G/TBT/N/GEO/100  
6 mars 2017 
(17-1313) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GÉORGIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economic and Sustainable Deve lopment of Georgia  
(Ministère géorgien de l'économie et du développement durable)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité dési gné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Briquets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Technical R egulation on 
"Placing on the market child -resistant lighters and to prohibit new types lighters" approved 
by Decree of the Government of Georgia 30 December 2016 No. 635  (Règlement 
technique relatif à la mise sur le marché de briquets munis d'un dispositif  de sécurité 
enfants et à l'interdiction des briquets fantaisie, adopté au moyen du Décret n°  635 du 
gouvernement de la Géorgie du 3 0 décembre 2 016), 3 pages, en géorgien  
6. Teneur : Le règlement notifié dispose que seuls les briquets munis d'un dispositif  de 
sécurité enfants pourront être mis sur le marché et que la mise sur le marché des briquets 
fantaisie est interdite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des p ersonnes  
8. Documents pertinents : Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, 
d'autre part (annexe XXIX) ; Loi géorgienne sur la structure, les compétenc es et les règles 
de fonctionnement du gouvernement de la Géorgie ; Loi géorgienne établissant le Code de 
la sécurité sanitaire des produits et de la libre circulation des marchandises.  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 décembre 2 016 
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : - G/TBT/N/GEO/100  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courri er 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for Standards and Metrology  - GEOSTM (Agence nationale des 
normes et de la métrologie)  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia  (Point d'information national OT C pour l'OMC 
de la Géorgie)  
N67 Chargali str . Tbilisi 
0178 (Géorgie)  
Téléphon e: (+995 32) 261 73 65  
Fax: (+995 32) 261 35 00  
Site Web: http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique:  geostm@economy.ge