G/TBT/N/CAN/489  
 
10 juin 2016  
(16-3167)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ressources naturelles Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada Affaires mondiales Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111 Promenade Sussex, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2 
Téléphone: (343)203-4273 Télécopieur: (613)943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les normes d'efficacité énergétique pour les produits de consommation et les 
produits commerciaux (27.080; 29.140; 29.160.30; 29.200; 33.160.25; 91.160.10; 91.140.30; 91.140.65; 97.040.20; 97.040.30; 97.040.40; 97.060; 97.100.20; 97.130.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Le Règlement de 2016 sur 
l'efficacité énergétique (232 pages, disp onible en anglais et en français). 
6. Teneur: Le Règlement sur l'efficacité énergétique  (le Règlement) prescrit des normes 
minimales de rendement énergétique (NMRE) pour certains produits consommateurs d'énergie à usage domestique et commercial. Le Règlement établit également les 
exigences en matière d'étiquetage pour certaines catégories de produits dans le but de 
divulguer et de comparer la consommation énergétique d'un modèle de produit donné avec d'autres produits de la même catégorie. Le Règlement a été modifié à intervalles 
réguliers pour y introduire des NMRE visant de nouvelles catégories de produits et pour 
mettre à jour les NMRE existantes. 
Le Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique  (le Règlement proposé) : 
a) resserrerait les normes minimales de rendement énergétique pour vingt catégories 
de produits actuellement réglementés;  
b) apporterait des modifications mineures aux normes ou aux exigences en matière de 
rapports pour huit catégories de produits actuellement réglementés; 
c) abrogerait et remplacerait le Règlement afin de supprimer les références à des 
normes obsolètes et désuètes ainsi que d'améliorer l'organisation du texte réglementaire pour que les intervenants aient plus de facilité à trouver et à 
comprendre les exigences qui les concernent. G/TBT/N/CAN/489 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les normes d'efficacité 
énergétique pour les produits à usage domestique ou commercial et à encourager 
l'économie d'énergie. 
Les objectifs du Règlement proposé sont les suivants :  resserrer les NMRE pour vingt catégories de produits 
 réduire les émissions de GES et la consommation énergétique associées à ces 
produits 
 éliminer les divergences inutiles entre les règlements canadiens et américains pour 
ces catégories 
8. Documents pertinents: Partie I de la Gazette du Canada , 30 avril 2016, pages 1168 à 
1400 (disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption: Normalement à l'intérieur de 12 mois à partir de la 
publication dans la Partie I de la Gazette du Canada 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le règlement entre en vigueur six mois après 
la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-04-30/pd f/g1-15018.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-04-30/html/index-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-04-30/html/index-fra.php