IP/Q/MDV/1, IP/Q2/MDV/1  
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13 février 2013  
(13-0811)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
MALDIVES1 
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation des Maldives, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la législation entrepris par le Conseil à sa réunion du 5 juin 2012.
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1   DÉCLARATION LIMINAIRE3 
1.   Le représentant des Maldives a indiqué que lorsque les Maldives avaient accédé au statut de 
pays à revenu intermédiaire le 1er janvier 2011, le gouvernement avait engagé des mesures pour 
se conformer à l'Accord sur les ADPIC. Il accordait la plus grande priorité à la protection, la promotion et l'amélioration de la qualité des DPI aux Maldives et, par là même, au respect de ses 
obligations et engagements internationaux. À cet égard, beaucoup d'efforts avaient été déployés 
au cours des années passées, en particulier au cours de ces derniers mois, pour mieux faire comprendre et connaître les DPI dans le pays. L'objectif, dans l'immédiat, était de favoriser un environnement propice à l'établissement d'un régime de propriété intellectuelle global et d'une 
culture de la propriété intellectuelle aux Maldives. 
2.   La ratification de la Loi sur le droit d'auteur le 21 octobre 2010 avait constitué la première 
mesure prise par le gouvernement pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord. Le règlement sur l'enregistrement du droit d'auteur  avait également été publié en avril 2011, et le 
service d'enregistrement prévu par ce règlement était assuré par l'Unité de la propriété 
intellectuelle du Ministère du développement éc onomique. Une Loi sur la propriété industrielle 
avait également été rédigée. 
3.   L'Unité de la propriété intellectuelle avait lancé une campagne d'information publique en 
septembre 2011 visant à mieux faire connaître les DPI. Cette campagne prévoyait des sessions de 
sensibilisation dans les médias afin d'encourager les consommateurs à s'abstenir d'acheter des marchandises contrefaites ou pirates. L'Unité de la propriété intellectuelle travaillait aussi avec les principaux organismes chargés de faire respecter les droits. Des ateliers spécifiquement axés sur 
le respect des obligations découlant de l'Accord avaient été organisés pour des parties prenantes 
publiques et privées du secteur. 
4.   Dans le même temps, l'Unité de la propriété intellectuelle travaillait avec l'OMPI à l'élaboration 
de la Loi nationale sur la propriété industrielle et de son règlement d'application. Des travaux 
visant à créer les capacités nécessaires et des sessions d'information avec des représentants du 
pouvoir législatif, en vue de l'introduction de la Loi nationale sur la propriété industrielle, étaient également prévus. 
5.   Si les Maldives tendaient à un système de protection des DPI complet, elles devaient 
néanmoins faire face à des obstacles et des difficultés, surtout en ce qui concernait le 
renforcement des ressources humaines et la mise en place d'un système informatisé pour gérer les DPI. Les Maldives auraient donc besoin de l'assistance technique et de la coopération continue 
                                               
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par les Maldives au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord, il y a lieu de se reporter aux documents IP/N/1/MDV/1 et IP/N/1/MDV/C/1. 
2 Le compte rendu de cette réunion a ét é distribué sous la cote IP/C/M/70. 
3 Cette déclaration figure aux paragr aphes 25 à 29 du document IP/C/M/70. IP/Q/MDV/1 • IP/Q2/MDV/1 • IP/Q3/MDV/1 • IP/Q4/MDV/1 
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  de leurs partenaires et d'institutions multilatérales. Le gouvernement des Maldives était prêt à 
accueillir des partenaires clés et à travailler avec eux. 
2   RÉPONSES DES MALDIVES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
1.   Il semble que les articles 7 a) et 8 c) son t incompatibles avec les dispositions de la 
Convention de Berne relatives à l'interdic tion des formalités requises pour faire 
respecter le droit d'auteur. Bien que la loi dispose que l'enregistrement n'est pas requis, 
les articles 7 a) et 8 c) semblent exiger qu e le détenteur du droit accomplisse certaines 
formalités pour faire reconnaître par un trib unal qu'une œuvre est sa création. Il est 
entendu que l'auteur peut soit enregistrer le droit d'auteur, soit four nir au tribunal une 
copie de son œuvre sous pli cacheté portant son adresse. Cette inte rprétation est-elle 
correcte et, dans l'affirmative, en quoi ces prescriptions ne sont-elles pas des formalités 
au sens de la Convention de Berne? 
Il n'y a pas d'obligation formelle, pour les auteurs, d'enregistrer leurs droits ou de fournir une 
copie de leur œuvre sous pli cacheté portant leur adresse. La raison de l'existence des articles 7 a) et 8 c) est qu'en l'absence de législation solide sur les éléments de preuve et autres lois connexes, et de compréhension générale, par les juges, des droits de propriété intellectuelle, les parties 
prenantes des Maldives étaient préoccupées par le fait d'avoir à déployer des efforts considérables 
pour défendre leurs droits devant les tribunaux nationaux, même si la Loi sur le droit d'auteur reconnaissait une protection automatique à cet égard. Les articles 7 a) et 8 c) n'ont en aucune façon un caractère impératif – leur but est d'encourager les tribunaux à prendre certains types d'éléments de preuve en considération. Ces deux dispositions ont été proposées par les parties 
prenantes, et le Ministère du développement économique a autorisé leur inclusion dans la Loi. La 
protection des droits de propriété intellectuelle sera effective dans un pays qui a mis en place toute la législation nécessaire. Le simple fait d'autoriser les tribunaux à reconnaître l'enregistrement d'un droit ou la copie de l'œuvre sous pli cacheté et portant l'adresse de l'auteur 
au titre de la Loi sur le droit d'auteur ne signifie pas que ce moyen garantira la protection devant 
les tribunaux. S'il existe des éléments de preuve probants à l'encontre d'une œuvre malgré son enregistrement, celle-ci ne devrait pas être reconnue comme étant l'œuvre originale. 
2.   Le droit auquel il est fait référence à l' article 10 a) IX) est-il un droit de mise à 
disposition? 
Oui, il s'agit d'un droit de mise à disposition. Nous reconnaissons par ailleurs que le terme "publicizing" utilisé dans la traduction anglaise ne 
correspond pas au libellé en langue maldivienne [Dhivehi] employé dans la Loi sur le droit 
d'auteur. Nous apporterons les modifications appropriées au texte présenté. 
3.   L'article 12 b) 5) limite les exceptions au x cas où la "reproduction affecterait les 
recettes normales que l'œuvre peut générer". Il  apparaît que ce libe llé se substitue au 
deuxième élément du triple cr itère: "certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne ca usent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit". Toutefois, le  sens du libellé de remplacement n'est pas 
clair et ne correspond pas à celui du libellé  de l'Accord sur les ADPIC. Pourriez-vous 
fournir des renseignements supplémentaires? 
Nous reconnaissons que le libellé de l'article 12 b) 5) de la traduction anglaise non officielle de la 
Loi sur le droit d'auteur ne correspond pas au libellé de cette loi en langue maldivienne, qui est conforme à l'Accord sur les ADPIC. Nous appo rterons les modifications appropriées au texte 
présenté. 
4.   L'article 27 b) semble contenir une erre ur typographique: "shall be paid by the 
producer to the producer to the performer or performers". 
Oui, il s'agit effectivement d'une erreur typographique. Ce membre de phrase devrait être libellé 
comme suit: "shall be paid by the producer to the performer or performers". Nous apporterons les 
modifications appropriées au texte présenté. IP/Q/MDV/1 • IP/Q2/MDV/1 • IP/Q3/MDV/1 • IP/Q4/MDV/1 
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  5.   Les exceptions prévues à l'article 29 devrai ent être limitées à certains cas spéciaux 
qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'exécution,  de l'enregistrement 
sonore ou de l'émission, ni ne causent un préj udice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'interprète, du producteur de phonogramme  ou de l'organisme de radiodiffusion. 
Nous tiendrons dûment compte de l'avis qui est émis. 
6.   Le sens de l'article 35 b), qui est repris dans  l'introduction, n'est pas clair. Cet article 
dispose que la "date d'enregistrement, le cas échéant, sera la date à laquelle l'œuvre a 
été enregistrée", mais l'article n'utilise pas la  date d'enregistrement  pour déterminer la 
durée de validité du droit d'auteur. À quoi sert la date d'enregistrement? 
Il est vrai que la durée de validité du droit d'auteur n'est pas claire. Cette disposition a été laissée 
telle quelle car il y a différents types de droits et la durée de validité de la protection pour chacun de ces droits varie dans la Loi même. Avant l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur, les auteurs disposaient d'un système d'enregistrement dans le cadre duquel, dès lors qu'une œuvre 
enregistrée était utilisée par un utilisateur non autorisé, ils pouvaient engager des poursuites 
judiciaires. Bon nombre de parties prenantes s'inqu iétaient de ce qu'il adviendrait de leurs droits 
existants après l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur. En consultation avec le Ministère du développement économique et les parties prenantes, il a été décidé que la durée de validité de 
la protection dont bénéficieraient les œuvres originales serait celle qui était prévue par la Loi sur le 
droit d'auteur, mais que la protection devait commencer à la date à laquelle l'œuvre avait fait l'objet d'un premier enregistrement ou à laquelle elle avait été mise à la disposition du public. 
Compte tenu des dispositions en matière de traitement national et des règles NPF de l'Accord sur 
les ADPIC, aucun article de la Loi n'est applicable qu'aux seuls Maldiviens. Lorsqu'un auteur 
étranger estime qu'un auteur local a porté atteinte à son droit, il a le droit de prouver que son droit existait en premier, en particulier en fourni ssant la preuve de tout enregistrement ou de la 
date à laquelle l'œuvre a été initialement mise à la disposition du public dans le pays de l'auteur 
étranger. 
 
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