G/TBT/W/439  
19 janvier 2016  
(16-0374)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – RÈGLEMENT TECHNIQUE ÉQUATORIEN D'URGENCE RTE INEN 088 
RELATIF AUX AGENTS DE SURFACE 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite réitérer la préoccupation commerciale ci-après concernant le Règlement 
technique équatorien d'urgence RTE INEN 088 relatif aux agents de surface, publié par l'Équateur 
le 22 novembre 2013 et notifié aux Membres de l'OMC dans le document G/TBT/N/ECU/117 et les 
addenda y relatifs. 
2.  Cette préoccupation a été présentée pour la première fois à la réunion du Comité de mars 2015 
et réitérée dans le cadre de cette instance à la réunion de juin de cette même année. Par ailleurs, 
le 8 mai 2015, le document intitulé "Déclaration du Mexique à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce des 18 et 19 mars 2015" concernant ce règlement a été distribué, puis publié le 11 mai sous la cote G/TBT/W/405. 
3.  Le Mexique a fait part à l'Équateur, au niveau bilatéral, de ses préoccupations, auxquelles il n'a 
pas encore été répondu. C'est pourquoi il présente cette préoccupation commerciale spécifique, qui repose sur les interrogations ci-après: 
a. Tout d'abord, le Mexique n'a relevé dans la réglementation aucune mention explicite ou 
implicite d'événements inattendus créant une situation d'urgence qui auraient entraîné sa publication en urgence. 
b. Le paragraphe 10.1 du Règlement RTE INEN 088 dispose qu'il faudra démontrer, avant 
la commercialisation des produits nationaux ou importés visés, que le Règlement technique a été respecté, au moyen d'un "certificat de conformité du produit" délivré par un organisme de certification du produit, accrédité et désigné dans le pays. Dans le cas 
des produits importés, il est stipulé que le certificat devra être délivré par un organisme 
de certification de produits accrédité dont l'accréditation est reconnue par l'Organisme d'accréditation équatorien ou par un organisme de certification de produits désigné 
conformément à la Loi sur le système équatorien de qualité. 
c. Le Mexique considère que la mesure imposée en vertu du paragraphe 10.1 du 
Règlement RTE INEN 088 peut être contraire à l'article 5.1.1 et 5.2 de l'Accord OTC en 
ce qui concerne l'accès des produits mexicains à l'Équateur car, selon les 
renseignements de la branche de production mexicaine, il n'existe pas, en Équateur, d'organisme de certification des produits visés par le règlement technique en question qui puisse délivrer le "certificat de conformité du produit". 
d. Selon les renseignements communiqués par la branche de production mexicaine, il 
n'existe pas d'organismes accrédités pour évaluer la conformité des produits visés par le Règlement RTE INEN 088 dans la plupart des pays dont proviennent les importations de G/TBT/W/439 
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  l'Équateur, la réglementation étant respectée au moyen d'un enregistrement ou d'une 
notification. Par conséquent, le Mexique demande que des renseignements sur le respect de toutes les dispositions de l'article 5.2 de l'Accord OTC soient communiqués. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique a présenté, le 24 février 2014, ses observations 
formelles, accompagnées des demandes suivantes: 
a. Il est demandé à l'Équateur de prendre en considération toutes les observations 
formulées par le Mexique concernant le respect des dispositions de l'Accord OTC et d'y 
répondre. 
b. Il est demandé à l'Équateur une explication ou une justification au sujet des problèmes 
pressants qu'il a rencontrés ou qui menaçaient de se poser, qui l'ont amené à adopter ce règlement technique à caractère "urgent" et en raison desquels il a omis de respecter les 
obligations de transparence énoncées aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC; et, compte 
tenu du risque que présente la non-application immédiate du Règlement RTE INEN 088, d'envisager l'adoption d'une période de transition qui permette la présentation 
d'observations et une éventuelle adaptation des fournisseurs étrangers aux mesures 
finales qui pourront être adoptées. 
c. Le Mexique demande de clarifier les raisons pour lesquelles ces prescriptions en matière 
d'étiquetage ont été imposées car elles diffèrent des dispositions de la Décision n° 706 
de la Communauté andine et de ses réglementations. 
d. Il est demandé de communiquer des renseignements concernant le respect des 
dispositions de l'article 5.2 de l'Accord OTC par les organismes accrédités pour évaluer la 
conformité des produits visés par le Règlement RTE INEN 088. 
5.  Enfin, comme pour le Règlement technique sur les produits cosmétiques, il nous a été indiqué, 
dans le cadre du dialogue bilatéral engagé avec l'Équateur, qu'une version plus récente de ce 
règlement technique serait publiée au milieu de l' année. Or nous ne trouvons pas de notification 
concernant cette mesure. L'Équateur pourrait-il nous en dire plus à ce sujet? 
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