G/TBT/W/431  
19 janvier 2016  
(16-0371)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  THAÏLANDE – PROJET DE RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DES BOISSONS 
ALCOOLIQUES: RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS RÉGISSANT 
L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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 1.  Le Mexique remercie tout d'abord la Thaïlande de s'être montrée prête, lors des réunions 
précédentes, à tenir des réunions bilatérales et d'avoir apporté des modifications au "projet de 
règlement sur le contrôle des boissons alcooliques: règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques", dissipant ainsi certaines des principales préoccupations de 
la branche de production mexicaine. Le Mexique reconnaît sans aucun doute le droit de tout pays 
d'établir ses règlements techniques afin de chercher à réaliser des objectifs légitimes. 
2.  Cette préoccupation a été soulevée pour la première fois au sein du Comité en juin 2014. Elle a 
été à nouveau exposée au Comité à plusieurs occasions et la "déclaration du Mexique à la réunion 
du Comité des obstacles techniques au commerce des 18 et 19 mars 2015" concernant le projet de 
règlement susmentionné établi par la Thaïlande, publiée le 11 mai sous la cote G/TBT/W/408, a 
été distribuée le 8 mai 2015. 
3.  Lors des réunions bilatérales et des réunions précédentes du Comité, la Thaïlande a indiqué 
qu'elle publierait la version finale du projet de règlement. Le 15 avril 2015, elle a notifié la date 
d'adoption et d'entrée en vigueur de la "Notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques" dans 
le document G/SPS/N/THA/221/Add.1. Afin de connaître la teneur de ce texte, le Mexique a demandé au point d'information la version du projet en anglais. Cependant, le point d'information nous a indiqué qu'il n'avait que la version en thaï. 
4.  De même, lors d'une réunion tenue par le Mexique avec la branche de production de boissons 
alcooliques, il a été indiqué que la Thaïlande avait adopté le 30 septembre 2015 les lignes directrices pour la mise en œuvre du projet de règlement, qui entreraient en vigueur en octobre. 
Le Mexique souhaite connaître le texte de ces lignes directrices et demande qu'elles soient 
notifiées aux Membres de l'OMC et qu'un délai soit prévu pour la réception et la prise en considération des observations formulées par les différents Membres. 
5.  Enfin, le Mexique souhaite faire à nouveau part de cette préoccupation commerciale car les 
dispositions du règlement manquent de clarté. L'interdiction relative aux "messages qui provoquent la discorde ou la division du public" est particulièrement préoccupante. En outre, nous 
souhaiterions que la Thaïlande réponde précisément aux questions suivantes: 
a. Peut-il être mis fin à la commercialisation des produits en "stock" (Tequila) qui sont 
actuellement prêts à être distribués? G/TBT/W/431 
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  b. Sans préjudice de la poursuite du dialogue technique sur la teneur de la mesure, nous 
demandons que le délai soit prolongé de 12 mois pour nous mettre en pleine conformité avec le nouveau règlement et apporter les ajustements nécessaires à l'étiquetage. 
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