G/SPS/N/TPKM/468  
11 septembre  2018 
(18-5605) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Amendment of Standards for Specification, Scope, 
Application and Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes relatives 
aux caractéristiques et aux utilisations d'addi tifs alimentaires et aux restrictions y 
applicables) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 14 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_4814_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_4814_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_4814_01_e.pdf  
6. Teneur : Établissement de normes relatives aux caractéristiques et aux utilisations des 
substances ci -après et aux restrictions y applicables : pectines, gomme de guar, gomme de 
caroube, α -cyclodextrine, β -cyclodextrine et γ -cyclodextrine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Spécifications du JECFA 
concernant les pectines, la gomme de guar, la gomme de caroube, l'α -
cyclodextrine, la β -cyclodextrine et la γ -cyclodextrine  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention int ernationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/TPKM/468  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en qu oi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de modification des normes relatives aux caractéristiques 
et aux utilisations d'additifs alimentaires et aux restrictions y applicables (16 pages, 
disponible en anglais, référence ( MOHW Food No. ) 1071301651, 1 1 septembre 2 018) peut 
être obtenu auprès du l'autorité nationale responsable des notifications, du point 
d'information natio nal et du Ministère de la santé et des affaires sociales . Les normes 
seront publiées au Journal officiel à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans son 
intégralité à partir du site Web suivant: http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx?cid=3 . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date d e 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 novembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administ ration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 27878000 int. 7382  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique : chensy@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nanga ng District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 27878000 int. 7382  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique : chensy@fda.gov.tw