ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IDN/14 
G/SCM/Q1/IDN/14 4 octobre 2012 
 
(12-5378) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet  
de la notification de l'INDONÉSIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis remercient l'Indonésie pour sa notification du Règlement gouvernemental 
n° 34 de 2011 relatif aux mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde  
(ci-après le Règlement n° 34 ) et posent les questions suivantes: 
 
Question n° 1 
 
 L'Accord antidumping et l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (ci-après 
l'"Accord SMC") de l'OMC sont-ils directement app licables en droit indonésien?  Si tel est le cas, 
veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre le Règlement n° 34 et les Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) susmentionnés. 
 
Question n° 2 
 
 L'article 1 14) du Chapitre I dispose qu'"Un do mmage, aux fins d'une mesure compensatoire, 
s'entend … b) de l'annulation ou de la réduction d'av antages résultant directement ou indirectement de 
concessions tarifaires octroyées par le pays qui acco rde la subvention …".  Veuillez indiquer en quoi 
"l'annulation ou […] la réduction d'avantages résulta nt directement ou indirectement de concessions 
tarifaires octroyées par le pays qui accorde la s ubvention" est compatible avec les notions de 
dommage important, de menace de  dommage important ou de retard important, telles que ces 
expressions sont employées dans la note de  bas de page 45 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 3 
 
 En ce qui concerne l'article premier, paragr aphe 1 17), du Chapitre I, la définition de 
l'expression "branche de producti on nationale" exclut certaines entités mentionnées aux alinéas a) et 
b).  L'Indonésie doit -elle toujours exclure les entités visées à ce s alinéas de la branche de production 
nationale concernée ou ces exclusions sont-ell es discrétionnaires?  Si ces exclusions sont 
                                                      
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  discrétionnaires, veuillez indiquer dans quelles circonstances l'Indonésie exclura ces entités de la 
branche de production nationale concernée.  
Question n° 4 
 
 En ce qui concerne l'article 4 6) du Chapitre II, Partie II, et l'article 11 du Chapitre II, Partie III, veuillez confirmer que les parties qui  communiquent des renseignements confidentiels 
seront tenues d'en fournir un résumé qui sera suffi sant pour permettre de comprendre raisonnablement 
ces renseignements, conformément à l'ar ticle 6.5 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 5 
 
 L'article 8 du Chapitre II, Partie II, et l'article 43 du Chapitre III, Partie II, utilisent l'expression "avis au public".  Veuillez indiquer co mment cet "avis au public" sera rendu.  Dans la 
mesure où il sera recouru aux "médias nationaux" – telle que cette expression est employée dans les 
Notes explicatives  – pour satisfaire à la prescription concerna nt l'"avis au public", veuillez indiquer 
quels types de "médias nationaux" seront utilisés.  
Question n° 6 
 
 L'article 14 du Chapitre II, Partie III, et l'artic le 48 du Chapitre III, Partie III, disposent tous 
deux que l'Indonésie "peut" communiquer les renseigne ments non confidentiels qui lui sont fournis à 
certaines parties intéressées.  L'emploi du terme "p eut" signifie-t-il que l'Indonésie a toute discrétion 
pour communiquer ces renseignements?  Dans l'affirmative, en quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 6.4 de l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord SMC qui disposent 
que "{c}haque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront  {…} à toutes les parties 
intéressées la possibilité" d'examiner les re nseignements non confidentiels pertinents? 
 
Question n° 7 
 
 L'article 17 du Chapitre II, Partie III, et l'artic le 51 du Chapitre III, Partie III, disposent tous 
deux que "{l'Indonésie} évaluera tous les facteurs économiques pertinents liés à la situation de la 
branche de production nationale et tous  autres facteurs pertinents".  Les Notes explicatives  énumèrent 
ensuite certains facteurs que l' Indonésie "peu{t}" prendre en compte en tant que "facteurs 
économiques pertinents".  
a) Comment l'Indonésie met -elle en œuvre les prescriptions de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.2 de l'Acco rd SMC concernant l'analyse du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou s ubventionnées et de leurs effets sur les 
prix? 
 
b) Dans le cadre de son analyse de l'ex istence d'un dommage important au titre des 
articles 17 et 51, l'Indonésie doit-elle analyser les facteurs énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC? 
 
c) Dans le cadre de son analyse de l'exis tence d'une menace de dommage important au 
titre des articles 17 et 51, l'Indonésie doit-e lle analyser les facteurs énumérés à 
l'article 3.7 i) à iv) de l'Accord antidum ping ou à l'article 15.7 de l'Accord SMC? 
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  Question n° 8 
 
 Plusieurs parties du Chapitre II portent sur le  moment auquel l'Indonésie prendra contact avec 
les producteurs et les exportateurs. 
 
a) L'article 8 du Chapitre II, Partie II, dispose que l'Indonésie "notifie l'ouverture de 
l'enquête:  a) aux exportateur s et/ou aux producteurs de l' exportateur, directement ou 
par l'intermédiaire du gouvernement des pays  exportateurs ...".  L'article 6.1.3 de 
l'Accord antidumping impose l'obligation à l'Indonésie d'informer directement les 
exportateurs connus de l'ouverture de l'e nquête, ainsi que de leur communiquer une 
copie de la demande non confidentielle d' enquête.  Quelles dispositions l'Indonésie 
instaurera-t-elle pour faire en sorte que t ous les exportateurs soient informés de 
l'enquête et reçoivent la dema nde non confidentielle d'enquête? 
 
b) L'article 11 1) du Chapitre II, Partie III, dispose que l'Indonésie "demande les 
renseignements requis aux parties suivantes:  a) les exportateurs et/ou les producteurs de l'exportateur, directement ou par l' intermédiaire du gouvernement des pays 
exportateurs;  ...".  Veuillez confirmer que  l'Indonésie prendra contact directement 
avec les exportateurs connus pour toutes les demandes de renseignements, comme le prescrit l'article 12.1 de l'Accord antidumping, afin que les intéressés aient toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts c onformément à l'article 6.2 dudit accord. 
 
c) L'article 18 2) du Chapitre II, Partie IV, dispose que la détermination préliminaire 
"1) est notifiée aux exportateurs et/ou aux producteurs de l'expor tateur, directement 
ou par l'intermédiaire du gouvernement des pa ys exportateurs, au requérant ou à la 
branche de production nationale, et aux im portateurs".  Veuillez confirmer que les 
déterminations préliminaire et finale, y compris tous les renseignements justificatifs, seront notifiées directement aux parties intéressées, conformément à l'article 12.2 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 9  
 
 En ce qui concerne la divulgation des renseignements dont il est question à l'article 14 du Chapitre II, Partie III, veuillez indiquer le processu s par lequel les parties in téressées pourront avoir 
accès à ces renseignements et si l'Indonésie dis posera d'un dossier accessible par voie électronique. 
 Question n° 10  
 
 Par ailleurs, les parties aux enquêtes menées conformément au Règlement n° 34 , ou leurs 
représentants, pourront-elles obtenir des rensei gnements confidentiels en vertu des types 
d'ordonnances conservatoires mentionnés dans la note de bas de page 17 de l'Accord antidumping et 
la note de bas de page 42 de l'Accord SMC? 
 
Question n° 11  
 
 L'article 18 du Chapitre II, Partie IV, et l'article 52 du Chapitre III, Partie III, disposent tous deux que l'Indonésie "peut rendre une détermination préliminaire et faire une recommandation au 
Ministre aux fins de l'imposition de mesures provi soires" si elle trouve des éléments de preuve 
prima facie  suffisants de l'existence des importations fai sant l'objet d'un dumping ou bénéficiant d'une 
subvention qui causent un dommage.  L'Indonésie rend- elle des déterminations  préliminaires dans 
toutes les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs?  G/ADP/Q1/IDN/14 
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  Question n° 12  
 
 L'article 18 7) et 18 8) du Chapitre II, Partie IV, et les articles 25 5) et 27 du Chapitre II, Partie VI, semblent se contredire quant au Minist re qui détermine les taux des droits provisoire et 
définitif, respectivement, et la durée d'imposition des droits. 
 
a) Veuillez clarifier le rôle des deux Minist res dans la détermination du montant du droit 
antidumping perçu et de la durée d'imposition du droit. 
 
b) Veuillez indiquer si le Ministre des finances est habilité à ajuster les droits 
antidumping fixés par le Ministre du commerce? 
 
c) Quelles sont les possibilités ménagées aux parties intéressées pour présenter leurs 
arguments directement au Ministre dans le  cadre du processus de prise de décisions? 
 
Question n° 13  
 
 L'article 31 1) du Chapitre II, Partie VII,  dispose qu'un réexamen peut être demandé 
notamment par "a) {l}es exportateurs, {l}es producteur s de l'exportateur, {le} requérant ou {...} la 
branche de production nationale, et/ou {l}es importateur s visés au paragraphe 1) de l'article 11, qui 
coopèrent pendant l'enquête;  ..." .  L'article 11.2 de l'Accord antidumping dispose qu'un réexamen 
pourra être effectué "... à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données 
positives la nécessité d'un tel réexamen".  Veuillez confirmer que l'Indonésie prendra en considération 
la demande de réexamen de toute partie intéressée et  qu'elle ne limitera pas à certaines d'entre elles la 
possibilité de demander ce réexamen, en particu lier dans les cas où d'autres parties intéressées 
justifieraient par des données positives la nécessité d'un tel réexamen. 
 
Question n° 14  
 
 Veuillez préciser si les réexamens effectués conformément à l'article 31 2) a) du Chapitre II, Partie VII, peuvent aboutir non seulement à la s uppression ou au maintien des droits définitifs mais 
également à la modification du montant des droits perçus. 
 
Question n° 15  
 
 L'article 99 1) du Chapitre VII dispose que "{t}oute objection concernant l'imposition de 
mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de  mesures de sauvegarde ne peut être examinée 
que dans le cadre de l'Organe de règlement des différe nds de l'Organisation mondiale du commerce".  
Veuillez préciser si les parties intéressées ont accès à des procédures judiciaires et d'appel au niveau 
national.  
Question n° 16  
 
 De même, comment l'Indonésie met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 13 de l'Accord antidumping et de l'article 23 de l'Accord SMC c oncernant la révision judiciaire, arbitrale ou 
administrative?  Bien que la Partie VII sur les mesures compensatoires  soit intitulée "Révision 
judiciaire", elle ne contient aucune di sposition concernant la révision judiciaire. 
 
Question n° 17  
 
 Le Règlement n° 34  ne contient aucune disposition concernant les circonstances dans 
lesquelles l'autorité indonésienne peut procéd er à une évaluation cumulative des effets des  G/ADP/Q1/IDN/14 
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  importations en provenance de plus ieurs pays qui font simultanément  l'objet d'enquêtes antidumping 
ou en matière de droits compensateurs.  L'Indonési e procède-t-elle à une analyse cumulative comme 
l'autorisent l'article 3.3 de l'Accord antidumpi ng et l'article 15.3 de l'Accord SMC?  Dans 
l'affirmative, quelles règles régissent le recours de  l'autorité indonésienne à l'analyse cumulative? 
 
Question n° 18  
 
 Comment l'Indonésie met-elle en œuvre les presc riptions concernant l'existence d'un lien de 
causalité et la non-imputation énoncées à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires? 
 
Question n° 19  
 
 Le Règlement n° 34  autorise-t-il l'Indonésie à procéder à une analyse de l'existence d'un 
dommage au niveau régional conformément à l' article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et à 
l'article 16.2 de l'Accord SMC?  
Question n° 20  
 
 Veuillez indiquer si, conformément à la loi indonésienne, les Notes explicatives  ont force de 
loi ou de réglementation. 
 
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