RESTRICTED  
  
G/C/M/128  
19 septembre  2017 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 6 AVRIL 2017  
PRÉSIDENT: S.E.  M. DACIO CASTILLO  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises ("CCM" ou le "Conseil") a été convoquée 
par l'aérogramme WTO/AIR/CTG/7 . L'ordre d u jour proposé pour la réunion a été distribué sous la 
cote G/C/W/737.  
Ouvrant la réunion, le Directeur général adjoint (DDG) Xiaozhun YI a rappelé aux délégations que 
la règle n°  12 du règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des marchandis es 
prévoyait que l 'élection du Président du CCM devait se tenir à la première réunion de l 'année et 
prendre effet à la fin de la même réunion . Toutefois, le Président en exercice du Conseil, 
l'Ambassadeur Hamish McCormick (Australie) avait été réaffecté da ns sa capitale et ne pouvait 
donc achever son mandat . Dans de  telles situations, la règle n°  14 du règlement intérieur des 
réunions du CCM prévoyait que si le Président ne pouvait plus exercer les fonctions afférentes à 
son mandat , le Conseil devait désign er le Vice -Président mentionné dans la règle n°  12 ou, si 
aucun Vice -Président n 'avait été élu, élire un Président par intérim pour exercer ces fonctions en 
attendant l 'élection d 'un nouveau Président.  
Étant donné que le Conseil n 'avait pas encore élu de  Vice-Président et que l 'élection du Président 
entrant n 'était pas encore achevée, et conformément aux règles susmentionnées, le CCM devait 
élire un Président par intérim pour exercer ces fonctions en attendant l 'élection d 'un nouveau 
Président . Le DDG a don c proposé au Conseil d 'élire S.E. M. Dacio C astillo (Honduras) comme 
Président par intérim . Très expérimenté, l 'Ambassadeur Castillo avait présidé le Conseil en 2013 et 
avait généreusement accepté de se rendre disponible au cas où les Membres décideraient de le 
désigner Président par intérim.  
Le Conseil en est ainsi convenu . 
L'Ambassadeur Castillo a remercié les délégations de l 'avoir nommé Président par intérim du CCM . 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour, les délégations de l 'Afghanistan et de la Chine ava ient fait part 
de leur intention de soulever  respectivement , au titre des "Autres questions", une question relative 
à la fermeture des corridors et du transit par le Pakistan et une question concernant certaines 
pratiques des États -Unis ayant des effets de  restriction ou de distorsion sur le commerce . Le 
Président par intérim a indiqué qu 'au titre du même point de l 'ordre du jour, il aborderait la 
question de la date de la réunion suivante.  
Le Conseil en est ainsi convenu  et la réunion s 'est poursuivie selo n l'ordre du jour suivant:  
1  ÉLECTION DU PRÉSI DENT DU CONSEIL DU C OMMERCE DES MARCHAND ISES  ..............  3 
2  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX  ................................ .............  3 
2.1  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LA COLOMBIE 
(WT/REG376/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2.2  ACCORD -CADRE DE L'ALLIANCE DU PACIFIQUE (WT/REG3 77/N/1)  ................................ ..... 3 
2.3  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
(WT/REG378/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2.4  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE  LA TURQUIE ET LA MALAISIE 
(WT/REG379/N/1)  ................................ ................................ ................................ ...............  3  G/C/M/128  
 
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  3  SITUATION DES NOT IFICATIONS PRÉSENTÉE S AU TITRE DES DISPO SITIONS 
DES ACCORDS FIGURANT  À L'ANNEXE 1A DE L' ACCORD SUR L'OMC 
(G/L/223/REV.24)  ................................ ................................ ................................ ..........  3 
4  DÉSIGNATION DU BU REAU DES ORGANES SUB SIDIAIRES DU CONSEIL  DU 
COMMERCE DES MARCHAN DISES  ................................ ................................ .....................  7 
5  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCO NOMIQUE 
EURASIATIQUE: PROCÉD URES AU TITRE DE L'A RTICLE XXVIII:3 DU G ATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR LA RÉPUBLIQ UE KIRGHIZE  ................................ ........  7 
6  ADHÉSION DE LA RÉ PUBLIQUE D'ARMÉNIE À  L'UNION ÉCONOMIQUE 
EURASIA TIQUE: PROCÉDURES AU  TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 
1994 – DEMANDE PRÉSE NTÉE PAR L'UNION EUR OPÉENNE  ................................ ..............  9 
7  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 D U GATT DE 1994 (G/L/105 1/ADD.7)  ................................ ...........  10 
8  JORDANIE – DEMAND E DE DÉROGATION CONC ERNANT LA PÉRIODE DE  
TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DU PROGRAM ME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705;  G/C/W/705/CORR.1; 
G/C/W/705/REV.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .. 11 
9  CROATIE – RÈGLEME NT RELATIF À L'IMPOR TATION ET À LA VENTE  DE 
CERTAINS PRODUITS PÉ TROLIERS – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .....................  13 
10  ÉTATS -UNIS D'AMÉ RIQUE – MESURES RELA TIVES AUX IMPORTATIO NS DE 
POISSON ET DE PRODUI TS DE LA MER – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  14 
11  NIGÉRIA – MESURE S DE RESTRICTION DES  IMPORTATIONS – DEMA NDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE, LA NOR VÈGE, LES ÉTATS -UNIS  
D'AMÉRIQUE ET L'URUG UAY ................................ ................................ ..........................  15 
12  ÉGYPTE – SYSTÈME  D'ENR EGISTREMENT DU FABRI CANT – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQU E ....................  19 
13  POLITIQUES ET PR ATIQUES DE L'INDONÉS IE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET D ES EXPORTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE, LE JAP ON ET LES ÉTATS -UNIS  
D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ................................ ..................  21 
14  TURQUIE – MESURE S RELATIVES AUX DROI TS DE DOUANE ADDITIO NNELS 
SUR LES PNEUMATIQUES  IMPORTÉS  – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LE JAPON  ................  26 
15  INDE – MESURES D E RESTRICTION DES IM PORTATIONS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE, LE JAP ON ET LES ÉTATS -UNIS  
D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ................................ ..................  27 
16  PRÉLÈVEMENT À L' IMPORTATION APPLIQUÉ  PAR LES MEMBRES DE L'OMC 
FAISANT PARTIE DE L' UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE 
JAPON ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ....... 31 
17  CHINE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHAN GES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS D'A MÉRIQUE  ................................ .............  33 
18  FÉDÉRATION DE RU SSIE – PRATIQUES AYA NT DES EFFETS DE RES TRICTION 
DU COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  .............................  37 
19  BRÉSIL – MESURES  AYANT DES EFFETS DE  RESTRICTION SUR LES  
IMPORTATIONS DE CREV ETTES – DEMANDE PRÉS ENTÉE PAR L'ÉQUATEUR  ...................  39 
20  PROGRAMME DE TRAVAI L SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE  ................................  40 
21  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 62 
21.1  Pakistan – Fermeture des corridors et du transit – Demande présentée par 
l'Afghanistan  ................................ ................................ ................................ ....................  62 
21.2  États-Unis – Certaines pratiques restrictives pour le commerce et ayant des effets 
de distorsion des éch anges – Demande présentée par la Chine  ................................ ...............  63 
21.3  Date de la réunion suivante  ................................ ................................ .......................  65 
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.1.  Le Président  a indiqué q u'il souhaitait que le Secrétariat inscrive  officiellement au compte 
rendu de cette réunion le fait qu'en l'absence du Président sortant, l 'Ambassadeur Hamish 
McCormick (Australie), et compte tenu du fait que le Conseil n 'avait pas de Vice -Président, il avait 
été désigné Président par intérim afin de conduire la réunion , conformément aux règles n° 12 et 
n° 14 du règlement intérieur . Il a proposé que  le Conseil prenne note de ce  renseignement  et que 
le Secrétariat, dès qu 'un consensus aurait été trouvé au Co nseil général concernant les 
présidences de ses organes subsidiaires, qui restaient encore à pourvoir – y compris celle du 
Conseil des marchandises, entre autres – adresserait alors à toutes les délégations un fax 
indiquant le nom du prochain Président du Conseil du commerce des marchandises et, en l 'absence 
d'objections à cette désignation adressées au Secrétariat dans les délais fixés dans le fax, 
considérerait que le Président désigné par le Conseil général avait été officiellement élu par le 
Conseil du commerce des marchandises pour la période 2017 -2018.  
1.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l 'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le CCM que les accords 
suivan ts avaient été notifiés au CACR:  
2.1  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LA COLOMBIE  
(WT/REG376/N/1)  
2.2  ACCORD -CADRE DE L 'ALLIANCE DU PACIFIQUE  (WT/REG377/N/1)  
2.3  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(WT/REG378/N/1)  
2.4  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA MALAISIE  
(WT/REG379/N/1)  
2.2.  La déléguée des États-Unis a remercié les parties à ces accords pour leurs notifications et a 
saisi l 'occasion d 'encourager une nouvelle fois les Membres n 'ayant pas encore notifié les Accord s 
de libre -échange (ALE) dont ils étaient signataires à le faire dans les meilleurs délais afin que les 
Membres puissent tous tirer parti de la transparence requise au titre du Mécanisme de l 'OMC pour 
la transparence des accords commerciaux régionaux.  
2.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration faite et du renseignement 
fourni.  
2.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3  SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS DES 
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/ L/223/REV.24)  
3.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur le document G/L/223/Rev.24 , qui 
présentait la situation  des notifications relevant  des dispositions des Accords figurant à l 'Annexe 
1A de l 'Accord sur l 'OMC, et a rappelé aux délégations qu'à la réunion de novembre  2016, la 
délégation de la Nouvelle -Zélande avait annoncé qu 'elle souhait ait encourager une discussion sur 
le bilan  des Membres en matière de notification à l 'occasion de l 'examen de ce point de l 'ordre du 
jour. Il a suggéré que le Co nseil examine en premier lieu le document élaboré par le Secrétariat 
avant d 'entamer un débat sur la transparence.  
3.2.  Le délégué du Brésil  a informé le Conseil que sa délégation avait prié le Secrétariat de 
corriger le tableau figurant à la page 2 5 du documen t G/L/223/Rev.24 concernant les notifications 
                                                
1 Voir les documents  WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.   G/C/M/128  
 
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  des subventions et de s mesures compensatoires . Le document laissait  entendre que le Brésil 
n'avait pas soumis son rapport semestriel sur les mesures en question pour la période allant de 
janvier à juin 2015, al ors qu 'il avait transmis sa notification sous la cote  G/SCM/N/289/BRA.  
3.3.  Le Président  a proposé que le Secrétariat prenne note de la déclar ation du Brésil et publie un 
corrigend um au document G/L/223/Rev.24 . Il a également proposé que le Conseil prenne note  du 
document en question.  
3.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.5.  Le Président  a invité la Nouvelle -Zélande à prendre la parole pour présenter la question du 
bilan des Membres en matière de notification.  
3.6.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que la réunion q ue le CCM avait tenue en 
novembre avait fourni une bonne occasion aux Membres de commencer à approfondir leur débat 
ordinaire sur le respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification, donnant 
suite à la Déclaration ministérielle de la  CM10 . Selon la Nouvelle -Zélande, il était indispensable 
que les Membres s 'emploient à améliorer leur b ilan en matière de notification  et il fallait s 'assurer 
qu'ils prennent davantage conscience de ce bilan . La Nouvelle -Zélande était consciente que 
différents processus et débats étaient en cours à l 'OMC sur le thème  de la transparence . Elle 
n'avait aucunement l 'intention de reproduire ce travail mais plutôt de veiller à ce que le CCM 
entame un débat plus approfondi sur la manière dont les Membres remplissa ient leurs obligations 
en matière de notification . À cet égard, elle remerciait le Secrétariat pour son rapport complet sur 
les notifications annuelles et pour le temps laissé aux Membres afin qu 'ils l'examinent.  
3.7.  La Nouvelle -Zélande était prête à se saisir  de toute nouvelle idée concernant la manière dont 
le Secrétariat pourrait éventuellement présenter son rapport sous un format plus convivial de sorte 
que les Membres puissent en tirer le maximum . Ne pourrait -on pas par exemple envisager 
d'identifier les M embres ayant les meilleurs et les pires bilans ou d 'en faire une liste récapitulative, 
afin que l 'exercice comprenne aussi un volet de diagnostic qui permettrait aux Membres de mieux 
cerner pourquoi ils ne respectent pas toujours les prescriptions en matiè re de notification ? La 
Nouvelle -Zélande était parfaitement consciente qu 'aucun Membre n 'était parfait et que 
l'application des règles présenterait toujours des difficultés . Cependant, il était important de 
prendre acte du fait que , dans certains cas, le bi lan en matière de notification était 
particulièrement mauvais et systématiquement lacunaire . Les Membres devraient s 'attacher à 
envisager les moyens d 'inciter les autres à améliorer leur bilan en matière de notification . C'était 
une question fondamentale à  l'OMC si l 'on voulait améliorer la compréhension mutuelle qu 'ont les 
Membres de leurs politiques commerciales . En clair , la Nouvelle -Zélande souhaitait poursuivre la 
discussion sur la manière dont les Membres pourraient améliorer leur bilan en matière de 
notification et sur les renseignements à faire figurer  pour veiller à ce que les rapports de 
notification soient aussi utiles que possible . Le CCM avait incontestablement une place importante 
à tenir auprès des Comités sur ce point . Il devait jouer un rôle  constructif en aidant les Comités 
subsidiaires à améliorer le bilan global en matière de notification.  
3.8.  La déléguée de l 'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le document 
G/L/223/Rev.24 et pour les efforts qu 'il avait consentis afin de le présent er assez rapidement pour 
que les Membres puissent consacrer un temps suffisant à son examen . Les notifications étaient 
essentielles aux travaux de l 'OMC; pourtant, dans certains domaines comme les subventions, les 
Membres ne respectaient pas leurs obligati ons de notific ation, d 'où un bilan médiocre en la 
matière . Il était donc impératif de veiller à ce que les Membres s 'acquittent de leurs obligations 
afin d 'assurer une transparence totale des subventions accordées partout dans le monde et de 
permettre aux Membres de l 'OMC de saisir les effets de ces subventions sur le commerce 
international de marchandises . Dans le même ordre d 'idées, l 'intervenante a rappelé aux 
délégations que la prochaine notification des subventions devait être présentée avant le 
30 juin 2017 et a exhorté les Membres à combler les lacunes de leur bilan en matière de 
notification . Le respect des obligations de notification était faible dans d 'autres domaines : les 
licences d 'importation et les restrictions quantitatives . L'UE était conscie nte qu 'il pouvait parfois 
être difficile de s 'acquitter de ces obligations de notification et se réjouissait donc de la proposition 
de la Nouvelle -Zélande visant à débattre de la manière d 'inciter les Membres à renforcer la 
transparence . Enfin, l 'intervena nte a indiqué que sa délégation prendrait contact avec le 
Secrétariat pour mettre à jour les renseignements relatifs aux notifications de l 'UE contenues dans 
le document G/L/223/Rev.24.  G/C/M/128   
 
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  3.9.  À son tour, le délégué du Canada  a remercié le Secrétariat pour le rap port; les 
renseignements qu 'il contenait étaient très utiles et importants . Il a également remercié la 
Nouvelle -Zélande d 'avoir soulevé la nécessité de se pencher davantage sur les raisons pour 
lesquelles tous les Membres n 'honoraient pas leurs engagements  en matière de notification, et de 
le faire afin d 'améliorer le bilan collectif  des Membres . La transparence était un élément essentiel 
au bon fonctionnement du système commercial multilatéral et était aussi importante pour les 
exportateurs que pour les im portateurs . Un système inclusif profitant à tous les Membres reposait 
sur la transparence, et le respect des engagements pris en matière de notification était la première 
condition de cette transparence . Le Canada participerait aux discussions constructive s sur la 
manière d 'améliorer le bilan  des Membres en matière de notification . Dans ce domaine, il 
reprendrait les idées de la Nouvelle -Zélande.  
3.10.   Le délégué de l 'Australie  a indiqué que la transparence était une caractéristique importante 
du système commerci al multilatéral et que des notifications rapides et complètes allaient dans le 
sens de cet objectif . L'Australie encourageait les comités ordinaires à partager leurs approches en 
matière de conformité aux règles et les Membres à partager leurs expériences concernant les 
notifications.  
3.11.   Le délégué de Singapour  s'est félicité du rapport complet préparé par le Secrétariat et a 
approuvé l 'initiative de la Nouvelle -Zélande visant à  ce que le Conseil des marchandises débatt e 
du bilan  en matière de notification . Singapour attachait une grande importance au respect des 
obligations de notification et savait combien des notifications complètes et rapides étaient 
précieuses, su rtout pour la prévisibilité et la transparence du système commercial multilatéral . 
Singapour c ontinuera it de participer aux discussions avec la Nouvelle -Zélande et d 'autres Membres 
sur cette question, afin d 'améliorer le bilan  des Membres en matière de notification dans tous les 
organes subsidiaires du CCM.  
3.12.   La déléguée des États-Unis a remercié la Nouvelle -Zélande pour son initiative visant à 
inscrire la question de l 'état des notifications des Membres à l 'ordre du jour de la réunion . Lors de 
précédentes réunions, sa délégation avait déjà insisté sur le fait qu 'un certain nombre de pays : 
1) ne prése ntaient aucune notification ; 2) ne présentaient pas leurs notifications dans les délais ; 
ou 3)  présentaient des notifications très incomplètes . Il n'y avait pas de solution alternative à la 
transparence et tous les travaux de l 'OMC en dépendaient . Les État s-Unis priaient instamment les 
Membres en développement accusant un retard de notification de se rapprocher du Secrétariat de 
l'OMC s 'ils avaient des questions ou besoin d 'assistance pour honorer leurs obligations en la 
matière . 
3.13.   Le délégué du Costa Rica  a également remercié la Nouvelle -Zélande d 'avoir porté cette 
question à l 'attention du Conseil et a remercié le Secrétariat pour son rapport . Le Costa Rica était 
lui aussi persuadé qu 'il était nécessaire d 'améliorer le bilan  en matière de notifications aux o rganes 
subsidiaires du CCM . Comme d 'autres, le Costa Rica estimait que la transparence était un pilier 
fondamental qui garantissait le bon fonctionnement de l 'OMC. L'intervenant a prôné la poursuite 
de la discussion et a pris note des exemples fournis par la Nouvelle -Zélande ; ils constituaient un 
socle à partir duquel la discussion pouvait être encouragée et devrait se poursuivre lors de 
réunions ultérieures du Conseil.  
3.14.   Le délégué du Japon  a remercié le Secrétariat pour son rapport et a souscrit à l'initiat ive de 
la Nouvelle -Zélande concernant l 'amélioration du bilan  en matière de notification et l'importance 
de la transparence . Le Japon était d 'avis que des notifications adéquates transmises en te mps 
opportun, conformément aux A ccords applicables de l 'OMC, étaient essentielles au bon 
fonctionnement de l 'Organisation, et qu 'elles permettaient aux Membres de suivre les activités des 
autres Membres en matière commerciale et de vérifier si un Membre respectait pleinement les 
Accords de l 'OMC. Le Japon était prêt  à participer à la discussion proposée par la Nouvelle -Zélande 
avec les Membres intéressés et lors de réunions ultérieures du CCM.  
3.15.   Le délégué de la Suisse  a apporté son soutien à l 'initiative de la Nouvelle -Zélande visant à 
explorer de nouvelles manières d 'encourager les délégations à identifier avec exactitude les 
raisons justifiant les écarts de résultats  en matière de notification selon les Membres et selon les 
comités . Les notifications étaient importantes non s eulement en termes quantitatifs  mais aussi  en 
termes qualitatifs . En effet, certaines notifications ne répondaient pas aux prescriptions et il 
convenait d 'en débattre plus avant.   G/C/M/128  
 
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  3.16.   La déléguée de la République de Moldova  a remercié le Secrétariat d 'avoir préparé le 
Rapport annuel et la Nouvelle -Zélande pour son initiative . La République de Moldova demeurait 
attachée aux principes de l 'OMC, y compris le mécanisme pour la transparence créé afin 
d'améliorer la connaissance que les Membres ont de leurs obligations et engagements et des effets 
qu'ils prod uisent sur le commerce mondial . Elle a également souligné l 'importance des notifications 
de subventions visées au  paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . S'agissant du 
Rapport annuel, l 'intervenante a indiqué que sa délégation prendrait c ontact avec le Secrétariat 
pour y intégrer plusieurs notifications qui semblaient avoir été omises.  
3.17.   La déléguée de la Norvège  a remercié le Secrétariat pour son rapport et la Nouvelle -Zélande 
d'avoir partagé ses points de vue et ses idées sur la manière d 'améliorer le respect par les 
Membres de leurs obligations de notification . La Norvège s'intéresserait à  la poursuite des 
discussions sur ce sujet.  
3.18.   Le délégué de l 'ex-République yougoslave de Macédoine  a indiqué que sa délégation 
prendrait contact avec le S ecrétariat dans un cadre bilatéral parce que toutes les notifications 
qu'elle avait présentées ne figuraient pas dans le rapport.  
3.19.   Le délégué du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat pour son rapport complet et a appuyé  
la déclaration de la Norvège prése ntant la nécessité de renforcer la transparence dans les organes 
subsidiaires du CCM . Sa délégation se réjouissait de discuter avec d 'autres Membres de la manière 
d'améliorer les obligations en matière de transparence.  
3.20.   Le délégué du Brésil  a remercié la No uvelle -Zélande d 'avoir soulevé cette question . À la 
réunion de novembre  2016, le Brésil  avait déclaré que les obligations en matière de transparence 
constituaient un fondement essentiel du système commercial multilatéral et qu 'à l'instar de la 
Nouvelle -Zélande, il estimait que ces notifications pouvaient entrer dans le champ des discussions 
relatives à la mise en œuvre du paragraphe 29 de la Déclaration de Nairobi sur la redynamisation 
des travaux ordinaires des comités . Toutefois, il faudrait plus de temps  pour se pencher sur 
certaines des suggestions formulées et sur les meilleurs moyens de répondre aux préoccupations 
qui avaient été soulevées . Le Brésil estimait que le rapport annuel que le Secrétariat avait préparé 
en vue de son examen par le CCM constit uait une occasion utile de passer en revue le respect des 
obligations dans plusieurs domaines . Pour le Brésil, la nécessité d 'une modification de la structure 
du rapport n 'allait pas de soi, pas plus qu 'une modification de son contenu et de sa présentation . 
Le Brésil proposait que chaque comité se penche plus en détail sur l 'état des notifications dans son 
champ de compétence, tout en tenant compte des circonstances particulières qui prévalaient dans 
chaque Comité, avant de reprendre la discussion sur ce po int au niveau du CCM.  
3.21.   Le délégué du Kazakhstan  a remercié la Nouvelle -Zélande pour sa proposition et a indiqué 
qu'il se rapprocherait du  Secrétariat afin d 'actualiser les renseignements relatifs aux notifications 
de son pays.  
3.22.   Le Secrétariat  a remercié les délégations pour leurs déclarations concernant les efforts 
déployés afin de  diffuser le rapport annuel sur l 'état des notifications au début 2017 et, en réponse 
aux délégations ayant exprimé leur souhait de le rencontrer pour obtenir une mise à jour sur 
certains renseignements qui semblaient manquer dans le rapport, le Secrétariat a informé le 
Conseil que le rapport était le fruit d 'une compilation de renseignements transmis par différentes 
divisions, en l 'occurrence les secrétariats des organes subsidiaire s du CCM . Il invitait donc les 
délégations concernées à lui indiquer par écrit à quels tableaux, accords et dispositions ils faisaient 
référence afin qu 'il coordonne une réunion ou une clarification par les fonctionnaires responsables 
de chacun des comités  concernés.  
3.23.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
3.24.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/128   
 
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  4  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES  
4.1.  Le Président  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des présidents des 
organes de l 'OMC figurant dans le document WT/L/510 , adopté par le Conseil général le 
10 décembre  2002, prévoyaient que le Président du Conseil du commerce des marchand ises 
procède à des consultations concernant la désignation des présidents des organes subsidiaires du 
CCM. Cependant, étant donné le départ de l 'Ambassadeur Hamish McCormick, Président du 
Conseil, et l 'absence d 'accord au niveau du Conseil général concerna nt le prochain Président de ce 
conseil et d 'autres organes de l 'OMC, le processus de consultation concernant la désignation des 
Présidents des organes subsidiaires du Conseil des marchandises n 'avait pas encore débuté . Le 
Président a donc proposé que le Co nseil suspende l 'examen de ce point de l 'ordre du jour et 
convoque une nouvelle réunion pour traiter cette question lorsqu 'une décision aurait été rendue au 
niveau du Conseil général, suite à quoi le CCM procèderait à ses consultations habituelles 
concerna nt la présidence.  
4.2.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
5.1.  Le Président  a informé le Cons eil que la délégation de la République kirghize a vait prié  le 
Secrétariat, par une communication en date du 2 4 mars 2017, d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour.  
5.2.  Le délégué de la République kirghize  a informé le Conseil de l 'état d 'avancement des 
processus prévus au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT suite à la mo dification des 
concessions de son  pays en vertu de son a dhésion à l 'UEE. La République kirghize a poursuivi  ses 
consultations in formelles avec les Membres qui s'étaient réservé le droit  d'engager des 
négociation s, en clarifiant et en analysant les données statistiques et les autres données 
pertinentes présentées dans leurs déclarations d 'intérêt . Elle conduisait un exercice de 
coordination intergouvernementale afin de finaliser ses réponses  aux déclarations  d'intérêt qui 
avaient été présentées et serait en mesure d 'y répondre sous réserve d 'approbation interne.  
5.3.  Le délégué a rappelé que lors d 'une précédente réunion, le Conseil avait accept é de proroger 
jusqu 'au 12  février  2018 le délai pour q ue les Membres intéressés retirent des concessions 
substantiellement équivalentes afin de s 'assurer que les droits des Membres étaient préservés en 
attendant que la communication relative aux accords convenus dans le cadre des négociations au 
titre de l 'article XXIV:6 du GATT soit présentée au Secrétariat de l 'OMC. La délégation kirghize se 
tenait prête à s 'entretenir davantage avec les partenaires concernés afin d 'avancer sur la base 
d'une coopération mutuellement bénéfique.  
5.4.  Le délégué de l 'Ukraine  a décla ré que, conformément aux articles  42 et 45 du Traité de 
l'Union économique eurasiatique , c'est le Tarif extérieur commun, approuvé par la  Commission 
économique eurasiatiqu e, qui s 'appliquait sur le territoire commun de l 'Union, tandis que la 
Commissio n éco nomique euras iatique fixait les taux des droits d'importation.  
5.5.  En conséquence, l 'Ukraine souhaitait minimiser les risques existant dans ses échanges 
commerciaux avec la République kirghize en cherchant à établir des relations économiques et 
commerciales fi ables et prévisibles . Toutefois, l 'Accord du 1 8 octobre  2011 établissant une zone de 
libre-échange entre les membres de la Communauté des États indépendants avait été suspendu en 
ce qui concerne l 'Ukraine, et les mesures restrictives appliquées à la circul ation en transit depuis le 
territoire de l 'Ukraine jusqu 'à la République kirghize et à la République du Kazakhstan à l 'initiative 
des membres de l 'UEE avaient considérablement nui aux exportations ukrainiennes vers les pays 
d'Asie centrale et orientale . Ces faits nouveaux présentaient un risque élevé pour la prévisibilité du 
commerce avec la République kirghize.  
5.6.  Les échanges commerciaux entre l 'Ukraine et la République kirghize étaient conduits sur une 
base préférentielle en vertu de l 'Accord du 1 8 octobre  2011 établissant une zone de libre -échange 
entre les membres de la Communauté des États indépendants et de l 'Accord de libre -échange du 
26 mai 1995 entre le Conseil des ministres de la République kirghize et le gouvernement de  G/C/M/128  
 
- 8 - 
 
  l'Ukraine . Toutefois, étant d onné les risques susmentionnés et les dispositions du paragraphe 3 du 
Mémorandum d 'accord sur l 'interprétation de l 'article XXVIII du GATT de 1994, l 'Ukraine avait 
demandé à la République kirghize d 'examiner sa déclaration d 'intérêt et d 'entamer le process us de 
consultation adéquat.  
5.7.  Tout en reconnaissant que les soumissions de l 'Arménie et de la République kirghize au titre 
de l'article XXIV:6 constituaient des procédures distinctes, la déléguée de l 'Union européenne  a 
déclaré  que l 'UE les jugeait cependant  liées et qu 'elle souhaitait, pour des raisons pratiques et 
juridiques, négocier un accord de compensation global  avec tous les membres de l 'UEE qui étaient 
également Membres de l 'OMC.  
5.8.  L'intervenante a rappelé qu 'en mars 2016, l 'UE avait adressé sa demande  initiale de 
compensation à l 'Arménie, au Kazakhstan, à la République kirghize et à la Fédération de Russie . 
Cette compensation devrait être accordée par l 'Arménie, le Kazakhstan, la République kirghize et 
la Fédération de Russie, et devait être consolidée  dans les listes respectives de chacun de ces 
Membres.  
5.9.  Lors de la réunion du Groupe de travail sur l 'accession du Bélarus à l 'OMC, en janvier dernier, 
il avait été précisé que cette compensation devrait également figurer dans le calendrier  d'accession 
du Bélarus à l 'OMC. La délégation européenne a prié instamment la République kirghize de ne plus 
reporter les négociations et de répondre aux déclarations  d'intérêt que l 'UE lui avait adressées plus 
d'un an auparavant . Elle espérait que les négociations repren draient concrètement sur cette base 
et s'est dite prête à participer à un cycle immédiat de négociations bilatérales.  
5.10.   Le délégué de la Turquie  s'est réjoui des progrès annoncés par la République kirghize et l 'a 
remerciée pour sa coopération au cours de ce processus . La Turquie souhaitait conserver une 
coopération et un dialogue constants avec la République kirghize sur ce sujet.  
5.11.   Le délégué de la Suisse  a informé le Conseil que son pays avait adressé ses listes de 
positions de négociation à la République kir ghize le 2 4 février. I l a remercié la République kirghize 
pour ses actualisations et espérait recevoir ses réponses dès que possible . Il a également remercié 
la République kirghize pour la poursuite de ses discussions avec la Suisse.  
5.12.   Le délégué de la Chine  a déclaré que depuis qu 'elle avait présenté sa déclaration d 'intérêt, la 
Chine avait travaillé de manière constructive et dans un cadre bilatéral avec la République kirghize 
sur les renégociations de l 'article XXVIII du GATT . Sa délégation poursuivrait ce tte discussion 
bilatérale afin de clarifier toutes question s technique s en suspens et de faire avancer le processus 
de renégociation.  
5.13.   Le délégué du Japon  a déclaré que les autorités de son pays entretenaient un intérêt 
systémique pour cette question et qu 'elles espéraient que la République kirghize ferait une offre de 
compensation initiale . Sa délégation espérait entamer des négociations et des consultations avec 
la République kirghize et d 'autres Membres intéressés, en particulier des membres de l 'UEE, afi n 
de convenir d 'un niveau approprié de compensation au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT.  
5.14.   La déléguée de l 'Équateur  a remercié la République kirghize pour les réunions bilatérales qui 
avaient eu lieu . Sa délégation espérait d 'autres consultations c oncernant la  demande 
précédemment transmise  par l'Équateur.  
5.15.   La déléguée de la République de Moldova  a fait part de l 'intérêt de sa délégation à l 'égard du 
processus de consultation et a souhaité entamer des négociations bi latérales au titre de 
l'article  XXVIII:3 du GATT sur la question de l 'adhésion de la République kirghize à l 'UEE. 
5.16.   Le délégué de la République kirghize  a déclaré que les échanges commerciaux entre son 
pays et l 'Ukraine étaient fondés sur un traitement préférentiel en vertu de l 'accord comme rcial 
bilatéral signé dans le cadre de la Communauté des États indépendants et de l 'Accord établissant 
une zone de libre -échange entre les membres de la CEI, signé en 2011 . Par conséquent, 
conformément aux dispositions du Mémorandum d 'accord sur l 'interpré tation de l 'article XXVIII du 
GATT et aux Lignes directrices relatives aux procédures concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT, la République kirghize n 'avait pas de fondement juridique sur la base 
duquel reconnaître la déclaration d'intérêt de l 'Ukraine concernant cette question.  G/C/M/128   
 
- 9 - 
 
  5.17.   S'agissant de l 'intervention de l 'UE, la République kirghize a expliqué qu 'elle participait à un 
processus informel d 'échange et de clarification concernant des problèmes techniques avec les 
Membres ayant p résenté des déclarations  et ayant été reconnus comme parties aux négociations, 
y compris l 'Union européenne . Aussi, elle ne pourrait à ce stade ni confirmer ni infirmer la 
possibilité d 'une offre conjointe de la part des États membres de l 'UEE. La question  serait tranchée 
en interne et communiquée aux Membres concernés en temps voulu.  
5.18.   Toutes les observations seraient transmises à la capitale et les réponses seraient 
communiquées aux Membres concernés . L'intervenant a poursuivi en remerciant les délégations 
pour leurs interventions et les pays qui avaient apporté leur soutien.  
5.19.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
5.20.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
6  ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'A RMÉNIE À L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE: 
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
6.1.  Le Président  a informé le Conseil que la délégation de l 'Union européenne avait prié le 
Secrétariat, par une comm unication e n date du 2 4 mars 2017, d 'inscrir e ce point à l 'ordre du jour  
de la réunion . 
6.2.  La déléguée de l 'Union européenne  a informé le Conseil que l a République d 'Arménie avait 
adressé une offre technique à l 'UE le 3 1 mars 2017. Elle a fait référence aux a rguments déjà 
évoqués lors de l 'examen du point précédent de l 'ordre du jour et a poursuivi en indiquant que l 'UE 
jugeait l 'offre insatisfaisante . Ce qui avait été présenté comme une compensation ne remplissait 
pas les critères juridiques fixés dans les ar ticles XXIV:6 et XXVIII de l 'OMC et ne répondait pas à la 
demande de l 'UE. 
6.3.  En fait, ce que l 'Arménie présentait comme une compensation ne couvrait que  certaines 
lignes tarifaires qui avaient été réduites lors de son a dhésion à l 'UEE. Ces lignes tarifaires étaient 
censées compenser celles dont les droits avaient été augmentés lors de l 'adhésion à l 'union 
douanière . Cependant, l 'UE estimait que ce n 'était pas ainsi que l 'article XXIV:6 fonctionnait . C'est 
pourquoi elle priait instamment l 'Arménie de lui prése nter une offre au strict sens juridique des 
dispositions susmentionnées . L'UE préférait que la compensation s 'inscrive dans le cadre d 'une 
offre de compensation conjointe de l 'Arménie et de la République kirghize, qui figurerait dans 
toutes les listes des membres de l 'Union douanière de l 'UEE et qui, de la même manière, serait 
consolidée par chacun d 'entre eux . L'UE demandait que les offres soient présentées sans délai et 
ajoutait que sa délégation était prête à engager des discussions . Enfin, si les délais  s'avéraient 
trop longs, l 'UE porterait la question à l 'attention du Conseil général.  
6.4.  Le délégué de l 'Ukraine  a remercié l 'UE d'avoir fait inscrire  ce point à l 'ordre du jour . Il a 
rappelé son intervention précédente, au point 5, concernant les risques pes ant sur le commerce 
extérieur et la très forte diminution des exportations ukrainiennes vers l 'Asie centrale et orientale . 
Pour l 'Ukraine, les risques pesant sur le régime ALE tenaient à la nature de ses relations 
commerciales avec l 'UEE mais aussi aux  dispositions du paragraphe  3 du Mémorandum d 'accord 
sur l'interprétation de l 'article  XXVIII du GATT de 1994 . Pour ces raisons, l 'Ukraine demandait à la 
République d 'Arménie d 'examiner sa déclaration  d'intérêt et d 'entamer le processus adéquat de 
consultation s et de négociations.  
6.5.  Le délégué du Taipei chinois  a remercié l 'Arménie pour son projet de réponse à sa demande 
datant de juin 2016. En juillet  2016, la délégation du Taipei chinois avait déjà fourni des 
observations préliminaires sur le projet de réponse . L'intervenant priait instamment l 'Arménie 
d'entamer des négociations et des consultations avec le Taipei chinois et les autres Membres 
intéressés afin de fournir  une compensation appropriée au titre des articles XXIV et XXVIII du 
GATT.  
6.6.  Le délégué du Canad a a déclaré que son pays espérait  faire progresser les discussions avec 
l'Arménie au sujet de l a déclaration  d'intérêt qu'il lui avait adressée en réponse aux modifications 
que l 'Arménie a vait apportées aux engagements pris dans le cadre de l 'OMC au titre de  G/C/M/128  
 
- 10 - 
 
  l'article  XXVIII . Il a encouragé l 'Arménie à répondre à la déclaration  d'intérêt du Canada et a 
indiqué que sa délégation était prête, si nécessaire, à tenir des consultations bilatérales.  
6.7.  Le délégué du Japon  a exprimé les remerciements de sa délégation  pour la réponse que 
l'Arménie avait apportée en novembre  2016 aux questions additionnelles de son pays . Ces 
réponses lui permettrai ent de confirmer l 'état des questions techniques en cours d 'examen.  
6.8.  Le Japon entretenait  un intérêt systémique à l 'égard de cette question  et, pour cette raison, 
souhaitait  participer aux négociations et aux consultations avec l 'Arménie et d 'autres Membres 
intéressés, en particulier les membres de l 'UEE, afin de trouver une compensation adéquate au 
titre des articles XXIV et XX VIII du GATT.  
6.9.  Le délégué de l 'Arménie  a informé le Conseil que suite à la précédente réunion du Conseil des 
marchandises, son pays avait entrepris plusieurs consultations et échanges utiles et productifs 
avec les Membres intéressés, ainsi que des discussio ns et un échange de renseignements sur les 
questions concernées . Ces réunions s 'étaient révélées positives et sa délégation était 
reconnaissante des efforts et contributions des autres délégations . Dans le même  temps, plusieurs 
demandes avaient été transmi ses par des Membres intéressés sur des questions techniques 
concernant des statistiques déjà fournies par l 'Arménie et pour que soient clarifiés certains 
ajustements de lignes tarifaires . La plupart des demandes avaient été transmises et l 'Arménie 
travaill ait sur les questions encore en suspens afin de fournir des réponses et des éclaircissements 
aux délégations concernées dans les meilleurs délais.  
6.10.   S'agissant de la demande transmise par l 'UE, l'Arménie avait déjà adressé sa réponse à la 
délégation de l 'UE la semaine précédente . Cette réponse avait fait l 'objet d 'un accord avec tous les 
autres membres de l 'UEE. Ils espéraient que  la proposition ainsi transmise  servirait de base utile 
pour faire avancer les négociations en cours, et l 'Arménie était prête à po ursuivre ses échanges 
avec ses partenaires de manière pragmatique et constructive . L'intervenant a remercié les 
délégations pour leurs interventions et leurs observations ; elles seraient transmises à Yerevan en 
temps voulu.  
6.11.   En réponse à la déclaration de l 'Ukraine, l'intervenant a réaffirmé la position que l 'Arménie 
avait exposée lors de la réunion bilatérale tenue en juin 2016. L'Arménie ne pouvait pas accepter 
formellement une déclaration d 'intérêt et entamer les procédures prévues aux articles  XXIV 
et XXVIII du GATT avec l 'Ukraine dans la mesure où , dans le cadre des traités bilatéraux et 
multilatéraux en vigueur,  les deux pays avaient déjà conclu un accord de libre -échange 
opérationnel et sans exclusion . Dès lors, l 'Arménie était d 'avis qu 'il ne servirai t à rien d 'entamer 
des négociations sur des réductions tarifaires ou un ajustement compensatoire avec un pays avec 
lequel l 'Ukraine entretenait déjà des échanges commerciaux libres de droits depuis plus de trois 
décennies.  
6.12.   L'Arménie continuerait de tenir l e Conseil et tous les Membres intéressés régulièrement 
informés de ses négociations en cours sur l 'ajustement compensatoire.  
6.13.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et l 'Arménie pour les 
renseignements qu 'elle avait fournis . Il a p roposé que le Conseil prenne note des déclarations 
faites.  
6.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/1051/ADD.7)  
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur le  document G/L/1051/Add.6, qui 
concernait l 'adhésion de la Croatie à l 'UE le 1er juillet  2013. Dans ce document, l 'Union européenne 
avait indiqué que les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l 'article  XXIV:6 du 
GATT de 1994 avaient la possib ilité de retirer des concessions substantiellement équivalentes  au 
titre de l 'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, à condition que le Membre de l 'OMC ayant présenté la 
demande retire ces concessions au plus tard 46 mois après la modification des concessions 
apportée par l 'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à sept reprises, à G/C/M/128   
 
- 11 - 
 
  savoir à ses réunions du 2 7 novembre  2013, d es 9 avril et 17 novembre  2014, d es 26 mars et 
10 novembre  2015 et d es 15 mars et 10 novembre  2016. 
7.2.  La déléguée de l 'Union européenne  a estimé que les négociations faisant suite à 
l'élargissement de l 'UE en 2013 étaient achevées . Des accords avec la Chine et l 'Uruguay étaient 
déjà entrés en vigueur et appliqués . Un accord avec le Brésil signé en novembre  2016 était lui 
aussi sur le point d 'être conclu puisque le Parlement européen avait donné son accord . L'UE 
espérait pouvoir lancer l 'accord avec la Nouvelle -Zélande dans un avenir très proche . Les 
ajustements compensatoires accordés sur une base erga omnes  en conséquence d e ces accords 
répondaient déjà aux intérêts des autres pays qui avaient pris part à l 'exercice de compensation.  
7.3.  Étant donné le temps qu 'il faudrait pour finaliser toutes les procédures et pour garantir 
l'entrée en vigueur et l 'application du dernier accord  avec la Nouvelle -Zélande, il était nécessaire 
de procéder à une nouvelle prolon gation de la période pendant laquelle les Membres étaient 
autorisés à retirer des concessions substantiellement équivalentes selon que de besoin . Dès que 
l'accord avec la Nouve lle-Zélande serait entré en vigueur, l 'UE adresserait au Conseil un rapport 
sur les conclusions des négociations.  
7.4.  Le délégué du Costa Rica  a remercié l 'UE pour la transparence dont elle avait fait preuve au 
cours de ce processus . Le Costa Rica  était consci ent de l 'importance que revêtait un système 
commercial multilatéral robuste et efficace et de la nécessité de maintenir et de favoriser des 
relations commerciales entre les Membres de l 'OMC. Le 29 mars 2017, le Costa Rica avait informé 
l'UE de la levée de sa réserve spécifique sur la modification de la liste de concessions de la Croatie 
suite à l 'adhésion de ce pays à l 'UE. Ce faisant, le Costa Rica avait achevé son processus de 
négociations et de consultations au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT . Par souci de 
transparence, l 'intervenant a informé les Membres que cette décision n 'avait donné lieu à aucune 
compensation . Toutefois, le Costa Rica continuerait d 'entretenir un dialogue constructif avec l 'UE 
sur cette question comme sur d 'autres dans le c adre des activités du Conseil, sur une base 
bilatérale et dans le cadre de l 'Accord d 'association entre l 'Amérique centrale et l 'UE. 
7.5.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a confirmé que son pays avait achevé ses consultations 
avec l 'UE sur la compensation de l 'adhésion de la Croatie à l 'Union . La Nouvelle -Zélande espérait 
une application rapide dès que les procédures nationales applicables seraient finalisées.  
7.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et de la 
communication de l 'UE contenue dans le document G/L/1051/Add.7, et que le Conseil approuve la 
prorogation du délai au 1er janvier  2018. 
7.7.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SU BVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705; G/C/W/705/CORR.1; G/C/W/705/REV.1; ET 
G/C/W/705/REV.2)  
8.1.  Le Président  a appelé l 'attention des Membres sur le document G/C/W/705/Rev.2 contenant 
une demande de dérogation et un projet de décision sur la dé rogation, présenté par la Jordanie 
concernant la période de transition pour l 'élimination de son programme de subventions à 
l'exportation.  
8.2.  Il a rappelé que , lors de la réunion de novembre  2016, le Conseil était convenu de revenir sur 
ce point de sorte que la Jordanie puisse le tenir informé des derniers faits survenus concernant la 
mise en œuvre d 'un nouveau programme.  
8.3.  Le délégué de la Jordanie  a remercié les Membres de prendre la mesure des difficultés 
exceptionnelles auxquelles l 'économie jordanienne faisait face en raison de l 'instabilité régionale . Il 
a informé les Membres des progrès accomplis en vue  de mettre en place un programme de 
remplacement  compatible avec les règles de l'OMC. Conformément au calendrier qu 'elle a vait 
présenté en novembre  2015, la  Jordanie a achevé la collecte de données et le processus de 
révision et, avec l 'aide d 'experts d e l'USAID, a rédigé un rapport final comprenant  des 
recommandations relatives au nouveau programme compatible avec les règles de l'OMC. Les  G/C/M/128  
 
- 12 - 
 
  experts concernés e ntreprendraient leur troisième mission en Jordanie les 5 et 6 avril 2017, et une 
réunion se tiendrait avec l 'équipe de haut niveau le 6 avril, à Amman, pour prendre une décision 
concernant la conception d 'un nouveau programme fondé sur le rapport final.  
8.4.  Suite aux conclusions de cette réunion, la Jordanie fournirait aux Membres intéressés des 
renseignements sur le nouveau programme et tiendrait le Conseil  informé lors de  sa réunion 
suivante . Elle conduirait des consultations avec les parties prenantes, y com pris les Membres 
intéressés, puis le nouveau programme serait soumis  à l'approbation du Parlement . Une fois 
adopté, il entrerait en vigueur et, du même coup, mettrait fin au programme de subventions  
existant . L'intervenant a réaffirm é l'engagement de la Jo rdanie à mettre fin au programme de 
subventions à l 'exportation existant dès qu 'il pourrait être remplacé par un nouveau programme . 
En tout état de cause, le programme existant  expirerait automatiquement à la fin 2018.  
8.5.  L'intervenant a demandé que ce point soit inscrit  à l'ordre du jour de la réunion suivante du 
Conseil afin que la Jordanie puisse tenir les Membres à jour de la situation . 
8.6.  La déléguée des États-Unis a remercié la Jordanie pour son rapport complet . Les États -Unis 
avaient pris une part active à l'assistance technique fournie à la Jordanie dans le cadre de ses 
efforts de réforme et ils étaient conscients que des progrès concrets étaient accomplis . Ils 
espéraient que la Jordanie continuerait d 'avancer et d 'apporter dans les meilleurs délais les 
modifications nécessaires au programme.  
8.7.  Le délégué de l 'Australie  a remercié la Jordanie pour ces renseignements sur les progrès déjà 
accomplis et pour son approche transparente et ouverte . Sa délégation se réjouissait qu 'une 
décision sur le nouveau programm e compatible avec les règles de  l'OMC visant à remplacer le 
programme de subventions à l 'exportation soit imminente . Elle a demandé à la Jordanie de 
présenter les étapes suivantes en indiquant par exemple si le nouveau programme serait de 
nature administra tive ou législative.  
8.8.  Le délégué du Japon  s'est félicité du rapport actualisé de la Jordanie . Il était conscient des 
difficultés auxquelles ce pays faisait face et appréciait les efforts consentis pour réformer son 
programme de subventions afin de le rendre  compatible avec les  règles de l 'OMC. Le Japon 
espérait que la Jordanie éliminerait  dès que possible son programme de subventions existant , 
avant la fin 2018 au plus tard, comme elle l'avait annoncé lors de la précédente réunion du 
Conseil.  
8.9.  Le délégué de l a Nouvelle -Zélande  a remercié la Jordanie des efforts consentis pour mettre 
son programme de subventions aux exportations en conformité avec les règles de l 'OMC et de sa 
confirmation que , dans tous les cas, elle mettrait fin au programme à la fin 2018 au p lus tard . La 
Nouvelle -Zélande restait prête et disposée à soutenir la Jordanie dans ses efforts et espérait des 
détails supplémentaires sur ce sujet.  
8.10.   Le délégué du Pakistan  a remercié la Jordanie pour son rapport . Étant donné les 
circonstances atténuantes dont bénéficiait l 'économie jordanienne, le Pakistan se joignait aux 
autres Membres pour soutenir la demande jordanienne de dérogation . 
8.11.   Le délégué de la Chine  s'est félicité du rapport détaillé de la Jordanie . La Chine a réaffirmé 
son soutien à la demande de dérogation  de la Jordanie concernant la période de transition pour 
l'élimination  de son programme de subventions à l 'exportation jusqu 'au 31 décembre  2018. 
8.12.   Le délégué de la Jordanie  a remercié les délégations de leurs interventions et de leur 
soutien, e t a remercié les Membres qui avaient fait part de leur soutien lors de précédentes 
réunions . La Jordanie réaffirmait son engagement à mettre en œuvre un nouveau programme 
compatible avec les  règles de l 'OMC. De plus, elle fournirait davantage de renseignem ents 
concernant les résultats de la réunion qui se tenait à Amman et sur les mesures suivantes qui 
devraient être prises.  
8.13.   Le Président  a remercié les délégations pour  leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites et, à  la demande de la Jordanie, qu 'il accepte de revenir sur ce 
point lors de sa réunion suivante.  G/C/M/128   
 
- 13 - 
 
  8.14.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  CROATIE – RÈGLEMENT RELATIF À L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS 
PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que la délégation de la Fédération de Russie  avait prié le 
Secrétariat, par une communication en date du 2 3 mars 2017, d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour 
de la réunion . 
9.2.  Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé les demandes répétées adressées à la 
Croatie afin qu 'elle abroge son règlement relatif à  l'importation et à la vente de certains produits 
pétroliers . La mesure posant problème se traduisait par  une discrimination ouverte entre les pays 
d'origine et  restreignait les cargaisons de nombreux partenaires fournisseurs . Compte tenu de 
l'évolution des marchés, cette situation fait peser une charge  disproportionnée sur la Russie.  
9.3.  Le Décret gouvernemental fixant  le cadre juridique de cette réglementation distinguait  entre 
deux catégories de Membres de l 'OMC: i) une catégorie englobant l 'Union européenne, les 
membres de l 'Espace économique européen et la Turquie, ces pays étant exemptés de l 'application 
de la régl ementation ; ii) tous les autres Membres, qui étaient contraints de respecter des 
prescriptions additionnelles spécifiques en vertu du Décret, don t la Fédération de Russie estimait 
qu'il contrevenait  aux principes fondamentaux de la NPF et du traitement national de l 'OMC, et qui 
réduisait illégalement le s droits et privilèges des Membres de l 'OMC affectés par ce règlement . 
9.4.  Les mesures contenaient notamment les dispositions suivantes : i) l'obligation de posséder 
des installations d 'entreposage sur le territoire croate ; ii) l'autorisation documentée, accord ée par 
les autorités nationales compétentes, d 'établir de telles installations ; iii) l'obligation de faire 
transiter les cargaisons par ces seules installations d 'entreposage . La Fédération de Russie était 
fermement convaincue que le règlement de la Croati e était contraire au GATT et qu 'il contrevenait 
manifestement aux articles I et III du GATT . En effet, cette barrière administrative imposée par la 
Croatie entraînait une forte distorsion de concurrence et en limitait de fait la possibilité . Les 
statistiqu es et les données  du secteur privé montraient qu 'en raison de cette seule  mesure , les 
exportations de gaz russe avaient été ramenées à zéro et les livraisons de gaz liquéfié avaient 
pratiquement disparu.  
9.5.  Malheureusement, les efforts déployés par la Fédérat ion de Russie pour régler le problème 
dans le cadre des instances compétentes de l 'OMC, en l 'occurrence le Comité de l 'accès aux 
marchés et le Comité du commerce des marchandises, et par des consultations bilatérales avec 
l'Union européenne, n 'avaient pas permis de progresser . Pour la Russie, l 'intégration régionale 
constituait un moyen de renforcer le système multilatéral fondé sur des règles ; elle espérait de ce 
fait que l 'appartenance de la Croatie à l 'UE jouerait un rôle utile en vue du  réexamen du régi me 
commercial en vigueur de certains produits pétroliers et de l'élimination des éléments de 
discrimination . La Russie estimait que la situation était inacceptable et invitait la Croatie et l 'UE à 
adhérer plus fidèlement aux valeurs de l 'OMC et à faire pre uve d 'une approche plus coopérative 
pour résoudre ce problème.  
9.6.  La déléguée de l 'Union européenne  a déclaré qu 'à la précédente réunion du Conseil, sa 
délégation n 'avait pas été en mesure d 'apporter une réponse satisfaisante parce qu 'elle examinait 
encore la  situation concernant la Croatie . L'examen des réclamations de la Fédération de Russie 
concernant la législation et les règlements de la Croatie sur les conditions régissant le commerce 
de gros et les échanges commerciaux de certains produits avec des pays  tiers était désormais 
achevé . La délégation était donc en mesure d 'informer la Fédération de Russie que les autorités 
croates prévoyaient de réviser leur réglementation et que le règlement révisé serait compatible 
avec les règles de l 'OMC.  
9.7.  Le délégué de l a Fédération de Russie  a remercié l 'Union européenne pour ce renseignement.  
9.8.  Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites . 
9.9.  Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/128  
 
- 14 - 
 
  10  ÉTATS -UNIS D'AMÉR IQUE – MESURES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE POISSON 
ET DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
10.1.   Le Président  a informé le Conseil que la délégation de la Fédération de Russie avait prié le 
Secrétariat, par une communication en  date du 2 3 mars 2017, d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour 
de la réunion.  
10.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a déclaré que sa délégation souhaitait revenir sur la 
question du "Programme de surveillance des importations de produits de la mer" des États -Unis. 
La règle définitive de ce programme avait été publiée dans le Registre fédéral du 9  décembre  2016 
et était entrée en vigueur en janvier  2017. 
10.3.   Le programme se composait de deux éléments principaux : i) rendre compte au point 
d'entrée sur le marché des  États-Unis; et ii) conserv er pendant deux ans des renseignements 
relatifs à la chaîne de contrôle  – règle de traçabilité . Comme le précisaient les règles définitiv es 
proposées, l 'objectif principal du programme consistait à interdire l 'entrée sur le march é des 
États-Unis de produits faisant l'objet de descriptions Erronées et de produits issus de la pêche INN. 
10.4.   La Russie se félicitait de l'intention qu 'avaie nt tous les pays de lutter contre la pêche INN  
mais était aussi d 'avis que toute mesure prise en ce s ens devait être compatible avec les règles de 
l'OMC et atteindre son objectif en provoquant aussi peu de restrictions des échanges que possible . 
Dans ce contexte, la Fédération de Russie souhaitait mettre en lumière deux sujets de 
préoccupation . Le premier  avait trait au choix des espèces dont les États -Unis estimaient qu 'elles 
faisaient l 'objet d 'une pêche INN . Les critères fixés pour retenir certaines espèces de poisson 
n'étaient pas transparents et les raisons pour lesquelles certaines espèces étaient jugées visées 
par la pêche INN et d 'autres non  n'étaient pas claires . Cela soulevait des questions concernant la 
compatibilité du programme avec le principe NPF, surtout quand des espèces de fruits de mer 
principalement importées de certains pays étaient ass ujetties à de nouvelles mesures tandis que 
des espèces similaires provenant d 'autres pays ne l 'étaient pas . Le deuxième point  avait trait à la 
règle de traçabilité, qui semblait ne s 'appliquer qu 'aux produits importés . Une règle de traçabilité 
était un ins trument d 'action parfois utilisé pour lutter contre la pêche INN mais, pour atteindre cet 
objectif et se conformer aux règles de l 'OMC, elle deva it s'appliquer tout à la fois aux produits 
importés et aux produits nationaux . Enfin, la mesure ne dev ait pas r estreindre les échanges 
commerciaux plus qu 'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif.  
10.5.   La communication et la conservation de renseignements ne pouvaient suffire à résoudre le 
problème de la pêche INN . Sans mécanisme adéquat de vérification, on ne pouvait pas considérer  
que ces règles remplissaient les objectifs du programme . En l'absence d 'un tel mécanisme de 
vérification, toute nouvelle prescription ferai t peser une charge  supplémentaire  sur le commerce, 
les importateurs, les exportateurs et les t ransformateurs de produits de la mer, en particulier dans 
les petites et moyennes entreprises (PME) . Les mesures commerciales de lutte contre la pêche INN 
devaient être adoptées en conformité avec les principes de l 'OMC et appliquées d 'une manière 
équitabl e, transparente et non discriminatoire . La Fédération de Russie espérait recevoir des 
éclaircissements complémentaires sur ces questions et invitait les États-Unis à tenir des 
consultations bilatérales concernant les dispositions et la mise en œuvre du Pro gramme de 
surveillance des importations de produits de la mer.  
10.6.   Le délégué de la Chine  a fait écho à la déclaration de la Fédération de Russie . La Chine 
nourrissait elle aussi de profondes inquiétudes sur ce sujet, qu 'elle soulèverait au titre des "Autres 
questions".  
10.7.   Le délégué des États-Unis a remercié la Fédération de Russie de continuer de s 'intéresser au 
"Programme de surveillance des importations de produits de la mer" . L'Administration nationale 
des océans et de l 'atmosphère (NOAA Fisheries) avait publ ié la règle définitive au Registre fédéral 
le 9 décembre  2016, la date obligatoire d 'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier  2018. Cette 
règle définitive avait été élaborée dans le cadre d 'un processus transparent d 'avis public et de 
prise en compte d 'observations associant des parties prenantes aux États -Unis et ailleurs, mais 
aussi d 'échanges directs avec les pays exportateurs . La NOAA et l 'USTR avaient rencontré la 
Russie à plusieurs reprises pour discuter de cette règle.  
10.8.   Les principaux volets de ce tte règle définitive prévoyaient  un calendrier de mise en œuvre 
sur un an, la simplification des prescriptions applicables aux petits pêcheurs et une suspension G/C/M/128   
 
- 15 - 
 
  indéfinie des prescriptions concernant la crevette et l'ormeau . S'agissant de l 'observation sel on 
laquelle la règle ne s 'appliquerait qu 'aux importations, des prescriptions similaires en matière de 
communication et de conservation de renseignements concernant le poisson intérieur étaient déjà 
prévues pour les espèces en question dans la réglementati on fédérale et celle des États . C'est 
pourquoi la règle ne couvrait pas le poisson issu du secteur national de la pêche.  
10.9.   L'USTR travaillait en lien étroit avec la NOAA et d 'autres agences des États -Unis pour 
s'assurer que la règle serait compatible avec le s obligations commerciales internationales du pays . 
Le but était aussi de limiter la collecte de données au strict nécessaire pour atteindre l 'objectif de 
la règle, à savoir prévenir l 'entrée sur le marché des États -Unis de poissons et de produits de la 
mer pêchés illégalement et commercialisés de manière frauduleuse.  
10.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
10.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
11  NIGÉRIA – MESURES DE RESTRICT ION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE, LA NORVÈGE, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE ET L'URUGUAY  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que les délégations de l 'Union européenne, de la Norvège, 
des États -Unis d 'Amérique et de l 'Uruguay avaien t prié le Secrétariat, par une communication en 
date du 2 4 mars 2017, d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour.  
11.2.   La déléguée des États-Unis a noté qu 'il s'agissait de la cinquième réunion du CCM en 
18 mois au cours de laquelle plusieurs gouvernements avaient f ait part de leurs inquiétudes 
concernant les obstacles au commerce imposés par le Nigéria, y compris des restrictions à 
l'utilisation de devises pour l 'importation d 'un large éventail  de produits, des prescriptions rel atives 
à la teneur en éléments d 'origine locale et des interdictions pures et simples d 'importer.  
11.3.   La Banque centrale du Nigéria (BCN) avait publiquement déclaré que l 'une des principales 
raisons justifiant l 'adoption de la mesure relative aux devises consistait à stimuler la production 
locale des produits visés . Le Nigéria n 'avait pas encore notifié la mesure à l 'OMC ni justifié sa 
conformité avec les  règles de l 'Organisation  auprès de ses Membres . Bien que la BCN ait autorisé 
dans une certaine mesure l'ajustement des taux de change, elle maint enait sa politique consistant 
à interdire aux importateurs de recourir aux établissements de change officiels  pour 41  catégories 
de produits . En pratique, les Douanes nigérianes int erprétaient et appliquaient génér alement cette 
mesure sous la forme d 'une interdiction d 'importer ces 41 catégories de produits, quelle que soit 
l'origine de la monnaie utilisée pour le paiement.  
11.4.   De surcroît, les États -Unis notaient une fois de plus leur préoccupation concernant les 
prescriptions nigérianes relatives à la teneur en éléments d 'origine locale dans certains secteurs 
comme le pétrole et le gaz ou encore les technologies de l 'information et des communications 
(TIC), ainsi que la longue liste d 'interdictions officielles d 'importer.  
11.5.   De ce fait, les États -Unis continuaien t d'encourager le gouvernement nigérian à trouv er 
d'autres moyens d'action et à travailler en lien avec ses partenaires commerciaux pour atteindre 
ses objectifs . Des mesures qui favoriseraient l 'amélioration de la compétitivité des producteurs 
nigérians gr âce à un régime commercial ouvert et à un climat propice à l 'investissement aiderai ent 
bien plus utilement le Nigéria à assurer une croissance génératrice de changements et à créer des 
emplois.  
11.6.   La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué que les autorités de l'UE avaient pris note des 
modifications annoncées dans le Plan de reprise  et de croissance économiques du Nigéria . Tout en 
se félicitant de ces changement s, l'UE estimait qu 'ils constituaient un  très léger signe de prise de 
conscience  par les autorités  que les mesures en vigueur depuis plus de deux ans n 'avaient pas 
produit les résultats escomptés, bien au contraire . S'agissant des restrictions à l 'importation, en 
particulier, les mesures en vigueur avaient entraîné d 'importantes conséquences sur l 'économie 
nationale (effets sur les activités portuaires, le secteur automobile et de nombreux autres 
secteurs), sur la nutrition même de la population, sur son niveau de vie et sur les partenaires 
commerciaux du Nigéria . Le Plan de reprise  et de croissance éco nomiques publié peu avant par le  G/C/M/128  
 
- 16 - 
 
  gouvernement fédéral apportait quelques réponses, mais la situation et les perspectives 
demeuraient floues . Selon le plan, la mesure consistant à assujettir 41 produits à une restriction 
de l'utilisation de  devises était te mporaire . D'autre part, le Nigéria s 'était engagé à utiliser un taux 
de change fondé sur le marché . De ce fait, l 'UE souhaitait savoir quelles mesures con crètes le 
Nigéria envisageait  pour aboutir à un taux de change fondé sur le marché, et elle souhaitait  
également des éclaircissements concernant le calendrier d 'abrogation de la liste de restrictions sur 
les devises . L'UE partageait le point de vue des États -Unis selon lequel notification et conformité 
avec les règles de l 'OMC étaient essentielles, et la s ituation actuelle n 'avait que trop duré.  
11.7.   La question des prescriptions relatives à la teneur en éléments d 'origine locale du pétrole et 
du gaz était inscrite à l 'ordre du jour du CCM depuis plus longtemps encore, et depuis plusieurs 
années à celui du Comit é des MIC . L'UE attendait toujours des réponses aux questions qu 'elle avait 
soulevées et souhaitait recevoir des renseignements sur la position du nouveau gouvernement 
nigérian concernant la date prévisionnelle d 'entrée en vigueur et d 'application de la lo i portant 
modification de  la Loi sur la teneur en éléments d 'origine locale . L'intervenante a demandé si le 
Nigéria pouvait confirmer que la loi en question avait effectivement été adoptée par l 'Assemblée 
nationale mais que le Président ne l 'avait pas enco re approuvée . L'UE partageait aussi le point de 
vue des États -Unis selon lequel un régime commercial plus ouvert et transparent profiterait bien 
davantage à la population et à l 'économie du Nigéria que la situation actuelle.  
11.8.   La déléguée de la Norvège  a fait écho aux préoccupations exprimées par l 'UE et par les 
États-Unis. La Norvège avait plusieurs fois soulevé la question et, malheureusement, y était 
contrainte une fois de plus au niveau du CCM . Des réunions constructives s 'étaient récemment 
tenues avec le s autorités nigérianes à un niveau politique . Cependant, la Norvège jugeait toujours 
essentiel de remédier au problème des mesures de restriction des importations adoptées par le 
Nigéria . Depuis juillet  2015, la question des restrictions de l'utilisation d e devises  avait été dûment 
soulevée par la Norvège et plusieurs autres Membres, à l 'OMC et à d 'autres occasions . Ces 
restrictions limitaient l 'accès aux devises pour l' importat ion de certaines marchandises, et la 
Norvège se demandait si elles étaient compa tibles avec les  obligations du Nigéria dans le cadre de 
l'OMC.  
11.9.   Peu de temps auparavant , la question de l 'évaluation en douane au Nigéria était apparue 
problématique pour le commerce de morue séchée . Plus précisément, il semblait que la valeur 
utilisée pour  calculer  la valeur en douane du poisson importé au Nigéria était plus élevée que le 
prix convenu indiqué sur la facture, d'où le paiement d'un surcroît de droits et de TVA sur les 
importations . Les échanges commerciaux devaient reposer sur un système tran sparent, prévisible 
et fondé sur des règles . La Norvège encourageait le Nigéria à résoudre ses problèmes concernant 
l'évaluation en douane et appelait les autorités nigérianes à veiller à ce que les méthodes de 
définition de la valeur en douane soient dans  tous les cas conformes à la méthodologie de l 'OMC.  
11.10.   La Norvège poursuivrait son dialogue bilatéral avec le Nigéria, car ce pays était  un 
important marché de produits de la mer pour elle . Elle réaffirmait  l'importance de fournir aux 
Membres des renseignemen ts clairs et à jour concernant les réglementations applicables aux 
impor tations, en ce qui concernait  tant les restrictions sur les devises que les politiques 
d'importation du poisson en général . Elle demandait  également au Nigéria de fournir une mise à 
jour et des éclaircissements  sur la question de l 'évaluation en douane.  
11.11.   Le délégué de l 'Uruguay  a fait écho aux déclarations des intervenants précédents . Comme 
les précédentes réunions du Conseil avaient permis de l 'exposer en détail, les exportations de 
poisson de l 'Uruguay vers le marché nigérian avaient été affectées par une série de différentes 
mesures de restriction des importations, et le Nigéria n 'avait encore fourni aucune explication ni 
aucun éclaircissement pour les justifier . Le secteur exportateur  de l'Uruguay faisait face à de 
nombreuses difficultés pour accéder au marché nigérian, qui était l 'un des principaux marchés 
d'exportation pour le poisson congelé provenant d 'Uruguay . À ce jour, la délégation uruguayenne 
n'avait reçu ni nouvelles ni signa ux d'amélioration des conditions d 'accès au marché nigérian et, de 
ce fait, souhaitait qu 'une rencontre bilatérale ait lieu dans les semaines suivantes avec le Nigéria 
afin qu'il soit apporté  une réponse à ses préoccupations.  
11.12.   Le délégué de la Thaïlande  a exprimé la même préoccupation que les intervenants 
précédents concernant les restrictions à l 'importation du Nigéria, s 'agissant en particulier de 
l'accès au  marché des devises pour 41 produits importés, qui englobaient notamment des produits 
agricoles et d es matéri aux de construction . La mesure était en vigueur depuis la mi -2015, limitant G/C/M/128   
 
- 17 - 
 
  l'accès aux devises étrangères pour certains articles d 'importation, et elle avait été portée à 
l'attention du Conseil à l 'occasion de plusieurs réunions.  
11.13.   La Thaïlande ava it adressé plus de 18 mois auparavant une lettre au Nigéria pour lui 
expliquer ses préoccupations, et elle estimait que les progrès accomplis depuis lors étaient 
insuffisants . Depuis 2015, elle avait constaté une forte baisse de ses exportations vers le Ni géria 
et, à cet égard, elle priait le Nigéria de fournir sa notification et sa justification de la mesure en 
question . La Thaïlande était d 'avis que la mesure n 'était pas conforme à l 'article XI du GATT 
puisqu 'elle s 'apparentait à une restriction des impor tations au sens de cet article . Elle était 
contreproductive tant pour le commerce que pour le développement et, dès lors, la Thaïlande 
exhortait le Nigéria à la supprimer et à lui préférer la promotion de la conservation des réserves de 
devises et le redre ssement de son industrie nationale par des mesures commerciales non 
restrictives . 
11.14.   Le délégué du Chili a apporté son soutien aux  déclarations des autres Membres et réitéré  
les inquiétudes du Chili concernant l 'absence de transparence et de justification des  mesures 
restrictives, et l'absence de renseignements grâce auxquels le Chili bénéficierait d 'une meilleure 
prévisibilité des marchés . Ces mesures s 'étaient traduites par des pertes importantes pour les 
exportations de poisson du Chili qui, de ce fait, dem andait une fois de plus au Nigéria d'abroge r la 
mesure.  
11.15.   Le délégué de l 'Australie  a demandé au Nigéria d 'expliquer en quoi le traitement 
préférentiel accordé aux biens et services locaux dans sa loi de 2010 sur le développement de 
l'apport local dans le se cteur du pétrole et du gaz était compatible avec ses obligations en matière 
de traitement national dans le cadre de l 'OMC. Sa délégation souhaitait suivre l 'examen de la 
mesure par le Nigéria et les questions soulevées par les parties prenantes, et s 'interrogeait sur la 
manière dont le Nigéria proposait de répondre à leurs préoccupations.  
11.16.   Le délégué du Japon  partageait les préoccupations soulevées par d 'autres intervenants . 
S'agissant des restrictions de l 'accès aux devises étrangères pour certains produits  importés, la 
mesure avait été instaurée par la Banque centrale du Nigéria et était devenue une restriction 
de facto à l'importation . Elle avait produit des effets négatifs sur les entreprises des Membres de 
l'OMC, y compris au Japon . Le Japon estimait que  la mesure était peut -être incompatible avec les 
Accords de l 'OMC et priait instamment le Nigéria de fournir des renseignements à jour sur un 
processus national d 'examen des mesures de restriction des importations, un point sur lequel 
d'autres Membres de l 'OMC avaient également fait part de leur s préoccupation s. Le Japon exhortait 
le Nigéria à réviser ces mesures de sorte qu 'elles ne produisent  pas d 'effets néfastes sur les 
exportations des Membres.  
11.17.   Le délégué de l 'Argentine  partageait les inquiétudes d 'autres Membres concernant les 
mesures de limitation des devises adoptées par le Nigéria et a notamment réitéré les effets que 
ces mesures avaient sur les exportations du secteur argentin de la pêche, qui s 'étaient traduits par 
une forte baisse de volume au co urs des années précédentes . Bien que la Banque centrale du 
Nigéria ait adopté à la mi -2016 des mesures qui avaient quelque peu amélioré la situation, ces 
mesures ne répondaient toujours pas aux préoccupations systémiques de l 'Argentine, qui faisait 
une nou velle fois part de son intérêt à savoir si le Nigéria envisageait ou non de supprimer la 
mesure ou, éventuellement, d 'apporter d 'autres modifications aux mesures en question.  
11.18.   La déléguée de l 'Islande  a déclaré que sa délégation était très préoccupée par le s mesures 
de restriction des importations que le Nigéria continuait d 'imposer et dont le Conseil avait  une 
nouvelle fois été saisi. Les mesures en question portaient préjudice aux exportateurs islandais 
ainsi qu 'aux importateurs et aux consommateurs nigéri ans, et nuisaient gravement à la relation 
commerciale ancienne entre l 'Islande et le Nigéria . Comme d 'autres Membres, l 'Islande avait 
plusieurs fois soulevé cette question devant le Conseil et dans d 'autres instances compétentes 
pour exhorter le Nigéria à cesser d 'imposer des mesures de restriction des importations sur les 
produits de la pêche  et à faire preuve de la plus grande transparence concernant les éventuelles 
modifications apportées à son régime d 'importation.  
11.19.   Le précédent Ministre des affaires étr angères et du commerce extérieur de l 'Islande s 'était 
rendu au Nigéria l 'année précédente afin d 'envisager avec son homologue nigérian comment 
mettre ce point en conformité avec les principes d e l'OMC, mais la situation restait  inchangée . Les  G/C/M/128  
 
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  importateurs nigérians de produits alimentaires essentiels comme le poisson continu aient de se 
heurter à des restrictions monétaires . Ces mesures n 'avaie nt pas été dûment notifiées à l 'OMC, en 
dépit de l 'obligation de le faire . Aucune mesure corrective n 'avait été pris e concernant le régime 
nigérian d 'octroi de licences d 'importation et la teneur exacte des prescription s demeurait  floue.  
11.20.   La délégation islandaise partageait les inquiétudes de la Norvège concernant l 'évaluation 
en douane et la pratique consistant à recour ir à une valeur qui semblait  avoir été fixée à un niveau 
supérieur au prix indiqu é sur la facture pour calculer la valeur en douane du poisson importé au 
Nigéria. En outre, le Nigéria n 'était pas revenu sur l 'augmentation des droits de douane applicables 
aux produits de la pêche . Ces restrictions, à quoi s 'ajoutait  l'absence de transparence concernant 
la teneur précise des mesures en question, continu aient d 'avoir de fortes incidences négatives sur 
les exportations de produits de la pêche vers le Nigéria . Pendant des décennies, le Nigéria a vait 
été le premier marché d 'exportation de l 'Islande en Afrique . Les produits de la pêche islandais 
avaie nt fourni aux consommateurs nigérians une source d 'alimentation saine, abordable et de 
grande qualité.  
11.21.   Les exportati ons vers le Nigéria étaie nt au cœur d 'une activité économique importante 
pour de nombreuses communautés littorales vulnérables en Islande . Malheureusement, les 
mesure s nigérianes dont il était question avaie nt entraîné de graves conséquences pour les 
échan ges commerciaux de l 'Islande . Les exportations à destination du Nigéria s'étaient  effondrées, 
passant d 'environ 130  millions de dollars  EU en 2014 à quelque 50  millions en 2016 . En 2014, le 
Nigéria était le 8ème marché d 'exportation pour l 'Islande, absorba nt 2,5 % de l'ensemble de ses 
exportations, mais en 2016, il était passé à la 16ème place seulement parmi les principaux mar chés 
d'exportation de l 'Islande  et n'absorbait plus que 1 % du total d e ses exportations.  
11.22.   Une fois de plus, l 'Islande se joignai t aux autres Membres pour encourager le Nigéria à 
respecter ses obligations dans le cadre de l 'OMC, y compris l 'obligation de notifier les mesures qu 'il 
prenait . Sa délégation appelait  également les autorités nigérianes à ne plus ajouter d 'obstacles 
supplémentai res au commerce.  
11.23.   La délégué e du Nigéria  a remercié les délégations de l 'UE, de la Norvège, des États -Unis, 
de l'Uruguay, de la Thaïlande, du Chili, de l 'Australie, du Japon et de l 'Argentine pour leurs 
déclarations . Elle a assuré le Conseil de l 'engagement  du Nigéria en faveur de l 'OMC, en dépit des 
défis colossaux auxquels faisait face son pays . Pour ces raisons, le Nigéria demandait à tous les 
Membres de poursuivre leur coopération avec lui et de rester dans de bonnes dispositions . 
11.24.   Le gouvernement du Nigé ria poursuivait ses échanges avec les principaux acteurs de 
l'économie du pays concernant les mesures et les politiques en question . Il était entendu que les 
consultations en cours devaient tenir compte des contributions provenant de ces acteurs, y 
compris  les différentes préoccupations exprimées par les délégations . La discussion se tenait dans 
le contexte global du programme de diversification rapide de l 'économie nigériane adopté par le 
gouvernement fédéral et du plan de r eprise  et de croissance économiq ues, qui était destiné à 
réorganiser l 'économie nigériane suite à une période de forte inflation et de récession . Le Plan de 
reprise et de croissance économiques comportait trois grands objectifs stratégiques : 1) restaurer 
la croissance de l 'économie ; 2) investir dans le peuple nigérian ; 3) bâtir une économie compétitive 
sur la scène mondiale . En conséquence, le Nigéria souhaitait demander davantage de temps pour 
permettre au processus de consultation en cours d 'aboutir.  
11.25.   Le Nigéria espérait que les délégati ons concernées continueraient d 'entretenir un dialogue 
bilatéral constructif et comptait sur leur compréhension étant donné la situation complexe et 
difficile que traversait le pays . Cependant, le Nigéria continuerait d 'appliquer et de respecter les 
princi pes fondamentaux du système commercial multilatéral . En réponse à la question spécifique 
posée par l 'UE concernant l 'état d 'avancement du plan à l 'Assemblée nationale, la délégation 
nigériane devrait consulter sa capitale sur ce point car les consultations  n'étaient pas achevées.  
11.26.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
11.27.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/128   
 
- 19 - 
 
  12  ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que l 'Union européenne  et les États -Unis avaient 
respectivement demandé au Secrétariat, par des communications en date du 2 4 mars 2017, 
d'inscrire cette question à l 'ordre  du jour.  
12.2.   La déléguée des États-Unis a expliqué qu 'après avoir plusieurs fois soulevé la question 
devant le Comité OTC, elle saisissait le Conseil dans l 'espoir que l 'Égypte répondrait davantage aux 
préoccupations de sa délégation.  
12.3.   Le Décret ministériel n°  43 de 2016 prévoyait que les produits relevant de 25  catégories 
du SH, y compris les vêtements, les jouets, les chocolats, les produits cosmétiques, le lait et les 
produits laitiers, les motocyclettes et les machines à laver, ne pouvaient être importés en  Égypte 
que s 'ils étaient produits dans des usines enregistrées auprès de l 'Organisation générale du 
contrôle des exportations et des importations  (OGCEI)  du Ministère égyptien du commerce ou s 'ils 
étaient importés par des entreprises possédant des marques  déposées et enregistrées auprès de la 
même autorité.  
12.4.   On ne comprenait pas bien si les usines et entreprises égyptiennes étaient assujetties à des 
règles similaires d'enregistrement , de surveillance et d 'inspection, ou si certaines entreprises et 
pays béné ficiaient en fait de dérogations aux prescriptions figurant dans le Décret. En outre, le 
Décret n° 991 de 2015 imposait l 'inspection avant expédition de 23 produits figurant sur une liste 
qui recoupait largement celle du Décret n°  43, afin de garantir la c onformité des produits avec les 
normes de qualité et réglementations égyptiennes applicables, sous l 'autorité là encore de l 'OGCEI. 
12.5.   Comme il avait déjà été fait remarquer au Comité OTC, les décrets en question suscitaient 
des inquiétudes concernant le trai tement national et le respect par l 'Égypte de ses obligations au 
titre de l 'Accord de l 'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui imposait 
l'application non discriminatoire des règlements techniques et prévoyait que ces règlements ne 
soient p as plus restrictifs qu 'il n'était nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes . Les 
États-Unis demeuraient également préoccupés par le niveau de transparence dont l 'Égypte avait 
fait preuve pendant l 'adoption et la mise en œuvre de ces deux mesures,  par la lourdeur et la 
redondance possible des prescriptions à respecter et par l 'absence de transparence du processus 
d'enregistrement dans la mesure où la liste des entreprises enregistrées n 'avait été communiquée 
ni au public ni même aux entreprises dir ectement concernées . Ainsi, dans sa réponse écrite à la 
question des États -Unis demandant pourquoi elle n'avait pas prévu un délai suffisant pour 
examiner les observations des parties prenantes, l 'Égypte avait déclaré que les prescriptions 
relatives à l 'enregistrement étaient de nature administrative et n 'imposaient aucune charge 
supplémentaire aux producteurs et aux entreprises  sur les marchés d 'exportation . Pourtant, l 'une 
des principales raisons qui justifiaient que les parties prenantes soient invitées à formuler leurs 
observations consistait à mieux cerner les contraintes et la manière de les alléger tout en 
permettant tout de même à un Membre de respecter la prescription en temps voulu.  
12.6.   L'adoption de ces décrets s 'était traduite par une baisse de 32 % de l'ensemble des 
exportations des produits visés des États-Unis vers l'Égypte entre janvier et décembre  2016. Étant 
donné le retard pris par l 'Égypte dans le traitement des demandes et les effets négatifs des 
mesures sur le commerce des marchandises, les É tats-Unis s 'étaient employés à résoudre ces 
problèmes dans un cadre bilatéral et lors des réunions du Comité OTC . Leur délégation souhaitait 
désormais que soient enregistrées les demandes prioritaires suivantes : i) que l 'Égypte suspende 
l'application des m esures jusqu 'à ce que l 'ensemble des observations des parties prenantes soient 
prises en compte puis qu 'elle notifie de nouveau les mesures prises au titre de l 'Accord OTC ; ii) 
que l'Égypte poursuive ses échanges avec les États -Unis et d 'autres partenaires  commerciaux afin 
de répondre à leurs préoccupations ; iii) que l 'Égypte  continue , à la lumière  des nombreuses 
questions et demandes  détaillées que les États-Unis lui avaien t adressées, de travailler avec toutes 
les parties prenantes pour veiller à ce que s on approche ne soit pas plus restrictive qu 'il n'était 
nécessaire tout en atteignant ses objectifs réglementaires.  
12.7.   Si l'Égypte nourrissait des craintes particulières concernant l 'importation de produits de 
contrefaçon, les États -Unis, qui prenaient eux aus si cette préoccupation très au sérieux, se 
réjouiraient d 'une occasion leur permettant d 'échanger avec les douanes égyptiennes sur d 'autres  G/C/M/128  
 
- 20 - 
 
  méthodes efficaces et propices au commerce visant à contrôler les produits de contrefaçon et à 
lutter contre le reco urs abusif aux droits de propriété intellectuelle.  
12.8.   La déléguée de l 'Union européenne  a soutenu la déclaration faite par les États -Unis. La 
question était portée à l 'attention du Conseil des marchandises pour la première fois, parce que 
l'UE avait essayé en  vain de convaincre l 'Égypte pendant un an, dans un cadre bilatéral et au 
Comité OTC, de suspendre les mesures et de tenir compte des observations des parties prenantes 
en réexaminant sa législation et en notifiant de nouveau les mesures . Surtout, l 'UE sou haitait que 
l'Égypte suspende cette mesure et d 'autres qu 'elle avait adoptées récemment et qui manquaient 
de clarté . Elles étaient redondantes par rapport à d 'autres règles existantes dans plusieurs 
secteurs et, de surcroît, n 'étaient pas transparentes . L'UE se féliciterait par exemple que le 
Ministère du commerce extérieur accorde rapidement les autorisations prescrites aux entreprises 
étrangères tenues de s 'enregistrer pour exporter vers l 'Égypte ( Décret n°  43/2016) dès lors que 
leurs dossiers ont déjà ét é traités et acceptés par l 'OGCEI . 
12.9.   L'UE et de nombreux autres Membres s 'inquiétaient que les mesures en vigueur ne créent 
des obstacles disproportionnés au commerce qui nuiraient à l 'économie égyptienne et que , 
pendant plus d 'un an, elles aient ralenti les  exportations de l 'UE vers l 'Égypte . L'UE appelait 
l'Égypte à suspendre ces mesures sans délai et à les réexaminer activement . Tout arrangement 
révisé devait être effectué en consultation avec les parties prenantes et notifié en temps voulu au 
Comité OTC a vant sa mise en application . Les mesures devaient remplir leurs objectifs sans 
produire d 'effet di sproportionné sur le commerce, être compatibles avec les règles de l 'OMC et être 
notifiées conformément aux règles de l 'Organisation . En outre, il convenait d 'accorder un délai de 
consultation suffisant avant l 'adoption et l 'entrée en vigueur des mesures . La délégation de l 'UE 
espérait que le problème serait résolu rapidement.  
12.10.   Le délégué de l 'Ukraine  a soutenu les déclarations des États -Unis et de l 'UE concerna nt le 
système d 'enregistrement du fabricant  en Égypte . L'Ukraine souhaitait des éclaircissements 
complémentaires sur la question, suite à des réunions tenues avec l 'Égypte.  
12.11.   La délégation de la Turquie  a également fait part de sa préoccupation concernant le  
système d 'enregistrement du fabricant de l 'Égypte . En dépit de ses précédentes tentatives aux 
niveaux bilatéral et multilatéral, la Turquie n 'avait guère constaté d 'améliorations et de 
nombreuses entreprises turques attendaient encore leur enregistrement par l'autorité dite OGCEI, 
alors même que les dossiers requis étaient tous complets . Les procédures du système 
d'enregistrement égyptien étaient longues, coûteuses et compliquées . Ainsi, après avoir préparé 
les documents mentionnés dans le Décret, une entr eprise devait demander l 'approbation tout à la 
fois de la chambre de commerce et du gouvernorat . Les documents devaient être traduits en arabe 
par une agence de traduction accréditée et chaque document, dans sa version originale et dans sa 
version traduite , devait être approuvé par le consul égyptien local . Ces règles compliquaient 
considérablement l 'accès aux marchés égyptiens et nuisaient à la compétitivité des exportateurs . 
En outre, le processus d 'examen des demandes n 'était pas clair et aucune indicati on n'était donnée 
quant au délai généralement nécessaire pour le traitement des dossiers ou quant à la date à 
laquelle une réponse pouvait raisonnablement être attendue.  
12.12.   Les prescriptions préalables au dépôt de la demande et l 'étape de l 'évaluation manquai ent 
de transparence et créaient des obstacles inutiles au commerce . Depuis l 'entrée en vigueur du 
système d 'enregistrement, les exportations turques à destination de l 'Égypte avaient décliné . La 
Turquie était préoccupée par les Décrets n°  43 (sur le systèm e d'enregistrement) et n°  991, qui 
prévoyait aussi que l 'enregistrement et l 'inspection avant expédition étaient nécessaires pour 
importer un produit en Égypte . Ce double enregistrement rendait les échanges commerciaux avec 
l'Égypte encore plus lourds et c oûteux.  
12.13.   La Turquie était très préoccupée par le système obligatoire d 'enregistrement de l 'Égypte et 
estimait qu 'il créait des obstacles au commerce et s 'apparentait à une restriction quantitative . Dès 
lors, elle demandait à l 'Égypte d 'envisager de retirer ces mesures et de les réexaminer à la lumière 
des principes et obligations de l 'OMC.  
12.14.   Bien qu 'il ait déjà fait part dans le passé de ses inquiétudes concernant le Décret 
n° 43/2016, y compris lors de précédentes réunions du Comité OTC, le délégué de la Suisse a 
déclaré que les fabricants suisses rencontraient encore des difficultés pour exporter des produits G/C/M/128   
 
- 21 - 
 
  vers l 'Égypte . La Suisse encourageait donc l 'Égypte à envisager une approche moins restrictive 
pour le commerce et à mettre sa législation et l 'applicat ion des textes en conformité avec les 
principes et règles de l 'Accord OTC et de l 'OMC. La Suisse ne comprenait pas comment le Décret 
n° 43 pouvait contribuer à la réalisation des objectifs des autorités égyptiennes et ne pouvait pas 
non plus déterminer si les circonstances qui avaient suscité l 'adoption de la mesure prévalaient 
encore . Malgré la tenue de plusieurs réunions bilatérales, l 'absence de clarté du processus 
d'enregistrement, les prescriptions à respecter et la mise en œuvre concrète des mesures 
demeuraient des motifs de préoccupation . La délégation suisse se faisait donc l 'écho des 
suggestions et demandes formulées par les États -Unis et par l 'UE consistant à suspendre la 
mesure jusqu 'à ce que la situation soit clarifiée . 
12.15.   Le délégué de l 'Égypte  a remercié les délégations de l 'UE, des États -Unis, de l 'Ukraine, de 
la Turquie et de la Suisse pour l 'intérêt qu 'ils avaient manifesté sur cette question . Le Ministre du 
commerce et de l 'industrie avait pris le Décret n°  43 de 2016, qui imposait l 'enregistre ment des 
usines de fabrication et des marques autorisées à exporter leurs produits en Égypte . Le nouveau 
décret avait été notifié au Comité OTC dans le document G/TBT/N/EGY/114 et était en cours 
d'examen par les Membres au Comité OTC . Depuis son entrée en vigueur, l 'Égypte avait tenu 
plusieurs consultations constructives avec ses partenaires commerciaux . Elle avait également 
répondu par écrit aux observations reçues par l 'intermédiaire de son point de contact OTC.  
12.16.   L'intervenant a pris note des préoccupation s soulevées pendant la réunion et a remercié 
les Membres pour leur participation antérieure, qui était constructive . Il a instamment prié les 
Membres de se rapprocher de sa délégation à titre bilatéral et dans le cadre du Comité OTC afin de 
poursuivre les consultations et d 'aborder tout éventu el obstacle à l 'application du Décret n°  43. 
L'Égypte respectait ses engagements au titre de l 'OMC et était fermement convaincue que les 
prescriptions en matière d 'enregistrement que prévoyait le Décret n°  43 n'étaient  pas plus 
restrictives que nécessaire, et qu 'elles étaient c ompatibles avec l 'Accord OTC ainsi qu 'avec les  
règles de l 'OMC.  
12.17.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a  proposé que le Conseil 
prenne  note des déclarations  faites . 
12.18.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE, LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil  que l'Union européenne, le Japon et les États-Unis avaie nt 
respectivement demandé au Secrétariat, par des communications en date du 2 4 mars 2017, 
d'inscrire cette question à l 'ordre du jour.  
13.2.   Le délégué du Japon  a félicité l'Indonésie d'avoir adopté des mesu res visant à assouplir les 
réglementations et à simplifier les procédures administratives . Toutefois, bien qu 'il ait soulevé la 
question lors de précédentes réunions du Conseil et d 'autres Comités, le Japon, comme d 'autres 
Membres de l 'OMC, exprimait  une f ois de plus de graves préoccupations au sujet d 'une série de 
lois et réglementations qui perdur aient, à savoir la Loi minière, la Loi sur le commerce et la Loi sur 
l'industrie, ainsi que des restrictions dans le secteur du commerce de détail, des prescript ions 
relatives à la teneur en éléments locaux des téléphones mobiles 4G et des prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine locale  pour les investissements dans le secteur des 
télécommunications . Il était regrettable que ces mesures n 'aient pa s encore été corrigées malgré 
le fait que la plupart d 'entre elles étaient manifestement contraires aux règles de l 'OMC. Le Jap on 
priait instamment l 'Indonésie de revoir ces lois et réglementations avec le plus grand sérieux et de 
mettre en œuvre des mesur es compatibles  avec les Accords de l 'OMC applicables.  
13.3.   S'agissant de la Loi minière, le Japon comprenait que le Règlement gouvernemental n°  1 de 
2016 de l 'Indonésie et les ordonnances qui en découlaient autorisaient les compagnies minières à 
exporter plusie urs minerais semi -transformés . En ce qui concernait les concentrés de cuivre, les 
mesures provisoires en vigueur du système de licence s d'exportation avaient été prorogées pour 
cinq années supplémentaires sous certaines conditions, parmi lesquelles  la pres cription obligeant 
les compagnies minières à convertir leurs contrats d'exploitation  en permis d 'extraction  spéciaux .  G/C/M/128  
 
- 22 - 
 
  Pour ce qui était du minerai de nickel de basse teneur, les compagnies minières étaient autorisées 
à l'exporter pendant une période de cin q ans à condition qu 'elles construisent leurs propres 
fonderies et qu 'elles fournissent assez de  minerai aux fonderies indonésiennes pour satisfaire au 
moins 30 % de leur capacité.  
13.4.   Le Japon se félicitait des réformes menées pour lever partiellement la prohi bition totale des 
exportations de minerai de nickel qui existait jusque -là. Toutefois, le Japon constatait aussi que 
l'exportation de nickel n 'avait pas encore repris et espérait qu 'elle reprendrait rapidement . Il 
invitait instamment l 'Indonésie à revoir d e nouveau les mesures qui, selon lui, étaient 
incompatibles avec l 'article  XI du GATT et qui étaient fondées sur les lois indonésiennes visant à 
prohiber ou à restreindre l 'exportation des minerais en question . Ces mesures avaient causé un 
préjudice économ ique à la branche de production japonaise . Le Japon continuerait de suivre de 
près la situation concernant l 'exportation de nickel et de cuivre . L'intervenant a une fois de plus 
exhorté l 'Indonésie à partager des renseignements à jour sur ces mesures avec les Membres de 
l'OMC, comme il le lui avait déjà été demandé lors de précédentes réunions du Conseil des 
marchandises et du Comité des MIC . 
13.5.   La déléguée des États-Unis a rappelé que lors de précédentes réunions du Conseil, sa 
délégation avait exprimé des pr éoccupations concernant un vaste ensemble de secteurs dont 
l'agriculture, l 'énergie, les technologies de l 'information et  des communication s, et les biens de 
consommation . Les mesures en question englobaient des prescriptions relatives à l 'octroi de 
licenc es d'importation, des limitations des droits de commercialisation, des prescriptions relatives à 
l'inspection avant expédition , des prescriptions relatives aux normes, des prescriptions relatives à 
la teneur en éléments d'origine locale  et à la fabrication  nationale  et des restrictions à 
l'exportation, y compris des taxes et des interdictions.  
13.6.   L'adoption d 'un nombre croissant de réglementations restreignant l 'accès aux marchés et 
imposant des prescriptions en matière de localisation dans un ensemble de sect eurs dont 
l'extraction minière, le pétrole et le gaz, le franchisage, le commerce de détail et les 
télécommunications se poursuivait . En 2016, par exemple, le Ministère du commerce avait adopté 
des prescriptions relatives aux licences d 'importation qui con ditionnaient l 'octroi de licences 
d'importation d 'appareils mobiles  4G LTE au respect des prescriptions concernant la teneur en 
éléments d 'origine locale . Ces mesures avaient également prohibé l 'importation d 'appareils 4G LTE 
finis. C'était un exemple supp lémentaire du caractère restrictif et complexe du régime indonésien 
de licences d 'importation, problème que les États -Unis et d 'autres Membres de l 'OMC avaient 
régulièrement soulevé devant le Comité des licences d 'importation et devant le Conseil.  
13.7.   Les État s-Unis étaient très préoccupés par les récentes modifications apportées à 
l'interdiction par l 'Indonésie de l 'exportation de minerais non transformés, qui semblaient rendre 
ces restrictions encore plus onéreuses qu 'auparavant . L'Indonésie semblait désormai s étendre aux 
secteurs des combustibles renouvelables et de l 'agriculture l 'utilisation de telles prescriptions en 
matière de localisation, qui étaient déjà très répandues dans les secteurs de l 'extraction minière, 
du pétrole et du gaz, du commerce de déta il et des hautes technologies . Le Ministère de 
l'agriculture indonésien, par exemple, mettait au point de nouvelles règles concernant l 'importation 
de produits laitiers qui comprendraient entre autres des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments d 'origine locale.  
13.8.   Les États -Unis s 'inquiétaient également des nombreuses mesures prises par les ministères 
indonésiens au cours des mois précédents, parmi lesquelles des mesures adoptées par le Ministère 
de la communication et de l 'information , et par l 'Autor ité des services financiers , qui imposait aux 
entreprises de stocker leurs données dans des centres de données locaux en Indonésie, et 
d'installer dans ce pays leurs centres de récupération des données après sinistre . Les États -Unis 
continuaient de suivre l'évolution des réglementations concernant les entreprises offrant un service 
par contournement qui semblaient leur imposer de s 'enregistrer en tant qu 'entreprises 
permanentes en Indonésie . Bien que l 'objectif affiché de ces mesures ait été  de développer l es 
secteurs du commerce électronique et des TIC en Indonésie, de telles politiques de localisation 
risquaient en réalité de nuire aux efforts que le pays déployait en ce sens.  
13.9.   Les États -Unis demeuraient préoccupés par la tendance de l 'Indonésie à adopter d es 
prescriptions techniques et des prescriptions en matière d 'essais qui étaient uniques, en particulier 
pour les produits de consommation et les produits alimentaires . Leur délégation constatait que 
l'Agence de contrôle des produits alimentaires et des mé dicaments de l 'Indonésie avait mis au G/C/M/128   
 
- 23 - 
 
  point des mesures qui imposeraient des prescriptions restrictives concernant les préparations pour 
nourrissons, par exemple . Elle suivait de près l 'évolution de la mise en œuvre des réglementations 
concernant la Loi ha lal. 
13.10.   De même, la délégation des États -Unis restait préoccupée par l 'absence générale de 
transparence du régime commercial de l 'Indonésie . Malgré quelques légères améliorations, la 
publication des projets de mesures demeurait irrégulière, de même que la con sultation d 'un large 
éventail de parties prenantes, en particulier les entreprises étrangères, et les périodes pendant 
lesquelles des observations pouvaient être formulées, lorsqu 'elles étaient prévues, étaient très 
courtes . D'autre part, les États -Unis pr iaient instamment l 'Indonésie de notifier ses prescriptions 
relatives à l 'inspection avant expédition et ses programmes de subventions, et notaient qu 'elle 
n'avait pas soumis de notification de ses programmes de subventions depuis 1995.  
13.11.   Le Conseil connaiss ait bien l 'étendue  des préoccupations que les États -Unis avaient 
soulevées au cours des années précédentes, et leur délégation continuerait de les évoquer au 
niveau bilatéral et dans les comités compétents de l 'OMC. Elle espérait continuer de travailler av ec 
l'Indonésie tout à la fois pour soutenir son programme de réforme et pour répondre à ces 
préoccupations anciennes.  
13.12.   La déléguée de l 'Union européenne  a soutenu les observations formulées par les autres 
Membres . L'UE avait elle aussi soulevé cette questio n depuis longtemps, mais en vain . Malgré 
certaines réformes adoptées en 2015 -2016, le nombre élevé de mesures restrictives qu 'appliquait 
l'Indonésie n 'avait en fait pas diminué . Au contraire, des obstacles supplémentaires avaient 
récemment été instaurés ou  rétablis . Le nombre systématique ment élevé de mesures restrictives 
et protectionnistes en matière de commerce et d 'investissement et l 'absence de prévisibilité et de 
transparence affectaient le commerce et l 'investissement . À titre d 'exemples:  
– l'utilisa tion des prescriptions relatives à la teneur en éléments d 'origine locale 
perdurait dans les secteurs des télécommunications, du commerce de détail, de 
l'énergie, de la construction et des marchés publics;  
- la prescription  discriminatoire relative au x fon ds propres des transitaires était 
inacceptable  (4 millions de dollars  EU contre 150  000 pour les entreprises locales ); 
- une loi halal de très grande portée affectait les exportations d 'aliments et de boissons, 
de produits pharmaceutiques, de produits cosm étiques et d 'articles en cuir . Ses 
mesures d 'application, une fois finalisées, pourraient avoir pour effet d 'interrompre les 
échanges;  
- les règles d 'importation complexes, lourdes et chronophages continuaient de 
s'appliquer dans de vastes secteurs comme, par exemple, les produits de la viande et 
du lait, les plantes fraîches, l 'horticulture, le bois, les produits de la sylviculture et les 
produits cosmétiques . Ces mesures étaient souvent amplifiées par la mise en œuvre 
de restrictions quantitatives, par ex emple sur la viande, les produits alcooliques et 
l'acier;  
- des restrictions à l 'exportation continuaient d 'être imposées sur certaines matières 
premières;  
- les procédures lourdes et discriminatoires d 'évaluation de la conformité et la 
multiplication des normes techniques obligatoires devenaient de véritables obstacles 
au commerce qui ne pouvaient pas être maintenus, car ces mesures perturbaient les 
marchés internationaux, augmentaient le coût des intrants pour les producteurs et 
créaient des incertitudes en termes d 'approvisionnement . 
13.13.   L'UE avait soulevé ces questions devant les comités compétents de l 'OMC et restait 
préoccupée par le fait qu'au lieu d 'inverser la tendance, l 'Indonésie a vait également pris de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerce . Le Règlement n°  77/2016 qui rétablissait des 
limitations à l 'importation des pneumatiques et les projets de nouvelles règles applicables au 
secteur laitier qui prévoyaient notamment que "les importations de lait ne seraient autorisées que 
si la production  intérieure ne parvenait pas à satisfaire la demande nationale" en étaient des  G/C/M/128  
 
- 24 - 
 
  exemples . La délégation de l 'UE priait instamment l 'Indonésie d 'éliminer les obstacles au 
commerce existants conformément à ses engagements dans le cadre du G -20 et de promouvoi r la 
transparence, la prévisibilité et des conditions propices à l 'activité économique, contrairement au 
contexte qui caractérisait actuellement l 'économie et les affaires, qui devenait très hostile . L'UE 
continuerait de se pencher sur ces questions.  
13.14.   Le dé légué de la Norvège  partage ait les préoccupations exprimées par d 'autres 
intervenants . Les exportateurs norvégiens avaie nt fait é tat des difficultés que présentait  le régime 
d'importation indonésien, en p articulier en ce qui concernait  les procédures de licences et l es 
procédures douanières, qui faisaie nt obstacle au commerce . Les mesures affect aient un vaste 
ensemble de secteurs, y compris celui des produits de la mer . Toutefois, la Norvège espérait  que 
les faits nouveaux survenus en Indonésie ouvrira ient la voie à de nouveaux progrès et se 
réjoui ssait par avance de travailler avec l 'Indonésie sur ces questions.  
13.15.   Le délégué du Canada  partage ait les préoccupations exprimées par d 'autres Membres 
concernant la persistance de politiques restreignant les importat ions en Indonésie, et c 'est 
pourquoi sa délégation a vait également entamé des discussions bilatérales avec ce pays . Il 
encourage ait l'Indonésie à respecter ses obligations au titre de l 'OMC, e n particulier en ce qui 
concernait  l'octroi de licences d 'import ation.  
13.16.   Le délégué de l 'Australie  a déclaré  que son gouvernement continuait  de partager les 
préoccupations d 'autres Membres de l 'OMC concernant les politiques de restriction des 
importations et des exportations de l 'Indonésie, notamment parce qu 'elles affec taient le commerce 
agricole.  
13.17.   Le délégué de la République de Corée  a partagé les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants et a rappelé que sa délégation avait de nouveau soulevé ces mêmes 
questions lors de précédentes réunions du Conseil . De nombreuses mesures restrictives pour le 
commerce étaient encore en vigueur et aucun progrès constructif et substantiel n 'avait été 
accompli les concernant . La Corée a demandé une fois de plus au gouvernement indonésien de se 
saisir de la question du prélè vement anticipé de l 'impôt sur les sociétés pour les entreprises 
importatrices, et ce en conformité avec les règles de l 'OMC. En vertu du régime fiscal actuel de 
l'Indonésie, les importateurs étaient tenus de s 'acquitter de 10 % de ce prélèvement anticipé, dont 
ils pouvaient demander un remboursement à la fin de l 'exercice fiscal. Cet impôt faisait peser une 
charge lourde et inéquitable sur les importateurs et, en dépit des inquiétudes de la Corée, il était 
passé de 2,5 % à 7,5 % en 2014 et avait même été port é à 10 % en 2015 . Il était évident qu 'il 
n'était pas compatible avec l 'article  III du GATT sur le traitement national et qu 'il devait être révisé 
au plus vite.  
13.18.   L'intervenant a réitéré  les préoccupations de la Corée au sujet de la Loi sur le commerce et 
de la Loi sur l 'industrie de l 'Indonésie, qui cont enaient plusieurs articles restrictifs pour le 
commerce et des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale . La Corée a 
demandé  au gouvernement indonésien d 'examiner attentivement ces lois à  la lumière des règles 
applicables de l 'OMC et de donner des possibilités de consultation aux Membres de l 'OMC pendant 
l'élaboration des règlements d 'application.  
13.19.   Le délégué du Brésil  a réitéré les déclarations que son pays avait déjà faites devant le 
Conseil sur cette question . Le Brésil partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants au sujet des pratiques de l 'Indonésie ayant des effets de restriction des importations, 
qui allaient à l 'encontre de diverses disciplines de l 'OMC et qui compromettaient l 'accès au marché 
indonésien de plusieurs produits qui, dans le cas du Brésil, comprenaient les exportations de 
volaille et de viande bovine . Certaines de ces mesures restrictives étaient en cours d 'examen dans 
le cadre de procédures du  mécanisme de règlement des différends . Le Brésil priait donc 
instamment l 'Indonésie de revenir sur ses mesures restrictives pour le commerce, qui portaient 
atteinte aux intérêts brésiliens et à ceux d 'autres Membres.  
13.20.   Le délégué de la Suisse  accueillerait favorabl ement tout  renseignement  supplémentaire 
que la délégation indonésienne pourrait fournir concernant  son nouveau projet de réglementation 
sur la fourniture  et la distribution de produits laitiers.  
13.21.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a repris à son comp te les  préoccupations exprimées par 
d'autres Membres . Comme sa délégation l 'avait fait remarquer lors de précédentes réunions du G/C/M/128   
 
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  Conseil, la Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions imposées par l 'Indonésie sur les 
importations agricoles étaient cont raires aux principes fondamentaux de l 'OMC et non conformes 
aux principales obligations découlant de différents accords de l 'OMC. La Nouvelle -Zélande restait 
profondément préoccupée par un ensemble de restrictions à l 'importation figurant dans les lois et 
réglementations indonésiennes, qui affectaient le commerce de nombreux produits agricoles, y 
compris des produits horticoles et des produits d 'origine animale . Les restrictions indonésiennes ne 
portaient pas seulement préjudice aux exportateurs ; les consom mateurs, transformateurs et 
producteurs indonésiens étaient touchés eux aussi, parce que les mesures indonésiennes avaient 
contribué à l 'augmentation des prix dans le pays , y compris les prix de denrées alimentaires de 
base et de mat ériaux  destin és au sect eur manufacturier intérieur . La Nouvelle -Zélande espérait 
que l'Indonésie serait en mesure de mettre en œuvre ses plans de réforme au moyen de  politiques 
compatibles avec  ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
13.22.   Le délégué du Taipei chinois  a une nouvelle f ois fait écho aux préoccupations exprimées 
par les précédents intervenants concernant les pratiques indonésiennes de restriction des 
importations . Les restrictions de l 'Indonésie étaie nt contraires aux principes fondamentaux de 
l'OMC et n 'étaient  pas compa tibles avec les prescriptions relatives au poisso n et aux produits de la 
mer, au régime des licences d 'importation de téléphones mobiles, d 'ordinateurs et de tablettes 
numériques, aux prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale  des tél éphones 
mobiles et aux restrictions applicables aux ports d 'entrée . Le Taipei chinois espérait  que les 
dernières évolutions qui s'étaient produites en Indonésie conduiraie nt à des pro grès plus solides, 
et il exhortait  l'Indonésie à améliorer ses politiques . Sa délégation se réjoui ssait de travailler avec 
l'Indonésie pour résoudre ces questions.  
13.23.   La délégué e de l'Indonésie  a remercié l 'UE, le Japon et les États -Unis d 'avoir fait part de  
leurs pr éoccupations . La question figurait  à l'ordre du jour du Conseil d epuis un certain temps et 
l'Indonésie a vait répondu à certaines questions lors de précédentes réunions du Conseil . En 
conséquence, elle a vait demandé au Conseil d 'intégrer ses réponses antérieures au procès -verbal 
de la réunion .2 La délégation indonésienne  prenait  également note des nouvelles préoccupations 
soulevées par certains Membres et leur demandait  de les lui transmettre par écrit . L'Indonésie 
n'avait eu aucune intention de créer des obstacles au commerce pour d 'autres Membres . Les 
politiques d'impor tation et d 'exportation avaie nt été mises au point pour des raisons justifiables 
telles que la sûreté, la santé, l 'environnement et la protection moral e du public . L'Indonésie s 'était 
toujours employée à s 'assurer que les politiques et réglementations rela tives au commerce soient 
conformes à ses obligations au titre de l 'OMC. Le gouvernement actuel prenait  des mesures 
audacieuses pour rationaliser  le processus d 'exportation et d 'importation ; il avait établi un 
programme de réglementation composé de 13 séries de mesures . Le programme visait à créer de 
meilleures conditions d 'investissement, à améliorer le pouvoir d 'achat et à garantir la 
concrétisation de l 'engagement de l 'Indonésie en faveur du développement durable.  Il était mis e n 
œuvre dans le cadre d 'un processus visant à harmoniser les réglementations, à simplifier les 
formalités administratives et à appliquer un contrôle juridique efficace . L'Indonésie a vait supprimé 
des réglementations locales  jugées nuisibles au commerce et au climat des affaires . De même, le 
nombre de jours nécessaires pour instruire les diverses demandes de licences avait été 
considérablement réduit . L'Indonésie s 'était employée à répondre aux préoccupations formulées 
par certains Membres en abrogeant ou en modifiant des mesures jugé es non compatibles avec  ses 
obligations au titre de l 'OMC, et ces efforts continueraient . L'Indonésie restait  déterminée à 
travailler avec d 'autres Membres dans le cadre de l 'OMC et dans d 'autres instances afin de 
répondre aux préoccupations des Membres to ut en préservant un juste é quilibre permettant de 
relever les défis auxquels le  pays faisait face en matière de développement.  
13.24.   Le délégué du Japon  a remercié l 'Indonésie pour son explication et ses efforts visant à 
répondre aux préoccupations soulevées par  les Membres . S'agissant de son argument selon lequel  
ses politiques étaient justifiées par des raisons liées à la sûreté, à la sécurité, à la santé et à 
l'environnement, il a noté que toutes les mesures relatives à la santé et à l 'environnement ne se 
justifiaient pas au titre de l 'article  XX du GATT parce que celui -ci imposait des conditions strictes . 
Le Japon n 'entendait aucunement récuser le droit de l 'Indonésie à adopter des mesures de 
promotion des investissements et de développement industriel, mais i l était cependant d 'avis que 
les mesures devaient toujours être mises en œuvre en conformité avec les Accords de l 'OMC. Sa 
délégation espérait recevoir davantage d 'explications de la part de l 'Indonésie . Le Japon 
                                                
2 Voir le document  G/C/M/125, paragraphes  8.21 à 8.23; le document  G/C/M/126, paragraphes  11.30 
à 11.31; et le  document  G/C/M/127, paragraphe  14.24.   G/C/M/128  
 
- 26 - 
 
  continuerait de  dialoguer avec l 'Indonésie sur le plan bilatéral et au Conseil, ainsi que dans les 
autres comités compétents de l 'OMC.  
13.25.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et l 'Indonésie pour ses 
réponses, puis a proposé que le Conseil prenne note des déclarations  faites . 
13.26.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  TURQUIE – MESURES RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ADDITIONNELS SUR LES 
PNEUMATIQUES IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LE JAPON  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que l 'Union européenne, le Japon et les États -Unis avaient 
respectivement demandé au Secrétariat, par des communications en date du 2 4 mars 2017, 
d'inscrire cette question à l 'ordre du jour . 
14.2.   Le délégué du Japon  a informé le Conseil de ses réunions bilatérales avec la Turquie dans 
leurs capitales respectives . Toutefoi s, le Japon estimait possible que les mesures relatives aux 
pneumatiques importés ne soient pas compatibles avec les Accords applicables de l 'OMC comme 
les articles  II et VII du GATT, ainsi qu 'avec l 'article  1 de l 'Accord sur l'évaluation en douane (AED) . 
Il considérait notamment que les calculs qu 'effectuait la Turquie d e la valeur en douane des 
pneumatiques importés n 'était pas compatible avec l 'AED et l 'article VII du GATT parce qu 'ils 
n'étaient pas fondés sur la valeur réelle de la transaction des pneum atiques importés mais plutôt, 
semblait -il, sur la valeur douanière minimale ou sur des valeurs arbitraires ou ficti ves, qui ne 
constituaient pas une  base appropriée pour calculer la valeur en douane.  
14.3.   Le Japon a demandé à la Turquie de réviser les mesures à  la lumière de sa préoccupation 
concernant les effets négatifs qu 'elles avaient produits sur la relation commerciale entre les deux 
pays. Sa délégation espérait poursuivre ses discussions avec la Turquie sur cette question.  
14.4.   Le délégué du Taipei chinois  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Japon . 
L'article  VII du GATT  et l'article  1 de l 'AED disposaient que l 'évaluation en douane des 
marchandises importées devait être fondée sur la valeur réelle de la marchandise importée, et la 
Turquie ne d éterminait malheureusement pas l 'évaluation en douane des pneumatiques importés 
sur la base du prix de transaction . Dans certaines situations, elle utilisait des prix de référence au 
lieu des valeurs réelles, ce qui se traduisait forcément par l 'imposition  de droits supérieurs aux 
taux fixés dans sa Liste de concessions . Il en résultait un traitement moins favorable que celui que 
prévoyait la Liste d 'accession de la Turquie, qui était donc incompatible avec les articles  II 1) a) et 
II 1) b) du GATT de 1994 . La délégation du Taipei chinois priait instamment la Turquie de s 'assurer 
que cette pratique soit compatible avec les obligations dans le cadre de l 'OMC.  
14.5.   Le délégué de la Turquie  a remercié les délégations du Japon et du Taipei chinois pour leur 
intérêt . Selon le Communiqué  n° 2 de 2016, les imp ortateurs de pneumatiques correspondant aux 
codes SH 4011.10.00.90.12 et 4011.20.10.00.19 étaient tenus de demander un "certificat de 
surveillance" au Ministère de l 'économie si la valeur déclarée à la frontière des  produits concernés 
était inférieure à 5 dollars  EU par kilogramme . Le certificat de surveillance était censé permettre 
de suivre les tendances et statistiqu es des importations et n 'avait aucun rapport avec l 'évaluation 
en douane . En réalité, l 'article  6.2 du communiqué  disposait clairement que le montant de 
référence de 5  dollars  EU par kilogramme servant à déterminer si un certificat de surveillance était 
ou non nécessaire et ne constituait pas une base à partir de laquelle déterminer la valeur en 
douane en tant que telle . En conséquence, la va leur en douane de ces produits n 'était pas 
déterminée en vertu du  communiqué mais en vertu des dispositions applicables de la Loi 
douanière.  
14.6.   Si la demande adressée par un importateur était recevable, un certificat de  surveillance était 
émis sans qu 'aucune restriction à l 'importation ne soit imposée ni que la valeur en douane et les 
droits de douane ne soient augmentés . Dès lors, la mesure de surveillance des pneumatiques 
importés était compatible avec les dispositions  de l'AED. Si le Japon et le Taipei chinois pouvaient 
communiquer les noms des entreprises qui faisaient face à des difficultés pour recevoir un 
certificat de surveillance après avoir déclaré une valeur en douane inférieure à 5 dollars  EU par 
kilogramme, a lors la Turquie pourrait cerner plus précisément la difficulté alléguée par les 
importateurs . S'agissant des droits de douane frappant les produits en question, la Turquie avait 
relevé les taux appliqués concernant ces produits au niveau de ses taux consol idés en G/C/M/128   
 
- 27 - 
 
  septembre  2016; ces taux étaient appliqués sur une base NPF et étaient parfaitement compatibles 
avec les engagements pris par la Turquie dans le cadre de l 'OMC.  
14.7.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Co nseil 
prenne note des déclarations faites.  
14.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  INDE – MESURES DE RESTRICT ION DES IMPORTATIONS  – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR 
L'UNION EUROPÉENNE, LE JAPON ET LES ÉTAT S-UNIS D'AMÉRIQUE  
15.1.   Le Président a informé le Conseil que, dans des com munications datées du 24  mars 2017, 
les délégations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à nouveau cette question à l'ordre du jour.  
15.2.   La déléguée des États -Unis a rappelé les préoccupations de sa déléga tion concernant les 
droits d'importation de l'Inde sur certains produits de télécommunications visés par l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI). Les États -Unis, avec plusieurs autres Membres, avaient 
adressé une communication à l'Inde le 4  avril 2016 qui soulevait un certain nombre de questions 
et fournissait une explication détaillée de leurs graves préoccupations concernant le s droits NPF de 
10% que l'Inde avait imposés sur quatre catégories de matériel de télécommunication, et qui 
figurait dans la version la plus récente de la liste tarifaire NPF de l'Inde.  
15.3.   Huit mois plus tard, en décembre  2016, les autorités des États -Unis avaient finalement reçu 
une réponse de l'Inde. Toutefois, elles n'avaient toujours pas reçu de réponse à leur question 
spécifique visant à savoir si l'Inde estimait que les produits étaient couverts par les codes SH 
identifiés dans la communication adressée par les États -Unis. La délégation demandait cette 
clarification depuis maintenant un an. Outre la question de la clas sification, les préoccupations 
portaient essentiellement sur les engagements en matière de consolidation tarifaire de l'Inde, 
notamment au vu des incohérences apparentes entre les engagements contraignants pris par 
l'Inde dans le cadre de l'OMC d'accorder un accès en franchise de droits pour certains produits et 
les droits d'importation non nuls figurant dans la liste tarifaire NPF de l'Inde, qui étaient appliqués 
à la frontière.  
15.4.   Malheureusement, il semblait y avoir lieu de s'inquiéter davantage étant donné  que les 
négociants américains avaient soulevé des préoccupations similaires pour d'autres produits des 
technologies de l'information et de la communication (TIC). Plusieurs nouveaux cas  de 
sous-positions tarifaires pour lesquelles les États -Unis avaient r epéré des incohérences apparentes 
entre les droits tarifaires consolidés et appliqués de l'Inde étaient apparus,  notamment:  
• SH 8529.10 – [Antennes des types utilisés avec les appareils de radiotéléphonie et de 
radiotélégraphie]  
• SH 8529.90 – [Parties et acc essoires des machines du n ° 84.71]  
• SH 8538.90 – [Certains types d'assemblage de circuits imprimés]  
• SH 9030.90 – [Parties d'instruments et d'appareils pour la mesure ou le contrôle des 
plaquettes ou des dispositifs à semi -conducteurs]  
15.5.   Pour chacune de ces so us-positions tarifaires, il ne semblait y avoir aucune ligne tarifaire 
nationale appliquée en franchise de droits dans la liste tarifaire NPF de l'Inde, en dépit du fait que 
la Liste OMC consolidée de l'Inde prévoyait des concessions assorties de droits nu ls pour ces 
mêmes sous -positions. La délégation s'interrogeait sur la manière dont l'Inde justifiait l'application 
de droits à l'importation à chacune de ces sous -positions à la lumière de ses concessions 
consolidées et sur la mesure dans laquelle, en part iculier  dans le cas des produits de 
télécommunication,  ils étaient conformes aux engagements pris au titre de l'ATI.  
15.6.   Il était également important d'examiner cette question d'un point de vue commercial, étant 
donné que le secteur des TIC était un secteur cl é et un puissant catalyseur pour d'autres secteurs 
et branches  de l'économie indienne, tels que les transports, le tourisme, les activités  G/C/M/128  
 
- 28 - 
 
  manufacturières  et les services. Le fait de  payer des prix plus élevés pour des produits essentiels 
des TIC en raison  des droits de douane avait  nui à la compétitivité et au potentiel de croissance  de 
ces secteurs . 
15.7.   La délégation a demandé à l'Inde de fournir, dans les meilleurs délais, des réponses de fond 
aux questions soulevées par les États -Unis concernant les produit s de télécommunications et les 
quatre sous -positions tarifaires supplémentaires.  
15.8.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que l'UE avait soulevé cette question à 
plusieurs reprises au sein du Conseil ainsi qu'au Comité de l'ATI et au Comité de l'accès a ux 
marchés afin d'exprimer ses préoccupations au sujet du droit d'importation de 10 % appliqué par 
l'Inde pour les produits de TIC visés par l'ATI (relevant de la position 8517 du SH) et des 
concessions sous forme d'accès en franchise de droit de l'Inde au titre du GATT. Elle a remercié 
l'Inde pour les réponses détaillées fournies en novembre  2016, que l'UE avait soigneusement 
examinées. Dans sa réponse, l'Inde avait confirmé qu'il ne s'agissait pas d'un problème de 
classification et que le droit de 10 % s'appliquait à un certain nombre de produits des TIC pour 
lesquels l'Inde ne se considérait pas comme étant liée par ses engagements au titre de l'ATI -1, 
étant donné que les produits qui relevaient désormais de ces positions SH n'existaient pas à 
l'époque où c et engagement avait été pris.  
15.9.   L'UE n'était toujours pas convaincue par les réponses fournies par l'Inde. En particulier, le 
fait que l'Inde estimait que ces produits étaient de "nouveaux" produits et n'étaient donc pas 
couverts par l'ATI n'était pas cohére nt à la lumière de la jurisprudence de l'OMC et du fait que l'ATI 
couvrait tous les produits qui étaient classés dans la Liste type des produits de l'OMC (JOB 
(07)/96). Ces produits étaient identifiés grâce à leur classification dans le système harmonisé, qui 
était régulièrement mis à jour pour prendre en compte les différentes révisions du SH. Ainsi, tous 
ces produits relevaient de l'ATI, quelle que soit leur description. En outre, le droit de 0 % avait 
également été consolidé dans les engagements pris par l'Inde au titre du GATT.  
15.10.   Outre les produits des TIC qu'elle avait déjà mentionnés, l'UE avait trouvé deux autres 
produits des TIC pour lesquels le taux de droit appliqué n'était pas conforme aux engagements en 
matière de consolidation à  0% pris par l'Inde dans sa liste annexée au GATT et au titre de 
l'ATI-1: 1) les "caméras vidéo numériques fixes", relevant de la position  8525 80 20 du SH dans la 
liste tarifaire de l'Inde; et 2)  les "autres circuits intégrés électroniques", relevant de la 
position  8542 39 00 du SH. Il en allait de même concernant certains produits pharmaceutiques 
figurant dans le  chapitre  30. 
15.11.   La délégation regrettait de devoir à nouveau soulever cette question, après plusieurs 
tentatives antérieures de la résoudre au niveau bilatéral ainsi q u'au sein de différents comités. 
Toutefois, étant donné l'importance de ces produits tant pour les États -Unis que pour l'économie 
indienne, la délégation a de nouveau appelé l'Inde à éliminer rapidement ces tarifs, qui 
constituaient non seulement une viola tion de ses engagements au titre de l'OMC, mais aussi un 
obstacle au commerce en contradiction totale avec la demande du G -20 de ne pas revenir au 
protectionnisme. L'UE continuerait de suivre de près la mise en conformité de l'Inde avec ses 
engagements env ers l'OMC.  
15.12.   Par ailleurs, bien que la délégation se félicitait de la suppression des prix minimaux à 
l'importation pour les produits en acier , elle restait toutefois préoccupée par les prescriptions de 
certification imposées  par l'Inde depuis  2012 pour un c ertain nombre de ces produits. En outre, 
ces prescriptions ont continué d'être étendues, puisqu'elles ont été imposées à 15 produits en 
acier supplémentaires en 2014, à 21  produits en acier supplémentaires en  2015 et à 3 produits en 
acier inoxydable en aoû t 2015. Les produits en acier  fabriqués dans l'UE étaient conformes aux 
normes internationales reconnues et satisfaisaient aux exigences de qualité et aux spécifications 
techniques des acheteurs du monde entier. La délégation a donc demandé à l'Inde d'auto riser 
l'importation de produits en acier  en provenance de l'UE sur son territoire sans qu'ils aient à 
satisfaire à des prescriptions spécifiques en matière d'essais et de certification. L'UE a estimé que 
ces procédures d'évaluation de la conformité faisaie nt double emploi, étaient contraignantes et 
coûteuses et n'apportaient aucune valeur ajoutée.  
15.13.   Le délégué du Japon s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par les États -Unis et 
l'UE concernant les produits des TIC qu'ils avaient identifiés. Le Japon a accueilli avec satisfaction G/C/M/128   
 
- 29 - 
 
  la réponse apportée par l'Inde à ses questions, dans laquelle l'Inde avait confirmé que les quatre 
produits figurant dans la N otification douanière  n° 11 de 2014 étaient soumis à un droit de douane 
de base de 10 %. Puisque les droits de douane de ces quatre produits étaient visés par un droit 
consolidé nul, à l'exception de certains types de récepteurs, l'application de droits de douane de 
base de 10 % sur ces quatre produits ét ait incompatible avec l'article  II du GATT. Le délég ué a 
demandé des éclaircissements à l'Inde sur cette situation. Il a également demandé une explication 
concernant la classification tarifaire des quatre produits figurant dans la N otification 
douanière  n° 11/2014, en tenant compte des nouvelles technologie s mentionnées par l'Inde lors 
de la précédente session du Conseil.  
15.14.   En outre, suite à  l'argumentation des États -Unis et de l'UE, le Japon éprouvait un intérêt 
particulier pour la question des appareils photographiques numériques et des assemblages de 
circui ts imprimés. Il a demandé à l'Inde de fournir des informations détaillées concernant les 
positions du SH mentionnés par l'UE.  
15.15.   La déléguée de la Norvège  a fait part de l'intérêt que sa délégation continuait de porter à 
cette question, qui était importante p our le pays tant sur le plan systémique qu'économique.  
15.16.   Le délégué de l' Australie  s'est joint aux autres Membres ayant fait part de leurs 
préoccupations persistantes concernant les pratiques et les mesures restrictives pour le commerce 
introduites par l'Ind e, notamment en ce qui concernait les produits en fer et en acier . Les 
préoccupations portaient en particulier sur l'introduction d'un prix minimal à l'importation 
combinée à l'adoption d'une mesure de sauvegarde visant les importations d'acier, qui sembla it 
avoir été établie pour limiter la concurrence des importations d'acier sur le marché indien. Étant 
donné que des discussions et des examens avaient déjà eu lieu dans les comités concernés, 
l'Australie souhaitait savoir comment l'Inde envisageait l'inter action entre un prix minimal à 
l'importation et les prescriptions en matière de justification et d'imposition de mesures correctives 
commerciales. À la réunion du Conseil tenue au mois de novembre, l'Inde avait indiqué que la 
mesure relative au prix minima l à l'importation  avait été prorogée pour 66  lignes tarifaires 
jusqu'au 4  décembre  2016. L'Australie demeurait préoccupée par le fait que l'Inde ait prorogé 
cette mesure au lieu de la supprimer. La délégation souhaiterait savoir si le prix minimal à 
l'impo rtation continuait d'être appliqué  à ces 66  lignes tarifaires.  
15.17.   Le délégué de la Thaïlande  a remercié les États -Unis, l'UE et le Japon d'avoir à nouveau 
soulevé cette question. Il a également fait part de l'inquiétude systémique de son pays, qui 
détenait de s intérêts commerciaux dans les produits relevant de la po sition  8517, visés par l'ITA. Il 
espérait qu'une solution soit rapidement apportée à ce problème.  
15.18.   Le délégué du Taipei chinois  a dit partager les inquiétudes exprimées par d'autres 
délégations. La d élégation s'est dite également préoccupée par le fait que l'Inde ait augmenté les 
droits de douane sur certains produits qui relevaient déjà de l'ATI, compte tenu de l'intérêt 
important, du point de vue commercial, du Taipei chinois pour ces produits. Par conséquent, il a 
demandé expressément à l'Inde d'adopter uniquement des mesures compatibles avec l'Accord de 
l'OMC.  
15.19.   Le délégué du Canada  a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
au sujet du maintien par l'Inde des droits sur certain s produits informatiques. Le Canada avait déjà 
fait part de ses préoccupations à plusieurs reprises au Comité de l'ATI ainsi qu'au Comité de 
l'accès aux marchés. La majoration des droits appliqués au -dessus des taux consolidés de l'Inde 
pour plusieurs lign es tarifaires relevant de la position  8517 était incompatible avec les 
engagements contraignants de l'Inde dans le cadre de l'ATI et contraire aux objectifs de 
libéralisation tarifaire multilatérale. En outre, le Canada avait un intérêt commercial à export er les 
marchandises spécifiques soumises aux droits appliqués majorés relevant de la position  8517 et 
craignait que ces droits de douane n'aient déjà eu une incidence négative sur les exportations du 
Canada à destination de l'Inde concernant ces produits. Le Canada examinerait les produits cités 
par les États -Unis et par l'UE comme exemples de majorations supplémentaires des taux 
au-dessus du niveau consolidé. La délégation attendait avec intérêt de recevoir de plus amples 
informations de l'Inde en réponse à certaines des questions formulées par les coauteurs 
concernant l'application de ces droits et elle a encouragé l'Inde à veiller à respecter ses 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.   G/C/M/128  
 
- 30 - 
 
  15.20.   La déléguée de la Chine  a réitéré la préoccupation de son pays au suj et des mesures de 
restriction des importations de pommes. Elle s'est félicitée des efforts déployés par l'Inde pour 
prendre des mesures visant à rouvrir certains de ses ports. Néanmoins, la Chine attendait de 
l'Inde qu'elle fournisse davantage d'informatio ns sur l'administration des importations de pommes. 
Elle saurait gré à l'Inde d'indiquer pendant combien de temps les mesures portuaires en question 
seraient maintenues, et elle souhaiterait également connaître les raisons pour lesquelles l'Inde les 
mainte nait. 
15.21.   Le délégué de la République de Corée  a remercié les États -Unis, l'UE et le Japon d'avoir 
une fois de plus attiré l'attention sur les droits d'importation appliqués par l'Inde sur les produits 
visés par l'ATI. La Corée nourrissait des inquiétudes sur le plan commercial à cet égard, étant 
donné que les droits en question risquaient de nuire aux intérêts  de la branche de production  
coréenne. Les préoccupations de la Corée étaient également de nature systémique, raison pour 
laquelle elle estimait que les droits à l'importation devaient être expliqués très clairement. La 
délégation suivrait de près cette question et chercherait à obtenir des éclaircissements 
supplémentaires.  
15.22.   Le délégué de Singapour  a fait part de son intérêt pour cette question et a indiqué  qu'il 
continuerait de la suivre.  
15.23.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  a réitéré l'intérêt systémique de son pays pour cette 
question. Elle s'est également félicitée de la réouverture de la plupart des ports qui avaient été 
fermés aux importations de pommes l'année précédente . Toutefois, la Nouvelle -Zélande avait noté 
que la fermeture de deux ports avait été maintenue pour les importations de pommes. Une telle 
restriction de l'accès aux ports était susceptible d'occasionner des retards et des coûts injustifié s 
qui pourraient influer sur la stabilité de l'offre et accroître la volatilité des prix.  
15.24.   Le délégué de l' Inde a remercié les délégations des États -Unis, de l'UE, du Japon, de la 
Norvège, de l'Australie, de la Thaïlande, du Taipei chinois, du Canada, de la  Chine, de la Corée, de 
Singapour et de la Nouvelle -Zélande de leur intérêt pour certaines de ses mesures commerciales, 
à savoir l'imposition de droits de douane sur certains produits des TIC, les prix minimaux 
d'importation et les normes d'importation con cernant certains produits en acier et les restrictions 
portuaires appliquées aux importations de pommes. Concernant l'imposition de droits de douane 
sur certains produits informatiques et produits de télécommunications, l'Inde avait déjà expliqué 
sa positi on lors des réunions du CCM tenues les 14  juillet et 17  novembre  2016.3 L'Inde avait 
également répondu par écrit aux questions posées conjointement par l'UE, les États -Unis et le 
Japon. Ces réponses figuraient dans les  documents  G/MA/W/128 et G/IT/W/45.  
15.25.   Les Membres concernés avaient demandé une classification douanière exacte et précise 
des produits visés par la Notification n° 11 de 2014, datée du 11  juillet  2014. Toutefois, comme 
l'Inde l'avait indiqué précédemment, le principal problème qui les préoccupa it n'était pas la 
classification, mais les engagements en matière de consolidation tarifaire. Les marchandises en 
question n'étaient pas couvertes par les engagements de l'Inde au titre de l'ATI. L'Inde avait signé 
l'ATI-1 en 1997 et présenté sa liste d'en gagements à ce moment -là, qui avait ensuite  été certifiée 
dans le document  WT/Let/181.  
15.26.   L'Inde avait déjà expliqué lors de réunions précédentes que les technologies de 
l'information et des télécommunications avaient évolué au fil des années. Des technologie s et 
applications nouvelles et des équipements nouveaux, qui n'existaient pas et n'avaient même pas 
été conçus lors de la signature de l'ATI -1, avaient été mis au point depuis lors. En outre, pendant 
les négociations sur  l'ATI-1, la position  8517 du SH con cernant les équipements de 
télécommunication correspondait aux appareils pour la télécommunication par "télécommunication 
par courant porteur ou pour la télécommunication numérique". Or, au cours des dernières années, 
plusieurs nouvelles technologies avaie nt été mises au point et, ainsi, le champ de la position 
susmentionnée avait été élargi pour inclure des nouveautés technologiques. Étant donné que les 
obligations de l'Inde au titre de l'ATI -1 étaient limitées aux produits qui relevaient de  la définition 
de 1996 des produits pour la "télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique", les nouveaux produits qui avaient par la suite été classés dans 
cette catégorie ne pouvaient être considérés comme visés par l'Accord ATI -1. 
                                                
3 Voir les documents  G/C/M/126 et  G/C/M/127.  G/C/M/128   
 
- 31 - 
 
  15.27.   L'Inde  n'entendait pas prendre de nouveaux engagements concernant des marchandises 
pour lesquelles elle n'avait pas signé l'ATI -1, et qui avaient par la suite évolué. Certains 
participants avaient conclu l'ATI -2 afin de prendre en considération les nouveautés te chnologiques 
et les nouveaux produits, mais l'Inde n'était pas signataire de cet accord. En outre, le délégué a 
demandé aux délégations qui avaient soulevé des préoccupations pour la première fois concernant 
des lignes tarifaires spécifiques, telles que le s positions  852910, 85 2990, 853890, 903090, 852520 
et 854239, de transmettre à sa délégation leurs déclarations sous forme écrite afin que leurs 
préoccupations puissent être examinées en détail.  
15.28.   Concernant les questions relatives à l'acier, l'exigence d'un  prix minimal à l'importation 
pour 19  lignes tarifaires nationales n'avait pas été renouvelée après l'expiration du délai de 2 mois 
prévu dans la N otification  n° 31/2015 -2020, datée du 3  décembre  2016. Par conséquent, le prix 
minimal à l'importation n'étai t plus appliqué depuis le 5  février  2017. En ce qui concernait la 
préoccupation soulevée au sujet des normes techniques relatives à l'acier et de l'obligation de 
procéder à des essais pour obtenir une licence de certification du label BIS, le règlement du BIS 
(certification) de 1988 exigeait qu'il soit attesté que les produits étaient conformes aux normes 
indiennes pertinentes grâce à des essais réalisés dans un laboratoire du BIS ou dans un laboratoire 
indépendant reconnu par le BIS afin d'évaluer la confo rmité des produits avec les normes  
pertinentes avant de leur octroyer une licence. La question était actuellement examinée par le 
Comité des obstacles techniques au commerce.  
15.29.   La dernière question soulevée concernait les restrictions portuaires sur les impo rtations de 
pommes, qui avaient également fait l'objet de discussions lors de précédentes réunions. L'Inde 
avait informé le Conseil que les pommes importées ne pouvaient être transbordées que dans un 
port, selon la Notification  n° 2/2015 -2020 de la Directi on générale du commerce extérieur, datée 
du 14  septembre  2015. Après un examen détaillé, le gouvernement indien avait publié la 
Notification  n° 30/2015 -2020, datée du 12  janvier  2016, qui modifiait les conditions afin 
d'autoriser les pommes transbordées à être importées dans les ports maritimes et les aéroports de 
Kolkata, de Chennai, de Mumbai et de Cochin, ainsi que dans les points d'entrée terrestres et les 
aéroports de Delhi, et à franchir les frontières terrestres indiennes. Le gouvernement surveillait  
constamment la situation et la question faisait l'objet d'un examen plus approfondi par les 
autorités compétentes de l'administration centrale.  
15.30.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des dé clarations faites.  
15.31.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  PRÉLÈVEMENT À L'IMPORTATION APPLIQUÉ PAR LES MEMBRES DE L'OMC FAISANT 
PARTIE DE L'UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LES 
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
16.1.   Le Président  a rappelé que, dans des communi cations datées du 24  mars 2017, les 
délégations des États -Unis et du Japon avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour de la réunion.  
16.2.   La déléguée des États-Unis s'est réjouie de l'occasion de discuter des aspects liés au 
commerce r elatifs à la Décision prise par l'Union africaine, qui avait été adoptée à l'unanimité par 
les États membres de l'UA en juillet  2016 à Kigali, pour que les membres de l'UA financent 100 % 
du budget de fonctionnement de l'UA, 75 % de son budget -programme et 2 5% du Fonds pour la 
paix de l'UA d'ici à 2020.  
16.3.   Afin de générer des fonds pour la mise en œuvre de la Décision de Kigali, certains membres 
de l'UA pourraient apparemment opérer  de nouveaux prélèvements à l'importation spécifiques à 
certains pays. Pour les É tats-Unis, les 43  membres de l'UA faisant partie de l'OMC et les 9 pays 
ayant entamé un processus d'accession  devaient appliquer tout mécanisme de financement, y 
compris le prélèvement à l'importation, de manière transparente et dans le respect de l'ensemb le 
de leurs engagements au titre de l'OMC. Il était en particulier essentiel que les pays membres de 
l'UA ayant accédé à l'OMC,  ainsi que les pays candidats à l'accession , appliquent le prélèvement 
d'une manière qui soit conforme aux obligations NPF, princ ipe fondamental de l'OMC qui devait 
être respecté par tous les Membres actuels et futurs.   G/C/M/128  
 
- 32 - 
 
  16.4.   En parallèle, les États membres de l'UA et les pays candidats à l'accession  devaient 
également s'efforcer de répondre aux préoccupations qui pouvaient éventuellement découler 
d'autres obligations prises dans le cadre de l'OMC, telles que celles énoncées aux articles  II et VIII 
du GATT, et, lorsqu'un problème concernant l'OMC ne pouvait être entièrement résolu, les 
membres de l'UA concernés devraient obtenir , par consen sus, une dérogation de l'O MC en vertu 
du paragraphe  3 de l'a rticle IX de l'Accord de Marrakech.  
16.5.   Les États -Unis croyaient  comprendre qu'un groupe de pays membres de l'UA apportait déjà 
un financement conformément à la Décision de Kigali, bien qu'ils ne sach ent pas si des mesures 
commerciales étaient utilisées à cette fin. Les pays concernés étaient l'Éthiopie, le Kenya, le 
Rwanda, la République démocratique du Congo, le Tchad et les pays de l'Union douanière d'Afrique 
australe (l'Afrique du Sud, le Botswana,  le Lesotho, la Namibie, le Swaziland).  
16.6.   Les États -Unis ont demandé que les pays africains Membres de l'OMC et les pays candidats 
à l'accession , ainsi que tous les autres pays, qui envisageaient d'imposer un prélèvement ou 
d'appliquer toute autre mesure com merciale, fournissent des plans de mise en œuvre nationaux 
détaillés au Conseil dans les meilleurs délais, notamment parce que des dérogations aux règles de 
l'OMC pourraient être nécessaires lorsque les pays ne se conformaient pas à celles -ci. La 
perceptio n de tout prélèvement à l'importation ou la mise en œuvre de toute autre mesure 
commerciale destinée à financer la Décision de Kigali ne devrait pas avoir lieu avant qu'une 
évaluation de la conformité avec les règles  de l'OMC n'ait été réalisée.  
16.7.   Les États -Unis ont également vivement encouragé les États membres de l'UA faisant partie 
de l'OMC et les candidats à l'accession  à commencer immédiatement à examiner la question avec 
les autres Membres de l'OMC à Genève, ainsi qu'avec le Secrétariat de l'Organisatio n, afin de se 
faire une idée plus claire du calendrier et des plans de mise en œuvre de la Décision de Kigali.  
16.8.   Le délégué du Japon  a fait sienne la déclaration des États -Unis. Le Japon a cru comprendre 
que l'assemblée de l'UA avait décidé d'imposer un prél èvement de 0,2 %, à compter de 2017, sur 
tous les produits admissibles importés sur le continent africain. Si les pays de l'UA faisant partie de 
l'OMC imposaient des droits de douane sur les produits importés depuis d'autres pays Membres de 
l'OMC sans impos er les mêmes droits aux pays Membres africains, cela serait incompatible avec 
les obligations NPF de l'OMC. Une telle mesure serait également contraire à l'article II du GATT qui 
ne permet pas l'application de droits de douane supérieurs aux taux consolidé s. 
16.9.   Le Japon a demandé à tous les membres de l'UA faisant partie de l'OMC de fournir des 
informations complémentaires sur les points suivants: les membres de l'UA qui avaient déjà mis en 
œuvre la décision; pour les membres qui ne l'avaient pas encore mise e n œuvre, à quel moment 
ils avaient l'intention de le faire; et comment le montant total équivalent au prélèvement à 
l'importation devait être perçu. Le Japon s'attendait à ce que la décision soit mise en œuvre de 
manière compatible avec toutes les obligati ons pertinentes de l'OMC, y compris les obligations 
relatives au traitement NPF et aux taux consolidés.  
16.10.   La déléguée de l' Union européenne  a appuyé l'objectif et le motif  de cette mesure, qui 
visait à permettre à l'UA de financer ses activités et de souteni r les pays africains. À l'heure 
actuelle, il n'y avait pas suffisamment d'informations sur les moyens pratiques de mise en œuvre 
d'une telle mesure, et toute précision concernant cette mesure serait appréciée. Dans l'attente 
d'informations complémentaires,  elle a souligné que les mesures élaborées devaient être 
compatibles avec les règles de l'OMC.  
16.11.   Le délégué du Canada  a remercié les États -Unis et le Japon d'avoir soulevé cette question. 
Le Canada soutenait les efforts déployés par l'UA pour accroître la mo bilisation de ressources 
africaines afin de financer les opérations et les programmes menés par la Commission de l'Union 
africaine. Tout comme les États africains, le Canada souhaiterait que des mécanismes de 
financement durables, prévisibles et souples so ient définis et permettent de soutenir les opérations 
de maintien de la paix menées par l'UA. La délégation du Canada saluait les efforts déployés par 
l'Afrique pour apporter un financement plus durable, notamment pour les opérations de maintien 
de la paix  dirigées par l'Union africaine. Si le Canada se réjouissait de soutenir l'intégration 
régionale et les efforts menés en faveur du libre -échange en Afrique, il tenait également à 
continuer de développer son propre commerce avec le continent, et a donc enco uragé les 
membres de l'UA faisant partie de l'OMC à continuer d'appliquer des politiques et des règlements 
favorables au commerce avec leurs partenaires étrangers, comme le Canada.  G/C/M/128   
 
- 33 - 
 
  16.12.   Le Canada a encouragé les pays membres de l'UA faisant partie de l'OMC à en tamer des 
discussions avec les autres Membres de l'OMC pour veiller à ce que la mise en œuvre des 
prélèvements à l'importation proposés soit conforme aux règles de l'OMC. Ces discussions 
pourraient aider à cerner tout problème éventuel concernant la mise e n œuvre du prélèvement à 
l'importation proposé. Le Canada était disposé à participer à de telles discussions avec les 
membres de l'UA et d'autres  Membres de l'OMC intéressés sur cette importante question.  
16.13.   Le délégué du Rwanda , coordonnateur du Groupe afric ain, a déclaré que le Groupe africain  
n'avait pas examiné cette question et qu'aucune déclaration de groupe ne serait donc présentée au 
Conseil. Au nom du Groupe africain, il a pris note des déclarations faites et a indiqué qu'il 
consulterait les membres i ndividuellement au sujet des questions de transparence soulevées. Il a 
demandé aux Membres de transmettre leurs déclarations par écrit.  
16.14.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclaration s. 
16.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  CHINE – MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 25  mars 2017, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du jour.  
17.2.   La déléguée des États-Unis a soulevé deux préoccupations spécifiques concernant les 
pratiques commerciales de la Chine qui avaient déjà été exprimées par plusieurs Membres auprès  
de divers comités. Lorsque les inquiétudes atteignaient un point critique, il devenait approprié de 
porter la discussion devant le Conseil, et les Membres avaient pris des mesures similaires à l'égard 
d'autres Membres par le passé.  
17.3.   Les Membres de l'OMC on t exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant le 
respect des délais et l'exhaustivité des notifications de subvention présentées par la Chine et les 
entreprises commerciales d'État. L'année dernière, la Chine avait présenté ses subventions  au 
niveau sous -central pour la première fois. Toutefois, les notifications présentées par la Chine ne 
couvraient pas toutes les provinces et omettaient des secteurs importants comme les secteurs de 
l'acier, de l'aluminium et de la pêche Cet aspect était c rucial étant donné le rôle important joué par 
les gouvernements sous -centraux pour maintenir les entreprises défaillantes à flot, en particulier 
dans les secteurs ayant des problèmes de surcapacité.  
17.4.   S'agissant des entreprises commerciales d'État, les États -Unis étaient préoccupés par le fait 
que la récente notification soumise par la Chine ne suivait pas le format convenu et répertoriait 
encore moins d'entités que lors de son accession  à l'OMC. La Chine avait également refusé de 
répondre à toute question de  fond concernant les subventions ou les entreprises commerciales 
d'État qui avaient été répertoriées. Les États -Unis ont invité la Chine à résoudre ces problèmes 
sans délai. La pratique menée jusqu'à ce jour par la Chine avait empêché les Membres d'obtenir  
des renseignements cruciaux sur les programmes en question, ce qui aurait permis aux Membres 
de mieux comprendre le fonctionnement des entreprises commerciales d'État et d'aider la Chine 
dans ses réformes. En outre, les Membres de l'OMC n'avaient cessé de  faire part de leurs 
inquiétudes face à l'intervention du gouvernement chinois dans plusieurs secteurs industriels clés, 
comme ceux de l'acier et de l'aluminium. Les pratiques menées par la Chine avaient entraîné un 
grave problème de surcapacité, les produ its excédentaires chinois faisant l'objet d'un dumping sur 
les marchés internationaux.  
17.5.   Les Membres avaient à plusieurs reprises demandé à la Chine de prendre des mesures 
concrètes pour mettre fin à son intervention nocive. Au lieu de cela, la Chine semblai t déterminée 
à renforcer son intervention dans d'autres secteurs, comme en témoignait le plan "Made in China 
2025". En réponse à la réticence de la Chine à résoudre les problèmes d'elle -même, les Membres 
n'avaient eu d'autre choix que d'adopter un nombre c roissant de mesures antidumping pour faire 
face au préjudice causé à leurs industries. P ar exemple, sur les 20  Membres qui avaient signalé 
des activités antidumping au cours des 6 derniers mois, 16 les avaient imposées vis -à-vis de la 
Chine. Sur ces 16  Membres, 15 avaient pris des mesures qui concernaient des exportations d'acier 
ou d'aluminium en provenance de Chine.   G/C/M/128  
 
- 34 - 
 
  17.6.   Les États -Unis ont demandé à la Chine de changer d'attitude et de se consacrer réellement 
aux réformes fondées sur le marché qu'elle avait pr omis d'entreprendre lors de son accession à 
l'OMC. En attendant, les entreprises lésées par les importations faisant l'objet d'un dumping 
devaient être en mesure de continuer à chercher des appuis, et leurs gouvernements devaient 
pouvoir leur fournir cet a ppui, d'une manière proportionnelle à la nature de l'intervention du 
gouvernement chinois. Les États -Unis espéraient qu'ils pourraient collaborer avec la Chine pour 
résoudre ce problème.  
17.7.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir i nscrit cette question 
délicate et importante à l'ordre du jour. L'UE était fermement convaincue de l'importance de 
disposer d'un système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles, qui assurait des 
conditions de concurrence équitables pour les négociants et un partage des avantages entre tous 
les Membres de l'OMC. Les pratiques qui allaient à l'encontre du principe de l'égalité des conditions  
et qui étaient biaisées du point de vue des avantages obtenus pourraient finir par saper la 
confiance de s Membres dans le système. Les pressions en faveur  des pratiques protectionnistes 
étaient de plus en plus nombreuses . Les Membres devaient éviter de s'engager sur une voie aussi 
dangereuse. À cet égard, l'UE s'était déclarée préoccupée par l'existence d'une surcapacité  dans de 
multiples secteurs  et de sa  croissance rapide, phénomène qu'encourageaient  les politiques internes 
de certains Membres.  
17.8.   Le problème avait été clairement reconnu par les dirigeants du G -20 en 2016. À cette 
époque, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques avait été créé, mais peu de progrès 
avaient été réalisés à ce jour dans ce domaine. La question de savoir comment et dans quelle 
mesure les subventions contribuaient à la surcapacité était complexe, et l'UE était particulière ment 
préoccupée par les décisions non axées sur le marché qui orientaient la politique industrielle et 
avaient un impact négatif sur les pays tiers. Par exemple, un nombre important de mesures de 
soutien avaient bénéficié à certains secteurs de l'économie chinoise. Ce soutien était apporté à la 
fois par les autorités centrales et locales ainsi que par d'autres organismes chargés de mettre en 
œuvre les objectifs de politique publique. Parmi les bénéficiaires, on comptait principalement des 
entreprises publiq ues. Grâce à ces mesures, les bénéficiaires avaient  pu développer ou accroître 
leur capacité sans rapport ou presque avec la demande mondiale, et vendre leurs produits à des 
prix inférieurs à leur coût normal. Ces politiques ont exercé des pressions énorme s sur les 
producteurs d'autres Membres de l'OMC et ont été en dernière analyse directement  responsables 
de la réaction actuelle de rejet du libre-échange.  
17.9.   L'UE a appelé les Membres: 1) à s'attaquer au cœur du problème, à savoir un niveau sans 
précédent de soutien public aux entreprises nationales dans des secteurs stratégiques prédéfinis 
de leur économie ; et 2)  à faire face à ses conséquences négatives, à savoir les capacités 
excédentaires créées dans les secteurs concernés, qui ont entraîné des exportation s 
subventionnées au niveau mondial. Ces questions devraient être abordées au sein des comités et 
des conseils de l'OMC, mais, pour que les  Membres de l'OMC puissent s'y attaquer  efficacement, il 
était d'abord indispensable de les connaître et de les compre ndre. Comme l'avaient fait observer 
les intervenants précédents, il était profondément préoccupant de constater que le nombre de 
Membres de l'OMC qui n'avaient pas présenté  les notifications requises ne cessait d'augmenter, 
puisque 65 % d'entre eux n'avaien t pas soumis les notifications légalement requises pour le cycle 
2015, ce qui était alarmant. Il était également inquiétant de noter que, si l'Accord sur les 
subventions exigeait des Membres de l'OMC qu'ils notifient les programmes de subventions mis en 
œuvre aux niveaux central et sous -central, certains Membres ne notifiaient aucun programme de 
subventions au niveau sous -central. Cela était particulièrement préoccupant lorsque les objectifs 
de politique industrielle d'un gouvernement étaient définis au niv eau central, puis mis en œuvre 
par les gouvernements provinciaux et locaux.  
17.10.   L'UE s'est félicitée des engagements pris récemment par la Chine en matière de 
libre-échange et de multilatéralisme et partageait l'objectif visant à renforcer le système 
commercia l multilatéral fondé sur des règles. Il était temps de faire collectivement preuve de 
leadership et de traduire les appels internationaux en politiques nationales concrètes.  
17.11.   Le délégué de la République de Corée  a déclaré que, compte tenu de l'influence maj eure 
que la Chine exerçait sur le commerce mondial, son pays espérait que la politique commerciale de 
la Chine était appliquée de manière transparente et raisonnable. La question du dédouanement 
était la principale préoccupation des exportateurs coréens, e n particulier des PME, concernant leurs 
échanges avec la Chine. Les négociants avaient en particulier soulevé la question de la tendance 
croissante des autorités chinoises à appliquer de manière arbitraire et trop stricte les procédures G/C/M/128   
 
- 35 - 
 
  de dédouanement au cours des derniers mois. Par exemple, les entreprises coréennes s'étaient 
plaintes du fait que les mêmes produits étaient classés différemment par les agents des douanes 
des différentes régions, voire parfois au sein d'un même bureau de douane. Elles ont é galement 
affirmé que les produits étaient arrêtés à  la douane en raison d'une simple erreur mineure de 
marquage, telle que la présence d'un trait d'union ou d'un tiret entre le mois, le jour et l'année de 
la date de départ indiquée sur les produits. En out re, le temps nécessaire au dédouanement serait  
récemment passé de quelques jours à quelques semaines.  
17.12.   Compte tenu de l'article VIII du GATT, qui établissait la nécessité de réduire au minimum 
l'incidence et la complexité des formalités d'importation et d'e xport ation, et de l'article  7 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, qui énonçait les mesures visant à établir des prescriptions 
peu astreignantes en matière de documentation et de données requises, un faible taux 
d'inspections matérielles et d'exam ens, ainsi qu'une main levée rapide, la Corée espérait que le 
gouvernement chinois accorderait une attention particulière à la question de l'évaluation en 
douane et prendrait les mesures appropriées.  
17.13.   Le délégué du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir a ttiré l'attention sur des questions 
aussi importantes. Le Canada est convenu qu'il fallait prendre des mesures urgentes pour faire 
face au problème de capacités manufacturières excédentaires au niveau mondial, notamment en 
participant activement au Forum m ondial sur l'acier. Ces mesures devaient viser à résoudre les 
causes sous -jacentes de la capacité excédentaire, y compris l'intervention publique dans les 
secteurs clés comme l'acier et l'aluminium. La délégation a pris note des données partagées par 
les États-Unis concernant le recours aux mesures correctives commerciales, qui constituaient un 
instrument légitime pour remédier aux effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un 
dumping et de subventions. Il était essentiel que les mesures corre ctives commerciales continuent 
d'être efficaces et de tenir compte des pratiques commerciales sous -jacentes et des distorsions du 
marché. Le Canada a réaffirmé l'importance du cadre de l'OMC fondé sur des règles pour répondre 
à ces problèmes, notamment des  dispositions relatives à la transparence de l'OMC.  
17.14.   Le délégué du Japon  partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres. 
Comme il avait été reconnu lors de réunions du G -20 et du G -7, les mesures telles que l'octroi de 
subventions basées sur d es politiques qui n'étaient pas orientées vers les marchés perturbaient les 
échanges et étaient une des causes du problème de surcapacité mondiale. La nécessité de 
renforcer la fonction du marché en réponse à ces problèmes avait également été reconnue lors  de 
ces réunions.  
17.15.   À cet égard, le Japon avait présenté une proposition conjointe avec l'UE, le Mexique et les 
États-Unis lors de la réunion du Comité SMC tenue en octobre dernier afin de souligner la 
nécessité de traiter les subventions qui contribuaient a u problème de surcapacité dans certaines 
industries, notamment celles de l'acier et de l'aluminium, et il serait judicieux d'approfondir les 
discussions entre les Membres de l'OMC pour faire face à ce problème. Comme cela avait été 
discuté lors de précéden tes réunions du Comité SMC, le Japon a demandé à la Chine de présenter 
les notifications pertinentes étant donné qu'il estimait que les notifications de subventions 
soumises par la Chine n'étaient actuellement pas satisfaisantes, en particulier celles rela tives aux 
subventions accordées au niveau sous -central.  
17.16.   La déléguée de la Chine  a pris note des observations formulées par les délégations des 
États-Unis, de l'UE, de la Corée, du Canada et du Japon. Ce point était différent des autres 
questions inscrites à l'ordre du jour et son intitulé  était trop large et vague. La délégation n'avait 
pas été en mesure d'anticiper la teneur spécifique de cette question. Par conséquent, elle ne 
pouvait donner que quelques réponses préliminaires aux points soulevés. Toutefo is, la Chine 
estimait que certaines questions soulevées, en particulier la question de la surcapacité, ne 
relevaient pas du mandat du Conseil et que ce dernier ne constituait donc pas une instance 
appropriée pour examiner cette question. Certains intervena nts précédents avaient déjà 
mentionné qu'un forum avait été spécifiquement créé pour débattre de cette question.  
17.17.   À l'heure actuelle, sous l'influence d'un phénomène de démondialisation et face à une 
montée du protectionnisme, certains Membres subissaient u ne pression les poussant à tourner 
leurs politiques commerciales vers l'intérieur. Toutefois, la Chine restait engagée envers ses 
politiques d'ouverture et d'approfondissement des réformes. Le Président Xi Jinpin, lors de sa visite 
au Forum économique mond ial à Davos en janvier  2017, ainsi qu'au siège des Nations Unies à 
Genève, avait clairement déclaré que le gouvernement chinois défendait fermement le  G/C/M/128  
 
- 36 - 
 
  multilatéralisme. La Chine continuerait à encourager la libéralisation et la facilitation des échanges 
et de l'investissement, resterait fermement engagée à lutter contre le protectionnisme, et 
continuerait à soutenir de manière constante et solide le système commercial multilatéral ouvert, 
transparent, inclusif et non discriminatoire.  
17.18.   Depuis la troisième session plénière de la 18ème réunion du PCC, la Chine avait pris des 
mesures visant à approfondir les réformes et à poursuivre l'ouverture, comme le montraient les 
trois exemples suivants. Le premier exemple concernait l'impulsion donnée à la réforme 
structur elle sur le plan de l'offre. Au cours des trois dernières années, la Chine avait supprimé  
90 millions de tonnes de capacités de production d'acier, 230  millions de tonnes de capacités dans 
le secteur du  ciment, plus de 76  millions d'unités de poids en cais se dans le secteur du  verre plat 
et plus de 1  million de tonnes dans l'aluminium produit par électrolyses. Grâce à ces efforts, la 
consommation d'énergie par unité de PIB avait diminué de 13,5 %. Le deuxième exemple 
concernait la poursuite de l'ouverture à l'investissement étranger. En janvier de cette année, le 
Conseil d'État ou le gouvernement central avait publié la "Circulaire sur les mesures visant à 
accroître l'ouverture et à utiliser de manière active les capitaux étrangers", qui prévoyait des 
mesures  pour encourager l'investissement étranger, notamment en ouvrant davantage les 
secteurs des services, de l'industrie manufacturière et de l'industrie extractive. Le troisième 
exemple concernait les efforts supplémentaires déployés pour améliorer l'environn ement fondé sur 
des règles propices aux entreprises. En septembre  2016, l'Assemblée populaire nationale avait 
révisé quatre lois régissant l'investissement entrant, qui prévoyaient un système de liste négative 
pour l'établissement d'entreprises financées p ar des capitaux étrangers. Les types 
d'investissement qui n'étaient pas couverts par la liste négative n'étaient pas soumis à 
l'enregistrement et à l'approbation avant établissement et nécessitaient uniquement un 
enregistrement officiel.  
17.19.   S'agissant des aut res préoccupations soulevées, la Chine avait déjà apporté des 
explications et des clarifications à un certain nombre d'occasions, notamment dans les comités 
subsidiaires. En ce qui concernait les notifications, la Chine avait fait tout son possible et avai t 
notifié les mesures de soutien prévues par les autorités locales. S'agissant des questions relatives 
au commerce d'État, la Chine avait également présenté une notification actualisée et, lors de la 
dernière réunion du Groupe de travail sur les entreprise s commerciales d'État, la délégation avait  
répondu oralement à environ 16  questions soulevées par la délégation des États -Unis et avait 
décrit l'état actuel du régime administratif commercial concernant plusieurs des produits en 
question.  
17.20.   Les politiques de  la Chine étaient non discriminatoires et libérales. Les mesures 
réglementaires pertinentes visaient à atteindre un équilibre entre les objectifs de la politique 
intérieure et la nécessité d'assurer le libre -échange, ainsi qu'à traiter les entreprises nationales et 
étrangère s et les produits nationaux et importés sur un pied d'égalité. Les mesures de subvention 
mentionnées visaient généralement à encourager la protection de l'environnement et les 
économies d'énergie, à soutenir la recherche, le développemen t et l'innovation dans le domaine 
des technologies ou à faciliter l'ajustement structurel des industries. Aucune de ces politiques ne 
dépendait des résultats à l'exportation ou ne constituait une politique de remplacement des 
importations.  
17.21.   L'intervention d u délégué de la Corée ne reflétait pas les faits. La Chine était un Membre 
responsable de l'OMC et elle avait adhéré à l'Accord sur la facilitation des échanges. Les douanes 
chinoises étaient depuis longtemps légalement tenues de créer un environnement plu s équitable et 
plus juste pour les entreprises importatrices et exportatrices afin d'améliorer l'efficacité des 
procédures de dédouanement et de promouvoir la facilitation des échanges. Depuis 2014, les 
douanes chinoises avaient engagé une série de réforme s douanières intégrées visant à simplifier 
les procédures douanières, qui avaient profité aux entreprises importatrices et exportatrices.  
17.22.   Enfin, concernant le nombre de mesures commerciales correctives, la Chine a conclu que, 
dans une certaine mesure, le r ecours à celles -ci était abusif, en particulier concernant les mesures 
antidumping. La délégation avait adopté une position extrêmement cohérente, et elle continuerait 
de discuter de la question avec les Membres de l'OMC concernés.  
17.23.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  G/C/M/128   
 
- 37 - 
 
  17.24.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRATIQUES AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DU 
COMMERCE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 24  mars 2017, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
18.2.   La déléguée de l' Union européenne  a soulevé plusieurs questions concern ant les 
prescriptions relatives aux normes, la normalisation et les restrictions à l'exportation. S'agissant 
des normes relatives au ciment, l'UE avait soulevé la question au titre du point "Autres questions" 
de l'ordre du jour lors de la dernière session du Conseil. Toutefois, l'UE avait demandé d'inscrire 
cette question en tant que point de l'ordre du jour car la situation n'avait pas progressé et était 
loin de s'améliorer. La situation avait été examinée à trois reprises au sein du Comité OTC, sans 
résultat. La délégation regrettait que la Fédération de Russie ait eu recours aux prescriptions de 
certification et les ait appliquées sans consultation préalable ni même notification (par exemple,  
les modifications apportées en  2017 aux normes GOST relatives à  la certification po ur le ciment, à 
savoir la norme  GOST  R 56836  2016, n'avaient pas été notifiées). Elle a demandé à la Russie de 
rendre immédiatement public le contenu de la législation. La Russie n'avait pas tenu de 
consultation avant l'adoption de la p remière norme GOST en  2016 et ne l'avait notifiée qu'après 
son entrée en vigueur. Le système actuel était tel que toutes les importations étaient devenues 
impossibles, à l'exception de quelques envois de ciment blanc pour lesquels la Russie semblait ne 
pas être autonome, ce qui pourrait expliquer pourquoi l'autorisation était accordée ponctuellement 
pour les exportations de l'UE. Il n'y avait aucune justification pour de telles prescriptions en 
matière de certification et de tels contrôles disproportionnés,  comme des essais de résistance qui 
devaient être réalisés exclusivement à la frontière ou des contrôles de qualité qui devaient être 
délivrés par des organes qui n'étaient pas nommés et qui étaient annoncés comme étant peu 
nombreux pour compliquer davanta ge le processus d'importation. Ces questions techniques 
avaient également été soulevées par l'UE au sein du Comité OTC.  
18.3.   La deuxième question concernait la prescription relative aux certificats de "bonnes pratiques 
de fabrication" pour les produits pharmace utiques. Cette exigence n'avait pas encore été notifiée à 
l'OMC, alors qu'elle avait été adoptée en décembre  2015 et qu'elle était entrée en vigueur le 
1er janvier  2016 pour les nouveaux produits, leur imposant d'obtenir une autorisation de 
commercialisati on. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier  2017 pour les renouvellements 
d'autorisations de commercialisation. Par ailleurs, la délégation avait indiqué à la précédente 
réunion du Comité OTC que la prescription en question impliquait un nombre élev é de contrôles à 
l'étranger, ce qui n'était guère compatible avec les ressources existantes de la Russie en termes 
d'inspecteurs formés et disponibles. Pour cette raison, l'UE avait demandé à la Fédération de 
Russie de prendre plusieurs mesures, notamment de ménager une période de transition 
appropriée. Enfin, elle avait également demandé à la Fédération de Russie de réétudier la question 
spécifique des produits vétérinaires faisant l'objet d'une double inspection des sites fabricant des 
"ingrédients pharma ceutiques actifs" et des produits finaux.  
18.4.   La troisième question concernait l'interdiction d'exporter des cuirs et des peaux introduite 
par le Décret gouvernemental n° 826 du 19  août 2014, qui avait initialement été mise en place 
pour une période de six moi s, mais qui avait depuis été plusieurs fois prorogée. Ainsi, l'interdiction 
d'exporter serait en place depuis environ trois ans, si l'on considérait qu'elle avait été introduite en 
août 2014 et qu'elle avait récemment été renouvelée jusqu'au 18  août 2017. Par conséquent, l'UE 
estimait qu'il ne s'agissait plus d'une interdiction temporaire, mais plutôt d'une interdiction en 
vigueur depuis trois ans. La délégation avait soulevé la question à plusieurs reprises au sein du 
Comité de l'accès aux marchés et les r éponses apportées par la Russie n'avaient pas été 
convaincantes, d'autant que dernier renouvellement de l'interdiction, qui était déjà en place, 
rendrait caduc  l'article  XI 2) a) du GATT. La délégation souhaiterait davantage de détails et 
d'explications su r le récent renouvellement de l'interdiction.  
18.5.   La quatrième question concernait la liste actualisée des marchandises susceptibles de faire 
l'objet d'une interdiction à l'exportation. L e décret gouvernemental n°  19 du 18  janvier  2017 a 
entraîné des modificat ions de la liste des produits essentiel s pour le marché intérieur russe et pour 
lesquels des restrictions ou des interdictions temporaires à l'exportation pouvaient être imposées 
dans des cas exceptionnels. La délégation souhaiterait connaître les intentio ns de la Russie à cet  G/C/M/128  
 
- 38 - 
 
  égard et si elle envisageait d'adopter des restrictions ou des interdictions d'exportation sur cette 
base pour les rondins de bouleau relevant de la position  4403 95 0001 du SH, par exemple.  
18.6.   Le délégué de l' Ukraine  partageait les préo ccupations exprimées par l'UE et a appelé la 
Fédération de Russie à respecter pleinement ses engagements en matière de notification dans le 
cadre l'OMC afin d'assurer la prévisibilité et la transparence des conditions pour le commerce et de 
supprimer les i nterdictions injustifiées et les obstacles discriminatoires au commerce.  
18.7.   La déléguée des États-Unis s'est associée aux inquiétudes de l'UE concernant les diverses 
mesures et pratiques adoptées par le gouvernement russe qui avaient un impact négatif sur les  
exportations des États -Unis. Les États -Unis avaient noté que la Russie n'avait pas notifié ses 
mesures OTC et avaient constaté l'absence de transparence qui en résultait. L'un des principes 
fondamentaux de l'OMC était que les mesures devaient être notifié es avant leur adoption, pour 
laisser aux Membres intéressés suffisamment de temps pour formuler des observations, et pour 
que ces observations soient prises en compte. Tout comme l'UE, les États -Unis avaient plus 
récemment exprimé des inquiétudes au sujet des certificats de "bonnes pratiques de fabrication" 
pour les produits pharmaceutiques, lors de la réunion du Comité OTC tenue en mars.  
18.8.   Les États -Unis étaient également préoccupés par le manque de ressources pour mener les 
inspections, les possibilités de retards importants dans l'enregistrement de nouveaux 
médicaments, mettant la vie des patients russes en danger, le risque de pénurie de médicaments 
vétérinaires et la courte durée de la période de transition. La délégation avait soulevé un certain 
nombre d e questions dans le cadre du Comité OTC sur les bonnes pratiques de fabrication de la 
Russie et attendait avec intérêt de recevoir des réponses ponctuelles et exhaustives du 
gouvernement russe.  
18.9.   S'agissant du recours persistant de la Russie à une interdicti on "temporaire" des 
exportations de peaux et de cuirs, les États -Unis se sont fait l'écho des préoccupations exprimées 
par l'UE quant à  la durée de  cette interdiction. Les interdictions d'exporter étaient généralement 
proscrites par l'OMC, mais elles étaie nt autorisées lorsqu'elles étaient nécessaires pour faire face à 
une grave pénurie et qu'elles étaient temporaires. La délégation attendait avec intérêt de recevoir 
les explications de la Russie quant à la nécessité de maintenir cette interdiction d'export ation.  
18.10.   Les États -Unis étaient également préoccupés par l'élargissement de la liste de produits de 
la Russie qui pouvaient être soumis à des restrictions à l'exportation, telle qu'elle figurait d ans le 
Décret gouvernemental  n° 19 du 18  janvier  2017. Parmi l es produits énumérés figuraient l'acier 
ferreux et les métaux non ferreux;  des produits de base qui étaient très sensibles aux moindres 
changements des conditions du marché. L'inscription de ces produits sur la liste avait contribué à 
rendre incertaine la disponibilité de l'acier ferreux russe destiné à l'exportation vers les marchés 
mondiaux et avait soulevé des préoccupations quant à des distorsions possibles du marché pour 
cet important produit sidérurgique. La délégation souhaitait également connaître l es intentions de 
la Russie quant à la possibilité d'imposer des restrictions à l'exportation de tout produit figurant 
sur la liste. Elle a demandé à la Russie de confirmer si de telles restrictions seraient imposées, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
18.11.   La déléguée de la Fédération de Russie  a remercié les délégations de l'UE, de l'Ukraine et 
des États -Unis pour leurs interventions. Malheureusement, étant donné que le point de l'ordre du 
jour était trop vaste pour permettre la préparation d'une déclaration spécifique sur ces 
préoccupations, elle avait quelques observations préliminaires à présenter concernant les règles 
relatives à la certification pour le ciment. La nécessité d'inclure le ciment dans la liste des 
marchandises soumises à un e certification obligatoire avait découlé d'une forte baisse de la qualité 
du ciment en Fédération de Russie et de problèmes urgents liés à la sécurité, à la santé et à la 
protection de l'environnement. Les mesures étaient appliquées de manière non discrim inatoire. La 
liste des documents et des essais requis pour obtenir un certificat pour le ciment, ainsi que les 
prescriptions, étaient les mêmes pour tous les fabricants. Depuis le 8  mars 2016, 294  certificats 
avaient été délivrés pour différents types de c iment, dont 51 pour du ciment produit par des 
sociétés étrangères.  
18.12.   Une deuxième préoccupation de l'UE était  liée à la résolution  n° 1214 du 3  décembre  2015 
du gouvernement de la Fédération de Russie. Cette résolution approuvait les règles relatives aux 
inspections des fabricants de produits pharmaceutiques, afin de mettre en œuvre une prescription G/C/M/128   
 
- 39 - 
 
  contraignante visant à assurer que la production de produits pharmaceutiques soit conforme aux 
dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication. L'objec tif de cette mesure était de 
protéger de manière adéquate la vie, la santé et la sécurité humaines. La résolution ne contenait 
pas de dispositions discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers, y compris en ce qui 
concernait les frais et les règles d 'inspection, qui étaient identiques pour les fabricants nationaux 
et étrangers. Le calendrier d'inspection des fabricants étrangers était accessible au public sur le 
site Web officiel du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. L e nombre 
d'inspections et la fréquence à laquelle elles étaient menées dépendaient du nombre de demandes 
d'inspection, et non de l'emplacement d'un site de production.  
18.13.   S'agissant de l'interdiction d'exportation de cuirs et de peaux brutes, la Fédération de  
Russie avait notifié cette mesure. La délégation avait fourni quelques explications à l'UE, mais elle 
avait cru comprendre que d'autres discussions devaient être organisées afin de comprendre les 
préoccupations liées à ces mesures et leur raison d'être.  
18.14.   Enfin, concernant les préoccupations de l'UE et des États -Unis au sujet de la liste des 
produits pouvant faire l'objet d'interdictions d'exportation, il s'agissait de la première fois que la 
délégation entendait parler de la législation en question, et elle  a demandé aux délégations de 
transmettre leur déclaration sous forme écrite afin que la question puisse être dûment examinée 
par le gouvernement. La Fédération de Russie était toujours disposée à tenir des consultations 
bilatérales avec ses partenaires co mmerciaux sur toutes les questions.  
18.15.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
18.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  BRÉSIL – MESURES AYANT DES E FFETS DE RESTRICTION  SUR LES IMPORTA TIONS 
DE CREVETTES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'É QUATEUR  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 24  mars 2015, la 
délégation de l'Équateur avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
19.2.   La déléguée de l'Équateur a déclaré que, comme sa délégation l'avait déjà expliqué au cours 
de plusieurs autres réunions, en particulier les réunions du Comité SPS, les restrictions sur les 
importations de crevettes de l'Équateur imposées par le Brésil en vertu des instruction s 
normatives  n° 39/99 du 4  novembre  1999, n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques 
suffisant es ni sur une évaluation adéquate des risques pour la vie et la santé des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux, au sens des  dispositions des articles 2:2 et 5:1 de 
l'Accord SPS.  
19.3.   Ces restrictions ne tenaient pas compte des dispositions de l'article  3:1 sur l'obligation 
générale d'imposer des mesures SPS conformes aux directives et recommandations 
internationales. Malgré cela, l'Équa teur avait fourni tous les renseignements demandés par le 
Brésil, y compris aux délégations brésiliennes de techniciens qui avaient procédé à des inspections 
dans de nombreuses usines de crevettes et laboratoires en Équateur. En parallèle, l'Équateur avait  
adopté une série de mesures pour mieux garantir la qualité de ses crevettes. Malgré ces mesures, 
aucune analyse des risques n'avait été effectuée sur les importations qui aurait permis la reprise 
de l'exportation de crevettes de l'Équateur vers le Brésil.  L'annexe C  1 a) de l'accord SPS disposait 
que les Membres de l'OMC devaient achever  les procédures sans retard injustifié.  
19.4.   L'évaluation de risques faite par le Brésil sur les crevettes provenant de l'Équateur aurait dû 
commencer en 1999 , en vertu de la rè gle n°  39. Or, 17 années s'étaient déjà écoulées et 17 ans 
n'était pas un délai raisonnable pour procéder à une évaluation des risques. L'Équateur avait 
entendu la déclaration du Brésil indiquant que le processus pour autoriser l'entrée sur son 
territoire des crevettes en provenance de l'Équateur était dans sa phase finale, mais l'Équateur 
préférerait avoir une date précise pour pouvoir commencer à exporter normalement. L'Équateur 
espérait que l'annonce par le Brésil du transfert du Ministère de l'Agricultu re au Ministère de 
l'industrie, du commerce extérieur et des services n'entraînerait pas de retard supplémentaire et 
injustifié du processus.   G/C/M/128  
 
- 40 - 
 
  19.5.   Le délégué du Brésil  a pris note de la déclaration de l'Équateur et remercié l'Équateur 
d'avoir soulevé la questio n devant le Conseil. Il a demandé à l'Équateur de fournir sa déclaration 
par écrit afin qu'elle soit envoyée à Brasilia et fasse l'objet d'une réponse plus détaillée . Pour 
l'heure, il pouvait informer le Conseil et l'Équateur que l'analyse de risques effectuée par les 
agences brésiliennes compétentes relatives aux importations de crevettes en provenance de 
l'Équateur était effectivement dans sa phase finale et que ses conclusions seraient communiquées  
à l'Équateur dans les meilleurs délais.  
19.6.   Le Président a r emercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations faites.  
19.7.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
20  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
20.1.   Le Président  a indiqué  que, lors des trois dernières réunio ns du Conseil, les 15  avril, 
14 juillet et 17  novembre  2016 respectivement, le Président  avait rappelé que les Ministres avaient 
adopté, à Nairobi, la décision contenue dans le document WT/L/977 relative au "Programme de 
travail sur le commerce électroniqu e". Dans cette décision, les Ministres avaient réaffirmé non 
seulement le mandat du "Programme de travail sur le commerce électronique", adopté le 
25 septembre  1998, figurant dans le document WT/L/274, mais aussi les Déclarations et décisions 
ministérielle s ultérieures  sur le Programme de travail. Les ministres avaient donc décidé de 
poursuivre le s travaux  dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique ( le 
Programme de travail) depuis la session précédente, sur la base du mandat actuel e t des lignes 
directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes 
pertinents de l'OMC, conformément aux paragraphes  2 à 5 du Programme de travail. À cet effet, 
ils avaient demandé au Conseil général de procéder  à un examen périodique à ces sessions de 
juillet et décembre  2016 et de juillet  2017 et de faire rapport à la session suivante de la 
Conférence ministérielle sur la base  des rapports qui pourraient être soumis par les organes de 
l'OMC chargés de la mise e n œuvre du Programme de travail. Dans cet esprit et afin de s'acquitter 
du mandat, le Président invitait les délégations à exprimer leurs opinions et à faire des suggestions 
sur la marche à suivre pour préparer des examens périodiques devant être effectués  au Conseil 
général à  sa session de juillet  2017.  
20.2.   Avant d'ouvrir le débat, il a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, une discussion très 
positive avait eu lieu sur la proposition présentée  par la Chine et le Pakistan sur le commerce 
électronique (J OB/GC/110 – JOB/CTG/2 – JOB/SERV/243 – JOB/DEV/39) et il a informé les 
délégations que , depuis la dernière réunion du Conseil, trois nouveaux documents avaient été 
présentés  par plusieurs Membres dans divers organes de l'OMC, dont le Conseil. Ces propositi ons 
figuraient  dans les documents JOB/GC/115 – JOB/CTG/3 – JOB/SERV/247 – JOB/IP/20 – 
JOB/DEV/41; JOB/GC/116 – JOB/CTG/4 – JOB/SERV/248 – JOB/IP/21 – JOB/DEV/42 et 
JOB/GC/117 – JOB/CTG/5 – JOB/SERV/249 – JOB/IP/22 – JOB/DEV/43. Il invitait donc  les 
délégat ions qui avaient présenté  ces propositions et qui les avaient  soumises au Conseil, ainsi que 
les autres délégations, à exprimer leurs opinions sur ces communications et sur toute autre 
question pertinent e qu'ils jugeaient importante dans le contexte du  commerce électronique et du 
commerce de marchandises.  
20.3.   Le délégué de la Chine  a rappelé qu'en novembre  2016, la Chine et le Pakistan avaient 
soumis une communication sur le Programme de travail au Conseil général (CG), au Conseil du 
commerce des marchandises ( CCM), au Conseil du commerce des services (CCS)  et au Comité du 
commerce et du développement (CCD)  indiquant qu'au stade actuel, les discussions relatives au 
commerce électronique à l'OMC devaient reposer sur le mandat existant, affirmer  la dimension 
dével oppement, cibler les domaines d'intérêt commun s aux Membres, et refléter le caractère 
inclusi f du système commercial multilatéral. La Chine avait aussi  déclaré que les discussions ne 
devaient pas aborder la question de l' accès aux marchés.  
20.4.   Depuis 1998, les  Membres de l'OMC étaient autorisés à discuter des questions commerciales 
liées au commerce électronique. Le commerce électronique s'était rapidement développé dans le 
monde entier et , de ce fait, les discussions des Membres sur cette question s'étaient  
progressivement intensifiées . Toutefois, le degré de participation et la profondeur des discussions 
entre les Membres sur les questions transversales concernant le  commerce électronique variaient G/C/M/128   
 
- 41 - 
 
  d'un comité à l'autre. Par exemple , la dimension développement  n'avait pas été suffisamment 
soulignée et les préoccupations d'un grand nombre de pays en développement et de PMA Membres 
n'avaient pas encore été suffisamment prises en considération. Étant donné le  développement et 
l'expérience du commerce électronique en Chine, le commerce de marchandises transfrontières 
jouait un rôle essentiel . Or, les échanges transfrontières entre les Membres étaient relativement 
insuffisants. La Chine espérait que sa communication conjointe avec le Pakistan encouragerait les 
Membre s à engager un plus large débat sur les question relatives au commerce électronique afin 
d'identifier des intérêts communs. La communication conjointe avait pour objectif d'axer les 
discussions actuelles sur la manière de promouvoir et faciliter le commerc e transfrontières de 
marchandise effectué sur Internet et sur les services de paiement et les services logistiques 
directement liés. Ces discussions devraient avancer pas à pas, en commençant par les éléments 
les plus simples. L'accent était mis aussi sur le mandat existant du Programme de travail comme 
base de discussions pertinentes. Dans le cadre de ce mandat, les Membres étaient encouragés à 
partager leurs expériences de développement, à échanger des renseignements et à comparer les 
meilleures pratiques  afin d'apprendre les uns des autres et tirer parti des expériences positives de 
chacun.  
20.5.   La Chine  s'est félicitée de la réponse positive de nombreux Membres à la réunion du CCM de 
novembre  2016, où de nombreuses questions avaient été soulevées et où des éc laircissements 
avaient été demandés , à la fois pendant la réunion et après. Afin d'enrichir la discussion et pour 
répondre aux questions posées dans le cadre du CCM, la Chine a évoqué son expérience en 
matière de développement, le moratoire et les question s de facilitation. Eu égard aux questions de 
développement, la Chine a indiqué que son expérience montrait que, si les questions 
d'infrastructure et de renforcement des capacités étaient convenablement  traitées dans 
l'avancement du  commerce électronique de s Membres  en développement, il serait possible 
d'avancer plus vite dans le  développement de  ces Membres, en particulier concernant leurs micros, 
petites et moyennes entreprises (MPME), de réduire la fracture numérique  qui préoccupait 
particulièrement de no mbreux pays en développement Membres, et d'être à la hauteur de la 
dimension développement que la Chine avait toujours défendue et continuerait de défendre. Selon 
elle, c'était seulement sur cette base que l'on pourrait examiner du plus près comment réalis er des 
progrès tangibles à la onzième Conférence ministérielle, compte tenu des intérêts communs de 
tous les Membres, y compris des besoins de développement des Membres en développement. En 
ce qui concernait le moratoire, la Chine estimait que les discussi ons reflétaient les différents points 
de vue des Membres sur la question. Étant donné les progrès technologiques futurs et l'incertitude 
qui en résultait, plusieurs Membres en développement, dont la Chine , n'étaient pas prêts à rendre 
permanent le moratoir e concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques. Il 
était donc préférable pour la majorité des Membres de maintenir la pratique actuelle consistant à 
proroger le moratoire. À propos de la facilitation du commerce transfrontières de ma rchandises 
effectué sur Internet, plusieurs Membres avaient fait remarquer que certains éléments de la 
communication de la Chine et du Pakistan étaient déjà pris en compte dans les Accords pertinents 
de l'OMC, en particulier l'AFE. La Chine estimait que le  commerce électronique à l'ère d'Internet 
entra înerait de nouvelles évolutions dans les modèles économiques traditionnels; il était donc 
naturel que les discussions sur le commerce électronique reprennent des éléments déjà inscrits 
dans les Accords de l'OM C mais cela était sans préjudice des efforts continus des Membres pour 
étudier et partager d'autres pratiques visant à faciliter le commerce électronique, afin de 
promouvoir son développement et d'assurer un commerce inclusif . 
20.6.   L'expérience du développement  de la Chine montrait que la promotion et la facilitation du 
commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet avait permis aux MPME et aux 
individus de participer plus activement au commerce international, d'atteindre les consommateurs 
au-delà du marché local et de réaliser plus facilement des économies d'échelle. De même, ce 
commerce offrait plus de choix aux consommateurs en termes de qualité et de variété des 
marchandises provenant du monde entier,  à un coût moindre. Depuis 2015, la Chine a vait créé 
13 zones pilote de commerce électronique transfrontières à Hangzhou et dans d'autres villes. Elle 
avait également encouragé la création d'une chaîne industrielle et écologique pour le commerce 
électronique transfrontières grâce à des innovations dans les domaines de la gestion et des 
services. Enfin, la Chine avait progressivement élaboré un ensemble de pratiques pour le 
commerce électronique transfrontières qui pouvait être reproduit et diffusé en Chine.  
20.7.   Selon la Chine, à l'ère du commerce électr onique et du commerce transfrontière s de 
marchandises effectué sur Internet, les participants au commerce électronique pourraient être 
classés dans deux catégories, à savoir  les plates -formes tierces de commerce électronique et les  G/C/M/128  
 
- 42 - 
 
  opérateurs de commerce é lectronique. À ce jour, de nombreuses plates -formes tierces s'étaient 
lancées dans le commerce électronique transfrontières , et de plus en plus d'entreprises 
traditionnelles avaient aussi commencé à vendre leurs produits à l'étranger par le biais du 
commer ce électronique transfrontières. Dans les processus opérationnels et de développement de 
ces entreprises, l'expérience de la Chine avait montré que si les zones sous douane pouvaient 
jouer pleinement leur rôle positif, les processus intermédiaires, notamme nt les délais de livraison 
transfrontières, pourraient être écourtés, les coûts logistiques pourraient être réduits et 
l'expérience du consommateur pourrait être améliorée, ce qui augmenterait l'efficience de la 
transaction tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. En ce qui concerne l'aspect 
réglementaire du commerce électronique, la Chine estimait qu'une réglementation uniforme des 
marchandises par les autorités gouvernementales compétentes pourrait aussi être plus commode 
car les marchandises import ées pourraient être entreposées en amont dans des entrepôts sous 
douane puis livrées directement à partir de ces entrepôts, après confirmation de la commande. 
Ainsi, les autorités douanières pourraient contrôler efficacement l'authenticité et la validité d e 
toutes les prescriptions en recoupant les données sur la transaction, le paiement et la logistique 
transmises par voie électronique. Comme de nombreux Membres ont des pratiques similaires pour 
ces modalités de transaction, la Chine invitait ceux -ci à fai re part de la situation actuelle et de tout 
autre renseignement pertinent à cet égard. La Chine était prête à discuter avec les Membres 
d'autres mesures de facilitation du commerce électronique.  
20.8.   Outre les questions susmentionnées , la transparence et la sig nature électronique étaient 
deux aspects du commerce électronique que la Chine jugeait  importants pour le commerce 
transfrontière s de marchandises effectué sur Internet. Au sujet du premier, la Chine avait expliqué 
que l'émergence du commerce électronique transfrontières avait stimulé l'innovation dans le 
secteur manufacturier et dans les secteurs et industries connexes, qu'elle avait créé des 
possibilités de développement économique rapide et qu'elle avait, par conséquent, imposé de 
nouveaux défis. Dans ce  contexte, il était essentiel d'améliorer la transparence des politiques et 
des cadres réglementaires des Membres pour créer un environnement commercial sain et 
prévisible et promouvoir le développement du commerce électronique lui -même. À cet égard, la 
Chine était prête à examiner de plus près les possibilités d'action collective positive concernant la 
transparence. À propos de la signature électronique, de la certification électronique et des contrats 
et factures électroniques, la Chine a indiqué qu'en ta nt que nouveau modèle économique, le 
commerce électronique devait être caractérisé par la sécurité et l'adaptabilité à chaque étape de la 
transaction, en tenant compte des prescriptions objectives des parties prenantes. Il était donc 
nécessaire d'aborder u ne série de questions concernant la numérisation des documents de 
transaction, de l'élimination des obstacles au développement du commerce électronique, la 
sauvegarde des droits et des intérêts des participants et la sécurité des transactions électroniques . 
20.9.   La Chine a également mentionné les aspects  transversa ux du commerce électronique dont 
chacune méritait une discussion  approfondie . Elle était disposée à continuer de communiquer avec 
les Membres au sein du Conseil général et de ses organes subsidiaires p our encourager la 
poursuite de l'échange de renseignements et pour réfléchir ensemble aux progrès pouvant être 
accomplis dans le cadre de l'OMC  en vue de parvenir à des résultats concrets intéressant tous les 
Membres à la onzième Conférence ministérielle . 
20.10.   Le délégué du Pakistan  a déclaré que le commerce électronique était un puissant moyen 
d'assurer un commerce inclusif et d'atteindre les objectifs de développement des Membres. Le 
commerce numérique était un outil efficace pour l'autonomisation économique d es femmes, des 
jeunes et des populations marginalisées. Grâce aux TIC, les échanges transfrontières de 
marchandises, de services et de biens incorporels avaient créé d'immenses possibilités de 
promouvoir une croissance inclusive dans les pays en développem ent. Mais il y avait un fossé et 
une fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement. Par conséquent, 
la dimension développement du commerce électronique était cruciale. À l'instar d'autres Membres, 
le Pakistan était intéressé par  de futures avancées sur le commerce électronique dans le cadre de 
l'OMC, qui tiendraient dûment compte des besoins de développement des pays en développement 
et des PMA. Le Pakistan était également coauteur de deux documents sur le commerce 
électronique, JOB/CTG/2/Rev.1 et JOB/CTG/5, et il encourageait les Membres à participer aux 
discussions sur le commerce électronique dans un esprit constructif.  
20.11.   Le délégué de l'Union européenne  a remercié à nouveau la Chine pour son document et, 
comme il l'avait indiqué  à la réunion du CCM de novembre  2016, il a rappelé que la communication 
de la Chine contenait de nombreux éléments et questions sur lesquels l'UE était prête à travailler G/C/M/128   
 
- 43 - 
 
  avec la Chine et les autres Membres. À cet égard, l'UE avait déjà fait part de certa ines 
observations préliminaires dans d'autres organes. Comme la Chine, l'UE était convaincue de 
l'importance du volet développement et du renforcement de la participation des PME aux travaux 
des Membres sur le commerce électronique. Bon nombre des question s soulevées dans le 
document de la Chine pourraient faire partie des travaux de l'OMC relatifs au commerce 
électronique, notamment sur les règles concernant la reconnaissance des contrats électroniques, la 
signature électronique et l'authentification élect ronique, dispositions qui pourraient être étendues 
au niveau mondial. L'UE pensait, comme la Chine , qu'il était important d'aborder les questions de 
protection des consommateurs et qu'un engagement général des Membres pour la mise en place 
de telles règles  serait nécessaire mais sans établir des normes protectionnistes. Il était aussi 
important d'assurer plus de clarté et de certitude à la communauté commerciale concernant le 
moratoire sur les droits de douane. Il y avait de bonnes raisons de rendre le mora toire permanent. 
L'UE soutenait également les objectifs liés à la transparence énoncés dans le document de la 
Chine . 
20.12.   Le document contenait plusieurs idées sur les procédures douanières, que l'UE souhaitait 
examiner de plus près dans le cadre du CCM. Toutef ois, l'UE notait que certaines mesures avaient 
déjà été incorporées dans ses procédures douanières énoncées dans le Code des douanes de l'UE . 
20.13.   L'UE notait en outre que le commerce électronique des marchandises, augmentait de 
manière exponentielle, ce qui su scitait des préoccupation s concernant la sécurité, la sûreté, et le 
recouvrement de l'impôt. Par conséquent, lors de l'examen des divers éléments de la 
communication, les Membres devraient collaborer étroitement avec l'Organisation mondiale des 
douanes (OM D) et tenir compte des dernières évolutions dans le contexte de l'OMD pour trouver le 
juste équilibre entre la facilitation et le contrôle. L'UE estimait cependant que les questions de 
fiscalité ne s'inscrivaient pas dans le cadre de cette discussion . 
20.14.   Le délégué  a saisi cette occasion pour présenter une communication soumise par l'UE et 
d'autres Membres, figurant  dans le document JOB/CTG/4, distribué quelques mois plus tôt. Selon 
cette communication, le commerce électronique était l'un des principaux thèmes  des travaux 
futurs  de l'OMC et un domaine où des progrès  pourraient être bénéfiques à l'ensemble des 
Membres et produire en  même temps des résultats tangibles pour les économies et les citoyens. 
Bien que l'économie numérique se soit considérablement dével oppée au cours des dernières 
décennies, les travaux sur le commerce électronique à l'OMC avaient peu progressé . 
20.15.   Il y avait  d'importantes lacunes dans le corpus  de règles multilatérales ; cela avait été 
reconnu dans les discussions post -Nairobi au cours desq uelles plusieurs Membres avaient indiqué 
qu'ils souhaitaient et étaient prêts à examiner cette question dans le cadre de l'OMC de façon plus 
approfondie que dans le passé. Cet intérêt était attesté par les nombreuses communications 
présentées dans le cadre  du Programme de travail sur le commerce électronique, en 2016. En vue 
de faciliter les discussions sur les travaux potentiels de l'OMC dans ce domaine, l'UE et beaucoup 
d'autres coauteurs de la communication JOB/DEV/42 avaient tenté d'inventorier les ques tions de 
politique commerciale ayant un impact sur le commerce électronique. Cette communication 
conjointe avait été présentée à l'origine dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, en juillet 2016. Mais, comme plusieurs Membres av aient jugé utile d'avoir aussi des 
discussions techniques sur cette question au sein des organes permanents, la communication avait 
été présentée au CG, au CCM, au Conseil des ADPIC et au Conseil du commerce des services. Les 
coauteurs avaient jugé essenti el de l'inscrire à l'ordre du jour de ce conseil car le débat avait une 
importante dimension développement.  
20.16.   Les documents JOB/CTG/4 – JOB/DEV/42 énuméraient des éléments de fond relatifs à la 
politique commerciale qui étaient importants pour le commerce él ectronique, notamment 
l'élaboration de règles, les engagements de libéralisation, les mesures de facilitation et la 
dimension développement présente dans toutes les questions. Mais cette liste n'était pas 
exhaustive, ne constituait pas une proposition de n égociation, et était sans préjudice des éléments 
que les coauteurs voudraient peut -être approfondir. La communication invitait à la discussion. Ses 
différents éléments avaient donc été groupés en quatre catégories: 1) les cadres réglementaires, 
concernant les règles pour améliorer la transparence, les mesures pour renforcer la confiance des 
consommateurs, telles que la protection des consommateurs et de la vie privée et la cybersécurité, 
ou les mesures facilitant les échanges en remédiant aux obstacles régl ementaires concernant, par 
exemple, les paiements électroniques ou l'accès à Internet; 2) l'ouverture des marchés, c'est -à-
dire les mesures de libéralisation à la fois sous la forme de consolidation pour les marchandise s et  G/C/M/128  
 
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  les services et de mesures visan t les obstacles au commerce, (flux de données, obligation s de 
localisation ou code source); 3) les initiatives facilitant le développement du commerce 
électronique qui vont au -delà des règles et des mesures de libéralisation, et les initiatives en 
faveur d u commerce électronique, telles que la coopération en matière de réglementation, les 
mesures de facilitation douanière ou l'assistance technique; 4) l'amélioration de la transparence à 
l'OMC, avec une réflexion sur la façon dont l'OMC pourrait continuer à jouer un rôle important en 
contribuant à la transparence accrue des politiques des Membres relatives au commerce 
électronique . 
20.17.   Dans ce contexte, les coauteurs encourageaient les Membres de l'OMC à examiner une 
série de questions, portant en particulier sur  l'exercice d'inventaire, et à formuler des idées, des 
observations et des questions pour permettre un travail technique plus ciblé. L'UE invitaient 
également les Membres à examiner s'il y avait d'autres éléments de la politique commerciale 
relatifs au com merce électronique, en particulier ceux qui relevaient du CCM, qui devraient figurer 
dans l'inventaire, et sur quels éléments ils voudraient avoir des discussions techniques plus ciblées 
au CCM. Dans ce cadre plus large et afin de faciliter la discussion s ur les travaux potentiels de 
l'OMC, l'UE et les autres coauteurs avaient tenté d'inventorier les questions liées à la politique 
commerciale qui avaient des incidences sur le commerce électronique.  
20.18.   Le délégué du Canada  a remercié l'UE d'avoir présenté cette  communication conjointe 
portant sur la politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique. Comme le soulignait ce 
document conjoint, le Canada estimait que le commerce électronique offrait de nouvelles 
opportunités de croissance économique inclusive, y compris avec l'augmentation du commerce des 
marchandises, tout en reconnaissant qu'il y avait des difficultés pour en saisir tous les avantages. 
En réponse aux demandes de nombreux Membres, le document avait été redistribué pour 
encourager un examen ascend ant de ces éléments, le CCM étant incontestablement un cadre 
important pour un tel examen. De fait, l'examen approfondi au CCM des divers éléments contenus 
dans les communications serait très utile . 
20.19.   Bien que le commerce électronique ait souvent été considé ré comme une nouvelle 
question, il y avait un certain nombre de questions déjà anciennes, telles que la prorogation du 
moratoire sur les droits de douane, la mise en œuvre robuste de l'AFE et l'élargissement de la 
participation à l'ATI, qui aid eraient les Membres à mettre le commerce électronique au service 
d'une croissance inclusive . 
20.20.   De fait, la pleine mise en œuvre de l'AFE entraînerait une réduction des coûts du 
commerce et permettrait aux petits commerçants, en particulier aux MPME, de participer au 
commerce international et de tirer parti de la base de consommateurs mondiale offerte par les 
plates -formes commerciales sur Internet; les dispositions pertinentes prévoyaient le traitement 
électronique des documents avant importation, le recouvrement électro nique des paiement s par 
les autorités douanières, l'acceptation de copies électroniques des documents frontaliers et la mise 
en place d'un guichet unique permettant aux commerçants de soumettre la documentation et les 
données à travers un point d'entrée un ique. L'AFE ménageait une certaine flexibilité pour tenir 
compte des différences entre les régimes des Membres et prévoyait des mécanismes pour 
répondre aux préoccupations concernant la lourdeur de la mise en œuvre. Il s'agissait de mesures 
non controversé es que les Membres pouvaient prendre pour améliorer leur participation au 
commerce électronique. Dans cet esprit, le Canada encourageait les Membres en développement 
et les Membres les moins avancés à présenter leurs notifications des catégories A, B et C  et à 
profiter de l'assistance technique et du renforcement des capacités proposés par plusieurs 
organisations internationales en vue de la mise en œuvre complète de ces dispositions . 
20.21.   Le 20ème anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ATI aurait lieu en 2017 ; des études 
avaient montré que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) 
améliorait la productivité et encourageait l'innovation dans les entreprises qui les utilisaient. Cela 
avait été démontré à tous le stade de dévelo ppement. Par exemple, une enquête de la Banque 
mondiale menée en 2007 auprès de 20  000 entreprises dans des pays à faible revenu et à revenu 
intermédiaire avait révélé que les entreprises qui utilisaient davantage les TIC enregistraient une 
hausse de leurs  ventes, une plus forte croissance de l'emploi et une productivité plus élevée. En 
supprimant les droits de douane sur les TIC, les participants à l'ATI avaient permis à leurs 
entreprises et à leurs consommateurs d'accéder à la meilleure technologie à des prix plus bas, ce 
qui était particulièrement important pour les PME. De fait, une étude sur 4  800 PME de 12  pays en 
développement avait montré que les PME qui utilisaient les technologies numériques se G/C/M/128   
 
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  développaient 2  fois plus vite que les PME moins prése ntes sur Internet. Le Canada encourageait 
les Membres à accéder à l'ATI et à l'ATI élargi qui étaient des outils prêts à l'emploi pour 
promouvoir une croissance économique inclusive.  
20.22.   En ce qui concern ait le moratoire concernant  les droits de douane sur les  transmissions 
électroniques, le Canada estimait que c'était une précieuse contribution au commerce inclusif. Les 
Membres incluaient de plus en plus dans leurs  ACR un moratoire sur les droits de douane. De fait, 
56 ACR notifiés contenaient déjà une telle d isposition. Cette tendance indiquait que de nombreux 
Membres voyaient un avantage à ce que les transmissions électroniques soient ouvertes et en 
franchise de droits et en même temps qu'ils cherchaient à défendre leurs intérêts commerciaux en 
dehors du cadr e de l'OMC. Une solution multilatérale à long terme assurerait donc un 
environnement stable pour le commerce électronique et des conditions égales pour  tous les 
Membres,  en particulier les plus petits qui ne bénéficiaient pas d'un vaste réseau d'ACR.  
20.23.   Le dé légué de la Norvège  s'est félicité des nombreuses communications des Membres sur 
le commerce électronique et des discussions utiles qui avaient lieu au sein des divers conseils et 
comités de l'OMC. Le commerce électronique était tout aussi important pour l es Membres de l'OMC 
et les gouvernements que pour les entreprises et les consommateurs. La Norvège espérait que les 
discussions au CCM aideraient les Membres à développer une vision commune du rôle que 
pourraient jouer le commerce électronique dans la faci litation du commerce des marchandises. La 
Norvège considérait que l'inventaire des questions relatives au commerce électronique à l'OMC, 
figurant dans le document JOB/CTG/4, donnait une vue d'ensemble des nombreuses questions se 
rapportant au commerce élec tronique. Ce document proposait une approche structurée des 
questions et donnait un bon aperçu non exhaustif des questions à aborder. Tout comme la Chine, 
la Norvège estimait qu'il était important d'examiner si certains aspects pertinents pour les pays en 
développement Membres, en particulier les PMA, devaient être pris en compte dans les 
discussions.  
20.24.   En évaluant les diverses communications et en cherchant ensemble la voie à suivre , les 
Membres devaient examiner  les éléments communs aux communications. Une approche 
particulièrement utile serait d'identifier les éléments  qui étaient importants pour établir des 
disciplines en matière de commerce électronique qui seraient dans l'intérêt de tous les Membres, 
en particulier les Membres en développement. Il y avai t cependant d'autres domaines dans 
lesquels les règles et les lignes directrices de l'OMC pouvaient encourager les Membres à mettre en 
place les règles nationales nécessaires pour renforcer leur capacité de participer au commerce 
international par des moye ns électroniques. La confiance dans l'environnement numérique était 
une condition préalable à l'expansion du commerce électronique, la confiance des consommateurs 
étant ce qui permettrait le développement du commerce numérique. Il était essentiel de contin uer 
à œuvrer pour un bon environnement en ligne pour les consommateurs. La protection des 
consommateurs en ligne ainsi que la protection des données personnelles et les autres questions 
de sécurité devaient être traitées de manière appropriée.  
20.25.   La Norvège é tait favorable à l'application  de mesures visant  les messages commerciaux 
indésirables. Des mesures technologiquement neutres étaient nécessaires pour empêcher les 
spams afin de  préserver la confiance des consommateurs. La transparence de s réglement s était 
également un aspect essentiel pour les marchandises comme pour les services.  
20.26.   Comme la Chine et le Pakistan, la Norvège estimait que les Membres devaient traiter la 
question d u commerce électronique et du commerce numérique par étape. La question des droit s 
de douane était une étape et la Norvège était favorable à la prorogation du moratoire concernant  
les droits de douane sur les transmissions électroniques et souhaitait en discuter de manière 
approfondie avec les autres Membres en vue de la onzième Confér ence ministérielle.  
20.27.   Dans le domaine des mesures non tarifaires, les Membres devaient examiner les  
améliorations et les conditions  techniques du commerce électronique transfrontière s, telles que la 
signature électronique, l'authentification et les certifica ts pour le commerce électronique  des 
marchandises et des services . La Norvège souhaitait aussi que l'on examine d'autres moyens de 
faciliter la coopération entre les Membres en matière de commerce électronique  en vue de  faciliter 
le commerce  électronique  des marchandises.   G/C/M/128  
 
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  20.28.   Le délégué de la Suisse  s'est félicité des nombreuses initiatives prises par les  Membres 
dans le cadre du Programme de travail et de l'accueil et des commentaires positifs qu'elles avaient 
suscité dans les divers organes de l'OMC qui discu taient du commerce électronique . Les quatre 
documents inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours abordaient des questions qui 
intéressaient clairement la Suisse et qu'elle souhaitait approfondir, telles que la signature et les 
contrats électroniques , le paiement électronique, la facilitation des services logistiques, la 
transparence et les disciplines en matière de coopération ainsi que le moratoire sur les droits de 
douane. De plus, le commerce électronique était un aspect important de l'environneme nt dans 
lequel opéraient les MPME. Comme le soulignait la communication de Singapour et d'autres 
Membres, les moyens électroniques avaient permis à ces entreprises d'accéder plus facilement aux 
marchés étrangers. La Suisse saluait toute contribution ou ini tiative permettant d'explorer 
davantage cette dimension.  
20.29.   Toutefois, la diversité des questions relatives au commerce électronique nécessitait une 
approche équilibrée. Les Membres n'avaient pas tous les mêmes intérêts ni les mêmes questions 
et les mêmes dif ficultés à clarifier et à résoudre. De ce fait, le partage d'expériences et de 
pratiques au moyen de communication était un moyen de renforcer les connaissances communes 
des Membres. Ainsi, dans le prolongement des divers séminaires et ateliers organisés s ur 
différentes questions, la Suisse souhaitait que l'on poursuive un dialogue technique de la manière 
la plus efficace, en vue de parvenir à un résultat préliminaire pour la onzième Conférence 
ministérielle . 
20.30.   Eu égard à la structure des discussions, la Suis se était favorable à la suggestion faite par 
certains Membres qui proposaient d' étudier la voie à suivre dans le cadre de séances informelles 
conjointes des divers organes de l'OMC actuellement mandatés pour discuter du commerce 
électronique. Cela permettr ait aux Membres de l'OMC de continuer à examiner cette question de 
façon cohérente et pertinente.  
20.31.   Le délégué de Singapour , présenta nt le document qu'il avait soumis avec 12 autres 
Membres, a indiqué que ce document avait d'abord été distribué lors de la di scussion spécifique en 
juillet 2016, puis avait été redistribué au CCM, au CCS, au Conseil des ADPIC et au CCD. L'objectif 
était d'encourager la poursuite de la discussion et de la réflexion sur le commerce électronique, en 
particulier sur le lien entre le  développement et le commerce électronique. La communication 
identifiait ainsi certains domaines d'intérêt potentiels concernant les pays en développement dans 
l'environnement du commerce électronique. Les coauteurs estimaient que le commerce 
électronique ouvrait des possibilités aux entreprises, en particulier aux MPME et leur permettait de 
réduire leurs coûts et d'atteindre des consommateurs hors de leurs marchés locaux. C'est ce que 
l'on avait constaté non seulement dans les pays développés mais aussi da ns les pays en 
développement . 
20.32.   La pratique du commerce électronique dans les pays en développement avait assurément 
des caractéristiques particulières. À cet égard, le paiement et la livraison étaient encore un 
problème dans de nombreux pays en développemen t. La connectivité et l'accès à de réseaux de 
communication fiables posaient également des problèmes particuliers, tout en offrant aux 
entreprises des possibilités d'innovation. Les coauteurs de la communication encourageaient les 
Membres à profiter de ce que le document avait été redistribué pour discuter activement, au 
niveau technique, des domaines et des éléments présentant un intérêt pour les Membres et des 
difficultés auxquelles ils se heurtaient pour tirer parti du commerce électronique. Un plus gran d 
partage de renseignements et d'expériences ne pourrait qu'aider les Membres à mieux comprendre 
et à identifier les domaines où l'OMC pourrait les aider à atteindre leurs objectifs de politique 
commerciale en matière de commerce électronique. Tous les coa uteurs de ce document 
souhaitaient travailler avec les délégations intéressées pour faire avancer les travaux dans ce 
domaine . 
20.33.   Les consommateurs achetaient de plus en plus de produits en ligne en les faisant livrer à 
leur domicile; le lien évident entre le  commerce électronique et le commerce des marchandises 
était donc évident. Singapour estimait que les règles existantes de l'OMC relatives au commerce 
des marchandises continueraient d'être appliquées. Cependant, du fait de la participation 
croissante des entreprises, en particulier des MPME au commerce des marchandises transfrontières 
par le biais du commerce électronique, il serait important d'examiner les mesures qui pourraient 
être adoptées pour faciliter leur participation au commerce électronique et l e rôle que pourrait 
jouer la politique commerciale à cet égard. À cet égard, sur la base des propositions déjà G/C/M/128   
 
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  présentées, Singapour estimait que, dans le contexte des marchandises, il serait utile d'avancer 
dans certains domaines pour poursuivre les discu ssions au CCM. Un de ces domaines était le 
commerce sans papier, qui contribuerait à la facilitation des échanges et aiderait à maximiser 
l'accès des entreprise s, en particulier des MPME, en réduisant les coûts et le temps nécessaires 
pour faire du commerc e. L'AFE contenait déjà plusieurs dispositions importantes à cet égard, telle 
que l'acceptation de copies électroniques des document s justificatifs et le guichet unique. 
L'authentification électronique et les signatures électroniques étaient d'autres domai nes 
importants. La reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et les méthodes 
d'authentification électronique interopérables avaient facilité le développement des activités 
transfrontières des petites entreprises de commerce électronique. Cela fa ciliterait aussi le 
commerce sans papier car l'acceptation de copies électroniques des documents exigerait 
nécessairement l'authentification des documents par voie électronique. Enfin, le renforcement de 
la transparence et du partage d'informations sur les  réglementations relatives au commerce 
électronique aiderait les entreprises , en particulier les plus petites, à naviguer avec plus de 
confiance dans l'environnement du commerce électronique de chaque Membre. Par ailleurs, 
compte tenu des obligations de tr ansparence énoncées à l'article  X du GATT et dans l'AFE, les 
Membres tireraient profit d'une discussion utile sur l'amélioration de la transparence et le partage 
d'informations sur les mesures affectant le commerce électronique . 
20.34.   Singapour souhaitait poursu ivre les échanges de fond et le partage d'informations sur 
toutes ces questions. Les discussions qui avaient eues lieu au CCM, au CCS et au Conseil des 
ADPIC avaient été fructueuses et instructives car elles avaient mis en relief certains des domaines 
et des éléments que les Membres souhaitaient approfondir. Une discussion continue sur ces 
questions donnerait aux Membres l'occasion d'apprendre les uns des autres comment exploiter au 
mieux le commerce électronique pour assurer une croissance inclusive, des o pportunités et le 
développement. Singapour espérait aussi que ces discussions constitueraient une bonne base pour 
parvenir à un résultat à la onzième Conférence ministérielle.  
20.35.   La représentante du Monténégro  a noté avec satisfaction les communications des M embres 
et a rappelé que sa délégation était coauteur du document intitulé "La politique commerciale, 
l'OMC et l'économie numérique", présenté par l'UE. Le CCM était l'organe approprié pour la tenue 
de ces discussions et comme l'avait indiqué le Canada, de nombreux éléments relatifs au 
commerce des marchandises étaient mentionnés dans le document JOB/CTG/4 et avaient une 
place essentielle dans le commerce électronique.  Le Monténégro était fermement convaincu que 
l'expansion de l'économie numérique présentera it de nouvelles possibilités de favoriser une 
croissance économique inclusive et permettrait entre autres choses de connecter les économies 
rurales aux économies urbaines, en ouvrant de nouveaux courants d'échanges pour les pays sans 
littoral, en facilitan t la participation des femmes et des micros entreprises à l'économie formelle.  
20.36.   Le Monténégro et les autres  Membres coauteurs du document JOB/CTG/4 prenaient très 
au sérieux les préoccupations exprimées par certains pays au sujet de la fracture numérique e t du 
manque d'infrastructures appropriée pour créer un environnement adéquat pour le commerce 
électronique, et l'appel lancé par d'autres Membres demandant que la discussion soit plus ciblée et 
plus concrète dans l'avenir. De fait, les éléments indiqués da ns le document JOB/CTG/4 
témoignaient de l'intérêt des coauteurs pour la poursuite des discussions à l'OMC sur un petit 
nombre de règles concrètes facilitant les transactions électroniques, concernant notamment les 
contrats électroniques, les signatures él ectroniques, et les cadres réglementaires relatifs à la 
protection des consommateurs et aux messages indésirables, comme l'avait également proposé la 
Chine. Le Monténégro souhaitait toujours faciliter des discussions pouvant aboutir à un 
engagement constru ctif approfondi de tous les Membres dans la discussion et à des progrès 
concrets vers des résultats tangibles à la onzième Conférence ministérielle.  
20.37.   La délégué e de l'Australie  s'est félicité e de la discussion sur le commerce électronique et de 
toutes les c ommunications à ce sujet, et a réaffirmé  que le commerce électronique était un moteur 
puissant du commerce international, de la croissance économique inclusive et du développement. 
L'Australie partageait l'objectif énoncé  dans la communication de la Chine et du Pakistan de 
réaliser des progrès concrets  sur le commerce électronique à la onzième Conférence ministérielle. 
Cela permettrait non seulement de faire en sorte  que tous les Membres saisissent mieux les 
opportunités offertes par le commerce électroniqu e, mais aussi de montrer que l'OMC restait 
pertinent dans l'environnement commercial mondial en mutation rapide. Dans ses observations sur 
la communication de la Chine et du Pakistan, elle a également fait référence aux observations de 
l'Australie sur d'au tres documents dans les discussions sur le commerce électronique qui avaient  G/C/M/128  
 
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  eu lieu récemment au Conseil des ADPIC, au CCD et au CCS. De fait, plusieurs questions 
communes avaient été mise s en exergue dans les documents distribués pour discussion et avaie nt 
été soulevées par plusieurs Membres lors des récentes discussions sur le commerce électronique, y 
compris à cette réunion. Selon l'Australie, les Membres pourraient approfondir certaines de ces 
questions, telles que le moratoire sur les droits de douane , la promotion du commerce sans papier, 
l'authentification électronique et les signatures électroniques, la coopération et l'amélioration de la 
transparence concernant les lois, les réglementations et les mesures administratives relatives au 
commerce élect ronique . 
20.38.   Eu égard à la question de la signature électronique et de l'authentification abordée dans le 
document JOB/CTG/2 soumis par la Chine et le Pakistan, la déléguée  a indiqué que l'Australie  avait 
fourni au CCS des renseignements détaillés sur son appr oche de l'authentification électronique qui 
offrait plus de certitude dans les transactions électroniques et qui permettait au commerce 
électronique de fonctionner sur la même base que le commerce papier en assurant une "neutralité 
technologique". L'Austra lie estimait qu'un plus large acceptation des méthodes d'authentification 
électronique faciliterait le commerce des marchandises et des services et permettrait d'accroître la 
participation des entreprises, y compris les MPME, au commerce mondial . 
20.39.   L'Austral ie estimait aussi que la transparence était importante  pour faciliter le commerce 
électronique et avait pris note de la suggestion faite au paragraphe  2:1 du document demandant  
que les Membres publient leurs lois, réglementations et mesures administratives  relatives au 
commerce électronique et fournissent à l'OMC des renseignements sur  ces mesures. L'Australie 
était également favorable à une discussion sur la possibilité d'assouplir tous les services d'appui 
aux transactions électroniques, tels que le paiem ent électronique, les services logistiques et les 
services de courrier et elle soutenait la pleine mise en œuvre de l'AFE pour favoriser le commerce 
électronique, en particulier les dispositions relatives aux paiements électroniques, au guichet 
unique, à l a publication des  documents et au commerce sans papier.  
20.40.   Afin d'offrir plus de certitude  aux consommateurs et aux entreprises, y compris aux MPME, 
l'Australie encourageait les Membres à accepter la prorogation du moratoire sur les droits de 
douane au -delà du cycle actuel de deux ans ou de rendre le moratoire permanent. L'Australie 
reconnaissait également qu'il fallait tenir compte de la dimension développement du commerce 
électronique et invitait les proposants et d'autres Membres à indiquer comment l'OMC po urrait 
contribuer au mieux à la dimension développement du commerce électronique et quelles mesures 
concrètes pourraient être prises par les Membres en prévision de la onzième Conférence 
ministérielle. À cet égard l'Australie était ouverte à des discussion s sur le commerce électronique, 
quel qu'en soit le format . 
20.41.   Le délégué du Taipei chinois  s'est félicité des discussions sur le commerce électronique et a 
rappelé que les Ministres avaient indiqué à Nairobi que les étapes suivantes du Programme de 
travail su r le commerce électronique devaient être basées sur des propositions concrètes 
présentées par les Membres. Toutefois, il fallait encore beaucoup de travail pour définir quels 
domaines devaient faire l'objet des futures discussions sur le commerce électroni que. Le point de 
vue qui prévalait actuellement était que les éléments les plus essentiels au commerce électronique 
étaient, entre autres, un réseau ouvert, une interconnectivité, la protection de la vie privée et les 
flux de données. Certains éléments fig uraient déjà dans la proposition présentée au Conseil, mais 
d'autres idées et un exercice d'inventaire supplémentaire restaient nécessaires. Pour que l'OMC 
reste pertinente dans le commerce mondial futur, le commerce électronique devait aussi devenir 
une p ierre angulaire de la structure de l'Organisation. Toute proposition devait prendre en compte 
le libre accès à Internet afin de créer un environnement juste et compétitif et un commerce 
inclusif, avant d'aborder les éléments particulièrement pertinents pou r l'Asie.  
20.42.   Le délégué du Chili jugeait encourageant que les différentes propositions distribuées par 
les Membres depuis 2016 contiennent des éléments communs. Le Chili faisait partie des auteurs 
de la proposition figurant sous la côte  JOB/CTG/4, qui avait é té introduite par l'UE. Ce document 
facilitait les discussions concernant  les éventuels domaines sur lesquels les Membres pouvaient 
axer leurs travaux au sein de l'OMC et offrait un point de départ pour ces discussions avec une 
liste provisoire mais généra le d'éléments de politiques commerciales qui étaient pertinents pour le 
commerce électronique. Ainsi, les questions soulevées à la fin du document étaient pertinentes, en 
particulier en ce qui concernait les éléments qui, selon les Membres, devaient faire l'objet de 
discussions spécifiques et techniques au sein du CCM, compte tenu notamment du lien étroit qui 
existait entre le Conseil et la question du commerce électronique. Le Chili espérait que ce G/C/M/128   
 
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  document, initialement soumis au CCD, encouragerait des di scussions de fond sur cette question 
qui était si cruciale pour les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.  
20.43.   La déléguée de Hong Kong, Chine , a remercié les proposants pour leurs communications, 
qui stimulaient et cadraient les discuss ions sur cette question. Hong Kong, Chine, soutenait la 
dimension développement du commerce électronique, comme indiqué dans le 
document  JOB/CTG/2, et attendait avec intérêt d'étudier les moyens de faciliter l'intégration des 
pays en développement et des P MA Membres dans le système commercial mondial. Concernant le 
document  JOB/CTG/3, les signatures électroniques étaient un élément important qui devait être 
développé dans le cadre du commerce électronique, étant donné qu'elles aidaient à garantir 
l'authenti cité, l'intégrité et la confidentialité des transactions en ligne et qu'elles renforçaient la 
confiance des entreprises et des consommateurs à l'égard du  commerce électronique. Le 
document  JOB/CTG/4 était un document exhaustif qui visait à stimuler la réfl exion sur les 
éléments que le commerce électronique pouvait couvrir; et le document  JOB/CTG/5, dont la 
délégation de Hong Kong, Chine, était un des coauteurs, reconnaissait les difficultés rencontrées 
par les PME dans le domaine du commerce électronique, à  cause d'un manque de ressources, 
d'infrastructures et de technologies. Hong Kong, Chine, soutenait toutes les initiatives qui visaient 
à faciliter la participation des PME à ce commerce mondial et à créer un environnement 
commercial fiable, avec entre aut res la protection des consommateurs, le paiement en ligne 
sécurisé, la protection de la vie privée, l'accès aux services, et la sécurité en ligne.  
20.44.   La déléguée de la Nouvelle -Zélande  s'est félicitée que les documents à l'examen aient été 
préparés par de nom breux pays développés et en développement  Membres . Les précédentes 
discussions tenues au sein du CCD, du CCS et du Conseil des ADPIC avaient renforcé la diversité 
des intérêts dans le domaine du commerce électronique et sa pertinence globale pour tous les 
Membres de l'OMC. Cette diversité montrait non seulement la pertinence du commerce 
électronique pour de nombreux Membres de l'OMC, mais aussi le vaste effet transformateur des 
technologies et des services numériques sur les économies des Membres, y compris  dans le 
domaine du commerce international. À cet égard, l'inventaire figurant dans plusieurs documents 
était utile pour examiner les disciplines et les cadres qui existaient déjà dans le domaine du 
commerce électronique au sein de l'OMC, et il aidait les Membres à centrer leurs efforts sur les 
domaines où ils avaient de réelles chances de progresser. L'examen d'exemples concrets de 
disciplines réglementaires relatives au commerce électronique, comme celles concernant les 
signatures électroniques, aiderait les Membres à relever les éventuels points communs entre les 
approches nationales et régionales, et à trouver ainsi le meilleur moyen d'aller de l'avant sur une 
base multilatérale.  
20.45.   Par ailleurs, la croissance du commerce électronique avait le potentiel d'a méliorer la 
participation des MPME au commerce international  et, comme  les Membres se souviendraient 
peut-être, l'OMC avait besoin d'avancer dans son travail central consistant  à améliorer l'accès au 
commerce et à faciliter les échanges. L'OMC devait reste r pertinente dans un environnement 
commercial mondial en rapide  mutation. Les Membres devaient voir ce qu'ils pouvaient réaliser 
dans le domaine du commerce électronique cette année, lors de la onzième Conférence 
ministérielle, et comment préparer le terra in pour les travaux de l'OMC après la Conférence.  
20.46.   La déléguée du Mexique , en tant que coauteur du document  JOB/CTG/4, a repris la 
déclaration de l'UE, du Canada et des autres coauteurs. Le Mexique estimait que le CCM jouait un 
rôle constructif dans les dis cussions sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de 
travail. Le document comprenait une liste des sujets qui étaient très pertinents pour les 
discussions des Membres, bien que certains domaines concernent davantage le commerce des 
services et d'autres la facilitation des échanges de marchandises.  
20.47.   Le Mexique, en tant que coauteur de la proposition figurant dans le document  JOB/CTG/5 
intitulé "Commerce électronique et développement", a soutenu la déclaration de Singapour, qui 
soulignait le rôl e important que le commerce électronique pouvait jouer dans le développement 
économique des pays, en particulier en améliorant la capacité d'exportation des PME et en 
réduisant ainsi les coûts connexes. En effet, les PME jouaient un rôle crucial dans leurs  économies 
et représentaient 35 % de leur PIB et 80 % de leurs emplois. Certains rapports indiquaient que les 
plates -formes de vente sur Internet représentaient environ 80 % des PME du Mexique qui 
exportaient vers au moins dix pays.   G/C/M/128  
 
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  20.48.   La déléguée a encouragé le s Membres à échanger des informations sur leur expérience 
dans ce domaine, étant donné que cela pourrait aider à renforcer le lien entre le commerce 
électronique et le développement économique. La proposition de la Chine comprenait des points 
intéressants qui étaient aussi pertinents pour les discussions des Membres, en particulier 
concernant le commerce de marchandises par voie électronique. Le Mexique participerait à toute 
discussion à ce sujet qui viserait à définir des résultat s pouvant  être atteint s à la onzième 
Conférence ministérielle.  
20.49.   Le délégué de la République de Corée  a remercié les proposants pour leurs 
communications. En tant que défenseur du Programme de travail sur le commerce électronique, la 
Corée participait activement à cette discussion de puis son lancement et espérait qu'un résultat 
concret pouvait être atteint à la onzième Conférence ministérielle. À cette fin, une approche 
pragmatique basée sur les intérêts communs des Membres et axée sur les domaines les moins 
controversés et les plus f aisables était nécessaire. Le commerce électronique et la facilitation des 
échanges, la protection des consommateurs et la transparence pouvaient être examinés en tant 
que domaines faisables, et la dimension du développement devait être pleinement intégrée  dans 
ces discussions. De toute évidence, le commerce numérique était en train de transformer le 
paysage du commerce mondial et les efforts déployés par les Membres dans les discussions sur le 
commerce électronique à l'OMC  devaient être à la hauteur . La Co rée espérait que des progrès 
importants seraient réalisés concernant le commerce électronique au sein du CCM et des autres 
organes de l'OMC. La Corée continuerait à participer à cette discussion de manière productive.  
20.50.   Le délégué du Costa Rica  a déclaré que  toutes les contributions présentées au CCM étaient 
très utiles pour comprendre les différents domaines d'intérêt et la complexité générale de ce sujet. 
Le document  JOB/CTG/5, dont le Costa Rica était l'un  des auteurs et qui avait été introduit par 
Singapo ur, présentait des informations pertinentes importantes qui devaient être examinées pour 
combler les différentes lacunes, en particulier concernant le lien entre la facilitation des échanges 
et le commerce électronique, entre les infrastructures et l'accès  aux solutions de paiement, et la 
sécurité des TI. Le commerce électronique était le meilleur moyen de distribuer les ressources, à la 
fois pour les producteurs et les consommateurs, et il représentait un outil utile pour surmonter les 
obstacles géographiq ues, politiques, économiques et technologiques. Par ailleurs, les différents 
sujets couverts par la proposition et par d'autres présentations figurant à l'ordre du jour de la 
réunion en cours étaient très complémentaires et se rejoignaient. Cela invitait l es Membres à 
réfléchir à l'élaboration d'une feuille de route claire et appropriée qui leur permette de faire 
avancer la question du commerce électronique à l'OMC.  
20.51.   Le délégué de la Colombie , commentant  les différentes communications , a dit que, pour la 
Colombie, le commerce électronique était un élément essentiel pour promouvoir le développement 
des pays, étant donné qu'il permettait clairement à tous les producteurs d'offrir leurs produits sur 
les marchés mondiaux. Pour cette raison, la Colombie a soutenu toute initiative et tout effort 
visant à faciliter le commerce par voie électronique.  
20.52.   La communication présentée par la Chine et le Pakistan sous la côte  JOB/CTG/2 était 
toujours en cours d'examen par la capitale, mais, étant donné les éléments importants qui y 
figuraient, la Colombie avait un certain nombre d'observations préliminaires à partager, 
concernant en particulier le commerce sans papier, l'utilisation d'un guichet unique, les procédures 
douanières plus rapides et plus simples, ainsi que les inspe ctions et les quarantaines. Il y avait 
deux sujets d'inquiétude: premièrement, la Colombie apprécierait des explications supplémentaires 
sur la dénommée  "liste de produits" qui bénéficieraient de ces procédures, étant donné que cela  
pourrait facilement dev enir une limite à l'innovation, en particulier pour les MPME; et 
deuxièmement, sur la mise en place d'entrepôts douaniers  qui pourrait impliquer des engagements 
au titre de l'Accord général sur le commerce des services.  
20.53.   Concernant le document  JOB/CTG/4, la  Colombie, en tant que coauteur de ce texte, 
trouvait l'approche présentée appropriée, dans la mesure où le document dressait une liste de 
questions spécifiques concernant le commerce électronique qui existaient déjà ou qui pouvaient se 
poser dans un conte xte multilatéral. Cela permettait aux Membres d'avoir une vue d'ensemble à 
partir de laquelle ils pouvaient lancer des discussions dans le cadre du Programme de travail. De 
nombreux sujets présentés dans le document étaient en lien direct avec l'activité d e ce conseil, 
mais, pour l'instant, la Colombie souhaitait se concentrer sur les aspects dématérialisés du 
commerce électronique, qui faisaient partie des initiatives de facilitation visant à développer le 
commerce électronique. L'utilisation d'outils élec troniques pour l'administration des procédures G/C/M/128   
 
- 51 - 
 
  d'importation et d'exportation aurait un effet positif sur les entreprises et contribuerait ainsi au 
développement national. Depuis 2005, la Colombie avait mis en place un guichet unique appelé 
"Ventanilla Úni ca de Comercio Exterior (VUCE)"; ce portail englobait les procédures de 21 
institutions publiques et comptait actuellement quelque 62  000 utilisateurs. La VUCE avait 
contribué à améliorer l'échange de renseignements entre les entreprises et les autorités p ubliques, 
à supprimer les procédures redondantes, à mettre en place des contrôles efficaces, et à 
promouvoir des procédures administratives transparentes. Depuis  la création de la VUCE il y a 12  
ans, 4,5  millions de transactions de commerce extérieur  avaie nt eu lieu, ce qui représentait une 
moyenne de 13  000 transactions par mois. Le guichet unique colombien avait été très fructueux et 
était directement lié à d'autres guichets uniques dans la région. En 2009, un échange électronique 
de certificats d'origine  avait été mis en place avec le Mexique et le Chili et , en 2014 , avec 
l'Équateur. Actuellement, un lien était en train d'être mis en place avec tous les guichets uniques 
et les procédures automatisées de tous les Membres de l'Alliance du Pacifique.  
20.54.   La Colo mbie faisait aussi partie des auteurs du document  JOB/CTG/5 et a repris la 
déclaration de Singapour. La réduction du fossé en matière d'infrastructures était essentielle pour 
que les pays en développement et les PMA Membres puissent développer un environne ment solide 
qui soit favorable au commerce électronique. Ce point était crucial dans les discussions sur le 
commerce électronique. Ainsi, la Colombie a encouragé les pays Membres à échanger leurs 
expériences en matière d'infrastructures, en particulier con cernant les initiatives public -privé qui 
étaient développées pour promouvoir l'accès à Internet.  
20.55.   Dans cet esprit, la Colombie a partagé sa propre expérience dans le domaine des 
infrastructures et de la connectivité comme moteur de croissance. En effet, en 2010, le 
gouvernement avait élaboré le plan "Vive Digital", qui visait à offrir une connectivité et un accès à 
Internet à l'ensemble du territoire national en installant et en élargissant les infrastructures 
nécessaires pour fournir un accès à Internet partout. Au bout de 4 ans, la connexion à Internet en 
Colombie avait été multipliée par 4 et était passée de 2,2  millions de connexions à 8,8  millions de 
connexions, et 96 % des municipalités du pays étaient désormais connectées grâce à la fibre 
optique. Cela n'était possible que grâce aux partenariats entre le secteur public et le secteur privé, 
qui maximisaient les ressources publiques dans le domaine des infrastructures grâce à des appels 
d'offre publics, ouverts et transparents, et à des exigences élevées de qualité en matière de 
couverture. Le plan numérique avait été conçu en collaboration avec le secteur privé, dont les 
besoins et les exigences avaient été pris en compte dans le plan "Viva Digital". La Colombie 
souhaitait une discussion globa le sur tous l es sujets liés au commerce électronique.  
20.56.   Le délégué du Japon  a salué les différentes propositions qui visaient à faciliter les 
discussions sur le commerce électronique, ainsi que les discussions constructives qui avaient déjà 
eu lieu dans d'autres organes de l'OMC. Le pays était convaincu que les TIC avaient un potentiel 
considérable pour permettre aux  différents  acteurs d'avoir un meilleur accès au marché mondial. 
C'est pourquoi le Japon accordait une grande importance au commerce électronique et numérique , 
étant donné qu'il pouvait contribuer à "faciliter les échanges" et qu'il permettait un "commerce 
inclusif". S'agissant de la voie à suivre d'ici à la onzième Conférence ministérielle et au -delà, le 
Japon estimait qu'une approche concrète et ciblée était nécessaire, et que les Membres devaient 
réfléchir à ce qu'ils pouvaient faire  à l'OMC dans le domaine du commerce électronique d'un point 
de vue pragmatique.  
20.57.   La déléguée de l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié les 
proposants pour leurs communications et s'est félicitée du fait qu'elles aient été présentées au 
CCM, conformément au paragraphe  1.1 du Programme de travail sur le commerce électronique et 
au paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi, qui prévoyait que le travail mené dans le 
cadre du Programme de travail devait se faire "sur la base de son mandat actuel et des lignes 
directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes 
pertinents de l'OMC, comme indiqué aux par agraphes 2 à 5 du Programme de travail".  
20.58.   Le Groupe africain a rappelé aux Membres qu'au cours des cinq dernières années, l'Afrique 
avait suivi une orientation plus volontariste  et que, pour atteindre une croissance et un 
développement durables, le continen t ne devait plus seulement compter sur une croissance basée 
sur la consommation et les exportations de produits de base. Les Ministres du commerce africains 
s'étaient faits très clairs lorsqu'ils avaient déclaré que l'intégration continentale, la transform ation 
structurelle et l'industrialisation étaient les priorités premières de l'Afrique, après l'établissement 
de l'Accord continental de libre -échange, conformément à l'"Agenda 2063: L'Afrique que nous  G/C/M/128  
 
- 52 - 
 
  voulons". Il était donc essentiel que les travaux mené s dans le domaine du commerce multilatéral 
soutiennent les objectifs de l'Afrique en matière d'intégration continentale.  
20.59.   Le Groupe africain participait aux discussions exploratoires du Programme de travail sur le 
commerce électronique en accordant une impo rtance capitale aux "conséquences du commerce 
électronique sur le développement, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances 
et du développement des pays en développement ". Après avoir écouté avec attention la 
présentation  des communicatio ns au CCM, le Groupe estimait qu'il aurait été préférable de discut er 
un certain nombre de questions dans d'autres organes compétents de l'OMC, comme le CCD, le 
CCS et le Conseil des ADPIC. Certaines des questions soulevées sortaient du cadre du Programme 
de travail ou étaient actuellement examinées de manière approfondie  par d'autres organisations 
multilatérales. Le Groupe africain a donc invité instamment les proposants à affiner leurs 
propositions pour qu'elles relèvent  plus spécifique ment de l'organe da ns lequel ils souhaitaient que 
les discussions aient lieu, conformément au Programme de travail.  
20.60.   Le Groupe africain souhaitait également que le CCM examine des questions qui mettaient 
les besoins des pays en développement et des PMA au cœur des discussions  sur le commerce 
électronique, en particulier "les défis que présentait la participation au commerce électronique des 
pays en développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés électroniquement, 
et les moyens d'accroître cette partici pation: rôle de l'accès amélioré à l'infrastructure et au 
transfert de technologie et du mouvement des personnes physiques". Cela impliquait, sans s'y 
limiter , de définir la portée des questions liées au fossé dans le domaine du numérique, des 
technologies , des infrastructures, de l'industrialisation, des compétences de la population active et 
des revenus. Dans ce contexte, les potentiels bénéfices du commerce électronique ne pouvaient 
pas être supposés ou simplement affirmés. Par exemple, l'Afrique subsaha rienne comptait presque 
la moitié de la population mondiale qui vivait sans accès à l'électricité. Elle était aussi la seule 
région au monde où le nombre de personnes qui vivaient sans électricité augmentait. Selon l'UIT, 
53% de la population mondiale n'av ait pas accès à Internet. Le taux de pénétration des services 
fixes à large bande restait de 0,7 % en Afrique et dans les PMA, et l'Afrique était la seule région du 
monde où le taux de pénétration des services mobiles à large bande était inférieur à 20 %. 
20.61.   Les technologies et les avancées de la quatrième révolution industrielle ne pouvaient pas 
avoir d' effets d'égalisateurs sociaux, y compris pour les MPME des pays en développement, si les 
réalités susmentionnées persistaient, et si certains pays avaient accès  aux technologies 
numériques et possédaient de fait ces nouvelles technologies quand d'autres n' y avaient qu'un 
accès partiel voire nul  et n'avaient pas de droit sur elles. Les discussions devaient prendre en 
compte la nécessité de répondre à la nature asy métrique de l'actuelle sphère du commerce 
électronique mondial pour permettre à l'Afrique de se préparer correctement au commerce 
électronique. Selon la CNUCED, quatre pays représentaient 80 % du commerce électronique 
d'entreprise à entreprise, qui était de  loin la principale forme de commerce électronique. Si le 
commerce électronique d'entreprise à consommateur était beaucoup moins important, il semblait 
se développer plus rapidement; mais là encore, les parts au niveau régional variaient 
considérablement: le Moyen -Orient et l'Afrique représentaient ensemble 2,5 % seulement. Si ces 
chiffres s'approchaient effectivement de la réalité, ils soulignaient l'ampleur et la profondeur du 
fossé numérique.  
20.62.   Pour cette raison, le Groupe africain souhaitait que le CCM exa mine cette question 
attentivement. Une des questions centrales que se posait le Groupe africain dans le cadre des 
discussions sur le commerce électronique était de savoir comment instaurer  une croissance 
inclusive et une trajectoire de développement équita ble pour tous les pays en développement et 
les PMA. Le Groupe africain a encouragé les Membres à partager leurs expériences concernant les 
mesures qu'ils avaient utilisées pour développer leurs capacités dans le domaine de l'économie et 
du commerce numériq ues. L'Afrique aurait beaucoup à gagner  d'une discussion sur ces questions 
puisqu'elle étudiait les politiques qu'elle -même pourrait envisager pour répondre aux profonds 
changements apportés par la quatrième révolution industrielle face aux objectifs centr aux de 
développement poursuivis par l'Afrique. Le Groupe africain était déterminé à participer à une 
discussion exhaustive au CCM sur toutes les questions liées aux conséquences du commerce 
électronique sur le développement et attendait avec intérêt d'avoi r une discussion de fond à la 
réunion suivante.  
20.63.   La déléguée de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom de son pays, a associé sa délégation 
à la déclaration du Groupe africain. L'Afrique du Sud avait pris note des communications G/C/M/128   
 
- 53 - 
 
  présentées  conformément au par agraphe  1.1 du Programme de travail sur le commerce 
électronique et du paragraphe  1 de la Déclaration ministérielle de Nairobi. Le Programme de travail 
exhaustif prévoyait que "le Conseil du commerce des marchandises examinera les aspects du 
commerce élect ronique en rapport avec les dispositions du GATT de 1994, les accords 
commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et le Programme de travail 
approuvé et fera rapport à ce sujet". Les questions qui devaient être examinées dans le cad re du 
CCM étaient détaillées dans le document  WT/L/274. À entendre la présentation  des propositions à 
la réunion en cours, il était évident que de nombreux Membres commençaient seulement à 
s'adapter aux changements très profonds qui semblaient devoir  décou ler de la transformation 
numérique, dont le commerce électronique faisait partie intégrante. Il apparaissait encore plus 
clairement que le commerce électronique se développait rapidement mais de manière inégale dans 
le monde. Le Groupe africain avait fourn i des données qui esquissaient  une image frappante de 
l'ampleur et de la profondeur du fossé numérique, pleinement reflétée dans la nature très 
concentrée du commerce électronique interentreprises et du commerce électronique entre 
entreprises et consommate urs. Comme elle l'avait indiqué auparavant, l'Afrique du Sud était prête 
à continuer d'examiner les questions relatives au commerce électronique de manière exhaustive 
au sein de l'OMC dans le cadre du mandat existant, qui ne prévoyait pas de négociations. 
Toutefois, le pays estimait que les propositions actuelles devaient être davantage affinées et 
convenablement ciblées pour garantir une discussion concrète qui concerne le CCM, conformément 
au Programme de travail.  
20.64.   S'agissant des aspects du développement a bordés dans la discussion menée au CCM, 
l'Afrique du Sud souhaitait proposer que les questions suivantes soient prises en compte pour 
poursuivre l'examen: i)  examiner convenablement et attentivement les défis que les pays en 
développement devaient surmonte r pour s'approcher d'un niveau où ils pourraient être considérés 
comme étant prêts pour le commerce électronique; ii)  résoudre les problèmes de mesure du 
commerce électronique , a qui était essentiel pour construire l'ensemble de données fiables  
indispensab le pour élaborer des politiques basées sur des données probantes; iii)  réfléchir 
sérieusement à ce qu'il fallait faire pour renforcer les capacités des pays en développement et des 
PMA pour qu'ils soient à même de participer effectivement au commerce élect ronique 
transfrontières; iv)  examiner les conséquences du commerce électronique sur les objectifs de 
développement sur le long terme de l'Afrique, y compris en matière de développement industriel, 
de transformation structurelle, et d'emploi. Toutes ces que stions devaient être abordées dans le 
souci de promouvoir une croissance, un commerce et un développement inclusifs et équitables 
dans l'économie numérique.  
20.65.   Dans ce contexte, et afin de stimuler un engagement fructueux à la réunion suivante du 
CCM, l'Afriq ue du Sud a demandé aux Membres d'indiquer quelles mesures publiques spécifiques 
ils avaient prises pour soutenir le développement du commerce électronique. L'Afrique du Sud 
souhaitait mieux comprendre les mesures et les politiques que les autres pays avai ent utilisées 
pour développer leurs capacités dans le domaine de "l'économie numérique" et du commerce 
numérique. Il y avait des possibilités considérables d'établir des liens solides entre les politiques 
industrielles, les infrastructures relatives aux TI C, et le développement des compétences qui 
soutenaient l'économie numérique. Dans le même temps, des questions se posaient sur les 
mesures qui pouvaient être prises pour faire face à l'évasion fiscale, à la concentration sur les 
marchés, aux pratiques anti concurrentielles, et ce qui pouvait être fait pour éviter les potentiels 
effets négatifs sur les objectifs à long terme comme l'amélioration des conditions de travail, la 
création d'emplois et la promotion du développement industriel.  
20.66.   Par ailleurs, il étai t nécessaire de clarifier les références à des termes comme "commerce 
numérique", "économie numérique" et "produit numérique" dans plusieurs notes informelles 
présentées par les Membres. Ces termes étaient utilisés de manière interchangeable avec le terme 
"commerce électronique" par certains Membres. Que signifiaient ces termes et quels étaient leurs 
rapports avec le commerce électronique? Qu'est -ce qui constituait des "produits numériques, 
numérisés ou numérisables"? Les "produits numériques" s'apparentaie nt-ils plus aux marchandises 
ou aux services? Q u'entendait -on par  "transmission électronique"? Les marchandises fournies en 
ligne mais livrées hors ligne relevaient -elles du "commerce électronique" tel que défini dans le 
Programme de travail?  
20.67.   S'agissant de  la proposition présentée par la Chine et le Pakistan, la déléguée a posé les 
questions suivantes: i)  à quel point les mesures proposées étaient -elles déjà couvertes par l'AFE? 
ii) quelles mesures étaient en place en Chine et au Pakistan pour soutenir les importations de  G/C/M/128  
 
- 54 - 
 
  marchandises commandées sur Internet? iii)  les autorités douanières chinoises et pakistanaises 
faisaient -elles une distinction entre les marchandises commandées en ligne et celles commandées 
autrement, comme par courrier ou par téléphone? e t iv) les marchandises qui étaient fournies en 
ligne relevaient -elles des marchandises ou des services?  
20.68.   Étant donné le nombre de propositions à l'examen et leur pertinence pour le cadre 
juridique du GATT conformément au Programme de travail, toutes ces que stions initiales 
méritaient d'être davantage examinées par les Membres. L'Afrique du Sud estimait qu'il était 
possible pour les Membres de partager leurs expériences concernant les mesures qu'ils avaient 
prises pour renforcer leurs capacités, et pour expri mer leurs opinions sur les questions relatives 
aux définitions et à la classification qui avaient été soulevées.  
20.69.   Le délégué de l' Ouganda , au nom du Groupe des PMA, a remercié les proposants pour 
leurs communication s et a rappelé que, en ce qui concernait l e processus, le Groupe avait indiqué 
que les communication s devaient être soumises aux organes pertinents conformément aux 
paragraphes  2 à 5 du Programme de travail sur le commerce électronique; le Conseil général  ne 
devrait être informé des discussions  menées au sein des organes pertinents qu'une fois qu'elles 
auraient suffisamment avancé. Dans le même esprit, les paragraphes  1.1 et 1.2 du Programme de 
travail sur le commerce électronique de 1998 avaient chargé les Membres de poursuivre les 
travaux menés d ans le cadre du Programme de travail sur la base de son mandat actuel et des 
lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les 
organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail. De 
plus, le Conseil général devait examiner toute question liée au commerce qui recouperait plusieurs 
domaines. En outre, le mandat établi par le Programme de travail ne prévoyait pas de négociations 
et était par nature exploratoire.  
20.70.   Près de deux décennies s'étaient écoulées depuis l'adoption du Programme de travail, et la 
fracture numérique s'était creusée pour les PMA. En théorie, le phénomène induit par le commerce 
électronique était essentiel pour aider les consommateurs et les entreprises des pays les plus 
faibles à surmonter les obstacles auxquels ils étaient confrontés lorsqu'ils entraient en concurrence 
sur le marché intérieur et lorsqu'ils se trouvaient face à des entreprises dans des marchés plus 
forts au sein du système commercial mondial . Or la plupart des PMA devaient en réalité surmonter 
un certain nombre de contraintes liées, entre autres, à l'insuffisance de l'infrastructure de base et 
de l'accès à l'électricité et à Internet, ainsi qu'au coût élevé de la connectivité aux services à l arge 
bande. Les PMA étaient également confrontés à des goulets d'étranglement qui les empêchaient de 
profiter des possibilités théoriquement à leur portée grâce aux plates -formes de commerce 
électronique.  
20.71.   Le Groupe des PMA estimait que trois choses étaient  essentielles pour que les PMA puissent 
tirer profit du commerce électronique: l'accès, l'abordabilité et la disponibilité. Pour aborder ces 
enjeux, il était important de mettre la situation du Groupe des PMA en contexte. Selon les "Faits et 
chiffres" 2016  de l'Union internationale des télécommunications (UIT), 75 % de la totalité des 
Africains n'étaient pas connectés à Internet. Seulement 20 millions de ménages vivant dans les 
PMA avaient un accès à Internet, comparativement à 1 milliard de ménages à l'éche lle mondiale. 
Alors que plus de la moitié de la population des PMA recevait un signal à large bande mobile, 
seulement 15 % utilisaient Internet. Le taux de pénétration des services à large bande fixe restait 
en dessous de 1 % en Afrique et dans les PMA; et s eulement cinq PMA avaient atteint l'objectif en 
matière d'abordabilité établi par la Commission sur le haut débit pour le développement durable. 
Les autres pays n'en avaient pas les moyens.  
20.72.   L'infrastructure et la connectivité représentaient un autre enjeu important. Début 2016, la 
bande passante Internet internationale avait atteint un total de 185 000 Gbit/s, comparativement 
à 30 000 en 2008. L'Afrique, qui abritait les deux tiers des PMA, avait le taux de connectivité 
internationale le plus bas de toutes les régions: il y avait 2 fois plus de bande passante accessible 
par habitant en Asie et dans le Pacifique, 4 fois plus dans la Communauté d'États indépendants, 8 
fois plus dans les Amériques et plus de 20 fois plus en Europe. Le manque de connectivité 
internationale représentait un handicap de taille pour l'infrastructure Internet des PMA.  
20.73.   Étant donné le faible taux de pénétration d'Internet, les PMA ne seraient pas en mesure de 
profiter adéquatement des avantages du commerce électronique. En effet, à défa ut de satisfaire 
aux conditions fondamentales, bon nombre d'entrepreneurs et de consommateurs des PMA ne 
seraient pas en mesure de participer efficacement au commerce électronique et de tirer profit de G/C/M/128   
 
- 55 - 
 
  ses avantages. Par conséquent, les discussions engagée s dans le cadre du Programme de travail 
devraient porter sur les moyens de surmonter les difficultés qui empêchaient les PMA d'être prêts 
pour le commerce électronique, notamment l'accès à l'électricité et à une infrastructure 
numérique, l'insuffisance des  compétences en matière de technologies de l'information, l'accès à 
des services à large bande rapide peu coûteux et le transfert de technologie.  
20.74.   Pour la suite des choses, le Groupe des PMA était d'accord avec le Groupe africain sur le 
fait que la plupart des communications à l'étude sortaient du champ d'application et du mandat du 
Programme de travail. Par conséquent, les Membres devraient cantonner leurs communications 
aux enjeux relevant spécifiquement des compétences de chaque organe; et, si ce n'était pas 
possible, se concentrer sur les aspects du Programme de travail touchant au développement, tels 
que l'amélioration de l'accès à l'infrastructure, le transfert de technologie, la circulation des 
personnes physiques et l'utilisation des technologies de l 'information dans la perspective de 
l'intégration des pays en développement. Ces enjeux se trouvaient au cœur du problème de la 
fracture numérique qu'il fallait résoudre pour aider les PMA à se préparer au commerce numérique.  
20.75.   Les Ministres africains du com merce, dans leur déclaration de novembre  2016, avaient 
déclaré que tout travail entrepris au sein de l'OMC devait être conforme à l'Agenda 2063 de l'Union 
africaine, en vue de permettre la transformation structurelle et l'industrialisation en construisant 
"L'Afrique que nous voulons". De ce fait, les travaux entrepris à l'OMC devaient contribuer, et non 
nuire, à l'Agenda.  
20.76.   Il était important d'examiner les incidences du commerce électronique sur la 
transformation structurelle et l'industrialisation de l'Afri que, y compris les transformations que 
subiraient la production traditionnelle et les chaînes d'approvisionnement dont faisaient partie la 
plupart des pays en développement, ainsi que l'incidence sur les marchés intérieurs des PMA, leurs 
fabricants et leur s fournisseurs de services.  
20.77.   En promettant de l'assistance technique ou de l'aide pour le commerce, il était important 
que les Membres, en particulier les auteurs de propositions, fassent preuve de consistance dans le 
message et la pratique. Il n'était abso lument pas question de réconciliation dans cette initiative. 
Au contraire, tout indiquait que l'Aide pour le commerce était sur une pente descendante et que la 
majeure partie de cette aide allait à des pays qui n'étaient pas des PMA. Dans un séminaire 
organisé en décembre  2016 par les Amis du commerce électronique pour le développement, le 
Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications (UIT) avait fait un récit 
touchant aux Membres. L'UIT avait prévu de connecter 1,5 milliard de personn es à Internet d'ici 
2020. Pour mettre cette stratégie en place, il fallait 450 milliards de dollars  EU, mais le délégué 
avait entendu qu'il n'y avait pas d'argent. Les PMA partageaient son point de vue: à moins d'être 
connectés, les gens ne pourraient pas profiter du commerce électronique.  
20.78.   Le délégué du Zimbabwe  a repris les déclarations du Groupe africain et du Groupe des 
PMA, et a demandé aux proposants de veiller à ce que leurs communication s au CCM soient 
conformes au mandat. En l'état,  ces communicatio ns allaient au -delà du mandat du Programme de 
travail et certaines sortaient même du cadre de travail de l'OMC. Le Zimbabwe a demandé aux 
proposants de réaligner les différents éléments de leurs propositions pour les mettre en conformité 
avec le mandat et de renvoyer  certains éléments de leurs propositions aux organes pertinents. De 
plus, les propositions ne répondaient pas aux principaux défis concernant le fossé numérique, 
comme indiqué au paragraphe  1.3 du Programme de travail, qui prévoyait que le Progr amme de 
travail sur le commerce électronique devait aussi inclure des questions concernant le 
développement des infrastructures relatives au commerce électronique. Certaines des propositions 
soulignaient des questions de transparence; mais le Zimbabwe esti mait que cette approche 
pouvait entraîner des procédures lourdes et coûteuses pour certains Membres, à cause de leur 
niveau de développement et de leurs capacités limitées. Il était nécessaire d'avoir une discussion 
technique sur le commerce électronique q ui soit centrée sur les éventuelles conséquences sur les 
économies des pays en développement et sur la relation entre le commerce électronique et le 
commerce numérique. Enfin, il était nécessaire de mener un travail exploratoire ainsi qu'un débat 
sur les d éfis rencontrés par les pays en développement, dans le but  d'élaborer des stratégies 
concrètes visant à améliorer l'accès aux infrastructures, le transfert de technologies et de combler 
le manque de connaissances des pays en développement afin de réduire l e fossé numérique et de 
créer des conditions d'égalité. Le Zimbabwe a reconnu que  le commerce électronique  était positif 
pour les PME, mais les PME  des pays en développement, notamment  d'Afrique, ne pourraient  y 
participer et  en tirer parti que lorsque les  défis liés au fossé numérique auront été résolus.   G/C/M/128  
 
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  20.79.   Le délégué du Brésil  a présenté  le document  JOB/CTG/3, contenant une proposition 
conjointe du Brésil, du Paraguay et de l'Argentine. Ce document avait été distribué aux quatre 
organes subsidiaires et à la Discussion spécifique du Conseil général, étant donné que les 
proposants ne voulaient pas déterminer à l'avance si les Membres voudraient considérer cette 
question comme étant transversale ou si elle devait relever d'un programme spécifique; il n'était 
pas facile de déterminer si les différentes propositions se rapportaient à une question spécifique ou 
à une question transversale.  
20.80.   La proposition définissait les signatures électroniques comme une des questions 
pertinentes du commerce électronique de manière générale car, dans sa version numérique, une 
signature électronique avait la même valeur juridique qu'une signature autographe. Grâce aux 
certificats numériques, il était possible d'établir correctement et légalement  l'auteur d'une 
signature, ce qui permet tait d'identifier la personne qui se trouvait de l'autre côté d'un ordinateur 
ou d'un téléphone mobile. Toutes ces évolutions amélioraient la sécurité juridique et la 
transparence des transactions électroniques en général et de fait de tous les types de tr ansactions 
électroniques. À titre d'exemple, des travaux étaient actuellement menés par le Conseil du 
commerce des services concernant la réglementation intérieure, où il était question d'un guichet 
unique. Les guichets uniques offraient une solution qui p ermettait aux utilisateurs de soumettre 
des documents, par le biais d'une seule entrée numérique, et qui permettait également d'accepter 
des copies électroniques des documents, ainsi que des certificats numériques.  
20.81.   La proposition avait été négociée par les  pays en développement et avait été adoptée par 
le MERCOSUR, dont les membres étaient en train d'élaborer leur législation nationale à ce sujet. 
Concernant le document  JOB/CTG/5, le délégué a indiqué que le développement était au cœur de 
toute discussion s ur le commerce électronique, et qu'il serait très difficile de progresser sur ce 
point de l'ordre du jour sans prendre en compte le fossé numérique et la dimension 
développement du commerce électronique. La proposition de la Chine et du Pakistan était une des 
propositions les plus complètes présentées dans le cadre de la discussion sur le commerce 
électronique. Toutefois, la discussion ne devait pas se réduire uniquement au commerce des 
marchandises par des moyens numériques, même si le Brésil reconnaissait  que telle n'était pas 
l'intention de la Chine. Il y avait aussi des inquiétudes concernant la fiscalité  qui, selon le Brésil, 
sortaient du mandat de l'OMC. Concernant la proposition distribuée sous la côte  JOB/116, le Brésil 
avait déjà reconnu l'importanc e de la liste de sujets concernant le commerce électronique qui avait 
été soumise par les coauteurs de la proposition, car ils la considéraient utile pour les discussions 
menées dans le cadre du mandat sans négociations du Programme de travail.  
20.82.   Le délégué de l'Inde a remercié les proposants pour avoir donné un aperçu de leurs 
documents. Concernant la communication de la Chine et du Pakistan, il a rappelé les premières 
réactions exprimées lors de la précédente réunion du CCM et a souligné que la Chine avait tenu à 
respecter le mandat existant, à savoir se concentrer sur la dimension développement;  évoquant 
également  une note axée sur l'accès aux marchés. L'Inde convenait avec la Chine que la 
dimension développement n'avait pas été suffisamment mise en avant d ans les précédentes 
discussions, et que le mandat existant constituait la base même des futures discussions. La Chine 
avait également fait référence au partage d'expériences dans le domaine du développement et à la 
comparaison des meilleures pratiques. L'I nde avait souligné que le Programme de travail dev rait 
prévoir un partage des données d'expérience  pour permettre de  mieux comprendre les points de 
vue et les priorités en matière de développement sur le plan national. La Chine avait également 
exprimé cert aines opinions sur le moratoire. Il y avait plusieurs approches concernant cette 
question mais de nombreux Membres n'étaient pas prêts à rendre le moratoire permanent. L'Inde 
continuerait à réfléchir aux idées de la Chine et exprimerait sa pensée lors des discussions à venir.  
20.83.   Concernant la proposition figurant sous la côte  JOB/CTG/4, l'UE et les coauteurs avaient 
soulevé 27 éléments qui avaient été répartis en plusieurs groupes. L'UE et le Canada avaient 
expliqué leurs positions, et l'Inde a salué les mesur es prises par les proposants pour débattre de 
ces positions au sein des organes compétents ; il s'agissait là d'une étape  extrêmement 
importante. Les éléments semblaient en soi être assez larges et touchaient le commerce des 
marchandises, le commerce des se rvices, et les ADPIC. Un certain nombre de concepts très 
importants avaient été soulignés, dont la portée et les ramifications devaient encore être 
examinées et comprises. L'Inde attendait avec intérêt d'examiner les éléments qui étaient 
pertinents pour le  CCM dans le cadre du Programme de travail au cours des sessions à venir.  G/C/M/128   
 
- 57 - 
 
  20.84.   Le commerce électronique devenait effectivement un puissant moteur de l'activité 
économique internationale. En Inde, le commerce électronique transformait la manière de faire du 
comm erce et était un des segments qui connaissait la croissance la plus rapide, cette croissance 
ayant été exponentielle au cours des précédentes années. Toutefois, comme pour tout nouveau 
domaine technologique, les cadres réglementaires et les institutions vi sant à appuyer le commerce 
électronique continuaient à évoluer. L'Inde convenait avec l'UE et les proposants que, même 18 
ans plus tard, le Programme de travail d'origine restait pertinent. À Nairobi, les Ministres s'étaient 
engagés à poursuivre les travau x pertinents sur la base du mandat et des lignes directrices 
existants. Il était également de notoriété publique, comme l'avaient répété plusieurs Membres 
pendant la réunion en cours, que la plupart des pays en développement étaient aux prises avec 
des pro blèmes fondamentaux d'accès et de connexion, s'agissant par exemple de la continuité de 
l'approvisionnement en électricité et de l'amélioration de la connectivité à Internet et de la bande 
passante. En Inde, 70 % de la population n'avait pas accès à Interne t, ce qui concernait surtout la 
population rurale. De fait , il y avait un profond fossé numérique au sein et entre les pays Membres 
qui devait être comblé. Par ailleurs, la croissance des activités de commerce électronique avait 
soulevé de nouvelles diffic ultés, tant pour le commerce national que transfrontières concernant les 
questions de protection des consommateurs; la vente de marchandises et de services piratés et 
contrefaits; la sécurité des paiements en ligne; la nécessité d'assurer un équilibre entr e le libre 
flux transfrontières de données et les préoccupations en matière de vie privée; un cadre commun 
pour la reconnaissance des signatures électroniques, des procédures d'authentification et des 
signatures numériques; les questions fiscales relatives  à l'économie numérique; les questions 
relatives aux pénuries de main -d'œuvre qualifiée; et la mise en valeur des ressources humaines. 
Dans la plupart des pays en développement, y compris l'Inde, les cadres réglementaires relatifs à 
ces questions continuai ent d'évoluer. Il était nécessaire d'examiner comment les Membres 
traitaient ces questions au niveau national, dans le contexte de leur propre développement. 
Compte tenu de la croissance du commerce électronique et du commerce numérique, ainsi que des 
difficultés connexes, il serait particulièrement utile que les Membres de l'OMC coopèrent en faisant 
part de leurs meilleures pratiques. L'indication de la Chine concernant le partage des meilleures 
pratiques serait également utile.  
20.85.   Le document  JOB/CTG/4, présenté par l'UE, indiquait que l'inventaire n'était pas une 
proposition à des fins de négociation. L'Inde estimait qu'il était trop tôt pour discuter de 
l'élaboration de règles multilatérales dans le domaine du commerce électronique et qu'il serait plus 
approprié de limiter les discussions sur le commerce électronique au mandat qui ne prévoyait pas 
de négociation, et de se concentrer sur la réduction du fossé numérique.  
20.86.   Concernant le document  JOB/CTG/3 sur les signatures électroniques, qui avait été présenté 
par l'Argentine, le Brésil et le Paraguay, et qui mettait en avant une initiative régionale relative 
aux signatures électroniques et l'expérience du MERCOSUR à cet égard, l'Inde était toujours en 
train de consulter les parties prenantes nationales sur l'im portance de cette communication et son 
interprétation dans le cadre de ces discussions. Les Membres devraient en particulier comprendre 
les cadres nationaux et l'expérience qu'ils avaient eue à cet égard. De nombreux pays, y compris 
l'Inde, avaient déjà mi s en œuvre la Loi sur les signatures électroniques, qui était fondée sur la Loi 
type de la CNUDCI, donnant ainsi  une validité juridique aux documents signés par voie numérique 
égale à celle des documents signés à la main. Toutefois, il avait été noté que l es organismes de 
certification reconnus dans un pays ne l'étaient pas forcément dans les autres pays, ce qui faisait 
que les signatures et les certificats numériques délivrés par cet organisme risquaient d'être 
invalides ailleurs . Ainsi, la reconnaissance mutuelle des organismes de certification pouvait ouvrir 
la voie à la reconnaissance des signatures électroniques d'un pays dans un autre. En outre, des 
cadres d'authentification électronique mutuellement reconnus et interopérables pour un commerce 
transfro ntières sans papier pourraient être utiles et pourraient nécessiter des discussions plus 
poussées. L'Inde continuerait de participer à ces discussions, afin de mieux comprendre ce 
domaine, y compris les expériences et les difficultés des Membres, ainsi que  sa pertinence pour les 
délibérations du CCM au titre du Programme de travail.  
20.87.   L'Inde convenait que le commerce électronique pouvait être un moteur de croissance 
inclusive et d e développement durable. Toutefois, pour réaliser ce potentiel, il était nécessa ire 
d'intensifier les efforts déployés par les gouvernements nationaux et la communauté internationale 
pour mieux préparer les pays à participer au commerce électronique et à en tirer profit. Dans cet 
esprit, certains Membres avaient partagé des questions et des clarifications pertinentes sur les 
différentes propositions pendant la réunion en cours. L'Inde considérait qu'il était utile de continuer  G/C/M/128  
 
- 58 - 
 
  à travailler avec ces Membres sur les propositions au sein du CCM pour faire avancer ce point de 
l'ordre du jo ur dans le cadre du Programme de travail.  
20.88.   La déléguée de la République de Moldova  a indiqué que sa délégation souhaitait se joindre 
à la proposition figurant sous la côte  JOB/CTG/4 qui avait été introduite par l'UE et le Canada, en 
collaboration avec d'aut res Membres. Moldova souhaitait voir tous les Membres de l'OMC participer 
à un dialogue de fond et à un processus de négociation afin d'atteindre des résultats concrets à la 
onzième Conférence ministérielle. Le commerce électronique était essentiel dans l' actuelle ère 
numérique du développement humain. Le commerce électronique et l'investissement étaient les 
principales priorités du gouvernement moldove, qui estimait que l'OMC avait un rôle à jouer pour 
mettre l'économie numérique au service d'une croissanc e économique inclusive, pour encourager 
le renforcement de l'intégration économique entre les Membres participants, et pour combler le 
fossé entre les pays Membres développés, en développement et les moins avancés.  
20.89.   Le Plan national moldove visait à assurer  la numérisation de tous les services publics 
jusqu'en  2020. Les autorités moldoves continueraient d'exploiter au mieux toutes les possibilités 
pour associer les parties prenantes aux processus de la gouvernance de l'Internet, veillant à une 
participation significative et responsable de toutes les parties intéressées, c'est -à-dire les 
représentants des pouvoirs publics, du secteur privé, des PME, de la société civile, de la 
communauté technique, des milieux universitaires et des utilisateurs, en tenant comp te des 
dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, comme la protection des données privées, 
la prévention et les poursuites visant les cybercrimes, et l'abus d'enfants en ligne.  
20.90.   Moldova était convaincu que tous les efforts déployés dans le c adre des négociations à 
l'OMC visant à ouvrir les marchés, à mettre en place des cadres réglementaires, à améliorer la 
transparence, et plus particulièrement à définir les mesures et les initiatives qui faciliteraient le 
développement du commerce électroni que, entraîneraient des résultats concrets dans le domaine 
du commerce de marchandises, du commerce électronique, des politiques en matière de 
concurrence  commerciale, et dans l'économie numérique. Le commerce électronique allait devenir 
un pilier fondamen tal des politiques relatives au commerce des marchandises et des services, 
comme cela devrait être précisé  à la onzième Conférence ministérielle.  
20.91.   Moldova occupait le sixième rang mondial pour ce qui était du débit Internet et voudrait 
voir son expérience r eproduite dans d'autres pays. Moldova était prêt à participer à un débat 
interactif et à faire avancer cet important sujet. Pour conclure, la déléguée a demandé au 
Secrétariat d'enregistrer Moldova en tant que coauteur de la proposition figurant sous la 
côte JOB/CTG/4.  
20.92.   Le délégué de Cuba a remercié les proposants pour leurs communications et a indiqué que 
certains sujets présentés dans les propositions sortaient du cadre du mandat de l'OMC sur le 
commerce électronique, comme la question de la cybersécurité,  qui était actuellement traitée par 
les Nations Unies, ainsi que d'autres questions relatives à la libéralisation et à la facilitation de 
l'accès aux marchés. Par ailleurs, la liste des vraies difficultés rencontrées par le commerce 
électronique dans le co ntexte international était limitée. En effet, le fossé numérique séparait de 
plus en plus les Membres chaque jour et dans le contexte de ce qu'on appelait l' "économie 
numérique" et de la quatrième révolution industrielle, ce fossé se creusait de manière dé mesurée. 
Ainsi, il fallait répondre à une question, sur laquelle les discussions devaient se concentrer, à 
savoir comment combler ce fossé, en prenant en compte  de la dimension centrale du 
développement et en s'assurant que les Membres désavantag és sur le plan structurel et financier 
puissent améliorer leur participation au commerce électronique au niveau mondial.  
20.93.   Les propositions ne précisaient pas comment aborder le traitement spécial et différencié. 
Cuba estimait que la dimension du développement devait être préservée dans toute discussion, 
comme indiqué dans la Décision ministérielle, et le pays estimait que, avant de convenir d'un 
programme ambitieux, il était nécessaire de définir et de clarifier dans un premier temps quelles 
étaient les questions et q uelles difficultés devaient être résolues. Tous les exemples de pays qui 
avaient réussi à développer leur économie numérique, et à combler le fossé numérique qui existait 
dans de nombreux pays en développement, seraient les bienvenus. Un autre domaine qui 
nécessitait des éclaircissements était la terminologie utilisée dans le domaine du commerce 
électronique.  G/C/M/128   
 
- 59 - 
 
  20.94.   À la lumière de ce qui précédait, il était trop tôt pour débattre des disciplines. Le travail 
mené à l'OMC devait plutôt se concentrer sur un échange d'expériences et de bonnes pratiques et 
sur les éléments qui figuraient déjà dans le Programme de travail sur le commerce électronique. 
Tout comme le Groupe africain, Cuba espérait que les proposants apporteraient les modifications 
pertinentes à leurs prop ositions pour couvrir les questions susmentionnées et pour lancer une 
discussion juste, équilibrée et réaliste afin d'avancer sur cette question à la onzième Conférence 
ministérielle.  
20.95.   Le délégué de l' État plurinational de Bolivie  a noté que des débats simi laires avaient déjà 
eu lieu dans d'autres organes de l'OMC. Le commerce électronique était important pour tous les 
Membres car chacun d'entre eux, d'une façon ou d'une autre, menait des activités numérique s, et 
que tous souhaitaient profiter des avancées t echnologiques accomplies dans le domaine du 
commerce électronique. Cependant, sa bonne utilisation dépendait fortement du niveau de 
développement des Membres, sachant qu'ils faisaient face à des situations et à des réalités 
différentes selon leurs besoins,  leurs infrastructures, et d'autres éléments. Ainsi, les demandes 
étaient différentes. Le mandat de 1998 exigeait que les Membres examinent toutes les questions 
relatives au commerce international qui touchaient le commerce électronique, tout en prenant en  
compte les besoins des pays en développement sur le plan de l'économie, des finances et du 
développement. La Bolivie constatait que de nombreuses propositions ne répondaient pas à 
l'aspect du mandat relatif au développement. Par exemple, la proposition fi gurant sous la 
côte JOB/CTG/4 évoquait  la transparence, l'échange de renseignements, la libéralisation des 
marchés, et l'accès aux marchés dans le monde, mais plusieurs difficultés, comme la connectivité, 
les infrastructures, et le manque d'accès aux techn ologies, empêchaient des pays comme la Bolivie 
de tirer pleinement profit de l'économie numérique. Le problème ne concernait pas les normes et 
les réglementations mais plutôt un manque d'infrastructures en soi, y compris un manque d'accès 
aux services à la rge bande. Face à cette fracture numérique, les besoins de nombreux pays en 
développement étaient différents de ceux relevés dans les propositions. Ces difficultés devaient 
être incluses dans la liste figurant dans le document  JOB/CTG/4, ainsi que dans les  définitions 
mentionnées par Cuba.  
20.96.   Une autre question portait sur la nécessité d'avoir des données et des statistiques sur la 
diffusion d'Internet dans les pays en développement, la législation concernant le commerce 
électronique, la connectivité,  l'accès aux services à large bande, la commercialisation et le 
commerce électronique, entre autres. Ces éléments seraient très utiles et contribueraient eux 
aussi à remplir le mandat de 1998 sur le commerce électronique.  
20.97.   La Bolivie reconnaissait l'aspect du dévelo ppement inclus dans le document  JOB/CTG/5. 
Toutefois, cela ne suffisait pas selon elle , car le développement devait être au cœur des 
discussions tenues à l'OMC. La proposition était axée sur des questions de développement et visait 
essentiellement les MPME , qui existaient dans tous les pays développés et en développement et 
jouaient un rôle important dans les économies des pays Membres. Cependant, la Bolivie estimait 
que la proposition partait du principe que toutes les PME étaient similaires dans tous les pays et 
elle ne reconnaissait pas qu'il y avait des différences entre les PME des pays développés et celles 
des pays en développement. En outre, il n'y avait aucune proposition spécifique sur le traitement 
spécial et différencié pour les PME des pays en dé veloppement.  
20.98.   Pour conclure, le délégué a encouragé les proposants à remettre les propositions dans le 
contexte de la Déclaration ministérielle de 1998 et à les adapter à chaque organe de l'OMC, 
d'autant que plusieurs éléments sortaient du cadre même de l'O MC. 
20.99.   La déléguée de l' Équateur  a remercié les proposants pour leurs communications et a 
partagé les observations de la Chine, qui estimait que les discussions devaient rester dans le cadre 
du mandat existant et ne devaient pas sortir du Programme de travail , étant donné le profond 
fossé numérique qui existait entre les Membres. Toutefois, la proposition ne comprenait aucun 
aspect lié au traitement spécial et différencié. Si le fossé numérique n'était pas comblé, tous les 
Membres ne pourraient pas bénéficier pleinement du commerce électronique.  
20.100.   Concernant le document  JOB/CTG/4, la déléguée a indiqué que la proposition allait 
au-delà du Programme de travail, dans la mesure où elle comprenait des aspects qui se 
rapportaient à l'ouverture des marchés, même si cer tains sujets pouvaient tout de même être 
examinés. L'Équateur a déclaré que la proposition devait être modifiée pour respecter le 
Programme de travail. S'agissant du document  JOB/CTG/5 sur le commerce électronique et le  G/C/M/128  
 
- 60 - 
 
  développement, l e pays estimait que certain s points pourraient contribuer à trouver une solution 
aux problèmes rencontrés par les pays en développement , et constituer un point de départ 
intéressant pour les discussions sur le fossé numérique. L'Équateur soutenait toute initiative qui 
était p leinement conforme au Programme de travail sur le commerce électronique.  
20.101.   Le délégué de l' Égypte  a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Afrique du Sud 
au nom du Groupe africain. De nombreux Membres étaient de plus en plus intéressés par l'idée 
d'améliorer le commerce électronique, et plusieurs opinions confirmaient qu'il pou rrait jouer un 
rôle prometteur en améliorant les niveaux de croissance et de développement des pays en 
développement et des PMA. L'Égypte pouvait elle aussi comprendre l'int érêt qu'il y avait à  
développer le commerce électronique pour améliorer et renforcer la croissance du commerce 
mondial, mais il était trop tôt pour juger de ses conséquences sur l'économie égyptienne, ou pour 
dire s'il aiderait réellement les pays en dével oppement et les PMA dans leur lutte pour sortir de la 
pauvreté et pour accroître leur part globale au commerce mondial.  
20.102.   Les propositions et les discussions ainsi que les différents ateliers et séminaires organisés 
par l'OMC et la CNUCED avaient démontré qu e la plupart des pays en développement et des PMA 
rencontraient quatre grandes difficultés dans le domaine du commerce électronique, à savoir: une 
infrastructure insuffisante; un manque de transfert de technologies; un manque de cadre 
réglementaire adapté;  et l'absence d'accords multilatéraux sur le commerce électronique. L'Égypte 
estimait que les discussions devaient en priorité trouver le moyen de surmonter les problèmes liés 
au manque d'infrastructures et de transferts de technologie, mais que ces discus sions devaient 
avoir lieu au sein du CCD.  
20.103.   Concernant le CCM  dont le rôle principal était aux termes  du paragraphe  3.1 du 
Programme de travail d'examiner les aspects du commerce électronique en rapport avec les 
dispositions du GATT de 1994 et de faire rappo rt à ce sujet, l'Égypte estimait que le CCM devait 
approfondir les discussions sur des questions comme les normes relatives au commerce 
électronique, les règles d'origine, et les questions de classification, en particulier celles  qui 
concernaient les expor tations effectuées par voie électronique dans les pays en développement et 
les PMA. Comme d'autres intervenants, le délégué a remercié les proposants pour leurs 
communications et les a invités à les revoir pour les mettre en conformité avec le Programme de  
travail sur le commerce électronique.  
20.104.   Le délégué de l' Argentine , comme d'autres intervenants, a noté que le commerce 
électronique faisait l'objet de discussions dans différents organes, depuis des perspectives 
différentes, mais il a ajouté qu'un élément r evenait toujours, auquel les Membres avaient à 
nouveau fait référence à la réunion en cours, à savoir la dimension développement. Les Membres 
de l'OMC savaient que tout devait être lié au développement, thème dont l' intérêt dépassait le 
statut de  pays en d éveloppement ou développé, comme le montraient les propositions à l'examen. 
Il avait également été dit que le commerce électronique pouvait aider les MPME à améliorer leur 
compétitivité . Cela ne voulait toutefois pas dire que les types de problèmes ne chan geaient pas 
selon le niveau de développement des Membres.  
20.105.   L'Argentine estimait que le commerce électronique était un outil utile, et que toutes les 
questions et les aspects liés à cet outil devaient être pleinement explorés, à savoir si une 
proposition pré sentait une question importante spécifique, même si elle ne prenait pas 
suffisamment en compte la dimension du développement, étant donné que ce point pouvait être 
signalé et inclus dans la discussion.  
20.106.   Le problème des infrastructures avait également été me ntionné à plusieurs reprises étant 
donné que tous les pays en développement y faisaient face à des degrés différents; il s'agissait 
pourtant d'une question transversale qui touchait non seulement le commerce électronique mais 
aussi d'autres domaines. Par e xemple, le manque d'électricité affectait non seulement le 
commerce électronique mais aussi l'agriculture, les services et l'industrie. Ainsi, l'infrastructure 
était une question transversale et générale qui concernait plusieurs secteurs.  
20.107.   Concernant la pro position de la Chine et du Pakistan, le délégué a rappelé qu'au CCD, les 
Membres avaient déjà signalé sa valeur et le fait qu'elle entrait dans le contexte général du 
commerce des marchandises en tant qu'élément du commerce électronique. Pour ce qui était de la 
communication sur les signatures électroniques, dont l'Argentine était un des auteurs, le délégué a G/C/M/128   
 
- 61 - 
 
  observé que tous les proposants étaient des pays en développement, et que l'Argentine avait 
travaillé sur la proposition avec l'Organisation mondiale des douanes, et en particulier avec le 
Groupe de travail sur le commerce électronique. La proposition introduite par l'UE et le Canada 
semblait être la plus détaillée des propositions à l'examen et comprenait des éléments que les 
Membres souhaitaient discu ter. La proposition de Singapour et d'autres Membres se concentrait 
sur des questions qui présentaient un intérêt central pour l'Argentine.  
20.108.   L'Argentine estimait que les discussions devaient avoir lieu dans le cadre du Programme 
de travail et que les Membre s devait aussi garder à l'esprit les aspects systémiques, comme 
l'avaient souligné les autres délégations. Toutefois, le développement du commerce électronique 
n'allait pas attendre l'OMC, raison pour laquelle le système commercial multilatéral devait 
s'intéresser à la  question. Pour cela, le commerce électronique devait être traité au sein de 
l'Organisation.  
20.109.   La déléguée de la Chine  a remercié les délégations pour leurs observations. Cette 
interaction avait été intéressante et avait démontré que les Membres  étaient davantage conscients 
du rôle important que le commerce électronique pouvait jouer dans le contexte actuel. La 
discussion en cours avait également été l'occasion d'écouter les priorités et les inquiétudes 
soulevées par les délégations qui étaient i ntervenues. Le nombre d'intervenants (presque 30) 
démontrait à lui seul que tous les Membres étaient vivement intéressés par les différentes 
questions liées au commerce électronique, et que ce domaine était très important dans le monde 
actuel.  
20.110.   La Chine a é galement salué le vaste soutien qui avait été exprimé dans les interventions 
en faveur de la dimension développement du commerce électronique. Les déclarations de certains 
pays en développement et PMA Membres ouvra ient la voie pour les futurs travaux de l' OMC dans le 
domaine du commerce électronique et montraient que le développement était un sujet spécifique 
qui devait être pris en compte avant de progresser vers d'éventuelles avancées concrètes à la 
onzième Conférence ministérielle.  
20.111.   Les déclarations de l' Afrique du Sud et de l'Ouganda au nom du Groupe africain et du 
Groupe des PMA, respectivement, avaient souligné le vif intérêt des Membres à l'idée d'en 
apprendre  davantage sur les  politiques et pratiques actuelles des autres Membres. La Chine 
estimait que  l'échange d'idées et de meilleures pratiques, ainsi que tout éventuel renseignement 
concernant le développement du commerce électronique étaient cruciaux, étant donné qu'ils 
aideraient les Membres à trouver un éventuel terrain d'entente sur des intérêts c ommuns, et de 
fait à trouver une éventuelle voie à suivre pour aller de l'avant d'ici à la onzième Conférence 
ministérielle.  
20.112.   Dans cet esprit, la Chine voudrait proposer que, si possible, le Président entrant du CCM 
charge le Secrétariat de mener certaines tâches techniques, à savoir classer et développer les 
points avancés par les intervenants à la réunion en cours, et en particulier les demandes et les 
observations spécifiques des pays en développement et des PMA. La Chine a également proposé 
que le Présid ent du CCM organise des discussions informelles et des exercices d'échange 
d'informations pour permettre à tous les Membres de mieux comprendre la situation actuelle du 
commerce électronique dans les différents pays et pour enrichir les discussions en cour s. 
20.113.   La déléguée a remercié les délégations pour leurs observations et leurs questions sur la 
proposition de la Chine et du Pakistan, qui visait à relancer les discussions sur le commerce 
électronique. La Chine était prête à étudier cette proposition plus en  détail avec tout Membre 
intéressé. Concernant l'expérience de la Chine, la déléguée a rappelé que son pays avait créé 
13 zones pilotes pour développer le commerce électronique, mais qu'il y avait aussi de grandes 
entreprises, ainsi que des PME, qui menaie nt et développaient leurs activités dans le cadre du 
commerce électronique. Ces entreprises avaient des pratiques et des activités très innovantes. 
L'expérience de la Chine montrait que la participation active et enthousiaste de toutes les parties 
prenante s était précieuse et efficace pour l'environnement du commerce électronique. La Chine 
restait déterminé e à communiquer et à interagir avec tous les Membres de l'OMC, au sein du 
Conseil général, du CCM, ou de tout organe subsidiaire.  
20.114.   Le Président  a indiqué que la discussion avait révélé un vif intérêt à l'égard du commerce 
électronique, que plusieurs idées avaient été mentionnées pour poursuivre les discussions,  G/C/M/128  
 
- 62 - 
 
  concernant entre autres un échange d'expériences et la  définition de la  portée de la question, et  
avait souligné en particulier le fait que les Membres devaient garder à l'esprit la dimension 
développement dans les discussions. Il avait pris note des idées de la Chine et les transmettrait au 
Président entrant du CCM.  
20.115.   Le Président a également encouragé  les proposants à prendre note des idées qui avaient 
été mentionnées pendant la réunion en cours et à travailler avec les autres Membres intéressés. Il 
a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à la réunion 
suivante.  
20.116.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  AUTRES QUESTIONS  
21.1.   Le Président a rappelé que, au début de cette réunion, deux délégations avaient demandé 
que certaines questions soient inscrites au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions".  
21.1  Pakistan – Fermeture d es corridors et du transit – Demande présentée par 
l'Afghanistan  
21.2.   Le Président  a invité l'Afghanistan à faire rapport sur la fermeture des corridors et du transit 
du Pakistan.  
21.3.   Le délégué de l' Afghanistan  a indiqué que, le 17  février  2017, le Pakistan a vait fermé de 
manière unilatérale les points d'entrée en Afghanistan situés sur la ligne Durand pour l'ensemble 
du commerce et du transit. La fermeture était maintenue depuis le 21  mars 2017. En 
conséquence, elle empêchait les exportateurs afghans d'expédier de s marchandises destinées à la 
consommation au Pakistan. De même, ils ne pouvaient pas exporter de marchandises vers 
d'autres pays qui devaient passer par le territoire du Pakistan. Pour les mêmes raisons, les 
importations de l'Afghanistan en provenance du Pakistan n'avaient pas pu atteindre le pays. Il en 
allait de même pour les marchandises en provenance d'autres pays qui devaient passer par le 
Pakistan pour entrer en Afghanistan.  
21.4.   Les mesures prises par le Pakistan aux points d'entrée en Afghanistan situés  sur la ligne 
Durand équivalaient à une interdiction totale du commerce entre les deux pays. L'Afghanistan 
estimait que ces mesures annulaient les bénéfices conférés à l'Afghanistan au titre des dispositions 
de l'article  I:1, l'article  V:2, et l'article  XI:1 du GATT  de 1994. Entre 2015 et 2016, la valeur totale 
des importations en Afghanistan en provenance du Pakistan s'élevait à 876  millions de dollars, et 
sur la même période, la valeur totale des exportations de l'Afghanistan à destination du Pakistan 
était de 235  millions de dollars. Concernant le transit international, toujours entre 2015 et 2016, 
un total de 3  400 camions en moyenne avaient transporté  des marchandises en provenance de 
l'Afghanistan via le territoire pakistanais. Ainsi, les conséquences de la fermeture des points 
d'entrée situés sur la ligne Durand étaient considérables. Après presque 1 semaine seule ment, 
quelque 2  434 camions avaient été bloqués des 2 côtés des points d'entrée. Environ 308  camions, 
qui devaient transiter par le Pakistan pour atteindre un pays tiers, avaient aussi été bloqués. 
Lorsque les points d'entrée situés sur la ligne Durand avaient été ouverts, il avait fallu environ 
onze jours pour que le dédouanement des marchandises revienne à la normale, bien que de 
nombreuses m esures injustifiées soient toujours imposées aux camions afghans qui souhaitaient 
transiter par le Pakistan. En conséquence, les exportateurs et les transporteurs afghans avaient 
subi des pertes économiques colossales à cause des frais de surestarie liés a u stockage des 
marchandises périssables et à une perte de ces produits. La valeur totale des exportations en 
provenance de l'Afghanistan qui avaient été interdites à la suite du blocage des points d'entrées 
situés sur la ligne Durand avait été estimée à 6  millions de dollars. Les rapports publiés par la 
Chambre de commerce et d'industrie de l'Afghanistan indiquaient que les négociants afghans 
avaient subi une perte totale située entre 80  millions et 90  millions de dollars liée au paiement des 
frais de sures tarie et aux dégâts causés aux marchandises périssables.  
21.5.   Par ailleurs, la fermeture des points d'entrée situés sur la ligne Durand avait eu des 
répercussions sur toute l'économie et la population de l'Afghanistan. En l'espace de quelques jours, 
le pays a c onnu des pénuries de produits de base, ce qui a fait que les prix ont atteint des niveaux 
que de nombreux Afghans ne pouvaient pas se permettre. L'Afghanistan faisait partie des pays les G/C/M/128   
 
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  moins avancés, et son développement dépendait en grande partie de sa participation au commerce 
international. Renforcer cette participation était un des principaux objectifs du gouvernement 
afghan. L'accès aux marchés d'autres pays était essentiel pour atteindre cet objectif. L'Afghanistan 
était un pays sans littoral, et la  liberté de transit sur le territoire des pays voisins, en particulier de 
ceux qui avaient accès à la mer, était une condition cruciale pour que l'Afghanistan puisse 
participer au commerce international. L'Afghanistan était particulièrement vulnérable en t ant que 
PMA et pays sans littoral. Ainsi, le fait de refuser l'accès aux marchés d'autres pays et de refuser la 
liberté de transit via les pays voisins risquait de mettre le développement du pays en danger. En 
bref, la mesure était contraire aux principes du commerce international et était injuste. L'une des 
principales raisons qui avait motivé la décision de l'Afghanistan à accéder à l'OMC était de 
sécuriser le respect de ces droits. Le gouvernement afghan espérait que le Pakistan accepterait 
d'honorer ses  obligations en tant qu'État membre de l'OMC.  
21.6.   Le délégué du Pakistan  a déclaré que sa délégation avait pris note du problème soulevé par 
l'Afghanistan et a indiqué que son précieux voisin était le troisième partenaire commercial du 
Pakistan. Les dernières informations reçues par sa délégation, qu i avaient été vérifiées par 
Son Excellence, indiquaient que le commerce entre le Pakistan et l'Afghanistan avait été rouvert. 
Toutefois, la délégation du Pakistan vérifierait ces informations auprès de la capitale e t reviendrait 
vers l'Afghanistan au niveau bilatéral pour répondre à ces préoccupations.  
21.7.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
21.8.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21.2  États -Unis – Certaines pratiques restrictives pour le commerce et ayant des effets 
de distorsion des échanges – Demande présentée par la Chine  
21.9.   Le Président  a rappelé que la Chine avait demandé à inclure le point concernant "Certaines 
pratiques restrictives pour le co mmerce ayant des effets de distorsion des échanges", qui avaient 
été prises par les États -Unis, au titre des "Autres questions".  
21.10.   Le délégué de la Chine  souhaitait soulever trois pratiques spécifiques restrictives pour le 
commerce et ayant des effets de dis torsion des échanges qui avaient été prises par les États -Unis 
et qui étaient d'une importance capitale pour la Chine. Avant cela, sa délégation souhaitait prendre 
note du Programme de politique commerciale du Président de 2017 présenté aux Représentants 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales qui avait récemment été soumis au 
Congrès des États -Unis. Le programme avait envoyé des signaux inquiétants concernant les 
engagements des États -Unis envers leurs obligations internationales, et  la préservation de  
l'autorité du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC ainsi que leur adhésion à la cause 
du multilatéralisme. La Chine était inquiète de la trajectoire prise par les politiques commerciales 
des États -Unis et par leurs éventuelles  conséquences sur l'économie mondiale et le commerce 
international.  
21.11.   Les trois questions spécifiques que le délégué souhaitait soulever concernaient: le 
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis; le recours 
abusif aux m esures correctives commerciales; et la non application de l'obligation au titre de 
l'article  15 du Protocole d'accession de la Chine prescrivant de  cesser d'utiliser la méthode du pays 
de substitution dans les enquêtes antidumping. La Chine avait déjà soul evé ces inquiétudes dans 
de nombreuses autres instances, mais ces questions n'avaient toujours pas été traitées par la 
délégation des États -Unis. 
21.12.   Concernant le Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP) 
des États -Unis, publié p ar l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États -Unis 
(NOAA) en février  2016, la Chine estimait que le SIMP était problématique car il n'avait jamais été 
notifié à des Comités de l'OMC. Les prescriptions des États -Unis en matière de tr açabilité et la 
certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient uniquement aux poissons et 
aux produits de la pêche importés, ce qui était incom patible avec le principe de non -discrimination 
de l'OMC. La mesure devait aussi s'appliquer  à tous les produits aquatiques importés, quels que 
soient les niveaux de risque, et n'avait donc aucune justification scientifique. Les prescriptions  G/C/M/128  
 
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  excessives et lourdes en matière de renseignements et de données constituaient également une 
charge inuti le pour le commerce international.  
21.13.   En ce qui concernait les mesures correctives commerciales, la Chine était très préoccupée 
par le recours abusif des États -Unis à ces mesures, y compris dans le domaine des enquêtes sur 
les subventions, la désignation d'or ganismes publiques, la sélection de points de référence 
externes, la détermination de la spécificité d'une subvention et, dans le cas des enquêtes 
antidumping, la question d'un taux distinct, le recours abusif à des données de fait disponibles 
défavorables , et l'ajout d'un abattement de la TVA pour les produits exportés sur la marge de 
dumping dans le cadre d'enquêtes antidumping. La Chine a vivement encouragé les États -Unis à 
respecter leurs obligations envers l'OMC dans le domaine des enquêtes sur les mes ures correctives 
commerciales, à améliorer la transparence, et à abolir les pratiques susmentionnées.  
21.14.   L'article  15 du Protocole d'accession de la Chine était une clause d'extinction de la méthode 
de "pays de substitution" dans le cadre des enquêtes antidum ping visant les importations 
chinoises, à savoir qu'après le 11  décembre  2016, les Membres ne pouvaient plus utiliser les 
méthodes de "pays de substitution" dans leurs enquêtes antidumping visant des entreprises 
chinoises. Cet accord avait été convenu entr e la Chine et les États -Unis 16 ans auparavant. C'était 
une promesse que les États -Unis avaient faite à la Chine. La date butoir avait été clairement 
établie. Les mots avaient été inscrits noir sur blanc. Seize ans auparavant, les négociateurs des 
États-Unis avaient également fait une déclaration claire devant le Congrès.  
21.15.   Les entreprises chinoises avaient attendu cette "extinction" pendant 15 ans. Elles 
demandaient simplement que les États -Unis respectent cet engagement. La Chine avait souligné 
qu'il s'agis sait d'une question juridique qui ne devait donc pas être politisée. Il s'agissait d'une 
obligation internationale qui ne devait pas être évitée en s'appuyant sur une législation nationale. 
Cette question n'avait rien à voir avec le "statut d'économie de m arché", raison pour laquelle les 
États-Unis ne devaient pas utiliser l'obligation de statut d'économie de marché dans ses lois 
nationales comme excuse pour arrêter d'honorer ses obligations internationales. La Chine a 
demandé aux États -Unis de respecter le urs obligations au titre de l'article 15 du Protocole 
d'accession de la Chine et d'arrêter d'utiliser la méthode du "pays de substitution" dans le cadre 
des enquêtes antidumping visant les entreprises chinoises, et ce sans délai.  
21.16.   La déléguée des États-Unis estimait qu'il était important de respecter le règlement 
intérieur en traitant les questions de fond comme des points ordinaires de l'ordre du jour, en partie 
pour permettre à tous les Membres du Conseil de connaître à l'avance les questions soulevées. 
Toutefois, comme il semblait que c'était désormais souvent le cas, la Chine avait contourné le 
règlement intérieur établi pour inclure des questions de fond au titre des "Autres questions", une 
tendance que les États -Unis trouvaient inacceptable. La Chine av ait largement eu le temps de 
demander  l'inscription  d'un point ordinaire à l'ordre du jour pour faire part de ses inquiétudes, qui 
n'étaient ni nouvelles ni récentes. Il était inapproprié que la Chine soulève ses inquiétudes 
concernant le Programme de surv eillance des importations de produits de la mer (SIMP) des 
États-Unis au titre des "Autres questions". Ces inquiétudes auraient dû être soulevées lorsque la 
question avait été abordée pour examen au titre du point ordinaire de l'ordre du jour.  
21.17.   Cependant, m ême lorsqu'un Membre demandait à inclure un point à l'ordre du jour au titre 
des "Autres questions", le règlement intérieur exigeait qu'il informe les autres Membres 
directement concernés, le plus tôt possible  à l'avance , des points qu'il comptait soulever  au titre 
des "Autres questions". La délégation des États -Unis n'avait reçu aucune information de la sorte. 
La déléguée estimait que la Chine devrait davantage respecter le règlement intérieur du Conseil à 
l'avenir.  
21.18.   Concernant la question relative à l'arti cle XV du Protocole d'accession de la Chine, les 
États-Unis n'estimaient pas que le Conseil soit l'instance appropriée pour discuter d'un problème 
qui était actuellement traité par l'Organe de règlement des différends. Les États -Unis avaient 
toutefois couv ert la question en détail au sein de l'ORD. Dans le cadre de cette instance, la 
délégation des États -Unis avait expliqué aux Membres que l'extinction d'une seule disposition du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC n'obligeait pas les Membres à accorde r à la Chine le 
statut d'économie de marché, ou à arrêter de suivre une méthode de l'économie autre que de 
marché. Les Accords de l'OMC autorisaient en fait les Membres à traiter la Chine comme une 
économie autre que de marché tant que les faits sur le ter rain allaient dans ce sens. La déléguée a 
invité tous les Membres du Conseil à se rapporter à la déclaration intégrale des États -Unis devant G/C/M/128   
 
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  l'Organe de règlement des différends, qu'elle fournir ait volontiers  sur papier aux Membres 
intéressés.  
21.19.   Le délégué d u Japon  a déclaré que, comme l'avait expliqué sa délégation lors de la 
précédente réunion de l'ORD, s'agissant de la méthode antidumping suivie par la Chine, le Japon 
estimait que l'Accord de l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Chine, permettai t toujours 
aux Membres de l'OMC d'utiliser une méthode qui ne soit pas basée sur une comparaison stricte 
des prix ou des coûts nationaux en Chine.  
21.20.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
21.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21.3  Date de la réunion suivante  
21.22.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante du CCM aurait lieu les 4 et 
5 juillet. La confirmation de la date dépendrait du Président entrant. Les délégations seraient  
informées en temps utile de la date exacte de la réunion et de la date limite correspondante pour 
l'inscription de points à l'ordre du jour. Le Président a conclu en exprimant sa gratitude pour 
l'honneur d'avoir à nouveau été invité à présider le Conseil.  
21.23.   Concernant la date à laquelle l'ordre du jour du CCM était arrêté, le Président a rappelé 
aux délégations que, conformément au règlement intérieur, les réunions des organes de l'OMC 
étaient convoquées au moyen d'un avis (aérogramme) publié au moins dix jo urs civils avant la 
date fixée pour la réunion. Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvré à l'OMC avant 
la distribution de l'avis de convocation; en d'autres termes, onze jours civils avant la date prévue 
de la réunion (ou le vendredi préc édent si la date coïncidait avec un week -end).  
21.24.   La réunion a été déclarée close . 
 
 
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