G/SCM/Q2/CHN/65  
28 avril 2016  
(16-2385)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU TERRITOIR E DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
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 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère 
établies dans la région de Pudong (Shanghai) (page 16) 
 Question n° 1 
 
Nous savons que ces mesures fiscales pr éférentielles (par exemple "exonération 
pendant cinq ans et réduction de moitié pe ndant cinq ans") sont entrées en vigueur le 
1
er janvier 2008. Ces mesures doivent-elles prendre fin ou être progressivement 
supprimées pour le 31 décembre 2018? 
 Réponse 
 
Ces mesures fiscales constituent un dispositif préférentiel transitoire en faveur des entreprises à participation étrangère après la mise en application de la nouvelle Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés en 2008. Elles cesseront d'être en vigueur à l'expiration de la période de 
transition. Après cela, les entreprises à particip ation étrangère bénéficieront du même régime 
préférentiel d'impôt sur le revenu des sociétés que les entreprises chinoises et il n'y aura plus de régime fiscal préférentiel spécifique pour les entreprises à participation étrangère. Comme il est 
indiqué dans la notification de la Chine, les entreprises admises à bénéficier du traitement 
préférentiel "cinq ans d'exonération et cinq ans à un taux réduit de moitié" peuvent continuer à en 
bénéficier jusqu'à ce qu'il prenne fin à leur ég ard. Parmi ces entreprises, celles qui n'ont pas 
encore commencé à bénéficier de ce traitement parce qu'elles n'ont pas encore réalisé de 
bénéfices commenceront à en bénéficier à compter de 2008. Ce dispositif cessera d'exister le 
31 décembre 2017 au plus tard. 
 
Question n° 2  Des données statistiques ont-elles été comp ilées au cours des huit dernières années 
(2008-2015) pour montrer l'effet de ces mesures fiscales préférentielles sur la 
promotion et l'expansion du commerce intern ational, en particulier dans le cas des 
produits liés aux circuits intégrés, aux appa reils intelligents, aux té léphones intelligents, 
aux télévisions haute définition, aux voitures électriques, aux filtre s domestiques et aux 
équipements industriels de traitement d'eau? En outre, quel a été le taux de croissance 
annuel moyen du commerce extérieu r pour la période 2008-2015?  
 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/58. 
2 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/65 
- 2 - 
  Réponse 
 Il n'a pas été établi de statistiques sur l'effet des mesures fiscales préférentielles en Chine. Le Programme n° 9 présenté dans la notification porte sur des mesures fiscales préférentielles pour la 
région de Pudong (Shanghai). Ce régime préférentiel semble avoir peu de rapport avec un régime 
fiscal préférentiel en faveur du commerce international ou de la croissance du commerce extérieur. Prière de préciser le sens de cette question de façon que nous puissions y apporter une réponse. 
 
Fonds de subventions à la promotion des produits économes en énergie (page 76) 
 Question n° 3 
 
La Chine pourrait-elle fournir plus de détails sur la manièr e précise dont la subvention 
est accordée? 
 
Réponse  
Les services financiers centraux versent des subventions aux consommateurs qui achètent des 
produits économes en énergie. Les consommateurs bénéficient de la part des producteurs d'une réduction du prix qui est remboursée aux entreprises productrices par les services financiers.  
Question n° 4 
 Quels sont les critères et les conditions qu e les produits économes en énergie doivent 
remplir pour être subventionnés? Par exempl e, le programme de subvention vise-t-il 
uniquement les produits fabriqués en Chine?  
Réponse 
 Les produits économes en énergie aux fins de  ce programme de subvention s'entendent des 
produits consommateurs d'énergie qui présentent une efficacité énergétique supérieure par 
rapport aux normes nationales d'efficacité én ergétique tout en satisfaisant aux exigences 
qualitatives et fonctionnelles qui leur sont applicables. Les produits économes en énergie au bénéfice d'une subvention doivent remplir les conditions suivantes: i) conformité aux normes 
nationales d'efficacité énergétique, avec un degré d'efficacité énergétique de 1 ou de 2 et d'autres 
performances qualitatives conformes aux normes nationales pertinentes; ii) respect de certains critères quantitatifs dans le cadre du programm e de promotion; iii) prix de vente réel non 
supérieur au prix promis par l'entreprise dans le cadre du programme de promotion minoré du 
montant de la subvention; iv) code produit et numéro de série de produit unique et 
reconnaissable, avec sur l'emballage externe et sur l'enveloppe du produit un logotype et la 
mention "Programme de produits économes en énergie au bénéfice de la population"; v) les 
entreprises participant au programme de promotio n doivent être dotées d'un système de service 
après-vente performant pour pouvoir tenir leurs engagements en matière de qualité et de services; vi) les entreprises participant au programme de promotion doivent disposer de systèmes 
de gestion des ventes de produits et d'information des utilisateurs aux fins de la fourniture d'une 
information pertinente adaptée aux besoins; et vii) autres exigences définies dans les règles régissant l'exécution du programme de promotion des produits. 
 
Question n° 5  Si les entreprises qui fabrique nt les produits susmentionnés se trouvent dans des pays 
étrangers, comment le gouvernement rembours e-t-il les distributeurs ou les fabricants? 
Réponse 
 
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3. 
 
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