G/TBT/N/CAN/573  
 
3 janvier 2019  
(19-0003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Division des règlementations et obstacles techniques  
111 promenades Sussex,  Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Adresse électronique: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):   
• 4-Anilino -N-phényléthylpipéridine (ANPP) (N -phényl-1-(2-phényléthyl)pipéridine -
4-amine), ses sels, ses dérivés, ses analogues et sels de dérivés et d 'analogues  
• Dérivés et analogues du méthylènedioxyphényl -3,4 propane -2, y compris le 
méthyl 3 -(1,3-benzodioxol -5-yl)-2-méthyloxirane -2-carboxylate (MMDMG)  
• Dérivés et analogues du phényl -1 propanone -2, incluant les dérivés, y compris le 
méthyl 2 -méthyl -3-phényloxirane -2-carboxylate (glycidate de méthyle -BMC) et 
le 3-oxo-2-phénylbutanamide (α -phénylacétoacétamide -APAA)  
• Dérivés et analogues du norfentanyl  
• Benzylfentanyl (N -(1-benzylpipéridine -4-yl)-N-phénylpropionamide), ses sels, 
ses dérivés et ses analogues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis aux parties intéressées 
- Proposition de décret du gouverneur en conseil modifiant les  annexes I et VI de la Loi 
réglementant certaines drogues et autres substances et projet de règlement modifiant les 
annexes du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs pour tenir 
compte d 'autres substances utilisées dans la product ion de fentanyls et d 'amphétamines 
(5 pages, disponible en français et en anglais)  G/TBT/N/CAN/573  
 
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  6. Teneur:  Santé Canada a informé le public, par le biais de la publication d 'un avis dans la 
Gazette du Canada, Partie I, de son intention de contrôler certaines substance s chimiques 
en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et sa 
réglementation.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les substances chimiques concernées ont été identifiées au c ours des dernières 
années par les autorités chargées de l 'application des lois comme précurseurs de la 
production illégale de fentanyl et d 'amphétamines. Afin de protéger la santé et la sécurité 
publique, il est nécessaire d 'inscrire ces substances chimiqu es en vertu du cadre législatif 
afin que les autorités d 'application des lois puissent prendre les mesures appropriées pour 
contrer les activités illégales impliquant ces substances, et que Santé Canada puisse 
réglementer, le cas échéant, les activités lég itimes recourant à ces substances.   
8. Documents pertinents:   
• Partie I de la Gazette du Canada , 15 décembre 2018, pages 4553 -4557 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Santé Canada procédera selon une approche 
réglementaire appropriée, basée sur la réponse à la présente notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  En 2019   
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire pe ut être téléchargée à partir de : 
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-15/html/notice -avis-eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-15/html/notice -avis-fra.html