G/TFA/N/MDG/1  
 
22 février 2018  
(18-1168) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  MADAGASCAR  
La communication  ci-après , datée du  21 février 2018 , est distribuée  à la demande de la délégation 
de Madagascar  pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à sa notification du 18 novembre 2016 (WT/PCTF/N/MDG/1), dans laquelle il a 
indiqué ses engagements de la catégorie A, la République de Madagascar présente les notifications 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/MDG/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité  des renseignements  
Article 1. 1 Publication  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 1. 4 Notification  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 2. 2 Consultations  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 Décembre 2021  À déterminer  - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 Décembre 2021  À déterminer  - 
Article 6.3 Disciplines concernant les pénalités  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 2 Paiement par voie électronique  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer    
  G/TFA/N/MDG/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de  facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 8 Envois accélérés  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 2 Acceptation de copies  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 Décembre 2023  À déterminer  À déterminer  
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
Article 12  Coopération  douanière  
  C 31 Décembre 2021  À déterminer  À déterminer  
 
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