G/TBT/N/SWE/132  
6 juillet  2017 
(17-3623) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: SUÈDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Swedish Ministry of the Environment and En ergy (Ministère 
suédois de l'environnement et de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: National Board of Trade Sweden  (Direction nationale du 
commerce)  
Adresse: Box 6803, 113 86 Stockholm (Suède)  
Téléph one: +46 690 48 00  
Courrier électronique: kommerskollegium@kommers.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position  du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant 
des particules plastiques solides  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Förordning om ändring i 
förordningen (1998:944) om förbud m.m. i vissa fall i samband med hantering, införsel 
och utförsel av kemiska produkter (3 pages, en suédois)  
6. Teneur: La mise sur le marché des pro duits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de 
nettoyage comportant des particules plastiques solides est interdite. Une exception est 
prévue pour les particules plastiques consistant uniquement en des polymères d'origine 
naturelle sans modification chimique. Des dérogations peuvent être accordées pour les 
particules plastiques qui ont été fabriquées à partir de polymères d'origine naturelle et 
dont il est démontré qu'elles se décomposent rapidement en monomères en milieu 
aquatique et qu'elles ne prés entent pas de risque pour les organismes aquatiques.  
On entend par particules plastiques des particules solides en matière plastique de taille 
inférieure ou égale à 5 mm et qui ne sont pas solubles dans l'eau.  
On entend par matière plastique un polymère, a u sens de l'article 3, paragraphe 5, du 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel ont pu être 
ajoutés des additifs ou d'autres substances.  
L'interdiction pourrait prendre effet le 1er janvier 2018 au plus tôt. Il est prévu une  règle 
transitoire qui accordera aux distributeurs une période de six mois après la date d'entrée 
en vigueur du règlement pour vendre les produits cosmétiques rincés contenant des 
particules plastiques qui auront été mis sur le marché avant cette date.  G/TBT/N/SWE/132  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement. Le règlement notifié a pour objectif de réduire les 
rejets dans les mers, les lacs et les cours d'eau de particules plastiques de moins de  5 mm 
provenant de produits cosmétiques rincés.  
Le volume croissant de déchets plastiques et de microplastiques dans les océans est l'une 
des principales menaces pour la flore et la faune marines. Les particules plastiques de taille 
inférieure ou égale à u n micromètre peuvent s'échapper des stations d'épuration dans les 
eaux réceptrices et se retrouver ainsi dans les mers, les lacs et les cours d'eau. Les 
particules plastiques s'accumulent dans le milieu marin. Les particules plastiques 
microscopiques prése ntes dans les mers, les lacs et les cours d'eau peuvent nuire aux 
organismes aquatiques et affecter la biodiversité. L'ingestion de ces particules par des 
animaux aquatiques filtrants entraîne aussi l'intégration des particules plastiques dans la 
chaîne al imentaire. Des particules plastiques microscopiques ont été retrouvées dans des 
cabillauds, des églefins, des merlans et des crevettes, notamment. En Suède, des 
particules plastiques microscopiques ont été retrouvées dans des espèces courantes et 
commercia lement significatives, comme la moule commune et la langoustine commune.  
La technologie actuelle ne permet pas d'intercepter et de collecter les particules plastiques 
qui se retrouvent dans le milieu marin. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d e 
prendre des mesures en amont destinées à empêcher les particules plastiques d'atteindre 
les eaux.  
Plusieurs pays ont déjà instauré ou sont sur le point d'instaurer des mesures visant à 
réduire le déversement de particules plastiques microscopiques dans l es mers, les lacs et 
les cours d'eau. En décembre 2015, les États -Unis ont adopté une loi interdisant la 
fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques rincés contenant des 
microbilles plastiques ( Microbead Free Waters Act of 2015 ). En mars 20 17, la France a 
décidé d'interdire la commercialisation de produits cosmétiques rincés contenant des 
particules plastiques de taille inférieure à 5 mm (Décret n° 2017 -291 du 6  mars 2017 
relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits 
cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules 
plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en 
plastique). L'interdiction prendra effet le 1er janvier 2018.  
Il n'e xiste aucune mesure moins restrictive permettant d'atteindre les objectifs du 
règlement notifié. Les mesures proposées sont proportionnelles et son nécessaires pour 
réduire les risques environnementaux liés aux particules plastiques dans les mers, les lacs  
et les cours d'eau. Les règles s'appliquent à toutes les entités mettant des produits 
cosmétiques rincés sur le marché suédois et ne constituent donc pas de mesures 
discriminatoires.  
8. Documents pertinents: Avant -projet de règlement technique et évalua tion d'impact 
réglementaire  
9. Date projetée pour l'adoption: Non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2018. L'interdiction pourrait 
prendre effet le 1er janvier 2018 au plus tôt.  
10. Date limite pour la présentation des observat ions: 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SWE/17_3072_00_x.pdf