G/ADP/Q1/IND/29  
G/SCM/Q1/IND/29  
19 avril 2018 
(18-2469) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE MEXIQUE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 19 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . 
 
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Question n° 1 
En ce qui concerne l'alinéa 2),  pour réfuter la présomption découlant  de la détermination 
d'un autre pays Membre de l'OMC, suffit -t-il que le pays à économie autre que de marché 
ou les entreprises concernées de ce  pays démontrent que le s principes du marché sont 
appliqués dans le  secteur exportateur faisant l'objet de l'enq uête, ou doivent -ils 
démontrer qu e ces principes  sont appliqués dans l'ensemble de l'économie du pays?  
Réponse  
Les alinéas 3)  a) à 3)  d) du paragraphe 8 de l'Annexe I des Règles antidumping de l'Inde énoncent 
des critères qui sont propres  aux entreprises e t qui reflètent en outre l es répercussions de 
l'intervention  de l'État sur les signaux du marché et sur certains autres paramètres 
économiques/financiers . Toutes ces questions doivent être traitées de manière globale.  
Question n° 2 
Si la d étermina tion effectuée par l'autorité d'un Membre de l'OMC  à laquelle se réfère  
l'alinéa 2)  concerne uniquement un secteur exportateur et non l'ensemble de l'économie 
du pays, comment  la présomption s'appliquerait -elle? Porterait -elle sur le  secteur 
exportateur en ques tion ou sur l'ensemble du  pays?  
Réponse  
Comme indiqué dans la réponse à la question n°1 ci -dessus, les critères  se situent  aux deux  
niveau x: évaluation au niveau  de l'entreprise et au niveau de  l'État. 
Question n° 3 
Si la détermination effectuée par l'autorité d'un Membre de l'OMC à laquelle se réfère  
l'alinéa 2)  concern e un secteur exportateur différent de celui qui fait l'objet de l'enquête 
mené e par l'autorité indienne, la présomption que les conditions du marché n e sont pas 
appliquées dans le secteur faisant l'objet de l'enquête, ou dans l'ensemble du pays, 
continuerait -elle d'exister?  
                                                
1 G/ADP/Q1/IND/27 –G/SCM/Q1/IND/27 du 3  octobre  2017.  
2 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 –G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8.  G/ADP/Q1/IND/29 • G/SCM/Q1/IND/29  
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  Réponse  
Les critères pris en compte  par les pays Membres de l'OMC pour l'évaluation sont corrélés de 
manière appropr iée avec les critères énoncés à l'alinéa  3) du paragraphe 8 des R ègles 
antidumping de l'Inde, en ce qui concerne les critères applicables au niveau de  l'État. Pour ce qui 
est des critères applicables aux entreprises, l'Autorité enquêterait sur la base des éléments de 
preuve fournis par la branche de production nationale (requérant) et de la rép onse ultérieure des 
producteurs/ exportateurs ayant coopéré, le cas  échant.  
Question n° 4 
S'agissant des critères établis à l'a rticle 8.3 , sont -ils les seuls applicables ou, au 
contraire, l'Inde pourrait -elle prendre en  compte d'autres types de critère s? 
Réponse  
L'alinéa 3)  a) du paragraphe 8 vise à déterminer si l'in tervention  de l'État a une incidence sur les 
signaux du marché . Les dispositions des alinéas  suivants – 3) b) à 3) d) – du paragraphe 8 visent  
également à renforcer les c ritères stipulés à l'alinéa 3)a) du paragraphe 8 . Nonobstant les 
dispositions des alinéas  3) a) à 3) d) du paragraphe 8 en cas d'applic abilité du paragraphe 1 de 
l'Annexe I, l'Autorité peut exiger des éléments d'information  supplémentaires pour s'assurer que 
les registres du producteur/ exportateur reflètent raisonnablement  les coûts.  
Question n° 5 
Nous constatons que certains de ces critères contiennent des éléments 
macroéconomiques et des éléments microéconomiques . Par exemple, le critère figurant 
à l'a linéa a) fait référence aux décisions adoptées  par les  entreprises en fonction de 
l'offre et de la demande sans intervention notable de l'État . En ce qui concerne ce 
critère, l'autorité indienne tiend rait-elle compte de renseignements sur l'existence de 
distorsions significatives d e la part  de l'État, même s'il n'y a pas de lien avec la manière 
dont ces distorsions influencent spécifiquement la prise de décisions dans les  
entreprises?  
 
Réponse  
L'interv ention  de l'État serait examinée dans le contexte de l'affaire  faisant l'objet de l'enquête 
étant donné que les critères concernent le produit faisant l'objet de l'enquête ainsi que la branche 
d'activité à laquelle appartiennent les entreprises.  
 
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