WT/DS381/20  
 
15 novembre 2013  
(13-6347)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
 ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION 
ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre 2013 et adressée par la délégation du 
Mexique au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 13 juin 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation 
e t  l a  v e n t e  d e  t h o n  e t  d e  p r o d u i t s  d u  t h o n  (WT/DS381/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS381/R), tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
1 L'ORD a statué que 
les dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe étaient incompatibles avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC et il a recommandé que les États-Unis rendent leur mesure, dont il avait été constaté dans le rapport du Groupe spéc ial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, qu'elle était incompatible avec l'Accord OTC, conforme à leurs obligations au titre 
de cet accord.
2 Les dispositions en matière d'étiquetage Dolphin Safe comprenaient l'article 1385 
du Titre 16 du U.S. Code (la "Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins"), l'article 216.91 et l'article 216.92 du Titre 50 du U.S. Code of Federal Regulations (le 
règlement d'application) et la décision rendue par une cour d'appel fédérale des États-Unis dans 
l'affaire Earth Island Institute c. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007) (la "décision Hogarth").
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 Dans la déclaration qu'ils ont faite à la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 25 juin 2012, les 
États-Unis ont annoncé qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'espèce et ils ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.
4 Le 2 août 2012, le Mexique et les États-Unis ont informé l'ORD qu'il leur fallait plus de 
temps pour discuter du délai raisonnable mutuellement convenu dont les États-Unis disposeraient 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.5 Le 17 septembre 2012, le 
Mexique et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis serait de 13 mois à compter du 13 juin 2012, à savoir la date d'adoption 
                                               
1 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 13 juin 2012, WT/DSB/M/317, 31 juillet 2012, 
paragraphe 37. Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , WT/DS381/AB/R, 
16 mai 2012, et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , WT/DS381/R, 
15 septembre 2011. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , alinéa 407 b) et paragraphe 408. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 172. 
4 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 25 juin 2012, WT/DSB/M/318, 27 août 2012, 
paragraphe 51. 
5 Communication présentée par le Mexique et les États-Unis concernant l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS381/16, 6 août 2012. WT/DS381/20 
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 des recommandations et décisions de l'ORD. Le délai raisonnable est arrivé à expiration le 
13 juillet 2013.6 
 Le 9 juillet 2013, les États-Unis ont publié au Federal Register le règlement final intitulé 
"Nouvelles exigences documentaires étayant l'apposition du label Dolphin Safe sur les produits du 
thon" (le "règlement final de 2013").7 Le règlement final de 2013 a apporté certains changements 
aux articles 216.91 et 216.93 du règlement d'applic ation. Bien qu'il ait été indiqué que la "date 
d'entrée en vigueur" du règlement final était le 13 juillet 2013 (à savoir l'échéance du délai 
raisonnable pour la mise en conformité), il était également indiqué dans l'avis qui accompagnait la 
publication du règlement final que les États-Unis n'exigeraient pas l'observation de ces nouvelles dispositions avant le 1
er janvier 2014.8 
 Les États-Unis n'ont apporté aucune modification à la Loi visant à informer les 
consommateurs sur la protection des dauphins ni à la décision Hogarth. 
  Les mesures suivantes constituent ce qu'il est convenu d'appeler la "mesure modifiée 
concernant le thon": 
 
i) l'article 1385 ("Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des 
dauphins"), tel qu'il figure au sous-chapitre II ("Conservation et protection des 
mammifères marins") du chapitre 31 ("Prot ection des mammifères marins") du Titre 
16 du U.S. Code; 
 
ii) U.S. Code  of Federal Regulations, Titre 50, Partie 216, sous-partie H ("Étiquetage 
Dolphin Safe pour le thon"), tel qu'il a été modifié par le règlement final de 2013; 
 
iii) la décision dans l'affaire Earth Island Institute c. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 
2007); 
 
iv) toutes les indications concernant la mise en œuvre, les directives, les annonces ou 
tout autre document diffusé au sujet des instruments susmentionnés dans les points i) à iii), y compris toute modification ou tout changement se rapportant à ces instruments. 
 
 Il y a désaccord entre le Mexique et les États-Unis au sujet de "l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD relatives au différend États-Unis – Thon II (Mexique) . Le Mexique estime que 
les États-Unis n'ont pas rendu conformes aux recommandations et décisions de l'ORD les 
dispositions en matière d'étiquetage Dolphin Safe. En  outre, la mesure modifiée concernant le thon 
n'est pas compatible avec les obligations résultant pour les États-Unis des accords visés. 
  Les allégations au sujet desquelles le Mexique demande l'établissement d'un groupe spécial sont notamment les suivantes: 
 
i) la mesure modifiée concernant le thon est incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord 
OTC parce qu'elle continue d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits du thon similaires des 
États-Unis et aux produits du thon similaires originaires de tout autre pays; 
 
ii) la mesure modifiée concernant le thon est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994 parce qu'elle continue de conférer aux pr oduits du thon originaires de tout autre 
pays un avantage qui n'est pas étendu immédiatement et sans condition aux produits du thon similaires originaires du Mexique; 
 
                                               
6 Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS381/17, 19 septembre 2012. 
7 78 Fed. Reg. 40997 (9 juillet 2013). 
8 Ibid., page 40998. WT/DS381/20 
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 iii) la mesure modifiée concernant le thon est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994 parce qu'elle continue d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits du thon similaires originaires des États-Unis en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation 
de ces produits sur le marché intérieur; 
 
iv) la mesure modifiée concernant le thon annule ou compromet des avantages qui 
résultent pour le Mexique du GATT de 1994, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT. 
  Le 2 août 2013, le Mexique et les États-Unis ont conclu un accord sur la chronologie en vue 
de faciliter les procédures de règlement du différend au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.
9 Étant donné "qu'il y a désaccord au sujet de l'existence 
ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'ORD entre le Mexique et les États-Unis, le Mexique demande 
qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article 14 de l'A ccord OTC et à l'article XXIII du GATT de 1994, 
qu'il soit doté du mandat type énoncé à l'arti cle 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et que l'ORD renvoie l'affaire au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 Conformément au deuxième paragraphe de l'A ccord sur la chronologie, le Mexique n'est pas 
obligé de tenir des consultations avec les États-Unis avant de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5. Le Mexi que requiert que la présente demande soit inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit avoir lieu le 25 novembre 2013. 
 
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9 Mémorandum d'accord entre les États-Unis et le  Mexique concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS381/19, 7 août 2013.