WT/REG342/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LE PÉROU, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Costa Rica et le Pérou (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 5 juin 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG342/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/696). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG342/1 daté du 14 avril 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par ailleurs été distribuées dans le document WT/REG342/2 daté du 17 juin 2014. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en 
invitant d'abord les Parties, puis les autres Membre s, à formuler des observations générales, et de 
s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en ut ilisant la présentation factuelle (WT/REG342/1) 
afin de guider le débat, pour passer enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  La représentante du Pérou a indiqué que le renforcement des relations bilatérales entre le 
Pérou et le Costa Rica ces dernières années ne se traduisait pas uniquement par une augmentation 
des échanges mais également par la similarité des politiques d'ouverture menées dans ces pays, qui reflétaient elles-mêmes une communauté d'intérêts à l'OMC, par exemple au sein du Groupe 
de Cairns et du Groupe de produits tropicaux, en matière d'agriculture, et, plus récemment, du 
groupe des "Amis du poisson"; dans des forums régionaux et plurilatéraux; et dans les négociations de Genève en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, auxquelles 
les deux pays prenaient une part active depuis 2012. 
1.5.  Étant donné le renforcement des relations bilatérales, le Costa Rica avait indiqué qu'il 
souhaitait engager des négociations avec le Pérou en septembre 2010, à Panama, lors d'une 
séance de travail avec plusieurs pays d'Amérique centrale. Le cadre de négociation avait été signé 
à la sixième réunion ministérielle du Forum de l'Arc du Pacifique latino-américain, qui s'était tenue en octobre 2010 à Urubamba, Cuzco (Pérou). Après quatre séries de négociations entre novembre 2010 et mai 2011 (organisées conjointement avec d'autres pays d'Amérique centrale), 
l'ALE entre le Pérou et le Costa Rica avait été signé le 26 mai 2011 à San José (Costa Rica); il était 
en vigueur depuis un an au 1
er juin 2014. WT/REG342/M/1 
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  1.6.  Il était précisé dans le préambule de l'Accord que celui-ci s'appuyait sur les droits et 
obligations des Parties contractés au titre de l'Accord sur l'OMC, les objectifs du texte consistant à encourager l'expansion et la diversification du commerce entre les Parties, à éliminer les obstacles au commerce non nécessaires et à faciliter le mouvement transfrontières des marchandises et des 
services entre les Parties, à favoriser la libre concurrence dans la zone de libre-échange, à 
accroître les possibilités d'investissements sur les territoires des Parties, à protéger de manière adéquate et efficace et faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur le territoire de 
chaque Partie, compte tenu des droits et des obligations qui en découlent et à établir des 
procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application de l'Accord, pour son administration conjointe et pour la prévention et le règlement des différends. 
1.7.  Le Pérou était d'avis que l'Accord permettait l'amélioration des conditions d'accès aux 
marchés et l'établissement de règles et de disciplines claires favorisant une plus grande 
complémentarité du commerce des marchandises et des services et de l'investissement entre les Parties. L'accent était placé sur les petites et moyennes entreprises, toujours à la recherche de 
destinations proches pour leurs produits à valeur ajoutée. Cet accord global, fondé sur les règles 
de l'OMC et leurs dispositions et principes, satisfaisait aux prescriptions strictes de respect des obligations multilatérales relatives aux accords commerciaux régionaux dans le cadre de l'OMC, 
énoncées à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS. 
1.8.  S'agissant des marchandises, à l'entrée en vigueur de l'Accord, le Pérou avait accordé au 
Costa Rica la franchise de droits pour 83,6% des lignes tarifaires. À la fin de la période de mise en œuvre par le Pérou, ce chiffre s'élèverait à 98,8%. Le Costa Rica avait accordé au Pérou la 
franchise de droits pour 77,9% de ses lignes tarifa ires, chiffre qui atteindrait 98,6% à la fin de la 
période de mise en œuvre. En 2013, 87,3% des exportations péruviennes à destination du Costa Rica étaient des produits non traditionnels, c'est-à-dire des produits à valeur ajoutée, ces 
exportations ayant augmenté de 13,2% par rappo rt à 2010, année au cours de laquelle les 
négociations en vue de l'ALE avaient commencé. 34% de ces exportations concernaient des produits de l'industrie chimique (dont la progression avait été de 56% entre 2010 et 2013). 
Venaient ensuite les produits de l'agriculture et du secteur textile. 77% des entreprises 
péruviennes exportant au Costa Rica étaient des micro ou petites entreprises. Les importations péruviennes en provenance du Costa Rica av aient augmenté de 28% entre 2010 et 2013. 65% 
d'entre elles concernaient des matières premières et des produits intermédiaires, ce dont 
l'industrie nationale péruvienne tirait avantage en obtenant l'accès à des intrants et des 
technologies de haute qualité à bas prix. 
1.9.  En ce qui concerne les services, l'Accord, reposa nt sur l'approche de la liste négative, ouvrait 
aux fournisseurs de services des perspectives considérables et intéressantes permettant, entre 
autres choses, de soutenir l'offre de services de conception, de distribution et de franchisage à valeur ajoutée. L'Accord protégeait contre toute discrimination les personnes et les entreprises du 
Pérou cherchant à fournir des services au Costa Rica. Les fournisseurs de services péruviens et 
costariciens pouvaient ainsi se livrer concurrence dans les mêmes conditions sur les deux marchés. Des dispositions étaient également prévues pour faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires péruviens au Costa Rica. Les bénéficiaires de cette mesure étaient les personnes en 
voyage d'affaires, les négociants et les investisseurs et toute personne voyageant dans le cadre 
des activités de sa société. De plus, le chapitre de l'Accord relatif à l'investissement établissait un cadre juridique qui contribuait à créer un climat stable et prévisible pour le développement des 
investissements, ce qui permettrait d'attirer des investissements du Costa Rica au Pérou et de 
créer des conditions favorables au développement des investissements péruviens au Costa Rica. Le 
Pérou espérait que cet exercice de transparence contribuerait à faire mieux comprendre les termes 
de l'ALE Pérou-Costa Rica. 
1.10.  Le représentant du Costa Rica s'est réjoui de cette occasion de présenter l'Accord de 
libre-échange entre le Costa Rica et le Pérou. Il a remercié la délégation du Pérou de sa 
participation aux travaux de préparation liés à l'examen et le Secrétariat d'avoir établi la 
présentation factuelle. 
1.11.  L'Accord était un instrument important qui favorisait le développement économique en 
créant de nouveaux emplois et en améliorant le niveau de vie dans les deux pays. Il avait pour but 
de consolider l'intégration économique en renforçant et en approfondissant les relations 
commerciales existantes, de mettre en place un environnement favorable à l'investissement, de stimuler les activités commerciales et d'empêcher les distorsions des échanges réciproques entre WT/REG342/M/1 
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  les deux pays, de favoriser la compétitivité des entreprises, de faciliter les échanges et d'accroître 
les possibilités de relever le niveau de développement dans les deux pays. 
1.12.  La négociation de l'Accord avait commencé en novembre 2010 et s'était achevée en 
mai 2011; l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2013. Le cadre réglementaire avait été défini 
en s'appuyant sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral. L'Accord 
contenait 19 chapitres consacrés aux dispositions réglementaires sur l'accès aux marchés des marchandises, les règles et procédures d'origine, les procédures douanières et la facilitation des 
échanges, la coopération et l'assistance mutuelle dans le domaine douanier, les mesures sanitaires 
et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la défense commerciale, la propriété 
intellectuelle, les marchés publics, la politique de la concurrence, l'investissement, les services, l'admission temporaire des gens d'affaires, le rè glement des différends et les questions relatives 
aux institutions. Parmi les résultats les plus remarquables de l'Accord figuraient la combinaison de 
règles d'origine rigides ou flexibles en fonction des intérêts des secteurs productifs, la possibilité d'utiliser des matières premières et des intrants issus d'autres pays d'Amérique centrale ou de 
pays d'autres régions avec lesquels les deux Part ies avaient signé des accords pour exporter dans 
le cadre de l'Accord, et un programme d'élimination des droits de douane de grande portée prévoyant la liberté de commerce pour un nomb re considérable de positions tarifaires. 
1.13.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
83,6% des lignes tarifaires péruviennes concernant des produits exportés du Costa Rica étaient admises en franchise de droits. En 2013, cela correspondait à 71% des exportations vers le marché péruvien. Par ailleurs, la même année, 78% des lignes tarifaires costariciennes concernant 
des exportations en provenance du Pérou, soit 64% des marchandises achetées au Pérou, étaient 
visées par la franchise de droits. De plus, près de 25% des marchandises échangées entre le Costa Rica et le Pérou étaient assujetties à des droits préférentiels qui diminueraient progressivement. 
1.14.  En ce qui concerne les relations commerciales entre les deux pays, les échanges avaient 
connu une croissance annuelle moyenne de 18,9%, passa nt de 20,4 millions de dollars EU en 2003 
à 60,1 millions de dollars EU en 2013. Les exportations costariciennes à destination du Pérou 
avaient progressé à un taux annuel moyen de 3,8%, tandis que les importations avaient augmenté 
de 16,5%. En 2013, le Costa Rica était le deuxième partenaire commercial du Pérou dans la région d'Amérique centrale, le Pérou étant quant à lui la sixième destination la plus importante des exportations costariciennes en Amérique du Su d. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
échanges progressaient, et l'Accord était donc parvenu à renforcer les relations commerciales et à 
dynamiser les flux commerciaux.  
1.15.  En 2013, les exportations costariciennes à destination du marché péruvien concernaient 
principalement les produits suivants: préparations alimentaires, médicaments, papier ou carton à 
recycler, couvercles métalliques, pneumatiques et joints de caoutchouc. En 2014, les exportations comprenaient de nouveaux produits tels que les sous-vêtements, les cigarettes ou les fongicides. 
Les produits importés du Pérou en 2013 concernaie nt principalement les plaques, feuilles, lames et 
pellicules de plastique, les graines, fruits et spores à ensemencer, les aliments pour animaux, les tampons, couches pour bébés et articles similaires et les raisins. L'investissement étranger direct du Pérou au Costa Rica avait atteint un total cumulé de 42,7 millions de dollars EU des pendant la 
période allant de 2007 à 2013. En 2013, les flux d'investissement péruvien atteignaient un total de 
5,5 millions de dollars EU, concentrés en particulier dans le secteur immobilier. Le Pérou était l'un des pays dans lesquels le Costa Rica avait investi, en particulier dans les secteurs des logiciels, de 
la construction, de l'alimentation et du papier. L'Accord s'était traduit par des avantages pour les 
deux pays, en particulier en stimulant l'expansion et la diversification des échanges, en encourageant la libre concurrence, en favorisant les mouvements transfrontières de marchandises 
et de services et en augmentant les possibilités d'investissement. 
1.16.  Le gouvernement costaricien était fermement attaché au système commercial multilatéral. 
Ce type d'accords, fondés sur les disciplines de l' OMC, encourageaient la croissance économique et 
l'efficacité des Parties concernées et complétaient la libéralisation des échanges multilatéraux. 
L'intervenant a remercié toutes les délégations qui avaient adressé des questions avant cette 
réunion et restait à la disposition du Comité pour répondre à toute question que les Membres souhaiteraient poser au sujet de l'Accord. 
1.17.  Le représentant de l'Union européenne a noté la vaste portée de la libéralisation du 
commerce des marchandises entre les Parties et a remarqué combien les engagements en matière WT/REG342/M/1 
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  de services étaient supérieurs à ceux contract és au titre de l'AGCS. L'UE avait demandé des 
éclaircissements sur certaines dispositions de l'Accord concernant les prescriptions en matière de résultats et sur le rapport de l'Accord avec d'autr es accords conclus par les Parties. L'intervenant a 
remercié les Parties de leurs réponses écrites. Il n'avait aucune autre question. 
1.18.  Le représentant du Canada s'est associé à l'Union européenne pour remercier les Parties de 
leurs réponses aux questions écrites. Il les contacterait dès que possible en cas de questions 
complémentaires. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis et le travail qu'ils avaient dû consacrer aux documents et aux présentations. Il a félicité les 
Parties du fort pourcentage de droits éliminés au titre de l'Accord. Il a appelé l'attention sur les accords non notifiés figurant dans le tableau 5.1 et a encouragé les Parties à les notifier dès que 
possible. 
1.20.  Le représentant de la Colombie a remercié les Parties de leurs réponses aux questions de 
son pays concernant principalement les règles d'origine, le cumul diagonal des règles d'origine 
avec El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Panama, et les conditions du cumul de l'origine 
avec les parties tierces avec lesquelles les deux Parties avaient passé des accords commerciaux. 
1.21.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica 
et le Pérou relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 30 juin 2014 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 14 juillet 2014. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de 
l'OMC et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.22.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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