G/SPS/N/EU/222  
7 août 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Origin al: anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nouveaux aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) XXX/XX laying down 
administrative and scientific requirements for applications in accordance with Regulation 
(EU) 2015/2283 of the European Parliam ent and of the Council on novel foods  (Règlement 
(UE) XXX/XX de la Commission établissant les exigences administratives et scientifiques 
applicables aux demandes, conformément au Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux nouv eaux aliments) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 10 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3528_00_e .pdf 
6. Teneur : Aux termes de l'article 13 du Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux 
aliments, la Commission européenne doit établir les exigences administratives et 
scientifiques applicables aux demandes concernant les nouveaux aliments.  
L'acte d 'exécution notifié indiquera la nature des renseignements à communiquer dans le 
cadre de la demande (lettre de demande, dossier technique contenant les données 
administratives et scientifiques, par exemple) . Il établira aussi les procédures de 
vérification  de la validité de la demande par la Commission européenne et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), ainsi que la liste des renseignements devant 
figurer dans l'avis de l'EFSA.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alime ntaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS /N/EU/222  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projeté e est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquel le (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, e t/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notificatio n et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autr e 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte (s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire , Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu