'agriculture resp ectueuse de l'environnement du 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche - MIFAFF) Téléphone: +82-44-201-1872 
Fax:  +82-44-868-0483 
Courrier électronique:  chds@korea.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_4754_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_4754_01_x.pdf