G/SPS/N/CAN/650/Add.2
15 décembre 2014 
(14-7265)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 10 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 Document sur la gestion des risques phytosan itaires - Hymenoscyphus fraxineus (agent du 
dépérissement des frênes) 
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) adopte les exigences présentées dans 
l'option 2 du Document sur la gestion des risques phytosanitaires (DGR) ayant fait l'objet d'une notification dans l'avis G/SPS/N/CAN/650/Add.1 (daté du 22 janvier 2014). L'ACIA a pris des 
mesures d'urgence (G/SPS/N/CAN/650, daté du 23 janvier 2013) en vue de réduire les risques 
d'entrée de l'agent responsable du dépérissement des frênes (Hymenoscyphus fraxineus - connu auparavant sous le nom de Hymenoschyphus pseudo albidus, ainsi que Chalara fraxinea). L'ACIA a 
ensuite rédigé un DGR pour le H. fraxineus afin d'évaluer les risques et d'examiner les éventuelles 
mesures d'atténuation des risques qui peuvent être appliquées pour réduire les risques phytosanitaires associés à cet agent. Après une évaluation critique du H. fraxineus (la chalarose des frênes), ainsi que des risques associés à son éventuelle introduction au Canada, l'ACIA a 
proposé que le H. fraxineus fasse l'objet d'une ré glementation et que les exigences phytosanitaires 
relatives au matériel végétal du Fraxinus spp. (frêne) mises en oeuvre comme mesures d'urgence 
en janvier 2013, soient maintenues.  
À la suite des consultations sur le DGR qui ont été tenues au début de 2014, il a été décidé de 
réglementer le H. fraxineus et de maintenir les exigences phytosanitaires concernant le matériel végétal du frêne. L'ACIA a par ailleurs renforcé l'interdiction relative à l'entrée au Canada du 
matériel de pépinière de Fraxinus spp. (avec ou sans racines), des branches fraîches ou séchées 
(ce qui comprend les couronnes) de tous diamètres ainsi que des graines de pays infestés. Toutefois, l'importation de plantules in vitro de pays infestés qui ont précédemment reçu l'autorisation d'exporter des plantules in vitro est permise, à condition que ces plantules soient 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire attestant que le matériel végétal a été déclaré exempt 
de H. fraxineus à la suite de tests. Cette décision est communiquée dans un DGR révisé, affiché sur le site Web de l'ACIA. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée 
[ ] Le retrait d'une réglementation 
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure 
[X] Autres: Décision de réglementer indéfiniment les exigences phytosanitaires pour le 
Fraxinus spp. (frêne) précédemment notifiées comme mesures d'urgence. G/SPS/N/CAN/650/Add.2 
 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte complet de la décision en matière de gestion des risques peut être téléchargé à partir des 
liens ci-dessous. 
http://www.inspection.gc.ca/plants/plant-prot ection/directives/risk-management/rmd-13-
08/eng/1415974481233/1415974483905  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/vegetau x/protection-des-veg etaux/directives/ges tion-du-risque/dgr-
13-08/fra/1415974481233/1415974483905  (français) 
ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 
E-mail : pointdinformation@international.gc.ca    
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