G/ADP/N/1/LBR/1  
1er décembre  2017 
(17-6634) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
LIBÉRIA  
La communication  ci-après , dat ée du  25 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Liberia.  
_______________  
Conformément à l 'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, la République du  Libéria notifie  ce qui suit : 
RÈGLEMENT  C/REG.6/06/13  RELATI F AUX MESURES DE DÉFENSE À IMPOSER  AUX IMPORTATIONS 
QUI FONT  L'OBJET D 'UN DUMPING DE LA PART DES ÉTATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ 
ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L 'AFRIQUE DE L 'OUEST  
Le document  est reproduit en annexe . 
Si le Libéria souhaitait mettre en œuvre  des mesures de défense commerciale  en tant que pays 
distinct de la CEDEAO , il devra it en faire notification à  l'OMC  préalablement . 
  G/ADP/N/1/LBR/1  
- 2 - 
  SOIXANTE -DIXIÈME  SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES  
Abidjan, 20 -21 juin 2013 
RÈGLEMENT C/REG.6/06/13 RELATIF AUX MESURES DE D ÉFENSE À IMPOSER AUX 
IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING DE LA PART DES ÉTATS  
NON MEMBRES DE LA COMMUNAUT É ÉCONOMIQUE DES ÉTATS  
DE L'AFRIQUE DE L'OUEST  
CONSEIL DES MINISTRES , 
VU les articles 10,  11 et 12 du Traité de la CEDEAO tels  qu'amendés, portant création du Conseil 
des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ; 
VU les articles 35, 36 et 37 dudit Traité relatifs à la libéralisation des échanges commerciaux, aux 
droits de douanes et au Tarif Extérieur Commun en ce  qui concerne tous les produits importés 
dans les États membres et en provenance des pays tiers, dans la perspective de la création d'une 
union douanière de la Communauté ; 
VU la Décision  A/DEC.17 /01/06 du 12/01/06 portant  adoption du Tarif Extérieur Commun  de la 
CEDEAO, notamment en son article  9 qui autorise le Conseil des Ministres à d éterminer par voie de 
règlement , la liste des produits assujettis, l'assiette, le taux et la durée d'application de la Taxe 
Conjoncturelle à l'I mportation ; 
CONSIDÉRANT  que l a mesure  antidumping est un mécanisme de protection complémentaire 
destiné à proté ger la production communautaire ; 
SOUCIEUX  de la mise en œuvre harmonieuse du tarif extérieur commun, notamment par la 
définition d'un mécanisme d'application de la Taxe Conjoncturelle à l' Importation (ou taxe de 
sauvegarde à l' importation) instituée dans le cadre du Tarif Extérieur Commun et à cet effet, 
d'adopter des mesures antidumpi ng; 
APRÈS  AVIS de la 13ème réunion du Comité conjoint CEDEAO -UEMOA de gestion du Tarif Extérieur 
Commun de la CEDEAO tenue à Dakar du 29 au 30 avril 2013; 
SUR RECOMM ANDATION  de la cinquante -deuxième réunion du Comité Technique Commerce, 
Douane et Libre circulation tenue à Dakar les 2 et 3 mai 2013; 
ÉDICTE  
SECTION 1 – DÉFINITIONS  
Article 1 : Définitions  
Aux fins de l'application du présent Règlement, les mots et expressions ci -après s'entendent 
comme suit : 
Branche de production de la Communauté : ensemble des producteurs au sein de la 
Communauté de produits similaires, ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans la Communauté . 
Toutefois, lorsque de s producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs du produit dont 
il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression "branche de production de la 
communauté" peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs . Les producteurs ne 
sont réputés liés aux exportateurs ou aux importateurs que : 
a) si l'un d'entre eux contrôle l'autre direc tement ou indirectement ; 
b) si tous les deux sont directement ou indirectement contrôlés par un tiers ou ; G/ADP/N/1/LBR/1  
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  c) si ensemble, ils contrôlent directement ou indirectement un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la  relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des producteurs non liés . Aux fins du présent alinéa, 
l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur 
ce dernier un pouvoir de contrainte ou  d'orientation . 
CEDEAO : la Communauté Économique  des États de l'Afrique de l'Ouest dont la création a été 
réaffirmée par l'article  2 du Traité Révisé signé à Cotonou le 24 juillet  1993; 
Commission : la Commission de la CEDEAO créée par l' article 17 du Traité Révisé de la CEDEAO 
tel que modifié par le Protocole additionnel  A/SP1/06/06 portant  amend ement dudit Traité; 
Commun auté: la Communauté Économique  des États de l'Afrique de l'Ouest dont la création a 
été réaffirmée par l'article 2 du Traité Révisé s igné à Cotonou le 2 4 juillet  1993; 
Conférence : la Conférence des Chefs d' État et de Gouvernement des États membres de la 
Communauté cré ée par l'article 7 du Traité Révisé de la CEDEAO ; 
Conseil : le Conseil des Ministres créé par l'article 10 du Traité Révisé de la CEDEAO tel qu'amendé 
par le Protocole additionnel A/SP1/06/06 ; 
État membre : tout État membre  de la Communauté ; 
Pays tier s: tout pays autre qu'un État membre de la CEDEAO ; 
Livres : tous documents détenus dans l'entreprise et retraçant tous les f rais afférents aux 
opérations commerciales et de production du produit considéré;  
Pays exportateur : le pays d'origine . Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf lorsque 
les produits transitent par ce pays, lorsque les produits concernés n'y sont pas fabriqués ou 
lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour les produits dans ce pays ; 
Préjudice : dommage important caus é à une branche de production de la Communauté , menace 
de dommage important pour une branche de production de la Communauté ou retard sensible 
dans la création ou le développement d'une telle branche ; 
Produ it similaire : produit identique, semblable à tous égards au produit considéré, et en 
l'absence d'un tel produit, tout produit qui, bien qu'il ne lui soit pas pareil à tous égard s, présente 
des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré ; 
Territoire de la Commun auté: ensemble des  territoi res des États membres ; dans certain es 
circonstances , le territo ire de la Commun auté peut, en ce qui concerne la  production en question, 
être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché 
peuvent être considérés comme constituant une branche de production distincte si : 
 les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vende nt la totalité ou la quasi -totalité de leur 
production du produit en  question sur ce marché;  et 
 la demand e sur le marché intérieur n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question établis ailleurs dans la Commun auté. Dans ces 
circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion 
majeure de la branche de production de la Communauté totale n'est pas lésée , à condition 
que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent  sur ce marché isolé et que, 
en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs 
de la totalité ou de la quasi -totalité de la production à l'intérieur de ce marché.  G/ADP/N/1/LBR/1  
- 4 - 
  SECTION 2 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE L'EXIST ENCE D'UN DUMPING  
Paragraph e 1 – Principes  
Article 2: 
Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa mise 
en consommation dans la Communauté cause ou menace de causer un préjudice à une branche de 
production de la communauté ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de 
production au sein de la communauté . 
Article 3: 
Un produ it import é d'un pays tiers est considéré comme faisant l'objet d'un dumping, lorsqu'il est 
introduit sur le territoire de la Communauté à un prix inférieur à sa valeur normal e correspondant 
au prix comparable pratiqué lors d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays exportateur . 
Article 4: Condition s d'imposition d'une mesure  antidumping  
Une mesure  antidumping ne sera imp osée par les autorités compétentes de l'Union, aux 
marchandises importées d'États tiers, qu'en conformité avec les dispositions de l'article VI de 
l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) de 1994, et de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article  VI dudit Accord dont les termes et conditions sont repris par le présent 
Règlement . Les autorités visées à l'alinéa 1er ordonneront, le cas échéant, une enquête à l'effet de 
déterminer : 
a) que le produit visé fait l'objet d'un dumping ; 
b) qu'une branche de production de la Communauté subit un dommage ou fait l'objet d'une 
menace de dommage;  et 
c) qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice causé ou la menace de préjudice et les 
importations faisant l'objet d'un dumping . 
Paragraph e 2 – Détermination de la valeur normale  
Article 5: Valeur normale  
La valeur  normale  d'un produit est établie selon que ce produit vienne d'un pays à économie de 
marché ou d'un pays à économie autre que de marché conformément aux règles définies aux 
articles 5 à 11 ci -dessous . 
Article 6: Importation  
Dans le cas d' importations en provenanc e de pays à économie de marché, la valeur normale est le 
prix effectivement payé ou à payer lors de ventes représentatives ayant lieu au cours d'opérations 
commerciales normales entre des acheteurs et des vendeurs indépendants dans le pays 
exportateur . Lorsque l'exporta teur dans le pays d'exportation  ne produit pas ou bien ne vend pas 
le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix d'autres vendeurs ou 
producteurs . Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou av oir conclu entre 
elles un arrangement de compensation ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au 
cours d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est 
établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation . 
Article 7: Produit similaire  
1. Lorsque, aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales sur 
le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays expo rtateur, de G/ADP/N/1/LBR/1  
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  telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit 
similaire est calculée sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations 
commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient 
représentatifs, ou alors sur la base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un 
montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général et pour les bénéfices . 
2. Les ve ntes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur sont normalement considérées comme représentatives pour la détermination de 
la valeur normale si leur volume représente 5 % ou plus du volume des ventes du produ it 
considéré dans la Communauté . 
Toutefois , un volume des ventes inférieur peut être utilisé par exemple, lorsque les prix pratiqués 
sont considérés comme représentatifs du marché concerné . 
Article 8: 
Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur  du pays exportateur ou les ventes à 
destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes ou 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général, ne peuvent être cons idérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales 
normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur 
normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées : 
a. sur une période de six mois au moins et de douze mois au plus;  
b. en quantité s substantielle s; et 
c. à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable . Si 
les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts 
unitaires pondérés pendant la période d'enquête, il est considéré que ces prix 
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable . Il est considéré que les ventes 
à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles au 
cours d e la période prévue au paragraphe  a) ci-dessus, lorsqu'il est établi que le prix de 
vente moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le 
volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de 
20% des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale . 
Article 9: Calcul  des frais relatifs au produit considéré ou similaire  
1. Les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de l'exportateur ou 
du producteur faisant l'objet de l 'enquête, à condition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit 
considéré ou du produit similair e. Il est tenu compte de tous les éléments de preuves 
disponibles concernant la juste répartition des frais, à condition qu'il soit démontré que ce 
type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé par l'exportateur ou le 
producteur . En l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un 
système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires . À moins qu'il n'en ait déjà été 
tenu compte dans la répartition des frais visée au présent alinéa, les frais sont aju stés de 
manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la 
production future et/ou courante . Lorsque, pendant la période couverte par l'enquête, les 
frais ont été affectés par des opérations de démarrage d'une product ion, l'ajustement tient 
compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que 
la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents fournis dans les trois mois à 
compter de l'ouverture de l'enquête . 
2. Les mo ntants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
généraux ainsi qu'aux bénéfices  sont fondés sur des données réelles concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales du produit similaire, G/ADP/N/1/LBR/1  
- 6 - 
  par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête . Lorsque ces montants ne 
peuvent être ainsi déter minés, ils peuvent l'être sur la base : 
a. des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus 
à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, 
de la même catégorie générale de produits s ur le marché intérieur du pays d'origine ; 
b. de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de la production et des ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur du pa ys d'origine ; 
c. de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
exportateurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le mar ché 
intérieur du pays d'origine . 
Article 10: Détermination de la valeur normale pour les importations en provenance de 
pays à économie autre que de marché  
Dans le cas d'importations en provenance de pays à économie autre que de marché, notamment 
les pays à  économie planifiée, les autorités chargées de l'enquête  peuvent, dans la mesure où elles 
considèrent que les méthodes de détermination de la valeur normale énoncées dans le présent 
règlement ne sont pas appropriées, déterminer la valeur normale sur la bas e: 
a. du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, lors 
de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays tiers approprié 
à économie de marché ; 
b. du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations  commerciales normales, pour 
l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays tiers approprié à économie de 
marché ; 
c. du prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, 
dûment ajusté si nécessaire pour inclure une m arge bénéficiaire correspondant à la 
marge à laquelle il est possible de s'attendre dans les circonstances économiques 
existantes pour le secteur  considéré ; ou 
d. sur toute autre base raisonnable . 
Article 1 1 
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière raisonnable, compte tenu 
de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix . Il est également tenu compte 
des délais et le cas échéant d'un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même 
enquête . Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle -ci du pays 
tiers à économie de marché envisagé et disposent de quinze jours à compter de la date de 
réception de la notification, pour présenter leurs commentaires . 
Article 1 2 
Il peut être fa it application des dispositions des  articles 5 à 8 ci-dessus concernant des entreprises 
d'un pays à économie autre que de marché faisant l'objet de l'enquête, sur requêtes dûment 
documentées présentées par une ou plusieurs d'entre elles et établissant la p reuve qu'elles 
opèrent dans les conditions de gestion d'une économie de marché à savoir : 
 que les décisions des entreprises concernant les facteurs de production ainsi que la 
politique commerciale sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché refléta nt 
l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard et que les 
coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché ; G/ADP/N/1/LBR/1  
- 7 - 
   que les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font 
l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales ; 
 que les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet 
d'aucune distorsion importante induite par leur situation vis -à-vis de l' État; 
 que les entreprises co ncernées sont soumises à des lois sur la faillite et la propriété qui 
garantissent à leurs opérations la sécurité juridique et la stabilité . La question de savoir 
si les entreprises remplissent les critères mentionnés ci -dessus doit être tranchée dans 
les trois mois de l'ouverture de la procédure après consultation spécifique du Comité 
Consultatif et après que la branche de production de la Communauté ait eu l'occasion de 
présenter ses observations . La solution retenue reste en vigueur tout au long de 
l'enquête. 
Paragraph e 3 – Détermination du prix à l'exportation  
Article 1 3 
1. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit visé par 
l'enquête lorsqu'il est vendu à l'exportation vers la Communauté . 
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est 
pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être const ruit: 
a. sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant ; ou 
b. si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus 
dans l'état où ils ont été importés, sur toute a utre base raisonnable que les autorités 
compétentes peuvent déterminer . 
Article 1 4 
Dans les cas où le prix à l'exportation est construit, il est procédé à des ajustements pour tenir 
compte de tous les frais y compris les droits et les taxes intervenus entr e l'importation et la 
revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportation fiable . 
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un 
importateur mais payés par toute partie ayant ses activ ités à l'intérieur ou à l'extérieur de la 
Communauté et paraissant être associée ou avoir conclu un arrangement de compensation avec 
l'importateur ou l'exportateur, et notamment les suivants : transport habituel, assurance, 
manutention, déchargement et coût s accessoires , droits de douane, droits antidumping et autres 
taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation . 
Paragraph e 4 – Détermination d'une marge de  dumping  
Article 1 5 
Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale . 
Cette comparaison est faite, au même niveau commercial qui est normalement le stade sortie 
usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi proches que possible et en tenant dûment 
compte des différences qui affect ent la comparabilité des prix . 
Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, 
il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajustement, des différences constatées dans les 
facteurs dont il est reven diqué et démontré qu'ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 8 - 
  Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des ajustements 
peuvent être opérés sont les conditions de vente, la taxation, les niveaux commerciaux, les 
quantités, les caractéristiques physiques et tous autres éléments nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable, sous réserve de ne pas répéter des ajustements déj à opérés . 
Article 1 6 
Lorsque la comparaison des prix nécessite une conv ersion de monnaies, cette conversion doit être 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente à condition que, 
lorsqu'une vente de monnaies étrangères sur les marchés à terme est directement liée à la vente à 
l'exportation consid érée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé . 
Normalement, la date de vente doit être celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de 
la commande ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle est plus a ppropriée 
pour établir les conditions matérielles de la vente . Les fluctuations des taux de change ne sont pas 
prises en considération et les exportateurs se voient accorder soixante jours afin de tenir compte 
d'un mouvement durable des taux de change pend ant la période d'enquête . 
Article 1 7 
La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation . 
Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être 
établie sur la base d'une comparaison d'une valeur moyenne pondérée avec la moyenne pondérée 
des prix de toutes les exportations vers la Communauté . 
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée au prix de 
transactions à l'exportation prises indi viduellement si la configuration des prix à l'exportation 
diffère sensiblement entre les différents acheteurs, régions ou périodes et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles 
différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou 
transaction par transaction . 
SECTION 3 – DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN PRÉJUDICE  
ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
Paragraph e 1 – Détermination de l'existence d'un préj udice  
Article 1 8 
La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et 
comporte un examen objectif : 
a. du volume des import ations faisant l'objet d'un dumping ; 
b. de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur ; et 
c. de l'incidence de ces importations sur la branche de production de la Communauté . 
Article 1 9 
En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, la Commission 
examiner a s'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit 
en qua ntités absolues,  soit par rapport à la production ou à la consommation dans la 
Communauté . En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dum ping sur les prix, 
la Commission examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, sous 
cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de la branche de production de la 
Communauté, ou si ces importations ont, d 'une autre manière, pour effet de déprimer 
sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, 
se seraient produites . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 9 - 
  Article 20 
Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font l'objet d'enquêtes 
antidumping simultanées, il ne peut être procédé à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations sur la branche de production de l'Union que si elles déterminent : 
a. que la marge de  dumping , établie en relation avec le produit visé par l es enquêtes en 
provenance de chaque pays, est supérieure au seuil de minimis  visé à l'a rticle 30 du 
présent règlement et que le volume des importations du produit visé par les enquêtes en 
provenance de chaque pays n'est pas négligeable au sens du même arti cle; et 
b. qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les importations et des conditions de concurrence entre 
les importations et le produit similaire . 
Article 2 1 
1. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche de production, y compr is: 
a. la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités ; 
b. les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté ; 
c. l'importance de la marge de  dumping ;  
d. et les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, la capacité à mobiliser les capitaux ou l'investissement.  
Cette  liste n'est pas  exhaustive  et un seul,  ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base d'appréciation déterminante . 
2. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production 
dans la Communauté du produit similaire lo rsque les données disponibles permettent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes 
et les bénéfices des producteurs . S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, 
les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production 
du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel 
les renseignements nécessaires peuvent être fournis . 
Article 2 2 
1. La menace de dommage est établie par tout indice de danger clairement prévisible et 
imminent d'un dommage important, susceptible d'être causé à une branche de production de 
l'Union et dont la probabilité de survenance est démontrée sur la base des faits  et des données 
objectives et pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . 
2. Parmi les indices qui peuvent caractériser la menace de dommage, seront plus 
particulièrement pris en compte notamment : 
a. un taux d'accroisseme nt notable des importations faisant l'objet d' un dumping sur le 
marché de la Communauté dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations ; 
b. l'existence dans le pays exportateur d'une capacité de production ou d'exportation 
supérieure  à celle nécessaire pour approvisionner le marché intérieur de ce pays et/ou 
l'imminence d'une augmentation substantielle de la capacité librement disponible de 
l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des G/ADP/N/1/LBR/1  
- 10 - 
  exportations fais ant l'objet d'un dumping vers le marché de la Communauté, compte 
tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles ; 
c. l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix dans la 
Communauté ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations ; 
d. l'évolution comparée des parts de marché représentées respectivement par les 
importations faisant l'objet d'un dumping et  la production dans la Communauté du 
même produit ou des produits similaires, dénotant une diminution effective ou 
potentielle de la rentabilité de la branche de production de l'Union ; 
e. les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête . 
3. Si chacun des in dices qui peuvent caractériser la menace de dommage au sens du présent 
article doit faire l'objet d'un examen particulier, aucun d'entre eux ne constitue en principe une 
base de jugement déterminante . Toutefois, l'un ou seulement certains de ces indices pe uvent 
suffire à démontrer que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et 
qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises ; 
4. Lorsque la plainte repose uniquement sur l'un ou certains des indices  qui peuvent 
caractériser la menace de dommage, au sens du présent article, la Commission peut inviter les 
exportateurs /produc teurs concernés par la plainte à prendre une position motivée, dans un délai 
de quinze jours à compter de son invitation, sur l'ex istence, la pertinence et les conséquences de 
ces indices et sur la menace de dommage alléguée . Si, sur la base de la plainte et des 
consultations éventuellement entreprises, la menace de dommage est établie, la Commission 
envisagera et décidera avec un so in particulier l'application de mesures antidumping dans le cadre 
de la procédure d'urgence visée à l'article 31 du présent règlement . 
Paragraph e 2 – Détermination de l' existence d'un lien de causalité  
Article 2 3 
1. Il doit être démontré, à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés, que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice au sens du présent Règlement . En 
l'occurrence cela implique la démonstration que le volume et/ou les niveaux des prix visés à 
l'article  17 du présent règlement ont un impact sur la branche de production de la Communauté et 
que cet impact est tel qu'on puisse le considérer comme important . 
2. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même 
moment, cau sent un préjudice à la branche de production de la Communauté sont aussi examinés 
de manière à ce que le préjudice causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations 
faisant l'objet d'un dumping . Les facteurs qui peuvent être considérés comme per tinents à cet 
égard comprennent, entre autres : 
a. le volume et les  prix des  importation s non vendues à des prix de dumping ; 
b. la contraction de la demande ou des modifications de la configuration de la 
consommation ; 
c. les pratiques commerciales restrictives des producteurs des pays tiers et de la 
Communauté et la concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
d. l'évolution des techniques ; et 
e. les résultats à l' exportation et la productivité de la branc he de production de la 
Communauté . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 11 - 
  SECTION 4 – OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES  
Paragraph e 1 – Conditions d'ouverture des enquêtes  
Article 24 
Sous r éserve des dispositions de l'article 37 du présent  Règlement, une enquête visant à 
déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte 
présentée par écrit par la branche de production de la Communauté, ou toute personne physique 
ou morale,  agissant en son nom . 
La plainte peut être adressée à la  Commission  ou à un État membre qui la transmet à celle -ci. La 
Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit . La plainte est 
réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission 
par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un accusé de réception par la Commission . 
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession d'éléments de preuve 
suffisants relatifs à un dumping et à un préjudice en résultant pour la branche de production de 
l'Union, il les communique aussitôt à la Commission . 
Article 2 5 
Une dem ande présentée au titre de l'a rticle 23 ci-dessus comporte des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité au sens d es articles 17 à 22 du 
présent règlement . Elle contient les renseignements qui peuvent raisonnabl ement être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants : 
a. le nom et l'adress e du requérant ; 
b. l'indication de la branche de production par laquelle ou au nom de laquelle la demande 
est présentée, comprenant le nom et l'adresse de tous les autres pro ducteurs connus de 
la branche de production ; 
c. le cas échéant, des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de 
production, comprenant : 
i. le volume et la valeur totaux de la production de la  Commun auté du produit 
similaire , et 
ii. le volume et la valeur de la  production  du produit similaire du requérant et de 
chaque producteur identifié dans la Communauté ; 
d. une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, y 
compris ses caractéristiques techniques et ses utilis ations ainsi que la position dont il 
relève dans la classification tarifaire en vigueur ; 
e. le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est 
fabriqué ou produit et, le pays intermédiaire d'où il est importé ; 
f. le nom et l'a dresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et la proportion des exportations 
totales à destination de la Communauté qui lui est attribuable pour la période de 
douze  mois la plus récente ; 
g. des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis 
à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation et 
des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas éch éant, sur les prix auxquels 
le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est revendu pour la première 
fois à un acheteur indépendant dans la Communauté ; 
h. des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit G/ADP/N/1/LBR/1  
- 12 - 
  similaire sur le marché de la Communauté et l'incidence de ces importations sur la 
branche de production . 
Ces renseignements peuvent être recueilli s avec l'assistance de l a Commission ou des États 
membres.  
Article 2 6 
Aucune demande d'ouverture d'enquête ne peut être rendue publique par la Commission, sauf si 
une décision a été prise d'ouvrir l'enquête requise . Toutefois, après avoir été saisie d'une plainte 
dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la Commission avise le 
Gouvernement du pays exportateur concerné . 
Article 2 7 
La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la  plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête . 
Article 2 8 
Une enquête n'est ouverte conformément à l'a rticle 23 ci-dessus que s'il a été déterminé, en se 
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les 
producteurs de la Communauté du produit similaire, que la plainte a été présentée par la branche 
de production de la Communauté ou en son nom . La plainte est réputée avoir été déposée par la 
branche de p roduction de la Communauté ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs 
de la Communauté dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production 
totale du produit similaire par la partie de la branche en question  de la Communau té exprimant 
son soutien ou son opposition à la plainte . Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs de la Communauté soutenant expressément la plainte représentent moins de 25% de 
la production totale du produit similaire par la bra nche de production de la Communauté  
Article 2 9 
Dans des circonstances spéciales, les autorités communautaires peuvent ouvrir une enquête sans 
être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une branche de production de la 
Communauté ou en so n nom . 
Elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisant de l'existence 
d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens des a rticles 17 à 22 du présent 
règlement pour justifier l'ouverture d'une enquête . 
Article 30 
La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas avoir 
été déposée . 
Article 3 1 
Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément afin de 
décider si une enquête sera ouverte ou non . 
Une plainte est rejetée et l'enquête est close dans les moindres délais, dès que les autorités 
concernées ont la conviction que les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont 
insuffisants pour justifier la poursuite de la p rocédure . 
La clôture de l'enquête sera immédiate, dans les cas où les autorités détermineront que la marge 
de dumping est de minimis , ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant 
l'objet d'un dumping, ou le préjudice, est négligeable . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 13 - 
  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à 
l'exportation, elle est inférieure à 2%. 
En cas d'enquêtes concernant plusieurs pays en même temps, le volume des importations faisant 
l'objet d'un dump ing sera normalement considéré comme négligeable si, provenant d'un pays 
particulier, il représente une part inférieure à 3% des importations de l'Union, pour le produit 
similaire, à moins que pris collectivement, ces pays représentent au moins  7% des impo rtations de 
la Communauté . 
Paragraph e 2 – Procédures  d'ouverture et de conduite des enquêtes  
Article 3 2 
Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant doit à l'issue des consultations, en 
être avisé dans les 30 jours suivant la date à laque lle la plainte a été déposée auprès de la 
Commission .  
Lorsqu'à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 
30 jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Bulletin officiel de 
l'Union . 
Toutefois, lorsque la Commission dispose, sur la base d'une première appréciation de la plainte et 
des suites de l'éventuelle invitation mentionnée au p aragraphe 4 de l'article 21 du présent 
règlement, de premiers éléments suffisants pour caractériser une menace de dommage au sens du 
même article, elle ouvre une procédure d'enquête en urgence dans un délai de trente jours à 
compter du dépôt de la plainte . Les pays concernés sont avisés de l'ouverture de la procédure et 
de l'enquête par la communication d'un résumé des informations reçues de la Commission . Les 
parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et 
communiqu er toute information utile à la Commission.  
La Commission veille à protéger les informations confidentielles pendant et après l'enquête . Les 
renseignements fournis ne sont divulgués que sur autorisation expresse de la partie qui les a 
fournis . 
Article 3 3 
Les enquêtes a ntidumping consistent en la recherche des renseignements les plus fiables pour 
prendre les mesures appropriées à leur clôture . 
Elles peuvent consister à l'envoi de formulaires d'enquêtes aux parties intéressées, à des contrôles 
effectués par l a Commission ou à sa demande par les États membres . 
Article 3 4 
1. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent de 
trente (30) jours pour y répondre . Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de 
la date de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant 
la date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au représentant diplomatique 
approprié du pays exportateur . Une prorogation de ce délai n'excéda nt pas trente jours peut être 
accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique 
une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle 
prorogation . 
2. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, 
auquel cas les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite à ces 
demandes . Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat 
de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 14 - 
  3. Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été 
demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils 
n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel . 
4. La Commission peut demander aux membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les 
contrôles nécessaires notamment auprès des importateurs, des opérateurs c ommerciaux et des 
producteurs de la Communauté, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de 
l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du Gouvernement 
officiellement avisé, du pays concerné . Les États m embres prennent toutes les dispositions 
nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission . Des agents de la Commission 
peuvent, à la demande de celle -ci ou d'un État membre, assister les agents des États membres 
dans l'exercice de leurs fonctions . 
5. À leur demande , des possibilités sont aménagées aux importateurs, aux exportateurs, aux 
représentants du Gouvernement du pays exportateur et aux plaignants, qui se sont fait connaître 
conformément à l'article 31  ci-dessus, de rencontrer les parties ay ant des intérêts contraires pour 
permettre la confrontation des thèses opposées et d'éventuelles réfutations . Lorsque ces 
possibilités sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des renseignements ainsi  que de la convenance des parties . Aucune partie n'est tenue 
d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à sa cause . Les 
renseignements fournis oralement en vertu du présent alinéa sont pris en compte dans la mesure 
où ils sont confirmés ultérieurement par écrit . 
6. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs, ainsi que les associations des 
consommateurs concernés de même que les représentants du pays exportateur, peuvent sur 
demande écrite prendre connaissance de t ous les renseignements fournis par toute partie 
concernée par l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de la 
Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour 
la défense de leurs int érêts, qu'ils ne soient pas confidentiels et qu'ils soient utilisés dans 
l'enquête . Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurs observations doivent être 
prises en considération dans la mesure où elles sont suffisamment étayées dans la répon se. 
7. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 61 du présent règlement, l'exactitude des 
renseignements fournis par des parties intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées, 
doit être vérifiée dans la mesure du possible . 
Article 3 5 
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner des livres 
des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et 
organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fourni s concernant le dumping et 
le préjudice . En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de vérification peut 
ne pas être effectuée . 
2. En cas de besoin, la  Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous 
réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du 
Gouvernement du pays concerné officiellement avisé . Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises 
concernées, la Commission doit communiquer aux autorités du pays exportateur le s noms et 
adresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates convenues . Aussi, la Commission peut -elle 
déléguer cette compétence aux agents des représentations diplomatiques des États membres en 
service à l'étranger . 
3. Les entreprises concernées sont  informées de la nature des renseignements à vérifier et de 
tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de 
demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus . 
4. Lors des vérif ications effectuées en vertu des alinéas 1, 2 et 3 du présent  article , la 
Commission est assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 15 - 
  Article 3 6 
Les enquêtes sont, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en  tout état 
de cause dans un délai ne devant pas dépasser  18 mo is après leur ouverture . 
Toutefois , l'enquête diligentée dans le cadre de la procédure d'urgence visée au 
troisième  paragraphe de l'article  31 du présent règlement, doit être clôturée dans un dé lai 
maximum de quatre mois après son ouverture selon les modalités prévues à la s ection V du 
présent règlement . 
Article 3 7 
Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement . Après l'adoption 
de mesures, aucune formalité autre que celles qui sont nécessaires à l'application de ces mesures 
n'est imposée . 
SECTION  5 – CLÔTURE  DES ENQUÊTES  
Article 3 8 
Une plainte présentée au titre de l'article 23 ci -dessus peut être retirée à tout moment après 
l'ouverture d'une enquête, auquel cas il est mis fin à l'enquête sans adopter de mesures, à moins 
que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté . 
Article 3 9 
Pour les proc édures ouvertes conformément aux dispositions de l'article 23 du présent règlement, 
le préjudice est normalement  considéré comme négligeable lorsque  les importations concernées 
représentent moins que les volumes spécifiés à l'article 30 ci -dessus . Ces mêmes proc édures sont 
immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping en pourcentage des prix  à 
l'exportation est inférieure à 2 % étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge 
est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux -ci restent soumis à la procédure 
et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le 
pays concerné en vertu des a rticles 55, 56 et 57 du présent règlement . 
Article 40 
La Commission rend public, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, un avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures, qui expose de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit qu'elle juge importants, y compris ceux qui ont entraîné l'acceptabilité ou le rejet des 
arguments . 
Paragraph e 1 – Mesures provisoires et engagements en matière de prix  
Article 4 1 
1. Des mesures provisoires, qui prendront la forme de droits provisoires, peuvent être 
imposées si : 
a. une enquête a été ouverte conformément à l'article  23 ci-dessus , un avis a été rendu 
public à cet effet et il a été aménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates 
de donner des renseignements et de formuler de observations ; 
b. un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en 
résultant pour la branche de production de la Communauté , et l'intérêt de la 
Communaut é nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice, pendant la durée 
de l'enquête ; 
c. une procédure  d'enquête d'urgence a été ouverte au sens de l'a rticle 31 ci-dessus . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 16 - 
  2. Les droits provisoires ne seront impos és au plus tôt, que soixante (60) jours à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
3. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les 
conditions visées à l'alinéa  1 et 2 du présent a rticle sont réunies , la Commission décide, dans un 
délai maximal de cinq ( 5) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu 
d'imposer un droit antidumping provisoire . 
4. Le montant du droit antidumping provisoire ne doit  pas excéder la marge de dumping 
provisoirement établie et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le 
préjudice subi par la branche de production de la Communauté . 
5. Les droits provisoires sont couverts par une garantie (dépôt en espèces ou cautionnement), 
et la mise à la consommation des produits concernés dans la Communauté est subordonnée à la 
constitution de cette garantie . 
6. L'ouverture d'une procédure d'enquête en urgence, telle que prévue à l'article 31 ci -dessus,  
peut également justifier l'adoption de mesures d'urgence . Celles-ci peuvent être adoptées à tout 
moment durant le déroulement de l'enquête et ne préjugent pas des conclusions de cette dernière . 
7. La Commission informe immédiatement les États membres de t oute décision de mesure  
provisoire ou d'urgence . 
Article 4 2 
Les droits provisoires peuvent être impos és pour une période de six ( 6) mois et prorogés d'une 
période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois . Toutefois, ils ne 
peuvent être prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exportateurs 
représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées  le demandent 
ou si à la suite d'une déclaration d'intention de la Commission , ils ne fo rmulent pas d'objection . 
Article 4 3 
1. Une enquête peut être suspendue ou close sans imposition de droits provisoires ou définitifs 
lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou 
à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon à ce que la 
Commission après consultation soit convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé . 
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne seront pas plus élevées qu'il 
n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de 
dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à la branche de production de la 
Communauté . 
2. Des engagements peuvent être suggérés à la Commission mais  aucun exportateur n'est 
tenu d'y souscrire . Le fait que des exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent 
pas une invitation à y souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire . Toutefois, il 
peut être déterminé que la matérial isation d'une menace de préjudice est plus probable si les 
importations faisant l'objet d'un dumping continuent . 
Article 4 4 
1. Des engagements ne sont demandés aux exportateurs ou acceptés de leur part que si 
l'existence d'un dumping et d'un préjudice en r ésultant a fait l'objet d'un examen préliminaire 
positif . 
2. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée 
irréaliste par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour 
d'autr es raisons, y compris des raisons de politique générale . 
L'exportateur concerné peut être informé des raisons pour lesquelles il est envisagé de proposer 
ses commentaires à ce sujet . Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 17 - 
  3. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par 
l'enquête . 
4. La Commission doit exiger de tout exportateur dont un engagement  a été accepté de fournir 
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification 
des données pertinentes . Le refus de se plier à ces obligations sera considéré  comme une violation 
de l'engagement . 
Article 4 5 
En ca s d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice sera néanmoins 
menée à son terme, si l'exportateur le désire ou si les autorités en décident ainsi . Dans ce cas, s'il 
y a détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un p réjudice, l'engagement devient 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix . 
Dans de tels cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période 
raisonnable conformément aux dispositions du présent Règlement . S'il y a détermination positive 
de l'existence d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement est maintenu conformément à ses 
modalités et aux dispositions du présent Règlement . 
Article 46 
1. En cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet 
engagement n'a pas été menée à terme, un droit provisoire peut être institué immédiatement, sur 
la base de meilleurs renseignements disponibles . 
2. En cas de viol ation ou de retrait d'engagement par une partie, un droit définitif est institué 
conformément à l'article 47 ci-après sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête 
ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête se soit conclue par  une détermination 
finale concernant le dumping et le préjudice et que l'exportateur concerné, sauf dans le cas de 
retrait de ses engagements, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires . 
Paragraph e 2 – Imposition et recouvrement de droits a ntidump ing 
Article 4 7 
Les droits antidumping provisoires ou définitifs, sont respectivement imposés par décision ( de 
l'organe compétent de la Communauté) et perçus par les États membres selon la forme, le taux et 
les autres éléments fixés par la décision qui les impose . Ces droits sont perçus indépendamment 
des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation . 
Article 4 8 
Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et 
que l'int érêt de la Communauté nécessite une réparation, le Conseil des Ministres, sur proposition 
de la Commission, fixe un droit antidumping définitif . 
Lorsque les droits provisoires sont en vigueur, la Commission, fixe un droit antidump ing définitif au 
plus tard  un (1) mois avant l'expiration desdits droits provisoires . 
Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être 
inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à la branche de 
production de la Communauté . 
Article 4 9 
Le droit antidumping est ad valorem . Il est imposé en sus d'autres droits à l'importation perçus sur 
les produits importés concernés . Le droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas 
est imposé d'une man ière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source G/ADP/N/1/LBR/1  
- 18 - 
  qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un 
préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engageme nt en 
matière de prix au titre du présent règlement a été accepté . 
La décision  imposant le droit précise le montant du droit imposé et le nom du ou des fournisseurs 
du produit en cause . 
Toutefois, dans l'hypothèse où plusieurs fournisseurs du même pays son t impliqués et qu'il ne 
serait pas possible de les citer tous, la décision peut faire connaître le nom du pays fournisseur en 
cause . Si plusieurs fournisseurs relevant de plusieurs pays sont impliqués, la décision peut faire 
connaître le nom soit de tous l es fournisseurs impliqués, soit si cela est irréalisable, celui de tous 
les pays fournisseurs impliqués . 
Article 50 
La liquidation et le recouvrement des produits générés par l'appl ication des mesures antidumping  
obéissent à la même  procédure  que celle appliquée po ur le prélèvement communautaire  (PC). 
Article 5 1 
Les produits générés par l'application des mesures antidumping  sont reversés dans un fonds 
spécial que met en place la Conférence des Chefs d' État et de Gouvernement.  
Article 5 2 
Les autorités compétentes peuvent, dans l'intérêt de la Communauté, suspendre l'application de 
mesures imposées conformément au présent Règlement pour une période précise . Elles ne 
peuvent suspendre les mesures que dans le cas où les conditions du marché ont temporairem ent 
changé et que l'application des mesures ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, compte tenu des 
observations de la branche de production concernée . 
Article 5 3 
1. Nonobstant l'article  56 alinéa 1 du présent Règlement, un importateur peut demander le 
remboursement des droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de 
laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du 
droit en vigueur . 
2. Pour obtenir le remboursement du droit antid umping, l'importateur doit soumettre une 
demande à la Commission . Cette demande est soumise via l' État membre sur le territoire duquel 
les produits ont été mis à la consommation, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle 
le montant des droits  définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à 
compter de la date à laquelle, il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au 
titre des droits provisoires . Les États membres transmettent immédiatement la demande à la 
Commission . 
3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par les éléments 
de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement des 
droits antidumping réclamé et est accompag née de  tous les documents douaniers relatifs au calcul 
et au paiement de ce montant . Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période 
représentative, des valeurs normales et des prix à l'exportation dans l'Union pour l'exportateur ou 
le producteur auquel le droit est applicable . Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou 
au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que 
l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande do it contenir 
une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping a été 
réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents 
seront fournis à la  Commission.  
Lorsque ces éléments de p reuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le producteur dans un 
délai raisonnable, la demande est rejetée . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 19 - 
  4. La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les 
douze  (12) mois et, en tout état de cause, pas plus de dix -huit (18 ) mois après la date à laquelle  
une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par 
un importateur du produit soumis au droit antidumping . Un remboursement autorisé majoré, le 
cas échéant, des intérêts de ret ard doit normalement être effectué par les États membres dans les 
quatre -vingt-dix (90 ) jours à compter de la décision susmentionnée . 
Article 5 4 
1. Il est donné avis au public de toute décision imposant les droits antidumping provisoires ou 
définitifs, por tant acceptation d'engagements ou clôtures d'enquêtes ou de procédures . Ces 
décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements 
confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays concern és, une 
description du produit  et une synthèse des faits et considérations essentiels concernant la 
détermination du dumping et du préjudice . 
Dans tous les cas, une copie de la décision est adressée aux parties notoirement concernées . 
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens . 
2. La Commission peut, après avis du Comité de Gestion du TEC, enjoindre aux autorités 
douanières de prendre des mesures appropriées pour enregistrer les importations de te lle sorte 
que les mesures puissent, par la suite, être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de 
la date de leur enregistrement . Les importations peuvent être soumises à l'enregistrement sur 
demande dûment motivée de la branche de production de l'Union . L'enregistrement est instauré 
par décision de la Commission qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant 
estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir . La durée d'enregistrement 
obligatoire des importat ions ne doit pas excéder neuf mois . 
La décision de soumettre les importations à l'enregistrement peut intervenir dès l'ouverture de 
l'enquête . 
3. Les États membres font trimestriellement rapport à la Commission sur les importations des 
produits soumis à de s enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en 
application du présent Règlement . 
Article 5 5 
Sous réserve des exceptions énoncées dans le présent Règlement, des mesures provisoires et des 
droits antidumping définitifs ne sont appliqués q u'à des produits mis à la consommation après la 
date à laquelle la décision prise conformément aux a rticles 41, 46 et 47 ci-dessus est entrée en 
vigueur . 
Article 5 6 
Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation quatre -vingt-dix (90) jours au plus tard avant la date d'application des mesures 
provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations 
aient été enregistrées conformément à l'article 53 alinéa 2, que  la Commission ait donné aux 
importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et que : 
a. le produit en question ait fait l'objet dans le passé, de pratiques de dumping sur une 
longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eut dû avoir connaissance des 
pratiques de dumping, de leur importance et de celle  du préjudice allégué ou établi;  et 
b. en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période 
d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des impo rtations qui, compte 
tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, 
est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à 
appliquer . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 20 - 
  2. En cas de violation ou de retrait d'engageme nts, des droits définitifs peuvent être perçus sur 
les marchandises mises à la consommation quatre -vingt-dix (90) jours au plus tard avant la date 
d'application des mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées 
conformément à  l'article 53 alinéa 2 et que l'évaluation rétroactive ne s'applique pas aux 
importations antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement . 
Article 5 7 
1. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent 
l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question 
de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire 
doit être définitivement perçu . À cet effet, le préjudice  n'inclut pas un retard sensible dans la 
création d'une branche de production de la Communauté ni une menace de dommage important, 
sauf s'il est établi que cette dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures 
provisoires n'avaient pas  été appliquées . Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un 
retard, les montants provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne doivent être imposés 
qu'à compter de la date de la détermination finale de la menace ou du retard sensib le. 
2. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, la 
différence n'est pas recouvrée . Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou 
exigible, la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas . Lorsque la détermination 
finale est négative, le droit provisoire ne sera pas confirmé . 
Paragraph e 3 – Durée , réexamen des droits antidumping et des engagements en matière 
de prix  
Article 5 8 
Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaire pour 
contrebalancer un dumping qui cause un préjudice . 
1. Une mesure antidumping expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de 
la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à l a fois le dumping et le préjudice, à 
moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la 
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice . 
2. Un réexamen des mesures parvenant à l'expiration a lieu soit à  l'initiative de la commission, 
soit sur demande présentée par des producteurs de l'Union ou en leur nom et la mesure reste en 
vigueur en attendant les résultats du réexamen . 
3. Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la dema nde 
contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait 
probablement la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice . Cette dernière 
probabilité peut être étayée par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou 
partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des 
exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles 
pratiques du dumping préjudiciable . 
4. Les producteurs de la Communauté sont habilités à présenter une demande de réexamen 
conformément aux dispositions de l'alinéa 1 au plus tard trois mois avant  la fin de la période de 
cinq ( 5) ans . Au cours des enquêtes effectuées lors du réexamen, les exportate urs, les 
importateurs, les représentants des pays exportateurs  et les producteurs de la Communauté ont la 
possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de 
réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les élément s de preuve pertinents et dûment 
documentés, présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait 
ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du préjudice . 
Article 5 9 
La nécessité du maintien des mesures  peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande 
de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins G/ADP/N/1/LBR/1  
- 21 - 
  un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, 
d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve 
suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire . 
Article 60 
Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour de 
nouveaux exportateurs dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le produit au 
cours de la période d'enquête sur laquelle des mesures ont été fondées . Il est procédé à un 
réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en  mesure de démontrer 
qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures 
antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la 
période d'enquête susmentionnée ou qu'il e st en mesure de démontrer qu'il a souscrit une 
obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la 
Communauté . La décision de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en 
vigueur en ce qui  concerne le nouvel exportateur concerné . Cependant, si le réexamen aboutit à la 
détermination de l'existence d'un droit pour cet exportateur, les droits antidumping vont être 
perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen . 
2. Dans toutes les enq uêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent 
article et des articles 50, 55 et 56 ci -dessus, la Commission applique, dans la mesure où les 
circonstances n'ont pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'impositio n 
du droit . 
Article 6 1 
Les dispositions des a rticles 5 6, 57 et 58 du présent Règlement s'appliquent mutatis mutandis aux 
engagements en matière de prix . 
Article 6 2 
1. Lorsque la branche de production de la Communauté fournit des renseignements suffisants 
indiquant que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une 
modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, 
l'enquête peut, après consultations, être réouverte afin d'examiner si c es mesures ont eu des 
effets sur les prix susvisés . 
2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée aux 
exportateurs, importateurs dans la Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix 
de reven te et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une 
modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à 
l'article  17, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 13 et les 
marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation 
réévalués . Si l'on considère que la stabilité des prix dans la Communauté est due à la baisse des 
prix à l'exportation intervenue avant ou après l'imposition de mesures, les marges de dumping 
peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation . 
3. Lorsqu'une nouvelle enquête en vertu du présent article indique une augmentation du 
dumping, les mesures en vigueur sont modifiées conformément aux nouvelles indications relatives 
aux prix à l'exportation . 
4. Les dispositions pertinentes de procédure correspondantes du présent Règlement concernant 
l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent à tout réexamen au titre du présent article, 
étant entendu que ce réexamen doit être effectué d'une manière accélérée et être normalement 
clôturé dans les six mois à compter de la date d'ouverture de la nouvelle enquête.  
5. De prétendues modifications de la valeur normale ne sont prises en considération, en vertu 
du présent article, que lorsque les informations complètes sur les valeurs normales révisées, 
dûment étayées par des preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dans 
l'avis d'ouverture d'une enquête . Lorsqu'une enquête implique un réexamen des valeurs normales, 
l'enregistrement des importations peut être obligatoire en attendant le résultat de la nouvelle G/ADP/N/1/LBR/1  
- 22 - 
  enquête pour une éventuelle application de mesures à leur encontre à partir de la date 
d'enregistrem ent. 
Article 6 3 
Les dispositions pertinentes de procédure correspondantes du présent Règlement concernant 
l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des 
articles  57 et 58 ci -dessus . Ces réexamens sont effectués a vec diligence et normalement menés à 
leur terme dans les douze mois à compter de la date de leur ouverture . 
SECTION 6 – DISPOSITIONS SPÉCIALES  
Article 64 
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit 
pas dans  les délais prévus dans le présent Règlement ou fait obstacle de façon significative à 
l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies 
sur la base des données disponibles . S'il est constaté qu'une partie c oncernée a fourni un 
renseignement inexact, ce renseignement n'est pas pris en considération ; dans ce cas, il peut être 
fait usage des données disponibles . Les parties intéressées doivent être informées des 
conséquences d'un refus de coopération . 
2. Lorsqu e les informations nécessaires ne sont pas fournies ou ne sont pas acceptées, la 
Commission peut recourir à d'autres sources indépendantes disponibles . 
3. Si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, 
des rensei gnements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré . 
Article 6 5 
1. Lorsque la  Commission est convaincue que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouve rture d'une enquête antidumping, toutes les parties intéressées reçoivent une 
notification et un avis peut être rendu public . 
2. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et 
les représentants du pays exportat eur peuvent demander à être informés des détails sous -tendant 
les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été 
instituées . Les demandes d'information doivent être adressées par écrit immédiatement après 
l'institut ion des mesures provisoires et l'information doit être donnée par écrit aussitôt que 
possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive . Lorsque la Commission 
n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations dans  la période concernée, 
cela doit être fait dès que possible par la suite . L'information ne fait pas obstacle à toute décision 
ultérieure qui peut être prise par la Commission en se fondant sur des faits et considérations 
différents ; ces derniers doivent êt re communiqués dès que possible . 
3. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en 
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l'urgen ce de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours . 
Article 6 6 
Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté, que des mesures soient 
prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l a branche 
de production de la Communauté, des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination 
ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue 
sur l'institution ou non de mesures . 
Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les 
effets de distorsion des échanges d'un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence 
effective . G/ADP/N/1/LBR/1  
- 23 - 
  Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudic e établis peuvent ne pas être 
appliquées, lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent 
clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer de telles mesures . 
Les décisions finales sont communiq uées aux parties intéressées qui peuvent présenter des 
observations . 
SECTION  7 – DISPOSITIONS FINALES  
Article 6 7 
Le présent Règlement sera publié par la Commission de la CEDEAO dans le Journal Officiel de la 
Communauté dans les trente  (30) jours de sa date  de signature par le  Président  du Conseil  
des Minist res. Il sera également publié par chaque État membre dans son Journal Officiel  
trente (30) jours après que la Commission le lui notifiera . 
FAIT À  ABIDJAN , LE 21 JU IN 2013  
LE PRÉSIDENT  
POUR LE CONSEIL  
S.E. M. CHARLES KOFFI DIBY  
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