G/LIC/N/2/UKR/6  
28 février  2017 
(17-1183) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORDi 
UKRAINE  
La notification ci -après, datée du 2 0 février 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
1. a. Titre/numéro/date de  la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1009 du 2 8 décembre 2 016 
portant approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et 
l'importation sont sou mises à des licences et à des contingents en 2017.  
b. Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci -après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) .): 
G/LIC/N/2/UKR/5 du 9 décembre 2 013. 
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a. Liste des produits soumis à la procédure de licences : (désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou da ns 
un format compatible . N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies .) 
-  la liste des marchandises  (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence , voir annexe 2 
- la liste des marchandises  pouvant contenir des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone et dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
licence (sauf les produits transportés dans des conteneurs comportant des 
objets personnels) , voir annexe 3 
-  la liste des marchandi ses importé es de la République de Macédoine et 
soumi ses à licence dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de 
l'Accord de libre -échange conclu entre l'Ukraine et la République de 
Macédoine le 18 janvier  2001, voir annexe 4 
Note: en ce qui con cerne les  codes d u SH, l'UKTZED est la classification 
ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012.  G/LIC/N/2/UKR/6  
- 2 - 
  b. Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
condition s de recevabilité  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
Department for foreign economic activity regulation  
Unit for non -tariff regulation  
Adresse: 01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
Tél./fax:+380(044)200 44 61  
c. Organe(s) administratif (s) auquel (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
Department for foreign economic activity regulation  
Unit for non -tariff regulation  
Adresse : 01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
Tél./fax: +380(044)200 44 61  
d. Date et  titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
Journal officiel Uriadoviy Curier n° 205 du 7 novembre 2 013 (Résolution n° 792) 
et n° 206  du 8 novembre 2 013 (Résolution n° 791 ) 
La Résolution, en ukrainien, peut être consultée su r le site officiel du Parlement 
(Verkhovna Rada) : http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1009 -2016-%D0%BF . 
e. Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f. l'objectif administratif :  
[X] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g. la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de l icences : 
Les objectif s sont  de protéger la vie et la san té des personnes et des animaux, 
de préserver les végétaux , de protéger l'environnement contre les substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone  (conformément aux prescri ptions du 
Protocole de Montré al), ainsi que de protéger les intérêts de la sécurité nationale 
et internationale et d'assurer la mise en œuvre des accords internationaux . 
h. Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et , sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Du 1er janvier au 3 1 décembre 2 017  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains prod uits du régime de 
licences d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant l 'organe  (les 
organes) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1009 du 2 8 décembre 2 016 portant 
approbation de la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont 
soumises à des licences et à des contingents en 2017.  
 
 
__________  
 
                                                
 i "Les M embres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [ …]" 
(article  5:1).