RESTRICTED  
  
WT/GC/M/143  
 
30 mai 2013  
(13-2828)  Page: 1/39  
Conseil général 
25 février 2013    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 FÉVRIER 2013 
Présidente: Mme Elin Johansen (Norvège) 
 
 Sujets examinés
1: 
1   RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMI TÉ DES NÉGOCIATIO NS COMMERCIALES ............... 2  
2   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEME NT ............................................................................................................. 8
 
3   RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/880) ..................................................................................................................... 9  
4   NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATIONS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU 
CHILI; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DE LA CROATIE; DE L'ÉGYPTE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; DU JAPON; DE LA NORVÈGE; DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE; D'OMAN; DU PARAGUAY; 
DE LA TURQUIE; ET DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/152, WT/GC/152/ADD.1 
ET WT/GC/152/ ADD.2) ................................................................................................. 11
 
5   AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR 
PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCL ARATION DE LA PRÉSIDENTE ............................ 17  
6   DÉSIGNATION DES PRÉSIDEN TS DES ORGANES DE L'OMC ........................................ 18  
7   EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE – 
DÉCLARATION DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE .............................................................. 20  
8   DÉSIGNATION DU NOUVEAU DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'OMC – DÉCLARATION 
DE L'IN DE ..................................................................................................................... . 20 
9   PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS ET DE 
L'OUZBÉKISTAN – DÉCLARAT ION DE LA PRÉSIDENTE .................................................... 22  
10   ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE ............................................................. 22  
11   ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ....................................................................................... 23  
ANNEXE I – DÉCLARATIONS FAITES PAR LES DÉLÉGATIONS À LA RÉUNION 
INFORMELLE DU COMITÉ DES NÉGO CIATIONS COMMERCIALES TENUE LE 
22 FÉVRIER 2013 ........................................................................................................... 26  
 
                                               
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/666. WT/GC/M/143 
 
- 2 - 
 
  1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  La Présidente a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 1.2.  Le Directeur général, Président du CNC, a dit
2 souhaiter avoir une vue globale des éléments 
qui constitueraient l'ensemble des résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence 
ministérielle. Le point de départ de cet examen était le mandat confié par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, qui comprenait un certain nombre de décisions et une série de 
directives politiques qui serviraient de guide jusqu'à la Conférence de Bali. Certains résultats, 
comme le renforcement, la simplification et la mise en œuvre des lignes directrices concernant l'accession des PMA, s'étaient déjà concrétisés, et il s'agissait là d'un signe important d'engagement et de volonté politique – qui nous avait aussi permis de tirer des enseignements 
pour les travaux futurs. À la huitième Conférence ministérielle, il avait aussi été demandé de 
donner un nouvel élan au Programme de travail su r le commerce électronique, de faire rapport sur 
l'état d'avancement du Programme de travail sur les petites économies, de formuler des 
recommandations sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC, d'entreprendre des travaux ciblés dans le cadre du CCD, et des progrès étaient réalisés sur l'ensemble de ces points dans le cadre des organes compétents. 
1.3.  Le Directeur général a rappelé que la réunion informelle du CNC du 22 février avait mis 
l'accent sur les éléments du PDD appelés à faire partie des résultats prêts pour adoption à la Conférence de Bali: à savoir la facilitation des échanges, l'agriculture et les questions relatives au développement/aux PMA. Le message que tous avaien t tiré de cette discussion était clair: "courez 
plus vite ou vous ne passerez pas la ligne d'arrivée à Bali". Il a donc voulu encourager les 
délégations à renforcer leur engagement, à dialoguer entre elles et à accélérer les travaux dans tous les domaines. Il a également indiqué qu'il fall ait, d'une manière urgente, examiner la question 
de la prorogation de la période de transition en faveur des PMA prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC étant donné que la date limite de juillet approchait à grands pas. 
1.4.  L'Aide pour le commerce était un autre domaine qui devait être ajouté à l'ensemble de 
résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence. Les préparatifs du quatrième Examen 
global de l'Aide pour le commerce, qui aurait lieu du 8 au 10 juillet, avançaient bien. L'exercice de suivi avait permis de récolter des renseignements  nombreux et uniques sur la manière dont les 
pays en développement, et en particulier les PMA, cherchaient à se connecter aux chaînes de 
valeur et sur la façon dont les donateurs soutenaient ce processus. Ce qui rendait vraiment unique 
l'exercice de cette année, c'était les renseignements fournis par le secteur privé. Plus de 600 réponses avaient été reçues jusqu'à présent, et le nombre de pays concernés était 
particulièrement impressionnant. En effet, les réponses étaient venues de plus de 120 pays et 
territoires, allant d'Antigua au Zimbabwe. Mais il  en manquait encore certaines: notamment celles 
de plusieurs pays partenaires qui avaient répond u en 2011. L'intervenant a souligné que la date 
butoir était fixée à la fin du mois et qu'il ne pouvait donc qu'encourager les délégations à envoyer 
leur réponse. Les délégations constateraient peut-être que si leur gouvernement n'avait pas répondu, le secteur privé, lui, l'avait fait. 
1.5.  Grâce à tous ces renseignements, les éléments de base nécessaires à un débat fructueux 
dans le cadre du quatrième Examen global étaient réunis. Le Directeur général a indiqué qu'il ferait 
distribuer une note d'information sur les préparatifs de cet examen avant la prochaine réunion du CCD consacrée à l'Aide pour le commerce qui se tiendrait le 13 mars. Il a ajouté que l'Examen 
global consistait à contrôler, d'une manière rigoureuse, le bon fonctionnement de l'initiative Aide 
pour le commerce. Il était l'occasion de discuter de la façon dont le commerce pouvait être utilisé aux fins du développement; de recentrer les efforts sur le soutien aux pays qui occupaient encore 
une place marginale dans le système commercial. Ces thèmes avaient une pertinence immédiate 
pour la Conférence ministérielle de Bali, et le Directeur général comptait bien que l'Examen de 
juillet permettrait de jeter les bases d'un programme de travail solide auquel la neuvième Conférence ministérielle pourrait donner suite. 
1.6.  S'agissant des autres enceintes, et plusieurs délégations avaient abordé ce point dans le 
cadre du CNC, il pourrait également y avoir une marge de manœuvre pour obtenir un résultat positif dans d'autres domaines de négociation comme l'ATI, au sujet duquel des discussions 
                                               
2 La déclaration du Dire cteur général a été distri buée par la suite sous la cote JOB/GC/38. WT/GC/M/143 
 
- 3 - 
 
  techniques étaient menées en vue d'accroître le nombre de produits et de Membres visés par 
l'Accord; ou bien dans le domaine des marchés publics dans lequel les travaux se concentraient désormais sur l'entrée en vigueur de l'Accord révisé. 
1.7.  Le Directeur général a indiqué que l'OMC disposait d'une feuille de route et d'un calendrier 
devant la mener jusqu'à Bali. Tous savaient qu'il faudrait travailler dur, mener des négociations 
honnêtes et faire preuve de beaucoup de bonne volonté. Alors qu'il ne restait qu'environ 20 semaines avant la pause estivale, il fallait mettre un coup d'accélérateur dans tous les 
domaines pour atteindre cet objectif. La réunion du CNC du 11 avril serait pour les délégations la 
prochaine occasion d'évaluer les progrès du PDD, dans chaque domaine et horizontalement. Le Directeur général a encouragé les délégations à mettre à profit le temps qu'il restait dans l'intervalle d'une manière productive en gardant à l'esprit les résultats à atteindre. En terminant, il 
a indiqué que le Groupe de réflexion sur l'avenir du commerce dont il avait annoncé la création 
lors de la huitième Conférence ministér ielle publierait son rapport début avril. 
1.8.  La Présidente a invité les délégations qui souhaitaient que les déclarations qu'elles avaient 
faites à la réunion informelle du CNC du 22 février soient consignées dans le compte rendu de la 
réunion à les communiquer directement au Secrétariat.3 
1.9.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Directeur général, Président du 
Comité des négociations commerciales, pour son rapport. 1.10.  Le représentant du Népal, intervenant au nom du Groupe des PMA, a remercié le Directeur 
général pour avoir souligné qu'il était urgent de prendre une décision relativement à l'examen de 
la prorogation de la période de transition en faveur des PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC. Le 
Groupe se réjouissait à la perspective de collaborer étroitement avec toutes les délégations à cette 
fin. L'intervenant a demandé que le compte rendu de la présente réunion fasse également état de 
la teneur de la déclaration faite au nom du Groupe des PMA à la réunion informelle du CNC du 
22 février 2013.4 
1.11.  Le représentant du Mexique a dit partager le point de vue du Directeur général, y compris 
sur les sujets concernant lesquels un résultat positif était possible à Bali. On s'accordait 
généralement à dire que Bali constituait un pas vers l'achèvement du Cycle de Doha. Il s'agissait 
d'une étape charnière car, si Bali n'aboutissait à rien, les Membres s'éloigneraient davantage d'une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha. Les discussions se poursuivraient tout le temps nécessaire jusqu'à l'achèvement du Cycle, mais pour l'état du monde, le plus tôt serait le mieux. 
1.12.  Au cours des deux dernières années, de nombreux accords de libre-échange et accords 
régionaux avaient été conclus en raison de l'abse nce de progrès dans le cadre du Cycle de Doha. 
Cependant, une invitation à des négociations  extrêmement importantes avait également été 
lancée. Aux négociations déjà en cours dans la région transpacifique allaient s'ajouter des 
négociations transatlantiques. Cela pouvait avoir une très grande incidence sur les travaux de l'Organisation, en particulier en ce qui concernait l'élaboration de règles. L'aboutissement de la 
Conférence de Bali devait être ambitieux. En revanche, les Membres risquaient de repartir les 
mains vides s'ils se montraient trop ambitieux. Ils devaient donc être réalistes, efficaces et flexibles d'ici à la tenue de la Conférence ministérielle. 
1.13.  Le représentant du Chili dit que sa déléga tion partageait le point de vue du Directeur 
général. Pour un pays comme le Chili, dont 80% du PIB dépendait du commerce international, un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles était capital. Il tenait lieu de boussole procurant la prévisibilité nécessaire pour naviguer dans des eaux agitées. Si le Chili reconnaissait 
que les initiatives régionales, plurilatérales et bila térales avaient contribué à catalyser et à stimuler 
la libéralisation des échanges, il n'en demeurait pas moins que l'OMC était indispensable de par le rôle central qu'elle jouait. Par conséquent, si, en décembre, cette institution n'arrivait pas à 
assumer pleinement ses responsabilités ou à remplir son mandat, sa crédibilité en souffrirait 
grandement. L'OMC pourrait définitivement cesser de jouer son rôle clé en tant que force dirigeante du système commercial international fondé sur des règles. Les Membres voulaient-ils que les décisions fondamentales concernant le commerce international continuent d'être prises 
ailleurs? Voulaient-ils continuer à écouter les réponses hypothétiques aux nouveaux enjeux et 
                                               
3 Les déclarations sont reproduites à l'annexe I du présent compte rendu. 
4 La déclaration figure à l'anne xe I du présent compte rendu. WT/GC/M/143 
 
- 4 - 
 
  défis en matière commerciale qui auraient été formulées dans d'autres enceintes? La réponse était 
non. 
1.14.  Les Membres devaient s'atteler à quatre dilemmes. Premièrement, ils devaient laisser 
derrière eux dans une certaine mesure leurs divergences légitimes et réaliser qu'un accord sur la 
facilitation des échanges favoriserait non seulement les pays développés mais également les pays 
e n  d é v e l o p p e m e n t ,  f a u t e  d e  q u o i  i l s  n e  s e r a i e n t  p a s  e n  m e s u r e  d e  c o n c l u r e  u n  a c c o r d  e n  l a  matière. Deuxièmement, les Membres devaient accepter un accord réaliste et réalisable sur 
l'agriculture, faute de quoi il n'y aurait pas d'accord dans un domaine essentiel pour nombre 
d'entre eux, y compris le Chili. Troisièmement, ils devaient répondre aux demandes importantes des PMA pour assurer leur intégration dans le commerce mondial, faute de quoi aucun accord n'interviendrait à cet égard. Quatrièmement, ils devaient faire preuve du réalisme et de la 
modestie nécessaires pour se concentrer sur cet ensemble de résultats possibles en résistant à la 
tentation d'inclure d'autres domaines pour le moment, faute de quoi ils seraient une fois de plus confrontés à une situation potentiellement ca tastrophique de type "arbre de Noël". 
1.15.  Enfin, la réussite de la Conférence de Bali, attestée par des résultats concrets, même les 
plus modestes, enverrait au monde entier un signal politique puissant et tangible, à savoir que l'OMC jouait toujours son rôle. Cela montrerait sans équivoque que c'était là que les grandes 
solutions multilatérales aux défis mondiaux en  matière de commerce prenaient forme. Bali 
ouvrirait donc la voie à de nouveaux progrès urgemment attendus. À part ir de cette base, les 
Membres continueraient de se pencher sur les impéra tifs dans un après-Bali fructueux. Toutefois, il 
fallait d'abord que la Conférence de Bali aboutisse à des résultats concrets. En revanche, sans la 
volonté ou le savoir-faire politique des Membres, la Conférence ministérielle serait dénuée de sens. 
Ainsi, les Membres donneraient raison à tous ceux qui considéraient l'OMC non plus avec méfiance mais, pire encore, avec le plus grand mépris et la plus grande indifférence. Seuls la retenue, le 
réalisme et le sens de l'histoire seraient porteurs de réussite. 
1.16.  Le représentant du Pérou a réitéré l'engagement de son pays envers l'OMC et un système 
commercial multilatéral qui était à la fois ouvert, fondé sur des règles, juste, prévisible et 
transparent. Dans une conjoncture internationale to ujours marquée par des difficultés et des défis, 
son pays continuait de privilégier la modernisation et un modèle de développement caractérisé par la libéralisation de l'économie et des échanges. Les politiques mises en œuvre par le Pérou, et, surtout, leur continuité et leur stabilité, lui av aient permis d'enregistrer une croissance annuelle du 
PIB supérieure à 5% au cours des 10 dernières années et de réduire considérablement la 
pauvreté. Cependant, le Pérou avait encore de no mbreux défis à relever et beaucoup de chemin à 
parcourir pour atteindre son objectif de croissance économique et d'inclusion sociale. À cet égard, 
le commerce était un instrument clé pour créer des emplois, réduire la pauvreté et favoriser 
l'inclusion sociale. Par conséquent, le gouvernement péruvien accordait une grande importance aux échanges commerciaux et aux travaux de l'Organisation. 
1.17.  Le Pérou estimait que les Ministres devaient envoyer un signal fort à la Conférence de Bali 
qui réaffirmerait leur détermination à conclure le Cycle de Doha et à renforcer le système commercial multilatéral. À cette fin, il appuyait les efforts visant à concrétiser un ensemble de 
résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle, car leur incidence 
intersectorielle et systémique serait bénéfique pour tous les pays, en particulier les pays en 
développement. Ces résultats devaient concerner la facilitation des échanges, le traitement spécial 
et différencié et certaines questions liées à l'agriculture. Cependant, le Pérou espérait également 
que les participants à la Conférence de Bali prendraient une décision sur un programme de travail 
afin que les négociations aillent de l'avant dans  d'autres domaines fondamentaux du Cycle de 
Doha et aboutissent à de nouveaux résultats à la Conférence ministérielle suivante. Le commerce 
des produits agricoles et des services, le renforcement de la protection des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels au titre de l'Accord  sur les ADPIC, et les subventions à la pêche 
comptaient parmi les domaines qui, en raison de leur importance systémique, devaient être privilégiés en priorité et s'inscrire dans ce programme de travail de l'après-Bali. L'intervenant a 
rappelé que son pays s'était engagé à appuyer ce processus de façon constructive. Enfin, il a 
mentionné l'importance que son pays accordait au commerce et au transfert de technologies, et a dit espérer qu'un atelier sur cette question, qui avai t été proposé au sein du Groupe de travail par 
son pays, ainsi que par le Mexique, la Colombie et le Costa Rica, se tiendrait en 2013. 
1.18.   La représentante de l'Égypte a souligné que, si sa délégation avait pris note des travaux en 
cours décrits par le Directeur général ainsi que de la possible voie à suivre, et était disposée à tout WT/GC/M/143 
 
- 5 - 
 
  mettre en œuvre pour qu'elle se concrétise, la position de l'Égypte concernant les négociations 
dans le cadre du PDD reposait sur une volonté ferme de préserver l'intégrité des principes des négociations multilatérales. Tous les Membres s'étaient engagés à les respecter et ils étaient l'élément essentiel pour permettre aux pays en développement de participer valablement aux 
négociations commerciales internationales. 
1.19.  En ce qui concernait l'Égypte, la priorité et le mandat du PDD relatifs au développement 
restaient incontournables. L'intervenante a fait valoir que les premiers résultats qui seraient 
obtenus au titre du paragraphe 47 ne pouvaient que s'inscrire dans l'engagement unique. Cela ne 
devait pas être un moyen d'esquiver l'engagement unique. À l'évidence, cela passait par un consensus multilatéral. La position de l'Égypte à cet égard allait dans le sens du paragraphe 47 selon lequel il convenait d'évaluer les premiers accords pour que les négociations soient 
globalement équilibrées. En outre, l'Égypte était d'avis que les résultats qui seraient obtenus à la 
Conférence de Bali devaient englober des progrès significatifs sur les questions qui revêtaient de l'importance pour les pays en développement, en particulier l'agriculture, la sécurité alimentaire, le 
coton, les questions concernant les PMA, l'élimination des subventions en 2013, le traitement 
spécial et différencié et les questions relatives à la mise en œuvre. Dans ce contexte, l'Égypte a 
rappelé que l'agriculture était un des principaux enjeux du développement, non seulement pour 
elle, mais aussi pour tous les pays en développement; elle jugeait donc essentiel que la 
Conférence de Bali débouche sur des résultats dans  ce domaine pour être couronnée de succès. De 
plus, il fallait établir par voie de consensus une feuille de route précise pour l'après-Bali qui indiquerait que les questions du PDD qui avaien t été laissées en suspens seraient réglées 
ultérieurement. Enfin, l'intervenante a réitéré l'engagement de l'Égypte à participer avec 
pragmatisme et transparence aux discussions en cours visant à assurer la réussite de la neuvième Conférence ministérielle, et un ensemble de résultats significatifs pour tous les Membres. 
1.20.  Le représentant de l'Indonésie a fait écho au point de vue et à l'inquiétude exprimés par le 
Directeur général s'agissant de la lenteur des travaux visant à présenter un ensemble de résultats 
prêts pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle qui comprendrait la facilitation des 
échanges, l'agriculture, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, et les 
questions concernant les PMA. L'Indonésie était elle aussi d'avis qu'il fallait intensifier les travaux sur tous les fronts afin que le CNC puisse examiner la progression des négociations à la réunion qui aurait lieu après Pâques. S'agissant des négociations sur l'agriculture, en particulier de la 
proposition du G-33, elle a accueilli favorablement les initiatives du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, l'Ambassadeur John Adank, qui visaient à désigner des personnes chargées de faciliter la participation active des Membres aux discussions techniques. 
Cela aiderait les Membres à saisir l'intérêt de la proposition. 
1.21.  L'intervenant a également réitéré la forte volonté de l'Indonésie d'assurer la réussite de la 
neuvième Conférence ministérielle afin qu'elle aboutisse à des résultats utiles pour tous les 
Membres, en particulier les pays en développement et les PMA. Un accord sur un ensemble de 
résultats, même s'il était très limité, persuaderait les Membres qu'ils peuvent aller de l'avant afin d'atteindre les objectifs de Doha qui n'avaient pas encore été réalisés. Enfin, dernier élément mais non des moindres, l'Indonésie a réaffirmé sa détermination à faire avancer les négociations et a 
souhaité inviter tous les Membres à également manifester leur engagement et leur flexibilité afin 
de participer de façon constructive au processus à venir. 
1.22.  Le représentant de la Barbade, interven ant au nom des PEV, a indiqué que, en ce qui 
concernait la voie à suivre, les PEV désiraient contribuer à trois niveaux. Premièrement, s'agissant 
de l'ensemble de questions devant faire l'objet de négociations à la neuvième Conférence ministérielle, les PEV ont noté que les travaux portaient sur la facilitation des échanges, 
l'agriculture et le développement. Elles étaient déterminées à collaborer avec les Membres en vue 
d'élaborer un ensemble de résultats dans ces domaines qui respectait l'engagement global en faveur du développement tel qu'il avait été pris dans le cadre du PDD. À cette fin, les PEV ont prié instamment les Membres de réfléchir à des résultats qui étaient vraiment à leur portée, utiles et 
axés sur le développement, et de se concentrer sur ces cibles. 
1.23.  Deuxièmement, les PEV ont souligné que tout en mettant l'accent sur l'ensemble de 
résultats du PDD devant être présenté à Bali,  il fallait également accorder suffisamment 
d'importance aux travaux ordinaires de l'OMC. On avait fait souvent remarquer que l'OMC était 
davantage que le PDD. Pour les petites économies, une OMC pleinement opérationnelle était le meilleur rempart dans la sphère du commerce multilatéral. Les PEV espéraient participer aux WT/GC/M/143 
 
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  discussions en cours pour approfondir les élémen ts de leur programme de travail régulier qui 
étaient susceptibles de bénéficier de l'encadrem ent des Ministres. Troisièmement, les PEV ont 
reconnu l'importance de la feuille de route pour l'après-Bali. Par contre, elles étaient d'avis qu'il était essentiel de parachever les éléments devant faire partie de l'ensemble de résultats de Bali et, 
à court terme, de veiller avant tout à ce que ce t ensemble soit équilibré. Par la suite, le 
programme de l'après-Bali pourrait être élaboré et peaufiné. 
1.24.  Enfin, les PEV se sont réjouies du climat d'ouverture et d'intégration dans lequel s'étaient 
déroulées les consultations menées par les Présidents responsables des divers domaines envisagés 
pour l'ensemble de résultats prêts pour adoption à Bali. Elles étaient convaincues que ces consultations, qui mettaient à contribution les petites économies et celles qui avaient des préoccupations particulières, se poursuivraient avec l'intensification des efforts visant à définir les 
éléments de l'ensemble de résultats pour Bali. 
1.25.  Le représentant de Hong Kong, Chine a re pris à son compte les observations du Directeur 
général et des autres intervenants sur l'état actuel  du PDD. Citant un vieil adage ("la situation est 
grave mais n'est pas désespérée"), il a fait remarquer que la situation serait bientôt désespérée et 
grave si des progrès importants n'étaient pas réalisés dans les semaines à venir en vue de convenir des paramètres de l'ensemble de résultats pour Bali. Plusieurs éléments de l'ensemble en 
gestation devaient faire l'objet d'importantes discussions techniques, même si les Membres 
s'étaient entendus sur les paramètres politiques épineux qui devaient être convenus en premier lieu. Par conséquent, l'intervenant a vivement recommandé que toutes les propositions soient déposées très rapidement et que l'on décide ensuite de ce qui pouvait être obtenu de façon 
réaliste avant Bali et ce qui pourrait être abordé  après la Conférence. Il restait très peu de temps 
pour éviter une issue catastrophique à Bali. Les Membres disposaient d'un délai suffisant, mais n'avaient pas une minute à perdre. 
1.26.  La représentante de Cuba a noté que la situation semblait plutôt sombre. Sa délégation a 
avalisé les déclarations faites par le Groupe ACP, le Groupe africain, les PMA, le C-4, le G-20, 
l'Argentine, la Bolivie, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud lors de la réunion informelle du CNC. 
Cuba a également appuyé les déclarations faites du rant la présente réunion par la Barbade au nom 
des PEV et par l'Égypte. 
1.27.  La facilitation des échanges continuait d'être mentionnée comme étant l'un des éléments 
susceptibles de faire partie d'un éventuel ensemble  de résultats pour Bali. Cependant, il y avait 
encore beaucoup à faire à cet égard. Entre autres, rien ne garantissait qu'une assistance technique 
et financière suffisante, prévisible, durable et no n discriminatoire serait fournie. L'intervenante 
doutait que les déséquilibres actuels entre les sections I et II, ainsi qu'entre les dispositions de 
chacune de ces sections, puissent être corrigés dans les mois à venir. Concernant le 
développement, les propositions qui avaient été soumises étaient elles aussi précaires. L'impasse persistait dans les négociations, et l'élément le plus inquiétant était la faible valeur économique 
que certaines des propositions examinées auraient pour les pays en développement, même si ces 
propositions avaient peut-être déjà eu une certaine  pertinence. Dans le secteur de l'agriculture, 
Cuba a également fait état d'une certaine réticence à l'endroit des propositions du G-20 et en particulier du G-33. 
1.28.  L'intervenante a relevé qu'il était question de la nécessité d'obtenir un résultat positif et 
concret à Bali. Cuba partageait cet avis, mais s'interrogeait quant aux domaines et aux bénéficiaires. Pour être positif, le résultat deva it bénéficier à la majorité des Membres de l'OMC, 
notamment aux pays en développement, répondre à leurs besoins et priorités et faciliter leur 
intégration dans le système commercial multilatéral. Tous espéraient que la Conférence aurait une issue satisfaisante, mais à cette fin, il était essentiel que certains Membres oublient leurs 
préoccupations mineures et cessent d'essayer de compromettre le mandat de Doha, dont les 
composantes, y compris les dispositions relatives au  traitement spécial et différencié, devaient être 
renforcées afin d'être plus précises, efficaces et opérationnelles. 
1.29.  L'intervenante a rappelé que, s'agissant des travaux à réaliser dans les mois à venir, il était 
très important que les Membres: i) souscrivent aux principes de la transparence et de l'inclusion 
tout au long du processus, avant et pendant la neuvième Conférence; aucune pratique d'exclusion 
et antidémocratique ne devait être appliquée; ii) s'abstiennent d'imposer un texte aux Membres ou 
même de refuser de leur donner la possibilité d'en débattre autant que nécessaire dans le cadre 
des organes appropriés; iii) respectent leur engagement de ne pas soumettre à la Conférence WT/GC/M/143 
 
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  ministérielle une décision qui n'avait pas été adoptée par consensus au moins huit semaines avant 
l'ouverture de la Conférence; iv) ne prennent pas d'initiatives qui compromettraient le principe de l'engagement unique adopté à Doha; v) règlent une fois pour toutes les questions de mise en œuvre en suspens et accordent la priorité aux domaines qui présentent un intérêt pour les PMA. 
L'OMC devait trouver immédiatement des solutions aux problèmes des PMA, par exemple l'accès 
en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés et la question du coton. Il serait inacceptable de laisser en suspens ces problèmes de longue date. Une autre 
question primordiale était la prorogation de la déro gation pour les PMA en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC, comme l'avait mentionné le Directeur général. Toutefois, pour Cuba, il s'agissait d'une question ordinaire qui, conformément au mandat, devait être réglée avant la pause estivale, et non d'un résultat de la Conférence de Bali qui fa vorisait le développement; et vi) s'assurent que 
leur programme futur reste à l'abri de toutes les tentatives visant à compromettre le caractère 
multilatéral de l'OMC et à introduire de nouvelles questions. Cuba réitérait sa totale opposition aux approches multilatérales. 
1.30.  L'objectif premier de Cuba était et serait de sauver Doha et d'exécuter les mandats de 
négociation approuvés. Tout ce qui serait convenu à Bali et par la suite devait se traduire par des avantages concrets pour les pays les plus pauvres et ceux qui avaient attendu longtemps que 
l'OMC réagisse et réponde à leurs besoins prio ritaires et fondamentaux de développement. 
1.31.  Le représentant de l'Équateur a dit que ce qui avait été mentionné comme résultats 
possibles de la Conférence de Bali ne se traduirait pas par une situation équilibrée et ne serait pas 
conforme à l'objectif convenu, c'est-à-dire faire du développement le point de mire du cycle de 
négociation actuel. Les négociations sur la facilitation des échanges n'étaient pas équilibrées. Les 
progrès réalisés eu égard à la section II – le mécanisme horizontal, le traitement spécial et différencié et l'assistance technique et le renforcement des capacités – étaient relativement 
mineurs. Les dispositions de cette section devaient  aller bien au-delà d'une période de transition 
plus longue et d'une clause de l'effort maximal. La section II devait être précise, efficace et opérationnelle; et comprendre des engagements exécutoires et des mécanismes prévisibles, 
durables et adéquats pour fournir une assistance technique et financière et renforcer les capacités. 
1.32.  Au-delà de la facilitation des échanges, il fallait obtenir d'autres résultats ayant des effets 
concrets sur le commerce. Il était particulièrement important de faire des progrès dans la réalisation de l'objectif énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. Cet 
objectif allait plus loin qu'un simple mécanisme de surveillance et les 28 propositions de l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de Cancún. S'ils tentaient d'intensifier les travaux, les Membres devaient veiller à ce que les résultats puissent être obtenus sur la base de propositions spécifiques 
ayant des effets concrets sur le commerce, dont tous les Membres bénéficieraient effectivement. À 
cette fin, leurs travaux devaient reposer sur la transparence et l'inclusion effective. 
1.33.  Le représentant de la Turquie a félicité tous ceux qui s'efforçaient de préserver les principes 
de la pleine transparence et de l'inclusion dans les négociations en cours. Le respect de ces deux 
principes était fondamental dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs fixés pour Bali et l'après-Bali. À cet égard, la Turquie s'est réjouie de la convocation de la réunion informelle du 22 février du CNC et de la présen te réunion du Conseil général. 
1.34.  Dans cette optique, l'intervenant a fait tr ois brèves observations sur les trois principaux 
axes des négociations, c'est-à-dire la facilitation des échanges, l'agriculture et les questions relatives au développement. Premièrement, concernant les questions relatives au développement 
et les anticipations des PMA à cet égard, il fallait mettre en œuvre les engagements antérieurs. Les 
propositions sur la table n'étaient pas de nouvelles propositions des PMA devant être négociées ou mises en équilibre avec d'autres résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence 
ministérielle. Vu sous cet angle, il ne serait pas exact d'affirmer qu'il s'agissait d'un ensemble de 
mesures en faveur des PMA pour la Conférence de Bali. La Turquie appuyait les PMA et les efforts de leur coordonnateur, le Népal, qui visaient à garantir que les engagements commenceraient à être mis en œuvre d'ici à la neuvième Conférence ministérielle, indépendamment de l'issue des 
négociations dans d'autres domaines. Deuxièmeme nt, s'agissant de l'agriculture, la Turquie 
estimait que les négociations devaient progresser plus rapidement et soutenait les efforts du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Elle avait également donné suite 
à la demande de renseignements du Secrétariat sur les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation et les programmes d'assurance. Troisièmement, eu égard à la facilitation des échanges, la Turquie partageait les observations de la Présidente concernant l'instauration d'un WT/GC/M/143 
 
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  climat plus positif entre les Membres en général. D'une part, les délégations avaient eu des 
discussions fructueuses dans le cadre du processus mené par les facilitateurs. D'autre part, de nombreux Membres avaient amorcé des initiatives individuelles pour faire avancer les négociations dans divers cadres, mais la transparence et la coordination n'étaient pas suffisantes pour assurer 
l'efficience des initiatives. Le Groupe de négociation tiendrait sa prochaine série de réunions durant 
la semaine du 11 mars, et la Turquie continuerait de contribuer de façon positive au processus. 
1.35.  La Turquie était elle aussi d'avis qu'il fallait accélérer le processus si l'on voulait présenter 
des propositions concrètes à la neuvième Conférence ministérielle. Toutefois, elle exhortait 
également les Membres à ne pas sacrifier le niveau d'ambition au délai qu'ils s'étaient eux-mêmes imposé. Enfin, l'intervenant a mentionné que l'accélération du processus d'accession à l'OMC de tous les pays et des PMA en particulier demeurait prioritaire et que d'autres progrès devaient être 
réalisés à cet égard avant la neuvième Conférence ministérielle. 
1.36.  Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations du Directeur général. 
2  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETI TES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
2.1.  La Présidente a dit que, en accord avec le  cadre et les procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait 
régulièrement rapport au Conseil général sur l' avancement des travaux effectués pendant ses 
Sessions spécifiques sur cette question. 
2.2.  La Présidente a lu le rapport suivant su r ces travaux au nom de M. Maruping (Lesotho), 
Président de la Session spécifique du CCD: 
"Depuis la présentation, en décembre de l'année dernière, du dernier rapport sur le 
Programme de travail sur les petites économies, les proposants des PEV ont tenu des 
consultations sur l'approche à privilégier afin de poursuivre les travaux dans le 
domaine des mesures non tarifaires appliquées aux exportations de ces pays. Lors de la réunion du Conseil général de décembre dernier, la Barbade, coordonnateur des 
PEV, a expliqué que ces travaux sur les mesures non tarifaires étaient conformes à la 
décision de décembre 2011 (WT/L/844) liée au Programme de travail sur les petites économies, qui avait été prise à la huitième Conférence ministérielle. À cet égard, la 
première analyse de l'incidence des mesures non tarifaires sur les exportations des 
PEV, réalisée par le Secrétariat, a été ex aminée lors des sessions spécifiques du CCD 
en juillet et novembre dernier. Ce document et les discussions qui lui ont été consacrées durant ces sessions portaient principalement sur les mesures non tarifaires 
telles que les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires. 
En ce qui concerne les travaux sur les mesures non tarifaires et d'autres éléments du 
Programme de travail sur les petites économies en 2013, je crois comprendre que les 
proposants des PEV désirent poursuivre l'analyse des mesures non tarifaires et de leurs effets sur les exportations de ces pays. À cet égard, ils ont entrepris d'élaborer une proposition qu'ils espèrent pouvoir présenter bientôt aux Membres à l'occasion 
d'une Session spécifique du CCD." 
2.3.  Le représentant de la Barbade, intervenant au nom des PEV, a remercié la Présidente du 
Conseil général pour le rapport sur le Programme de travail sur les petites économies, qu'elle a 
présenté au nom du Président de la Session spéc ifique du CCD. Les PEV avaient pris très au 
sérieux la recommandation des Ministres selon laquelle les travaux s'inscrivant dans le cadre de ce programme devaient se poursuivre sous l'égide du CCD. Ainsi, ils avaient intensifié l'examen des 
moyens qui pouvaient être pris afin d'apporter  une contribution significative, y compris la 
poursuite des travaux sur les évaluations factuelles des mesures non tarifaires appliquées aux PEV, qui avaient été réalisées par le Secrétariat, conf ormément au mandat donné lors de la huitième 
Conférence ministérielle. Les obstacles non tarifaires et les mesures non tarifaires pouvaient 
entraver sérieusement les efforts déployés par les PEV pour accroître leurs exportations. En effet, 
on se plaignait du fait que les obstacles de ce type étaient plus fréquents et plus complexes. Par WT/GC/M/143 
 
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  conséquent, cet examen des obstacles/mesures non tarifaires et de leurs effets sur les petites 
économies arrivait à point nommé et était utile au moment où les PEV poursuivaient leurs efforts d'intégration dans le système commercial multilatéral. Il importait d'examiner plus à fond cette question, car elle avait un effet défavorable sur les exportations des petites économies, catégorie 
qui englobait les PEV, que ce soit des Caraïbes, d' Amérique latine, du Pacifique ou d'Afrique. Les 
PEV étaient également conscientes de la difficulté de résoudre ces problèmes, mais ne voulaient pas préjuger des résultats; elles espéraient que la réalisation des évaluations factuelles 
conformément au mandat non seulement permettr ait d'obtenir une analyse judicieuse de la 
situation du point de vue des petites économies, mais aiguillerait aussi celles-ci sur une piste de solution. 
2.4.  Les petites économies avaient également apporté une contribution au Groupe de réflexion sur 
l'avenir du commerce établi par le Directeur général et se réjouissaient à la perspective d'une 
concertation ouverte et inclusive sur la question. De plus, les PEV venaient d'achever l'élaboration collective de propositions visant à renforcer le CCD, une initiative qui donnait suite à une 
recommandation faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. Dans les semaines à 
venir, les PEV allaient tenir des séances de réflexion axées sur leurs priorités en vue de la neuvième Conférence ministérielle. Elles cherchaient à contribuer aux éléments relatifs à la 
réalisation des travaux prévus par le mandat de Doha, au renforcement de l'Organisation et à 
l'établissement d'une feuille de route efficace et inclusive pour parachever leurs travaux découlant du mandat. Les PEV désiraient renouveler leur engagement envers les travaux du CCD et le Programme de travail sur les petites économies. 
2.5.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président de la Session spécifique du commerce 
et du développement et de la déclaration. 
3  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994 
(WT/L/880) 
3.1.  La Présidente a rappelé que le paragraphe  3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative 
spécifique – promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 
1947 – qui interdisait l'utilisation, la vente ou la lo cation de navires construits à l'étranger ou remis 
en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusiv e. Le 20 décembre 1994, les États-Unis avaient 
invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) au sujet d'une législation spécifique qui répondait aux 
critères de ce paragraphe. Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 requérait le réexamen de cette 
exemption cinq années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, 
tous les deux ans tant que l'exemption serait en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui 
avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011; il avait alors noté que, étant donné 
le cycle de deux ans prévu au paragraphe 3 b), le prochain réexamen aurait lieu en 2013. 
3.2.  Pour ce qui était de la conduite du réexam en en 2013, la Présidente a proposé que le Conseil 
procède de la même manière qu'en 2011, c'est-à-dire qu'il suive une procédure convenue par le Conseil général en décembre 2002. Ainsi, toutes les délégations intéressées pourraient s'exprimer 
o f f i c i e l l e m e n t  l o r s  d e  c e t t e  r é u n i o n  a u  s u j e t  d u  réexamen prévu pour le cycle en cours. Les 
délégations intéressées pourraient également présenter aux États-Unis des observations et des questions concernant le fonctionnement de la législation visée par l'exemption et les États-Unis 
seraient invités à y répondre. Ces déclarations, questions et réponses, ajoutées au rapport 
statistique annuel que les États-Unis devaient remettre au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, serviraient de base au réexamen de l'année en  cours. Cette question serait inscrite à l'ordre 
du jour des réunions ultérieures du Conseil général durant l'année 2013, selon ce que la Présidente 
jugerait approprié, ou à la demande d'un Membre. Le Conseil général réexaminerait en outre cette 
question à sa réunion de décembre 2013, pendant laquelle il prendrait note des discussions tenues jusque-là dans le cadre du réexamen et prendrait to ute autre décision dont il pourrait convenir. Il 
prendrait également note du fait que le réexam en suivant aurait normal ement lieu en 2015. La 
Présidente a également noté que, conformément au x dispositions du paragraphe 3 e) du GATT de 
1994, l'exemption était sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la 
législation visée par cette exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres 
enceintes. Elle a ensuite appelé l'attention des Membres sur le rapport annuel distribué par les États-Unis sous la cote WT/L/880 et a invité les États-Unis à présenter le rapport. WT/GC/M/143 
 
- 10 - 
 
  3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de la possibilité de participer à 
un examen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. Il s'agissait du huitième 
réexamen. Les États-Unis avaient continué de communiquer aux Membres les rapports statistiques annuels relatifs à l'exemption prescrits en vertu du paragraphe 3 c) de celle-ci, dont le plus récent. 
Conformément au paragraphe 3 c) du GATT de 1994, ces rapports décrivaient en détail les 
commandes de navires reçues et les navires livrés par les chantiers navals des États-Unis. Reconnaissant que les avis divergeaient quant à la nature de ce réexamen, la délégation des 
États-Unis était de nouveau prête à organiser des consultations informelles au cours desquelles les 
délégations intéressées auraient toute liberté de poser des questions et de débattre de problèmes sans préjudice de leurs positions nationales. Le s États-Unis étaient également prêts à répondre 
aux questions qui leur seraient soumises d'une manière plus formelle. 
3.4.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les États-Unis pour leur notification. 
Comme sa délégation l'avait indiqué en 2011 et auparavant, l'UE soutenait ce processus d'examen. 
L'intervenant a souligné une fois de plus les fortes préoccupations de l'UE à propos de cette 
exemption injustifiée. L'UE continuait de considérer la Loi Jones comme une législation qui limitait 
la concurrence loyale dans les marchés de la construction de navires et du transport maritime et qui n'avait plus de finalité légitime dans l'économie mondiale actuelle. La situation qui prévalait 
avait des conséquences économiques négatives non seulement sur le secteur de la construction 
navale de l'UE et d'autres pays, mais aussi sur l'industrie maritime des États-Unis qui était confrontée à une augmentation des coûts du fait de la fermeture du marché américain aux navires construits à l'étranger. L'UE espérait sincèrem ent que le réexamen de 2013 serait réalisé en 
conséquence. L'examen de cette exemption ne devait pas devenir simplement un point récurrent 
sur l'ordre du jour du Conseil, mais plutôt un point de départ pour évaluer une situation qui n'était ni justifiée ni satisfaisante. 
3.5.  Le représentant du Japon a indiqué que cette exemption était une entorse aux principes 
fondamentaux de l'OMC et que, de ce fait, son pays accordait une grande importance au réexamen 
et espérait qu'il serait réalisé de façon appropriée, afin que les Membres puissent examiner en 
détail la question de savoir si les conditions qui avaient rendu une exemption nécessaire existaient 
encore. 
3.6.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation se félicitait du début du 
huitième réexamen de l'exemption prévue par la Loi Jones et examinerait très attentivement les 
renseignements fournis par les États-Unis aux fins du réexamen. Il a également tenu à exprimer la 
déception de sa délégation concernant les réexamens menés depuis 1999, qui n'avaient pas permis de réaliser de progrès en vue de la suppression des dispositions non conformes qui 
dérogeaient à l'obligation concernant le trai tement national. Hong Kong, Chine espérait 
sincèrement que le prochain réexamen serait à l'origine d'une évolution plus positive. 
3.7.  Le représentant de la Chine a déclaré que son pays était très satisfait des renseignements 
communiqués par les États-Unis comme le prescrivait le paragraphe 3 c) du GATT de 1994. 
Cependant, la Chine estimait que le réexamen de  cette exemption de longue date devait viser 
principalement à déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore au lieu d'être uniquement un processus d' échange de données. La Chine a fait part de 
préoccupations commerciales et systémiques similaires à celles qui avaient été exprimées par 
d'autres intervenants. Elle priait instamment les États-Unis de justifier par des arguments convaincants le maintien de cette exemption. Elle souhaitait participer à toute discussion 
complémentaire sur la question. 
3.8.  La représentante de la Norvège a remercié les États-Unis pour la documentation statistique 
distribuée sous la cote WT/L/880, en date du 10 janvier 2013. Cette question était importante car 
l'exemption, fondamentalement, empêchait la vente de navires aux États-Unis. S'agissant de 
l'examen à proprement parler, la délégation norv égienne estimait que le réexamen devait être 
centré sur les éléments essentiels du paragraphe 3 b), c'est-à-dire qu'il devait déterminer si les 
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. La Norvège était d'avis que 
les Membres devaient dépasser le stade de la simple discussion des données statistiques 
communiquées au titre du paragraphe 3 c) et examiner aussi les conditions justifiant l'exemption. Pour ce qui était de la suite concrète à donner à ce processus, la Norvège était disposée à suivre la 
procédure proposée par la Présidente. WT/GC/M/143 
 
- 11 - 
 
  3.9.  Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays appuyait le réexamen étant donné 
l'attention qu'il portait au transport maritime et aux services connexes, et à l'exportation de 
plusieurs types de navires, y compris de transbordeurs rapides légers, vers le plus grand nombre de marchés possible. Les mesures appliquées par les États-Unis limitaient la capacité d'exportation 
de l'Australie. Si cette dernière reconnaissait les sensibilités particulières des États-Unis et même 
de nombreux autres Membres en matière de cabotage, elle estimait que les États-Unis pourraient adopter une approche plus ouverte dans le cadre de ce réexamen, d'une manière qui ne 
compromettrait pas l'application de l'exemption. 
3.10.  Le représentant de la République de Corée a dit que son pays avait des préoccupations 
systémiques et des intérêts commerciaux à l'égard de l'exemption appliquée par les États-Unis aux 
termes du paragraphe 3 b) du GATT. Les États-Un is avaient fourni les données pertinentes, mais 
la Corée espérait que cette question ferait l'objet d'autres discussions fructueuses quant au fond. 
3.11.  Le Conseil général a pris note des déclarat ions et est convenu de revenir sur cette question 
lors d'une future réunion. 
4  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DE 
L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA COLOMBIE; DE LA CORÉE; DE LA CROATIE; DE L'ÉGYPTE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE 
H O N G  K O N G ,  C H I N E ;  D E  L ' I S L A N D E ;  D U  J A P O N ;  D E  L A  N O R V È G E ;  D E  L A  
NOUVELLE-ZÉLANDE; D'OMAN; DU PARAGUAY; DE LA TURQUIE; ET DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/152, WT/GC/152/ADD.1 ET WT/GC/152/ADD.2) 
4.1.  La Présidente a appelé l'attention sur la communication distribuée sous la cote WT/GC/152 et 
ses addenda 1 et 2, et présentée par l'Union européenne au nom de plusieurs Membres, 
demandant l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
4.2.  Le représentant de l'Union européenne, prenant la parole également au nom de la Croatie, a 
réitéré ses vives préoccupations au sujet de la notification de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII 
distribuée le 12 septembre 2012. Conformément aux procédures pertinentes dans le cadre de l'OMC, l'UE, à l'instar d'autres Membres, avait pr ésenté une déclaration d'intérêt. Cependant, il 
devait être très clair qu'elle avait pris cette mesure exclusivement pour réserver son droit de 
négocier et défendre ses intérêts. Comme elle l'avait mentionné lors de réunions antérieures, elle avait de graves préoccupations concernant le but de l'action proposée par l'Ukraine étant donné que la notification couvrait un nombre important de lignes tarifaires et de secteurs essentiels, 
aussi bien agricoles qu'industriels. L'UE demeurait vivement préoccupée, craignant que l'action de 
l'Ukraine ne déstabilise fortement le système commercial multilatéral, notamment en compromettant la sécurité juridique et la valeur des engagements pris par les Membres lors de 
leur accession à l'OMC. Elle a de nouveau indiqué que le domaine couvert par la notification de 
l'Ukraine dépassait largement le cadre prévu de l'article XXVIII. La consolidation des niveaux tarifaires était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et servait à garantir la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. La notification de l'Ukraine, présentée si 
promptement après l'accession du pays à l'OMC, allait à l'encontre de ce principe fondamental et soulevait de graves préoccupations systémiques. Le nombre de Membres appuyant la présente déclaration et ayant exprimé des préoccupations durant la présente réunion et lors de réunions 
antérieures montrait combien cette question était préoccupante, tant pour les Membres individuels 
que pour l'OMC dans son ensemble. Ils avaient exprimé leurs points de vue très clairement: il serait dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. La délégation 
de l'UE a donc de nouveau invité l'Ukraine à revoir sa notification. 
4.3.  Le représentant de l'Uruguay a réitéré ses préoccupations systémiques et commerciales 
concernant l'intention maintenue par l'Ukraine de modifier un grand nombre de concessions au 
titre de la liste nationale. Cela risquait de rompre l'équilibre des droits et des obligations sur la 
base duquel les Membres avaient récemment approuvé l'accession de l'Ukraine à l'OMC. Au vu de ces préoccupations, qui étaient partagées par pr esque tous les Membres du système commercial 
multilatéral, la délégation uruguayenne a appelé l'Ukraine à réexaminer sa position et à retirer sa 
demande de renégociation, qui avait une ampleur sans précédent. 
4.4.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, à la précédente réunion du Conseil général, un 
nombre sans précédent de Membres étaient intervenus pour exprimer leur préoccupation à propos WT/GC/M/143 
 
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  de la mesure proposée par l'Ukraine en ce qui concernait l'article XXVIII. Le message transmis à 
l'issue de cette réunion était sans équivoque, et l'intervenant ne jugeait pas nécessaire de le répéter en détail. Cependant, il a tenu à faire des observations sur l'évolution ou, plus exactement, 
sur l'absence d'évolution de la situation depuis la dernière réunion. Au début de décembre 2012, 
les États-Unis n'avaient eu d'autre choix que de présenter leur déclaration d'intérêt à l'Ukraine afin 
de réserver les droits de négociation de leur s parties prenantes. Concernant la procédure, 
l'article XXVIII indiquait explicitement que "[s]i une concession [devait] être modifiée, la 
modification envisagée devrait être indiquée da ns la notification ou communiquée aussitôt que 
possible par la suite." Malgré le fait que la notification de l'Ukraine avait été effectuée plus de cinq mois plus tôt et que les États-Unis avaient présenté une déclaration d'intérêt, l'Ukraine n'avait pas encore respecté cette prescription la plus fondam entale de l'article XXVIII. Le non-respect de ces 
dispositions ne venait qu'étayer les réserves fondamentales déjà exprimées à l'égard du projet 
d'action de l'Ukraine. Par la même occasion, l'intervenant a tenu à être tout à fait clair: la présentation de la déclaration d'intérêt ne devait aucunement être interprétée ou représentée par 
l'Ukraine comme une révision de la position des États-Unis sur le projet d'action. Les déclarations 
reprises par la presse ukrainienne selon lesquelles les États-Unis avaient "accepté" de négocier avec l'Ukraine étaient fausses. Les États-Unis av aient fait savoir sans aucune équivoque que le 
projet d'action de l'Ukraine aurait de graves conséquences aux niveaux multilatéral et bilatéral. 
4.5.  L'Ukraine avait à maintes reprises tenté de justifier son action en soutenant qu'elle était en 
droit de la poursuivre, mais les États-Unis étaient convaincus que l'article XXVIII n'avait jamais été destiné à servir d'instrument protectionniste pour renégocier dans une large mesure les 
engagements pris par un Membre lors de son accession, d'une manière qui compromettait 
fondamentalement l'équilibre des concessions. La  délégation américaine a exhorté le nouveau 
gouvernement ukrainien à tenir compte de la vagu e de préoccupations que le projet d'action au 
titre de l'article XXVIII avait suscitées auprès des Membres à Genève, d'une ampleur sans 
précédent depuis le début de son affectation à Genève, à changer de cap et à l'abandonner. 
L'Ukraine faisait véritablement figure d'exception à l'OMC; ainsi, les entreprises des États-Unis et 
d'autres pays pouvaient tout simplement hésiter à investir dans un tel environnement, préférant 
se tourner vers les pays dont le gouvernement s'était clairement engagé à ouvrir les marchés. 
4.6.  Le représentant de la Suisse a indiqu é que son pays était gravement préoccupé par les 
modifications proposées par l'Ukraine et le processus qu'il entendait mener. À la connaissance de 
la Suisse, l'Ukraine n'avait pas encore diffusé d'informations sur les nouveaux taux qu'elle 
proposait ou la façon de procéder pour les compensations accordées aux Membres. Cela était contraire aux Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII. 
4.7.  Le représentant du Canada a réitéré les très vives préoccupations de sa délégation au sujet 
de la notification de l'Ukraine dans laquelle elle avait informé les Membres de son intention 
d'invoquer l'article XXVIII du GATT pour modifier ses engagements à l'égard de 371 lignes 
tarifaires. Le Canada avait à maintes reprises fa it part de ses préoccupations d'ordre systémique, 
procédural et commercial à propos de cette noti fication, tant au niveau bilatéral qu'au sein 
d'autres conseils et comités de l'OMC. Même s'il avait exprimé ces inquiétudes, qui étaient partagées par de nombreux Membres et même si, en dernière analyse, il préférait que l'Ukraine 
retire sa notification, le Canada avait présenté une déclaration d'intérêt avant l'échéance du 
12 décembre 2012, non pas parce qu'il ne voulait pas négocier, mais plutôt pour préserver ses droits. Cependant, l'Ukraine n'avait pas encore ac cusé réception de cette déclaration d'intérêt. 
Tous les Membres devaient s'inquiéter de la décision de l'Ukraine de faire abstraction des 
préoccupations exprimées par un aussi grand nombre de Membres. Tout examen objectif des intérêts en cause ferait ressortir nettement les défis de taille posés par la notification de l'Ukraine, 
entre autres pour ce qui était de l'équilibre des droits et obligations devant être maintenu par cette 
dernière dans le cadre de l'OMC. 
4.8.  La représentante de l'Égypte a dit que lors de la dernière réunion du Conseil général, sa 
délégation avait fait part de ses vives inquiétudes suite à l'annonce par l'Ukraine de son intention 
de renégocier une bonne partie de ses engagements dans le cadre de l'OMC. Cette demande aurait 
des implications systémiques et commerciales et affecterait plus de 70% des exportations égyptiennes à destination de l'Ukraine. Le 6 déce mbre 2012, l'Égypte avait présenté à l'Ukraine, 
aux termes du paragraphe 4 des Procédures concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII, une déclaration d'intérêt en vue de participer à la procédure de renégociation prévue à l'article XXVIII du GATT de 1994, qui englobait les concessions tarifaires. L'Ukraine 
n'avait pas encore communiqué avec l'Égypte à cet égard. La délégation égyptienne a prié WT/GC/M/143 
 
- 13 - 
 
  instamment l'Ukraine d'informer les Membres de l'OMC au sujet des mesures à prendre concernant 
les déclarations d'intérêt reçues, et de donner suite aux appels des Membres en faveur du retrait de sa demande. 
4.9.  Le représentant du Chili a déclaré que cette question était de la plus haute importance. Selon 
son pays, la démarche suivie par l'Ukraine pour tenter de renégocier cette longue liste de lignes 
tarifaires dépassait la portée prévue de l'article XXVIII du GATT. À l'origine, il avait été prévu que cette clause d'exception pouvait être invoquée dans des circonstances très particulières et 
spécifiques, c'est-à-dire pour quelques produits, et non pour 371 lignes tarifaires couvrant 
différents produits et chapitres. L'article XXVIII faisait mention d'"une" concession. En d'autres 
termes, on ne pouvait se servir de cet article comm e prétexte pour renégocier le niveau actuel des 
engagements. Les principales préoccupations du Chili étaient d'ordre systémique. Une telle 
situation pouvait compromettre la prévisibilité du système commercial multilatéral dans son 
ensemble, en particulier pour les pays en développement Membres. L'intervenant a rappelé que, en l'absence d'accord entre les parties, l'article XXVIII pouvait avoir un effet indésirable et indirect. 
En pareil cas, le Membre affecté pouvait retirer les concessions négociées initialement avec le 
Membre qui avait présenté la demande de renégociat ion, mais il devait le faire sur une base NPF. 
Autrement dit, si aucun accord n'était conclu avec l'Ukraine, le Chili en subirait également les 
conséquences. Pour cette raison, le Chili, à l'instar d'autres pays, exhortait l'Ukraine à retirer sa 
demande. 
4.10.  Le représentant de la Colombie a rappelé que plus de cinq mois s'étaient écoulés depuis la 
présentation par l'Ukraine de sa notification sous  la cote G/SECRET/34, au titre de l'article XXVIII 
du GATT. Depuis, nombre de Membres avaient, dans plusieurs enceintes de l'OMC, exprimé de 
graves préoccupations d'ordre systémique et commercial en rapport avec les conséquences éventuelles de cette notification. La Colombie avait entre autres mentionné que cette notification 
portait sur une longue liste de lignes tarifaires et qu'un grand nombre d'entre elles affecteraient 
une grande partie de ses échanges. Cette notifica tion avait été effectuée peu après l'accession de 
l'Ukraine à l'OMC, et sa teneur compromettait l'équilibre délicat qui avait été atteint dans les 
négociations et qui avait ouvert la voie à l'accession. La Colombie, comme bien d'autres Membres, 
avait résolument porté son attention sur la di fficulté concrète de trouver un niveau de 
compensation approprié pour un aussi grand nombre de lignes tarifaires, ainsi que sur les risques que cela impliquait pour le système. Pour cette raison, sa délégation priait instamment l'Ukraine 
de réexaminer sa position sur la question, car il y allait de la stabilité et de la crédibilité du 
système commercial multilatéral. Par conséquent, la Colombie invitait l'Ukraine à retirer sa demande au titre de l'article XXVIII. 
4.11.  Le représentant de l'Islande s'est référé à la déclaration faite antérieurement par sa 
délégation sur cette question. L'Islande partagea it les préoccupations systémiques exprimées par 
la très grande majorité des Membres. Ces préoccupations allaient de soi: si un Membre pouvait 
unilatéralement augmenter ses consolidations pour des centaines de lignes tarifaires, la 
prévisibilité et la transparence du système comm ercial international fondé sur des règles s'en 
trouveraient gravement compromises. En pareil ca s, ce serait probablement les petites économies 
tributaires du commerce international comme l'Islande qui souffriraient le plus. Par conséquent, 
l'Islande invitait fortement l'Ukraine une fois de plus à réexaminer sa demande et à retirer sa 
notification qui, à son avis, dépassait largement la portée prévue de l'article XXVIII. 
4.12.  Le représentant de Singapour, intervenant au nom de l'ASEAN, a indiqué que l'ASEAN 
réitérait son inquiétude au sujet des graves implications systémiques qui pourraient découler de la 
notification distribuée par l'Ukraine, sous la co te G/SECRET/34, en vue de modifier sa liste 
conformément à l'article XXVIII du GATT. Cinq mois après la présentation de cette notification par 
l'Ukraine, les Membres ne savaient toujours pas quels étaient ses objectifs réels; quels nouveaux 
taux elle entendait appliquer et comment elle entendait compenser les Membres. Étant donné le grand nombre de lignes touchées, dont certaines présentaient un intérêt à l'exportation pour les Membres de l'ASEAN, il était difficile, en particulier pour les pays en développement Membres, 
d'évaluer l'incidence d'une telle initiative en l'absence de précisions sur la justification et les 
objectifs de la notification. La situation était particulièrement inquiétante pour les Membres qui n'avaient pas de droits de négociateur primitif ni d'intérêts principaux ou substantiels en tant que 
fournisseurs car ils n'assisteraient pas aux consultations menées par l'Ukraine auprès des 
détenteurs de droits. Tous faisaient partie d'une organisation qui devait sa réussite à la transparence, à l'inclusion et à la prévisibilité, et la consolidation des niveaux tarifaires était l'un 
des principes fondamentaux de l'OMC garantissant la sécurité et la prévisibilité du système WT/GC/M/143 
 
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  commercial multilatéral. Dans l'intérêt de ce système et de l'économie mondiale, l'ASEAN exhortait 
de nouveau l'Ukraine à retirer sa notification. 
4.13.  Le représentant de la Turquie a déclaré que pour cette dernière, l'Ukraine était un 
partenaire commercial important et un voisin appr écié, et que son pays avait pris au sérieux 
l'initiative de renégociation des droits de douane au titre de l'article XXVIII engagée par l'Ukraine. 
De concert avec de nombreux Membres de l'OMC, la Turquie avait prié instamment l'Ukraine de 
réexaminer sa notification. Elle partageait les vives préoccupations d'ordre systémique exprimées 
par les plus grandes nations commerçantes Membres de l'OMC. À son avis, l'Ukraine devait tenir 
compte du fait que cet exercice entachait gr andement la crédibilité du système commercial 
multilatéral. La Turquie a dit souhaiter une réponse positive de la part de l'Ukraine aux appels répétés à la présente réunion. 
4.14.  Le représentant de Hong Kong, Chine a réaffirmé les vives préoccupations de sa délégation 
au sujet de l'intention de l'Ukraine de modifier ses concessions tarifaires visant plus de 370 lignes 
tarifaires, ainsi que du manque de clarté des modifications proposées par l'Ukraine il y a plus de 
cinq mois. De plus, le processus qu'elle entendait suivre manquait de transparence. À l'instar 
d'autres Membres, Hong Kong, Chine était très préoccupée par les incidences systémiques de grande portée d'une modification aussi vaste des concessions tarifaires, proposée par un pays qui 
n'était Membre de l'Organisation que depuis quatre ans. Sa délégation a vivement recommandé à 
l'Ukraine de revoir le plan d'action proposé. 
4.15.  Le représentant de la République de Corée a souligné que son pays avait déjà exprimé à 
maintes reprises ses vives préoccupations systémiques et fondamentales au sujet de la notification 
de l'Ukraine au titre de l'article XXVIII du GATT, faisant état de son intention de modifier sa liste 
de concessions. La délégation coréenne a saisi cette occasion pour souligner encore une fois qu'elle craignait vivement que, sous sa forme ac tuelle, la notification ne compromette gravement 
la prévisibilité et la crédibilité du système commercial multilatéral de l'OMC. Comme d'autres 
Membres, la Corée n'avait pas eu d'autre choix que de présenter une déclaration d'intérêt à l'Ukraine à la dernière minute, le 10 décembre 2012. La Corée avait procédé ainsi uniquement afin 
de réserver ses droits en vertu des règles et des règlements pertinents du GATT. Étant donné la 
gravité des préoccupations exprimées par de nombre ux Membres au sujet de la notification de 
l'Ukraine, la Corée a tenu à encourager l'Ukraine à la retirer le plus tôt possible. 
4.16.  Le représentant du Guatemala s'est asso cié aux autres Membres qui avaient exprimé leur 
préoccupation à l'égard de la notification de l'Ukraine faisant état de son intention de modifier un 
grand nombre de concessions tarifaires. Le Guatemala était inquiet non seulement des effets de cette action sur ses intérêts commerciaux, mais également des graves répercussions qu'elle aurait 
au niveau multilatéral. Il ne remettait pas en question le droit des Membres, en l'occurrence 
l'Ukraine, de recourir aux flexibilités et droits prévus dans les Accords de l'OMC. Toutefois, ce droit devait être exercé avec retenue afin de préser ver l'esprit de coopération au sein du système 
commercial multilatéral et l'attachement à ce dernier, qui remontait au GATT de 1947. Le 
11 décembre 2012, le Guatemala avait transmis à l'Ukraine une communication pour exprimer ces préoccupations et réserver ses droits. À ce jour, le Guatemala n'avait pas reçu de communication de l'Ukraine. Sa délégation continuait néanmoins de demander instamment à l'Ukraine de faire 
preuve d'une plus grande transparence quant à son intention de modifier les concessions tarifaires, 
et de réfléchir aux graves répercussions que cette action aurait sur le système multilatéral. Le Guatemala a invité l'Ukraine à renoncer à son projet de modification de sa liste d'engagements et 
à respecter ses obligations au titre des Accords de l'OMC. 
4.17.  Le représentant du Brésil a indiqué que depuis septembre 2012, les Membres avaient fait 
part de leur inquiétude au sujet de la notificati on de l'Ukraine devant plusieurs organes de l'OMC, 
par exemple le Comité de l'accès aux marchés, le Conseil du commerce des marchandises et le 
Conseil général. Les préoccupations du Brésil avaient trait non seulement aux répercussions éventuelles de la modification des concessions de  l'Ukraine sur le plan commercial, mais surtout 
aux conséquences systémiques de cette action. Ét ant donné le nombre de lignes touchées, on ne 
savait pas vraiment comment l'Ukraine pouvait "maintenir un niveau général de concessions 
réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce" comme le prescrivait l'article XXVIII du GATT. Pour faire valoir leurs droits aux termes des dispositions du 
GATT, les Membres ne pouvaient pas ignorer les obligations imposées par ces dispositions. WT/GC/M/143 
 
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  4.18.  Le représentant du Japon a indiqué que depu is la notification de l'Ukraine faisant état de 
son intention de modifier sa liste au titre de l'article XXVIII du GATT effectuée en septembre 2012, 
l'Ukraine avait été, à maintes reprises, non seulem ent dans cette enceinte mais également dans le 
cadre de réunions ministérielles, fortement incité e à réexaminer sa notification. Les autorités 
ukrainiennes auraient dû avoir suffisamment de temps pour prendre connaissance des 
préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC concernant la gravité de cette question pour le système de l'OMC dans son ensemble. Éto nnamment, malgré les de mandes répétées des 
Membres, l'Ukraine n'y avait pas donné suite. Étant donné la nature de la question, le Japon 
invitait l'Ukraine à expliquer comment son gouvernement la réglerait avec sincérité. Comme il avait été maintes fois souligné, il était dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. Le Japon partageait les gr aves préoccupations d'ordre systémique pour le 
système commercial multilatéral exprimées par la très grande majorité des Membres et comptait 
sur l'Ukraine pour réagir de façon responsable en réponse à ces préoccupations si elle tenait à être un Membre contributeur de cette organisation. 
4.19.  Le représentant du Paraguay a dit que son pays partageait les préoccupations d'ordre 
systémique exprimées par d'autres Membres concernant la notification de l'Ukraine faisant état de 
son intention de modifier sa liste d'engagements. Le Paraguay avait appuyé la demande de retrait 
de la notification, estimant que sa portée était trop  grande et que le projet de modification n'était 
pas suffisamment clair. Cependant, il s'était dit intéressé à participer aux négociations au titre de l'article XXVIII, étant donné que la notification affectait plus de 100 lignes tarifaires et que des 
droits de négociateur primitif étaient en cause, une modification qui dépassait largement la portée 
de cet article. La délégation ukrainienne n'avait pas contacté sa délégation, et l'Ukraine n'avait pas 
transmis au Paraguay de renseignements sur le pr ojet de modification. L'intervenant espérait que 
l'absence de contact avec sa délégation s'expliquait par le désir de l'Ukraine de réexaminer sa 
notification et de réagir aux préoccupations systémiques exprimées par les autres Membres. 
4.20.  Le représentant du Mexique a dit que sa délégation s'associait une fois de plus à l'appel 
collectif lancé par les Membres de l'OMC dans cette enceinte et devant d'autres organes, qui visait 
à amener l'Ukraine à réexaminer sa décision de modifier ses droits consolidés pour 371 lignes. 
4.21.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation se joignait aux autres délégations qui 
avaient exprimé leur inquiétude à propos de cette question, comme elle l'avait fait lors de la 
réunion précédente du Conseil général. La Chine continuait de croire que, pour l'OMC, il était 
essentiel de préserver la valeur de l'accès aux marchés qui avait fait l'objet de négociations 
minutieuses entre les Membres, et de garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elle priait instamment l'Ukraine de répondre sérieusement et rapidement aux 
préoccupations des Membres dans le respect des règles et de l'esprit de l'OMC. 
4.22.  La représentante de la Norvège a indiqué que son pays partageait les préoccupations 
soulevées par l'Union européenne et plusieurs autres délégations. À l'instar de nombreux 
Membres, la Norvège avait présenté une déclaration d'intérêt en décembre 2012. Elle avait 
également abordé cette question lors d'entretiens bilatéraux tenus à l'échelon politique le plus élevé. Cependant, elle déplorait de ne pas avoir re çu d'autre indication ou information de l'Ukraine 
sur ce qu'elle entendait faire pour faire avance r le dossier. La demande présentée par l'Ukraine 
soulevait plusieurs préoccupations systémiques conc ernant la prévisibilité des engagements pris 
dans le cadre du système commercial multilatéral, et la Norvège lui avait demandé instamment de 
revoir sa position. La Norvège continuait d'espérer que l'Ukraine tiendrait compte de ces 
préoccupations systémiques dans les prochaines étapes et qu'elle s'attacherait en priorité à faire 
preuve de transparence et de responsabilité tout en respectant le principe de l'inclusion. La Norvège continuerait de suivre l'affaire de près. 
4.23.  Le représentant de l'Australie a tenu à réitérer l'inquiétude de sa délégation à propos de la 
notification de l'Ukraine au titre de l'arti cle XXVIII du GATT, qui avait été distribuée le 
12 septembre 2012. L'Australie était déçue que l' Ukraine n'ait pas réexaminé sa notification 
malgré les préoccupations exprimées par de nombreux Membres. L'inquiétude n'avait pas faibli. 
Les préoccupations de l'Australie étaient bien conn ues et avaient été soulevées devant le Conseil 
général en octobre et décembre 2012, ainsi que dans le cadre de la déclaration conjointe faite au nom de 50 délégations au Conseil du commerce des marchandises en novembre 2012. L'Ukraine 
n'ayant pas répondu aux préoccupations des Membres, l'Australie avait été contrainte de présenter 
une déclaration d'intérêt le 11 décembre, sans préjudice de sa position sur la valeur juridique de la notification de l'Ukraine. L'Australie était préoccupée par le fait que l'Ukraine continuait d'ignorer WT/GC/M/143 
 
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  les prescriptions en matière de procédures de l'article XXVIII du GATT, et notamment qu'elle 
n'avait pas communiqué les renseignements demandés par les Membres. Cela remettait en question la validité de la notification de l'Ukra ine et la conformité avec l'article XXVIII de toute 
autre action qu'elle prendrait sur la base de cette notification. 
4.24.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme elle l'avait indiqué lors de 
réunions précédentes du Conseil à ce sujet, ainsi que devant le Conseil du commerce des 
marchandises et le Comité de l'accès aux marchés, sa délégation partageait les préoccupations 
systémiques et juridiques suscitées par la notifica tion de l'Ukraine, qui av aient été exprimées avec 
tant d'éloquence par d'autres intervenants. Lors de la réunion précédente du Conseil, la Nouvelle-Zélande avait mis l'accent sur les questions économiques soulevées par cette notification, étant donné que l'éventail des lignes tarifaires touchées revêtait une importance cruciale pour ses 
exportateurs. Toute modification de ces lignes tarifaires serait une entrave aux nouvelles 
possibilités commerciales. Comme d'autres Membres, la Nouvelle-Zélande avait présenté une déclaration d'intérêt en décembre afin de réserver ses droits sur le très grand nombre de lignes 
tarifaires couvertes par la notification. C'est à regret qu'elle avait pris cette action, et elle invitait 
de nouveau l'Ukraine à réexaminer et à retirer sa notification. 
4.25.  La représentante d'El Salvador a dit que sa  délégation continuait de suivre de près la 
question, tant d'un point de vue systémique que d'un point de vue commercial. El Salvador 
espérait que la délégation ukrainienne serait en mesure de fournir des renseignements additionnels sur la portée des modifications qu'elle  prévoyait d'apporter au titre de l'article XXVIII. 
De plus, la délégation salvadorienne demandait instamment à l'Ukraine d'assurer un suivi auprès 
des délégations qui, comme elle, avaient présenté une déclaration d'intérêt. 
4.26.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que, en décembre 2012, son pays avait 
officiellement réservé ses droits sur cette question . À la présente réunion, l'Équateur tenait à faire 
part de son inquiétude au sujet des conséquences commerciales que cette mesure aurait sur ses 
exportations, qui étaient très concentrées. La délégation équatorienne tenait également à 
souligner que, à l'OMC comme dans n'importe quelle autre organisation, l'exercice de droits tels 
que ceux qui étaient énoncés à l'article XXVIII était également subordonné au respect d'un 
ensemble de règles de fond et de procédure. 
4.27.  Le représentant de l'Ukraine a remercié les Membres de leurs déclarations exprimant leurs 
points de vue et positions, auxquels sa délégation vouait un grand respect. Ces déclarations 
témoignaient de l'intérêt que les Membres ou les groupes de Membres portaient à la notification de 
l'Ukraine, qui faisait état de son intention de modifier certaines concessions conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994. Sa délégation  tenait à attirer l'attention des Membres sur 
certains faits et chiffres qui, à son avis, les aideraient à comprendre l'action de l'Ukraine au titre de 
l'article XXVIII. L'intervenant a encouragé les Membres à considérer cet exercice comme une autre occasion propice à une réflexion objective et posée sur l'OMC en tant que système fondé sur des 
règles ayant pour mandat d'assurer le respect des droits de ses Membres dans un contexte global. 
La notification de l'Ukraine ne visait que 3% de la totalité de son tarif douanier au niveau à 10 chiffres du SH, qui contenait plus de 11 000 lignes tarifaires. L'Ukraine respectait les consolidations comme le principe sur lequel reposait l'OMC. Dans sa notification, elle n'avait pas 
fait part de son intention de retirer de co ncession. Selon une perception erronée créée 
artificiellement, l'Ukraine majorerait fortement ses droits consolidés. Comment pouvait-on conclure à la véracité de cette affirmation si l'Ukraine n'avait pas encore amorcé les négociations et 
qu'aucun résultat ne permettait de porter un jugement? 
4.28.  Certains des projets de modifications qui avaient été présentés au titre de l'article XXVIII 
dans le passé avaient une portée plus grande, certains Membres ayant notifié leur intention de 
modifier plus de 600 lignes tarifaires et même des listes entières. Les faits se passaient 
d'explication. En outre, il était arrivé qu'un Membre propose de modifier de 10 à 16 lignes tarifaires visant des produits sensibles, dont le commerce se chiffrait en milliards. L'Ukraine ne s'était pas prononcée sur la justification ou le bien -fondé des actions décrites ci-dessus, et n'avait 
pas l'intention d'entamer un long débat théorique sur les résultats de ces négociations antérieures. 
Selon un rapport récent de l'OMC, les importations ukrainiennes représentaient 0,45% du commerce mondial. En 2011, la part des importations des marchandises visées par le projet de 
modification dans le commerce mondial était d'environ 0,0009%. Ces modifications pouvaient-elles 
réellement avoir des répercussions sur le système commercial mondial? WT/GC/M/143 
 
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  4.29.  S'agissant des préoccupations systémiques, la délégation ukrainienne était d'avis que ce 
n'était pas les 371 lignes tarifaires de l'Ukraine qui menaçaient le multilatéralisme et la prévisibilité du commerce. Il y avait un problème plus grave de contournement des règles qui permettait de faire fi du principe de sécurité juridique à l'OMC: le fort pourcentage de droits de douane non 
consolidés que certains Membres maintenaient tout en s'engageant à libéraliser les échanges. Il 
s'ensuivait qu'une grande partie de leur régime douanier était soustraite à l'application des concepts de prévisibilité et de sécurité juridique proclamés par l'OMC. L'Ukraine était vivement 
préoccupée par ces cas. Elle tenait à souligner que l'article XXVIII constituait une norme qui 
pouvait être appliquée pour atteindre les objectifs d'une politique légitime comme toute autre disposition juridique de l'OMC; par conséquent, un Membre avait le droit de l'invoquer et le ferait s'il le jugeait nécessaire pour des raisons de politique commerciale. 
4.30.  Étant donné qu'elle respectait la confidentialité, l'Ukraine proposerait, au niveau bilatéral, 
des compensations spécifiques à un Membre lorsque les modifications étaient susceptibles de limiter ses possibilités d'accès au marché, de manière à assurer l'équilibre des intérêts. L'Ukraine 
distribuerait ses propositions bilatérales sur la base des résultats de sa procédure interne. Au nom 
de la délégation ukrainienne, l'intervenant a dit qu'il remerciait les délégations pour les points de vue exprimés, en prenait note, et qu'il en ferait dûment rapport aux autorités de son pays. 
4.31.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
5  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'OCTROI AUX ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2011 le Conseil général était convenu 
d'engager un processus de consultations sur la question de l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC, suite à la présentation d'une 
communication par le Groupe arabe, qui s'intitulait "Amélioration des lignes directrices concernant 
l'octroi aux organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC" (WT/GC/W/643); ce document avait été complété par une autre communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/654. Depuis la réunion du Conseil de décembre, la Présidente avait poursuivi ses 
consultations sur cette question et, au stade actuel, elle ne pouvait signaler aucun changement dans les positions exprimées précédemment. Étant donné qu'il s'agissait de la dernière réunion du Conseil qu'elle présidait, elle préconiserait la poursuite du dialogue et encouragerait les délégations 
à collaborer dans un esprit constructif pour régler la question. Quant à elle, elle ferait rapport à 
son successeur et suggérerait de poursuivre le processus de consultation à cet égard. 
5.2.  Le représentant d'Oman, prenant la parole  au nom du Groupe arabe, a dit que ce dernier 
appuyait les travaux de la Présidente et souhaitait un règlement rapide de la question. Étant donné 
que celle-ci méritait que l'on s'y attarde plus longtemps, le Groupe désirait qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général. 
5.3.  La représentante de l'Égypte a associé sa délégation à la déclaration faite par la délégation 
d'Oman au nom du Groupe arabe et a tenu à ajouter que depuis plus de dix ans, certains Membres 
continuaient de fragiliser les lignes directrices établies pour garantir la participation des OIG et leur contribution aux travaux menés par l'OMC afin d'assurer la cohérence nécessaire du système 
commercial multilatéral. Il s'agissait d'un problème de longue date qui n'avait cessé de figurer à 
l'ordre du jour de différents organes de l'OMC. Les divergences quant à l'interprétation des lignes directrices en vertu desquelles le statut d'observateur permanent pouvait être accordé aux OIG 
s'accentuaient, sans que l'on sache clairement comment certaines d'entre elles avaient obtenu ce 
statut alors que d'autres, qui étaient manifestement dotées d'un mandat de développement clair, continuaient de se voir refuser ce même statut auprès des divers organes de l'OMC. À cet égard, 
l'Égypte tenait à souligner que toutes les OIG devraient pouvoir participer en tant qu'observateurs 
de manière équitable, et toute demande présentée par une OIG devrait être évaluée en fonction de son bien-fondé sur le plan technique. Elle exhortait les deux Membres qui avaient exprimé des 
réserves au sujet de la demande de la Ligue arab e à reconsidérer leur position, à s'abstenir de 
politiser les travaux de l'OMC, et à garantir que les demandes de statut d'observateur soient 
accordées à toutes les OIG. WT/GC/M/143 
 
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  5.4.  Le représentant de la Turquie a indiqué que l'OMC était l'enceinte suprême assurant le 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. En jouant ce rôle, elle 
visait l'universalité et une inclusion encore plus vaste dans ce système. Pour atteindre cet objectif, il fallait promouvoir et accroître la participation des OIG aux activités de l'OMC. La Turquie estimait 
que les demandes d'admission au statut d'observateur permanent présentées par les OIG 
pertinentes devraient être dûment et favorablement prises en compte. De l'avis de la délégation turque, les Membres devaient sans plus attendre pa rvenir à un consensus à cet égard, en vue d'un 
résultat constructif. Comme l'avait exprimé Oman au  nom du Groupe arabe, la Turquie tenait à ce 
que cette question soit réexaminée à la prochaine réunion du Conseil général. L'intervenant a remercié la Présidente des efforts qu'elle avait consacrés à cette question. 
5.5.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
6  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC 6.1.  La Présidente a rappelé que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
Présidents des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en décembre 2002 
(WT/L/510), elle avait, avec ses collègues – M. Bashir (Pakistan), le Président de l'Organe de 
règlement des différends, M. Agah (Nigéria) et M.  Matus (Chili), anciens Présidents du Conseil 
général – consulté les délégations pour établir une liste de candidats à la présidence des organes 
mentionnés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'Annexe des Lignes directrices. En entreprenant le 
processus énoncé dans les Lignes directrices, elle avait pris les mesures concrètes destinées à améliorer leur mise en œuvre conformément à la déclaration qu'elle avait faite devant le Conseil général en juillet 2012, qui avait été distribuée sous  la cote JOB/GC/22. Elle tenait à remercier 
MM. Bashir, Agah et Matus de leur aide précieuse. Conformément aux mesures concrètes 
mentionnées ci-dessus, ils avaient amorcé le processus rapidement en tenant des réunions avec les coordonnateurs des groupes en décembre, pour ensuite consulter les délégations 
individuellement et collectivement. De plus, ils avaient communiqué séparément avec les diverses 
délégations et les coordonnateurs des groupes. La Présidente a rappelé que ce processus comportait une réunion informelle à participation non limitée des Chefs de délégation, qui avait eu 
lieu le 18 février. 
6.2.  Elle tenait à remercier vivement les coordonnateurs des groupes pour leur excellente 
coopération durant ce processus. Le rôle qu'ils avaient joué dans les consultations, qui reflétait les efforts collectifs déployés dans l'élaboration des mesures concrètes, avait assuré le bon 
déroulement et l'efficacité du processus. La Pr ésidente tenait également à remercier toutes les 
délégations qui avaient été consultées pour l'espr it coopératif et constructif qui avait animé le 
processus de consultation. 
6.3.  Ainsi, elle s'est dite satisfaite de pouv oir informer les délégations que les consultations 
avaient permis de dégager un consensus en faveur des candidats suivants: 
Conseil général S.E. M. Shahid BASHIR (Pakistan) 
Organe de règlement des différends S.E. M. Jonathan FRIED (Canada) 
Organe d'examen des politiques commerciales S.E. M. Joakim REITER (Suède) Conseil du commerce des marchandises S.E. Mr. Moncef BAATI (Tunisie) Conseil du commerce des services S.E. M. Abdolazeez AL-OTAIBI 
(Royaume d'Arabie saoudite) 
Conseil des ADPIC S.E. M. Alfredo SUESCUM (Panama) Comité du commerce et du développement   S.E. Mme Marion WILLIAMS (Barbade) 
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  S.E. Mme Päivi KAIRAMO (Finlande) WT/GC/M/143 
 
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  Comité du budget, des finances et de 
l'administration  M. Michael STONE (Hong Kong, Chine) 
Comité du commerce et de l'environnement  S.E. M. Esteban CONEJOS (Philippines) 
Comité des accords commerciaux régionaux  S.E. M. Francisco LIMA MENA (El Salvador) 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances  S.E. M. Faizel ISMAIL (Afrique du Sud) 
Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie  S.E. Mme Wafaa BASSIM (Égypte) 
6.4.  Les Présidents de ces organes seraient nommés pour un mandat d'un an, comme c'était 
l'usage et conformément aux dispositions générales des Lignes directrices. La désignation serait officialisée par les organes de l'OMC concernés lors de leurs réunions suivantes de 2013. 
6.5.  Le Conseil général a pris note de la décl aration et du consensus concernant la liste des 
candidatures à la présidence des organes susmentionnés. 
6.6.  La Présidente, s'exprimant au nom du Conseil général, a remercié les Présidents sortants de 
tous les organes de l'OMC du grand dévouement dont ils avaient fait preuve à leurs postes 
respectifs. 
6.7.  Elle a également rappelé que, conformément aux Procédures de désignation des Directeurs 
généraux décrites dans le document WT/L/509, le Président du Conseil général dirigeait le 
processus de désignation du nouveau Directeur général avec l'aide des Présidents de l'Organe de règlement des différends et de l'Organe d'examen des politiques commerciales agissant en qualité de facilitateurs. Conformément aux Procédures (paragraphe 6), "[l]e Président et les facilitateurs 
aur[aient] pour but d'encourager et de faciliter l'instauration du consensus entre les Membres et 
de les aider à passer du stade initial des candidatures à une décision finale sur la désignation". Les Membres venaient d'approuver la liste des candidats, et par conséquent, la désignation du 
Président du Conseil général et des deux facilitat eurs chargés d'entreprendre ce processus. La 
Présidente était convaincue que les Membres les a ppuieraient sans réserve tout au long de ce 
processus et leur accorderaient leur confiance dans cette tâche très importante. 
6.8.  Avant de conclure, elle a rappelé que, conformément au paragraphe 7.3 des Lignes 
directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC, les Présidents sortants du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services devaient mener des consultations pour sélectionner les Présidents des organes établis par le Conseil qu'ils avaient 
présidé respectivement. Les Lignes directrice s prévoyaient également que ces Présidents 
annonceraient le début de leur processus de consultation à la réunion de février du Conseil général. 
6.9.  La Présidente a lu la déclaration suivante  au nom de M. Mboya Okeyo (Kenya), Président du 
Conseil du commerce des marchandises: 
"Je saisis cette occasion pour informer les Membres que, conformément aux Lignes 
directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC approuvées par le 
Conseil général en décembre 2002 (WT/L/510), je vais engager des consultations en vue de la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises. Je conduirais ce processus avec pour objectif de proposer une liste 
de noms équilibrée sur laquelle les Membres pourraient se mettre d'accord à la 
prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises, prévue pour le 25 mars 2013. J'ai l'intention de ménager le temps nécessaire pour rencontrer tous 
les Membres intéressés et entendre leurs vues et leurs suggestions, et vais envoyer 
demain par télécopie un courrier à tous les Chefs de délégation pour leur faire part de ma disponibilité à cet effet durant la semaine du 4 mars 2013. Je mènerai d'autres 
consultations si nécessaire. Pour assurer l'efficacité du processus et parvenir à 
l'équilibre mentionné dans les Lignes directrices, je mènerai mes consultations en coordination avec le Président du Conseil du commerce des services." WT/GC/M/143 
 
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  6.10.  M. Joakim Reiter (Suède), Président du Conseil du commerce des services, a dit que, 
conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC 
adoptées par le Conseil général en décembre 2002 (WT/L/510), il engagerait des consultations pour la désignation des Présidents des organes su bsidiaires du Conseil du commerce des services. 
Ces consultations auraient pour objet de parvenir à établir une liste de noms de Présidents pour 
2013 qui recueillaient un large soutien auprès de s Membres. Pour que la liste soit équilibrée, 
comme le prescrivaient les Lignes directrices, il tiendrait des consultations avec le Président du 
Conseil du commerce des marchandises, et prévoirait suffisamment de temps pour rencontrer tous 
les Membres intéressés. 
6.11.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7  EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE – DÉCLARATION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
7.1.  Le représentant de la Fédération de Russie, prenant la parole au titre des "Autres questions", 
a informé les Membres que le lendemain, M. Andrey Slepnev, Ministre du commerce de la 
Commission économique eurasienne, profitant de sa  présence à Genève, ferait un exposé au nom 
de cette organisation. Cet exposé serait consacré aux travaux des organismes de réglementation supranationaux de l'Union douanière de la Russi e, du Bélarus et du Kazakhstan. M. Slepnev 
décrirait le fonctionnement de la Commission, sa sphère de compétence et sa structure. Son 
allocution porterait également sur les travaux de la Commission visant à respecter les engagements pris par la Russie lors de l'accession à l'OMC, dans le cadre des compétences déléguées au niveau supranational. L'exposé serait présenté le mardi 26 février, salle S1, à 
15 heures. Tous les Membres étaient cordialement invités à cette manifestation. 
7.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
8  DÉSIGNATION DU NOUVEAU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMC – DÉCLARATION DE 
L'INDE 
8.1.  Le représentant de l'Inde, prenant la parole  au titre des "Autres questions", a expliqué qu'il 
abordait cette question car de nombreuses délégations avec lesquelles il avait pu procéder à un 
échange de vues avaient fait part de leur préoccupation et de leur inquiétude au sujet du 
processus exact qui serait suivi pour la sélection du nouveau Directeur général. Il tenait à mentionner quelques points dans ce contexte. Prem ièrement, le nombre de candidats (neuf) était 
sans précédent. Deuxièmement, par le passé, le s Membres avaient généralement demandé à un 
candidat de se retirer après chaque série de consultations. Faute de temps, il ne serait peut-être 
pas possible de procéder ainsi cette année, car on ne disposait que d'environ deux mois, soit la période du 2 avril au 31 mai, pour achever ce processus. Troisièmement, la désignation du 
nouveau Directeur général ne devait aucunement détourner l'attention des Membres, qui devaient 
se concentrer sur une activité toute aussi importante, voire primordiale, c'est-à-dire la constitution d'un ensemble de résultats prêts pour adoption à la Conférence de Bali. Par conséquent, le 
processus devait se dérouler de la manière la plus fluide possible, sans incident, et être très 
équitable et transparent, comme cela avait toujou rs été le cas. Dans ce contexte, les Membres 
devaient tirer des enseignements de leurs erreurs; dans les années 1990, il avait été généralement reconnu que des erreurs avaient été commises. Les Membres devaient tenter de les 
corriger et de passer à autre chose. 
8.2.  Bien sûr, les procédures avaient été décrites explicitement dans le document WT/L/509. 
L'intervenant tenait tout particulièrement à attirer l'attention des Membres sur la troisième phrase 
du paragraphe 18 de ce document: "Le nombre de candidats censés se retirer à chaque étape sera 
déterminé en fonction du nombre initial de candidats et communiqué à l'avance." Il faudrait probablement prévoir une dizaine de jours ouvrab les par série de consultations. Durant cette 
période, les Membres seraient consultés; certains seraient contactés par téléphone, ou leurs 
opinions seraient transmises par télécopieur. Par la suite, il y aurait vraisemblablement une réunion informelle du Conseil général sur l'état d'avancement des consultations après chaque série. Bien entendu, l'intervenant s'en reme ttrait à la sagesse des Membres du Comité de 
sélection, MM. Shahid Bashir, Jonathan Fried et Joakim Reiter. Le nombre de séries de 
consultations serait probablement limité à quatre. Idéalement, il devrait y avoir trois ou quatre séries de consultations. Si huit candidats devaient être éliminés après trois ou quatre séries de WT/GC/M/143 
 
- 21 - 
 
  consultations, les Membres ne pouvaient évidemment pas procéder comme par le passé et 
demander au candidat qui avait récolté le moins d'appuis de se retirer après une série de consultations. Il devrait y avoir plus d'un candidat. Par exemple, si les Membres optaient pour trois séries de consultations, quatre candidats seraient priés de se retirer à la première série, trois à la 
deuxième, et un à la troisième. Toutefois, cela dépendrait des consultations et des points de vue 
exprimés par les Membres sur cette question, vraisemblablement en mars, lorsque les trois Membres du Comité de sélection tiendraient des consultations sur le processus. 
8.3.  À titre de suggestion aux Membres, ceux -ci devraient pouvoir choisir entre plusieurs 
candidats dès la première série de consultation s. Par exemple, s'il y avait trois séries de 
consultations, il pourrait y avoir trois candidatures à la première série, deux à la deuxième série et une à la troisième série. D'autres combinaisons seraient toutefois possibles selon le consensus 
auquel les Membres seraient parvenus. Les délégations pourraient ainsi appuyer des Membres de 
l'extérieur de leur continent et avoir un choix plus vaste jusqu'à la deuxième série ou à la dernière série. 
8.4.  Le dernier point que l'intervenant désirait formuler était lié au renforcement du mandat du 
comité composé de trois personnes, car rien ne devait détourner l'attention des Membres du processus visant à constituer un ensemble de résultats en vue de la Conférence ministérielle de 
Bali. Idéalement, les trois Memb res du Comité de sélection devraient rédiger un compte rendu 
informel des consultations – il ne serait pas nécessaire de le rendre public ou de le communiquer aux Membres – en cas de contestation par un candidat de l'évaluation du Comité selon laquelle il aurait moins d'appuis que nombre d'autres candid ats durant une série de consultations et qu'il 
devait donc se retirer. L'intervenant a laissé entendre que les membres du Comité de sélection 
pourraient convoquer le candidat élu et lui présenter le compte rendu, sans identifier les pays qui avaient appuyé tel ou tel candidat. Il serait préférable que les trois membres du Comité de 
sélection tiennent des feuilles de pointage distinctes et, à la fin de chaque série, les rassemblent et 
les insèrent dans une enveloppe scellée rangée en lieu sûr; les Membres seraient informés de l'existence de ces feuilles qui pourraient être présentées confidentiellement au candidat qui 
conteste l'évaluation. 
8.5.  Le Comité de sélection représentait les Membres. Il s'agissait là d'une lourde responsabilité. 
Les Membres étaient convaincus qu'il s'en acquitterait très bien. Afin d'appuyer le Comité de sélection à cet égard, l'intervenant était d'avis qu'au terme de la consultation sur les procédures, 
le Comité devait en débattre, éventuellement dans le cadre d'une réunion informelle ou formelle 
du Conseil général, afin que les Membres obtiennent tous les éclaircissements nécessaires et puissent faire part des réserves qu'ils pourraient avoir à la dernière minute, et qu'un consensus 
puisse être dégagé avant le début du processus de consultation, le 2 avril. 
8.6.  La Présidente a rappelé qu'aux termes du  paragraphe 25 du règlement intérieur du Conseil 
général, les représentants devraient éviter de tenir des débats trop longs et de débattre de 
questions de fond au titre des "Autres questions". Elle a remercié le représentant de l'Inde pour 
ses réflexions. Elle a noté que les Membres venaie nt de sélectionner les trois ambassadeurs et de 
les charger du processus devant les mener à l'élection du nouveau Directeur général, et était convaincue que les Membres leur faisaient confiance pour mener ce processus à bien. 
8.7.  Le représentant du Nigéria a indiqué qu'il s'agissait d'une question importante et que sa 
délégation tenait à exposer quelques principes relatifs à la voie à suivre. Le Nigéria a assuré les 
Membres qu'il faisait cette déclaration avec un sens aigu des responsabilités et dans l'intérêt 
général de l'Organisation. Il estimait qu'en approuvant l'élection de la troïka, les Membres avaient 
délégué à cette dernière la responsabilité de la désignation du nouveau Directeur général. Toutefois, le Nigéria a encouragé la troïka à s'efforcer d'écouter tous les Membres, tant les 
résidents que les non-résidents, conformément aux Lignes directrices, afin de mesurer le niveau 
général des sensibilités à l'égard du processus de désignation. Il espérait également que, en élisant la troïka, les Membres avaient volontairement placé leur confiance dans ces trois personnes. Il ne restait plus à la troïka qu'à procéder de manière à ce que les Membres aient 
confiance dans le processus de désignation. Étant donné les défis que devait relever l'OMC à ce 
moment précis, le Nigéria encourageait la troïka à aider les Membres à désigner le nouveau Directeur général à l'issue d'un processus harmonieux, transparent et efficace qui ne les 
détournerait pas des travaux à accomplir en vue d'assurer la réussite de la neuvième Conférence 
ministérielle à Bali. Il ne demandait pas la renégociation des Lignes directrices de 2002, mais tenait plutôt à ce qu'elles soient appliquées avec transparence. WT/GC/M/143 
 
- 22 - 
 
  8.8.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
9  PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU BÉLARUS ET DE 
L'OUZBÉKISTAN – DÉCLARAT ION DE LA PRÉSIDENTE 
9.1.  La Présidente, prenant la parole au titre des "Autres questions", a attiré l'attention sur les 
télécopies qu'elle avait envoyées le 17 décembre 2012 et le 28 janvier 2013, dans lesquelles elle 
informait les Membres qu'à la suite de consultations avec les Membres des Groupes de travail et les autorités du Bélarus et de l'Ouzbékistan, et conformément à la pratique habituelle de l'OMC, il 
avait été convenu que l'Ambassadeur Selim Kuneralp (Turquie) présiderait le Groupe de travail de 
l'accession du Bélarus en remplacement de l'Ambassadeur Bozkurt Aran (Turquie), et que l'Ambassadeur Choi Seokyoung (République de Corée) présiderait le Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan. Au nom du Consei l général, elle a adressé aux deux nouveaux 
titulaires ses vœux les plus sincères de réussite dans leurs fonctions. 
9.2.  Le représentant du Bélarus, s'exprimant en qualité d'observateur, a fait part de la gratitude 
de sa délégation envers le Secrétariat, et en particulier le Directeur général adjoint, 
Alejandro Jara, pour le professionnalisme dont il avait fait preuve dans les consultations sur la 
désignation du Président du Groupe de travail de  l'accession du Bélarus. Il a également reconnu 
que l'esprit d'initiative et l'engagement personnel de la Présidente avaient donné un élan positif au 
processus. Il a exprimé la reconnaissance de son pays envers tous les Membres du Groupe de 
travail pour avoir dégagé un consensus et être parvenus à un accord. Bien entendu, le Bélarus désirait témoigner sa gratitude particulière au gouvernement turc et à titre personnel, à son représentant permanent, l'Ambassadeur Selim Ku neralp, pour avoir veillé avec dévouement aux 
intérêts du Groupe de travail. L'intervenant es pérait que le Groupe de travail reprendrait ses 
travaux et achèverait sa mission sous la gouverne de l'Ambassadeur Kuneralp. Le Bélarus invitait les Membres à donner au Président un mandat clair afin qu'il convoque une réunion du Groupe de 
travail au second semestre de 2013, comme le prévoyait le calendrier d'accession de 2013. 
9.3.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
10  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS – 
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE 
10.1.  La Présidente, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion 
d'octobre 2012, le Conseil général avait approuvé une recommandation du Comité du budget, des 
finances et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant 
les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant à l'annexe I du document WT/BFA/132. 
Ces nouveaux arrangements étaient entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Parmi ces arrangements 
figurait une disposition selon laquelle, à chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité 
du budget, des finances et de l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par 
des arrangements administratifs. La Présidente a donc invité le Président du Comité du budget, M. Zananavi čius (Lituanie), à communiquer ces renseignements au Conseil. 
10.2.  M. Zananavi čius (Lituanie), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a rappelé que, en 2012, le Cons eil général avait approuvé des modifications aux 
procédures pour les Membres et les observateurs visés par les arrangements administratifs. Ces 
modifications étaient entrées en vigueur au débu t de 2013. L'intervenant a énoncé la liste des 
Membres et des observateurs relevant de toutes les catégories d'arrangements administratifs au 
25 février 2013. Auparavant, seuls les Membres relevant de la catégorie II et des catégories subséquentes étaient énumérés. Par conséquent, la présente liste serait plus longue que les listes 
antérieures. À l'heure actuelle, 18 Membres et 8 observateurs étaient visés par des arrangements 
administratifs. L'intervenant a rappelé que les Memb res et les observateurs avaient reçu leur lettre 
d'évaluation pour les contributions de 2013 au budget de l'OMC à la fin de 2012. Comme au début 
de chaque année, un certain nombre de Membres et d'observateurs s'ajoutaient à la liste de ceux 
qui étaient visés par des arrangements administratifs, et d'autres changeaient de catégorie. Le Directeur général leur avait également envoyé un e lettre quelques semaines plus tôt pour les 
informer de la situation. 
10.3.  Il y avait pour l'heure 13 Membres et 4 observateurs dans la catégorie I: Afghanistan 
(observateur); Bénin; ex-République yougoslave de Macédoine; Grèce; Guinée; Guinée équatoriale WT/GC/M/143 
 
- 23 - 
 
  (observateur); Liban (observateur); Malawi; Mali; Nigéria; Ouganda; République arabe syrienne 
(observateur); Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sénégal; Tanzanie; Uruguay; et Vanuatu. La catégorie II comptait deux Membres et deux ob servateurs: Antigua-et-Barbuda; Grenade; Iran 
(observateur); et Libéria (observateur). Il y avait trois Membres et deux observateurs dans la 
catégorie III: Dominique; Guinée-Bissau; Sao Tomé-et-Principe (observateur); Soudan 
(observateur); et République bolivarienne du Venezu ela. Le Comité du budget, des finances et de 
l'administration examinerait à sa réunion suivante la situation relative aux arriérés des Membres et 
des observateurs, y compris ceux qui avaient mis en œuvre un plan de paiement et présenterait 
un rapport complet au Conseil général. 
10.4.  La Présidente a dit que, conformément aux arrangements administratifs révisés, elle était 
également tenue, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux Membres et aux 
observateurs visés par des arrangements relevant des catégories II et III d'indiquer au Secrétariat 
la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu. 
10.5.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 11.1.  La Présidente, en sa qualité de Présidente sortante du Conseil général, a remercié le 
Directeur général pour sa coopération intéressante, qui suscitait la réflexion et qui était aussi 
inspirante et parfois, provocante. Elle a également remercié la haute direction de l'Organisation, y 
compris les Directeurs généraux adjoints, et la Divi sion du Conseil et du CNC pour leur ardeur au 
travail et leur excellent soutien. Elle avait assumé la présidence avec un grand respect suite à l'excellent bilan affiché par l'Ambassadeur Agah l' année précédente, mais la tâche avait été plus 
facile qu'elle ne l'avait imaginé. L'année passée sous sa présidence avait peut-être été plus facile 
que celle qu'avait connue l'Ambassadeur Agah et celle qui attendait l'Ambassadeur Bashir. Il n'en demeurait pas moins qu'avec la coopération, le soutien et l'amitié des Membres, presque tout était 
allé comme sur des roulettes. Elle ne savait pas vraiment ce qu'elle avait fait pour mériter un tel 
degré de soutien et d'entraide de la part des Membres, mais elle en était extrêmement reconnaissante et honorée et espérait que son successeur bénéficierait du même appui. 
11.2.  Sur la base de l'accord conclu relativement à la désignation des Présidents des organes de 
l'OMC, le Conseil général a élu par acclamation S.E. l'Ambassadeur Shahid Bashir (Pakistan) en 
tant que nouveau Président du Conseil général. 
11.3.  Le Directeur général a souligné que le magazine The Economist  avait récemment fait 
mention de l'honnêteté et de la transparence du gouvernement norvégien. À son avis, il était juste 
de dire que l'Ambassadrice Johansen avait incarné ces qualités durant son mandat. La collaboration avec elle avait été empreinte de fr anchise et de confiance. L'Ambassadrice Johansen 
avait fourni un énorme travail. Comme d'habitude, le rôle du titulaire de ce poste n'avait pas 
toujours été visible – c'était probablement un des critères à respecter pour être efficace – mais le Directeur général a tenu à souligner, entre autres, les nouvelles Lignes directrices pour la 
désignation des Présidents, qui avaient grandement contribué à la stabilité des procédures de 
l'OMC. En son nom et celui du Secrétariat, il lui a exprimé sa gratitude pour le travail accompli sous sa présidence. 
11.4.  Il a également souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Shahid Bashir, ajoutant que son 
mandat serait certainement tout aussi chargé que celui de l'Ambassadrice Johansen. 
L'Ambassadeur Bashir avait devant lui une année remplie de défis, la période débutant par la sélection du Directeur général pour se terminer par la Conférence de Bali. En l'élisant à ce poste 
aujourd'hui, les Membres avaient démontré qu'ils avaient une très grande confiance en lui. Le mot 
"dépositaire" était extrêmement bien choisi. L'Am bassadeur Bashir avait été élu en qualité de 
dépositaire de la confiance des Membres, et le Directeur général espérait que cette décision n'avait 
pas seulement été prise pour la forme et qu'elle a ssurerait au Président le soutien dont il aurait 
besoin lorsque la situation se corserait, car c'était à ce moment-là que la confiance était nécessaire. Par beau temps, on pouvait s'en passe r, mais en période de turbulences, elle était 
essentielle, et le Directeur général était convaincu que les Membres lui accorderaient leur 
confiance au moment opportun. WT/GC/M/143 
 
- 24 - 
 
  11.5.  Le nouveau Président a remercié les Membres de lui avoir accordé leur confiance et donné la 
possibilité de faciliter leurs efforts et de servir le système multilatéral fondé sur des règles. Sa 
prédécesseur avait, avec dévouement, déployé des efforts acharnés et avait eu l'immense capacité de trouver des points de convergence même dans les circonstances les plus difficiles. L'intervenant 
avait eu le privilège de collaborer étroitement avec elle pendant une assez longue période. 
L'Ambassadrice Johansen avait présidé le Conseil général avec intégrité et impartialité et continuerait de faire appel à son expérience et à son expertise. L'année 2013 était importante pour 
l'OMC. L'intervenant a rappelé que le processus de désignation du nouveau Directeur général avait 
été amorcé par l'Ambassadrice Johansen et que neuf candidats étaient en lice, un record dans l'histoire de l'OMC. Les Membres l'avaient chargé de parachever ce processus de sélection dans un délai déterminé. Les Procédures pour la désignation du Directeur général avaient été adoptées, sur 
la base d'un consensus entre les Membres, par le Conseil général le 10 décembre 2002. 
L'intervenant mènerait, de concert avec les nouveaux Présidents de l'ORD et de l'OEPC, des consultations auprès des Membres en vue de peaufiner le programme élaboré à partir des Lignes 
directrices convenues, de manière à parachever efficacement le processus dans le délai fixé. 
Simultanément, les efforts visant à trouver des points de convergence en vue d'assurer la réussite de la Conférence ministérielle de Bali se poursu ivraient. L'intervenant entendait ne négliger aucun 
effort afin de faciliter la convergence, en étroite coordination avec le Président du CNC, les autres 
organes de l'OMC, le Secrétariat et les Membres. La transparence, l'inclusion et le consensus demeureraient ses principes directeurs. Il resterait à la disposition des Membres, au besoin. L'OMC était une organisation conduite par ses Membres et pouvait réaliser des initiatives avec le concours 
de chacun d'entre eux. L'intervenant a sollicité leur appui pour relever tous les défis qui les 
attendaient, y compris la désignation du nouveau Directeur général, la réussite de la Conférence ministérielle et les travaux des conseils et des comités. 
11.6.  Le représentant du Paraguay, prenant la parole au nom du GRULAC, a remercié 
l'Ambassadrice Johansen pour tous les efforts qu'elle avait déployés à la tête du Conseil. Elle avait 
rempli son mandat avec efficacité et efficience  et, surtout, avait fait preuve d'une grande 
ouverture et accordé une large place à la concertation avec l'ensemble des délégations. Le 
GRULAC lui en était reconnaissant et la félicitait de sa présidence et de son engagement de haut niveau. Le GRULAC se réjouissait également de l' élection de l'Ambassadeur Bashir, du Pakistan, à 
la présidence du Conseil général. Il était convaincu que le nouveau Président apporterait le même 
soutien aux Membres et ferait preuve de la même ouverture que tous ses prédécesseurs. Au nom 
du GRULAC, l'intervenant lui a offert toute sa coopération et toute son attention, et lui a présenté tous ses vœux de réussite dans l'accomplissement de sa mission délicate marquée par Bali et la 
désignation du nouveau Directeur général. Le GRULAC a également témoigné son appui et son 
estime à l'Ambassadeur Fried (Canada), à l'Ambassadeur Reiter (Suède) et à tous les nouveaux Présidents des organes de l'OMC, et leur a souhaité un franc succès dans leurs importantes 
fonctions. 
11.7.  Le représentant du Royaume d'Arabie sa oudite, s'exprimant au nom du Groupe asiatique 
des Membres en développement, a remercié la Présidente sortante pour sa direction avisée au 
cours de la dernière année, a souhaité la bienvenue au nouveau Président du Conseil et lui a 
présenté tous ses vœux de réussite. Le Groupe a tenu à remercier tous les Présidents sortants des 
organes de l'OMC pour les efforts acharnés déployés en 2012 et a souhaité la bienvenue à ceux qui s'étaient proposés pour leur succéder au cours de cette année chargée. 
11.8.  Le représentant des États-Unis a remercié tous les Présidents sortants et leurs successeurs 
pour la somme de travail colossale que les titulaires de ces fonctions devaient effectuer. Les 
États-Unis avaient tout particulièrement apprécié, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, 
le travail de l'Ambassadrice Johansen. Elle avait fait montre d'un grand sens du leadership, mais 
cette force avait toujours été tempérée par la sagesse, et la délégation des États-Unis lui était très reconnaissante d'avoir exercé ces fonctions. Le fait d'avoir été nommée à ce poste sur la base d'un consensus presque universel n'était pas négligeable, et elle avait toujours été à la hauteur de la 
confiance que les Membres avaient placée en elle. Heureusement, le nouveau Président du Conseil 
général qui venait d'être choisi jouissait également de la confiance des Membres, et les États-Unis se réjouissaient à l'idée de collaborer avec l'Ambassadeur Bashir. 
11.9.  Le représentant de l'Union européenne a tenu à rendre hommage à l'Ambassadrice 
Johansen pour le leadership, l'engagement et l'efficacité dont elle avait fait preuve à la tête du 
Conseil général. L'UE tenait également à exprimer ses remerciements et sa gratitude à tous les 
Présidents sortants. Enfin, s'adressant au nouveau Président, l'Ambassadeur Bashir, l'intervenant a WT/GC/M/143 
 
- 25 - 
 
  indiqué que les Membres lui avaient témoigné une grande confiance et lui avaient confié une 
grande responsabilité à l'amorce d'une période très exigeante pour l'Organisation. L'UE était convaincue qu'il était très digne de cette confiance et de cette responsabilité. 
11.10.  Le représentant du Maroc, prenant la paro le au nom du Groupe africain, s'est associé aux 
déclarations faites par les autres intervenants en exprimant ses remerciements et ses félicitations 
à l'Ambassadrice Johansen et aux Présidents des organes de l'OMC. Le Groupe africain a également félicité l'Ambassadeur Bashir et l'a assuré qu'il soutiendrait ses efforts. 
11.11.  Le représentant du Népal, intervenant au nom du Groupe des PMA, s'est associé aux 
déclarations faites par les autres intervenants en adressant des remerciements sincères à 
l'Ambassadrice Johansen pour son leadership avisé à la tête du Conseil en 2012, période au cours de laquelle les Lignes directrices révisées sur l'accession des PMA avaient été adoptées, la RDP lao 
avait accédé à l'OMC, et les négociations sur l'accession des PMA avaient progressé. Le Groupe a 
également souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Bashir en le félicitant pour sa nomination à ce poste éminent et important. L'intervenant a assuré le nouveau Président que ses vastes 
connaissances et expérience lui valaient la plei ne confiance des PMA. Le Groupe espérait qu'il 
dirigerait avec succès les travaux du Conseil, qui seraient d'autant plus importants cette année avec la tenue de la Conférence ministérielle. Le nouveau Président était également chargé de 
coordonner le processus de sélection du nouveau Directeur général. Les PMA espéraient que les 
questions qui les intéressaient feraient l'objet d'une attention prioritaire sous sa gouverne. Ils ont également remercié les Présidents sortants pour leur contribution exceptionnelle aux travaux des divers comités et ont souhaité la bienvenue à leurs successeurs. 
11.12.  Le représentant du Brunéi Darussalam, s' exprimant au nom de l'ASEAN, s'est associé aux 
déclarations des autres intervenants en félicitant l'Ambassadeur Bashir pour sa désignation à titre 
de Président du Conseil général. L'ASEAN tenait à l'assurer de son plein appui durant son mandat, 
en particulier dans le cadre du processus de dési gnation du nouveau Directeur général de l'OMC et 
de la préparation de la neuvième Conférence minist érielle qui se tiendrait à Bali à la fin de 2013. 
L'ASEAN a également exprimé sa reconnaissance envers la Présidente sortante, l'Ambassadrice 
Johansen, pour le bon travail accompli au cours des derniers mois. Le Groupe a aussi souhaité la 
bienvenue aux autres nouveaux Présidents des organes de l'OMC, les a félicités, et a remercié leurs prédécesseurs. 
11.13.  Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom des PEV, a remercié l'Ambassadrice 
Johansen pour la compétence dont elle avait fa it preuve en qualité de Présidente du Conseil 
général en 2012, ainsi que pour la manière avec laquelle elle avait mené les discussions avec les Membres. Les PEV ont également souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Bashir et l'ont félicité de 
son élection à la présidence du Conseil général. 
11.14.  Le représentant du Japon s'est associé aux déclarations faites par les autres intervenants 
en remerciant l'Ambassadrice Johansen et les autres Présidents, et a félicité l'Ambassadeur Bashir 
pour son élection à titre de nouveau Président. 
11.15.  Le représentant d'Oman, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a remercié l'Ambassadrice 
Johansen pour ses efforts fructueux, a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Bashir en tant que 
Président du Conseil général, et s'est réjoui à la perspective de coopérer avec lui. Le Groupe a 
également remercié les Présidents sortants et a souhaité la bienvenue à leurs successeurs. 
11.16.  Durant la réunion, les représentants de la Corée; d'El Salvador; de la Fédération de 
Russie; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de l'Inde; de l'Indonésie; de l'Islande; du Mexique; 
du Pérou; et de Singapour ont également félicité la Présidente sortante pour son travail et son 
leadership à la tête du Conseil général. 
11.17.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
_______________  WT/GC/M/143 
 
- 26 - 
 
  ANNEXE I 
DÉCLARATIONS FAITES PAR LES DÉLÉGATIONS À LA RÉUNION INFORMELLE DU  
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES TENUE LE 22 FÉVRIER 2013 
Les déclarations faites par un certain nombre de délégations à la réunion susmentionnée sont, à 
leur demande, insérées ci-après dans le comp te rendu de la réunion du Conseil général. 
1. Argentine Nous accueillons avec intérêt le rapport du Directeur général sur l'état d'avancement des 
négociations et souscrivons aux déclarations faites par le Brésil au nom du G-20, et par l'Australie 
au nom du Groupe de Cairns. 
Il est essentiel que l'engagement pris lors de la huitième Conférence ministérielle, c'est-à-dire 
poursuivre les efforts en vue d'une conclusion multilatérale positive du Programme de Doha pour 
le développement conformément à son mandat, do nne des résultats concrets à la Conférence 
ministérielle de Bali. 
Dans ce contexte, l'Argentine a contribué activement aux efforts déployés au sein des comités et 
des organes pertinents afin de réaliser des prog rès eu égard à la facilitation du commerce, aux 
questions relatives au développement (y compris le traitement spécial et différencié) et aux questions qui intéressent les PMA. 
En qualité de membre du G-20, l'Argentine a soumis des propositions réalistes concernant 
l'agriculture, par exemple "l'accord" relatif à l'administration des contingents tarifaires et la demande de réalisation des études nécessaires su r le pilier concurrence à l'exportation, qui 
permettront au Groupe de faire ressortir les éléments du pilier susceptible d'être inclus dans les 
propositions pour la neuvième Conférence ministérielle. 
Nous ne devons pas oublier que lors de son élaboration, il avait été prévu que le processus de 
réforme de l'agriculture se poursuive tant que l'objectif final, soit "l'établissement d'un système de 
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", n'aurait pas été atteint. 
Le système de règles existant est incomplet et est loin de refléter des conditions commerciales loyales entre les pays développés, et les pays en développement et les PMA. L'article 20 de 
l'Accord sur l'agriculture renferme une disposition en vertu de laquelle nous devons poursuivre les 
négociations. L'Argentine est disposée à contribuer à ce processus sur la base du mandat de Doha. 
Nous estimons que l'"accord" relatif à l'administration des contingents tarifaires proposé par le 
G-20 est tout à fait réalisable et devrait faire partie de l'ensemble de premiers résultats convenu, 
le cas échéant, pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle. Il est important de se 
rappeler que la transparence accrue dans l'administration des contingents tarifaires est une question liée à la mise en œuvre qui est restée en suspens. L'"accord" proposé par le G-20 accroît 
certainement la transparence en établissant des disciplines et des mécanismes de surveillance. 
Toutefois, la proposition ne contient aucun élément relatif à l'accès aux marchés. À cet égard, une décision politique devrait être prise au moment opportun. 
Nous ne pouvons ignorer l'engagement pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui 
consistait à éliminer complètement toutes les formes de subvention d'ici à décembre 2013. Cet engagement, qui est un élément clé du processus de réforme de l'agriculture, revêt une importance cruciale en vue de répondre à la nécessité impérieuse de corriger les déséquilibres qui 
font que les pays en développement ont de la difficulté à s'intégrer pleinement dans le système 
commercial multilatéral. L'Argentine est disposée à examiner les moyens de réaliser cet objectif. 
Avant de conclure, j'aimerais aborder brièvement la facilitation des échanges. Ma délégation a 
travaillé constructivement sur les divers éléments de la section I qui ont été présentés par les 
délégations intéressées. Nous savons que le temps presse et beaucoup reste à faire sur le plan technique. WT/GC/M/143 
 
- 27 - 
 
  Encore une fois, il convient de souligner que nous n'avons pas encore relevé le défi colossal que 
représente l'élaboration d'un système de traitement  spécial et différencié qui permettrait de mettre 
en œuvre de façon appropriée les dispositions de l'A ccord. Ce débat ne doit donc pas avoir lieu à la 
toute fin. Nous pensons que l'échange d'idées en cours est positif, mais que nous devrons bientôt 
mettre le texte en chantier en évitant le genre d'enlisement purement tactique auquel nous avons 
assisté dans le passé. 
À la prochaine réunion du Groupe de négociation, les Membres examineront les moyens qui 
pourraient être pris pour renforcer le processus. Notre délégation est disposée à participer 
constructivement à ce débat, étant entendu qu'il y aura une intensification des efforts dans les 
autres domaines où des progrès pourront être réalisés à la Conférence de Bali. 
2. Bolivie 
De façon générale, la Bolivie note qu'il y a actuellement un déséquilibre dans les éléments qui 
devraient constituer l'ensemble de résultats prêts pour adoption à la prochaine Conférence ministérielle, et si rien ne change, Bali ne débouchera sur aucun résultat satisfaisant. Depuis la 
Conférence ministérielle de Singapour, la facilitation des échanges est un enjeu des négociations, 
principalement à la demande des pays développés, bien que cet intérêt soit sans aucun doute partagé par des pays en développement. 
Au cours des dernières semaines, les négociations sur la facilitation des échanges se sont 
intensifiées, en particulier sous l'impulsion des pays demandeurs, et la suppression de crochets témoigne des progrès réalisés. L'avancée concerne une fois de plus la section I, alors que pour la section II, qui présente un intérêt pour la plupart des pays en développement, des éléments 
conceptuels sont toujours à l'examen, et le désir d'abaisser le niveau d'ambition dans ce domaine 
qui a été manifesté par certains pays constitue un problème supplémentaire. 
S'agissant des questions plus étroitement liées aux intérêts des pays en développement, 
l'agriculture par exemple, la Bolivie appuie les propositions relatives à la sécurité alimentaire 
présentées par le G-33 et la proposition du G-20 concernant l'administration des contingents tarifaires. Nous sommes conscients que des travaux sont en cours et que certains pays développés 
ont érigé des obstacles afin d'affaiblir les propositions, mais à Bali, l'Organisation ne devrait pas se 
contenter d'un résultat qui fait abstraction de l'agriculture. 
Pour ce qui est du développement, nous sommes préoccupés par l'absence de propositions de fond 
sur la table. Il a été beaucoup question de l'Annexe C de la Déclaration de Cancún et de ses 
28 propositions pour le traitement spécial et différencié qui, sous leur forme actuelle, manquent de 
pertinence. Nous savons que, dans le domaine du traitement spécial et différencié, certains tentent 
d'affaiblir les propositions relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires, même si nous 
reconnaissons qu'il y a encore du travail à accomplir à cet égard. 
Nous reconnaissons également qu'il est important que l'Organisation trouve des solutions aux 
problèmes des PMA dans les domaines précédemment convenus, par exemple l'accès en franchise 
de droits et sans contingent et la question cruciale du coton. Il serait inacceptable que la 
Conférence de Bali n'aboutisse pas à des solution s à ces problèmes de longue date. La prorogation 
de la dérogation pour les PMA au titre de l'A ccord sur les ADPIC est un point permanent à l'ordre 
du jour qui, conformément au mandat, devrait être réglé avant la pause estivale, et ne devrait 
donc pas être considéré comme un résultat de la Conférence de Bali qui favorise le 
développement. 
Le programme de travail de l'après-Bali devrait co mprendre l'achèvement du Cycle de Doha et être 
axé sur les solutions aux problèmes des pays les plus pauvres, qui demeurent en suspens depuis 
le siècle dernier. 
En fait, la crédibilité de l'OMC souffre non seulement du manque de résultats, mais également du 
fait que les résultats obtenus ne répondent pas aux besoins des pays les plus pauvres. Si 
seulement le problème du coton était réglé à la Conférence de Bali ou si les subventions à l'exportation étaient supprimées en 2013, confor mément à l'engagement pris à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, les résultats auraient alors un sens pour le monde entier. WT/GC/M/143 
 
- 28 - 
 
  3. Brésil (au nom du G-20) 
Le G-20 tient à remercier le Président du CNC pour son rapport et son évaluation de l'état 
d'avancement des négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha. 
Le G-20 affirme de nouveau qu'il est essentiel d'obtenir des résultats dans le domaine agricole 
pour que les présentes discussions sur d'autres questions visées par le PDD progressent. Comme 
le Groupe l'a constamment répété, l'agriculture est au cœur du Cycle de Doha et devrait, pour les trois piliers des modalités, être l'élément central de tout ensemble de résultats prêts pour 
adoption, en conformité avec le mandat de Doha. 
Le G-20 aimerait remercier encore une fois to utes les délégations pour avoir examiné avec 
ouverture et sérieux ses propositions depuis leur présentation. Nous restons convaincus que la proposition d'accord sur l'administration des contingents tarifaires aboutira rapidement à un 
résultat. Nous aimerions remercier le Secrétariat pour la diffusion de l'étude sur l'administration 
des contingents tarifaires, qui confirme qu'un nombre important de ces contingents demeurent en grande partie sous-utilisés et qui, par conséquent, montre clairement que la proposition du Groupe 
est arrivée à la fois opportune et importante. 
Le G-20 espère que les autres études sur le financement des exportations seront présentées 
bientôt afin que les Membres puissent les exam iner attentivement et évaluer de nouvelles 
propositions. Ainsi qu'il a été souligné à plusieurs reprises, les documents informels présentés par 
le G-20 l'an dernier étaient les premiers résultats d'un exercice au sein du Groupe visant à suggérer des questions susceptibles de déboucher sur des résultats dans le domaine de l'agriculture. Le G-20 travaille actuellement à l'élaboration d'une proposition relative à la 
concurrence à l'exportation, sans perdre de vue que le délai établi dans la Déclaration de Hong 
Kong est déjà écoulé. 
Le G-20 reconnaît que le pragmatisme est plus que jamais nécessaire. Nous assurons aux 
Membres que les travaux du G-20 sont dictés par la nécessité de faire progresser le Cycle en 
faisant des suggestions concernant l'avenir du développement dans le secteur agricole qui peuvent avoir une incidence positive sur les négociations dans le cadre du PDD. 
4. Brunéi Darussalam (au nom de l'ASEAN) 
Au nom de l'ASEAN, nous tenons à remercier le Directeur général, Pascal Lamy, pour avoir 
convoqué cette réunion informelle du CNC et avoir fait le point sur les consultations portant sur les prochaines étapes des négociations menées dans le cadre du PDD. L'ASEAN réitère son 
engagement à faire progresser ces négociations avec  pragmatisme lors de la neuvième Conférence 
ministérielle, qui se tiendra en décembre. 
L'ASEAN souscrit sans réserve au désir qu'a l'Indonésie de contribuer au système commercial 
multilatéral et qu'elle a exprimé en proposant d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle à 
Bali. Les résultats de cette conférence peuvent donner une impulsion en vue de la conclusion du PDD. Comme il en a été fait mention dans les dé clarations précédentes de l'ASEAN, nous devons, 
au cours des prochains mois, concentrer nos efforts afin de constituer un ensemble significatif, en 
conformité avec les orientations données lors de  la huitième Conférence ministérielle pour faire 
avancer les négociations là où des progrès étaient possibles. 
Nous reconnaissons la dynamique acquise dans les domaines de la facilitation des échanges et de 
l'agriculture, ainsi que le bon travail accompli dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD 
sur le mécanisme de surveillance, les 28 propositions de Cancún et les 6 propositions axées sur des accords particuliers. L'ASEAN est favorable à ces résultats prêts pour adoption à la neuvième 
Conférence ministérielle. Dans le secteur agricole, nous encourageons toutes les parties à travailler 
dans un esprit constructif afin d'arriver à un consensus sur l'accord relatif à l'administration des contingents tarifaires et la proposition du G-33. Nous notons que les discussions techniques sur 
cette proposition se sont amorcées. Nous appuyons ce processus qui se déroule sous l'égide du 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, car il est essentiel afin que les Membres puissent connaître les programmes existants de détention de stocks publics et arrivent, d'ici à mars, à débattre de la proposition sur le fond. WT/GC/M/143 
 
- 29 - 
 
  Nous gardons également à l'esprit la possibilité que d'autres propositions soient présentées, et 
nous tenons à prier instamment les Membres de les soumettre le plus tôt possible, étant donné le peu de temps qui reste avant la Conférence de Bali. Ainsi, nous pourrons bien nous préparer et assurer la réussite de la neuvième Conférence ministérielle en constituant un ensemble de 
résultats prêts pour adoption à la fois crédible et équilibré. Il faut du temps pour dégager un 
consensus, et à cette fin, nous devons faire preuve de bonne foi en présentant des propositions réalistes et pragmatiques. Cependant, comme no us l'avons mentionné précédemment, cela ne 
veut pas dire que nous délaisserons les autres éléments du PDD qui ne peuvent être inclus dans le 
programme de la neuvième Conférence ministérielle. Les Membres devraient être prêts, dans l'esprit de l'engagement unique, à se pencher sur les questions encore en suspens en vue d'une adoption lors de conférences ministérielles ultérieures. De cette façon, la neuvième Conférence 
ministérielle respecterait véritablement l'enga gement pris lors de la huitième Conférence 
ministérielle de faire avancer les négociations là où des progrès pouvaient être réalisés et de ne pas refaire ce qui n'avait pas fonctionné dans le passé. 
En conclusion, l'ASEAN réaffirme sa ferme volonté de participer activement aux préparatifs et de 
contribuer à la réussite de la neuvième Conférence ministérielle de Bali, en Indonésie. 
5. Ghana 
Le Ghana est reconnaissant envers le Président du CNC d'avoir fait le point sur la prochaine étape 
du Programme de Doha pour le développement. Il appuie les déclarations faites respectivement par le Maroc et la Jamaïque au nom du Groupe africain et du Groupe ACP. 
Le Ghana estime que l'OMC demeurera irremplaçable et que la crise financière et économique a 
mis en relief le grand rôle qu'a joué l'Organisation pour dissuader les réactions protectionnistes et 
maintenir les échanges commerciaux. Dans la présente conjoncture économique mondiale imprévisible, il est urgent que les Membres renforcent la valeur de l'OMC, non seulement en tant 
que rempart contre le protectionnisme, mais également à titre de moteur de la reprise. Les États 
Membres doivent donc veiller à ce que ce formidable atout ne se déprécie pas. 
L'incapacité de conclure le Cycle de Doha tel qu'envisagé a terni le bilan par ailleurs 
impressionnant de l'OMC. Les objectifs convenus à Doha en 2001 restent valables plus que jamais 
et les efforts colossaux consacrés à la rédaction des projets de texte à l'étude n'ont certainement pas été vains. Les objectifs énoncés dans la Déclaration de Doha tels que la croissance, le développement et les débouchés s'imposent plus que jamais. 
S'agissant de la feuille de route menant à Bali, nous devons réinstaurer un climat de confiance 
entre les négociateurs et adopter l'ensemble de résultats, si modeste soit-il, conformément aux orientations données à la huitième Conférence ministérielle, tant pour leur valeur intrinsèque que 
pour montrer que le système est encore capable d'efficience. Plus nous progresserons dans cette 
voie d'ici à la Conférence ministérielle de Bali, mieux ce sera, même si nous devons aussi conserver un niveau d'ambition réaliste. Le Ghana verrait d'un bon œil un ensemble de résultats 
comprenant la facilitation des échanges, certaines questions concernant les PMA (l'accès en 
franchise de droits et sans contingent, le coton, etc.) et d'autres éléments comme l'administration des contingents tarifaires dans le secteur agricole, la sécurité alimentaire, le traitement spécial et différencié et le mécanisme de surveillance, dans la mesure où ces résultats prêts pour adoption 
sont équilibrés. Étant donné que le Cycle ne sera pas achevé à Bali, l'obtention de résultats à cette 
conférence ne doit pas compromettre la réalisation de l'engagement à long terme que nous avons pris dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
Nous reconnaissons la très grande qualité des travaux réalisés jusqu'à maintenant dans le 
domaine de la facilitation des échanges. Pour nous, le mandat devrait être le principe directeur. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante de l'ensemble du processus de négociation 
dans le cadre du PDD. À cet égard, le mandat et les décisions ministérielles doivent être respectés. 
Il devient primordial de fournir aux pays en dé veloppement une assistance technique efficace et 
renforcée, ainsi que d'appuyer le renforcement de leurs capacités afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs engagements. Le processus de traitement spécial et différencié doit donc refléter ces 
principes. Sinon, encore une fois, nous ne répondrons pas aux aspirations au développement de 
nos pays. WT/GC/M/143 
 
- 30 - 
 
  La proposition du G-20 concernant l'administration des contingents tarifaires doit être appuyée 
dans la mesure où elle vise à accroître la transparence de l'administration de ces contingents. Pour ce qui est de la proposition relative à la sécurité alimentaire présentée par le G-33, qui devrait permettre la détention de stocks publics de produits  alimentaires et le paiement de prix minimaux 
aux exploitants agricoles, chacun s'accorde à dire que la sécurité alimentaire est importante pour 
tous les pays, en particulier pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Encore une fois, les mêmes considérations doivent 
s'appliquer. Dans la mesure du possible, on pou rrait conclure un accord provisoire accompagné de 
l'engagement de négocier les autres aspects de la sécurité alimentaire, voire toutes les questions laissées en suspens dans le cadre des négociations sur l'agriculture. 
S'agissant de la question du coton, il a été convenu que ses aspects commerciaux seraient abordés 
de manière ambitieuse, spécifique et rapide dans les négociations. Malheureusement, les 
négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha étant dans l'impasse, il n'a pas été possible de prendre des mesures à l'égard de cette importan te question, pourtant cruciale pour les moyens 
de subsistance de millions de gens en Afrique de l'Ouest et même dans d'autres régions du 
continent africain. 
Certaines mesures déjà convenues relativement à des questions concernant les PMA, qui viennent 
d'être abordées par le Népal, coordonnateur du Groupe des PMA, auraient dû être mises en œuvre 
il y a longtemps et devraient être examinées favorablement en vue de l'obtention de résultats rapides. 
Enfin, il est essentiel que les Membres de l'Organisation relèvent le défi et fassent les compromis 
nécessaires en s'engageant de manière constructive en vue de constituer un ensemble de résultats 
prêts pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle qui permettra de définir les enjeux de l'après-Bali et de conclure le Cycle, ainsi que d'élaborer notre futur programme dans le cadre du 
système commercial multilatéral. La constitution d'un ensemble satisfaisant de résultats prêts pour 
adoption à Bali et la conclusion du Cycle redynamiseraient le système commercial multilatéral et donneraient des possibilités à tous les participants, y compris les économies les plus petites, les 
plus faibles et les plus vulnérables. L'impératif du développement demeure crucial. Nous devons 
suivre une approche dynamique pour y répondre, et faire en sorte que les pays en développement et les pays les moins avancés soient tout à fait en mesure de tirer parti des nouvelles possibilités commerciales pouvant les aider à réduire la pauvreté et à mettre leur économie sur la voie d'une 
croissance et d'un développement durables. 
6. Jamaïque (au nom du Groupe ACP) Merci, Monsieur le Directeur général, pour votre exposé riche en informations utiles sur l'état 
d'avancement des travaux et votre point de vue sur la voie à suivre. 
Le Groupe ACP reste déterminé à participer aux efforts visant à aboutir à des résultats équilibrés 
qui favorisent le développement à Bali. Nous pensons, nous aussi, que cette conférence 
ministérielle ne doit pas être une réunion consacrée à des questions d'intendance et si ce devait 
être le cas, il nous faudrait de toute évidence constituer, en temps utile, un ensemble de résultats susceptibles d'être approuvés par les Ministres. 
Nous savons tous que la Conférence de Bali sera axée sur trois domaines: le développement et les 
questions concernant les PMA, la facilitation des échanges et l'agriculture. De même, nous savons 
bien qu'il ne sera pas suffisant d'obtenir un résultat dans un seul domaine, et qu'il sera nécessaire d'arriver à un certain équilibre entre les trois, que nous devrons définir avec précision, pour 
obtenir le résultat souhaité. 
S'agissant du développement, nous prenons note des travaux ciblés réalisés par le Président de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et les Membres. Nous 
participerons plus activement au processus en vue de faire des progrès réalistes et significatifs sur 
toutes les questions à l'examen. 
De même, pour les questions concernant les PMA, nous sommes confiants que les propositions qui 
ont été ou seront présentées par le Groupe des PMA seront examinées et appuyées conformément 
aux engagements que nous avons pris. WT/GC/M/143 
 
- 31 - 
 
  Dans le domaine de l'agriculture, nous appuyons également les efforts ciblés du Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agricult ure et des Membres pour aborder les questions 
faisant l'objet de négociations. Nous accordons une attention particulière aux propositions qui ont été présentées et prions instamment les Membres de participer pleinement et de façon 
constructive aux travaux techniques en cours, ainsi qu'aux négociations sur le fond qui doivent 
être menées pour dégager une convergence. 
S'agissant de la facilitation des échanges, nous saluons les efforts entrepris par le Président et les 
facilitateurs, ainsi que les Membres dans divers contextes pour faire avancer les négociations. 
Nous soulignons l'importance de la contribution des différents Membres eu égard aux questions relatives à la section I, reconnaissant ainsi que les obligations dont il faudra convenir doivent être examinées attentivement par nos autorités compétentes. En outre, nous gardons l'espoir que les 
approches innovantes suivies dans les négociations sur la facilitation des échanges seront 
pleinement mises en œuvre. Nous espérons que les flexibilités, l'assistance technique et le renforcement des capacités faisant actuellement l'objet de négociations permettront de répondre 
aux besoins des pays en développement. 
Nous tenons à souligner l'importance que nous acco rdons à l'élaboration de politiques prudentes et 
à cet égard, nous espérons qu'il sera bien entendu que la capacité de prendre une mesure et 
l'obligation liée à cette mesure sont intrinsèquement liées. 
Nous sommes convaincus que nous arriverons à co nvenir d'une approche en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités qui garantira que les engagements de la catégorie C pourront être mis en œuvre en temps voulu et de manière effective. Nous devons également 
garder à l'esprit que l'assistance technique et le renforcement des capacités constituent un 
élément important de la mise en œuvre des mesures liées à ces engagements, mais qu'il ne s'agit pas du seul facteur. 
Enfin, nous partageons le point de vue selon lequel, tout en travaillant avec ardeur afin que la 
Conférence de Bali aboutisse à un résultat utile, nous devons rester déterminés à trouver un moyen de réaliser, en temps voulu, les objectifs fixés dans le mandat du PDD. Cet engagement 
doit être un élément central de la feuille de route de l'après-Bali. 
7. Royaume d'Arabie saoudite (au nom du Groupe asiatique des Membres en 
développement) 
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre rapport exhaustif sur les activités récentes du 
CNC et l'état d'avancement du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
Le Groupe asiatique des Membres en développem ent salue et appuie l'appel en faveur de 
l'obtention de résultats utiles à la neuvième Conférence ministérielle, qui a été lancé par les 
Ministres et les représentants de haut niveau lors de leur réunion à Davos, le 26 janvier, en marge 
du Forum économique mondial. Cet appel, qui va dans le même sens que l'engagement à poursuivre les efforts afin de résorber les principales impasses et de faire avancer le PDD qui avait 
été pris par les Membres lors de la huitième Conférence ministérielle, revêt une importance 
capitale, car la Conférence ministérielle de Bali se tiendra dans un peu plus de neuf mois. 
Conformément aux orientations politiques données  à la dernière Conférence ministérielle, les 
Membres doivent déterminer rapidement dans quels domaines ils peuvent faire des progrès et 
conclure des accords concrets avant la fin de l'année. Pour le PDD, l'OMC et le système commercial 
multilatéral, il est essentiel que Bali aboutisse à un résultat négocié. Certains considèrent ce résultat comme un tremplin. À notre avis, si un accord intervient à la fin de l'année, ce sera 
davantage qu'un tremplin. Il contribuera dans une large mesure à redynamiser le PDD et à 
accroître la valeur du multilatéralisme, qui a accusé un recul au cours des 12 dernières années. 
Le Groupe asiatique des Membres en développement se réjouit également que, à Davos, les 
Ministres aient indiqué que le résultat de la ne uvième Conférence ministérielle devait englober, 
entre autres, les besoins des Membres en matière de développement. 
Les pays asiatiques en développement Membres, collectivement et individuellement, continueront 
de participer à tous les processus qui contribuent à la progression des négociations dans le cadre WT/GC/M/143 
 
- 32 - 
 
  du PDD. Au cours des prochaines semaines, nous poursuivrons notre étroite collaboration avec 
tous les Membres et les groupes dans le cadre des travaux sur les questions relatives au développement, à l'agriculture et à la facilitation des échanges, et examinerons d'un œil favorable toute autre proposition pouvant aboutir à des résu ltats prêts pour adoption à court terme. Nous 
nous tenons prêts à montrer notre bonne volonté et notre flexibilité dans l'examen de propositions 
que nous jugeons raisonnables en vue de conc lure des accords à la neuvième Conférence 
ministérielle. 
S'agissant des modalités, au nom du Groupe asiatique des Membres en développement, j'aimerais 
souligner l'importance de l'approche fondée sur le s principes fondamentaux de la transparence, de 
l'inclusion et de la pleine participation (TIP) pour faire avancer les négociations menées dans le cadre du PDD. Ces principes, alliés à la bonne foi et à la confiance mutuelle entre les Membres, 
créent une exigence d'efficacité pour les négociations. Ce n'est que lorsque les négociations sont 
efficaces que tous les Membres, y compris ceux dont les capacités sont limitées, peuvent participer activement au processus. Il est donc essentiel de renforcer les capacités des pays les moins 
avancés et des pays en développement afin que tous les Membres puissent participer valablement 
aux négociations menées dans le cadre du PDD. Le respect de cette condition est important pour mener à bien les négociations et renforcer le système multilatéral. 
Notre groupe se déclare encouragé par la perspective d'un premier bilan dans le contexte de la 
conclusion globale des négociations commerciales multilatérales. Nous soutenons activement la progression des négociations, avant et après la Conférence ministérielle de Bali, sur toutes les questions, y compris celles qui sont perçues comme les plus litigieuses, et encourageons les 
Membres à saisir chaque occasion de prendre des engagements significatifs, en particulier en 
faveur des pays en développement et des pays les moins avancés, en vue de la conclusion du PDD. 
8. Maroc (au nom du Groupe africain) 
Je voudrais tout d'abord remercier et féliciter le Président du Comité des négociations 
commerciales (CNC) pour le compte rendu de ses consultations avec les délégations au sujet des 
nouvelles étapes du Programme de Doha pour le développement (PDD) . 
Le Groupe africain voudrait , de prime abord, réitérer sa grande préoccupation au sujet du retard 
enregistré au niveau des négociations . L'impasse dans le PDD inquiète  au plus haut degré  les pays 
africains. À cet égard, le Groupe souligne l'impo rtance du PDD et réaffirme son engagement pour 
sa conclusion conformément au mandat actuel, sur la base des progrès réalisés à ce jour. 
Le Groupe africain lance un appel aux pays Membres pour faire preuve de plus de dynamisme, de 
réactivité et de volonté politique. Nous estimons que la conclusion du PDD pourrait avoir lieu grâce 
à des concessions substantielles de part et d'autre et un travail technique assidu, responsable et 
approfondi, avec la participation de tous. 
Dans ce contexte , nous réaffirmons notre ferme engagement pour tout mettre en œuvre et 
contribuer positivement au succès de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tout en 
précisant que la prise en compte des intérêts de tous les Membres est nécessaire pour le succès de cette conférence . 
Depuis la dernière réunion du CNC en décembre 2012, le Groupe africain s'est engagé à faire une 
évaluation préliminaire concernant les éléments mentionnés par le Directeur général de l'OMC, 
comme pouvant être "une récolte précoce crédible"  pour Bali . Suite à cette évaluation, le Groupe 
constate un grand manque de clarté sur la portée et la valeur des éléments clés pour une récolte 
précoce répondant aux attentes du continent africain, et en particulier des pays les moins avancés 
(PMA).  
Ainsi, le Groupe africain réitère la nécessité de parvenir à une récolte juste et équilibrée, axée sur 
la dimension développement dans tout accord qui sera conclu. Cette récolte devrait d'abord 
contenir des résultats liés aux questions de développement et traduire un progrès significatif sur des questions importantes pour le Groupe africain, y compris, mais sans s'y limiter, le coton, l'agriculture, la sécurité alimentaire, les questions concernant les PMA, le traitement spécial et 
différencié et les questi ons de mise en œuvre. WT/GC/M/143 
 
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  Nous soulignons que l'agriculture demeure au centre du programme de l'Afrique à l'OMC et 
insistons sur l'urgence et la nécessité de traiter les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane dans le secteur agricole. Pour l'Afrique , ces crêtes entravent la production à valeur ajoutée 
et la création d'emplois sur le continent . Nous réitérons aussi nos préoccupations en matière de 
sécurité alimentaire et soutenons les efforts que déploient les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA. 
Le Groupe africain insiste sur le fait que la "récolte précoce"  devrait inclure des résultats 
substantiels dans le cadre du traitement spécial et différencié. À ce titre, nous saluons les efforts 
visant à renforcer et rendre pleinement opérationnel le mandat du Comité du commerce et du développement et espérons que la Conférence de Bali parviendra à concrétiser les efforts déployés dans ce domaine. 
Aussi, le Groupe réaffirme son engagement pour la conclusion équilibrée d'un accord sur la 
facilitation des échanges et assure les Membres de l'OMC de sa disponibilité pour discuter de toute proposition nouvelle et innovatrice relative au renforcement des capacités et à l'assistance 
technique et financière, afin qu'elles soient plus prévisibles et mieux détaillées. 
Le Groupe africain voudrait souligner que le consensus des Membres de l'OMC sur un accord  
provisoire concernant une "récolte précoce" devrait être précédé d'un cadre consensuel , qui 
fournirait les garanties et assurances nécessaires de manière à ce que tous les domaines des 
négociations de Doha soient conclus dans les plus brefs délais après la Conférence de Bali. Comme vous venez de le dire ce matin, Bali n'est pas une fin en soi, mais plutôt une étape importante dans le cheminement du PDD. 
C'est pourquoi le Groupe estime qu'il est primordial de disposer d'une feuille de route claire et 
précise concernant le programme de l'après-Bali . Cette feuille de route devrait être élaborée d'une 
manière consensuelle, transparente et inclusive, bien avant la prochaine Conférence ministérielle. 
Elle devrait couvrir le reste des domaines du PDD déterminants pour l'Afrique, notamment les 
services et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
Conformément aux recommandations de la huitième Conférence ministérielle , les Membres de 
l'OMC devraient "étudier de manière plus approfondie des approches de négociation différentes" et 
"faire avancer les négociations là où des progrès peuvent être réalisés ". Dans ce cadre, le Groupe 
africain souhaite que ces nouvelles approches de négociation puissent être appliquées également 
aux questions d'intérêt pour le continent africain. 
À ce titre, le Groupe africain lance un appel à tous les Membres, développés et en voie de 
développement, pour faire preuve du leadership nécessaire afin de réaliser un consensus équitable pour tous à Bali . 
Le Groupe africain demande que cette déclaration soit incluse dans le compte rendu de la réunion 
du Conseil général du 25 février 2013. 
9. Népal (au nom du Groupe des PMA) 
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour avoir fait le point sur vos consultations et vos efforts 
constants visant à faciliter nos travaux. Je vous suis aussi reconnaissant de nous avoir transmis des renseignements sur l'état d'avancement des négociations dans différents domaines. 
J'aimerais maintenant attirer brièvement votre attention sur les questions jugées prioritaires par 
les PMA à l'OMC en général et dans le contexte de la neuvième Conférence ministérielle en 
particulier. 
Un engagement majeur qui constitue un des fondements de l'Accord sur l'OMC consiste à faire en 
sorte que les PMA s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde 
aux nécessités de leur développement économique . Cet engagement fondamental a été réaffirmé 
dans des décisions et des déclarations subséque ntes. Pendant des années, les PMA ont rencontré 
des obstacles dans les efforts qu'ils déployaient pour accroître les échanges et faire du commerce 
un outil de développement et de lutte cont re la pauvreté. Cela n'a pas été facile. WT/GC/M/143 
 
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  Les PMA, qui représentent plus de 12% de la  population mondiale, demeurent manifestement 
marginalisés, leur part du commerce mondial étant inférieure à 1%. Pour ces pays, l'accès aux marchés reste un défi de taille. Les obstacles non tarifaires, les subventions qui faussent les échanges, les règles d'origine restrictives ainsi que les graves contraintes du côté de l'offre et le 
manque criant d'infrastructures liées au commerce continuent d'entraver les efforts déployés par 
les PMA pour développer le commerce. Dans certains cas, la part des exportations qui bénéficient d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent ne dépasse pas 50%. Les PMA 
veulent que ces statistiques navrantes s'améliorent. Ils soulignent que le fossé qui sépare les 
engagements de la réalité doit être comblé pour que le système demeure crédible. 
Monsieur le Président, il est extrêmement préoccupant de constater que la moitié des 880 millions 
d'habitants des PMA continuent de vivre avec moins de 1 dollar par jour. Ces pays accusent le plus 
grand retard dans la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, 
entre autres les Objectifs du Millénaire pour le développement. On craint de plus en plus que les PMA ne deviennent le principal foyer d'extrême pauvreté dans le monde, la pauvreté étant de plus 
en plus concentrée dans ces pays. 
Les négociations menées dans le cadre du PDD étant dans l'impasse, les promesses faites en 
faveur des PMA n'ont pas été honoré es. Chaque retard dans la prise de décisions et la mise en 
œuvre nuit au développement; c'est pour cette raison que les PMA ont souligné à maintes reprises 
la nécessité d'obtenir des résultats rapides pour  un ensemble de mesures en faveur des PMA. 
L'ensemble de mesures en faveur des PMA n'est pas un concept nouveau. Avant la huitième 
Conférence ministérielle, on s'accordait généralement à dire que les questions concernant les PMA 
pouvaient aboutir à des propositions prêtes pour adoption et on les considérait ainsi comme celles 
qui étaient les plus susceptibles de déboucher sur des premiers résultats. Malheureusement, exception faite de la décision sur la dérogation concernant les services, qui n'a pas encore été 
appliquée, cet ensemble de mesures n'a pas été adopté à la huitième Conférence ministérielle. 
Maintenant, ce que nous voulons, c'est que les résultats qui n'ont pu être obtenus à la huitième Conférence ministérielle se concrétisent à Bali. À cette fin, nous élaborons avec minutie des 
propositions concernant nos priorités. Les PMA continuent de faire front commun afin que ces 
priorités soient respectées. 
La question de l'accès en franchise de droits et sans contingent est sur la table depuis 1996. La 
plupart des pays développés et un certain nombre de pays en développement ont mis en œuvre 
les dispositions donnant un tel accès. Cette semaine, nous avons distribué, par l'entremise du 
Secrétariat du Comité du commerce et du développement, une communication invitant les Membres de l'OMC à fournir des renseignements exhaustifs sur la mise en œuvre des dispositions 
relatives à l'accès FDSC. Ces renseignements sont importants car ils peuvent aider les PMA à 
prendre des décisions de politique visant à leur permettre de jouer un rôle plus important dans le système commercial multilatéral. Nous entendons aborder la question à la prochaine réunion du 
Comité du commerce et du développement. 
Étant donné que leur base d'exportation est étroite et qu'ils ont besoin d'un accès préférentiel aux 
marchés, les PMA ont régulièrement demandé aux Membres d'appliquer la Décision sur l'accès en franchise de droits et sans contingent (Décision FDSC). Nous voulons que la mise en œuvre de 
cette décision se traduise par de meilleurs avantages pour tous les PMA grâce à un accès aux 
marchés significatif sur le plan commercial et ne nuise à aucun PMA Membre. Pour nous, il est tout aussi important que les règles d'origine soient transparentes, simples et facilitantes. Les PMA sont 
sincèrement reconnaissants envers tous les partenaires développés et en développement, qui ont 
octroyé l'accès à leur marché pour nos produits. 
La huitième Conférence ministérielle a réaffirmé le rôle central du développement dans les travaux 
de l'OMC et a fait en sorte que la priorité voulue soit donnée aux intérêts des PMA dans les travaux 
futurs de l'OMC. Les Ministres nous ont clairement demandé de nous attaquer aux priorités des PMA, entre autres l'accès aux marchés, les règles d'origine et le coton. Les PMA désirent souligner que ce mandat doit être respecté à la lettre dans le cadre de l'élaboration d'un ensemble de 
résultats pour la prochaine Conférence ministérielle. WT/GC/M/143 
 
- 35 - 
 
  Nous insistons particulièrement sur le fait que les questions concernant les PMA doivent demeurer 
une priorité absolue à l'OMC et que l'obtention de résultats dans ce domaine ne devrait pas être subordonnée à des progrès, ou à l'absence de progrès, dans d'autres domaines. 
Compte tenu de la part négligeable des PMA dans le commerce mondial, les mesures favorisant les 
PMA ne seront prises au détriment d'aucun Memb re. Le moment est venu de sortir des sentiers 
battus et d'avoir une vision à long terme selon laquelle chaque fois qu'un pays sort de la catégorie des PMA et améliore son profil commercial, le reste du monde finit par en tirer parti. Cela ira dans 
le sens de la reconnaissance par la communauté internationale, comme en témoigne le 
Programme d'action d'Istanbul en faveur des PMA, de l'énorme potentiel des ressources naturelles et humaines des PMA du point de vue de la croissance économique, du bien-être, de la prospérité et de la sécurité alimentaire et énergétique à l'échelle mondiale. Nous avons pour but de sortir de 
la catégorie des PMA le plus tôt possible. Nous avons pris cet engagement commun dans le 
Programme d'action d'Istanbul. Nous avons déterminé que le commerce était notre principal outil de développement et nous nous sommes fixé comme objectif de doubler notre part des 
exportations mondiales d'ici à 2020. Pour y arriver, des mesures importantes de soutien 
international sont indispensables. Les PMA aspirent à un partenariat renforcé pour le développement dans lequel le commerce jouerait un rôle central. 
S'agissant de la facilitation des échanges, les PMA continuent de participer de façon constructive 
aux négociations. Toutefois, la majeure partie du texte qu'ils ont proposé pour les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de la section II est entre crochets. Nous espérons que ces crochets disparaîtront bientôt, car il existe un consensus général sur la nécessité de prévoir 
des dispositions spéciales pour les PMA, qui sont les Membres les plus vulnérables de l'OMC. 
Ceux-ci devraient donc bénéficier de flexibilités maximales pour toutes les questions concernant l'assistance technique et le renforcement des capa cités, et le traitement spécial et différencié. 
Nous savons tous que le PDD est une étape prometteuse. Grâce à ce programme, le 
développement est au cœur du discours sur le commerce, et il importe qu'il le reste. Les PMA demeurent déterminés à collaborer étroitement et de façon constructive avec tous les Membres en 
vue de l'adoption d'un ensemble de résultats à la neuvième Conférence ministérielle, qui est 
essentiel afin que le système commercial multilatéral fondé sur des règles demeure crédible. 
Pour conclure, Monsieur Le Président, Bali devrait établir une feuille de route claire afin que le 
Cycle de Doha soit conclu le plus tôt possible, et aboutir à des résultats ambitieux, complets, 
équilibrés et axés sur le développement, en plaçant les questions concernant les PMA en tête de 
liste des priorités. 
10. Oman (au nom du Groupe arabe) 
Le Groupe arabe vous est reconnaissant des efforts inlassables que vous déployez pour coordonner 
les travaux et faire avancer les négociations menées dans le cadre du PDD en préparation de la neuvième Conférence ministérielle. Il continue de croire en la valeur d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et est attaché à l'aboutissement du PDD. 
Notre groupe est constitué de Membres comptant pa rmi les pays en développement et les pays les 
moins avancés; par conséquent, il accorde une très grande importance à la dimension développement dans le présent cycle de négociation. Les premiers résultats devraient être 
équilibrés et axés sur le développement. En outre, les premiers résultats qui seraient obtenus à la 
neuvième Conférence ministérielle devaient être accompagnés d'une forme d'assurance que les questions en suspens du PDD seraient réglées le plus tôt possible après la Conférence et d'une 
feuille de route énonçant les travaux qui seraient consacrés aux questions faisant l'objet de 
négociations. 
Dans le contexte de la préparation de la neuvième Conférence ministérielle, le Groupe arabe est 
prêt à faire montre de bonne volonté et de flexibilité dans l'examen de propositions raisonnables 
en vue de conclure des accords à Bali. Il convient de respecter les principes de pleine participation, 
d'inclusion et de transparence tout au long du processus. 
Le Groupe arabe continuera de participer à tous les processus qui contribuent au progrès des 
négociations dans le cadre du PDD et aux travaux ordinaires de l'OMC. WT/GC/M/143 
 
- 36 - 
 
  11. Pakistan 
Monsieur le Président, merci d'avoir convoqué cette réunion et d'avoir exprimé vos points de vue 
sur la situation actuelle ainsi que sur la façon dont vous envisagez Bali et l'après-Bali. 
Depuis le début de l'année, les Membres s'emploient activement à déterminer les résultats 
auxquels la Conférence de Bali pourrait aboutir en décembre. Des discussions approfondies sont en 
cours dans le domaine de la facilitation des échanges. Des questions relatives à l'agriculture, le mécanisme de surveillance et des propositions ax ées sur des accords sont également sur la table. 
Le Groupe des PMA travaille également à l'élaboration de propositions qu'il présentera au cours 
des prochaines semaines. 
Malgré les difficultés, un aboutissement satisfaisant de la Conférence de Bali semble possible. Ce 
sont de petits pas, mais des pas importants dans la bonne direction. Les Membres qui font en 
sorte que le système multilatéral fondé sur des règles reste le point de mire contribuent à la 
crédibilité de l'Organisation aux yeux des parties prenantes, des médias et du grand public. Tous les résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence ministérielle seraient conformes au 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha. Dans ce contexte, nous sommes d'accord 
avec la proposition selon laquelle, sans modifier les engagements pris à l'égard de certaines questions, nous pouvons commencer à réfléchir à l'après-Bali. J'aimerais faire mention de 
l'interprétation générale selon laquelle la Conférence de Bali doit être considérée comme une étape 
intermédiaire en vue du règlement des autres qu estions, y compris la conclusion du Cycle de 
Doha. Bien que beaucoup d'efforts soient consacrés à la négociation d'accords bilatéraux et régionaux, le système multilatéral fondé sur des règles ne peut pas être mis en veilleuse. Lors 
d'une réunion informelle de l'OMC tenue à Davos cette année, les Ministres sont convenus de 
soutenir le système multilatéral et de continuer d'affecter les ressources nécessaires aux négociations qui se déroulent à Genève. 
Le premier bilan des efforts déployés jusqu'à main tenant, réalisé aux environs de Pâques, pourrait 
nous aider à mieux définir les difficultés rencontrée s, les principaux éléments d'éventuels résultats 
prêts pour adoption à Bali, ainsi que l'orientation de nos travaux cette année. Ma délégation 
continuera de participer de façon constructive à toutes les négociations et discussions afin de 
dégager une convergence dans tous ces domaines. 
12. Paraguay (au nom du GRULAC) Je tiens à remercier le Directeur général pour son exposé. Je suis entièrement d'accord avec 
l'opinion selon laquelle les autorités de nos pays n'ont pas une idée nette de la progression et de 
l'intensification des travaux que nous recherchons à Genève. Nous lui sommes reconnaissants des efforts considérables qu'il a déployés pour leur faire connaître l'urgence de la situation. 
Le Paraguay se félicite grandement de ce processus d'accélération; cependant, l'intensification de 
nos travaux ne doit pas porter atteinte aux principes de la pleine participation, de l'inclusion et de la transparence convenus lors de la réunion du Conseil général qui a donné le coup d'envoi aux 
préparatifs de la Conférence ministérielle. 
Nous aimerions également suggérer l'organisation de séances d'information et de discussions 
conceptuelles, ainsi que des évaluations fréquentes du processus, car cela faciliterait une participation plus étroite des pays en développement. Ces activités pourraient se dérouler dans le 
cadre de réunions informelles du Comité. 
Nous nous déclarons satisfaits de la structure adoptée pour les sessions sur l'agriculture, au cours 
desquelles les discussions techniques seront ouvertes aux parties intéressées. Cela permettra de 
respecter le principe de la transparence mentionné précédemment, et si la pleine participation est 
un objectif difficile à atteindre pour les petites délégations telles que la mienne, il est important d'avoir la possibilité de participer. 
Nous souscrivons aux déclarations du Groupe de Cairns et du G-20. Mon pays souhaite ardemment 
que se tiennent des discussions sur la concurrence à l'exportation et que des principes soient convenus d'ici à la fin de l'année afin d'hono rer les engagements pris pour 2013. Il sera WT/GC/M/143 
 
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  extrêmement important que de véritables progrès soie nt réalisés en ce qui concerne ce pilier afin 
de restaurer la confiance dans l'OMC et sa crédibilité. 
L'adaptation des règles régissant le commerce des produits agricoles doit assurer la prévisibilité 
des échanges et accroître les possibilités d'emploi pour les populations rurales par le biais du 
commerce international et la suppression des mesures ayant un effet de distorsion des échanges. 
Le Paraguay est un grand exportateur de soja, de ma ïs, de froment, de viande et de riz. Plus de 
45% de sa population habite dans des zones rurales et travaille exclusivement dans le secteur 
agricole; par conséquent, ces personnes sont tributaires de l'agriculture pour leur sécurité 
alimentaire, leur développement et les perspectives qui s'offrent à elles. 
Le futur accord sur la facilitation des échanges constitue un autre élément d'une importance 
primordiale pour mon pays. À l'instar du Groupe des pays en développement sans littoral, nous 
estimons qu'un tel accord contribuera à alléger les formalités administratives dans le commerce 
international et par la même occasion, à réduire les coûts transactionnels supplémentaires. Toutefois, j'aimerais rappeler que le mandat de négociation nous oblige à améliorer les conditions 
existantes, et les dispositions telles que celles qui concernent la liberté de transit doivent 
clairement renforcer l'article V du GATT. 
Il est impératif de conclure un accord sur la facilitation des échanges qui contienne des règles 
contraignantes claires et amène tous les Membres à mettre en œuvre des engagements dans un 
délai raisonnable. C'est la seule façon de rendre le système commercial international moins coûteux et plus prévisible. 
Ma délégation considère que les deux sections de  l'accord sont extrêmement importantes, c'est 
pourquoi le rôle du futur Comité de  la facilitation des échanges sera capital. Son rôle ne doit pas se 
limiter exclusivement à la prolongation des délais ou au fonctionnement du Mécanisme d'avertissement rapide; le Comité devra plutôt, dès le départ, jouer un rôle d'orientation et de 
facilitation pour les pays qui ont du mal à mettre en œuvre les dispositions ou à trouver un 
donateur. Nous appuyons également les méthodes de travail du Groupe de négociation et le leadership exercé par son Président qui, d'entrée de jeu, a établi les principes de l'inclusion, de la 
pleine participation et de la transparence pour le Groupe. Nous espérons que l'accélération des 
travaux à venir ne portera pas atteinte à ces principes. 
Nous sommes fervents partisans des travaux en cours visant à élaborer une perspective à long 
terme, car nous devons également réfléchir à l'ap rès-Bali. Cet exercice nous permettra d'aller de 
l'avant avec plus d'assurance. Nous devons dé montrer notre détermination à mener totalement à 
bien le PDD et à poursuivre le processus de réforme, en particulier dans le secteur agricole. Nous appuyons la proposition du Taipei chinois selon laquelle le programme de l'après-Bali devrait être 
établi et approuvé avant la fin de la Conférence. 
De plus, certaines questions ayant une incidence sur nos économies doivent être examinées plus à 
fond par cet organe. Dans cette optique, no us nous intéressons vivement aux questions 
concernant l'intégration dans les chaînes de valeur régionales et mondiales, les investissements 
liés au commerce, et le commerce et l'environnement, entre autres. 
13. Suisse Merci, Monsieur le Président, pour votre aper çu de la situation en vue de la Conférence 
ministérielle de Bali. 
Comme vous l'avez mentionné, les Ministres resp onsables des questions relevant de l'OMC qui 
étaient présents au Forum économique mondial, et vous-même, en qualité de Directeur général, 
vous êtes réunis à Davos, le 26 janvier, à l'invitation du Conseiller fédéral, 
Johann N. Schneider-Ammann. Cette réunion informelle  visait à examiner les moyens d'obtenir des 
résultats importants à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. WT/GC/M/143 
 
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  Au terme de la réunion, nos impressions ont été les suivantes: 
 Les discussions se sont déroulées dans un esprit constructif. 
 Il a été convenu que les négociations devraient progresser de façon graduelle et que la 
première étape devrait être la Conférence ministérielle de Bali. 
 Les Ministres ont émis un signal fort, à savoir que Bali devait aboutir à un ensemble de 
résultats importants, principalement un accord sur la facilitation des échanges, certaines questions liées à l'agriculture et d'autres questions qui revêtent un intérêt particulier 
pour les Membres en développement et surtout les Membres les moins avancés. 
 Les Ministres ont également fait valoir que la  r é u s s i t e  d e  l a  C o n f é r e n c e  d e  B a l i  n e  
marquait pas la fin de nos efforts. Au contra ire, elle devait être considérée comme une 
étape du processus visant à régler les autres questions inscrites au programme de 
travail de l'OMC, et entre autres les questions du Programme de Doha. 
La transcription des observations récapitulatives de M. Schneider-Ammann est disponible à l'entrée 
de la salle. 
Monsieur le Président, permettez-moi de vous faire part de mes impressions des discussions que 
nous avons eues à Genève depuis la réunion de Davos: 
 Effectivement, les Membres se sont engagés à franchir la première étape qui est la 
Conférence ministérielle de Bali. Toutefois, on ne saurait dire s'ils veulent vraiment 
passer de la parole aux actes. Des tactiques telles que celle qui consiste à apposer une étiquette sur une question en fonction du demandeur et du bénéficiaire, ainsi que des affirmations telles que "cela ne m'apporte rien" ne facilitent certainement pas le 
processus. À mon avis, c'est assez simple: soit nous sommes d'accord pour dire que 
l'obtention de résultats sur un ensemble de questions limité mais utile est possible et bénéfique pour nous tous, soit nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord et par 
conséquent, nous échouons. 
 Il est vrai que les discussions sur la facilitation des échanges et l'agriculture se sont 
intensifiées récemment. Cependant, nous n'avons pas encore une idée précise du 
contenu exact, ni du niveau d'ambition pour la facilitation des échanges. Dans le secteur 
agricole, le G-33 a présenté une proposition qui, sous sa forme actuelle, ne semble pas pouvoir être concrétisée compte tenu du peu de temps qui reste avant la Conférence de Bali. En outre, nous avons entendu parler d'une nouvelle proposition sur la concurrence 
à l'exportation dans ce secteur qui pourrait grever encore davantage nos discussions en 
vue de la Conférence. S'agissant des autres domaines liés au développement, nous supposons que les PMA pourraient encore soumettre une ou plusieurs propositions. En 
revanche, plus ils tarderont à le faire, moins nous aurons de temps pour les examiner en 
profondeur. 
 Il semble y avoir un certain fossé entre les requêtes formulées par les Ministres à Davos 
et la situation actuelle à Genève. Je crains que si les Membres ne sont pas rapidement 
dans l'humeur "Soyons solidaires et réalistes, bannissons l'approche de type arbre de Noël, soyons à l'écoute les uns des autres et faisons nous confiance, et travaillons avec ardeur sur ce qui est faisable", nous n'accomplirons pas de progrès suffisants au cours 
des prochaines semaines et, par conséquent, nous ne serons pas prêts pour Bali. 
 Toutefois, pour changer d'humeur, les Membres doivent obligatoirement avoir la volonté 
réelle de réussir. Individuellement et collectivement, nous devons être convaincus qu'un 
aboutissement satisfaisant à Bali eu égard à la facilitation des échanges, à certaines 
questions liées à l'agriculture et d'autres questions de développement, en particulier celles qui intéressent les PMA, est, dans l'ensemble, bénéfique pour nous tous, nos 
opérateurs économiques et plus généralement le système commercial multilatéral. Dans 
le cas contraire, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs à Bali et nous ne pourrons jamais conclure le Cycle de Doha. WT/GC/M/143 
 
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  14. Suisse (au nom du G-10) 
Comme je l'ai indiqué à la dernière réunion du CNC, je tiens à rappeler que les pays membres du 
G-10 – et ils ne sont pas les seuls – ont des sensibilités à l'égard de certains segments du secteur agricole. Cela dit, nous continuons de nous intére sser, en faisant preuve d'ouverture d'esprit et de 
bonne volonté, aux contributions qui ont été présentées par les Membres au cours des derniers 
mois, ainsi qu'à toute autre véritable proposition concernant l'agriculture dont les Membres pourraient convenir de manière réaliste. Toutefois, il importe au G-10 d'être inclus au moment 
opportun à toutes les discussions susceptibles de le concerner. 
 
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