G/TFA/N/CHE/2  
14 juillet  2017 
(17-3854) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1.4, 10.4.3, 10.6.2 ET 12.2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 14 juillet 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suis se. 
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément aux articles 1.4, 10.4.3, 10.6.2 et 
12.2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
Article premier , Paragraphe 4 a)  
Le(s) support(s) officiel(s) où sont p ubliés les renseignements visés au paragraphe 1.1  a) à 1.1 j); 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
Lignes directrices de 
l'Adminis tration fédérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html?_organization=606  
Notices pour entreprises  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/notices/notices -pour-
entreprises.html " 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exp ortation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
Logiciel d'analyse tarifaire 
en ligne de l'OMC  https://tao.wto.org/welcome.aspx?ReturnUrl=/&ui=2   
Notices pour entreprises  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/notices/ notices -pour-
entreprises.html " 
c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou 
du transit;  
RS 631.035;  
Ordonnance sur les 
émoluments de 
l'Administration fédérale 
des douanes  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20070442/index.html  G/TFA/N/CHE/2  
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  d) règles pour la classification ou  l'évaluation des produits à des fins douanières;  
Publications sur les droits 
de douane – tares www.tares.ch  
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
SGP – Ordonnance 
relative aux règles 
d'origine  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/freihand
elsabkommen --entwicklungslaender --aps-gps-.html" 
Origine non préférentielle  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/do kumentation/rechtsgrundlagen/rechtlich
e-grundlagen -fuer-den-nicht-praeferenziellen -ursprung.html " 
Accords de libre -échange, 
préférences tarifaires et 
origine des marchandises  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/richtlinien/d -30-
freihandelsabkommen --zollpraeferenzen -und-warenursprung.html " 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportati on ou en transit;  
Voir la notification sur les 
restrictions quantitatives  G/MA/QR/N/CHE/1  
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou  de 
transit;  
Loi sur les douanes, 
dispositions pénales  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html#id -8 
h) procédures de recours ou de réexamen;  
Renseignements sur les 
recours  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/recours --mode -d-
emploi.html " 
i) accords ou parties d'ac cords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
Accords de libre -échange  "https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche
_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Freihandelsabkommen.html " 
Préférences tarifaires et 
origines préférentielles  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos -pour-entreprises/exonerations --
allegements --preferences -tarifaires -et-contributio/importation -en-suisse/accords -
de-libre-echange --origine -preferentielle.html " 
Loi sur la perception des 
droits  https://www.admin.ch/ opc/fr/classified -compilation/0.63.html  
j) procédu res relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
Administration fédérale 
des douanes, voir 
Contingents tarifaires  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/information -firmen/verbote --
beschraenkungen -und-auflagen/wirtschaftliche -und-landwirtschaftliche -
massnahmen/zollkontin gente.html " 
Office fédéral de 
l'agriculture, voir 
Contingents tarifaires  https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/markt/einfuhr -von-agrarprodukten.html  
Bases légales d es 
contingents tarifaires  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/nichtzoll
rechtliche -aufgaben/ zollkontingente.html " 
Voir les notifications AG  G/AG/N/CHE/13/Add.17  et G/AG/N/CHE/13/Add.18  G/TFA/N/CHE/2  
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  Article premier , Paragraphe 4 b)  
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouv ernements, les négociants et les 
autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation, de 
l'exportation et du transit;  
Lignes directrices de 
l'Administration fédérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html?_organization=606   
Notices pour entreprises  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/notices/notices -pour-
entreprises.html " 
Renseignements sur les 
recours  "https://www.ezv.admi n.ch/ezv/fr/home/declaration -en-douane/recours --mode -d-
emploi.html " 
Les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
Lignes directrices de 
l'Administration fé dérale 
des douanes, voir la 
section "Infos pour 
entreprises"  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home.html?_organization=606   
Notices pour entreprises  "https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/notices/notices -pour-
entreprises.html " 
Article premier , Paragraphe 4 c)  
Les coordonnées de son (ses) point(s) d'information;  
Page de  contact de 
l'Administration fédérale 
des douanes  https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/l -afd/contact.html   
Article 10, Paragraphe 4.3  
Les Membres notifieront au Comité les détails du f onctionnement du guichet unique.  
Renseignements sur les activités  de la Suisse dans le cadre du système de guichet unique  
En Suisse, il n'y a qu'une seule autorité gouvernementale présente aux frontières: l'Administration 
fédérale des douanes. Celle -ci, en  plus d'être responsable de la bonne perception des droits de 
douane, est chargée de faire respecter environ 150 décrets concernant des lois portant sur des 
questions  autres que douanières. Les tâches exécutées sont notamment les suivantes: vérification 
formelle  des marchandises, mainlevée des marchandises uniquement après production d'un permis 
(délivré par une autre autorité), ou refus de l'importation ou de l'exportation de certaines 
marchandises.  
La Suisse assure un service de guichet unique dans tous s es bureaux de douane, au moyen d'un 
guichet physique qui fonctionne en très grande partie grâce aux technologies de l'information et de 
la communication. Un système de guichet unique entièrement électronique sera mis en place dans 
les prochaines années. Po ur obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la 
page suivante: https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/themes/projets/dazit.html . G/TFA/N/CHE/2  
- 4 - 
  Article 10, Paragraphe 6.2  
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers 
en douane.  
En Suisse, il n'y a aucune obligation de recourir à un courtier en douane.  
Voir l'article 26 de la Loi sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20030370/index.html  
En relation avec l'article 75 de l'Ordonnance sur les douanes  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20052713/index.html  
Article 12, Paragraphe 2.2  
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces 
renseignements.  
Direction générale des douanes  
Division affaires pénales et recours  
3003 Berne  
Suisse  
ozd.zefa -zentrale@ezv.admin.ch  
 
 
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