WT/DS479/7  
2 mars  2017 
(17-1256) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES  
LÉGERS EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PR OCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 7 février  2017 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distrib uée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions d e droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Droits antidumping sur les 
véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie  (WT/DS479) . Conforméme nt à la 
règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à  l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande à l'Organe 
d'appel de les infirme r ou de les déclare r sans fondement et sans effet juridique, en ce qui 
concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse sur la base des 
constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier.1 
I. ERREURS CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À 
LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE PAR LE DIMD  
L'Union européenne estime que les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'analyse du dommage par le DIMD sont erronées e n droit et demande que l'Organe 
d'appel les infirme, en particulier en ce qui concerne ce qui suit:  
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et n'a pa s déterminé si l'établissement des 
faits par le DIMD était correct et si son évaluation de ces faits était impartiale et objective, comme 
le prévoit l'article 17.6 de l'Accord antidumping, en fondant son évaluation des allégations de l'UE 
au titre de l'art icle 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping concernant les trois facteurs  obligatoires  
relatifs au dommage  (retour sur investissement, effets effectifs et potentiels sur le flux de 
liquidités, et capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement) sur la  version confidentielle 
alléguée du rapport final du DIMD . En conséquence, la constatation  du Groupe spécial selon 
laquelle l'UE n'avait pas établi que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 
                                                
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel comprend  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées,  sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS479/7  
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  et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui  concerne ces trois facteurs relatifs au dommage est 
également erronée . L'Union européenne demande  donc à l'Organe d'appel d'infirmer les 
paragraphes 7.165 à 7.172, 7.173  i) et 8.1  e) x), de compléter l'analyse sur la base des 
constatations du Groupe spéci al et des faits non contestés figurant dans le dossier et de constater 
que le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en 
n'examinant pas ces trois facteurs obligatoires relatifs au dommage.  
2. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que le DIMD avait 
correctement examiné i) si  l'empêchement de hausses de prix était l'effet des  importations fai sant 
l'objet d'un dumping ("force explicative"), et ii) si l'empêchement de hausses de prix était "dans 
une mesure notable", alors qu'il avait déjà con staté que le choix par le DIMD de la base même de 
son analyse d'un empêchement de hausses de prix – le taux de rentabilité de 2009 sans aucun 
ajustement – était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping . Par conséquent, 
l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les paragraphes 7.77 à 7.81, la note de 
bas de page 197, les pa ragraphes 7.104 à 7.107 ainsi que le paragraphe  8.1 d) iii) et 8.1  d) iv) du 
rapport du Groupe spécial , et déclare sans fondement et sans effet juridique les constatations et 
conclusions du Groupe spécial sur la "force explicative" des importations visées et la "mesure 
notable" de l'empêchement de hausses de prix.  
3. Si l'Organe d'appel devait considérer que le  Groupe spécial n'a pas commis une erreur 
justifiant infirmation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord comme il est décrit au 
paragraphe précé dent, l'Union européenne fait valoir que le Groupe spécial n'a pas correctement 
interprété et appliqué l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, lorsqu'il a constaté  que la 
méthode utilisée  par le DIMD pour établir l'existence d'un empêchement de hauss es de prix – qui 
consist ait à comparer les prix intérieurs effectifs avec les prix intérieurs cibles – montrerait 
nécessairement et automatiquement que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une 
"force explicative" pour l'empêchement de haus ses des prix intérieurs . Par conséquent, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.77, 7.78 et 8.1  d) iii) et  de compl éter l'analyse sur la base 
des constatat ions du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier en 
constatant que le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping en n'examinant pas  si les importations visées avaient une "force explica tive" pour la 
survenue d'un empêchement notable de hausses de prix . 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application en conséquence de 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping lorsqu'il a rejeté l'argument de l'Union européenne 
selon lequel le DIMD n'avait pas examiné si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs 
additionnelles sur la base d'une prescription imposant aux  parties intéressées d 'avoir explicitement 
mis en doute la capacité du marché d'absorber des hausses d e prix additionnelles, même si 
l'autorité chargée de l'enquête disposait d'éléments de preuve attestant de hausses de prix 
notables dans le passé ainsi que de hausses notables des coûts de production . Par conséquent, 
l'Union européenne demande à l'Organe d 'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.87 à 7.91 et 8.1  d) iii) et de compléter 
l'analyse sur la base des constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans 
le dossier en c onstatant que le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping en n'examinant pas si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs 
additionnelles.  
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l' application de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping en constatant que le DIMD n'était pas tenu d'examiner les renseignements 
sur les stocks fournis par Turin -Auto (négociant lié à Sollers) dans le cadre  des facteurs 
obligatoires se rapportant à la situation de la branche de production nationale .2 L'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.122, 7.123, 7.173  b) et 8.1  e) ii) et de les déclarer sans fondement et 
sans effe t juridique.  
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.122, 7.123, 7.173  b) et 8.1  e) ii). WT/DS479/7  
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  II. ERREURS CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À 
L'ALLÉGATION DE L'UE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
L'Union européenne estime que les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant  la divulgation des faits essentiels par le DIMD énumérées ci -après sont erronées en 
droit et demande que l'Organe d'appel les infirme , en particulier en ce qui concerne ce qui suit:  
1. Le Groupe spécial a interprété  d'une manière incorrecte  l'article 6.9 en con statant, de 
façon  généra le, qu'une "méthode" n'était pas un fait, ni un fait essentiel.3 
2. Le Groupe spécial a interprété d 'une manière incorrecte l'article 6.9 en constatant 
qu'"[i]l n'[était] pas exigé que chaque "fait essentiel" soit divulgué", mais que 
l'article  6.9 s'appliquait seulement aux faits essentiels dont il avait été montré de 
manière additionnelle qu'ils étaient "examinés".4 
3. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d 'une manière incorrecte l'article 6.9 en 
constatant que la source des données  ne pouvait pas être un fait essentiel examiné, 
et/ou que la source des données concernant les volumes et les valeurs des importations 
sur lesquelles les analyses du dumping et du dommage effectuées par le DIMD étaient 
fondées n'était pas un fait essentiel  examiné.5 
En ce qui concerne ces erreurs, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces 
constatations, de compléter l'analyse sur la base des constatations du Groupe spécial et des faits 
non contestés figurant dans le dossier et de constate r que, en ne divulguant pas la source des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations dans le contexte de ses 
analyses du dumping et du dommage, le DIMD a vait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.9 de l'Accord antidumpi ng. 
 
__________  
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.42, 7.256  et 7.257, 7.278 et 8.1  h).