G/LIC/N/3/AUS/7  
12 février 2015  
(15-0894)  Page: 1/79  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 – 2014  
AUSTRALIE  
La communication ci-après, datée du 30 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTE S ET MARCHANDISES RELEVANT DU 
RÉGIME DE QUARAN TAINE GÉNÉRAL ............................................................................... 2  
2  ARTICLES "ANZAC" ...................................................................................................... 5  
3  AMIANTE .................................................................................................................... .. 8 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE  CHATS ET DE  CHIENS ................................................. 10  
5  CÉTACÉS (BALEINES, DAUP HINS ET MARS OUINS) ..................................................... 11  
6  CERTAINS TYPES DE FROMAGES ................................................................................ 13  
7  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LE URS PRÉCURSEURS ....................... 16  
8  CARTES DE CRÉDIT  DE CONTRE FAÇON ....................................................................... 19  
9  COLLIERS À POINTE S POUR CH IENS .......................................................................... 21  
10  DRAPEAUX, ARMOIR IES ET SC EAUX ......................................................................... 22  
11  MARCHANDISES DANGEREU SES ............................................................................... 24  
12  DÉCHETS DA NGEREUX .............................................................................................. 27  
13  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAM INE EN CRISTAUX (ICE) ............................................ 30  
14  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE ........................................................................... 32  
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIR E DES ÎLES HEARD-ET-MCDONALD .................... 34  
16  LAMPES À INCANDESCE NCE (À FILA MENT) .............................................................. 36  
17  PRODUITS CHIMIQ UES INDUST RIELS ...................................................................... 37  
18  VÉHICULES AU TOMOBILES ....................................................................................... 41  
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES ..................................................................................................................... 45 
20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES ........................................................................ 49  
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  21  PRODUITS CHIMIQUE S ORGANOCH LORÉS ............................................................... 51  
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES 
À EFFET DE SERRE .......................................................................................................... 53  
23  EXPLOSIFS PL ASTIQUES .......................................................................................... 58  
24  SUBSTANCES RA DIOACTIVES ................................................................................... 61  
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIB LE POUR LA SÉCURITÉ ............................................ 63  
26  MACHINES À COMPRIMER ........................................................................................ 65  
27  SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES ........................................................ 66  
28  FEUILLES DE TABA C NON MANUFACTURÉES ............................................................. 70  
29  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE  CLONES D'EMBR YONS HUMA INS ............................. 73  
30  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDR E ...................................................... 75  
31  SACS POUR LA LAINE ............................................................................................... 77  
 
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 1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARC HANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE 
QUARANTAINE GÉNÉRAL 
Description succincte du régime 1.  La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité (Loi EPBC)  
régit le commerce international des espèces in digènes australiennes, des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . 
Loi EPBC 
http://www.comlaw.gov.au/Details/C2014C00506  
 
Règlement EPBC  
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2 014C00950 
 
La Loi de 1908  sur la quarantaine , la Réglementation sur la quarantaine et la Proclamation 
concernant la quarantaine (dénommées collectivement "législation sur la quarantaine") prévoient 
l'application de mesures de contrôle à l'importation de tous les plantes, parties de plantes et produits des plantes, de tous les animaux (y compris les oiseaux, les poissons et les insectes), de 
produits d'origine animale, de terre et d'autres produits relevant du régime de quarantaine 
général.  
Législation sur la quarantaine: http://www.comlaw.gov.a u/Details/C2014C00612 . 
 
Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) régissent l'importation de certains animaux et végétaux. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Outre les exportations, la Loi EPBC réglemente: 
- l'importation de tous les animaux et végétaux vivants; 
- l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties et 
leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES. 
La législation australienne sur la quarantaine vise à prévenir les risques d'introduction de parasites 
ou de maladies pouvant nuire à la préservation des végétaux, à la santé des animaux ou des G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  personnes ou à l'environnement. Elle s'applique à l'importation de tous les végétaux, animaux et 
produits provenant de ceux-ci, y compris les produits dérivés.   La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) régit l'importation des produits 
suivants: poissons pêchés par des navires de pêche étrangers; et légine australe et antarctique. 
Elle régit également l'importation de tabac brut et de certains matériels végétaux contenant des drogues. 
 
3.  La législation sur la quarantaine s'applique à l' importation des produits de toutes provenances. 
4.  La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations de l'Australie qui découlent de la CITES, en 
réglementant le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles-ci, afin de contribuer  à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être. Cette Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
La législation sur la quarantaine ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
mais à prévenir le risque d'introduction de parasites et de maladies exotiques associés à l'importation afin de préserver les végétaux et de protéger la santé des animaux et des personnes 
ainsi que l'environnement. La législation vise égal ement à protéger l'environnement australien de 
toute nouvelle introduction de parasites végétaux et animaux en contrôlant l'importation d'un certain nombre de plantes et d'animaux vivants. Seuls pourront être importés les animaux et végétaux vivants d'une espèce figurant sur la Liste des spécimens pouvant être importés vivants  
conformément à  la Loi EPBC. Des mesures de contrôle quarantenaire additionnelles sont 
appliquées à l'importation de denrées alimentaires pour protéger en particulier la santé humaine.  
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après: 
Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité; 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité; 
Loi de 1908 sur la quarantaine; Réglementation sur la quarantaine; Proclamation concernant la quarantaine; 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
 Le Ministère de l'environnement est l'organisme chargé d'appliquer la Loi EPBC. Le Ministère de 
l'agriculture est chargé de l'application de la législation sur la quarantaine des animaux et des 
plantes. L'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières est chargée d'appliquer la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
 
La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou articles visés par les contrôles à l'importation. Le gouvernement ou l'Exécutif ne peut pas abroger le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des produits afin qu'elle puisse être 
évaluée en fonction de la législation et de la  politique d'importation pertinente. Un permis 
d'importation n'est pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut 
être accordée au point d'entrée pour autant que les conditions d'importation soient remplies. 
Toutefois, les permis CITES ne peuvent pas être délivrés rétroactivement. 
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année.  
d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale 
ou végétale, les demandes de licence d'importation sont à adresser à un seul organisme, le G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  Ministère de l'agriculture, à moins que les spécimens ne soient inscrits dans la CITES ou 
dans la Partie 2 de la Liste des spécimens pouvant être importés vivants  (Liste des espèces 
importées vivantes), conformément à la Loi EPBS. Pour ces spécimens il sera aussi exigé un permis d'importation délivré par le Ministère de l'environnement. L'importation de certains 
produits est, en vertu de la loi, soumise à certaines conditions de quarantaine, énoncées 
dans la base de données du Ministère de l'agriculture relative aux conditions d'importation (http://www.agriculture.gov.au/bio security/import/icon-icd). Po ur les marchandises dont 
l'importation est réglementée par plus d'un organisme, il faut généralement obtenir 
l'autorisation des deux organismes concernés avant de pouvoir procéder à l'importation. Pour pouvoir être importés, les animaux et végétaux vivants doivent être inscrits sur la liste des espèces importées vivantes conformément à la Loi EPBC. 
 
8.  Une demande de licence adressée au Ministère de l'agriculture ne peut être rejetée que si les 
critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis. Les raisons du rejet 
seront communiquées. La législation sur la quaranta ine ne prévoit pas de structure formelle pour 
la présentation d'un recours en cas de reje t d'une demande de licence d'importation. 
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un requérant 
peut former un recours sur le fond de la déci sion devant le Tribunal d'appel administratif. 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution australienne est habilitée à présenter une demande 
de licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence peuvent être présentées par voie électronique pour tous les produits. 
Pour l'île Christmas et les îles des Cocos, les demandes d'importation doivent être adressées par écrit au Ministère de l'agriculture. Le formulaire de demande et les renseignements à donner dépendront de la nature des animaux/plantes/pr oduits (y compris les produits dérivés) pour 
lesquels la licence est demandée. Ils sont accessibles au public sur le site Web du Ministère de 
l'agriculture à l'adresse suivante: http://www.daff.gov.au/biosecurity/i mport/application/elodgement 
http://www.agriculture.gov. au/biosecurity/import/ application /manual-applications  
11.  Lorsque l'importation des produits relève de la  compétence du Ministère de l'environnement, 
les demandes de licence doivent être adressées par écrit au Ministre de l'environnement. On 
trouvera des formulaires de demande à l'adresse suivante: http://www.environment.gov.au/biodiversity/ wildlife-trade/permi ts/applying-permit . 
Les importateurs doivent consul ter la base de données ICON 
(http://www.daff.gov.au/biosecurity/import/icon-icd ) pour déterminer s'il faut un permis et/ou un 
traitement de quarantaine pour la marchandise qu'ils souhaitent importer en Australie ou s'il existe 
d'autres prescriptions en matière de quarantaine. Les licences doivent être obtenues avant 
l'importation et sont exigées lors de l'importation.  Les demandes de licence peuvent être présentées 
par voie électronique ( http://www.daff.gov.au/biosecurity /import/application/elodgement ). Les autres 
documents requis dépendent du type de marchandise et des conditions d'importation indiquées dans la 
licence ou dans la base de données ICON. Pour l'im portation d'espèces inscrites sur les listes de la 
CITES, les permis CITES d'importat ion et d'exportation sont généra lement requis. L'importation de 
spécimens vivants peut également néce ssiter un permis d'importation. 
 
12.  On trouvera des renseignements sur les redevances et impositions pour l'importation des 
produits qui relèvent de la compétence du Ministère de l'agriculture à l'adresse suivante: http://www.agriculture.gov.au/fees/b iosecurityfees-charges/import .  Des renseignements sur les 
redevances et impositions relatives aux demandes de permis CITES d'importation et de permis 
visant des spécimens vivants sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.environment.gov.au/biodive rsity/wildlife-trade/permits/fees . G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable bien que des frais pour évaluation soient également perçus pour la plupart des demandes de licence du Ministère de l'agriculture. Lorsqu'une demande de licence du Ministère de l'agriculture est acceptée, il est automatiquement prélevé des frais pour le traitement et 
l'évaluation de la demande, que celle-ci aboutisse ou non à la délivrance d'une licence. En outre, le 
Ministère de l'environnement perçoit des frais de dossier au moment du dépôt de la demande. Ces 
frais ne sont pas remboursables. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation: des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande. En règle générale, la législation n'autorise pas la prorogation des licences. La durée de validité est déterminée en fonction des évaluations 
individuelles des demandes et est généralement d'un ou deux ans pour les licences du Ministère de 
l'agriculture. Des licences ayant une durée de validité différente peuvent être délivrées, notamment pour les importations à court terme d'objets destinés à être exposés dans des musées. 
Les permis CITES délivrés par le Ministère de l'environnement ont une durée de validité de six 
mois. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences d'importation quarantenaires ne sont pas cessibles entre importateurs. Les 
licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans certaines circonstances. 
17.  a) Sans objet. 
b) Des conditions peuvent être appliquées concer nant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des produits importés ou encore le traitement avant 
l'exportation, les essais, la certification ou le traitement ou la quarantaine à l'arrivée. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
2  ARTICLES "ANZAC" 
Description succincte du régime 1.  Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" en Australie: le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
L'importation en Australie de produits dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac", ou de 
matériel publicitaire en rapport avec de tels produits, est réglementée par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) et elle est prohibée, sauf autorisation écrite du 
Ministre des anciens combattants ou d'un fonctionnaire habilité. 
 Une personne présentant une demande d'importation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) devra très probablement présenter 
une demande concernant l'utilisation du mot "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac".  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
Le Règlement sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" sans 
l'autorisation écrite du Ministre des anciens combattants.  G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  Le Règlement 4A de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) vise à prohiber 
l'importation en Australie de tous les produits qui incluent ou comportent le mot "Anzac", à moins: que la personne important les produits ne détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens combattants ou un fonctionnaire habilité; et que l'autorisation ne soit présentée au 
moment de l'importation ou avant. Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut spécifier des 
conditions ou des prescriptions à respecter par le détenteur de l'autorisation ou du permis d'importer des articles "Anzac", et peut, pour toute condition ou prescription, spécifier une durée 
de validité de l'autorisation. Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut annuler une autorisation 
lorsque les conditions de l'autorisation ne sont pas réunies.  Dans certaines circonstances, à condition qu e les produits obtiennent un agrément, les 
importateurs peuvent obtenir une autorisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits 
en Australie. Toutefois, si les articles "Anzac" en question ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils peuvent être saisis ou retenus par l'Administration des douanes et de la protection aux 
frontières (ACBPS). 
 3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. La Réglementation douanière (importations prohibées), conjointement avec le Règlement sur la protection du mot "Anzac", a pour objet d'établir une protection contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale  du mot "Anzac" et de protéger le sens de ce 
mot. 
5.  Les restrictions à l'importation des articles "Anzac" sont prescrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande d'importation des articles "Anzac" en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des produits. L'examen des demandes de licence peut prendre six à 12 semaines en 
raison des vérifications dont font l'objet les personnes ou les entreprises demandant à importer des articles "Anzac". Des vérifications sont également effectuées en ce qui concerne la nature des produits et leur utilisation prévue. 
L'importation d'articles "Anzac" est interdite sans l'agrément écrit du Ministre des anciens 
combattants. Les produits qui arrivent sans agrément à la frontière seront saisies par l'ABPS. 
 
Outre la Réglementation douanière de 1956 (i mportations prohibées), le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" ou de tout mot ressemblant 
au mot "Anzac" dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou de toute profession 
sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité. Les personnes demandant à importer des articles "Anzac" peuvent également demander un consentement écrit en vue d'utiliser lesdits articles "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac". 
 
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines conditions 
doivent être remplies. L'examen et l'évaluati on des demandes impliquent des vérifications 
détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au Ministre pour examen et 
décision. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année. 
 d) Le Ministère des anciens combattants délivre des licences pour l'importation d'articles 
"Anzac" conformément au Règlement 4V de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), ainsi que des autorisations d'utiliser le mot "Anzac" conformément 
au Règlement sur la protection du mot "Anzac". Lors de l'examen des demandes de licence, le Ministère peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements donnés 
dans les demandes. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  8.  Une demande de licence peut être rejetée si: le Ministre estime que l'approbation de la 
demande serait choquante; l'utilisation du mot "Anzac" sur les produits importées est 
inappropriée; la demande ne concorde pas avec l'objet du Règlement, c'est-à-dire l'utilisation du mot "Anzac" sur un produit inapproprié; le requérant n'est pas considéré comme apte et 
compétent; ou une autre autorisation requise a été refusée. Une licence peut être annulée si le 
requérant ne satisfait pas aux conditions qui y sont attachées. 
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre des anciens 
combattants et de la raison de cette décision. Le Règlement ne prévoit pas de recours. Toutefois, 
le Ministre examinera une demande de réexamen si le requérant est en mesure de fournir de nouveaux renseignements à l'appui de sa demande. Par ailleurs, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre des anciens 
 combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac". 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  La demande peut être soumise par lettre ou par courriel. Il n'existe pas de mode de 
présentation spécifique. Chaque demande est examinée sur la base des circonstances qui lui sont 
propres et, si des renseignements additionnels sont nécessaires, ils seront demandés au 
requérant. 
Les demandes doivent comporter, sans nécessa irement s'y limiter, les éléments suivants: 
 
- nom du requérant/de l'importateur (personne et organisation); - nom et adresse de la société/des locaux enregistrés; 
- nature de l'activité commerciale et objet des articles "Anzac" considérés; 
- copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number (ABN)) ou le numéro de société (Australian Company Number (ACN)); 
- description du produit, copie couleur de l'article et du texte; 
- lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants; - date d'importation prévue; 
- indication de la durée de la licence; et 
- s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage des produits sous leur forme finale.  
11.  Un exemplaire de la licence signée est exigé au moment de l'importation. 
12.  Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité de la licence d'importation est spécifiée dans la licence délivrée au 
requérant et est fondée sur les exigences propres à chaque demande. Sauf indication contraire, 
une licence d'importation est généralement exigée pour chaque livraison. 
La durée d'une licence en vigueur ne peut être prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre. 
 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  17.  a) Sans objet. 
b) Sans objet. 
 Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
3  AMIANTE 
Aux fins de la présente réglementation, on entend par amiante d'amphibole  l'amiante autre que 
chrysotile.  
 Le terme  "amiante " renvoie à l'une quelconque des formes fibreuses de silicates minéraux 
suivantes, appartenant aux minéraux lithogénétiques  du groupe des serpentines ou du groupe des 
amphiboles:  
a) amiante actinolite; 
b) amosite (amiante brun); c) amiante anthophyllite; 
d) chrysotile (amiante blanc); 
e) crocidolite (amiante bleu); f) amiante trémolite. 
 
Prière de se référer également à la section relative aux produits chimiques industriels , qui 
comporte notamment des précisions sur la Convention de Rotterdam applicable à l'amiante actinolite, à l'amosite, à l'amiante anthophyllite, au crocidolite et à l'amiante trémolite. 
 
Description succincte du régime 
1.  En vertu de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), l'importation 
d'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite. La réglementation permet au 
Ministre chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la santé et la sécurité au travail  d'autoriser 
l'importation d'amiante. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  En vertu de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), il est interdit 
d'importer de l'amiante ou des produits contenant de l'amiante, sauf si: 
a) l'amiante ou les produits en question sont des déchets dangereux au sens de 
l'article 4 de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations) (ci-après, Loi sur les déchets dangereux). Les produits de ce type doivent être importés conformément aux dispositions de la Loi 
sur les déchets dangereux; 
b) les produits en question sont des matières premières contenant naturellement des 
traces d'amiante amphibole; ou 
c) l'autorisation d'importer de l'amiante chrysotile à des fins de recherche, d'analyse 
ou d'exposition, ou d'importer de l'amiante amphibole a été donnée par le Ministre 
chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la santé et la sécurité au travail; ou 
d) l'amiante ou les produits en question sont importés du Territoire antarctique 
australien (chrysotile uniquement); ou 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation 
des ressources qui contient de l'amiante amphibole ou du chrysotile (installé ou 
apposé avant le 1
er janvier 2005).  
 L'exemption accordée pour le Département de la défense et mentionnée à l'annexe 3B de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) est venue à expiration et n'est plus 
applicable. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail. Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition professionnelle ou environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associé à cette exposition. Outre l'interdiction de l'importation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des Territoires d'Australie en matière de santé et 
de sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante. 
5.  Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglemen tation douanière de 1956 (importations prohibées) 
qui est appliquée conformément à la  Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé 
sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'arrivée des produits. 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peut être adressée à tout moment, par 
écrit, au Ministre de l'emploi. Après examen de  la demande, le Minist re répond au requérant.  
 
c) L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année. 
 d) Il faut présenter à l'ACBPS, au moment de l'importation, la preuve de l'autorisation 
ministérielle. 
 
8.  Dans le cas de l'amiante chrysotile, il n'existe aucune circonstance, en dehors des critères 
ordinaires (recherche, analyse ou présentation), dans laquelle une autorisation sera accordée par 
le Ministre de l'emploi. Les demandes relatives à l'importation d'amiante amphibole sont 
examinées au cas par cas. 
La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne prévoit pas de recours 
spécifique en ce qui concerne l'amiante. Toutefois, un recours peut être formé sur le processus 
décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence 
(exemption) 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande de licence (exemption) 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre. Elles 
doivent contenir les renseignements suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les produits à importer, y compris la raison ou le but de l'importation et 
la provenance des produits; 
- renseignements sur les procédures utilisées pour l'emballage, l'étiquetage, le transport et 
l'élimination des marchandises; 
- une garantie que le requérant se conformera à la législation de l'État/du territoire relative à 
l'utilisation d'amiante. 
 
11.  L'autorisation écrite du Ministre compétent ou d'une personne habilitée doit être présentée à 
l'ACBPS lors de l'importation. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 10 - 
 
  12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Il peut être accordé une exemption individuelle  pour l'importation d'une expédition donnée ou 
une exemption continue pour l'importation de plusieurs expéditions au cours d'une certaine 
période (généralement une année). 
15.  Sans objet. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. 
b) Non. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS 
Description succincte du régime 1.  L'importation de fourrures de chats et de chiens et de produits constitués de ces fourrures ou 
les utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  e t  d e  l a  
Réglementation douanière de 1956 (importations proh ibées), sauf si l'autorisation du Ministre de 
l'immigration et de la protection des frontières ou d'une personne habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont: 
- les peaux et poils des animaux de l'espèce Canis familiaris ; 
- les peaux et poils des animaux de l'espèce Felis catus ; 
- les produits constitués, entièrement ou en partie, de fourrures et poils de chiens, de 
fourrures et poils de chats, ou de fourrures et poils d'animaux de ces deux espèces. 
 
3.  Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. L'importation de produits en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour des raisons liées au bien-être des animaux. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Une autorisation d'importer peut 
être envisagée pour des produits arrivés en Australie par suite d'une inadvertance. 
b) Non. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 11 - 
 
  c) Non. 
 d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'immigration et de la protection des 
frontières ou une personne habilitée. En outre, les importateurs doivent aussi parfois 
s'adresser au Service australien de quarantaine et d'inspection pour obtenir l'autorisation 
d'importer des fourrures de chats ou de chiens ou des produits en ces fourrures. 
 
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires. Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'inté ressé. Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond  de la décision devant le Tribunal d'appel 
administratif. Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
des frontières ou à une personne habilitée. Elles doivent comporter les éléments suivants: nom et 
adresse de l'importateur et renseignements sur les produits à importer. 
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'immi gration et de la protection des frontières ou de 
la personne habilitée doit être présenté au moment de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions. Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
5  CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS) 
Description succincte du régime 
1.  Tous les cétacés sont au moins inscrits dans l'Appendice II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction  (CITES). Tous les 
cétacés et les produits issus des cétacés sont traités comme s'ils étaient inscrits dans l'Appendice I 
de la CITES aux fins de leur importation en Australie. La législation mettant en œuvre la CITES 
(indiquée au paragraphe 5) est appliquée aux points  d'entrée par l'ACBPS et de la protection aux 
frontières qui agit pour le compte du Ministère de l'environnement. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 12 - 
 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Tous les spécimens de baleines, dauphins et marsouins font l'objet d'un contrôle en vertu de 
cette législation. 
3.  Le régime s'applique aux spécimens de toutes origines et de toutes provenances. 
4.  Le régime de licences vise à strictement réglementer le commerce des spécimens de cétacés 
afin de faire en sorte qu'il ne soit pas préjudiciable à la survie des espèces et de contribuer ainsi à la conservation des cétacés. Les seules circonstances dans lesquelles les importations de cétacés 
sont autorisées sont les suivantes: 
- Les spécimens non vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transport internationaux dans les circonstances suivantes uniquement: i) si le prélèvement a été fait avant que l'espèce soit inscrite dans la CITES; ii) à des fins de recherche 
scientifique; iii) à des fins éducatives; et iv) à des fins d'exposition. 
- Les spécimens vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transports internationaux uniquement à des fins de conservation/d'élevage, de recherche 
ou à des fins éducatives, sauf si le spécimen fait partie d'un programme commercial 
d'élevage en captivité enregistré auprès de la CITES. 
 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
 5.  Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité  (Loi EPBC) et 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environn ement et le maintien de la biodiversité. Le 
régime ne peut pas être modifié sans l'accord du Législatif. L'objectif est de limiter les échanges 
aux opérations non commerciales et de préserver les cétacés. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les requérants doivent s'assurer qu'ils disposent des autorisations nécessaires avant 
d'expédier les spécimens. Aucune autorisation ne peut être accordée rétroactivement et 
aucune autorisation ne sera délivrée une fois le spécimen arrivé en Australie. La loi n'impose 
aucune limitation en ce qui concerne la période maximale autorisée pour le dépôt d'une demande avant l'importation. 
b) Non. 
 
c) Non.  
d) C'est le Ministère de l'environnement qui examine les demandes de licence en fonction des 
conditions applicables au type de produit vi s é  d a n s  c h a q u e  É t a t  o u  d e  l a  s p h è r e  d e  
compétence du gouvernement australien. To utefois, les importateurs doivent parfois 
s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un 
Territoire) pour être autorisé à importer. Il peut s'agir, par exemple, du Service de la biosécurité du Ministère de l'agriculture [anciennement le Service australien de quarantaine et d'inspection] ou du Service de protection de l'environnement d'un État. 
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires. Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'inté ressé. Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond  de la décision devant le Tribunal d'appel 
administratif. Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 13 - 
 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes d'autorisation doivent être soumises par écrit au Ministre de l'environnement. 
Les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.environment.gov.au/biodivers ity/wildlife-trade/permits/fees.html . 
11.  Les documents CITES du pays exportateur sont requis. Un permis d'importation CITES 
australien est également requis, sauf pour les sp écimens qui étaient commercialisés avant l'entrée 
en vigueur de la CITES et pour les spécimens non vivants. 
12.  On trouvera des renseignements sur les droits et redevances applicables aux demandes de 
permis d'importation CITES et de permis visant des spécimens vivants sur le site Web du Ministère de l'environnement, à l'adresse suivante: " http://www.environment.gov.au /biodiversit y/wildlife-
trade/permits/fees.html ". 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable autre que les frais de dossier (le cas échéant) qui doivent être payés au moment du 
dépôt de la demande et qui ne sont pas remboursables. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Des permis CITES sont délivrés pour une durée de validité maximale de six mois. Ils ne 
peuvent pas être prolongés. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis délivrés au titre de la Loi EPBC pe uvent être cédés dans certaines circonstances. 
17.  a) Sans objet. 
b) La licence peut être subordonnée à des conditions et des limites quantitatives sont 
spécifiées en tant que conditions. En général, les conditions concernent spécifiquement la 
nature de l'importation. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
6  CERTAINS TYPES DE FROMAGES 
Description succincte du régime 1.  L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte. En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebotte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte  qui peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar australien par kg) et est limité à 11 500 tonnes par an. Des importations peuvent être effectuées hors de ce contingent de 11 500 tonnes attribué chaque année, mais un 
taux de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent. 
Pour les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises 
qui ont précédemment importé sous contingent des fromages passibles de droits se voient attribuer une part du contingent tarifaire et peuvent donc importer une quantité de fromages au taux de droit préférentiel. Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du 
contingent tarifaire peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent. 
Les produits visés par le contingent tarifaire sont les suivants: G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 14 - 
 
  Numéro de 
position 0406 Type de produits 
Fromages et caillebotte Taux de droit 
0406.10 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.20 Fromages râpés ou en poudre, de tous types 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 0,096 $A/kg a) 
1,220 $A/kg b) 
0406.40 Fromages à pâte persillée: 
 - Roquefort, Stilton  - Autres  
Exemption c) 0,096$A/kg a) 1,220 $A/kg b) 
0406.90 Autres fromages: 
 - Fromages, des types suivants: 
 entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le 
kasseri 
 à pâte molle, affinés en surface, et: 
 d'une teneur en matières grasses, calculée en poids 
sur extrait sec, de 50% ou plus; et 
 d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait 
non gras, de 65% ou plus 
 Autres 
 y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda, 
 le havarti, le parmesan, le kasseri, la mozzarella, le 
provolone et la feta  
Exemption c)         0,096 $A/kg a) 1,220 $A/kg b) 
 
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire. 
b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire. 
c) Produits non assujettis au contingent tarifaire. Inclus dans le tableau uniquement pour 
indiquer les autres numéros tarifaires ("autres"). 
Note:  Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci-dessus, 
moins 5% de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit. 
 
3.  Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception des pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), du Chili, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la République de Corée, des pays insulaires du Forum du Pacifique Sud, de Singapour, des États-Unis d'Amérique et de la 
Thaïlande. 
4.  Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire. 
5.  Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier . Le régime ne peut être abrogé  sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  I. Chaque année, les noms des détenteurs de contingents tarifaires et le contingent qui leur 
est attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie. 
II. Le volume du contingent tarifaire est de 11 500 tonnes par an. Le contingent est attribué à 
chaque importateur sur une base annuelle.  
 
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée 
d'après les importations de fromages sous contingent des périodes antérieures. Aucun contingent n'est attribué d'après la production nationale du produit similaire. Le reliquat non 
utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
 IV. Sans objet.  
 
V. Sans objet.  
 VI. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 15 - 
 
  VII. L'ACBPS et de la protection aux frontières est chargée de toutes les questions touchant au 
régime.  
 VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats sous contingent des périodes 
antérieures. Les attributions du contingent de fromages et caillebotte aux importateurs ont 
lieu chaque année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent d'importation de fromages et caillebotte pendant la période de 23 mois qui prend fin le 
31 mai de la même année. Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une part 
contingentaire moyennant cession de la part d'un détenteur.  
 IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non.  
 7.  Sans objet. 
8.  Aucune circonstance, autre que la non-conformité aux critères ordinaires, ne saurait justifier le 
refus d'une attribution. 
Les attributions sont faites uniquement sur la base d'une détermination établie au titre de 
l'article 273B de la Loi douanière de 1901  et des documents publiés, tels que les avis pertinents de 
l'Administration australienne des douanes. L'attribution de contingents à de nouvelles parties est 
effectuée par transfert, au moyen d'un formulaire approuvé.  
Chaque année, le volume total des contingents disponibles est réparti entre les détenteurs 
existants de contingents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de la période de 23 mois se terminant le 31 mai qui précède l'attribution de contingents pour 
l'exercice financier suivant. Le régime ne prévoit pas de demandes directes de contingent ni de 
système d'octroi de licences proprement dit.  L'ACBPS et de la protection aux frontières n'a jamais refusé d'attribuer un contingent. 
 
Il peut être fait appel de toutes les décisions administratives, au cas par cas, en vertu de la Loi sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Non. Seules les entreprises qui ont procédé à des importations de fromages sous contingent 
dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire. Ces parts 
sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs. Les entreprises peuvent librement céder leur part du contingent. 
b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Aucune demande n'est exigée. Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrements effectués par l'ACBPS pendant la période de 
base précédente. 
11.  Aucun document spécifique concernant le contingent n'est exigé lors de l'importation. Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent 
tarifaire uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou écrits à la main). 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 16 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Durée de 12 mois sans prorogation. 
15.  Aucune sanction officielle n'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas 
la part du contingent qui leur a été attribuée. Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes an térieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés pourrait être réduite à l'avenir. 
16.  Les attributions de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation. Cependant, les cessions ne sont pas comptabilisées dans les résultats commerciaux 
servant à déterminer l'attribution des parts de contingents. 
17.  a) Non. 
b) Non. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
7  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CH IMIQUES ET LEUR S PRÉCURSEURS 
Description succincte du régime 
1.  L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), ou d'une telle substance chimique, en provenance d'un pays qui n'est pas État partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication, du stockage et de l' emploi des armes chimiques et sur leur destruction  
("Convention sur les armes chimiques"), est interdite. 
L'importation de produits réglementés mentionnés dans la partie 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations pr ohibées) et provenant d'un pays qui n'est pas 
un État partie, ou de produits réglementés mentionnés dans les parties 2, 3 et 4 en provenance d'un pays qui est un État partie à la Convention sur les armes chimiques, est interdite sauf si: 
 
- le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit l'autorisation 
d'importer les produits. Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes ayant les fonctions de Directeur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de contrôle et de 
non-prolifération (ASNO); et 
- l'autorisation est présentée à l'ACBPS.  
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits chimiques énumérés dans la partie 3 (sauf aux 
points 1, 2 et 3) et la partie 4 de l'annexe 11 lorsque leur concentration est inférieure à 10% en poids des produits et que les produits ne contiennent aucune autre substance indiquée dans la 
partie 2, 3 ou 4. Ces produits pourront être importés à la fois des pays qui sont parties à la 
Convention et des pays qui ne le sont pas sans qu'un permis soit nécessaire.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armes chimiques, et celle de tous les produits chimiques de la partie 4, sont 
soumises à un régime de licences. Une licence doit être accordée par le Ministre des affaires 
étrangères ou par une personne habilitée, et présentée à l'ACBPS. 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 17 - 
 
  4.  La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations. L'Australie est partie à la Convention sur les armes chimiques (CAC). Entre autres choses, ce traité exige que les États parties déclarent le commerce de produits chimiques énumérés dans l'annexe de la CAC et imposent des restrictions 
commerciales au transfert des produits chimiques plus toxiques figurant dans les parties 2 et 3 
vers des États non parties. Depuis qu'elle a commencé à mettre en œuvre le traité en 1997, l'Australie a réglementé les importations de produits chimiques de la partie 2 au moyen d'un 
régime de licences. En 2000, ce régime a été étendu aux produits chimiques des parties 3 et 4 
parce que les dispositions de la CAC concernant le s transferts de produits de la troisième partie 
sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins rigoureux de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 5J de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901  mais pourrait aussi relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes 
chimiques . Cette restriction ne s'applique pas au x produits qui contiennent une substance 
chimique mentionnée sur la liste de la partie 3 (à l'exception des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) constituant 
moins de 10% du poids total du produit et qui ne contiennent aucun autre produit chimique 
mentionné sur une liste. Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Il existe deux types de licence: 
les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (tableau 1 de la CAC) et les 
licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la CAC). Un préavis de 37 jours est nécessaire pour l'importation des produits chimiques de la partie 2, 
préavis qui ne peut pas être modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en 
matière de déclaration. Cependant, il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importations de saxitoxine en quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic sous réserve que les produits ne contiennent aucun autre produit 
chimique énuméré dans la deuxième partie de l'annexe 11 de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées). Pour les licences concernant les produits chimiques énumérés dans les parties 3 et 4 de l'annexe 11, le préavis, qui est de sept jours, peut être 
réduit si nécessaire. 
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la 
partie 2, sauf dans le cas décrit au paragraphe 7 a) de la saxitoxine. Les licences concernant 
les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées immédiatement si cela est 
réalisable en pratique. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organisme administratif, à savoir 
l'ASNO. Les licences sont délivrées par le Ministre des affaires étrangères ou par une 
personne autorisée (à savoir, le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO). 
 Veuillez noter que l'ASNO fournit ensuite à l'ACBPS des renseignements détaillés sur les détenteurs 
de licences d'importation de produits chimiques indiqués dans les parties 3 et 4, y compris les 
noms des entreprises concernées, tous les produits chimiques énumérés dans leur licence d'importation et le code de classification tarifaire utilisé par l'importateur (s'il est connu).  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères. Il n'existe aucun droit de recours quant au fond de cette décision. Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
Toutefois, les produits chimiques des parties 2 et 3 ne peuvent être importés que s'ils 
proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les armes chimiques (et dont la 
liste se trouve sur Internet à l'adresse suivante: http://www.opcw.org/ ). De même, tous les 
produits chimiques réglementés ne peuvent être importés qu'à des fins non interdites par la 
CAC, comme le prévoit la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée. 
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableau 1 de la CAC) 
 
La licence est valable pour une seule expédition du produit chimique spécifié. Les renseignements 
suivants doivent être communiqués dans la demande: 
 
- nom, adresse, numéro d'entreprise et autres coordonnées de l'importateur; - nom et adresse du fournisseur; - indication du pays d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie) – les produits 
doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas autorisé; 
- noms, numéro CAS, quantité et poids en pourcentage du produit chimique et autres 
indications le concernant; 
- date d'exportation du pays fournisseur et date d'importation prévue; 
- nom et adresse de l'utilisateur final; - description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique. 
 Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la CAC) 
 La licence est valable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant une durée déterminée, d'ordinaire un an. Les renseignements ci-après doivent figurer dans la 
demande: 
 - nom, adresse, et autres coordonnées de l'importateur; 
- numéro ABN ou numéro d'identification douanière de l'importateur; 
- noms, numéro CAS et poids en pourcentage des produits chimiques que l'importateur 
souhaite importer; 
- indication du pays exportateur; 
- description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé au 
produit chimique. 
 
11.  Une autorisation écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO (la 
licence d'importation) doit être présentée à l'ACBPS lors de l'importation. Lorsque les produits chimiques de la partie 2 sont importés, l'importateur doit également notifier à l'ASNO la date 
d'arrivée effective dans les 30 jours suivant l'admission de l'expédition. 
12.  Non. 
13.  Non. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 19 - 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne s'appliquent qu'à une seule expédition et sont valables trois mois. Une nouvelle licence est exigée pour chaque importation. 
Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importation s prohibées) peuvent être utilisées pour des 
importations multiples et sont valables pour des périodes de 12 mois au maximum. Elles peuvent 
être renouvelées chaque année sur demande, à condition que toutes les conditions liées à leur 
délivrance soient respectées, y compris la présentation annuelle à l'ASNO de rapports sur les quantités réelles de produits chimiques importés. Les licences peuvent aussi être modifiées à tout moment. 
 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Une autorisation accordée au titre du Règlemen t 5J de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) peut spécifier des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation. Les prescriptions attachées aux licences concernant les produits 
chimiques énumérés aux parties 3 et 4 de l'annexe 11 comprennent la présentation de rapports 
annuels concernant les expéditions de produits chimiques visées par la licence pour l'année civile précédente. Si le détenteur d'une autorisation ne satisfait pas à une condition ou à une prescription, le Ministre peut annuler cette autorisation. 
Autres formalités 
18.  Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dé passés. Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne sont pas liées au calendrier des importations. 
19.  Sans objet. 
8  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON 
Description succincte du régime 1.  L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si 
l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur la Police fédérale 
australienne –  actuellement le Ministre de la justice – a été accordée. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques. 
Voici des exemples de cartes de crédit et de débit qui pourraient relever de cette réglementation: 
 
Cartes de crédit  MasterCard, Visa, American Express, etc. 
Cartes de débit  cartes téléphoniques, cartes de crédit intégrées dans un téléphone 
portable, cartes de transfert électronique de fonds au point de vente. 
Cartes privatives   telles que celles proposées par Myer, David Jones, etc. 
 3.  Le régime s'applique à toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance. 
4.  La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  vise à interdire l'importation de 
cartes de crédit, cartes privatives ou cartes de débit de contrefaçon. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 20 - 
 
  5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4T de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits. 
b) Les demandes de licence peuvent être traitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont accordées par le Ministre de la justice. 
 8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du ministre compétent. 
Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé. Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre. Elles doivent comporter les 
éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les produits à importer. 
 
11.   L'original de l'autorisation du Ministre ou de  la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions. Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 21 - 
 
  9  COLLIERS À POINTES POUR CHIENS 
Description succincte du régime 1.  L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de  1956 (importations prohibées) sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'immigration et de  la protection des frontières ou d'une personne 
habilitée a été obtenue. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont: les colliers pour chiens incorporant des pointes conçues pour piquer ou 
pincer la peau d'un animal. 
3.  Le régime s'applique aux importations de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour 
des raisons liées au bien-être des animaux. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2, 
point 10, de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée 
conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
b) Non. 
 
c) Non.  
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'immigration et de la protection des 
frontières ou une personne habilitée. 
 
8.  Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires. Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé. Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
des frontières ou à une personne habilitée. Elles doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les produits à importer.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'immi gration et de la protection des frontières ou de 
la personne habilitée doit être présenté au moment de l'importation. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 22 - 
 
  12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières peut spécifier une durée de 
validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions. Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
10  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien ou des armoiries royales est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées). 
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur, les conditions spécifiées doivent être respectées. Les 
produits ne doivent pas être importés sauf si le Secrétaire du Département du Premier Ministre et du Conseil des ministres ou une personne habilitée a approuvé par écrit le dessin. Si le receveur le 
lui demande, l'importateur doit présenter l'approbation. 
 Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou une 
représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur; ou est apposée une représentation des armoiries royales ou une représentation ressemblant tellement aux 
armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur, une autorisation du Ministre de 
l'immigration et de la protection des frontières  ou d'une personne habilitée doit être obtenue. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont: 
- les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur 
- les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou  territoire du Commonwealth d'Australie, ou 
une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur; et G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 23 - 
 
  - les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur. 
 
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. 
Le régime applicable à l'importation de produits portant une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire australien a été instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces représentations sont réalistes et de bonne qualité, préservent la dignité et l'intégrité des symboles nationaux et 
n'enfreignent pas d'autres dispositions légales. 
 5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4, annexe 2 
(drapeaux, armoiries et sceaux des États et des territoires; et armoiries royales) et annexe 3 
(drapeaux, armoiries et sceaux du Commonwealth d'Australie) de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou Territoire du Commonwealth d'Australie, le Ministre de l'immigration et de la protection de s frontières exige l'approbation des services du 
protocole de l'État/du Territoire concerné avant la délivrance d'une licence d'importation. 
 
Pour l'importation des produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, seule 
l'approbation du dessin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet est exigée. Les 
importateurs doivent présenter une copie de cette approbation au receveur si la demande leur en est faite. 
 
Ce contrôle ne peut pas être abro gé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des produits et il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'entrepre ndre la production des produits en série. 
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande. 
 c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année. 
 
d) Les dessins doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
par les services du protocole de l'État/du Territoire concerné et, pour les produits énumérés dans l'annexe 2, la licence d'importation obtenue auprès du Ministre de l'immigration et de 
la protection des frontières ou d'une personne habilitée. 
 8.  En dehors des prescriptions législatives ou ordinaires, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du dessin par l'autorité compétente. Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé. Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des 
décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 24 - 
 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation de produits sur lesquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie devraient 
comporter: 
- les nom et adresse de l'importateur; 
- la description des produits; et - une copie du dessin. 
 
11.  Les demandes de licence d'importation de produits comportant une représentation du 
drapeau, des armoiries ou du sceau d'un État ou Territoire devraient comporter: 
- les nom et adresse de l'importateur; 
- la description des produits; et 
- l'approbation du dessin par le département du Premier Ministre ou des Ministres principaux 
de l'État ou du Territoire concerné. 
 
12.  Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, si le receve ur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation du dessin délivrée par le Secrétaire du Département du Premier Ministre et 
l'approbation du Conseil des ministres. 
Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
d'un État ou Territoire du Commonwealth ou une représentation des armoiries royales, 
l'autorisation du Ministre de l'immigration et de la protection des frontières ou de la personne 
habilitée doit être présentée au moment de l'importation.  
13.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
14.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
15.  Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité. Dans le cas 
des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau du Commonwealth d'Australie, l'approbation du dessin délivrée par le Département du Premier 
Ministre et du Cabinet est valable pour plusieurs expéditions pendant une période de 12 mois. À 
l'expiration de cette période de 12 mois, il est nécessaire de demander une nouvelle approbation. 
16.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
17.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
11  MARCHANDISES DANGEREUSES 
Description succincte du régime 1.  Pour des raisons de santé et de sécurité, l'importation de marchandises jugées dangereuses 
est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 , de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées), et de la Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation . 
Seul le Ministre compétent ou une personne habilitée peut accorder la permission 
d'importer les marchandises interdites. La Réglementation douanière de 1956 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 25 - 
 
  (importations prohibées) est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.a u/Details/F2014C01263 . 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les marchandises visées par ces lois comprennent: 
les produits indiqués dans l'annexe 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées):  
- Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du plomb 
(considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits contenant 
plus de 250 mg/kg d'acétate de plomb destinés à être utilisés dans les traitements capillaires. 
 
- Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou leur 
aspect et qui contiennent plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb; ou b) 25 mg/kg d'arsenic; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium; ou e) 500 mg/kg de sélénium; ou f) 60 mg/kg de mercure; ou 
g) 60 mg/kg de chrome; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
- Les tirelires recouvertes d'un matériau contenant plus de 90 mg/kg de plomb. 
 - Les jouets recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb; ou b) 25 mg/kg d'arsenic; ou c) 60 mg/kg d'antimoine; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium; ou f) 60 mg/kg de mercure; ou 
g) 60 mg/kg de chrome; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 
- Les crayons ou les pinceaux recouverts d'un matériau dont le composant non volatile 
contient plus de: 
 
a) 90 mg/kg de plomb; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine; ou d) 75 mg/kg de cadmium; ou 
e)  500 mg/kg de sélénium; ou 
f) 60 mg/kg de mercure; ou g) 60 mg/kg de chrome; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum. 
 Les produits indiqués dans l'annexe 7 relative au Règlement 4E de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées): 
 
- Articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la consommation 
d'aliments ou à des utilisations connexes, dont la teneur en plomb ou en cadmium est 
supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées). 
 
Les produits indiqués dans le règlement 4S de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées): G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 26 - 
 
  - Certains briquets. 
 Les produits indiqués dans l'annexe 12 relative au Règlement 4U de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées): 
 
- glucomannane en comprimés; - accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures de 
sécurités à enrouleurs automatiques donnent et maintiennent du mou; 
- pare-soleil non conformes à la Règle australienne de conception n° 11; - jouets violents; - tabac à chiquer et tabac à priser, importés en quantité supérieure à 1,5 kilogramme; 
- appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée par les jambes de 
l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air co mprimé en fonction des efforts qu'il déploie; 
- dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas d'accident; 
- masques à gaz contenant de l'amiante; 
- bougies à mèche contenant en poids plus de 0,06% de plomb et mèches de bougies 
contenant en poids plus de 0,06% de plomb; 
- produits de confiserie en gelée contenant l'additif "konjac" (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudre  de taro et farine d'igname) et fourni 
dans des boîtes dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45 mm. 
 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière de 1956 (prohibition des importations) ne vise pas à restreindre 
la quantité ou la valeur des importations. L'importation de ces marchandises est réglementée pour 
des raisons liées à la sécurité des animaux et des personnes au cas où elles seraient utilisées de 
façon inappropriée. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le 
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des produits. Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par suite d'une inadvertance. 
b) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée. 
 
c) De telles limitations n'existent pas. 
 d) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée. 
 
Il peut être demandé aux importateurs de fournir une confirmation écrite d'un laboratoire d'analyses reconnu par l'Association nationale australienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux 
prescriptions du règlement.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires. Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé. Dans certains cas, un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif. Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 27 - 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées au ministre responsable ou à 
une personne habilitée. Elles doivent indiquer ce qui suit: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer ainsi que 
l'utilisation et la distribution prévues. 
 
11.  L'original de l'autorisation du ministre responsable ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation. 
Pour importer des briquets au titre du règlem ent 4S de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), l'importateur peut aussi remplir une déclaration officielle indiquant qu'un 
certificat de conformité a été délivré et présenter cette déclaration à l'administration des douanes compétente. 
 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  a) Sans objet. 
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les règlements 4, 4E, 4S et 4U 
de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) peut être assujettie à des conditions concernant la garde, l'usage, l'écoulement ou la distribution des marchandises importées. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
12  DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte du régime 
1.  L'importation, l'exportation et le transit des déchets dangereux sont régis par la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi) et ses 
règlements connexes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux afin de protéger les êtres humains et l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 28 - 
 
  Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par l'Australie au titre de 
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination  (Convention de Bâle) ainsi que des accords et arrangements connexes ci-après 
concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets: 
 
- la Décision C(2001) 107 FINAL du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), telle que modifiée par la Décision C(2004)20; 
- la Convention de Waigani (Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et 
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant les mouvements transfrontières et la gestion des produits dangereux dans la région du Pacifique Sud); et  
- un arrangement bilatéral conclu entre l'Australie et l'Administration transitoire des 
Nations Unies au Timor oriental. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La Loi et les règlements établissent un régime de contrôle des licences pour l'exportation 
d'Australie et l'importation et le transit en Australie de déchets dangereux et autres déchets, déterminés en fonction des catégories et des caractéristiques énumérées dans les annexes de la 
Convention de Bâle, de la Convention de Waigan i et de la Décision du Conseil de l'OCDE.  
3.  Le régime de licences s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et autres déchets entre pays qui sont parties à la Convention de Bâle ou à la Convention de Waigani ou membres de l'OCDE. 
4.  La Loi et les règlements ne visent pas à restreindre la valeur ou le volume des importations. 
Le régime de licences assure le respect des engage ments internationaux pris par l'Australie en ce 
qui concerne les mouvements transfrontières, aux fins d'une gestion écologiquement rationnelle et 
sûre des déchets dangereux et autres déchets.   
 À cet effet, la Convention de Bâle prévoit que les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion 
écologiquement rationnelle et efficace de ces produits.  En complément de ce qui précède, la Décision du Conseil de l'OCDE a pour objet de contrôler les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et  autres déchets destinés à des opérations de 
v a l o r i s a t i o n  d a n s  l a  z o n e  O C D E ,  e n  v u e  d e  l a  m i s e  e n  p l a c e  d ' u n e  i n f r a s t r u c t u r e  p a r  l e s  p a y s  membres. 
 
5.  Le régime de licences a pour fondement juridique la  Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations) et ses règlements connexes.  La licence est 
une obligation légale pour l'importation, l'exportation et le  transit de tous les déchets dangereux 
énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle, de la Convention de Waigani ou de la Décision du Conseil de l'OCDE.  Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.   
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La Loi et les règlements imposent l'obtention d'une licence avant que les déchets dangereux 
soient exportés d'Australie ou importés en Australie ou avant qu'ils transitent par ce pays. 
Toutes les demandes sont examinées au cas par cas conformément aux sections pertinentes 
de la Loi et des règlements. 
b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de 
l'environnement (le Ministre) ou de son représentant, compte tenu de l'obligation d'établir le 
bien-fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les produits dans le respect de l'environnement. 
 
c) Non. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 29 - 
 
  d) Les demandes de licence sont examinées par le Ministère de l'environnement. Toutefois, il 
est possible que, en raison des conditions applicables à un type de produit, les importateurs doivent s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un Territoire) pour obtenir l'agrément de l'importation. Il s'agit, par exemple, 
du Service australien de quarantaine et d'inspection, de l'Administration des produits 
thérapeutiques ou de l'organisme chargé de l'environnement dans l'État ou le Territoire concerné. 
 
8.  Une demande de licence peut être rejetée pour diverses raisons au titre de la Loi et des 
règlements, par exemple si le Ministre considère que la délivrance de la licence ne serait pas dans 
l'intérêt public.  
En outre, tous les pays devant être traversé s par le mouvement proposé de déchets dangereux 
sont tenus d'en contrôler le mouvement transfrontiè res.  Le refus par un de ces pays d'accepter ce 
mouvement transfrontières entraînera le refus d'accorder l'autorisation au pays d'exportation. 
 
Un exposé des raisons du refus du Ministre ou de son représentant d'accorder une licence est communiqué aux intéressés.  Un requérant auquel une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif.  Autrement, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives .  
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre ou de son représentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément à la Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations) ou aux règlements pertinents. 
Entre autres choses, le Ministre examinera si la manière dont il est proposé de traiter les déchets 
dangereux est écologiquement rationnelle, si le requérant est une personne apte à obtenir une 
licence et s'il dispose d'une assurance appropriée. 
 En règle générale, les renseignements à donner da ns la demande de licence sont les suivants: 
 
- l'identité et l'aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière; 
- la description des produits à importer et/ou à exporter; 
- le mode de transport, les points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation; et - la méthode d'élimination des déchets.  
On trouvera à l'adresse ci-après de plus amples renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande: http://www.comlaw.gov.au/Details/C2011C00203 . 
 
Les documents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attestant que l'élimination des déchets se fait dans des conditions respectueuses de l'environnement et sans 
danger, que les entreprises de traitement sont capables de traiter les produits et que les 
assurances et contrats appropriés ont été obtenus/conclus.  11.  La licence d'importation et un formulaire de mouvement/accompagnement sont exigés. 
12.  Des redevances sont perçues dans le cadre de la procédure de demande de licence ainsi qu'il 
est spécifié dans le Règlement de 1990 sur les déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations) (redevances) .  Le montant des droits est calculé d'après les frais 
de personnel et les frais annexes encourus pour la gestion d'une demande de licence. Le Ministre G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 30 - 
 
  peut déterminer par écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou un avis spécifique 
est réduit d'un certain montant.   
13.  Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable, le droit applicable devant être 
acquitté au moment de la demande de licence est effectué. Il doit être versé dans son intégralité 
(à moins que le Ministre ne détermine par écrit que le droit à acquitter concernant une demande 
ou un avis spécifique est réduit d'un certain montant) et n'est pas remboursable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  En vertu de la Convention de Bâle, une licence a une durée de validité de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de  déchets dangereux indiqués dans la demande. La 
licence ne peut pas être prorogée. La Décision du  Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 
36 mois maximum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence 
d'importation. 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  a) Sans objet. 
b) Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant 
être couverte par la licence. La quantité maximale qui est alors spécifiée dans cette licence 
ne peut pas être dépassée. De plus, la licence prévoit des conditions qui devront être 
respectées par le requérant et qui concernent spécifiquement le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets dangereux. 
 
Autres formalités 
18.  Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence. Il incombe au requérant de faire en sorte qu'ils aient obtenu toutes les 
autorisations et licences pertinentes. 
19.  Sans objet. 
13  PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE) 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de pipes pour méthamphétamine en cristaux (ICE) est interdite en vertu de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si 
elle est autorisée par le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières ou une 
personne habilitée. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence 
2.  Par pipes pour méthamphétamine, on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute autre drogue mentionnée dans l'annexe 4, par 
inhalation de la fumée ou des va peurs produites par le réchauffement de la drogue, qu'elle soit 
sous forme de cristaux, de poudre ou d'huile ou sous sa forme de base. Les composants sont 
également réglementés et sont définis comme des dispositifs qui peuvent raisonnablement 
apparaître comme faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne peuvent être utilisés pour la consommation des drogues mentionnées dans l'annexe 4, de la manière décrite dans la définition de la pipe pour méthamphétamine, qu'après ajustement, modification ou ajout. 
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations. Une autorisation peut être subordonnée à des conditions 
ou des prescriptions spécifiques, concernant, entre autres, les délais de mise en conformité ou le G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 31 - 
 
  nombre de pipes pour méthamphétamine autorisées à l'importation. Le Ministre ou une personne 
habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne satisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions. 
Le contrôle de l'importation des pipes pour méthamphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement australien de réduire l'abus de drogues illicites. La Commission 
australienne de répression des crimes a désigné le trafic des stimulants de type amphétamine 
comme étant l'une des trois priorités du gouvernement australien en ce qui concerne le crime 
organisé. Les stimulants de type amphétamine peuvent être consommés de différentes manières 
mais ils sont particulièrement dangereux lorsqu'ils sont fumés sous forme de cristaux (ICE), compte tenu du haut niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraîner de graves dommages physiques et émotionnels. 
 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 
b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent ou 
de la personne habilitée. Les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé. Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Toutefois, 
celle-ci ne sera pas délivrée pour usage personnel. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
des frontières ou à une personne habilitée. La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finals. 
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de  la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  La délivrance de l'autorisation n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
autorisation. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 32 - 
 
  16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions. Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
14  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE 
Description succincte du régime 
1.  Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur 
l'Antarctique  (Protocole de Madrid), la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique 
(protection de l'environnement)  interdit aux personnes d'importer certains produits en Antarctique. 
Cette législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situées à 60° 
de latitude sud et aux étrangers pour le Territoire antarctique australien uniquement. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) , qui prévoit ce qui suit: 
- aucune personne ne doit introduire en Antarctique un animal, une plante, un virus, une 
bactérie, une levure ou un champignon qui ne soit pas un élément indigène de 
l'Antarctique sauf si l'animal (qui ne doit pas être un oiseau vivant), la plante, le virus, la bactérie, la levure ou le champignon, selon le cas, a été introduit en Antarctique pour un usage alimentaire. Aucun de ces produits ne peut être introduit en Antarctique à des fins 
de recherche sauf autorisation accordée au moyen d'un permis (article 19 1) c)); 
 - aucune personne ne doit introduire en Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, 
du polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout type similaire 
de matériel d'emballage (article 19 1) ca)); et 
 
- aucune personne ne doit introduire de pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf à 
des fins scientifiques, médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)). 
 3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4.  Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, dont 
l'objet est la protection générale de l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés. 
La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5.  La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne peut 
pas être abrogée sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités. Un délai de six semaines est à prévoir pour le traitement d'une demande de permis. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 33 - 
 
  b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite. Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique. Les permis ne peuvent être délivrés rétroactivement. 
 
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout moment de l'année. 
 d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, à savoir la Division de 
l'Antarctique australien (AAD) du Ministère de l'environnement. Les permis correspondants 
sont aussi établis par l'AAD. Ainsi, les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme. 
 
8.  Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non-conformité avec les critères ordinaires. 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'in téressé, accompagnées d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par 
une décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision. Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont 
habilités à demander un permis. Aucun droit n'est perçu à cet effet. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de recherche, le chercheur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit comporter les renseignements suivants: 
- nom et adresse du requérant; 
- site des travaux et méthodologie de recherche; 
- toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique; - accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale; spécimens à extraire à titre 
d'échantillons; 
- membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain; et 
- organisation affiliée au projet de recherche. 
Les demandes de licence se font en ligne. La procédure est décrite à l'adresse suivante: 
"http://www.antarctica.gov.au/environment/envi ronmental-impact-assessment-approvals-and-
permits/permits/antarctic-treaty-environment-protection-act-1980 ". 
 
11.  Des inspecteurs désignés conformément à la Loi contrôlent les activités afin de s'assurer 
qu'elles sont entreprises en conformité avec le permis accordé. 
12.  Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative. 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du projet. La personne qui 
propose une activité peut déposer une demande de prorogation du permis. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles. Toutefois, un permis peut être modifié pour: 
- inclure d'autres noms; et 
- supprimer des noms qui y figurent. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 34 - 
 
  Une personne à qui un permis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes à 
accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Aucune autre procédure administrative n'est requise. 
19.  Sans objet. 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD-ET-MCDONALD 
Description succincte du régime 1.  Le Territoire des îles Heard-et-McDonald est un Territoire extérieur de l'Australie. L' Ordonnance 
de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles Heard-et-McDonald  
a pour objet de préserver et de gérer le Territoire aux fins de la protection de son environnement 
ainsi que de sa faune et sa flore sauvages. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard-et-McDonald  interdit: 
- l'importation sur le Territoire de tout organisme malade ou de toute volaille vivante 
(article 13); 
- l'importation sur le Territoire de tout organisme, de toute volaille morte ou de tout produit 
à base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article 14). 
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y compris d'autres parties de 
l'Australie). 
4.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard-et-McDonald  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard-et-McDonald  ne peut pas être abrogée sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités. 
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite. Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le Territoire. Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement. 
c) Les demandes de permis peuvent être présentées à tout moment de l'année. 
d) Les demandes de permis présentées au titre de l'article 15 1) sont examinées par un seul 
organisme, à savoir la Division de l'Antarctique australien (AAD) du Ministère de l'environnement. Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD. Ainsi, les 
personnes qui proposent des activités ne do ivent s'adresser qu'à un seul organisme. 
8.  Les demandes de permis seront rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des îles Heard-et-McDonald (2005), qui inclut le Territoire. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours. Des renseignements G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  sur les refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond 
de ladite décision. Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation sur le Territoire. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse du requérant; 
- site des recherches; 
- toute espèce allogène introduite sur le Territoire; 
- utilisation de radio-isotopes; - spécimens à extraire à titre d'échantillons; 
- membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain; et 
- organisation affiliée au projet de recherche.  11.  Les prescriptions concernant les permis et la procédure à suivre sont décrites à l'adresse 
suivante: " http://heardisland.antarctica.gov.au/protection-and-management/management-
plan/permits ". 
L'autoréglementation des visiteurs est une comp osante importante du régime de gestion de 
l'environnement appliqué sur le Territoire. 
12.  Il n'est pas perçu de droit ou de redevance admi nistrative. Toutefois, l'article 15 4) prévoit, 
pour la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un droit ne devant pas dépasser 50 dollars 
australiens. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la  durée prévue du séjour du requérant sur le 
Territoire. La personne proposant une activité peut demander la prorogation de la durée de validité du permis. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles. Toutefois, il est possible de modifier un permis pour: 
- inclure d'autres noms; et 
- supprimer des noms. 
 17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Aucune autre procédure administrative n'est requise. 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 36 - 
 
  16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT) 
Description succincte du régime 1.  Les licences d'importation font partie d'une politique générale visant à éliminer 
progressivement les dispositifs d'éclairage à incandescence à faible rendement énergétique, dans 
le cadre plus large des efforts réalisés par l'Australie pour réduire la consommation d'énergie et les 
émissions de gaz à effet de serre. L'interdiction est entrée en vigueur avant les restrictions aux points de vente concernant ces produits. Il convient de noter qu'aucun dispositif d'éclairage à 
incandescence de ce type n'est fabriqué en Austra lie et qu'il s'agit donc d'un moyen efficace de 
mettre en œuvre l'élimination progressive de ces produits. Le régime de licences est administré par l'équipe du Département de l'industrie nommée Engagement, Lighting and International Team  
(energyrating@industry.gov.au ; tél.: 61 2 6243 7000). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le Règlement 4VA de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  se 
rapporte à la prohibition de certaines lampes à incandescence pour lesquelles il n'existe pas 
d'autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l'industrie ou d'une personne 
habilitée. 
Le régime de licences s'applique aux lampes électriques à filament à faible rendement énergétique 
utilisées pour l'éclairage général, telles qu'elles sont définies dans la norme australienne 
4934.2(Int):2008 – Lampes à incandescence pour l'éclairage général – Partie 2: Prescriptions 
relatives aux normes minimales en matière d'efficacité énergétique . 
 
Les lampes à incandescence pour l'éclairage général ont les caractéristiques suivantes: 
 a) Formes: A50-A65, PS50-PS65, M50-M65, T50-T65 (telles qu'elles sont décrites de manière 
générale dans la norme CEI 60630) ou E50-E65. 
b) Culots: E14, E26, E27, B15 ou B22d. c) Tension nominale ≥220 V. 
d) Puissance nominale <150 W. 
e) Exclusion des lampes de couleurs primaires. 
Dans la nomenclature tarifaire et classification statistique combinée de l'Australie (qui reprend le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD), les marchandises réglementées sont classées sous la position 8539.22.00, codes statistiques 32 et 33.  
La norme spécifie qu'elle ne s'applique pas aux lampes pour appareils, aux lampes à usages 
spéciaux ou aux lampes pour automobiles. Les ex clusions projetées couvrent les produits pour 
lesquels une licence d'importation a déjà été délivrée. Lorsqu'elle sera disponible, il est prévu de 
mentionner la norme finale dans la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
Les produits exclus ne seraient alors plus so umis au régime de licences d'importation. 
 
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances. 
4.  Les autorisations ne seront accordées que dans un nombre limité de circonstances, à savoir 
dans les cas où il n'existe pas de produits de substitution efficaces et efficients pour des 
applications importantes, telles que la signalisation dans la navigation aérienne. Les normes ne 
visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5.  Avis n° 2009/04 de l'Administration australie nne des douanes, publié en février 2009. 
"http://www.customs.gov.au/webdata/resources/f iles/ACN_2009_04_Lightg lobes_september_201
4.pdf". Le régime a été mis en place en vertu de la réglementation publiée le 18 décembre 2008 
sur le site Web du Registre fédéral des instrument s législatifs du gouvernement australien. Il est 
entré en vigueur le 1er février 2009. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 37 - 
 
  7.  Quelle est la durée de la procédure? La procédure prend généralement deux à trois semaines. 
8.  Aucune demande n'a été rejetée jusqu'à présent. Toutefois, une demande d'importation: 
- qui ne démontre pas qu'il est essentiellement nécessaire d'utiliser les lampes prohibées; 
et/ou 
- qui concerne l'importation de lampes pour le squelles un produit de remplacement efficace et 
efficient est disponible  
peut être rejetée. 
Un requérant auquel une licence d'importation a ét é refusée peut former un recours quant au fond 
de la décision devant le Tribunal fédéral d'appe l administratif. Autrement, un recours peut être 
formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 de la révision judiciaire 
des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne est habilitée à demander une licence. 
10.  Sans objet. 
11.  Les requérants peuvent contacter le Département de l'industrie pour toute question relative à 
l'importation envisagée. Ils sont priés de fournir des renseignements concernant les produits qu'ils 
envisagent d'importer, l'utilisation prévue des produits et la raison pour laquelle les autres produits 
d'éclairage disponibles ne conviennent pas pour cette utilisation. Les requérants sont également priés de fournir des renseignements concernant la quantité des produits, le nombre d'opérations d'importation et la durée. L'autorisation du Ministre doit être obtenue avant l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droits. 
13.  Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences ne sont pas prorogées mais une nouvelle autorisation peut être demandée pour 
une autre période. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16.  Les licences ne peuvent être utilisées que par le requérant uniquement. 
17.  Sans objet. 
Autres formalités 18.  Dans le cadre de l'approbation, les importateurs doivent veiller à ce que l'emballage des 
produits la mention suivante: "Non destiné à un usage domestique". Un numéro de licence est 
attribué, pour référence dans les procédures douanières. 
19.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS 
Description succincte du régime 1.  Les produits chimiques industriels sont réglementés par le gouvernement australien en vertu de 
la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation ), administrée par le 
Système national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels (NICNAS), rattaché au Ministère de la santé. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 38 - 
 
  L'Inventaire australien des substances chimiques (AICS) énumère les produits chimiques pouvant 
être utilisés en Australie. Certains produits chimiques ne sont disponibles que pour un usage spécifié/conditionnel. Tout produit chimique qui ne figure pas dans cet inventaire ou tout produit chimique qui y figure mais dont l'importation et/ou la production sont soumises à une condition 
d'utilisation est considéré comme un nouveau produit chimique industriel sauf s'il n'entre pas dans 
le champ d'application de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation). Les nouveaux produits chimiques industriels doivent être notifiés et évalués par le 
NICNAS avait d'être produits ou importés en Australie sauf s'ils sont admissibles à bénéficier d'une 
exemption.  Toutes les personnes et entreprises ayant l'intention d'importer et/ou de produire les produits 
chimiques industriels considérés à des fins commerciales sont tenues de se faire enregistrer auprès 
du NICNAS.  
Le NICNAS est chargé de la mise en œuvre sur le plan intérieur des obligations découlant de la 
Convention de Rotterdam pour les produits chimiques industriels. Les décisions de l'Australie concernant l'importation des produits chimiques inscrits à l'Annexe III de la Convention sont 
fonction de la réglementation visant actuellement  le produit chimique considéré en Australie. On 
trouvera plus de renseignements à l'adresse suivante: " http://www.nicnas.gov.au/regulation-and-
compliance/nicnas-handbook/handbook-main-content/international-obligations/rotterdam-
convention ". 
 
L'importation de biphényles, terphényles et polyphényles polychlorés est interdite par la Loi 
douanière de 1901  et par la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf 
octroi d'une autorisation écrite du Ministre de l' immigration et de la protection des frontières qui 
doit être présentée à l'ACBPS au moment de l'importation. L'autorisation doit être délivrée au nom du propriétaire. Elle peut être assortie de conditions strictes concernant l'application, l'écoulement 
et la destruction des produits chimiques industriels. Le Ministre est également habilité à stipuler 
des méthodes de comptabilité des produits afin de garantir qu'ils soient utilisées dans le but qui a été déclaré.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La procédure de notification et d'évaluation des nouveaux produits chimiques a pour objet 
d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il 
présente pour la santé publique, la santé et la sé curité sur le lieu de travail et l'environnement 
n'ont pas été évalués. 
La Convention de Rotterdam a pour objectif d'encourager le partage des responsabilités et la 
coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits 
chimiques dangereux, afin de protéger la sant é des personnes et l'environnement contre des 
préjudices éventuels.  
Certains produits chimiques industriels comprenant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényles polychlorés sont tous considérés comme des polluants organiques persistants. Les BPC, les TPC et les polyphényles polychlorés sont utilisés 
pour des appareils électriques (tels que transf ormateurs et condensateurs) et en tant que 
réfrigérants (souvent pour luminaires), fluides hydr auliques, plastifiants et véhiculeurs de teinture. 
 
3.  Les régimes et la réglementation s'appliquent à l'importation des produits de toutes 
provenances. 
Les régimes concernant les produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam sont 
applicables aux produits originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette Convention. 
Le NICNAS prévoit en outre un cadre réglementaire pour les produits chimiques importés de pays 
qui ne sont pas parties à la Convention, par exemple pour le plomb tétraéthyle.  
4.  La procédure de notification et d'évaluation a po ur objet d'empêcher l'introduction en Australie 
d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il présente pour la santé publique, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont pas été évalués. Elle ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 39 - 
 
  Le régime de licences appliqué aux produits ch imiques visés par la Convention de Rotterdam a 
pour objet d'exécuter les obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention. La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle.  
L'importation des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de mesure de 
protection de la collectivité. Ces produits sont considérés comme hautement toxiques et pratiquement indestructibles, et comme présentant un danger considérable pour l'environnement. 
Le Conseil australien et néo-zélandais pour la pr otection de l'environnement (ANZECC) a élaboré 
en 1996 le Plan australien de gestion des BPC. Les objectifs du plan sont la suppression progressive, l'élimination et la destruction des BPC. La Loi de 1989 sur les produits chimiques 
industriels (Notification et évaluation)  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations. 
 5.  Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés est prescrit par 
le Règlement 4AB de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
La procédure de notification et d'évaluation, la procédure d'enregistrement et le contrôle de 
l'importation d'autres produits chimiques industriels sont imposés par la Loi de 1989 sur les 
produits chimiques industriels (Notification et évaluation) . 
 Ces régimes ne peuvent pas être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) L'enregistrement doit avoir lieu avant l'importation des produits chimiques industriels. La 
procédure d'enregistrement imposée aux personnes et entreprises ayant l'intention d'importer les produits chimiques industriels considérés peut prendre jusqu'à 30 jours. Sous 
réserve des dispositions de l'article 80N de la Loi de 1989 sur les produits chimiques 
industriels (Notification et évaluation) , le Directeur (du NICNAS) doit traiter les demandes 
d'enregistrement, ou de renouvellement d'enregistrement, comme suit: a) si la demande concerne l'année d'enregistrement dans laquelle la demande a été présentée ou une année 
d'enregistrement antérieure – dès que possible mais en tous cas dans les 30 jours suivant la 
réception de la demande; et b) si la demande concerne l'année d'enregistrement suivante – dès que possible mais en tous cas au plus tard: i) 30 jours après le début de l'année 
d'enregistrement suivante; ou ii) 30 jours après réception de la demande si cette dernière 
date est plus éloignée. 
La notification et l'évaluation des nouveaux produits chimiques peut prendre plusieurs mois 
en fonction du volume des données disponibles sur le produit chimique considéré. 
 
Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faudrait déposer la demande de licence avant l'arrivée des produits. 
 
b) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, les licences ne peuvent 
être accordées immédiatement car elles ne sont  délivrées que sur avis du Ministère de la 
durabilité, de l'eau, de la population et des communautés, et du Système national de 
notification et d'évaluation des produits chimiques industriels (NICNAS). 
 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent attendre au moins dix jours ouvrables. 
 c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année. 
 
d) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, une licence est délivrée 
par le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières sur avis du Ministère de la 
durabilité, de l'environnement, de l'eau, de la population et des communautés et du 
NICNAS. En principe, les autorisations d'importer des BPC sont accordées par le NICNAS à des fins de recherche. Toutefois, les déchets contenant des BPC peuvent aussi être importés G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 40 - 
 
  au titre de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations), à condition que toutes les exigences de cette loi soient satisfaites. 
 
Pour les autres produits chimiques industriels énumérés dans la Convention de Rotterdam, 
les autorisations sont accordées par le NICNAS. 
 8.  Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par décision du Ministre de l'immigration et de la protection des 
frontières. Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision. Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les licences sont délivrées par le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une dé cision du Directeur de ne pas délivrer de licence. 
Toutefois, les requérants peuvent former un reco urs sur le processus décisionnel lui-même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés doivent 
être présentées par écrit au Ministre de l'immigr ation et de la protection des frontières. Elles 
doivent comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à 
importer. 
On trouvera à l'adresse ci-après des formules type d'enregistrement auprès du NICNAS pour les 
entreprises et les personnes qui importent ou fabriquent les produits chimiques considérés: 
http://www.nicnas.gov.au/regulati on-and-compliance/registration /nicnas-registration-brochure . 
 
11.  Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faut présenter 
l'autorisation écrite du Ministre compétent au moment de l'importation. Pour les autres produits 
chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, l'autorisation du NICNAS doit être valide au moment de l'importation du produit chimique considéré. 
12.  Aucun droit n'est perçu pour l'importation des produits chimiques énumérés dans la 
Convention de Rotterdam. 
Les droits et redevances d'enregistrement auprès du NICNAS sont applicables pour l'importation 
ou la production des produits chimiques industriels considérés. Le barème de ces droits et 
redevances est disponible à l'adresse suivante: " http://www.nicnas.gov.au/regulation-and-
compliance/fees-and-charges ".  
Aucun droit n'est perçu pour les licences d'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences (délivrées par le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières) ne 
s'appliquent qu'à une seule expédition. L'enregistrement auprès du NICNAS est valable pendant un an, du 1
er septembre au 31 août. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs. Sauf ainsi qu'il est prévu aux 
alinéas 2), 3) et 4) de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) , l'enregistrement d'une personne n'est pas cessible: 2) Lorsqu'une personne G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 41 - 
 
  enregistrée décède, son représentant successoral devient la personne enregistrée aux fins de la 
Loi. 3) Si une personne enregistrée fait faillite, l'administrateur des biens en faillite devient la personne enregistrée aux fins de la Loi. 4) Si une personne morale enregistrée est mise en liquidation, le liquidateur désigné devient la personne enregistrée aux fins de la Loi. 
17.  Toutes les autorisations d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y co mpris en ce qui concerne la quantité. Pour une 
autorisation accordée au titre du Règlement 4AB de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le 
détenteur de l'autorisation. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
18  VÉHICULES AUTOMOBILES 
Description succincte du régime 
1.  L'importation en Australie de véhicules routiers à moteur neufs et d'occasion est réglementée 
par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  (MVSA), par la 
Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles et les 
déterminations qui en résultent. 
Objet et champ d'application du ré gime d'approbation des véhicules 
2.  Des autorisations d'importation sont exigées pour tous les véhicules routiers importés en 
Australie. 
3.  La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (la Loi), ainsi que la 
Réglementation de 1989  (la Réglementation) et les déterminations y relatives, et les Règles 
australiennes de conception (ADR) s'appliquent à l'importation de tous les véhicules routiers neufs 
et d'occasion de toutes provenances. 
4.  L'importation de véhicules neufs et d'occasion non conformes aux ADR pertinentes est 
restreinte et fait l'objet de contrôles visant à éviter les infractions aux normes australiennes en 
matière de sécurité et de protection de l'environnement. 
Le Département de l'infrastructure et du développement régional administre la Loi  et applique les 
normes nationales relatives aux véhicules routiers. Dans la pratique, ces normes assurent le niveau de sécurité des véhicules et permettent d'obtenir les résultats environnementaux 
généralement attendus par les australiens. Il est reconnu que ces normes contribuent à améliorer 
la sécurité routière et la qualité de l'air.  
Conformément à la Loi et à la Réglementation, il existe par ailleurs plusieurs dispositions 
concessionnelles autorisant l'importation d'un nombre limité de véhicules d'occasion qui peuvent ne pas être conformes à la totalité des Règles australiennes de conception (ADR). On trouvera des 
précisions sur ces options sur le site Web du Département de l'infrastructure et du développement 
régional, à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.g ov.au/vehicles/imports/ . 
 
Outre ces options, le Programme d'ateliers automobiles agréés (RAWS) est le principal mécanisme 
d'importation de véhicules spéciaux et véhicules de collection vendus d'occasion. Une introduction 
générale à ce régime est présentée sur le site Web du Département de l'infrastructure et du développement régional, à l'adresse suivante: http://raws.dotars.gov.au/index.htm . 
 
5.  Les fondements juridiques sont constitués par la Loi, par la Réglementation et par les 
déterminations y relatives. Le contrôle des importations de véhicules est imposé par disposition 
législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 42 - 
 
  Modalités d'application 
6.  I. Comme indiqué plus haut, des renseignements concernant les prescriptions et procédures 
relatives à une demande d'autorisation d'importer des véhicules sont publiés sur le site Web du Département à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.g ov.au/vehicles/imports/ ; 
ils peuvent aussi être communiqués aux requérants sur demande au Département de 
l'infrastructure et du développement régional. Il convient également de prêter attention aux prescriptions concernant les autorisations délivrées par d'autres organismes publics comme 
l'Administration australienne des douanes et de  la protection aux frontières (ACBPS). Les 
renseignements sont également disponibles auprès des agents maritimes et des douanes et des agents diplomatiques australiens dans le monde entier. 
II. Des restrictions sont applicables aux particuliers qui importent des véhicules routiers 
d'occasion en quantités commerciales dans le cadre du Programme d'ateliers automobiles 
agréés (RAWS). Il n'existe pas de limite quant au nombre de particuliers qui peuvent obtenir une licence; la seule restriction concerne l'importateur lui-même. La période d'attribution 
des licences pour les ateliers automobiles ag réés (RAW) est actuellement de deux ans. 
  Les citoyens australiens retournant dans leur pays et les immigrés qui arrivent en Australie 
pour y résider en permanence peuvent importer leur véhicule s'ils respectent les 
prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la Réglementation de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles. Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule tous les cinq ans. Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes 
aux Règles australiennes de conception (c'est-à-dire les véhicules "standard"). 
 III. Les autorisations d'importer ne sont pas subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires. Les autorisations sont délivrées sur la base 
des conditions déterminées dans la Réglementation. Aucune mesure de suivi n'est prise si un véhicule n'est pas importé après la délivrance d'une autorisation d'importer. 
 
 Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne sont 
pas portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande. Ce type de renseignement est 
couvert par la législation australienne relative à la confidentialité des renseignements et ne 
peut être divulgué que si les prescriptions en la matière sont respectées. 
 
IV. Sans objet. 
 V. La durée ordinaire de l'évaluation des demandes est de 20 jours ouvrables. Cependant, le 
délai de traitement sera plus long si une demande incomplète est soumise ou s'il manque 
certains justificatifs nécessaires. 
 VI. Sans objet. 
 
VII. Conformément aux prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la Réglementation, le 
droit d'importer un véhicule que l'on possède déjà est réservé aux citoyens australiens et 
aux immigrés permanents. Les personnes appartenant à cette seconde catégorie sont 
tenues d'avoir un visa valide délivré par le Ministère de l'immigration et de la protection des frontières. Les importateurs doivent se conformer aux exigences des douanes australiennes 
pour que le véhicule soit mis en circulation. 
 VIII. En ce qui concerne les véhicules d'occasi on importés en quantités commerciales, chaque 
requérant qui se conforme aux dispositions législatives peut importer au maximum 
130 véhicules remplissant les conditions requises, par catégorie de véhicules (voitures de 
tourisme, véhicules tout terrain, véhicules commerciaux légers, etc.) et par an. Les nouveaux importateurs sont tenus de satisfaire aux dispositions de la Loi  et de la 
Réglementation avant qu'une licence soit délivrée. Les demandes sont examinées dès 
réception. 
 
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 43 - 
 
  XI. La Loi comprend des dispositions qui autorisent l'importation de véhicules ne satisfaisant pas 
aux Règles australiennes de conception à des fins de réexportation. Ces véhicules ne peuvent pas être utilisés pendant leur transport ou sur les voies publiques, ni vendus sur le marché intérieur et ils doivent être exportés. 
 
7.  a) La durée ordinaire de l'évaluation des dema ndes est de 20 jours ouvrables. Cependant, le 
délai effectif dépendra du degré d'exhaustivité des renseignements fournis, du type 
d'autorisation examinée et de la complexité des renseignements fournis à l'appui de la 
demande. 
b) Les demandes de délivrance immédiate des autorisations peuvent être présentées pour 
examen, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites. 
 
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent 
être présentées. 
 
d) Le Ministère de l'infrastructure et du développement régional administre la procédure 
d'autorisation d'importation de véhicules. Toutefois, les questions relatives à l'ACBPS, à 
l'immigration et à la quarantaine doivent être traitées par l'intermédiaire des organismes 
compétents. 
 8.  Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères établis en vertu de la Loi, de la Réglementation et des 
déterminations. Les raisons d'un éventuel refus sont communiquées à l'intéressé. 
Les requérants peuvent faire recours contre toute décision auprès du Tribunal d'appel 
administratif. Un recours peut aussi être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de 
la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
d'importation 
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation d'importer des 
véhicules. L'octroi d'une autorisation dépend du respect par le requérant et par le(s) véhicule(s) 
des critères applicables en vertu de la Loi et de la Réglementation. 
a) En vertu du règlement 13 de la Réglementation (arrangements d'importation concernant 
des particuliers), toute personne ayant la qualité de citoyen australien ou de résident 
permanent en Australie, ou qui a demandé à devenir citoyen australien ou résident 
permanent en Australie, peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont elle est propriétaire ou dont elle a pu disposer depuis au moins 12 mois sans interruption, 
lorsqu'elle n'a pas importé d'autre véhicule particulier au cours des 5 ans précédents. 
  Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des 
rallyes, il faut présenter une demande d'autorisation d'importer. L'autorisation est 
accordée lorsqu'il est établi que le véhicule sera utilisé uniquement pour des courses et 
pour une manifestation particulière et/ou est importé par une personne détenant une licence de course reconnue et appropriée. 
 
 Les demandes d'autorisation d'importer des véhicules d'occasion peuvent également être 
présentées par des ateliers agréés, ou par un atelier qui importe un véhicule alors qu'il 
vient d'engager une procédure d'agrément. Les ateliers doivent être des sociétés établies 
en Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie. 
 b) Peuvent présenter une demande d'autorisation d'importer des véhicules neufs standard 
(par exemple des véhicules neufs qui satisfont aux Règles australiennes de conception ou 
des véhicules neufs qui doivent être modifiés pour satisfaire à ces règles) les personnes ou organisations auxquelles une plaque d'identification pour la marque et le modèle des 
véhicules qui font l'objet de la demande a été accordée. Le nombre des véhicules importés 
au titre de ce type d'autorisation n'est pas restreint. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 44 - 
 
   Il n'y a aucune restriction quant au requérant ou au nombre des véhicules qui peuvent être 
importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1er janvier 1989. Les demandes 
doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou  celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone. Les précisions pertinentes concernant les véhicules à importer 
doivent permettre de déterminer si le véhicule peut être importé conformément aux dispositions 
législatives. Les personnes remplissant les conditions voulues et qui souhaitent importer un véhicule dont elles sont déjà propriétaires sont également tenues de fournir des documents confirmant le déplacement, la propriété et l'usag e à l'étranger. Des exemplaires des formulaires de 
demande et l'accès au système de demandes en ligne sont disponibles sur le site Internet suivant: 
http://www.infrastructure.gov.au/vehi cles/imports/application_forms.aspx . 
11.  Les importateurs doivent obtenir une Autorisation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie. Il est conseillé aux requérants de ne pas expédier leur 
véhicule en Australie sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'importer. 
12.  Une redevance administrative de 50 dollars australiens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importer des véhicules. 
13.  Le paiement des redevances correspondantes doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicules. La redevance, somme versée au moment du dépôt de la demande, n'est pas remboursable. 
Conditions attachées à la délivrance des autorisations 
14.  La plupart des autorisations d'importer n'ont pas de date d'expiration. Les autorisations 
délivrées aux entités habilitées à vendre des véhicules neufs sur le marché australien sont 
généralement valables pendant toute la période de production du modèle correspondant. Les 
autorisations accordées pour les véhicules importés aux fins d'essais impliquent normalement que ces véhicules soient exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfaire 
aux prescriptions législatives. Les autorisations délivrées pour des véhicules d'occasion importés 
par des ateliers automobiles agréés sont également assorties d'une condition selon laquelle les véhicules doivent être modifiés pour satisfaire aux Règles australiennes de conception dans les 12 mois ou doivent être exportés ou détruits. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  a) La délivrance d'une autorisation d'importer pour un véhicule ne satisfaisant pas aux Règles 
australiennes de conception peut être soumise à condition. 
b) La délivrance d'une autorisation d'importer des véhicules peut être soumise à condition. 
 
Autres formalités 
18.  Les exigences administratives de l'ACBPS et du Service australien de quarantaine et 
d'inspection doivent être satisfaites avant qu'un véhicule puisse être importé en Australie. Dans le cas des immigrants important leur véhicule particulier, les exigences du Ministère de l'immigration 
et de la protection des frontières doivent également être satisfaites. 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 45 - 
 
  19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES CONNEXES 
Description succincte du régime 1.  Les licences et les permis sont délivrés pour réglementer l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes, y compris le kava. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Ce régime permet à l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de trois conventions des Nations Unies. Il s' agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie 
dans le domaine médical et scientifique et d'éviter le détournement de ces produits vers le marché illicite de la drogue. Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). Le régime de licences s'applique aux personnes 
engagées dans le commerce international des substa nces figurant à l'annexe 4, de leurs produits 
dérivés, de leurs précurseurs et des substances connexes. Sont compris les médicaments et les produits chimiques réglementés au titre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 , de la 
Convention sur les substances psychotropes de 1971  et des tableaux I et II de la Convention 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 . 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par le passager d'un navire ou 
d'un aéronef et qui: 
 a) i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager dont il 
 s'occupe; 
ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin. 
 
b) i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et dont 
 le passager s'occupe; ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins dudit 
traitement; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire. 
 Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 2 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance. 
4.  Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement de limiter et 
de contrôler les quantités de substances réglementées importées. Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments. Le régime est fondé sur les règles des traités internationaux. La Réglementation douanière (importations prohibées) ne 
vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5.  La Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
régissent l'importation de médicaments. Le régime de licences applicable aux importateurs est 
prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la Loi douanière de 1901 . Les médicaments 
réglementés sont spécifiés à l'annexe 4 du Règlem ent 5 de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées). Ce ré gime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  I. Au niveau national, les limites d'importation de substances réglementées par la Convention 
unique sur les stupéfiants sont fixées par un système d'estimations administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). L'OICS publie les estimations (limites 
d'importation) concernant toutes les parties aux Conventions. Aucune limite d'importation G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  n'est imposée à un pays en particulier. Les demandes d'exceptions et de dérogations aux 
formalités de licences doivent être adressées à la Section du contrôle des drogues, auprès de l'Administration des produits thérapeutiques. 
II. Chaque année, une estimation des besoins de l'Australie en médicaments réglementés est 
effectuée sur la base des données relatives à l'inventaire courant de la fabrication, des 
importations et des exportations ainsi que de  la consommation intérieure projetée. Ces 
estimations sont publiées par l'OICS et des importations spécifiques sont autorisées 
seulement si elles n'excèdent pas la limite fixée. Des licences d'importation sont délivrées 
chaque année mais elles ne permettent pas en elles-mêmes l'importation d'une quantité spécifique de médicaments. Un permis est nécessaire pour l'importation de chaque quantité spécifique d'un médicament donné. 
 
III. Des licences d'importation sont exigées pour chaque cargaison et sont délivrées aux 
importateurs patentés. La quantité de produits à importer ne doit pas entraîner le 
dépassement de la limite australienne approuvée par l'OICS pour les importations totales du 
médicament concerné. Conformément aux procéd ures de l'OICS, l'Australie est tenue de 
réaliser des estimations chaque année au moment voulu. Les quantités autorisées ne 
peuvent pas être reportées sur l'exercice suivant si la limite annuelle n'a pas été atteinte. 
Une liste des importateurs patentés est communiquée aux gouvernements sur demande. 
 IV. Les demandes de licence sont acceptées à n'importe quel moment. 
 
V. Le traitement des demandes de licence peut prendre six à huit semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité 
appliquées. Les licences sont délivrées chaque année. Presque toutes les licences sont 
délivrées dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande. 
 
VI.  Un permis d'importation peut être délivré immédiatement après l'octroi d'une licence. 
L'importation peut alors avoir lieu. 
 VII.  Les licences et les permis sont administrés par l'Administration des produits thérapeutiques. 
Les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment du 
dépôt de la demande de licence d'importation. Des contrôles additionnels sont imposés pour certaines substances (par exemple, si le médicament n'est pas agréé en Australie, s'il existe 
des restrictions quarantenaires, etc.), et les formalités liées à ces contrôles doivent 
également être accomplies. 
 
VIII.  Il n'y a aucune limitation du nombre de lic ences et de permis qui sont délivrés. Néanmoins, 
le cas échéant, les importations totales ne peuvent pas dépasser les estimations établies par l'OICS. 
 
IX.  Les permis d'importation sont exigés pour toutes les expéditions de substances 
réglementées, qu'un permis d'exportation soit ou non également requis. En fait, pour bon nombre de ces substances, les conventions exigent que le permis d'exportation ne soit 
délivré qu'après la présentation d'un permis d'importation. 
 X.  Comme l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants  et la Convention sur les 
substances  psychotropes , des copies de tous les permis d'importation et d'exportation sont 
envoyées à l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur. 
 XI.  Non. 
 
7.  a)  Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence. Cependant, les 
requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence. Les 
demandes de permis d'importation doivent être présentées au moins 30 jours avant 
l'importation. Les permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté. Les produits arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétrospectivement. 
b) Non. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  c) Non. 
 d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par l'Administration des produits 
thérapeutiques. Aux fins de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État et les 
dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la demande de licence 
d'importation; la société requérante s'adresse à l'autorité compétente de l'État concerné. Le Ministère peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements fournis dans 
les demandes (par exemple, à l'Administration des douanes pour des vérifications 
concernant le personnel de la société requérante). Le requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités. 
 
8.  Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants: 
- les critères ne sont pas remplis. Selon ces critères, l'importateur doit être une "personne 
apte et compétente" et doit appliquer des mesures de sécurité adéquates pour l'entreposage 
des produits; 
- les quantités importées sont supérieures aux besoins du pays; - une autre autorisation est requise mais n'a pas été obtenue (par exemple, en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État). 
 Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux conditions attachées à la licence ou au permis. 
 
L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de toute annulation. Une demande de réexamen du 
rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois 
à la connaissance de l'importateur. Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personne apte et compétente pouvant recevoir une 
licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont 
appliquées pour l'entreposage des médicaments. Une licence est accordée sous réserve de conditions concernant l'usage, la vente et la distribution des substances. Les permis 
d'importation ne sont délivrés qu'aux détenteurs de licences. Les licences délivrées par un 
État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la demande de licence d'importation. 
Une liste des importateurs patentés peut être communiquée à d'autres gouvernements par 
l'Administration des produits thérapeutiques. 
 b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence et de permis doivent être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées" ou de "Demande de permis d'importation de 
substances réglementées". 
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de licence: 
 
- nom du requérant (personne ou organisation); - adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées; - nature de l'activité commerciale (par exemple, fabrication de produits pharmaceutiques, 
distribution de produits chimiques, etc.); 
- catégories dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par exemple, 
stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de laboratoire, etc.); 
- renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substances; G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  - renseignements concernant les pertes ou vols  de substances réglementées éventuellement 
subis; 
- renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et leur s qualifications ainsi que des renseignements 
spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au plan de la sécurité; 
- renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et la 
manipulation des substances; 
- enseignements concernant la désignation par le requérant d'un agent (par exemple, agent 
maritime, agent en douane); 
- activité d'importation proposée pendant la période de validité de la licence, y compris les 
noms des médicaments et les quantités envisagées. 
 
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de permis:  
- nom et adresse de l'importateur; 
- nom et adresse de l'exportateur étranger; - description du produit (nom, forme et puissance); 
- nombre et taille des emballages; 
- quantité du produit; - date d'importation prévue; - mode de transport (par exemple, par fret aérien, fret maritime); 
- s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale. 
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée et 
ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une licence. Tous les permis doivent être obtenus 
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie. 
 11.  Le permis d'importation est le document requis et, pour certaines substances, un permis 
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de l'année civile (année de la demande 
si la demande est déposée avant le 30 septembre, ou année suivante si elle est déposée après le 
30 septembre). Les permis d'importation sont généralement valables pendant six mois, mais 
peuvent être modifiés si nécessaire. 
15.  Non. Toutefois, si le détenteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de 
l'année et demande un renouvellement, il peut être  tenu de justifier le maintien de la licence. 
16.  Ni les licences ni les permis ne sont cessibles. 
17.  Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises. Pour les permis, des conditions particulières 
peuvent être indiquées au dos des documents (par  exemple, les mentions "pour la réexportation 
uniquement" ou "pour un usage vétérinaire uniquement"). 
Autres formalités 
18.  Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 
1989 sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue 
de leur distribution en Australie. 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES 
Description succincte du régime 1.  Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de marchandises choquantes en 
Australie. Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensibles) de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne peuvent être 
importés sans l'agrément écrit préalable du Procureur général ou d'une personne habilitée. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et tous les autres produits qui décrivent, représentent, expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage des drogues ou 
la toxicomanie, le crime, la cruauté, la violen ce ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une 
manière telle que ces produits contreviennent aux normes de moralité, de décence et de 
bienséance généralement admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être importées. 
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou représentent, 
d'une manière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne qui est, ou qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités 
sexuelles ou non). S'il s'agit d'un jeu sur ordi nateur, le produit peut être considéré comme 
répréhensible s'il ne convient pas qu'une personne de moins de 18 ans regarde ou joue à ce jeu. Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils contiennent des encouragements, incitations ou instructions relatives à des activités criminelles ou violentes ou s'ils 
contiennent des encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spécifiée dans 
l'annexe 4 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste. Sans que 
cela restreigne la portée de ces dispositions, les jeux sur ordinateur classés RC (Refused 
Classification: classification refusée) au titre de la Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur) sont également des produits jugés répréhensibles. 
 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité. 
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien-être de la collectivité. La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle. La Réglementation douanière (importations prohibées) 
ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. L'examen des demandes 
nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque le demandeur a fourni des renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise. Il est possible de déposer 
une demande rétroactivement si les produits arrivent dans le pays et sont saisis par 
l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières (ACBPS). Cela peut se produire parce que le demandeur, par inadvertance, n'avait pas déposé la demande 
à l'avance, ou parce qu'il ne s'était pas rendu compte que les produits seraient prohibés. La 
durée de l'examen est alors la même, et l'ACBPS reportera la destruction des produits une fois que le dépôt de la demande d'autorisation lui aura été notifié. Si l'autorisation 
d'importer est refusée ou accordée sous conditions, le requérant sera averti de la décision 
par notification écrite dans un délai de 30 jours à compter de la décision. 
b) Non. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Procureur général ou d'une personne nommée par lui. Aux termes du 
Règlement 4A(2A) de la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées), le 
Procureur général a désigné le Directeur et le Directeur adjoint du service de la classification comme étant les personnes habilitées à accorder des licences d'importation. L'ACBPS est 
chargée de déterminer si des marchandises sont des "produits jugés répréhensibles" à la 
frontière. 
8.  En cas de rejet ou d'octroi sous conditions, une demande de réexamen de la décision peut être 
adressée au Tribunal d'appel administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel administratif s'applique, le requérant peut demander que lui soient notifiés les 
motifs de la décision. Le Procureur général peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul est habilité à accorder ou à refuser une autorisation et que sa décision ne peut pas être 
réexaminée par le Tribunal d'appel administratif. Le certificat doit inclure un exposé des motifs sur 
la base desquels il a été établi. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Procureur général 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeur adjoint du service de la classification). 
Elles doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les produits à importer; 
- quantité et distribution (utilisation finale); - but dans lequel les produits sont importés; 
- explication et preuve de la mesure dans laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artistique, éducative, culturelle ou scientifique auxquelles les produits se rapportent; 
- preuve de la bonne réputation de cette personne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci-dessus; et 
- exposé des capacités de cette personne de satisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les produits au titre du Règlement 3 (à savoir, la garde, 
l'usage, la reproduction, l'écoulement, la destruction, l'exportation ou la comptabilité des 
produits); 
- tout autre élément pertinent. 
11.  Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
autorisation. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des produits importés ou concernant la comptabilité des produits pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
21  PRODUITS CHIMIQUE S ORGANOCHLORÉS 
Description succincte du régime 1.  L'importation de certains produits chimiques organochlorés dont la liste figure à l'annexe 1 de 
la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire 
(administration) et à l'annexe 9 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
est interdite, sauf autorisation écrite du Ministre  en charge du Ministère de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts ou d'un fonctionnaire habilité, autorisation qui doit être présentée à l'ACBPS au 
moment de l'importation. On entend par fonctionnaire habilité un fonctionnaire du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts qui a été habilité par écrit par le Ministre compétent aux fins de ladite réglementation. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chimiques qui étaient autrefois 
couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie. Cependant, il a été constaté depuis qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement. Font partie des OCP 
soumis à des contrôles à l'importation en Australie les polluants organiques persistants produits 
intentionnellement dont la liste figure à l'annexe 1 de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration), modifiée de temps en temps pour tenir 
compte, notamment, de la ratification par le gouvernement australien des décisions prises par la 
Conférence des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
(Convention de Stockholm). 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits chimiques énumérés à l'annexe 1, de 
toutes provenances. 
4.  L'importation de ces produits chimiques est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité. Ces produits chimiques sont considérés comme généralement persistants dans 
l'environnement et relativement toxiques, et sont bioaccumulables dans les organismes. La 
Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) vise à restreindre les importations, sauf si elles sont destinées à des utilisations ou des fins 
autorisées par la Convention de Stockholm (dérogation spécifique, but acceptable, recherche en 
laboratoire, étalon de référence ou éliminat ion écologiquement rationnelle, par exemple). 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation de 1995 
sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) et le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le contrôle des importations étant 
demandé à toutes les parties, il faudrait que l'Australie se retire de la Convention pour abroger ce 
contrôle.  
Modalités d'application 
6.  Sans objet car la quantité et la valeur des importations de produits chimiques organochlorés ne 
sont en aucun cas soumises à des restrictions. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Cependant, si les produits 
chimiques sont arrivés sans licence, l'ACBPS les retiendra jusqu'à ce qu'une licence soit délivrée. 
b) D'ordinaire, les licences ne sont pas délivrées immédiatement. Les demandes de licence sont 
adressées au Ministère de l'agriculture et sont normalement examinées dans un délai de 
deux (2) jours ouvrables. 
c) Non, les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les licences sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et sont présentées par 
l'importateur à l'ACBPS au moment de l'importation. 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture. Les motifs du refus doivent être in diqués au requérant. Il n'existe aucun droit de 
recours contre cette décision. Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou au fonctionnaire habilité, à l'adresse suivante: " http://www.daff.gov.au/agriculture-food/ag-
vet-chemicals/stockholm-rotterdam ". Elles doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; et 
- renseignements sur les produits à importer, y compris leur numéro de code international, 
leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date d'importation. 
11.  Une autorisation écrite du ministre ou du fonctionnaire habilité doit être présentée lors de 
l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. En général, elles sont valables pour 
une durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est 
donnée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  Pour une autorisation accordée au titre de la Réglementation de 1995 sur les produits 
chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) et du Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou 
des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation, pouvant concerner l'utilisation du produit chimique (seulement comme étalon de référence ou pour une expérience de laboratoire, par exemple). Le Ministre peut annuler une autorisation si le détenteur de celle-ci ne satisfait pas à 
une condition ou à une prescription. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/agriculture-f ood/ag-vet-chemicals/stockholm-rotterdam . 
 
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES À EFFET 
DE SERRE 
Description succincte du régime 1.  L'Australie gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone 
réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  et ses engagements concernant les gaz synthétiques à effet de serre visés par la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  au moyen de la 
Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de 
serre.  
L'importation, l'exportation et la production de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure 
de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane et de bromure de méthyle, à des fins 
non sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition, sont interdites au titre du Protocole 
de Montréal, sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption pour utilisations essentielles ou indispensables. L'Australie s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime de licences et de contingents pour les 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) qui appauvrissent la couche d'ozone.  
 Elle réglemente l'importation et la production de gaz synthétiques à effet de serre 
(hydrofluorocarbones, perfluorocarbones et he xafluorure de soufre) conformément à ses 
engagements au titre du Protocole de Kyoto. Une licence est requise pour l'importation ou la production de gaz synthétiques à effet de serre et pour l'importation de produits contenant ces 
gaz. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes: 
- Substances réglementées: 
- importation, exportation ou production en vrac des HCFC et du bromure de méthyle, 
assorties de contingents d'importation établis conformément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure de l'Australie 
visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC; 
- importation, exportation ou production en vrac des hydrofluorocarbones, des 
perfluorocarbones et de l'hexafluorure de soufre, sans restriction quant à la quantité. 
- Utilisation essentielle:  - Importation, exportation ou production en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylch loroforme et de bromochlorométhane, 
autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour utilisations essentielles. 
- Substances utilisées:  - Importation et exportation en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane, de bromure 
de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, utilisés. 
- Équipements préchargés contenant des gaz sy nthétiques à effet de serre et des HCFC. 
Le gouvernement a introduit une exemption pour les importateurs de matériel ayant une activité 
de faible volume, effective au 4 novembre 2014 et établie dans le Règlement modificatif de 2014 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . Les 
importateurs ayant une activité de faible volume sont ceux qui importent moins de cinq appareils 
de réfrigération ou de climatisation, d'une charge totale inférieure à 10 kg, au cours d'une période G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  de deux ans. Typiquement, il s'agit d'un particulier important un seul yacht ou une seule voiture 
pour usage personnel, quoique tout appareil de réfrigération ou de climatisation se situant en dessous du seuil est exempté en vertu de la Loi.  Les importateurs peuvent déterminer eux-mêmes 
s'ils sont admissibles au bénéfice de cette exemption par le biais du Programme sur les licences et 
rapports concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les importateurs 
d'appareils de réfrigération ou de climatisation qui se situent au-dessus de ce seuil restent tenus d'obtenir une licence d'importation en vertu de la Loi de 1989 sur la protection de la couche 
d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
 Des conditions et des prescriptions rigoureuses en matière de notification sont applicables à toutes les licences délivrées. 
 
La législation interdit l'importation et la production d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant une charge réfrigérante d'HCFC, conçus pour fonctionner uniquement en 
utilisant une charge réfrigérante d'hydrochlorofluorocarbones ou contenant de la mousse isolante 
fabriquée à partir d'HCFC, sauf dans les cas où il a été accordé une exemption. Ces exemptions ont été réexaminées pour 2015 et ont été accordées pour les équipements suivants: 
 
- équipements de réfrigération pré-chargés en HCFC (jusqu'au 30 juin 2015); - refroidisseurs chargés en HCFC-123 (jusqu'au 31 décembre 2015); - pièces de rechange pour équipements de  climatisation HCFC existants (jusqu'au 
31 décembre 2019); 
- composants de systèmes existants de climatisation à deux blocs canalisés à haute pression 
statique (jusqu'au 30 juin 2016); 
- équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC (jusqu'au 
31 décembre 2019);  
 
Les exemptions s'appliquent jusqu'aux dates indi quées ci-dessus, à moins que la réglementation 
ne soit modifiée pour fixer une autre date.  En outre, certains produits contenant des substances réglementées, fabriqués avec de telles 
substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de telles substances ne peuvent pas être 
importés, exportés ni produits sauf exemption octr oyée par le Ministre. Les exemptions au titre de 
l'article 40 de la Loi ne sont accordées que lorsque l'utilisation d'une substance est essentielle pour 
des raisons médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de sécurité publique et 
s'il n'existe pas d'autre solution pratique.  
Dans certaines circonstances, des exemptions peuvent être accordées pour l'importation ou la 
fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de serre. Des exemptions ont été approuvées pour des inhalateurs doseurs et des produits en mousse importés.   
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal. 
4.  Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant à l'Australie au titre 
du Protocole de Montréal. Outre des limites à la production et à la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences et de contingents. 
5.  Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent: 
- la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à 
effet de serre; 
- la Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation); 
- la Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à la production); 
- le Règlement de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre; 
- le Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à l'importation); G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 55 - 
 
  - le Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à la production); 
- Le Règlement modificatif de 2014 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre. 
 
Le régime de licences est imposé par la législation. L'importation, l'exportation ou la fabrication sans licence d'une substance répertoriée constitue une infraction. Ce régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du Législatif. 
 La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées 
dans une annexe à la disposition législative pertinente. Il n'existe pas d'autres substances pour 
lesquelles une licence est exigée par cette disposition.  
L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone/de gaz synthétiques à effet de serre 
et de matériel en contenant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et 
de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), à moins qu'une licence ait été 
obtenue ou que les marchandises considérées soient exemptées des prescriptions en matière de 
licences.  Modalités d'application 
6.  La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone réglementées pouvant être 
importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal. Ces limites et le régime de licences sont également établis par la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre . Il n'y a pas de limitation à l'importation de gaz synthétiques à 
effet de serre. 
I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de l'Administration 
des douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web du Ministère de 
l'environnement ainsi que dans une base de données australienne destinée aux entreprises. Le gouvernement traite directement avec les détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants. Il n'existe pas de contingent pour les volumes à 
importer selon qu'ils proviennent de certains pays, mais les importations et exportations 
de substances appauvrissant la couche d'ozon e doivent se faire avec des pays qui sont 
parties au Protocole de Montréal et à ses amendements pertinents. La législation ne 
prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licences. 
II. Les licences concernant les substances réglementées, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées sur une base biennale. Les licences concernant les 
substances réglementées et les substances ut ilisées ont une date d'expiration fixe alors 
que les licences concernant les équipements préchargés sont valables deux ans à compter de la date de délivrance. Il est indiqué, pour chaque licence délivrée pour une substance réglementée qui appauvrit la couche d'ozone, le volume d'importation ou de production 
autorisé pendant toute la période contingentaire. Les licences pour utilisation essentielle 
sont délivrées sur une base annuelle. Il est précisé, pour chaque licence, le volume et le type de la substance à importer pour toute la durée de validité de la licence. 
 Les contingents sont fonction de la limite de consommation annuelle totale (à savoir, la 
production plus les importations moins les exportations) établie conformément au Protocole de Montréal et ajustée pour tenir compte de la politique australienne 
d'élimination accélérée, s'il y a lieu. Les contingents attribués dans le cadre d'une licence 
individuelle pour HCFC sont fonction des importations effectuées pendant la précédente période d'attribution des licences. 
III. Aucune substance appauvrissant la couche d'ozone n'est produite en Australie. Tous les 
détenteurs de contingents sont des importateurs des substances en question. Toute 
société souhaitant fabriquer ces substances en Australie serait soumise aux mêmes prescriptions en matière de licences et de contingents que les importateurs. 
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante 
car les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 56 - 
 
  ne sont pas cumulatives. Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du 
public sur le site Web du Ministère de l'environnement. 
IV. Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment. Les nouvelles 
demandes pour une nouvelle période de licence sont à présenter aux autorités jusqu'à six 
mois avant le début de ladite période. 
 L'examen d'une demande de licence peut prendre jusqu'à 60 jours. Cette durée ne peut 
être plus longue car la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre  prévoit que si, passé 60 jours, le Ministre n'a pas accordé 
de licence ou recherché davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins qu'une demande formelle de renseignements ait été déposée. La demande de licence est acceptée ou rejetée dans un délai de 60 jours à compter de la date 
de dépôt de la demande de renseignements complémentaires. Si elle n'a pas été acceptée 
pendant cette période, elle est considérée comme étant rejetée. 
V. Voir le point IV ci-dessus. 
VI. Les licences peuvent être accordées à to ut moment avant ou pendant une période 
d'attribution des licences. 
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de 
l'environnement, qui l'a délégué à certains fonctionnaires de son Ministère. Les requérants 
doivent seulement s'adresser au Ministère de l'environnement. 
VIII. Il n'y a aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées dans le 
cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . La quantité de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone pouvant être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal. Les importations de HCFC sont gérées au moye n d'un système de contingentement, fondé sur 
les importations en termes relatifs effectuées pendant la précédente période d'attribution 
des licences. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Sans objet. 7.  a) Il est possible de demander une licence d'importation d'équipement préchargé à tout 
moment avant l'importation des produits. Il peut être envisagé de délivrer une licence 
après l'arrivée des produits. Il est déconseillé aux requérants d'organiser une importation 
avant l'octroi d'un permis ou d'une licence. En vertu de la Loi de 1989 sur la protection de 
la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre , les demandes de 
licence doivent être examinées dans les 60 jours qui suivent leur réception. 
b) La demande doit être examinée suivant les modalités établies par la Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . Aucune 
période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois que tous les 
renseignements ont été fournis et que le droit perçu sur la demande a été acquitté. 
c) Les licences pour les substances réglementées peuvent être accordées à tout moment 
pendant la période d'attribution des licences. Si elle est accordée, la licence expire à la fin 
de la période d'attribution en cours, quel que soit le moment où elle aura été effectivement 
accordée. Les licences pour les équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et pour les équipements à gaz synthétiques à effet de serre sont valables 
deux ans à compter de la date de délivrance. 
d) Les demandes de licence sont examinées par le Ministère de l'environnement. Aucun autre 
organisme n'intervient. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 57 - 
 
  8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires. Les raisons 
des refus sont communiquées, sur demande, aux intéressés. Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence. 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Compte tenu du contingentement pour les importations de HCFC, toute personne, entreprise 
ou institution est habilitée à demander une licence. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formulaires de demande de licence pour des substances réglementées,  
pour utilisation essentielle, pour des substances utilisées et des équipements préchargés  sont disponibles sur le site Web du Ministère de l'environnement à l'adresse suivante: 
http://www.environment.gov.au/atmos phere/ozone/lice nces/index.html . 
 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence. Leur montant est le suivant: substances 
réglementées: 15 000 dollars australiens; utilisation essentielle: 3 000 dollars australiens; 
substances utilisées: 15 000 dollars australiens; et équipements préchargés: 3 000 dollars 
australiens. 
Par ailleurs, les détenteurs d'une licence concernant des substances réglementées sont tenus 
d'acquitter chaque trimestre un droit pour l'exercice de leur activité: HCFC: 3 000 dollars 
australiens par tonne de PDO; bromure de méthyle: 135 dollars australiens par tonne; gaz synthétiques à effet de serre: 165 dollars australiens par tonne.  
 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être prorogée. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Oui. Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence. Le cédant et le cessionnaire adressent une demande conjointe au Ministère de l'environnement. 
17.  Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal. Les conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes: le détenteur d'une licence doit avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de son cycle de vie, 
généralement au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits, et doit présenter un 
rapport d'activité tous les trimestres et s'acqu itter du prélèvement à l'importation applicable, 
conformément à la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le 
cadre du Protocole de Montréal. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 58 - 
 
  Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
23  EXPLOSIFS PLASTIQUES 
Description succincte du régime 
1.  D'une manière générale, l'importation d'explosifs plastiques est interdite conformément à la Loi 
douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) et à la Loi de 
1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal). L'importation d'explosifs plastiques est légale si le 
Procureur général a délivré une licence au titre la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) et, s'il y a lieu, une autorisation conformément au Code pénal. Le régime mis en place par le Code pénal permet à l'Australie de s'acquitter en partie de ses obligations au titre de la 
Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de 
détection  (Montréal, 1991) (ci-après, la Convention). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont les explosifs plastiques. Des prescriptions différentes s'appliquent selon 
que les explosifs plastiques sont "marqués" par un marqueur chimique spécifié dans le Code pénal ou non. 
3.  Les régimes de licences et de permis d'importation de l'ACBPS, des États et des Territoires 
s'appliquent aux importateurs d'explosifs plasti ques de toutes provenances, que ces explosifs 
soient marqués ou non. 
Les prescriptions du Code pénal visent à la fois les explosifs importés de toutes provenances et 
ceux qui sont produits localement. Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations. Il n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et la valeur des importations d'explosifs plastiques non marqués. Cependant, lorsqu'il use de son 
pouvoir d'accorder une autorisation, le Procureur gé néral peut examiner si l'importation d'explosifs 
plastiques non marqués est raisonnable. 
5.  Le contrôle de l'importation d'explosifs plasti ques est prescrit par le règlement 4AA de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) pris en application de la Loi douanière 
de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur. Les dispositions du Code 
pénal qui prévoie qu'une autorisation est requise pour certaines transactions concernant des explosifs plastiques non marqués ne peuvent pas être abrogées sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Aucun délai n'est spécifié. Toutefois, il est recommandé que les formulaires de demande 
soient remplis et déposés au moins six semaines avant la date prévue pour l'arrivée des 
produits en Australie. 
De plus, l'importateur doit joindre le permis ou la licence d'importation d'explosifs plastiques 
délivré par l'État ou le Territoire pertinent au formulaire de demande de licence 
d'importation d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du Code des 
douanes et du Code pénal, respectivement. Dans le cas des explosifs plastiques non marqués, une demande d'autorisation d'importer ce type d'explosifs doit être déposée 
auprès du Ministère public en même temps que le formulaire d'autorisation. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 59 - 
 
  b) En temps normal, une licence au titre du Code des douanes ne peut pas être accordée 
immédiatement car certaines conditions doivent être remplies. Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une licence prend généralement du temps et les licences ne peuvent donc pas, en principe, être délivrées aussitôt que la demande en est faite. 
La demande d'autorisation au titre du Code pénal doit être soumise au Procureur général 
pour examen et, en cas d'approbation, une autorisation en bonne et due forme est établie et fournie au requérant. Ces formalités peuvent prendre deux à trois semaines environ. 
 
c) Non.  d) L'octroi de licences pour l'importation d'explosifs plastiques nécessite la participation des 
autorités des États et des Territoires compétentes en matière de licences, de l'ACBPS et du 
Ministère public. Les autorisations et les licences permettant d'importer des explosifs plastiques non marqués et les licences requis es pour importer des explosifs plastiques 
marqués sont accordées par le Procureur général ou un fonctionnaire habilité. 
8.  Sauf indication contraire, la réglementation autorise un ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opinion sur l'octroi éventuel d'une licence. Une licence 
d'importation au titre du Code des douanes peut être annulée si son détenteur s'engage dans des 
activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans la licence. 
L'autorisation d'importer des explosifs plastiques non marqués peut être refusée par le Procureur 
général si ce dernier estime que l'importation proposée n'est pas raisonnable ou que cette 
autorisation ne doit pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents. Le 
requérant peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer la décision du Procureur général de refuser d'accorder une autorisation ou de spécifier une condition ou restriction énoncée 
dans une autorisation établie conformément à l'article 72.18 1) (autorisation aux fins de 
recherche), à l'article 72.19 1) (autorisation aux fins de la défense et de la police), à l'article 72.20 1) (autorisation d'utiliser les stocks existants) ou à l'article 72.21 2) (autorisation 
visant les fabricants). 
 Le Procureur général ou le fonctionnaire compétent doit en principe motiver leur refus d'octroyer une autorisation. Si la décision du Procureur gé néral est entachée d'une erreur de compétence ou 
d'une erreur de droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi de 1977 sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution es t habilitée à demander une licence. Une licence 
d'importation d'explosifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et 
compétents. Toute personne, entreprise ou institution est habilité à demander une licence d'importation d'explosifs plastiques non marqués. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Pour importer des explosifs plastiques non marqués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants: 
- demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, l'importation 
ou l'exportation d'explosifs plastiques non marqués; 
- demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiques non marqués; et - certificat de fabricant. 
 
Pour importer des explosifs plastiques marqués, les importateurs doivent remplir les formulaires 
suivants: 
- demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués; et 
- certificat de fabricant. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 60 - 
 
  L'octroi par le Procureur général d'une autorisation d'importer des explosifs plastiques est 
subordonné à l'obtention préalable d'une licence ou d'un permis d'État ou de Territoire. Ce document doit être obtenu avant que les explosifs plastiques n'arrivent en Australie. Si le Procureur général délivre une licence d'importation d'explosifs plastiques (et une autorisation si les 
explosifs plastiques ne sont pas marqués), un numéro de licence est attribué. Ce numéro de 
licence doit être communiqué à l'ACBPS lors du dépôt de la déclaration d'importation.  
11.  Il est exigé une licence ou un permis d'importation d'État ou de Territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non. Outre cette licence ou ce permis, des documents supplémentaires doivent être remplis comme indiqu é en réponse à la question n° 10 ci-dessus. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé au titre des douanes. L'octroi d'une 
licence ou d'une autorisation par le Procureur gé néral n'est pas assujetti au versement d'un dépôt 
ou à un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Procureur général est habilité à délivrer des autorisations d'importer des explosifs non 
marqués pour les besoins de la défense ou de la police jusqu'au 25 août 2022. Les autorisations 
existantes ne peuvent pas être prolongées. Si un utilisateur actuel souhaite se lancer dans une 
activité autre que celle qui est couverte par les conditions d'une autorisation existante, il doit déposer une nouvelle demande. 
15.  Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non utilisation d'une licence. Toutefois, si le 
détenteur d'une licence ne l'a pas utilisée au cours de l'année et demande son renouvellement, il 
peut avoir à le justifier. Il n'est pas prévu de sanctions en cas de non utilisation d'une autorisation délivrée par le Procureur général. 
16.  Les licences délivrées conformément au Code des douanes ne sont pas cessibles. De même, 
les autorisations délivrées par le Procureur général ne s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été initialement accordées. 
17.  a) Sans objet. 
b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives) peut être subordonnée au respect des conditions et restrictions éventuellement spécifiées par le Procureur général dans l'autorisation. Ces conditions 
peuvent inclure l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques non marqués soient 
achetés à une source déterminée et/ou que le requérant informe le Ministère public de tout nouvel envoi d'explosifs plastiques non marqués achetés après l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
Adresses électronique des lois et réglementations pertinentes: 
 - Loi de 1995 sur le Code pénal : 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislati on/ActCompilation1.nsf/0/3A5F446649A6CE6B
CA25773C001A6973?OpenDocument   
 
- Loi douanière de 1901 :  
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislati on/ActCompilation1.nsf/0/9E55A8CA0D3361D2
CA257781001BCB82?OpenDocument   G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 61 - 
 
  - Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées): 
http://www.comlaw.gov.au/ComLaw /Legislation/LegislativeInst rumentCompilation1.nsf/0/87
EFF41BDFD47D37CA2576DA0022AAD6?OpenDocument   
 
- Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins 
de détection  (Montréal, 1991):  
https://treaties.un.org/Pages/DB.aspx?path=DB/studies/page2_fr.xml&clang=_fr   
 
24  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Description succincte du régime 1.  L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées), sauf autorisation écrite accordée par le Ministre de la santé, par le Directeur général de l'Agence australienne pour la protection radiologique et la sûreté nucléaire 
(ARPANSA) sur désignation écrite du Ministre, ou par un fonctionnaire australien assistant le 
Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire habilité. Cette autorisation doit être présentée à l'Administration australienne des douanes et de la protection aux 
frontières (ACBPS) au moment de l'importation. Pour qu'une demande de licence soit examinée, le 
requérant doit être en possession d'une licence concernant les substances radioactives, délivrée par l'organisme compétent du Commonwealth d'Austra lie, de l'État ou du Territoire en matière de 
contrôle réglementaire des radiations, s'il y a lieu. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés comprennent toute matière ou substance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive. 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  L'importation de substances radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux . La 
Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits. 
b) Les licences d'importation sont accordées lorsqu'il est établi que l'importateur est en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a lieu, 
par l'autorité du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du Territoire compétent en matière de contrôle des radiations. Pour certaines catégories de substances radioactives, l'autorité du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du Territoire compétent en matière de contrôle 
des radiations est avisée de la demande d'autorisation d'importer et dispose de cinq jours 
ouvrables pour présenter une objection à l'octroi de la licence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les licences sont délivrées par le Ministre de la santé, par le Directeur général de l'ARPANSA 
ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par écrit par le 
Ministre en tant que fonctionnaire habilité. Les demandes d'importation de matières 
radioactives ou de produits contenant des matières radioactives doivent être adressées à G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 62 - 
 
  l'ARPANSA, au moyen du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for Customs Prohibited 
Import Release of Medical Radioisotopes" (D emande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées) concernant les radio-isotopes à caractère médical), ou au moyen du formulaire 1 de l'ARPANSA, intitulé "Application for Customs Prohibited Import 
Release of Non Medical Radioisotopes" (Demande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées) concernant les radio-isotopes à caractère non médical). Ces formulaires, ainsi que les instructions permettant de les remplir, sont disponibles sur le 
site Web de l'ARPANSA ( http://www.arpansa.gov.au/Reg ulation/Permits/index.cfm ). 
 Avant de présenter une demande d'autorisation d'importer, l'importateur doit être en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du Territoire compétent en 
matière de contrôle des radiations. Le numéro de la licence et certaines précisions 
concernant celle-ci doivent être indiqués sur le formulaire de demande. 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de la santé. Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décision. Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA. Elles 
doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- nom et adresse des utilisateurs finals; 
- précisions concernant le mode de transport; - renseignements sur les produits à importer; et 
- précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives. 
 Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA (http://www.arpansa.gov.au/Reg ulation/Permits/index.cfm ). 
 
11.  Une autorisation écrite du Ministre de la santé, ou d'un fonctionnaire habilité, doit être 
présentée au moment de l'importation. 
12.  L'ARPANSA perçoit une redevance administrative, de 160 dollars australiens pour l'octroi d'un 
permis pour expédition unique et de 1 848 dollars australiens pour l'octroi d'un permis de 12 mois. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences d'importation de radio-isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illimité d'importations 
pour une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois). Les permis de 12 mois sont délivrés 
pour l'importation de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits thérapeutiques (ARTG) et pour les mati ères radioactives peu dangereuses. Le détenteur 
d'un permis de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radioactives ne sont livrées qu'à des 
détenteurs d'une licence en cours de validité. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 63 - 
 
  16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  a) Sans objet. 
b) Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées), il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions 
à remplir par le détenteur de l'autorisation. 
 L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de substances 
radioactives figurent à l'adresse suivante: 
http://www.arpansa.gov.au/Reg ulation/Permits/index.cfm . 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIB LE POUR LA SÉCURITÉ 
Description succincte du régime 1.  L'importation de nitrate d'ammonium sensible pour  la sécurité (NASS) est interdite en vertu de 
la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf 
si: 
a) une autorisation d'importer a été accordée par l'autorité compétente de l'État/du Territoire 
où les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée aux 
douanes lors de l'importation; ou 
b) l'État/le Territoire n'exige pas d'autorisation d'importer.  
Une licence est exigée pour importer du NASS dans  les États et Territoires suivants: Queensland, 
Nouvelle-Galles du Sud, Territoire de la capitale australienne, Victoria, Tasmanie, Australie-Occidentale et Australie-Méridionale. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés incluent le nitrate d'ammoni um sensible pour la sécurité (NASS). Le NASS 
correspond au nitrate d'ammonium et aux mélanges ou émulsions composés de plus de 45% de 
nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium en solution. 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances. 
4.  L'importation de NASS est réglementée pour prot éger la collectivité. Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les législations des États/Territoires en 
matière de produits dangereux. La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4X de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours ouvrables 
avant l'importation. Les licences sont délivrées par les autorités de l'État/du Territoire. 
Lorsque le requérant détient d'autres licences visant le NASS (par exemple, une licence 
d'exportation) un délai plus court peut s'appliquer. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 64 - 
 
  b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement, car l'obtention d'une licence est 
subordonnée à certaines conditions prévues dans la législation pertinente de l'État/du Territoire qui accorde la licence. 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les licences sont spécifiques à chaque État/Territoire australien. C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autorités si l'on veut importer du NASS dans plus d'une 
juridiction. L'autorité chargée des licences dans chaque État/Territoire consulte d'autres 
organismes gouvernementaux pendant la procédure. 
8.  Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente. Les procédures de recours sont gérées par cette juridiction. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
mais il lui faut satisfaire aux exigences de la législation en vigueur dans la juridiction où la 
demande de licence est déposée. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licence doivent être déposées auprès de l'autorité compétente de l'État/du 
Territoire en question dans les formes approuvées par cet État/Territoire et inclure tous les renseignements pertinents. Les documents requis varient selon la juridiction et selon que le requérant détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produits dangereux. 
Les organismes responsables sont les suivants: 
 
État/Territoire Organisme 
Queensland Département des mines et de l'énergie 
Nouvelle-Galles du Sud WorkCover Authority NSW 
Territoire de la capitale australienne WorkSafe ACT 
Victoria WorkSafe Victoria 
Tasmanie WorkPlace Standards Tasmania 
Australie-Occidentale Département des mines et du pétrole 
Australie-Méridionale Sa feWork South Australia 
 
11.  Lorsqu'une autorisation est requise dans l'État/le Territoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'autorité compétente de cet État ou Territoire, doit être présentée à l'ACBPS lors de l'importation. 
12.  Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par les 
autorités de l'État/du Territoire chargées de délivrer les licences. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences varie selon les juridictions. Elle est comprise entre un et cinq 
ans. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 65 - 
 
  17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions. 
Autres formalités 18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 
26  MACHINES À COMPRIMER 
Description succincte du régimes 1.  L'importation de machines à comprimer est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  
(http://www.comlaw.gov.au/comlaw/managemen t.nsf/lookupin dexpagesbyid/IP200401390 ) et de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(http://www.comlaw.gov.au/Series/F1996B03651 ) sauf si elle est autorisée par le Ministre de 
l'intérieur ou une personne habilitée. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Par machines à comprimer, on entend des équipements manuels, semi-automatiques ou 
totalement automatiques pouvant être utilisés pour compresser ou mouler des solides pulvérisés 
ou granulés ou des matériaux semi-solides afin  de produire des comprimés solides compacts. 
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations. Une autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des 
exigences spécifiques, qui peuvent concerner les dé lais de mise en conformité ou le nombre de 
machines à comprimer autorisées à l'importation. Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne satisfait pas à une de ces conditions ou exigences. La 
fabrication et la distribution de stimulants de type amphétamine constitue un grave problème en 
Australie et il est important de prévenir l'importation de machines à comprimer destinées à être utilisées à des fins illicites si l'on veut réduire la production nationale de ces stimulants. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4G de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(http://www.comlaw.gov.au/Series/F1996B03651 ) qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901  
(http://www.comlaw.gov.au/comlaw/managemen t.nsf/lookupin dexpagesbyid/IP200401390 ). Ce 
contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
 b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente. 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent. 
Les motifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé. Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
des frontières ou à une personne habilitée. La demande doit être accompagnée de documents 
justifiant la possession des produits et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finaux. Le formulaire de demande est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.customs.gov.au/webda ta/resources/files/B712.pdf . 
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de  la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions. Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
27  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES 
Description succincte du régime 
1.  L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées). 
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , les produits thérapeutiques ne 
peuvent pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le Registre australien des produits thérapeutiques ou spécifiquement exemptés de cette obligation. 
L'un des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des 
particuliers. Aux termes de l'annexe 5 de la Réglementation de 1990 sur les produits 
thérapeutiques, une personne peut importer un produit thérapeutique en Australie si elle le transporte sur elle ou si elle prend ses dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit 
thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur situé à l'étranger, sous réserve des conditions 
suivantes:  
- les produits sont destinés à être utilisés par cette personne ou par un membre de sa 
famille proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne; 
- la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut pas dépasser un stock de 15 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant; G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 67 - 
 
  - les substances qui constituent des importations prohibées aux termes de la 
Réglementation douanière de 1956 (importati ons prohibées) ne peuvent être importées 
sans licence d'importation; 
- les produits à injecter contenant des éléments  d'origine humaine ou animale (à l'exception 
de l'insuline) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques; 
- les produits "biologiques", tels que définis dans la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques; et 
- afin de pouvoir importer tout produit constituant un médicament délivré sur ordonnance 
(substances énumérées à l'annexe 4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour l'harmonisation de 
la classification des médicaments et poisons)), l'importateur doit disposer d'une 
ordonnance délivrée par un médecin pratiquant inscrit au registre d'un État ou Territoire australien (Note: les médicaments transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau 
font exception à cette obligation; toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans 
le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) si ce passager ne dispose pas d'une ordonnance). 
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sauf autorisation du Secrétaire du 
Ministère de la santé. Ces substances comprennent les antibiotiques, certaines hormones (figurant dans l'annexe 7A de la Réglementation douani ère de 1956 (importations prohibées)) et d'autres 
substances, y compris les substances anabolisantes ou androgéniques (figurant dans l'annexe 8 de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)). L'importation de substances d'origine humaine ou animale n'est pas prohibée en soi. 
 
L'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques connexes, y compris le kava, est également réglementée par la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées). Le contrôle dont ces produits font l'objet est présenté ailleurs dans le 
présent document, dans la section intitulée "stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes".  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) tant pour les produits dont la commercialisation en Australie est 
autorisée que pour les produits "non agréés" lorsque leur fourniture est jugée appropriée (par 
exemple, dans le contexte des essais clinique s ou de l'accès pour certains patients). Les 
substances et produits thérapeutiques visés sont: 
- Les substances mentionnées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées). À l'heure actuelle, seules les substances antibiotiques sont ainsi désignées. Une exemption est appliquée pour: - les antibiotiques transportés par le passager d'un navire ou d'un aéronef lorsque 
ces produits sont destinés à l'usage excl usif du passager ou d'un membre de sa 
famille, et que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la dose maximale recommandée par le fabricant; ou 
- les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont 
s'occupe un passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la dose 
maximale recommandée par le fabricant; ou 
- les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite en 
Australie pour participer à un événement sportif national ou international et destinés à être utilisés dans le traitement d'un ou de plusieurs membres de ce 
groupe ou d'un animal en cours d'importation, dont s'occupe le groupe. 
 
- Les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produits énumérés dans l'annexe 7A de la 
Réglementation. À l'heure actuelle, l'annexe 7A énumère des produits thérapeutiques qui sont, pour la plupart, des hormones. Une exemption s'applique lorsque: 
- la substance est prescrite pour le traitement médical d'un passager d'un navire ou 
d'un aéronef; et G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 68 - 
 
  - la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef; et 
- la substance a été prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en 
question; et 
- la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le 
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement. 
Toutefois, l'exemption ci-dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le traitement 
médical d'un athlète au sens de l'article 4 de la Loi de 2006 instituant l'Autorité australienne de 
lutte contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en Australie pour des raisons liées à 
l'accomplissement d'une performance par un compét iteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.  
- Les produits visés par le Règlement 5H de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées), c'est-à-dire les produits énumérés dans l'annexe 8 de la Réglementation. L'annexe 8 inclut les substances anabolisantes et androgéniques. 
 
3.  Le régime s'applique à l'importation des produits thérapeutiques de toutes provenances. 
4.  Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  préserve la santé publique 
en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la 
performance des produits thérapeutiques destinés à être fournis en Australie. 
Le contrôle établi par la Réglementation doua nière de 1956 (importations prohibées) vise à 
restreindre l'entrée en Australie de substances qui pourraient faire l'objet d'abus sous une forme 
ou sous une autre, ou qui représentent pour la santé publique un risque tel qu'elles ne devraient 
pas être accessibles au grand public par le biais d'un arrangement d'importation personnel. L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant que mesure de santé publique. Il est possible 
d'obtenir des informations sur la distribution et la consommation d'antibiotiques en Australie. Les 
produits figurant dans les annexes 7A et 8 de la Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques particuliers justifiant la limitation ou l'interdiction de 
leur usage. La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations.  5.  Le contrôle de l'importation de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) y relative. Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits. Dans 
certains cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la 
frontière par suite d'une inadvertance. 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Les demandes de licence d'importation relevant des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) sont traitées et les licences 
sont délivrées par l'Administration des produits thérapeutiques (TGA). 
 
8.  Si une demande de licence d'importation relevant des règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) est rejetée, le requérant est avisé par écrit des raisons du rejet. Une demande de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , dans les 90 jours 
après que la décision a été portée pour la première fois à la connaissance de l'importateur. Si le 
requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision. En outre, il peut former un recours sur le processus G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Australie. Elle  doit également satisfaire à toute disposition 
législative de l'État ou du Territoire concernant la fabrication et la vente en gros. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  En vertu du Règlement 5A 1) de la Réglementation douanière de 1956 (importations 
prohibées), les demandes de licence d'importation d'antibiotiques doivent être présentées par écrit 
et comporter les renseignements suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- nom du fabricant et emplacement de la fabrique; 
- description des produits à importer (indiquer s'il s'agit de matières premières ou de produits 
préparés selon une formule); 
- quantité et distribution (utilisation finale); 
- numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonnance 
uniquement) par l'État/le Territoire. 
 Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règleme nt 5H de la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées)), la demande écrite doit comporter les éléments suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée; 
- ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu; - numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonnance 
uniquement) par l'État/le Territoire (s'il y a lieu); 
- éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et l'usage 
prévu. 
 
11.  L'autorisation d'importer est généralement accordée sous la forme d'une licence, mais elle 
peut également être accordée sous la forme d'une lettre d'autorisation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement). 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées), les conditions ne sont généralement pas liées à la quantité importée. Les licences délivrées pour les substances énoncées dans les annexes 7A et 8 
de la Réglementation font l'objet de restrictions qu antitatives spécifiques. Toutefois, il n'existe pas 
de contingent annuel ni de restriction quantitative applicable à ces produits en vertu de la législation ou d'un accord international. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 70 - 
 
  La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que condition d'obtention de la 
licence d'importation, et est fondée sur les besoins établis et l'usage final.  Les licences d'importation peuvent en outre mentionner les éléments suivants: 
 
- la conformité à d'autres lois des États, des Territoires et du Commonwealth d'Australie; - l'usage qui sera fait du produit thérapeutique; 
- la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés; 
- la tenue de registres relatifs aux produits importés; et/ou - la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  
Autres formalités 
18.  Les importateurs de produits thérapeutiques en vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue de leur distribution en Australie. On trouvera des 
renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: http://www.tga.gov.au/ . 
19.  Sans objet. 
28  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES 
Description succincte du régime  
1.  L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation douanière IP), sauf si le Commissaire aux impôts ou une personne habilitée a 
donné son autorisation. Afin d'en bénéficier, l'importateur doit être titulaire d'une licence d'accise pour manufacturer du tabac ou d'une licence pour le commerce des produits du tabac, dont l'octroi 
est prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise). Le site où les 
feuilles de tabac importées seront traitées doit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ainsi que les plantes et les feuilles entières 
de tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles traitées ou fermentées. Les fabricants et négociants de tabac titulaires d'une licence et autorisés à importer des feuilles de tabac non manufacturées 
sont habilités à importer ces produits pour les utiliser en tant qu'intrants afin de manufacturer des 
produits du tabac ou de faire plus généralement le commerce des semences, plantes ou feuilles de tabac. 
3.  Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations. 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès aux 
titulaires de licences de fabricant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite.  5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation douanière IP pris en application de la Loi douanière. Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur. 
La licence d'accise relative au tabac est imposée par la législation au titre des articles 25 
(Fabricants) et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise. L'administration n'a pas de pouvoir 
discrétionnaire en la matière – les fabricants et négociants de feuilles de tabac doivent être titulaires d'une licence, conformément à la Loi sur les droits d'accise. Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 71 - 
 
  Une licence d'entrepôt sous douane est délivrée, conformément à l'article 79 de la Loi douanière. 
Toute personne qui a l'intention d'utiliser des produits importés frappés de droits d'accise à des fins de fabrication doit placer ces produits dans un entrepôt sous douane agréé. Ces produits doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administratif vers un entrepôt pour lequel 
l'Administration fiscale australienne (ATO) a délivré une licence à un fabricant ou négociant 
conformément à la Loi sur les droits d'accise. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière – les feuilles de tabac importées doiv ent être entreposées. Ce contrôle ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du législateur. 
 Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Le délai pour l'octroi ou le refus d'une licence est de 28 jours à compter de la date à laquelle 
l'ATO reçoit une demande complète. Si la demande de licence est incomplète, l'ATO contact le requérant dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour demander des 
renseignements complémentaires.  Le même délai de 28 jours s'applique au traitement d'une 
demande d'autorisation. 
b) Non. 
 
c)  Non.  d) Oui, les demandes de licence d'accise et les demandes d'autorisation sont examinées dans 
leur totalité, par l'ATO. Depuis le 1
er juillet 2010, l'ATO est chargée d'administrer les produits 
équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par délégation de l'ACBPS. Étant donné que les feuilles de tabac ne peuvent être importées en Australie qu'en étant placées 
dans un entrepôt agréé, conformément à la Loi douanière, l'ATO est chargée de délivrer des 
licences aux entrepôts susceptibles de stocker ces produits. 
 
8.  Le non-respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur 
les droits d'accise entraîne le refus d'accorder une licence de fabricant ou de négociant. Le refus peut être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apte et compétent ou ne possède pas les compétences et l'expérience requises pour  mener à bien l'activité, ou par le fait qu'il 
n'existe pas de marché pour les produits. Lorsque la licence est refusée, le requérant est informé 
par écrit des motifs de cette décision. Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q de la Loi sur les droits d'accise. 
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu compte 
lors de l'examen d'une demande de licence d'entrepôt sous douane. Les motifs de rejet sont similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les droits d'accise. Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision. Les requérants ont un droit de recours 
auprès du Tribunal d'appel administratifs, conformément à l'article 273GA 1) b) de la Loi douanière.  
Le Règlement 4D de la Réglementation douanière IP indique qu'il doit être tenu compte de la 
conformité de la situation du requérant en regard de  la Loi sur les droits d'accise et de tous autres 
éléments pertinents lors de l'examen d'une dema nde d'autorisation d'importer des feuilles de 
tabac non manufacturées. Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite 
d'une décision peut déposer un recours dans les formes prévues dans la partie IVC de la Loi de 
1953 sur l'administration fiscale . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Oui. Tant que la personne ou l'entreprise possède en Australie un site pouvant faire l'objet 
d'une licence, elle peut déposer une demande. Les licences de droits d'accise et les licences 
douanières se rapportent à un site spécifique et à la personne ou l'entreprise qui présente la 
demande. Chaque site où une seule entité mène  des activités doit faire l'objet d'une licence 
distincte afin qu'il soit possible de déterminer, pe ndant l'examen de la demande de licence, si la 
sécurité, les usines et équipements et le regist re de stock de chaque site sont appropriés. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 72 - 
 
  S'agissant des autorisations, l'entité doit être titulaire d'une licence d'accise de fabricant ou de 
négociant et le site où le tabac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière.  
a) Sans objet. 
 b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le formulaire de demande de licence de fabrication de tabac indique les renseignements à 
fournir dans une demande. Des exemplaires de ce formulaire et du formulaire de demande de 
licence de négociant figurent dans les Appendices A et B. 
Étant donné que l'administration des EEG a été transférée à l'ATO en juillet 2010, le formulaire de 
demande de licence d'entrepôt a subi quelques modi fications. Un exemplaire du formulaire révisé 
figure dans l'Appendice C.  
 Si le requérant n'est pas déjà enregistré, il doit remplir un formulaire d'enregistrement concernant 
les droits d'accise. Un exemplaire de ce formulaire figure dans l'Appendice D. 
 S'il s'agit de sa première demande, le requérant doit remplir un formulaire autorisant la vérification de son casier judiciaire et un formulaire autorisant la recherche de renseignements le 
concernant (personne physique ou morale). Des exemplaires de ces formulaires figurent dans les 
Appendices E et F.  
Le requérant doit en outre fournir des copies certifiées du plan du site faisant l'objet de la 
demande de licence.  
Enfin, lors de l'examen, il peut être demandé au  requérant de fournir des documents additionnels 
à l'appui de ses affirmations – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un marché, détails des mesures prises en matière de sécurité , renseignements sur la police d'assurance, par 
exemple. 
 
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'autorisation, une demande écrite doit 
être présentée au Commissaire, lui fournissant tous les renseignements raisonnablement 
nécessaires à sa décision. 
 11. L'original de l'autorisation accordée par le Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par l'ACBPS. 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'accise ou d'une autorisation. Des droits sont perçus pour la délivrance d'une licence d'entrepôt; ils sont déterminés par le type 
d'activité couverte par la licence. Le droit initial est de 7 000 dollars australiens et le droit de 
renouvellement annuel est de 4 000 dollars australien s. Si les activités du détenteur de la licence 
ne concernent que des produits importés utilisés pour fabriquer des produits frappés de droits 
d'accise, le droit initial est de 1 000 dollars australiens et il n'est pas perçu de droit de 
renouvellement.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette période. La durée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO. L'autorisation associée a la même durée de validité mais, au lieu d'être renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau. Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
 
Une licence d'entrepôt, en revanche, est valide pendant un an seulement et doit être renouvelée chaque année. Sa durée de validité peut être prolongée sur approbation d'un agent de l'ATO 
agissant par délégation des douanes. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 73 - 
 
  15. Non. 
 16. Les licences de droits d'accise délivrées aux fabricants et aux négociants ainsi que les licences d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles. Bien que les licences de l'ATO portent sur 
les sites, elles ne sont pas cessibles et tout changement de propriétaire nécessite le dépôt d'une 
nouvelle demande de licence. L'autorisation n'est pas cessible non plus.  
17.a) Sans objet. 
 b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise et l'article 82 de la Loi douanière autorisent 
l'ATO à subordonner la délivrance d'une licence à certaines conditions afin de préserver les 
recettes ou d'assurer la conformité aux lois en vigueur. Les conditions auxquelles la 
délivrance d'une autorisation peut être subordonnée ne sont pas déterminées dans la Réglementation douanière IP. 
 
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  Adresses électroniques des textes législatifs: 
 Loi de 1901 sur les droits d'accise "http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/A ctCompilation1.nsf/current/bytitle/0F665CB0FC
49A6CFCA257758001AC994?Open Document&mostrecent=1 " 
 
Loi douanière de 1901  
"http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/L egislation/ActCompilation1.ns f/current/bytitle/9E55A8CA0D
3361D2CA257781001BCB82?OpenDocument&mostrecent=1 ". 
 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
"http://www.comlaw.gov.au/comlaw/L egislation/LegislativeInstrume ntCompilation1.nsf/current/by
title/87EFF41BDFD47D37CA2576DA0022AAD6?OpenDocument&mostrecent=1 ". 
 
Loi de 1953 sur l'administration fiscale 
"http://www.comlaw.gov.au/ComLaw/Legislation/A ctCompilation1.nsf/current/bytitle/1B186AA9BA
BE49ECCA25777C0008DD9C?OpenDocument&mostrecent=1 ". 
 
29  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS 
Description succincte du régime 1.  En vertu de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif (article 23C), il incombe au 
Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlements autorisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropriées, l'importation et l'exportation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de 
pratiques conformes à la législation australienne. 
Les règlements pertinents sont la Réglementa tion de 2009 portant modification de la Loi 
douanière (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs, 2009, n° 186), la Réglementation de 2009 
portant modification de la Réglementation doua nière (importations prohibées) (n° 1) (Recueil 
d'instruments législatifs, 2009, n° 187) et la Réglementation de 2009 portant modification  de la Réglementation douanière (importations prohibées) (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs, 2009, n° 188). Ces règlements interdisent l'importat ion ou l'exportation de matières viables issues 
de clones d'embryons humains sauf si le Ministre ou une personne habilitée a délivré une 
autorisation écrite en ce sens, laquelle doit être présentée avant ou pendant l'importation ou l'exportation. 
 
Bien que la création des premières lignées de cellules souches embryonnaires issues de clones d'embryons humains ait été annoncée en mai 2013, aucune demande de permission d'importer ou 
d'exporter ce type de matières n'a encore été déposée. Les modalités du régime de licence seront G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 74 - 
 
  élaborées en fonction des besoins et les importateurs et exportateurs potentiels peuvent 
s'adresser au Conseil national de la santé et de  la recherche médicale (NHMRC) pour en savoir 
plus.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de 
2002 interdisant le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur 
les embryons humains . Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants. 
3.  Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autres provenances. 
4.  La Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou 
l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons humains sauf dans les cas où le Ministre ou une personne habilitée a délivré une autorisation. 
5.  La législation pertinente est indiquée au point 1 ci-dessus. 
L'obtention d'une licence est une obligation légale en toutes circonstances. Toutes les matières 
couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont 
soumises à licence. L'administration n'a pas la faculté de choisir les produits visés. Le régime ne 
peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licence doivent être dépos ées bien avant l'importation ou l'exportation 
prévue. Étant donné que les détails du régime n'ont pas été arrêtés, il n'est pas possible de 
donner des informations spécifiques. Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence 
dépendra des circonstances entourant l'importation ou l'exportation et du degré d'exhaustivité des renseignements fournis. 
b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte tenu 
des renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen. 
 c) Non. 
 
d) Le NHMRC sera chargé d'administrer le régime de licences et fournira aux autorités 
douanières des avis sur les licences délivrées. En outre, les formalités douanières en matière 
de volume et d'emballage des matières s'appliqueront. 
 8.  Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées. Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif. Par ailleurs, il pourra former un recours sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a)  Sans objet. 
b) Oui. Cependant, toute personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence 
d'importation doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les 
réglementations) de sa capacité de satisfaire à toute condition attachée à la licence. 
 S'agissant des personnes ou organisations qui demandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières viables en Australie devrait être admissible. 
Ces personnes ou organisations devraient être titulaires d'une licence délivrée au titre de la Loi de G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 75 - 
 
  2002 sur la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de clones d'embryons 
humains et la production de matières viables à partir de ces clones.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Comme indiqué ci-dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés. On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont été obtenues par des pratiques conformes à la législation australienne, et notamment qu'elles ont 
été produites de manière légale et éthique. Les informations nécessaires et les formulaires de 
demande seront disponibles sur le site Web du NHMRC ( http://www.nhmrc.gov.au ). 
11.  Une approbation conforme à la législation – une licence, par exemple – doit être obtenue 
avant l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importation ou de 
l'exportation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence sera la période déterminée dans cette licence. Les détails ne 
sont pas encore connus. 
15.  Non. 
16.  Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la 
cession de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime. 
17.  Les règlements prévoient que la délivrance de licences peut être subordonnée à des 
conditions. Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail. La non-conformité aux conditions établies pourra entraîner l'annulation de la licence. 
Autres formalités 
18.  Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables. 
19.  Sans objet. 
30  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE 
Description succincte du régime 1.  L'importation d'armes, y compris les poignards, de matériel de maintien de l'ordre et de 
pointeurs au laser est réglementée par la Loi douanière de 1901  et la Réglementation douanière de 
1956 (importations prohibées). 
La Loi est disponible à l'adresse suivante: http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012C00618 . 
La Réglementation est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.comlaw.gov.a u/Details/F2012C00563 . 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser 
mentionnés dans les annexes 3 et 13 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (la Réglementation), ainsi que les armes à feu, les accessoires d'armes à feu, les pièces 
d'armes à feu, les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les composants de munitions et les 
répliques mentionnées dans l'annexe 6 de la Réglementation. G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 76 - 
 
  L'importation des produits mentionnés dans l'annexe 13 de la Réglementation est interdite, sauf si 
les conditions, restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a été délivrée par le Ministre ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par l'ACBPS. Certains produits mentionnés dans l'annexe 13 pe uvent être importés s'ils font l'objet d'un 
certificat délivré par les services de police de l'Ét at ou du territoire de résidence ou d'importation. 
 L'importation de produits mentionnés dans l'anne xe 3, tels que les sprays antipersonnels, les 
produits chimiques, les grenades et bombes lacrym ogènes est interdite, sauf si ces produits sont 
destinés au gouvernement australien, à la police fédérale australienne, aux forces de police d'un État ou d'un Territoire, à un établissement carcéral d'un État ou d'un Territoire ou à un autre organisme public d'un État ou d'un Territoire spécifié  dans la Réglementation et si une autorisation 
écrite a été délivrée par le Ministre ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par 
l'ACBPS.  
L'importation de produits mentionnés dans l'annexe 6 est interdite, sauf si les conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a été délivrée par le Ministre ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par le Ministère public. Certains 
produits mentionnés dans l'annexe 6 peuvent être im portés s'ils font l'objet d'un certificat délivré 
par la police de l'État ou du Territoire de résidence ou d'importation.  3.  La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances. 
4.  La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) ne vise pas à restreindre la 
quantité ou le volume des importations, mais l'autorisation d'importer ces produits indique le volume visé et n'est valable que pour une importation. 
Le contrôle de l'importation de ces produits a été institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité. La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le 
régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à condition que 
tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit considérée urgente. 
L'autorisation ne peut elle-même être accordée immédiatement, car la personne habilitée à prendre la décision doit examiner si l'importation satisfait aux prescriptions de la 
Réglementation avant de délivrer une autorisation écrite. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) L'autorisation du Ministre peut être subordonnée à l'agrément de l'État ou du Territoire 
concernant la possession et la vente des produits. Les demandes de licence d'importation exigées au titre des annexes 3 et 13 sont traitées par l'ACBPS ou par les services de police 
de l'État ou du Territoire pertinent, selon le cas. Les demandes de licence d'importation 
exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Ministère public ou les services de police de l'État ou du Territoire pertinent, selon le cas. 
 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut êt re rejetée par décision du Ministre ou du 
représentant des services de police compétent, se lon le cas. Les raisons du rejet d'une demande 
sont communiquées à l'intéressé. Un recours peut être formé sur le processus décisionnel en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 77 - 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre ou à une personne habilitée. La 
demande doit être accompagnée de documents justificatifs attestant que l'importation satisfait aux 
conditions, restrictions ou exigences spécifiées et confirmant que la possession et la vente des produits sont autorisées dans l'État ou le Territoire en question. 
Le formulaire de demande concernant les produits indiqués dans les annexes 3 et 13 est disponible 
à l'adresse suivante: http://www.customs.gov.au/webdata /resources/files/B710AUG2009.pdf . 
 
Le formulaire de demande concernant les produits indiqués dans l'annexe 6 est disponible à 
l'adresse suivante: http://www.ag.gov.au/CrimeAndCorruption/Fire arms/Documents/Application%20Form%20Firearm
s%20Importation.pdf . 
 
11.  Une copie de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs. 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordo nnée à certaines conditions. Les quantités sont 
spécifiées. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
31  SACS POUR LA LAINE 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de sacs pour la laine est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 
1901 et de la Réglementation douanière de 1956 (imp ortations prohibées), sauf si une autorisation 
est délivrée par le Ministre australien de l'agriculture ou par une personne habilitée, ou si un 
certificat d'essai délivré par un organisme d'essais imposé attestant que les sacs sont conformes aux normes australiennes, est présenté. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits visés sont les sacs neufs pour la laine, sauf si l'autorisation du Ministre de 
l'agriculture ou d'une personne habilitée a été obtenue ou si un certificat d'essais délivré par un G/LIC/N/3/AUS/7 
 
- 78 - 
 
  organisme d'essai imposé est présenté, qui atteste que les sacs sont conformes aux normes de la 
Bourse australienne de la laine. 
Les sacs usagés pour la laine et les capuchons de sacs usagés, sauf si l'autorisation du Ministre de 
l'agriculture ou d'une personne habilitée a été obtenue. L'importation de sacs usagés destinés à 
contenir de la laine n'est pas autorisée. 
 3.  La réglementation s'applique à l'importation des sacs neufs pour la laine de toutes 
provenances. 
4.  L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une 
résistance appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant 
de la tonte en Australie. La Réglementation douanière (importations prohibées) ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations. 
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées), qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière par suite d'une inadvertance. 
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Un certificat d'essai attestant que les sacs pour la laine sont conformes aux normes de la 
Bourse australienne de la laine peut être délivré par un organisme d'essais imposé, australien ou étranger. Les demandes de licence d'importation sont délivrées par des 
fonctionnaires du Ministère de l'agriculture habilités par leur Ministre de tutelle. 
 8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de 
l'agriculture ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux critères ordinaires. Il 
n'existe aucun droit de recours contre la décision du Ministre (ou de la personne habilitée). 
Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui-même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture. Elles doivent comporter les éléments suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
- renseignements sur les produits à importer; - quantité et distribution (utilisation finale); 
- fabricant; 
- port de chargement; - numéro du connaissement; 
- date et lieu d'arrivée prévus. 
 G/LIC/N/3/AUS/7 
 
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  11.  Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'enlèvement la 
destruction des sacs pour la laine ou des capuchons de sacs importés pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 
__________