G/LIC/Q/NGA/2  
30 mars 2015  
(15-1767)  Page: 1/2  
Comité des licences d’importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AU NIGÉRIA CONCERNANT LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTAT ION APPLICABLES À l'IMPORTATION  
DE POISSON ET DE PRODUITS À BASE DE POISSON 
 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne. 
 
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L'Union européenne souhaiterait obtenir des écla ircissements au sujet de certains aspects des 
procédures de licences d'importation applicables à l'importation de poisson et de produits à base de poisson. 
En l'absence de toute notification adressée à l'OMC, l'UE demande au Nigéria de fournir les 
renseignements suivants: 
1. Le Nigéria pourrait-il fournir des renseignements détaillés concernant les procédures à suivre 
pour l'importation de poissons pélagiques au Ni géria? En particulier, le Nigéria pourrait-il 
indiquer la source (Internet, Journal officiel, journaux nationaux, etc.) dans laquelle les gouvernements et les commerçants peuvent tr ouver suffisamment de renseignements sur 
les procédures de demande de licences d'importation, la recevabilité des requérants, 
l'organe administratif auquel s'adresser, la base sur laquelle les licences sont accordées, le 
délai d'examen des demandes, etc.? 
2. Le Nigéria pourrait-il préciser si de nouvelles lignes directrices et/ou une nouvelle politique 
concernant l'importation de poissons pélagiques ont été adoptées et où il est possible de les 
consulter? 
3. Si de nouvelles lignes directrices et/ou une nouvelle politique concernant l'importation de 
poissons pélagiques n'ont pas encore été adoptées, le Nigéria pourrait-il indiquer quand il a 
l'intention de les adopter? Le Nigéria pourrait-il aussi indiquer où il est possible de consulter le projet de nouvelles lignes directrices et/ou le  projet de nouvelle politique, et quel est le 
délai ménagé aux parties intéressées (importateurs, exportateurs, producteurs, 
consommateurs, organisations du secteur privé) pour présenter leurs observations? 
Dans ses réponses (document G/LIC/Q/NGA/1, daté du 27 octobre 2014) "[l]e Nigéria a informé 
les Membres de l'OMC qu'il envisage[ait] d'introduire des restrictions contingentaires visant les 
importations de poisson, de manière conforme à l'article XIII du GATT sur l'administration des 
restrictions quantitatives, afin de fournir à sa nombreuse population du poisson frais et sain et d'éviter les risques sanitaires qui pourraient découler d'un stockage prolongé du poisson et des 
produits à base de poisson survenant lorsque des quantités excessives sont importées par certains 
g r o s  i m p o r t a t e u r s  a u  N i g é r i a  ( a r t i c l e  X X  b )  e t  d )  d u  G A T T ) .  L e  N i g é r i a  n ' i n t r o d u i [ s a i t ]  p a s  d e  régime de licences d'importation et ne prévo[yait]t pas d'accroitre les droits d'importation visant le poisson et les produits à base de poisson afin de réduire les importations. Il souhai[tait] cependant 
préciser qu'il se réser[vait] le droit de recourir à cette politique et de relever les droits 
d'importation dans la limite de son plafond consolidé si le besoin s'en faisait sentir" . G/LIC/Q/NGA/2 
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  4. Le Nigéria pourrait-il préciser si des restrictions contingentaires visant l'importation de 
poissons pélagiques ont déjà été introduites et, dans la négative, si et quand il entend les introduire? 
5. Si des restrictions contingentaires visant l'importation de poissons pélagiques ont été 
introduites (ou seront introduites dans les semaines ou les mois à venir), le Nigéria 
pourrait-il expliquer en quoi ces restrictions sont conformes aux dispositions des articles XI et XIII du GATT? 
6. Si des restrictions contingentaires visant l'importation de poissons pélagiques ont été 
introduites (ou seront introduites dans les semaines ou les mois à venir), le Nigéria pourrait-il indiquer si et quand il entend procéder à la publication et notification de ces mesures, comme le prescrivent l'article 1
er, paragraphe 4, alinéa a), l'article 3, 
paragraphe 5, alinéa b), et l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation? 
7. Le Nigéria pourrait-il préciser si les poissons d'élevage font actuellement l'objet d'une 
prohibition à l'importation ou, sinon, d'un régime de licences d'importation? 
8. S'il est maintenu une prohibition à l'importation de poissons d'élevage, le Nigéria pourrait-il 
expliquer en quoi cette restriction est conforme à la disposition de l'article XI du GATT? 
9. S'il est maintenu un régime de licences d'importation pour les poissons d'élevage, le Nigéria 
pourrait-il indiquer la source (Internet, Journal officiel, journaux nationaux, etc.) dans laquelle les gouvernements et les commerçants peuvent trouver suffisamment de renseignements sur les procédures de demande de licences d'importation, la recevabilité des 
requérants, l'organe administratif auquel s'adresser, la base sur laquelle les licences sont 
accordées, le délai d'examen des demandes, etc.? 
 
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