RESTRICTED
WT/ACC/AFG/30/Rev.1
31 octobre 2013
(13-6006)  Page: 1/7
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 31 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
 
_______________   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN 
Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation1  
Accord sur l'évaluation en douane – Règles d'origine 
Modification de la Loi 
douanière de 2005  Département des 
douanes afghanes (ACD) Quatrième 
trimestre 2013 Quatrième 
trimestre 2013 Premier semestre 
2014 Projet au 
Ministère de la justice (MOJ) La Loi est en vigueur 
depuis 2005. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
Procédure concernant 
l'évaluation en douane (y compris les notes interprétatives et l'évaluation des logiciels et du montant des intérêts) ACD Sans objet  Sans objet  Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Un projet de 
texte a été préparé  Dans les 30 jours suivant 
l'adoption par le Ministère des finances  WT/ACC/AFG/20 
Procédure relative aux 
décisions anticipées concernant les décisions contraignantes (couvrant les décisions anticipées concernant l'origine) ACD Sans objet Sans objet Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Un projet de 
texte a été préparé Dans les 30 jours suivant 
l'adoption par le Ministère des finances WT/ACC/AFG/20 
Loi sur l'organisation et la 
juridiction des tribunaux de la République islamique d'Afghanistan        
Obstacles techniques au commerce  
Loi sur les normes et les 
règlements techniques Agence nationale 
de normalisation (ANSA) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet à l'ANSA Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
                                               
1 Il s'agit d'un objectif; l'adoption par le Parlement dépend du programme de travail et des prio rités de celui-ci, ce qui échap pe au contrôle du gouvernement afghan.   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 3 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation1  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Loi sur la protection et la 
quarantaine phytosanitaires Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL)  – Direction de la quarantaine phytosanitaire Deuxième 
semestre 2013  Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur la santé animale et les 
services vétérinaires MAIL – Direction 
générale de la santé animale Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires  Ministère de la 
santé publique (MPH) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
ADPIC  
Procédure de contrôle 
douanier du re spect des DPI 
(protection des DPI à la frontière)  ACD Sans objet Sans objet Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière  Un projet de 
texte a été préparé Deuxième semestre 
2014 WT/ACC/AFG/20 
Modification de la Loi du 
31 avril 2009 sur la protection des droits des inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les brevets) Ministère du 
commerce et d'industrie (MoCI) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 2009. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21 
WT/ACC/AFG/25 (révisé) 
Modification de la Loi du 1
er septembre 2009 sur 
l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 2009. Les 
modifications entreront 
en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
WT/ACC/AFG/25 
(révisé) 
Modification de la Loi du 
26 juillet 2008 sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur) Ministère de 
l'information et de la culture (MoIC) Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 2008. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 4 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation1  
Loi sur les indications 
géographiques  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation  sauf 
période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/21 
Loi sur les dessins et modèles 
industriels  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf 
période de transition 
indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/21 
Projet de modification du Code 
de procédure civile (chapitre trois) MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/7/ 
Add.1 
Loi sur les secrets commerciaux (renseignements non divulgués) MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/25 
Loi sur les topographies de 
circuits intégrés  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/25 
Loi sur la protection des 
consommateurs (dispositions relatives à la concurrence 
déloyale  MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/25 
Règlement sur les disques 
optiques MoIC Premier 
trimestre 2014 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Deuxième semestre 
2014 WT/ACC/AFG/26 
Loi sur la protection des 
variétés végétales  MAIL Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Deuxième 
semestre 2014 Rédaction en 
cours La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. À communiquer 
à l'OMC pour la fin de 2013   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 5 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation1  
Transparence 
Modification de la Loi de 1998 
sur la publication et l'application des textes législatifs MoCI/MOJ Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 1998. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20 
Modification du Règlement sur 
la procédure d'élaboration et le traitement des textes de loi MoCI/MOJ Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ Le Règlement est en 
vigueur depuis 2012. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences 
Loi sur le commerce extérieur 
de marchandises MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
Règlement sur les licences d'importation et d'exportation MoCI Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Deuxième 
trimestre 2014 Rédaction en 
cours de finalisation au MOCI Le Règlement entrera en 
vigueur dès la promulgation WT/ACC/AFG/31 
Procédure de licence 
commerciale MoCI Sans objet Sans objet Quatrième 
trimestre 2014 Rédaction en 
cours de 
finalisation au MOCI La procédure entrera en 
vigueur dès la 
promulgation WT/ACC/AFG/33 
Taxes et redevances pour services rendus  
Procédure relative aux frais 
d'entreposage en douane ACD Sans objet Sans objet Premier trimestre 
2014 Projet de texte 
en cours de finalisation par ACD Exercice budgétaire 2014 À communiquer 
dès la finalisation  
Règlement du 24 février 2007 sur la production et l'importation de médicaments 
(concernant les redevances 
relatives aux licences d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical) MPH Deuxième 
semestre 2013 Sans objet Premier trimestre 
2014 Projet de texte 
devant être préparé par 
MPH La procédure entrera en 
vigueur dès la promulgation. À communiquer 
dès la finalisation   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 6 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation1  
Application des taxes intérieures aux produits importés  
Taxe sur la valeur ajoutée Ministère des 
finances  Mai 2013 2014 Projet au 
Parlement Exercice budgétaire 2015 WT/ACC/AFG/33 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu (concernant la taxe à taux fixe de 3%) Ministère des 
finances Fin 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet de texte 
en cours de finalisation À la promulgation À communiquer 
dès la finalisation 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Loi sur les minéraux Ministère des 
mines et du pétrole  Juin 2013 2014 Projet au 
Parlement La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/31 
Loi sur les hydrocarbures        
Régimes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes  
Loi sur les mesures de 
sauvegarde de la production nationale MoCI Deuxième 
semestre 2013 Premier 
trimestre 2014 Deuxième 
trimestre 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
 
   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.1
- 7 -  
PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS2 
Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la promulgation  État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction communiquée au 
groupe de travail 
NÉANT 
 
__________ 
                                               
2 Toutes les lois de l'Afghanistan concernant les domaines qui re lèvent de l'OMC ont été préparées et approuvées au niveau minis tériel. Elles ont été présentées pour 
examen au Ministère de la justice, où ces projets de textes sont actuellement examinés. Ce processus devrait être achevé au cou rs des deux prochains mois. Une fois que les 
projets de textes ont été examinés par le Ministère de la justic e, ils seront transmis au Cons eil des ministres pour approbatio n finale puis promulgués par le Parlement. Deux 
projets de loi (sur les normes et sur la pr otection des variétés végétale s) en sont à l'étape finale de l'approbation au niveau  ministériel. Pour l'ensemble du processus, l'Afghanistan 
est déterminé à suivre la meilleure pratique en matière d'accession à l'OMC suivant laquelle toute la législation pertinente se ra promulguée dès l'accession.