G/TBT/N/USA/965
17 février 2015
(15-0959)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [985] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Poêles à gaz. Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques 
pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou 
pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour 
usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 (SH 8516). Protection de l'environnement (ICS 13.020), Appareils électrodomestiques en général 
(ICS 97.030), Appareils de chauffage à usage domestique, industriel et commercial 
(ICS 97.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Consumer Products: Energy Conservation Standards for Hearth Products  
(Programme d'économie d'énergie pour les produits de consommation: normes d'économie 
d'énergie pour les poêles à gaz), 50 pages, en anglais G/TBT/N/USA/965 
- 2 - 
  6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée énonce des dispositions destinées à améliorer l'efficacité énergétique des produits 
de consommation et de certains équipements commerciaux et industriels. En plus d'établir 
une liste des produits à usage domestique et des équipements commerciaux couverts, 
l'EPCA contient des dispositions qui permettent au Secrétaire à l'énergie de classifier d'autres types de produits de consommation comme produits couverts. Le Département de 
l'énergie des États-Unis (DOE) avait publié une proposition de détermination concernant le 
champ d'application de la loi visant à classifier les poêles à gaz comme produits couverts par les dispositions pertinentes de l'EPCA. Pour faire suite à cette proposition de 
détermination concernant le champ d'application de la Loi, le DOE propose, dans le 
document notifié, une norme d'économie d'énergi e pour les poêles à gaz. La proposition de 
règle annonce aussi la tenue d'une réunion publique au cours de laquelle des observations 
pourront être formulées au sujet de la norme proposée et des analyses et résultats qui y 
sont associés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 7081, 9 février 2015; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 430. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-09/html/2015-02179.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-02-09/pdf/201 5-02179.pdf