G/SPS/N/UKR/122/Rev.1  
30 mai 2018 
(18-3213) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety  and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 15, 16, 41 et 51 du SH ; domaine 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
approval of the procedure for the implementation of state control in exporting countries"  
(Projet de Décision du Cabinet des M inistres de l'Ukraine portant approbation de la 
procédure de mise en œuvre des contrôles officiels dans les pays exportateurs) . 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 7 
http://www.consumer.gov.ua/Pictures/Files/Editor/document/%D0%BF%D1%80%D0%BE
%D0%B5%D0%BA%D1%82%D0%B8%20%D0%B4%D0%BB%D1%8F%20%D0%BE%D0
%B1%D0%B3%D0%BE%D0% B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8
F/2018/15.02.2018%20%D0%B2%D0%B2%D0%B5%D0%B7%D0%B5%D0%BD%D0%B
D%D1%8F%20%D0%BF%D1%80%D0%BE%D0%B4%D1%83%D0%BA%D1%82%D1%9
6%D0%B2/%D0%9F%D0%BE%D1%81%D1%82%D0%B0%D0%BD%D0%BE%D0%B2%
D0%B0%20%D0%BD%D0%B5%D1%85%D0%B0%D1%80%D1%87 %D0%BE%D0%B2
%D1%96.pdf   
http://www.consumer.gov.ua/Pictures/Files/Editor/document/%D0%BF%D1%80%D0%BE
%D0%B5%D0%BA%D1%82%D0%B8%20%D0%B4% D0%BB%D1%8F%20%D0%BE%D0
%B1%D0%B3%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8
F/2018/15.02.2018%20%D0%B2%D0%B2%D0%B5%D0%B7%D0%B5%D0%BD%D0%B
D%D1%8F%20%D0%BF%D1%80%D0%BE%D0%B4%D1%83%D0%BA%D1%82%D1%9
6%D0%B2/%D0%BF%D0%BE%D1%80%D1%8F%D0%B4%D0%BE%D0%BA.pdf   
6. Teneur : La procédure notifiée définit le mécanisme régissant la mise en œuvre de 
contrôles officiels dans les pays à partir desquels il est prévu d'importer des produits, des 
denrées alimentaires d'origine non animale ou des aliments pour animaux d'origin e non 
animale sur le territoire douanier de l'Ukraine . Elle est établie pour vérifier la conformité 
(équivalence) du système de contrôle officiel mis en œuvre dans le pays exportateur avec 
la législation ukrainienne.  G/SPS/N/UKR/122/Rev.1  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] inno cuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électron ique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte est disponible sur le site Web du Service national de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de la protection des consommateurs:  
http://www.consumer.gov.ua/Pictures/Files/Editor/document/%D0%BF%D1%80%D0%BE
%D0%B5%D0%BA%D1%82%D0%B8%20%D0%B4%D0%BB%D1%8F%20%D0%BE%D0
%B1%D0%B3%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B5%D0%BD%D0%BD%D1%8
F/2018/1 5.02.2018%20%D0%B2%D0%B2%D0%B5%D0%B7%D0%B5%D0%BD%D0%B
D%D1%8F%20%D0%BF%D1%80%D0%BE%D0%B4%D1%83%D0%BA%D1%82%D1%9
6%D0%B2/%D0%BF%D0%BE%D1%80%D1%8F%D0%B4%D0%BE%D0%BA.pdf