G/SPS/N/TPKM/387/Add.1  
14 septembre  2016 
(16-4850) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Enforcement Rules of the Act Governing Food San itation  (Règlement d'application de la Loi sur 
l'hygiène des aliments ) 
Le 24 février 2 016, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé 
des modifications du Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
(G/SPS /N/TPKM/387) . La teneur du projet notifié de Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène 
alimentaire est modifiée au moyen du texte objet du présent addendum à la notification initiale.  
Le texte du projet de règlement est disponible sur le site Web de l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires de Taïwan (TFDA):  
http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3&cchk=46552e96 -810a-42c3-83e1-bd5e42344633  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_3868_00_x.pdf  
http://members.wto.o rg/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_3868_01_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementat ion 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
norm alement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut ê tre différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 13 novembre 2 016 G/SPS/N/TPKM/387/Add.1  
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    +(886 2) 27878000 int. 7313  
Fax:     +(886 2) 26531062  
Courrier électronique :  1587syj@fda.gov.tw   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'informati on national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    +(886 2) 2787800 0 int. 7313  
Fax:     +(886 2) 26531062  
Courrier électronique :  1587syj@fda.gov.tw   
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