RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/383  
11 octobre 2016 
(16-5451) Page: 1/24 
Organe de règlement des différends  
21 juillet 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 21 JUILLET 2016  
Président : M. Xavier Carim ( Afrique du Sud ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis  ................................ .........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'a uteur: rappo rt de situation des 
États-Unis  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l' Union européenne  ..............................  3 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rappo rt de situation des États -Unis ................................ ................................ ........  4 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rappo rt de situation des États -Unis ................................ ................................ ........  4 
2  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  ................................ ................................ ...........................  5 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 5 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 6 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
5  ÉTATS -UNIS - MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  ...................  8 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
6  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  ................................ ..............................  9 
A. Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par le Canada  ................................  9 
7  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  10 
A. Recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ...................  10 WT/DSB/M/383  
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8  ÉTATS UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE  ................................ ................................ ................................ . 11 
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ...................  11 
9  DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA 
DOCUMENTATION ET LA COMMUNICATION DE PR ATIQUES ET PROCÉDURES 
POUR LE DÉRO ULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC  ................................ ......................  12 
10  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIA UX – DÉSIGNATION PRO POSÉE  ................................ ................................ .........  19 
11  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL ................................ ..........................  19 
12  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ............  24 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  24 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/ 15/Add.162)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.137)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.100)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance  du Viet  Nam: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.48)  
 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant ce rtaines crevettes en provenance du Viet  Nam: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS429/15)  
 
1.1.  Le Président  a relevé que les cinq sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément  à l'article 21:6 du 
Mémorandum  d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci: "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après u ne période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fourni r des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a également rappelé aux délégations que, conformémen t à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il  appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits  en acier laminés  à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.162)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.162, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la m ise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  WT/DSB/M/383  
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1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en caus e sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'é laboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 9 juillet  2016. Le Japon souhaitait  renvoyer à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.137)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.137, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 juillet  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord . 
L'Administration des États-Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis, afin de parvenir à un  règlement 
mutuel lement satisfaisant de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait  faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures  
de l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.100)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.100, qui  contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que deux OGM1 avaient fait l'objet d'un vote 
n'ayant abouti à aucun avis , dans le cadre du Comité permanent le 8 juillet  et dans le cadre du 
Comité  d'appel  le 2 juin 2016. Conformément à la réglementation applicable, les décisi ons 
d'autorisation  seraient soumises au vote du  Comité d'appel . De façon plus générale , et comme il 
avait été indiqué à de nombreuses reprises  auparavant, l'UE rappelait  que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de  l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient 
fait observer à plusieurs reprises lors de précédentes réuni ons de l'ORD, les mesures de l'UE 
concernant  l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques demeuraient une 
source de grande  préoccupation  pour eux. Le retard pris par l'UE dans l'approbation des demandes 
                                                
1 Maïs MON 810 (renouvellement pour l'alimentation humaine et animale) et coton 
DAS-24236 -SxDAS-21023 -SxMON -88913 -8 (alimentation humaine et animale).  WT/DSB/M/383  
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en instance avait des répercu ssions  considérables sur les échanges . Depuis des années, les retards 
restreignaient les exportations des États -Unis vers l'UE de produits agricoles essentiels . 
Auparavant, cela touchait principalement le maïs, mais cette année, les exportations de fèves d e 
soja des États -Unis en subissaient aussi les effets . Comme ils l'avaient indiqué à un certain 
nombre de réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis étaient extrêmement inquiets du  retard 
important pris par l'UE dans l'approbation des demandes concernan t trois variétés de fèves  de soja 
biotechnologique . Ces variétés étaient cruciales pour les agriculteurs des États -Unis parce qu' elles 
intégraient  des technologies importantes contribuant à  la lutte contre les mauvaises herbes et 
qu'elles étaient cultivées  dans tout le pays . L'organisme scientifique de l'UE avait mené des 
analyses scientifiques approfondi es de ces variétés de fèves de soja , en juin et juillet  2015, qui 
avaient confirmé que ces produits biote chnologiques pouvaient être utilisés sans danger d ans l'UE . 
Or celle -ci continu ait de retarder l'autorisation de ces produits, sans raison légitime . Les États -Unis 
demandaient une fois encore  à l'UE de veiller à ce que ses mesures d'approbation des produits 
biotechnologiques soient compatibles avec ses ob ligations dans le cadre  de l'Accord SPS.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam : rapport de s ituation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.48)  
E. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance d u 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS429/15)  
1.14.   Le Président  a dit qu'il croyait savoir que les deux sous -points qu'il venait de mentionner 
seraient traités ensemble.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation traiterait ensemble les deux 
différends portant sur les mesures antidumping visant les crevettes en provenance du Viet  Nam. 
Les États -Unis avaient l'honn eur d'informer l'ORD que, le lundi 1 8 juillet  2016, ils étaient parvenus  
avec le Viet  Nam à une solution mutuellement convenue dans ces deux différends . Les États -Unis 
et le Viet  Nam avaient soumis à l'ORD ladite solution , laquelle  devrait être distribu ée 
prochainement . Le règlement de ces deux différends faisait partie d'un accord entre les États -Unis 
et le Viet  Nam qui réglait un certain nombre de questions en suspens au sujet de  l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant les crevettes en proven ance du Viet  Nam. Le règlement 
positif de ces différends démontrait la volonté  des États -Unis de se conformer aux  
recommandations de l'ORD et d'arriver à des solutions positives des  différends en cours . Il 
démontrait en outre l'aptitude des États -Unis et d u Viet  Nam à travailler ensemble de manière 
constructive au règlement de questions commerciales difficiles . Les États -Unis comptaient bien 
renforcer  encore  leurs relations commerciales bilatérales avec le Viet Nam.  
1.16.   La représentante du Viet Nam a dit que so n pays remerciait les États -Unis de leur 
déclaration et de leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans deux différends portant sur les mesures antidumping des États -Unis visant  certaines 
crevettes importées  du Viet Nam (DS404 et DS429) . À la réunion en cours , le Viet Nam souhaitait 
confirmer qu 'il était parvenu avec  les États -Unis à une so lution mutuellement convenue dans le s 
différend s DS404 et DS429 qui avaient été engagés en 2009. Même si  le Viet Nam n'av ait pas 
obtenu tout ce qu'il souhaitait, que ce soit par les  décisions du Groupe spécial ou la solution 
trouvée  avec les États -Unis, le résultat était néanmoins important . Premièrement, cela démontrait 
que le système de règlement des différends de l'OMC co ntinuait à fonctionner grâce à l'imposition 
de disciplines internationales, ce que peu d'institutions multilatérales  avaient réussi à accomplir . 
Deuxièmement, cette solution  évitait des procédures supplémentaires à l'heure où les ressources 
du système de r èglement des différends étai ent extrêmement limitées . Enfin, cela montrait que le 
processus de règlement des différends était essentiel pour régler les différends qui surgissaient 
entre les Membres . Dans le même ordre d'idées , le Viet Nam espérait que la m ise en œuvre de la 
solution mutuellement convenue serait reconnue comme servant les intérêts des deux parties au 
différend et ceux du système de règlement des différends . Le Viet Nam remerciait les Groupes 
spéciaux chargés des différends DS404 et DS429, ai nsi que les membres de l'Organe d'appel, et 
leurs secrétariats respectifs.  WT/DSB/M/383  
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1.17.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration du Viet Nam . Le Venezuela prenait note de la déclaration des États -Unis a u sujet 
des progrès accomplis récemment dans le différend en cause , ainsi que du fait qu'une solution 
mutuellement convenue avait été trouvée . Il s'agissait là d'un point positif, qui mettait en évidence  
la crédibilité du système de règlement des différend s et son aptitude à régler les différends . Le 
Venezuela espérait que la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue servirait les 
intérêts des deux parties aux différends en cause.  
1.18.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclara tion du Viet Nam . Cuba 
prenait note du fait qu'une solution mutuellement convenue avait été trouvée dans les différends 
en cause . Elle espérait que des solutions semblables pourraient également être trouvées dans les 
autres différends non encore réglés  qui figuraient à l'ordre du jour de l'ORD.  
1.19.   L'ORD a pris note  de ces déclarations.  
2  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément  aux dispos itions du Mémorandum  d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait 
adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres . À 
cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que  le Membre concerné devait , dans 
les 30  jours suivant la date d'adoption du rapport d u Groupe spécial ou de l'Organe  d'appel, 
informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de ce dernier . Le Président a rappelé également que, lors de sa réunion du 2 2 juin 2016, l'ORD 
avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire " Colombie – Mesur es visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures ". Il a invité la Colombie à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations  de celui-ci. 
2.2.  Le représentant de la Colombie  a dit que, conformément  à l'article 21 :3 du 
Mémorandum  d'accord, sa délégation souhaitait informer l'ORD que la Colombie avait l'intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD issues des rapports de 
l'Organe  d'appel et du Groupe spécial dans le différend "Colombie – Mesures visant les 
importations de tex tiles, vêtements et chaussures" (DS461) . La Colombie aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour cela dans la mesure où une analyse rigoureuse et une coordination administrative 
seraient nécessaires de la part des pouvoirs publics colombiens pour mettre la mesure contestée  
en conformité avec les accords visés . Il était important de garder à l'esprit que, comme cela avait 
été démontré pendant la procédure de règlement des différends, la mesure qui devait être mise en 
conformi té était indispensable à la Colombie pour réaliser l'objectif de la  lutte contre le 
blanchiment d'argent, au nom des intérêts fondamentaux  de la société colombienne . La Colombie 
avait engagé des discussions  avec le Panama afin de trouver  un accord sur un d élai raisonnable 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
2.3.  Le représentant du Panama  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée 
d'exprimer ses vues sur le sujet . Le droit composite que la Co lombie appliquait aux  importations 
de textiles, de vêtements et de chaussures dépassait le niveau des droits consolidés qui avaient 
été précédemment convenus pour ces produ its. Le Panama prenait note de la déclaration faite par 
la Colombie sur ses intentio ns au sujet de  la mise en œuvre, mais ne pouvait  pas souscrire à sa 
déclaration sur cette question . Il renvoyait à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 
22 juin 2016, selon laquelle la Colombie devrait se conformer aux recommandations d e l'ORD en 
ne prorogeant pas la mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC . La mesure en question 
arriverait à échéance le 3 0 juillet  2016, conformément au décret pris récemment, qui l'avait 
prorogée de quatre mois en mars 2016. À cet égard, le Pan ama demandait instamment à la 
Colombie de se conformer de bonne foi à l'objectif premier du mécanisme de règlement des 
différends, énoncé  à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, et de retirer la mesure . Selon lui , 
aucune autre action n'était requise de la Colombie étant donné que la mesure en question 
arrive rait à échéance à la fin du moi s. Le Panama réaffirmait l'importance d'une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais pour que les WT/DSB/M/383  
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différe nds soient résolu s efficacement dans l'intérêt de tous les M embres, conformément aux 
dispositions de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord . La mise en conformité dans les moindres 
délais était également essentielle pour préserver  la confiance dont jouissait le système de 
règlement des différends , ainsi que sa crédibilité . Le Panama pensait qu'il était possible pour la 
Colombie de se conformer immédiatement aux  recommandations de l'ORD dans le présent 
différend, comme l'exigeait  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord . Si la m esure était maintenue 
après le 3 0 juillet  2016, cela constituerait une prorogation de la mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC . Le Panama relevait qu'il s'agissait du troisième différend soumis  à l'OMC 
concernant des  mesures mises en place par la Co lombie au cours des dix dernières années . Ces 
différends portaient tous sur des mesures semblables, qui avaient affecté les mêmes flux 
commerciaux et qui avaient été déclarées incompatibles avec les accords visés et avec les 
engagements spécifiques de la C olombie . Le Panama réservait son dr oit de recourir aux 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord sur cette question . 
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations ainsi que des renseignements fournis par la Colombie 
quant à ses intentions au sujet de  la mise en œuvre de ses recommandations . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
3.1.  Le Président  a dit que ce  point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Uni on européenne et du Japon et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Tout versement qui continuait d'être effectué était 
clairement un acte de non -mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . 
L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation au sujet 
de ce différend.  
3.3.  Le représentant d u Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, son pays  exhortait une fois encore les États -Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date . Comme il l'avait dit lors de réu nions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait  que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend , conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord . 
3.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partagea it les inquiétudes de l'UE et du Japon . 
La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir des versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC . De l'avis de l'Inde, ce point dev rait rester à l'ordre du jour 
des réunions de  l'ORD jus qu'à la pleine mise en conformité dans ce différend.  
3.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de  
ce point à l'ordre du jour de s réunions de  l'ORD . En tant que partie à ces différends, le Brésil 
souhaitait r envoyer aux déclarations  antérieures  qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour quant à la poursuite des versements illicites . Le Brésil exhortait de nouveau les États -Unis à 
se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD  dans ce différend.  
3.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . La position du Canada sur la 
question  n'avait pas changé.  
3.7.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
3.8.  Le représe ntant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures  de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comportait  une disposition abrogeant la WT/DSB/M/383  
- 7 - 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien d e la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, l e Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne comprenaient donc pas 
pourquoi l'UE et le Japon avaient fait inscrire  ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Pour 
ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux rapports de situation 
concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de r éunions antérieures de l'ORD, 
les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui 
ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD concernant ces différends . De fait, 
comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été 
parties à un différend en tant que défendeurs, le Mém orandum d'accord n'imposait pas  de 
présen ter de nouveaux rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si 
la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité.  
3.9.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande des États -Unis et a invité leur représentant  à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations et 
décisions dans ce différend en août 2012, et que le délai raisonnable était arrivé à échéance en 
juillet  2013. Comme le s États -Unis l'avaient indiqué à  de réunions antérieures de l'ORD, l'unique 
fournisseur national  de la Chine maintenait son  contrôle sur le marché intérieur des services de 
paiement électronique  ("SPE") . Conformément à ses obligations dans le cadre de l'OM C, la Chine 
était tenue d'adopter les mesures nécessaires et prendre les dispositions requises pour permettre 
à des fournisseurs de SPE étrangers d'exercer leurs activités sur son territoire . Les États -Unis 
notaient que , le mois précédent, près de quatre a ns après que l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans ce différend, la Chine avait  publié une réglementation  dont il 
apparaissait qu'elle établissait  une procédure  de demande de licence permettant aux fournisseurs 
de services de paiement él ectronique  d'obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités  sur le marché 
chinois . Ils examin aient en ce moment  cette réglementation  et son application, afin de déterminer 
si elle permettait aux fournisseurs de SPE étrangers d'obtenir cette autorisation  sans délai 
supplémentaire.  
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant  l'ORD . La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites lors de réunions antérieures de l 'ORD et rappelait  qu'elle avait pris toutes les mesures 
nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . La Chine se félicitait  que les États -Unis aient fait référence à la réglementation qui avait 
été ado ptée. Elle rappelait  que cette réglementation  mentionné e par les États -Unis n'était pas 
pertinente aux fins de  la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Qui plus est, la réunion de l'ORD n'était pas le cadre approprié po ur examiner une action 
de la Chine concernant sa réglementation  intérieure,  laquelle était dénuée de pertinence  dans ce 
différend . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . WT/DSB/M/383  
- 8 - 
5  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LA MINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Déclaration de l'Inde  
5.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cou rs à 
la demande de l'Inde et a invité son représentant à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Inde a dit que, comme son pays l'avait fait remarquer à la réunion du 
22 juin 2016 de l'ORD, les États -Unis n'avaient pas présenté de rapport de situation sur cette 
affaire  contrairement à leur obligation impérative au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum  d'acco rd. La question de la non -présentation du rapport de situation était importante 
puisque , dans ce différend, une législation intérieure avait été jugée incompatible avec un accord 
visé. Cette législation figurait encore dans le recueil des lois des États -Unis. Ceux-ci n'avaient fait 
aucun effort pour abroger ou modifier l'article 1677 7) G) iii), 19 U.S.C., de leur législation 
intérieure afin de le rendre conforme à  l'article 15.1, 15.2, 15.3 et 15.5 de l'Accord  SMC, au 
mépris des recommandations de l'ORD . Il était possible que les États -Unis aient pris quelques 
dispositions  en ce qui concernait les  déterminations  en matière de droits compensateurs ou les 
allégations "tel qu'appliqué", mais il était tout à fait clair  qu'aucune mesure n'avait été prise pour 
répondre aux allégations "en tant que tel", soit en abrogeant  cette législation , soit en la modifiant . 
Il ne s'agissait pas d'une question de procédure anodine, mais d'une question systémique 
importante pour le mécanisme de règlement des différends . Néglige r cet aspect rendrait 
l'article  21:6 du Mémorandum  d'accord inopérant et compromettrait gravement le mécanisme de 
surveillance instauré au titre du Mémorandum d'accord . L'Inde répétait  que les constatations 
rendues par l'USDOC et l'USITC peu de temps aupara vant, qui étaient censées supprimer les  
incompatibilités  mentionnées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel 
concernant le différend DS436 , n'étaient pas non plus pleinement conformes aux accords visés . 
Étant donné qu'elle envisageait  d'utiliser les voies de  recours juridiques appropriées à cet égard , 
l'Inde demandait instamment aux États -Unis d'accorder une plus grande attention  à la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD  en fournissant un rapport de situation  sur la question de 
l'incompatibilité de leur législation.  
5.3.  L'Inde relevait  que les États -Unis avaient précisé à la précédente réunion de l'ORD que les 
dispositions de la législation intérieure  n'avaient jamais été utilisées dans aucune enquête . De 
l'avis de l'Inde, la question de  la non -utilisation de dispositions de la législation était dénuée de 
pertinence dans le cadre  de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD et 
n'enlevait  rien à la constatation selon laquelle lesdites dispositions étaient incompatibles , ni au fait 
qu'elles  figuraient encore dans le recueil des lo is. Ainsi, l es États-Unis avaient toujours  des 
dispositions incompatibles avec l'Accord SMC en dépit des décisions et recommandations sans 
ambiguïté de l'ORD . L'Inde exhortait les États -Unis à se co nformer pleinement aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans cette affaire  et à présenter un rapport de situation sur ce 
différend comme ils l'avaient fait au titre des sous-points 1  a) et 1  b) de l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  
5.4.  L'autre point que l'Inde souhaitait soulever  à la réunion en cours  avait trait à  la pratique 
consistant à convenir de  procédures concernant  la chronologie . Dans le différend à l'examen, l 'Inde 
et les États -Unis avaient conclu un accord sur la chronologie qui établissait  essentiellement une 
chronologie pour la procédure de mise en conformité et la suspension des obligations . L'Inde avait 
conclu cet accord avec les États-Unis en raison  du caractère logique et de l'efficacité pratique de 
ces procédures qui étaient courammen t adoptées  par les Membres de l'OMC, même si, 
techniquement, elle aurait pu faire valoir qu'elle avait la possibilité de demander la suspension de 
concessions puisqu' elle était en désaccord avec les États-Unis sur leur conception de la mise en 
conformité . Néanmoins, la méthode  appropriée  en pareil cas était de conclure  un accord sur la 
chronologie . L'Inde exhortait  les États -Unis à le faire  dans le différend DS430 afin d'éviter les 
incertitudes juridiques contre -productives et inutiles  dans ce différend, au xquelles il avait été fait 
allusion à la précédente réunion de l'ORD.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, il avait achevé l a mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'OR D dans ce différend . Les États -Unis étaient disposés à dialoguer plus avant avec 
l'Inde si celle -ci avait des questions, mais elle n'avait pas pris contact avec eux avant de proposer 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours, ni pa r la suite . Il n'apparaissait  WT/DSB/M/383  
- 9 - 
donc pas que l' Inde, en prenant sur le temps de la réunion de l'ORD en cours , cherchait  une 
réponse  à ses préoccupations . S'agissant de la constatation "en tant que tel" concernant  
l'article  1677 7) G) i) III) de la Loi douani ère de 1930, les États -Unis avaient expliqué tant à l'Inde 
qu'à l'ORD qu'aucune autre action  de leur part n'était nécessaire . Comme ils l'avaient déjà 
expliqué, selon leur législation, le Département du commerce avait le pouvoir discrétionnaire  de 
décider du moment auquel il ouvrirait d'office une enquête et il s'était engagé à exercer  ce pouvoir 
discrétionnaire d'une manière compatible avec  les obligations internationales des États -Unis. De 
fait, cette disposition de la législation  des États -Unis n'avait j amais été appliquée . Aussi l'Inde 
n'était -elle pas fondée à insister sur le fait que la législation des États -Unis devait être modifiée 
pour que les États -Unis se conforment aux recommandations de l'ORD dans ce différend . Étant 
donné qu'ils s'étaient  mis pleinement en conformité  dans ce différend, les États -Unis n'étaient pas 
tenus de présenter d'autres rapports de situation concernant cette affaire . S'agissant des 
déterminations relatives aux  subventions, comme il avait été indiqué lors de réunions antérie ures 
de l'ORD, le 1 4 avril 2016, le Département du commerce des États -Unis avait établi une nouvelle 
détermination en matière de droits compensateurs qui rendait sa détermination concernant le 
subventionnement  et le calcul d es taux de droits compensateurs compatible  avec les 
recommandations de l'ORD dans ce différend . La détermination du Département du commerce 
était pleinement conforme aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce 
différend  en ce qui concernait le subventionnement et l e calcul du taux des  droits compensateurs . 
Comme il avait été indiqué également lors de réunions antérieures de l'ORD, le 7 mars 2016, la 
Commission du commerce international des États -Unis avait établi une nouvelle détermination en 
matière de droits compe nsateurs, se rapportant au  dommage , qui rendait  les constatations 
relatives au  dommage , dans le cadre de la procédure correspondante en matière de  droits 
compensateurs concernant des  produits en acier laminé s à chaud en provenance d' Inde, 
compatibles avec les recommandations de l'ORD dans ce différend . S'agissant de la question des 
accords sur la chronologie soulevée par l'Inde, les États -Unis et, a priori , l'Inde, avaient conclu un 
accord sur la chronologie dans le différend DS436 en se fondant sur une éva luation du dit différend . 
Il apparaissait que l es deux parties étaient  convenues qu'un accord sur la chronologie pourrait les 
aider à régler ce différend . S'agissant du différend DS430, celui -ci ne figurait pas à l'ordre du jour 
de la réunion en cours, mais  comme cela avait été expliqué lors de la précédente réunion de 
l'ORD, les États -Unis avaient estimé que les circonstances justifiaient la présentation d'une 
demande  au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . Ils continuaient à dialoguer avec 
l'Inde sur les questions de procédure et de fond et essayaient de trouver une solution  positive au 
différend.  
5.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il y avait manifestement un désaccord quant à 
la mise en conformité dans ce différend . L'UE ne prenait p as position sur cette question . Toutefois, 
elle rappelait que , précédemment , l'ORD était convenu collectivement  de revenir sur cette 
question . Cette décision avait pour conséquence  qu'un rapport de situation devait être  présenté à 
la réunion  suivante à laq uelle un Membre pou vait alors  alléguer  sa pleine mise en conformité . L'UE 
avait du mal à comprendre pourquoi, en l'occurrence , cette pratique n'avait pas été observée . Il lui 
semblait surprenant que , dans un cas , les Membres agissent d'une manière et que d ans d'autres 
cas, ils  agissent différemment . Selon elle, il était souhaitable que les Membres suivent certaines 
pratiques établies, de telle sorte qu'il n'y ait pas de surprise . Or ce n'était pas le cas dans ce 
différend.  
5.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER SUPERCALANDRÉ EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada  
(WT/DS505/2)  
6.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 2 juin 2016 
et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication du Canada qui figurait 
dans le document WT/DS505/2 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Canada  a dit qu'à la précédente réunion  ordinaire de l'ORD, le Canada 
avait déposé sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé  d'évaluer les droits 
compensateurs imposés par les États -Unis sur les importations de papier supercalandré  en 
provenance  du Canada . Comme il l'avait expliqué alors et comme cela était indiqué dans sa WT/DSB/M/383  
- 10 - 
demande contenue dans le document WT/DS505/2, le Canada estimait que les mesures des 
États-Unis étaient incompatibles avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord SMC 
et du GATT de 1994 . Le Canada n'allait pas reprendre en détail ses allégations . Néanmoins, il 
demanderait à nouveau que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type dans ce 
différend . Le Canada restait disposé à poursuivre le  dialogue avec les États -Unis afin de trou ver un 
moyen de régler ce différend.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que le Canada ait décidé, pour la 
deuxième fois, de demander l'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire . Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué ta nt au Canada qu'à l'ORD, les mesures des États -Unis décrites dans 
la demande du Canada étaient pleinement compatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord 
sur l'OMC . Ils étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial q ue les 
allégations du Canada n'avaient aucun fondement juridique . En outre, leur déclaration ne 
préjugeait pas du point de savoir si chacun des éléments cités dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Canada constituait une mesur e au sens du 
Mémorandum  d'accord et  pouvait , par conséquent, faire l'objet d'un examen par le Groupe spécial.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du  Mémorandum d'accord.  
6.5.  Les représentants du Brésil , de la Chine , de la Corée , de l' Inde, du Japon , de la Turquie  et de 
l'Union européenne  ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
7  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord : demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS371/18)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la comm unication des Philippines qui figurait da ns le 
document WT/DS371/18 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant des Philippines  a rappel é qu'à la réunion  du 22 juin 2016 de l'ORD, les 
Philippines avaient fait rapport sur les  consultations constructives qu'elles avaient  tenues avec la 
Thaïlande à Bangkok, le 2  juin 2016. Les Philippines avaient également indiqué que la Thaïlande 
s'était engagée à leur fournir des documents et renseignements spécifiques pertinents au regard 
de leurs préoccupations . En particulier, la Thaïlande s'était engagée à exposer les allégations 
précises sur lesquelles reposaient les  poursuites pénales qu'elle avait engagées contre un 
importateur thaïlandais d'exportations philippines, prétendument pour so us-déclaration de la 
valeur en douane . La Thaïlande s'était engagée à fournir ces éléments au plus tard le 2 7 juin 2016. 
En contrepartie, et compte tenu de la relation qui unissait  les deux pays, les Philippines avaient 
accepté de reporter toute demande d' établissement d'un groupe spécial au 27 juin. A ucun élément 
n'avait été reçu de la Thaïlande à l'échéance du 2 7 juin. D e surcroît, les Philippines croyaient 
savoir que des mesures avaient été prises , dans le cadre de la procédure  interne , pour  que les 
documents et renseignements en rapport avec les poursuites pénales que la Thaïlande elle -même 
s'était engagée à fournir aux Philippines ne leur soient pas transmis . Les Philippines avaient fait 
preuve d'une extrême  sollicitude à l'égard de leur partenaire de l 'ASEAN tout au long des 
nombreuses années qui s'étaient écoulées depuis l'expiration du délai raisonnable dans cette 
affaire . Durant cette longue période, les Philippines avaient démontré leur bonne foi en ménageant 
du temps à la Thaïlande et en lui donnan t des possibilités d'expliquer sa position et de l'étayer . 
Toutefois , dans la mesure où la Thaïlande  avait totalement failli à ses propres engagements, les 
Philippines estimaient que la seule solution qui leur restait était de demander l'établissement d'un  
groupe spécial de la mise en conformité . À cet égard, les Philippines relevaient  de nouveau que la 
Thaïlande était convenue , dans un accord sur la chronologie conclu entre les parties, de ne pas 
s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial de la mise e n conformité à la première réunion de 
l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande serait inscrite . Même s i les Philippines demandaient 
de nouveau un examen multilatéral du désaccord entre les parties, leur volonté de rechercher une 
solution amiable à ce  différend avec leur précieux  partenaire de l'ASEAN restait intacte . WT/DSB/M/383  
- 11 - 
7.3.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays déplorait  que les Philippines aient décidé 
de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 à la 
réunion en cours . Néanmoins, dans la mesure où le Mémorandum d'accord entre les Philippines et 
la Thaïlande sur la chronologie prévo yait que la Thaïlande ne fer ait pas objection à l'établissement 
de ce groupe spécial à la première réunion de l'ORD à l'ordr e du jour de  laquelle la demande  serait 
inscrite, la Thaïlande ne s'opposait pas à cette demande . Elle était résolument en faveur de 
l'existence d'un système contraignant de règlement des différends dans le cadre  du système 
commercial multilatéral, sur leq uel elle s'était appuyée avec succès par le passé pour faire valoir 
ses droits et obligations au regard du droit de l'OMC . Elle continuerait à travailler dans un esprit de 
coopération avec les Philippines.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre, si possible, au Groupe spécial initial, la question soulevée 
par les Philippines dans le document WT/DS371/18 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type.  
7.5.  Les représentants de l' Austral ie, du Canada , de la Chine , des États-Unis, de la Fédération de 
Russie , du Japon  et de l' Union européenne  ont réservé le droit de ces Membres de participer en 
tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
8  ÉTATS UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISAN T CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE  
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord : demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS437/21)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la Chine qui figurait dans le 
document WT/DS437/21 et a invité  le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, le 1 3 mai 2016, la Chine avait demandé l'ouverture de 
consultations avec les États -Unis au motif  que ceux -ci n'avaient pas mis en œuvre les  
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS437 . Les parties avaient tenu ces 
consultations le 2 7 mai 2016, conformément à l'accord sur la chronologie, mais celles -ci n'avaient 
pas permis de régler le différend . La Chine avait par conséquent  demandé, dans le document 
WT/DS437/21, que l'ORD établisse un groupe spécial de la mise en conformité  qui serait chargé 
d'examiner la question . L'accord sur la chronologie prévoyait que les États -Unis accepteraient 
l'établissement d'un groupe spécial à la  réunion en cours de l'ORD . Dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, la Chine avait formulé des allégations concernant un certain 
nombre de déterminations au titre de l'article 129, de déterminations établies dans le cadre d'un 
réexamen périodi que et de déterminations établies par l'USDOC dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction , à titre de mesures de mise en œuvre des décisions relatives au différend DS437 . Dans 
le cadre de c es mesures , l'application continue et constante par l'USDOC de critè res et méthodes 
illicites pour déterminer l'organisme public , la spécificité , l'avantage  et les  données de  fait 
disponibles, etc. , était, selon  de la Chine,  ce qui avait mené au manquement par les  États-Unis à 
l'obligation  de rendre  les mesures en cause  conformes à  l'Accord SMC . La Chine demandait  que 
l'ORD établisse un groupe spécial qui serai t chargé d' examiner la question exposée dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait  que la Chine  ait décidé de 
demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité dans cette affaire . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué à la réunion de juin de l'ORD, contrairement à ce que pensait la 
Chine, rien ne  permettait de laisser entendre q ue la mise en conformité par les États-Unis était 
inadéquate . Les États -Unis maintenaient que les mesures mentionnées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine étaient pleinement compatibles avec 
les règles de l'OMC . Néanmo ins, les États -Unis reconnaissaient que les procédures énoncées dans 
l'accord sur la chronologie entre la Chine et les États -Unis prévoyaient que les États -Unis 
accepteraient l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité à la première réunio n 
de l'ORD à laquelle la demande de la Chine serait inscrite à l'ordre du jour . Ils étaient prêts à 
participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de la Chine 
n'avaient aucun fondement juridique . Leur déclaration était sa ns préjudice du point de savoir si 
chacun des éléments cités dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la WT/DSB/M/383  
- 12 - 
Chine constituait une mesure au sens  du Mémorandum d'accord et  pouvait , par conséquent, faire 
l'objet d'un examen par le Group e spécial.  
8.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l 'article  21:5 du 
Mémorandum  d'accord, de soumettre, si possible, au groupe spécial initial, la question soulevée 
par la Chine dans le document WT/DS437/21 . Le groupe spécial sera it doté du mandat type.  
8.5.  Les représentants de l' Australie , du Canada , de la Corée , de la Fédération de Russie , de 
l'Inde, du Japon , de l' Union européenne  et du Viet Nam  ont réservé le droit de ces Membres  de 
participer en tant que tierces parties aux travau x du Groupe spécial.  
9  DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION ET 
LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE DÉROULEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC (JOB/DSB/1)  
9.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour  de la réunion en cours à la 
demande du Canada . Il a appelé l'attention sur le document JOB/DSB/1 et a invité le représentant 
du Canada à prendre la parole.  
9.2.  Le représentant du Canada  a dit que, comme tous les Membres en conviendraient, le système 
de règlem ent des différends d e l'OMC était un pilier essentiel  du système commercial multilatéral . 
Son intérêt indéniable était confirmé par le fait qu'il avait été saisi de  plus de 500  différends en 
20 ans, ce qui en faisait de loin l'instance de règlement des dif férends internationaux la plus 
productive  et la plus utile de l'histoire . Dès l'origine, les Membres de l'OMC étaient convenus qu'il 
pourrait être nécessaire, au fil du temps, de modifier et d'améliorer ce nouveau système 
conventionnel de règlement des dif férends . Presque aussi tôt, ils avaient examiné l es différents 
moyens de l'améliorer, mais n'étaient à ce jour parvenus à s'accord er sur aucun changement 
majeur . Ces dernières années, il était devenu de plus en plus évident que le système devait 
s'adapter  en fonction  de l'expérience  acquise  et de l'évolution de  la nature d es différends et des 
attentes des Membres . L'augmentation, tant du volume que de la complexité des différends, avait 
fortement grevé les ressources affectées au règlement des différends, à tel point que les Membres  
devaient maintenant compter avec des retards dans l'achèvement  des procédures et même avec 
des délais d'attente pour l'ouverture des procédures . Cette évolution menaçait l'objectif du 
système de règlement des différends de l'OMC , à savoir la résolution en temps utile des différends, 
et la réputation dont il jouissait à cet égard , et elle risquai t de rendre le système encore plus 
difficile ment accessible pour les petites économies et les pays en développement qui devaient 
d'abord surmonter leurs propres  obstacles internes avant d' y avoir effectivement accès . Bien que 
le Directeur général ait augmenté l es capacité s du Secrétariat pour faire face à cette demande et à 
cette complexité croissantes, il avait également appelé les Membres à  faire davantag e pour 
garantir la pérennité du système et ses bons résultats sur le long terme . Depuis quelque temps  
déjà, les Membres examinaient les réponses collectives envisageables suite à l'appel à l'action du 
Directeur génér al, mais n'avaient à ce j our réussi à s'entendre sur aucune solution . De petites 
modifications étaient envisagé es et mis es en œuvre , au niveau de  certain s différends, mais 
introduire le changement de cette manière  serait un processus lent et imprévisible.  
9.3.  Pour favoriser  une évolut ion plus globale des pratiques relatives au règlement des différends 
au vu des difficultés croissantes et du changement d'environnement,  il fallait que  les Membres 
trouvent  un moyen systématique d'œuvrer davantage en ce sens . Par conséquent, comme il avait  
été annoncé à la réunion de juin 2016 de l'ORD, à la réunion en cours, le Canada invitait 
formellement les Membres qui le souhaitaient à unir leurs efforts  en vue d'élaborer, de documenter 
et de communiquer de nouvelles méthodes destinées à rationnaliser,  à renforcer et à améliorer le 
système de règlement des différends . Cette invitation  figurait dans le document distribué sous la 
cote JOB/DSB/1, qui contenait une "Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pra tiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC" . Un document d'accompagnement , distribué sous la cote JOB/DSB/1/Add.1, donnait en 
outre la liste des 17  Membres qui avaient jusque -là approuvé cette d éclaration et qui avaient , ce 
faisant , entériné cette méthode d'expérimentation  de nouvelles idées . Il s'agissait des Membres  
suivants : Australie, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Guatemala, Hong Kong, Chine ; Japon, 
Norvège, Nouvelle -Zélande, Singapour, Suisse, Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, Ukraine, Union européenne, Uruguay et Viet Nam . Comme son titre le laissait 
supposer , la distribution et l'approbation de la Déclaration lançait un mécanisme informel 
d'élaboration, de documentation et de communication de nouvelles pratiques et procédures . Plus WT/DSB/M/383  
- 13 - 
précisément , au paragraphe 6, la Déclaration invitait les Membres à élaborer et à distribuer au 
moins trois types d e documents différents . Premièrement, des accords entre des Membres 
indiquant leur intention de suivr e certaines pratiques et procédures dans leurs différends futurs . 
Deuxièmement, des accords bilatéraux conclus dans des différends en particulier qui pourraient 
servir de modèles à d'autres Membres . Troisièmement, des exemples, modèles ou propositions de 
pratiques et de procédures qui nourrir aient les discussions entre les Membres.  
9.4.  À titre de première contribution à  la communication de pratiques grâce à  ce Mécanisme, 
plusieurs Membres avaient  déjà collaboré à la distribution de  documents relatifs aux pratiq ues 
portant sur quatre domaines : notifications écrites additionnelles, participation de tierces parties 
aux procédures de règlement des différends, transparence des procédures de règlement des 
différends , et rationalisation et amélioration de la procédure de groupe spécia l. Ces documents 
avaient été distribués en tant qu'a ddenda 2 à 5 au document JOB/DSB/1 dans lequel figurait la 
déclaration initiale . Outre les quatre documents relatifs aux pratiques qui répondaient  à l'invitation 
formulée au paragraphe 6  a) de la Déclaration, le Canada avait distribué, à part, sous la cote 
JOB/DSB/1/Add.6, un exemple annoté d'un accord sur la chronologie, qui correspondait à 
l'invitation formulée au paragraphe 6  b) de la Déclaration . Bien que ce document ait déjà été 
distribué dans la séri e de documents concernant le di fférend dans le cadre duquel il avait été 
établi, le fait de le distribuer à nouveau, avec des éléments de contexte et des annotations, 
assurait une plus grande  transparence sur des questions de procédure qui n'avaient été  résolues 
que sur une base ad hoc . Les quatre documents relatifs aux pratique s énonçaient l'intention des 
Membres qui les avaient approuvés  d'agir de la manière prescrite dans le cadre de  différends avec 
d'autres Membres qui avaient donné leur  approbation . Cependant, les questions spécifiques 
abordées dans ces quatre documents ne marquaient pas la fin du processus, loin de là . Ces 
documents étaient destinés à donner, au moins en partie, des exemples des types de pratiques qui 
pouvaient être élaborées grâce à ce mécanisme . Par ailleurs,  il s'agissait de documents évolutifs  
qui pourr aient être actualisés à mesure que l'on gagnerait en expérience  et que de nouveaux 
Membres y adhéreraient . Et surtout , le Canada encourageait les Membres à étudier et à soumettre  
d'autres idées . Il conviendrait peut -être dans un premier temps de se concentrer sur les idées de 
nature à répondre  à la question pressante des contraintes touchant  à la charge de travail et aux 
capacités . Mais les Membres ne devaient pas exclu re des idées d'améliorations encore plus 
ambitieuses et novatrices, telles que le renvoi ex ante,  les procédures après -rétorsion, les 
procédures visant à simplifier les responsabilités des groupes spéciaux en matière d'établissement 
des faits, et des procé dures plus détaillées  de conciliation et de médiation au titre de l'ar ticle 5, ou 
d'arbitrage au titre de l'article  25. Les idées ne devaient pas venir uniquement des Membres qui 
participaient régulièrement à des procédures de règlement des différends . Ceux qui avaient moins 
fréquemment recours au système, voire pas du tout, pouvaient proposer des formules susceptibles 
de leur faciliter l'accès à des procédures accélérées tenant compte du niveau de développement ou 
de la valeur des échanges en cause . 
9.5.  Le Canada souhaitait dire clairement, néanmoins, que les efforts visant à mettre au point des 
pratiques dans le cadre de ce mécanisme n'étaient pas censés  se substituer aux discussions en 
cours dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD en vue d'apporte r des améliorations 
contraignantes au Mémorandum d'accord, ni aux discussions  qui avaient lieu  dans le cadre des 
réunions d'organisation  de différends donnés sur d'autres innovations potentielles spécifiques  à 
une affaire donnée . Au contraire, les discussi ons et données d' expérience issues  de cette initiative 
venaient compléter ces autres efforts et les faciliteraient . Le Canada tenait également à souligner 
que le but des  Membres qui avaient approuvé la Déclaration n' était pas que les pratiques qui en 
résulteraient diminuent les droits des tierces parties, ni qu'elles  modifient de quelque manière que 
ce soit l'interprétation d'une quelconque disposition d'un accord  visé, y compris du 
Mémorandum  d'accord . Il importait que ce processus d'expérimentation puisse  se poursuivre sans  
susciter de craintes pour les droits et obligations des Membres qui n'avaient pas approuvé le 
Mécanisme et n'y participaient pas ou, en l'occurrence, pour les droits des Membres qui l'avaient 
approuvé dans d'autres domaines . Toute tenta tive visant à donner à ces documents un e valeur et 
un effet juridique s dépassant l'intention des  Membres qui avaient donné leur approbation ne ferait 
que risquer  de décourager  l'expérimentation de nouvelles méthodes . Aux fins de la réunion  en 
cours , le Can ada invitait les délégations qui ne l'avaient pas encore fait à approuver la Déclaration 
et à soutenir les efforts visant à expérimenter des méthodes  susceptibles de favoriser une 
évolution plus globale  du système de règlement des différends . Le Canada enc ourageait également 
ceux qui le pouvaient à approuver un ou plusieurs des quatre documents relatifs aux pratique s 
initiaux , soit à la réunion en cours, soit dans un avenir proche . Sur le long terme, le Canada 
espérait que les délégations utiliseraient ce m écanisme pour élaborer et expérimenter d'autres WT/DSB/M/383  
- 14 - 
idées originales  et constructives afin d'améliorer le fonctionnement du système . Le Canada 
remerciait toutes les délégations avec lesquelles il avait travaillé au cours de l'année écoulée pour 
mettre au point  ce mécanisme . Il présentait tous ses vœux de réussite aux délégations qui 
s'engageaient dans  ce processus d'expérimentation visant à rendre le  système remarquable de 
règlement des différends de l'OMC encore plus remarquable.  
9.6.  Le représentant de l' Union eur opéenne  a dit que l'UE remerciait le Canada de ses efforts  et 
souscrivait à cette initiative menée par les  Membres . Celle-ci répondait en pa rtie à l'appel que le 
Directeur  général de l'OMC avait lancé aux Membres afin qu'ils se  mobilisent pour remédier aux  
problèmes de charge de travail . L'UE convenait que des pratiques et procédures additionnelles 
échangées au moyen de ce mécanisme pourraient facili ter le règlement des différends  et réduire 
les risques  de désaccords et de retards procédur aux. L'UE avait l' honneur  de compter parmi les 
premiers Membres à avoir approuvé la Déclaration sur le mécanisme,  distribuée sous la 
cote JOB/DSB/1 . Comme il ressortait cl airement des autres documents, elle  avait également 
approuvé trois documents relatifs aux pratique s distribués au titre du paragraphe  6 a) du 
mécanisme sur la rationalisation des procédur es, la transparence et la participation des 
tierces  parties . Cela étant dit, l'UE souhaitait préciser qu'elle ne considérait pas cette initiative  
comme un substitut aux nég ociations sur le Mémorandum d'accord . Au contraire, celle-ci pourrait 
donner lieu à une expérimentation concrète de  méthodes  que les Membres pourraient choisir de 
suivre . Comme d'autres Membres qui avaient donné leur approbation, l'UE continuerait à partic iper 
à la Session extraordinaire de l'ORD afin de définir  et de codifier  les améliorations et clarifications 
à apporter  au Mémorandum d'accord.  
9.7.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait le Canada de s'être employé à 
coordonner les efforts des  Membres en vue de produire un mécanisme pour la documentation et la  
communication de pratiques et de procédures pour le déroulement  des différends de l'OMC . Le 
Japon avait approuvé le mécanisme  car il permettrait de rassembler et de compiler  de bonnes  
pratiques et procédures , et constituerait ainsi une référence utile à tous les Membres . Le Japon 
avait également approuvé un document relatif à des pratiques et procédures additionnelles 
concernant les  notifications écrites, parallèlement au document principal . Le Japon était d'avis que 
les notifications prévues dans le document amélioreraient la communication de renseignements 
quant à l'état d'avancement des procédures de règlement des différends en cours . Il saluait 
l'initiative du Canada qui contribuait util ement à l'amélioration et au bon fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC . Le Japon réaffirmait  sa volonté de faire progresser 
les négociations sur les améliorations et les clarifications à apporter au Mémorandum d'accord . 
9.8.  Le représen tant du Guatemala  a dit que son pays remerciait le Canada de son initiative et de 
ses efforts, qui avaient enfin pris corps  dans le document JOB/DSB/1 contenant le Mécanisme pour 
l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédure s pour le 
déroulement  des différends de l'OMC . Le Guatemala relevait qu'il y avait actuellement des 
pratiques diverses et en nombre croissant  qui n'étaient pas documentées . Pour les Membres qui 
avaient une expérience plus réduite dans l'utilisation du syst ème de règlement des différends, cela 
présentait une difficulté, car il n'y avait pas d'endroit unique où trouver ces pratiques . Le 
Guatemala avait approuvé le mécanisme précisément parce qu'il était convaincu qu'il était 
important que l'ORD facilite et en courage l'élaboration, la documentation et la communication de 
pratiques et procédures, dans une optique de renforcement de la transparence, de la prévisibilité 
et de l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC . Le Guatemala était d'avis que, 
grâce à ce mécanisme, les Membres continueraient à débattre des pratiques actuelles ou des 
pratiques qu'ils souhaitaient voir s'instaurer dans un avenir proche, compte tenu de leurs 
expériences antérieures . Cela permettrait d'identifier et/ou de mettre  en place les meilleures 
pratiques  décrites dans le document JOB/DSB/1 et ses addenda . Sachant que ce mécanisme avait 
un caractère volontaire et que toute pratique documentée dans ce cadre  ne modifiait pas le 
Mémorandum  d'accord, il était importa nt d'en re connaître les limites . Le Guatemala fai sait 
observer qu'il n'y avait pas de raccourci pour mener à bien les négoc iations relatives au 
Mémorandum  d'accord et qu'il fallait que les Membres travaillent également sur ce front . Il 
encourageait ceux qui ne l'ava ient pas encore fait à approuver le mécanisme dans les meilleurs 
délais.  
9.9.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays était heureux de s'être joint au Canada, 
ainsi qu'à  un nombre  notable d'autres Membres de l'OMC, pour approuver la "Déclaration 
[conjointe ] sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de 
pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC" . L'Australie savait gré au WT/DSB/M/383  
- 15 - 
Canada d'avoir pris en main  l'élaboration de ce mécanisme . Selon elle, le mé canisme formel de 
communication de l'information proposé permettrait de promouvoir la transparence dans le 
système de règlement des différends et de soutenir l'action  que menait le Secrétariat de l'OMC 
pour rationaliser les procédures de règlement des diff érends . L'Australie espérait qu'avec le temps , 
le mécanisme contribuerait à l'instauration de pratiques et de procédures communes et améliorées 
dans le règlement des différends à l'OMC, et donc de pratiques plus prévisibles et harmonisées, et 
que cela rédu irait les retards et désaccords procéduraux . Tous les Membres partageaient la 
responsabilité de la poursuite d es travaux visant à  soutenir et à améliorer le fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC . En gardant cela à l'esprit , l'Austr alie examinerait 
plus avant les différents documents relatifs aux pratique s qui avaient été distribués par le Canada 
dans le prolongement de la Déclaration  et attendait avec intérêt  de notifier son approbation de ces 
documents lors de futures réunions de l 'ORD.  
9.10.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays remerciait à nouveau le Canada pour son 
initiative importante qui arrivait à point nommé , et pour  son travail remarquable . Le fait que la 
Suisse ne soit pas en mesure, à la réunion en cours, d'approuver  les pratiques et procédures 
additionnelles, mais uniquement le document de base, à savoir la Déclaration  sur le mécanisme , 
ne signifiait pas ni ne laissait entendre qu'elle était en désaccord sur le fond de ces documents . 
Cela signifiait seulement qu 'elle avait besoin d'un peu plus de temps pour observer ce mécanisme  
et voir comment il  évoluerait concrètement . La Suisse recommandait à tous les Membres de 
s'associer à ce processus et les encourageait à le faire sans négliger les importantes négociat ions 
sur le Mémorandum  d'accord . 
9.11.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Canada des efforts qu'il 
avait déployés autour de cette initiative, et lui savait gré d'avoir travaillé  avec d'autres Membres à 
l'élaboration de ce mécanisme . La Norvè ge était convaincue que le mécanisme serait utile pour 
faire face à certaines des difficultés auxquelles se heurtait actuellement le système de règlement 
des différends . Elle avait donc l'honneur  d'approuver la Déclaration figura nt dans le 
document  JOB/DSB /1. La Norvège était par ailleurs d'avis que les quatre documents relatifs aux 
pratique s couvraient des sujets importants . Pour l'instant , elle était en mesure d'approuver les 
documents concernant la transparence et les notifications écrites . Elle continue rait à étudier la 
possibilité d'approuver également les deux autres documents relatifs aux pratique s et attendait 
avec intérêt  de discuter plus avant sur le sujet avec le Canada et d'autres Membres . La Norvège 
encourageait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à approuver ce mécanisme et à l'utiliser.  
9.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Canada d'avoir fait distribuer  
les différents documents et lui savait gré de sa volonté de travailler avec les Membres . Néanmoins, 
les Éta ts-Unis avaient encore un certain nombre de questions au sujet de la Déclaration et des 
documents qui l'accompagnaient . Par exemple, les États -Unis ne voyaient pas bien quel effet 
juridique pouvait avoir le fait d'"approuver" la Déclaration ou les différen ts documents relatifs aux 
pratique s. Ils continuaient donc  à les examiner . Les États -Unis attendaient avec intérêt  de 
poursuivre les discussions sur ces questions avec les Membres intéressés.  
9.13.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays saluait et appro uvait la "Déclaration sur un 
mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures 
pour le déroulement des différends à l'OMC" . Les Membres étaient parfaitement conscients de 
l'importance du système de règlement des différends pour la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral . Cependant, le système de règlement des différends était actuellement 
sous pression en raison notamment du nombre croissant  des différends et de leur complexité 
accrue , ains i que du manque de ressources . Même si  ce mécanisme  ne permettrait pas 
nécessairement de remédier à ces problèmes, il y contribuerait grâce à l'élaboration, à la 
documentation et  à la communication de pratiques et de procédures pour le déroulement  des 
différends à l'OMC . Celles-ci faciliteraient  le règlement des différends, réduirai ent les risque s de 
désaccords et retards procéduraux , et permettrai ent d'acquérir une expérience pratique . De l'avis 
de Singapour, il était important de souligner deux garanties essentielles  prévues par ce 
mécanisme, qui permettraient à un plus grand nombre de Membres d 'y participer . Premièrement, 
il était dit clairement qu' approuver le mécanisme  ne revenait pas à approuver tous documents, ni 
à accepter n'importe lesquels des term es de tous documents, distribués par d'autres Membres par 
le biais de ce mécanisme . Les Membres qui approuv aient ce mécanisme ne seraient pas réputés 
approuver tout document distribué par le biais de ce lui-ci à moins qu'ils ne le fassent  
expressément . Deuxièmement, il était prévu que l'approbation de ce mécanisme et de tous 
documents distribués par le biais de celui-ci était sans préjudice des vues de tout Membre qui WT/DSB/M/383  
- 16 - 
donnait son approbation quant à l'interp rétation correcte du Mémorandum  d'accord  ou à la 
nécessité et à l'utilité de l'amender, et ce mécanisme et les documents distribués par le biais de 
celui-ci ne visaient pas à influer de quelque manière que ce soit sur l'interprétation de toute 
disposition de tout accord visé . Singapour attendait avec intér êt qu 'un plus grand nombre  de 
Membres prennent part  à ce mécanisme . Elle était d'avis que celui-ci permettrait à tous les 
Membres de disposer de plus amples renseignements et pourrait faciliter les discussions en cours 
dans le cadre de la Session extraordi naire de l'ORD . Si davantage d'information circulait grâce à ce 
mécanisme, cela contribuerait à faire mieux connaître et accepter certaines pratiques . Cela 
pourrait conduire, sur le long terme, à la codification éventuelle  de certaines pratiques avec 
l'accord de tous les Membres . Singapour remerciait le Canada pour ses efforts en faveur de  cette 
initiative.  
9.14.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine  remerci ait le Canada 
d'avoir fait distribuer à l'ORD le document sur le mécanisme pour l' élaboration, la documentation 
et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC 
(JOB/DSB/1) . Hong Kong, Chine avait l'honneur  d'être parmi les premières à avoir approuvé le 
document , et elle examinerait et prendrait en considération, en temps utile, les documents 
additionnels relatifs aux pratique s qui avaient été distribués . Néanmoins, la délégation de 
l'intervenante était résolue à contribuer à la discussion en co urs dans le cadre de la 
Session  extraordinaire de l'O RD en vue d'améliore r et de clarifier le Mémorandum  d'accord.  
9.15.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays se félicitait d'avoir la possibilité de 
formuler des observations  sur le sujet . La Colombie considérait la proposition du Canada comme 
très impo rtante pour préparer le terrain en vue de la progression  des négociations visant à 
améliorer et à clarifier le Mémorandum d'accord . Pour l'instant, la Colombie soutenait uniquement 
la création du mécanisme  et sa mise en place . Néanmoins, elle  examinait en ce moment  les 
documents portant sur les différentes bonnes pratiques qui avaient également été proposées par le 
Canada,  en vue de leur  codification dans le cadre du mécanisme qui venait d'être mis en place . La 
Colombie estimait que l'établissement de ce sy stème aux fins de la codification des bonnes 
pratiqu es permettrait ultérieurement : i) la création d' une base de données de bonnes pratiques 
dans le règlement des différends à l'OMC ; et ii) la mise en place d' un système pilote, qui 
permettrait de consolider , de bonne foi, l'évolution du système de règlement des différends, à 
l'instar de ce qui s'était fait durant les premières années du GATT . La Colombie savait gré au 
Canada de cette initiative.  
9.16.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Cana da pour tout le travail qu'il 
avait accompli afin de lancer cette initiative . Le Brésil ne pouvait que se féliciter des efforts 
déployés par tous les utilisateurs du système de règlement des différends pour instaurer de 
meilleures pratiques et des procédur es plus rationnelles et plus efficaces . Il suivrait de près le 
fonctionnement de ce mécanisme et pourrait, par la suite, également participer à la 
communication et à la documentation de certaines pratiques  qui pourraient être utiles aux parties 
à des diffé rends . Selon le Brésil, la transparence qu'apportait le mécanisme était un élément 
positif . L'intervenant a dit que, même s i la communi cation  et la document ation de  pratiques 
pouvai ent se révéler utile s face aux obstacles procéduraux auxquels se heurtaient  les Membres 
dans les différends, le Brésil resterait attentif à l'"élaboration de pratiques et procédures"  
également visée par le mécanisme . Il serait important  de suivre de près la manière dont cet 
élément s'intègrerait  à l'avenir  dans le système de règl ement des différends . Le Brésil se félicitait 
des paragraphes 7 et 8 de la Déclaration sur le mécanisme  qui invitai ent les Membres à expliquer 
les pratiques notifiées et à examiner les nouvelles pratiques aux réunions de l'ORD . Ces 
dispositions contribuera ient à permettre aux autres Membres de mieux comprendre les procédures 
de rechange utilisées par les parties à un différend  et offriraient, parallèlement, la possibilité de 
suivre de près les nouvelles pratiques . Les Membres souhaiteraient peut -être réfléc hir à la portée 
et aux effets à donner aux pratiques élaborées par quelques Membres  seulement , et prévoir des 
garanties  afin qu'elles ne soient pas appliquées à ceux qui n'y avaient pas souscrit.  
9.17.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays r emerciait le Canada du travail 
qu'il avait accompli pour lancer cette initiative sur la documentation et la communication de 
pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC . La Nouvelle -Zélande 
convenait que cette initiative permettrait d'améliore r la transparence et la communication de 
renseignements et que, partant, elle aurait une influence  positi ve sur l'évolution  du système de 
règlement des différends , et qu'elle était donc dans l'intérêt de tous les Membres . C'était pour 
cette raison que la Nouvelle -Zélande avait approuvé la Déclaration conjointe . Elle espérait que la WT/DSB/M/383  
- 17 - 
Déclaration ne marquerait pas la fin du processus, mais qu'elle contribuerait à répondre aux réels 
problèmes de charge de travail auxquels se heurtait  le système de règ lement des différends . Mais 
elle ne pouvait  pas tout régler à elle seule . Il fallait que les Membres continuent à participer à ce 
mécanisme et à d'autres initiatives qui pourraient se présenter , et il fallait espérer que les 
enseignements tirés grâce à  la transparence accrue de la pratique effective pourraient  les assister 
dans les efforts qu'ils déployaient plus générale ment pour faire avancer  les négociations sur le 
Mémorandum  d'accord . Comme les Membres qui s'étaient exprimés  avant elle , la Nouvelle -Zélande 
encourageait les autres à approuver le mécanisme et à en faire usage, et remerciait une fois 
encore  le Canada pour ses efforts . 
9.18.   La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait le Canada de 
ses efforts . La République dominica ine souscrivait au mécanisme et suivrait les discussions sur les 
pratiques à élaborer.  
9.19.   La représentante du Chili a dit que son pays se félicitait des efforts déployés par le Canada 
et de son engagement en faveur d'un mécanisme pour la communication de prat iques. Le Chili 
continuerait à suivre l'évolution du mécanisme afin de mieux en comprendre les incidences et les 
effets . Il espérait que ces efforts serviraient à soutenir les travaux me nés dans le cadre de la 
Session  extraordinaire de l'ORD.  
9.20.   Le représenta nt de la Corée  a dit que son pays avait l'honneur  d'approuver la Déclaration 
sur un mécanisme pour l'élaboration et la communication de pratiques . La Corée savait gré au 
Canada des efforts inlassables  qu'il déployait pour améliorer le système de règlement des 
différends et elle espérait que la confrontation des expériences entre les Membres, qu'elles soient 
bonnes ou mauvaises, contribuerait à davantage d'efficacité, de prévisibilité et de coopération 
constructive dans le règlement des différends.  
9.21.   La représ entante de la Chine  a dit que son pays souhaitait renvoyer  à la déclaration  qu'il 
avait faite à la réunion  de l'ORD du 2 2 juin 2016 sur cette question . Compte tenu de l'importance 
d'un règlement rapide et efficace des différends commerciaux, la Chine se fé licitait des efforts 
déployés par certains  Membres pour mettre en commun les meilleures pratiques et procédures  
pour le déroulement des différends . Il était entendu que le mécanisme proposé n'était pas convenu 
par l'ORD, ni par l'OMC ou tous les Membres, m ais uniquement par les Membres qui y participaient 
à titre volontaire . Afin d'éviter de multiplier les propositions et le travail dans le cadre de la 
Session extraordinaire de l' ORD, la Chine encourageait les M embres qui avai ent approuvé la 
Déclaration à  en définir s oigneusement et convenablement le  champ d'application et à 
communiquer les éléments que l'on retrouvait dans de nombreux différends et ce que les Membres 
considéraient comme de bonnes pratiques . Comme il était expliqué au paragraphe 3 de la 
Déclaration (JOB/DSB/1), cette déclaration et tou s document s distribué s par le biais de ce 
mécanisme étai ent sans préjudice de l'interprétation du Mémorandum d'accord, et ne pouvai ent 
pas être pris en considération aux fins de  l'interprétation correcte de toute disposition du 
Mémorandum d'accord, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités . Cela signifiait également que cette déclaration et tou s document s distribué s par 
le biais du mécanisme ne créaient pas de nouvelle s obligations , ni ne diminuaient le s obligations 
existantes des Membres au titre du Mémorandum d'accord.  
9.22.   La représentante  d'El Salvador  a dit que son pays accueillait avec satisfaction le  mécanisme 
pour la communication de bonnes pratiques qui figurait dan s le document JOB/DSB/1 . De l'avis 
d'El Salvador, le mécanisme présentait un grand intérêt . El Salvador remerciait les auteurs de la 
proposition de leurs efforts et en particulier le Canada . Il était d'avis qu'il s'agissait  d'un bon 
moyen pour aller de l'a vant dans l'examen des procédures de règlement des différends et pour 
s'assurer qu'elles étaient transparentes, rapides et qu'elles réduisaient la charge de travail . 
El Salvador  examin ait d'une manière positive les documents et continuerait à suivre les di scussions 
sur la question  pour être à même de soutenir pleinement le mécanisme ultérieurement . 
9.23.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays remerciait le Canada pour son 
exposé sur  un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la co mmunication de pratiques 
et de procédures pour le déroulement des différends à l'OMC . La Russie reconnaissait  que le 
mécanisme était destiné à fournir un outil additionnel pour améliorer l a procédure de règlement 
des différends . Elle notait  l'importance d' une telle opportunité et se félicitait des discussions qu'elle 
avait eues avec des délégations au sujet de ces documents . Elle porterait toute son attention sur 
la mise en œuvre de ce mécanisme, ainsi que sur les pratiques et procédures qui seraient WT/DSB/M/383  
- 18 - 
élabor ées, documentées et communiquées par les Membres participants . Parallèlement, la Russie 
souhaitait souligner l'importance d'autres efforts en cours visant à améliorer les procédures et 
pratiques de règlement des différends, à savoir les travaux en co urs da ns le cadre de la 
Session  extraordinaire de l'ORD . Selon l a Russie, ces efforts ne dev raient en aucun e façon se 
compromettre les uns les autres, mais  au contraire se compléter, de manière à donner des 
résultats cohérents  qui contribueraient à assurer la sé curité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral.  
9.24.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait le Canada de sa déclaration et lui 
savait gré d'avoir présenté  la Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation 
et la communication de pratiques et de procédures pour le déroulement des différends à l'OMC . 
Cette initiative  avait de toute évidence  demandé un travail intellectuel et un temps considérables , 
et nombre de Membres avaient participé , à des degrés et à des stade s divers , à l'examen de ces 
questions entre eux . L'Inde avait , elle aussi , activement pris part à ces délibérations informelles . 
Ses observations  sur la Déclaration et les documents n'étaient l'expression d' aucun  jugement de 
valeur  sur les  efforts et  contributions du Canada et d'autres Membres à ce processus . L'Inde était 
d'avis que la communication , l'expli cation  et la document ation des expériences qui n'étaient pas 
incompatibles avec le Mémorandum d'accord serait utile à l'ensemble des Membres . C'était un e 
occasion pour eux de débattre de leurs expériences ainsi que de la façon d'aborder différentes 
situations qui pouvaient se présenter dans le cadre d'un différend particulier . Cela serait 
particulièrement utile pour les Membres qui avaient une expérience réduite  ou des ressources 
limitées dans le domaine du règlement des différends . L'Inde analysait la Déclaration et les 
documents additionnels présentés par le Canada et par d'autres Membres et attendait avec intérêt 
d'entendre l'avis d'autres Membres . Elle ne s'exprimerait pas sur le fond à la réunion en cours . Elle 
souscrivait à l'évaluation du Canada quant à l'importance du système de règlement des différends 
et à la nécessité de l'améliorer . Le Canada avait évoqué les retards et la charge de travail . 
Toutefois, l'Inde notait que les documents additionnels portaient sur des questions qui pouvaient 
être sans lien avec la question de la charge de travail et demandaient à être étudié s de près . Il 
était important de ne pas perdre de vue que, pour que l'initiat ive recueille l'adhésion d' une grande 
partie des Membres , il faudrait idéalement qu'elle se présente comme une plate-forme  de 
communication  de renseignements et de renforcement des capacités , et ne pas nécessairement 
préjuger de la codification, à terme, d e pratiques et procédures, qui n'étaient suivies jusque -là que 
par quelques Membres . Une pratique et une procédure suivies par quelques Membres dans 
certains différends ne devraient pas être élevées au rang de règles codifiées que l'ensemble des 
Membres  seraient tenus de suivre comme si c'était un "fait accompli" en raison d'une approbation 
massive . En revanche, les connaître et les examiner dans l'idée de les comprendre et, à terme, de 
les utiliser dans un différend particulier , sans obligation impérative , serait une solution plus 
nuancée et plus pragmatique.  
9.25.   La première évaluation par l'Inde des documents distribués à la réunion en cours était que 
nombre des pratiques qui y étaient traitées ne portaient pas sur les problèmes de retards ou de 
charge de trav ail. Certaines risquaient même de  d'augmenter la  charge pour le système de 
règlement des différends au lieu de  la réduire . Certaines de ces pratiques étaient en effet 
controversées et les points de vue des Membres divergeaient à leur sujet . Si la communica tion de 
pratiques et modèles était utile pour comprendre l'expérience et la pratique considérables qui 
avaient été acquises dans le fonctionnement du système de règlement des différends, il ne fallait 
pas perdre de vue  qu'elle ne dev rait pas se substituer au processus visant à améliorer et à clarifier 
le Mémorandum  d'accord . L'amélioration et la clarification du Mémorandum d'accor d constituaient  
une tâche importante à laquelle  l'Inde espérait que les Membres continueraient de s'atteler  dans le 
cadre de la S ession extraordinaire de l'ORD, afin de remédier aux problèmes d'accès, de mise en 
conformité et de capacité s. Les Membres devaient se garder de reprendre ou de déplacer des 
questions , qui étaient depuis longtemps à l'examen dans le cadre de la Session ext raordinaire de 
l'ORD , dans ce processus d 'échange de données d'expériences, où les mêmes préoccupations 
seraient inévitablement soulevées . Les Membres pouvaient, à leur libre appréciation et selon les 
spécificités d'un différend, décider de recourir aux pr atiques communiquées . L'Inde attendait avec 
intérêt  de se lancer d'une manière positive dans ce processus  d'échange de renseignements, 
sachant  qu'il ne s'agissait pas d'un exercice de norma lisation  ou de codi fication  qui affecterait  les 
droits et obligatio ns des Membres au titre du Mémorandum d'accord . Elle faisait observer qu'un 
processus plus informel d'échanges sur les pratiques aurait peut -être remporter une plus large 
adhésion des  Membres.  WT/DSB/M/383  
- 19 - 
9.26.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays remerciait le  Canada pour ses efforts . 
L'Argentine  examin ait en ce moment  les incidences pratiques et juridiques de ces documents et 
suivrait de près tout fait nouveau à ce t égard . 
9.27.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
10  LISTE INDICATIVE DE PERS ONNES AYANT OU NON DES ATTAC HES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉE S À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE  (WT/DSB/W/572)  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/572, qui contenait un nom  que 
l'Union européenne (Danemark) proposait d'ajo uter à la Liste indicative des personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué  dans le document WT/DSB/W/572.  
10.2.   L'ORD en est ainsi convenu . 
11  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
11.1.   Le Président  a rappelé que, le 1 1 juillet  2016, il avait envoyé  un fax  portant sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel . Il a ensuite donné lecture du texte sui vant, à toutes fins 
utiles : "Les Membres savent que j'ai mené des consultations sur les  questions relatives à 
l'Organe  d'appel actuellement à l'examen . D'après ces consultations, il m'apparaît que les 
Membres sont prêts à poursuivre les travaux sur ces que stions eu égard à ce qui suit : 
premièrement, à compter de septembre  2016, je convoquerai des sessions spécifiques qui 
permettront aux Membres d'avoir une discussion ciblée sur toute question soulevée au sujet du 
renouvellement du mandat des membres de l'Or gane d'appel, y compris celle de savoir si nous 
voulons modifier les règles régissant le renouvellement des mandats . Je tiens à indiquer 
clairement que, lors de ces sessions spécifiques, il s'agira uniquement d'examiner les questions 
relatives au renouvell ement des mandats, en veillant tout particulièrement à assurer 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel, et non d'examiner d'autres questions, y 
compris celles qui sont soulevées dans les négociations sur le Mémorandum d'accord . J'attends de 
tous les Membres qu'ils participent pleinement et activement à ces sessions spécifiques, et les 
encourage à le faire, avec le sentiment qu'il est urgent de parvenir à un accord sur cette question 
dès que possible afin de faire des recommandations à l'ORD . Deuxièmement, les Membres 
adopteront une décision concernant le processus de sélection 2016 des membres de l'Organe 
d'appel à la prochaine réunion de l'ORD prévue le 21  juillet  2016. Cette décision contiendra cinq 
éléments : i) lancer un processus de sélectio n pour pourvoir le poste laissé vacant par le 
non-renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel ; ii) inviter les Membres à 
proposer des candidats pour ce poste vacant et fixer au 14  septembre  2016 à 18  heures la date 
limite pour la présentation des candidatures par les Membres ; iii) convenir que si l'un quelconque 
des candidats proposés dans le cadre du processus 2016 lancé par l'ORD à sa réunion du 
25 janvier  2016 (WT/DSB/70) souhaite participer à ce processus de sélection, le Membre qui a 
propo sé le candidat en informera le comité de sélection avant la date limite indiquée à l'alinéa ii), 
et que ce candidat n'aura pas à passer une deuxième fois un entretien avec le comité de sélection ; 
iv) convenir que le comité de sélection de 2016 devrait égal ement mener ce nouveau processus de 
sélection ; et v) demander au comité de sélection de mener ses travaux, et notamment d'organiser 
les entretiens avec tout nouveau candidat et d'entendre les avis des délégations sur tous les 
candidats durant le mois d'oct obre afin de présenter des recommandations à l'ORD dès que 
possible, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision concernant la désignation du nouveau 
membre de l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire de novembre  2016."  
11.2.   Le Président a dit qu e toutes les délégations connaissaient  la méthode proposée dans le fax, 
mais qu'il souhaitait apporter des précisions sur un point . Le nouveau processus de sél ection, en 
relation avec le non -renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel, était d istinct du 
processus de sélection lancé en janvier  2016 pour le remplacement de Mme Zhang . Le Président  
espérait que le comité de sélection serait en mesure de faire des recommandations pour pourvoir 
les deux postes vacants au plus tard en novembre  2016. Il espérait que cette solution convenait 
désormais à toutes les délégations.  WT/DSB/M/383  
- 20 - 
11.3.   L'ORD en est ainsi convenu . 
11.4.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois  souhaitait formuler quelques 
observations au sujet du nouveau processus de sélection adopt é à la réunion en cours . Le Taipei 
chinois croyait comprendre  que le processus de sélection en cours visant à pourvoir le poste laissé 
vacant par Mme Zhang n'était pas achevé . Par conséquent, autoriser les candidats actuels à 
participer au nouveau processu s de sélection risquait d'engendrer  de l'incertitude dans le cadre du  
nouveau processus et pour les candidats eux -mêmes . Le Taipei chinois exhortait le comité de 
sélection à accélérer le processus en cours et à faire une recommandation dans les meilleurs 
délais. Parallèlement, le Taipei chinois craignait que l'inscri ption,  sur la nouvelle liste, des 
candidats qui n'avaient pas été retenus dans le processus en cours, ne nuise à la crédibilité des 
candidats et de l'Organe d'appel . Cependant, il croyait compre ndre que c'était là un moyen 
pratique et efficace de résoudre le problème de la vacance de poste.  
11.5.   Le représentant de la Corée  a dit qu'au cours des derniers mois, son pays avait vu les 
Membres se rassembler autour d'un objectif commun comme jamais auparava nt. Presque toutes 
les personnes s'occupant d e règlement des différends, l'écrasante majorité des Membres, les 
milieux universitaires, la presse, les membres en exercice et tous les anciens membres de 
l'Organe  d'appel, s'étaient unis pour faire passer clai rement le message que la révocation d' un 
membre de l'Organe d'appel , pour les décisions prétendument suspectes qu'il avait prises dans le 
cadre de ses fonctions , ébranlerait les fondations du système de règlement des différends . Il y 
avait un sentiment pal pable et partagé qu'il était urgent d'agir  et que les enjeux étaient trop 
importants pour éluder le problème et  continuer comme si de rien n'était . Dernièrement , les 
Membres étaient appelés toujours plus à  tenir compte  des besoins à court terme de 
l'Organe  d'appel . À titre d'information, la Corée était fermement convaincue qu'il était capital de 
continuer à se soucier en priorité de préserver l'intégrité et l'indépendance de l'institution sur le 
long terme . Mais elle avait décidé de ne pas ignorer les deman des utilitaires  exprimées par 
certains Membres en faveur d'une approche pragmatique . À la réunion en cours, elle ne 
s'opposerait pas au lancement d'un processus de sélection en vue de pourvoir le poste resté 
vacant suite au non -renouvellement du mandat de M. Chang. La Corée était d'avis que l'OMC 
méritait, à tout le moins, un sérieux effort de  la part de  ses M embres pour corriger et améliorer le 
processus de renouvellement dont les défauts étaient désormais pleinement en évidence . Il ne 
fallait pas que l'approche  adoptée récemment devienne la règle d'or lorsqu'un Membre voulait 
régler ses comptes avec l'Organe d'appel . La Corée craigna it que le système de règlement des 
différends ne puisse résister à  une autre décision politique de ce genre prise sous le couvert d 'un 
raisonnement juridique . S'il n'était pas possible de revenir sur ce qui était fait, la Corée espérait 
que les Membres transformait  cet événement malheureux en une occasion rare, quoique 
singulière, d'amener un changement positif . C'était dans cet  état d'esprit que la Corée se félicitait 
des sessions spécifiques qui se tiendraient pour débattre des questions touchant au 
renouvellement d es mandat s. La Corée exhortait  tous les Membres, y compris ceux qui étaient les 
utilisateurs les plus fréquents du  système , et donc ses principaux bénéficiaires, à participer  aux 
discussions en étant  ferme ment convaincus qu'ils en étaient  parties prenantes . La décision de la 
Corée de ne pas s'opposer au lancement du processus de sélection attestait sa conviction  que c es 
sessions spécifiques, qui devraient débuter  en septembre, produiraient des résultats constructifs, 
en particulier compte tenu de la large adhésion des Membres à la révision du processus de 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel . La Cor ée saisi ssait l'occasion pour 
exprimer sa profonde gratitude aux Membres et aux personnes qui avaient mesuré  l'importance 
cruciale de ce moment pour l'avenir  du système de règlement des différends et qui avaient réagi 
en conséquence  en lui offrant leur sou tien et en lui prodiguant des conseils . 
11.6.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait le Président des efforts qu'il 
avait déployés pour trouver la voie à suivre après le non-renouvellement du mandat de M. Chang. 
L'UE avait soutenu la rec onduction de M. Chang et demeurait profondément préoccupée qu'il en ait 
été autrement . L'UE renvoyait  aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions antérieures  de 
l'ORD à ce sujet . Cela étant dit, il importait selon elle  que l'Organe d'appel soit plei nement 
opérationnel dans les meilleurs délais . Aussi l'UE était -elle favorable au lancement d'un nouveau 
processus de sélection selon les conditions énoncées dans le fax du Président, qui avait été envoyé  
le 11 juillet  2016. Comme l'UE l'avait expliqué lor s de précédentes réunions, elle considérait que le 
non-renouvellement du mandat de M. Chang avait aussi des incidences systémiques et qu'il était 
de la plus haute importance de trouver une solution systémique . Elle était donc favorable à 
l'initiative du Pr ésident de convoquer des sessions spécifiques sur le sujet . Elle convenait qu'il était 
utile de centrer les discussions sur les questions qui avaient trait au renouvellement du mandat WT/DSB/M/383  
- 21 - 
des membres de l'Organe d'appel en veillant tout particulièrement à assurer l'indépendance et 
l'impartialité de l'Organe d'appel et de ses membres . L'UE exhortait  tous les Membres à participer 
de manière constructive à ces discussions.  
11.7.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait le Président de sa déclaration . Le 
Mexique se félicitait du fax qui avait été envoyé le 1 1 juillet  2016, qui indiquait qu'une session 
spécifique serait tenue en septembre pour débattre de la question du renouvellement du mandat 
des membres de l'Organe d'appel, et que l'accent serait mis en particulier sur l'indépendance et 
l'impartialité de l'Organe d'appel . Sans préjudice des solutions possibles, les Membres avaient déjà 
exprimé plusieurs idées, notamment l'établissement de règles pour le renouvellement des mandats 
ou l'instaur ation d'un ma ndat plus long non renouvelable (WT/DSB/W/117) . Le Mexique réaffirm ait 
sa volonté de travailler avec d'autres sous la direction  du Président et espér ait que tous les 
Membres prendraient part à ces efforts , et que l'on parviendrait à un résultat cette année  afin de 
résoudre les  questions systémiques à l'examen . 
11.8.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président du travail qu'il 
avait accompli pour jeter les bases d'un processus qui permettrait  à l'ORD de pourvoir les deux 
postes vacant s à l'Organe d'appel . Les États -Unis espéraient  que ce processus  serait rapide ment 
mené à bien . Le processus de désignation était essentiel pour faire en sorte que les rapports de 
l'Organe d'appel soient ciblés et de grande qualité, et qu'ils renforcen t par là-même la confiance 
des M embres dans le système de règlement des différends . Les États -Unis attendaient également 
avec intérêt de débattre avec tous les Membres de la manière de renforcer l'objectif et l'approche 
juridictionnelle du système de règlement  des différends.  
11.9.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays  se félicitait des consultations menées par 
le Président ainsi que des efforts qu'il déployait  sur les questions soulevées au sujet du 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel . Le Guatemala était disposé  à 
participer activement et de manière constructive aux sessions spécifiques de l'ORD que le 
Président avait l'intention de convoquer pour débattre des questions relatives à  l'Organe d'appel . 
Le Guatemala notait  que le Président avait expressément indiqué, dans son fax du 1 1 juillet  2016, 
qu'"il s'agir [ait] uniquement [lors des sessions spécifiques] d'examiner les questions relatives au 
renouvellement des mandats, en veillant tout particulièrement à assurer l'indépendance et 
l'impartialité de l'Organe d'appel, et non d'examiner d'autres questions, y compris celles qui 
[seraient]  soulevées dans les négociat ions sur le Mémorandum d'accord" . Le Guatemala convenait 
que les questions concernant l'Organe d'appel devraient être examinées séparément des autres 
questions, y compris des questions soulevées dans les négociations sur le Mémorandum d'accord . 
Il fallait apporter d'urgence une solution à un problème qui mettait en péril le bon fonctionnement 
du système de règlement des d ifférends . Par conséquent, les M embres ne pouvaient pas se 
permettre de régler les questions concernant l'Organe d'appel tant qu'ils n'étaient pas parvenus à 
s'entendre dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord . Toutefois, le Guatemala 
croyait compre ndre qu'en faisant expressément référence à la question du "renouvellement des 
mandats ", le Président n' empêchait  pas les Membres de débattre de questions connexes, par 
exemple, des règles  régissant les désignations, la composition  de l'Organe d'appel ou l a durée du 
mandat de ses  membres . Le Guatemala éta it d'avis que les Membres dev raient, à tout le moins, 
avoir la possibilité de discuter de ces questions ouvertement, sans préjuger de la recommandation 
finale qui serait faite à l'ORD.  
11.10.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays approuvait la tenue  de sessions 
spécifiques d urant lesquelles les Membres pourraient avoir une discussion ciblée sur la question du 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel et le nouveau processus de sélection 
visant à pourvoir le poste laissé vacant par un membre de l'Organe d'appel . Singapour se félicitait 
que la voie à suivre  ait été trouvée grâce au dialogue et aux discussions entre les Membres . Elle 
attendait avec intérêt de participer activement aux sessions spécifiques sur la question du 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel . Elle notait par ailleurs le nouveau 
processus de sélection et les délais fixés dans la décision . Il n'y avait pas de temps à perdre, dans 
la mesure où  il y avait actue llement deux postes à pourvoir à l'Organe d'appel et où la charge de 
travail de ce dernier augmenterait  considérablement à la fin de l'année en cours et l'année 
suivante . Les Membres devaient se prononcer sur le renouvellement de deux membres de l'Organe 
d'appel d'ici  à la réunion de novembre  2016 de l'ORD de façon que l'Organe d'appel soit au 
complet pour traiter les appels dont il serait saisi prochainement . Singapour savait gré au 
Président des efforts qu'il avait déployés pour apporter une solution à ce  problème . WT/DSB/M/383  
- 22 - 
11.11.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président pour son état des lieux, 
ainsi que pour le processus de sélection en vue de pourvoir le poste nouvelle ment vacant de 
l'Organe d'appel  et pour les  sessions spécifiques qui serai ent consacrées aux questions en rapport 
avec le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel . À la précédente réunion de 
l'ORD, le Brésil avait rappelé que les Membres de l'OMC étaient saisis de deux questions d'égale 
importance : i) la situatio n actuelle de l'Organe d'appel, qui ne co mptait que cinq membres ; et 
ii) une préoccupation systémique quant aux principes fondamentaux sur lesquels reposait  l'Organe 
d'appel, à savoir son impartialité et son indépendance . Le Brésil s'était également dit co nvaincu  
que les Membres sauraient résister à la tentation de laisser les incidences systémiques négatives 
des événements actuels simplement s'effacer en se focalis ant uniquement sur la nécessité de 
pourvoir les postes vacants  à l'Organe d'appel . Le process us engagé par le Président avait le 
mérite, du moins en théorie, de donner conscience de l'équilibre à rechercher et de l' urgence en ce 
qui concernait  l'une et l'autre questions . Il était dans l'intérêt de tous les Membres non seulement 
de choisir  les meil leurs candidats possibles pour les  deux postes à pourvoir ; mais aussi de 
participer à  la session spécifique dans une optique claire et de bonne foi . De cette façon, les 
candidats retenus pourraient s'acquitter de leurs fonctions dans un environnement libre  de toute 
ingérence et respectueux de leur indépendance . Il y avait des conditions sine qua non pour tout 
organe institutionnel chargé de protéger et de clarifier les droits et obligations des Membres au 
titre des accords visés . Le Brésil était certain que  tous les Membres convenaient q ue, pour remplir 
dûment son rôle , l'Organe d'appel devait être indépendant  à 100 %. Il ne pouvait  pas être 
indépendant à un tiers ou aux deux tiers . Un Organe d'appel indépendant était évidemment dans 
l'intérêt de tous les Mem bres. Le Brésil trouvait regrettable que le renouvellement du mandat d'un 
membre en exercice de l'Organe d'appel a it été bloqué en raison de  décisions prises dans certains 
différends . Cela allait à l'encontre du principe d'indépendance . Le Brésil e spérait que les M embres 
sauraient remédier  à cette situation dans  le cadre des  sessions spécifiques, afin de restaurer la 
pleine intégrité de l'Organe d'appel . Plusieurs Membres avaient déjà avancé plusieurs idées sur la 
manière de traiter les  causes profondes des  événements qui s'étaient produits récemment au sujet 
du renouvellement de s mandats, notamment la possibilité d'instaurer un mandat unique  ou 
d'établir des règles précises en matière de reconduction . S'agissant de la portée des travaux de 
l'Organe d'appel,  le Brésil était d'avis que le Mémorandum d'accord , et en particulier ses 
articles  3 et 17, fixait déjà les limites du mécanisme de règlement des différends . Le Brésil 
espérait que les Membres pourraient commencer à examiner ces suggestions et d'autres en 
septembre, afin de  pouvoir parvenir à un accord et faire une recommandation à l'ORD dans les 
meilleurs délais . 
11.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays était fermement convaincu 
que l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Org ane d'appel garantissaient le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends . La Russie accueillait avec satisfaction les 
sessions spécifiques qui permettraient aux Membres de s'entendre  sur les questions relatives au 
renouvellement du mandat de s membres de l'Organe d'appel . Elle était convaincue que les 
Membres pourraient utiliser  cette dynamique de manière constructive pour obtenir des résultats 
concrets qui contribueraient à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multila téral. La Russie savait gré au  Président d'avoir fourni des renseignements sur la suite du 
processus de sélection . Elle accueillerait avec satisfaction une transparence et une cohérence 
accrues du processus pour garantir la participation effective des Memb res, ainsi que 
l'indépendance et l'impartialité des candidats , et l'égalité de leurs chances . La Russie soulign ait 
que la tâche consistant à remédier aux problèmes touchant au renouvellement du mandat des 
membres de l'Organe d'appel ne devait en aucun cas être considérée comme moins importante , 
pour l'ensemble des Membres , que la tâche consistant à pourvoir  les postes vacants de 
l'Organe  d'appel.  
11.13.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Président pour l es 
consultations qu'il avait menée s sur les questions relatives à l'Organe d'appel et se félicitait du fax 
qu'il avait envoyé le 1 1 juillet  2016. La Chine participerait activement aux discussions ciblées sur 
le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel dans le cadre des sess ions 
spécifiques de l'ORD . Elle souscrivait à la décision adoptée par l'ORD à la réunion en cours au sujet 
du processus de sélection 2016 des membres  de l'Organe d'appel . La Chine espérait que les deux 
processus se dérouleraient sans heurt  et seraient cour onnés de succès, aux fins du  bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel et du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  
11.14.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays se félicitait de l'annonce par le Président de la 
tenue de sessions spécifiques qui perme ttraient aux Membres d'avoir une discussion ciblée sur le WT/DSB/M/383  
- 23 - 
renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel . Cette discussion était extrêmement 
importante compte tenu de la nécessité d'assurer l'indépendance et l'impartialité de l'Organe 
d'appel . Il apparaissait clairement, et il convenait de le rappeler, que nombre de Membres avaient 
exprimé de vives préoccupations systémiques quant au fait que l'indépendance et l'impartialité de 
l'Organe d'appel étaient sérieusement mises en péril du fait du non -renouvellement du mandat de 
M. Chang. Plusieurs suggestions avaient été faites  par le passé pour remédier à ce problème . Il 
importait de se focaliser sur la question qui se posait et de l'aborder sans détours . L'Inde attendait 
avec intérêt  que l'ensemble des  Membres nou ent un dialogue actif et constructif en septembre 
avec le sentiment qu'il était urgent de  s'entend re sur cette question essentielle qui revêtait une 
importance systémique, non seulement pour le système de règlement des différends, mais pour 
l'OMC tout entière , de façon à assurer l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel . Pour ce 
qui était de pourvoir le poste vacant, l'Inde exhort ait le comité de sélection à entreprendre  la tâche 
qui lui avait été confiée et à faire des  recommandation s à l'ORD.  
11.15.   La représentante du Chili a dit que son pays se félicitait de la proposition du Président sur 
les questions relatives  à l'Organe d'appel . Premièrement, le Chili était d'avis que le processus 
proposé était essentiel pour pourvoir le poste nouvell ement vacant à l'Organe d'appel, et il y 
souscrivait . Il convenait de le mettre en œuvre sans perdre de vue  le premier processus de 
sélection . Compte tenu du besoin impératif  d'agir et des retards que connaissait le système, il 
conviendrait de s'occuper de s deux postes vacants avec le même empressement . Deuxièmement, 
comme il l'avait fait remarquer à la précédente réunion de l'ORD, le Chili était d'avis que le fait de 
tenir une session spécifique sur le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'app el 
était un bon moyen de diriger l es discussions sur une question qui avait suscité des réactions 
diverses chez les Membres . Le Chili considérait que cet exercice serait utile et nécessaire pour 
trouver un consensus et qu'il contribuerait au bon fonctionne ment du  système et au bon 
déroulement des différends . Il espérait que les Membres parviendraient à avancer de manière 
pragmatique dans les discussions sur les  questions relatives à l'Organe d'appel.  
11.16.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se fél icitait du programme de travail 
élaboré par le Président pour remédier aux problèmes actuels  concernant la désignation des 
membres de l'Organe d'appel . En particulier, l'Australie soutenait la proposition tendant à entamer 
le processus visant à pourvoir le  poste laissé vacant suite au  non-renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel . Comme elle l'avait indiqué précédemment, il était essentiel pour le 
fonctionnement  effectif et efficace  de l'Organe d'appel que celui -ci soit au complet, c'est -à-dire 
composé de ses  sept membres . Pourvoir tous les postes vacants devait être l'une des priorités 
principales de l'ORD . L'Australie demeurait résolue à travailler avec les autres Membres à l'examen 
des questions soulevées au sujet du renouvellement du manda t des membres de l'Organe d'appel 
et elle attendait avec intérêt de prendre part au processus proposé.  
11.17.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Président des efforts qu'il 
avait consentis pour traiter les questions actuelles relative s à l'Organe d'appel . La Norvège 
souscrivait pleinement aux suggestions du Président quant à la voie à suivre et attendait avec 
intérêt de travailler avec lui et avec les autres Membres pour remédier à la situation.  
11.18.   Le représentant d' Oman  a dit que son pay s remerciait le Président des efforts qu'il avait 
déployés sur cette question et se félicitait de son initiative de tenir des sessions spécifiques sur les 
questions relatives  à la désignation des membres de  l'Organe d'appel au mois de septembre . 
Oman était disposé  à participer activement à ce processus.  
11.19.   La représentante de la Colombie  a dit que son pays prenait note du fax envoyé  le 
11 juillet  2016, dans lequel figurait la proposition d'action du Président concernant les questions 
relatives à l'Organe d'app el. Comme les Membres qui s'étaient exprimés avant elle , la Colombie se 
félicitait que le Président ait mentionné d es sessions spécifiques qui seraient convoquées pour 
débattre du renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel, l'accent étant mis  sur la 
sauvegarde de  l'indépendance et de l'impartialité de l'Organe d'appel . La Colombie était 
convaincue que le processus mené par le Président permettr ait: i) de sortir de l'impasse créée  par 
le non -renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'ap pel; et ii) de sélectionner deux 
candidats  en vue de leur désignation comme membre s de l'Organe d'appel, ce qui  bénéficierait en 
fin de compte aux Membres puisqu'ils auraient ainsi un Organe d'appel au complet pour assumer  
la charge de travail dans le doma ine du  règlement des différends.  La Colombie réaffirm ait son 
intention de participer de manière active et constructive à ce processus afin de remédier aux 
problèmes auxquels se heurtait l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/383  
- 24 - 
11.20.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remercia it le Président du travail qu'il avait 
accompli pour présenter la proposition . Le Japon espérait que  la décision prise à la réunion en 
cours permettrait de pourvoir les postes actuellement vacants à l'Organe d'appel au plus tard en 
novembre  2016, compte te nu de la lourde charge de travail qui attendait l'Organe d'appel . En 
outre, le Japon attendait avec intérê t de dialoguer avec les autres M embres dans le cadre des 
sessions spécifiques sur la question du renouvellement du mandat des membres de l'Organe 
d'appel, co mme l 'avait proposé le Président.  
11.21.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays se félicitait de la suggestion du Président 
quant à l'organisation de sessions spécifiques sur la question du renouvellement du mandat des 
membres de l'Organe d'appel  au mois de septembre . La Turquie attendait avec intérêt de 
participer aux discussions afin de trouver une solution durable  pour assurer l'indépendance et 
l'impartialité de l'Organe d'appel.  
11.22.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerc iait le Président de son 
travail et lui savait gré d'avoir proposé un moyen de résoudre les nombreu ses questions 
importantes  que les Membres devaient traiter en ce qui concernait  les postes actuellement 
vacants . La Nouvelle -Zélande souscrivait au processus  proposé dans le fax du Président et y 
prendrait part en conséquence . Elle espérait que les Membres se montreraient pragmatiques et 
feraient en sorte que les deux postes vacants soient pourvus dans les meilleurs délais de façon 
que l'Organe d'appel dispose  des ressources  nécessaires pour mener ses travaux . 
11.23.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
12  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
12.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhait ait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends 
portés devant des groupes spéciaux, en attente, ou au stade de la composition du groupe spécial, 
et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Pour ce qui était des appels, l'Organe d'appel en traitait actuellement trois .2 En outre, quatre 
rapports de groupes spéciaux qui devaient être distribués dans les trois mois qui suivaient, 
pouvaient égaleme nt faire l'objet d 'un appel3, y compris le rapport du Groupe spécial dans la 
procédure de mise en conformité extrêmement complexe concernant le différend " CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . Comme le nombre de membr es du  
personnel disponibles au s ecrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable qu'il y aurait, 
prochainement  des délais d'attente avant que du personnel puisse  être affecté  à ces appels et que 
les membres de l'Organe d'appel puissent les traiter . S'agissant des groupes spéciaux  et des 
arbitrage s, il y avait actuellement 19 groupes spéciaux en activité (dont 3 groupes spéciaux au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final 
aux parties . Le Préside nt a indiqué qu'il  comptabilisait  les différends multiples qui étaient examinés 
simultanément par le même groupe spécial comme un seul différend . À ce jour, deux groupes 
spéciaux constitués attendaient que du personnel leur soit affecté  pour les assister4; leur 
composition avait été déterminée après le 3 1 octobre  2015, date à laquelle le Directeur général 
s'était engagé à pourvoir en personnel tous les groupes spéciaux en attente à ce moment -là. 
Actuellement, huit groupes spéciaux étaient au stade de la com position . En outre, deux question s 
avaient été soumise s à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
12.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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2 "Inde – Cellules solaires" (DS456); "États -Unis – Lave-linge" (DS464); et "UE – Biodiesel" (DS473).  
3 "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316); "Russie – Porcins"  (DS475); 
"Russie – Traitement tarifaire" (DS485); et "États -Unis – Méthodes antidumping" (Chine, DS471).  
4 "UE – Biodiesel" (Indonésie, DS480); "Chine – Produits à base de poulet de chair" (article 21:5 – 
États-Unis, DS427).