G/TBT/N/EU/201  
17 mars 2014  
(14-1646)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Déchets contenant des polluants organiques persistants. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the 
Council on persistent organic pollutants as regards Annexes IV and V  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques 
persistants), 3 pages + 10 pages d'annexes, en anglais 
6. Teneur: Modification des annexes relatives aux déchets du règlement (CE) n° 850/2004 
par l'ajout de nouveaux polluants organiques persistants et des limites de concentration correspondantes, aux fins de la gestion des déchets.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Conformément aux décisions prises dans le cadre de la Convention de 
Stockholm et du Protocole de la CEE-ONU, de nouvelles substances ont été ajoutées à la 
liste des polluants organiques persistants. Il convient donc d'ajouter ces substances aux annexes du règlement concernant les polluants organiques persistants, en application des obligations découlant de ces accords internationaux. En outre, des limites maximales de 
concentration ont été établies pour les diphényléthers polybromés et le sulfonate de 
perfluorooctane dans les déchets.  G/TBT/N/EU/201 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la 
directive 79/117/CEE (JO L 158, 30.4.2004, pages 7 à 49) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0007:0049:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Juin 2014 
 
Le règlement entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne. 
Il s'appliquera après un délai de six mois à 
compter de la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1363_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1363_01_e.pdf