G/TBT/N/USA/1325  
15 décembre  2017 
(17-6967) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1346]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fluides frigorigènes inflammables  
Produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100), Équipements de cuisine (ICS 97.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Revision to References for Refrigeration and Air Conditioning Sector To Incorporate 
Latest Edition of Certain Industry, Consensus -Based Standards  (Protection de l'ozone 
stratosphérique . Révision des textes de référence pour les entreprises du secteur de la 
réfrigération et de la climatisation aux fins de l'indication de la dernière édition de 
certaines normes sect orielles consensuelles), 3 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA) propose de 
modifier les conditions régissant l'utilisation de trois fluides frigorigènes inflammables 
(l'isobutane (R -600a), le propane (R -290) et le R -441) dans les réfrigérateurs, 
congélateurs et appareils combinés à usage domestique neufs, dans le cadre du 
Programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes (SNAP) . Les 
conditions d'utilisation modifiées, qui visent  à assurer un emploi sûr des fluides 
frigorigènes inflammables, tiendraient compte de l'incorporation par référence d'une norme 
actualisée de la société Underwriters Laboratories . Les modifications sont publiées dans la 
section Rules and Regulations  (Règle s et règlements) du Federal Register en tant que règle 
finale directe, sans publication préalable d'une proposition de règle . Si l'EPA ne reçoit pas 
d'observations défavorables, elle n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1325  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 58154, 1 1 décembre 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 82 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
Protection de l'ozone stratosphérique . Révision des textes de référence pour les entreprises 
du secteur de la réfrigération et de la climatisation aux fins de l'indication de la dernière 
édition de certaine s normes sectorielles consensuelles . La Règle finale directe publiée le 
11 décembre 2 017 fera l'objet d'un Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-12-11/html/2 017-26085.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-12-11/pdf/2017 -26085.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5547_00_e.pdf