G/SPS/N/VNM/77  
18 avril 2016  
(16-2153)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Viet Nam Food Administration, Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Viet Nam, Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments relevant de la compétence du Ministère de la santé, y compris 
les additifs alimentaires, les auxiliaires technologiques, l'eau en bouteille, l'eau minérale, 
les aliments fonctionnels et d'autres types d'aliments relevant de la compétence de ce Ministère conformément aux règlements gouvernementaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Decree regulates conditions of producing, selling, 
advertising, testing of food, and designates organizations to certify compliance, to conduct 
state inspection on food safety for imported  food belonging to the responsibility of the 
Ministry of Health  (Projet de décret établissant les conditions régissant la production, la 
vente, la publicité et l'essai des aliments, et désignant les organismes de certification de la 
conformité chargés du contrôle officiel de l'innocuité des aliments importés relevant de la compétence du Ministère de la santé). Langue(s): vietnamien. Nombre de pages: 96 
6. Teneur: Établissement des conditions régissant la production, la vente, la publicité et 
l'essai des aliments, et désignation des organismes de certification de la conformité 
chargés du contrôle officiel de l'innocuité des aliments importés relevant de la compétence 
du Ministère de la santé 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/VNM/77 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Food Safety Law 2010  (Loi de 2010 sur l'innocuité des aliments) 
 Decree  (Décret) 38/2012/NÐ-CP 
 Inter-ministerial Circular  (Circulaire interministérielle) 13/2014/TTLN-BYT-BNNPTNT-
BCT 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam) 2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 
Fax: +(84 4) 3734 9019 Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn 
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
V i e t  N a m  F o o d  S a f e t y  D e p a r t m e n t ,  M i n i s t r y  o f  H e a l t h  (Département de l'innocuité des 
aliments du Viet Nam, Ministère de la santé) 
138A Giang Vo, Ba Dinh District, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3846 4489 +(84 4) 3846 3702 Fax: +(84 4) 3846 3739 
Courrier électronique: vfa@vfa.gov.vn 
Site Web: http://www.vfa.gov.vn/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  (Autorité responsable des 
notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha Street, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 
Fax: +(84 4) 3734 9019 Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn 
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn/  
Lien pour le téléchargement (texte disponible en vietnamien): 
http://www.spsvietnam.gov.vn/Data/File/ Notice/577/Decree%20 on%20Food%20import%
20belong%20to%20reponbisility%20of%20MOH.pdf