G/TBT/N/EU/649  
28 mars 2019 
(19-1962) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commis sion 
Implementing Regulation on the application of certain registration and data -sharing 
provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the 
Council after the expiry of the final registration deadline for phase -in substances  (Projet 
de règlement d'exécution de la Commission sur l'application de certaines dispositions du 
Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à 
l'enregistrement et au partage de données après l'expiration du dernier délai 
d'enreg istrement pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le texte notifié donne des précisions concernant : le calcul du tonnage lors de 
l'enregistrement des substances ; l'applicabilité d'exigences réduites en mati ère 
d'enregistrement dans le cadre du programme REACH ; et les obligations continues 
incombant aux titulaires d'enregistrements existants pour des substances bénéficiant 
d'un régime transitoire (c'est -à-dire les substances qui étaient déjà sur le marché au 
moment de l'adoption du programme REACH), qui sont tenus de mettre à jour 
conjointement leurs dossiers d'enregistrement après le 1er juin 2 018. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  G/TBT/N/EU/649  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2 006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), instituant une agence européenne des  produits chimiques, modifiant la 
Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE)  n° 793/93 du Conseil et 
le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la 
Directive  76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (J.O . n° L396, du 3 0 décembre 2 006, 
page 1) http://eur -lex.europa.eu/legal -content/en/ALL/?uri=CELEX:32006R1907  
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_1777_00_e.pdf