. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPGR/W/62 
20 novembre 2012 
 (12-6352) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
 
 
 
– PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2012) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 2011 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de 
travail des règles de l'AGCS a tenu 4 réunions formelles, respectivement le 1er novembre 2011 et les 
19 mars, 25 juin et 1er octobre 2012.2  Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe 
de travail a continué d'enga ger des discussions sur les 3 dom aines des règles de l'AGCS, 
conformément à l'annexe C de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong de 2005. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence (MSU), les proposants ont considéré le temps 
dont ils disposaient comme une période de réflexion, tout en se tenant prêts à poursuivre les 
discussions sur toute question liée aux MSU, à la demande de l'une ou l'au tre des délégations.  À 
partir des 3 documents préparés par le Secrétar iat (JOB/SERV/89, JOB/SERV/90 et JOB/SERV/106), 
qui offraient un aperçu et un guide des travaux et an alyses consacrés au sujet au cours des 16 années 
précédentes, les Membres ont fait le point sur les diff érents concepts et options relatifs à un éventuel 
mécanisme de sauvegarde qui avaient été soulevés de puis la création du Groupe de travail, en 1995.  
Les proposants des MSU ont rappelé aux délégations l'évolution et la situation actuelle de leur 
proposition, en plaçant l'accent sur les éléments e ssentiels d'une MSU, tels que définis dans le 
document JOB/SERV/106. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Sur la base d'une série de discussions spécifi ques sur l'importance générale des marchés 
publics dans le domaine des services pour l'économ ie et le développement, tenues à la fin de 
l'année 2010 et en 2011, plusieurs propositions init iales pour les travaux à venir avaient émergé, 
visant notamment à mettre au point une typologie comparative des obstacles à l'accès aux marchés 
dans les transactions commerciales et les achats pub lics de services, à examiner les services les plus 
pertinents dans le cadre des marchés publics interna tionaux, et à améliorer la situation en termes de 
statistiques, notamment les données sur la particip ation des pays en déve loppement à des marchés 
publics contestables à l'échelle internationale.  Ce pendant, ces questions n'ont pas été abordées plus 
avant pendant la période considérée. 
                                                      
1 Document S/WPGR/22, daté du 10 novembre 2011. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPGR/M/76 à 79 et doivent être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/WPGR/W/62 
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  III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Les Membres sont convenus de charger le Secr étariat de mettre à jour sa note d'information 
intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des 
examens des politiques commerciales effectués par l'OMC" (document S/WPGR/W/25/Add.5, mis à 
jour pour la dernière fois en mars 2007).  En ce qui concernait la possible voie à suivre dans ce 
domaine, les Membres n'avaient pas pu se mettre d'accord  sur le point de savoir si le Groupe de travail 
devait commencer par identifier des éléments de pre uve concrets des effets de distorsion des échanges 
entraînés par les subventions dans le domaine d es services avant d'engager des négociations visant à 
élaborer des disciplines multilatérales pour éviter lesdits effets. 
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