. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/85 
23 octobre 2012 
 (12-5769) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les produits couverts par l'ISO et la classification de l'Ukraine DK004 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On 
amendments to the Law of Ukraine on standardization"  (Projet de loi de l'Ukraine portant 
modification de la Loi de l'Ukraine sur la  normalisation), 25 pages en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de loi notifié propose une nouvelle  version de la Loi de l'Ukraine sur la 
normalisation.  Il prévoit, entre autres, ce qui suit:  
- la création d'un organisme national de normalisation ne relevant pas des pouvoirs 
publics et habilité à élaborer et à adopter des normes; 
- la suppression du caractère obligatoire de normes. 
Les dispositions finales du projet de loi visen t à modifier les actes juridiques ci-après de 
l'Ukraine: 
- Code économique de l'Ukraine; 
- Décret du Cabinet des Ministres de l' Ukraine sur la normalisation et la 
certification; 
- Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité. G/TBT/N/UKR/85 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le projet de loi notifié a été élaboré en vue de la réalisation des objectifs suivants:  
- amélioration du cadre juridique et institu tionnel de la normalisation en Ukraine; 
- création d'organismes de normalisation conformes aux exigences internationales; 
- suppression du caractère obligatoire de normes. 
8. Documents pertinents:  
- Law of Ukraine "On Standards, Technical Regulations and Confor mity Assessment 
Procedures"  (Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité); 
- Decree of the Cabinet of Ministe rs of Ukraine "On Standardization and 
 Certification"  (Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et 
 la certification) 
- Code économique de l'Ukraine. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À compter de la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39/ +38044 281 95 34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Lien pour accès au texte (en ukrainien): 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publish /article?art_id= 188674&cat_id=32862