G/ADP/N/322/EGY  
20 février  2019 
(19-0965) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ÉGYPTE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/322/EGY  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisé es dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Coupe -bise en velours  
54 04 12 00 10  
54 04 12 00 90  
54 04 19 00 10  
54 04 19 00 90  
54 04 90 00 00  
ID: 1/2018/CHN  26/04/2018  
D: 01/01/2017 - 
31/12/2017  
I: 2015-2017 - - - - - - - - 
 
 
 
 
 
  
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent être consultés sur un site Web officiel.  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.    
  G/ADP/N/322/EGY  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si dispo nibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro  
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % d es 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  
96 08 10 00  20/02/2018  
(SNR)  
D: 01/01/2017 - 
31/12/2017  
I: 01/01/2012 - 
31/12/2017  - - - - - - - - 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. - Non disponible  
LDR - Droit moindre  
SNR - Réexamen à l'extinction  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen  
HMP - Prix sur le marché intérieur  
TMP - Prix dans un pays tiers  
CV - Valeur construite  
NR - Réexamen lié à un nouvel exportateur  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/322/EGY  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Vaisselle en céramique 
ou en porcelaine  
1/2002/CHN  Droits  
 02/03/20 03 
Journal officiel n ° 47 
(supplément ) 28/01/2014 
Journal officiel n°  21 
(supplément ) 
Couvertures (autres 
que les couvertures 
électriques)  
2/2014/CHN  Droits  
 25/08/2015 
Journal officiel n°  194 
(supplément -a) - 
Électrodes enrobées 
pour le soudage à 
l'arc, en métaux 
communs (fils de 
soudage)  
2/2015// Chine  /CHN Droits  05/10/2016  
Journal officiel n°  226 
(supplément -a) - 
Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (barres 
d'armature en acier 
pour la construction)  
(*) 7213, 
7214,7227,7228  
ID: 7/2016/CHN  Droits  06/12/2017  
Journal officiel n°  275 
(supplément -a) - 
Articles de table et 
ustensiles de cuisine 
en matière plastique 
(mélamine) (*) 
392410  
ID: 6/2016/CHN  Droits  12/09/2017  
Journal officiel n°  205 
(supplément -c) - 
Corée, Rép. de  Orthophthalates de 
dioctyle "DOP"  
3/2015/KOR  Droits  
 29/11/202016  
Journal officiel n° 270  
(supplément)  - 
Inde Stylos à bille  
1/2012/IND  Droits  26/02/2013  
Journal officiel n° 47  
(supplément -d) - 
Pneumatiques pour 
autobus et camions  
6/2006/Inde/IND  Droits  
 10/03/2008  
Journal officiel n° 58 
(supplément)  20/02/2014  
Journal officiel n° 41  
(supplément -a) 
Malaisie  Articles de table et 
ustensiles de cuisine 
en matière plastique 
(mélamine) (*)  
392410  
ID: 6/2016/MYS  Droits  12/09/2017  
Journal officiel n° 205  
(supplément -c) - 
Pakistan  Allumettes (en boîtes)  
ID: 1/2016/PAK  Droits  
 10/04/2017  
Journal officiel n° 85  
(supplément)  - 
                                                
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.  G/ADP/N/322/EGY  
- 5 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête1 Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Turquie  Lingettes humides  
ID: 1/2016  Droits  
 28/01/2016  
Journal officiel n° 22 
(supplément)  - 
Électrodes enrobées 
pour le soudage à 
l'arc, en métaux 
communs (fils de 
soudage)  
2/2015/Turkey/TUR  Droits  
 05/10/2016  
Journal officiel n° 226  
(supplément -a) - 
Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (barres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 7213, 7214, 7227, 
7228 
ID: 7/2016 /TUR  Droits  
 06/12/2017  
Journal officiel n° 275  
(supplément -a) - 
Ukraine  Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (barres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 7213, 7214, 7227, 
7228 
ID: 7/2016 /UKR  Droits  
 06/12/2017  
Journal officiel n° 275  
(supplément -a) - 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________