2012–......  1 Loi fédérale sur les produits de construction  
 
  
(LPCo)  
du …  
 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse , 
vu les art.  95, 97 et 101 de la Con stitution1
vu le message du Conseil fédéral du …, 
2
arrête:  , 
 
Section  1 But, champ d'application et définitions  
.....................  
Art. 1 Objet, but et lois fédérales réservées  
1 La présente loi règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le  marché 
des produits de construction.  
2 Elle vise à garantir la sécurité des produits de construction et à faciliter la libre 
circulation des marchandises.  
3 Les dispositions des actes relatifs aux produits chimiques, à la protection des eaux, 
à la protection de l'environnement et à l'énergie qui portent sur les composants des 
produits de construction sont réservées. Les dispositions de ces actes ne sont pas 
applicables aux produits de construction qui sont couverts par une norme harmoni-
sée ou pour lesquel s une évaluation technique européenne a été délivrée: 
a. lorsqu'elles prévoient des procédures d'évaluation de la conformité, d'inspe c-
tion, de certification, d'essai, de déclaration ou d'autorisation qui divergent des dispositions de la présente loi ou qui  ne sont pas prévues dans ces der-
nières;  
b. lorsque des niveaux seuils ou des niveaux ou classes de performance sont 
fixés en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution et en appl i-
cation du règlement (UE) n
o 305/20113
Solution I  . 
  
 RS ..........  
1  RS 101 
2  FF …  
3  Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9  mars 2011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de cons-
truction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO  L 88 du 4  avril 2011, p.  5. Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
2 4 La loi  fédérale du 12  juin 2009 sur la sécurité des produits4
a. aux produits qui sont mis sur le marché conformément à d'autres prescriptions 
techniques en tant que produits autres que des produits de construction, et   ne s'applique pas aux 
produits de construction qui sont mis sur le marché ou à disposition sur le marché 
conformément à la présente loi et à ses dispositions d'exécution. Elle s'applique en 
revanche:  
b. aux éléments de produits de construction qui ne sont pas spécifiquement 
conçus pour être utilisés dans  des produits de construction.  
4 Si la présente loi contient des dispositions qui visent le même but que la loi fédér a-
le du 12  juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)Solution II  
5
Art. 2 Définitions  , cette dernière ne s'applique 
pas. 
Dans la présent e loi, on entend par:  
1. produit de construction: tout produit fabriqué et mis sur le marché en vue d'être 
incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d'ou-
vrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de 
construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits 
ouvrages;  
2. kit: un produit de construction mis sur le marché par un seul fabricant sous la 
forme d'un ensemble constitué d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent 
d'être assemblés pour être installés dans l'ouvrage de construction;  
3. ouvrage de construction: un bâtiment ou ouvrage du génie civil;  
4. caractéristiques essentielles: les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exige nces fondamentales applicables aux ouvrages de constru c-
tion; 
5. performances d'un produit de construction: les performances correspondant aux caractéristiques essentielles pertinentes du produit, exprimées en niveau de perfo r-
mance, en classe de performance ou au moyen d'une description;  
6. niveau de performance: le résultat de l'évaluation des performances d'un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé en 
valeur numérique;  
7. classe de performance: un intervalle de niveaux de performance d'un produit de 
construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale;  
8. niveau seuil: le niveau de performance minimal ou maximal d'une caractéristique 
essentielle d'un produit de construction;  
9. produit type: l 'ensemble déclaré de niveaux ou classes représentatifs des perfo r-
mances d'un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentiel-
  
4  RS 930.11 
5  SR 930.11 Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
3 les, fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres 
éléments selon un procédé  de production spécifique;  
10. spécification technique: un document écrit qui fixe les méthodes et les critères 
d'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs 
caractéristiques essentielles, y compris du point de vue de leu r sécurité pour l'utilis a-
teur; 
11. norme technique: une spécification technique adoptée par un organisme de 
normalisation national ou international en vue de son application répétée ou perm a-
nente;  
12. norme technique harmonisée: une norme technique adoptée  à la demande de la 
Commission européenne ou de l'AELE par un des organismes de normalisation européens suivants:  
a. Comité européen de normalisation (CEN);  
b. Comité européen de la normalisation électrotechnique (CENELEC);  
c. Institut européen des norm es de télécommunication (ETSI);  
13. document d'évaluation européen (DEE): un document qui a été adopté par l'or-ganisation des organismes d'évaluation technique (OOET) aux fins de la délivrance d'évaluations techniques européennes;  
14. évaluation technique  européenne (ETE): l'évaluation documentée des perfor-
mances d'un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques esse n-
tielles, conformément au DEE applicable;  
15. spécification technique harmonisée: une norme technique harmonisée ou un 
DEE ; 
16. usage prévu: l'usage prévu d'un produit de construction tel qu'il est défini dans la 
spécification technique harmonisée applicable;  
17. mise sur le marché: la première mise à disposition d'un produit de construction 
sur le marché;  
18. mise à disposit ion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d'un 
produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale; pour les produits de construction fabriqués en Suisse, 
sont assimilés à la mise à disposition sur le marché:  
a. l'usage propre d'un produit à des fins commerciales ou professionnelles;  
b. l'utilisation d'un produit de construction dans le cadre de l'exécution d'une 
prestation de services;  
c. la mise à la disposition de tier s d'un produit de construction;  
19. opérateur économique: le fabricant, l'importateur, le distributeur ou le mandata i-
re; 
20. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le met s ur le marché ou à disposition sur 
le marché sous son propre nom ou sa propre marque;  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
4 21. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'a p-
provisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit de 
construction à disposition sur le marché;  
22. importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui met sur le 
marché en Suisse un produit de construction provenant de l'étranger;  
23. mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suiss e qui a reçu un 
mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de 
tâches déterminées;  
24. retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un 
produit de construction de la chaîne d'approvisionnem ent;  
25. rappel: toute mesure visant à obtenir de l'utilisateur final qu'il retourne un produit 
de construction qui a déjà été mis à disposition sur le marché;  
26. contrôle de la production en usine: le contrôle interne permanent et documenté de la produc tion effectué en usine, conformément aux spécifications techniques 
harmonisées pertinentes;  
27. microentreprise: une entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce 
une activité économique, occupe moins de 10  personnes et dont le chiffre d'affai res 
annuel ou le bilan annuel n'excède pas 3  millions de francs; 
 
Section 2  
Conditions de la mise sur le marché et de la mise à disposition sur le 
marché des produits de construction  
.....................  
Art. 3  Exigences fondamentales applicables aux ouv rages de construction 
et caractéristiques essentielles des produits de construction  
1 Les ouvrages de construction dans leur ensemble, de même que leurs parties, 
doivent être aptes à leur usage prévu; on tiendra compte notamment, tout au long du 
cycle de v ie desdits ouvrages, de la santé et de la sécurité des personnes concernées.  
2 Sous réserve d'un entretien normal, les ouvrages de construction doivent satisfaire 
aux exigences fondamentales énumérées ci -dessous pendant une durée de vie ra i-
sonnable du poi nt de vue économique:  
a. résistance mécanique et stabilité;  
b. sécurité en cas d'incendie;  
c. hygiène, santé et environnement;  
d. sécurité d'utilisation et accessibilité; 
e. protection contre le bruit;  
f. économie d'énergie et isolation thermique;  
g. utilisation durable des ressources naturelles.  
3 Le Conseil fédéral précise les exigences fondamentales applicables aux ouvrages 
de construction selon l'al.  1.  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
5 4 Les organes compétents de la Confédération et des cantons peuvent édicter dans les 
limites de l'al.  3 des prescriptions techniques sur:  
a. les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction;  
b. les caractéristiques essentielles des produits de construction, et  
c. l'utilisation des produits de construction.  
5 Le cas échéant, les prescriptions techniques selon les al.  3 et 4 sont reprises dans 
des spécifications techniques harmonisées.  
6 La Confédération et les cantons adaptent les prescriptions techniques visées aux 
al. 3 et 4 aux spécifications techniques harmonisées pour tout ce qui  concerne les 
caractéristiques essentielles des produits de construction.  
Art. 4  Déclaration des performances  
1 Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée 
désignée ou a fait l'objet d'une ETE, il ne peut être mis sur le marché ou à dispos i-
tion sur le marché que si le fabricant a établi une déclaration des performances pour 
ledit produit.  
2 Sauf disposition fédérale ou cantonale contraire, le fabricant n'est pas tenu d'établir 
une déclaration des performances lorsque l e produit est couvert par une norme 
technique harmonisée désignée et:  
a. qu'il n'est pas produit en série mais individuellement ou sur mesure, en ex é-
cution d'une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de constru c-
tion unique identifié par un fabricant responsable de l'incorporation en toute 
sécurité du produit dans l'ouvrage en question;  
b. qu'il est fabriqué sur le chantier en vue d'être incorporé dans un ouvrage de construction conformément aux dispositions applicables, ou  
c. qu'il est fabriqu é de manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des 
monuments selon un procédé non industriel et dans le respect des prescri p-
tions applicables, notamment en vue de rénover correctement des ouvrages 
de construction officiellement protégés comme faisant partie d'un site classé 
ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.  
3 S'il n'est couvert par aucune norme technique harmonisée désignée et qu'il n'a pas 
fait l'objet d'une ETE, le produit de construction doit être aussi sûr que ce à quoi les 
utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre. Pour certifier que cette exigence de 
sécurité est remplie, le fabricant peut émettre une déclaration du fabricant. Le cas 
échéant, il peut se fonder sur une norme technique désignée conformément à 
l'art. 11, al.  2, let.  a. 
Art. 5:  Evaluation des performances  
1 Le fabricant évalue les performances d'un produit de construction selon la procédu-
re d'évaluation et de vérification de la constance des performances fixée dans la spécification technique  harmonisée désignée applicable au produit.  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
6 2 Suivant la procédure applicable, le fabricant doit faire appel à des organismes 
notifiés indépendants:  
a. qui ont été désignés selon l'art.  14, al.  1, ou  
b. qui ont été reconnus par la Suisse dans le cadre de  l'Accord du 21  juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la r e-
connaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité6 (ARM7
3 Le Conseil fédéral fixe les procédures d'évaluation et de vérification de la constan-
ce des performances. Au lieu de cela, il peut charger l'Office fédéral des constru c-
tions et de la logistique (OFCL) de désigner, après consultation du Secrétariat d'Etat 
à l'économie (SECO), les actes internationaux prescrivant les procédures d'évalu a-
tion applicables.  ). 
4 Le Conseil fédéral peut simplifier les procédures:  
a. pour ce qui est de la détermination du produit type d'un produit de construc-
tion; 
b. en faveur des microentreprises;  
c. pour les produits de construction qui ne sont pas fabriqués en sé rie. 
Art. 6  Niveaux ou classes de performance, niveaux seuils  
1 Après consultation du SECO et de la commission des produits de construction 
(art. 29), l'OFCL désigne les actes internationaux qui:  
a. établissent des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction;  
b. définissent les conditions dans lesquelles un produit de construction est pr é-
sumé atteindre un certain niveau ou une certaine classe de performance sans 
essais ou sans essais complémentaires.  
2 Lorsque des systèmes de classification sont définis dans des actes internationaux 
applicables, les autorités fédérales et cantonales compétentes doivent se conformer à 
ces systèmes pour fixer les niveaux seuils et les niveaux ou classes de performance 
applicables en Suisse aux produits de construction en ce qui concerne leurs caract é-
ristiques essentielles.  
Art. 7  Fonction et contenu de la déclaration des performances  
1 Par la déclaration des performances, le fabricant répond de la conformité du produit 
de constr uction avec les performances déclarées. En l'absence d'indications contrai-
res objectives, la déclaration des performances établie par le fabricant est considérée 
comme exacte et fiable.  
2 La déclaration des performances exprime les performances des produit s de con s-
truction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées désignées applicables.   
  
6  RS 0.946.526.81  
7  ARM = accord de reconnaissance mutu elle Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
7 3 Le Conseil fédéral peut fixer dans ses dispositions d'exécution les caractéristiques 
essentielles pou r lesquelles le fabricant doit dans tous les cas déclarer les performan-
ces du produit. Le cas échéant et si nécessaire, il fixe les niveaux seuils ainsi que les 
niveaux et classes de performance que le produit doit atteindre.  
4 Lorsqu'une déclaration des performances doit être établie selon l'art.  4, les inform a-
tions relatives aux performances d'un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles ne peuvent être fournies que dans la déclaration des 
performances.  Les informations relatives aux performances d'un produit de construc-
tion ne peuvent être communiquées hors de la déclaration des performances que si 
elles figurent et sont spécifiées dans cette dernière.  
5 Les informations relatives aux produits prescrites par la législation sur les produits 
chimiques sont fournies avec la déclaration des performances.  
6 Le Conseil fédéral fixe le détail du contenu de la déclaration des performances. Il 
règle les modalités de sa mise à la disposition des utilisateurs du produit.  
Art. 8  Présomption de conformité et renversement du fardeau de la preuve  
Si le fabricant a déclaré dans une déclaration des performances ou une déclaration 
du fabricant que le produit de construction atteint les niveaux seuils, niveaux de 
performance et classes de p erformance fixés dans les prescriptions techniques féd é-
rales ou cantonales, le produit de construction est présumé conforme à toutes les 
exigences pertinentes en matière de sécurité et de santé.  
 
Section 3  Prescriptions applicables aux opérateurs économiqu es 
.....................  
Art. 9  
1 Afin de réduire autant que possible les risques liés à la mise sur le marché, à la 
mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits de construction, le 
Conseil fédéral règle à l'intention des fabricants, d es importateurs, des distributeurs 
et des mandataires:  
a. l'établissement de la déclaration des performances et de la déclaration du f a-
bricant, leur mise à disposition et leur durée de conservation;  
b. la durée de conservation de la documentation technique ; 
c. la traçabilité dans la chaîne de fabrication et d'approvisionnement;  
d. les informations de sécurité à joindre au produit de construction;  
e. les mesures de contrôle et les mesures correctives que doivent prendre les 
opérateurs économiques lorsque les  exigences de la présente loi ne sont pas 
remplies ou qu'un produit de construction présente des risques potentiels, et 
les modalités de collaboration avec les organes de surveillance du marché (organes de surveillance; art.  19); 
f. les conditions de stock age et de transport des produits de construction.  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
8 2 Tout importateur un distributeur qui met un produit sur le marché sous son propre 
nom ou sa propre marque ou qui modifie un produit de construction déjà mis sur le 
marché de telle sorte que la conformité avec les performances déclarées peut en être 
affectée est soumis aux mêmes obligations que le fabricant.  
3 A la demande des organes de surveillance, les opérateurs économiques doivent 
pouvoir, pendant dix ans à compter de la mise sur le marché d'un produit  de con s-
truction, indiquer l'identité des opérateurs économiques:  
a. qui leur ont fourni un produit de construction;  
b. auxquels ils ont fourni un produit de construction.  
4 Le Conseil fédéral peut modifier dans ses prescriptions d'exécution le délai fixé à 
l'al. 3. 
 
Section  4 Spécifications techniques  
.....................  
Art. 10  Reprise des procédures d'évaluation  
1 L'OFCL lance le processus visant à intégrer dans les spécifications techniques 
harmonisées correspondantes les procédures d'évaluation dest inées à fixer les n i-
veaux seuils ainsi que les niveaux et les classes de performance que, selon les pres-
criptions techniques cantonales et fédérales, un produit de construction doit atteindre 
en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.  
2 Les acte s législatifs contenant les prescriptions techniques visées à l'al.  1 sont,  si 
possible, communiqués à l'OFCL avant leur entrée en vigueur.  
Art. 11  Désignation et élaboration de normes techniques  
1 Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la commission des produits 
de construction, l'OFCL désigne les normes techniques harmonisées permettant 
d'assurer l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à 
leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des  performances de ces 
produits.  
2 Si aucune spécification technique harmonisée n'est en vigueur ou en cours d'élabo-
ration, l'OFCL peut, après consultation des offices fédéraux intéressés et de la co m-
mission des produits de construction:  
a. désigner des norm es techniques contenant des procédures d'évaluation pe r-
mettant de certifier que les exigences de sécurité sont remplies, conform é-
ment à l'art.  4, al.  3; 
b. lancer le processus d'élaboration de normes techniques selon la let.  a auprès 
des organismes de norm alisation suisses.  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
9 Art. 12  Evaluation technique fondée sur un document d'évaluation européen 
1 Si un produit de construction n'est pas couvert ou n'est pas totalement couvert par 
une norme technique harmonisée, le fabricant peut demander une ETE à un org a-
nisme d'évaluation technique (OET; art.  16). 
2 Le cas échéant, l'OET obtient un DEE de l'OEET, conformément aux prescriptions 
internationales applicables.  
3 L'OET délivre une ETE fondée sur le DEE.  
4 Le Conseil fédéral règle:  
a. les obligations des OET lié es à la procédure d'élaboration d'un DEE, et  
b. le contenu de l'ETE.  
Art. 13  Désignation des documents d'évaluation européens  
1 Après consultation des offices fédéraux intéressés et de la commission des produits 
de construction, l'OFCL désigne les DEE propres à servir de base à la délivrance 
d'une ETE par un OET.  
2 Le Conseil fédéral règle les exigences auxquelles le contenu d'un DEE doit satisfai-
re pour que celui -ci puisse être désigné.  
3 Après consultation du SECO, l'OFCL désigne les actes internationaux qui peuvent 
modifier la procédure définie à l'art.  12. 
4 Si l'OFCL a désigné un DEE, une ETE peut être délivrée même si un mandat 
d'élaboration d'une norme harmonisée a été attribué, mais au plus tard au moment où 
une norme harmonisée désignée peut être appliquée pour la première fois en vue 
d'établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert 
par la norme.  
 
Section 5  
Organismes notifiés, organismes d'évaluation technique et points de 
contact produit  
.....................  
Art. 14  Organismes notifiés  
1 L'OFCL désigne les organismes autorisés à exécuter, en tant que tierce partie, des 
tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des 
performances au titre de la présente loi. Le SECO notifie les  organismes désignés 
sur la base de l'ARM.  
2 Un organisme ne peut être désigné que s'il est accrédité.  
3 Le Conseil fédéral règle:  
a. les exigences auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire;  
b. les procédures applicables à la désignation et à l a notification des organi s-
mes;  
c. les modalités d'exécution des tâches incombant aux organismes notifiés, et  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
10 d. la coordination des activités des organismes notifiés entre eux et avec les o r-
ganismes européens compétents.  
Art. 15  Autorité de désignation  
1 L'OFCL veille au respect des conditions de la désignation des organismes selon 
l'art. 14.  
2 Il est organisé et agit de façon:  
a. à disposer du personnel compétent nécessaire pour remplir ses tâches de dé-
signation;  
b. à garantir l'objectivité et l'impartia lité de ses activités de désignation, et  
c. à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes.  
3 Il ne propose aucun des services offerts par les organismes.  
4 Il garantit la confidentialité des informations reçues.  
Art. 16  Organismes d'évaluation compétents en matière d'évaluation techn i-
que européenne  
1 Un organisme d'évaluation technique (OET) effectue l'évaluation et délivre l'ETE 
dans le domaine de produits pour lequel il a été désigné.  
2 Le Conseil fédéral désigne un OET officiel autorisé à délivrer des ETE.  
3 L'OFCL peut désigner par voie de décision d'autres OET établis en Suisse.  
4 Un organisme ne peut être désigné que s'il est accrédité et membre de l'OOET.  
5 Le SECO notifie les OET désignés selon les al.  2 et 3 sur la base de l'ARM.  
6 L'OFCL veille au respect des conditions de la désignation des OET.  
7 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les OET doivent satisfaire et règle 
la procédure de désignation de ces organismes.  
Art. 17  Indemnité pour la coordination des organismes d'évaluation techn i-
que 
Les OET perçoivent une indemnité pour les frais découlant de leur appartenance à 
l'OOET et des activités qu'ils y exercent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être 
facturés dans le cadre de la fourniture de prestations à des tiers.  
Art. 18  Points de contact produit pour la construction  
1 L'OFCL exploite un point de contact produit pour la construction.  
2 Il peut déléguer les activités du point de contact produit à des organismes privés au 
moyen de contrats de droit public et prévoir l'octroi d'une indemnisation pour l'ex é-
cution de ces activités.  
3 Le Conseil fédéral détermine les informations que les points de contact produit 
doivent fournir et fixe dans quelle mesure ceux -ci peuvent exiger une rémunération Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
11 pour la communication de ces i nformations. Il peut imposer d'autres obligations aux 
points de contact produit.  
 
Section  6 Surveillance du marché  
.....................  
Art. 19  Compétences de contrôle des organes de surveillance 
1 Les organes de surveillance contrôlent de manière approp riée et raisonnable, n o-
tamment par sondages, qu'un produit de construction:  
a. atteint les performances déclarées, et  
b. satisfait aux prescriptions en vigueur.  
2 Le contrôle visé à l'al.  1 peut comprendre notamment:  
a. un examen formel de la déclaration  des performances et des documents et 
pièces justificatives qui l'accompagnent;  
b. des contrôles physiques et des essais en laboratoire.  
3 Les organes de surveillance tiennent compte des principes applicables en matière 
d'évaluation des risques, des récl amations qui ont été déposées et de toute autre 
information pertinente.  
4 Les organes de surveillance sont notamment habilités, dans le cadre du contrôle, à:  
a. exiger de l'opérateur économique qu'il leur donne accès aux documents et 
informations nécessair es pour procéder au contrôle au sens de l'al.  1; 
b. prélever des échantillons;  
c. ordonner des essais;  
d. pénétrer dans les locaux d'exploitation ou de production.  
5 Les produits de construction peuvent être contrôlés pendant leur fabrication, leur 
entrepo sage ou leur transport, ou encore sur le chantier.  
6 Les organes de surveillance peuvent demander un examen technique du produit de 
construction s'ils doutent:  
a. que les performances effectives du produit de construction correspondent 
aux performances déclarées par le fabricant dans la documentation fournie, 
ou 
b. que le produit de construction réponde aux prescriptions en vigueur, bien que la documentation soit correcte.  
Art. 20  Mesures  
1 L'organe de surveillance vérifie si le produit de construction sa tisfait aux exigences 
fixées dans la présente loi lorsqu'il a des raisons suffisantes de penser:  
a. que le produit de construction couvert par une norme technique harmonisée 
ou ayant fait l'objet d'une ETE n'atteint pas les performances déclarées et Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
12 présen te un risque quant au respect des exigences fondamentales applicables 
aux ouvrages de construction, ou  
b. que le produit de construction présente un autre risque.  
2 Si, au cours de cette vérification, l'organe de surveillance constate que le produit de 
construction ne satisfait pas aux exigences fixées dans la présente loi, il invite sans 
délai l'opérateur économique concerné:  
a. à prendre toutes les mesures qui s'imposent, dans un délai raisonnable pr o-
portionné à la nature du risque, pour mettre le produi t de construction en 
conformité avec lesdites exigences, notamment pour mettre en concordance 
les performances effectives du produit de construction et les performances 
déclarées;  
b. à retirer le produit de construction, ou  
c. à le rappeler.   
3 L'al. 2 est également applicable lorsqu'un produit de construction, quoique confor-
me aux exigences fixées dans la présente loi, présente un risque en matière de res-
pect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, pour la 
santé ou la sécurit é des personnes ou pour d'autres motifs relevant de la protection 
de l'intérêt public. Dans un tel cas, l'opérateur économique doit veiller à ce que le produit de construction concerné ne présente plus ce risque lors de sa mise sur le 
marché.  
4 L'opérateu r économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées 
qu'il prend s'appliquent à tous les produits de construction visés qu'il a mis à dispos i-
tion sur le marché.  
5 Aux fins de réduire ou d'écarter des risques, l'organe de surveillance peut exiger 
que l'opérateur économique propose, en lieu et place de mesures correctives applica-bles au produit de construction, des mesures techniques de compensation applicables 
au produit de construction dangereux incorporé dans un ouvrage de construction.  
6 Si l'opérateur économique ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le 
délai mentionné aux al.  2 et 3, l'organe de surveillance peut:  
a. prendre toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou re s-
treindre la mise à disposition du prod uit de construction sur le marché;  
b. faire retirer le produit de construction;  
c. faire rappeler le produit de construction, ou  
d. mettre en garde les utilisateurs du produit de construction contre les dangers qu'il présente, afin de réduire le risque de  blessure ou de survenance d'un a u-
tre dommage.  
7 Dans le cas visé à l'al.  6, let.  d, l'organe de surveillance publie les informations sur 
la dangerosité du produit de construction et sur les mesures adoptées.  
Art. 21  Mesures de protection d'intérêts publ ics prépondérants  
1 Lorsque la protection d'intérêts publics prépondérants au sens de l'art.  4, al.  4, let.  a 
à e, de la loi fédérale du 6  octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
13 (LETC)8
a. interdire la mise à disposition d'un produit de construction sur le marché;   le requiert, l'organe de surveillance est habilité à prendre non seulement les 
mesures mentionnées à l'art.  20, mais également d'autres mesures appropriées. Il 
peut en particulier:  
b. exiger que les risques liés à un produit de const ruction fassent l'objet d'une 
mise en garde et ordonner, et si nécessaire mettre en œuvre, son rappel ou 
son retrait;  
c. interdire l'exportation d'un produit de construction dont la mise à disposition sur le marché a été interdite en vertu de la let.  a. 
2 Si, dans les cas visés à l'al.  1, le produit de construction présente un danger grave 
nécessitant une intervention rapide, l'organe de surveillance peut le saisir, le détruire 
ou le rendre inutilisable.  
3 La décision relative au fait qu'un produit de const ruction présente ou non un danger 
grave est prise sur la base d'une évaluation appropriée des risques, en tenant compte de leur nature et de la probabilité qu'ils se réalisent. On ne peut déduire de la poss i-
bilité d'assurer un niveau de sécurité plus élevé ou de la disponibilité d'un autre 
produit de construction présentant un risque moindre que le  produit de construction 
contrôlé est dangereux.  
4 Si la protection de la population l'exige, les mesures prévues aux al.  1 et 2 sont 
prises sous la forme d'une décision de portée générale. Lorsqu'une organisation mandatée a contrôlé un produit de construction, elle demande à l'office fédéral 
compétent de rendre une décision de portée générale.  
Art. 22  Mesures en cas de non -conformité formelle  
1 Lorsqu'un contrôle  révèle une non -conformité formelle, l'organe de surveillance 
demande à l'opérateur économique concerné de remédier à la situation.  
2 Il y a non-conformité formelle en particulier lorsque:  
a. la déclaration des performances n'a pas été établie, bien qu'ell e soit requise 
en vertu de l'art.  4; 
b. la déclaration des performances n'a pas été établie conformément aux art.  4 à 
7; 
c. d'autres documentations techniques, documents ou marquages requis ne sont pas disponibles, sont incomplets ou divergent de la déclar ation des perfo r-
mances.  
3 Si l'irrégularité perdure, l'organe de surveillance prend toutes les mesures appr o-
priées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction 
sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du mar ché. 
4 Les art.  19 à 21 sont réservés.  
  
8  RS 946.51 Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
14 Art. 23  Coopération et obligation de collaborer  
1 Les organes de surveillance associent les opérateurs économiques concernés aux 
mesures destinées à réduire ou écarter des risques qui sont mentionnées aux art.  19, 
20, 21, al. 1, et 22.  
2 Les opérateurs économiques et les autres personnes concernées sont tenus de 
collaborer dans la mesure nécessaire. Ils doivent notamment fournir gratuitement 
tous les renseignements requis aux organes de surveillance de même que les pi èces 
justificatives et les documents nécessaires.  
3 Avant de décider les mesures à prendre, les organes de surveillance offrent à l'op é-
rateur économique concerné la possibilité de donner son avis.  
4 Lorsqu'un produit de construction faisant l'objet d'une m esure a été évalué par un 
organisme notifié, l'organe de surveillance en informe ce dernier.  
 
Section  7 Dispositions pénales  
.....................  
Art. 24  Délits  
1 Quiconque, intentionnellement, met sur le marché ou met à disposition sur le 
marché un prod uit de construction qui ne satisfait pas aux exigences fixées dans la 
présente loi et, ce faisant, met en danger la sécurité ou la santé de personnes est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.  
2 Si l'auteur agit pa r métier, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire.  
3 Si l'auteur met en danger la sécurité ou la santé de personnes par négligence, il est 
puni d'une peine pécuniaire de 180 jours -amende au plus.  
4 Le fau x, la constatation fausse, l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, 
l'utilisation d'attestations fausses ou inexactes, l'établissement non autorisé de décla-
rations des performances et l'apposition et l'utilisation non autorisées de signes de 
conformité au sens des art.  23 à 28 LETC sont réprimés selon ces mêmes articles.  
Art. 25  Contraventions  
1 Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:  
a. met sur le marché ou met à disposition sur le marché un produit de const ruc-
tion qui ne satisfait pas aux exigences fixées dans la présente loi, sans pour autant mettre en danger la sécurité ou la santé de personnes;  
b. contrevient à l'obligation de collaborer et de renseigner au sens de l'art.  23, 
al. 2; 
c. enfreint une dispos ition d'exécution dont la violation est déclarée punissable 
ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article.  
2 Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20  000 francs au plus . Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
15 3 Les art.  6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9
Art. 26  Enrichissement illégitime   
sont applicables.  
Les avantages patrimoniaux résultant d'actes illicites prévus aux art.  24 et 25 pe u-
vent être confisqués conforméme nt aux art.  69 à 72 du code pénal du 21 décembre 
193710
Art. 27  Poursuite pénale  . 
La poursuite pénale incombe aux cantons.  
 
Section  8 Exécution, financement et voies de droit  
.....................  
Art. 28  Autorité compétente et coordination  
1 L'OFCL exécu te la présente loi et ses dispositions d'exécution.  
2 Il représente l'administration fédérale au sein des organismes spécialisés intern a-
tionaux.  
3 Il est l'organe central en matière de surveillance du marché.  
4 Le Conseil fédéral peut confier des tâches d e surveillance du marché aux cantons 
et à des organisations qualifiées. L'OFCL assure la coordination et la surveillance 
des tâches de surveillance exécutées par ces organes.  
5 L'OFCL coordonne l'exécution de la surveillance du marché des produits de cons-
truction avec d'autres organismes actifs dans le domaine de la sécurité des produits. 
Cette tâche comprend la participation à des systèmes internationaux d'information et 
d'exécution.  
6 Aux fins de permettre l'échange international de données visé à l'art.  31, l'OFCL 
peut autoriser le SECO à accéder aux données concernées par une procédure d'appel 
automatisée.  
7 Lorsque des produits de construction sont concernés par des mesures d'exécution 
d'autres actes fédéraux, les organes de surveillance compétents en vertu desdits actes 
informent l'OFCL de ces mesures.  
Art. 29  Commission des produits de construction  
1 Le Conseil fédéral constitue une commission des produits de construction. Il en 
détermine les tâches et l'organisation. Il en nomme les membres et en désigne le 
président.  
2 La commission conseille les autorités et les organes chargés d'exécuter la présente 
loi et exécute les tâches qui lui sont confiées par le Conseil fédéral.  
  
9  RS 313.0  
10  RS 311.0  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
16 Art. 30 Obligation de garder le secret  
Les organes d'exécution sont soumis à l 'obligation de garder le secret dans la mesure 
où leurs constatations ne sont pas importantes pour la sécurité des produits de cons-
truction ou pour l'échange d'expériences relatives aux mesures techniques de sécur i-
té. 
Art. 31  Protection des données et ass istance administrative  
1 L'OFCL gère une base de données centrale relative à l'exécution, contenant des 
informations sur:  
a. les organismes notifiés, les OET et les points de contact produit;  
b. les compétences des organes de surveillance;  
c. la planificat ion, l'exécution, la coordination et l'évaluation de la surveillance 
du marché;  
d. les poursuites et sanctions pénales et administratives;  
e. l'échange international de données et l'octroi de l'assistance administrative.  
2 Les organes de surveillance sont habilités à traiter des données personnelles, y 
compris les données relatives aux poursuites et sanctions administratives et pénales. 
Ils saisissent ces données dans la base de données centrale relative à l'exécution. Ils 
sont soumis aux prescriptions rela tives à la collecte de données personnelles fixées à 
l'art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11
3 Les organes de surveillance ont accès à la base de données centrale relative à 
l'exécution. Ils sont habilités à conserver l es données traitées dans des bases de 
données électroniques propres et à les échanger, si nécessaire, aux fins d'une exécu-
tion uniforme de la présente loi.  . 
4 L'octroi de l'assistance administrative est régi par les art.  21 et 22 LETC.  
Art. 32  Emoluments e t financement de l'exécution de la surveillance du 
marché  
1 Le Conseil fédéral règle le financement de l'exécution.  
2 Les organes d'exécution peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle des 
produits de construction et pour l'exécution des mesures.  
Art. 33  Voies de droit  
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédér a-
le. 
2 Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
Tribunal administratif fédéral.  
  
11  RS 235.1  Loi fédérale sur les produits de construction  RO 2012 
17 Art. 34  Dispositions d'exé cution  
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.  
2 Il peut déléguer à l'OFCL la compétence d'édicter des prescriptions administratives 
et techniques.  
3 Les actes internationaux désignés dans la présente loi sont publiés dans le Recueil 
officiel du droit fédéral.  
 
Section  9 Dispositions finales  
.....................  
Art. 35  Abrogation du droit en vigueur  
La loi fédérale du 8  octobre 1999 sur les produits de construction12
Art. 36  Dispositions transitoires   est abrogée.  
1 Les produits de cons truction peuvent être mis sur le marché selon l'ancien droit 
jusqu'au 30 juin 2015. Pour l'exportation de produits de construction, les dispositions 
de l'ARM sont réservées.  
2 Pour les produits destinés à la Suisse, le fabricant peut établir jusqu'au 30 juin 2015 
une déclaration des performances fondée sur une attestation ou déclaration de 
conformité établie selon l'ancien droit.  
3 Les guides d'agrément technique européen publiés selon l'ancien droit comme 
bases de la délivrance d'agréments techniques euro péens peuvent servir de DEE.  
4 Les fabricants et les importateurs peuvent utiliser les agréments techniques eur o-
péens délivrés avant le 1er juillet 2013 selon l'ancien droit comme DEE pendant 
toute leur durée de validité.  
Art. 37 Référendum et entrée en vi gueur  
1 La présente loi est sujette au référendum.  
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.  
 
Date de l'entrée en vigueur:  
 
  
12  RO 2000  3104, RO 2008  3437, RO 2010  2573, RO 2010  2617