G/ADP/Q1/UKR/10  
G/SCM/Q1/UKR/10  
G/SG/Q1/UKR/10  
16 avril 2013  
(13-2019)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE1 
La communication ci-après, datée du 12 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
L'Australie remercie l'Ukraine d'avoir notifié ses lois et réglementations relatives aux enquêtes 
antidumping, aux enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes en matière de 
sauvegardes, en vigueur au 22 août 2012. L'Australie souhaite poser les questions suivantes: 
 Question n° 1  
L'Australie note que l'article 275 du Code des douanes de l'Ukraine mentionne les différentes 
mesures correctives commerciales imposées à la suite d'un "dommage grave", aux fins de l'imposition de mesures de sauvegarde, et d'un "d ommage", aux fins de l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs. L'article 1 8) du chapitre I de la Loi de 1998 sur "la 
protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping" mentionne le "dommage", qui fait l'objet de l'article 10. L'Ukraine pourrait-elle expliquer la relation 
entre ces deux textes de loi et indiquer le critère de dommage utilisé? 
 Question n° 2  
L'article 2 de la Loi de 1998 "sur la protection des producteurs nationaux contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping" dispose que ladite loi s'applique aux importations qui font l'objet d'un dumping, mais ne couvre pas les règles spéciales s'appliquant à l'agriculture. L'Ukraine 
pourrait-elle préciser quelles lois et quelles réglementations s'appliquent aux produits agricoles? 
 Question n° 3 
 
Le paragraphe 3 de l'article 9 du chapitre II dispose que toute partie intéressée "demandant un ajustement doit prouver que sa demande est justifiée". L'Ukraine pourrait-elle préciser si c'est à l'autorité chargée de l'enquête qu'il incombe de pr océder aux ajustements qui, selon elle, affectent 
la comparabilité sur la base des éléments de preuve rassemblés au cours de l'enquête, même 
lorsqu'aucune demande n'a été présentée par une partie intéressée?  
Question n° 4  
 Le paragraphe 4 de l'article 9 énumère les éléments qui peuvent affecter la comparabilité des prix 
à l'exportation et la valeur normale. La liste des éléments figurant dans ce paragraphe est-elle 
                                               
1 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 (datée du 
26 février 2013). G/ADP/Q1/UKR/10 • G/SCM/Q1/UKR/10 • G/SG/Q1/UKR/10 
- 2 - 
  exhaustive, c'est-à-dire, l'autorité chargée de l'enquête peut-elle procéder à des ajustements sur 
la base de tout autre élément ne figurant pas dans cette liste qui affecterait la comparabilité des prix à l'exportation et la valeur normale? Par exemple, le niveau commercial ou des éléments 
semblables? 
 
Question n° 5  
Le paragraphe 7 de l'article 12 du chapitre III, Ouverture de la procédure antidumping, dispose 
que la Commission doit informer "les organes compétents du pays exportateur concerné de 
l'ouverture  d'une procédure antidumping" (pas de caractères gras dans l'original). L'Ukraine 
pourrait-elle préciser si cette disposition correspond à la prescription de l'Accord antidumping de 
l'OMC selon laquelle les autorités doivent informer le gouvernement du Membre exportateur 
concerné, "après avoir été saisies d'une demande dûment documentée et avant  de procéder à 
l'ouverture d'une enquête" (pas de caractères gras dans l'original). 
 
Question n° 6  
Le paragraphe 10 de l'article 12 dispose qu'une procédure antidumping est arrêtée, "sauf si l'arrêt 
de la procédure est contraire à l'intérêt national". L'Ukraine pourrait-elle donner des précisions concernant la définition des intérêts nationaux? L'article 36 sur le critère de l'intérêt général ou national est-il la disposition pertinente? Estime-t-on que, dans ces cas, l'ouverture d'une procédure 
antidumping se fait dans des circonstances spéciales? Quelle est la relation entre cette disposition 
et l'article 16 sur le classement sans suite d'une procédure antidumping?  
Question n° 7 
 L'article 36 prévoit un critère de l'intérêt généra l ou national permettant de se prononcer sur 
l'opportunité d'appliquer une mesure antidumping. Le paragraphe 2 dudit article dispose que les 
parties intéressées peuvent exprimer leurs vues au sujet de l'intérêt national au moment de 
l'ouverture de l'enquête antidumping. Le paragrap he 4 du même article dispose en outre que les 
parties intéressées peuvent présenter des observations sur la décision de la Commission d'instituer 
un droit antidumping provisoire. L'Ukraine pou rrait-elle expliquer le déroulement de cette 
procédure, y compris si, à la clôture d'une enquête, mais avant la décision finale de la Commission d'imposer des mesures antidumping, les parties intéressées ont encore la possibilité d'exprimer 
leurs vues en ce qui concerne l'intérêt national? Cela se fait-il à l'initiative des parties intéressées 
ou est-ce prévue automatiquement par la Commission?  
Question n° 8  
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer si les parties intéressées ont des voies de recours (c'est-à-dire, le droit de demander un réexamen) en ce qui concerne les conclusions et les décisions qu'elles 
contestent, et expliquer quelle peut être l'issue d'une telle procédure? 
 
__________