ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/M/110 
27 août 2012 
 (12-4630) 
Conseil du commerce des services   
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 JUIN 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 29 juin 2012, le Conseil du commerce des se rvices a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Reiter (Suède).  L'ordre du jour de la réunion figur ait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3965. 
2. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation souhaitait ajouter  un point aux "Autres 
questions", concernant l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25. 
3. Également au titre des "Autres questions", le  représentant de l'Inde a indiqué que sa 
délégation souhaitait ajouter un point concernant les demandes des Membr es, invitant le Secrétariat de 
l'OMC à préparer des notes d'information. 
4. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaitait,  à des fins de transparence, 
faire une brève déclaration, au titre des "Autres questions", concernant les discussions tenues par un 
groupe de Membres en vue de faire progresser la libéralisation des services. 
5. L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
6. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, le Président 
a appelé l'attention du Conseil sur les communica tions reçues de l'Albanie dans les documents 
S/C/N/623 à 641. 
7. Le Conseil a pris note des notifications. 
8. Abordant ensuite les notifications présentées au titr e de l'article V:7, le Président a signalé les 
communications reçues de la Chine et de Hong Kong , Chine (S/C/N/264/Add.5);  de la Chine et de 
Macao, Chine (S/C/N/265/Add.5);  des États-Unis et  de la République de Corée (S/C/N/621);  du 
Chili et du Guatemala (S/C/N/622);  du Pérou et du Panama (S/C/N/642 et S/C/N/642/Rev.1);  de 
l'Australie, du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l' Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, de la 
Nouvelle-Zélande, des Philippines, de Singapour, de la  Thaïlande et du Viet Nam (S/C/N/545/Add.1);  
et de la Colombie et des États-Unis (S/C/N/643). 
9. Le représentant de l'Inde a indiqué que les accords commerciaux États-Unis-Colombie et 
États-Unis-Corée étaient structurés d'une manière inhabituelle.  Sa délégation n'ayant pas achevé 
l'examen du libellé des accords, il se réservait le droit de formuler ultérieurement des observations 
plus détaillées.  Cependant, en gui se de questions préliminaires, il a demandé des éclaircissements sur 
deux points.  Premièrement, certains concepts employ és dans l'AGCS, tels que le traitement national, 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/110 
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  le traitement NPF et la fourniture transfrontièr es, semblaient avoir été définis différemment dans 
les ACPr.  Par exemple, au chapitre 12 de l'AC Pr États-Unis-Corée et au chapitre 11 de l'ACPr 
États-Unis-Colombie, le traitement national et le  traitement NPF ne para issaient couvrir que les 
fournisseurs de services, alors que les mêmes défi nitions couvraient également les services dans 
l'AGCS.  De même, la définition de la fourniture  transfrontières semblait différente de celle qui 
figurait dans l'AGCS.  L'Inde savait bien qu'il n'y av ait aucune obligation à suivre les définitions de 
l'AGCS dans les ACPr, mais aimerait connaître les motifs et les impli cations des changements 
apportés à ces définitions.  Deuxièmement, elle souhaitait que l'on explique comment le commerce 
des services relevant du mode 4 serait libéralisé et que l'on indi que les dispositions correspondantes 
des accords. 
10. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'avait p as le texte des ACPr sous la main et que, par 
conséquent, il ne pouvait donner que d es réponses partielles;  mais il était prêt à poursuivre la 
discussion.  Au cours des 15 années précédentes, les États-Unis avaient conclu des ACPr reposant sur 
des énoncés différents de ceux utilisés dans l'AGCS, car  ils avaient été jugés plus appropriés ou plus 
efficaces compte tenu de l'objectif à atteindre.  L' intervenant a ajouté qu'il pouvait toutefois être utile 
d'examiner plus à fond ces définitions, même s'il lu i semblait, au vu des documents du Secrétariat, que 
l'OMC s'était déjà penchée sur l'opposition des concepts  de "circonstances similaires" et de "services 
similaires et fournisseurs de services similaires".  Quant au mode 4, il figurait dans les ACPr.  Les États-Unis avaient exclu les mesures visant spéci fiquement l'immigration des accords qu'ils avaient 
conclus, mais les obligations prévues par ces text es s'appliquaient au commerce des services relevant 
du mode 4 dans l'ensemble des secteurs sur la b ase d'une liste négative.  Le mode 4 était assez bien 
couvert dans les ACPr, notamment en ce qui concer ne le traitement national accordé aux personnes 
physiques aux États-Unis.  Sa délégation serait heureuse de donner suite à ces questions ou à toute 
autre question des Membres. 
11. Le représentant de la Colombie a dit que les questions soulevées par l'Inde étaient 
intéressantes et que sa délégation serait ravie de l es recevoir par écrit afin de fournir des réponses 
complètes.  Le représentant de la République de Corée a abondé dans le même sens que son 
homologue colombien. 
12. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation attendait avec intérêt les réponses 
détaillées des Membres concernés.  Comme il avait été demandé, les questions de l'Inde seraient 
distribuées par écrit.  Sa délégation était disposée à poursuivre la discussion, entre autres dans le cadre 
d'entretiens bilatéraux, et a demandé que la question reste à l'ordre du jour du Conseil. 
13. Le Président a dit que le Conseil reprendrait l' examen des questions de l'Inde à sa prochaine 
réunion.  Il a également proposé que le Conseil pr enne note des notifications et renvoie aux accords 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
14. Il en a été ainsi convenu. 
B. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
15. Le Président a rappelé que les délibérations r écentes au titre de ce point de l'ordre du jour 
s'étaient concentrées sur le rôle des PME dans le  commerce des services.  À la réunion précédente, le 
Conseil avait examiné une communication sur ce sujet présentée par la délégation de la Suisse, intitulée "Le secteur des services, les petites et moyennes entreprises et leurs activités liées au 
commerce électronique:  le cas de la Suisse" ( document S/C/W/345).  De nombreux Membres avaient 
fait valoir que la communication de la Suisse  relevait également des discussions au titre du 
Programme de travail sur le commerce électronique.  Il a donc proposé que les délibérations du 
Conseil sur la communication de la Suisse ne se li mitent pas au présent point à l'ordre du jour.  Les 
délégations désireuses de mettre l'accent sur d es questions se rapportant plus spécifiquement au  S/C/M/110 
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  commerce électronique pouvaient intervenir au titre du point "Programme de travail sur le commerce 
électronique". 
16. Il en a été ainsi convenu. 
17. Le représentant de la Suisse a indiqué que  dans une communication présentée dans le 
document S/C/W/345, sa délégation avait compilé les résultats d'études sur les obstacles au commerce 
électronique que devaient surmonter les PME, en  particulier.  À partir d'un assez grand nombre 
d'études, sa délégation avait retenu les informations  les plus pertinentes dans l'optique du commerce 
transfrontières.  Elle avait ainsi mis en év idence les obstacles rencontrés d'ordinaire par les 
entreprises, quel que soit leur secteur d'activité et le ur place dans la chaîne de production (par exemple 
vente directe ou distribution en gros):  les situations variaient manifestement d'un pays à l'autre, et 
plus la distance était grande, plus les obstacles pouvaient être nombreux.  Les obstacles recensés 
(paragraphe 12) pourraient servir de base à d'autres travaux.  L'importance du commerce électronique ne cessait de croître, et les PME représentaient la  plus grande part des économies nationales, que ce 
soit quantitativement ou sous l'angle de la création d'emplois et du dynamisme. 
18. S'agissant de la proposition du Président, il a convenu que la communica tion de la Suisse 
renfermait des considérations transversales pe rtinentes pour les discussions sur le commerce 
électronique, et s'est dit favorable à l'organisation des travaux du Conseil comme il avait été proposé.  
Il a précisé que les études examinées dans la comm unication de la Suisse portaient sur l'économie 
helvétique dans son ensemble et sur toutes l es PME, indépendamment de leur secteur d'activité. 
19. Le Président a dit que le Conseil prenait note des déclarations et pourrait reprendre l'examen 
de ce point, s'il y avait lieu, à sa prochaine réunion. 
20. Il en a été ainsi convenu. 
C. BASE DE DONNÉES SUR LES SERVICES – EXPOSÉ DE LA BANQUE MONDIALE  
21. Le Président a rappelé que, comme il était indiqué dans la communication transmise par 
télécopieur à l'ensemble des délégations le 11 ma i 2012, le Secrétariat avait été informé par ses 
homologues de la Banque mondiale que cette dernière  avait travaillé sur une base de données sur les 
services et avait rendus publics les résultats obtenus .  Lors de diverses discussions au Conseil, les 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaiteraient exam iner les moyens d'améliorer les données sur le 
commerce des services et d'en améliorer la tran sparence.  Dans ce contexte, il avait été proposé 
d'inviter la Banque mondiale, en sa qualité d'ob servateur permanent auprès du Conseil, à faire un 
exposé sur sa base de données à une réunion du Conseil.   En l'absence d'objection, une telle invitation 
avait été transmise à la Banque mondiale. 
22. Le représentant de la Banque mondiale, M. Aaditya Mattoo, a indiqué que les travaux qu'il 
s'apprêtait à présenter avaient été réalisés en  collaboration avec M. Ingo Borchert et 
Mme Batshur Gootiz.  Il a tenu à souligner que la  base de données constituait une première étape et 
un projet de recherche, plutôt qu'un produit institutionnel.  Les auteurs avaient retardé sa diffusion dans l'espoir d'élaborer un produit parfait, mais forc e leur avait été de constater, depuis, qu'il était 
préférable de présenter un ouvrage en cours d'élabor ation et de recueillir des observations et des 
réactions.  Les travaux se voulaient un bien public pr oduit par un collectif, plutôt qu'un avis définitif 
sur une stratégie donné par un ensemble de personne s ou une institution.  Les auteurs voulaient ainsi 
ouvrir la discussion sur un ensemble de politiques ay ant une grande incidence sur le développement, 
mais au sujet desquelles on disposait ju squ'à présent de très peu d'informations. 
23. L'intervenant se concentrerait su r quatre éléments:  les principales caractéristiques de la base 
de données;  les nouvelles tendances des politiques;  l es premières études sur les caractéristiques des 
politiques qui avaient une influence déterminante sur le  développement, et en par ticulier sur le coût du S/C/M/110 
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  commerce, l'investissement étranger, la performance du secteur manufacturier et peut-être surtout 
l'accès aux services;  enfin, une comparaison assez audacieuse entre les engagements pris au titre de 
l'AGCS lors du Cycle d'Uruguay et les offres prése ntées dans le cadre du PDD, d'une part, et les 
politiques effectives en matière de services, d'autr e part.  Cette comparaison, qui n'avait pu être 
effectuée jusqu'alors, constituait un des principaux avantages de la base de données. 
24. Les services étaient extrêmement importants po ur la production économique, l'emploi et, de 
plus en plus, les transactions internationales.  Or, on disposait de très pe u d'informations sur les 
politiques effectivement conduites dans ce domaine.  La création de la base de données constituait une 
première initiative pour combler cette  lacune.  Elle avait trois fonctions potentielles:  éclairer la 
réforme des politiques nationales en matière de servi ces en permettant une analyse plus rigoureuse de 
celles-ci et de leurs répercussions, faciliter et dynamiser les négociations internationales sur le 
commerce des services et − ce qui était sans doute le plus ambitieux et le plus difficile à ce stade − 
devenir la première source d'information des en treprises sur les conditions d'accès aux différents 
marchés.  En ce sens, la base de données était par ticulièrement avantageuse pour les pays dépourvus 
des ressources nécessaires pour recueillir ces donn ées.  Certains des pays riches mieux dotés à cet 
égard établissaient déjà des rapports sur la politiq ue d'autres pays en matière de commerce des 
services.  La base de données avait une plus-value réelle pour les pays qui ne disposaient pas des 
ressources nécessaires pour réaliser des collectes de données aussi complexes. 
25. À l'heure actuelle, la base contenait d es données sur 103 pays, dont 79 pays en 
développement.  Il s'agissait donc d'un projet am bitieux par son ampleur.  Des efforts étaient 
également déployés pour recueillir des données similair es dans les pays de l'OCDE.  Le niveau de 
détail était plus ambitieux, mais la couverture plus limitée.  La base de données de la Banque 
constituait la première tentative de description des politiques en matière de services à l'échelle 
mondiale. 
26. S'agissant des secteurs et des modes de fourn iture, la base de données englobait les services 
bancaires (établissements de crédit et de dépôt), les assurances (automobile, vie et réassurance), les 
télécommunications (téléphonie fixe et mobile), la ve nte au détail, les trans ports et certains services 
professionnels (services comptables, services d'aud it et services juridiques).  Dans chacun de ces 
secteurs, la couverture privilégiait le mode 3, mais le  mode 1 était aussi inclus lorsqu'il était le plus 
pertinent, par exemple dans les transports et les services financiers, et il en allait de même pour le mode 4 dans le cas des services professionnels. 
27. La base de données avait malheureusement deux la cunes.  Premièrement, la couverture de la 
mobilité des fournisseurs de services de main-d'œ uvre non qualifiée, par exemple dans les services de 
construction, était incomplète.  Cela était dû au  fait que les données avaient été recueillies par des 
cabinets d'avocats dont les servi ces avaient été retenus dans les différents pays, et il avait été 
extrêmement difficile de donner une idée exacte de  la politique d'immigration visant les personnes 
relativement peu qualifiées.  Cet aspect demeurerait néanmoins prioritaire, en particulier parce qu'il 
s'agissait de services importants dont l'exporta tion intéressait les pays en développement.  
Deuxièmement, les services fournis sous forme numérique, autrement dit l'ensemble du phénomène 
de l'externalisation, n'étaient pas couverts, ma is pour une raison inverse puisque, dans une large 
mesure, les services d'externalisation des fonctions  de l'entreprise n'étaient pas soumis à des 
restrictions explicites.  Encore une fois, cet aspec t restait à examiner compte tenu de l'importance de 
la réglementation intérieure du commerce de ces services. 
28. 
S'agissant des politiques couvertes, la base de  données mettait principalement l'accent sur 
celles qui influaient sur la capacité des fournisseu rs étrangers d'accéder au marché national et d'y 
exercer leurs activités.  Elle permettait d'examiner  les obstacles à l'accès des fournisseurs étrangers et 
à la participation étrangère au capital, ainsi que les restrictions visant l'exercice des activités et divers 
aspects de l'environnement réglementaire qui av aient une forte incidence sur le commerce des  S/C/M/110 
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  services.  Des efforts particuliers avaient été dépl oyés afin de recueillir le plus d'informations 
possibles au sujet des prescriptions en matière de  licences, compte tenu de leur impact sur les 
conditions d'accès et d'exercice des activités.  Dans pr esque tous les secteurs de services, le régime de 
licences affectait en profondeur les conditions d'accès et d'activité.  À ce stade, l'accent était mis sur 
les mesures discriminatoires.  Cependant, on s'efforça it également, en particulier dans le segment des 
services professionnels, de recueillir des données sur des mesures comme les prescriptions en matière 
de scolarité ou de qualifications qui, de prime abord, n'étaient p as discriminatoires, mais pouvaient 
influer fortement sur la capacité des fournisseurs de services étrangers de rivaliser sur les marchés 
nationaux. 
29. Pour recueillir les données, on avait élaboré un questionnaire très détaillé et chargé des 
cabinets d'avocats locaux de le remplir.  Un r ésumé des données recueillies avait été envoyé, pour 
observations, à toutes les délégations concernées de l'OMC.  Environ la moitié des Membres avaient 
transmis des observations, qui ont été très précieuse s;  les autres n'avaient pas donné suite à cette 
communication.  En fait, si la base de données ava it été présentée à l'OMC, c'est notamment parce 
qu'elle n'était pas figée.  Elle s'apparentait beauc oup à une base de données "Wiki", car elle devait être 
analysée et réévaluée constamment, sur la base des observations suscitées par son contenu. 
30. Certains éléments étaient absents de la base de  données.  Premièrement, si elle décrivait les 
politiques influant sur l'accès et l'exercice des activ ités, elle ne renfermait pas de données sur la 
structure des marchés, c'est-à-dire sur des éléments tels que le nombre d'entreprises étrangères déjà présentes ou leur part de marché.  Par exemple, da ns le segment des services financiers, la Malaisie 
avait déjà autorisé l'établissement de  prestataires étrangers détenant la quasi-totalité de leur capital et 
bénéficiant de droits élargis en matière d'ouvert ure de succursales, entraînant ainsi une vive 
concurrence étrangère.  Cependant, les cond itions d'accès au marché imposées aux nouveaux 
participants étaient un peu plus restrictives.  Par conséquent, même si aucune donnée n'était recueillie 
sur la structure du marché à ce stade, la cont estabilité du marché, déterminée par les conditions 
d'accès imposées aux nouveaux fournisseurs, était mesurée. 
31. Deuxièmement, les résultats dans le domain e des services dépendaient non seulement des 
obstacles explicites, mais également de l'état de la réglementation, que ce soit les règles prudentielles en vigueur dans des domaines comme les services professionnels et les services financiers ou la réglementation favorisant la concurrence dans des domaines tels que les télécommunications et les 
transports.  Cependant, la couverture de ces mesu res réglementaires dans la base de données était 
insuffisante.  Il était très difficile de recu eillir des données objectives sur la qualité de cette 
réglementation, et cela avait deux conséquences.  Pr emièrement, la base de données ne reflétait que la 
discrimination explicite et ne rendait pas compte des e ffets restrictifs de la réglementation intérieure.  
Deuxièmement, et c'était d'une importance capitale, il  n'était pas possible de déterminer comment les 
effets de la libéralisation considér és, sous l'angle de l'élimination de  la discrimination, dépendaient de 
l'état d'avancement de la réglementation complé mentaire.  Pour prendre l'exemple des services 
financiers en Zambie, affirmer que  ce secteur était ouvert ne nous a pprenait rien sur la qualité de la 
réglementation prudentielle des banques et des compa gnies d'assurance dans ce pays.  Par conséquent, 
on ne pouvait ni ne devait conclure  que la libéralisation de ce secteu r en Zambie aurait forcément des 
effets positifs.  Les conséquences de la libéralisation étaient tributaires de l'état de la réglementation, 
sur lequel on ne disposait pas de données suffisantes.  Il était donc impossible d'affirmer qu'afficher 
une note faible selon l'indice de la Banque mondi ale était nécessairement une bonne chose, car une 
telle note, conjuguée à une réglementation déficiente , pouvait avoir des effets néfastes.  Les notes ne 
donnaient qu'une image partielle, ta nt du point de vue positif de l'uni vers des politiques que d'un point 
de vue nominatif ou prescriptif.  Au stade actuel, la base de données fournissait peu d'informations sur 
la mise en œuvre des politiques.  Par exemple,  une prescription en matière de licences pouvait, dans 
certains cas, s'appliquer automatiquement sans engendr er implicitement d'autres obstacles à l'accès, 
mais il arrivait également qu'elle  devienne une forme de restriction à l'accès et une mesure 
discriminatoire.  En matière de licences, il était ex trêmement difficile de distinguer les prescriptions S/C/M/110 
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  prudentielles automatiques des prescriptions discrimin atoires protectionnistes, et cette question devait 
être approfondie. 
32. Troisièmement, il n'existait pas de données fiable s sur les résultats, par exemple les prix, la 
qualité ou la diversité des services.  Or, la meilleure f açon de mesurer l'effet restrictif des politiques en 
matière de services consistait à déterminer leur im pact sur ces résultats.  L'absence de données de ce 
type limitait fortement la capacité de produire des m esures crédibles et rigoureuses de l'effet restrictif 
des politiques en matière de services. 
33. Si sa valeur réelle résidait dans la richesse de s informations sur la teneur des politiques, la 
base de données avait également été utilisée pour obtenir des mesures brutes du degré de restriction des politiques.  Cela a permis d'effectuer des an alyses statistiques et économétriques rigoureuses et 
aidé à tirer des enseignements sur les tendances gé nérales des politiques conduites.  Si les données 
avaient été laissées sous forme de texte sans être  quantifiées, elles ne se seraient pas prêtées à 
l'analyse.  Cette quantification pouvait s'effectuer de  bien des façons.  Dans la base de données, les 
éléments les plus simples et les plus transparents avaient été retenus.  Le régime en question était-il 
complètement fermé ou complètement ouvert aux fo urnisseurs étrangers?  Pour ces deux extrêmes, il 
ne pouvait y avoir de controverse en matière de quantification.  Éta it-il pratiquement fermé, ce qui 
supposait que les marchés étaient en principe accessibles aux fournisseurs étrangers mais que ces 
derniers étaient soumis à de sévères restrictions?  Ou était-il pratiquement ouvert, au sens où il n'y 
avait presque pas de restrictions, exception faite  de quelques prescriptions nominales qui n'en 
constituaient pas moins des obstacles.  Ces régimes constituaient les quatre catégories de jugement.  
Tous les régimes qui ne correspondaient pas à l'une de ces catégories se retrouvaient dans une grande 
catégorie intermédiaire, celle des régimes qui n'étai ent ni pratiquement ouverts ni pratiquement fermés 
malgré d'importantes restrictions.  À titre expéri mental, la base de données avait été présentée la 
veille, dans le cadre de la CNUCED, à un groupe de  dix à 12 spécialistes des services venus de pays 
très différents, dont les divergences d'opinion s' étaient révélées négligeables.  Pour citer 
Paul Krugman, il était parfois préférable d'avoir à peu près raison que d'avoir exactement tort.  Bien 
entendu, il existait des méthodes plus complexes.  Id éalement, on évaluerait le degré de restriction en 
déterminant dans quelle m esure le régime influait sur les résu ltats importants, tels que les flux 
d'investissement étranger, l'accès aux services et le prix de ceux-ci.  L'inte rvenant donnerait ensuite un 
exemple de ces méthodes complexes et les comparer ait avec la méthode choisie pour évaluer cette 
dernière. 
34. Pour en venir à l'application proprement dite, on pouvait accéder à la base de données en 
entrant "iresearch.worldbank.org/servicestrade".  Quatre menus figuraient sur la page d'accueil.  Le 
premier expliquait les principales caractéristiques de la base de données.  Le dernier menu invitait 
l'utilisateur à faire part de ses observations, une contribution encouragée par M. Mattoo.  Le menu 
"Research and analysis" proposait des liens avec cer taines des premières études réalisées, un guide 
très détaillé de la base de données et un récapitulatif  des premiers résultats.  On pouvait accéder à la 
section la plus importante de la base de données en c liquant sur le menu "Access the data".  La page 
qui s'affichait alors permettait de choisir le secteur, le mode de fourniture et  le pays ou la région.  
L'onglet "Key restrictions" résumait les principales restrictions.  L'onglet "STRI" affichait un indice de zéro à 100, zéro correspondant à un régime entière ment ouvert, 100 à un régime entièrement fermé, 
50 à un régime intermédiaire, 25 à un régime prati quement ouvert et 75 à un régime pratiquement 
fermé.  Ces chiffres devaient être considérés co mme des valeurs purement indicatives à ce stade.  
L'onglet "All policy measures" permettait d'accéder à des renseignements beaucoup plus précis sur les 
politiques et témoignait de la richesse des données dis ponibles.  L'utilisateur qui désirait savoir si tel 
ou tel pays donnait accès à ses marchés obtenait une réponse beaucoup plus détaillée que le choix 
binaire oui/non, car la colonne "Comments" offrait d es renseignements plus complets.  Il avait fallu 
consacrer énormément de temps à la collecte et à la présentation de ces données et, dans l'intervalle, 
les régimes avaient évolué.  La mise à jour des données constituait donc un des défis à relever;  il 
fallait non seulement remplacer les anciennes informa tions par de nouvelles, mais également suivre  S/C/M/110 
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  les réformes adoptées pour déterminer dans quelle mesure les modifications  apportées aux politiques 
influaient sur les résultats. 
35. S'agissant des tendances des politiq ues, les pays avaient été placés sur l'axe horizontal en 
fonction de leur revenu par habitant, et l'indicateur de la restrictivité était suivi sur l'axe vertical.  Le 
graphique ainsi produit montrait qu'en moyenne, et pour l'ensemble des secteurs, les pays 
industrialisés étaient regroupés alors que les pays pauvres étaient plus dispersés.  Par exemple, 
l'Éthiopie était relativement restrictive à l'heure actuelle en raison de l'ex istence de monopoles publics 
dans des secteurs stratégiques, alors que d'autres pa ys ayant sensiblement le même PIB par habitant, 
comme le Ghana ou le Rwanda, étaient relativement ouverts.  Fait intéressant à souligner, certains 
pays d'Asie du Sud-Est, où la croissance était la  plus rapide au monde, ainsi que des États membres du 
Conseil de coopération du Golfe, qui comptaient parmi les pays les plus  riches de la planète, avaient 
adopté des politiques relativement restrictives, en moyenne.  Le constat était déroutant:  ces pays 
affichaient-ils une croissance rapide malgré les restrictions, ou au contraire grâce à celles-ci parce qu'ils avaient réalisé des réformes plus progressives?  L'analyse des liens entre le degré de restriction des politiques et leurs résultats était primordiale pour les chercheurs. 
36. Les données sectorielles montraient que les services  financiers, les télécommunications et la 
vente au détail avaient fait l'objet d'une libérali sation unilatérale très poussée.  Les monopoles publics 
créés par tous les pays dans ces secteurs avaien t été abolis, mais de nouvelles restrictions de 
"deuxième génération" s'appliquaient.  Même les pays qui avaient aboli les monopoles continuaient, 
par exemple, à restreindre le nombre de licence s délivrées, non seulement dans la téléphonie mobile 
où la disponibilité du spectre pouvait constituer une limite objective, mais également dans d'autres 
secteurs.  Le régime de licences demeurait, dans bi en des cas, opaque.  Dans des secteurs comme la 
vente au détail, des obstacles explicites étaient ex aminés, mais les éléments de la réglementation 
intérieure, tels que les lois sur le zonage, présentaie nt souvent un caractère restrictif dont il n'était pas 
tenu compte comme il se devait. 
37. Fait intéressant à souligner, les deux secteu rs les plus protégés étaient les services 
professionnels – pour lesquels la mobilité de la ma in-d'œuvre constituait un enjeu, puisque tous les 
pays se montraient peu enclins à favoriser la mob ilité de la main-d'œuvre, même qualifiée – et, assez 
étonnamment, les transports, qui étaient là encore protégés dans les pays industrialisés comme dans 
les pays en développement.  Dans le secteur de l'aviation, par exemple, nombre d'accords bilatéraux 
sur les services de transport aérien étaient très restrictifs, et si certains pays avaient mis en œuvre des accords de type Ciel ouvert, la plupart des marchés étaient régis par des duopoles constitués du 
transporteur national et d'un transporteur étranger.   Or, le transport aérien était exclu du champ 
d'application de l'AGCS et le transport maritime n'était pas vraiment abor dé de front dans les 
négociations.  Il était donc très paradoxal que les sect eurs protégés ne semblent pas faire l'objet de 
négociations serrées, et cela vala it également pour le mode 4. 
38. D'autres tendances intéressantes se dégageaient de la base de données.  Ainsi, les pays 
enclavés, qui avaient le plus intérêt à être reli és au reste du monde, avaient curieusement adopté les 
politiques les plus restrictives pour les secteu rs qui pouvaient jouer un rôle clé dans ce 
désenclavement, par exemple le transport aérien et les télécommunications.  À l'heure actuelle, on accordait énormément d'importance à la facilitation d es échanges;  "l'Aide pour le commerce" était le 
nouveau leitmotiv et de plus en plus de ressour ces étaient consacrées à la construction de ports, 
d'aéroports etc.  En revanche, si les fournisseurs de services n'étaient pas autorisés à se faire 
concurrence pour obtenir le droit d'utiliser ces infrast ructures, les bienfaits de tels investissements 
étaient bien moindres.  Les informations sur le transport aérien contenues dans la base de données 
étaient extraites des travaux réalisés à l'OMC par Pie rre Latrille et Antonia Carzaniga, et constituaient 
un bel exemple de collaboration interinstitutionnelle.  En  profitant de cet effort, il avait été possible de 
montrer que dans les pays qui imposaient des rest rictions au commerce des services de transport 
aérien, les services de logistique étaien t de moindre qualité et plus coûteux. S/C/M/110 
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  39. Quant à la promotion de l'investissement, le s pays rivalisaient là aussi pour offrir des 
subventions et des allégements d'impôts aux investisseu rs étrangers dans l'espoir de les attirer.  Grâce 
à la base de données, il avait été possible de démont rer que, même en tenant compte des effets des 
différences de taille et de revenus entre les pays et des différences sectorielles, les flux 
d'investissement étranger direct étaient généraleme nt moins importants dans les pays où les politiques 
étaient plus restrictives.  Par conséquent, même sous  l'angle de la promotion de l'investissement, la 
réforme des services semblait être un instrument pui ssant.  Il convenait de rappeler encore une fois 
qu'il ne s'agissait que d'une étude préliminaire qui, espérait-on, serait suivie d'autres travaux donnant 
des résultats plus rigoureux;  mais elle témoi gnait de l'utilité de la base de données pour ce type 
d'exercice. 
40. La base de données n'avait pas, pour le moment, de  dimension historique.  Elle renfermait des 
informations ponctuelles sur des politiques menées , mais n'indiquait pas comment et quand elles 
avaient été modifiées.  Des efforts particuliers av aient cependant été déployés dans le cas de l'Inde, 
qui avait réalisé unilatéralement une importante ré forme du secteur des services.  L'analyse effectuée 
récemment avait démontré de façon convaincante que cette réforme avait eu un impact énorme sur la 
productivité du secteur manufacturier.  La plupart d es études antérieures portant sur les branches de 
production indiennes avaient mis l'accent sur la libéralisation du commerce des marchandises ainsi 
que sur l'abolition de la "licence Raj", et avaient sous-estimé la contribution majeure que la réforme 
des services avait apportée en amont, au redresseme nt du secteur manufacturier de l'Inde.  S'agissant 
de l'accès aux services, la réforme des services et l' accès au crédit, par exemple, s'étaient avérés 
étroitement liés.  Enfin, la comparaison d'une mesu re plus complexe de la restrictivité reposant sur 
l'analyse économétrique et de l'indicateur approximatif de la Banque mondiale avait montré que ce 
dernier était assez juste et qu'il exista it une forte corrélation entre les deux. 
41. La base de données avait permis de comparer les engagements pris lors du Cycle d'Uruguay, 
les offres présentées dans le cadre du PDD et le s politiques effectivement conduites.  Globalement, il 
ressortait de cette comparaison que si elles c onstituaient un progrès par rapport aux engagements du 
Cycle d'Uruguay, les meilleures offres présentées dans le cadre du PDD continuaient de prôner une 
ouverture beaucoup plus large que cel le permise par les politiques actuelle s et ne reflétaient même pas 
les mesures de libéralisation déjà prises.  Était-ce dû aux carences de la réglementation?  À des préoccupations liées à la structure du marché?  À l'existence de monopoles?  Aux inquiétudes 
entourant les secteurs naissants?  C'était le genre de questions qui méritaie nt d'être approfondies. 
42. Pour conclure, la Banque mondiale se propo sait maintenant d'améliorer les données 
elles-mêmes en s'inspirant des obser vations reçues, puis leur ouverture et leur qualité en termes de 
secteurs, de modes, de mesures et, idéalement, de  délais de publication, tout en affinant la 
méthodologie de quantification.  Elle souhaitait ensu ite examiner de façon plus rigoureuse l'impact 
des politiques en matière de services.  Enfin, la qu estion de savoir quels étaient les déterminants des 
politiques menées était très intéressante.  Pourquoi  les politiques régissant le transport aérien et les 
télécommunications étaient-elles plus restrictives dans les pays enclavés que dans les autres pays, par 
exemple?  Quand la protection était-elle ju stifiée par les carences de la réglementation 
complémentaire?  Quand la protection visait-elle simp lement à protéger les droits acquis?  De telles 
questions permettraient d'engager,  à la banque mondiale comme dans  d'autres institutions, un débat 
plus éclairé et animé par une meilleure compréhensi on mutuelle, sur la forme que devrait prendre le 
soutien aux programmes de réforme. 
43. Toutes les délégations qui sont intervenu es ont félicité la Banque mondiale pour son 
remarquable travail.  Elles ont particulièreme nt apprécié la présentation transparente de la 
méthodologie et le fait que les Membres soient invit és à faire part de leurs réactions pour permettre 
d'améliorer la base de données.  S/C/M/110 
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  44. Le représentant de l'Arabie saoudite a indi qué que certaines politiques ne pouvaient pas être 
quantifiées et a demandé ce que la Banque mondiale en tendait faire à ce sujet et quelle était la part de 
subjectivité dans l'évaluation de ces politiques.  Il  a également demandé dans quelle mesure la Banque 
mondiale pouvait utiliser, dans ses travaux, les ex amens des politiques commerciales effectués par 
l'OMC. 
45. Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu la difficulté de transformer des 
caractéristiques qualitatives en mesures quantitatives et de  les agréger.  Il lui semblait toutefois que la 
base de données mettait à la disposition des utilisateu rs une mine de renseignements qualitatifs et un 
excellent menu pour choisir les mesures qui les intér essaient particulièrement.  Il avait remarqué que 
Hong Kong, Chine et Singapour, par exemple, ne figu raient pas dans la base de données, et s'étonnait 
de l'absence d'information sur des économies de servi ces de cette taille.  Il a indiqué que sa délégation 
souhaitait contribuer à l'initiative. 
46. Le représentant du Japon s'est dit très intéressé par l'idée d'utiliser la base de données dans le 
cadre de négociations.  À cet égard, il a demandé co mment ce travail de la Banque mondiale soutenait 
la comparaison avec l'indice de restrictivité d es échanges (IRES) de l'OCDE et comment, le cas 
échéant, la réglementation des services aux niveaux fédéral et local était couverte dans la base de 
données. 
47. À titre de réaction initiale et d'ordr e général, le représentant de l'État plurinational de Bolivie 
a dit qu'il convenait de poursuivre le développement de la base de données et d'en élargir le champ 
afin d'inclure les secteurs et les modes qui inté ressaient les pays en développement, tels que le 
mode 4, et d'aller au-delà des services professionnels  pour couvrir des secteurs comme le tourisme, la 
construction, l'entretien, le netto yage, etc.  Le concept de "discr imination explicite" pouvait également 
être utile pour l'analyse du mode 4.  L'intervenan t a ensuite demandé des pr écisions sur les sources de 
la base de données.  S'agissait-il de lois publiées ou d'autres sources, telles que le rapport du Directeur 
général de l'OMC sur les faits nouveaux relatifs au commerce? 
48. À titre préliminaire, le représentant d'Israël a demandé pourquoi l'indice de la Banque 
mondiale ne comportait qu'une échelle de 5 points au  lieu d'un continuum autorisant une plus grande 
variance puisqu'une certaine part de subjectivité éta it toujours inévitable.  Il a ensuite demandé quelle 
était la relation entre cette base de données et l'IR ES de l'OCDE et pourquoi l'éventail des secteurs 
couverts était si limité, par exemple dans les services professionnels.  S'agissant de l'exemple de l'Inde 
et de la relation entre le commerce des services et le secteur manufacturier, il a demandé si un tel lien avait été établi dans la base de données elle-même ou  s'il s'agissait d'un exem ple des travaux qu'elle 
avait rendus possibles. 
49. Le représentant de l'Union européenne a dit que  sa délégation analyserait le contenu de la 
base de données et pourrait faire part de ses observations  à cet égard.  S'agissant de la relation entre 
cette base de données et l'IRES de l'OCDE, il avait pris note de l'explication fournie selon laquelle 
l'initiative de l'OCDE était plus ambitieuse dans le  niveau de détail mais l'était moins dans la 
couverture.  Tout en reconnaissant que les deux initiatives étaient différentes et n'avaient pas les 
mêmes fondements, il se demandait s'il était possible de les intégrer. 
50. Le représentant de l'Afrique du Sud a dema ndé comment la Banque mondiale entendait 
poursuivre ses travaux.  Il comprenait que l'ex ercice était complexe, et sa délégation demeurait 
disposée à y contribuer, par exemple en fournissant les données manquantes sur le régime commercial de l'Afrique du Sud.  Le lien entre les services et le secteur manufacturier était très intéressant.  
Dix-huit ans s'étaient écoulés depuis l'avènement de la démocratie en Afrique du Sud, et cette dernière 
avait suffisamment évolué pour admettre qu'elle ava it peut-être commis certaines erreurs stratégiques.  
Les informations telles que celles que renfermait la base de données pouvaient être utiles pour mieux 
cerner les politiques économiques de son pays.  L'in tervenant a demandé si la Banque mondiale avait S/C/M/110 
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  l'intention de présenter ses travaux à chaque Membre  individuellement ou si elle devait être invitée à 
le faire. 
51. Le représentant des États-Unis a indiqué qu' il avait toujours accueilli avec intérêt les travaux 
de M. Mattoo, même lorsqu'ils l'avaient décontenan cé.  Il supposait qu'après avoir examiné de plus 
près les informations de la base de données, chaque Membre serait probablement un peu 
décontenancé, mais il comprenait qu'il ne s'agissait que  d'un point de départ.  La base de données était 
également utile pour expliquer aux par ties prenantes la situation actuelle dans les services et l'état des 
négociations portant sur ce secteur.  Il était juste que la base de données mette l'accent sur les mesures 
discriminatoires:  plus on tentait de se pencher sur la réglementation intérieure, plus on s'engageait 
dans des questions dont il était di fficile de débattre à l'OMC.  L'intervenant a ensuite demandé si les 
résultats indiquant un degré de restriction él evé pour les services professionnels n'étaient pas 
influencés par l'analyse axée sur les régimes permetta nt d'exercer une activité à titre temporaire.  Aux 
États-Unis, les conditions d'obtention d'une licen ce permanente dans certains marchés étaient 
beaucoup plus restrictives que celles qu'il fallait remp lir pour pouvoir participer à un projet à court 
terme en association avec un titulaire de licence perm anente.  L'intervenant a aussi demandé s'il était 
possible d'insérer des liens avec les diverses mesures ou le site Web de l'orga nisme public responsable 
en vue d'obtenir des renseignements plus détaillés.   Ces données seraient en effet très utiles pour les 
entreprises. 
52. À titre d'observations préliminaires, le représenta nt de la Chine a dit que la compilation des 
mesures était très utile, car elle  pouvait faciliter les négociations à Genève.  Cependant, si la 
comparaison des marchés sous l'angle de l'ouverture constituait un objectif légitime, la prudence était 
de mise lorsque l'on entreprenait d'établir des i ndicateurs quantitatifs et de noter les politiques.  
L'intervenant désirait poser un certain nombre de questions sur la méthodologie utilisée pour la quantification.  Par exemple, il se demandait comment  les indicateurs spécifiques avaient été établis et 
comment le mode de notation avait été choisi.  Il étai t difficile d'arriver à une quantification équitable.  
Par exemple, les prescriptions relatives au capital so cial s'appliquaient généralement à toutes les 
entreprises – des entreprises en ph ase de démarrage aux multinationa les – mais impliquaient des 
degrés de restriction variables selon les acteurs du marché.  Dans les secteurs comme les télécommunications, les différences de prescriptions  en matière de capital social prescrit pouvaient 
également s'expliquer par la taille du marché. 
53. S'agissant de la couverture de la base de données,  l'intervenant regrettait l'absence de données 
sur les services de main-d'œuvre non qualifiée et les services fournis sous forme numérique, dont 
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en  développement.  Il espérait qu'un complément 
d'information soit fourni par la suite.  S'agissant du contenu de la base de données, il importait de le 
mettre à jour régulièrement pour s'assurer de l'exac titude des informations, et d'ajouter une dimension 
historique.  L'intervenant avait cru comprendre que  les données avaient été recueillies par l'entremise 
de cabinets d'avocats, et espérait que les observati ons des gouvernements Membres seraient elles aussi 
entrées dans la base.  Il désirait obtenir des précisi ons sur la relation entre les travaux de la Banque 
mondiale et l'IRES de l'OCDE, ainsi que sur les différences entre les deux méthodologies.  À l'instar de son homologue de l'Afrique du Sud, il désira it savoir comment la Banque mondiale entendait 
poursuivre ses travaux et quelles seraient les prochain es étapes.  Enfin, il avait été indiqué que les 
régions ou pays dont la croissance était la plus ra pide, par exemple l'Asie du Sud-Est et les pays 
membres du Conseil de coopération du Golfe, co mptaient parmi ceux dont les régimes étaient 
relativement plus restrictifs selon l'indice de la Banque mondiale.  Il était donc nécessaire de 
déterminer si cette croissance supérieure avait été ré alisée malgré les restrictions en vigueur ou était 
attribuable à ces dernières.  Il attendait avec intérê t de prendre connaissance d'autres résultats se 
rapportant à cette question. 
54. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que  la base de données perm ettrait d'améliorer la 
transparence et pouvait servir de référence.  E lle serait particulièrement utile aux pays en  S/C/M/110 
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  développement, qui ne disposaient pas des ressour ces nécessaires pour conduire leurs propres travaux 
de recherche.  Étant donné que la base de donné es portait sur les restrictions au commerce des 
services, un certain degré de subjectivité était inévitabl e.  L'intervenant s'est d it heureux de l'ouverture 
manifestée par la Banque mondiale à l'égard de l'in formation en retour sur les données, ainsi que des 
explications claires fournies au sujet des lacunes de la base de données. 
55. Il avait noté que les régimes nationaux régissan t la mobilité des personnes physiques dans les 
services professionnels comptaient parmi les plus restri ctifs.  L'intervenant a repris à son compte les 
questions déjà posées sur la méthodologie et les proc haines étapes, et indiqué qu'il jugeait également 
très utile la proposition des États-Unis concernant  l'ajout de liens avec les sources originales. 
56. L'Inde avait participé à l'élaboration d'une base de données similaire sous les auspices d'une 
importante organisation internationa le.  D'après son expérience, une série de facteurs avait diminué 
l'utilité de l'exercice, en particulier pour les pays en développement, et l'inte rvenant désirait exposer 
ces facteurs aux Membres de l'OMC.  Premièrement , la base de données pilote de cette organisation 
ne comprenait que les mesures qui, de l'avis subjec tif des spécialistes, devaient y être incluses.  
Nombre de mesures jugées restrictives par l'Inde avaient été ignorées, et la sélection retenue semblait 
avoir été influencée par les points de vue des four nisseurs de services des pays développés Membres.  
Deuxièmement, la base de données élaborée dans cette organisation avait accordé beaucoup trop 
d'importance aux mesures énoncées à l'article XVI de l'AGCS, au lie u d'examiner globalement la 
facilité avec laquelle un fournisseur de services pouvait accéder à un marché étranger et s'y implanter.  
L'article XVI n'énonçait pas toute la gamme des re strictions à l'accès au marché susceptibles d'être 
appliquées sur le terrain.  La réglementation intéri eure pouvait jouer un rôle tout aussi important en 
limitant effectivement l'accès au marché.  Dans le cas des services bancaires, par exemple, un 
Membre pouvait imposer des limites à la participation étrangère au capital, qui seraient prises en compte au titre de l'article XVI, mais délivrer en  même temps une licence unique pour tous les types 
d'activités bancaires exercées sur son territoire et ex iger que les fournisseurs étrangers s'adressent à un 
seul organisme pour l'obtenir.  Comment se comparait-il avec le Membre qui ne plafonnait pas la 
participation étrangère au capital, mais limitait la participation des banques étrangères à certaines 
activités et les obligeait à obtenir  des licences distinctes auprès de plusieurs entités sous-fédérales, 
donc à s'adresser à plusieurs instances pour obtenir  des licences "tronquées"?  La base de données 
élaborée par cette organisation ne semblait pas saisi r ce type de nuances.  L'utilité de telles bases de 
données était tributaire de la sélection des mesures. 
57. L'intervenant a ajouté qu'un indice de l'effet restri ctif sur les échanges était peu utile en raison 
de l'énorme importance de la subj ectivité dans la sélection, la caté gorisation et la quantification des 
mesures, l'attribution des coefficients de pondération,  la comparaison des différents modes, etc.  Les 
résultats risquaient d'être trompeurs.  À par tir du même ensemble de données, différents experts 
pouvaient tirer des conclusions complètement différentes selon les hypothèses retenues et la 
perspective adoptée.  Il comprenait que l'élabor ation d'un indice visait à rendre compte de la 
complexité des régimes des services, mais que la su bjectivité risquait de compliquer l'analyse, et il a 
cité Einstein:  "Il faut présenter les choses le plus simplement possible, sans les simplifier". 
58. Pour conclure, il a demandé si l'Inde avait transmis des observations à la demande des 
délégations des Membres de l'OMC et quelle autre contribution elle pouvait apporter à l'exercice.  
Enfin, il a demandé des précisions sur les modalit és de la participation des gouvernements.  Il 
soumettrait la question à sa capitale et attendrait des directives. 
59. 
Le représentant de la Suisse espérait que la  poursuite des travaux de la Banque mondiale ou 
d'autres organisations publiques ou privées pe rmettrait de progressivement mieux cerner les 
restrictions effectivement imposées aux fournisseurs  désireux d'accéder aux marchés étrangers.  À ce 
stade, il avait trois observations à formuler.  Premièrement, il avait noté les informations contenues dans la base de données au sujet des restrictions applicables au mode 4, mais se demandait comment S/C/M/110 
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  et quand les mesures avaient été ventilées pour les au tres modes de fourniture.  Les législations en 
vigueur pouvaient ne s'appliquer qu'à un seul mode , à plusieurs modes simultanément ou à la totalité 
d'entre eux;  il désirait savoir comment de telles situ ations étaient traitées dans la base de données.  
Deuxièmement, il pouvait y avoir un décalage entre l'é noncé de la mesure et s on application concrète.  
Une loi pouvait notamment prévoir une restricti on générale tout en autorisant des exceptions 
discrétionnaires;  par exemple, lorsque le nombre de licences ou de permis d'accès était limité, mais 
que les autorités pouvaient dépasser ce plafond si elles le jugeaient souhaitable.  Comment ce type de 
situation était-il traité?  Était-ce l'énoncé de la m esure ou son application qui était pris en compte?  
Troisièmement, il a repris la prop osition américaine visant à ajouter des liens entre les mesures et la 
source législative pertinente ainsi qu'aux autor ités compétentes.  Ces renseignements pouvaient 
contribuer à accroître aussi la transparence da ns le contexte des notifications à l'OMC. 
60. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la base de données était particulièrement utile 
aux pays en développement, qui ne disposaien t pas de ressources suffisantes pour recueillir ces 
informations et conduire de tels travaux de recher che.  L'initiative contri buait à combler le déficit 
d'informations sur la politique et les mesures relativ es au commerce des services.  Il a fait remarquer, 
par exemple, que le guide sur l'analyse des po litiques commerciales publié récemment par le 
Secrétariat de l'OMC ne faisait aucunement mention des services, et a demandé des éclaircissements sur un certain nombre de points.  Premièrement, il ne se souvenait pas avoir reçu un questionnaire de 
la Banque mondiale, mais sa délégation désira it toujours communiquer ses observations sur les 
mesures concernant l'Argentine qui  avaient été incluses dans la base de données.  Deuxièmement, il a 
demandé si la Banque mondiale avait prévu de me ttre à jour les informations et d'ajouter une 
dimension historique à la base de données.  Troisièm ement, s'inspirant de ce qui avait été proposé par 
les États-Unis et la Suisse, il était favorable à l'ajout d'un lien indiquant les sources des mesures 
incluses dans la base de données.  Enfin, il a es timé qu'il serait utile que le site Web de l'OMC 
propose un lien avec la base de données de la Banque mondiale afin de faciliter l'accès à l'information. 
61. La représentante du Canada a rappelé qu'à plus ieurs reprises, sa délé gation avait souligné 
l'importance d'améliorer la transparence des c onditions imposées aux fournisseurs de services.  
L'intervenante était d'avis que la base de données constituait une contribution très valable à cet égard, 
et s'est dite particulièrement favorable à son disp ositif de transparence.  De  même, elle était très 
heureuse que les données brutes aient été rendues publiques et puissent être utilisées par toute 
personne désireuse d'effectuer une analyse. 
62. L'intervenante a fait quelques observations prélim inaires.  Premièrement, elle avait appris 
avec intérêt qu'une grande partie du processus de libéralisation avait été déclenchée par des réformes 
intérieures et non pas seulement par l'ouverture des marchés.  Les mesures relatives aux échanges de 
services, qu'elles soient d'ordre réglementaire ou c oncernent les contrôles aux frontières, étaient 
souvent prises dans le cadre des réformes économi ques des Membres.  Le lien entre la réforme des 
services et la capacité d'attirer d es investissements ou de dégager des gains d'efficience dans le secteur 
manufacturier méritait également d'être souligné. 
63. Deuxièmement, à l'instar de son homologue améri cain, elle désirait conna ître le traitement des 
obstacles non discriminatoires dans la base de données.   Ces mesures avaient toujours suscité un 
profond questionnement méthodologique, car elles dé bordaient du cadre commercial.  En effet, il 
importait de reconnaître que les gouvernements ad optaient des réglementations pour des raisons 
autres que le commerce.  En ce sen s, l'intervenante désirait savoi r comment avait été établie la 
distinction entre les mesures protectionnistes et  la réglementation non discriminatoire visant à 
atteindre les objectifs d'une politique nati onale non restrictive pour le commerce. 
64. Troisièmement, comme d'autres Membres, elle souhaitait que la base de données couvre 
d'autres secteurs et domaines.  Le Canada notait av ec satisfaction que le mode 4 avait été inclus, mais  S/C/M/110 
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  se demandait, par exemple, si le mode 2 et des s ecteurs comme les technologies de l'information, qui 
étaient des moteurs de la croissance intérieure, allaient être un jour ajoutés à la liste. 
65. Enfin, elle a demandé dans quelle mesure le manque de données avait entravé l'analyse de la 
Banque mondiale, pourquoi certaines réserves avaient été introduites, et si des investissements 
supplémentaires des États pouvaient remédier à cette rareté des données ou s'il s'agissait d'un 
problème lié aux services. 
66. Le représentant du Kenya a indiqué que sa délé gation s'intéressait beaucoup à la mobilité de 
la main-d'œuvre non qualifiée et désirait savoir si ce dom aine allait être, à terme, inclus dans la base 
de données.  S'agissant des politiques couvertes, il a dit qu'un certain nombre d'obstacles à l'accès et 
de restrictions aux activités ne visaient qu'à limite r l'accès aux marchés, alors que d'autres étaient des 
"flexibilités" destinées à répondre aux préoccupations des Membres en matière de développement.  Il 
a demandé si la Banque mondiale avait analysé ce s flexibilités et s'il était possible d'en donner une 
présentation détaillée afin de déterminer quelles actions visaient à répondre aux préoccupations en 
matière de développement  plutôt qu'à restreindre l'accès aux marchés. 
67. La représentante de la Turquie a demandé comme nt les éléments non quantifiables avaient été 
quantifiés et inclus dans l'IRES, sachant que l'éval uation du caractère restrictif était tributaire des 
critères choisis, de leur importance relative et de la méthodologie employée.  Elle a également 
demandé si l'actualité et l'exactitude de la base de données seraient préservées, et s'il était possible 
d'établir un lien avec l'IRES de l'OCDE. 
68. La représentante de l'Australie a convenu que le  manque d'information sur les restrictions 
imposées aux services entravait réellement le commerce.  Il n'était pas possible d'élaborer une 
méthode parfaite pour mesurer l'effet restrictif, mais les travaux de la Banque mondiale avaient 
contribué à enrichir le tableau que l'Australie s'a ppliquait à dresser dans diverses enceintes.  Même 
dans son évaluation du fossé à combler dans les négoci ations sur les services, l'Australie était arrivée 
à la conclusion qu'il convenait d'adopter une unité  de mesure brute du degré d'ouverture et qu'un 
tableau approximatif pouvait être pl us exact que ne le donnaient à penser certains des outils d'analyse 
complexes.  L'intervenante a noté que les observa tions formulées, notamment au sujet des licences, 
confortaient la thèse de l'Australie et d'autres Me mbres, qui soutenaient depuis longtemps qu'il fallait 
se concentrer sur la réglementation intérieure en tant qu'entrave majeure au commerce des services.  
Sa délégation effectuerait des recherches approfondies  à l'aide de la base de données en vue de trouver 
de nouvelles preuves à l'appui de cette argumentation. 
69. Le représentant du Brésil a indiqué que la base de données contribuait à réduire l'asymétrie de 
l'information entre les pays, et cela au bénéfice d es pays en développement.  Cette base était aussi 
particulièrement utile po ur élaborer les politiques menées dans le  domaine des services.  Il partageait 
les préoccupations et reprenait à son compte les ques tions et observations de la Chine, de l'Afrique du 
Sud, de l'Inde et d'autres pays en développement , surtout celles qui concernaient les lacunes de la 
méthodologie examinée à l'OCDE. 
70. L'intervenant a ensuite fait une observation géné rale sur l'orientation des délibérations du 
Conseil.  Les discussions s'étaient polarisées de plus  en plus sur notre connaissance imparfaite des 
politiques influant sur les conditions d'accès aux marc hés et de fonctionnement de ces derniers.  Les 
Membres et les organisations nationales compétentes devaient également se pencher sur ces questions, prendre un peu de recul et examiner les élémen ts fondamentaux propices à la prestation de services - 
le cadre réglementaire, le cadre institutionnel et l'infrastructure.  Les pays en développement Membres 
devaient composer avec leurs contraintes de re ssources pour mettre en place ces cadres et cette 
infrastructure, qui étaient essentiels au développement  des activités dans le secteur des services.  Il 
serait donc judicieux que les Membre s et les organisations internationales compétentes mettent en 
commun leur expérience et s'emploient à remédier à ce type de déficiences et de contraintes, tout en S/C/M/110 
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  s'attaquant à des problèmes dus en grande partie au manque de connaissances.  À cet égard, il serait 
également utile de partager les études et les expéri ences faisant ressortir les lacunes, les déficiences, 
les asymétries qui existent entre les pays ainsi qu e l'importance de la régl ementation pour atteindre 
des objectifs légitimes en termes de qualité, de prix ou d'accès universel.  La perspective élargie que 
cet exercice permettrait de dégager pourrait égal ement être utilisée dans les négociations sur les 
services.  Il était essentiel que les pays en dé veloppement mettent en place des cadres et des 
infrastructures de ce type, pour tirer parti des avan tages potentiels de la libéralisation du commerce, 
qu'il fallait chercher à atteindre progressivement. 
71. Le représentant du Mexique a demandé s'il ét ait possible d'obtenir la méthodologie utilisée 
pour la notation, ainsi que des précisions sur la possibilité d'établir un lien avec l'IRES de l'OCDE. 
72. En réponse aux principales observations et questi ons formulées, le représentant de la Banque 
mondiale a constaté avec satisfaction que les Me mbres considéraient la base de données comme un 
projet "collectif" en devenir.  Le contact passé av ec les cabinets d'avocats avait été le seul moyen de 
s'assurer de la collecte des données, mais la pa rticipation des Membres était primordiale.  
L'implication des délégations à Genève avait susc ité de nombreuses questions.  En raison de la 
rotation observée au sein des délégations et des reta rds dans la diffusion de la base de données de la 
Banque mondiale, il n'avait pas toujours été possible de recueillir des observations.  En réponse à la 
question spécifique qui lui avait été posée, il a indiqué que l'Inde n'avait pas communiqué d'observations.  Les délégations re ncontraient aussi des difficultés,  dans leur pays, lorsqu'elles 
s'efforçaient d'assurer la participation des ministèr es nationaux.  Pour main tenir la base de données à 
jour, il était essentiel que les Membres apportent leur  contribution, non seulement en corrigeant les 
inexactitudes, mais également en recensant les faits nouveaux survenus  depuis la collecte des données 
et ceux qui étaient attendus.  L'intégration d'une di mension historique était capitale pour l'analyse des 
politiques.  À cet égard, il accueillait favorablement  les observations des Membres sur le contenu 
actuel de la base de données. 
73. L'intervenant a poursuivi en disan t qu'une grande partie des travaux avaient pu être réalisés 
grâce à la générosité du Department for Interna tional Development (DFID) du Royaume-Uni.  Il 
tentait de mobiliser des ressources additionnelles et  avait amorcé des discussions avec le Secrétariat 
de l'OMC et l'OCDE.  Il était important d'éviter la multiplication des bases de données.  Par exemple, les statistiques commerciales disponibles auprès de différentes institutions ne concordaient pas 
toujours, même si en définitive, elles provenaie nt toutes de la banque centrale du pays, qui était 
chargée de comptabiliser les opérations.  Il a reco mmandé de faire fond sur les travaux de la Banque 
mondiale plutôt que de multiplier les bases de données,  car cela pouvait aussi être dans l'intérêt des 
délégations en tant que parties prenantes et représentantes des contribuables. 
74. S'agissant de la comparaison avec l'IRES de l' OCDE, il a indiqué que cette initiative était plus 
ambitieuse, mais que l'éventail de pays visés ét ait plus limité.  La base de données de la Banque 
mondiale portait en effet sur un éventail de pays beau coup plus large, dont plusieurs pays africains (à 
noter que Hong Kong, Chine et Singapour n'y figurai ent pas, le recours aux cabinets d'avocats locaux 
s'étant avéré trop coûteux).  Sur le plan sectoriel, et compte tenu du temps et des efforts nécessaires à la collecte de statistiques sur le régime d'un secteur donné dans 103 pays , il avait fallu se limiter, du 
moins provisoirement, à certains secteurs.  L'initia tive de l'OCDE était très détaillée et complexe.  
Idéalement, une telle densité d'info rmations portant sur un sous-ensemble de pays devrait aller de pair 
avec une base de données de plus gr ande envergure couvrant un éventa il élargi de pays.  La base de 
données de la Banque mondiale s'articulait autour des politiques mises en œuvre, y compris les 
mesures de réglementation intérieure, et ne visai t pas à les catégoriser.  La Banque mondiale avait 
transmis son questionnaire à l'OCDE au début du processus afin d'ouvrir la voie à une éventuelle harmonisation, et souhaitait accroître la coopérati on avec l'OCDE et le Secrétariat de l'OMC.  S/C/M/110 
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  75. Sur la question de la quantification, il a conve nu que l'IRES n'était pas parfait, mais a ajouté 
qu'il s'agissait d'une mesure simple et transparente  qui pouvait être améliorée, car elle n'était pas 
gravée dans le marbre.  D'autres mesures inté ressantes donnant sensiblem ent les mêmes résultats 
avaient été mises à l'essai.  Quant à l'intégration d es sources de la législation, elle augmenterait 
considérablement la complexité de la base de donn ées mais, si les Membres le jugeaient utile, cela 
pouvait être envisagé.  S'agissant des entités sous-fédérales, il a donné l'exemple de l'UE, pour 
laquelle une entité "UE" distincte des États membres avait été créée, de manière à ce que les régimes 
intra et extracommunautaires puissent être tous deux pris en compte.  La Banque mondiale serait heureuse d'être invitée à présenter ses travaux aux pays  intéressés dans la mesure du possible.  Pour la 
suite, elle désirait inclure des domaines tels que les services de construction et les services fournis 
sous forme numérique, par exemple, et être en me sure d'analyser les répercussions des obstacles 
partiels à la fourniture d'un service, comme l'avait mentionné le représentant des États-Unis dans sa 
question sur les licences temporaires.  L'intervenant était conscient de ne pas avoir accordé à toutes les 
observations judicieuses des délégations l'importanc e qu'elles méritaient, mais poursuivrait volontiers 
la discussion avec les Membres intéressés. 
76. Le Président a remercié le représentant de la Banque mondiale pour son exposé intéressant 
qui incitait à la réflexion.  Il a proposé que le C onseil prenne note de l'exposé et des déclarations. 
77. Il en a été ainsi convenu. 
78. Le Président a noté que le Brésil et le Cana da avait posé la question générale de la 
transparence.  Il a dit qu'il se réjouissait à l'id ée de prendre connaissance des suggestions des 
Membres quant à la poursuite des travaux sur la transparence. 
D. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LE SERVICE MOBILE INTERNATIONAL  
79. Le Président a rappelé qu'en mars, la délégati on de l'Australie avait organisé un symposium 
très instructif sur le service mobile international, qui  avait été très apprécié des délégations.  Lors de la 
réunion du Conseil qui avait immédiatement suivi le symposium, les délégations avaient fait part de 
leurs observations sur la manifestation et avaient exprimé, de manière générale, leurs points de vue 
sur la pertinence de l'AGCS pour le service mobile  international.  Dans l'ensemble, les Membres 
estimaient qu'il convenait de poursuivre les délibéra tions sur cette question complexe, et il avait été 
décidé que le service mobile internationa l resterait à l'ordre du jour du Conseil. 
80. À la réunion de mars, le Conseil avait ég alement examiné une communication de l'Union 
internationale des télécommunications (UIT) portant sur ses travaux consacrés au service mobile international.  Un représentant de l'UIT assistait de  nouveau à la réunion, et le Président a proposé de 
l'inviter à faire un exposé oral sur les propositions re latives au service mobile international qui avaient 
été présentées à la Conférence mondiale sur les té lécommunications internationales en vue de leur 
inclusion éventuelle dans le Règlement des téléco mmunications international es.  Le Conseil en est 
convenu. 
81. Un représentant de l'Union internationale d es télécommunications (UIT) a expliqué que le 
Règlement des télécommunications internationales était l'un des quatre traités de l'UIT et serait révisé 
à l'occasion d'une conférence qui se tiendrait à Du baï à la fin de 2012.  Certaines des nombreuses 
propositions de révision présentées se rapportaient au service mobile international.  Elles pouvaient 
être classées dans deux catégories.  La première avai t trait à la transparence des tarifs de l'itinérance 
pour l'utilisateur final.  Les propositions appartenant à cette catégorie préconisaient la transparence de 
la tarification des télécommunications en général, ou la transparence en général mais en mentionnant 
spécifiquement l'itinérance, ou encore visaient spécifi quement l'itinérance.  La deuxième catégorie de 
propositions avait trait au niveau de la tarifica tion du service mobile.  Il y était suggéré que la 
tarification générale ou les tarifs de l'itinérance soient axés sur les coûts.  Certaines propositions S/C/M/110 
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  recommandaient que le tarif de l'itinérance payé pa r l'utilisateur soit celui du pays visité, alors que 
d'autres privilégiaient l'application de la tari fication du réseau du pays d'origine, sans frais 
supplémentaires pour l'itinérance.  Aucune proposi tion n'avait été approuvée;  à ce stade, il ne 
s'agissait que de suggestions présentées pour examen , qui seraient débattues plus longuement à Dubaï.  
Les propositions tarifaires, en particulier, étaient jugées assez délicates et sensibles.  Les propositions 
à l'étude pouvaient être consultées sur le site Web de l'UIT par ses membres, qui comprenaient tous 
les Membres de l'OMC.  Un mot de passe était nécessaire à cette fin, et le Secrétariat de l'OMC, qui avait aussi accès à ces documents, pouvait les mettr e à la disposition des délégations intéressées. 
82. Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le représentant de l'UIT pour les 
renseignements fournis, ainsi que la délégation de l' Australie pour avoir organisé le symposium sur le 
service mobile international. 
83. La représentante de l'Australie tenait beaucoup à connaître l'issue des propositions de l'UIT, 
en particulier celles qui concernaient la tarificati on de l'itinérance.  Elle a de nouveau remercié les 
Membres pour leur participation au symposium sur le  service mobile international, qui avait réuni 
avec succès des décideurs, des responsables de la  réglementation ainsi que des représentants du 
secteur et des associations de défense des consommate urs, et qui avait favorisé l'expression d'un très 
large éventail de points de vue.  Le symposium ava it sensibilisé les participants aux coûts associés au 
service mobile international et à l'impact des tari fs élevés de l'itinérance sur le commerce et les 
voyages, en particulier pour le secteur des services,  et donné un aperçu des mesures prises par certains 
pays et régions.  Sa délégation poursuivrait la réfl exion et les consultations sur les prochaines étapes, 
et prendrait volontiers connaissance des suggesti ons des autres Membres quant à la suite à donner à 
cette question. 
84. Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que l'organisme de réglementation sud-africain 
avait participé au symposium et exposé les efforts ac tuellement déployés dans son pays et à l'échelle 
de la SADC, ainsi que les difficultés, y compris juri diques, liées au service mobile international.  Sa 
délégation poursuivait l'examen des conséquences de l'AGCS, en particu lier de l'article 5 de l'Annexe 
sur les télécommunications, pour la législation na tionale, notamment la Loi sur les communications 
électroniques.  Cependant, l'Afrique du Sud deme urait convaincue que l'AG CS, l'Annexe sur les 
télécommunications et le document de référence s'ap pliquaient au service mobile international.  Les 
tarifs de l'itinérance étaient trop élevés pour l es consommateurs, mais l'Afrique du Sud était 
consciente que des problèmes d'ordre juridictionnel et des questions de compétence se poseraient si 
l'OMC poursuivait l'examen de cette question, co mpte tenu du mandat spécif ique de l'UIT et des 
autorités nationales de réglementation.  Aux termes  de l'Annexe et du docum ent de référence, les 
Membres étaient tenus de veiller à ce que les tarifs  d'interconnexion soient raisonnables et prévisibles 
et à ce que l'interconnexion ne soit pas assortie de prescriptions indûment contraignantes, etc.  
Comme il ressortait des exposés présentés au symposium, l'interconnexion était ouverte à la concurrence alors que, selon l'Afrique du Sud, le ser vice mobile international soulevait une question 
de tarification de détail qui devait être examinée  avec prudence.  L'Afrique du Sud avait ouvert des 
discussions avec les ministères et autorités de réglementation compétents et jugeait nécessaire de poursuivre l'examen de la question du service mobile international. 
85. Le représentant des État s-Unis s'est dit favorable à la poursu ite de l'examen de la question du 
service mobile international et, comme l'Afrique  du Sud, a recommandé vivement une grande 
prudence dans l'examen visant à déterminer si les dispositions de l'AGCS s' appliquaient et, dans 
l'affirmative, comment. 
86. La représentante de la Turquie a rappelé que la détermination des tarifs du service mobile 
international par les opérateurs n'était pas de la  compétence des gouvernements nationaux.  Elle a 
repris la déclaration de l'Afrique du Sud selon laquell e il s'agissait de tarifs de détail, et a ajouté que 
les gouvernements n'avaient aucun rôle à jouer au su jet de la tarification établie par les acteurs du  S/C/M/110 
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  secteur.  Elle a répété que sa délégation doutait de  l'applicabilité de l'AGCS aux tarifs du service 
mobile international, mais a souligné qu'il importait  de continuer à protéger les consommateurs via la 
communication de renseignements clairs et transpar ents de la part des fournisseurs de services. 
87. Le représentant de la Chine a réaffirmé l'enga gement de son pays en faveur d'une baisse des 
tarifs du service mobile internationa l grand public.  S'agissant de la façon de procéder pour y parvenir, 
il a fait remarquer qu'une approche axée sur le marc hé était essentielle et que les interventions des 
autorités réglementaires pouvaient aussi jouer un rôle  important à cet égard.  L'intervenant a ajouté 
que les travaux pertinents que l'UIT avait effect ués sur le service mobile international pouvaient 
constituer la base des prochaines étapes.  La Chin e était disposée à discuter avec les Membres des 
modalités d'application des règles de l'OM C au service mobile international. 
88. Le représentant du Brésil a souligné l'intérêt de sa délégation à poursuivre les discussions sur 
le service mobile international.  Le Brésil réfléchissa it à la façon d'aborder la question sous l'angle de 
l'AGCS et espérait être en m esure de contribuer au débat. 
89. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était disposée à poursuivre les discussions sur 
le service mobile international et le rôle de l'OMC.  Il attendait avec intérêt de recevoir des 
informations actualisées à cet égard. 
90. Le Président a indiqué que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce 
point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
E. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
91. Le Président a rappelé que les discussions au Conseil consacrées au Programme de travail sur 
le commerce électronique s'étaient centrées sur une communication de l'Union européenne et des 
États-Unis consacrée aux principes commerciaux applicables aux services liés aux TIC (document 
S/C/W/338), et une communication des États-Unis sur l'informatique en nuage et les applications 
mobiles (document S/C/W/339).  En outre, comme il avait été indiqué au point A, la communication présentée par la Suisse dans le document S/C/W/ 345, qui portait sur les activités de commerce 
électronique des petites et moyennes entreprises, relevait elle aussi du Programme de travail. 
92. Le représentant de l'Union européenne a not é que plusieurs communications intéressantes 
avaient été présentées au titre de ce point à l'ordre du jour, et a encouragé les Membres à participer à 
des discussions plus approfondies afin de contribuer au Programme de travail sur le commerce électronique de l'OMC.  Sa délégation réfléchissai t à la façon de faire avancer le débat sur les 
principes commerciaux applicables aux services li és aux TIC et présenterait ultérieurement des 
suggestions plus concrètes. 
93. Le représentant des États-Unis a repris la sugg estion de l'UE consistant à examiner plus en 
détail les principes commerciaux applicables aux TIC.  Faisant le point de la situation, il a indiqué 
qu'après avoir signé ces principes avec l'UE, les États-Unis s'étaient entendus sur une série de 
principes similaires non seulement avec le Japon, comme il en avait été fait mention précédemment, 
mais aussi, tout récemment, avec Maurice.  La dé claration sur les principes applicables aux TIC 
indiquait que les États-Unis et Maurice entendaient, dans le cadre d'une coopé ration bilatérale et avec 
des pays tiers, renforcer leur capacité réglementa ire nationale et soutenir le développement des 
réseaux et services liés aux TIC, qui constituaient de puissants outils de dé veloppement économique.  
Les États-Unis se réjouissaient de  collaborer avec Maurice, l'UE, le Japon et d'autres Membres afin 
d'approfondir ces principes. 
94. De même, les États-Unis souhaitaient discute r plus à fond de leur document sur les 
applications mobiles et l'informatique en nuage.  Ces domaines étaient importants, compte tenu de la S/C/M/110 
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  croissance phénoménale du trafic de données mobiles à l'échelle mondiale.  Par exemple, Cisco 
prévoyait des taux de croissance annuels globaux de 104 pour cent pour le Moyen-Orient et l'Afrique, 
84 pour cent pour l'Asie-Pacifique et 79 pour cent pour l'Amérique latine, l'Amérique du Nord et 
l'Europe étant à la traîne de ces régions.  Le phénomène était donc observé  dans de nombreuses 
régions du monde.  En présentant cette communicati on, les États-Unis avaient tenté de mettre en 
lumière cette croissance tendancielle, et d'assure r sa poursuite dans un environnement commercial 
ouvert. 
95. L'informatique en nuage aidait les entreprises à surmonter leurs contraintes de mémoire et de 
rapidité, le cas échéant.  Les applications en nua ge représenteraient 71 pour cent du trafic total de 
données mobiles, et ce domaine était en plein essor.  Le principe applicable aux flux d'information 
transfrontières contribuerait à assurer une croissance s outenue.  Suivant ce principe, en effet, les 
gouvernements ne devaient pas empêcher les fournisseurs de services d'autres pays où les clients de ces fournisseurs de transférer par voie électronique des informations sur leur territoire au-delà de leurs frontières, d'accéder à l'information publique ou d'accéder à leur propre information stockée dans 
d'autres pays.  Ce principe était particulièrement bien adapté à la communication sur les applications 
mobiles.  Les États-Unis se réjouissaient de pouvoi r poursuivre les discussions sur ce principe et les 
autres principes applicables aux TIC et les examiner plus en détail. 
96. Le représentant du Japon a accueilli favorable ment la poursuite des discussions sur les 
contributions des Membres visant à faciliter l'instauration d'un environnement de commerce 
électronique solide.  En janvier 2012, le Japon avait signé avec les États-Unis une déclaration sur les 
principes applicables aux services liés aux TIC, qui exposait leurs points de vue sur la promotion du 
commerce dans ce secteur et organisait leur collabora tion à un effort visant à traduire leurs positions 
communes en principes commerciaux.  Le Japon rest ait disposé à examiner de nouveaux éléments au 
Conseil du commerce des services, tels que ceux me ntionnés par l'Australie à la réunion de mars du 
Conseil.  Les applications mobiles et l'informati que en nuage constituaient des questions importantes.  
Le secteur des applications mobiles connaissait act uellement un essor rapide, facilité par des coûts 
d'accès aux marchés raisonnables.  Le Programme de travail sur le commerce électronique était un 
champ de coopération important entre les Membres. 
97. Le Président a rappelé que la Décision mi nistérielle du 17 décembre 2011 relative au 
Programme de travail sur le commerce électroni que donnait pour instruction au Conseil général 
d'examiner périodiquement l'avancement du pr ogramme.  L'examen suivant était prévu pour 
juillet 2012.  Conformément à la pratique habituelle , le Président présenterait donc au Conseil général, 
sous sa propre responsabilité, un compte rendu des di scussions organisées à ce titre dans le cadre du 
Conseil des services, à temps pour la réunion du Conseil général prévue à la fin du mois de juillet.  Le 
rapport serait purement factuel et refléterait l'es sentiel des discussions tenues par les Membres ce 
jour-là et en mars. 
98. Le Conseil en a ainsi convenu. 
99. Le Président a ajouté que le Conseil prendrait not e des déclarations et reviendrait sur ce point 
de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
F. AUTRES QUESTIONS  
100. Le représentant des États-Unis a dit que dans un souci de transparence, sa délégation désirait 
faire brièvement le point sur les discussions qu'elle tenait avec certains Membres au sujet des 
possibilités de libéralisation du commerce des services.   Les discussions avaient porté sur un éventail 
d'accords sur les services conclus dans le cadre d'arrangements bilatéraux et régionaux et visaient à 
déterminer comment les progrès réalisés dans d'au tres enceintes pouvaient être accomplis d'une façon 
plus systématique.  Depuis la réunion de mars du C onseil, Israël et la Turquie s'étaient joints au  S/C/M/110 
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  groupe, qui comptait actuellement 20 Membres et ét ait parvenu à un bon équilibre entre les pays 
développés et les pays en développement.  Il s'éta it réuni à deux reprises à Genève, et les États-Unis 
trouvaient très encourageant l'esprit constructif et  l'approche concrète qui caractérisaient les 
discussions, lesquelles allaient s'intensifier durant l' automne.  Il importait que les délibérations du 
groupe permettent maintenant de  mieux définir ses objectifs, notamment en ternes d'architecture 
globale et de mécanismes nécessaires.   S'agissant de la relation entre l'initiative du groupe et l'OMC, il 
faudrait attendre que les travaux so ient beaucoup plus avancés pour tirer des conclusions définitives.  
Cependant, le groupe conv enait que ses travaux devaient soutenir  le système commercial multilatéral, 
s'ouvrir à la participation d'autres Membres qui pour suivaient des objectifs sim ilaires, encourager la 
participation d'un plus grand nombre de pays en développement et tenir compte des intérêts des pays 
les moins avancés. 
101. De nombreuses délégations ont remercié les États-Unis pour cette mise à jour et la 
transparence qu'elle apportait. 
102. La représentante de l'Afrique du Sud a rappelé  que dans son résumé, le Président de la 
huitième Conférence ministérielle avait souligné  que, si les Membres étaient prêts à étudier 
différentes approches de négociation, des divergences persistaient au sujet de  la forme que devraient 
revêtir ces approches.  Les Ministres avaient réaffi rmé leur attachement au PDD en déclarant qu'ils 
demeuraient déterminés à œuvrer activement, d'une mani ère transparente et inclusive, en faveur d'une 
conclusion multilatérale positive du P DD conformément à son mandat. 
103. Elle a souligné le caractère multilatéral des e fforts déployés pour mener le Cycle à bon terme.  
L'Afrique du Sud tenait à considérer toutes l es approches nouvelles pourvu que celles-ci soient 
conformes au principe d'inclusion et s'inscrivent dans le cadre de l'enga gement unique.  En outre, 
toute nouvelle approche devait servir les objectifs du PDD de manière à profiter à tous les Membres et 
à être fondée sur l'obligation de traitement NPF.  Un accord plurilatéral au sens de l'article 2:3 de 
l'Accord de Marrakech, constituait le seul écart ju ridiquement acceptable.  Cependant, l'Afrique du 
Sud a reconnu que les Membres étaient libres de cher cher à conclure des a ccords préférentiels en 
matière d'accès aux marchés en dehors du cadre juridi que de l'OMC, comme le prévoyait l'article V de 
l'AGCS.  Elle a réaffirmé l'appui  de l'Afrique du Sud à toutes les approches nouvelles possibles, dans 
la mesure où elles s'inscrivaient dans le contexte de l'OMC, respectaient le principe d'inclusion, 
s'intégraient dans l'engagement unique et étaien t conformes au mandat de développement.  Elle a 
souligné l'importance des liens entre l'AMNA, l'agriculture et les services. 
104. Le représentant de la Chine a rappelé que, dans un contexte caractérisé par l'impasse des 
négociations menées dans le cadre  du PDD, son pays accueillait favorablement tous les efforts visant 
à faire progresser les négociations, pour autant qu'ell es respectent le consensus dégagé à la huitième 
Conférence ministérielle, c'est-à-dire qu'elles se dér oulent de manière transparente et inclusive, 
conformément au mandat de développement, et c ontribuent à une conclusi on multilatérale positive 
du PDD.  Il espérait que les discussions s'inscrivant da ns le cadre de l'initiative plurilatérale feraient 
avancer les négociations multilatérales au lieu de s'y substituer ou de les entraver. 
105. Lors de la réunion du Conseil de mars de rnier, la Chine et de nombreux pays en 
développement avaient posé des questions aux "bons  amis des services" pour obtenir des précisions 
sur la nature de l'initiative plurilatérale et sa rela tion avec le PDD, ainsi que pour savoir comment elle 
servirait de tremplin favorisant le progrès des né gociations multilatérales, comment ils envisageaient 
la multilatéralisation du processus et comment les principes de la transparence et de l'inclusion 
seraient appliqués.  Ces questions étaient capitale s pour mieux comprendre le processus plurilatéral et 
demeuraient une énigme pour la Chine.  Il espér ait que les "bons amis des services" fournissent des 
réponses détaillées. S/C/M/110 
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  106. Le représentant d'Israël a indiqué que sa délé gation s'était jointe récemment aux discussions 
plurilatérales sur les services et a encouragé l es autres Membres à partic iper à cette initiative 
intéressante et stimulante. 
107. Le représentant de Cuba a fait écho aux déclarations  de l'Afrique du Sud et de la Chine.  Il a 
exprimé l'opposition de sa délégation à toute tent ative ou initiative visant à conclure un accord 
plurilatéral sur les services qui ferait progresser les né gociations dans un secteur au détriment d'autres 
secteurs inscrits dans le PDD.  Sa délégation cr aignait que l'on ne se serve  du Conseil comme d'une 
tribune pour informer les Membres de l'OMC de l'évolution de ces négociations non inclusives et non 
transparentes qui ne feraient qu'affaiblir le syst ème commercial multilatéral et porter atteinte à la 
crédibilité de l'OMC.  Il a encouragé le Président et tous les Membres à tenir compte de ces 
conséquences. 
108. Le représentant de l'Inde a ra ppelé que sa délégati on et celles d'autres pays en développement 
Membres avaient posé des questions aux "bons amis  des services" dans le but, principalement, de 
comprendre comment l'initiative qu'ils avaient propos ée renforcerait le multilatéralisme et aiderait à 
atteindre l'objectif consistant à mener à terme le PDD conformément aux directives données par les 
Ministres lors de la huitième Conférence ministérie lle.  L'Inde a réitéré les préoccupations qu'elle 
avait déjà exprimées au sujet de l'incidence de cette  initiative sur le multilatéralisme et la réalisation 
de l'objectif consistant à conclure le PDD. 
109. Lors de la réunion de mars, les "bons amis des services" avaient reconnu qu'ils n'avaient pas 
la réponse à toutes les questions.  Aujourd'hui, ils avaient déclaré qu'ils n'avaient pas encore ces 
réponses.  S'il fallait les féliciter de leur honnêteté , les préoccupations et les questions de l'Inde 
demeuraient néanmoins entières.  L'intervenant a instamment prié les " bons amis des services" 
d'envisager sérieusement les effets  de leur initiative sur le multila téralisme, l'objectif consistant à 
conclure le PDD et les principes fondame ntaux d'inclusion et de transparence. 
110. Le représentant du Costa Rica a indiqué que sa délégation participait elle aussi aux 
discussions plurilatérales.  L'initiative des "bons amis  des services" faisait progresser la libéralisation 
du commerce des services et poursuivait le double objectif de renforcer le système commercial 
multilatéral et multilatéraliser tous les progrès réalis és au sein du groupe.  Il a encouragé les autres 
Membres à participer à l'initiative. 
111. Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des petites économies vulnérables (PEV), 
a indiqué que ces dernières continuaient de prendre note des discussions tenues par les "bons amis des 
services", visant à faire progresser la libéralisation des services.  Les PEV savaient que les rapports 
récents s'orientaient vers la conclusion d'un acco rd compatible avec l'article V de l'AGCS.  Aux 
termes de cet article, le s Membres pouvaient conclure entre eux d es accords sur les se rvices, mais le 
degré de libéralisation des échanges devait aller au-d elà des engagements pris au titre de l'AGCS.  Les 
pays signataires conservaient les avantages de ce s accords.  Nombre de Membres de l'OMC avaient 
conclu de tels accords, mais un accord d'intégration économique de la nature et de la portée de celui 
qui était débattu n'était pas et ne serait pas un accord d'intégration économique ordinaire.  Le 
multilatéralisme était devenu le socle à partir duque l les Membres de l'OMC établissaient les règles 
relatives au commerce et faisaient progresser la libéralisation des échanges, ainsi que le cadre de l'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial.  Certains pays en 
développement s'étaient joints à l'initiative plurilaté rale, mais la majorité d'entre eux y compris les 
plus vulnérables ne participaient pas au pro cessus, estimant que le multilatéralisme demeurait 
incontournable. 
112. Le multilatéralisme était à un stade délicat de s on évolution, car les né gociations menées dans 
le cadre du PDD restaient toujours dans l'impass e.  Certes, les négociations sur le commerce des 
services ne faisaient pas exception.  Lors de la  huitième Conférence ministérielle, les Ministres  S/C/M/110 
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  avaient donné pour mandat d'étudier de nouvelles approches des négociations dans le cadre du 
multilatéralisme.  Les PEV gardaient l'espoir que davant age d'efforts soient déployés en faveur de ces 
nouvelles approches dans le cadre du système comme rcial multilatéral.  L' approche multilatérale 
reposant sur l'Annexe C de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong demeurait la pierre angulaire 
des travaux des Membres dans le domaine des services, car elle définissait en détail les objectifs et 
approches à privilégier. 
113. Les PEV étaient satisfaites de l'ouverture et de la transparence dont les "bons amis des 
services" avaient fait montre.  Elles ont noté que l es modalités de l'accord n'avaient pas encore été 
définies et ont rappelé qu'elles n'av aient pas participé aux discussions.  Elles ont aussi souligné que la 
multilatéralisation d'un accord négocié en leur ab sence n'équivalait pas à un accord résultant de 
négociations multilatérales:  ces deux accords s'oppo saient, car il était impossible de s'assurer que 
leurs propres intérêts étaient protégés.  Il fallait fair e très attention à ne pas revenir à un point antérieur 
au PDD.  Les PEV réaffirmaient leur engagement en faveur du processus multilatéral et des principes 
de transparence et d'inclusion, et étaient t out à fait disposées à jouer un rôle à cet égard. 
114. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a r econnu que les "bons amis des services" avaient 
encore beaucoup à faire avant de pouvoir tirer des conclusions définitives su r certaines des questions 
soulevées, et ne perdaient pas de vue ces questions impor tantes dans leurs travaux.  Ils désiraient tous 
contribuer à la réforme et à la libéralisation du commerce des services, et avaient pour objectifs 
communs de soutenir le système commercial multila téral, de rester disposés à accueillir les autres 
Membres qui partageaient des objectifs similaires, d'encourager la participation des pays en développement et de tenir compte des intérêts des PMA.  La Nouvelle-Zélande appuyait tous les 
efforts actuellement déployés pour faire progresser la libéralisation du commerce des services et 
demeurait disposée à discuter de ces questions avec toutes les délégations intéressées. 
115. Le représentant de l'Argentine a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Afrique du 
Sud, l'Inde, Cuba, la Chine et la Barbade au no m des PEV.  Toute approche  nouvelle devait renforcer 
le système commercial multilatéral, être transparen te et inclusive, et favoriser une issue positive 
du PDD, y compris un traitement équivalent des sect eurs des services, des produits industriels et de 
l'agriculture. 
116. Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a fait écho à la déclaration faite par la 
Barbade au nom des PEV et aux préoccupations expr imées par de nombreux autres Membres.  Si tous 
les Membres avaient le droit de prendre les initiati ves bilatérales et plurilatérales qu'ils jugeaient 
nécessaires, la promotion de ces initiatives dans le cadre de l'OMC était contraire à l'esprit que tous 
les Membres avaient cherché à favoriser, à savoir le multilatéralisme en général et le PDD en 
particulier.  Le contournement du PDD n'était pas une option acceptable pour l'État plurinational de 
Bolivie et les autres pays en développement. 
117. Le représentant de l'Équateur estimait, comme d'autres Membres, qu'il était peu probable que 
l'initiative des "bons amis des services" puisse aider à atteindre les objectifs du PDD.  Dans l'état 
actuel des négociations, il était important de ne pas lancer d'initiative susceptible de compromettre le 
caractère multilatéral de l'OMC, l'obligation NPF et les principes d'inclusion et d'engagement unique 
sur lesquels reposait le processus de négociation actuel. 
118. Le représentant du Pakistan a rappelé que sa dé légation participait à l'initiative des "bons amis 
des services".  Il avait entendu dire que certaines délégations avaient des préoccupations ou des 
incertitudes au sujet de l'initiative plurilatérale, mais  il désirait assurer aux Membres qu'il n'y avait pas 
de surprise à attendre.  Les "bons amis des servi ces" étaient des partisans de l'avancement des 
négociations, de la créativité, de la transparence et de  l'inclusion, mais souhaita ient éviter l'impasse.  
L'approche actuelle des négociati ons pouvait être nuancée de manière à éviter les blocages, car rien 
n'était sacro-saint.  Les "bons amis des services" c ontinuaient à faire preuve d'un esprit d'ouverture, et S/C/M/110 
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  l'intervenant a encouragé les autr es Membres à ne pas préjuger des résultats, ne pas considérer le 
processus comme un moyen de contourner le syst ème commercial multilatéral et à garder l'esprit 
ouvert. 
119. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela ne croyait pas que l'initiative 
plurilatérale puisse faire avancer les négociations sur les services.  Elle jugeait préoccupant que le 
Conseil soit disposé à examiner cette approche des négociations, car cela minait selon elle la 
crédibilité et le sérieux de l'OMC.  Elle a souligné  l'importance de la défense du multilatéralisme et du 
respect des principes de l'OMC. 
120. Le représentant du Chili s'est associé aux déclar ations de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis 
et d'autres Membres appuyant l'initiative plurila térale des "bons amis des services".  Le Chili 
participait à cette initiative en tant que pays en dé veloppement Membre.  Pour cette raison, il invitait 
les autres pays en développement, qui avaient le plus à gagner d'une libéral isation plus poussée des 
services, à accueillir favorablement l'initiative et envisager d'y participer, le cas échéant. 
121. Le représentant du Brésil a dit comprendre que l' initiative plurilatérale avait été élaborée dans 
le contexte de l'impasse généralisée et complexe  des négociations menées dans le cadre du PDD, qui 
avait été aggravée par la difficulté – à laquelle tous  les pays étaient confrontés – de libéraliser le 
commerce des services en période de crise.  Il comp renait également l'utilité de recourir au Conseil, 
compte tenu de l'objectif des proposants, c'est-à-dir e le respect des principes d'inclusion et de 
transparence de l'initiative énoncés dans le manda t donné à la huitième Conférence ministérielle.  
Dans ce contexte, il était évident que quelques Memb res avaient décidé de faire en sorte que des 
négociations aient lieu dans les domaines qui les inté ressaient.  Mais il était inévitable aussi que de 
nombreux Membres remettent en question ces initiatives très sélectives.  On avait de plus en plus 
l'impression que certains Membres avaient l'intention de  cibler, dès le début du processus, les secteurs 
où la libéralisation leur demanderait très peu d'effort s et, d'une certaine manière, d'enterrer dans le 
même temps le PDD et son mandat de développement.  Il ne resta it plus aux partisans de cette 
initiative qu'à prétendre d'une façon très vague qu' elle avait contribué à soutenir le système 
commercial multilatéral.  Cependant, le fait de prôner une libéralisation circonscrite aux seuls 
domaines où ces pays étaient compétitifs affaiblirait l'OMC au lieu de la renforcer.  En effet, des 
compromis importants seraient balayés d'un revers de  la main et l'obligation NPF serait gravement 
compromise. 
122. La représentante de l'Australie a rappelé que sa délégation comptait parmi les 20 participants 
représentant 47 Membres qui, conformément à la directive donnée par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle, examinaient de nouvelles voies pour la réforme du commerce.  Dans le 
contexte difficiles des négociations de Genève, l'initiative des "bons amis des services" ouvrait une 
perspective enthousiasmante, et l'Australie voyait av ant tout dans cet exercice un moyen de renforcer 
le système commercial multilatéral.  Plus préciséme nt, cet objectif pouvait être atteint de plusieurs 
façons:  en prenant des engagements de libéra lisation ambitieux pour contribuer au processus de 
réforme du commerce, en élaborant des règles innovant es, en examinant les façons d'encourager la 
participation des Membres de l'OMC au sens large et en déterminant comment les intérêts des PMA 
pouvaient être pris en compte notamment.  Tout cela venait étayer le système commercial multilatéral 
et contribuait à la réalisation des objectifs du PDD.   Les discussions se poursuivant, les "bons amis 
des services" proposaient de continuer à présenter d es comptes rendus aux Membres.  Ils prévoyaient 
également de faire connaître au fur et à mesure l es faits nouveaux, concepts et questions pertinentes 
par l'entremise des comités compétents de l'OMC.  Ils estimaient que certaines questions abordées 
leur permettaient de partic iper plus efficacement aux travaux de l'OMC en général.  L'Australie serait 
heureuse de discuter de ces travaux avec les Membre s et de prendre connaissan ce de leurs suggestions 
afin que l'initiative soutienne enco re plus le système multilatéral.  S/C/M/110 
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  123. Le représentant de l'Union eur opéenne tenait à remercier les Membres de leurs observations et 
questions.  À ce stade, il n'était pas possible de répondre à la plupart des questions soulevées, y 
compris celles de la Chine, car le processus n'ét ait pas suffisamment avancé pour que l'on puisse 
apporter des réponses précises;  cependant, il s'agissa it de questions intéressantes qui devaient être 
débattues davantage.  L'UE participait aux discussi ons exploratoires des "bons amis des services" et 
estimait qu'elles étaient utiles pour examiner de nouvelles approches visant à faire progresser les 
négociations sur le commerce des services dans l'espr it de la déclaration de la huitième Conférence 
ministérielle.  Elle s'efforçait, à travers ces discu ssions exploratoires, de faire avancer le programme 
des négociations commerciales multilatérales.  L'inte rvenant a encouragé une plus large participation 
aux discussions exploratoires, noté avec satisfaction que certains Membres s'étaient récemment joints 
aux discussions et invité les autres Membres à envisager de le faire. 
124. Le Président a indiqué que le Conseil prendrait note des déclarations. 
125. Abordant le deuxième thème des "Autres questions", la représentante de l'Australie a 
demandé à l'UE de faire le point sur l'entrée en vigue ur de la Liste certifiée des CE-25.  Elle a rappelé 
que plusieurs années s'étaient écoulées depuis que l'Aust ralie avait exprimé pour la première fois ses 
préoccupations.  Elle a de nouveau in vité instamment l'UE et ses État s membres à accélérer l'entrée en 
vigueur de la liste d' engagements modifiée. 
126. Le représentant de l'Inde a dit partager entièrement les préoccupations exprimées par 
l'Australie et d'autres Membres sur cette question.  Il a ajouté que si ses souvenirs étaient exacts, plus 
de six années s'étaient écoulées depuis la négociation des accords de compensation avec l'UE.  Ces accords n'étaient toujours pas en vigueur et, pire encore, la date de leur entrée en vigueur était 
incertaine.  L'Inde avait des préoccupations d'or dre systémique et commercial.  Les premières 
concernaient l'efficacité des dispositions de l'ar ticle XXI.  Les secondes tenaient au fait que des 
accords de compensation conclus à un moment donné pouva ient ne plus être pertinents à leur entrée 
en vigueur. 
127. Comme l'UE l'avait indiqué dans son dernier compte rendu, les progrès étaient extrêmement 
lents.  L'année dernière, un seul État membre avait ratifié l'accord.  En outre, la situation était rendue 
encore plus difficile par l'absence de rapports dé taillés de l'UE sur les causes du retard, les efforts 
déployés, les enjeux, etc.  L'intervenant a invité vi vement l'UE à accélérer le processus de ratification 
et l'a encouragée à faire preuve d'une plus grande transparence et à présenter des rapports détaillés sur l'état d'avancement, sous la forme de son choix, af in que les Membres soient mieux informés.  À cette 
fin, l'Inde était disposée à collabor er de façon constructive avec l'UE. 
128. Le représentant du Brésil a souscrit aux décl arations de l'Australie et de l'Inde. 
129. Le représentant de l'Union eur opéenne a indiqué que 18 États membres avaient déjà ratifié la 
consolidation.  Comme il avait été expliqué précéd emment, la ratification était un processus complexe 
et long.  Sa délégation poursuivra it le dialogue engagé avec les Memb res concernés dans le cadre de 
réunions informelles visant à les tenir informés, dans la mesure du possible, de l'évolution du 
processus de ratification, et serait heureuse de fair e rapport au Conseil si des questions se présentaient. 
130. Le Président a indiqué que le Conseil prendrait note des déclarations. 
131. S'agissant du dernier point des "Autres questions ", le représentant de l'Inde a dit que la 
question soulevée était importante d'un point de vue sy stémique et sous l'angle de l'efficience.  Il 
s'agissait des demandes que les Membres adressai ent fréquemment au Secrétariat pour l'inviter à 
préparer divers rapports et notes d'information.  D'après son expérience, l'Inde estimait que le 
Secrétariat n'avait pas ménagé ses efforts pour donner suite aux demandes des Membres et avait 
rédigé d'excellents documents.  C es documents avaient été très utiles aux Membres en général, et aux S/C/M/110 
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  pays en développement Membres en particulier,  pour mieux comprendre les différents enjeux.  
Cependant, l'Inde était d'avis que ces documents pouvaie nt être plus utiles et mieux ciblés si le champ 
d'investigation et le mandat donné au Secrétaria t étaient plus longuement débattus avant que ce 
dernier ne soit chargé de les rédiger.  L'Inde  était disposée à collaborer avec les Membres pour 
examiner comment atteindre cet objectif de faç on constructive sans retarder indûment le processus 
décisionnel. 
132. Les représentants de la Chine, du Brésil, de l'Ét at plurinational de Bolivie, de l'Afrique du Sud 
et de l'Argentine se sont ralliés à la déclaration de l'Inde. 
133. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation aborderait volont iers la question une 
autre fois, d'une façon peut-être plus concrète, au lieu de se précipiter pour proposer des orientations.  
Elle s'étonnait de la situation évoquée:  si le s Membres n'avaient pas donné au Secrétariat des 
directives précises quant à son mandat pour un documen t donné, elle était portée à en imputer la faute 
aux Membres plutôt que de croire qu'il y avait un pr oblème avec le Secrétariat.  Elle ne souhaitait pas 
que les Membres tentent de négocier le contenu des documents qui allaient être publiés par le 
Secrétariat de son propre chef.  Il fallait peut-êtr e prévoir des discussions plus approfondies et mieux 
préparées sur la façon dont les Membres précisaient au Secrétariat le mandat donné pour chaque 
document.  Selon l'expérience de l'intervenante, il était arrivé que ces mandats donnent lieu à de 
longues discussions.  Peut-être les Membres préoccup és par cette question avaient-ils des exemples à 
l'esprit et souhaitaient-ils  en discuter en détail? 
134. La représentant du Canada a exprimé son accord av ec cette déclaration et a suggéré que l'Inde 
pourrait peut-être transmettre par écrit sa proposition détaillée. 
135. Le représentant de l'Inde a souligné qu'il n'avait pas fait état d'un problème avec le Secrétariat.  
De plus, il ne cherchait pas à "blâmer" qui que ce so it et n'avait pas employé ce terme.  L'Inde avait 
seulement soutenu qu'il y avait matiè re à amélioration.  Sa propositi on avait été présentée dans un 
esprit positif, en vue d'aider les Membres à travaill er plus efficacement.  L'Inde était disposée à 
donner des précisions aux délégations qui s'étaient montrées intéressées à poursuivre la discussion sur 
cette question. 
136. Le Président a indiqué que le Conseil prendrait note des déclarations. 
137. S'agissant des travaux futurs, il a indiqué que deux séries de réunions étaient envisagées pour 
l'automne, durant la semaine du 1er octobre et la semaine du 3 décembre.  La réunion du Conseil serait 
prévue pour le vendredi de chaque semaine. 
138. Il a ensuite rappelé le paragraphe 3 des Él éments d'orientation po litique de la huitième 
Conférence ministérielle:  "Les Ministres soulignent  l'importance des travaux des organes permanents 
de l'OMC [...] Les Ministres demandent que leur fonctionnement soit renforcé et amélioré."  Le 
Président a informé les Membres qu'il avait l'inte ntion de tenir, à compter de septembre, des 
consultations pour tenter de donner suite à cette de mande des Ministres.  Il serait très reconnaissant 
aux délégations de répondre favor ablement à ses demandes de ré unions, et comptait sur leur 
participation constructive ainsi que  sur leurs suggestions avisées quant aux mesures concrètes que le 
Conseil pourrait prendre en réponse à la demande des Ministres. 
139. La réunion a été déclarée close. 
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