RESTRICTED  
 
G/SCM/M/89  
17 juillet 2014  
(14-4148)  Page: 1/22  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 29 AVRIL 2014 
PRÉSIDENT: M. MARCUS BA RTLEY JOHNS (AUSTRALIE) 
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu le 
29 avril 2014 une réunion ordinaire, convoquée par l'envoi de l'aérogramme WTO/AIR/4288, daté 
du 17 avril 2014. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES 
QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI 
N'ONT PAS ENCORE ÉT É EXAMINÉES) .............................................................................. 2 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Su ppl.13-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11) ................................. 2 
1.2  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Su ppl.9-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.8 et 
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10-G/SC M/N/1/BRA/2/Suppl.9) ....................................................... 3 
1.3  Gambie (G/S CM/N/1/GMB/1) ....................................................................................... 3 
1.4  Monténégro (G/ADP/N/1/MNE/1-G /SCM/N/1/MNE/1-G/S G/N/1/MNE/1) .............................. 3 
1.5  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/1/PNG/1) ............................................................. 3 
1.6  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
-G/SG/N/1/USA/1/ Suppl.15) .............................................................................................. 3 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES ........................ 3 
1.2  Chili (G/ADP/N/1/CHL/2/Su ppl.1-G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 
-G/SG/N/1/CHL/ 2/Suppl.2) ................................................................................................ 3 
2.2  Fédération de Russie (G/SCM/N/1/RUS/1) ...................................................................... 4 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ART ICLE 25.11) ................................................................................. 4 
4  NOTIFICATIONS D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEUR S (ARTICLE 25.11) ............................................................... 5 
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITU ATION EN CE QUI CONCERNE LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES 
DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC .................................................................................. 5 
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN 
CE QUI CONCERNE L'ANNEXE V II B) DE L'A CCORD SMC ................................................... 9 
7  GROUPE D'EXPE RTS PERMANENT ................................................................................. 9 
 G/SCM/M/89 
- 2 - 
  8  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ................................................................................................................... 10 
9  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE  DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE AD RESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/IND/20) – 
DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ........................................................................................... 11 
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE AD RESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/42) – 
DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ........................................................................................... 12 
11  DEMANDE DE 2012 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.8 (G/SCM/Q2/CHN/46) ........................................................... 17 
12  DEMANDE DE 2014 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.8 (G/SCM/Q2/CHN/50) ........................................................... 18 
13  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DANS LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE 
L'ÉNERGIE RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE (G/SCM/Q2/USA/59) ............................ 19 
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 19 
14.1  Subventions de l'Inde pour le sucre – Point dont l'inscription a été 
demandée par l' Australie .................................................................................................. 19 
14.2  Programmes de subventions des États-Unis au niveau sous-central – Point 
dont l'inscription a été demandée par la Chine ..................................................................... 20 
14.3  Certaines aides possiblement accordées par le gouvernement provincial à 
une usine de papier de Port Hawkesbury (Canada) – Point dont l'inscription a été 
demandée par les États-Unis ............................................................................................. 20 
14.4  Soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs régionaux 
– Point dont l'inscription a été demandée par le Brésil ........................................................... 21 
15  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION ORDI NAIRE ....................................................... 22 
16  ÉLECTION DU BUREAU ............................................................................................. 22 
 1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
3.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures du Comité (G/SCM/W/293), les 
nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été distribuées dans les trois langues de travail avant le 7 avril 2014. 
4.  Comme il était indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté, le premier examen de ces 
notifications aurait lieu au Comité des pratiques antidumping, où toutes les questions horizontales 
ainsi que les questions antidumping seraient traitées. Il était par conséquent demandé aux Membres de se limiter aux questions portant expressément sur les mesures compensatoires. 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11) 
5.  L'Australie a rappelé que, comme cela avait été évoqué précédemment, cette notification faisait 
état des changements annoncés par le gouvernement australien le 18 septembre 2013, en vertu 
desquels la nouvelle Commission antidumping avait été établie le 1
er juillet 2013 afin d'administrer 
le régime australien de mesures antidumping et de mesures compensatoires. La Commission avait été transférée le 27 mars 2014 de l'Administration des douanes et de la protection aux frontières G/SCM/M/89 
- 3 - 
  au nouveau Département de l'industrie. Ce transfer t n'aurait aucune incidence sur les enquêtes en 
cours en matière de droits compensateurs. 
6.  Le Comité a pris note de de la no tification et de la déclaration. 
1.2  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.8 et 
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9) 
7.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants: 
 Questions du Pérou: G/ADP/Q1/BRA/22- G/SCM/Q1/BRA/22 (aucune ne concerne 
expressément les mesures compensatoires) 
 Questions des États-Unis: G/ADP/Q1/BRA/ 20-G/SCM/Q1/BRA/20 et G/ADP/Q1/BRA/21 
-G/SCM/Q1/BRA/21 
 
8.  Le Brésil a indiqué, en ce qui concerne l'une des questions des États-Unis, que l'Ordonnance 
n° 2 intéressait les procédures relatives aux droits compensateurs et qu'elle venait d'être notifiée. 
9.  Aucune réponse écrite aux questions écrites n'a été reçue ce jour. 
10.  Le Comité a pris note de la notification, des questions et de la déclaration. 
1.3  Gambie (G/SCM/N/1/GMB/1) 
11.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.4   Monténégro (G/ADP/N/1/MNE/1-G/SCM/N/1/MNE/1-G/SG/N/1/MNE/1) 
12.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 Questions des États-Unis: G/ADP/Q1/MNE/1-G/SCM/Q1/MNE/1-G/SG/Q1/MNE/1 
 Réponses aux questions des États-Unis: G/ADP/Q1/MNE/2-G/SCM/Q1/MNE/2 
-G/SG/Q1/MNE/2 
13.  Le Président a noté que, comme l'avaient demandé les États-Unis, ces questions seraient 
traitées à la réunion du Comité des pratiques antidumping le lendemain. 
14.  Le Comité a pris note de la notification, des questions et des réponses. 
1.5  Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/N/1/PNG/1) 
15.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.6  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.15 
-G/SG/N/1/USA/1/Suppl.15) 
16.  Le Comité a pris note de la notification. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES 
1.2  Chili (G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CHL /2/Suppl.1 
-G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2) 
17.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 Questions des États-Unis: G/ADP/Q1/CHL/7-G/SCM/Q1/CHL/7-G/SG/Q1/CHL/5 G/SCM/M/89 
- 4 - 
   Réponses aux questions des États-Unis: G/ADP/Q1/CHL/8-G/SCM/Q1/CHL/8 
-G/SG/Q1/CHL/6 
18.  Le Président a indiqué que comme les questions des États-Unis concernaient exclusivement 
les sauvegardes, elles seraient examinées dans le cadre du Comité des sauvegardes. 
19.  Le Comité a pris note de la notifi cation, des questions et des réponses. 
2.2  Fédération de Russie (G/SCM/N/1/RUS/1) 
20.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 Questions des États-Unis: G/ADP/Q1/RUS/5-G/SCM/Q1/RUS/5-G/SG/Q1/RUS/5 
 Réponses aux questions des États-Unis: G/ADP/Q1/RUS/6-G/SCM/Q1/RUS/6 
-G/SG/Q1/RUS/6 
21.  Le Comité a pris note de la notifi cation, des questions et des réponses. 
22.  Le Président a indiqué que les Membres souhaitant poser des questions écrites 
complémentaires concernant les notifications de législations examinées au titre du premier point 
de l'ordre du jour devaient faire parvenir ces questions par écrit au Membre concerné et au 
Secrétariat pour le 19 mai 2014. Les réponses écrites à toutes les questions écrites se rapportant à la présente réunion devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 
10 juin 2014. Tout Membre désireux de faire inscrire une notification de législation déjà examinée 
à l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'octobre 2014 du Comité devait présenter des questions écrites concernant cette notification au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 15 septembre 2014. Les Membres auxquels ces questions étaient adressées devaient 
communiquer leurs réponses écrites au plus tard le 13 octobre 2014. Enfin, les nouvelles 
notifications de législations qui seraient inscrites  à l'ordre du jour de la réunion d'octobre 2014 
seraient celles qui auraient été distribuées dans les trois langues de travail au plus tard le 
15 septembre 2014. À ce jour, des notifications av aient été reçues du Brésil, du Monténégro, du 
Qatar et de l'Union européenne. Les questions écrites concernant ces notifications ainsi que toute autre nouvelle notification de législation devraient être communiquées au Membre concerné et au 
Secrétariat pour le 6 octobre 2014. Le Secrétariat distribuerait peu après la fin de la réunion 
d'avril 2014 le document portant la triple cote habi tuelle dans lequel celles-ci seraient reproduites 
et dans lequel tous les autres délais seraient indiqués. 
23.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) 
24.  Le Président a noté que l'Afrique du Sud et les autres membres de la SACU – à savoir, le 
Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland –, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les 
États-Unis, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et l'UE avaient présenté des rapports sur leurs actions en matière de droits compensateurs au cours du second semestre de 2013, en réponse à 
l'invitation qui leur avait été adressée par le Se crétariat dans le document G/SCM/N/267, comme il 
était indiqué dans le paragraphe 1 du document G/SCM/N/267/Add.1. Selon le paragraphe 2 de ce 
même document, 31 Membres avaient informé le Comi té qu'ils n'avaient pris aucune mesure en 
matière de droits compensateurs au cours du second semestre de 2013. À la suite de la 
distribution du document, l'Indonésie avait présenté une notification portant la mention "néant". 
En outre, selon le paragraphe 5 du document, 28 Membres avaient présenté une notification unique indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autori té chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas 
mené d'action en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans 
un avenir prévisible. Tous les autres Membres cens és présenter ce type de notification ont été 
instamment priés de le faire. Malheureusement,  un grand nombre de Membres énumérés dans les 
paragraphes 3 et 4 du document n'avaient pas présenté de rapport semestriel pour la période 
juillet-décembre 2013. Ils ont été exhortés à présenter leur rapport dès que possible. 
25.  Le Comité a pris note des rapports semestriels et de la déclaration du Président. G/SCM/M/89 
- 5 - 
  4  NOTIFICATIONS D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) 
26.  Le Président a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2013, l'Australie, 
le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Mexique, le Pérou et l'UE avaient présenté des 
notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs au titre de 
l'article 25.11. Ces notifications étaient reproduites dans les documents G/SCM/N/265, G/SCM/N/266, G/SCM/N/268, G/SCM/N/269, G/SCM/N/270 et G/SCM/N/271. 
27.  Le Comité a pris note des notifications. 
5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
28.  Le Président a rappelé que, comme suite à la demande formulée par le Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales au printemps 2009, le Comité avait examiné cette question lors de réunions formelles et informelles, ainsi que le reflétaient les comptes rendus 
correspondants. À la demande de Membres, le Secrétariat avait établi une note d'information 
(document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009) qui donnait un aperçu du niveau de conformité 
avec diverses obligations de notification dans le cadre de l'Accord depuis 1995. Ce compendium 
avait été depuis mis à jour pour chaque réunion de printemps et sa version la plus récente figurait 
dans le document G/SCM/W/546/Rev.5. 
29.  Le Président a noté que, après la distribution du document, le Brésil, les États-Unis, l'Inde et 
le Sénégal avaient présenté leurs nouvelles notifications complètes pour 2013. 
30.  Le Président a rappelé que, le 13 septembre 2013, dans un effort visant à attirer d'une façon 
directe l'attention des Membres concernés sur le problème de la non-présentation des notifications concernant les subventions, il avait envoyé une lettre à chaque Membre qui n'avait pas, à cette 
date, présenté une nouvelle notification complète  pour 2011. Les délégations concernées n'avaient 
pas non plus présenté de notification pour 2013.  Dans ses lettres, le Président avait signalé les 
notifications manquantes et indiqué les ressources auxquelles les délégations pouvaient faire appel 
pour corriger la situation, y compris le Manuel du Secrétariat concernant les prescriptions en 
matière de notification prévues par l'Accord SMC, les consultations avec le personnel de la Division des règles, et les deux programmes de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat. Les lettres avaient suscité des réactions positives, puisque environ une douzaine de 
délégations avaient consulté le Secrétariat au su jet de la nature des obligations en matière de 
notification, des modes de présentation à utiliser et du Manuel concernant les notifications, que le Secrétariat avait actualisé avant l'envoi des lettres. Plusieurs délégations avaient présenté leurs 
notifications pour 2011 et 2013, certaines faisant explicitement référence à la lettre du Président. 
Parmi ces Membres figuraient certaines délégations particulièrement petites et d'autres qui faisaient face à des situations difficiles. Les efforts que ces délégations avaient déployés pour 
établir leurs notifications démontraient que tous les Membres pouvaient s'acquitter de leurs 
obligations. Ils démontraient aussi que le Secrétariat jouait un rôle précieux en donnant des conseils aux Membres. 
31.  Le Président a rappelé que, lors de la réunion ordinaire d'octobre 2013, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la 
situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements devant être présentés au ti tre de l'Accord, la notification des subventions 
étant la plus fondamentale. Malheureusement, malgré les communications récentes des Membres, 
le faible niveau d'exécution de cette obligation importante en matière de notification continuait de compromettre la fonction de transparence du  Comité. Soixante-quatorze Membres n'avaient 
toujours pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les subventions pour l'année 
2013. Beaucoup de ces Membres n'avaient jamais prés enté de notification ou ne l'avaient fait que 
dans un passé lointain. Les nouvelles notifications complètes pour l'année 2013 auraient dû être présentées au plus tard le 30 juin 2013, soit près de un an auparavant. En outre, 61 Membres 
n'avaient toujours pas présenté leur notificati on pour 2011. L'inexécution chronique de cette 
obligation fondamentale en matière de transparence constituait un vrai problème pour le bon fonctionnement de l'Accord. G/SCM/M/89 
- 6 - 
  32.  Les 74 Membres suivants n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 2013: 
Afrique du Sud; Albanie; Angola; Arabie saoudite; Argentine; Bangladesh; Belize; Bénin; Bolivie; Brunéi Darussalam; Cabo Verde; Cambodge; Chine; Colombie; Cong o; Côte d'Ivoire; Croatie; 
Djibouti; Égypte; Émirats arabes unis; ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Gambie; 
Ghana; Guinée; Guinée-Bissau; Guyana; Îles Salomon; Indonésie; Islande; Israël; Kenya; 
Lesotho; Malaisie; Malawi; Maldives; Maroc; Maurice; Mauritanie; Mongolie; Monténégro; Mozambique; Myanmar; Namibie; Népal; Nicaragua; Niger; Nigéria; Oman; Ouganda; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; Qatar; République centrafricaine; République démocratique du Congo; 
République kirghize; Rwanda; Samoa; Sierra Leone;  Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tadjikistan; 
Tanzanie; Tchad; Tonga; Trinité-et-Tobago; Tuni sie; Venezuela; Viet Nam; et Zimbabwe. Le 
Président a demandé à ces Membres d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas encore présenté leur 
notification et d'indiquer quand ils prévoyaient de le faire. 
33.  Le Président a prié instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur 
notification pour 2013 de le faire le plus tôt possible et a rappelé que le Secrétariat se tenait 
toujours à leur disposition pour les demandes de renseignements concernant le respect des 
obligations en matière de notification. 
34.  Le Président a ensuite rappelé que, lors de ré unions précédentes, le Comité avait examiné une 
proposition des États-Unis reproduite dans le document G/SCM/W/557 concernant le traitement 
des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. Plusieurs Membres avaient souhaité poursuivre la discussion et ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Les États-Unis avaient le jour même fourni un do cument de séance contenant une version révisée 
de leur proposition. 
35.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient revu leur proposition visant à trouver une solution au 
problème persistant des Membres qui ne fournissa ient pas en temps voulu des réponses complètes 
aux questions posées au titre de l'article 25.8 de l'Accord, nonobstant le libellé très clair de 
l'article 25.9. Lors de réunions précédentes, les États-Unis avaient exposé en détail l'objet de leur proposition, qui était de parvenir à un consensus sur des procédures concernant les réponses des 
Membres aux questions posées au titre de l'article 25.8. Comme il avait été indiqué 
précédemment, de telles procédures existaient déjà pour répondre aux questions sur les notifications des Membres concernant les subventions, comme il ressortait des procédures dont le Comité était convenu aux termes du document G/SCM/117. 
36.  L'adoption d'une approche pragmatique similaire fondée sur le bon sens pour répondre aux 
questions posées au titre de l'article 25.8 permettrait d'améliorer les dispositions de l'Accord SMC en matière de notification, ainsi que l'avait demand é le Président de l'OEPC. La raison d'être des 
procédures pour les réponses écrites aux questions sur les notifications concernant les subventions 
était également valable pour les questions posées au titre de l'article 25.8. 
37.  Plusieurs Membres avaient indiqué auparavant qu'ils craignaient que la proposition des 
États-Unis ne perturbe l'équilibre des droits et obligations au titre de l'Accord SMC, car il n'existait 
pas de fondement juridique pour exiger des réponses écrites aux questions posées au titre de l'article 25.8. Ces mêmes Membres avaient cepe ndant unanimement souligné l'importance des 
obligations en matière de transparence consacrées dans l'Accord et avaient indiqué que veiller au 
respect de ces obligations était une fonction essentielle des travaux du Comité. Les États-Unis se 
ralliaient pleinement à ce dernier point et pensaient que l'adoption de leur proposition était non seulement pleinement compatible avec l'équilibre des droits et obligations, mais qu'elle favoriserait 
cet équilibre en encourageant l'échange de renseignements prévu par les dispositions pertinentes 
de l'Accord. L'équilibre des droits et des obligations était mis à mal et les dispositions en matière de transparence compromises lorsque les questions posées par les Membres au titre de 
l'article 25.8 demeuraient sans réponse ou qu'il ne leur était répondu qu'après de longs retards. Si 
les Membres étaient réellement attachés au principe de transparence, ils devraient appuyer le renforcement de ce principe au moyen de l'échange de renseignements prévu par l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord. 
38.  S'agissant de la proposition, la modification portait sur le délai, qui passait à 60 jours pour les 
réponses écrites aux questions initiales posées au titre de l'article 25.8 et à 30 jours pour les questions complémentaires. Si le délai de 30 jours était serré, la règle établissant un délai de 
20 jours pour répondre aux questions des Membres sur les notifications concernant les 
subventions l'était encore davantage. Par conséquent, ces délais étaient compatibles avec la G/SCM/M/89 
- 7 - 
  prescription figurant dans l'article 25.9 selon laquelle les Membres devaient répondre aux 
questions "aussi rapidement que possible". Les États-Unis ont demandé aux Membres qui étaient en désaccord quelle serait leur interprétation de  l'expression "aussi rapidement que possible". Les 
États-Unis ont pris acte des préoccupations exprimées par certains Membres selon lesquelles des 
délais stricts pour répondre à ces questions risquaient d'être contraignants, notamment pour les 
pays peu développés, et se réjouissaient à l'idée de poursuivre l'examen de leur proposition sur la base d'observations constructives. 
39.  Le Canada a indiqué qu'il croyait fermement au  bien-fondé des obligations en matière de 
transparence et de notification dans le cadre de l'Accord SMC. Bien que n'ayant pas encore examiné la nouvelle proposition des États-Unis, le Canada était ouvert à l'idée d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes au titre de l'article 25, y compris à la possibilité de 
fixer des délais pour les réponses écrites, eu égard à l'importance des obligations des Membres en 
matière de transparence. 
40.  L'UE a pris note du nouveau délai proposé par les États-Unis et attendait avec impatience les 
travaux à venir sur cette question. 
41.  L'Australie s'est ralliée à la proposition des États-Unis, qui complétait l'ensemble des 
dispositions en matière de transparence énoncées à l'article 25 de l'Accord et qui intéressait 
directement la demande formulée par le Président de l'OEPC pour que soient améliorés le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifications. L'Australie examinerait avec attention la version révisée de la proposition des États-Unis et était d'une manière générale favorable à l'établissement de délais précis et disposée à poursuivre l'examen de ces procédures. S'agissant 
du document G/SCM/W/546/Rev.5 du Secrétariat, l'Australie a proposé d'ajouter une autre annexe 
contenant un tableau dans lequel figureraient toutes les demandes faites au titre de l'article 27.6 afin de permettre au Secrétariat de calculer la compétitivité des exportations. 
42.  Le Japon a indiqué que les notifications constituaient une obligation fondamentale dans le 
cadre du dispositif de surveillance prévu pa r l'Accord SMC et qu'un système commercial 
multilatéral transparent était dans l'intérêt de tous les Membres. Le Japon saluait les efforts que 
continuait de déployer le Secrétariat pour actualiser la note d'information et conseiller les 
Membres, et il fallait espérer que cela sensibiliserait davantage les Membres à l'importance des notifications. Le Japon soutenait l'initiative des États-Unis qui visait à introduire plus de clarté et de prévisibilité dans les procédures intéressant l'article 25.8 et 25.9. Le Japon avait besoin de 
temps afin d'examiner la version modifiée de la proposition des États-Unis et souhaitait en discuter 
plus avant en tenant compte des observations formulées par les Membres. 
43.  La Nouvelle-Zélande partageait les préoccu pations des autres Membres au sujet du 
non-respect des obligations en matière de notification, qui compromettait les travaux du Comité 
visant à améliorer la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications. La transparence était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et la 
présentation de notifications complètes en temps voulu contribuait à garantir cette transparence. 
44.  Le Taipei chinois a encouragé les Membres n'ayant pas encore présenté leur notification à le 
faire dès que possible. Il appuyait par principe la proposition des États-Unis car elle favoriserait la présentation des notifications en temps voulu. Il attendait avec intérêt la poursuite des 
discussions. 
45.  La Chine a rappelé les déclarations qu'elle avait faites lors des précédentes réunions du 
Comité concernant l'article 25.8 et 25.9. De son point de vue, les procédures proposées par les 
États-Unis augmenteraient les obligations et les charges pesant sur les Membres. Néanmoins, il 
importait d'améliorer la transparence des notifications relevant de l'Accord SMC au sein du Comité. Pour ce qui la concernait, la Chine déployait co nstamment de grands efforts pour élaborer sa 
nouvelle notification complète tous les deux ans et pour répondre aux questions à ce sujet au titre 
des paragraphes 1 à 5 de l'article 25 et de l'article 26. De son point de vue, la nouvelle notification complète et les procédures connexes de questions-réponses étaient les principales obligations en matière de transparence dans le cadre de l'Accord SMC. Les pays en développement faisant face à 
des difficultés et à des défis considérables pour élaborer leurs notifications en raison de leur 
manque de moyens, l'instauration de prescriptions plus rigides et contraignantes au titre de l'article 25.8 et 25.9 aboutirait en fin de compte à une situation qui n'inciterait pas les Membres à G/SCM/M/89 
- 8 - 
  utiliser au mieux leurs ressources aux fins de l'établissement de leurs nouvelles notifications 
complètes tous les deux ans et des procédures connexes de questions-réponses. 
46.  L'Afrique du Sud appuyait ce point de l'ordre du jour et l'examen en profondeur de la 
proposition des États-Unis, afin de s'assurer que tous les Membres étaient à l'aise avec les 
nouvelles procédures proposées. Elle a noté que la version révisée de la proposition ne contenait 
plus la note de bas de page erronée la concernant qui figurait dans la version originale de la proposition. Elle continuait d'appuyer sans réserve les efforts pragmatiques déployés en vue 
d'améliorer la transparence et avait besoin d'examiner la nouvelle version de la proposition dans 
sa capitale. Il ressortait d'un examen que les modifications concernaient seulement l'insertion de délais précis, 60 jours pour les réponses écrites aux demandes relevant de l'article 25.8 et 30 jours pour les réponses aux demandes complémentaires. En guise d'observation préliminaire, 
l'Afrique du Sud a rappelé les préoccupations qu'e lle avait déjà exprimées, notamment concernant 
le besoin de faire preuve de pragmatisme dans la fixation de délais précis, eu égard aux moyens différents dont disposaient les Membres. Imposer des charges supplémentaires aux Membres en 
fixant des délais impératifs pourrait modifier l'équilibre des droits et obligations au détriment des 
Membres ayant le moins de moyens. L'Afrique du Sud s'est demandé si l'imposition d'un délai strict pour répondre aux demandes des Membres pe rmettrait de parvenir à l'objectif recherché, à 
savoir une réponse exhaustive. Par ailleurs, pour ce qui était du maintien d'un point à l'ordre du 
jour des réunions du Comité en attendant des réponses écrites, l'Afrique du Sud a soutenu qu'on ne savait pas très bien qui déterminerait si le Membre avait répondu d'une façon appropriée ni quels critères seraient utilisés. 
47.  L'Afrique du Sud continuait de craindre que cette proposition ne soulève des problèmes 
systémiques qui viendraient surcharger l'ordre du jour avec l'accumulation de ces demandes qui resteraient inscrites indéfiniment à l'ordre du jour, au lieu de favoriser l'organisation rationnelle 
des réunions du Comité. En tout état de cause, les règles prévoyaient que tout Membre pouvait 
demander à tout moment qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Comité. L'Afrique du Sud souhaitait que les réponses soient communiquées en temps utile et que les 
Membres examinent la manière dont cela pourrait être encouragé. La solution résidait dans l'étude 
des modalités possibles d'assistance technique po ur les Membres qui en avaient besoin, telle que 
celle fournie par le Secrétariat pour les notifications. Cela éviterait de créer de nouvelles obligations qui altéreraient fondamentalement l'équilibre négocié dans le cadre de l'Accord SMC. 
L'Afrique du Sud se réservait le droit de formuler de nouvelles observations une fois que les 
fonctionnaires en poste dans la capitale auraient examiné en détail la nouvelle proposition des États-Unis. 
48.  La Russie est convenue que la transparence était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC 
dans son ensemble et de l'Accord SMC en particulier. Elle a pris note des préoccupations formulées à propos de l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord SMC et étudierait 
soigneusement la proposition des États-Unis. 
49.  Le Brésil était en faveur de la transparence, qui constituait un pilier fondamental de l'OMC. Il 
s'est demandé si la principale modification apportée au nouveau document était la fixation de délais (60 et 30 jours) pour les réponses écrites. Dans l'affirmative, les États-Unis devraient tenir 
compte des vues déjà exprimées par le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Chine et l'Inde lors 
des réunions précédentes concernant l'équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord. Il convenait de procéder à un examen minutieux, en tenant compte de ces observations. Le Brésil 
se réservait le droit de revenir sur cette proposition dans l'avenir. 
50.  L'Inde a noté que cela faisait un certain temps que la proposition des États-Unis faisait l'objet 
de discussions au sein du Comité et qu'elle avait exprimé des préoccupations au cours des 
réunions précédentes. L'Inde avait espéré que ces questions seraient prises en compte dans la 
version révisée de la proposition. Toutefois, la nouvelle proposition ne faisait qu'établir des délais pour la communication des réponses écrites, à savoir 60 jours, et pour la communication des réponses écrites aux questions complémentaires, à savoir 30 jours. L'Inde est convenue que la 
transparence était une composante importante de l'Accord SMC et qu'elle était essentielle au bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral. Cependant, la transparence engendrait des coûts et il fallait par conséquent faire preuve de pragmatisme avant de renforcer les obligations. 
Les pays en développement et les PMA Membres manquaient de moyens et auraient de la difficulté 
à exécuter des obligations renforcées, qui résultaient en l'occurrence d'exigences additionnelles relatives aux renseignements à communiquer, lesquelles pouvaient parfois faire également double G/SCM/M/89 
- 9 - 
  emploi. L'Inde s'est dite préoccupée au sujet des quatre domaines dans lesquels la proposition des 
États-Unis allait au-delà de l'équilibre soigneusement mis au point par suite des négociations portant sur l'article 25.8 et 25.9. Le mot "écrit" figurait dans l'article 25.8, mais les négociateurs avaient pris soin de ne pas l'inclure dans l'article 25.9. Son insertion dans la proposition rompait 
l'équilibre négocié. Les délais proposés pour répondre aux questions posées au titre de 
l'article 25.8 devaient être examinés d'un point de vue pratique et pragmatique. La plupart des pays en développement et des PMA Membre s manquaient de moyens pour réunir les 
renseignements provenant de leurs différents organismes. À cela s'ajoutait la proposition de délais 
pour la communication de réponses écrites aux questions complémentaires. Les Membres qui manquaient cruellement de moyens auraient du mal à respecter ces obligations, de sorte que ces 
délais stricts pourraient ne pas donner le résultat escompté. Par ailleurs, il était indiqué dans la 
proposition que toutes les questions en suspens re steraient automatiquement inscrites à l'ordre du 
jour des réunions du Comité jusqu'à ce qu'une ré ponse soit fournie. L'Inde s'est interrogée sur la 
raison d'être de cette proposition, étant donné que tous les Membres pouvaient demander qu'une 
question soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Comité. La question la plus importante 
était de savoir qui déterminerait s'il avait été "répondu à la question de façon appropriée". L'Inde se réservait le droit de présenter des observations détaillées une fois que la proposition aurait été 
examinée dans sa capitale. 
51.  Les États-Unis ont indiqué que la principale modification apportée à la version révisée de leur 
proposition était l'ajout des délais de 60 et 30 jours. Au sujet de l'argument selon lequel la fixation de ces délais pourrait ne pas être utile ou nuire aux travaux d'élaboration des nouvelles 
notifications complètes et au dispositif de questions-réponses convenu par le Comité, les 
États-Unis considéraient que l'obligation résultant de l'article 25.8 et/ou de l'article 25.9 était différente de l'obligation de notifier les programmes de subventions d'un Membre tous les ans, ou 
tous les deux ans comme le Comité en avait décidé. Les États-Unis estimaient qu'il ne s'agissait 
pas d'une obligation de déclaration additionnelle, mais d'une obligation déjà inscrite dans l'Accord SMC. Par ailleurs, s'il était proposé que des réponses écrites soient communiquées, cela ne 
différait guère de l'obligation existante de fournir des réponses écrites aux questions sur les 
notifications des Membres concernant les subventi ons. En matière d'assistance technique, les 
États-Unis ont exprimé leur gratitude au Secrétariat pour ses travaux à ce sujet et ont indiqué qu'il s'agissait d'un domaine qu'ils pourraient examiner, et qu'ils seraient disposés à fournir une 
assistance technique à ceux qui en auraient besoin. Les États-Unis attendaient avec intérêt de 
nouvelles discussions sur cette question. 
52.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC 
53.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 10.1), les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que 
leur PNB par habitant ait atteint 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Depuis le 1
er janvier 2003, la méthode décrite à l'appendice 2 du document 
G/SCM/38 était employée pour effectuer ces calculs. Conformément à cette décision, le Secrétariat 
avait distribué depuis lors dans la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres inscrits à l'Annexe VII b) sur la base de cette méthodologie. La 
dernière version, l'addendum 10, avait été distribuée en 2013. Le Secrétariat distribuerait des 
calculs actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles, au cours de l'été. 
54.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
55.  Le Président a informé les Membres que le mandat de M. Gérard Depayre au sein du Groupe 
d'experts permanent (GEP) tirait à sa fin et que le Comité devait élire son remplaçant. 
56.  Le Président a rappelé qu'au cours des dernières années, le Comité avait mené un très long 
débat concernant les procédures d'élection de nouveaux membres du GEP lorsque des postes G/SCM/M/89 
- 10 - 
  devenaient vacants, afin de s'assurer que le processus était parfaitement transparent. Son 
prédécesseur, après avoir longuement consulté  les Membres, avait annoncé une série de 
procédures améliorées qu'il avait appliquées il y a de cela un an, lorsqu'il y avait eu deux candidatures au GEP pour un seul poste. 
57.  En prévision de la vacance de poste liée à l'expiration du mandat de M. Depayre et 
conformément à ces procédures, le Président avait lancé un appel à candidatures dans une télécopie datée du 31 janvier 2014, fixant la date limite au 28 février. Ce délai était arrivé à 
expiration sans qu'aucune candidature n'ait été pr ésentée, aussi le 10 mars le Président avait-il 
envoyé une nouvelle télécopie contenant un nouvel appel à candidatures dont la nouvelle date limite était fixée au 28 mars. Ce second délai était lui aussi arrivé à expiration sans qu'aucune candidature n'ait été présentée. Par la suite, le Président avait envoyé le 8 avril une télécopie à 
l'ensemble des Membres pour leur faire savoir que, comme aucune candidature n'avait été reçue 
dans les délais impartis, il ne serait pas en mesure de présenter une candidature pour l'élection au GEP. Deux jours plus tard, le 10 avril, la délégation de la Malaisie avait soumis la candidature de 
M. Subash Pillai. Conformément aux procédures convenues, le Président avait immédiatement 
envoyé le curriculum vitæ de M. Pillai à l'ensemble des Membres dans une télécopie datée du 11 avril. Il avait indiqué dans la note d'accompagnement qu'étant donné qu'il s'agissait de l'unique 
candidature qui avait été présentée et que les deux  délais précédents étaient arrivés à expiration, 
il avait l'intention de proposer au Comité d'élire M. Pillai à la présente réunion ordinaire du Comité. Il avait par ailleurs invité toute délégation souhaitant discuter de cette proposition avec lui à contacter le Secrétariat avant le mercredi 17 avril. Aucun Membre ne s'était manifesté à cette 
date. 
58.  Le Comité a élu M. Subash Pillai au Groupe d'experts permanent. 
8  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD 
SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
59.  Les États-Unis ont déclaré qu'au vu des calculs sur la compétitivité des exportations indiennes 
de textiles et de vêtements effectués par le Secrétariat en 2010, les exportations indiennes de 
produits textiles et vêtements étaient compétitives depuis 2007 déjà. L'Inde était donc obligée, depuis au moins 2007, de supprimer progressivement les subventions à l'exportation qu'elle accordait à de nombreux produits de ce secteur.  Par ailleurs, cette année marquait la dernière 
année de la période de huit ans prévue pour la suppression progressive des subventions; à 
compter du 1
er janvier 2015, toutes les subventions à l'exportation accordées par l'Inde à son 
secteur textile devraient cesser. Malheureusemen t, l'Inde avait pris très peu de mesures 
concrètes, voire aucune, pour supprimer progressivement ses subventions à l'exportation, et elle 
avait prétendu à diverses reprises que certains programmes avaient peut-être été abolis, et que d'autres ne constituaient peut-être pas des subventions spécifiques. Elle avait également fait valoir 
que le Comité devait examiner et  trancher toutes les questions ju ridiques avant qu'elle n'engage 
une action pour s'acquitter de ses obligations. Les États-Unis s'interrogeaient sur le point de savoir si tel était bien le rôle du Comité et redoutaient les implications systémiques dans l'éventualité où tous les Membres adopteraient une position similaire à l'égard de l'une ou l'autre des obligations 
résultant pour eux de l'Accord sur l'OMC qui pouvaient vraisemblablement donner lieu à plus d'une 
interprétation juridique. 
60.  Les États-Unis avaient informé l'Inde qu'ils souhaitaient poursuivre le dialogue sur ces 
questions dans le cadre d'entretiens bilatéraux . Malheureusement, les nombreuses demandes de 
réunions bilatérales n'avaient pas encore suscité à ce jour une discussion sur le fond. Les États-Unis espéraient obtenir des éclaircissements et régler cette question par la voie du dialogue. 
61.  L'Inde a rappelé sa précédente intervention sur cette question et a indiqué qu'elle était 
soucieuse de respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord et de continuer à travailler d'une manière constructive au sein du Comité en vue de clarifier les obligations découlant de l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord. C'est pourquoi elle avait demandé que la définition de "produit" et 
la date à laquelle débuterait la période de huit ans pour la suppression progressive des 
subventions soient claires et fassent l'objet d'un accord. L'Inde ne soulevait pas la question de l'interprétation des obligations d'une manière générale, mais estimait plutôt qu'il était nécessaire 
de clarifier davantage, aux fins de la mise en œuvre, la définition de produit, les lignes tarifaires 
concernées et la date à laquelle les exportations étaient devenues compétitives. Comme il avait G/SCM/M/89 
- 11 - 
  été indiqué précédemment, bon nombre des programmes mis en cause correspondaient à une 
remise ou à un remboursement des droits frappant les intrants incorporés dans les marchandises exportées et ne constituaient donc pas des programmes de subventions à l'exportation. Certains avaient par ailleurs été supprimés en octobre 2011. L'Inde était disposée à poursuivre les 
discussions, elle était étonnée que les États-Unis aient demandé à maintes reprises la tenue de 
réunions et elle les priait d'informer la Mission permanente de l'Inde à Genève si d'autres demandes de ce type lui étaient adressées. 
62.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
9  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE DES SUBV ENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS 
LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/IND/20) – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS  
63.  Le Président a rappelé que la demande adressée par les États-Unis à l'Inde au titre de 
l'article 25.10, laquelle figurait dans le document G/SCM/Q2/IND/20, daté du 10 octobre 2011, avait été examinée lors de réunions antérieures du Comité. 
64.  Les États-Unis ont rappelé que la nouvelle notification complète la plus récente de l'Inde 
concernant les subventions avait porté uniqu ement sur trois programmes de subventions à 
l'exportation, tous administrés par le gouvernement central. Lorsque l'Inde avait présenté sa 
notification, les États-Unis et plusieurs autres Membres s'étaient dits très préoccupés par le 
respect des délais et le degré de complétude de la notification. Une notification concernant les 
subventions qui ne portait que sur une petite partie de l'ensemble des programmes qui auraient dû être notifiés conformément à l'article 25 ne pouvait être considérée comme une notification 
complète. Pareille approche portait atteinte à l'obligation de notification inscrite dans l'Accord SMC 
et soulevait de sérieuses questions systémique s. Au printemps 2011, les États-Unis avaient 
indiqué clairement au Comité que si des Membres n'honoraient pas leurs obligations de notification 
concernant les subventions, ils devraient envisage r d'autres solutions dans le cadre de l'Accord, 
par exemple le mécanisme prévu par l'article 25.10. Le 6 octobre 2011, les États-Unis avaient adressé une demande à l'Inde au titre de l'article 25.10 dans laquelle ils énuméraient une 
cinquantaine de programmes de subventions, mis en œuvre tant au niveau central que 
sous-central, qui n'avaient pas été notifiés en lui demandant de les notifier dans les plus brefs délais. Bien que n'y étant pas tenus par l'article 25.10, les États-Unis avaient inclus avec leur communication des copies de toutes les mesures juridiques établissant les 50 programmes en 
question. 
65.  Les États-Unis estimaient que les programmes de subventions énumérés dans leur 
communication devaient faire l'objet d'une noti fication, car ils semblaient avoir pour effet 
d'accorder des subventions spécifiques au sens de l'Accord. En outre, l'Inde n'avait notifié aucun 
programme mentionné dans la demande des États-Unis de 2011, alors que l'article 25.10 exigeait que tout programme de subventions spécifiques qui n'avait pas été notifié soit notifié au Comité 
"dans les moindres délais". Les États-Unis se sont toutefois félicités que l'Inde ait présenté par la 
suite une notification portant sur de nombreux programmes de subventions pour le secteur de la pêche. Lors de réunions précédentes, l'Inde avait déclaré qu'elle menait des consultations auprès des gouvernements des États afin de recueillir les renseignements nécessaires pour notifier 
certains programmes. Les États-Unis ont demandé à l'Inde de faire le point sur l'état 
d'avancement de ce processus et l'ont prié instamment de poursuivre ses efforts en vue de présenter une notification concernant les subventions qui brossait un tableau complet de son 
régime de subventions. 
66.  Le Canada a rappelé ses précédentes interven tions sur ce point, a fait part de ses 
préoccupations quant à la façon dont l'Inde concevait ses obligations en matière de transparence 
et attendait avec intérêt les réponses de l'Inde aux questions écrites des États-Unis. 
67.  L'UE a rappelé ses précédentes déclarations sur ce point et a exhorté l'Inde à s'acquitter de 
ses obligations sans tarder, en présentant des notifications complètes et en répondant aux questions des États-Unis. 
68.  L'Australie a rappelé l'importance de la transp arence et a reconnu que l'Inde avait présenté 
une notification partielle concernant ses programmes de subventions pour le secteur de la pêche G/SCM/M/89 
- 12 - 
  au niveau sous-central. Toutefois, il serait dans l'intérêt général de tous les Membres que 
l'Australie puisse examiner les programmes des autres Membres de la même manière que les autres Membres pouvaient examiner les programmes de l'Australie, à partir de ses notifications. L'Australie a également fait remarquer qu'il était très difficile d'expliquer à ses branches de 
production cet équilibre des droits et obligations lorsque d'autres Membres persistaient à ne pas 
présenter leurs notifications concernant les subventions. L'Australie a prié instamment l'Inde de présenter des notifications complètes en temps voulu et de répondre aux demandes de 
renseignements des États-Unis. 
69.  L'Inde a rappelé pour mémoire ses précédentes interventions sur cette question, dans 
lesquelles elle avait expliqué en détail que certains des programmes énumérés dans la demande des États-Unis avaient déjà été inclus dans des notifications antérieures concernant les 
subventions. Par ailleurs, bon nombre des programmes figurant dans la demande des États-Unis 
n'avaient pas à être notifiés car, soit il s'agissait de remises ou d'exonérations des droits frappant les intrants incorporés dans des produits qui étaient exportés, soit il ne s'agissait pas de 
programmes spécifiques, car ils concernaient une infrastructure générale ou étaient liés au secteur 
des services. S'agissant des programmes restants, le gouvernement central était en train de consulter les gouvernements des États afin de recueillir les renseignements nécessaires. Dans le 
cadre de ce processus, l'Inde avait récemment présenté à l'OMC une nouvelle notification 
concernant les subventions à la pêche pour les périodes 2010/11 et 2011/12. Par suite de cette nouvelle notification, l'Inde avait présenté toutes ses notifications concernant le secteur de la pêche jusqu'à la période 2011/12. Cela témoignait de l'engagement de l'Inde et des efforts sérieux 
qu'elle déployait afin de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord. Malgré ses difficultés 
pour recueillir les renseignements au niveau des États, l'Inde a confirmé son engagement d'actualiser ses notifications et de respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord SMC. 
70.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
10   NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE 
L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/42) – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS  
71.  Le Président a rappelé que la demande adressée par les États-Unis à la Chine au titre de 
l'article 25.10, qui était reproduite dans le document G/SCM/Q2/CHN/42, daté du 11 octobre 2011, avait été examinée lors de réunions antérieures du Comité. 
72.  Les États-Unis ont rappelé que, depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC en 2001, la 
Chine n'avait présenté que deux notifications co ncernant les subventions, la première en 2006, 
portant sur la période allant de 2001 à 2004, et la seconde en 2011, portant sur la période allant 
de 2005 à 2008. Ces notifications ne mentionnaient aucune des subventions accordées par les 
gouvernements provinciaux ou les administrations locales du pays et passaient également sous silence bon nombre des subventions que les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient 
identifiées dans le cadre de diverses enquêtes en matière de droits compensateurs. Par ailleurs, 
ces notifications souffraient non seulement de sérieuses lacunes, mais contenaient également une pléthore de renseignements superflus sur des prog rammes de protection sociale visant à réduire la 
pauvreté ou à promouvoir l'emploi, ce qui gonf lait artificiellement le  nombre de programmes 
notifiés. Les États-Unis et d'autres Membres avaient à de multiples reprises, que ce soit par écrit 
ou lors de différentes réunions du Comité, fait part de leurs vives préoccupations concernant le 
médiocre bilan de la Chine en matière de notifica tion des subventions, en soulignant les points 
susmentionnés et d'autres lacunes manifestes dans les notifications de la Chine concernant ses 
subventions. C'était dans ce contexte que les États-Unis avaient engagé, le 6 octobre 2011, la 
procédure prévue par l'article 25.10. Étaient énumérées dans la communication qui en avait 
résulté environ 200 mesures légales du gouvernement central et des gouvernements 
sous-centraux que la Chine n'avait pas notifiées, et il avait été demandé à la Chine de notifier 
rapidement tous ses programmes de subventions spécifiques. Par souci de transparence, les États-Unis avaient inclus des traductions des mesures légales sous-tendant chacun de ces 
200 programmes, qui portaient essentiellement sur la période allant de 2004 à 2011. 
73.  S'agissant de leur demande au titre de l'article 25.10, l'une des principales observations était 
la prévalence des programmes sous-centraux en Chine. Plus de la moitié des mesures 
mentionnées dans la communication des États-Unis étaient des mesures des gouvernements 
sous-centraux, ce qui étayait le point que les États-Unis avaient fait valoir à maintes reprises, à G/SCM/M/89 
- 13 - 
  savoir que les programmes des gouvernements sous-centraux avaient une importance cruciale en 
Chine, car la mise en œuvre effective des politiques du gouvernement central en matière de subventions industrielles relevait souvent, si non généralement, de la responsabilité des 
gouvernements sous-centraux. Les recherches et les actions en cours aux États-Unis continuaient 
de mettre clairement en évidence le rôle essentiel joué par les gouvernements sous-centraux dans 
la mise en œuvre des politiques de subventions en  Chine. Une notification de la Chine concernant 
les subventions qui ferait abstraction des programmes sous-centraux ne serait pas une notification 
complète. 
74.  Deuxièmement, par le passé, le Comité avait év oqué l'importance des plans quinquennaux en 
Chine. Celle-ci avait soutenu que les plans quinquennaux et autres plans industriels n'établissaient pas de programmes de subventions en Chine. Que cela soit vrai ou non d'un point de vue 
strictement technique, il était néanmoins manifeste que les plans industriels de la Chine 
établissaient des politiques de soutien à l'industrie dans le cadre desquelles des programmes de subventions effectifs étaient mis en œuvre. Le dernier cycle de planification en témoignait. Dans la 
foulée du 12
ème plan quinquennal du gouvernement central pour les branches de production 
stratégiques et naissantes, par exemple, les gouvernements sous-centraux avaient élaboré des 
programmes de subventions mettant en œuvre les politiques du gouvernement central. 
75.  Troisièmement, certains programmes de subventions n'étaient en vigueur que pour une courte 
période, deux ans par exemple, avant d'être remplacés par d'autres mesures. Compte tenu de l'utilisation que la Chine faisait des mesures temporaires, il était d'autant plus important que celle-ci notifie ses programmes de subventions régulièrement et dans les délais, sans quoi bon 
nombre de programmes verraient le jour puis disparaîtraient sans avoir été notifiés lorsqu'ils 
étaient en vigueur, ce qui faisait qu'il y avait tr ès peu de véritable transparence, voire aucune, ce 
qui était contraire à l'objectif de l'article 25. 
76.  Quatrièmement, les États-Unis insistaient pour  que la Chine présente en temps voulu des 
notifications complètes de ses programmes de subventions spécifiques. Parmi les 200 subventions identifiées dans la communication des États-Unis, certaines semblaient correspondre à des 
subventions à l'exportation et à des subventions pour le remplacement des importations qui 
étaient prohibées, ainsi qu'à des subventions pouv ant donner lieu à une action, dont il avait été 
constaté qu'elles causaient directement un dommage notable aux branches de production des États-Unis. Ne pas présenter en temps voulu de notification complète concernant ces subventions 
perturbait fondamentalement l'équilibre des droits et des obligations des Membres dans le cadre 
de l'Accord sur les subventions. 
77.  Cinquièmement, le fait que les États-Unis avaien t été en mesure de recueillir et d'analyser les 
renseignements contenus dans leur communication de 2011, dont beaucoup, sinon la totalité, 
provenaient de sources gouvernementales chinoises accessibles à tous, faisaient planer le doute quant aux allégations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'avait pas les moyens de collecter 
et de transmettre ces mêmes renseignements, d'autant plus qu'elle était Membre de l'OMC depuis 
plus de 12 ans. La Chine était désormais le plus grand exportateur mondial et la deuxième économie mondiale, et il était difficile d'accept er des allégations faisant état de manque de 
moyens. 
78.  Les 200 programmes de subventions énumérés dans la communication de 2011 ne 
représentaient qu'une petite fraction de l'év entail complet des subventions accordées par le 
gouvernement central et les gouvernements sous-cen traux. Cela faisait près de deux ans et demi 
que les États-Unis avaient présenté leur contre-notification et la Chine n'avait encore fourni 
aucune réponse écrite concernant les mesures identifiées. Au lieu de cela, la Chine avait soutenu au sein du Comité que les États-Unis se méprenaient sur ses programmes de subventions, car ils 
n'avaient pas bien saisi le lien existant entre les programmes qu'elle avait notifiés et ceux 
mentionnés dans la contre-notification des États-Unis. Lors de la réunion d'octobre 2013, la Chine avait fourni quelques renseignements dans sa ré ponse orale à l'intervention des États-Unis, en 
faisant état d'un petit nombre de mesures indiquées dans la contre-notification des États-Unis que 
la Chine affirmait avoir déjà notifiées ou qui débordaient le cadre de sa notification la plus récente. 
Bien que les États-Unis estimaient que ces renseignements constituaient une première réponse utile à leur contre-notification, ceux-ci étaient bien en deçà de ce qui était nécessaire, puisque la 
Chine avait évoqué moins de 30 programmes sur les 200 énumérés dans la communication des 
États-Unis. En particulier, les mesures que la Chine déclarait avoir notifiées figuraient dans sa seconde notification concernant les subven tions, qui avait été présentée après la G/SCM/M/89 
- 14 - 
  contre-notification des États-Unis. Dans ses réponses, la Chine n'abordait pas l'immense majorité 
des mesures identifiées par les États-Unis. 
79.  C'est pourquoi les États-Unis ont rejeté l'affirmation de la Chine selon laquelle ils avaient porté 
une "accusation irresponsable" en omettant d'étudier sérieusement la notification chinoise. La mise 
à disposition par les États-Unis de traductions de ces mesures prouvait en effet le sérieux avec 
lequel ils se livraient à cet exercice. La Chine avait par ailleurs déclaré lors de la réunion précédente qu'elle communiquerait éventuellement des renseignements additionnels après plus 
amples vérification et analyse. À ce jour, la Chine n'avait communiqué aucun renseignement par 
écrit et les États-Unis la priaient instamment de le faire ultérieurement. 
80.  Les États-Unis ont reconnu les difficultés auxquelles pouvait faire face la Chine, ou tout autre 
Membre, pour compiler les renseignements relati fs aux programmes de subventions. Toutefois, 
cela ne pouvait tenir lieu d'excuse pour ne pas présenter de notifications complètes en temps 
voulu. 
81.  Les États-Unis restaient disposés à accepter les propositions d'entretiens bilatéraux de la 
Chine en vue d'analyser en détail les programmes figurant dans la contre-notification des 
États-Unis et se sont déclarés déçus que le seul entretien bilatéral qui avait eu lieu ait été improductif. La Chine n'avait pas voulu ou n'av ait pas pu expliquer en détail les prétendus 
chevauchements, erreurs ou malentendus qu'elle aurait relevés dans la communication des 
États-Unis au titre de l'article 25.10. La Chine n'avait pas répondu favorablement aux nouvelles demandes d'entretiens bilatéraux des États-Unis. 
82.  Depuis plus de deux ans, la Chine n'avait fait que le minimum pour répondre sur le fond à la 
communication présentée par les États-Unis au titre de l'article 25.10 et elle n'avait ni notifié les 
mesures en question, abstraction faite de quelques exemples donnés lors des deux dernières réunions du Comité, ni expliqué pourquoi les mesure s ne devaient pas être notifiées. Il ne semblait 
faire guère de doute que les mesures énumérées dans la contre-notification des États-Unis 
auraient dû être notifiées. Les États-Unis ont prié instamment la Chine de s'acquitter des obligations en matière de notification des subventi ons résultant pour elle de l'Accord et étaient 
disposés à œuvrer avec elle afin que des mesure s concrètes soient prises pour qu'elle présente 
une notification brossant un tableau complet de son régime de subventions, de façon claire et transparente. 
83.  Le Canada a rappelé ses précédentes interventions sur ce point et s'est dit préoccupé par la 
façon dont la Chine semblait concevoir ses obligations en matière de transparence. Il a souligné 
l'importance des notifications à des fins de transparence et a exhorté tous les Membres à tout mettre en œuvre afin de présenter en temps voulu des notifications complètes concernant les 
subventions. 
84.  Le Japon a noté que tous les Membres, y compris la Chine, bénéficiaient d'un système 
commercial multilatéral transparent, qui était affaibli par l'absence de notifications. Il a prié 
instamment la Chine de prendre de nouvelles dispositions afin de répondre rapidement aux 
questions posées par les États-Unis. S'agissant de la notification de la Chine, lors de la dernière réunion extraordinaire du Comité, la Chine avait indiqué qu'elle était en train d'élaborer ses nouvelles notifications complètes pour 2011 et 2013, et qu'elle envisageait d'y inclure des 
programmes locaux. Le Japon a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l'état 
actuel de sa nouvelle notification. 
85.  L'UE a exprimé ses préoccupations concernant l'absence persistante de notification de la part 
de la Chine. Si la Chine avait fourni quelques précisions lors des réunions précédentes, celles-ci ne 
sauraient se substituer à une notification complète et exhaustive. L'UE a rappelé ses précédentes interventions sur cette question et a de nouveau exhorté la Chine à engager les ressources 
nécessaires afin d'élaborer des notifications complètes concernant les subventions administrées au 
niveau du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux pour toutes les périodes en souffrance jusqu'à 2012, comme cela avait été demandé lors du dernier exercice. 
86.  La Nouvelle-Zélande s'est fait l'écho des observations des autres Membres et a rappelé ses 
déclarations antérieures au sujet de l'importance des notifications concernant les subventions pour 
les besoins de la transparence. Elle a par ailleurs demandé à la Chine et, s'agissant du point G/SCM/M/89 
- 15 - 
  précédent à l'ordre du jour, à l'Inde, de présente r des notifications complètes et actualisées qui 
incluraient les subventions au niveau sous-central . La Nouvelle-Zélande était consciente de la 
difficulté de l'exercice; néanmoins, il s'agissait d'une obligation à laquelle tous les Membres devaient se plier. 
87.  L'Australie avait les mêmes préoccupations que les précédents intervenants. Tout en 
reconnaissant les difficultés pouvant survenir lors de l'élaboration des notifications concernant les subventions, elle a réitéré ses préoccupations au sujet des retards importants dans la réception 
des nouvelles notifications complètes et des conséquences que cela avait pour les Membres qui 
cherchaient à comprendre en quoi ces programmes ét aient susceptibles d'affecter leurs intérêts, ce 
qui était le but du processus de notification. Les retards prolongés dans la présentation des notifications aggravaient les difficultés liées aux notifications incomplètes. Plus un Membre 
retardait la notification de ses subventions, plus l'exercice devenait complexe, comme l'Australie 
avait pu en faire l'expérience lorsqu'elle avait modifié ses programmes dans le secteur automobile. 
L'Australie a prié instamment la Chine de présenter une notification complète. 
88.  La Chine a indiqué que ses fonctionnaires en post e dans la capitale œuvraient encore avec les 
autorités compétentes, notamment celles des administrations locales, afin d'obtenir des précisions concernant les politiques et les mesures mentionnées dans la communication présentée par les 
États-Unis au titre de l'article 25.10 (G/SCM/Q2/CHN/42) et leurs liens avec les obligations en 
matière de notification dans le cadre de l'Accord SMC. À la réunion en cours, la Chine était en mesure d'apporter quelques clarifications concernant certains programmes sous-centraux au sujet desquels quelques administrations locales avaient fourni des observations ou procédé à des 
vérifications. 
89.  Le point n° 33 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" figurant dans la 
première partie de la communication des États-Unis concernant les subventions aux technologies 
vertes correspondait aux plans pour un nouvea u cycle de modernisation technologique de 
l'industrie du Ningxia (2008-2012), qui ont été rendus publics le 23 décembre 2008. S'agissant de ce point, les renseignements obtenus auprès des autorités locales compétentes indiquaient que les 
dispositions de ces plans étaient de nature très générale et qu'ils ne comportaient ni ne 
prévoyaient aucun programme de subventions spécif ique. En outre, ces plans n'avaient pas force 
obligatoire sauf lorsque les dispositions y figurant étaient incorporées dans des mesures d'application particulières. Par conséquent, ce point ne constituait pas un programme de 
subventions selon la définition donnée à ce terme dans l'Accord SMC. 
90.  Concernant le point n° 34 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" 
figurant dans la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action de la première partie 
du document G/SCM/Q2/CHN/42 concernant les subventions aux technologies vertes, les 
informations communiquées par les autorités locales indiquaient que le Fonds pour l'énergie de la province de Shandong était principalement destiné à des entités comme les hôtels et les 
établissements d'enseignement secondaire dotés de systèmes de chauffage à énergie solaire à des 
fins de démonstration. Celui-ci avait été prévu dans les Mesures intérimaires concernant l'administration du Fonds de soutien financier pour les systèmes de chauffage à énergie solaire dans la province de Shandong (LuCaiJian n° 55 [2 007]), qui dataient du 17 octobre 2007, mais qui 
avaient été abolies par la suite en 2009. Par ailleurs, il s'agissait d'une subvention à la 
consommation qui bénéficiait aux utilisateurs finals qui achetaient un système de chauffage à l'énergie solaire. Comme elle l'avait indiqué lors de réunions antérieures du Comité, la Chine 
n'était toujours pas persuadée que ces programmes devaient être notifiés au titre de l'Accord SMC, 
car les Membres pouvaient avoir une conception différente de l'obligation en matière de notification lorsqu'il était question de subventions à la consommation. 
91.  S'agissant du point n° 6 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" 
figurant dans la section sur les subventions pr ohibées de la quatrième partie du document 
G/SCM/Q2/CHN/42 concernant les "Autres subventions", celui-ci avait été notifié au titre du programme n° 49 de la notification de la Chine concernant les subventions qui était reproduite 
dans le document G/SCM/N/155/CHN et G/SCM/N/186/CHN. Le Fonds pour le développement sur 
le marché international en faveur des PME mentionné au point n° 6 était financé par le gouvernement central et géré par le gouvernement de Xiamen, qui faisait office d'agent de 
paiement. Par conséquent, il n'aurait pas dû être singularisé et figurer en tant que programme de 
subventions local distinct. G/SCM/M/89 
- 16 - 
  92.  Compte tenu de l'analyse à laquelle a procédé la Chine à ce jour, il semblerait que la source 
officielle de certains programmes figurant dans la communication des États-Unis n'a pas été identifiée, puisque certaines administrations loca les avaient indiqué que les prétendus programmes 
n'existaient pas. 
93.  Par exemple, le point n° 19 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" 
figurant dans la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action de la quatrième partie concernant les "Autres subventions" portait sur l'exonération des taxes d'aménagement 
foncier pour les entreprises installées dans des pôles industriels de Zhongshan (province de 
Guangdong). Cependant, aucune politique préférentielle relative aux taxes d'aménagement foncier n'avait été mise en œuvre dans la ville de Zhongs han, et aucune subvention n'avait été accordée 
par l'administration locale pour les nouveaux projets industriels dans la zone industrielle de 
Zhongshan. 
94.  Concernant le point n° 21 relatif aux mesures d'incitation en matière de TVA et de taxe sur les 
transactions commerciales adoptées par la ville de Haicheng, dans la même section de cette même 
partie, les pages Web mentionnées dans la communication des États-Unis n'étaient pas des 
sources officielles contenant des renseignements sur la politique de la ville, la ville de Haicheng 
n'était pas à l'origine des documents susceptibles de figurer sur ces pages Web et aucune 
entreprise de la zone de développement économiq ue de Haicheng n'avait bénéficié d'un traitement 
préférentiel en matière de TVA et de taxe sur les transactions commerciales. 
95.  S'agissant du point n° 26 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" 
figurant dans la section sur les subventions pouvant donner lieu à une action de la quatrième 
partie concernant les "Autres subventions" de la communication des États-Unis, les 
renseignements communiqués semblaient identiques à ceux figurant au point n° 27 de la même section et paraissaient dans les deux cas concerner le Fonds pour l'innovation technologique géré 
par la province de Zhejiang. Le gouvernement provincial a indiqué qu'il n'existait pas au niveau 
local de fonds correspondant à ces points. 
96.  Dans la même section de cette même partie, le point n° 29 concernait le Fonds pour la 
construction d'une infrastructure scientifique et technologique dans la nouvelle zone de 
Tianjin Binhai, créé en 2007. L'administration locale a précisé que ce fonds n'avait pas été créé en réalité et qu'aucune réglementation ou règle ulté rieure n'avait été adoptée concernant ce fonds. 
97.  Le point n° 31 concernait la mise à disposit ion de terrains moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate dans la province d'Anhui. Cependant, les renseignements relatifs à ce point 
semblaient identiques à ceux figurant au point n° 23 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" figurant dans la section sur les subventions pouvant donner lieu à 
une action de la quatrième partie concernant les "Autres subventions" de la communication des 
États-Unis. Sur la base des vérifications opérées par le gouvernement provincial, il n'existait pas de politique préférentielle concernant le prix des terrains dans la province d'Anhui et aucun terrain 
n'était mis à disposition moyennant une rémunération moins qu'adéquate. 
98.  Le point n° 33 concernait le traitement fiscal préférentiel dans la zone de développement 
économique du Jiangsu Yixing. Les autorités locale s avaient précisé que la page Web évoquée dans 
la communication des États-Unis était une page d'essai mise en ligne lors de la création du site et 
qu'elle ne devait pas être considérée comme une source officielle de renseignements sur la 
politique des pouvoirs publics. Aucun traitement préférentiel particulier n'avait été accordé par les pouvoirs publics locaux aux entreprises de la zone de développement économique du 
Jiangsu Yixing. 
99.  Outre ces prétendus programmes pour lesquels il n'existait pas de source de renseignements 
officielle, il y avait également des programmes qui avaient été abolis depuis fort longtemps. Par 
exemple, le point n° 18 sous la rubrique "Mesures des gouvernements sous-centraux" figurant 
dans la section sur les subventions pouvant donne r lieu à une action de la quatrième partie 
concernant les "Autres subventions" avait trait au x dispositions d'application pour l'encouragement 
de l'investissement étranger dans la province de Guangdong. Ce règlement avait été pris en 1987 
puis aboli en 1998, soit avant même l'accession de la Chine à l'OMC. G/SCM/M/89 
- 17 - 
  100.  Il était long et coûteux de recueillir et d'analyser les données relatives aux centaines de 
programmes énumérés dans la communication des États-Unis, dont bon nombre n'étaient pas fondés. Cependant, les travaux se poursuivaient et la Chine espérait pouvoir apporter plus de précisions sur ces programmes ultérieurement. 
101.  Les États-Unis ont remercié la Chine pour son intervention fort détaillée et son approche 
point par point, tout en indiquant qu'il serait sans doute plus facile d'examiner ces questions dans un cadre bilatéral. Les États-Unis ont pris acte des observations de la Chine concernant la difficulté 
de sensibiliser les fonctionnaires des administrations locales et ont rappelé que le même problème 
se posait aux États-Unis, où il fallait revenir sans cesse sur les rôles respectifs de chacun dans les 50 États. Cependant, tous les Membres de l'OMC avaient les mêmes obligations et celles-ci s'appliquaient également aux gouvernements sous-centraux. La Chine avait accédé à l'OMC en 
2001 et n'avait pas encore présenté de notification complète. Les États-Unis ont prié instamment 
la Chine d'affecter les ressources nécessaires à cette fin. 
102.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
11  DEMANDE DE 2012 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.8 (G/SCM/Q2/CHN/46) 
103.  Le Président a rappelé que les questions écrites adressées par les États-Unis à la Chine au 
titre de l'article 25.8, qui figuraient dans le document G/SCM/Q2/CHN/46 daté du 
29 octobre 2012, avaient été examinées lors de réunions antérieures. 
104.  Les États-Unis ont indiqué qu'à l'automne 2012, soit près de un an et demi auparavant, ils 
avaient posé des questions à la Chine au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC en raison de vives 
préoccupations concernant la transparence du régime  de subventions industrielles de la Chine et le 
caractère incomplet des notifications de la Chine concernant les subventions. À l'automne 2011, les États-Unis avaient contre-notifié près de 200 mesures chinoises et avaient fourni des 
documents juridiques complets pour chacune d'elles. L'immense majorité de ces mesures n'avait 
toujours pas été notifiée. 
105.  Étant donné que la Chine n'avait pas répondu sur le fond à la contre-notification des 
États-Unis et que sa deuxième notification concernant les subventions comportait de sérieuses 
lacunes, les États-Unis s'étaient vus dans l'obligation d'invoquer l'article 25.8 de l'Accord pour tenter d'obtenir des renseignements sur d'autres programmes plus récents, en s'appuyant sur des preuves documentaires solides. 
106.  Les questions des États-Unis se rapportaient aux secteurs suivants, entre autres choses: 
sidérurgie, pêche, haute technologie, textiles, mé taux non ferreux, industrie légère, construction 
navale, semi-conducteurs et aéronefs civils. Les types de soutiens accordés comprenaient des 
dons, des prêts, des bonifications de taux d'intérêt, des allégements fiscaux, des droits 
préférentiels d'utilisation des sols et des ex onérations des droits d'aménagement foncier. 
107.  La Chine avait l'obligation aux termes de l'article 25.9 de fournir des renseignements sur ces 
programmes "aussi rapidement que possible et de façon complète". Toutefois, près de un an et 
demi s'était écoulé depuis que la Chine avait reçu les questions des États-Unis au titre de l'article 25.8. 
108.  Les États-Unis ont réitéré leurs questions à la Chine dans la communication qu'ils ont 
présentée au titre de l'article 25.8 pour savoir si les mesures juridiques en cause avaient été 
publiées dans un journal officiel et traduites dans une des langues de l'OMC, comme l'exigeait le Protocole d'accession de la Chine. 
109.   Enfin, les États-Unis ont prié respectueusement la Chine de tenir le Comité informé des 
efforts qu'elle déployait en vue de lui communiquer des réponses et de la date à laquelle le Comité pouvait espérer recevoir ces réponses. 
110.  La Chine a indiqué que des progrès étaient accomplis, y compris en ce qui concernait les 
deux nouvelles notifications complètes pour 2011 et 2013, s'agissant de la collecte, de la vérification et de la consolidation des renseignements. La Chine s'efforcerait d'intensifier ses G/SCM/M/89 
- 18 - 
  efforts en vue de fournir des renseignements au Co mité afin d'améliorer la compréhension de cette 
problématique et était disposée à mener des consultations bilatérales avec les Membres que cette question préoccupait. 
111.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
12  DEMANDE DE 2014 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.8 (G/SCM/Q2/CHN/50) 
112.  Les États-Unis ont indiqué qu'en raison de l'absence persistante d'une notification complète 
concernant les subventions présentée en temps voulu, ils avaient présenté à la Chine, le 
15 avril 2014, une nouvelle série de questions au titre de l'article 25.8. 
113.  La Chine était dans la quatrième année de son 12
ème cycle de planification quinquennal, qui 
allait de 2011 à 2015. La dernière notification concernant les subventions de la Chine portait 
uniquement sur la période allant jusqu'à 2008 et, par conséquent, ne faisait état d'aucun des 
programmes plus récents compris dans le 12ème plan quinquennal de la Chine, lequel touchait 
désormais à sa fin. Ce fait démontrait que bon nombre de programmes voyaient le jour puis 
disparaissaient sans avoir jamais été notifiés pendant qu'ils étaient en vigueur. En conséquence, 
les politiques de subventions industrielles de la Chine n'étaient pas véritablement transparentes, 
ce qui était contraire au but de l'article 25 de l'Accord SMC. 
114.  L'une des principales politiques industrielles du plan quinquennal actuel était la promotion 
des industries stratégiques naissantes, qui, se lon la définition qui en était donnée dans les 
mesures juridiques de la Chine, incluaient les secteurs d'activité suivants: 1) véhicules propulsés par des énergies nouvelles, 2) nouveaux matéri aux, [catégorie incluant les produits textiles 
techniques], 3) biotechnologie, 4) fabrication de matériels haut de gamme, 5) énergies nouvelles, 
6) technologies de l'information de la prochaine génération, et 7) économies d'énergie et protection de l'environnement. 
115.  Faute de la présentation en temps voulu d'une notification concernant les subventions et 
incluant cet élément central du 12
ème plan quinquennal de la Chine, les États-Unis s'étaient vus 
obligés de présenter une nouvelle série de questions à la Chine au titre de l'article 25.8 concernant 
son régime de soutien aux industries stratégiques naissantes. Cette politique avait débuté en 2010 
par l'annonce de mesures par le Conseil des affaires de l'État, organe exécutif le plus élevé au sein de l'État. Afin de mettre en œuvre la décision du Conseil des affaires de l'État, les autorités avaient ensuite adopté des politiques aux niveaux central et sous-central ciblées sur le développement des 
industries stratégiques naissantes dans le cadre du 12
ème cycle de planification quinquennal. 
116.  Il convenait de noter en particulier le rôle important dévolu aux gouvernements 
sous-centraux dans la mise en œuvre des politiques industrielles du 12ème plan quinquennal 
chinois. Par exemple, le 12ème plan quinquennal pour le développement des industries stratégiques 
naissantes disposait ce qui suit: "Les autorités locales, eu égard aux priorités dans le cadre des efforts visant à développer des industries stratégiques naissantes et aux conditions locales réelles, 
se concentreront sur le développement d'industries naissantes distinctes disposant d'un avantage 
sur la concurrence et éviteront un développement aléatoire et inutile". Cette déclaration ainsi que la multitude de mesures sous-centrales – dont des mesures de financement spécifiques – énumérées dans les questions posées par les États-Unis au titre de l'article 25.8 étayaient la thèse 
selon laquelle une notification de la Chine concernant les subventions qui faisait abstraction des 
programmes sous-centraux n'était pas une notification complète. 
117.  Enfin, si la formulation d'une grande partie des mesures de planification tendait à être 
relativement vague et générale, bon nombre des mesures établissaient ou évoquaient des fonds 
d'affectation spéciale qui serviraient à soutenir les industries stratégiques naissantes. Par exemple, dans les mesures de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), qui est 
l'organe disposant de compétences étendues en ma tière de planification économique occupant le 
rang le plus élevé dans le gouvernement central,  il était expliqué que le Fonds spécial pour le 
développement des industries stratégiques naissantes était "financé à même le budget du gouvernement central dans le but de soutenir de grandes avancées technologiques, la mise au 
point de nouveaux produits, les projets de démonstration d'envergure et la création de pôles 
régionaux pour les industries stratégiques naissantes". Il était indiqué dans cette même mesure de G/SCM/M/89 
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  la NDRC que le Fonds spécial pour le développement des industries stratégiques naissantes 
accordait "généralement des dons, des dotations de capital-risque, etc.". 
118.  Les États-Unis ont demandé si les mesures juridiques avaient été publiées dans un journal 
officiel et traduites dans une des langues de l'OMC, comme l'exigeait le Protocole d'accession de la 
Chine, et ils ont rappelé que la Chine avait désormais l'obligation de fournir des renseignements 
sur ces programmes "aussi rapidement que possible et de façon complète". 
119.  La Chine a répondu, s'agissant de son plan quinquennal, que chaque Membre de l'OMC avait 
le droit de disposer de son propre plan de dé veloppement, qui définissait l'orientation que le 
peuple chinois et le Congrès national entendaient prendre. Ce plan directeur ne créait pas d'obligations concrètes et particulières pour les gouvernements sous-centraux, s'agissant de sa mise en œuvre. Par ailleurs, le Comité SMC n'était pas l'instance appropriée pour discuter du plan 
quinquennal de cette manière. La Chine doutait que l'une quelconque des mesures présentées par 
les États-Unis ait pour effet de promouvoir le remplacement des importations ou la teneur en éléments locaux, car il s'agissait de subventions prohibées que la Chine ne mettrait jamais en 
œuvre. Elle a invité les États-Unis à informer l'équipe juridique en poste à Genève ou dans la 
capitale de l'existence de telles subventions prohibées. Des progrès continuaient d'être faits en vue de la notification des mesures pour 2013. 
120.  Les États-Unis ont indiqué que quand bien même chaque Membre avait le droit de disposer 
de son propre plan de développement, dans les cas où celui-ci comportait des programmes de subventions spécifiques, celles-ci devaient être notifiées. Les États-Unis ne prétendaient pas qu'il y avait de nouveaux programmes de remplacement des importations ou des subventions à 
l'exportation. S'agissant de leur dernière communication au titre de l'article 25.8, la Chine semblait 
avoir adopté une nouvelle politique et les documents disponibles semblaient démontrer qu'il existait certains programmes de subventions visant à soutenir les industries stratégiques 
naissantes. Les États-Unis ont prié instamment la Chine de simplement notifier ces programmes 
conformément à ses obligations da ns le cadre de l'Accord SMC. 
121.  Le Comité a pris note de la demande qui avait été présentée au titre de l'article 25.8 et des 
déclarations qui avaient faites. 
13  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT DONT L'INSC RIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE 
(G/SCM/Q2/USA/59) 
122.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Inde, 
qui avait adressé une demande aux États-Unis au titre de l'article 25.8, laquelle était reproduite 
dans le document G/SCM/Q2/USA/59, daté du 15 avril 2013. La semaine précédente, les 
États-Unis avaient présenté des réponses écrites aux questions de l'Inde, qui se trouvaient dans le document G/SCM/Q2/USA/61. 
123.  L'Inde a indiqué qu'elle étudiait les réponses et qu'elle se réservait le droit de soulever des 
questions complémentaires à l'occasion de la prochaine réunion. 
124.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Subventions de l'Inde pour le sucre – Po int dont l'inscription a été demandée par 
l'Australie 
125.  En sa qualité de producteur et d'exportateur de  sucre de premier plan, l'Australie a fait part 
de ses préoccupations concernant les nouvelles su bventions de l'Inde pour le sucre, qui avaient 
fait l'objet de discussions bilatérales dans la capitale. L'Australie a indiqué que le 28 février 2014, les Règles (modifiées) sur le Fonds de développement de l'industrie sucrière (règles sucrières) 
étaient entrées en vigueur en Inde. Celles-ci pr évoyaient le versement direct aux sucreries de 
3 300 roupies par tonne (environ 55 dollars EU par tonne, soit 15% des cours mondiaux actuels du sucre), lequel était subordonné à l'exportation de sucre brut ou raffiné. Lors de la réunion du G/SCM/M/89 
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  Comité de l'agriculture du 21 mars 2014, l'Australie et plusieurs autres Membres avaient soulevé 
des questions et fait part de leurs préoccupations concernant cette subvention, y compris au sujet de sa compatibilité avec l'Accord sur l'agriculture. 
126.  L'Australie s'inquiétait également de la compatibilité de cette subvention avec les obligations 
de l'Inde dans le cadre de l'Accord SMC. L'article 20B des règles sucrières définissait les conditions 
d'admissibilité et le sous-alinéa 3) disposait ce qui suit: 
Les sucreries peuvent également bénéficier de cette incitation pour leurs 
approvisionnements en sucre brut en cas d'invalidation de l'autorisation préalable 
d'importation délivrée dans le cadre du Système d'autorisation préalable. Sous 
réserve que ces approvisionnements inté rieurs de sucre brut soient raffinés 
et exportés  dans les 90 jours suivant leur livraison. 
127.  Cela semblait subordonner le versement de la subvention pour le sucre raffiné à l'utilisation 
de sucre brut d'origine locale. L'Australie a demandé des clarifications à l'Inde concernant l'application du sous-alinéa 20B 3) des règles sucrières; elle souhaitait savoir par ailleurs si des 
versements avaient déjà été effectués dans le cadre de ce nouveau programme. 
128.  L'Inde a pris note des préoccupations de l'Australie concernant cette question, qui faisait 
déjà l'objet d'un examen au Comité de l'agricultur e. L'Inde n'était pas convaincue de la nécessité 
de saisir le Comité SMC de cette question étant donné que les discussions se poursuivaient à ce 
sujet au Comité de l'agriculture. 
129.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
14.2  Programmes de subventions des États-Unis  au niveau sous-central – Point dont 
l'inscription a été demandée par la Chine 
130.  La Chine s'est dite préoccupée par certains programmes de subventions des États-Unis au 
niveau sous-central, s'agissant de leur politique de promotion industrielle au niveau sous-central. 
Faute de moyens, la Chine n'avait pas été en mesure de préparer ses questions au sujet de ces 
programmes avant l'envoi de l'aérogramme convoquant la réunion. La Chine présenterait ses questions avant la prochaine réunion ordinaire et espérait recevoir des États-Unis des réponses 
écrites détaillées. 
131.  Les États-Unis attendaient avec intérêt toute observation ou question de la Chine concernant 
leurs programmes au niveau sous-central. 
132.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
14.3  Certaines aides possiblement accordées pa r le gouvernement provincial à une 
usine de papier de Port Hawkesbury (Canad a) – Point dont l'inscription a été demandée 
par les États-Unis 
133.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils demeuraient préoccupés par l'aide accordée par le 
gouvernement provincial à une usine de papier  de Port Hawkesbury, en Nouvelle-Écosse, au 
Canada. Cela avait déjà été indiqué, les aides en question avaient été octroyées après une 
procédure de faillite qui avait entraîné la vente de l'usine à une société canadienne. Le nouveau 
propriétaire avait fait savoir dans la presse que, sans un certain niveau d'aides publiques, l'usine n'était pas rentable et ne rouvrirait pas. Au terme de négociations entre le gouvernement provincial et le nouveau propriétaire, l'usine semblait avoir obtenu un programme d'aides très 
généreux qui avait permis sa réouverture et la reprise de la production, des ventes et des 
exportations. Étant donné la taille relativement faible du marché canadien du papier surcalandré, les producteurs des États-Unis estimaient que plus de 90% de la production de papier surcalandré 
de Port Hawkesbury serait exportée vers le marché des États-Unis. Les États-Unis estimaient que 
sans ces aides publiques, la production n'aura it pas repris à l'usine de Port Hawkesbury. 
134.  Les États-Unis croyaient comprendre que certaines des aides publiques accordées par le 
gouvernement provincial semblaient être des prêts qui n'avaient pas à être remboursés si certains 
critères étaient respectés. La branche de producti on américaine avait noté avec inquiétude que ces G/SCM/M/89 
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  prêts pourraient être radiés dès l'automne 2014. Par conséquent, les États-Unis continuaient 
d'exhorter le gouvernement canadien et le go uvernement provincial de la Nouvelle-Écosse à 
réexaminer ce programme d'aides apparemment tr ès généreux, notamment la remise de dette 
accordée à l'usine, afin d'atténuer les conséquences défavorables qu'il pourrait avoir pour les 
producteurs des États-Unis et d'autres concurrents sur le marché des États-Unis. 
135.  Le Canada a dit qu'il prenait très au sérieux les préoccupations des États-Unis. Quand bien 
même la mesure mentionnée par les États-Unis était du ressort du gouvernement provincial et que 
le gouvernement fédéral n'était nullement interv enu, ce dernier avait examiné le programme et 
était persuadé qu'il n'était pas incompatible avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC. Le Canada et le gouvernement provincial s'étaient efforcés de répondre aux préoccupations exprimées et avaient communiqué des réponses les plus détaillées possible aux questions des 
États-Unis tout en respectant la confidentialité des renseignements commerciaux. Les 
circonstances ayant entouré la vente et la réouverture de l'usine de Port Hawkesbury étaient dans le domaine public par suite de la procédure judiciaire de protection des créanciers dans laquelle 
des créanciers des États-Unis et d'autres parties avaient pesé de tout leur poids sur la prise de 
décisions. 
136.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
14.4  Soutien du gouvernement japonais à la mi se au point d'aéronefs régionaux – Point 
dont l'inscription a été demandée par le Brésil 
137.  Le Brésil a de nouveau fait part des préoccu pations qu'il avait exprimées antérieurement 
concernant le soutien officiel accordé par le Japon au projet de jet régional de Mitsubishi. Avant la 
réunion du Comité en octobre, le Brésil avait remis au Japon une liste de cinq questions 
concernant la nature, la provenance et les modalités du soutien officiel accordé par le Japon. Le Brésil espérait que le Japon pourrait four nir certains renseignements à ce propos. 
138.  Le Japon a indiqué que ses politiques aéronautiques étaient menées conformément aux 
Accords de l'OMC, y compris l'Accord SMC. Aux termes de l'article 25.2 de l'Accord SMC, les 
Membres étaient tenus de notifier toute subvention  définie au paragraphe 1 de l'article premier, 
qui était spécifique au sens de l'article 2. Le Japon avait notifié au Comité SMC de l'OMC des 
renseignements pertinents concernant ses subv entions, y compris la subvention accordée à 
l'industrie aéronautique. S'agissant de la question n° 5 posée précédemment par le Brésil, le Japon n'avait pas connaissance d'une telle détermination. 
139.  Le Brésil a remercié le Japon de ses réponses préliminaires mais il pensait que celui-ci n'avait 
fourni aucun renseignement au Comité sur la nature et les modalités du soutien officiel accordé par le Japon au projet. Le Brésil avait tenté d'obtenir des réponses à ces questions, sur le plan 
bilatéral et au sein du présent comité, mais sans succès. Le Brésil a demandé que les questions 
qu'il avait posées lors de la dernière réunion du Comité soient incluses dans le compte rendu de la présente réunion.
1 Le Japon avait déclaré que ses programmes de subventions respectaient en 
tout point les disciplines de l'Accord SMC. Toutefois, en l'absence de renseignements concernant la 
nature, la provenance et les modalités du soutien officiel, que le Japon avait à maintes reprises refusé de communiquer, le Brésil a affirmé ne pas pouvoir déterminer si ces programmes étaient compatibles avec les disciplines de l'Accord SMC. Le Brésil était disposé à débattre avec le Japon 
de la question de savoir si les programmes de subventions japonais respectaient les disciplines de 
l'Accord SMC. Le Brésil se réservait le droit de revenir sur cette question après plus ample analyse 
de la déclaration du Japon. Toutes les questions du Brésil seraient distribuées par le Secrétariat 
après la réunion.
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140.  La Chine a dit avoir les mêmes préoccupations que le Brésil et a prié instamment le Japon de 
présenter des réponses écrites aux questions du Brésil. 
141.  Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites. 
                                               
1 Les questions posées lors de la réunion précéd ente figurent dans le document G/SCM/M/87, aux 
paragraphes 88 à 93. 
2 G/SCM/Q2/JPN/65. G/SCM/M/89 
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  15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
142.  Le Président a informé les Membres que le Comité tiendrait sa prochaine réunion ordinaire 
durant la semaine du 27 octobre 2014. La date exacte serait confirmée en temps utile. Cette réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions. 
143.  Le Comité en a ainsi décidé. 
16  ÉLECTION DU BUREAU 
144.  Sur la base de la proposition présentée par le Président du Conseil du commerce des 
marchandises, M. Eduardo Minoru Chikusa (Brésil) a été élu Président du Comité par acclamation; il est entré en fonction à la fin de la réunion. 
145.  Par suite des consultations menées par le Président du Comité, M. Vegard Emaus (Norvège) 
a été élu Vice-Président du Comité par acclamation; il est entré en fonction à la fin de la réunion. 
146.  Le Président a remercié le Vice-Président, M. Hamed El Etreby (Égypte), qui l'avait aidé dans 
toutes les facettes de son travail, ainsi que le Secrétariat. 
147.  La réunion a été déclarée close. 
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