G/TBT/N/USA/1011  
20 juillet 2015  
(15-3710)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  (EPA) (Agence de la 
protection de l'environnement) et Department of Transportation  (DOT) National Highway 
Traffic Safety Administration  (NHTSA) (Administration nationale de la sécurité routière du 
Département des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émissions des véhicules des gammes moyenne et lourde. Qualité de l'air 
(ICS 13.040), Systèmes automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Greenhouse Gas Emissions 
and Fuel Efficiency Standards for Medium – and Heavy-Duty Engines and Vehicles – Phase 2  (Normes d'émissions de gaz à effet de serre et d'efficacité en carburant pour les 
moteurs et les véhicules des gammes moyenne et lourde – Phase 2), 629 pages, en 
anglais 
6. Teneur: L'EPA et la NHTSA, pour le compte du Département des transports, proposent 
chacune des règles en vue d'établir un programme national complet de phase 2 pour les gammes lourdes (HD) destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GHG) et la 
consommation de carburant des véhicules lourds routiers neufs. Ce programme 
d'amélioration technologique serait appliqué graduellement sur le long terme à partir de l'année modèle 2018 et trouverait son aboutissement dans des normes pour l'année 
modèle 2027, en réponse à la directive du Président du 18 février 2014 ordonnant 
l'élaboration de nouvelles normes jusqu'à une date avancée au cours de la prochaine décennie. Les normes proposées de consommation de carburant de la NHTSA et les 
normes proposées d'émission de dioxyde de carbone (CO
2) de l'EPA sont adaptées à 
chacune des quatre catégories réglementaires de véhicules lourds: les tracteurs semi-remorques; les remorques utilisées avec ces tracteurs; les camionnettes et fourgonnettes lourdes; et les véhicules spécialisés. Cette proposition comprend aussi des 
normes séparées pour les moteurs propulsant les tracteurs semi-remorques et les 
véhicules spécialisés. Certaines exigences proposées en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre sont propres aux programmes de l'EPA. Elles englobent 
les normes proposées par l'EPA en matière d' émissions d'hydrofluorocarbones qui visent à G/TBT/N/USA/1011 
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  limiter les fuites des systèmes de climatisation des véhicules spécialisés, de même que les 
normes proposées par l'EPA en matière d'émissions d'oxyde d'azote (N 2O) et de méthane 
(CH 4) pour les moteurs de gamme lourde. En outre, la NHTSA remédie à un défaut 
d'alignement dans les normes de phase 1 entre l'EPA et la NHTSA afin qu'il n'y ait pas de différences dans les normes de mise en œuvre entre ces agences. Dans un souci d'efficacité, les agences proposent aussi de modifier des règles, en l'occurrence les 
prescriptions en matière de communication de renseignements, par exemple la façon dont 
les constructeurs soumettent les rapports d'avant année modèle et de milieu d'année modèle ainsi que les rapports supplémentaires. Les normes d'émissions de gaz à effet de 
serre de phase 2 pour les gammes lourdes proposées par l'EPA sont autorisées au titre de 
la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ) et les normes de 
consommation de carburant de phase 2 pour les gammes lourdes proposées par la NHTSA 
le sont au titre de la Loi de 2007 sur l'indépendance et la sécurité énergétiques ( Energy 
Independence and Security Act of 2007 ). Ces normes entreraient en application avec 
l'année modèle 2018 pour les remorques soumises aux normes de l'EPA et avec l'année modèle 2021 pour toutes les autres catégories de véhicules et de moteurs de gamme 
lourde. Les agences estiment que ces normes auront pour effet combiné de réduire les 
émissions de CO
2 d'approximativement 1 milliard de tonnes métriques et de faire 
économiser 1,8 milliard de barils de pétrole pendant la durée de vie des véhicules et des 
moteurs vendus pendant la durée d'exécution du programme de phase 2, apportant pour 
plus de 200 milliards de dollars en retombées nettes pour la société. Comme indiqué, la proposition contient aussi certaines dispositions propres à l'EPA en rapport avec la 
limitation des émissions de polluants autres que les gaz à effet de serre. L'EPA sollicite la 
formulation d'observations sur les normes d'émissions autres que de gaz à effet de serre en relation avec l'emploi de groupes d'alimentation auxiliaires installés sur les tracteurs. De plus, l'EPA se propose de clarifier la classification des moteurs à gaz naturel et d'autres 
moteurs de gamme lourde à carburant gazeux, et propose des normes de recyclage à 
l'intérieur du carter pour les émissions de tous les polluants des moteurs de gamme lourde fonctionnant au gaz naturel. L'EPA propose aussi des modifications techniques pour ses 
règles applicables aux émissions de polluants  autres que les gaz à effet de serre des 
véhicules légers, des moteurs diesel marins et d'autres moteurs et équipements non routiers. Enfin, l'EPA propose de prescrire que les moteurs reconstruits installés sur des 
véhicules incomplets neufs satisfassent aux normes d'émissions applicables pendant 
l'année de montage, y compris toutes les normes en vigueur pour les polluants soumis à critères.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 40137, 13 juillet 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 9, 22, 85, 86, 600, 1033, 1036, 1037, 1039, 
1042, 1043, 1065, 1066 et 1068; Titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR) 
Parties 512, 523, 534, 535, 537 et 538. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2800_00_e.pdf