G/TBT/N/KOR/424  
5 avril 2013  
(13-1749)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.kats.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Appareils électriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Enforcement Rule of 
Electrical Appliances Safety control Act  (Projet de règlement d'application de la Loi sur le 
contrôle de la sécurité des appareils électriques), 14 pages, en coréen G/TBT/N/KOR/424 
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6. Teneur: Dans le but d'établir un nouveau paradigme dans le système de gestion de la 
sécurité, la KATS prévoit de passer d'un système de gestion de la sécurité fondé sur la 
réglementation administrative à un système de gestion de la sécurité autoréglementé en exigeant des fabricants et des fournisseurs qu'ils s'autoréglementent et assument leurs responsabilités et en effectuant un contrôle post-commercialisation pour surveiller les 
marchés.  
Les 11 articles soumis à certification de la sécurité, y compris les plastifieuses et les 
purificateurs d'air, vont être soumis au régime d'autocertification de la sécurité. Les 
21 articles actuellement soumis au régime d'autocertification de la sécurité, y compris les 
consoles de jeux vidéo et les appareils audio et/ou vidéo à but éducatif, vont être soumis à une procédure de déclaration de la conformité du fournisseur. 
Afin d'améliorer les règlements subordonnés, en supprimant les charges inutiles pour les 
citoyens, des bases ont été établies pour la certification des machines multifonctions et la période de conservation obligatoire de données résultant de l'auto-inspection a été réduite, passant de plus de 3 ans à 3 ans. 
Des produits nécessitant une maintenance de sécurité, comme les séchoirs à récupération 
de solvants et les lampes de chevet, sont ajoutés à la liste des produits soumis à une procédure de déclaration de la conformité du fournisseur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réforme de la réglementation aux fins de la protection des entreprises et des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: Avis au public n° 2013-098 de la KATS (21 mars 2013)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2013 
1er juillet 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  – KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
Rep. of Korea 427-716 
Téléphone: (+82) 2509 7254/7255 Fax: (+82) 2509 7307 Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/KOR/13_1342_00_x.pdf