G/AG/N/PAN/28  
2 octobre 2013  
(13-5306)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Panama . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2012 . 
 
_______________ 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
- - "de minimis "   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général 
(annexe 2, paragraphe 2)    
 Ministère du développement agricole1 
Définit les politiques générales dans le secteur agricole; fournit une assistance 
technique aux producteurs nationaux; est chargé de la lutte contre les 
parasites et de la surveillance sanitaire au plan national et dans le cadre des 
exportations de produits agricoles; donne des orientations au secteur en général. 
 61 464 412,00  MIDA-DPS 
 Recherche 
paragraphe 2 a) Programme de recherche agricole (IDIAP) 
L'IDIAP élabore, met en place et promeut les mécanismes et instruments 
garantissant et facilitant l'accès en temps voulu aux nouvelles technologies, 
biens, services scientifiques et autres, issus des recherches et de leur adaptation, aux fins du développement de la production agricole du pays. 3 310 239,48 IDIAP 
 
                                               
1 Services de caractère général: Les chiffre s donnés se rapportent au budget annuel de fonctionnement, en balboas, du Ministère du développement agricole, selon 
l'exécution enregistrée par la Direction nationale de la planification sectorielle pour l'exercice budgétaire 2012.   
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- 4 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Lutte contre les parasites 
et les maladies 
paragraphe 2 b) Éradication et lutte contre la lucilie bouchère 
Éradication de la lucilie bouchère et établissement et maintien d'une barrière 
de contrôle permettant le lâchage de mouches stériles au Panama par le biais 
de l'usine en exploitation. 
 6 963 632,00 MIDA-DPS 
 Campagnes sanitaires de prévention, de traitement (toxicologie et maladies), 
de normalisation et de gestion intégrée des parasites 
Campagnes de caractère général concernant la préservation des végétaux et 
la santé animale, qui comprennent les versements pour l'abattage sanitaire aux fins de l'éradication de la tuberculose bovine de la région de Bocas del 
Toro, un système de traçabilité, un système de diagnostic, un système de 
surveillance et un programme d'éradication des maladies.  1 518 164,00 MIDA-DPS 
Services de formation 
paragraphe 2 c) Programmes relatifs à l'agriculture de subsistance et à l'agriculture durable, y 
compris la promotion des cultures, l'utilisation de technologies accessibles et 
la protection de l'environnement 
Développement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles rurales 
vulnérables, au moyen de l'autoproduction de produits alimentaires. 
Programmes d'accroissement des revenus et de création d'emplois ruraux. Programmes de développement des communautés rurales au moyen de 
l'agrotourisme, du développement participatif et de la modernisation rurale. 
 11 260 554,00 MIDA-DPS 
Service de vulgarisation  
et de consultation paragraphe 2 d) Programmes de promotion de la production et de développement 
technologique 
Développement des cultures en milieu contrôlé, amélioration des plantations 
existantes, diffusion de technologies aux éleveurs de caprins, par le biais 
d'activités de formation et de transfert de technologie ainsi que de visites et de démonstrations d'activités de production. En outre, orientations données 
aux groupes de producteurs en vue d'une autogestion administrative et 
commerciale et services de renseignements relatifs au commerce et aux marchés. 13 087 225,00 MIDA-IMA   
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- 5 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Service d'inspection 
paragraphe 2 e) Programmes de services de caractère général d'inspection, de diagnostic et de 
normalisation 
Programmes d'inspection concernant la charge biologique aux fins du 
dépistage de maladies et centres de diagnostic, surveillance phytosanitaire et certification. 
 493 214,00  MIDA 
Service de 
commercialisation  
et promotion 
paragraphe 2 f) Programmes de promotion: Institut de commercialisation des produits 
agricoles 
Modernisation de la production agricole directement par les producteurs en 
mettant à disposition des zones de vente, un soutien logistique, des centres 
de stockage (tentes, étagères, congélateurs, balances, véhicules, camions, 
monte-charges, etc.), en fournissant des services agro-industriels (entreposage, séchage, pilage, emballage, etc.) et une chaîne du froid. 
 3 368 084,00 MIDA-DPS 
Service d'infrastructure 
paragraphe 2 g) Programmes de modernisation et de renforcement des régions et des 
organismes de vulgarisation 
Dotation en équipements complémentaires et réhabilitation d'organismes 
régionaux relevant du Ministère du développement agricole. Réhabilitation d'installations de stockage. Systèmes de production d'énergie, etc. 
 3 552 972,00 MIDA-DPS 
 Programme des routes de production 
Réhabilitation des routes rurales situées dans les zones consacrées à la 
production agricole au niveau national, par des activités de creusement de fossés, de construction de chaussées et  d'arrosage de matériaux sélectionnés. 
 2 221 995,00 MIDA-DPS 
 Programmes d'irrigation 
Modernisation de l'infrastructure d'irrigation. Y compris la construction, la 
réhabilitation, l'entretien et la réparation des structures hydrauliques et des 
canalisations; acquisition de matériel de pompage pour les systèmes d'irrigation publics. Remigio Rojas, système d'irrigation Rio Sereno, système 
d'irrigation Altos de Bambito, construction du système d'irrigation de Tonosí. 17 809 940,00 MIDA-DPS   
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- 6 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Réhabilitation d'autres infrastructures 
Réhabilitation et équipement d'infrastructures publiques d'appui aux 
producteurs, par exemple nettoyage et adaptation de silos et de réfrigérateurs 
pour aider les producteurs à stocker la production. 
 965 250,18 IMA 
f) Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles  (annexe 2, paragraphe 8) Fonds spécial de crédits d'urgence (Loi n° 24) 
Programme d'aide financière prévoyant l' octroi de crédits à des taux d'intérêt 
préférentiels aux producteurs agricoles touchés par les mauvaises conditions 
climatiques ou d'autres facteurs imprévus. 
 
Plan d'urgence national 
Programme d'indemnisation des dommages causés aux exploitations agricoles 
par les conditions climatiques. 
 1 592 327,58 
 
 
  
367 305,60 MIDA-FECC 
 
 
  
MIDA 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement 
(annexe 2, paragraphe 11) Programme d'amélioration du cheptel 
Renouvellement massif des animaux reproducteurs et fonctionnement d'un 
laboratoire de reproduction bovine pour accélérer l'amélioration de la capacité 
productive du cheptel bovin et accroître la qualité des produits carnés et des 
produits bovins dérivés sur les marchés nationaux et internationaux. 
 810 721,00 MIDA-DPS 
 Programme d'amélioration génétique des caprins au Panama 
Programme visant à accroître la quantité et la qualité du cheptel ovin et caprin 
du Panama au moyen d'améliorations génétiques, nutritionnelles et zootechniques, pour offrir une solution réelle aux petits et moyens producteurs souhaitant développer cette activité. 
 
Programme de transformation agricole (Loi n° 25) 
Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements 
technologiques pour la transformation agricole afin de surmonter les faiblesses structurelles de la chaîne de production du secteur correspondant. 32 106,00 
 
 
   
3 848 407,49 MIDA-DPS 
 
 
   
MIDA-OTA   
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- 7 - Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année  
en question  
(en balboas) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Programme de compétitivité agricole 
Soutien direct d'une partie des investissements réalisés par les producteurs 
grâce à un financement bancaire ou coopératif, en vue d'augmenter la 
productivité des activités agricoles et de consolider la production existante. L'assistance et l'aide à l'investissement incitent à recourir à des services techniques spécialisés privés qui permettent des progrès technologiques et 
améliorent la commercialisation des produits agricoles et leur gestion en 
entreprise, y compris la gestion des risques en assurant les zones cultivées et d'autres points vulnérables. 2 350 870,01 MIDA-FPCA 
MIDA-DPS: Renseignements fournis par la Direction sectorielle de la planification du Ministère du développement agricole. 
OTA: Renseignements fournis pa r le Programme de transformation agricole (Loi n° 25). 
BDA: Renseignements fournis par la Banque de développement agricole. 
FPCA: Renseignements fournis par le Bureau de gestion en fidéicommis du Programme de compétitivité agricole. 
IDIAP: Renseignements fournis par l'Institut de recherche agricole. 
IMA: Renseignements fournis pa r l'Institut de commercialisation des produits agricoles. 
Note: Les chiffres donnés pour les autres composants se rapport ent au budget d'investi ssement, en balboas, du Ministère du déve loppement agricole et d' autres organismes du 
secteur agricole, selon l'exécution enregistrée pour l'exercice budgétaire 2012 pour les programmes et projets.   
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- 8 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en balboas) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante  
(globale) 
1 2 3 4 
Tomates industrielles1 111 767,03 - " de minimis " 
Établi par le Bureau de politique commerci ale – Ministère du dé veloppement agricole. 
Note: 1 dollar EU = 1 balboa du Panama. 
1 La valeur brute totale de la production de tomates en 2012 était de 6 756 383 balboas (aux prix du marché).   
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- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PANAMA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile 
2012 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents de 
la série 
AGST/…) Production 
visée  
(en kg) Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en 
balboas) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux (en 
balboas) Sources  
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tomates 
industrielles1  Versement 
direct en 
fonction du 
différentiel de prix   5 069 719  111 767,03
 - 111 767,03  MIDA- 
DINAG 
Établi par le Bureau de politique commercial e du Ministère du développement agricole. 
1 Les dépenses budgétaires de 111 767,03 balboas résultent du soutie n du prix payé de 1,00 balboa par quintal aux producteurs do nt le rendement est supérieur à 1 000 quintaux 
par hectare cultivé. 
 
 
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