G/SCM/N/315/EU/Add.21  
25 juillet 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original : anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Pologne . 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 2 - 
  POLOGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1 GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC  ................................ ................................ .................  3 
2 GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODAR STWA KRAJOWEGO (BGK)  
DANS LE CADRE DE PRO GRAMMES GOUVERNEMENT AUX ................................ .................  5 
3 DÉDUCTION DE L'IMPÔT  SUR LES BÉNÉFICES PO UR LES COENTREPRISES  .................  8 
4 EXONÉRATION DES DROI TS D'ACCISE POUR LES  ÉNERGIES RENOUVELABL ES 
(POUR LA PÉRIODE 201 5-2016)  ................................ ................................ ......................  9 
5 PROGRAMME DE RESTRUC TURATION PO UR LE SECTEUR DE LA HOUILLE  .................  10 
6 ZONES ÉCONOMIQUES SP ÉCIALES  ................................ ................................ ............  11 
7 OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCO NOMIQUES SPÉCIALES 
D'UNE AIDE FINANCIÈRE P OUR LES NOUVEAUX INV ESTISSEMENTS  .............................  15 
8 PROGRAMME DE SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE  
POUR L'ÉCONOMIE POLO NAISE POUR LA PÉRIOD E 2011 -2023 ................................ ...... 16 
 G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  1 GARANTIES  DU TRÉSOR PUBLIC  
1. Description du programme  
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 201 5, point 1 052 et modifica tions 
ultérieures), le M inistère chargé des finances publiques , le Conseil des ministres ou la Bank 
Gospodarstwa Krajowego peut accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant : 
A) Le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émissio n 
d'obligations destinés à financer les investissements suivants:  
 - entretien ou développement de l'infrastructure existante ; 
 - développement des exportations de biens et services ; 
 - protection de l'environnement ; 
 - création d'emplois liés à l 'investissement considéré dans le cadre des aides régionales ; 
 - mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche -développement ; 
 - restructuration des entreprises . 
B) Le remboursement des prêts d'investisse ment ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer : 
 - l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements en 
vue de la production de biens d'équipement pour l'exportation pour une valeur 
contractuelle  supérieure à 10 millions d'euros ; 
 - le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la Bank Gospodarstwa 
Krajowego (BGK), si les fonds destinés au remboursement des prêts proviennent de 
sources autres que le budget de l'État, à l'exception des  ressources budgétaires 
consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel ; 
 - l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour : 
o financer les investissements réalisés par les autorités locales ainsi que par les 
microentreprises et les petites et m oyennes entreprises ; 
o cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE ; 
 - rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, y compris les 
intérêts et les autres frais directs y afférents ; 
 - soutenir les exportations de biens et services polonais réalisées grâce à des 
programmes gouvernementaux . 
Les garanties du Trésor public mentionnées ci -dessus sont accordées conformément aux règles 
suivantes : 
- les entités peuvent demander une garantie, indépendammen t de leur statut juridique et de 
la structure de leur capital;  
- le montant de la garantie demandé doit être supérieur à 10 millions d'euros;  
- la décision d'accorder ou de refuser une garantie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analy se de la situation économique et financière de l'entité qui demande 
une garantie;  G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  - cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert par la 
garantie;  
- une garantie peut être accordée si l'analyse de la demande confirme que l 'entité est en 
mesure de s'acquitter de l'obligation faisant l'objet de la garantie;  
- les garanties sont accordées pour une durée limitée et à concurrence du montant déterminé 
à l'avance;  
- le Conseil des ministres peut déroger à cette prescription, à la dema nde du Ministre chargé 
des finances publiques, si une garantie est accordée à une institution financière 
internationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle elle a signé un accord de 
coopération;  
- l'entrée en vigueur d'une garantie est subordonnée au  paiement d'une commission, dont le 
montant est fonction du montant couvert par la garantie;  
- l'octroi de la garantie est subordonné au nantissement des créances du Trésor public 
pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux -ci. 
Compte ten u du risque lié au prêt dont le remboursement est couvert par la garantie du Trésor 
public:  
- le Conseil  des ministres ou le Ministère chargé des finances publiques  peut accorder une 
garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt restant, à hauteur de 50 % des intérêts et 
autres frais directs y afférents et à hauteur de 50 % de l'engagement résultant de l'émission 
d'obligations ; si l'entreprise revêt une importance particulière pour l'économie nationale, le 
Conseil des ministres peut accorder exceptionnellement u ne garantie dépassant 50 %; 
- la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder une garantie à hauteur de 60 % du montant  
du prêt restant, à hauteur de 60 % des intérêts et autres frais directs y afférents et à 
hauteur de 60 % de l'engagement résultant de l'émission d'obligations . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La durée du programme n'est pas limitée . Le montant des garanties accordées est fixé chaque 
année dans le budget de l'État . La présente notification porte sur la période  2015-2016. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le M inistère chargé des finances publiques et le Conseil des ministres sont les instances 
responsables de la mise en œuvre du programme.  
La subvention est accordée en vertu de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 201 5, point 1052 et 
modifications ultérieures ). 
5. Forme de la subvention  
A. Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement  intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts;  
B. Garantie  de l'ex écution des engagements monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises;  
C. Garantie de l'exécution des engagements résultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de change lié aux  prêts ou aux obligations 
garanties par le Trésor public;  G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  D. Garantie  de remboursement des prêts, accordée aux banques ou institutions 
financières étrangères, si celles -ci ont accordé une garantie à l'emprunteur;  
E. Garantie  d'indemnisation  en cas de destruction , de détérioration ou de vol de biens . 
6. Montant de la subvention  
En 201 5: 
- neuf garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 7 592 210 200 PLN, ont été 
accordées  à des entités étrangères ; 
- deux garantie s de l'exécution des engagements liés à l'émissio n d'obligations et aux intérêts 
découlant  d'obligations, d'un montant de  910 000 000 PLN, ont été accordée s à une entité 
nationale ; 
Le montant total des garanties accordées en 201 5 s'est élevé à  8 502 210 200 PLN. 
En 201 6: 
- six garanties de remboursement de  prêts, d'un montant de 11 630 591 000 PLN, ont été 
accordées  à des entités étrangères ; 
- trois garanties de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux intérêts 
découlant  d'obligations, d'un montant de 4 884 334 000 PLN, ont été accor dées à des 
entités étrangères ; 
Le montant total des garanties accordées en 201 6 s'est élevé à  16 514 925 000 PLN. 
Les garanties émises en 2015 et 2016 ne constituaient pas des aides publiques.  
En 201 5 et 2016 , il n'y a pas eu de  dépenses au titre des garan ties accordées par le Trésor public 
en vertu des dispositions de la Loi du 8  mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public 
et par certaines personnes morales . 
7. Bénéficiaires  
Les garanties accordées par le Trésor public pour le remboursement des prêts bancaires et 
l'exécution des engagements résultant de l'émission d'obligations financent les activités suivantes : 
En 201 5: 
 Projets concernant le secteur ferroviaire  60,2% 
 Projets concernant le secteur routier  39,8% 
En 201 6: 
 Projets concernant le  secteur ferroviaire  8,4% 
 Projets concernant le secteur routier  91,6% 
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur . 
2 GARANTIES  ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PR OGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 201 5, point 1052 et modifications 
ultérieures ), la BGK peut accorder des  garanties, à ses propres risques, dans le cadre de 
programmes socioéconomiques gouvernementaux . G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  A. Programme "Sout enir l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK " 
1. Description du programme  
Le 19 mai 2 009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Sout enir l'entrepreneuriat 
au moyen de garanties de la BGK" (ce programme a été modifié le  25 novembre 2 011, le 
14 février 2 013, le 21 octobre 2 013 et le 12  juin 2 015). 
Le programme prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde tout spécialement à des 
chefs de microentreprise s et de petites et moyennes entreprises des garanties de prêt, 
individuelles et de portefeuille, dans les deux cas à des conditions de marché, ainsi que sous la 
forme d'une aide d'État ou d'une aide de minimis , assurant ainsi la transparence dans 
l'approvisionnement du marché intérieur et la conformité avec celui -ci. 
Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées 
dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances  (aujourd'hui Ministère 
du développement et des finances) , et la BGK . La BGK accorde des garanties en coopération avec 
22 banques  – signataires de l'accord de coopération . 
En mars 2 013, un nouvel instrument a été intégré au program me de garanties de la BGK: une 
ligne de garantie de portefeuille  de minimis  pour les PME . Ce nouveau mécanisme de garantie était 
principalement destin é à serv ir de mesure anticyclique et anticrise efficace . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Cependant, les garanties de prêt de portefeuille 
sous la forme d'une aide de minimis  peuvent être accordées par la BGK  jusqu'à la fin de  2017. La 
présente  notification porte sur la période  2015-2016. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique du 
programme est constitué par:  
- la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes morales;  
- le Règlement du Ministère des finances du 10 juin 2 014 sur l'octroi d'aides de minimis  de la 
BGK sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil des lois de 201 4 
et modifications ultérieures ). 
5. Forme de la subvention  
a) garanties individuelles de remboursement des crédits ; 
b) garant ies de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitation destinés aux microentreprise s 
et petites et moyennes entreprises ; 
c) garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille destinées aux microentreprise s et petites et moyennes 
entreprises ; 
d) garanties d'exécution des engagements liés aux obligations  (garanties d'exécution ); 
e) contre -garanties pour le remboursement des  garanties accordées par les fonds de 
garantie locaux et régionaux ; G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  f) rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux . 
6. Montant de la subvention  
Pendant  la période 2015 -2016, la BGK avait accordé a u titre du  programme  104 259 garanties aux 
entrepr ises pour un montant de  18,6 milliards de  PLN, dont 101 768 garanties de portefeuille 
de minimis  correspondant à un montant de 18,3 milliards de PLN. 
7. Bénéficiaires  
Entreprises polonaises, principalement les petites et moyennes entr eprises . 
8. Évaluation des effets sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable . 
Les garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le niveau  du marché, conformément à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C  155/02) . 
Les garanties prenant la forme d'aides  de minimis  accordées par la  BGK (à compter de  2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, 
conformément au Règlement  (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2 013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de  l'Union européenne aux 
aides de minimis . Le plafond de 200  000 euros garantit que toute mesure relevant  de ce 
règlement peut être réputée  n'avoir aucun effet sur le commerce entre les États membres et ne 
pas fausser  ni mena cer de fausser  la concurrence . 
B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales " 
1. Description du programme  
Le 20 octobre 2 009, le Conseil des ministres a établi le programme intit ulé "Aide à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales" . Au titre de ce programme, des garanties de remboursement des crédits 
contractés pour la privatisation  de l'entreprise sont accordées aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des employés ou des administratio ns locales, à concurrence de 30  millions d'euros 
et dans la limite de 80 % du crédit.  
Les conditions et modalités d'octroi des garanties d e crédit dans le cadre de ce programme sont 
énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK . 
La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme depuis juin 2 010. 
2. Durée du programme  et période sur l aquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus 
de privatisation en Pologne . La présente notification porte sur la période 2015-2016. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvent ion 
L'objectif principal du programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité r esponsable du programme est le Ministère du développement économique , en 
coopération avec le Ministère des finances et le Ministère du Trésor public . Le fondement juridique 
du programme est la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor pub lic et par 
certaines personnes morales . G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  5. Forme de la subvention  
Garanties de remboursement de prêts accordées pour : 
 a) la mise à disposition de personnel;  
b) d'autres formes de privatisation;  
c) l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette d ernière dans le cadre de la 
procédure de faillite . 
6. Montant de la subvention  
Jusqu'à présent,  la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme . 
7. Bénéficiaires  
Entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations local es. 
8. Évaluation des effets sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable . 
Les garanties accordées par la BGK donnent lieu au paiement de primes conformes au prix du 
marché, conformément à la Communi cation de la Commission sur l'application des articles 87 et 
88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties  (2008/C 155/02).  
3 DÉDUCTION  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES  
1. Description du programme  
Des déductions de l'impôt sur le s bénéfices  ont été établies pour les coentreprises . Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas . En cas 
de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'e xercer le 
droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du 
contingent . La présente notification porte sur la période  2015-2016. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Incitations à l'investissement étranger . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique de la 
mise en œuvre du programme est l'article 23 de la Loi du 1 4 juin 1 991 sur les activités 
commerciale s (Recueil des lois de 1997, n°  26, point  143).  
5. Forme de la subvention  
Déductions de l' impôt sur le s bénéfices pour les coentreprises . 
6. Montant de la subvention  
En 201 4, l'aide accordée s'est élevée à  3 793 000 PLN. En 201 5, elle représentait  23 019 000 PLN. 
Pas de données disponibles pour  2016. 
7. Bénéficiaires  
Des déductions de l'impôt sur le s bénéfices  ont été accordées à six personnes morales  en 201 5. 
Pas de données disponibles pour  2016. G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur . 
4 EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES REN OUVELABLES (POUR 
LA PÉRIODE  2015 -2016)  
1. Description du programme  
L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables est accordée par le Ministère des 
finances . Le programme vise l'électricité produite à partir de sources renouvelables faisant  l'objet 
d'un certificat d'origine officiel, défini dans la Loi sur l'énergie.  
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. Le 
programme a été  établi dans la Loi sur les droits d'accise, qui a été adoptée le 6 décembre 2 008. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
La Directive n°  2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 avril 2 009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'é nergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant p uis 
abrogeant les Directives n°  2001/77/CE et n°  2003/30/CE détermine pour chaque État membre 
des objectifs à atteindre, qui sont calculés suivant la part d'énergie provenant de sources 
renouv elables dans sa consommation finale brute prévue pour 2020.  
L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables a été introduite pour faciliter la 
réalisation de l'objectif susmentionné d'ici à 2020.  
4. Autorité accordant la  subvention et législ ation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . La mise en œuvre du 
programme est régie par la Loi du 6 décembre 2 008 sur les droits d'accise (Recueil des lois de 
2017, point 43 et modificatio ns ultérieures).  
5. Forme de la subvention  
Exonération des droits d'accise.  
6. Montant de la subvention  
Le montant de la subvention accordée chaque année est basé sur les renseignements 
communiqués par l es Chambres de douane  concernant  le montant de certaines ex onérations des 
droits d'accise.  
 2015: 95 452  026 PLN  
 2016: 212 394 581 PLN  
7. Bénéficiaires  
Producteurs d'énergies renouvelables.  
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  G/SCM/N/315/EU/Add.21  
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  5 PROGRAMME  DE RESTRUCTURATION PO UR LE SECTEUR DE LA  HOUI LLE 
1. Description du programme  
Le programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration de 
l'industrie du charbon qui ne sont pas liées à la production en cours et pour couvrir les dépenses 
excep tionnelles.  
L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement du secteur de la houille  et 
par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées.  
Pendant  la période 2015 -2016, sept parties de mines de charbon ont été cédées à Spółka 
Restrukturyzacji Kopalń S.A.  
À la fin de l'année 2016, la Pologne comptait 22 mines de charbon actives concentrées dans 
2 régions principales : la Haute -Silésie et le bassin de Lublin.  
La production totale de l'industrie houillère s'élevait à 72,2 millions de tonnes en 2015 et à 
70,4 millions de tonnes en 2016.  
Au 31 décembre 2 015, l'industrie extractive  polonaise  comptait 92  083 employés . 
En 2015, l'industrie houillère  a réalisé un résultat financier net  de -4 541 millions de PLN. Le 
résulta t a été meilleur  en 2016  (-426 millions de PLN). 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
En 2015, l'aide a été accordée en vertu de la décision SA.33013 (2011/N)  de la Commission 
européenne d'approuver le programme d'aide pour la p ériode 2011-2015. En 2016, l'aide a été 
accordée  en vertu de la décision (2015/N)  de la Commission européenne d'approuver le 
programme d'aide pour la période 2015 -2018 41161.  
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Les autorités polonaises ont établi  un plan de fermeture qui prévoit que les pertes découlant d'une 
différence positive entre les coûts de production du charbon et le prix de ve nte doivent être 
couvertes par d es fonds provenant du budget de l'État ("le plan de fermeture") . L'aide servir a à 
financer les coûts de production non couverts par les recettes  des ventes de charbon, y compris 
les coûts liés à la production, à l'enrichissement et à la vente d e charbon, tels que le coût de la 
main-d'œuvre , les coûts des matériaux, de l'énergie, des ser vices externes, de l'amortissement , 
d'investissement  et les autres coûts.  
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la réalisa tion du programme est le Minist re de l'énergie.  
L'octroi de  l'aide à la fermeture, au titre  de l'article 3 de la Décision du Conseil, est régi  par les  
textes juridiques  ci-après : 
- Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère (texte codifié , Recueil 
des lois de 2016, point 704) ; et 
- Règlemen t du Ministère de l'économie du 10 avril 2 015 sur les subventions budgétaires 
destinées à  financer le versement d'indemnités de cessation uniques et à couvrir les pertes 
de production courante d'un e entreprise . 
L'octroi de l 'aide destinée à  couvrir les dépenses  exceptionnel les, au titre  de l'article 4 de la 
Décision du Conseil, est régi par l es textes juridiques  ci-après:  
- Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère, et ses textes 
d'application (texte codifié , Recueil des lois de 2 016, point 704) ; et G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 11 - 
  - Loi du 2 7 avril 2 001 sur la protection de l'environnement (texte codifié , Recueil des lois de 
2016, point 672) . 
5. Forme de la subvention  
Dons et exonérations de contributions accordés au PFRON  (Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób 
Niepełnosprawnych)  et d'impositions et de pénalités payables NFOŚiGW ( Narodowy Fundusz 
Ochrony Środowiska I Gospodarki Wodnej) . 
6. Montant de la subvention  
Pendant la période 2015 -2016, le montant total de l'aide s'est éle vé à 2 231 943 560 PLN. 
7. Bénéficiaires  
Entreprises minières.  
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
6 ZONES  ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
A) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une  activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1er janvier  2001. 
B) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation déliv rée entre le 
1er janvier  2001 et le 3 1 décembre 2 006. 
C) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée  entre le 
1er janvier  2007 et le 30 juin 2 014. 
D) Program me d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée  entre le  
25 décembre 2 014 et le 31 décembre 2 020. 
E) Programme d'aide régionale sous la forme d'une exonération de la  taxe 
foncière  accordée aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises 
exerçant une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
F) Programme d'aide régionale sous la  forme de l'annulation des arriérés de 
taxe foncière  pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises 
exerçant une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
1. Description du programme  
En Pologne, les zones économiques spéciales ont pour but de stimuler le développement des 
régions en attirant de nouveaux investissements et en créant de nouveaux postes de travail . 
L'aide d'État est accordée sous la forme d'une exonération de  l'impôt sur le revenu aux  
entrepreneurs : 
- qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité économique dans la zone, et  
- qui investiront au moins 100 000 euros . G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 12 - 
  Le montant de l'aide d'État dépend des coûts admissibles (à savoir deux années de coûts salar iaux 
afférents à la création d'emplois et/ou de coûts d'investissement) et  de l'intensité maximale de 
l'aide dans la région considérée (pourcentage des coûts admissibles ). 
Ce soutien peut être accordé conjointement à d'autres formes d'aide, à condition que  le montant 
total de l'aide ne dépasse pas le niveau autorisé pour les aides d'État . 
La Pologne compte 14 zones économiques spéciales . À la fin de 2016, la superficie totale de 
l'ensemble de ces zones était de 21 462 hectares . 
2. Durée du programme  et période  sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide soumis  à la Commission européenne (n°  S.A.40523 (2015/X )) est entré en 
vigueur le 25 décembre  2014 et poursuivra son action jusqu'en 2020 . 
La présente notification porte sur les subventions accordées e n 2015 et 2016. 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Soutenir , dans les zones économiques spéciales, l'investissement initial et la création d'emplois 
liée à un investissement initial dans ces zones . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation  en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministère du développement et des finances  est responsable du programme . 
La subvention était accordée sur la base des textes légaux  ci-après : 
A) Loi du 2 0 octobre 1 994 sur les zones économiques spéciales  (Recueil des  lois de  2017, point 
1010, version  codifiée ); 
B) Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales et 
d'autres lois  (Recueil des lois n°  188, point 1840; de 2004, n° 123, point 1291 et n° 273, 
point 2703; de 2005, n° 184, point 1539; de 2006, n° 141, point 997; de 2013, point 1646; 
de 2014, point 1854);  
C) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur l'aide publique accordée aux 
entités économiques titulaires d'une autorisation d'exercer une activité dans les z ones 
économiques spéciales (Recueil des lois de 2015, point 465, version codifiée ); 
D) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur les critères à respecter pour 
inclure certains terrains dans une zone économique spéciale (Recueil des lois de 20 15, point 
1473, version codifiée ); 
E) 14 règlements du Conseil des ministres : 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Kamienna Góra  (Recueil 
des lois de  2016, point 1794, version codifiée ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spé ciale de Cracovie  (Recueil des 
lois de  2015, point 760; de 2016, point 571 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Katowice  (Recueil des 
lois de  2015, point 1352; de 2016, point 2236 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spé ciale de Kostrzyńsko -Słubicka  
(Recueil des lois de  2016, points 1266 et 2233 ; de 2017, point 168 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Legnicka  (Recueil des 
lois de  2017, point 215, version codifiée ); G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 13 - 
  - Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la z one économique spéciale de Łódzka  (Recueil des lois 
de 2017, point 1024, version codifiée ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Mielec  (Recueil des lois 
de 2016, points 173 et 2240 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spé ciale de Pomorska  (Recueil des 
lois de  2016, points 2157 et 2242 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Słupska  (Recueil des 
lois de 2016, point 712, version consolidée ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de "Sta rachowice"  (Recueil 
des lois de  2014, point 1248; de 2016, point 2241 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Suwalska  (Recueil des 
lois de  2017, points 284 et 1082 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Tarnobrze ska (Recueil 
des lois de  2016, points 1857 et 2243 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone écon omique spéciale de Wałbrzyska  (Recueil des 
lois de  2016, points 1992 et 2212 ); 
- Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Warmińsko -Mazurska  
(Recueil des lois de  2016, points 676 et 2229 ). 
5. Forme de la subvention  
Exonération de l'impôt sur l e revenu des personnes morales et sur le re venu des personnes 
physiques . Exonération de la taxe foncière  pour les entrepr ises autres que les entreprises petites 
et moyennes  exerçant  une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée  avant le 1er janvier 2 001. 
6. Montant de la subvention  
En 201 4, le montant total de l'aide était de  2 551,72  millions de PLN ( dont 13,7 millions de PLN 
d'exonérations de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises ayant obtenu l'autorisation 
d'exercer leur activité avant le 1er janvier 2 001). En 201 5, il était de  2 560,1 millions de PLN ( dont 
12,29  millions de PLN d'exonérations de la taxe foncière accordées aux entreprises 
susmentionnées ). 
Les chiffres pour l'année 2016 ne sont  pas encore disponibles . 
7. Bénéficiaires  
Pendant la période 2015-2016, l'aide a été accordée aux catégories d'entreprises ci -après : 
A) Les grandes entreprises qui avaient obtenu une autorisation avant le 3 1 décembre 2 000 
Les entreprises qui avaient  obtenu une a utorisation avant le 1er janvier 2 000 avaient droit à une 
exonération d'impôt représentant 75 % des coûts d'investissement supportés jusqu'à la fin de 
2006, tandis que ce lles qui avaient obtenu une autorisation en 2000 avaient droit à une 
exonération de 50 %. Les entreprises automobiles avaient droit à une exonération représentant 
30% des coûts d'investissement s. 
B) Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation entre le 1er janvier 2 001 et le 
31 décembre 2 006 
Elles avaient droit à une exonération fiscale r eprésentant : G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 14 - 
  - pour les grandes entreprises : 50% des coûts d'investissement ou deux années de coûts 
salariaux afférents à la création d'emplois ; 
- pour les petites et moyennes entreprises : 65% des coûts susmentionnés . 
Ainsi, à Cracovie, à Gdańsk et à Wroclaw, l'exonération accordée à ces deux catégories 
d'entreprises  représentait 40 % et 55%; à Poznań et à Varsovie 30 % et 45%. 
C) Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation entre le 1er janvier 2 007 et le 30 juin 
2014 
Elles avaient droit à une exonération fi scale représentant : 
- à l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko -Mazurskie, Podlaskie, 
Świętokrzyskie, Opolskie, Małopolskie, Lubuskie, Łódzkie, Kujawsko -Pomorskie : 
- pour les grandes entreprises : 50% des coûts d'investissement ou deux a nnées de 
coûts salariaux afférents à la création d'emplois ; 
- pour les moyennes entreprises : 60% des coûts susmentionnés ; 
- pour les petites entreprises : 70% des coûts susmentionnés . 
- L'exonération accordée à ces trois catégories d'entreprises représentait 40 %, 50% et 60 % 
dans les provinces de Pomorskie, Zachodniopomorskie, Dolnośląskie, Wielkopolskie et 
Śląskie ; 
- 30%, 40% et 50% à l'intérieur de la province de Mazowieckie . 
D) Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation  à partir du 25 décembre 2 014 
Elles avaient droit à une exonération fiscale représentant : 
- à l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko -Mazurskie  et Podlaskie : 
- pour les grandes entreprises : 50% des coûts d'investissement ou deux années de 
coûts salariaux afférents à la création d'emplois;  
- pour les moyennes entreprises : 60% des coûts susmentionnés;  
- pour les petites entreprises : 70% des coûts susmentionnés ; 
- à l'intérieur des provinces de  Kujawsko -Pomorskie, Lubuskie, Łódzkie, Małopolskie, Opolskie, 
Pomorskie, Świętokrzyskie, Zachodniopomorskie et à l'intérieur des territoires sous -
régionaux de Ciechanowsko -Płocki, Ostrołęcko -Siedlecki, Radomski et Warszawski Wschodni , 
l'exonération accordée à ces trois catégories d'entreprises représentait  35%, 45% et 55%; 
- 25%, 35% et 45% à l'intérieur des provi nces de  Dolnośląskie, Wielkopolskie  et Śląskie ; 
- 20%, 30% et 40% à l'intérieur du territoire sous -régional de Warszawski Zachodn i; et 
- 15%, 25% et 35% à l'intérieur de la ville de Varsovie.  
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Les subventions accordées da ns le cadre des zones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur le 
commerce . G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 15 - 
  7 OCTROI  PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE AIDE 
FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS  
1. Description du programme  
Ce programme vise à soutenir financiè rement les investissements de départ . 
Il est destiné aux entreprises qui exercent leurs activités dans les  zones économiques spéciales en 
vertu d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001 et dont le montant des exonérations 
fiscales accordées pré cédemment était limité en application des dispositions de l'acte d'adhésion . 
La part d'impôt payée par ces entreprises est versée sur leur compte du Fonds chargé des zones 
économiques spéciales et peut leur être accordée pour soutenir les nouveaux investis sements sur 
la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère du développement et des finances . 
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire du 22 août 2 015 au 
31 décembre 2 020. 
La présente notification porte sur la période  2015-2016. 
3. Objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à l'investissement initial . 
4. Autorité accordant la  subvention et législation en ve rtu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère du développement et des finances . 
La subvention est accordée sur la base des textes légaux ci -après : 
- Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques sp éciales et 
d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840 ; de 2004, n°  123, point  1291, et n° 273, 
point 2703 ; de 2005, n° 184, point 1539; de 2006, n° 141, point 997; de 2013, point 1646; 
et de 2014, point 1854);  
- Règlement du Conseil des ministres du 21 mars 2 006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds chargé des zones économiques spéciales (Recueil des 
lois de 2016, point 1651, version codifiée ). 
5. Forme de la subvention  
La subvention était accordée sous la forme  d'un don direct . 
6. Montant de la subvention  
Le Ministère du développement et des finances n'a pas octroyé l'aide du fonds chargé des zones 
économiques et spéciales en 2015 . La subvention totale accordée s'est élevée à  1 908 500 PLN en 
2016. 
7. Bénéficiaires  
1) Entreprises qui ex ercent des activités dans des zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001 et modifiée en application de l'article 6 de la 
Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciale s et 
d'autres lois ; 
2) Entités économiques dont au moins 25 % du capital est détenu par une entreprise visée au 
point 1 ; G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 16 - 
  3) Entités économiques dont au moins 90 % du capital est détenu  par une "entité majoritaire" 
d'une entreprise visée au point  1 - l'expression " entité majoritaire" s'entendant au sens de la 
Loi du 2 9 juillet 2 005 sur les marchés publics, les modalités d'introduction d'instruments 
financiers dans le système commercial organisé et les sociétés publiques  (Recueil des lois de  
2013, point 1382, version  consolidée ). 
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur . 
8 PROGRAMME  DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR 
L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRIODE 2011 -2023  
1. Description du programme  
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise 
pour la période 2011 -2023 (ci-après dénommé le P rogramme) fournit une aide régionale ad hoc à 
l'investissement . Il est entré en vigueur le 5 juillet 2 011. 
L'aide acc ordée au titre du P rogramme constitue une aide publique régionale . Cette aide prend la 
forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord signé entre le bénéficiaire 
et le Ministère de l'économie . 
Les questions liées à l'aide régionale sont régies au niveau communautaire, entre autres, par les 
textes suivants : 
- Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2 008 déclarant certaines 
catégories  d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 
du Traité (R èglement général d'exemption par catégorie);  
- Règlement  (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité;  
- Lignes  directrices concer nant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007 -2013 
(2006/C 54/08);  
- Lignes  directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014 -2020 
(2013/C 209/01).  
L'aide d'État régie par les textes juridiques susmentionnés doit faire l'objet d'une notification à la 
Commission européenne, à moins qu'elle ne soit  exemptée de cette obligation.  
L'aide régionale à l'investissement est accordée pour un projet d'investissement initial . 
Les termes et conditions détaillés des projets  admis sibles ont été établis dans le P rogramme . 
L'aide n'est pas accordée automatiquement à tous les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus . Toutes les demandes font l'objet d'une décision du Comité interministériel des 
investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise et du Ministre de l'économie.  
2. Durée du programme  et période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de sout ien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise 
porte sur  la période 2011 -2023.  
Les aides d'État accordées dans le cadre du Programme durant la période 2014 -2015 portent sur 
les périodes suivantes (nombre d'accords conclus avec les b énéficiaires):  
 2015-2017: 9 
 2015-2018: 4 
 2015-2019: 13 G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 17 - 
   2015-2020: 2 
 2016-2020: 2 
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'investissement initial dans le 
but de soutenir le d éveloppement des régions les plus défavorisées.  
Augmentation de la compétitivité et du développement technologique de l'économie par la mise en 
œuvre de projets d'investissement novateurs qui contribueront à la création de nouveaux emplois, 
tant pour les b énéficiaires que pour leurs partenaires de coopération.  
4. Autorité accordant la  subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie . Dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention a é té accordée:  
- Loi du 2 7 août 2 009 sur les finances publique s (Recueil des lois de 2009, n°  157, 
point 1240, telle que modifiée ; en vigueur depuis le 1er janvier 2 010);  
- Loi du 6 décembre 2 006 sur les principes de la politique de développemen t (Recueil des lo is 
de 2009, n°  84, point 712, telle que modifiée);  
- Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2 008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché com mun en application des articles  87 et 88 
du Traité (Règlement général d'exempt ion par catégorie);  
- Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur e n application des articles  107 et 
108 du Traité;  
- Lignes directrices concernant les aides d'État à f inalité régionale pour la période 2007 -2013 
(2006/C 54/08);  
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014 -2020 
(2013/C 209/01);  
- Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonai se 
pour la période 2011 -2023.  
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme d'un don direct.  
6. Montant de la subvention  
Le montant de l'aide régionale qui pourra être accordé à un chef d'entreprise est fonction des 
critères suivants:  
- lieu de mise en œuvre du projet d'investissement;  
- montant des dépenses d'investissement ; ou 
- coûts de recrutement et d'emploi de personnel;  
- taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale.  
Le montant maximal de l'aide accordée ne peut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide 
régionale.  
En 2015, le Ministère de l'économie a conclu 28 accords avec des bénéficiaires du programme . La 
valeur totale de l'aide de l'État accordée dans le cadre de c es accords s'est élevée à 225,2  millions 
de PLN. G/SCM/N/315/EU/Add.21  
- 18 - 
  En 2016, le Ministère de l'économie a conclu 2 accords avec des bénéficiaires du programme . La 
valeur totale de l'aide de l'État accordée dans le cadre de c es accords s'est élevée à 107,4  millions 
de PLN. 
7. Bénéficiaires  
Tous les investisseurs, indépend amment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de 
mener des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de 
projet d'investissement spécifiées dans le programme.  
8. Effets de la subvention sur le  commerce  
Le pro gramme n'a pas d'effet direct sur le commerce, seules les aides considérées comme 
compatibles avec le Traité CE peuvent être accordées.  
 
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