. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/ISR/2 
19 octobre 2012 
 (12-5721) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a)
1 et /ou 8:2 b)2 de l'Accord 
 
ISRAËL 
 
  La notification ci-après, datée du 16 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation d'Israël.  
_______________ 
 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X];  de l'article 8:2 b) [X]  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) pro cédure(s) de licences d'importation a (ont) été 
publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Reshumot – Journal officiel, www.justice.gov.il./MOJHeb/Reshumot/  
3. Date de la publication1:  19 mars 2012  
Date d'entrée en vigueur de la prescription:  19 mars 2012 , sauf pour : 
a) les dispositions ci-après, qui entreront en vigu eur 30 jours après la date de sa publication 
(18 avril 2012): 
i) les dispositions de la première liste concernant les produits relevant des codes du 
SH 84.27.1011, 84.27.1019, 84.27.1090, 84.27.2011, 84.272019, 84.27.2090, 
84.27.9000, 84.30, 84.79.1090, 85.13, 85.26, 85.43, 90.15 et 96.08. 
ii) les dispositions de la seconde liste concer nant les produits relevant des codes du SH 
07.13, 25.17.4910, 29.24.2000, 29.27.2940, 29.24.2990, 33.02, 34.02 – section 
allant de l'expression "Window Cleaning Materials" à l'expression "Retail Packaging " –, 40.10, 40.13.1000, 68.70, 73.23.9000 – section allant de l'expression 
"tableware or kitchenware" à l'expressi on "polymer and elastomer" – 84.09, 
84.14.8011, 84.148019, 84.21.2300, 84 .21.2910, 84.21.310 0, 84.74.2090, 
84.74.3100, 84.81, 85.12, 85.28.7000, 85. 39.2000, 94.01, 97.05.0090 et 97.060090. 
b) Les dispositions de la seconde liste concernant le produit relevant du code du SH 84.31.4900 
entreront en vigueur 60 jours après la date de sa publication (11 mai 2012). 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par les Membres: G/LIC/N/1/ISR/2 
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  5. Si elles ne sont disponibles dans aucu ne des trois langues officielles de l'OMC (anglais, français 
ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a)) et/ou de la lé gislation 
(dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 Une traduction non officielle de l'Arrêté de 2012 sur les importations non soumises à restrictions est 
annexée.* 
6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du rè glement établissant la 
procédure de licences d'importat ion proposé(e) ou adopté(e)):  
 
__________ 
                                                      
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci-dessus."  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu' à l'administration de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entr eprises ou institutions à présenter de telles demandes, 
l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à 
licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licences d'importation [...] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat. "  Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de  notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifi cation et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation". 
                                                      
* Ce texte peut être consulté (en anglais seulement) (Division de l'accès aux marchés).