G/AG/N/CUB/45  
 
23 avril 2013  
(13-2151)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2012 . 
  Les seules mesures appliquées par la République de Cuba en matière de soutien interne au 
cours de l'année 2012, conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'agriculture, sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs DS:1 et DS:2 ci-après.  
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- 2 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(en millions de pesos) Sources des données 
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a)   Services de caractère général    
 Science et technologie, recherche 
fondamentale, recherche appliquée Coordination et maintenance des services et installations pour 
la recherche agricole, transfert des informations scientifiques et techniques, assistance technique et services de consultation destinés aux producteurs. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et d)) 43,15 CITMA, MINAG, AZCUBA et MFP 
 Services sanitaires concernant les 
animaux et les végétaux Recherche scientifique et technique en matière zoosanitaire et 
phytosanitaire. (Annexe 2, paragraphe 2 a) et b)) 48,85 MES et MINAG 
 Enseignement et formation 
professionnelle rurale (primaire, secondaire et études supérieures) Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la 
formation professionnelle ru rale au niveau primaire, 
secondaire et supérieur. (A nnexe 2, para graphe 2 c)) 1 602,5 MES et MFP 
c) Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de certains produits faisant 
partie du panier de la ménagè re. (Annexe 2, paragraphe 4)  1 694,9 MFP 
f) Versements  à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles  Versements à titre d'aide en ca s de catastrophes naturelles 
(parasites et maladies). (Annexe 2, paragraphe 8) 194,02 MFP 
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement Versements destinés à l'améliora tion des structures rurales et 
à l'achat d'équipements, de machines, etc. (Annexe 2, paragraphe 11) 449,9 MFP  
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- 3 -  
1 2 3 4 
k) Programme d'aide au 
développement régional Programmes et projets d'aide financière au développement 
régional (Plan Turquino Manatí pour le développement des zones de montagne). (Annexe 2, paragraphe 13) 373,4 MFP 
 
CITMA Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement 
MINAG Ministère de l'agriculture 
AZCUBA Groupe sucrier MES Ministère de l'enseignement supérieur MFP Ministère des finances et des prix 
  
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- 4 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CUBA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "P rogramme de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(en millions de pesos) Source des données 
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b) Subventions aux intrants agricoles 
généralement disponibles pour les 
producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressou rces limitées Subvention imputée sur le budget de  l'État en faveur des intrants 
agricoles 182,8 Ministère des finances  
et des prix 
 
 
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