WT/TPR/M/298  
2 juillet 2014  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
26 et 28 mai 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
GHANA 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA........................................... 3  
3  DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE ......................................................................... 6  
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES .................................................................................... 9  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT  DU GHANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 26  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 31 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Ghana figurent dans le document WT/TPR/M/298/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://w ww.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le quatrième examen de la politique comme rciale du Ghana s'est déroulé les 26 et 
28 mai 2014. La Présidente, S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie), a souhaité la bienvenue à la délégation du Ghana, conduite par S.E. M. Haruna Iddrisu, Ministre du commerce et de l'industrie, 
à S.E. M. Sammie Pesky Eddico, représentant pe rmanent du Ghana à l'OMC, au reste de la 
délégation en provenance d'Accra, à d'autres collègues de la mission à Genève, et à la présentatrice, S.E. Mme Wiboonlasana Ruamraksa (Thaïlande). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion. Le rapport du Ghana figurait dans le document WT/TPR/G/298 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/298. 
1.3.  Les délégations ci-après avaient soumis des questions écrites deux semaines au moins avant 
la session, lesquelles avaient été communiquées à la délégation du Ghana: États-Unis, Turquie, Australie, Singapour, Indonésie, Colombie, Japo n, Union européenne et Chine. Les délégations 
ci-après avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: 
Brésil, Canada et Thaïlande. 
1.4.  Le niveau de vie de la population ghanéenne  avait considérablement augmenté grâce à la 
solide croissance économique enregistrée récemment par le pays ainsi qu'aux efforts 
d'amélioration de la gouvernance et de lutte contre la pauvreté. Le Ghana était devenu l'un des quelques pays de la région à avoir un niveau de développement humain moyen, et le premier pays d'Afrique subsaharienne à atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement consistant à 
réduire de moitié l'extrême pauvreté. 
1.5.  Le Ghana exportait essentiellement de l'or, du cacao et, depuis 2010, du pétrole. Par 
conséquent, le pays restait vulnérable aux chocs exogènes. Le manque de diversification a soulevé 
des questions quant aux réformes structurelles que le Ghana souhaiterait mener à l'avenir. 
1.6.  Le Ghana avait maintenu un environnement commercial globalement libéral et avait amélioré 
le cadre juridique et administratif des opérations commerciales. Avec ses ressources naturelles 
abondantes, cela avait permis, sur la période considérée, de favoriser une croissance économique 
solide et d'attirer l'investissement étranger direct. Cependant, à cause du manque de discipline budgétaire et monétaire, l'économie avait souffert de graves déséquilibres macroéconomiques, qui avaient conduit à une dépréciation continue du cedi, la monnaie nationale. 
1.7.  Le Ghana comptait un grand nombre de lignes tarifaires non consolidées et, dans le même 
temps, son droit NPF appliqué changeait fréq uemment et l'on recensait de nombreuses 
exonérations. S'il était mis en œuvre, le tarif extérieur commun de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont le Ghana est membre, contribuerait certainement 
à stabiliser le régime tarifaire. Nombre d'autres droits et impositions étaient toujours en place en 
dépit de leur consolidation à zéro par le Ghana. De plus, le pays avait récemment lancé plusieurs 
initiatives concernant la teneur en éléments d'origine locale ou l'augmentation des recettes, qui 
avaient une incidence sur le commerce et l'investissement. 
1.8.  Les services étaient le domaine dans lequel la politique commerciale du Ghana avait subi les 
changements les plus importants depuis le dern ier examen. Les modifications récentes apportées 
au régime de commerce des services avaient été principalement introduites par des modifications 
de la Loi sur l'investissement. En 2014, le Ghana a commencé à mettre en œuvre de nouvelles restrictions à la participation étrangère, différentes de celles qu'il avait consolidées au titre de 
l'AGCS. 
1.9.  La Présidente était certaine que ces questions, ainsi que de nombreuses autres, seraient 
abordées plus en détail au cours des délibérations des premier et deuxième jours de la réunion 
d'examen. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA (S.E. M. HARUNA IDDRISU) 
2.1.  Permettez-moi de vous remercier d'avoir accepté de présider cette session particulière, qui 
offre au Ghana la possibilité de démontrer, une fois encore, son attachement au système commercial multilatéral et à l'examen des politiques commerciales. Je voudrais aussi remercier 
S.E. Mme Ruamraksa d'avoir accepté d'exercer le rôle de présentatrice de cette session. 
Permettez-moi d'adresser mes remerciements aux États Membres présents, qui ont accepté de prendre part à ce processus. 
2.2.  Au cours de mon exposé, je vous ferai part de certaines mesures relatives aux politiques 
commerciales que le gouvernement a prises, notamment après le dernier examen, dans le but de garantir la mise en œuvre de politiques commerciales et liées au commerce saines et la gestion prudente de l'économie. Comme indiqué dans les rapports du Secrétariat et du gouvernement, des 
améliorations notables ont été apportées à l'environnement macroéconomique du Ghana depuis le 
dernier examen. Conformément au Ghana Shared Growth and Development Agenda (GSGDA 2010-2013), la politique économique a soutenu principalement le développement du pétrole et du 
gaz, avec des investissements dans l'infrastructure, l'énergie et le logement. 
2.3.  Le gouvernement s'est aussi donné pour priorité l'instauration d'une gouvernance plus 
transparente et responsable, tout en mettant l'accent sur le développement humain dans les 
domaines de la santé et l'éducation, entre autres, comme moyens de réduire la pauvreté. Ces 
efforts ont permis de faire progresser l'économie  à un rythme très rapide pendant la période 
considérée. Grâce à la hausse des prix des matières premières et à des conditions de production agricole généralement bonnes, ainsi qu'à la volonté du gouvernement de mettre en œuvre des 
politiques budgétaires prudentes, les Ghanéens ont bénéficié d'une forte augmentation du revenu 
réel par habitant, ce qui a permis au Ghana de devenir en 2010 un pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure), avant la date visée de 2020. 
2.4.  Au fil du temps, malgré les difficultés, notre économie a atteint un taux de croissance 
régulier. À la fin de 2013, le taux de croissance du PIB était de 7,9%, et au cours de la dernière décennie le PIB a progressé à un rythme compris entre 5 et 7%. Nous avons aligné avec succès la 
politique industrielle et sa mise en œuvre sur le programme d'appui au secteur industriel, dont le 
but est de surmonter les contraintes liées à l'offre qui nous ont empêchés d'exploiter pleinement les possibilités d'accès aux marchés offertes par le système commercial multilatéral. 
2.5.  Le Programme d'appui au secteur industriel comprend 18 projets soigneusement conçus, 
assortis de plans de mise en œuvre détaillés, et met l'accent sur l'amélioration du secteur 
manufacturier – en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) – qui a été doté de moyens d'action pour pouvoir se développer et créer des possibilités d'emplois, tout en réduisant 
la pauvreté et les inégalités géographiques au Ghana. 
2.6.  S.E. le Président Mahama, notre dirigeant, souligne aujourd'hui qu'il est nécessaire de 
modifier la structure de l'économie ghanéenne afin d'améliorer la capacité de production nationale. 
2.7.  Nous avons aussi lancé une stratégie d'exportation nationale qui vise à faire passer nos 
exportations de 2,3 milliards de dollars EU actuellement à 5 milliards de dollars EU. 
2.8.  Le Ghana continue à mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges en vue 
d'accroître la transparence et l'efficacité du dédouanement, de sorte à réduire le coût de l'activité 
commerciale dans le pays. L'introduction de technologies de l'information et de la communication 
(TIC) dans le domaine de la facilitation des échanges depuis 2003 a permis d'améliorer le traitement des documents commerciaux et douaniers, les procédures de paiement et, partant, le 
recouvrement des recettes. Le fonctionnement et le maintien continus de systèmes de suivi pour 
les marchandises en transit et en entrepôt ont permis de supprimer certains retards et risques associés à la circulation de ces marchandises. Au titre de son engagement consistant à faciliter 
l'activité commerciale et à en réduire le coût, le gouvernement mettra en place davantage 
d'équipements d'inspection des cargaisons non intrusifs dans les ports stratégiques du pays et dans les points d'entrée/de sortie d'ici à la fin de l'année. 
2.9.  Dans le cadre de notre engagement à l'égard du système commercial multilatéral et en 
perspective des résultats de la Conférence de Bali, des responsables ghanéens de divers WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  organismes gouvernementaux et du secteur privé ont réalisé, avec l'appui de l'OMC et d'autres 
consultants internationaux, une évaluation de nos besoins et priorités au regard des négociations sur la facilitation des échanges menées à l'OMC.  Les résultats ont été envoyés à nos représentants 
à Genève afin de les aider à négocier plus efficacement sur les mesures proposées, qui constituent 
aujourd'hui l'Accord sur la facilitation des échanges. 
2.10.  Il convient de souligner qu'il ressort de l'évaluation que le Ghana est en conformité, à plus 
de 50%, avec la plupart des mesures de facilitation des échanges qui ont été convenues. 
2.11.  Nous demeurons attachés à la coopération et à l'intégration économiques sous-régionales et 
régionales, ainsi qu'au système commercial multilatéral, et nous participons activement aux activités de la CEDEAO et de l'OMC à tous les niveaux. En novembre 2013, les dirigeants des États de la CEDEAO ont adopté un tarif extérieur commun (TEC) pour tous les 15 États membres de la 
Communauté, lequel devrait être mis en œuvre une fois que les États membres auront mené à 
bien la négociation des conclusions avec les autres Membres de l'OMC. L'accord "tremplin" conclu entre le Ghana et l'UE, qui vise uniquement le commerce de marchandises, sera alors remplacé 
par l'accord conclu pour l'ensemble de la CEDEAO. D'après le rapport de notre gouvernement, il 
semble que l'APE Afrique de l'Ouest-UE pourrait être signé avant la fin de l'année 2014. Nous sommes conscients qu'un tel accord commercial ne doit pas conduire à des destructions d'emplois, 
à une diminution de l'investissement et à d'autres problèmes connexes. 
2.12.  Nos attentes vis-à-vis du Programme de Doha pour le développement en cours sont plus 
que jamais d'actualité. Après le succès partiel de Bali, nous souhaitons appeler à nouveau à l'équilibre dans les négociations et réaffirmer la nécessité de garantir des résultats en matière de 
développement, tout en adhérant au principe d'engagement unique pour les domaines restants 
dans lesquels des résultats rapides peuvent être obtenus. 
2.13.  Nous soutenons un multilatéralisme capable d'intégrer pleinement les pays en 
développement et les pays les moins avancés dans la communauté du commerce équitable, et de 
les aider notamment à réduire la pauvreté et à prendre le chemin de la croissance et du développement durables. Toutefois, le Ghana n'est pas protégé contre les effets néfastes des 
subventions à l'exportation et du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges que 
pratiquent certains pays Membres de l'OMC. Ainsi, l'élimination des subventions à l'exportation et la réduction substantielle du soutien interne dans le cadre du Cycle de Doha sont une priorité pour le Ghana. Parmi les autres domaines des négociations sur l'agriculture qui revêtent de l'importance 
pour le Ghana, il y a notamment la réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires ou la 
progressivité des droits sur les produits présentant un intérêt à l'exportation pour le Ghana, la désignation par les pays en développement eux- mêmes de produits spéciaux qui devront faire 
l'objet d'une flexibilité dans le cadre des négoci ations et des mesures de sauvegarde spéciales 
destinées à faire face à la poussée des importations. L'érosion des préférences est aussi une question préoccupant le Ghana, et nous espérons que les négociations dans ces domaines seront 
conclues d'une manière qui donnera un sens véritable au PDD en tant que cycle de 
développement. 
2.14.  Comme je l'ai indiqué précédemment, parmi les difficultés que rencontre actuellement notre 
économie figurent l'affaiblissement des prix des prod uits de base, la dépréciation continue du cedi 
et certaines crises de l'énergie. Nous devons encore développer notre capacité de production 
d'énergie. Celle-ci est aujourd'hui de 2 800 mégawatts et nous souhaitons la porter à 5 000 mégawatts d'ici à la fin de 2017. 
2.15.  Comme l'ont salué beaucoup d'entre vous récemment, nous avons organisé un forum 
économique national dans le but de parvenir à un consensus sur la façon de consolider et de préserver les améliorations réalisées en matière de gestion macroéconomique, et de parvenir à un 
développement durable. Nous développons également la production de gaz pour soutenir 
l'industrie. Nous sommes désormais prêts à faire des affaires avec le reste du monde. Nous avons revu notre politique d'investissement, qui offre à présent des incitations, des garanties et des avantages plus attractifs, dans les secteurs de l'ag riculture et de l'agroalimentaire, du coton et des 
textiles, de la transformation des produits minéraux, du pétrole et du gaz, du tourisme, de 
l'énergie, de l'infrastructure, des services publics et de la santé. Les investisseurs étrangers sont 
invités à en profiter et à investir au Ghana. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  2.16.  En tant que pays, nous apprécions énormément l'assistance technique que nous avons 
reçue de la part de l'OMC dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement. Un certain nombre de fonctionnaires chargés du commerce en ont bénéficié, sous la forme de cours de politique commerciale organisés à Genève ou à l'échelon 
régional ainsi que d'ateliers nationaux et régionaux. Je veux donc faire part de notre gratitude 
pour le soutien continu que nous avons reçu dans ce domaine spécifique. Nous travaillons également sur une réforme de la législation et de la réglementation relatives au commerce. 
2.17.  Par ailleurs, en tant que pays en développement, le Ghana aurait besoin d'un appui 
supplémentaire pour surmonter ses contraintes liées à l'offre et ainsi être à même de tirer parti des possibilités d'accès aux marchés offertes par le système commercial multilatéral. Nous souhaitons donc appeler l'OMC à aider les pays en développement qui, comme le Ghana, ne 
disposent pas d'une capacité d'offre concurrentielle, à surmonter leurs contraintes liées à l'offre 
notamment dans le cadre de l'initiative Aide po ur le commerce. Par conséquent, je demande aux 
Membres et à nos partenaires commerciaux de soutenir le Programme d'appui au secteur industriel 
du Ghana et sa stratégie d'exportation nation ale pour la promotion des exportations non 
traditionnelles. 
2.18.  Pour conclure, Madame la Présidente, permettez-moi de vous remercier une fois encore 
d'avoir accepté de présider la présente réunion et de vous acquitter de ce mandat de façon si 
compétente. J'adresse également mes remerciement s à S.E. Mme Wiboonlasana Ruamraksa, qui a 
bien voulu exercer la fonction de présentatrice. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
3.1.  Permettez-moi de souhaiter à mon tour la bienvenue à Genève à la délégation du Ghana, 
conduite par S.E. M. Haruna Iddrisu, Ministre du commerce et de l'industrie. Je suis très honorée d'être la présentatrice du quatrième examen de  la politique commerciale du Ghana, exercice 
important au sein de cette Organisation. 
3.2.  Avant de débuter mes observations sur la politique commerciale du Ghana, j'aimerais attirer 
l'attention sur des éléments que certains d'entre vous ignorent peut-être à propos de ce pays. Le 
Ghana a été la première nation africaine à déclarer son indépendance vis-à-vis de l'Europe, en 
1957. L'économie ghanéenne est la septième du cont inent africain en termes de parité de pouvoir 
d'achat et en termes de PIB nominal. Au classe ment "Doing Business" du Groupe de la Banque 
mondiale, le Ghana occupe la 67
ème place pour ce qui est de la facilité de faire des affaires, et la 
troisième place parmi les pays de la région africaine. 
3.3.  Dans ma déclaration, j'aborderai l'environnement économique du Ghana, les régimes de 
commerce et d'investissement, les politiques et pratiques spécifiques, et certaines politiques 
sectorielles au sein de l'économie ghanéenne. 
3.4.  Le Ghana dispose d'un immense potentiel dans le système commercial mondial, comme en 
ont témoigné son environnement économique et ses régimes de commerce et d'investissement ces 
dernières années. Depuis le dernier examen consacré au Ghana, en 2008, les Membres ont assisté 
à une amélioration économique et institutionnelle globale, essentiellement due à un système gouvernemental réactif et efficace, et à l'exploitation de ressources naturelles abondantes. Tout cela a contribué à la solide croissance économique enregistrée par le Ghana, y compris une hausse 
prometteuse du revenu par habitant qui est passé d'environ 1 100 dollars EU en 2007 à 
1 600 dollars EU en 2012, ainsi qu'à une progression des indicateurs de développement humain sur la période 2005-2012 dans les trois domaines, y compris l'éducation et la santé. 
3.5.  En ce qui concerne le commerce et l'investissement, nous avons aussi observé l'expansion du 
commerce au Ghana, à la fois sur le plan des importations et sur celui des exportations; les exportations ont été multipliées par plus de trois au cours de la période considérée et ont atteint 
14 milliards de dollars EU. Cependant, étant donné que ce chiffre impressionnant résulte 
essentiellement de l'exportation des principaux prod uits de base du Ghana que sont le pétrole, le 
cacao et l'or, il conviendrait de poursuivre la diversification de la base d'exportation pour sécuriser et conserver cette réalisation économique. 
3.6.  Selon moi, l'aspect le plus remarquable de la croissance économique du Ghana est 
l'amélioration de son environnement commercial pour ce qui est d'attirer les investissements étrangers. Parmi les réalisations du Ghana qu'il convient de mentionner aujourd'hui figurent 
notamment la réforme de l'administration des te rres, la création de tribunaux commerciaux, de 
nouvelles procédures commerciales, et des procédures novatrices concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le gouvernement ghanéen a aussi fait des efforts 
notables d'investissement dans les technologies de l'information et de la communication, qui ont 
conduit à une baisse du prix de la bande passante et du coût des communications mobiles. Ces facteurs favorisent la compétitivité mondiale et régionale du Ghana. 
3.7.  Malgré tous ces exemples de réussite, plusieurs aspects de l'économie ghanéenne demeurent 
préoccupants, notamment les questions de stabilité macroéconomique, y compris la stabilisation 
de la monnaie par une politique monétaire efficace ainsi que la révision de la planification des dépenses publiques par des politiques budgétaires appropriées. 
3.8.  S'agissant du système commercial multilatéral, le Ghana est Membre originel de l'OMC depuis 
le 1
er janvier 1995 et a participé aux négociations du Cycle de Doha ainsi qu'à d'autres activités de 
l'Organisation, en tant que membre de coalitions solides telles que le Groupe ACP et le Groupe 
africain. Un candidat ghanéen figurait aussi parmi les neuf candidats au poste de Directeur général 
de l'OMC lors du dernier processus de sélection, ce qui illustre le vif intérêt porté par le Ghana au système commercial multilatéral et sa volonté d'y contribuer davantage. 
3.9.  Le Ghana est également membre de la Communauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest ou CEDEAO depuis 1975. L'un des objectifs de la CEDEAO est l'établissement d'une union WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  économique en Afrique de l'Ouest, mais le niveau optimal d'échanges n'a pas été atteint. Les 
possibilités commerciales au sein de la CEDEAO en général devraient faire augmenter le commerce global dans la région ainsi que les échanges totaux du Ghana. Il serait intéressant d'avoir l'opinion du Ghana sur l'avancée de cette intégration régionale. 
3.10.  Je tiens à présent à mettre en exergue certaines politiques et pratiques commerciales du 
Ghana. Tout en développant un environnement attractif pour les investissements étrangers, le Ghana a considérablement amélioré ses systèmes de transit sur la période considérée. Il a modifié 
plusieurs de ces systèmes; ainsi, les autorités douanières ont commencé à utiliser des émetteurs 
pour suivre les camions en transit en temps réel, et des caméras ont été installées aux points d'entrée et de sortie, ce qui a contribué à réduire le temps et le coût de transport des marchandises à travers le pays et d'améliorer la sécurité. Grâce à ces améliorations, les courants 
d'échanges ont presque doublé. Les politiques relativement progressistes du Ghana laissent à 
penser qu'il mettra en œuvre dans les délais voulus l'Accord sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, le Ghana a intensifié la promotion de ses exportations et a mis en place plusieurs 
dispositifs pour encourager l'exportation de plus de 383 produits non traditionnels, relevant des 
produits agricoles, des produits transformés/semi-transformés et de l'artisanat. Cet effort de diversification de la base d'exportation du pays est important et louable. 
3.11.  Les dispositifs de promotion du Ghana concernent notamment la facilitation de l'accès aux 
marchés pour les entreprises exportatrices, les services d'information commerciale, et les services de conseil sur le développement des produits d'exportation. Je pense également que grâce à la collaboration étroite entre la Direction de la promotion des exportations du Ghana et le Centre du 
commerce international CNUCED/OMC à Genève, qui vise à identifier et à soutenir les exportations 
de nouveaux produits, le marché d'exportation du Ghana sera renforcé car plus diversifié, et contribuera davantage au système commercial mondial. 
3.12.  Malgré l'importance accordée par le Ghana à l'expansion du commerce, les mesures 
commerciales prises par le pays sont source de préoccupations, notamment les fréquentes modifications du droit NPF, l'application actuelle d'autres droits et impositions à l'importation et 
leur incidence croissante, les procédures de dédouanement complexes et longues, les procédures 
de licences d'importation, d'autres prescriptions d'enregistrement pour les importations et l'identification de l'origine, et l'absence de notifications dans différents domaines tels que l'évaluation en douane, les mesures SPS et les OTC, ou le retard dans la présentation de ces 
notifications. 
3.13.  Permettez-moi de passer à la troisième partie de la présente déclaration. Je vais m'arrêter 
sur certaines politiques sectorielles qui constituent des éléments clés de la politique commerciale 
du Ghana. Il s'agit des politiques mises en place dans les secteurs de l'agriculture, des industries 
extractives et de l'énergie. 
3.14.  Il est évident que la croissance de l'agriculture ghanéenne depuis 2007 a été remarquable. 
La hausse des cours mondiaux du cacao, dont le Ghana est le deuxième producteur mondial, a en 
partie contribué à cette croissance. Je crois cependant que la politique agricole du Ghana a joué un rôle central dans cette réussite. Le gouvernement a mené une politique d'appui à la production agroalimentaire et aux exportations, et donne actuellement la priorité à la modernisation de 
l'agriculture, à l'amélioration de la gestion des ressources naturelles, et à l'accroissement de 
l'efficacité et de la productivité. En plus des impressionnantes exportations annuelles de cacao, qui dépassent les 2 milliards de dollars EU, les prix intérieurs d'autres produits ont aussi augmenté et 
favorisé la hausse des revenus agricoles nominaux. Le fait que le gouvernement ait consacré 10% 
de ses dépenses au secteur agricole a également contribué à l'augmentation de la production alimentaire. 
3.15.  En ce qui concerne les industries extractive s, le Ghana dispose aussi de réserves d'or 
comptant parmi les plus importantes au monde et occupe le rang de huitième producteur d'or au niveau mondial, avec une production de 97 tonnes en 2012. L'exploitation de l'or et de minéraux 
autres que l'or comme l'aluminium et le manganèse a été le secteur le plus attractif pour les 
investissements étrangers directs. 
3.16.  Au-delà de la production de cacao et des industries extractives, la production de pétrole a 
pris une importance croissante au Ghana depuis 2010. L'économie a progressé, et le WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  gouvernement a créé un nouvel organisme national de  réglementation dans le secteur de l'énergie 
ainsi que deux fonds pétroliers souverains. Le Gh ana a aussi intensifié la déréglementation des 
activités d'aval de l'industrie pétrolière depuis le dernier examen. 
3.17.  À l'heure actuelle, ces trois grands secteurs sont la force motrice de l'économie du Ghana. 
Cependant, la raison d'être des politiques relatives à la teneur en éléments d'origine locale et à la 
participation locale mises en place dans les secteurs énergétiques et miniers ainsi que des politiques concernant l'exploitation minière à petite échelle pourrait être mise en cause, et les 
plans visant à endiguer le déclin du secteur de la pêche ainsi que les obligations en matière de 
coentreprises dans ce secteur doivent être cl arifiés. Le gouvernement ghanéen souhaitera 
peut-être aussi répondre aux préoccupations soulevées par la modification apportée en 2013 à la loi sur l'investissement, qui semble porter le montant minimal de la participation étrangère à un 
niveau supérieur à celui indiqué dans les engagements du Ghana au titre de l'AGCS. 
3.18.  En conclusion, le Ghana a montré que son économie disposait d'un immense potentiel et 
qu'elle avançait dans la bonne direction sur le plan des échanges. Au vu de toutes les évolutions 
commerciales et économiques positives, le Ghana peut jouer un rôle de modèle pour les autres 
pays africains pour ce qui est de retirer un maximum d'avantages du système commercial multilatéral. Toutefois, il existe encore plusieur s domaines dans lesquels le gouvernement ghanéen 
peut aller plus loin que les progrès économiques déjà réalisés, afin de favoriser un régime de 
commerce efficace et rationnel qui pourra être utilisé pour renforcer d'autres aspects liés au développement. Le Ghana doit tirer parti du commerce entre les membres de la CEDEAO pour se développer économiquement, tout en continuant à diversifier son économie et à améliorer ses 
infrastructures, comme il l'a déjà fait avec succès pour ses systèmes de transit. Il faudrait en outre 
se pencher sur certaines des obligations du Ghana dans le cadre de l'OMC pour que la transparence et la compatibilité des mesures avec les règles de l'Organisation soient garanties. Je 
salue les efforts que le Ghana a déployés pour faire progresser son économie ces dernières années 
et je suis convaincue que le prochain stade de l' économie ghanéenne sera encore plus satisfaisant 
et assurera au Ghana une plus grande intégration dans le système commercial multilatéral. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
ÉTATS-UNIS 4.1.  Le Ghana est un partenaire commercial de plus en plus important des États-Unis, et continue 
à bénéficier de nos programmes de préférence commerciale. En 2013, les importations en 
franchise de droits des États-Unis en provenance du Ghana relevant de la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et du Système généralisé de préférences (SGP) des États-Unis ont totalisé 34,7 millions de dollars EU. Ces importations incluaient un certain 
nombre de produits à base de cacao à valeur ajou tée, des vêtements, des paniers et des produits 
du bois. 
4.2.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Ghana, le gouvernement a mené 
d'importantes réformes économiques. Néanmoins les fondamentaux économiques du pays 
présentent toujours des faiblesses, notamment des déficits budgétaires, une hausse de l'inflation, 
et une dépréciation de la monnaie, qui menacent la stabilité macroéconomique. Nous aimerions savoir comment le Ghana prévoit de relever les défis à court terme pour rétablir cette stabilité. 
Parmi les mesures que prend le gouvernement po ur faire face à l'augmentation du déficit 
budgétaire figure une hausse des impôts, notamment sur les échanges. Le Secrétariat indique que la part des taxes visant les échanges internationaux a augmenté, passant à 4% du PIB et à plus 
d'un tiers des recettes fiscales. Nous espérons que le Ghana expliquera, au cours du présent 
examen, pourquoi il semble s'appuyer lourdement sur des taxes externes élevées et d'autres droits et impositions à des fins fiscales, et comment il pense que cette politique sert ses aspirations en matière de développement. Le Ghana peut-il garantir qu'il prévoit d'utiliser ces 
recettes supplémentaires pour financer des infrastructures favorables à la croissance et des 
activités de renforcement des capacités commerciales, et non pour augmenter encore davantage la masse salariale du secteur public? 
4.3.  Ces dernières années, le Ghana a eu la chance de découvrir d'importantes réserves de 
pétrole et de gaz, et développe actuellement un processus pour exploiter ces ressources d'une manière qui favorise la croissance économique globale et qui soit source d'avantages pour toute la 
population ghanéenne. La façon dont ce processus sera mis en œuvre aura une incidence majeure 
et à long terme sur la croissance du Ghana. Les ac tivités de transformation en aval du pétrole et 
du gaz, génératrices de valeur ajoutée, offrent des perspectives d'expansion de la production industrielle et de la croissance. Dans le cadre de l'exploitation de ses réserves de pétrole et de 
gaz, le Ghana doit s'efforcer d'éviter les politiques contreproductives telles que les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine locale, qui ont des effets de distorsion des échanges, limitent la participation et l'investissement étrangers dans ce secteur, et entraînent la création 
d'entreprises non compétitives. Malheureusement,  en novembre 2013, le Ghana a adopté une loi 
fixant à 90% la teneur en éléments d'origine locale dans le secteur du pétrole et du gaz d'ici à 2023. Nous espérons que le gouvernement reconsidérera ce choix et supprimera cette 
prescription. 
4.4.  Le Ghana a commencé à soutenir plus fortement les partenariats public-privé et a réalisé des 
progrès pour ce qui est d'encourager l'investissement étranger direct et la croissance du secteur privé depuis le dernier examen. Le gouverneme nt a aussi pris de nouvelles mesures pour 
promouvoir la création et le développement des petites et moyennes entreprises par 
l'intermédiaire du Conseil national de la petite industrie. Nous espérons également que le Ghana 
continuera à supprimer les obstacles fondés sur le sexe afin que les femmes entrepreneurs, 
agricultrices et chefs d'entreprises puissent pleinement participer au commerce mondial. 
4.5.  Nous notons que les taux de droits ont été fréquemment modifiés depuis le dernier examen, 
et nous sommes préoccupés car le Secrétariat a déclaré que l'adoption du tarif douanier de la 
CEDEAO apporterait des modifications considérables à la structure tarifaire du Ghana et, plus 
particulièrement, que les droits seraient augmentés, parfois de façon importante, dans sept des catégories tarifaires de l'OMC. Nous encourageons le Ghana à travailler avec la CEDEAO pour abaisser les droits de douane et non pour les augmenter. Dans le tarif douanier du Ghana, très 
peu de lignes tarifaires visant des produits non agricoles sont consolidées (1% seulement), mais 
nous espérons que le Ghana assurera aujourd'hui  aux Membres qu'il ne reviendra sur aucune de 
ses consolidations tarifaires existantes au sein de l'OMC du fait de ces augmentations tarifaires. Si 
le Ghana revient sur certaines de ses consolidations tarifaires en raison de ses engagements dans 
le cadre de la CEDEAO, nous demandons qu'il ex plique, au cours du présent examen, comment il WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 10 - 
  prévoit de remettre sa politique tarifaire en conformité avec ses engagements au titre de l'OMC. Il 
semble aussi que le Ghana possède une longue liste de produits dont l'importation est subordonnée à l'obtention de licences. Enfin, le gouvernement semble bloquer les importations de certains produits agricoles, y compris les volailles et le riz, en ayant recours à des licences 
d'importation et à des contingents. Au vu des mesures de libéralisation prises par le Ghana, nous 
espérons qu'il réévaluera ses objectifs de développement économique et gardera à l'esprit ses obligations au titre de l'OMC au moment d'élaborer et de mettre en œuvre sa politique 
commerciale. 
4.6.  L'absence d'une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) 
reste préoccupante pour les États-Unis. Le gouvernement prend peu de mesures pour faire respecter les droits. L'Office du droit d'auteur du Ghana a organisé périodiquement des missions 
de recherche d'œuvres piratées et les autorités douanières ghanéennes ont collaboré avec les 
entreprises concernées pour inspecter les cargaisons d'importation. Nous exhortons le gouvernement ghanéen à continuer de renforcer la protection des DPI et les moyens de faire 
respecter ces droits, y compris en améliorant la coordination des organismes chargés de veiller au 
respect des DPI, en élaborant une stratégie nationale sur la protection des DPI, en sensibilisant et en formant le grand public à l'importance des DPI pour la croissance économique du Ghana, et en 
adoptant au niveau régional une approche proactive dans la promotion de la protection des DPI et 
des moyens de les faire respecter. 
4.7.  Ces cinq dernières années, l'assistance au re nforcement des capacités commerciales fournie 
par les États-Unis au Ghana s'est élevée à 38 millions de dollars EU. Le West Africa Trade Hub de 
l'USAID est basé à Accra (Ghana), et œuvre à l'amélioration de la gestion et de la gouvernance 
des corridors commerciaux d'Afrique de l'Ouest, y compris ceux qui partent du port de Tema au Ghana, pour faire le lien entre renseignements commerciaux et douaniers, stimuler le 
développement des exportations, et répondre aux questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
critiques. L'USAID a également travaillé en parten ariat avec l'Alliance Borderless pour établir des 
Centres d'information frontaliers visant à informer et à aider les négociants, lesquels centres ont 
prouvé leur efficacité en simplifiant les procédures et en réduisant les retards. Il existe de 
nombreux centres dans la région, y compris des centres qui axent leurs activités sur la frontière Ghana-Togo et la frontière Ghana-Burkina Faso. L'USAID travaille aussi sur des programmes destinés à accroître la compétitivité des entreprises agricoles sur les marchés nationaux, régionaux 
et internationaux, ainsi qu'à améliorer la gestion des secteurs pétrolier et gazier. 
4.8.  Les États-Unis se félicitent des mesures prises par le Ghana pour améliorer sa gouvernance 
économique et libéraliser son régime de commerce. Nous nous réjouissons à l'idée de continuer à 
travailler avec le Ghana, à la fois au niveau bilatéral et au sein de l'OMC. Nous espérons tout 
particulièrement travailler en collaboration étroite avec le Ghana sur la mise en œuvre de l'Accord 
de l'OMC sur la facilitation des échanges, conscients des avantages considérables qui en 
découleront pour des pays comme le Ghana. 
4.9.  Pour conclure, les États-Unis apprécient énormément la possibilité qui leur est offerte de 
participer au présent examen de la politique comm erciale du Ghana, et espèrent poursuivre leur 
dialogue avec le gouvernement ghanéen. 
TURQUIE 
4.10.  Pour commencer, nous souhaitons féliciter le gouvernement du Ghana d'avoir réussi à 
maintenir une croissance du PIB de plus de 7% depuis 2007. Il est aussi important de noter que 
cette réussite économique récente a été tirée essentiellement par les services et l'industrie. 
4.11.  Même si l'économie ghanéenne rencontre certaines difficultés depuis 2011, en raison de la 
volatilité des prix internationaux des produits de base et des fluctuations sur le marché de 
l'énergie, nous nous réjouissons de lire dans le rapport du gouvernement que le Ghana a pris de 
vastes mesures pour poursuivre la réforme de son économie. 
4.12.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, grâce à une bonne gouvernance et aux mesures 
prises par le gouvernement, le Ghana a fait d'immenses progrès en termes de revenu par habitant 
et fait aujourd'hui partie des pays de la régi on ayant un niveau de développement humain moyen. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 11 - 
  4.13.  De manière générale, le Ghana applique un régi me de commerce et d'investissement ouvert 
et libéral pour les marchandises et les services. Le Ghana est devenu une destination très attractive pour les investissements, nationaux comme étrangers. Dans ce contexte, il convient de noter que les échanges du Ghana se sont déve loppés avec succès. Le rapport du Secrétariat 
souligne que les exportations du Ghana ont plus que triplé et que ses importations ont progressé 
encore plus rapidement sur la période considérée. En outre, les flux entrants d'IED au Ghana ont 
aussi été multipliés par quatre entre 2007 et 2012, et ont atteint 16 milliards de dollars EU. 
4.14.  Il convient également de souligner les investissements massifs réalisés récemment par le 
Ghana dans le secteur des TIC, en particulier dans la fibre optique à large bande pour améliorer l'infrastructure des TIC et d'Internet. Le rapport du Secrétariat indique que le coût des communications mobiles au Ghana fait partie des plus faibles en Afrique et que le nombre d'écoles 
équipées d'ordinateurs est en hausse. 
4.15.  Comme tout autre Membre de l'OMC, le Ghana dispose aussi d'une marge pour améliorer et 
réformer encore davantage son système économique et commercial. Grâce à la modification de 
son système de transit, le Ghana a récemment réussi à multiplier par deux ses flux de transit. 
Cependant, le rapport du Secrétariat souligne la nécessité pour le Ghana de continuer à réformer 
et à améliorer ses procédures de dédouanement et d'exportation afin de supprimer les entraves à 
l'activité des entreprises ghanéennes. Le Ghana peut aussi améliorer ses procédures d'évaluation 
des risques à la frontière, son système d'exonération des droits de douane, et son système de licences. 
4.16.  Nous espérons que les efforts déployés par le Ghana pour améliorer le système de 
subventionnement de l'énergie, les prix de l'électr icité, et la production dans les secteurs de la 
pêche et de l'élevage permettront d'atteindre les objectifs fixés. 
4.17.  Le Ghana a aussi mené d'importantes actions pour stabiliser sa macroéconomie et lisser les 
effets des fluctuations des prix des produits de base sur le marché international. Nous pensons 
que, comme l'a souligné le rapport du gouvernement, le Ghana peut mettre en œuvre une combinaison optimale de mesures de politiques budgétaire et monétaire qui assurera à la fois la 
stabilité des prix et une gestion efficace et rationnelle des ressources naturelles. 
4.18.  À cet égard, nous considérons également que l'initiative récente de création d'un fonds 
pétrolier est une étape essentielle dans l'instauration d'une gestion des ressources transparente, responsable et durable. 
4.19.  Je tiens à souligner que le Ghana est une destination de commerce et d'investissement 
importante pour la Turquie. Nous avons signé pl usieurs accords visant à approfondir nos relations 
avec le Ghana, notamment dans les domaines de la santé, du transport aérien, de la politique 
étrangère, et des politiques de sécurité et de défense. Nous sommes aussi sur le point de conclure 
un accord de libre-échange avec le Ghana. 
4.20.  Notre volume d'échanges a dépassé le demi-milliard de dollars en 2012, même s'il a ensuite 
décliné en raison des fluctuations sur les marchés internationaux. Nous voulons favoriser la 
reprise, retrouver une dynamique, et continuer à améliorer nos relations commerciales et d'investissement avec le Ghana. 
4.21.  Par ailleurs, les acteurs de notre secteur privé portent un intérêt croissant au Ghana et, 
dans ce contexte, j'aimerais préciser que nous travaillons actuellement en collaboration étroite 
avec l'ITC pour mettre en place des projets pilotes en Afrique, notamment un projet spécifique au Ghana qui prend en compte les récents travaux de l'OMC sur les chaînes de valeur mondiales. 
AUSTRALIE 
4.22.  L'Australie entretient une relation bilatérale positive avec le Ghana, y compris des liens 
commerciaux et économiques sains. Nous sommes heureux de participer au renforcement des 
capacités du Ghana, y compris dans les domaines de la politique commerciale et de la gestion des 
mines. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 12 - 
  4.23.  La stabilité politique du Ghana et la solidité de ses institutions démocratiques contribuent à 
la croissance économique vigoureuse, comme le reconnaît le rapport du Secrétariat de l'OMC. Pendant la période considérée, le Ghana a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne le revenu par habitant et les indicateurs de développement humain. L'engagement du Ghana à 
poursuivre ses réformes soutient les perspectives favorables en ce qui concerne le maintien de 
l'expansion économique actuelle. 
4.24.  L'Australie et le Ghana sont tous deux attachés à un système commercial multilatéral solide 
et ouvert. Comme nous le faisons avec tous les Membres de l'OMC, nous encourageons le Ghana à 
travailler pour mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges, et à soutenir le programme de travail de l'après-Bali. Il est essentiel de réaliser des progrès dans ces deux domaines pour assurer la réussite du système commercial multilatéral. Nous saluons les efforts 
déployés par le gouvernement du Ghana pour faciliter les échanges et invitons ce dernier à 
approfondir ses mesures pour rationaliser le syst ème de transit et réduire le chevauchement des 
travaux entre les organismes. 
4.25.  Nous reconnaissons les progrès accomplis en matière d'avancement de l'intégration 
régionale au sein de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Nous soulignons en particulier l'adoption d'un tarif extérieur commun en octobre 2013. Nous attendons 
avec intérêt d'assister à sa pleine mise en œuvre à partir de janvier 2015 et encourageons le 
Ghana à prendre de nouvelles mesures pour réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires. La mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges par l'intermédiaire de l'Accord sur la facilitation des échanges peut apporter une contribution positive majeure à cet égard. 
4.26.  Nous prenons note de la complexité du régime de droits de douane et d'autres droits à 
l'importation du Ghana. La simplification de ce régime aurait une incidence positive, en allégeant les coûts réglementaires supportés par les négociants. 
4.27.  Nous notons les observations du Secrétariat concernant l'impact de la politique budgétaire 
et monétaire expansionniste du Ghana sur le déficit budgétaire, la monnaie et l'inflation. Consciente de l'importance de fondamentaux macroéconomiques solides pour instaurer un climat 
favorable au commerce et à l'investissement, l'Australie encourage le gouvernement ghanéen à 
limiter ses dépenses et à élargir sa base d'imposition pour toucher des secteurs tels que l'immobilier et le secteur informel. 
4.28.  L'attrait du Ghana aux yeux des investisseurs étrangers tels que l'Australie est clairement 
démontré par la forte hausse de l'investissement étranger direct enregistrée entre 2007 et 2012. 
Les sociétés minières australiennes font partie des entreprises qui ont repéré les possibilités offertes par l'économie du Ghana. Il est important que le gouvernement du Ghana mette en place 
un régime réglementaire attractif s'il veut continuer à attirer de nouveaux investissements dans le 
secteur minier. Plus précisément, il devrait mettre en œuvre des politiques favorables à l'expansion du secteur minier dans son ensemble, tout en s'assurant que les communautés locales 
tirent avantage de ces activités. 
4.29.  Les entreprises australiennes souhaiteraient avoi r la possibilité de travailler davantage avec 
le gouvernement du Ghana pour élaborer des poli tiques favorables aussi bien à l'industrie qu'à 
l'économie et à la population ghanéenne. Les investisseurs australiens sont plus efficaces lorsqu'un 
régime réglementaire clair, transparent et prévisible est en place. 
4.30.  L'Australie soutient les efforts du Ghana dans ce domaine et, en tant que pays doté d'une 
certaine expérience en ce qui concerne les industries extractives et le développement, nous avons 
été heureux d'aider le gouvernement du Ghana à renforcer ses capacités en matière de gestion 
des mines et de sciences de la terre par un appui technique et des possibilités de formation. Notre coopération a permis au Ghana d'augmenter les recettes générées par les activités minières grâce 
à un recouvrement des recettes plus efficace et plus rationnel. 
4.31.  L'Australie souhaite apporter une contribution constructive au présent processus d'examen. 
Nous avons présenté des questions portant sur certains aspects des politiques commerciales et économiques du Ghana. Elles témoignent de l'intérêt porté par l'Australie aux réformes du cadre 
juridique et réglementaire régissant le secteur minier. Nous avons aussi présenté des questions 
sur un éventail d'autres sujets liés à la politique commerciale. Nous remercions le Ghana pour les WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 13 - 
  réponses fournies, qui sont en cours d'examen. Nous notons que le Ghana indique qu'il lui reste 
une réponse à apporter et attendons avec intérêt de la recevoir. 
4.32.  Nous espérons poursuivre notre collaboration avec le Ghana dans les années à venir, y 
compris par davantage d'échanges bilatéraux et d'investissements. 
INDONÉSIE 
4.33.  L'Indonésie apprécie le fait que le Ghana ait réussi à maintenir une croissance économique 
supérieure à 7% depuis 2007, croissance essentiellement tirée par les services et l'industrie. Ce 
résultat économique positif a permis au Ghana de passer d'une économie à faible revenu à une 
économie à revenu intermédiaire (tranche inférieure). 
4.34.  Nous reconnaissons aussi la participation active du Ghana au système commercial 
multilatéral. Nous apprécions le fait qu'il ait consolidé tous ses droits applicables aux produits 
agricoles au cours du Cycle d'Uruguay. Cependant, à l'heure actuelle, le Ghana n'a consolidé que 
1,2% de ses droits applicables aux produits industriels. L'Indonésie encourage le Ghana à augmenter la consolidation de ses droits, ce qui permettra de garantir la prévisibilité de son 
environnement commercial et de stimuler la croissance économique. 
4.35.  Les données relatives aux relations commerciales bilatérales entre l'Indonésie et le Ghana 
montrent une tendance à la hausse, les derniers chiffres indiquant que les exportations ont atteint 
246,5 millions de dollars EU en 2013 et que nos impo rtations en provenance du Ghana ont atteint 
25,6 millions de dollars EU la même année. Parmi les produits que l'Indonésie exporte au Ghana figurent des réfrigérateurs, des congélateurs, des machines et des appareils mécaniques. Nous sommes certains que nos relations commerciales continueront à se développer à l'avenir. 
4.36.  Nous avons présenté plusieurs questions écrites à la délégation du Ghana, sur un certain 
nombre de sujets tels que le régime d'investissement, les exportations de cacao, les services bancaires, les procédures douanières, les mesures SPS ainsi que la réglementation de l'étiquetage, 
de l'emballage et du marquage de certains produits. Nous remercions la délégation du Ghana pour 
les réponses fournies. 
COLOMBIE 
4.37.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Ghana a enregistré une forte 
croissance (7,9% en 2012), tirée par la hausse des exportations de ressources naturelles et des investissements étrangers. Cela a conduit à la mise en œuvre de plusieurs programmes ambitieux, par exemple: 1) investissements massifs dans les technologies de l'information et de la 
communication; 2) initiatives pour améliorer le réseau routier et les infrastructures en général; et 
3) promotion des PME comme moteur de croissance, par la facilitation de leur accès au crédit. Au-delà de ces programmes, le Ghana demeure l'une des démocraties les plus solides d'Afrique 
subsaharienne. Ces facteurs aideront le Ghana à poursuivre son expansion économique actuelle. 
4.38.  Les données ci-après appuient cette conclusion: 
 Le Ghana possède la troisième connexion Internet la plus rapide du continent et le coût des 
communications au Ghana compte parmi les plus faibles d'Afrique. 
 La bourse du Ghana est la troisième du continent. 
 Le Ghana est le deuxième producteur d'or d'Afrique et le deuxième exportateur mondial de 
cacao. 
 Au Ghana, les femmes jouent un rôle clé dans l'État, puisqu'elles occupent 40% des postes 
de fonctionnaires. D'après le Ghanéen Kofi Annan, l'égalité entre femmes et hommes doit être une composante centrale de toute tentative de résolution des problèmes sociaux, 
économiques et politiques mondiaux. 
4.39.  Néanmoins, malgré ces progrès impressionnants, certains domaines – cinq en particulier – 
restent source de préoccupations pour nous. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  4.40.  En ce qui concerne l'environnement économique: 
 La forte concentration des exportations sur trois produits de base (or, cacao et pétrole), qui 
constituent 85% des exportations ghanéennes, nous incite à soutenir les efforts fournis par le Ghana pour diversifier encore davantage son économie. 
 La politique macroéconomique, et notamment la politique budgétaire et monétaire 
expansionniste, a conduit à des déficits budgétaires excessifs et à des taux d'inflation supérieurs à 10%. 
4.41.  En ce qui concerne la politique commerciale du Ghana: 
 Nous sommes préoccupés par le faible niveau des consolidations tarifaires, l'instabilité des 
droits et le nombre élevé d'exonérations. 
 De nombreux problèmes subsistant dans le domaine de la facilitation des échanges 
entament la compétitivité de l'économie: lenteur des procédures de dédouanement, 
scanners défectueux, multitude des organismes chargés de l'inspection à l'arrivée, et opérations portuaires congestionnées et coûteuses, entre autres choses. Dans ce contexte, il 
est indispensable que l'Accord sur la facilitation des échanges conclu à Bali soit mis en 
œuvre rapidement; il s'agit en effet d'une action majeure pour répondre aux problèmes susmentionnés et accroître la compétitivité de l'économie ghanéenne. 
 L'entreprise commerciale d'État qui se trouve en situation de monopole sur le marché du 
cacao au Ghana n'a pas été notifiée. 
4.42.  En conclusion, nous souhaitons au Ghana plein succès dans l'examen de sa politique 
commerciale et nous l'encourageons à poursuivre ses efforts d'intégration dans l'économie 
mondiale par une plus grande diversification de son économie. À cet égard, les recommandations 
de la réunion annuelle du Groupe de la Banque africaine de développement tenue la semaine dernière à Kigali (Rwanda) sont assez pertinentes: elles indiquent que les pays africains doivent 
exploiter plus efficacement les marchés mondiaux pour renforcer leurs économies, et qu'ils doivent 
investir davantage dans des secteurs nouveaux et plus productifs, former la main-d'œuvre, dynamiser l'emploi et acquérir de nouvelles technologies. Il s'agit indubitablement d'une feuille de 
route adaptée pour parvenir à "l'Afrique que nous voulons tous". 
JAPON 4.43.  Permettez-moi de commencer par l'environnement et les politiques macroéconomiques du 
Ghana. D'après le rapport du Secrétariat, le Gh ana a maintenu un taux de croissance économique 
élevé ces dernières années, de 15% en 2011, 7,9% en 2012 et 7,4% en 2013. Le Ghana a aussi 
reçu d'importants investissements étrangers directs, et est ainsi devenu l'un des premiers bénéficiaires d'IED en Afrique. Le Japon salue le fait que les institutions démocratiques efficaces et 
la bonne gouvernance du Ghana, ainsi que ses ressources naturelles abondantes, aient contribué à 
la forte croissance économique. 
4.44.  D'autre part, le rapport du Secrétariat fait ré férence à une très forte dépréciation du cedi 
ghanéen et à une inflation annuelle de plus de 10%. Le Japon est préoccupé par ces instabilités 
macroéconomiques qui peuvent freiner l'investissement étranger. 
4.45.  Je vais à présent passer aux politiques commerciales et liées au commerce. J'aborderai deux 
points: l'OMC, et les accords commerciaux régionaux ainsi que les accords d'investissement. 
4.46.  Premièrement, l'OMC. Le Japon salue le fait que le Ghana soit susceptible de mettre en 
œuvre l'Accord sur l'OMC en utilisant activement l'assistance technique, par exemple les séminaires organisés par le Secrétariat de l'OMC. Le Japon se félicite également du fait que le 
Ghana prenne part aux négociations du PDD en tant que membre du Groupe ACP, du Groupe 
africain et du G-90. Nous espérons qu'à l'avenir le Ghana participera à des cadres plurilatéraux tels que l'ATI. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 15 - 
  4.47.  Deuxièmement, les accords commerciaux région aux et les accords d'investissement. Le 
Japon salue les politiques menées par le Ghana pour promouvoir la libéralisation du commerce et l'intégration économique au travers de la CEDEAO, l'APE avec l'UE, etc. En outre, le Premier Ministre japonais, Shinzo Abe, et S.E. M. John Dramani Mahama, Président de la République du 
Ghana, ont confirmé en mai 2013 le lancement de négociations officielles en vue de la signature 
d'un traité d'investissement, et les deux pays ont tenu la première réunion de négociation à Accra en avril 2014. Le Japon souhaite coopérer avec le Ghana en vue d'une conclusion rapide des 
négociations et espère que les efforts du Ghana dans ce sens s'intensifieront régulièrement et 
viendront compléter le système commercial multilatéral. 
4.48.  Je vais à présent aborder des points spécifiques, à savoir la facilitation des échanges et 
l'investissement. 
4.49.  Premièrement, la facilitation des échanges. Le Japon se réjouit des efforts du Ghana en 
faveur de la facilitation des échanges, y compris l'amélioration des procédures de transit et les projets d'établissement d'un poste frontière à guichet unique. Le Japon espère que le Ghana 
poursuivra ses actions dans ce domaine, par exemple en accélérant les procédures douanières 
avec l'appui et l'assistance au renforcement des capacités prévus dans la section 2 de l'Accord sur la facilitation des échanges. S'agissant de la notification devant être présentée à la fin du mois de 
juillet de cette année, le Japon encourage le Ghana à notifier toutes les dispositions qui ont été 
mises en œuvre et autant de dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges relevant de la catégorie A que possible. 
4.50.  Deuxièmement, l'investissement. Si le climat de l'investissement au Ghana est globalement 
favorable, le Japon est préoccupé par des mesures nationales qui peuvent entraver 
l'investissement étranger, en plus des instabilités déjà mentionnées. Nous avons aussi des préoccupations quant à la Loi de 2013 sur le Centre ghanéen de promotion des investissements, 
qui a sensiblement augmenté le capital minimum devant être investi dans le cas des sociétés 
étrangères, et qui a relevé le nombre minimum d'employés ghanéens que doivent compter les sociétés étrangères exerçant principalement des activités d'achat et de vente de marchandises. 
4.51.  En outre, il a été indiqué que les activités d'investissement des sociétés étrangères sont 
affectées par une restriction de change selon laquelle toutes les transactions commerciales nationales doivent être réalisées en cedis ghanéens, par des réglementations relatives à la teneur en éléments d'origine locale dans le secteur pétrolier, et par des procédures administratives trop 
longues et trop coûteuses. Le Japon demande au gouvernement ghanéen de traiter ces problèmes. 
CHINE 4.52.  Nous notons que le Ghana a globalement maintenu une croissance annuelle moyenne forte, 
de plus de 8% sur la période considérée. Cette croissance résulte principalement d'un 
environnement macroéconomique stable ainsi que d'une demande extérieure vigoureuse à l'égard des produits compétitifs du Ghana. Cependant, no us devons reconnaître que le Ghana, s'il veut 
exploiter pleinement son potentiel de croissance, do it encore relever de nombreux défis, dont la 
diversification de son économie et de ses exportations, la réduction des obstacles à l'investissement étranger, le durcissement des politiques monétaire et budgétaire et la diminution des inégalités. Nous encourageons le Ghana à améliorer encore son environnement commercial 
par des mesures concrètes telles que la simplification des procédures douanières, des réformes de 
l'IED et notamment l'augmentation de la transp arence. Nous appelons aussi les autres Membres 
de l'OMC à fournir l'assistance nécessaire à cet égard pour faciliter les actions nationales du 
Ghana. 
4.53.  Au niveau bilatéral, la Chine et le Ghana entretiennent des relations économiques très 
étroites. Il ressort du rapport du Secrétariat que pour le Ghana, je cite, "la Chine n'est pas 
apparue comme un marché important pour les exportations de produits de base". Nous tenons à 
indiquer que la Chine est prête à développer une relation de commerce et d'investissement approfondie avec tous les Membres et cherche à importer différents produits qu'ils pourraient fournir. En tant que premier partenaire commercial de l'Afrique, la Chine continuera à aider les 
pays africains, dont le Ghana, à diversifier leurs exportations. Comme l'a annoncé le Premier 
Ministre chinois LI Keqiang, qui vient d'achever un voyage dans quatre pays d'Afrique plus tôt ce mois, la Chine s'engage à coopérer avec les pays africains par des mesures concrètes dans un WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 16 - 
  grand nombre de domaines tels que les infrastructures, l'agriculture, la recherche-développement 
et la réduction de la pauvreté. Nous sommes pleinement convaincus que le Ghana tirera lui aussi parti de cette coopération bénéfique à tous. 
4.54.  Au niveau multilatéral, la Chine salue le rôle positif que joue le Ghana dans le système 
commercial multilatéral et le Cycle de Doha en alignant sa position sur celle du Groupe africain et 
des pays ACP. Comme ces groupes, la Chine est d'avis que l'aboutissement du Cycle de Doha doit être source de possibilités pour tous les Membres, en particulier les économies les plus petites, les 
plus faibles et les plus vulnérables. La Chine atte nd avec intérêt de coopérer avec le Ghana dans 
les mois à venir en vue d'un programme de travail détaillé et équilibré et, en définitive, d'une conclusion positive de l'ensemble du Cycle. 
BRÉSIL 
4.55.  L'économie ghanéenne n'a cessé de progresser depuis le dernier examen de la politique 
commerciale du pays en 2008, affichant des taux de croissance impressionnants, excepté en 2009 lorsqu'elle a été frappée par la crise économique mondiale. Plus important encore, le pays a réussi 
à faire progresser ses indicateurs de développement humain, grâce à des politiques qui ont permis 
d'améliorer l'accès à l'éducation et à la santé. 
4.56.  Nous saluons la stabilité des institutions ghanéennes ainsi que les efforts louables déployés 
par les autorités pour réduire la pauvreté. 
4.57.  Le commerce international a largement contribué aux résultats économiques du Ghana. 
Entre 2008 et 2012, les flux d'échanges du pays ont augmenté de 165%. 
4.58.  Les échanges bilatéraux avec le Brésil ont aussi connu une croissance régulière sur cette 
période, avec une fois encore une exception nota ble en 2009 mais, malgré cette tendance à la 
hausse, ils restent inférieurs à leur niveau potentiel. 
4.59.  Les relations économiques et commerciales entre nos deux pays vont au-delà de l'échange 
de marchandises. Le Ghana est une destination import ante pour l'investissement étranger direct et 
les entreprises brésiliennes y exercent des activités de façon dynamique. Dans le secteur des services de construction, cinq des principales entreprises brésiliennes ont des bureaux au Ghana et 
participent activement aux grandes initiatives de construction et de modernisation des 
infrastructures du pays. 
4.60.  J'aimerais parler en particulier de la coopération agricole. Le Ghana accueille le premier 
bureau international de la Société brésilienne de recherche agricole, EMBRAPA. Le Ghana fait aussi 
partie des tout premiers participants au programme brésilien pour la sécurité alimentaire en 
Afrique, qui prévoit l'octroi de lignes de crédit aux petits exploitants pour l'achat de machines agricoles. Dans le cas du Ghana, ces petits exploitants constituent la grande majorité des unités 
rurales et sont à l'origine de plus de 80% de la production totale du pays. 
4.61.  Si, comme indiqué dans le présent examen, plusieurs aspects de l'économie ghanéenne sont 
louables, la voie du développement durable est semée d'embûches. Dans le cadre de l'OMC, cela 
implique le respect des règles convenues au niveau multilatéral, un domaine dans lequel mon pays 
est heureux de soutenir le gouvernement ghanéen. Par exemple, EMBRAPA travaille actuellement à la mise en place d'une initiative visant à aider les producteurs avicoles locaux à augmenter leur part du marché intérieur, une priorité établie dans le pays. 
4.62.  La mise en œuvre des règles commerciales convenues par le Ghana dans le contexte de son 
intégration régionale est tout aussi difficile. La consolidation des politiques communes entre les membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest permettrait 
certainement une augmentation des flux entrants d'investissement, principalement grâce à 
l'élargissement du marché national. 
4.63.  Enfin, le Brésil se réjouit de l'initiative récente du Ghana consistant à actualiser ses 
réglementations SPS. Nous insistons sur l'importance que nous accordons à ce sujet et exhortons 
les autorités ghanéennes à continuer d'adopter des règles fondées sur des données scientifiques et conformes aux normes internationales. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 17 - 
  UNION EUROPÉENNE 
4.64.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2008, le Ghana a mené une 
stratégie de croissance qui a conduit à des améliorations économiques impressionnantes, notamment en ce qui concerne le revenu par habitant ou les indicateurs de développement 
humain. Plusieurs facteurs ont contribué à cette tendance positive, dont l'expansion du secteur de 
l'énergie et une production agricole plus effi cace qui a augmenté plus rapidement que la 
population. 
4.65.  Le Ghana a aussi renforcé son rôle dans la région sur différents plans, y compris en ce qui 
concerne la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité. L'UE encourage le Ghana, qui assure actuellement la présidence de le Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à intensifier l'intégration régionale en réduisant les obstacles à la libre circulation des 
marchandises et des services dans la région. 
4.66.  L'UE est le principal partenaire commercial du Ghana. Nous bâtissons un partenariat 
commercial qui offre un cadre solide, stable et transparent au développement du commerce et de 
l'investissement. 
4.67.  La coopération entre l'UE et le Ghana est vaste et va au-delà du commerce. Elle porte aussi 
sur des questions de gouvernance, sur la sécurité  et sur le développement durable, entre autres. 
Sur la période 2008-2013, l'aide au développement fournie par l'UE au Ghana s'est élevée à près 
de 500 millions d'euros. 
4.68.  Le Secrétariat indique que le Ghana fait face à un taux d'inflation de plus de 10% ainsi qu'à 
un déficit du compte des opérations courantes et à un déficit budgétaire importants. L'UE 
encourage vivement le Ghana à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces graves 
déséquilibres macroéconomiques. 
4.69.  Dans ses questions écrites présentées à l'avance, l'UE a notamment soulevé les questions 
suivantes: 
- nécessité d'examiner l'incidence négative des restrictions de change actuelles sur le 
commerce et l'investissement; 
- importance d'adopter une politique de la conc urrence adéquate qui contribuera à diversifier 
l'économie et sera aussi source d'avantages pour les consommateurs; 
- importance de remédier à la situation difficile du secteur de la pêche; et - problème de la pêche illégale. 
4.70.  L'UE souhaiterait vivement avoir des précisions concernant l'intention du gouvernement 
d'imposer des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale dans l'ensemble du secteur de l'énergie, et l'impact que cela pourrait avoir sur le développement futur de ce secteur. 
4.71.  Pour conclure, l'UE souscrit pleinement aux vues du Secrétariat, qui indique que le Ghana 
dispose d'un grand potentiel et que si "les réformes adéquates étaient adoptées", les avantages retirés seraient immenses. Nous appuyons totalement l'évaluation suivante du Secrétariat: 
"L'agroalimentaire, les activités pétrolières en aval, le gaz et la transformation des minéraux 
comptent parmi les secteurs prometteurs, de même que les sous-secteurs de l'énergie et des services annexes aux industries extractives. Les perspectives seraient meilleures si les autorités s'attachaient à resserrer les politiques monétaire et budgétaire et à réformer le système des 
importations. La réactivité de certains secteurs de l'économie ghanéenne à des réformes 
appropriées laisse penser que d'autres secteurs pourraient aussi évoluer très favorablement si les politiques adéquates étaient mises en place". 
4.72.  Par conséquent, l'UE espère vivement que le présent exercice aidera le Ghana à définir les 
orientations de sa politique et les mesures auxquelles le Secrétariat fait référence pour libérer son potentiel. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 18 - 
  CANADA 
4.73.  Le Canada félicite le Ghana qui a garanti pour ses citoyens, ces 20 dernières années, la 
paix, la sécurité et une forte croissance économique. Le Ghana a mis en place une démocratie dynamique et fait des progrès considérables en matière de réduction de la pauvreté et 
d'amélioration de l'environnement commercial. Ces dernières années, les prix élevés de l'or et du 
cacao ainsi que la découverte de réserves de pétrole et de gaz ont sans aucun doute fourni un fondement solide à la croissance. Les investisseurs étrangers voient le Ghana comme un pays 
relativement stable, prévisible, en croissance et offrant une bonne base pour les opérations 
régionales et sur l'ensemble du continent. De fait, 47 entreprises canadiennes du secteur des industries extractives possèdent des bureaux au Ghana. Dans son nouveau Plan d'action sur les marchés mondiaux, le Canada a défini le Ghana comme un marché émergent offrant des 
débouchés particuliers pour les entreprises canadiennes. 
4.74.  Cependant, dans un esprit de collaboratio n constructive, je voudrais aborder cinq 
préoccupations majeures. 
4.75.  Premièrement, à la suite des élections de décembre 2012, de vastes déséquilibres 
budgétaires et extérieurs ont menacé la stabilité que j'ai décrite précédemment. De toute évidence, le déclin des prix de l'or et du cacao, les difficultés de commercialisation du gaz extrait 
des gisements off-shore, et la production limitée de pétrole ont eu des répercussions économiques. 
Nous avons assisté à un ralentissement de la croissance du Ghana, qui est passée de 15% en 2011 à un taux estimé de 5,5% en 2013 et à un taux prévu de 4,8% en 2014, d'après le FMI. Dans une Afrique en plein essor où le Ghana jouait un rôle moteur, il s'agit d'un phénomène 
troublant. 
4.76.  Deuxièmement, il est clair que les perspectives économiques à court terme du Ghana sont 
exposées à de nombreux risques, comme en témoig ne le taux de croissance de 4,8% prévu pour 
2014. À l'heure actuelle, les taux d'intérêt à court terme proposés aux petites et moyennes 
entreprises sont de 30% et l'on assiste à un affaiblissement de la monnaie, ce qui met en difficulté le secteur privé. Nous sommes favorables à un marché des actions et des titres d'emprunt plus 
développé qui aiderait les entreprises à trouver de véritables solutions économiques simples, leur 
évitant ainsi de recourir au financement bancaire dont les taux sont actuellement élevés. La dette et le déficit budgétaire actuel du Ghana le rendent vulnérable à une détérioration de son levier budgétaire, comme l'indiquent les évaluations récentes des agences de notation Standard & 
Poor's, Fitch's et Moody's, qui ont toutes attrib ué la note B au Ghana, avec une perspective 
négative. 
4.77.  Troisièmement, nous notons que le FMI, da ns ses consultations récentes au titre de 
l'article IV, a soutenu les mesures prises par le Ghana dans son budget 2014, mais a fait observer 
que l'objectif fixé pour le déficit serait difficile à réaliser au vu des taux d'intérêt élevés, de la dépréciation de la monnaie et de la faible croissance. Nous approuvons les appels à la 
rationalisation des dépenses publiques, à la diminution de la masse salariale du secteur public, à la 
restructuration des fonds statutaires et à l'amélioration de la mobilisation des recettes et de l'administration fiscale. Nous encourageons aussi une gouvernance plus efficace, dans le secteur privé comme au sein du gouvernement. Nous soutenons la demande du FMI, qui a appelé le 
Ghana à traduire rapidement ces engagements en plans d'action précis et assortis de délais. 
4.78.  Quatrièmement, le Canada encourage la promotion de l'investissement étranger direct et la 
libre circulation des importations et des exportations, qu'il estime être des éléments majeurs pour 
la croissance économique et la création d'emplois. Malheureusement, les flux entrants 
d'investissement étranger direct ont chuté de plus de 1 milliard de dollars EU en 2013, soit une diminution de près de 20% par rapport à l'année précédente, ce qui équivaut approximativement 
au total de l'aide publique au développement. Cela n'est pas de bon augure pour la création 
d'emplois. Si des appels à une augmentation des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale sont à prévoir dans un contexte économique difficile, nous redoutons que des politiques telles que le projet de loi de 2013 sur le Centre ghanéen de promotion des 
investissements ou le projet de loi sur le pétrole, en attente d'une approbation officielle, aient 
tendance à être restrictives. Le projet de loi en attente sur les industries extractives semble aussi aller dans ce sens. Individuellement, ces mesures ne sont peut-être pas réellement préoccupantes, 
mais prises ensemble et associées à des modifications juridiques visant au remplacement des 
importations et à des restrictions absolues à l'importation, elles suggèrent une montée du WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  protectionnisme. À maintes reprises, nous avons constaté que le protectionnisme ne contribue pas 
à une croissance économique soutenue. Nous exhortons le Ghana à éviter le protectionnisme dans les mesures qu'il prend pour stimuler son économie. 
4.79.  Enfin, nous aimerions qu'un environnement plus favorable au secteur privé national ainsi 
qu'aux investisseurs étrangers soit établi. Malheureusement, les entreprises canadiennes trouvent 
qu'il est de plus en plus difficile et frustrant de créer une entreprise et de faire des affaires au Ghana. Le Canada pense que la conclusion en te mps voulu d'un accord bilatéral d'investissement 
Canada-Ghana offrant un niveau élevé de protection des investissements et de prévisibilité 
augmenterait la confiance des investisseurs et renforcerait les relations économiques croissantes entre nos deux pays. 
4.80.  Le Canada est fier de dire qu'il a fourni pendant près de 60 ans une aide au Ghana, depuis 
l'indépendance de ce dernier. Nous souhaitons poursuivre notre collaboration en vue du jour où 
nos relations de commerce et d'investissement seront équilibrées, et non des relations "donateur-bénéficiaire". Les Canadiens comprennent les avantages du libre-échange et nous 
constatons les bienfaits d'un système commercial plus ouvert dans notre vie quotidienne. Le 
Canada soutient la suppression des obstacles au commerce comme moteur de la croissance économique, et les Canadiens sont désireux d'investir et de faire des affaires au Ghana. Nous 
exhortons le Ghana à ouvrir ses portes aux possibilités que nous et d'autres Membres lui offrons. 
THAÏLANDE 4.81.  La Thaïlande salue les actions menées par le Ghana pour améliorer l'environnement 
économique, notamment l'environnement commercial en vue d'attirer les investissements 
étrangers, le perfectionnement des systèmes de transit et les dispositifs de promotion des 
exportations. Nous pensons que tous ces efforts permettront au Ghana de réaliser de nouvelles avancées économiques et commerciales. En tant que pays où l'agriculture joue un rôle important, 
la Thaïlande considère que la politique agricole menée par le Ghana, qui consiste notamment à 
donner la priorité à la modernisation de l'agriculture, à l'amélioration de la gestion des ressources naturelles et à l'augmentation de la productivité, est un très bon exemple pour les autres pays 
agricoles en développement. Nous soutenons tous les efforts fournis par le gouvernement pour 
poursuivre la diversification du marché et limiter la vulnérabilité qui découle de la dépendance à l'égard de quelques secteurs uniquement, à savoir le pétrole, l'or et le cacao. 
4.82.  Sur le plan bilatéral, le Ghana est le septième partenaire commercial de la Thaïlande sur le 
continent africain. Sur la période 2011-2013, les échanges bilatéraux entre la Thaïlande et le 
Ghana ont diminué et la valeur totale des échanges a avoisiné 344 millions de dollars EU. La Thaïlande considère que le Ghana est un marché important en Afrique, comme en témoigne le fait 
que le Ministère du commerce possède un bureau de promotion des échanges à Accra, et nous 
espérons que nos échanges totaux progresseront à mesure que le Ghana poursuit son intégration dans le système commercial mondial. 
4.83.  Au cours du présent examen, la Thaïlande a prés enté plusieurs questions à la délégation du 
Ghana, qui portent, entre autres, sur la Loi de 2013 sur le Centre ghanéen de promotion des 
investissements et notamment les prescriptions relatives à l'investissement en capital, sur les accords-types de location de terrains à des fins agricoles, et sur la nouvelle politique industrielle. 
Nous remercions la délégation du Ghana pour ses réponses, que nous examinerons attentivement. 
BÉNIN 4.84.  L'examen de la politique commerciale du Ghana revêt pour l'ensemble des États membres 
de la CEDEAO, et pour le Bénin une grande importance dans la mesure où la santé économique et 
les performances commerciales de ce pays contribuent à la viabilité du processus d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest. 
4.85.  Le Ghana a une bonne pratique du système commercial multilatéral pour avoir été partie à 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) depuis octobre 1957 puis Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Cette expérience constitue un atout pour tous les États membres de la CEDEAO. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 20 - 
  4.86.  La délégation du Bénin salue les efforts déployés par les autorités ghanéennes et se réjouit 
du travail accompli et des résultats atteints depuis le dernier examen et saisit cette occasion pour 
souhaiter aux autorités et au peuple ghanéens du succès dans la poursuite des chantiers ambitieux lancés dans le sens de la poursuite des réformes engagées. 
4.87.  Il s'agit, en l'occurrence, de mesures prises pour garantir une vaste réforme visant à donner 
une assise solide à l'économie ghanéenne qui, avec l'apport des secteurs des services et de l'industrie, a enregistré une croissance supérieure à 7% depuis 2007, voire le taux exceptionnel de 
15% en 2011, à la faveur du début de la production pétrolière qui, il faut toutefois souligner, a 
pâti, depuis lors, de l'affaiblissement des prix des produits de base sur le marché international et 
des crises énergétiques dans le pays. 
4.88.  Il convient également de saluer les actions entreprises en matière de politique budgétaire 
pour garantir au pays une croissance et un développement accélérés, notamment par le biais de 
l'amélioration de l'efficacité de la gestion des revenus fiscaux et des dépenses et une prudence 
budgétaire garantissant un niveau d'endettement soutenable. 
4.89.  S'agissant de la politique monétaire et financière, la période à l'examen fait ressortir les 
actions menées par les autorités ghanéennes dans les domaines de la gestion de l'inflation, des taux d'intérêt et de change et de la dette extérieure et intérieure du pays. 
4.90.  Afin de faire effectivement du commerce un levier de création de richesse et de 
développement, une politique commerciale co nséquente a été mise en œuvre avec des 
orientations stratégiques claires qui prennent en compte sept domaines dont ceux du renforcement de la capacité de producti on et de la facilitation des échanges. 
4.91.  En outre, depuis juin 2011, une nouvelle politique industrielle a été élaborée et lancée, sur 
la base des acquis du Programme d'appui au secteur commercial (TSSP) mis en œuvre de 2006 à 2010, avec pour objectif principal de promouvoir une compétitivité accrue et une meilleure 
production industrielle, en s'appuyant notamment sur: le Programme d'appui au secteur industriel 
(ISSP) et une stratégie d'exportation nationale (NES) associée à son instrument de mise en œuvre, le Programme national de développement des exportations (NEDP). 
4.92.  Les efforts déployés par le Ghana ne pourront porter tous les fruits escomptés s'ils ne sont 
accompagnés, de façon efficiente, par un appui conséquent des partenaires de développement. 
4.93.  C'est pourquoi la délégation du Bénin voudrait souligner la nécessité que l'assistance 
technique requise soit accordée au Ghana, ce qui lui permettrait de mieux s'intégrer dans 
l'économie mondiale. 
TOGO 4.94.  Je tiens à féliciter le Ministre pour la déclaration qu'il vient de faire. Cette déclaration aussi 
claire que concise nous a permis de nous imprégner des évolutions récentes en ce qui concerne 
des réformes économiques et commerciales au Ghana. Elle donne une idée des efforts déployés par les autorités de ce pays pour son développement et pour mieux l'insérer dans le commerce 
international. 
4.95.   Je félicite et remercie S.E. Mme Wibooniasama Ruamaraska, Ambassadrice, Représentante 
permanente de la Thaïlande, pour son brillant exposé sur les politiques économiques et commerciales du Ghana. 
4.96.  Je m'en voudrais de ne pas adresser mes remerciements au Secrétariat de l'OMC pour la 
riche documentation qu'il nous a fournie à l'occasion de cet important exercice d'examen de la politique commerciale du Ghana. 
4.97.  Le Ghana et le Togo sont deux pays frères condamnés par l'histoire et la géographie à vivre 
ensemble. La conséquence directe de cette proximité géographique est l'intensification d'une coopération commerciale très affirmée comme le prouvent aisément les statistiques récentes. En 
effet, le Ghana est le deuxième partenaire du Togo avec plus de 18 milliards de francs CFA, soit 
plus de 14% des exportations totales. En termes d'importation, le Ghana est le cinquième WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 21 - 
  fournisseur du Togo avec plus de 14 milliards de francs CFA, soit près de 4% des importations 
totales. 
4.98.  C'est pourquoi je me réjouis que le Ghana réaffirme dans son rapport son attachement à 
l'intégration régionale. Cet attachement se matérialise par son engagement en faveur, d'une part, 
de la libre circulation des personnes qui se manifeste par la suppression des visas d'entrée et de 
séjour pour les ressortissants de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à laquelle nos deux pays appartiennent et, d'autre part, à la libre circulation des 
marchandises. 
4.99.  Ces mesures qui sont dictées par la logique communautaire ne peuvent que booster les 
échanges commerciaux entre nos deux pays pour le bien de nos populations, au moment où le commerce interafricain devient un enjeu majeur comp te tenu de la situation économique qui oblige 
les pays africains à traiter entre eux. 
4.100.  Ma délégation partage l'attachement du Ghana pour une évolution de la CEDEAO vers une 
union douanière qui constitue l'idéal commun des pays membres et espère que les démarches vont 
s'accélérer en vue d'une harmonisation des structures tarifaires des pays anglophones avec celles 
du tarif extérieur commun actuellement appliqué par les pays francophones membres de l'Union économique monétaire ouest-africaine (UEMOA). 
4.101.  Ma délégation note avec satisfaction la croissance enregistrée ces dernières années par 
l'économie ghanéenne, croissance favorisée par le lancement de la production du pétrole brut. 
4.102.  Cette croissance a permis le passage du Ghana du statut d'économie à faible revenu au 
statut d'économie à revenu moyen inférieur, ce qui constitue un grand pas sur le chemin du 
développement. 
4.103.  Toutefois, une trop grande dépendance à l'égard du pétrole brut l'expose à une 
vulnérabilité aux chocs extérieurs. 
4.104.  Aussi, ma délégation se réjouit de la nouvel le politique industrielle du Ghana lancée en 
juin 2011 et dont l'objectif est de promouvoir une compétitivité accrue et une meilleure production industrielle. Cette politique mérite d'être saluée car toutes les études économiques ont montré que 
l'industrialisation est un moteur au développement de l'Afrique. C'est d'ailleurs ce que préconise 
justement la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique dans son rapport 2014. 
4.105.  Cette politique est également la panacée à la trop forte dépendance des pays africains aux 
produits de base dont la volatilité des prix sur le marché international entraîne des conséquences 
dommageables sur nos économies. 
4.106.  Ma délégation voudrait, par ailleurs, partager l'enthousiasme du Ghana à l'idée des 
résultats axés sur le développement que le Cycle de Doha pourrait dégager si les négociations 
s'accélèrent car, faut-il le rappeler, ce cycle de développement est à même de réduire le fossé 
entre les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés. 
MALAISIE 
4.107.  La Malaisie se félicite de la forte croissance économique enregistrée par le Ghana depuis le 
dernier examen de sa politique commerciale en 2008, qui est le fruit de ses bonnes pratiques de gouvernance et de ses réformes. 
4.108.  La Malaisie considère que le Ghana est un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral et un excellent exemple de ce qu' un pays en développement est capable d'accomplir 
en matière de lutte contre la pauvreté. L'amélioration impressionnante du revenu par habitant du Ghana en témoigne. 
4.109.  La Malaisie reconnaît les efforts continus du Ghana pour instaurer un climat de commerce 
et d'investissement ouvert. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Ghana a modifié plusieurs caractéristiques de son système de transit et, en conséquence, les flux de transit 
ont presque doublé. Même s'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le commerce WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  transfrontières, cela indique certainement que le  Ghana est déterminé à améliorer ses mesures de 
facilitation des échanges qui, à leur tour, contribueront à la croissance économique. 
4.110.  Le Ghana est le huitième partenaire commercial de la Malaisie dans la région africaine. Les 
principales exportations de la Malaisie vers le Ghana sont de l'huile de palme, des machines, des 
appareils et leurs parties, des produits alimentair es transformés, des produits chimiques, et des 
boissons et du tabac, pour une valeur totale de 145,8 millions de dollars EU en 2013. De son côté, le Ghana exportait vers la Malaisie des fèves de cacao, de l'huile végétale, des produits 
alimentaires transformés, des produits en fer et en acier et du caoutchouc brut, pour une valeur de 
138,9 millions de dollars EU. 
4.111.  Nous reconnaissons les efforts fournis par le Ghana pour promouvoir les exportations de 
produits non traditionnels et diversifier sa base d'exportation. 
4.112.  La Malaisie attend avec intérêt de renforcer ses liens économiques avec le Ghana. La 
Malaisie continuera à rechercher des possibilités d'investissement au Ghana, en particulier dans les services financiers et les services de transport, la promotion immobilière, l'électronique et 
l'habillement, l'industrie agroalimentaire et la transformation des produits de la mer, l'industrie du 
meuble et la transformation du bois, et le tourisme. 
CÔTE D'IVOIRE 
4.113.  Le Ghana et la Côte d'Ivoire, liés par une communauté de destin, sont unis 
géographiquement; nous partageons une frontière, ce qui explique beaucoup les similitudes entre 
nos deux pays et nos peuples, dont les traits communs au niveau culturel que l'on retrouve de part et d'autre de cette frontière qui favorise, par ailleurs, un commerce transfrontalier très important 
entre nos populations. 
4.114.  Mieux, de façon plus formelle, au niveau économique, le Ghana et la Côte d'Ivoire sont 
tous deux membres de plusieurs organisations internationales et régionales dont la CEDEAO et 
l'Organisation internationale du cacao; nos pays ont aussi signé avec l'Union européenne, pour des 
préoccupations économiques partagées, un accord de partenariat économique intérimaire qui sera substitué à terme par celui que la CEDEAO négocie avec l'UE. 
4.115.  Pour toutes ces raisons, la Côte d'Ivoire ne peut que se féliciter du développement que 
connaît ce pays dont les progrès économiques remarquables affectent positivement nos populations. 
4.116.  De ce point de vue, la mise en conformité des pratiques commerciales du Ghana, ainsi que 
de ses textes juridiques ayant trait à son développement économique aux règles et principes régis 
par le système commercial multilatéral dont l'OMC assure la gouvernance ne fera que contribuer à renforcer et à faciliter davantage nos échanges commerciaux. 
4.117.  Aussi, ce présent exercice de transparence et de prévisibilité paraît important pour la 
Côte d'Ivoire. 
INDE 
4.118.  Les relations politiques et économiques entre l'Inde et le Ghana ont toujours été 
chaleureuses et amicales. La force et le dynamism e de nos liens s'expliquent par les bases solides 
qu'ont établies le Premier Ministre indien, Jawaharlal Nehru, et le premier Président ghanéen, Kwame Nkrumah. Le Ghana est un partenaire important de l'initiative lancée en 2004 par l'Inde, 
intitulée "Techno-Economic Approach for Africa-India  Movement (TEAM-9)". Cette initiative vise à 
collaborer avec les pays d'Afrique de l'Ouest riches en ressources qui ont besoin de technologies à faible coûts et d'investissements pour développer leurs infrastructures. Ces dernières années, les 
relations entre l'Inde et le Ghana se sont vues enrichies par l'intensification des efforts de 
coopération Sud-Sud entre les deux pays. 
4.119.  L'Inde a participé au développement du Ghana en aidant à l'élaboration de projets par 
l'octroi de lignes de crédit et de dons. Jusqu'à présent, l'Inde a octroyé au gouvernement du WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  Ghana des lignes de crédit à hauteur de 228,73 millions de dollars EU, pour l'aider à mettre en 
œuvre différents projets liés au développement. 
4.120.  Certains projets ont été menés à bien mais quelques-uns en sont à différents stades de 
mise en œuvre. Parmi les projets récents figurent  le Centre indo-ghanéen d'excellence pour la 
formation aux technologies de l'information Kofi Annan, le projet "Flag Staff House", le projet de 
réseau électronique panafricain et le projet d'électrification des zones rurales. Les autres projets dans la réserve concernent différents secteurs, dont la pêche, la gestion des déchets, le matériel 
ferroviaire, l'industrie agroalimentaire, les véhicules de lutte contre l'incendie, etc. 
4.121.  Le commerce bilatéral entre l'Inde et le Ghana a connu une augmentation régulière au fil 
du temps. Sur les périodes 2010/11 et 2012/13, les échanges ont bondi, passant de 700 millions de dollars EU à 1 milliard de dollars EU. La balance commerciale est favorable à l'Inde. Le Ghana 
exporte traditionnellement de l'or, du cacao et des produits du bois vers l'Inde, tandis que l'Inde 
exporte principalement vers le Ghana des produits pharmaceutiques, des télécommunications, des machines agricoles, du matériel électrique, des ma tières plastiques, de l'acier, du ciment, etc. 
4.122.  Nous nous réjouissons que l'économie du Ghana ait progressé régulièrement depuis 2007, 
avec une croissance de près de 7% tirée principalement par les services et l'industrie. Malgré la stagnation de l'économie depuis 2011, imputable à la faiblesse des prix internationaux des 
produits de base et aux crises de l'énergie dans le pays, nous apprécions le fait que le Ghana ait 
maintenu son engagement de prudence budgétaire et de stabilité macroéconomique. En tant que 
pays en développement confronté à des difficultés similaires, l'Inde partage la position du Ghana sur plusieurs questions de développement dont l'agriculture, les services et l'AMNA, et nos deux 
pays sont convaincus que le Cycle de Doha est un cycle axé sur le développement dont la 
conclusion rapide est essentielle pour réduire les déséquilibres. Nous apprécions les progrès réalisés par le Ghana en ce qui concerne la conduite à bonne fin du programme d'appui au secteur 
commercial et nous espérons que la nouvelle politique industrielle, le programme de soutien au 
secteur industriel et la stratégie d'exportation nationale pour les exportations non traditionnelles permettront d'assurer une croissance économique cohérente et inclusive. L'Inde espère également 
que le présent examen aidera encore davantage le Ghana à améliorer son environnement 
commercial, et elle est certaine que les engagements qu'il a pris seront respectés. 
4.123.  Enfin, permettez-moi de féliciter le Ghana pour sa ferme volonté de garantir la croissance 
malgré plusieurs obstacles, et de conclure en souhaitant à la délégation ghanéenne plein succès 
dans cet examen des politiques commerciales. 
KENYA AU NOM DU GROUPE ACP 4.124.  Nous avons étudié les rapports d'examen établis par le Secrétariat de l'OMC et par le 
gouvernement du Ghana et, en conséquence, nous souhaitons formuler les observations 
suivantes: 
 Résultats économiques: nous avons noté que l' économie du Ghana a enregistré depuis 2007 
une croissance impressionnante de plus de 7%, tirée principalement par les services et 
l'industrie. Avec le lancement de la production de pétrole brut, cette croissance s'est envolée jusqu'à atteindre 15% en 2011. Nous félicitons le Ghana pour ces résultats et lui souhaitons de parvenir à maintenir cette croissance malgré les difficultés liées à l'affaiblissement des 
prix des produits de base sur le marché international et à la crise de l'énergie dans le pays. 
 Instruments de politique commerciale: nous avons noté que les droits de douane restent le 
principal moyen d'intervention et sont struct urés sur une échelle de 0%, 5%, 10% et 20% 
respectivement. Des actions sont menées pour mettre le tarif douanier en conformité avec 
l'accord commercial régional relatif à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). 
 Procédures à la frontière: des réformes importantes ont été menées depuis le dernier 
examen et ont permis de multiplier par près de deux les flux de transit, ce qui indique clairement que les négociants répondent rapidement et favorablement à la mise en place de mesures commerciales appropriées. Nous encourageons le Ghana à entreprendre de WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  nouvelles réformes qui pourront contribuer à une augmentation significative des échanges 
intra-africains. 
 Climat de l'investissement: des actions ont été menées par le gouvernement pour améliorer 
l'environnement national de l'investissement, notamment dans les domaines des 
technologies de l'information et de la communication (TIC) et du réseau routier. Ces actions 
sont louables et, si elles sont mises en œuvre assez longtemps, elles pourraient permettre d'abaisser sensiblement le coût de l'activité commerciale. 
 Secteur agricole: comme dans la plupart des pays  ACP, ce secteur continue de jouer un rôle 
central dans la stratégie de réduction de la pauvreté du pays; en effet, il emploie beaucoup de main-d'œuvre, il favorise la sécurité al imentaire et il s'agit d'un fournisseur majeur 
d'intrants à l'industrie locale. Une croissance considérable, soutenue depuis 2007 par un 
ensemble de mesures adaptées, a été enregistrée en particulier dans la production de cacao, 
dont les exportations annuelles s'élèvent à 2 milliards de dollars EU, ce qui favorise la hausse des revenus agricoles. Il convient aussi de noter que le Ghana a atteint l'objectif du 
NEPAD consistant à consacrer 10% des dépenses publiques à l'agriculture et qu'en 
conséquence la production alimentaire a augmenté plus vite que la population. 
 Industries extractives: la production d'or est l'activité centrale de ce secteur, avec des 
exportations évaluées à 5 milliards de dollars EU en 2012, soit près de trois fois les recettes 
réalisées en 2007; le secteur de l'exploitation  minière à petite échelle emploie plus de 
500 000 personnes. 
4.125.  En conclusion, nous avons observé qu'en dépit de défis rencontrés au x niveaux intérieur et 
extérieur, l'économie ghanéenne continue de progresser de façon satisfaisante grâce aux secteurs 
de l'or, du pétrole brut et du cacao non transf ormé, qui contribuent sensiblement au PIB. Nous 
félicitons le gouvernement du Ghana pour les réformes de politique économique qu'il a entreprises 
afin d'accélérer la croissance de son économie. 
MALI 4.126.  Ma délégation voudrait remercier et féliciter les autorités du Ghana pour la clarté et la 
précision du rapport présenté. Nous saluons les efforts de réformes qui ont été déployés par le 
Ghana et qui ont donné les résultats remarquables qui nous ont été exposés ici en matière de croissance économique et de réduction de la pauvreté. Nous saluons également les efforts en matière de gouvernance qui ont permis effectivement d'atteindre ces résultats. 
4.127.  Le Mali et le Ghana entretiennent d'excelle ntes relations politiques, économiques et 
commerciales de très longue date et nous partageons avec le Ghana le même espace économique. C'est dire combien ce pays occupe une place de ch oix au niveau de la sous-région ouest-africaine. 
4.128.  Ma délégation voudrait encourager le Ghana à persévérer sur la voie des réformes 
courageuses qu'elle a entreprises et à prendre une part encore plus accrue aux efforts d'intégration économique de la sous-région dans le cadre de la CEDEAO et au commerce 
intra-africain. 
URUGUAY 4.129.  L'Uruguay salue les progrès accomplis par le Ghana ces dernières années et reconnaît les 
défis qui subsistent, comme indiqué dans le rapport distribué par le Secrétariat. 
4.130.  Sur le plan des échanges bilatéraux, il est important de souligner qu'entre janvier 2010 et 
avril 2014 les principales exportations de l'Uruguay vers le marché ghanéen incluaient des poissons congelés, des insecticides, des antirongeurs, des fongicides, des machines agricoles et 
horticoles pour la préparation du sol, des rouleaux pour pelouse, des polymères acryliques sous 
formes primaires, et des boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux (autres que ceux de poissons, à l'état frais, congelé ou salé). Les importations uruguayennes en 
provenance du Ghana étaient essentiellement des poissons congelés, des graisses et huiles 
végétales et leurs fractions, fixes (non chimiquement modifiées), de la pâte de cacao, du beurre de WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  cacao, de la graisse et de l'huile de cacao, et des bois (sciés ou dédossés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés). 
4.131.  En termes numériques, les recettes des exportations uruguayennes vers le Ghana sur la 
période considérée s'élevaient à 12 031 340 dollars EU, tandis que les importations de l'Uruguay 
en provenance du Ghana s'élevaient à 3 328 72 2 dollars EU. Ces chiffr es semblent peut-être 
faibles mais nous pensons qu'il est possible d'intensifier nos échanges bilatéraux. 
4.132.  Ainsi, comme indiqué dans la Déclaration de Montevideo de 2013 publiée à la septième 
Réunion ministérielle de la Zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud – groupe auquel nos 
deux pays appartiennent – qui s'est tenue l'année dernière à Montevideo, l'Uruguay a l'intention de renforcer et de développer ses relations avec le Ghana dans les domaines pertinents. 
4.133.  En ce qui concerne l'OMC, nous partageons avec le Ghana la conviction solide que 
l'aboutissement du Cycle de Doha renforcera le système commercial multilatéral, car il favorisera 
la conduite de réformes importantes dans des secteurs clés de nos économies tels que l'agriculture, tout en stimulant le développement dans plusieurs domaines. 
4.134.  En conséquence, nous réaffirmons notre engageme nt à travailler avec le Ghana et tous les 
Membres de l'OMC en vue d'assurer la conclusion réussie du Cycle de Doha. 
S.E. M. HARUNA IDDRISU 
4.135.  Madame la Présidente, permettez-moi de vous remercier une fois encore pour la 
compétence avec laquelle vous présidez le présen t examen. En particulier, je prends note de vos 
observations et suggestions très constructives concernant l'amélioration du régime global de politique macroéconomique du Ghana, l'amélioration de la gestion des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine locale et de la prescription sur les capitaux d'investissement dans le 
cadre de la Loi révisée sur le GIPC. 
4.136.  Je prends note des différentes observations et nous apporterons les réponses adéquates 
aux questions en suspens. Nous acceptons aussi de relever les défis à court terme liés au déficit 
budgétaire, et nous poursuivrons les interventi ons sectorielles qui permettront d'approfondir le 
développement de notre pays. Je suis encouragé par certaines observations positives concernant 
l'évolution et les perspectives de l'économie ghanéenne. 
PRÉSIDENTE 4.137.  Les Membres ont salué les améliorations apportées par le Ghana à son régime de 
commerce et d'investissement et les réformes relatives à l'investissement étranger direct qui en 
ont découlé depuis le dernier examen. Les Membres ont félicité le Ghana pour avoir réussi à 
réduire de moitié l'extrême pauvreté. Le rôle des femmes dans l'économie a été particulièrement souligné. 
4.138.  J'ai cependant mis en exergue plusieurs questions qui doivent être prises en considération 
si l'on veut garantir le développement durable du Ghana, à savoir: la nécessité de diversification, les réformes budgétaires, la stabilité macroéconomique, les nouvelles restrictions de change, 
l'amélioration de la transparence et de la gouvernance dans plusieurs secteurs. Les Membres ont 
aussi soulevé la question des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale et d'autres mesures ayant une incidence sur les importations et les exportations. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GHAN A ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Au nom du gouvernement de la République du Ghana, je souhaite remercier les Membres, en 
particulier la Présidente de l'Organe d'examen des politiques commerciales, S.E. l'Ambassadrice Mariam MD Salleh, et la présentatrice, S.E. l'Ambassadrice Wilboonlasana Ruamraksa, à l'heure où 
nous arrivons au terme des sessions d'examen de la politique commerciale du Ghana. Au total, 
150 questions écrites ont été reçues de la part de 13 Membres, et 19 Membres ont également pris la parole ce lundi pour formuler des observations sur différents points. Cela démontre l'intérêt des 
Membres vis-à-vis des politiques commerciale et économique du Ghana. J'adresse mes 
remerciements sincères à tous les Membres pour leur participation et leurs critiques constructives. Nous considérons les questions et les observations présentées à la fois comme des défis et comme des possibilités. 
Environnement économique 
5.2.  Comme je vous l'ai indiqué dans mes remarques introductives, nous avons pris un certain 
nombre de mesures et d'initiatives pour stabiliser notre économie et assurer sa gestion prudente. 
Les quatre grands domaines thématiques de notre programme de développement national sont la 
stabilité macroéconomique et en particulier le maintien de la croissance du PIB, l'investissement dans l'infrastructure pour soutenir le développement du secteur privé, le développement humain, 
avec des investissements dans l'éducation et la santé, et une gouvernance transparente et 
responsable. 
5.3.  Nous jugeons encourageantes la reconnaissance et les félicitations exprimées sur plusieurs de 
nos initiatives et interventions. À l'occasion du Forum économique national qui vient de s'achever, 
nous avons examiné un certain nombre de question s puis nous avons élaboré le "consensus de 
Senchi en 22 points", qui vise à relever les défis à court, moyen et long termes de l'économie nationale et du développement socio-économique global. Parmi les recommandations formulées au 
Forum, il a été conseillé au gouvernement d'élargir la base d'imposition, d'améliorer l'efficacité du 
recouvrement des taxes, et de s'efforcer de réduire les impôts élevés qui sont devenus un obstacle à l'expansion du secteur privé. La promotion et le développement du secteur privé sont des 
éléments essentiels. 
5.4.  Les préoccupations des Membres concernant les mesures de change récemment prises par la 
Banque du Ghana ont aussi été abordées au Forum.  La Banque centrale a été chargée d'examiner 
la situation et d'intervenir rapidement et de façon appropriée pour rétablir la confiance et remédier 
aux conséquences imprévues des mesures. 
5.5.  Par ailleurs, il convenait d'examiner la modifica tion de la Loi s ur la Banque  du Ghana, qui 
fixait le plafond des prêts pouvant être accordés  au gouvernement sur la base du recouvrement 
des taxes de l'année précédente et non sur la base du recouvrement des taxes de l'année en 
cours, comme c'était le cas auparavant. Cela doit être distingué du plafond fixé pour l'emprunt intérieur net total contracté par le gouvernement. 
5.6.  En ce qui concerne notre dépendance à l'égard de trois produits d'exportation (cacao, or et 
pétrole), nous œuvrons à la diversification des expo rtations. Le principe clé de nos politiques de 
diversification du secteur manufacturier et des exportations est la valeur ajoutée. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour réorganiser les secteurs manufacturier et 
agricole, afin d'encourager la production nationale et d'atteindre l'objectif énoncé dans la Stratégie 
nationale d'exportation lancée récemment, qui est d'augmenter les recettes issues des exportations non traditionnelles en les faisant pa sser de 2,5 milliards de dollars EU actuellement à 
5 milliards de dollars EU en 2017. 
Prescription relative au capital minimu m dans la nouvelle Loi sur le GIPC 
5.7.  La Loi sur le GIPC a été révisée pour améliorer le climat de l'investissement au Ghana, attirer 
les IED et stimuler l'investissement local. La nouvelle prescription relative au capital minimum qui 
figure dans la nouvelle loi est suffisamment raisonnable pour attirer des investisseurs étrangers sérieux au Ghana. Les préoccupations soulevées par les Membres ont toutefois été entendues et seront traitées. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  Énergie et industries extractives 
5.8.  En ce qui concerne la raison d'être des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine locale et à la participation locale dans les secteurs pétrolier et gazier, l'intention du gouvernement est d'optimiser l'utilisation des compétences, des marchandises et des services 
locaux afin de créer des emplois. En réponse aux préoccupations des Membres, il convient de 
signaler que lorsqu'il est impossible de trouver une main-d'œuvre qualifiée, il est possible de déroger à cette prescription. Cependant, il est possible que le gouvernement révise ces sections 
afin de déterminer leur conformité avec le GATT/l'Accord sur les MIC et prenne les mesures 
nécessaires pour les modifier en conséquence. 
5.9.  Le secteur des industries extractives à petite échelle est légalement réservé aux Ghanéens 
mais des fraudes ont été signalées, certaines entreprises étrangères ayant demandé à des 
Ghanéens de leur servir de couverture. 
Politique et pratiques commerc iales – Analyse par mesure 
Consultation avec le secteur privé 
5.10.  En ce qui concerne la consultation du secteur privé dans le cadre des processus législatifs, la 
politique du gouvernement consiste à solliciter l'avis et la contribution du secteur privé avant l'adoption de toute politique ou loi. 
Notifications 
5.11.  Le présent examen a aidé le Ghana à recenser toutes les notifications qu'il n'a pas 
présentées à l'OMC. Le manque de coordination entre le Ministère du commerce et de l'industrie et les autres ministères, départements et organismes est presque résolu. Par conséquent, le 
Ministère du commerce et de l'industrie a désormais renforcé sa collaboration avec les autres 
ministères, départements et organismes, et il veillera à ce que les obligations en matière de notifications en suspens et ultérieures soient honorées dans les plus brefs délais après l'examen. 
Exonérations fiscales 
5.12.  Des questions ont été soulevées sur les nombreuses exonérations fiscales décrites dans le 
rapport du Secrétariat. En réponse à ces préoccupa tions, je souhaite indiquer aux Membres que le 
gouvernement mène actuellement un examen comp let du régime d'exonérations fiscales en vue 
d'éliminer certaines de ces exonérations, d'éviter les abus qui entraînent des pertes de recettes, et de simplifier la procédure d'octroi des exonérations. Une initiative visant à augmenter le nombre de droits de douane consolidés sera aussi menée dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. 
Facilitation des échanges 
5.13.  Le besoin de rationalisation et les éventuelles inspections conjointes menées par les 
organismes portuaires ont aussi été abordés par les Membres. Dans nos réponses, nous avons 
indiqué que des inspections simultanées sont réalisées par toutes les entités en un seul et même 
endroit des ports. C'est seulement après réception des rapports des services de renseignements qu'un deuxième examen est mené. Dans le cadre de son mandat global, le Comité national de 
facilitation des échanges examine les procédures de dédouanement en vue de mettre en place des 
mesures qui accéléreront le dédouanement des marchandises dans les ports. Cela accélérerait également la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et d'autres questions du programme de l'après-Bali. Da ns le même temps, davantage d'équipements non intrusifs 
d'inspection des cargaisons seront déployés dans les différents ports d'ici à la fin de l'année. 
5.14.  En application du système d'échange électronique de données introduit en 2003, il a été 
demandé à tous les organismes délivrant des permis qui ne sont pas encore connectés à la 
plate-forme GCNet de le faire. Tout cela vise à garantir la réduction des délais et des coûts de 
transaction pour le dédouanement des marchandises. Notre objectif ultime est de parvenir à une procédure "zéro papier" pour le dédouanement des marchandises. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 28 - 
  5.15.  Pour réduire encore davantage le coût global de l'activité commerciale au Ghana, un guichet 
unique a été mis en place par le Centre ghanéen de promotion des investissements, pour l'enregistrement des entreprises et le traitement des autres prescriptions en matière d'établissement. 
Accord sur les marchés publics 
5.16.  Le gouvernement peut envisager initialement d' obtenir le statut d'observateur dans le cadre 
de l'Accord sur les marchés publics, et consulter les parties prenantes sur la possibilité d'accéder à 
cet accord. 
Respect des DPI 5.17.  Comme je l'ai indiqué dans ma présentation, les colloques sur les DPI à l'intention des juges 
ont amélioré le respect des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le gouvernement a 
décidé d'organiser des formations régulières et de les dispenser également dans d'autres 
organismes chargés de faire appliquer la loi. 
Politique et droit de la concurrence 
5.18.  Pour protéger les consommateurs et minimiser le développement d'ententes, le Ghana 
élabore sa politique et sa législation en matièr e de concurrence avec l'aide du gouvernement 
suisse et de la CNUCED, jusqu'à ce que la politiqu e et la législation en matière de concurrence de 
la CEDEAO soient adoptées. En outre, la mise en place d'une politique de protection des 
consommateurs et l'adoption de la loi-cadre correspondante ont bien avancé. 
Politiques sectorielles Produits du règne animal 
5.19.  Sur la base du rapport du Secrétariat, un certain nombre de Membres ont fait part de leurs 
préoccupations sur la législation commerciale applicable, notamment les permis et la politique d'augmentation de la production avicole. Pour attirer les investisseurs dans le secteur avicole, le 
Ghana crée un espace pour les producteurs locaux dans l'élevage de poulets à rôtir et l'élevage de 
ponte. Les investisseurs devraient tirer avantage des exonérations fiscales accordées à l'importation d'aliments pour animaux/d'ingrédients pour l'alimentation des animaux et de certains 
équipements d'aviculture, et investir dans l'infrastructure. Je voudrais saisir cette occasion pour 
apaiser les craintes des Membres par rapport à une fausse publication indiquant que l'importation de certains produits à base de volaille a été interdite. Je vous assure qu'aucune décision de ce type n'a été prise par le gouvernement. 
Pêche 
5.20.  Pour mettre fin au déclin du secteur de la pêche, le gouvernement a mis en place des plans 
structurels visant à remédier aux faiblesses de ce secteur. Ils comprennent notamment les 
mesures suivantes: 
 Plan d'action national pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée. 
 Promotion de l'aquaculture. 
 Fourniture d'installations d'entreposage réfrigérées. 
 Fourniture de services publics à certains débarcadères sélectionnés. 
5.21.  La Loi de 2002 sur la pêche, la Réglementati on de la pêche de 2010 (Instrument législatif 
n° 1968) et la structure de la Commission des pêches sont actuellement examinées afin d'appuyer 
les réformes juridiques et fonctionnelles prévues dans le secteur de la pêche pour remédier aux 
problèmes de non-conformité. WT/TPR/M/298 • Ghana 
- 29 - 
  Services 
5.22.  Du côté des services, le gouvernement reverra peut-être ses engagements au titre de 
l'AGCS en ce qui concerne les limitations relatives au capital versé pour la fourniture de services bancaires, de services de télécommunica tion, de services professionnels, etc. 
5.23.  En conclusion, nous apprécions l'intérêt accordé à notre pays qui ressort des nombreuses 
questions d'approfondissement, écrites et orales. Ce lles-ci nous ont aidés à apporter des précisions 
sur l'environnement de politique comm erciale et économique du Ghana. 
5.24.  Nous ne pouvons conclure sans faire part de notre appréciation et de notre gratitude 
particulières à S.E. Mme Wiboonlasana Ruamraks a, Ambassadrice, Mission permanente de la 
Thaïlande, qui a bien voulu exercer le rôle de présentatrice et a efficacement présenté les délibérations, ainsi qu'à Mme la Présidente, S.E. Mme Mariam MD Salleh, Ambassadrice, Mission 
permanente de la Malaisie, pour l'efficacité et la compétence avec lesquelles elle a mené à bien le 
présent processus d'examen. 
PRÉSENTATRICE 
5.25.  Je souhaite remercier S.E. le Ministre Haruna Iddrisu pour sa déclaration et les réponses 
complètes qu'il a apportées aujourd'hui aux Membres. 
5.26.  Après avoir écouté les vues des Membres sur le Ghana ce lundi, je considère que ce pays 
peut être une grande puissance économique en Afrique subsaharienne. Les Membres ont félicité le 
Ghana pour ses taux de croissance économique élevés, de 6,5% en moyenne sur la période 2007-2013. Sur la même période, l'investissement étranger direct au Ghana a considérablement augmenté grâce aux abondantes ressources naturelles du pays, en particulier le pétrole et le gaz, 
à l'amélioration continue de la gouvernance économique et aux réformes des régimes de 
commerce et d'investissement. Les Membres se sont  félicités des réformes progressistes menées 
par le Ghana ces dernières années. 
5.27.  Les Membres ont aussi reconnu les progrès considérables réalisés par le Ghana dans le 
domaine de la facilitation des échanges, et encouragent le Ghana à poursuivre cette réforme positive en vue de la mise en œuvre de l'A ccord de l'OMC sur la facilitation des échanges. 
5.28.  Néanmoins, plusieurs préoccupations ont été soulevées dans les questions écrites des 
Membres et dans les déclarations de l'auditoire. Parmi ces préoccupations figurent la politique budgétaire et monétaire expansionniste du Ghana, l'inflation, la dépréciation de la monnaie locale, et les déficits budgétaires. Après avoir lu certaines des réponses du Ghana et écouté la déclaration 
de S.E. M. Iddrisu, je salue l'intention du Gh ana de traiter véritablement cette question, par 
l'introduction de mesures de rationalisation des dépenses et de mesures budgétaires à moyen terme visant à garantir une plus grande stabilité macroéconomique. 
5.29.  Un autre sujet de préoccupation est le faible niveau des consolidations tarifaires visant les 
produits industriels, et les Membres ont invité le Ghana à envisager d'accroître le nombre de produits faisant l'objet de consolidations. La consolidation d'un plus grand nombre de lignes 
tarifaires visant les produits industriels devrait permettre de dynamiser le régime de commerce du 
Ghana, qui progresse vers une plus grande libéralisation. Cela donnera aussi au Ghana une plus grande marge de manœuvre dans les négociations sur l'AMNA menées après Bali. 
5.30.  S'agissant des restrictions actuelles à l'investissement étranger, telles que les prescriptions 
en matière de capital minimum et les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
locale et à la participation locale appliquées dans les secteurs pétrolier et gazier, je me réjouis de savoir que S.E. le Ministre envisagera de réexam iner ces mesures. Ces mesures restrictives sont 
susceptibles de freiner l'investissement et la croissance économique prometteuse sur le long 
terme. S'il traite ces questions, le Ghana pourra retirer plus d'avantages de l'investissement étranger. 
5.31.  Par ailleurs, le Ghana devrait profiter de son statut actuel de Président de la CEDEAO pour 
faire progresser l'intégration régionale, afin de libéraliser davantage les échanges dans la région et de tirer le maximum d'avantages du commerce régional. Le rôle du Ghana dans le système WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  commercial multilatéral au sein de cette Organisation est aussi bien accueilli et soutenu par les 
Membres. 
5.32.  J'ai été honorée de participer à ce quatrième examen de la politique commerciale du Ghana 
en tant que présentatrice. Je salue les réformes économiques entreprises jusqu'à maintenant par 
le Ghana et je pense que le prochain examen présentera des améliorations encore plus 
impressionnantes. Le potentiel économique du Ghana doit encore être libéré, dans le cadre de politiques budgétaires et commerciales appropriées. J'aimerais féliciter le Ghana pour la réussite 
de cet examen. Je souhaite au Ghana plein succès dans ses futures activités et je souhaite à la 
délégation en provenance d'Accra un bon retour. 
ÉTATS-UNIS 5.33.  Les États-Unis souhaiteraient remercier la délégation du Ghana pour sa participation 
constructive au présent examen et à sa préparation. Les États-Unis ont présenté au Secrétariat 
quelques questions complémentaires concernant l'APE avec l'UE, les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris le tribunal commercial spécialisé, la Loi sur le droit d'auteur, 
les infractions et la façon dont elles sont gérées par les organismes chargés de faire appliquer la 
loi. Je remercie la délégation pour son dur labeur et pour la déclaration qu'elle a prononcée aujourd'hui. 
JAPON 
5.34.  Tout d'abord, le Japon salue l'exposé instructif de S.E. M. Haruna Iddrisu, Ministre du 
commerce et de l'industrie, qui a apporté des réponses complètes et détaillées aux préoccupations formulées par les Membres le premier jour. Nous saluons aussi le dur labeur fourni par la 
délégation ghanéenne pour préparer les réponses. 
5.35.  Le Japon a présenté une question complémentaire par écrit, concernant les réponses que 
nous avons reçues à l'avance. Nous aimerions en savoir plus concernant l'état d'avancement de la 
loi sur la prohibition à l'exportation de bois rond ou de billes non transformées, et le calendrier 
prévu pour sa modification. Nous espérons recevoir des réponses à ces questions en temps voulu. 
CANADA 
5.36.  Je voudrais simplement et brièvement remercier et féliciter S.E. M. Iddrisu ainsi que 
l'ensemble de la délégation ghanéenne pour leur participation très constructive et sérieuse au présent examen. 
5.37.  Lundi, nous avons entendu plusieurs témoignages reconnaissant les réalisations du Ghana 
en termes de développement économique. En parallèle, il y a eu un certain nombre de critiques 
constructives. Celles du Canada mettaient notamment l'accent sur le climat de l'investissement et, à cet égard, sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale (dans la loi sur 
le GIPC et d'autres textes, par exemple). Nous avon s aussi fait part de notre intérêt pour l'Accord 
bilatéral de protection des investissements étrangers et nous attendons avec intérêt cette procédure. 
5.38.  Le Canada reconnaît et apprécie votre investissement dans le processus. Par exemple, le 
Canada vous a présenté ses questions en retard et, par conséquent, n'attendait pas de recevoir des réponses dès le premier jour de l'examen. Pourtant, vous avez dépassé nos attentes et avez effectivement fourni des réponses le premier jour. Cet élément mérite d'être souligné et nous vous 
en remercions. Nous examinerons attentivement ces réponses et les autres observations 
constructives présentées. WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce quatrième examen de la politique commercia le du Ghana a été une bonne occasion pour 
analyser l'évolution de ses politiques en matière de commerce et d'investissement depuis le dernier examen, qui remonte à 2008. Je tiens à re mercier S.E. M. Haruna Iddrisu, Ministre du 
commerce et de l'industrie; S.E. M. Sammie Pesky Eddico, Ambassadeur et représentant 
permanent du Ghana auprès de l'OMC; et le reste de  la délégation du Ghana, de s'être pleinement 
investis dans cet exercice. Je souhaiterais également remercier Mme l'Ambassadrice 
Wiboonlasana Ruamraksa, représentante permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC, pour ses 
interventions très intéressantes en tant que présentatrice. 
6.2.  La stabilité politique du Ghana, ses solides fondements démocratiques et le renforcement de 
la protection juridique, notamment grâce à la création récente de tribunaux commerciaux 
spécialisés, ont permis d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et ont contribué à 
attirer beaucoup d'investissement étranger direct. De ce fait, mais aussi suite à l'exploitation pétrolière, le Ghana a enregistré une croissance économique et un développement social 
impressionnants ces dernières années. Cela a permis de réduire de moitié le niveau de pauvreté 
extrême et de classer le Ghana dans le groupe des pays en développement à revenu moyen. 
6.3.  Toutefois, récemment, de graves déséquilibres macroéconomiques ont été source de 
préoccupations et ont menacé l'expansion continue du pays. Les Membres ont donc demandé au 
Ghana ce qu'il envisageait de faire pour une stabilisation macroéconomique. En particulier, des précisions ont été demandées au sujet des restrictions de change établies dernièrement pour faire face à la dépréciation récente du cedi. Notant que l'économie ghanéenne reposait essentiellement 
sur l'exportation de produits de base, à savoir le cacao, l'or et, depuis 2010, le pétrole brut, dont 
la volatilité des prix est un facteur d'instabilité pour l'économie, les Membres ont souhaité savoir comment le pays entendait diversifier ses activités et améliorer la gouvernance de son secteur 
pétrolier. Ils ont vivement incité le Ghana à adopter une politique de la concurrence afin 
d'améliorer encore les conditions de l'activité des entreprises. 
6.4.  S'agissant de la nouvelle loi du Ghana sur l'investissement, beaucoup de participants ont 
exprimé des préoccupations concernant, entre autres, l'accroissement du nombre de secteurs 
faisant l'objet de restrictions et le relèvement du niveau de capital minimal requis au-delà des engagements dans le cadre de l'AGCS. Les Membres ont également demandé des renseignements sur l'augmentation générale des dispositions relatives à la participation locale dans la législation 
récente du Ghana concernant les secteurs du transport maritime et de l'énergie, y compris le 
pétrole. 
6.5.  Les Membres ont félicité le Ghana pour son engagement renouvelé à l'égard de l'OMC, mais 
lui ont demandé de mieux respecter ses obligations de notification et d'améliorer la transparence 
de son système juridique en publiant les lois et les règlements en ligne. S'agissant des accords régionaux, les Membres ont noté que le Ghana avait participé activement aux négociations dans le 
cadre de la CEDEAO en vue de l'établissement d'un tarif extérieur commun (TEC), et aux 
négociations sur un accord de partenariat économique avec l'Union européenne; toutefois, il a été noté que le rythme de l'intégration dans la CEDEAO restait lent. 
6.6.  Les sujets spécifiques évoqués par les Membres au cours de l'examen étaient notamment les 
suivants: 
1) Facilitation des échanges: les Membres ont demandé des réformes rapides et en 
profondeur des procédures à la frontière, en particulier pour ce qui est de l'inspection, 
du contrôle par scanner et du dédouanement dans les ports, pour satisfaire aux 
normes d'une économie moderne. Ils ont vivement incité le Ghana à réduire le nombre des entités intervenant à la frontière pour la perception des redevances. Nous 
espérons que le Ghana prendra rapidement les engagements nécessaires dans le 
cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
2) Droits de douane et autres taxes: les Membres ont noté le très faible niveau 
d'engagements en matière de consolidation ta rifaire du Ghana, avec des taux élevés, 
et ont souligné que l'écart important entre les taux appliqués et les taux consolidés 
avait rendu possibles les fréquentes augmentations des droits récemment observées; WT/TPR/M/298 • Ghana 
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  ils ont dit espérer que la mise en œuvre du TEC de la CEDEAO accroîtrait la stabilité et 
la prévisibilité du tarif douanier du pays. Les Membres ont également noté que le Ghana maintenait plusieurs autres droits et impositions, malgré leur consolidation à zéro dans le cadre du GATT, et ont souligné que de nombreuses exemptions des taxes 
à la frontière compliquaient encore le régime fiscal. Plus de renseignements ont été 
demandés au sujet des systèmes d'incitations du Ghana, y compris dans le cadre du régime des zones franches. 
3) OTC, SPS et DPI: les Membres ont accueilli favorablement la perspective d'une 
nouvelle législation qui établirait de manière adéquate une distinction entre les normes et les règlements techniques, et rationnaliserait la législation relative aux marchandises à haut risque. Ils ont pris note de la modernisation, en 2012, du cadre 
SPS du Ghana, et ont recommandé une meilleure coordination interministérielle, par 
exemple via les comités nationaux OTC et SPS. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des moyens de faire respecter la législation sur les DPI. 
4) Agriculture: les Membres ont félicité le Ghana pour ses bons résultats dans 
l'agriculture, notamment pour ce qui est de la production de produits alimentaires et du cacao, soutenus par des politiques nationales et des cours mondiaux élevés. Ils 
étaient très satisfaits des réformes en cours concernant la propriété foncière, mais ont 
invité le Ghana à notifier la Cocoa Marketing Company au Comité des entreprises commerciales d'État de l'OMC. Les Membres ont également demandé des explications concernant la faible croissance enregistrée dans les secteurs de la pêche, de l'élevage 
et de la sylviculture. 
5) Industries extractives: les Membres se sont félicités que le Ghana ait annoncé qu'il 
s'efforcerait de gérer les nouvelles recettes pétrolières de manière transparente dans 
l'intérêt de sa population, notamment grâce à la création de fonds d'investissement, 
mais ont demandé des renseignements sur les difficultés liées à la mise en œuvre. Les efforts visant à déréglementer les activités d'aval de l'industrie pétrolière ont été 
salués, de même que l'augmentation de la production d'électricité, en vue d'une 
diminution des coupures de courant encore fréquentes. 
6) Services: les Membres ont salué les efforts du Ghana visant à accélérer la 
modernisation de ses secteurs des services, en particulier les technologies de 
l'information et de la communication; ainsi que la délivrance récente de licences aux 
sociétés de télécommunications étrangères. S'agissant des services financiers, les Membres se sont félicités des mesures prises dans le cadre de nouvelles lois, en vue 
de faciliter l'accès au crédit pour les petits opérateurs. 
6.7.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses à environ 150 questions écrites 
communiquées à l'avance et attendaient avec intérêt les réponses écrites aux questions restées en 
suspens, au plus tard un mois après cette réunion. 
6.8.  En conclusion, j'espère que cet examen sera utile au Ghana pour la modernisation de son 
régime commercial extérieur, conformément à ses réalisations récentes au niveau national, et que le pays pourra ainsi renforcer la compétitivité de ses produits et services. Les perspectives 
économiques seraient meilleures si le Ghana procédait également à des réformes 
macroéconomiques et effectuait un examen de son régime d'investissement. La participation d'un nombre important de délégations à cet examen, bien qu'il y ait eu d'autres réunions en même 
temps, et les nombreuses questions posées au cours de cet examen ont clairement montré 
l'importance du Ghana en tant que partenaire commercial pour les Membres de l'OMC. 
6.9.  Pour terminer, je tiens à remercier la délégation du Ghana, toutes les autres délégations, la 
présentatrice, le Secrétariat et les interprètes pour le plein succès de ce quatrième examen de la 
politique commerciale du Ghana. 
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