WT/DS511/8  
6 décembre  2016 
(16-6740) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT  D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 5 décembre  2016 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 13 septembre  2016, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République pop ulaire de Chine ( la "Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord") , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article XXII de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994  (le "GATT de 1994") au sujet de 
l'ensemble du soutien que la Chine accorde aux producteurs agricoles . Malheureusement, ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
 
La Chine accorde u n soutien interne à ses producteurs agricoles . Le niveau du soutien 
interne accordé par la Chine excède le niveau de  son engagement spécifié  "néant " dans la 
section  I de la  Partie I V de sa Liste  CLII parce que , par exemple , la Chine  accorde un soutien 
interne excédant son niveau de minimis  par produit de 8,5%1 pour chacune des céréales 
suivantes : blé, riz Indica, riz Japonica  et maïs. Les instruments juridiques au moyen desquels  la 
Chine  accorde un soutien interne aux producteurs agricoles , y compris un sou tien aux producteurs  
de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs , agissant collectivement ou séparément , 
comprennent, mais non exclusivement , ce qui suit : 
 
1. Plusieurs opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État  sur 
l'intensification de la  promotion de l'innovation dans le domaine des sciences et des 
techniques agricoles et le renforcement  continu de la capacité de garantir les 
approvisionnements en produits agricoles  (Comité central du Parti communiste chinois, 
Conseil d 'État, Zhong Fa [2012] n° 1, publié le 31 décembre  2011) 
2. Plusieurs opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur 
l'intensification du dévelop pement de l'agriculture moderne et le renforcement  du 
dynamism e du développement rural (Comité central du Parti communiste chinois, 
Conseil d'État, Zhong Fa [2013] n° 1, publié le 31 décembre  2012) 
3. Publication du Comité central du Parti communiste chinois  et du Conseil d'État intitulée  
"Plusieurs opinions sur l'approfondissement  généra l de la  réforme rurale  et 
l'intensification de la p romotion de la modernisation de l'agriculture " (Comité central du 
Parti communiste chinois, Conseil d'État, Zhong Fa [2014] n° 1, publié le 
19 janvier  2014) 
                                                
1 Comme il est précisé dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chi ne (WT/L/432) 
(le "Protocole d'accession"), Partie I , section 1.2 (incorporant les engagements visés dans le paragraphe 342 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine  (WT/ACC/CHN/49) (rapport du Groupe de travail), y 
compris le paragraphe 2 35). WT/DS511/8  
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  4. Plusieurs opinions du Comité central du Parti co mmuniste chinois et du Conseil d'État sur 
le renforcement de la réforme et de l'i nnovation et l'intensification de la  modernisation 
de l'agriculture  (Comité central du Parti communiste chinois, Conseil d'État, Zhong Fa 
[2015] n° 1, publié le 1er février  2015) 
5. Opinion du Conseil d'État sur l'approfondissement  de la réforme du système de  
distribution des céréales  (Conseil d'État , Guo Fa [2004] n° 17, publié le 2 3 mai 2004) 
6. Règlement concernant l'a dministration de la distribution de céréales (Ordonnance n° 407 
du Conseil d'État , adoptée à la cinquantième  réunion exécutive du Conseil d'État le 
19 mai 2004, publié e le 26 mai 2004, modifié e pour la première fois le 1 8 juillet  2013 
par l'Ordonnance n° 638 du Conseil d'État , modifié e ensuite le 6 février  2016 par 
l'Ordonnance n° 666 du Conseil d'État ) 
En ce qui concerne le blé, les instruments 1 à 6, et:  
 
7. Avis sur l'augmentation du  prix d'achat minimum du blé  pour 2012 (Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Fa Gai Dian [2011] n° 250, publié le 28 septembre  2011) 
8. Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minimum du blé  pour 2012 
(Commission na tionale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture , Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Fa Gai Jing Mao [2012] n° 1494, 
publié le 21 mai 2012)  
9. Avis sur l'augmentation du prix d'achat minimum du blé  pour 2013 (Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
dével oppement agricole , Fa Gai Jia Ge [2012] n° 3171, publié le 16 octobre  2012) 
10. Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minim um du blé  pour 2013 
(Commission nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Fa Gai Jing Mao [2013] n° 947, 
publié le 20 mai 2013)  
11. Avis sur l'augmentation du prix d'achat minimum du blé  pour 2014 ( Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Fa Gai Dian [2013] n° 205, publié le 12 octobre  2013) 
12. Avis su r la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a du blé et du riz 
Indica précoce  pour 2014 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2014] n° 1026, publié le 20 mai 2014) 
13. Avis sur l'annonce du prix d'achat minimum du blé  pour 2015 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Minist ère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2014] n° 2302, publié le 16 octobre  2014) 
14. Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat min ima du blé et du riz pour 
2015 (Commission nationale pour le développement et la réforme , Ministère des 
finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque 
chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , Guo Liang Tiao 
[2015] n° 80, publié le 18 mai 2015) WT/DS511/8  
- 3 - 
  15. Avis sur l'annonce du prix d'achat minimum du blé  pour 2016 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des cé réales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [ 2015] n° 2301, publié le 10 octobre  2015) 
16. Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a du blé et du riz 
(Commission nationale pour le développement et la réform e, Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Guo Liang Tiao [2016] n° 55, publié 
le 5 avril 2016) 
17. Avis de la Commission nationale pour le développement et la réforme , de 
l'Administration nationale des céréales , du Ministère des finances et de la  Banque 
chinoise pour le développement agricole  sur la publication du plan d'achat  de blé pour la 
réserve temporaire nationale dans la région  autonome ouïgoure du  Xinjiang en 2015 
(Commission nationale pour le développement et la réforme , Administration nationale 
des céréales , Ministère des finances , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Guo Liang Tiao [2015] n° 93, publié le 6 juin 2015) 
En ce qui concerne le riz Indica, les instruments 1 à 6, et:  
18. Avis sur l'augmentation des prix d'achat minim a du riz pour 2012 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration  nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Dian [2012] n° 17, publié le 2 février  2012) 
19. Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minimum du riz Indica 
précoce  pour 20 12 (Commission nationale pour le  développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2012] n° 1943, publié le 2 juillet  2012) 
20. Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 12 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréa les, 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2012] n° 2726, publié le 28 août 2012) 
21. Avis sur l'augmentation des prix d'achat minim a du riz pour 2013 (Commission nationale 
pour le développement et la réf orme, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2013] n° 193, publié le 30 janvier  2013) 
22. Avis sur la publication du plan d'application  du prix d 'achat minimum du riz Indica 
précoce pour 20 13 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chin ois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2013] n° 1281, publié le 2 juillet  2013) 
23. Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 13 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2013] n° 1836, publié le 18 septembre  2013) 
24. Avis sur l'augmentation des prix d'ac hat minim a du riz pour 2014 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Dian [2014] n° 34, publié le 11 février  2014) WT/DS511/8  
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  25. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du  blé et du riz 
Indica précoce pour 2014 (Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administra tion nationale des céréales, 
Banque chinoise pour le développement agricole, Office chinois des céréales, 
Fa Gai Jing Mao [2014] n°  1026, publié le 20  mai 2014)  
26. Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 14 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2014] n° 2104, publié le 15 septembre  2014) 
27. Avis sur l'annonce des prix d'achat minim a du riz pour 20 15 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2015] n° 225, publié le 3 février  2015) 
28. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du blé et du riz pour 
2015 (Commission nationale pour le développement et la réfo rme, Ministère des 
finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales, Banque 
chinoise pour le développement agricole, Office chinois des céréales, Guo Liang Tiao 
[2015] n°  80, publié le 18  mai 2015)  
29. Avis sur l'annonce des prix d'a chat minim a du riz pour 20 16 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2016] n° 223, publié le 2 février  2016) 
30. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du blé et du riz 
(Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture, Administration nationale des cér éales, Banque chinoise pour le 
développement agricole, Office chinois des céréales, Guo Liang Tiao [2016] n°  55, publié 
le 5 avril 2016)  
En ce qui concerne le riz Japonica, les instruments 1 à 6, et:  
31. Avis sur l'augmentation des prix d'achat minima du riz p our 2012  (Commission nationale 
pour le développement et la réforme, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales, Banque chinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Dian [2012] n°  17, publié le 2  février  2012) 
32. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima des riz semi -tardifs 
à tardifs pour 2012 (Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des cé réales, 
Banque chinoise pour le développement agricole, Office chinois des céréales, 
Fa Gai Jing Mao [2012] n°  2726, publié le 28  août 2012)  
33. Avis sur l'augmentation des prix d'achat minima du riz pour 2013  (Commission nationale 
pour le développement et la réforme, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales, Banque chinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Jia Ge [2013] n°  193, publié le 30  janvier  2013)  
34. Avis sur la publication du plan d'application des pr ix d'achat minima des riz semi -tardifs 
à tardifs pour 2013 (Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales, 
Banque chinoise pour le développement agricole,  Office chinois des céréales, 
Fa Gai Jing Mao [2013] n°  1836, publié le 18  septembre  2013)  WT/DS511/8  
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  35. Avis sur l'augmentation des prix d'achat minima du riz pour 2014  (Commission nationale 
pour le développement et la réforme, Ministère des finances, Ministère de l'ag riculture, 
Administration nationale des céréales, Banque chinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Dian [2014] n°  34, publié le 11  février  2014)  
36. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima des riz semi -tardifs 
à tardifs pour  2014 (Commission nationale pour le développement et la réforme, 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales, 
Banque chinoise pour le développement agricole, Office chinois des céréales, 
Fa Gai Jing Mao [2014] n° 2104, publié le 15  septembre  2014)  
37. Avis sur l'annonce des prix d'achat minima du riz pour 2015  (Commission nationale pour 
le développement et la réforme, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales, Banque c hinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Jia Ge [2015] n°  225, publié le 3  février  2015)  
38. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du blé et du riz pour 
2015 (Commission nationale pour le développement et la réforme, Minis tère des 
finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales, Banque 
chinoise pour le développement agricole, Office chinois des céréales, Guo Liang Tiao 
[2015] n°  80, publié le 18  mai 2015)  
39. Avis sur l'annonce des prix d'achat minim a du riz pour 2016  (Commission nationale pour 
le développement et la réforme, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales, Banque chinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Jia Ge [2016] n°  223, publié le 2 février  2016)  
40. Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du blé et du riz 
(Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales, Ban que chinoise pour le 
développement agricole, Office chinois des céréales, Guo Liang Tiao [2016] n°  55, publié 
le 5 avril 2016)  
En ce qui concerne le maïs, les instruments 1 à 6, et:  
41. Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve tempor aire nationale 
en 2012 (Administration nationale des céréales  et autres départements , Guo Liang Tiao 
[2012] n° 212, publié le 15 novembre  2012)2 
42. Avis sur les questions relatives aux achats de maïs et de soja pour la réserve temporaire 
nationale dans la rég ion du Nord -Est en 2013 (Commission nationale pour le 
développement et la réforme , Administration nationale des céréales , Ministère des 
finances , Banque chinoise pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2013] 
n° 265, publié le 22 novembre  2013)3 
                                                
2 Y compris les mesures au niveau des provinces qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, telles que  l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat  de maïs pour la réserve temporaire n ationale en 2012 (Administration provinciale des céréales du Jilin, 
succursale au Jilin de la Banque chinoise pour le développement agricole, succursale au Jilin de l'Office chinois 
des céréales, Ji Liang Tiao Lian [2012] n°  127, publié le 16  novembre  2012) et l'Avis de la province du 
Heilongjiang sur la publication du "Plan général du Heilongjiang pour la promotion de la politique d'achat de 
soja et de maïs pour les réserves temporaires nationales en 2012" (Office des céréales de la province du 
Heilongjian g, succursale au Heilongjiang de l'Office chinois des céréales, succursale au Heilongjiang de la 
Banque chinoise pour le développement agricole, Hei Liang Nong Lian [2012] n°  112, publié le 
13 novembre  2012).  
3 Y compris les mesures au niveau des provinces  qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, telles que  l'Avis sur la bonne gestion des questions 
relatives aux achats de maïs et de soja pour la réserve temporaire nationale en 2013 (succursale au 
Heilongjiang de l'Office chinois des céréales, Office chinois des céréales Beifang Nongye Kaife, Office des 
céréales de la province du Heilongjiang, succursale au Heilongjiang de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Hei [20 13] n°  249, publié le 25  novembre  2013).  WT/DS511/8  
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  43. Avis sur la bonne gestion des opérations d'achat de céréales d'automne en 2013 
(Commission nationale pour le développement et la réforme, Ministère des finances, 
Administration nationale des céréales, Banque chinoise pour le développement agricole, 
Fa Gai Dia n [2013] n°  229, publié le 15  novembre  2013)  
44. Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale 
dans la région du Nord -Est en 2014 (Commission nationale pour le développement et la 
réforme , Administration nationale des  céréales , Ministère des finances , Banque chinoise 
pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2014] n° 254, publié le 
25 novembre  2014)4 
45. Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale 
dans la région du Nord -Est en 2015 (Commission nationale pour le développement et la 
réforme , Administration nationale des céréales , Ministère des finances , Banque chinoise 
pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2015] n° 169, publié le 
17 septembre  2015)5 
46. Orientations du Ministère de l'agriculture concernant l'ajustement structurel pour le maïs 
dans les régions de la "faucille"  (Ministère de l'agriculture, Nong Nong Fa [2015] n°  4, 
publié le 2  novembre  2015)  
ainsi que toutes modifications ou mesures ultérieures, mesures  de remplacement ou mesures 
d'application . 
 
Les États -Unis considèrent que la Ch ine a agi d'une manière  incompatible avec s es 
obligations au titre des articles  3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture  parce que le niveau du 
soutien interne accordé par la Chin e excède le niveau d'engagement qu'elle a spécifié "néant " dans 
la section I de la Partie I V de sa Liste CLII . En particul ier, le soutien interne de la Chine  en faveur 
des producteurs agricoles , exprimé sous la forme de la mesure globale du soutien totale courante  
("MGS totale ")6, excède le niveau d'engagement  consolidé final de la Chine  en 2012, 2013, 2014  
et 2015 sur la base du soutien interne accordé  aux producteurs , entre autres , de blé, de riz Indica, 
de riz Japonica et de maïs . Les États -Unis considèr ent en outre que, dans la mesure où elles sont 
applicables, ces mesures sont incompatibles avec l 'obligation de  la Chine au titre de l'article 7:2  b) 
de l'Accord sur l'agriculture parce que, en 2012, 2013, 2014 et 2015, la Chine a accordé un 
soutien intern e pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs, qui excédait  son niveau 
de minimis  par produit de 8,5 % pour chaque produit . 
 
Par conséquent, les États -Unis demandent que, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe de règlement de s différends établisse un groupe spécial qui sera chargé 
d'examiner la question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
__________  
                                                
4 Y compris les mesures au niveau des provinces qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, telles que  l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2014 (Office des céréales de la province du Jilin, 
succursale au Jilin de l'Office chinois des céréales, succursale au Jilin de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Ji Lian [2014 ] n° 211, publié le 16  décembre  2014) et l'Avis sur la 
bonne gestion des achats de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2014 (succursale au Heilongjiang de 
l'Office chinois des céréales, Office des céréales de la province du Heilongjiang, Office ch inois des céréales 
Beifang Nongye Kaifa, succursale au Heilongjiang de la Banque chinoise pour le développement agricole, 
Zhong  Chu Liang  Hei [2014] n°  353, publié le 17  décembre  2014).  
5 Y compris les mesures au niveau des provinces qui mettent en œuvre l es achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, telles que  l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2015 (Office des céréales de la province du Jilin, 
succursale a u Jilin de l'Office chinois des céréales, succursale au Jilin de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Ji Lian [2015] n°  198, publié le 30  octobre  2015) et l'Avis sur la 
bonne gestion des opérations d'achat de maïs pour la rése rve temporaire nationale en 2015 (succursale au 
Heilongjiang de l'Office chinois des céréales, Office chinois des céréales Beifang Nongye Kaifa, Office des 
céréales de la province du Heilongjiang, succursale au Heilongjiang de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Hei [2015] n°  399, publié le 30  octobre  2015).  
6 Calculé conformément aux articles 1  a), 1 h), 6:1, 6:2 et 6:4, ainsi qu'à l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture et au paragraphe 235 du rapport du Groupe de travail t el qu'il est incorporé dans le Protocole 
d'accession de la Chine en vertu de la section 1.2 de la Partie I .