IP/N/1/ EU/14 
IP/N/1/ EU/G/7 
 
4 mai 2017  
(17-2420) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
UNION  EUROPÉENNE : RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (U E) N°  664/2014 DE LA COMMI SSION DU 
18 DÉCEMBRE  2013 COMPLÉTANT LE RÈGLEM ENT (UE) N° 1151/2012 EN CE QUI  CONCERNE 
L'ÉTABLISSE MENT DES SYMBOLES DE  L'UNION POUR LES APP ELLATIONS  
D'ORIGINE PROTÉGÉES,  LES INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES PROTÉGÉES ET 
LES SPÉCIALITÉS TRAD ITIONNELLES GARANTIE S ET EN CE QUI CONCE RNE 
CERTAINES RÈGLES REL ATIVES À LA PROVENAN CE, CERTAINES RÈGLES  
PROCÉDURALES ET CERTAINES RÈGLES  
TRANSITOIRES SUPPLÉM ENTAIRES  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement délégué (UE) n°  664/2014 de la Commission du  
18 décembre  2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui  
concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations 
d'origine protégées, les  indications géographiques protégées et les 
spécialités traditionnelles garanties et en ce qui  concerne certaines règles 
relatives à la proven ance, certaines règles procédurales et certaines règles  
transitoires supplémentaires . 
Objet  Propriété industrielle ; indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/EEC/17_2086_00_e.pdf  
Situation de l a 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet.  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Établissement de systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires . Ces dispositions complémentaires établissent des règles spécifiques relatives à la 
provenance d es aliments pour animaux et des matières premières, ainsi que les symboles 
pertinents de l'Union européenne  et visent à assurer que les informations appropriées soient 
communiquées au consommateur . IP/N/1/ EU/14 • IP/N/1/ EU/G/7 
 
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  Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Date d'adoption        
Entrée en vigueur  Le 3ème jour suivant la publication au Journal of ficiel de l'Union européenne  
(date de publication – 19 juin 2014) . 
 
L'article  5 s'applique uniquement aux procédures d'opposition pour 
lesquelles le délai de 3 mois fixé à l'article  51, paragraphe  1, premier 
alinéa, du Règlement  (UE) n° 1151/2012 n'a pas expiré à la date d'entrée 
en vigueur du règlement notifié . 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 avril 2017  
Autres 
renseignements  Mise en œuv re du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Conseil.  
 
IP/N/1/EU/G/3  (Règlement  (UE) n° 1151/2012)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/EU/G/3*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Abrogation des règlements (CE) n° 1898/2006 et (CE) n° 1216/2007  de la 
Commission.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  DG COMMERCE  
Commission  européenne