G/SPS/N/ARG/223  
31 janvier 2019 
(19-0546) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ARGENTINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - 
SENASA (Administration nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas é chéant) : Produits vétérinaires contenant, dans leur formulation, de la colistine 
et de ses sels.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Productos veterinarios : prohibición de elaboración, 
distribución, importación, uso y tenencia Colistina y sus sales  (Produits vétérinaires : 
prohibition de la fabrication, de la distribution, de l'importation, de l'utilisation et de la 
détention de colistine et de ses sels) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3. 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/315000 -
319999/318811/norma.htm  
6. Teneur : Le texte notifié interdit, sur l'ensemble du territoire national, la fabrication, la 
distribution, l'importation, l'utilisation et la détention de produits vé térinaires contenant, 
dans leur formulation, le principe actif colistine et ses sels.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
mala dies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentar ius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire des animaux 
terrestres . Chapitre 6.8 Harmonisation des programmes nationaux de 
surveillance et de suivi de la résistance aux agents antimicrobiens.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/ARG/223  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 janvier 2 019 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 15 janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 14 juillet 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Punto Focal SPS - Argentina  (Point de contact SPS de l'Argentine)  
Azopardo 1025, Piso 11 Of. 7 - CP: C1107ADQ  
Ciudad de Buenos Aires (Argentine)  
Téléphone : +(54 11) 4363 6289  
Courrier électronique : sps-argentina@magyp.gob.ar  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - SENASA (Administration 
nationale de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Coordinación de Relaciones Internacionales  (Département de la coordination des relations 
internationales)  
Téléphone : +(54 11) 4121 5353  
Courrier électronique : relint@senasa.gob.ar