RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/87  
28 septembre 2015  
(15-4992)  Page: 1/4  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUIN 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni le 2 juin 2015, sous la présidence du 
Président entrant, M. Don McDougall (Canada). L'or dre du jour proposé et l'ordre du jour annoté 
du Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/WPGR/2 et JOB/SERV/206. L'ordre du jour a été adopté. 
 1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2014 le Groupe de travail avait engagé une 
discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant les dispositions relatives aux 
mesures de sauvegarde d'urgence intéressant les services dans leurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Les vues exprimées lors de cette réunion étaient résumées dans une Note 
du Président (document JOB/SERV/186). La discussi on spécifique s'était poursuivie lors des 
réunions ultérieures du Groupe de travail, en mai et septembre 2014. Parallèlement à l'échange de données d'expérience mené par les Membres sur les mesures de sauvegarde figurant dans leurs 
accords commerciaux régionaux ("ACR"), le Secrét ariat avait établi, à la demande des Membres, 
une Note actualisée intitulée " Dispositions de type sauvegarde dans les accords d'intégration 
économique – Liste récapitulative au 31 juillet 2014, établie sur la base des notifications présentées à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS ".
2 Après avoir rappelé ces deux axes de travail, 
le Président a invité les Membres à formuler des observations. 
1.2.  La représentante des Philippines, s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la République 
démocratique populaire lao, de la Thaïlande et du Viet Nam, a indiqué que ses observations 
portaient sur les travaux menés par le Groupe de travail des règles de l'AGCS et qu'elles étaient 
sans préjudice du processus entrepris par le Présid ent de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services en ce qui concerne le Prog ramme de travail de l'après-Bali. Les "Amis des 
MSU" estimaient que les Membres devaient s'appuyer sur les travaux et conclusions de ces dernières années pour s'acquitter du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS. En particulier, les proposants seraient heureux d'obtenir davantage d' observations de la part des Membres au sujet 
de la discussion spécifique sur les dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux. L'intervenan te a également invité les Membres à se pencher 
de nouveau sur la proposition présentée par les proposants en 2007 concernant une " Annexe sur 
les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X " (document JOB(07)/155). Les 
proposants étaient prêts à tenir des consultations informelles pour discuter des réflexions et observations des Membres au sujet de cette proposition. Les Membres ne devaient pas être 
déconcertés par le fait que les travaux sur cette question n'aient pas progressé plus rapidement au 
cours des deux dernières décennies. Compte tenu de l'évolution prometteuse dans les domaines 
techniques et de la pertinence continue des sauvegardes relatives aux services dans les accords commerciaux existants, les proposants demandaient que les travaux sur les MSU soient poursuivis 
afin de respecter le mandat énoncé à l'article X de l'AGCS, le Programme de Doha pour le 
développement et la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. S/WPGR/M/87 
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  1.3.  Le Président a remercié les proposants pour leur déclaration. Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de la déclaration et revi enne sur cette question à sa réunion suivante. 
1.4.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
2.1.  S'agissant des marchés publics, le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Groupe 
de travail tenue en mars 2015 l'un des auteurs avait présenté les modifications apportées à la 
version finale du Document de travail de l'OMC intitulé " The Relationship between Services Trade 
and Government Procurement Commitments: Insights from relevant WTO agreements and recent RTAs" (Relation entre les engagements concernant le commerce des services et les marchés 
publics: enseignements tirés des Accords pertinents de l'OMC et des ACR récents ).
3 Ces 
modifications avaient été introduites comme suite aux observations formulées par les Membres 
dans le cadre de précédentes discussions. Lors du débat qui avait suivi, une délégation avait 
suggéré, comme moyen possible d'avancer, de procéder à un échange mené par les Membres  
– avec éventuellement la réalisation d'une étude par le Secrétariat – sur le traitement des 
fournisseurs de services établis localement dans le domaine des marchés publics. Il convenait de poursuivre les discussions pour définir les grandes li gnes de travaux futurs possibles à cet égard, y 
compris les travaux dont pourrait être chargé le Secrétariat. Le Président a invité les Membres à 
faire part de leurs suggestions concernant le Document de travail de l'OMC ou les travaux futurs. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'étant donné que les marchés publics 
devenaient une question de plus en plus importante pour le commerce des services, sa délégation 
serait heureuse de poursuivre les discussions sur cette question dans le cadre du Groupe de 
travail, comme elle l'avait indiqué à la réunion précédente. Pour la suite des travaux, l'UE souhaitait proposer que les Membres procèdent à un échange de renseignements sur les pratiques 
existantes relatives au traitement des fournisseurs de services établis pour les procédures de 
passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne le traitement national. Le mode 3 (c'est-à-dire les services fournis au moyen d'une présence commerciale étrangère) était, du point 
de vue commercial, le plus important des quatre modes. La délégation de l'UE suggérait que les 
Membres procèdent à un échange de renseignements sur les questions suivantes: 1) Comment, s'agissant des procédures de passation des marchés publics, les Membres traitaient-ils les fournisseurs de services établis à capital étranger ou sous contrôle étranger par rapport à leurs 
fournisseurs de services "nationaux"? 2) Existait-il une discrimination dans la législation ou dans la 
pratique? Dans l'affirmative, sous quelle forme et dans quels secteurs/activités? Existait-il une discrimination fondée sur l'origine des entreprises établies? Une discrimination était-elle faite 
couramment sur la base de la propriété du capital? Et, 3) Quelles bonnes pratiques pourraient être 
définies à partir des expériences nationales? Pour compléter cet échange de renseignements mené par les Membres, la délégation de l'UE souhaitait proposer qu'il soit demandé au Secrétariat 
d'analyser les pratiques des Membres que reflétaient leurs accords commerciaux régionaux à cet 
égard, sous l'angle des questions susmentionnées. 
2.3.  Le représentant de l'UE a informé les délégations qu'en ce qui concerne les procédures de 
passation des marchés publics l'Union européenne traitait les fournisseurs de services établis à 
capital étranger de la même manière que les entreprises de l'UE, et qu'il n'existait donc pas de 
discrimination fondée sur la propriété du capital. Une entreprise établie dans un État membre bénéficiait pleinement de l'accès au marché intérieur de l'UE, y compris dans le domaine des 
marchés publics. La délégation de l'UE distribuerait les questions susmentionnées en temps utile et 
serait heureuse que le Groupe de travail tienne une première discussion à leur sujet lors de sa réunion suivante.  
2.4.  La représentante de l'Inde a remercié la délégation de l'UE pour son exposé oral détaillé et a 
demandé que les questions soient présentées par écrit pour faciliter les consultations avec sa 
capitale. Elle a fait observer que le Document de travail de l'OMC intitulé " The Relationship 
between Services Trade and Government Procurement Commitments: Insights from relevant WTO 
agreements and recent RTAs " faisait également état du mode 4, bien que dans une mesure 
limitée. Il y était indiqué que le traitement différencié des fournisseurs de services étrangers dans 
                                               
3 La version finale a été publiée en novembre 2014 en tant que Document de travail de l'OMC 
n° ERSD-2014-21. Voir la page Web suivante: https://www.wto.org/english/ res_e/reser_e/wpaps_e.htm . S/WPGR/M/87 
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  le domaine des marchés publics était l'un des principaux obstacles au commerce international des 
services impliquant le mouvement des personnes physiques. La délégation de l'Inde estimait que cet aspect des marchés publics – à savoir les avantages, au mieux, limités dans un domaine essentiel pour les intérêts à l'exportation des pays en développement – devait être pris en compte 
dans toutes discussions, études ou tous travaux futurs du Groupe de travail. 
2.5.  La représentante de la Turquie a elle aussi demandé à la délégation de l'UE de fournir de plus 
amples précisions sur sa proposition par écrit. Elle déconseillait aux Membres de se concentrer 
uniquement sur le mode 3, qui bénéficiait déjà de meilleures conditions, et les invitait à prendre 
également en compte le mode 4. 
2.6.  Le représentant du Canada a remercié l'UE pour ses idées concernant la manière de faire 
avancer les travaux sur les marchés publics. La non-discrimination des fournisseurs de services 
établis dans le domaine des marchés publics soulevait des questions intéressantes qu'il pourrait 
être utile d'examiner dans le cadre du Groupe de  travail. Sa délégation était favorable à cette 
activité et attendait avec intérêt de recevoir de plus amples précisions sur la proposition de l'UE. 
2.7.  Le Président a invité le Groupe de travail à pr endre note des déclarations et a demandé à la 
délégation de l'Union européenne de distribuer ses questions par écrit, si possible avant la réunion 
suivante. Le Groupe de travail reviendrait sur ce point à sa réunion suivante. 
2.8.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  S'agissant des subventions, le Président a rappelé aux délégations qu'en janvier 2015 le 
Secrétariat avait distribué une version révisée de sa Note d'information intitulée " Subventions 
accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.7/Rev.1). À la réunion 
précédente, plusieurs délégations avaient formulé de s observations sur la Note du Secrétariat. Le 
Président reconnaissait que les discussions sur cette question étaient dans l'impasse depuis un certain temps. Aucune nouvelle idée ne s'était dé gagée de l'échange informel qu'il avait eu avec 
les Membres avant la réunion quant à la manière de faire avancer les travaux dans ce domaine. 
Après ces remarques liminaires, le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations. 
3.2.  La représentante de la Turquie souhaitait fournir de plus amples renseignements sur le Fonds 
d'assurance des dépôts d'épargne de son pays. Sa délégation avait abordé la Note d'information 
du Secrétariat avec une grande circonspection en ce qui concerne le secteur financier, compte tenu du rôle déterminant de ce dernier dans la stabilité économique générale. S'agissant des services 
financiers, les Membres avaient le droit d'appliquer toute mesure prise pour protéger l'intégrité et 
la stabilité du système financier, ainsi qu'il était prévu au paragraphe 2 a) de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers. Le Programme d'assainissement et de restructuration du secteur 
bancaire de la Turquie avait été mené en deux volets distincts: i) restructuration des banques 
publiques contrôlées par le Trésor; et ii) liquidation des banques privées par le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne ("SDIF"). Ce programme vi sait à renforcer la structure financière des 
banques publiques, et certaines des banques à problèmes étaient soit liquidées soit transférées au 
secteur privé. Le transfert de la propriété de ces banques et la vente des actifs des banques à 
problèmes transférés au SDIF avaient généré de s recettes importantes. Les fonds transférés aux 
banques publiques pouvaient être classés en deux catégories différentes. La première comprenait 
les titres des banques publiques émis par le Trésor et attribués en échange de la dette du Trésor 
détenue par ces banques pour renforcer leur position de liquidité et restructurer la dette publique. Cette opération ne pouvait pas être considérée comme un transfert de fonds car l'État n'avait 
contracté aucune obligation supplémentaire. La seconde catégorie comprenait les capitaux injectés 
dans les banques publiques. La délégation de la Turquie estimait que ces capitaux ne pouvaient être assimilés à une subvention. Le Fonds d'assurance des dépôts d'épargne de la Turquie était pleinement conforme aux recommandations concernant les services financiers formulées par les 
organismes internationaux de normalisation tels que le Conseil de stabilité financière et le Comité 
de Bâle sur le contrôle bancaire. S/WPGR/M/87 
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  3.3.  L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l ' É q u a t e u r  a  r e m e r c i é  l e  S e c r é t a r i a t  p o u r  l a  m i s e  à  j o u r  d e  s a  N o t e  
d'information. Sa délégation était favorable à de s dispositions qui régissent les subventions pour 
autant qu'un traitement spécial et différencié et la marge de manœuvre nécessaire soient prévus pour les pays en développement afin de contribuer à la promotion et à la diversification de leur 
secteur des services. C'était là un principe général qui devait régir toute future négociation. 
3.4.  Le Président a remercié les délégations qui avaient pris la parole et a invité le Groupe de 
travail à prendre note des déclarations et à revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
3.5.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – TRAVAUX FUTURS 
4.1.  Le Président a expliqué que le point "Travaux futurs" avait été inscrit à l'ordre du jour compte 
tenu des discussions en cours dans le cadre de différents organes de l'OMC sur des éléments pour 
le Programme de travail de l'après-Bali. Les semaines précédentes, le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services avait mené des consultations sur les éléments d'un programme de travail relatifs aux services. La discussion générale sur les travaux futurs 
devait avoir lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, 
mais les Membres souhaiteraient peut-être discuter, au titre de ce point de l'ordre du jour, de la manière de procéder en ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives aux règles de 
l'AGCS dans le contexte du Programme de travail de l'après-Bali. Le Président a invité les Membres 
à formuler des observations. 
4.2.  Aucune délégation n'a pris la parole. 
4.3.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note de l'absence de déclarations. Il 
réexaminerait la situation pour déterminer s'il conviendrait ou non de revenir sur ce point à une 
future réunion. 
4.4.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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