WT/DS344/RW  
6 mai 2013  
(13-2386)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING FINALES 
VISANT L'ACIER INOXYDABLE EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
1.1.  Le 19 août 2009, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
motif que ces derniers ne se sont prétendument pas conformés aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping 
finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique (WT/DS344)  ("États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique)) .
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1.2.  Le 8 septembre 2010, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord")  au sujet de la question indiquée ci-dessus.2 
À la réunion de l'ORD du 21 septembre 2010, l'ORD a soumis le présent différend au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, pour qu'il 
examine la question portée devant l'ORD par le Mexique dans le document WT/DS344/20.
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1.3.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend dans le document WT/DS344/20, la question portée devant l'ORD 
par le Mexique dans ce document; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans 
lesdits accords. 
1.4.  L'un des Membres du Groupe spécial initial n'étant pas disponible, les parties se sont mises 
d'accord sur le choix d'un remplaçant. Le 13 mai 2011, le Groupe spécial a été composé comme suit: 
 Président: M. Alberto Juan Dumont 
  Membres: Mme Leora Blumberg 
   M. Greg Weppner 
 1.5.  Le Brésil, la Chine, la Corée, le Japon et l'Union européenne ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
1.6.  Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 4 et 5 octobre 2011. Il s'est réuni avec les 
tierces parties le 4 octobre 2011. 
                                               
1 Demande de consultations présentée par le Mexique, WT/DS344/18, 29 août 2009. 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique, WT/DS344/20, 
8 septembre 2010. 
3 Document WT/DS344/21, 18 mai 2011. WT/DS344/RW 
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  1.7.  Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 23 janvier 2012. Il a remis 
son rapport final aux parties le 5 mars 2012. 
1.8.  Le 27 avril 2012, le Groupe spécial a reçu une lettre du Mexique dans laquelle il lui était 
demandé de suspendre ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord pour 
une période de deux semaines, du 30 avril 2012 au 14 mai 2012. Le 14 mai 2012, le Groupe 
spécial a reçu une lettre du Mexique dans laquelle il lui était demandé de prolonger la suspension de ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord jusqu'au 31 mai 2012. 
Par une lettre datée du 31 mai 2012, le Mexique a demandé au Groupe spécial, conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux jusqu'à nouvel ordre. 
1.9.  Le 8 avril 2013, conformément à l'article 3:6 du  Mémorandum d'accord, les parties ont notifié 
à l'ORD une solution convenue d'un commun accord à la question examinée par le Groupe spécial. 
La notification des parties a été distribuée dans le document WT/DS344/26, daté du 10 avril 2013. 
1.10.  Le Groupe spécial prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties 
et de la partie pertinente de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose que "[d]ans les 
cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se bornera 
dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée". Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses trav aux en faisant savoir qu'une solution convenue 
d'un commun accord du présent différend a été trouvée entre les parties. 
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