G/AG/N/CHE/85  
 
27 février  2018 
(18-1263) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  9 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 ) 
pendant l' année civile  2016 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau  NF:1), 
la notification ci -après fournit de s détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2016 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
Depuis l’année 2013 la Suisse est partie  contractante à la Convention relative à l’assistance 
alimentaire. L’assistance alimentaire suisse se compose de contributions en espèces et de 
livraisons de produits laitiers d'origine suisse.  
 
La fourniture d’assistance alimentaire dans des situations d’urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire Suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la Suisse fait preuve d’une perspective gl obale, en accord avec le défi " Faim Zéro " du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L’assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial de la Suisse et son  
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du 
soutien à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des 
pertes après récolte.  
 
La Suisse travaille en partenariat étroit avec des organisations internationales sur l’assistance 
alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les programmes 
et fonds de l’ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l’aide humanitaire suisse. 
En réac tion à la crise alimentaire mondiale de 2008, la Suisse a augmenté ses contributions 
au PAM d’environ CHF 50 millions en 2008 à CHF 66.7 millions en 2016.  
 
Les contributions en nature se font sous forme de produits laitiers d’origine suisse. Ils sont 
distribués pour enrichir l’alimentation avant tout dans le cadre de projets alimentaires scolaires et 
dans des établissements de santé. L’idée est d’améliorer la nutrition dans des situations d’urgence 
et dans des cas de malnutrition importante. Les livraisons de produits laitiers d’origine suisse 
aident ainsi à empêcher les dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition. 
Pour la période de 2013 à 2016, le Parlement suisse a approuvé un crédit de CHF 20 millions par 
année pour l’achat de produits laitiers suisses en nature, ciblé sur les populations les plus 
vulnérables. Les donations suisses de produits laitiers sont distribuées par des ONG suisses et par 
le Programme alimentaire mondial, par exemple en RPDC et au Soudan.  
 
Les prestations ne sont pas ventilées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). En revanche, l’allocation 
des fonds de la Suisse pour des opérations d’assistance alimentaire se font selon les c ritères 
suivants  : besoins (population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles 
avec des programmes suisses et présence d’un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DE S 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
Toute aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
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  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
3.1   Aide publique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse soutient les efforts des pays en développe ment afin d’améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d’assurer leur développement par leurs propres moyens.  
 
L'aide publique au développement (APD) de la Suisse s’est élevé e à 3 ,51 milliards de francs 
en 2016, soit une aug mentation annuelle moyenne de 3, 3 % sur la période 2015 -2016. Cette 
croissance découle directement de la très forte augmentation (+42%) des frais comptabilisés 
dans l’APD relatifs aux coûts d’asile  en Suiss e (CHF 202 millions supplémenta ires par rapport à 
2015). L’APD  hors asile a quant à elle diminué de 3% entre 2015 et 2016.  
 
Plusieurs départements fédéraux, cantons et communes part icipent au financement de 
l'APD suisse, mais deux offices fédéraux sont responsables de la planification et de la mise en 
œuvre de la coopération internationale : la Direction du Développement et la Coopération  (DDC) et 
le Centre de prestations Coopération et Développement économiques du Secrétariat d'Etat à 
l'économie (SECO).  La DDC est responsable de l'aide humanitaire et, de concert avec le SECO, de 
la coopération avec le Sud ainsi que de la coopération avec l'Europe de l'Est et pays de la CEI.  
3.2  L'assistance technique et financière aux pays en développement  
La DDC est respon sable de la coordination générale de l'assistance technique et financière aux 
pays et régions du Sud, soit la plupart des pays à faible re venu. Au travers de plus de 
800 programmes et projets, la coopération au développement de la DDC concentre ses activit és 
sur neuf thèmes. Elle en adapte les priorités en fonction des besoins de ses 20 pays et régions 
partenaires au Sud. Dans la perspective d’un développement durable, l’égalité entre hommes et 
femmes et la bonne gouvernance sous -tendent son action. La coop ération au développement de 
la DDC repose sur deux piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, 
c’est-à-dire avec les institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et les 
institutions de recherche et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations 
Unies, les institutions financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
 
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerciale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de 
soutenir une croissance durable sous l’angle économique, écologique et social, ce qui contribue à 
réduire la pauvreté et les inégalités. Le développement économique  est basé sur la coopération 
avec les organisations mondiales spécialisées.  
 
3.3  Coopération avec les pays en transition  
A travers la coopération avec les anciens Etats socialistes dans les Balkans occidentaux, le Caucase 
du Sud et l'Asie centrale, la DDC et l e SECO apportent conjointement leur appui à une transition 
durable vers la démocratie et l’économie de marché. Ils contribuent aux processus de réforme 
politique et économique dans les domaines de l'administration publique et des services, de la 
santé, de la distribution d’eau et d’énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du 
travail et de la promotion du secteur privé.  
 
3.4  L'aide humanitaire et l’aide d'urgence de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC sont l’expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La  DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant et 
après les périodes de conflit, de cr ise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures 
de prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L’aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux : la mobilisation d’experts du 
Corps suisse d'aide humanitaire  (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d’aide alimentaire 
par l'intermédiaire des organismes de secours suisses et d u Programme alimentaire 
mondial  (PAM); l’octroi d’un soutien financier aux activités du Comité international de G/AG/N/CHE/85  
 
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  la Croix-Rouge (CICR) et aux organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des 
organisations humanitaires non gouvernementales actives sur le terrain.  
Tableau1: Fonds attribué aux PMA & PDINPA au titre de l'assistance alimen taire et 
nutritionnelle (en CHF) 
Pays  En espèces1, 2 En nature  Total2 
Afghanistan  1 489 469 0 1 489 469 
Afrique du Sud  0 0 0 
Algérie  477 528 2 399 641 2 877 169 
Angola  0 0 0 
Bolivie  0 0 0 
Bureau de Moyen -Orient et l'Europe de l'Est  1 141 660 0 1 141 660 
Bureau pour l'Afrique de l'Ouest  3 393 780 0 3 393 780 
Burkina Faso  0 755 015 755 015 
Burundi  0 468 849 468 849 
Cameroun  399 597 88 868 488 465 
Colombie  1 523 009 0 1 523 009 
Congo (Rép ublique  Démocratique du ) 1 489 469 0 1 489 469 
Corée du Nord  480 046 7 517 230 7 997 275 
Côte d'Ivoire  0 522 340 522 340 
Cuba 0 597 227 597 227 
Djibouti  277 220 153 220 430 
Ethiopie  2 184 554 0 2 184 554 
Guinée  0 24 648 24 648 
Haïti 2 723 252 737 599 3 460 851 
Indonésie  0 0 0 
Iraq 1 191 575 0 1 191 575 
Kenya  0 0 0 
Lesotho  1 017 472 0 1 017 472 
Le Territoire palestinien o ccupé  1 489 469 0 1 489 469 
Liban  0 25 857 25 857 
Madagascar  1 703 726 2 050 616 3 754 342 
Mali 844 032 60 844 092 
Myanmar  2 085 984 0 2 085 984 
Népal  0 0 0 
Nicaragua  -6 984 994 756 987 772 
Niger  3 933 596 0 3 933 596 
Nigeria  505 618 0 505 618 
Ouganda  104 434 0 104 434 
Pakistan  928 301 0 928 301 
République centrafricaine  292 899 0 292 899 
République de Cabo Verde  0 0 0 
Rwanda  166 904 0 166 904 
Sénégal  0 189 113 189 113 
Somalie  4 119 194 0 4 119 194 
Soudan  1 503 998 930 877 2 434 845 G/AG/N/CHE/85  
 
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  Pays  En espèces1, 2 En nature  Total2 
Soudan du Sud  4 693 027 198 581 4 891 608 
Syrie (République arabe)  2 986 517 0 2 986 517 
Tanzanie  49 848 79 668 129 516 
Tchad  2 217 721 188 024 2 405 745 
Togo 0 196 572 196 572 
Ukraine  0 79 902 79 902 
Yémen  1 390 171 0 1 390 171 
Zimbabwe  57 439 120 077 177 516 
Total2 46 577 582 18 375 601 64 953 183 
Source : Programme Alimentaire Mondial (PAM) et Direction du développement et de la 
coopération  (DDC)/31.08.2017.  
1 Converti de dollars US en franc suisse sur la base  du cours moyen de l'année 2016 selon le FMI 
(1 USD = 0 ,99 CHF).  
2 Dans le cadre de certains projets, l’aide alimentaire en nature n’est pas payée la même année  
qu’elle n’est livrée. Il est donc possible que des montants négatifs apparaissent lors du  calcul de 
l’aide alimentaire " en espèces ". Cette manière de procéder assure toutefois qu’aucun paiement n’est 
répertorié plusieurs fois.  
 
 
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