WT/DS353/29  
20 septembre  2017 
(17-4971) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS  – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
(DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DE  L'UNION EUROPÉENNE  À L'ARTICLE 21:5  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DE L'O RGANE D'APPEL  
La communication ci -après, datée du 18 septembre  2017 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends . 
 
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Je vous adresse la présente communication  conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord), qui dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel dist ribuera son rapport dans les 
60 jours suivant la date à la quelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des 
différends (ORD) sa décision de faire appel . L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe 
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera  l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son 
rapport.  
 
L'Union européenne  a notifié le 29 juin 2017 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du  Groupe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par le Groupe spécial de la mise en conformité  dans cette affaire, de sorte  que, dans 
la présente procédure, le 60ème jour tombait  le 28 août 2017. Le 25 juillet  2017, la section a fixé 
les d ates limites pour le dépôt de la communication d'appelant et la communication d'autre 
appelant au 3 août 2017 et au 10 août 2017, respectivement . Par la suite, le 5 septembre 2017, la 
section a fixé les dates limites pour le dépôt des communications d'inti mé et des communications 
de participant tiers au 10 octobre 2017 et au 26 octobre 2017, respectivement.  
 
L'Organe d'appel n'est pas en mesure de distribuer son rapport à l'expiration du délai de 60 jours, 
ni dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière  phrase de l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord à cause de la taille et de la complexité exceptionnelles de la présente procédure de mise 
en conformité. À cet égard, nous faisons référence au dossier extrêmement volumineux du Groupe 
spécial et à la taille  du rapport du Groupe spécial, au nombre de questions dont il est fait appel, 
ainsi qu'aux nombreux aspects de fond et procéduraux complexes de la présente procédure 
d'appel, y compris le temps nécessaire à l'adoption et au respect  de procédures additionne lles pour 
la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des renseignements 
commerciaux extrêmement sensibles (RCES), ainsi que les prorogations des délais de présentation 
des communications en découlant. Nous mentionnons aussi la char ge de travail considérable à 
laquelle l'Organe d'appel fait face, le chevauchement dans la composition des sections connaissant 
de plusieurs appels concomitants, et le manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
La date de distribution du rapport de l'Organe d'appel concernant le présent appel sera 
communiquée aux participants et participants tiers en temps utile . 
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