WT/DS461/28  
22 novembre  2018 
(18-7363) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
RECOURS DE LA COLOMBIE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RECOURS DU PANAMA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEM ENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET AU  
TITRE DE LA RÈGLE 20  1) DES  PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR  L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 0 novembre  2018 et adressée par la délégation du Panama, 
est distribuée aux Membres.  
 
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Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, le Panama  notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision 
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial Colombie – Mesures visant les importations de tex tiles, 
vêtements et chaussures (Recours du Panam a et de la Colombie à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ) (DS461), qui a été distribué le 5 octobre  2018 (le "rapport 
du Groupe spécial") . Conformément aux règles 20 1) et 2 1 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, le Panama  dépose simultanément la présente déclaration d'appe l et sa 
communication d 'appelant auprès du s ecrétariat de l'Organe d'appel.  
Eu égard aux  motifs d'appel développés dans sa communication à l 'Organe d'appel, le Panama 
demande à celui-ci de modifier ou d'infirmer les interprétations du droit ayant abouti aux 
constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial, et de compléter l'analyse juridique selon 
qu'il conviendra, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial.1 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit du Panama de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS461/28  
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  I. CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XI:1 DU GATT DE 1994  
a. Le Groupe spécial a énoncé un critère juridique au titre de l'article XI: 1 qui est 
incompatible avec cette disposition et dénué de pertinence  pour le règlement du 
présent différend  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que certains types de mesures ne pouvaient pas être 
prohibées par l'article XI:1 du GATT de 1994 . Il est parvenu à cette conclusion en établissant  un 
critère juridique intrinsèquement contradictoire au moyen  d'un processus d'interprétation qui n'a 
pas été conduit conformément aux  articles 3:2 et 11 du Mémorandum d'accord . De plus, le Groupe 
spécial a ex aminé des questions qui n'étaient pas pertinentes pour le règlement du présent différend, 
mais qui ont néanmoins eu une incidence défavorable sur la manière dont il a abordé certaines des 
allégations du Panama.  
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer, ou de déclarer sans fondement 
et sans effet juridique, les constatations formulées par le Groupe spécial au paragraphe 7.169 de 
son rapport.  
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du point de savoir si la garantie 
spécif ique était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation du Panama selon laquelle la garantie spécifique 
de la Colombie établie  à l'article 7 du Décret n°  2218 était une prescription coûteuse et p esante 
incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 . Le Groupe spécial a imposé un critère de la preuve 
spécial pour la contestation de ce que l'on appelle des "mesures admissibles", qui n'a pas de  
fondement dans cette disposition et qui, en tout état de cause, n'a pas été dûment expliqué . Le 
Groupe spécial s'est en outre appuyé sur un critère juridique qui n'a pas de  fondement dans 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, à savoir les "coûts ordinaires et inhérents au processus 
d'importation" . À titre subsidiaire, même si ce critère juridique était correct, le Groupe spécial ne l'a 
pas appliqué aux faits de la cause . De plus, en contravention  à l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le dossier ne co ntenait pas d'élément s de preuve 
fourni s par le Panama qui permett aient d'examiner si la garantie spécifique avait des effets limitatifs 
sur l'importation, et que les exemples fournis par les parties étaient "contradictoire[s]" . Le Groupe 
spécial a égaleme nt fait erreur en prenant pour argent comptant  les renseignements de la Colombie 
relatifs aux coûts et en rendant des décisions  sur une allégation que le Panama n'avait pas formulée, 
à savoir que la "durée" de la garantie était "excessive" et limitait les importations.  
Le Groupe spécial a en outre fait erreur en rejetant l'allégation du Panama selon laquelle la garantie 
spécifique était une prescription relative  à l'importation arbitraire qui était incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 . Il n'a pa s examiné l'argument du Panama selon lequel la garantie 
spécifique était dénuée de fondement . Il s'est appuyé sur des considérations a priori  sans lien avec 
le critère pertinent au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 . De plus, en contravention  à l'article 
11 du Mémorandum d'accord, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Panama n'a pas établi 
un manque de proportionnalité de la couverture de la garantie spécifique par rapport aux obligations 
qu'elle était censée garantir est également  dénuée de fondement.  Enfin, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à un e évaluation  objecti ve de l'argument du Panama selon lequel le caractère arbitraire de 
la garantie spécifique était encore aggravé dans les cas où l'importateur avait déjà constitué une 
garantie globale . 
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.195 ( seconde  phrase), 7.200, 7.206, 7.209 à 
7.212, 7.232 et 7.233 ainsi qu'aux paragraphes 7.2 35 à 7.238 de son rapport.  
En outre, le Panama demande également à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la garantie spécifique est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 car il s'agit 
d'une prescription pesante et  arbitraire qui impose des conditions limitatives sur les importations . 
Dans sa communication en tant qu' appelant , le Panama expose  les constatations de fait ou données 
de fait non contestées versées au dossier qui pourraient permettre à l'Organe d'appel d e compléter 
l'analyse juridique.  WT/DS461/28  
- 3 - 
  c. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du point de savoir si le régime 
d'importation spécial était incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994  
Le Groupe spécial n'a pas évalué le fonctionnement des différents éléments du régime d'importation 
spécial collectivement et, dans son évaluation des éléments individuels du régime, il s'est appuyé 
sur des considérations étrangères au critère applicable au  titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 . 
De plus, en contravention  à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial n'a pas examiné 
les arguments et éléments de preuve du Panama concernant les éléments individuels du régime 
d'importation spécial – les prescriptions documentaires , la prescription imposant que l'importateur 
ou son représentant légal soit présent lors de l'inspection en douane, les pénalités prévues dans le 
cadre du régime – et n'a pas fourni d'explications motivées et adéquates à leu r sujet.  
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.302, 7.303, 7.309, 7.338 à 7.340 et 7.344 à 
7.346 de son rapport.  
En outre , le Panama demande égalem ent à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que le régime d'importation spécial viole l'article XI:1 du GATT de 1994 car le 
fonctionnement combiné de ses éléments impose des conditions limitatives sur les importations  sur 
la bas e de certaines données de fait non contestées et constatations du Groupe spécial, comme il 
est expliqué dans la communication du Panama en tant qu'appelant.  
d. Le Groupe spécial a fait abstraction de ses constatations antérieures et de 
l'admission par  la Colombie du caractère restrictif de la garantie spécifique et du 
régime d'importation spécial  
Le Panama a noté que les effets restrictifs pour le commerce des mesures contestées étaient des 
faits reconnus par le Groupe spécial lui -même, admis par la Colombi e et mis en avant par le Panama . 
En n'examinant pas cette question dans son analyse au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, le 
Groupe spécial a manqué à son devoir de procéder à une évaluation objective de la question au titre 
de l'article 11 du Mémora ndum d'accord.  
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.237, 7.238, 7.345 et 7.346 de son rapport.  
II. CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE 
L'ARTICLE  X:3 A) DU GATT DE 1994  
a. Le Groupe spécial a interprété de façon incorrecte les critères juridiques de 
l'application "uniforme" et "raisonnable" au titre de l'article X:3  a) du GATT de 1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en introdui sant de s critères juridiques nouveaux pour l'évaluation de 
l'"uniformité" et du "caractère raisonnable", gommant la distinction entre ces deux principes . Par 
conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formu lées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.467 à 7.469, 7.564, 7.566 et 7.577 ainsi qu'au 
paragraphe 7.584 de son rapport . 
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du point de savoir si la garantie 
spécifique était incompatible avec l'artic le X:3  a) du GATT de 1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il n'était pas déraisonnable d'exiger l'établissement 
de la garantie spécifique par les importateurs qui avaient constitué une garantie globale . Il a appliqué 
un critère juridique i ncorrect aux faits et, par conséquent, n'a pas examiné les arguments du 
Panama . En outre, il n'a pas donné de raisons à l'appui de ses constatations et conclusions.  
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclu sions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.457, 7.458, 7.462, 7.463 et 7.476 de son 
rapport.  
En outre , le Panama demande également à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la garantie spécifique est appliquée d'u ne manière déraisonnable, en contravention  à WT/DS461/28  
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  l'article X:3  a) du GATT de 1994, sur la base de certain es données de fait  non contesté es et des 
constatations du Groupe spécial qui sont exposées  dans la communication du Panama en tant 
qu'appelant.  
c. Le Groupe spécial a fait erreur dans son évaluation du point de savoir si le régime 
d'importation spécial était incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994  
En contravention  à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial n'a pas donné  les raisons 
pour lesquelles le Panama n'avait pas démontré que certaines prescriptions en matière de 
documentation et de certification étaient appliquées d'une manière déraisonnable . De plus, il a fait 
erreur en constatant que la rigidité des pénalités im posées par le Décret n°  2218 n'aboutissait pas 
à une application déraisonnable . Le Groupe spécial a en outre commis une erreur de droit en traitant 
la contestation du Panama comme une contestation "tel qu'appliqué" par opposition à une 
contestation "en tan t que tel", et en n'examinant pas l'argument du Panama selon lequel il n'y avait 
pas de sauvegardes suffisantes pour protéger la confidentialité des renseignements sensibles sur le 
plan commercial . 
Par conséquent, le Panama demande à l'Organe d'appel d'inf irmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.549, 7.552, 7.558 à 7.560, 7.564 à 7.566, 7.574,  
7.575 et 7.577 ainsi qu'au paragraphe 7.584 de son rapport.  
III. CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 13 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la garantie spécifique établie  à l'article 7 du Décret 
n° 2218 n'était pas incompatible avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Il n'a pas 
attribué un sens approprié à l'expression garantie  "suffisante" figurant à l'article 13 . Le Groupe 
spécial a également fait erreur en constatant que la couverture de la garantie spécifique pouva it être 
établie sur la base d' éventuelles pénalité s n'ayant pas été détectées . Par conséquent, le Panama 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.635, 7.636 et 7.641 ainsi qu'au paragraphe 7.644 de son rapport . 
En outre, le Pa nama demande également à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de 
constater que la garantie spécifique, telle qu'elle est établie  à l'article 7 du Décret n°  2218, et en ce 
qui concerne les produits relevant des chapitres 61, 62 et 63 et des positions 6401, 6402, 6403, 
6404, 6405 et 6406.10.00.00 du SH, est incompatible avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane sur la base de certaines données de fait non contestées et constatations de fait qui sont 
exposées  dans la communicatio n du Panama en tant qu'appelant.  
Le Panama note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des arguments 
développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
 
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