G/LIC/Q/MEX/2  
28 juin 2016  
(16-3468)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU MEXIQUE 
RÉPONSES DU MEXIQUE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
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  En 2014, le Mexique a notifié au Comité des licences d'importation sa prescription voulant que les 
importations de certains produits en acier soient accompagnées d'une licence (voir le 
document G/LIC/N/2/MEX/2, modifié par le document G/LIC/N/2/MEX/4). Il apparaît que les procédures notifiées relèvent de la définition des licences d'importation établie à l'article premier 
de l'Accord sur les procédures de licences d'impo rtation. Nous croyons comprendre que l'objectif 
de cette prescription est de permettre un meilleur suivi statistique afin de remédier aux préoccupations du Mexique concernant la mauvaise classification tarifaire des marchandises, la 
sous-évaluation et les allégations inappropriées relatives à l'origine de produits en acier. 
 La réception d'une licence d'importation est-elle une condition de l'admission des produits en acier visés? 
 
Réponse   Oui, l'importation est soumise à licence mais il s'agit de licences automatiques. 
 
Les notifications du Mexique indiquent que cette prescription est une procédure de licences 
automatiques. L'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoit, entre autres choses, que les demandes de licences d'importation automatiques doivent être, dans la mesure du 
possible, approuvées immédiatement à leur réception, pour autant qu'elles soient complètes. Or, 
des exportateurs des États-Unis indiquent que des expéditions d'acier ont subi des retards et fait 
l'objet de frais supplémentaires parce que des licences n'avaient pas encore été approuvées lorsque les produits en acier sont arrivés au Mexi que. Pourriez-vous expliquer en quoi le régime 
mexicain de licences d'importation pour les produits en acier respecte les procédures de licences 
d'importation automatiques prévues dans l'Accord?  
Réponse   La procédure de demande d'un avis automatique d'importation de produits en 
acier est la suivante: 
 
La demande doit être déposée par l'intermédiaire du Guichet numérique; le 
requérant obtient immédiatement un accusé de réception de demande d'avis automatique et, conformément aux dispositions relatives aux renseignements à fournir établies dans la règle 2.2.20 de la "Décision modifiée du Ministère de 
l'économie sur les règles et critères généraux en matière de commerce 
extérieur", un code lui sera envoyé trois jours ouvrables après la date de dépôt de la demande. 
 
Le Ministère approuve tous les avis automatiques d'importation demandés par les personnes physiques ou morales satisfaisant aux conditions administratives 
requises pour exercer des activités de commerce extérieur. 
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  Sont publiés au Journal officiel de la Fédération: les procédures de dépôt de 
demandes, les organes administratifs auxquels s'adresser ainsi que les listes des produits soumis à licence. Ces renseignements sont publiquement disponibles pour les entreprises souhaitant exercer des activités d'importation 
suivant la procédure indiquée. 
 
Cette procédure est conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation, en particulier l'article 2 a) ii), qui établit 
que "les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai 
maximal de 10 jours ouvrables". 
 Quelle est la durée d'application prévue de cette prescription en matière de licences d'importation 
pour l'acier? 
 Réponse   Étant donné que les avis automatiques d'importation permettent d'assurer le 
suivi statistique des marchandises qui sont essentielles à la croissance 
économique du pays, puisqu'elles approvisionnent des secteurs importants tels que ceux de l'automobile, du bâtiment, de l'électroménager, des machines et équipements, entre autres, et qu'ils aident à prévenir et à lutter contre 
l'économie illicite, en facilitant l'application des mesures de prévention lors de 
l'importation, de la distribution et de la commercialisation de marchandises de provenance étrangère, aucune durée d'a pplication n'a été déterminée pour cette 
mesure. 
 
Cela est conforme à l'article 2 b), qui établit que "les Membres reconnaissent 
que les licences d'importation automatiques peuvent être nécessaires lorsqu'il 
n'existe pas d'autres procédures appropriées. Les licences d'importation automatiques peuvent être maintenues aussi longtemps qu'existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les objectifs 
administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus 
appropriée". 
 
Pour l'heure, les États-Unis demandent que les renseignements ci-dessus leur soient fournis. 
 
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