WT/DS475/20  
7 février  2018 
(18-0849) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
   
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN  
PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  
RECOURS DE L'UNION E UROPÉENNE À L'ARTICL E 21:5 DU MÉMORANDUM   
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
La communication ci -après, datée du 2 février  2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Féd ération de Russie et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord s ur le 
règlement des différends.  
 
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Je me réfère à la demande de consultations présentée par le gouvernement de la Fédération de 
Russie (la Russie ), datée du 2 5 janvier  2018 dans l'affaire Fédération de Russie – Mesures visant 
l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du po rc en provenance de 
l'Union européenne (Russie – Porcins (UE) , WT/DS475).  
Les autorités de l'Union européenne m'ont également chargé de demander l'ouverture de 
consultations avec la Russie conformément aux articles 1er, 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ( le Mémorandum d'accord) de 
l'OMC, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (le 
GATT de 1994 ) et à l'article 11 de l'Accord sur l'application des m esures sa nitaires et 
phytosanitaires (l' Accord SPS ), au sujet de certaines mesures adoptées par la Russie qui affectent 
l'importation  des produits en cause  en provenance de l'Union européenne (UE), et concernant un 
désaccord au sujet de l'existence ou de l a compatibilité avec un accord visé de mesures prises 
pour se conformer aux recommandations et décisions dans l'affaire Russie – Porcins (UE ). 
L'UE est préoccupée par le fait que les mesures indiquées dans la présente demande de 
consultations sont incompat ibles avec les obligations de la Russie au titre  de l'Accord sur l'OMC, 
comme il est expliqué plus en détail ci -après:  
Mesures en cause  
Les mesures en cause comprennent:  
- premièrement , le Décret n°  1292 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
25 octobre  2017, modifiant l'annexe du Décret n°  778 du gouvernement de la 
Fédération de Russie du 7 août 2014; 
- deuxièmement, la lettre du 5 décembre  2017 du Service fédéral russe de 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire (Rosselkhoznadzor) à la Direction générale 
de la santé et de la sécurité alimentaire (DG Santé) de la Commission européenne 
(n° FS-NV-7/26502);  WT/DS475/20  
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  -  troisièmement, la l ettre du 9 janvier  2018 du Rosselkhoznadzor à l'Administration 
nationale des affaires vétéri naires de la République tchèque  (FS-KS-7/72) ; et 
-  quatrièmement, la lettre du 1 6 janvier  2018 du Rosselkhoznadzor au responsable 
des services vétérinaires  nationaux de la République de Pologne  (FS-KS-7/539).  
Étant donné que la première mesure en cause  remplace effect ivement les mesures en cause dans 
le différend initial, ces dernières continua nt ainsi effectivement d'être en vigueur et de produire 
des effets, en totalité ou en partie, les mesures en cause dans la présente procédure  de mise en 
conformité comprennent aussi la totalité des mesures en cause indiquées dans  la demande 
d'établissement du G roupe spécial initial1, dès lors que chacune de ces mesures continue 
effectivement d'être en vigueur et de produire des effets en raison  de la première mesure en 
cause, en totalité ou en partie . À la seule fin d'éviter des répétitions inutiles , l'UE incorpore par 
référence formellement dans la présente demande de consultations toutes les mesures indiquées 
dans la demande d'établissement du  Groupe spécial initial , dès lors qu'elles continuent 
effectivement d'être en vigueur et de produire des effets en raison de la première mesure en 
cause.  
Fondement juridique de la plainte et raisons de la demande  
Il apparaît que c hacune des mesures en cause , prise individuellement, isolément ou 
conjointement,  est incompatible avec les obligations de la Russie au titre des dispositions de 
l'Accord SPS et du GATT de 1994  exposées en détail dans la demande d'établissement du G roupe 
spécial initial . À la se ule fin d'éviter des répétitions inutiles, s'agissant de  toutes les mesures en 
cause, l'UE incorpore formellement dans la présente  demande de consultation s tous les 
fondements juridiques de la plainte figurant dans la demande d'établissement du G roupe spéc ial 
initial , ainsi que de  brefs exposés suffisant s pour énoncer clairement le problème . L'UE rappelle 
que cela comprend les dispositions suivantes de l'Accord SPS : articles 2:2 ; 3:1, 3:2 et 3:3 ; 5:1 et 
5:2; 5:7; 6:1, 6:2 et 6:3 ; 5:3, 5:4 et 5:6 ; 2:3 et 5:5 ; article 8 et A nnexe C.1 a) , b) et c) ; article 7 
et Annexe B, paragraphes 1, 2, 5 et 6 . L'UE rappelle en outre que cela comprend aussi les 
articles  I:1, III:4, et XI:1 du GATT de 1994 . 
Demandes additionnelles et autres demandes  
En tant que question distincte et indépendante  des questions qui précèdent, l'UE  est préoccupée 
par le fait qu'il apparaît que la première mesure en cause est incompatible avec:  
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que la Russie n'étend s pas, immédiatement et sans 
condition, a ux produits en cause originaires de l'UE les mêmes avantages relatifs à leur 
importation qu'elle accorde aux produits similaires originaires de tout autre pays;  
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause soumettent les produits 
importé s en cause à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires d'origine russe, en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou 
toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distributi on et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur;  
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures russes constituent une prohibition 
ou restriction à l'importation autre que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions.  
L'UE considère  également que les quatre mesures susmentionnées sont incompatibles avec 
l'article  X:1 du GATT de 1994, car elle s n'ont pas été publiées dans les moindres délais, de façon à 
permettre à l'UE et  aux commerçants d'en prendre connaissance.  
L'UE est aussi préoccupée par le fait  que la conduite de la Russie dans la présente affaire est 
incompatible avec l'article 21:3 du Mémorandum d'accord car, nonobstant la déclaration 
d'intention  de la Russie au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions d e l'ORD , 
il est clair qu'une telle mise en œuvre  n'a pas eu lieu et que la Russie  n'a pas eu l'intention qu'elle 
                                                
1 WT/DS475/2.  WT/DS475/20  
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  ait lieu . En outre, il apparaîtrait aussi que la conduite de la Russie dans la présente affaire soit 
incompatible avec l'article  21:3 du Mémora ndum d'accord car la Russie a demandé et obtenu un 
délai raisonnable pour se conformer , mais a en fait utilisé ce délai pour maintenir et aggraver les 
violations initiales . Pour les mêmes raisons, l'UE est préoccupée par le fait que la conduite de la 
Russie en l'espèce est incompatible avec l'article 3:10 du Mémorandum d'accord . 
Enfin, sur la base de la communication de la Russie à l'UE du 2 janvier  2018, en particulier sa 
dernière  phrase concernant le lien entre les procédures au titre du Mémorandum d'accord dans 
l'affaire DS475  et la première mesure en cause ou les mesures d'un type comparable , l'UE est 
préoccupée par le fait que, considérées dans leur ensemble, les actions et omi ssions de la Russie 
sont incompatibles avec ses autres obligations au titre du Mémorandum d'accord . Plus 
précisément, l'UE est préoccupée par le fait que les actions et omissions de la Russie sont 
incompatibles avec l'article 23:1 du Mémorandum d'accord ( le fait de ne  pas avoir eu recours et de 
ne pas s'être  conformée aux règles et procédures du Mémorandum d'accord) et avec l'article 23:2 
du Mémorandum d'accord ( détermination unilatérale de l'existence d'une violation , d'une 
annulation des avantages ou d'une entrave ; et le fait de ne pas avoir  suivi les règles et procédures 
énoncées aux  articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord).  
*     *    * 
Compte tenu de ce qui précède , il apparaît que, par ses actions et ses omissions, la Russie ne s'est 
pas conformée aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD  dans la procédure initiale.  
Il apparaît que les mesures de la Russie ont des effets défavorables sur les exportations vers la 
Russie de s produits en cause originaires de l'UE et de ses États membres, et il apparaît aussi 
qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'UE et ses États membres 
directement ou indirectement des accords cités.  
La présente dem ande de consultations concerne les mesures en cause, ainsi que toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre, y compris mais pas exclusivement toutes les mesures 
de ce type indiquées par l'une ou l'autre des parties au cours des  consultations.  
L'UE se réserve le droit de traiter au cours des consultations des mesures et allégations 
additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des accords 
visés.  
L'UE informe la Russie, conformément à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, qu'elle accepte 
d'engager des consultations avec elle, sur la base de la demande de consultations de la Russie, 
datée du 2 5 janvier  2018, et de la présente dema nde de consultations . L'UE attend la réponse de 
la Russie à la présente demande et est disposée à convenir d'une date et d'un lieu mutuellement 
acceptables pour les consultations.  
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