RESTRICTED  
 
G/ADP/AHG/R/33  
2 mai 2013  
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES 
PRATIQUES ANTIDUMPING 
24 AVRIL 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1.1.  Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
24 avril 2013. Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé pour la réunion, qui avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/4112, daté du 12 avril 2013. 
1.2.  Le Président, M. Shai Moses (Israël), a indi qué que le Groupe examinerait deux documents 
présentés par la Jamaïque. Le premier s'intitule "Article 5.3 – Exactitude et adéquation" et a été distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/196, et le second s'intitule "Article 2.2 – Prix à l'exportation 
vers un pays tiers ou valeur normale construite" et a été distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/197. 
1.3.  Le document sur l'exactitude et l'adéquation expliquait l'approche adoptée par la Jamaïque 
pour évaluer une demande, y compris, en part iculier, l'exactitude et l'adéquation des 
renseignements qu'elle contenait. À l'issue de l'exposé du délégué de la Jamaïque, les Membres 
ont posé des questions, qui portaient essentiellement sur les points suivants: le dossier d'information sur la demande destiné aux branches de production nationales; l'utilisation des renseignements fournis par d'autres organes gouvernementaux; la question de savoir si l'autorité 
jamaïcaine chargée de l'enquête aidait les requérants potentiels avant le dépôt de la demande; la 
question de savoir si elle examinait le soutien apporté à la branche de production nationale au stade de la demande; l'identification de la branche de production nationale, la question de savoir si 
l'autorité se fondait exclusivement sur les renseignements fournis dans la demande ou si elle 
réalisait un examen indépendant de la questi on; les types de renseignements communiqués à 
l'appui des allégations en matière de dumping et de dommage et la période visée par les 
allégations concernant le dommage; le moment auquel la notification était adressée au 
gouvernement du pays exportateur; les circonstances justifiant l'ouverture d'une enquête d'office; le nombre de membres de la Commission des droits antidumping et des subventions de la Jamaïque; et les méthodes employées pour obtenir les renseignements sur la valeur normale. 
Plusieurs Membres ont également décrit leurs pratiques en ce qui concerne l'exactitude et 
l'adéquation. 
1.4.  Le Groupe a ensuite examiné le document sur les prix à l'exportation vers un pays tiers ou la 
valeur normale construite. À l'issue de l'exposé du délégué de la Jamaïque, les Membres ont posé 
des questions, qui portaient essentiellement sur les points suivants: la question de savoir si la 
législation jamaïcaine prévoyait l'utilisation des prix à l'exportation vers un pays tiers pour la 
détermination de la valeur normale lorsque les ventes sur le marché intérieur étaient faibles; la 
question de savoir si la législation jamaïcaine prévoyait deux méthodes, l'une étant le prix de produits similaires exportés vers un pays tiers approprié et l'autre le prix de produits similaires produits dans un pays tiers approprié; la question  de la préférence entre le prix à l'exportation 
vers un pays tiers et la valeur normale construite; les facteurs déterminant si les prix intérieurs 
d'un pays tiers étaient fiables; le degré d'influence des pouvoirs publics à établir pour savoir si les prix intérieurs étaient déterminés par ceux-ci; la question de savoir si les prix à l'exportation vers 
un pays tiers étaient déterminés sur la base d'un ou de plusieurs pays tiers; les critères 
applicables à la détermination d'un pays tiers approp rié; et le stade du processus d'enquête auquel 
le pays tiers approprié était choisi. Plusieurs Membres ont également décrit leurs pratiques en ce 
qui concerne l'utilisation des prix à l'exportation vers un pays tiers ou la valeur normale construite. G/ADP/AHG/R/33 
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  1.5.  À la demande de quelques délégations, le Présid ent a indiqué que le Groupe poursuivrait à sa 
réunion d'octobre l'examen des deux documents présentés par la Jamaïque. Il a aussi encouragé les autres Membres à présenter des documents sur l'une quelconque des neuf questions soumises au Groupe pour examen: 1) article 2.2 – prix à l' exportation vers des pays tiers ou valeur normale 
construite; 2) article 2.4.1 – fluctuations de change; 3) article 13 – révision judiciaire, arbitrale ou 
administrative; 4) "Comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix? – article 3.2"; 5) article 2.3 – prix à 
l'exportation construit; 6) article 3.5 – autr es causes connues du dommage; 7) article 3.7 – 
menace de dommage important; 8) article 5.3 – examen de l'exactitude et de l'adéquation; et 9) article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
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