G/SPS/N/AUS/363/Add.10  
16 juin 2016  
(16-3288)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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La Loi sur la biosécurité de 2015 prend effet aujourd'hui, le 16 juin 2016 
Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Département de l'agriculture et des ressources 
en eau, rappelle aux parties intéressées et aux clients du secteur que la Loi de 2015 sur la 
biosécurité prend effet aujourd'hui, le 16 juin 2016. 
Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Département de l'agriculture et des ressources 
en eau, annonce qu'à compter d'aujourd'hui, le 16 juin 2016, la Loi sur la biosécurité remplace, en 
Australie, la Loi sur la quarantaine en tant que principal texte législatif du Commonwealth en matière de biosécurité. 
La Loi sur la biosécurité a été élaborée en consultation avec des acteurs du secteur, des parties 
intéressées du secteur agricole, des représentants des gouvernements des États et des territoires, des groupes de défense de l'environnement, des professionnels de la santé, des partenaires commerciaux internationaux et le grand public. 
Pour toute question relative aux modalités d'application de la Loi sur la biosécurité, prière de 
prendre contact avec le Service de mise en œuvre de la biosécurité ( Biosecurity Implementation 
Branch ) à l'adresse newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au ou au 1800 040 629. 
La Loi sur la biosécurité de 2015 et les instruments connexes peuvent être consultés sur le site 
Web du Federal Register of Legislation  (anciennement ComLaw), à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.go v.au/Details/C2015A00061 . 
Il est recommandé aux importateurs, aux courtiers, aux opérateurs portuaires et aux personnes 
chargées du transport ou de la gestion logistique de la chaîne d'approvisionnement de veiller à bien comprendre la législation, y compris les modifications susceptibles d'affecter leur domaine d'activité. 
Dans certains domaines définis, la législation prévoit une période de transition afin de laisser aux 
entreprises du temps pour se mettre en co nformité avec les nouvelles exigences. 
Pour tout renseignements sur les disposiitfs transitoires, prière de consulter le site Web du 
Département ou le texte de la Biosecurity (Consequential Amendments and Transitional 
Provisions) Act 2015  (Loi sur la biosécurité (Modifications induites et dispositions transitoires) de 
2015) à l'adresse: https://www.legislation. gov.au/Details/C2015A00062 . 
Le site Web du Département présente des renseignements spécialement consacrés à la nouvelle 
législation. Ces renseignements sont disponibles à l'adresse http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une G/SPS/N/AUS/363/Add.10 
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  réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au 
 Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
prière de s'adresser à: 
Biosecurity Legislation Implementation Support Office Biosecurity Policy and Implementation Division Department of Agriculture and Water Resources 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Courrier électronique: newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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