G/TBT/W/498  
19 avril 2018 
(18-2441) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – RÈGLES RELATIVES  
À LA CERTIFICATION DU CIMENT  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE,  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne a soulevé cette question au cours des  précédentes réunions du Comité 
OTC. La notification  (G/TBT/N/RUS/48 ) présentée par la Russie de la Décision  du 
gouvernement  n° 930 du 3 septembre  2015 modifiant la  liste unique des marchandises soumises à 
certification obligatoire , ajoutait le ciment à la liste des marchandises soumises à certification 
obligatoire . La notification G/TBT/N/RUS/49 de la Russie contenait l' Arrêté de l'Agenc e fédérale de 
réglementation technique (Rosstandart) . Évaluation de la conformité . Règles relatives à la 
certification du ciment ; Arrêté qui établi ssait les règles régissant la certification du ciment.  
2.  Ces deux mesures avaient été adoptées et étaient en vigueur au moment de leur notification . 
L'UE demande donc de nouveau à la Russie de suspendre les deux mesures et de les notifier à 
nouveau au titre de l'Accord OTC à l'état de projet, étape à laquelle les observations des Membres 
de l'OMC peuvent encore ê tre prises en considération.  
3.  L'UE regrette profondément de ne constater aucune amélioration et, pire encore, que la Russie 
continue  d'adopter des mesures restrictives disproportionnées  et injustifiées,  qui ne sont pas 
notifiées à l'OMC avant leur entrée en  vigueur.  
4.  Il est toujours extrêmement difficile d'obtenir les certificats de conformité nécessaires . Depuis 
l'introduction, en mars 2016, de la certification  obligatoire pour le ciment, aucun importateur n'a 
pu envoyer du ciment en Russie (à l'exception du  ciment blanc qui n'est pas produit en quantités 
suffisantes en Russie) . L'UE demande à la Russie d'informer ses douanes que les certificats 
valables ne peuvent pas être refusés à la frontière et de veiller à ce que les exportateurs de l'UE 
ne soient pas c onfrontés à des refus injustifiés à la frontière.  
5.  L'UE demande une fois encore à la Russie de fournir aux Membres de l'OMC une copie officielle 
de la modification de la norme obligatoire russe concernant le ciment (GOST R 56836 -2016) qui a 
introduit  des ob stacles supplémentaires à l'importation de ciment en Russie.  
6.  En outre, l'UE invite de nouveau la Russie à notifier à l'OMC la GOST modifiée et lui rappelle 
qu'elle aurait dû la notifier  suffisamment de temps avant son adoption formelle et son entrée en 
vigueur pour qu'elle puisse être dûment examinée . 
7.  L'UE considère que , depuis l'introduction de la certification obligatoire pour le ciment, la Russie 
empêch e sciemment  toutes les importations à l'exception de celles de ciment blanc , dont la Russie 
a besoin po ur son industrie , et demande à la Russie de mettre fin à  ces pratiques commerciales 
restrictives.  G/TBT/W/498  
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  8.  En ce qui concerne les contrôles, la quatrième phrase de l'article 8.2 de la norme GOST notifiée 
dispose que , pour les importations de pays tiers, l'organe de certification réalise un contrôle 
supplémentaire de chaque lot de ciment fourni , consistant à prélever des échantillons à la 
frontière, et à procéder à des analyses et vérification s de toutes les caractéris tiques énoncées dans 
la norme en vertu de laquelle le certificat de conformité a été octroyé . Sur la base des résultats 
obtenus, l'organe de certification doit décider s'il confirme, suspend ou résilie le certificat de 
conformité.  
9.  La Russie pourrait -elle p réciser la signification du terme "expédition" (à savoir si cela 
correspond à un wagon, à un train complet ou à la production annuelle), et indiquer par qui et 
comment les écha ntillons de ciment importé seron t prélevés ; comment l'analyse sera effectuée ; 
quelle sera  sa durée ; si, après l'échantillonnage et l'an alyse, le ciment importé pourra  être 
acheminé au point de déchargement et/ou être livré au consommateur final ; et si le ciment 
importé sera immobilisé à la frontière jusqu'à ce que les résultats de l'a nalyse soient connus et 
qu'une décision concernant le certificat de conformité soit prise, ce qui, nous croyons savoir , prend 
en moyenne 28 jours.  
10.  L'UE croit comprendre que cette disposition prescrit un contrôle supplémentaire  de chaque lot 
de ciment qui a rrive en Russie.  
11.  Il apparaît  que cet te obligation  a également été abordée  le 11 juillet  2017 par le Service 
fédéral russe antimonopole, dans un avertissement  envoyé  à la Rosstandard  concernant la 
nécessité d'éviter toute action qui pourrait comporter un traitement discriminatoire envers l e 
ciment de fournisseurs étrangers.  
12.  L'UE souhaite  aussi demander à la Russie d'indiquer quelles  mesures ont été prises pour 
donner suite à  cet avis.  
13.  Étant donné qu'aucune réponse n'a été donnée par la Russie au cours des précédentes 
réunions du Comité OTC, l'UE souhaite lui demander encore une fois  de donner  des raisons et des 
justifications  concernant  ces prescriptions supplémentaires  relatives à  l'évaluation de la conformité 
qui visent  seulement les produits importés . De telles prescriptions peuvent être contraires à 
l'article 5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC.  
14.  L'UE demande de  nouveau à la Fédération de Russie de suspendre ces mesures qui conduisent 
à une interdiction de facto  des importations de ciment en provenance  de l'UE ; de justifier , à la 
lumière des règles OTC, les procédures d'analyse supplémentaires à la frontière pour chaque lot de 
ciment exporté par l'UE vers la  Fédération de Russie ; et de con firmer que l'essai de la résistance 
ne doit pas être réalisé pour le ciment certifié étant donné qu'il d onne lieu à l'immobilisation du 
produit  à la frontière.  
15.  L'UE se félicite que la Russie soit disposée à continuer de travailler  sur cette question  avec l es 
Membres intéressés.  
 
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