RESTRICTED  
  
S/CSC/M/78  
1er mai 2017 
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Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 15 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 1 5 mars 2017, sous la présidence 
de M. Changtian Han (Chine) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/ 7. Le Président a indiqué que les consultations sur la désignation des présidents 
étant encore en cours, la passation de la présidence du Comité qui devait av oir lieu à la fin de la 
réunion  serait reportée en attendant le résultat de ces consultations . Par conséquent, il a proposé  
que le Comité n'examine pas le point de l'ordre du jour concernant la désignation du nouveau 
Président . L'ordre du jour a été adopté avec cette modification.  
 
1  POINT A – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
1.1.  Le Président a rappelé que la délégation de la Turquie avait présenté antérieurement au 
Comité une proposition (document JOB/SERV/224 daté du 2 9 février  2016) au titre de ce point . 
Cette proposition  visait à redynamiser l a discussion  du Comité sur les examens des besoins 
économiques . Elle avait bénéficié d'un soutien général  car les Membres  reconnaissaient que le 
caractère ambigu de nombreuses descriptions des examens des besoins économiques figurant 
dans les listes compromettait l'intérêt  des engagements spécifiqu es contractés dans le cadre de 
l'AGCS . Bien qu'il ait été pris note de la nécessité de poursuivre les travaux sur les examens des 
besoins économiques, aucun accord  ne s'était dégagé sur la manière de donner suite à  la 
proposition de la Turquie . À la réunio n précédente, plusieurs délégations avaient fait part de leur 
volonté de procéder à un échange de renseignements sur les  examens des besoins économiques, 
comme l'avait suggéré la Turquie . Cet exercice dépendrait de l'initiative des Membres . Ayant noté , 
lors de ses consultations, un  soutien général en faveur de la poursuite des travaux sur les 
examens des besoins économiques , le Président espérait que ce soutien se traduirait par des 
progrès concrets.  
1.2.  Comme les Membres l'avaient déjà indiqué, de nombreuses d escriptions ambiguës  des 
examens des besoins économiques dans les listes remettaient en cause  la sécurité juridique des 
engagements spécifiques  en raison , en particulier , du manque de transparence et de prévisibilité . 
Par conséquent, l e Président invitait les Membres à réfléchir à la manière dont le Comité pourrait 
contribuer à résoudre ou limiter le problème en tenant  compte  de la proposition de la Turquie . Une 
possibilité  pourrait consister à faire en sorte que ces descriptions soient plus claires et que les 
examens des besoins économiques inscrits dans les listes soien t appliqués  ou administrés d'une 
manière plus transparente . Rappelant l'intérêt manifesté par les délégations aux précédentes 
réunions, le Président a également encouragé les Membres à exami ner d' autres questions 
concernant l'inscription dans les  listes, compte tenu  du rôle du Comité dans le programme général 
concernant les services.  
1.3.  La représentante de la Turquie  a dit que la note de sa délégation sur les examens des besoins 
économiques, pré sentée pour la réunion de mars 2016, visait à assurer la clarté des examens des 
besoins économiques inscrits dans les listes des Membres de façon  qu'ils ne deviennent pas des 
obstacles indirects au commerce des services . Selon la Turquie, l'article 5 de l' Accord sur la 
facilitation des échanges dans le domaine des services (AFES) proposé par l'Inde répondait de 
manière approp riée aux problèmes découlant de ces  examens du fait  du manque de clarté, de 
transparence et de prévisibilité . La Turquie suggérait que  le Comité porte son attention sur 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leu rs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/78  
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  l'acceptabilité et la formulation de l'article 5 de l'AFES proposé . Elle a invité les autres Membres à 
faire part de leurs positions et de leurs vues au sujet de cet article.  
1.4.  Souscrivant  à la déclaration de la Turquie, le  représentant du Brésil  a dit que la meilleure 
façon d e poursuivre la discussion sur les examens des besoins économiques et de  clarifi er les 
descriptions correspondantes était de se concentrer  sur l'article 5 de l'AFES proposé.  
1.5.  Le représentant de l' Inde a dit que l'article 5 de l'AFES proposé s'inspirait du document 
JOB/SERV/224 et des discussions avec la Turquie . L'Inde attendait avec intérêt d'examiner la 
question des examens des besoins économiques mais aborderait cette discussio n dans le contexte 
de l'A FES proposé . Elle se félicitait  des observations formulées par les Membres en vue de 
perfectionner  le texte et  de faire avancer la discussion.  
1.6.  Le représentant du Brésil  estimait comme l'Inde qu'il était préférable  que l'article 5 de sa 
proposition soit exa miné lors de la discussion générale sur l'AFES proposé . Il ne voyait pas la 
nécessité de procéder à son examen dans le cadre du Comité.  
1.7.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante.  
1.8.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, des points de vue divergents avaient de 
nouveau été exprimés concernant les "nouveaux services" . Pour un certain nombre de délégations , 
le Comité avait fait le tour de la question . Toutefois, d'autres souhaitaien t poursuivre l'examen  de 
questions connexe s. Malgré ces divergences, la discussion tenue à la réunion précédente et les 
consultations menées avec les délégations laissaient  penser qu'il y av ait toujours une volonté de 
débattre des questions de classification liées aux TIC, ainsi que d'autres questions, en particulier  
dans le contexte du programme concernant  le commerce électronique . Le Président a invité les 
Membres à réfléchir à la question de savoir si, et de quelle manière, le Comité pourrait 
entreprendre des travaux utiles dans ce domaine.  
2.2.  Le représentant de la Chine  a mentionné deux points  concernant la classification . 
Premièrement, la Chine n'était pas d'accord avec l'opinion selon laque lle il avait été fait le tour de 
la question des "nouveaux services" . Selon la Chine, la classification des "nouveaux services" était 
loin d'être claire et appelait un examen plus approfondi . La Chine a indiqué que, dans le 
document  W/120, différents secte urs et sous -secteurs  comprenaient une rubrique "Autres 
services" . Par analogie, la rubrique  "Autres services" pouvait être assimilée à  une personne 
anonyme et les rubriques au libellé spécifié à  des personnes non anonymes . Pour c ertains , les 
rubriques  "Autres services" était un libellé très général qui recouvrait  les services liés au sect eur 
ou sous -secteur en question  mais non classés ailleurs . Le problème résidait dans le fait que la 
portée et la couverture de ces rubriques  appelé es "Autres services" n'ét aient pas définies de 
manière claire . Par conséquent, différents scénarios étaient possibles : 1) un "nouveau service" 
pouvait relever d'une rubrique  "Autres ser vices" déterminée dans le document  W/120 ; 2) un 
"nouveau service" pouvait être une combinaison d e plusieurs rubriques  "Autres services" dans le 
document W/120 ; ou 3) un "nouveau service" pouvait être une combinaison d'un e rubrique  
"Autres services" et de rubriques au libellé spécifié  dans le document W/120 . Compte tenu de la 
complexité de la question  et de son rapport direct avec  la mise en œuvre des engagements 
spécifiques pris par les Membres, il serait utile, important et approprié que le Comité poursuive 
l'examen approfondi  de la manière de classer les "nouveaux services" . Par conséquent, 
l'interv enant proposait que le Secrétariat étudie plus avant la question des "nouveaux services" et 
qu'il établisse un rapport d'ici à  la réunion suivante du Comité.  
2.3.  Deuxièmement , la Chine avait relevé que certains Membres utilisaient souvent l'expression 
"commerc e numérique" dans les  discussion s à l'OMC sur le commerce électronique . Dans certains 
cas, les deux expressions étaient utilisées ensemble tandis que, dans d'autres, seule l'express ion 
"commerce numérique" était employée  comme si elle était synonyme de "co mmerce électronique" . 
La Chine saisi ssait l'occasion pour appeler l'attention des Membres sur l a distinction  entre ces deux 
expressions . La décision du Conseil général établissant le Programme de travail sur le commerce S/CSC/M/78  
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  électronique (WT/L/274) définissait le "commerce électronique" comme étant "la production, … la 
distribution, … la commercialisation, …  la vente ou … la livraison de marchandises et services par 
des moyens électroniques", et chargeait le Conseil général et les organes subsidiaires pertinents  
de l'OMC d'examiner la question . L'exécution de ce mandat passait par le respect de  cette 
définition dans les discussions et l'emploi de l'expression  convenue d'un commun accord.  
2.4.  Faisant observer qu'il n'existait pas de mandat de l'OMC pour le commerce nu mérique 
proprement dit, et moins encore pour l'élaboration de règles en la matière, la Chine craignait que 
l'utilisation  de façon  interchangeable de ces deux expressions ne soit source de malentendus et de 
confusions dans les travaux futurs sur le commerce  électronique . Lors des consultations internes, 
les parties prenantes, et notamment les représentants des milieux d'affaires, s'étaient interrogées 
sur la distinction  entre les deux expressions qui figuraient dans les communications de certains 
Membres . La Chine avait entendu des vues divergentes . Certains experts considéraient que le 
commerce électronique, tel que défini à l'OMC, était une expression beaucoup plus large que le 
"commerce numérique" . Selon eux, l e "commerce électronique" recouvrait à la fois  le commerce 
des marchandises et celui des services tandis que le "commerce numérique" ne concern ait 
potentiellement  que certains aspects du commerce électronique . D'autres experts estimaient que 
les deux expressions avaient des portées différentes même si  elles se recoupaient quelque peu . La 
Chine souhaitait connaître les vues des autres Membres sur cette question . Elle proposait que les 
Membres s'abstiennent d'utiliser l'expression "commerce numérique" dans le cadre des discussions 
à l'OMC sur le commerce  électronique, et que le Secrétariat étudie la distinction entre les deux 
expressions et établisse un rapport d'ici à la réunion suivante du Comité, qui serait examiné au 
titre du point de l'ordre du jour concernant les questions de classification.  
2.5.  Le repr ésentant de l' Union européenne  a réitéré la position de sa délégation, à savoir que le 
Comité avait fait le tour de la question des "nouveaux services" . Les "nouveaux services" 
désignaient les "nouvelles façons de fournir des services", qui pouvaient être reliées aux 
sous-secteurs énumérés dans la classification . Il était important de ne pas confondre deux notions  
distinc tes. Quand bien même la notion de  "nouveau service"  devrait exister  – ce avec quoi  l'Union 
européenne n'était pas d'ac cord –, ce n'était p as parce qu'un  service était livré différemment  ou 
fourni  par le biais d'Internet que ce la en faisait un  service "nouveau" qui ne pouvait être classé 
dans le système de classification existant . Un des exemples représentatifs présentés 
antérieurement  était celui des services bancaires mobiles  qui, bien que  fournis d'une manière 
différente des services bancaires traditionnels , restaient néanmoins  des services bancaires . La 
délégation de l'UE ne voyait pas l'intérêt de la poursuite des  discussions ni d'un autr e rapport du 
Secrétariat sur la question des "nouveaux services" comme le demandait la Chine.  
2.6.  L'Union européenne était ég alement préoccupée par la demande de  la Chine visant à ce  qu'il 
soit débattu de la distinction entre "commerce électronique" et "commer ce numérique" . Cette 
discussion  n'était pas nécessaire et les Membres étaient libres de choisir la terminologie qu'ils 
souhaitaient pour décrire leurs objectifs commerciaux . La définition du commerce électronique 
donnée à titre indicatif dans le Programme de travail était utile et large . Le commerce électronique 
ou commerce numérique était une forme de commerc e des marchandises et services figurant dans 
tous les Accords commerciaux de l'OMC . On ne voyait pas bien où la discussion sur la définition 
demandée par la Chine  pourrait mener . 
2.7.  Le représentant du Brésil  s'interrogeait lui aussi sur l'utilité de la première demande de la 
Chine . S'agissant de sa seconde demande, il a demandé pourquoi elle était formulée dans l e cadre  
du Comité . Par ailleurs, la seule dé finition du commerce électronique à l'OMC était celle qui figura it 
dans le Programme de travail  et aucune délégation n'avait essayé de la modifier . L'emploi d'une 
formulation différente n'impliquait pas nécessairement un changement de définition . L'interve nant 
a demandé à la Chine d'expliquer les raisons de sa préoccupation alors  que les travaux sur le 
commerce électronique à l'OMC étaient  menés sur la base de la définition disponible . Il se 
demandait aussi pourquoi il faudrait empêcher les  discussions  d'avancer  en essayant de trouver 
une définition.  
2.8.  Le représentant du Canada  a remercié la Chine pour les efforts déployés pour stimuler un 
débat  de fond dans le cadre du Comité . En ce qui concerne l a question  des "nouveaux services", 
l'intérêt des engagements c oncernant les service s était qu'ils créaient un environnement 
commercial prévisible . À cette fin, l'AGCS était régi par  certains principes importants, à savoir, 
entre autres, que les obligations contractées dans le cadre de l'AGCS, et notamment les 
engagem ents pris par les Membres, étaient neutres du point de vue technologique . Un autre S/CSC/M/78  
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  principe important était que la classification figurant dans le document W/120, fondée sur la 
Classification centrale de produits provisoire, était une liste exhaustive qui couvrait tous les 
services . Aucun service  n'était exclus du champ d'application de  la classification utilisée par les 
Membres . Le Canada était allé encore plus loin dans ses ALE, dans lesquels l'approche adoptée 
pour l'établissement des listes était fondée  sur une liste négative, ce qui éliminait les incertitudes . 
Le Canada n'était pas convaincu que la poursuite de la discussion , demandée par la Chine,  sur la 
question des "nouveaux services" apporte quelque chose  aux travaux du Comité . Pour ce qui était 
de la question  "commerce électronique" ou "commerce numérique", le Canada était de l'avis du  
Brésil . On ne voyait pas bien pourquoi la Chine présentait cette proposition au Comité et non lors  
de la discussion spécifique dans le cadre du  Programme de travail s ur le commerce électronique . 
Cette proposition ne concernait ni les questions se rapportant à l'établissement des listes ni les 
questions de classification . Le Canada souhaitait vivement participer aux discussions de fond sur le 
commerce électronique menée s à l'OMC et se réjouissait que les Membres soient prêts à 
entreprendre l'examen , sur la base d'une approche ascendante , des questions de politique 
commerciale pertinentes . Ces discussions devraient contribuer à réduire le déficit de connaissances 
et à renforcer la confiance des Membres de l'OMC à l'égard du commerce électronique . Comme il 
était indiqué dans le document de situation coprésenté par le Canada (JOB/GC/116), la définition 
du commerce électronique figurant dans la décision du Conseil général de 1998 établissant le 
Programme de travail sur le commerce électronique était suffisamment large pour englober toutes 
les notions que les Membres souhaitaient examiner à l'OMC . Au stade  actuel, le Canada préférait 
mener des travaux  sur des questions concrète s plutôt que d e débattre  des définitions.  
2.9.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  estimait que les travaux proposés par la 
Chine sur la distinction entre les deux expressions présentaient un certain intérêt . Dans différents 
ateliers et séminaire s sur le commerce électronique, des expressions telles que "commerce 
numérique", "commerce électronique" et "transfert transfrontières de données" étaient quasiment 
utilisées comme des expressions synonymes . L'intervenant ne pensait pas qu'elles le soient . Il 
serait utile d'entreprendre un exercice théorique pour clarifier le sens de ces expressions . 
Toutefois, l'intervenant se demandait si le Comité était la bonne instance  pour examiner cette 
question . Toutes les propositions de cette nature, et notamment celles concernant l es définition s, 
devraient être présentées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique.  
2.10.   Le représentant de l' Australie  a dit que le document W/120 était une liste exhaustive de 
secteu rs et sous-secteurs de services et que tout nouveau mode de livraison pouvait être relié à 
un service identifiable dans ce document . L'Australie estimait elle aussi qu'il n'était pas utile que le 
Secrétariat mène d'autres travaux sur la question des "nouveaux services", qui avait été 
amplement examinée lors de précédentes discussions du Comité . S'agissant du second point 
soulevé par la Chine, l'Australie a repris à son compte les observations formulées par d'autres 
délégations, à savoir qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la distincti on qui pourrait exister entre 
"commerce électronique" et "commerce numérique" . Selon l'Australie, la suggestion de la Chine ne 
permett rait de  faire avancer  ni le programme concernant les services ni celui concernant le 
commerce électronique à l'OMC . L'expression "commerce électronique" était déjà définie dans le 
Programme de travail sur le commerce électronique aux fins de son utilisation dans le cadre de 
l'Organisation.  
2.11.   La représentante de la Corée  a repris à son compte les déclarations faites par l'Austra lie, 
l'Union européenne et le Canada selon lesquelles la définition figurant dans le Programme de 
travail convenue en 1998 était suffisante . Elle ne voyait pas ce que le fait d'établir une distinction 
plus poussée entre commerce électronique et commerce nu mérique apporter ait de plus à la 
discussion.  
2.12.   Le représentant de l' Argentine  s'est lui aussi référé à la question de la définition et a indiqué 
qu'il n'était vraisemblablement pas approprié  d'examiner les termes employés alors qu'il existait 
déjà une défini tion dans le Programme de travail sur le commerce électronique . Cette discussion 
ne permettrait  d'avancer ni dans le domaine des services  ni dans celui du commerce  électronique.  
2.13.   Le représentant  du Mexique  partageait les vues exprimées par les autres déléga tions sur 
cette question . Le Mexique ne voyait pas la nécessité d'approfondir les discussio ns sur la définition 
du commerce électronique . La définition figurant dans  le Programme de travail était suffisante 
pour les travaux menés dans le cadre de l'OMC . La discussion proposée par la Chine risquait de 
détourner l'attention des principaux objectifs.  S/CSC/M/78  
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  2.14.   Le représentant de la Chine  a répondu aux questions et observations formulées par les 
délégations . Premièrement, si la Chine souhaitait en savoir davantage sur le s "nouveaux services", 
ce n'était pas pour remettre en cause le document W/120 . Au contraire, elle utilisait ce document 
important . Compte tenu de la rapidité de l'évolution technologique, il était difficile pour les 
organismes de réglementation de définir  un "nouveau service" et de faire le lien avec les  
engagements spécifiques . Les entreprises continuaient à utiliser des termes nouveaux pour décrire 
les services qu'elles souhaitaient offrir . Il n'était pas facile pour les organismes de réglementation 
de comprendre ce qu'ils signifiaient ni d'établir la corrélation entre les services en question et les 
engagements spécifiques pris par la Chine . C'est pourquoi la Chine souhaitait mieux comprendre 
comment aborder cette question de classification.  
2.15.   Deuxièmement , la raison pour laquelle il était demandé au Secrétariat d'approfondir ses 
travaux antérieurs était que la note informelle existante intitulée "Compilation des discussions sur 
les questions de classification", datée du 1 4 mars 2014, ne traitait que briève ment de la question 
des "nouveaux services" et ne fournissait pas suffisamment d'indications quant à la manière de 
l'aborder dans la pratique . Par conséquent, la Chine estimait qu'il était utile  et approprié  que le 
Comité fournisse de plus amples indicatio ns et sollicite le concours du  Secrétariat pour permettre 
aux Membres de mieux comprendre la question.  
2.16.   Troisièmement, la Chine était dans le doute quant à l'argument selon lequel les "nouveaux 
services" correspondaient à de nouvelles façons de livrer des s ervices . Les "nouveaux services" 
pouvaient consister en  de nouvelles formes ou  nouveaux  modes de livraison mais il existait  
d'autres possibilités . Par exemple, un nouveau service pouvait être une combinaison de rubriques  
"Autres services" existantes et d'une partie d'un e autre rubrique au libellé spécifié . Un nouveau 
service pouvait également être une combinaison de différentes choses . Les nouveaux modes de 
livraison n'étaient qu'une des nombreuses options possibles . La Chine n'était pas convaincue par 
les arguments présentés mais prenait note du fait que les vues des Membres divergeaient.  
2.17.   Quatrièmement, s'agissant de la crainte qu'un débat sur la distinction entre commerce 
numérique et commerce électronique ne fasse dévier les discussions sur le commerce él ectronique 
ou n'en détourne l'attention, l'intervenant a expliqué que le seul  but de la proposition de la Chine 
était de faciliter les discussions . Cette proposition était fondée sur l'expérience tirée par la Chine 
des contributions demandées aux  parties p renantes nationales . Selon la Chine, l'emploi de termes  
de façon aléatoire avait créé une grande confusion et fai t hésiter les parties prenantes nationales à 
participer aux discussions à l'OMC sur le commerce électronique . Les parties prenantes 
souhaitaien t obtenir  à nouveau l'assurance que tous les Membres de l'OMC respecteraient la 
définition convenue adoptée en 1998.  
2.18.   Enfin, la Chine doutait de l'argument selon lequel l'approche fondée sur une liste négative 
permettait de résoudre le problème de l'incerti tude. Les derniers accords dans lesquels cette 
approche avait été adoptée faisaient référence aux "nouveaux services financiers" . Si l'approche 
fondée sur une liste négative permettait d e traiter  efficacement la question des "nouveaux 
services", l'interven ant se demandait pourquoi il était nécessaire d'employer l'expression 
"nouveaux services financiers" . La question des "nouveaux services" ne se limitait pas au secteur 
financier . Elle se posait également pour les services liés aux TIC . Pour terminer, la Ch ine a dit 
qu'elle était consciente des préoccupations des Membres et qu'elle solliciterait d'autres  
contribution s de la part des parties prenantes nationales . Au besoin, elle présenterait une 
proposition écrite pour clarifier sa position.  
2.19.   Le représentant d u Canada  a réitéré les observations formulées lors de s précédente s 
réunion s concernant la définition des "nouveaux services" et le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers . La raison pour laquelle l es nouveaux services 
financiers étaient définis dans le Mémorandum d'accord était attribuable à l'existence  d'une 
obligation positive de permettre la fourniture  des nouveaux services . Hors de ce contexte, il était 
sans intérêt de tenter d'établir  une définition des "nouveaux servic es". L'intervenant craignait que 
les Membres ne commencent à considérer que  leurs engagements s'appliqua ient uniquement aux 
services fournis antérieurement sur leur territoire . Cette interprétation  réduirait considérablement 
la portée des engagements et n' était donc pas souhaitable.  
2.20.   La représentante de l' Afrique du Sud  estimait comme la Chine qu'il était nécessaire de 
mieux comprendre la question de la classification des "nouveaux services" . Sa délégation était 
ouverte à une discussion sur cette question . L'absence d'accord signifiait qu'il était nécessaire d'en S/CSC/M/78  
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  discuter en tenant compte des différent es notes  informel les présenté es sur le sujet . En ce qui 
concerne les définitions du "commerce électronique" et du "commerce numérique", l'Afrique du 
Sud a égale ment fait observer que les Membres faisaient référence, dans les différentes notes 
informelles, à des expressions telles que "commerce numérique", "économie numérique" ou 
"produits numériques" . Certains d'entre eux employaient ces expressions et l'expressi on 
"commerce électronique" de façon interchangeable . L'Afrique du Sud considérait que l'expression 
"commerce numérique" avait un sens beaucoup plus large que l a définition du  "commerce 
électronique" donnée  dans le Programme de travail . L'intervenante invit ait instammen t les auteurs 
des documents à employer uniquement  les expressions convenues à l'OMC dans leurs notes 
informelles et propositions . Sa délégation  était favorable  à une discussion plus approfondie sur la 
question à la réunion suivante et espéraie nt que la Chine présenterait une communication par 
écrit. 
2.21.   Le représentant de l' Australie  a dit qu'il n'était effectivement pas facile d'expliquer aux  
fournisseurs de services ce en quoi consistait le travail de l'OMC car les termes  utilisé s dans le 
cadre d e l'Organisation ne correspondaient  pas nécessairement aux termes  commercia ux. Cela 
n'appelait pas des discussions théoriques pour autant . Certaines questions pourraient mériter  un 
examen plus approfondi entre les Membres intéressés . Ces Membres pourraient  proposer des 
questions qui appelleraient peut -être de plus amples discussions  au Comité . À ce stade, l'Australie 
n'était pas certaine qu'il y ait quelque chose à ajouter au débat . Elle reconnaissait l'intérêt des 
précédentes discussions sur les "nouveaux services" mais ne pensait pas qu'il soit utile de 
poursuivre l'exercice car  les Membres avaient des vues clairement divergentes sur la question . Une 
nouvelle réflexion devrait être menée  entre les Membres intéressés pour déterminer comment 
engager de nouve au des discussions constructives dans l'avenir.  
2.22.   Le représentant du Brésil  a repris à son compte la déclaration de l'Australie . Personne ne 
remettait en cause le fait que la classification était fondamentale . Les Membres devaient faire 
preuve de circonspect ion avant d'engager des discussions théoriques . Il était important d'utiliser 
au mieux le temps qui restait avant la onzième Conférence ministérielle.  
2.23.   Le représentant du Secrétariat  a d'abord rappelé la nécessité de distinguer les définitions 
juridiques de s définitions de travail . Les définitions  dont il avait été question au cours de la réunion 
étaient les définitions de travail qui figuraient dans le Programme de travail et qui étaient 
différentes des définitions juridiques qui déterminaient les droits et  obligations des Membres au 
titre des Accords de l'OMC, et notamment de l'AGCS . Les définitions juridiques figuraient 
uniquement  dans des instruments juridiques tels que l'AGCS . L'intervenant a indiqué que les 
expressions "commerce électronique" ou "commer ce numérique" ne figuraient pas dans l'AGCS.  
2.24.   Ensuite,  le rapport adopté par le Conseil du commerce des services en juillet  1999 (S/L/74)  
contenait  les délibérations et conclusions des Membres concernant l'application de l'AGCS aux 
activités de commerce éle ctronique . Ce document reflétai t la manière dont l'ensemble des 
Membres percevaient la question . Il passait en revue les dispo sitions de l'AGCS et clarifiai t leur 
application aux activités de commerce électronique . La défi nition du commerce des services – à 
savoir la production, la distribution, la commercialisation, la ve nte ou la livraison de services – 
était ce lle qui pr évalait . Tout ce que recouvrait ce tte définition  relevait de l'AGCS , que les termes 
employés soient commerce électronique, e -commerce, c ommerce numérique  ou autre . Ces termes  
ne définissaient pas les droits et obligations des Membres . Il était toujours nécessaire d e passer de  
la terminologie juridique de l'OMC à la réalité commerciale.  
2.25.   Enfin, il importa it de ne pas perdre de vue que le sys tème de classification adopté par les 
rédacteurs de l'AGCS était fondé sur les produits et qu'il s'inspirait du système de la Classification 
centrale de produits . Une des confusions liées à la technologie et à la transformation des modèles 
économiques conc ernait la distinction entre un modèle économique qui pouvait combiner plusieurs 
services et le service en soi en tant que produit unique . Un modèle économique pouvait englober 
plusieurs produits de services sans pour autant que  cela signif ie que ce type de  combinaison était 
en soi un nouveau produit . La distinction conceptuelle entre  un modèle économique et un produit 
unique  pourrait aider à déterminer, dans une situation donnée, si un "nouveau service" était 
véritablement nouveau ou s'il s'agissait  plutôt d'un modèle économique consistant en une 
combinaison de plusieurs autres produits.  
2.26.   Le représentant de la Chine  s'est référé au document S/L/74 . La Chine propos ait, sur la 
base de trois paragraphes de ce document, un examen plus approfondi de la question . La dernière S/CSC/M/78  
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  phrase du paragraphe 4 indiquait que "[d]e l'avis de certaines délégations, ces questions étaient 
complexes et appelaient un examen complémentaire" . Le paragraphe 5 mentionnait qu'"[i]l a[vait] 
été reconnu que des services pouvaient être fournis  électroniquement par n'importe lequel des 
quatre modes de fourniture . Toutefois, il était particulièrement difficile de faire la distinction entre 
les fournitures par le mode 1 et par le mode 2 dans le cas du commerce électronique, mais aucune 
conclusion ne s'[était] dégagée quant à la manière de clarifier la question, et il a[vait] été convenu 
que des travaux complémentaires s'imposaient" . Enfin, le paragraphe 6 indiquait que "[p]lusieurs 
délégations estimaient que tous les produits livrés électroniquemen t étaient des services et que, 
dans le contexte du [P]rogramme de travail, il serait utile de préciser que l'AGCS s'appliquait à 
tous les produits livrés électroniquement . Pour d'autres délégations, il n'était pas évident que tous 
les produits livrés élect roniquement étaient des services et, si certains n'étaient pas considérés 
comme des services, des règles autres  que celles de l'AGCS leur seraient applicables . Il a[vait] été 
estimé qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux sur cette question" . Conformément à c es 
paragraphes , les Membres étaient instamment invités à approfondir le sujet . 
2.27.   Pour conclure, le Président  a indiqué qu'il y avait des divergences de vue s sur la question de 
savoir s'il convenait de poursuivre l a discussion  sur les "nouveaux se rvices", ainsi que sur la 
distinction entre commerce électronique et commerce numérique . Il n'y avait pas non plus de 
consensus sur la demande de la Chine visant à ce que le Secrétariat élabore une étude sur ces 
questions . Le Président a suggéré que le Com ité prenne note des déclarations et revienne sur ce 
point à la réunion suivante.  
2.28.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune délégation n'est intervenue au titre de ce point.  
3.2.  Le Président  a proposé de procéder à des consultations sur la da te de la réunion suivante et 
d'en informer les Membres en temps utile.  
3.3.  La réunion a été déclarée close . 
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