WT/DS513/R/Add.1  
31 octobre  2018 
(18-6809)  Page: 1/75 
 Original:  anglais  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent  addendum contient les  annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS513/R . 
 
 
_______________  
  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
   
 
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  9 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré  des arguments de la Turquie  21 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Maroc  46 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  65 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  67 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 70 
 
 
 WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  9 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  11 
 
  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 22  août 2017  
 
 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémora ndum d'accord). 
En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des prése ntes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membr e et que ce Membre aura désignés comme tels. 
Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements conte nus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt 
dans le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierce s 
parties"), traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux procédures 
exposées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels adoptées par celui-ci. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les tierces parties n'assisteront aux 
réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour l a réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travai l, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera toute  demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Turquie 
demande une telle décision, le Maroc présentera sa réponse à la dema nde dans sa première 
communication écrite. Si le Maroc demande une telle décision, la Turquie présentera sa réponse à 
la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la dem ande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les c as où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément 
de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
9. Dans l es cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant ces pièces en produira en même temps une traduction dans la langue de 
travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication.  Le Groupe spécial pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons 
valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, a u plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première 
de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction 
en question. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qu i la justifient et 
d'une autre traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long du d ifférend, en indiquant le nom du Membre présentant la pièce et le numéro de chaque 
pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par la Turquie pourraient être 
numérotées comme suit: TUR -1, TUR -2, etc. Si la dernière pièce se rapporta nt à la première 
communication était la pièce TUR -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce TUR -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralem ent ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant chaque 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvrable précéden t. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Turquie à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera le Maroc à p résenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fou rnira des copies additionnelles pour les interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa 
déclaratio n finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause 
au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la p ossibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui ser a fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial.  
c. Le Groupe sp écial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'i l soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaratio n finale, la Turquie faisant la sienne en premier.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera au Maroc s'il souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son argument ation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa déclaration liminaire, 
après quoi la Turquie fera la sienne. Si le Maroc choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le 
Groupe spécial invitera la Turquie à faire sa déclaration liminaire en pr emier. Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, 
chaque partie en fournira des copies add itionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du 
secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de 
l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le 
cas éché ant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant le dernier jour de la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser d es questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par éc rit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie a yant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite avant 
sa première réunion de fond avec les parties, confo rmément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste d es membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures 
le jour ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séa nce. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront  au Groupe spécial, aux 
parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant 
de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des 
autres tierces parties les versions final es de leurs déclarations, de préférence à la fin de la 
séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable suivant la 
séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou 
déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une tie rce partie, dans un délai WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibili té de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à 
ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par le s parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque part ie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, ses déclarations orales et, s'il y a lieu, ses réponses 
aux questions, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. C haque résumé analytique 
intégré ne comportera pas plus de 30  pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie 
descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un  résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura lieu. Le 
résumé analytiqu e qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de présenter 
des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une  partie ou une 
tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne pas être 
spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrit e de réexamen sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bure au n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Deux copies papier de toutes les pièces seront déposées. 
Si, au lieu de cela, les pièces sont présentées sur CD -ROM, DVD ou c lé USB, quatre 
exemplaires seront fournis. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins 
du dossier du différend.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  c. Chaque partie ou tierce part ie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB, soit en 
tant que pièce jointe à un  courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à XXX@wto.org  et XXX@wto.org , et 
aux autres membres du person nel du Secrétariat de l'OMC indiqués aux parties et aux tierces 
parties au cours de la procédure. Si un CD -ROM, un DVD ou une clé USB sont fournis, ils 
seront déposés auprès du greffe du règlement des différends. En outre, chaque partie ou 
tierce partie es t invitée à soumettre tous les documents par l'intermédiaire du greffe 
numérique pour le règlement des différends (GNRD) dans les 24  heures suivant la date limite 
pour le dépôt des versions papier.  
d. Chaque partie signifiera uniquement des copies électron iques de tout document soumis 
au Groupe spécial directement à l'autre partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les 
tierces parties uniquement des copies électroniques de ses communications écrites avant la 
réunion de fond avec le Groupe spécial, à moins qu'une tierce partie ne demande la 
signification d'une copie papier. Chaque tierce partie signifiera à toutes les autres parties et 
tierces parties uniquement des copies électroniques de tout document soumis au Groupe 
spécial, à moins qu'une autre tierce partie ne demande la signification d'une copie papier. 
Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il 
est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque parti e ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial . Une 
partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie ou tierce partie par 
voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit de la 
partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés e t à condition que le secrétaire 
du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié . Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera 
la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial  se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS513 /R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 22  août 2017  
Les procédure s ci-après s'appliquent à tous renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 513. 
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent : 
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérie urement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête antidumping 
en cause dans le présent différend , à moins que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient 
pas être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe spécial s ur la 
base d'une objection soulevée par une partie conformément au paragraphe  3 ci-dessous;  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme  des RCC aux fins 
de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par une partie 
conformément au paragraphe  3 ci-dessous.  
2. Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. 
En outre, le s renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause dans le présent différend ne pourront pas être désignés comme RCC 
si la personne qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par é crit, qu'ils soient rendus 
publics.  
3. Si une partie ou tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désig nation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou tierce partie con sidère que l'autre partie ou tierce partie a 
désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties, en indiquant les raiso ns qui la motivent. Pour décider si les renseignements visés par 
une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en question pourrait 
causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux qui les a fournis.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC , à l'exception d'un membre du Secrétariat aidant le Groupe 
spécial ou d'un membre du Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce  partie, ou d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC dans la présente procédure de groupe spécial 
ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir  accès, conformément aux présentes 
procédures. Les renseignement s désigné s comme RCC au titre des présentes procédures ne ser ont 
utilisé s qu'aux fins du présent différend. Chaque partie et tierce partie aura la responsabilité de 
veiller à ce que ses employ és et/ou conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures 
pour protéger les RCC.  
6. Un conseiller extérieur d'une partie ou tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou 
employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la ve nte, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou 
cadre ou employé d'une association de telles entreprises. L'accès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues d ans les présentes procédures de travail.  WT/DS513 /R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant qu'il 
contient de tels rensei gnements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels", et chacune 
des pages du document portera la mention  "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels"  en haut de la page . Dans le cas des pièces, la partie qui communiquera des RCC sous 
la forme d'une pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du numéro de la p ièce (par exemple: pièce 
TUR-1 (RCC)). Si la partie communique des RCC spécifiques à l'intérieur d'un document considéré 
comme public, les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, comme 
suit: [[xx,xxx.xx]].  
8. Pour tous les  RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de stockage et la 
mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichier s en code 
binaire.  
9. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le Groupe 
spécial veillera à ce que seules les pers onnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux 
présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les versions 
des déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon 
indiquée a u paragraphe  7. 
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne  divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Gr oupe spécial 
ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun 
renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
12. Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article  15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport du 
Groupe spécial contient notre réponse aux demandes formulées par  les parties durant la phase de 
réexamen intérimaire. Notre évaluation des demandes et observations des  parties est éclairée par 
les considérations suivantes:  
a. La phase de réexamen intérimaire n'offre pas aux parties la possibilité de reformuler leur 
argumentation ou de "soulever des questions juridiques nouvelle s, de présenter de 
nouveaux éléments de preuve ou d'engager un débat avec le Groupe spécial".1 
b. Les descriptions des arguments des parties qui figurent dans notre rapport ne sont pas 
censées refléter ni ne reflètent l'intégralité des arguments  des partie s. Elles mettent plutôt 
en évidence les principaux éléments des arguments que nous avons jugés pertinents pour 
notre décision concernant les questions à l'examen et que nous avons traités dans nos 
constatations.2 Enfin, nous notons que les résumés analytiq ues des arguments des parties, 
qui figurent dans les annexes B -1 et B -2, ont été établis par les parties elles -mêmes et 
traduisent, ou devraient traduire, l'appréciation de chaque partie quant à ses arguments 
principaux.  
c. Un groupe spécial peut élaborer son propre raisonnement pour parvenir à ses 
constatations, à condition de le faire conformément aux prescriptions en matière de 
régularité de la procédure. Un groupe spécial n'est pas tenu de "tester" à l'avance auprès 
des parties le raisonnement qu'il ent end faire.3 
1.2. Selon qu'il était approprié, nous avons modifié certains aspects du rapport à la lumière des 
demandes et observations des parties. En raison des modifications que notre réexamen a entraînées, 
la numérotation des paragraphes et des notes de  bas de page du rapport final a changé par rapport 
à celle du rapport intérimaire. Dans le texte ci -après, les numéros indiqués sont ceux du rapport 
intérimaire, les numéros du rapport final figurant entre parenthèses lorsqu'ils sont différents, par 
souci de commodité . 
1.3. En plus d'avoir apporté les modifications indiquées ci -après, le Groupe spécial a corrigé, dans 
l'ensemble du rapport, un certain nombre d'erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant 
pas sur le fond, y compris quelques erreurs indiquées par les parties.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LA TURQUIE  
2.1 Paragraphe 7.64  
2.1. La Turquie demande au Groupe spécial de préciser que le Maroc n'a pas soulevé de 
préoccupations concernant la régularité de la procédure en ce qui concerne l'allégation de la Turquie 
au titre de l'article VI:6 a) du GATT de 1994 et d'ajouter une nouvelle note de bas de page à cet 
égard.4 Le Maroc s'oppose à cette demande. Si le Groupe spécial devait accéder à cette demande, 
le Maroc lui demande d 'ajouter également qu'il a fait valoir tout au long de la procédure que 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe  4.2. 
2 Un groupe spécial a "le pouvoir discrétionnaire de ne traiter explicitement dans [son] raisonnement 
que les seuls arguments et éléments de preuve [qu'il] juge[] nécessaires pour trancher une allégation 
particulière et étayer le raisonnement [qu'il est] tenu[] de fournir". (Rapport du Groupe spécial Inde – Produits 
agricoles , paragraphe 6.7 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135; 
et États-Unis – EPO, paragraphe 414))  
3 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5) , paragraphe 177.  
4 Turquie , demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.1. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  l'allégation au titre de l'article VI:6 a) ne relevait pas du mandat du Groupe spécial.5 Nous rejetons 
la demande de la Turquie. Le paragraphe 6 de nos procédures de travail ne prescri t pas qu'une 
partie s'oppose à la présentation tardive pour des raisons de régularité de la procédure. La 
modification demandée n'est donc pas nécessaire aux fins de nos constatations.  
2.2 Paragraphe 7.94 (7.96)  
2.2. La Turquie demande au Groupe spécial de  clarifier  ce paragraphe et propose deux 
modifications.6 Elle propose qu'il soit fait référence à "un certain" nombre plutôt qu'à un nombre 
"croissant" de différences alléguées. Elle demande également que soit ajoutée une référence aux 
explications qu'elle  nous a présentées pour expliquer pourquoi ces différences ne démontr aient pas  
que les documents en cause se rapportaient à des ventes à l'exportation non déclarées. Le Maroc 
s'inscrit en faux contre ces deux demandes.7 
2.3. Nous avons apporté la modificat ion linguistique proposée par la Turquie mais ne donnons , pour 
le reste , pas suite à sa demande. Le paragraphe en cause porte sur les arguments du Maroc. Nous 
ne voyons donc pas la nécessité d'inclure également une référence aux arguments de la Turquie. En  
tout état de cause, nous rappelons le paragraphe 1.1 b) ci -dessus. Les références aux arguments 
des parties dans notre rapport ne sont pas censées faire et ne font pas double emploi avec les 
résumés analytiques des parties. Il appartient plutôt à la Turqu ie d'inclure dans son résumé 
analytique tous les arguments qu'elle souhaite voir apparaître dans le rapport du Groupe spécial.  
2.3 Paragraphe 7.98 (7.100)  
2.4. La Turquie demande au Groupe spécial de clarifier  ce paragraphe et propose une modification.8 
Le Maroc ne considère pas que la modification proposée soit nécessaire et propose une modification 
additionnelle , au cas où le Groupe spécial accèderait à la demande de la Turquie.9 Le libellé proposé 
par la Turquie rend plus clairement compte de notre inten tion; nous avons donc modifié le 
paragraphe en conséquence. Nous rejetons la demande conditionnelle du Maroc, car elle annulerait 
en fait la clarification demandée par la Turquie.  
2.4 Paragraphe 7.117 (7.119)  
2.5. La Turquie renvoie à la référence faite pa r le Groupe spécial à "un certain nombre de 
préoccupations" suscitées par l'affirmation du Maroc et invite le Groupe spécial à donner des 
précisions sur ces "préoccupations" afin de faciliter la mise en œuvre par le Maroc.10 Le Maroc n'est 
pas d'accord.11 Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'approfondir nos constatations en vue de 
leur mise en œuvre. Comme nous l'avons constaté, "en tout état de cause", la divulgation des noms 
en cause n'aurait pas, en elle-même et à elle seule , été suffisante pour per mettre au Maroc de se 
conformer à son obligation au titre de l'article 6.9.  
2.5 Note de bas de page 217 (224) et paragraphe 7.150 (7.152)  
2.6. La Turquie demande que le Groupe spécial ajoute quelques mots dans la note de bas de 
page 217 (224) pour refléter  pleinement le fondement de l'interprétation qu'elle donne du terme 
"création" figurant dans la note de bas de page 9 relative à  l'article 3 de l'Accord antidumping et 
dans l'article VI:6 a) du GATT de 1994.12 Le Maroc ne formule pas d'observation  sur la demande de 
la Turquie. N ous avons décidé d'accéder à cette  demande.  
2.7. La Turquie demande également au Groupe spécial de faire référence , dans la note de bas de 
page 217 (224) , aux arguments qu'elle a présentés au paragraphe 8.27 de sa première 
communication écrite, plutôt qu'à ceux présentés au paragraphe 8.26.13 Le Maroc ne formule pas 
                                                
5 Maroc,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  3. 
6 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.3 à 2.5.  
7 Maroc,  observations sur la demande de réexamen  intérimaire de la Turquie, paragraphes  4 à 7.  
8 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.6. 
9 Maroc,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  8. 
10 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.8. 
11 Maroc,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  9. 
12 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.9 et 2.10.  
13 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphes  2.9 et 2.10.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  d'observation  sur la demande de la Turquie. Nous considérons que les arguments de la Turquie 
exposés tant au paragraphe 8.26 qu'au paragraphe 8.27 de sa première c ommunication écrite sont 
pertinents pour le contenu de la note de bas de page 217 (224). Nous acceptons donc la demande 
de la Turquie visant à ce qu' une référence au paragraphe 8.26  soit ajoutée  dans cette note de bas 
de page, mais rejetons sa demande visant à ce que  la référence au paragraphe 8.27  soit supprimée . 
2.6 Paragraphe 7.258 (7.260)  
2.8. La Turquie demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en y ajoutant le fondement 
de l'argument de la Turquie selon lequel "si l'autorité n'a pas connaiss ance d'autres facteurs 
pertinents qui influent sur les prix, elle doit le dire explicitement dans son rapport publié". En 
particulier, la Turquie nous demande d'ajouter une référence au rapport du Groupe spécial CE – 
Linge de lit , qu'elle a elle-même menti onné au paragraphe 9.10 de sa première communication 
écrite.14 Le Maroc s'oppose à la demande de la Turquie, faisant valoir que la référence faite à cette 
affaire par la Turquie ne s'inscrit pas dans le contexte de ses allégations concernant les facteurs 
pertinents qui influent sur les prix au titre de l'article 3.4. Il soutient que le paragraphe 9.10 de la 
première communication écrite de la Turquie ne traite pas de cette question mais de la nécessité 
d'évaluer tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 en général.15 
2.9. Nous considérons que ce paragraphe reflète de manière adéquate l'argument en cause de la 
Turquie et rejetons donc sa demande.  
2.7 Paragraphe 8.8  
2.10. La Turquie nous demande de reconsidérer notre décision de rejeter sa demande nous invitant  
à suggérer au Maroc d'abroger sa mesure.16 En tout état de cause, elle demande au Groupe spécial 
de modifier la première phrase de ce paragraphe afin de refléter avec plus d'exactitude  le fondement 
de sa demande.17 En outre, si le Groupe spécial devait main tenir sa décision de s'abstenir de faire 
une suggestion, la Turquie lui demande d'indiquer les motifs du rejet de sa demande. Le Maroc ne 
souscrit pas aux demandes de la Turquie.18 À son avis, l'explication donnée par le Groupe spécial au 
sujet du  caractère  facultatif de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord expose déjà la raison du rejet 
de la demande de la Turquie. En outre, il appartient au Membre concerné de choisir les moyens de 
mise en œuvre et toute suggestion ne serait, en tout état de cause, pas con traignante.  
2.11.  Nous avons modifié le texte du paragraphe 8.8 pour mieux rendre compte de la position de la 
Turquie. Néanmoins, nous maintenons notre décision de rejeter la demande de suggestion présentée 
par la Turquie, comme il est expliqué plus en dét ail aux paragraphes 8.8 et 8.9.  
3 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LE MAROC  
3.1 Paragraphe 7.21  
3.1. Le Maroc demande au Groupe spécial de compléter sa description des arguments qu'il a 
présentés .19 La Turquie fait valoir que ces arguments ont été avancés trop tardivement dans la 
procédure mais ne s'oppose pas à la demande.20 Nous rappelons le paragraphe 1.1 b),  plus haut, et 
sur cette base, rejetons la demande du Maroc.  
3.2 Paragraphe 7.70  
3.2. Le Ma roc déclare qu'il n'a jamais utilisé le mot "aspiration" dans son argument ation concernant 
l'article 5.10  et demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe afin de rendre compte du 
libellé employé par le Maroc.21 La Turquie ne s'oppose pas à la demande  du Maroc.22 Nous notons 
                                                
14 Turquie,  demande de réexa men intérimaire, paragraphe  2.11. 
15 Maroc,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphe  10. 
16 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.13. 
17 Turquie,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  2.14. 
18 Maroc,  observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Turquie, paragraphes  12 à 17.  
19 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  3. 
20 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.1 et 2.2.  
21 Maroc , demande de réexamen intérimaire, paragraphe  5. 
22 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphe  2.3. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  que le Maroc a indiqué que le terme "seront" employé à l'article 5.10 pouvait désigner une intention 
ou une "aspiration" , par opposition à une obligation rigide.23 Nous avons cependant décidé d'accéder 
à sa demande  et avons apporté la modification correspondante au paragraphe 7.74 du rapport.  
3.3 Paragraphe 7.76  
3.3. Le Maroc demande au Groupe spécial d'inclure dans ce paragraphe certains a rguments 
additionnels qu'il a présentés .24 La Turquie ne s'oppose pas à la demande du Maroc.25 Nous 
considérons que les arguments que le Maroc nous demande d'inclure ne sont pas pertinents pour 
notre évaluation et nos constatations , et rejetons donc sa demande.  
3.4 Paragraphe 7.80  
3.4. Le Maroc nous demande de compléter la description factuelle en ajou tant que, dans la 
détermination préliminaire, le MDCCE i) a constaté un écart de 10 000 tonnes entre les ventes 
déclarées par les producteurs tur cs et les statistiques officielles d'importation, ii) a considéré que 
ces ventes manquantes pouvaient provenir de producteurs tur cs non participants, et iii) a ainsi établi 
un taux antidumping "résiduel global" pour les producteurs tur cs autres qu'Erdemir Group et 
Colakoglu.26 La Turquie s'oppose à la demande du Maroc.27 
3.5. Nous rejetons la demande du Maroc. Dans l a détermination préliminaire, le MDCCE a 
simplement indiqué que le volume d'importation en provenance de Turquie pour 2012 s'élevait à 29 
028 tonnes et a établi un taux "résiduel global" pour les exportateurs de l' Union européenne et de 
la Turquie .28 La détermination préliminaire ne démontre pas que le MDCCE a spécifiquement 
"remarqué " l'écart en cause ni  qu'il l'a relié à des  producteurs turcs inconnus et leur a "par 
conséquent" imposé un taux "résiduel global". Au contraire, abstraction faite de la simple indication 
du volume total des importations, la détermination préliminaire ne dit rien sur la question de l'écart, 
de son origine et de la raison pour laquelle un taux "résiduel global" est imposé d'une manière 
générale aux producteurs de la Turquie  et de l'Union européenne.  
3.5 Paragraphe 7.83  
3.6. Le Maroc demande au Groupe spécial de faire également  référence  à la visite rendue par le 
MDCCE aux autorités douanières marocaines pour enquêter sur la question des ventes non déclarées 
au cours de l'enq uête.29 La Turquie s'oppose à la demande du Maroc.30 Comme elle le fait observer, 
au paragraphe 7.83, nous faisons spécifiquement référence au manque de dialogue entre  le MDCCE 
et les producteurs turcs. Nous avons néanmoins ajouté une note de bas de page pou r rendre compte 
de la description faite par le MDCCE de la conduite de l'enquête.  
3.6 Paragraphe 7.84  
3.7. Le Maroc demande au Groupe spécial de corriger la date de publication du projet de 
détermination finale en remplaçant 21 juin 2014 par 20  juin 2014.31 Il se réfère à la pièce MAR -3, 
qui contient des courriels indiquant que la publication de divulgation a été envoyée à plusieurs parties 
intéressées le 20  juin 2014. La Turquie se réfère à la pièce TUR -27 et observe que la publication de 
divulgation a été envoyée à un autre destinataire le 21  juin 2014.32 Le MDCCE a donc envoyé la 
publication de divulgation aux différentes parties intéressées à des dates différentes. La Turquie 
propose que le Groupe spécial clarifie  ce point ou , au moins , qu'il mentionne les  deux dates.  
3.8. Nous ne sommes pas convaincus par les arguments de la Turquie. À notre avis, la pièce MAR -3 
démontre que le MDCCE a procédé , le 20 juin 2014, à la divulgation à quatre parties intéressées, y 
                                                
23 Maroc, première communication écrite, paragraphes 42 et 43.  
24 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  4. 
25 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.4 et 2.5.  
26 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  6. 
27 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.6 à 2.9.  
28 Détermination préliminaire, (pièce TUR -6), tableaux 4, 17 et 18.  
29 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  6. 
30 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.10 à 2.14.  
31 Maroc,  demande de réexamen intérim aire, paragraphe  8. 
32 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphe  2.15. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  compris à la CIB (par l'intermédiaire de ses co nseillers juridiques externes)33, au moyen de quatre 
courriels distincts. La pièce TUR -27 contient un courriel adressé aux mêmes conseillers juridiques 
externes de la CIB, en date du 21  juin 2014. Le texte de ce courriel est identique à celui du courriel 
de la veille, si ce n'est  qu'il n'indique aucune pièce jointe. Nous ne sommes pas convaincus que le 
courriel du 21  juin 2014 ait constitué une divulgation quelconque,  encore moins une divulgation à 
une partie intéressée différente. Nous avons donc apporté la  modification demandée par le Maroc, 
ainsi que les modifications corollaires dans le tableau "Pièces citées dans le présent rapport" et dans 
les paragraphes 7.58 et 7.93.  
3.7 Paragraphe 7.91  
3.9. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon l aquelle le MDCCE n'a pas déterminé 
de façon affirmative que les producteurs turcs n'avaient pas déclaré les ventes à l'exportation en 
cause qui, d'après les allégations,  étaient manquantes, le Maroc nous demande, fondamentalement, 
d'infirmer nos constatati ons.34 Il fait valoir que nous "interpr [étons ] de façon erronée aussi bien la 
déclaration faite par le MDCCE dans la détermination finale que les arguments présentés par le Maroc 
dans la présente procédure" quant à la question de savoir si le MDCCE a fait la constatation positive 
selon laquelle  les pr oducteurs turcs n'avaient pas déclaré ces ventes en cause.35 La Turquie s'oppose 
à la demande du Maroc.36 
3.10.  Comme le Maroc le fait valoir dans sa demande de réexamen intermédiaire et comme cela 
apparaissait  déjà dans nos constatations au paragraphe 7.91,  le MDCCE a fait la constatation positive 
selon laquelle  les producteurs n'avaient pas déclaré les ventes à l'exportation en cause dans son 
projet de détermination finale. Le MDCCE a répété cette affirmation au paragraphe 58 de la 
détermination finale, mai s au paragraphe 59, il a traité des explications et des éléments de preuve 
fournis par les producteurs turcs en réponse au projet de détermination finale.  
3.11.  Sur cette base, le MDCCE a conclu ce qui suit aux paragraphes 60 et 61 de sa détermination 
finale: 
Concernant cet aspect et au vu des renseignements dont il dispose, le MDCCE estime 
que les renseignements fournis par les exportateurs turcs ne permettent pas de 
démontrer clairement  si ces transactions correspondent bien à celles déclarées par les 
exportateurs turcs ou s'il s'agit d'opérations d'exportation vers le Maroc distinctes par 
rapport à celles rapportées dans leurs réponses aux questionnaires d'enquête.  
Face à cette situation de doute et d'incertitude sur cette question , le MDCCE maintient 
sa décision d'établir ses conclusions sur la base des meilleurs renseignements 
disponibles.37 
3.12. Nous ne partageons pas le point de vue du Maroc selon lequel les déclarations faites par le 
MDCCE aux paragraphes 60 et 61 de sa détermination finale "ne doi[vent] pas être interprété[es] 
comme signifiant qu'il y avait une incertitude quant la question de savoir si le MDCCE considérait 
que les producteurs turcs avaient déclaré toutes leurs ventes ou non".38 Le "doute " et l'"incertitude" 
du MDCCE ne concernaient pas le s "éléments de preuve", ni leur  "crédibilité et pertinence", comme 
semble le suggérer le Mar oc.39 La détermination du MDCCE ne peut être plus claire: Le "doute " et 
l'"incertitude" portaient sur la " question " de savoir si les ventes à l'exportation en cause avaient été 
déclarées ou non. Compte tenu du "doute " et de l'" incertitude" qu'il avait à cet  égard, le MDCCE a 
décidé de continuer à recourir aux données de fait disponibles. Nous déclinons donc l'invitation du 
Maroc à lire la détermination du MDCCE autrement que selon ses termes exprès.  
3.13. Le Maroc considère également que nos constatations in terprètent de façon erronée ses 
arguments dans la présente procédure quant à la question de savoir si le MDCCE a fait la 
                                                
33 Les destinataires de ce courriel sont [[***]]  et [[***]] , son objet est "Détermination final -ADP tôles 
laminées à chaud ([[***]] /CIB)" et sa piè ce jointe s'intitule "Rapport final -tôles-VNC.pdf".  
34 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphes  9 à 11.  
35 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  9. 
36 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.16 à 2.20.  
37 Détermination finale, (pièce TUR -11), paragraphes 60 et 61. (non souligné dans l'original)  
38 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  9. (non souligné dans l'original)  
39 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  9. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  détermination positive en question. Il s'appuie sur ses déclarations selon lesquelles le MDCCE "n'a 
pas été en mesure de conclure" que certaines ventes avaient été effectuées, que les explications 
fournies par les producteurs "n'expliquaient pas l'écart", que "le MDCCE ne pouvait pas conclure" 
qu'Erdemir Group et Colakoglu avaient en fait "déclaré toutes leurs ventes au Maroc", que "les 
éléments de preuve présentés au MDCCE étayaient la conclusion selon laquelle ils ne l'avaient pas 
fait" et que "le MDCCE avait considéré à juste titre que les producteurs turcs n'avaient pas 
coopéré".40 Aucune de ces déclar ations ne démontre toutefois qu'en fait, le Maroc avait fait valoir 
que le MDCCE avait déterminé positivement  que les producteurs n'avaient pas déclaré les ventes à 
l'exportation en cause. Sur cette base, nous considérons donc que notre constatation selon laquelle 
le Maroc n'a pas fait valo ir "que le MDCCE avait fait une telle détermination" est exacte d'un point 
de vue factuel. Néanmoins, nous avons légèrement modifié la phrase en cause.  
3.8 Paragraphe 7.93  
3.14. Le Maroc observe que ses arguments concernant les vérifications ne sont pas pr is en compte 
dans notre description ou analyse et nous demande d'inclure certains de ses arguments à cet 
égard.41 La Turquie ne souscrit pas à la demande du Maroc.42 Après réflexion, nous avons décidé 
d'examiner les arguments du Maroc concernant la question des vérifications et d'ajouter des 
paragraphes dans le  rapport final , numérotés 7.94 et 7.95 . 
3.9 Paragraphe 7.99 (7.101)  
3.15. Le Maroc demande au Groupe spécial d'apporter une correction factuelle.43 La Turquie 
approuve la demande du Maroc.44 Nous avons apporté la modification demandée.  
3.10 Paragraphe 7.100 (7.102)  
3.16. Le Maroc demande au Groupe spécial d'ajouter des renseignements factuels additionnels et 
une référence à la "compréhension" que le MDCCE, de l'avis du Maroc, a tirée des comm unications 
présentées par la CIB au cours de l'enquête.45 La Turquie ne s'oppose pas à la première partie de la 
demande, mais elle s'oppose  à la deuxième.46 Nous nous abstenons d'apporter l'une ou l'autre des 
modifications proposées, car elles ne sont pas né cessaires aux fins de nos constatations. La dernière 
partie de cette demande concerne en tout état de cause des arguments additionnels du Maroc; à cet 
égard, nous rappelons le paragraphe 1.1 b) , plus haut . 
3.11 Paragraphe 7.116 (7.118)  
3.17. Le Maroc nous demande d'ajouter le terme "projet" lorsque nous faisons référence à la 
"détermination finale" dans la première phrase de ce paragraphe.47 Il affirme  qu'il s'est appuyé  sur 
la détermination finale dans les arguments qu'il nous a présentés "uniquement pour e xpliquer l'avis 
du MDCCE sur les commentaires relatifs à la divulgation et  ... sa décision de continuer à s'appuyer  
sur les données de fait disponibles", et non pour laisser entendre que la détermination finale 
elle-même divulguait (aussi) les faits essent iels en cause.48 La Turquie ne souscrit pas à la demande 
du Maroc.49 
3.18. Nous ne sommes pas convaincus par la présentation que le Maroc fait de ses arguments. Le 
Maroc s'est appuyé expressément et à plusieurs reprises sur la détermination finale  lorsqu'il a fait 
valoir  qu'il avait divulgué les faits essentiels en cause, par exemple – et comme il est mentionné 
dans la note de bas de page 169 (176) de notre rapport – dans les paragraphes 137 à 139 de sa 
première communication écrite50 et dans les paragraphes 1 02 à 105 de sa deuxième communication 
                                                
40 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  10. 
41 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  12. 
42 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.21 à 2.25.  
43 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  13. 
44 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphe  2.27. 
45 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
46 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.28 à 2.30.  
47 Maroc, demande de réexamen intérimaire, paragraphes  15 à 17.  
48 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  35. (soulignage omis)  
49 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.31 à 2.33.  
50 Au paragraphe 137 de sa première communication écrite, le Maroc a fait valoir qu'il avait divulgué les 
motifs précis de sa décision de recourir aux données de fait disponibles dans le projet de détermination finale. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  écrite.51 D'autres parties de ses première et deuxième communications écrites confirment encore 
notre interprétation selon laquelle le Maroc s'est référé  au projet de détermination finale et à la 
détermination finale  en tant que  moyens par lesquels le MDCCE avait, d'après  les allégations, 
divulgué les faits essentiels.52 Nous rejetons donc la demande du Maroc et ne modifions pas le texte 
car, de fait,  nous avons l'intention d'examiner les arguments du Maroc concernant la détermination 
finale du MDCCE. Nous avons cependant souligné certains mots pour indiquer quels  arguments du 
Maroc nous traitons.  
3.12 Note de bas de page 206 (213) et paragraphe 7.146 (7.148)  
3.19. Le Maroc demande que le Groupe spécial déplace le texte de  cette note de bas de page vers 
le corps principal du rapport, car il considère que ce texte constitue une partie importante du 
raisonnement du Groupe spécial.53 La Turquie n'est pas d'accord et fait valoir que la modification 
demandée par le Maroc perturbe rait le déroulement de l'analyse du Groupe spécial.54 Nous 
considérons que, comme il est dit dans la note de bas de page elle -même, il n'est pas nécessaire 
que la question qui y est décrite soit traitée par le Groupe spécial dans le présent différend et il est 
donc approprié qu'elle figure dans une note de bas de page.  Nous rejetons  donc la demande du 
Maroc.  
3.13 Paragraphe 7.158 (7.160)  
3.20. Le Maroc demande que le Groupe spécial inclue dans ce paragraphe certains arguments 
additionnels qu'il a présentés .55 La Turquie s'oppose en partie à la demande du Maroc.56 Nous ne 
jugeons pas nécessaire de rendre compte de ces arguments dans ce paragraphe, car ils ne sont pas 
indispensables pour notre évaluation et nos constatations. Les parties sont libres de rendre com pte 
de leurs arguments dans leurs résumés analytiques, annexés au rapport final, comme elles 
l'entendent (voir plus haut le paragraphe 1.1 b) ). Nous refusons donc de faire les ajouts proposés 
par le Maroc.  
3.14 Paragraphe 7.182 (7.184)  
3.21. Le Maroc deman de au Groupe spécial de supprimer la phrase suivante dans ce paragraphe: 
"[t]outefois, nous convenons avec la Turquie que rien dans le dossier du MDCCE ne démontre que 
le fait que Maghreb Steel n'a pas atteint son point mort signifiait que les ventes de la  société 
entraînaient des pertes." Selon lui, cette phrase contredit  la constatation du MDCCE selon laquelle 
"la production réalisée par Maghreb Steel au cours de l'année 2012 représente à peine les 63 % de 
son seuil de rentabilité dans une conjoncture norm ale de marché,  ce qui laisse l'entreprise loin d'un 
niveau de production où au moins elle ne réaliserait pas de perte".57 La Turquie s'oppose fermement 
                                                
Au paragraphe 138, il a ensuite indiqué ce qui suit: "[l]e MDCCE  a encore précisé sa position dans la 
détermination finale", citant les paragraphes 60 et 61 de la détermination finale, avant de conclure ce qui suit 
dans le paragraphe suivant: "[i]l est donc clair que le MDCCE a divulgué les motifs précis de sa décision  de 
recourir aux données  de fait  disponibles".  
51 Dans les paragraphes 102 à 105 de sa deuxième communication écrite, le Maroc a fait valoir qu'il 
divulguait les faits essentiels dans un résumé. À cet égard, il cite d'abord le projet de détermination finale , puis 
la détermination finale et conclut ce qui suit: "[c]ette divulgation a fourni un résumé des ventes manquantes 
aux fins de l'article 6.9." Se référant aux mêmes paragraphes, le Maroc a réaffirmé ce qui suit au 
paragraphe  68 de sa déclaration liminair e à la deuxième réunion du Groupe spécial: "[c]omme le Maroc l'a 
expliqué, le Ministère a fourni ce résumé des ventes manquantes dans le projet de détermination finale et dans 
la détermination finale". (notes de bas de page omise s) 
52 Au paragraphe 141 de sa première communication écrite, le Maroc a fait valoir ce qui suit: "le MDCCE 
a divulgué les faits essentiels qu'il a utilisés pour remplacer les informations manquantes. Dans la 
détermination finale, le MDCCE a déclaré que ..." (No us n'avons pas inclus de référence au paragraphe 141 
dans la note de bas de page 169 (176) de notre rapport, car ce paragraphe fait référence à un ensemble de 
faits essentiels qui n'étaient pas en cause dans l'allégation de la Turquie.) De même, aux paragr aphes 97 et 98 
de sa deuxième communication écrite, le Maroc s'est appuyé sur la détermination finale et l'a citée pour faire 
valoir qu'il "respectait pleinement la prescription  de l'article 6.9".  
53 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  19. 
54 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.35 et 2.36.  
55 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  20. 
56 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.38 et 2.39.  
57 Maroc, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  21 (faisant référence à la détermination 
préliminaire, (pièce  TUR-6), paragraphe  87). La déclaration originale du MDCCE, en français, est la suivante: 
"[l]a production réalisée par MAGHREB STEEL au cours de l'année 2012 représente à peine les 63 % de son WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  à la demande du Maroc et affirme que la contradiction alléguée à laquelle le Maroc fait allusion 
n'existe  pas. Elle fait valoir que le Groupe spécial a tenu compte de l'affirmation selon laquelle, en 
2012, Maghreb Steel n'a vait pas atteint le point mort mais qu'il a considéré que le dossier ne 
contenait aucun élément pour appuyer cette affirmation. En outre, la première phrase du 
paragraphe  7.182 (7.184) éclaire le reste du paragraphe, qui indique que le MDCCE n'a expliqué ni 
dans sa détermination ni ailleurs dans le dossier comment il était arrivé au point mort de Maghreb 
Steel.58 
3.22. Comme cela est expliqué  dans le paragraphe 7.182 de notre rapport, nous considérons qu'en 
l'absence de renseignements dans le dossier de l'enquête correspondante sur la manière dont 
Maghreb Steel a atteint son point mort, nous n'avons aucune raison de conclure que le fait que 
Maghreb Steel n'avait pas atteint le point mort signifiait que la société avait subi des perte s. Nous 
rejetons donc la demande du Maroc visant à ce que ce paragraphe  soit modifié . 
3.15 Paragraphe 7.183 (7.185)  
3.23. Le Maroc demande au Groupe spécial de supp rimer la phrase suivante dans ce paragraphe: 
"[o]r, dans le cas de Maghreb Steel, le MDCCE avait constaté qu'au moins une partie de la production 
d'acier laminé à chaud de la société ne générait pas de recettes parce qu'elle était transférée 
gratuitement vers le marché captif ". Le Maroc fait valoir que le MDCCE n'a pas formulé de 
constatation selon laquelle la production d'acier laminé à chaud de Maghreb Steel "ne générait pas 
de recettes".59 La Turquie s'oppose à la demande du Maroc. Elle fait valoir que ce rtaines déclarations 
faites par le MDCCE dans sa détermination et certains arguments avancés par le Maroc devant le 
Groupe spécial montrent clairement qu'il n'y avait ni prix, ni vente, ni facture se rapportant aux 
transferts internes. En outre, il n'y ava it pas d'éléments de preuve montrant  que des recettes  quelles 
qu'elles soient étaient  attribuées à ces transferts dans les registres de Maghreb Steel. La Turquie 
soutient que cela peut uniquement signifier que "l'acier laminé à chaud ne générait pas de rec ettes" 
pour Maghreb Steel relative avec  ces transferts.60 
3.24.  Bien que nous ne jugions pas nécessaire de supprimer la phrase à laquelle le Maroc fait 
référence, nous avons décidé d'accéder à la demande qu'il a présentée en modifiant cette phrase et 
la note de bas de page y relative.  
3.16 Paragraphe 7.197 (7.199)  
3.25. Le Maroc demande au Groupe spécial de modifier une phrase de ce paragraphe de manière à 
indiquer plus clairement que la production de Maghreb Steel a vait augmenté "entre 2010 et 2012".61 
La Turquie ne fait pas objection à la demande du Maroc à condition que le Groupe spécial indique 
clairement qu'il n'effectuait pas d'analyse des points extrêmes.62 Nous avons modifié la phrase en 
question et y avons ajouté une note de bas de page pour répondr e aux préoccupations de la Turquie.  
3.17 Paragraphe 7.248 (7.250)  
3.26. Le Maroc demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe en y ajoutant certains 
arguments qu'il a avancés .63 La Turquie fait valoir que ces arguments ont été avancés trop 
tardivemen t dans la procédure mais ne s'oppose pas à la demande.64 Nous rejetons la demande du 
Maroc. Les arguments qu'il nous demande d'inclure sont exposés d'une manière adéquate aux 
paragraphes 7.244 et 7.246 du rapport.  
                                                
seuil de rentabilité dans une conjoncture normale de marché, ce qui laisse l'entreprise loin d'un niveau de 
production où au moins elle ne réaliserait pas de perte." (Détermination préliminaire,  (pièce TUR -6), 
paragraphes 87)  
58 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.45 à 2.47.  
59 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  22. 
60 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragrap hes 2.49 à 2.51.  
61 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  23. 
62 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphe  2.54. 
63 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  24. 
64 Turquie,  observations sur la dema nde de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphes  2.1 et 2.2.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  3.18 Paragraphe 7.251 (7.253)  
3.27. Le Maro c demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe pour refléter  avec plus 
d'exactitude la déclaration faite par le MDCCE.65 La Turquie convient que la modification proposée 
par le Maroc permettrait de refléter  la déclaration du MDCCE avec plus d'exactit ude mais demande 
au Groupe spécial d'indiquer dans le rapport que le MDCCE n'a pas étayé  cette déclaration.66 Nous 
avons révisé la phrase que le Maroc nous demande de modifier.  
_______________  
                                                
65 Maroc,  demande de réexamen intérimaire, paragraphe  25. 
66 Turquie,  observations sur la demande de réexamen intérimaire du Maroc, paragraphe  2.55. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
   
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré  des arguments de la Turquie  21 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Maroc  46 
 
  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
   
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES   
ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
1 INTRODUCTION  
 
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la République turque 
(la Turquie) dans ses communications écrites, déclarations orales, réponses aux questions et 
observations y afférentes.  
 
1.2. Dans le présent différend, la Turquie conteste certaines mesures antidumping imposées par le 
Royaume du Maroc (le Maroc) sur les tôles en acier laminées à chaud en provenance de Turquie, qui 
relèvent des codes 7208 (à l'exception d es codes 7208.10 et 7208.40), 7211.13, 7211.14 et  7211.19 
du SH.  
 
1.3. L'enquête et les déterminations du Maroc correspondant aux droits antidumping en cause 
comportent une série d'incompatibilités avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord  antidumping).  
 
1.4. Premièrement, la durée de l'enquête du Maroc dépassait le délai maximal prévu à l'article  5.10 
de l'Accord  antidumping.  
 
1.5. Deuxièmement, le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'article  6.8 et l' Annexe  II de 
l'Accord antidumping en rejetant les données vérifiées prése ntées par les exportateurs turcs et en 
déterminant leurs marges de dumping sur la base des "données de fait disponibles". L 'hypothèse à 
partir de laquelle les données vérifiées ont été rejetées – selon laquelle les exportateurs turcs avaient 
sous-estimé le urs ventes à l'exportation – n'avait pas de base factuelle dans le dossier de l'enquête. 
En outre, l'utilisation des "données de fait disponibles" présentait de nombreux manquements aux 
règles de procédure, qui compromettaient les droits en matière de régu larité de la procédure des 
exportateurs turcs.  
 
1.6. Troisièmement, le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord  
antidumping en ne divulguant pas aux exportateurs turcs tous les "faits essentiels" en ce qui 
concern e sa décision d'utiliser les données de fait disponibles, suffisamment tôt pour que ces parties 
puissent défendre leurs intérêts.  
 
1.7. Quatrièmement, le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et la note de bas 
de page  9 de l'Accord  antidumping dans sa détermin ation selon laquelle la branche de production 
nationale marocaine (Maghreb Steel) n'était pas "établie". En outre, la détermination du Maroc selon 
laquelle la branche de production nationale a vait subi un dommage sous la forme d'un retard 
important est incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas analysé tous les facteurs économiques pertinents; n'a pas dûment 
analysé la consommation captive (qui représentait la moitié de la  production) dans son évaluation 
du dommage; et n'a pas présenté une analyse motivée et adéquate des lacunes graves du rapport 
d'un consultant privé sur lequel Maghreb Steel avait fondé ses projections.  
 
1.8. Enfin, le Maroc a agi d'une manière incompatibl e avec l'article  6.9 et  6.5 de 
l'Accord  antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels relatifs à sa détermination concernant 
le retard important et l'existence d'un dommage.  
 
1.9. La Turquie demande que le Groupe spécial recommande au Maroc de rend re ses mesures 
conformes au droit de l'OMC. Compte tenu de la nature et du nombre des violations en cause, elle 
demande au Groupe spécial de suggérer que le Maroc retire la mesure en cause, comme le prévoit 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord).  
 WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  2 LE MAROC A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  5.10 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
2.1. Les autorités marocaines n'ont pas terminé l'enquête qui a conduit à l'imposition des droits 
antidumping définitifs en cause dans les délais prévus à l'article 5.10 de l'accord antidumping.  
 
2.2. Conformément à l'article 5.10, les autorités chargées de l'enquête doivent terminer l'enquête 
antidumping dans un délai de 12 mois et, en tout  état de cause, dans un délai ne dépassant pas 
18 mois. L'autorité chargée de l'enquête doit terminer l'enquête et rendre sa décision sur la question 
de savoir si les conditions pour l'imposition d'une mesure antidumping existent, dans ces délais.1 
 
2.3. Il s'agit d'une prescription "stricte".2 Le Groupe spécial Mexique – Huile d'olive a constaté qu'une 
disposition similaire de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord  SMC) 
était "claire et sans équivoque", et qu'il n'y avait "aucun  fondement dans cette disposition … qui 
permette de prolonger une enquête au -delà de 18 mois pour quelque raison que ce soit ".3 En outre, 
l'Organe d'appel a indiqué clairement que, conformément à l'article  5.10, l'enquête devait 
normalement être achevée da ns un délai de 12  mois et, "dans des circonstances spéciales", dans un 
délai de 18  mois.4 Par conséquent, elle ne doit " en tout état de cause "5 pas dépasser 18  mois.6 
 
2.4. Dans des différends antérieurs, un équilibre a été établi entre le délai global imposé au titre de 
l'article 5.10 et d'autres obligations, telles que l'obligation en matière de régularité de la procédure, 
au titre de l'article 6.1.1, de ménager aux pa rties intéressées un délai d'au moins 30  jours pour 
répondre aux questionnaires envoyés par l'autorité chargée de l'enquête. L'Organe d'appel a 
constaté que les droits en matière de régularité de la procédure dont jouissent les parties intéressées 
au titre  de l'article 6 étaient limités par la nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête de terminer  
l'enquête en temps opportun. En particulier, il a expliqué que les délais pour l'achèvement d'une 
enquête circonscri vaient  les obligations en matière de régul arité de la procédure au titre de 
l'article  6.1.7,8 
 
2.5. Dans le présent différend, l'autorité marocaine chargée de l'enquête (MDCCE) a ouvert une 
enquête sur les importations de certains produits en acier laminés à chaud en provenance de l'UE et 
de Turqu ie le 21 janvier  2013.9 Ainsi, conformément à la règle énoncée à l'article  5.10 de l'Accord 
antidumping, l'enquête aurait dû être terminée le 21  janvier  2014 (12  mois après l'ouverture) et, 
en tout état de cause, au plus tard le 21  juillet  2014 (18 mois ap rès l'ouverture).10 
 
2.6. Cependant , le MDCCE a terminé son enquête le 12 août 2014. À cette date, il a publié sur son 
site Web un avis présentant ses conclusions finales et la détermination finale. Ce document indique 
que "l'enquête antidumping sur les imp ortations de produits d'acier laminés à chaud en provenance 
de l'Union européenne et de Turquie, ouverte le 21  janvier  2013, est terminée par la publication du 
présent avis".11,12 
                                                
1 Turquie, première communication écrite, parag raphes  5.3 à 5.5.  
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux  V, paragraphe  7.333.  
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe  7.121. (pas d'italique dans l'original)  
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Élément s de fixation (Chine) , paragraphe  611. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  73. (pas d'italique dans 
l'original)  
6 Turquie, première communication écrite, paragraphes  5.4 et 5.7.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  282. Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères , paragraphes  241 et 242; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , 
paragraphe  73; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe  611. 
8 Turquie, première communication écrite, paragraphe  5.8. 
9 Voir l'Avis au public n°  01/13 relatif à l'ouverture d'une enquête, 22  janvier 2013, pièce  TUR-1; Comité 
des pratiques antidumping de l'OMC, Rapport semestriel au titre de l'article  16.4 de l'Accord, Maroc, 
G/ADP/N/244/MAR, 30  septembre  2013, page  3. 
10 Turquie, première communication écrite, paragraphes  5.11 et 5.12.  
11 Avis au public n°  16/14 présentant les résultats finals de l'enquête, 12  août 2014, pièce  TUR-12, 
page 3 (non souligné dans l'original). (En français: " L'enquête antidumping sur les importations de tôles d'acier 
laminées à chaud originaires de l'Union eur opéenne et de la Turquie, initiée en date du 21  janvier  2013, est 
clôturée par la publication du présent avis "). 
12 Turquie, première communication écrite, paragraphe  5.13. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  2.7. Cela correspond à 6 mois et 22 jours après l'expiration du délai de 12 mo is, et de 22 jours après 
l'expiration du délai de 18 mois.13 
 
2.8. Il est donc clair que le MDCCE n'a pas terminé son enquête dans le délai de 12 mois prévu à 
l'article  5.10 parce que la durée de l'enquête a dépassé de 6 mois et 22  jours le délai de 12  mois. 
Le MDCCE n'a pas non plus expliqué dans sa détermination finale si des "circonstances spéciales" 
justifiaient la pro rogation de ce délai. En outre, même à supposer que des circonstances spéciales 
aient existé, le MDCCE n'a pas terminé l'enquête en cause dans le délai strict de 18  mois prévu à 
l'article  5.10, parce qu'il a dépassé de 22  jours ce délai.14 
 
2.9. Le Maroc n'a pas contesté le fait que la durée de l'enquête avait dépassé le délai de 18  mois.15 
 
2.10.  En fait, le Maroc fait valoir que les délais prévus à l'article 5.10 ne devraient pas être 
interprétés comme étant une obligation rigide, parce que le terme "shall" en anglais ("seront" en 
français) peut plutôt être interprété comme étant une "affirmation ou intention forte".16 Cependant , 
plusieurs groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont régulièrement interprété le terme "shall" ( en 
anglais ) comme exprimant une obligation.17 En outre, le Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction résineux V  a établi clairement que le délai prévu à l'article 5.1 0 était une prescription 
"stricte" et constituait un "principe fondamental".18 Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe 
d'appel ont aussi confirmé le caractère impératif de l'obligation énoncée à l'article 5.10 en disant 
qu'elle "prescriv[ait]" certains délais19, "exig[eait]" ou "impos[ait]" des délais20 et que l'autorité 
chargée de l'enquête "[devait]" achever l'enquête dans ces délais.21,22 
 
2.11.  Le Maroc fait aussi valoir que des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont régulièrement 
dépassé les délais pr évus aux articles 12.8, 12.9 et 17.5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends pour la présentation de leurs rapports. À son avis, cela signifie que le Groupe spécial 
devrait interpréter les délais prévus à l'article 5.10 d'une manière flexibl e, car celui-ci est rédigé de 
façon similaire à ces dispositions du Mémorandum d'accord. Toutefois, l'invocation par le Maroc de 
ces dispositions du Mémorandum d'accord est dénuée de pertinence.23 Les obligations énoncées 
dans le Mémorandum d'accord sont tr ès différentes de celles qui figurent dans l'Accord antidumping. 
Elles réglementent les différends entre des Membres sous la supervision de l'Organe de règlement 
des différends. Par contre , l'article 5.10 de l'Accord antidumping impose aux autorités chargé es de 
l'enquête des obligations de protéger les droits des exportateurs des autres Membres. La façon dont 
les règles concernant le règlement des différends sont interprétées et appliquées entre les Membres 
n'est tout simplement pas pertinente pour l'interp rétation d'une disposition qui fixe des délais pour 
l'achèvement des enquêtes antidumping par les organes administratifs des Membres.24 
 
2.12.  Le Maroc estime que tout retard dans le processus d'enquête était le résultat des demandes 
des parties intéressées  visant à obtenir un délai additionnel ou de s réunions additionnelles .25 
Néanmoins , l'Organe d'appel a expliqué que les délais stricts prévus à l'article  5.10 circonscrivaient 
toute pro rogation accordée aux parties intéressées par l'autorité chargée de l'en quête.26 En réponse 
à un argument semblable à l'argument du Maroc, dans le contexte de l'article  11.11 de l'Accord SMC, 
le Groupe spécial Mexique ‒ Huile d'olive  a clairement indiqué qu'il n'y avait "aucun fondement … de 
prolonger une enquête au -delà de 18 mois pour quelque raison que ce soit, y compris des demandes 
                                                
13 Turquie, première communication écrite, paragraphe  5.16. 
14 Turquie, première commu nication écrite, paragraphe  5.19. 
15 Maroc, première communication écrite, paragraphe  50. 
16 Maroc, première communication écrite, paragraphe  43. 
17 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  316. 
18 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  7.333.  
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  73. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes  611, 6.1 3. 
21 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.802; rapport du Groupe spécial 
UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.832; rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour 
le transport de personnes , note de bas de page  227. 
22 Turquie, déclaration liminaire à la première réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  2.2; Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphe  3.3. 
23 Voir aussi Union européenne, communication en tant que tierce partie, paragraphe  10. 
24 Turquie, déclara tion liminaire à la première réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  2.3; Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphe  3.4. 
25 Maroc, première communication écrite, paragraphes  49, 51 et 52; Maroc, déclaration liminaire à la 
première réunion du Gro upe spécial, paragraphe  13. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  282. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  des parties intéressées".27 Autrement dit, lorsque l'octroi d'une pro rogation aux parties intéressées 
peut avoir pour effet que la durée de l'enquête dépasse les délais prévus à l'artic le 5.10, l'autorité 
chargée de l'enquête doit s'abstenir d'accorder cette pro rogation. En tout état de cause, le Maroc 
n'a pas expliqué en quoi des pro rogations de quelques jours seulement avaient entraîné un 
dépassement de 6 mois et 22 jours du délai de 1 2 mois, et de 22  jours du délai de 18  mois. En 
outre, bien que l'on puisse faire valoir que les demandes de pro rogation présentées par les parties 
intéressées pourraient être considérées comme étant des circonstances spéciales qui justifieraient 
le dépasse ment du délai de 12 mois, l'autorité chargée de l'enquête ne peut en aucun cas  aller 
au-delà du délai de 18 mois. En tout état de cause, le MDCCE n'a pas expliqué en quoi ces demandes 
constituaient des circonstances spéciales qui justifiaient le dépasse ment du délai de 12 mois.28 
 
2.13.  Le Maroc fait aussi valoir que l'autorité chargée de l'enquête a eu besoin d'un délai additionnel 
pour analyser les renseignements qui avaient été présentés par les parties intéressées dans leurs 
observations sur la divulgati on. À titre de rappel, le MDCCE a publié la divulgation à un stade plutôt 
tardif de l'enquête, un mois seulement avant la fin du délai de 18 mois. Par conséquent, il ne s'est 
accordé qu'un mois pour recevoir des observations, prendre en compte ces observat ions et d'achever 
l'enquête dans le délai de 18 mois. Étant donné que les exportateurs ont pleinement respecté le 
délai accordé pour présenter des observations sur la divulgation29, on peut difficile ment dire que 
tout retard dans l'enquête était le résultat  des actions des parties intéressées. De nouveau , il 
incombe à l'autorité chargée de l'enquête de faire en sorte de respecter les délais prévus à 
l'article  5.10.30 
 
2.14.  Compte tenu de ce qui précède, le Maroc a manifestement agi d'une manière incompatible  
avec son obligation au titre de l'article 5.10 de l'Accord antidumping. Par conséquent, les droits 
antidumping imposés par le Maroc n'ont aucun fondement juridique.  
 
3 LE MAROC A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.8 ET LES 
PARAGRAPHES 1, 3, 5 , 6 ET 7 DE L'ANNEXE  II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
3.1 Introduction  
 
3.1. Dans sa détermination finale, le MDCCE a décidé de rejeter toutes les données sur les ventes 
présentées par les deux exportateurs turcs faisant l'objet de l'enquête, Erdemir Group et Colakoglu. 
En fait, il a déterminé les marges de dumping pour ces exportateurs en se fondant uniquement sur 
les "données de fait disponibles" au sens de l'article 6.8 et de l' Annexe II de l'Accord antidumping 
(c'est -à-dire les renseignements fournis par le  requérant). Il est parvenu à sa décision, dans sa 
détermination finale, sur la base d es allégations suivantes:  
 
• le MDCCE  a dit que, selon les données sur les ventes communiquées par Erdemir Group 
et Colakoglu, les exportations du produit visé effectuées p ar ces sociétés vers le Maroc en 
2012 (période couverte par l'enquête) s'élevaient à 18 800 tonnes métriques , alors que 
les statistiques d'importation officielles du Maroc pour le produit visé (fournies par l'"Office 
des changes") ("statistiques officielle s") indiquaient, selon les allégations, un autre chiffre, 
à savoir 29 000 tonnes métriques . Par conséquent, selon lui, il y avait un écart de 10 200 
tonnes métriques  entre les données indiquées dans les statistiques officielles et les ventes 
déclarées par les deux exportateurs.  
• le MDCCE  a allégué en outre que les "ventes manquantes" avaient été effectuées par des 
sociétés tierces (commerçants) qui n'avaient pas été déclarées par les exportateurs turcs.  
3.2. Sur cette base, le MDCCE a déterminé que les expor tateurs turcs n'avaient pas coopéré à 
l'enquête. Par conséquent, il a déterminé un taux de non -coopération de 11 % (la marge de dumping 
alléguée par le requérant) pour à la fois Erdemir Group et Colakoglu, contre une marge de 0 % pour 
Erdemir Group et une ma rge de minimis  pour Colakoglu indiquées dans la détermination 
préliminaire.31 
                                                
27 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe  7.121.  
28 Turquie, déclaration liminaire à la première réunion avec le Gro upe spécial, paragraphe  2.4; Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphes  3.5 et 3.6.  
29 Pièces  TUR-29 (RCC) et TUK -30 (RCC); pièce  TUR-27; pièce  TUR-27. 
30 Turquie, déclaration liminaire à la première réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  2.5. 
31 Voir la détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  52 à 65. Voir aussi la détermination 
préliminaire, pièce  TUR-6, tableau  18, page  31. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  3.3. Pour les raisons exposées dans les sections suivantes, la Turquie soutient que l'utilisation par 
le MDCCE des données de fait disponibles pour la détermination des marges de dumping pour 
Erdemir Group et Colakoglu est incompatible avec l'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
 
3.2 Le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'article  6.8 
 
3.4. Conformément à l'article 6.8 et à  l'Annexe II de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de 
l'enquête peut utiliser les données de fait disponibles seulement dans des circonstances dans 
lesquelles une partie intéressée: i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires dans un 
délai raisonnable; ii) ne communique pas ces renseignements; ou iii) entrave le déroulement de 
l'enquête de façon notable.32 Aucune de ces circonstances n'était présente dans l'enquête en cause.33 
 
3.5. Sur la base des éléments de preuve dont il disposait, le MDCCE n 'avait aucune base factuelle 
pour recour ir aux données de fait disponibles, car Erdemir Group et Colakoglu avaient pleinement 
coopéré avec l'autorité chargée de l'enquête tout au long de l'enquête et avaient déclaré toutes leurs 
ventes intérieures e t à l'exportation. Le MDCCE a vérifié les données sur les ventes à l'exportation 
et les ventes intérieures déclarées par les exportateurs turcs lors de ses visites de vérification sur 
place auprès de ces sociétés et n'a relevé aucune divergence dans ces do nnées. En particulier, il n'a 
pas soulevé d'autres préoccupations concernant la manière dont les exportateurs turcs avaient 
identifié les ventes effectuées sur différents marchés, y compris le Maroc, ou avaient traité les ventes 
à des parties tierces.34 
 
3.6. À la suite de la divulgation des faits essentiels, le MDCCE a présenté aux exportateurs turcs des 
documents relatifs aux ventes/expéditions ( à savoir des certificats de circulation et des factures 
commerciales) qu'il avait obtenus auprès des Douanes marocaines et sur lesquels il s'était fondé 
pour parvenir à sa constatation de non -coopération. Ces documents étaient censés démontrer le 
fondement expliquant environ la moitié de l'écart allégué de 10  200 tonnes métriques. Aucun 
document n'a été fourni en  ce qui concerne le reste de l'écart allégué. Dans leurs observations sur 
la divulgation, Erdemir Group et Colakoglu ont bien expliqué au MDCCE qu'elles lui avaient dûment 
déclaré les ventes dont il était allégué qu'elles étaient manquantes dans le urs répo nses au 
questionnaire initial. En outre, elles ont présenté un rapprochement montrant que toutes les ventes 
sur lesquelles le MDCCE s'était appuyé pour parvenir à sa constatation de non -coopération et pour 
lesquelles il avait donné des détails avaient effe ctivement été incluses dans les réponses des 
exportateurs au questionnaire.35 Un rapprochement semblable a également été fourni par la Turquie 
au Groupe spécial dans la pièce  TUR-24 (RCC). En outre, certaines des transactions dont il est 
allégué par le MDCC E qu'elles n'avaient pas été déclarées avaient en fait déjà été vérifiées par le 
MDCCE et étaient incluses dans l'échantillon des "transactions vérifiées", annexé au rapport de 
vérification concernant Erdemir Group.36 Par conséquent, sur la base des élément s de preuve 
disponibles, il n'y avait rien qui indiquait que de quelconques  ventes n'avaient pas été déclarées par 
les exportateurs.37 
 
3.7. Au cours de la procédure du Groupe spécial, la Turquie a démontré que la constatation du 
MDCCE concernant l'écart al légué reposait sur son interprétation erronée selon laquelle 
Erdemir  Group et Colakoglu avaient exporté environ 29  000 tonnes métriques au Maroc pendant la 
période couverte par l'enquête.38 Il n'y a aucun élément de preuve raisonnable  à l'appui de ce volume  
total des ventes allégué ou de la non -déclaration alléguée de 10  200 tonnes métriques  de ventes. 
La constatation du MDCCE était entièrement fondée sur: i) son propre résumé des ventes dont il 
était allégué qu'elles n'avaient pas été déclarées, tirées des statistiques d'importation officielles du 
Maroc, qui a été présenté au Groupe spécial en tant que pièce  MAR-11 (RCC); ii)  les certificats de 
circulation et les factures commerciales en ce qui concerne moins de la moitié de l'écart allégué; et 
iii) une lett re présentée au MDCCE par l'Association des exportateurs d'acier turcs (la CIB), que le 
                                                
32 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.7 à 6.14 et 6.38.  
33 Voir, entre autres choses, Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.1 à 6.5, 6.78 
et 6.79 et 6.84; Turquie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.1 à 3.12.  
34 Turquie, première communicat ion écrite, paragraphes  6.3 et 6.4.  
35 Erdemir Group, observations sur le projet de détermination finale, 10  juillet  2014, pièce  TUR-19 
(RCC); Colakoglu, observations sur le projet de détermination finale, 11  juillet  2014, pièce  TUR-20 (RCC).  
36 MDCCE, rappo rt de vérification concernant Erdemir Group, pièce  TUR-8 (RCC), pages  3, 5. 
37 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.41 à 6.84.  
38 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  52 à 63.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  MDCCE a soit mal comprise soit présentée de manière inexacte. Ces documents n'établissent pas 
que des vente s n'ont été déclarée s ni n'établissent un lien entre l'une qu elconque des ventes dont il 
est allégué qu'elles n'ont pas été déclarées et les exportateurs turcs ayant fait l'objet de l'enquête.39 
 
3.8. La Turquie note que le tableau figurant dans la pièce MAR -11 (RCC) n'est pas en soi un élément 
de preuve crédible sur  lequel une autorité chargée de l'enquête diligente et objective pourrait 
s'appuyer pour parvenir à sa constatation de non -coopération. Ce tableau est simplement un résumé 
des renseignements que le MDCCE avait, selon les allégations, obtenus auprès de l'Of fice des 
changes. Sans documents justificatifs, tels que des certificats de circulation et des factures 
commerciales correspondant à chaque transaction dont il est allégué qu'elle n'a  pas été déclarée, ce 
tableau ne donne aucune indication sur les sources de l'écart allégué, et il ne prouve certainement 
pas que les statistiques d'importation étaient exactes ou que les ventes dont il est allégué qu'elles 
n'ont pas été déclarées ont été réalisées par Erdemir Group et Colakoglu. Le tableau ne montre pas 
que le s ventes énumérées n'ont pas été déclarées, car le Maroc n'a pas fourni une liste complète 
des transactions qui constituaient les importations totales alléguées de 29  000 tonnes métriques, ou 
même un rapprochement avec les ventes indiquées dans les certifi cats de circulation et les factures 
commerciales sur lesquels le MDCCE s'était appuyé .40 
 
3.9. En outre, la Turquie a démontré que la plupart des ventes énumérées dans le résumé du MDCCE 
concernaient des produits qui n 'entraient pas dans le champ de l'enquête et qui n'étaient même pas 
produits par Erdemir Group et Colakoglu.41 Les autres rubriques du résumé sont reflétées dans les 
certificats de circulation et les factures commerciales que le MDCCE a obtenus auprès des Douanes 
et avaient été dûment déc larés dans les réponses des exportateurs turcs au questionnaire.42 En 
outre, le total des ventes dont il est allégué qu'elles n'avaient pas été déclarées, qui est indiqué dans 
le résumé du MDCCE, ne correspond même pas au chiffre de 10  200 tonnes métriques.43 
 
3.10.  Le Maroc fait en outre référence à la lettre de la CIB et allègue qu'"il n'est pas contesté que 
les seuls producteurs turcs qui ont exporté vers le Maroc pendant la période couverte par l'enquête 
étaient Erdemir Group et Colakoglu".44 Le MDCCE et l e Maroc se sont appuyés sur cette déclaration 
pour faire valoir que la totalité des 29  000 tonnes métriques d'importations alléguées en provenance 
de Turquie devait avoir été produite par les exportateurs turcs visés par l'enquête.45 Or la CIB n'a 
jamais di t qu'Erdemir Group et Colakoglu avaient exporté 29  000 tonnes métriques vers le Maroc. 
Au contraire, elle a clairement indiqué que le total des exportations du produit visé vers le Maroc 
effectuées par ces sociétés "s'était élevé à environ 19 000 tonnes  en 2012".46 Il n'y avait aucune 
base objective permettant au MDCCE d'interpréter cet énoncé comme signifiant qu'Erdemir Group 
et Colakoglu avaient effectivement exporté 29  000 tonnes métriques.47 
3.11.  La stratégie utilisée par le Maroc dans le présent différe nd a été double: premièrement, le 
Maroc essaie de transférer aux exportateurs turcs l'entière responsabilité du fait que le MDCCE n'a 
pas mené l'enquête sur l'écart de manière diligente et objective; et, deuxièmement, il essaie de 
convaincre le Groupe spéc ial que, à la lumière des lacunes alléguées des renseignements fournis par 
les exportateurs, le MDCCE n'avait aucun moyen pratique de mener une enquête sur l'écart avant 
les phases très tardives de l'enquête.  
 
3.12.  Par exemple, le Maroc fait valoir que, l ors de ses visites de vérification auprès des exportateurs 
turcs, "le MDCCE a examiné seulement les ventes et d'autres renseignements déclarés par les 
producteurs, ce qui ne signifie pas qu'il ne considérait pas qu'il y avait eu de s ventes non 
                                                
39 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.5 à 4.22; Turquie, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  3.2. 
40 La Turquie a demandé ces renseignements dans la question  n° I.1 des questions qu'elle avait posées 
au Maroc. Voir aussi Turquie, deuxième communicati on écrite, paragraphe s 4.11 et 4.12.  
41 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.18 à 4.21; pièces  TUR-57 (RCC) et 
TUR-58 (RCC).  
42 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.13 à 4.17.  
43 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième r éunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.3. 
44 Voir Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  65 (faisant référence à la détermination 
finale, pièce  TUR-11, paragraphe  54, qui à son tour cite la lettre de la CIB); Maroc, réponse à la 
question  n° 2.5.f iii) du Groupe spécial, paragraphe  77 (voir aussi les paragraphes  40, 41 et 42).  
45 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  65. 
46 Lettre de Turkish Steel, 6  mars 2014, pièce  TUR-28 (RCC), page  1, pas d'italique dans l'original.  
47 Voir Turquie, observation sur la réponse du Maroc à la question  n° 7.1 du Groupe spécial.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  déclarées".48 Cela n'est pas logique , car l'un des principaux objectifs d'une visite de vérification est 
de vérifier l' exhaustivité  de la déclaration des ventes par un exportateur. En outre, cet argument 
constitue une justification a posteriori  inadmissible de la const atation du MDCCE, qui est, en tout 
état de cause, contredit e par les éléments de preuve versés au dossier.49 Les rapports de vérification 
concernant tant Erdemir Group que Colakoglu indiquent que le MDCCE a examiné l'exhaustivité des 
données sur les ventes. Le mot "exhaustivité" signifie en français: "qui épuise un sujet, une question" 
ou "qui inclut tous les éléments possibles d'une liste, qui traite entièrement d'un sujet". Par 
conséquent, l'utilisation de ce mot par le MDCCE indique clairement qu'il a examiné l'exhaustivité 
des données sur les ventes, et non une partie des données. Les critères utilisés par le MDCCE et les 
documents analysés à cet ég ard montrent aussi que, contrairement à ce que le Maroc a expliqué , 
cet examen concernait toutes  les ventes , et pas seulement celles qui avaient été déclarées.50 
 
3.13.  Le Maroc laisse entendre que, lors de ses visites de vérification, il a  été impossible p our le 
MDCCE d'identifier les données qui n'avaient pas été déclarées, car cela "aurait élargi de façon 
déraisonnable le champ de la vérification pour prouver essentiellement un quelconque élément 
négatif". C ela est incorrect . Il aurait été facile de déter miner si certaines ventes n'avaient 
effectivement pas été déclarées en contrôlant les quantités et les valeurs des ventes déclarées par 
rapport aux documents comptables des sociétés. Il ne s'agit pas d'un exercice illimité . En fait, il 
s'agit de la premièr e et de la plus élémentaire des étapes de la vérification de la base de données 
d'un exportateur.51 
 
3.14.  En outre, le Maroc soutient que les rapprochements présentés par les exportateurs turcs dans 
leurs observations sur la divulgation, qui montrent que t outes les ventes dont il est allégué qu'elles 
n'ont pas été déclarées avaient en fait été déclarées, ont été rejetés parce qu'ils présentaient des 
lacunes. Il dit que les exportateurs turcs ont joint à leurs observations les certificats de circulation 
et les factures commerciales, qui étaient différents de ceux que le MDCCE avait obtenus auprès des 
Douanes marocaines.52 Cependant , en fait, rien dans la détermination finale ne donne à penser que 
les rapprochements effectués par les exportateurs comportaient d es lacunes, et encore moins que 
ces lacunes alléguées étaient la véritable raison de la décision du MDCCE de ne pas tenir compte 
des observations des exportateurs. La justification a posteriori  du Maroc doit donc être rejetée. En 
outre, la Turquie a montré  que ces rapprochements démontraient sans aucun doute raisonnable que 
les ventes en cause avaient été dûment déclarées.53 
 
3.15.  Le fait que le MDCCE avait deux versions différentes d'un certificat de circulation ne signifie 
pas en soi que ces certificats reflétaient  des transactions différentes, ou que les renseignements 
contenus dans ces documents n'avaient pas été déclarés dans les réponses des exportateurs aux 
questionnaires. Ce qui importe  est la question de savoir si les ventes déclarées dans ces docum ents 
peuvent être liées aux ventes déclarées dans les réponses de l'exportateur visé par l'enquête au 
questionnaire. De même, la même transaction peut être reflétée dans deux factures commerciales 
différentes, dans lesquelles sont déclarées les ventes et l es reventes des mêmes marchandises entre 
différentes entités, comme un producteur turc et son client, puis le client et une société commerciale 
tierce. La détermination finale du MDCCE ne contient aucune analyse de la question de savoir si les 
ventes énumé rées dans les certificats de circulation et les factures commerciales en cause se 
rapportent aux ventes indiquées dans les réponses d'Erdemir Group et de Colakoglu au 
questionnaire.54 
 
3.16.  Le Maroc allègue en outre que le MDCCE a pris certaines mesures po ur obtenir des 
renseignements sur les ventes manquantes dont il était allégué qu'elles avaient été exécutées par 
certains commerçants tiers directement auprès de ces sociétés, mais que ces efforts avaient été 
vains. Par exemple, le Maroc fait valoir que, d ans son avis au public concernant l'ouverture de 
l'enquête, "le MDCCE invitait tous les exportateurs non connus du produit visé à participer".55 
                                                
48 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  66. 
49 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.6. 
50 Turquie, observation sur la réponse du Maroc à la question  n° 7.5 du Groupe spécial.  
51 Turquie, observation sur la réponse du Maroc à la question  n° 7.5 du Groupe spécial.  
52 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphes  67 à 71; Maroc, réponse à la ques tion n° 2.3 du 
Groupe spécial.  
53 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.31 à 4.37; Turquie, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe  3.7. 
54 Turquie, observation sur la réponse du Maroc à la q uestion  n° 7.3 du Groupe spécial.  
55 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  75. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  Cependant, l'avis au public du MDCCE concernant l'ouverture de l'enquête contenait des 
renseignements très éléme ntaires au sujet de l'enquête et ne pouvait pas correctement  informer les 
commerçants tiers en question des renseignements spécifiques que le MDCCE exigeait en ce qui 
concern e les ventes manquantes. En particulier, ni l'avis au public, ni le site Web du MD CCE ne 
contenait de lien vers le questionnaire destiné aux exportateurs. Comme l'avis d'ouverture d'une 
enquête l'indique clairement, ce questionnaire a été envoyé seulement aux exportateurs qui étaient 
connus .56 Par conséquent, contrairement à ce qu'allègu e le Maroc, il n'y a aucun élément de preuve 
versé au dossier qui donne à penser que le MDCCE a pris de quelconques mesures pour demander 
directement aux commerçants tiers des renseignements concernant les ventes à l'exportation de  la 
Turquie vers le Maroc . Néanmoins , même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que le 
MDCCE a demandé à ces commerçants , soit directement soit au moyen de son avis au public, des 
renseignements sur les ventes dont il était allégué qu'elles étaient manquantes, la Turqu ie ne voit 
pas comment le fait que ces sociétés n'ont pas fourni de renseignements justifierait l'utilisation par 
le MDCCE des données de fait disponibles pour la détermination des marges de dumping pour 
Erdemir Group et Colakoglu . La Turquie rappelle que ces sociétés sont tenues de fournir des 
renseignements seulement sur les ventes qu'elles savent avoir été effectuées au Maroc. Elles ne 
peuvent pas être tenues de savoir si des sociétés commerciales non liées effectueraient des 
reventes .57 
 
3.17.  Enfin, le Maroc reproche aux exportateurs turcs de ne faire aucun effort pour contacter des 
tierces parties non liées, même si le MDCCE lui -même n'a pris aucune mesure pour obtenir 
directement auprès de ces parties les renseignements qu'il exigeait. En outre, le MDCCE n'a même 
pas divulgué aux exportateurs turcs et au gouvernement de la Turquie le résumé des statistiques 
d'importation du Maroc, présenté en tant que pièce  MAR-11 (RCC). Sans ce résumé, les exportateurs 
turcs n'avaient pas connaissance d es transactions spécifiques que le MDCCE considérait comme non 
déclarées.58 
 
3.18.  Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a expliqué qu'il pouvait être 
recour u aux "données de fait disponibles défavorables" seulement dans des cir constances limitées 
dans lesquelles un exportateur ne coopérait  pas au mieux de ses possibilités . Il a constaté que 
l'USDOC avait appliqué les données de fait disponibles défavorables d'une manière incompatible 
avec l'article 6.8 et l' Annexe II, parce qu'i l avait insisté pour qu'un exportateur fournisse des 
renseignements que cette partie ne possédait pas et ne pouvait pas obtenir sans difficultés 
importantes, n'avait pas tenu compte des explications que cette partie avait données au sujet de 
ces difficulté s et n'avait pris lui -même aucune disposition pour obtenir les renseignements requis.59 
C'est exactement ce qui s'est passé dans la présente affaire.60 
 
3.19.  Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet au MDCCE d'utiliser les données de fait 
disponibles pour détermin er les marges de dumping pour Erdemir Group et Colakoglu. Dans ces 
circonstances, lorsqu'il a appliqué les données de fait disponibles, le MDCCE a agi d'une manière 
incompatible avec l'article  6.8 et l' Annexe  II de l'Accord antidumping.  
 
3.3 Le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l' Annexe  II 
 
3.20.  À chaque étape de son analyse de l'écart allégué, le MDCCE n'a pas suivi les étapes 
procédurales requises pour utiliser les données de fait disponibles au titre de l'article  6.8 et de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping. Il n'a pas respecté les prescriptions suivantes énoncées aux 
paragraphes  1, 3, 5, 6 et 7 de l' Annexe  II: i) il n'a pas indiqué de manière détaillée, et dès que 
possible, les renseignements qu'il exigeait des exportateurs t urcs; ii) il n'y avait aucun parallèle 
entre le champ des renseignements qu'il avait demandés et qui, selon les allégations, n'avaient pas 
été fournis par les exportateurs turcs et le champ des données de fait disponibles qu'il avait utilisées; 
iii) le MDC CE n'a pas tenu compte de tous les renseignements fournis par les exportateurs turcs, qui 
étaient: a) vérifiables, b) présentés de manière appropriée et c)  communiqués en temps utile; iv) il 
                                                
56 Avis au public n°  01/13 concernant l'ouverture d'une enquête, 22  janvier  2013, pièce  TUR-1, page  2. 
57 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.8 à 3.10.  
58 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.13 et 3.14.  
59 Rapport du l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes  105 à 110.  
60 Turquie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.11; Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.12. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  ne s'est pas efforcé activement d'utiliser les renseignements pré sentés par les exportateurs turcs, 
même s'il considérait que ces renseignements n'étaient pas "idéalement les meilleurs"; v) en 
rejetant les renseignements fournis par les exportateurs, le MDCCE  n'a pas a) informé les 
exportateurs turcs des raisons pour le squelles les renseignements qu'ils avaient fournis n'avaient 
pas été acceptés, b) donné à ces parties la possibilité de fournir des explications complémentaires 
et c) donné, dans la détermination finale, les raisons du rejet des renseignements; et vi) il n 'a pas 
fait preuve d'une "circonspection particulière" dans le choix des "meilleurs" éléments de preuve 
versés au dossier pour remplacer les renseignements dont il était allégué qu'ils manquaient. Le fait 
que le MDCCE n'a pas respecté ces prescriptions add itionnelles confirme encore que rien, ni dans 
l'article 6.8 ni dans l' Annexe II, ne lui permettait d'utiliser les données de fait disponibles.61 
 
3.21.  En ce qui concerne l'allégation de la Turquie au titre de l' Annexe II, paragraphe 1 , le MDCCE 
n'a pas ind iqué, de manière suffisamment détaillée et en temps utile, les renseignements qu'il 
exigeait d'Erdemir Group et de Colakoglu, y compris les renseignements sur les "sociétés 
commerciales tierces"  non liées , mentionnés dans le courriel qu'il avait adressé à Erdemir Group, 
daté du 31  décembre  2013.62 Selon le Maroc, le MDCCE "a indiqué les renseignements exigés [des 
exportateurs turcs] dans le courriel envoyé à ERDEMIR GROUP en décembre  2013".63 Le Maroc a 
toutefois reconnu en outre qu'un courriel contenant la m ême demande de renseignements n'avait 
pas été envoyé à Colakoglu.64 Par conséquent, le MDCCE n'a jamais demandé ces renseignements 
à cette société, contrairement aux prescriptions claires de l' Annexe II, paragraphe  1.65 
 
3.22.  Le Maroc dit que "Colakoglu a é té, tout au long de la procédure , moins active , 
qu'Erdemir  Group".66 Premièrement, cette affirmation est incorrecte. Comme le démontrent les 
éléments de preuve versés au dossier, Colakoglu a pris une part active  à toutes les phases de 
l'enquête, fournissant  en temps utile des réponses exhaustives aux questions du MDCCE et formulant 
des observations sur la divulgation. Par conséquent, l'affirmation du Maroc selon laquelle Colakoglu 
a été "moins active" n'est pas étayée par les faits. En tout état de cause, ce tte qualification ne 
décharge pas l'autorité chargée de l'enquête de  ses obligations au titre de l' Annexe  II, 
paragraphe  1.67 
 
3.23.  En outre, il est également clair que le MDCCE n'a pas donné aux exportateurs turcs 
d'explications concernant les ventes spéc ifiques qu'il considérait comme n'ayant pas été déclarées. 
En d'autres termes, les demandes de renseignements du MDCCE concernant les ventes dont il était 
allégué qu'elles manquaient, comme son courriel du 31  décembre, étaient vagues et non spécifiques . 
Selon le Maroc, le MDCCE a établi un tableau résumant les transactions qu'il considérait comme 
n'ayant pas été déclarées (pièce  MAR-11 (RCC)), après l'audition publique tenue le 4  février  2014.68 
Il n'y avait aucune raison pour que le MDCCE ne divulgue pas ce  tableau aux exportateurs turcs et 
au gouvernement de la Turquie de l'époque en vue de préciser quelles ventes énumérées dans le 
tableau avaient été déclarées. À titre de rappel, les exportateurs turcs ont appris l'existence des 
ventes qui, selon le MDCCE,  représentaient juste la moitié de l'écart allégué, seulement à la toute 
fin de l'enquête, à la suite de la publication de la divulgation. Dans ces circonstances, la Turquie 
soutient que le MDCCE n'a pas "indiqué de manière détaillée" et "[d]ès que possibl e" les 
renseignements qu'il exigeait des exportateurs turcs au sens de l' Annexe  II, paragraphe  1.69 
 
3.24.  La Turquie a formulé deux allégations additionnelles au titre de l' Annexe II, paragraphe  1, 
selon lesquelles , en particulier , le MDCCE n'avait pas uti lisé les données de fait disponibles: i) dans 
les circonstances limitées spécifiées à l'article 6.8 (entre autres choses lorsqu'une partie intéressée 
refuse de donner accès aux renseignements requis); et ii) dans le but limité de remplacer les 
renseignemen ts qui, selon lui , n'avaient pas été fournis.70 La réponse générale du Maroc à ces deux 
allégations est qu'elles n 'entrent pas dans le champ de l'Annexe II, paragraphe 1, car cette 
                                                
61 Turquie, première communication écrite, p aragraphes  6.16 à 6.39 et 6.92 à 6.129; Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphe  4.2. 
62 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.92 à 6.97.  
63 Maroc, première communication écrite, paragraphe  95. 
64 Maroc, réponse à la question  n° 2.4 du Groupe spécial.  
65 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.43. 
66 Maroc, réponse à la question  n° 2.4 du Groupe spécial.  
67 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.45. 
68 Voir, Maroc, réponse à la question  n° 2.1 du Groupe spécial, paragraphe  39. 
69 Voir aussi Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.16 à 3.18.  
70 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.98 à 6.108.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  disposition ne réglemente pas les circonstances dans lesquelles une autorité  peut utiliser les données 
de fait disponibles et ne prescrit pas comment les autorités chargées de l'enquête devraient traiter 
les renseignements fournis par les parties intéressées.71 
 
3.25.  Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a dit que "[b]ien que … [l]e 
paragraphe [1] vise spécifiquement à faire en sorte que les parties interrogées soient dûment 
avisées du droit des autorités chargées de l'enquête d'utiliser les données de fait disponibles, il 
souligne qu'il  ne [pouvait] être recouru aux données de fait disponibles qu'"au cas où ces 
renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable ".72 En outre, dans l'affaire 
Chine – Automobiles (États -Unis), le Groupe spécial a estimé que l'autorité chinoi se chargée de 
l'enquête avait agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 1 de l' Annexe II, car "le champ 
des données de fait disponibles utilisées par [l'autorité] était bien plus vaste que celui des 
renseignements demandés [par l'autorité]".73 Par conséquent, les allégations du Maroc ne sont pas 
fondées.74 
 
3.26.  En ce qui concerne la deuxième allégation, le Maroc admet que "[l]e MDCCE s'est appuyé sur 
les données de fait disponibles en ce qui concerne l'intégralité des données sur les ventes à 
l'expo rtation des producteurs turcs".75 Il allègue que l'écart était substantiel "puisque les ventes non 
déclarées constituaient 50 % des ventes déclarées et 30 % des ventes totales".76 Par conséquent, à 
son avis, "[l]e MDCCE était  ... en droit de remettre en cause la fiabilité de tout l'ensemble des 
données  présentées par les producteurs turcs".77 La Turquie ne conteste pas que, dans certaines 
circonstances factuelles, un grand nombre de ventes non déclarées peut entacher la fiabilité des 
données déclarées. Toutefois , le MDCCE n'a pas démontré que l'une quelconque des ventes des 
exportateurs turcs n'avait pas été déclarée. En outre, même à supposer, pour les besoins de 
l'argumentation, que certaines ventes étaient manquantes, conformément à l' Annexe  II, 
paragraphe  6, et au critère d'examen applicable, le MDCCE avait l'obligation d'expliquer d'une 
manière motivée et adéquate en quoi exactement l'écart en cause rendait toutes les ventes déclarées 
par Erdemir Group et Colakoglu non fiables et pourquoi il avait décidé de r emplacer toutes ces 
ventes. Le MDCCE n'a pas donné cette explication.78 
 
3.27.  S'agissant des allégations de la Turquie au titre de l' Annexe II, paragraphe 3 , le MDCCE, 
lorsqu'il est parvenu à sa conclusion sur la non -coopération, n'a pas donné une explicat ion motivée 
et adéquate de son rejet de toutes  les données fournies par les exportateurs turcs. En particulier, il 
n'a pas expliqué si l'un ou la totalité des critères énoncés à l' Annexe II  3) ‒ c'est -à-dire le fait que 
les renseignements devaient être i) vérifiables, ii) présentés de manière appropriée et 
iii) communiqués en temps utile ‒ n'avaient pas été respectés. Si, selon lui , un ou la totalité de ces 
critères n'étaient pas respectés, il aurait dû exposer son raisonnement pour arriver à cette 
constata tion, ce qu'il n'a pas fait.79 
 
3.28.  La Turquie a aussi allégué que le MDCCE avait agi d'une manière incompatible avec l' Annexe  II, 
paragraphe  5, pour les raisons suivantes: i) il a imposé aux exportateurs turcs une charge 
déraisonnable , à savoir  de fournir des renseignements sur les ventes à des tierces parties, qui étaient 
en la possession d'intermédiaires tiers non affiliés; ii) il ne s'est pas activement efforcé de contacter 
directement ces parties tierces ou d'obtenir les renseignements dont il avait besoin par d'autres 
moyens (entre autres choses , en demandant l'aide du gouvernement turc); et iii) il n'a pas utilisé 
les renseignements communiqués par les producteurs turcs, qui avaient agi au mieux de leurs 
                                                
71 Maroc,  première communication écrite, paragraphes  99 à 102.  
72 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  79. 
73 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis), paragraphe  7.136.  
74 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.48. 
75 En fait, le MDCCE a remplacé toutes  les données fournies par les exportateurs turcs (sur les ventes 
intérieures et les ventes à l'exportation) par les données de fait disponibles. Maroc, réponse à la 
question  n° 2.8 du Groupe spécial, paragraphe  92. 
76 Maroc, réponse à la question  n° 2.7 du Groupe spécial, paragraphe  90. 
77 Maroc, réponse à la question  n° 2.7 du Groupe spécial, paragraphe  90, pas d'italique dans l'original.  
78 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.49 et 4.50; Turquie, observation sur la 
réponse du Maroc à la que stion n° 7.6 du Groupe spécial.  
79 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.110 et 6.111; Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphes  4.51 à 4.55.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  possibilités, même s'il n'avait pas expliqué d'une manière motivée et adéquate en quoi ces 
renseignements ne remplissaient pas les critères énoncés à l' Annexe II, paragraphe 3.80 
 
3.29.  La principale réponse du Maroc à ces allégations est que le volume des ventes dont il est 
allégué qu'elles n'ont pas été déclarées était substantiel, ce qui justifiait la décision du MDCCE de 
rejeter l'intégralité des renseignements fournis par les exportateurs .81 Cependant , comme cela a été 
expliqué, le MDCCE n'a jamais étayé le chiffre de 10  200 tonnes métriqu es concernant  l'écart 
allégué. En outre, nulle part dans sa détermination finale il n'a exposé les raisons pour lesquelles il 
avait remplacé l' intégralité  des données déclarées par les producteurs turcs, en raison de cet écart 
allégué dans la déclaration d es ventes à l'exportation. Par conséquent, les réponses du Maroc sont 
des justifications a posteriori  inadmissibles de la décision du MDCCE.82 
 
3.30.  La Turquie a formulé deux allégations au titre de l' Annexe II, paragraphe 6, première et 
deuxième phrases . Sa première allégation est que le MDCCE n'a pas ménagé aux sociétés turques 
une possibilité valable de donner "des explications complémentaires dans un délai raisonnable" au 
sens de l' Annexe II, paragraphe 6 (première phrase), parce que i) les exportateurs  turcs s'étaient 
vu accorder, en fait, un délai très limité (c'est -à-dire cinq jours ouvrables) pour formuler des 
observations sur la divulgation du MDCCE et, en tout état de cause, ii) la possibilité de formuler des 
observations sur la divulgation était u ne simple formalité et non une possibilité concrète d'entrer en 
contact avec le MDCCE. La deuxième allégation de la Turquie est que, contrairement aux 
prescriptions de l' Annexe II, paragraphe 6 (deuxième phrase), le MDCCE n'a pas indiqué les raisons 
du rej et des éléments de preuve et des renseignements fournis par les exportateurs turcs, y compris 
dans leurs observations sur la divulgation.83 
 
3.31.  En ce qui concerne la première allégation, au titre de l' Annexe  II, paragraphe 6 (première 
phrase), le Maroc soutient que le MDCCE a accordé aux exportateurs turcs un court délai pour 
présenter leurs observations, car, après la publication de la divulgation, il avait très peu de temps 
pour achever l'enquête et, p ar conséquent, à ce stade, "il n'y avait pas beaucoup de temps pouvant 
être accord é pour la présentation d es observations".84 Cependant , le fait que le MDCCE a publié la 
divulgation à un stade très tardif de l'enquête ne le libère pas, et ne peut pas le libérer, des 
obligations au titre de l' Annexe  II, paragraphe 6, ou de toute autre disposition de l'Accord 
antidumping, comme l'article  5.10. Ni le MDCCE, ni le Maroc dans ses communications, n'ont 
expliqué les raisons de la publication de la divulgation à un stade si tardif de l'enquête. En effet, la 
divulgation a été publiée le 20  juin 2014, 17 mois après la date d'ouverture de l'enquête, le 
21 janvier  2013, et 1 mois avant la fin du délai obligatoire de 18 mois prévu à l'article 5.10. Il faut 
aussi rappel er que la seule possibilité que le MDCCE a donnée aux exportateurs turcs pour formul er 
des observations sur son utilisation des données de fait disponibles était après l'envoi des courriels 
à ses sociétés le 7  juillet, dans lesquels il divulguait pour la p remière fois certains documents 
justificatifs pour environ la moitié de l'écart allégué de 10  200 tonnes métriques. Il était donc crucial 
pour les exportateurs turcs de disposer d'un délai raisonnable, et pas seulement de cinq jours, pour 
formuler des obse rvations sur la divulgation.85 En outre, le rejet sommaire par le MDCCE des 
observations formulées par les sociétés turques, sans explication motivée et adéquate, montre que 
ce que l'on nomme la possibilité de donner des "explications complémentaires" était  une simple 
formalité, qui n'aurait pas pu affecter la décision du MDCCE d'utiliser les données de fait 
disponibles.86 
 
3.32.  S'agissant de l'allégation de la Turquie au titre de l' Annexe II, paragraphe 6 (deuxième 
phrase), le Maroc dit que "la raison du re jet des renseignements des exportateurs était qu'ils ne 
remplissaient pas les critères concernant les "renseignements vérifiables" et n'expliquaient pas de 
manière satisfaisante l'écart dans les données sur les ventes".87 Il s'agit là d'une justification 
                                                
80 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.112 à 6.117; Turquie, déclaration  liminaire à 
la première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphes  3.9 à 3.11; Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe  4.56. 
81 Le Maroc souligne ce point dans sa première communication écrite, paragraphes  112 et 115. Voir 
aussi Mar oc, réponse à la question  n° 2.7 du Groupe spécial, paragraphe  90. 
82 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  4.57. 
83 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.118 à 6.123.  
84 Maroc, première communication écrite, paragraphe  120. 
85 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  4.61 et 4.62.  
86 Turquie, première communication écrite, paragraphe  6.121.  
87 Maroc, première communication écrite, paragraphe  121 (citant la détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphes  58 à 61).  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  a posterior i inadmissible, qui n'est pas étayée par les éléments de preuve versés au dossier. La 
détermination finale du MDCCE n'indique pas clairement que les renseignements présentés n'étaient 
pas "vérifiables" et n 'explique pas non plus les raisons de cet te constatation alléguée.88 
 
3.33.  Enfin, l'utilisation par le MDCCE des données de fait disponibles est incompatible avec 
l'Annexe  II, paragraphe  7, parce que le MDCCE n'a pas expliqué d'une manière motivée et adéquate: 
i) comment il avait contre -vérifié l 'exactitude du taux de non -coopération de 11 % proposé par le 
requérant; et ii) pourquoi il était approprié de rejeter toutes  les données fournies par les 
exportateurs turcs, même si ces données avaient été vérifiées et considérées comme exactes.89 
 
3.34.  Le Maroc fait référence  au "Rapport d'ouverture d'une enquête" (pièce TUR -2), dans lequel, 
selon lui , il est expliqué comment le MDCCE a contre -vérifié l'exactitude du taux de 11 %.90 La 
Turquie considère que l'explication du MDCCE exposée dans la pièce TUR -2 ne satisfait pas au critère 
d'une explication motivée et adéquate. Par exemple, dans sa réponse à la question  n° 3.1 du Groupe 
spécial, elle a expliqué que le MDCCE n'avait pas divulgué les "prix  fondés sur les  C&F" initiaux que 
le requérant avait tirés de diverses sources spécialisées pour calculer le prix à l'exportation pratiqué 
par les exportateurs turcs, ni n'avait divulgué les ajustements spécifiques effectués dans ce calcul, 
y compris les données correspondantes . Sans ces renseignements, on ne peut  pas évaluer si le 
MDCCE a effectivement contre -vérifié l'exactitude des renseignements fournis par le requérant et si 
cette contre -vérification équivalait à la "circonspection particulière" exigée à l' Annexe II, 
paragraphe  7.91 
 
3.35.  De même, le MDCCE n'a  pas expliqué pourquoi il était approprié de rejeter toutes  les données 
fournies par les exportateurs turcs, même si ces données avaient été vérifiées et considérées comme 
exactes. En effet, il aurait pu utiliser les données de fait disponibles pour rempla cer uniquement les 
données qui, selon lui, n'avaient pas été fournies.92 Dans ces circonstances, il a agi d'une manière 
incompatible avec l' Annexe II, paragraphe 7.  
 
3.4 Conclusion  
 
3.36.  Compte tenu de ce qui précède, l'utilisation par le MDCCE des données  de fait disponibles est 
incompatible avec l'article  6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l' Annexe II de l'Accord 
antidumping. Comme cela a été démontré, Erdemir Group et Colakoglu ont dûment déclaré toutes 
leurs ventes à l'exportation vers le Maroc, et, par conséquent, rien ne permettait au MDCCE d'utiliser 
les données de fait disponibles pour la détermination des marges de dumping pour ces sociétés. En 
outre, l'enquête du MDCCE sur les "ventes manquantes" alléguées présentait de nombreux 
manquements aux règles  de procédure. Ces manquements aux règles de procédure  compromettent 
encore la constatation de l'absence de coopération de la part des exportateurs turcs formulée par le 
MDCCE.  
 
4 LE MAROC A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.9 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
4.1. La Turquie a formulé deux allégations au titre de l'article 6.9 (première et deuxième phrases) 
en ce qui concerne la divulgation par le MDCCE des "faits essentiels" qui sous -tendaient sa décision 
d'utiliser les données de fait disp onibles pour détermin er les marges de dumping pour Erdemir Group 
et Colakoglu. En ce qui concerne sa première allégation au titre de l'article  6.9 (première phrase ), 
elle a expliqué que le MDCCE n'avait pas divulgué les "faits essentiels" suivants: i) les faits qui 
sous-tendaient sa constatation concernant l'écart allégué dans les ventes déclarées, qui s'élevait à 
environ 10  200 tonnes métriques; et ii) les faits qui montraient comment précisément le MDCCE  
avait contre -vérifié l'exactitude du taux de non -coopération de 11 %.93 
 
                                                
88 Turquie , deuxième communication écrite, paragraphe  4.65. 
89 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6.124 à 6.128; Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe  4.66. 
90 Maroc, première communication écrite, paragraphes  128 et 129.  
91 Turquie, deuxi ème communication écrite, paragraphes  4.67 et 4.68.  
92 Turquie, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe  3.19. 
93 Voir Turquie, première communication écrite, paragraphes  7.12 à 7.17; Turquie, réponse à la 
question  n° 3.1 a) du Groupe spécial; Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe s 5.1 à 5.6.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  4.2. La Turquie a donné les exemples suivants pour la première série de "faits essentiels" que le 
MDCCE n'avait pas divulgués: i) les transactions précises qui, de l'avis du MDCCE, étaient celles des 
exportateurs turcs et n'avaient pa s été déclarées; ii) les certificats de circulation et les factures 
commerciales qui indiquaient les ventes manquantes de 10  200 tonnes métriques; et iii) les noms 
des tierces parties qui avaient réalisé les ventes dont il était allégué qu'elles n'avaient pas été 
déclarées. Sans ces documents et faits, les exportateurs turcs ont été privés de la possibilité de 
présenter des observations significatives sur la constatation de l'existence d'un écart allégué 
formulée par le MDCCE et, de ce tte manière , de défend re leurs intérêts au sens de la deuxième 
phrase de l'article  6.9.94 
 
4.3. En ce qui concerne la deuxième série de "faits essentiels", le MDCCE n'a expliqué de manière 
suffisante ni la méthode qu'il avait utilisée pour contre -vérifier l'exactitude du taux de  
non-coopération de 11 %, déterminé pour Erdemir Group et Colakoglu, ni les données qu'il avait 
utilisées pour cette contre -vérification. Par exemple, il aurait dû divulguer les données suivantes: 
i) les prix "fondés sur les C &F" que le requérant avait recu eillis auprès d'intermédiaires opérant dans 
le secteur de l'acier et dans une revue spécialisée du secteur de l'acier, pour construire le prix à 
l'exportation pratiqué par les exportateurs turcs; ii) les données que le requérant avait utilisées pour 
ramene r ces prix à ce qu'ils étaient au stade sortie usine en Turquie; et iii)  les données que le MDCCE 
avait utilisées pour contre -vérifier les données du requérant sur les prix à l'exportation, y compris 
les valeurs de transactions spécifiques figurant dans le s statistiques d'importation du Maroc dont il 
est allégué qu'elles avaient été utilisées à cette fin.95 
 
4.4. En réponse à la première allégation de la Turquie, le Maroc, faisant référence à des déclarations 
vagues et non étayées figurant dans la divulgatio n, la détermination finale et le "Rapport d'ouverture 
d'une enquête", allègue que le MDCCE a divulgué tous les "faits essentiels" relatifs à sa décision 
d'utiliser les données de fait disponibles, ainsi que les données de fait qu'il avait utilisés pour 
remplacer les renseignements dont il était allégué qu'ils étaient manquants.96 Or, sur la base de ces 
seules déclarations non étayées , et sans les renseignements justificatifs expliqués plus haut ‒ par 
exemple,  les certificats de circulation /factures commercia les énumérant les 10  200 tonnes métriques 
de ventes manquantes, et les données et la méthode précises que le MDCCE a utilisées pour 
contre -vérifier l'exactitude du taux de 11 % ‒ on ne peut pas vérifier leur exactitude.97 
 
4.5. En outre, le Maroc a dit que l es certificats de circulation et les factures commerciales qui 
n'avaient pas été divulgués, reflétant la partie restante de l'écart allégué, constituaient des 
renseignements confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.98 Il allègue que le  
MDCCE a fourni un résumé non confidentiel de ces renseignements dans la divulgation, 
conformément à l'article 6.5.99 La Turquie a expliqué que, pour que les renseignements soient 
considérés comme confidentiels au titre de l'article 6.5, il fallait: i) un e xposé des raisons valables; 
ii) un résumé non confidentiel des renseignements communiqués à titre confidentiel permettant de 
comprendre raisonnablement la substance de ces renseignements; ou iii) dans des circonstances 
exceptionnelles, un exposé des raison s pour lesquelles un résumé de ces renseignements ne pouvait 
être fourni.100 Même à supposer que les documents en cause relèvent de l'article 6.5, la simple 
lecture de la divulgation montre que le MDCCE n'a satisfait à aucune de ces prescriptions .101 En 
outre,  l'argument du Maroc n'est pas substantiellement différent de ceux qui ont été formulés dans 
les affaires Chine ‒ AMGO  et Chine – Produits à base de poulet de chair , que les Groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel ont catégoriquement rejetés.102 
                                                
94 Turquie, première communication écrite, paragraphe  7.13; Turquie, réponse à la question  n° 3.1 a) 
du Groupe spécial, paragraphe  56. 
95 Turquie, première com munication écrite, paragraphe  7.16; Turquie, réponses à la question  n° 3.1 a) 
du Groupe spécial, paragraphe  59, et à la question  n° 3.3 du Groupe spécial, paragraphe  71. 
96 Maroc, première communication écrite, paragraphes  137 à 142, 147 (citant le projet d e détermination 
finale, pièce  TUR-10, paragraphes  51, 55 et 56; et détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  60 et 61).  
97 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  5.7 et 5.8.  
98 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphes  102 à 108.  
99 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  103 (faisant référence au projet de détermination 
finale, pièce  TUR-10, paragraphes  51 et 55).  
100 Turquie, première communication écrite, paragraphe  10.3; Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphes  8.4 à 8.12.  
101 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.26 et 3.27.  
102 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.28 et 3.29 (faisant ré férence au rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  247; au WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  4.6. La deuxième allégation  au titre de l'article 6.9 (deuxième phrase ) de la Turquie est que la 
divulgation du MDCCE n'a pas eu lieu suffisamment tôt pour que les sociétés turques puissent 
défendre leurs intérêts. Les "faits essentiels" qui ont été divulgués trop  tard sont les certificats de 
circulation et les factures commerciales couvrant une partie des ventes dont il est allégué qu'elles 
n'ont pas été déclarées. De l'avis de la Turquie, le fait que l'enquête en cause a dépassé les délais 
impartis à l'article 5. 10 et que le MDCCE n'a pas évalué de manière significative les observations 
des exportateurs turcs sur la divulgation montre clairement que la divulgation du MDCCE n'a pas eu 
lieu suffisamment tôt  pour que les sociétés turques puissent se défendre. En outr e, le délai 
extrêmement limité de 5  jours ouvrables qui a été effectivement accordé aux exportateurs turcs 
pour formuler des observations sur la divulgation était beaucoup plus court que le délai de 21  jours 
établi en vertu du droit interne marocain.103 
 
4.7. En réponse à cette allégation, le Maroc fait référence au fait que les exportateurs turcs ont pu 
formuler des observations sur la divulgation en tant que preuve que ce document avait été 
communiqué "suffisamment tôt" pour que les exportateurs puissent dé fendre leurs intérêts.104 
Cependant , la Turquie rappelle que l'objectif correspondant de la divulgation était de permettre aux 
parties intéressées, y compris les exportateurs turcs, de défendre leurs intérêts, entre autres choses 
en formulant des observation s sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés par le MDCCE.105 
Cela signifie, dans la pratique, que la divulgation aurait dû être publiée suffisamment tôt au cours 
de l'enquête pour permettre au MDCCE de recevoir des observations, d'en tenir compte  et d'achever 
l'enquête dans les délais prévus à l'article 5.10. Le MDCCE ne s'est acquitté d'aucune de ces 
tâches.106 
 
4.8. Compte tenu de ce qui précède, la divulgation par le MDCCE des "faits essentiels" est 
incompatible avec la première et la deuxième  phrases  de l'article 6.9 . 
 
5 L'ANALYSE DU DOMMAGE FAITE PAR LE MDCCE EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  VI:6 A) DU GATT DE 1994 ET L'ARTICLE  3.1, 3.4 AINSI QUE LA NOTE DE BAS 
DE PAGE  9 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
5.1 Les objections du Maroc au sujet du mandat devraient être jugées sans fondement  
 
5.1. Dans sa demande de consultations, la Turquie a ajouté sous le titre "détermination de 
l'existence d'un dommage/ d'un lien de causalité" les allégations au titre de l'article  3.1, 3.2, 3.4 
et 3.5 de l'Accord  antidumping.107 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, elle a 
formulé des allégations concernant la "détermination de l'existence d'un dommage" au titre des 
articles  3.1, 3.4, 6.5, 6.5.1 et 6.9 du même accord, et de l'article  VI:6 a) de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).108 Le Maroc formule quatre  objections 
concernant le mandat du Groupe spécial.  
 
5.2. Premièrement, le Maroc fait valoir que la référence, dans la demande de consultations, à 
l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping "n'indique pas le fondement juridique de la 
plainte".109 De toute évidence, la demande de consultations indiquait clairement le fondement 
juridique: l'article  3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. Le Maroc a tort de laisser entendre 
que la demande de consultations aurait dû être plus précise ou fournir des explications 
complémentaires.  
 
5.3. L'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exige qu'une demande 
de consultations do nne "une indication du fondement juridique de la plainte". La Turquie l'a 
clairement fait en faisant référence à l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. Le Maroc laisse 
                                                
rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphes  7.399, 7.410, 7.562 et 7.571; et au rapport du Groupe 
spécial Chine – Produits à base de poulet de chair, paragraphes  7.288 et 7.321 ). 
103 Turquie, première communication écrite, paragraphe s 7.18 et 7.19; Turquie, réponse à la 
question  n° 3.1.b du Groupe spécial, paragraphes  67 à 69; Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphes  3.33 à 3.35.  
104 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  121. 
105 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , note de bas de page  390. 
106 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphes  3.33 et 3.34.  
107 WT/DS513/1.  
108 WT/DS513/2.  
109 Maroc, première communication écrite, paragraphe  32. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  entendre que, de plus, la Turquie était tenue de présenter ses "arguments" indiqu ant pourquoi 
l'analyse du dommage faite par le MDCCE était incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping. Mais il n'est pas prescrit que des "arguments" soient exposés dans une demande de 
consultations au titre de l'article 4:4 du Mémorand um d'accord, ni même dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.110 Par 
conséquent, l'objection du Maroc va à l'encontre du critère juridique correct énoncé à l'article  4:4 
du Mémorandum d'accord.  
 
5.4. En outre, des groupes spéciaux de l'OMC ont constamment établi que le terme "indication" du 
fondement juridique figurant à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord était "quelque chose de moins 
qu'un résumé suffisant pour énoncer le problème clairement", comme l'exige l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.111 Par conséquent, il est inapproprié pour le Maroc de laisser entendre que 
le Groupe spécial devrait intégrer le critère juridique plus strict et plus précis de l'article 6:2 dans 
l'article  4:4 du Mémorand um d'accord.  
 
5.5. En tout état de cause, dans sa demande de consultations, la Turquie s'est plainte au sujet de 
l'analyse du dommage faite par le MDCCE. Dans l'enquête contestée, il n'y avait qu'une seule analyse 
du dommage ‒ à savoir la question de savoi r si la création de la branche de production nationale 
avait été retardée. Par conséquent, en faisant référence au "dommage", la Turquie faisait référence 
sans équivoque à la seule analyse du dommage faite par le MDCCE ‒ celle du retard important. Le 
manda t du Groupe spécial est établi dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui 
indique clairement que la Turquie a formulé des allégations au titre de l'article  3.1 et 3.4 concernant 
la détermination du point de savoir si la branche de production nationale avait été "établie" et si sa 
création avait été "retardée" de façon importante.  
 
5.6. Deuxièmement, le Maroc allègue que la demande de consultations de la Turquie ne contient pas 
de référence à la note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l 'Accord  antidumping. Néanmoins , la 
note de bas de page  9 définit le terme "dommage" et éclaire ainsi le reste de l'article  3. En faisant 
référence à plusieurs paragraphes de l'article  3, la demande de consultations comprenait, par 
implication, la note de b as de page  9. Par conséquent, l'objection du Maroc concernant la note de 
bas de page 9 est dénuée de fondement.  
 
5.7. Troisièmement, s'agissant de l'objection visant l'allégation de la Turquie au titre de 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994, le Maroc reconna ît qu'il y avait un certain nombre de références 
à l'article  VI dans la demande de consultations de la Turquie.112 Il soutient toutefois que celles -ci 
n'ont pas été faites en rapport avec l'analyse du dommage. Cette objection devrait être jugée sans 
fondemen t. L'article  VI est la disposition pertinente du GATT de 1994 en ce qui concern e les droits 
antidumping. Il est reconnu , à l'article  premier de l'Accord antidumping , que les dispositions de cet 
accord "régissent l'application de l'article VI du GATT de 1994". Par conséquent, la référence à 
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping dans la demande de consultations de la Turquie implique 
une référence à l'article VI: 6 a) du GATT de 1994. D'ailleurs, le Maroc ne fait pas valoir  
‒ et ne peut pas  faire valoir – que l'allégation au titre de l'article VI:6  a) a élargi le champ, ou modifié 
l'essence, des allégations concernant le dommage formulées par la Turquie.  
5.8. Quatrièmement, en ce qui concerne l'objection aux allégations de la Turquie au titre de 
l'article  6.5 et 6.5.1, le Maroc fait valoir que ces dispositions ne se rapportent pas à la "détermination 
de l'existence d'un dommage/d'un lien de causalité" à laquelle il  est fait référence dans la demande 
de consultations. Cet argument est incorrect parce que  la demande de consultations  contestait  le 
fait que le MDCCE n'avait pas "donné une explication motivée et adéquate" de son analyse du 
dommage. Il n'est pas contesté que le MDCCE a accordé une grande importance au point mort 
(caviardé ) dans des parties essentielles de son analyse de la "création ".113 Comment le MDCCE 
aurait -il pu donner "une explication motivée et adéquate" en ce qui concerne l'analyse de la 
"création" s 'il a indûment caviardé des renseignements essentiels sur le point mort ? Par conséquent, 
les allégations au titre de l'article  6.5 et 6.5.1 concernant l'analyse du seuil de rentabilité étaient 
une évolution naturelle de la demande de consultations présenté e par la Turquie, qui contestait 
explicitement le fait que le MDCCE n'avait pas "donné une explication motivée et adéquate" pour 
                                                
110 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  153. 
111 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe  7.45. 
112 Maroc , deuxième communication écrite, paragraphe  24. 
113 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  83; et Maroc, deuxième communication écrite, 
paragraphe  148. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  l'analyse du dommage. En outre, les allégations au titre de l'article  6.5 et  6.5.1 n'élargi ssaient pas  
le champ ni ne modifiait  l'essence du différend.  
 
5.9. Cinquièmement, en ce qui concerne l'objection visant l'allégation de la Turquie au titre de 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping, la demande de consultations présentée par la Turquie 
contestait le fait que le MDCCE n'a vait pas donné une "explication motivée et adéquate" de sa 
constatation de l'existence d'un dommage. Spécifiquement , le MDCCE n'a pas dûment rendu compte 
des faits qu'il considérait comme essentiels pour constater que la branche de production nationale 
était " non établie". Le document approprié pour expliquer ces faits était la lettre concernant la 
divulgation régie par l'article  6.9. Par conséquent, l'allégation au titre de l'article  6.9 était une 
évolution naturelle de la plainte de la Turquie et cette alléga tion n'a pas élargi le champ ni modifié 
l'essence du différend.  
 
5.10.  Sixièmement, s'agissant de l'objection visant son argument concernant les "raisons valables" 
au titre de l'article  6.5 de l'Accord  antidumping, la Turquie rappelle que tant l'article  6.5 que 
l'article  6.5.1 forment un équilibre entre, d'une part, le traitement confidentiel et, d'autre part, la 
transparence et la régularité de la procédure. Comme la Turquie l'a dit dans ses communications, 
l'article  6.5 énonce une obligation unique en ce qui concerne le premier volet de l'équilibre relatif au 
traitement confidentiel. Cette obligation consiste à traiter certains renseignements comme 
confidentiels et à ne pas les divulguer sans l'autorisation de la partie qui demande le traitement 
confidenti el. Comme l'article  6.5 énonce une obligation unique concernant le traitement confidentiel, 
la Turquie n'était pas tenue d'exposer son argument selon lequel Maghreb  Steel n'avait pas donné 
de "raisons valables" concernant sa demande  de traitement confident iel pour ses renseignements 
sur le point mort . Cet "argument" devait être inclus dans les communications que la Turquie a 
adressées au Groupe spécial ‒ et non dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.114 
 
5.2 L'analyse par le MDCCE de la "création " de la branche de production nationale est 
incompatible avec l'article  3.1 et la note de bas de page  9 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994  
 
5.11.  Passant aux allégations de la Turquie concernant l'analyse de la "création" d'une br anche de 
production, le Maroc fait valoir qu'il n'y avait "aucune obligation d'évaluer si la branche de production 
nationale avait été établie, dans le cadre de l'enquête en question".115 C'est incorrect . En vertu de 
l'article VI:6  a) du GATT de 1994 et de l a note de bas de page  9 de l'Accord antidumping, la 
détermination du point de savoir si une branche de production est "établie" est une question 
liminaire. Si la branche de production n'est pas établie, l'autorité peut procéder à l'analyse du 
dommage sur l a base de la question de savoir s'il y avait un "retard important". Si, au contraire, la 
branche de production est déjà établie, il n'y a plus rien à retarder et l'analyse pertinente porterait 
sur le point de savoir s'il y a eu un dommage important ou une menace de dommage important. Les 
tierces parties souscrivent à cette approche116, comme le MDCCE lui -même l'a fait dans les 
déterminations contestées.117 
 
5.12.  Le MDCCE a constaté que la branche de production nationale était "non établie" aux fins de la 
note de bas de page  9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:6  a) de l'Accord 
antidumping, sur la base d'un critère juridique à cinq volets qu'il a emprunté à la pratique des 
autorités des États -Unis. Toutefois, il n'a pas procédé à u n examen objectif de chacun des éléments 
de ce critère juridique.  
 
5.13.  Premièrement, le MDCCE a dit à tort qu'une période de plus de trois ans était requise pour 
procéder à une analyse traditionnelle d'un dommage important ou d 'une menace de dommage 
important.118 La Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes 
antidumping (lignes directrices du Comité) indique  que les périodes relatives au dommage peuvent 
couvrir une période inférieure à trois ans, en particulier dans  les cas où la branche de production 
                                                
114 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe  153. 
115 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  133. 
116 Voir UE, réponse à la question n°  1.1 du Groupe spécial, paragraphes  1 et 2; Japon, réponse à la 
question n°  1.1 du Groupe spécial, paragraphes  1 à 3; et États -Unis, réponse à la questio n n° 1.1 du Groupe 
spécial, paragraphes  1 à 3.  
117 Voir la détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  80. 
118 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  76. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  nationale, ou une partie de celle -ci, "existe depuis moins longtemps".119 La Turquie ne demande pas 
au Groupe spécial d'appliquer les lignes directrices du Comité en tant que législation contraignante. 
Elle fait plutôt référence à ces lignes directrices du Comité comme élément de preuve indiquant 
qu'un organe de l'OMC, composé de tous les Membres de l'OMC, reconnaît que les périodes relatives 
au dommage peuvent effectivement être inférieures à trois ans. En outre, la prati que des autorités 
chargées de l'enquête de plusieurs Membres de l'OMC atteste aussi le fait que les périodes relatives 
au dommage peuvent couvrir moins de trois ans.  
 
5.14.  Le Maroc soutient que les lignes directrices du Comité autorisent la collecte de do nnées pour 
une période de moins de trois ans auprès des "parties" et non auprès de la "branche de production 
nationale" dans son ensemble.120 Une analyse du dommage doit porter sur la totalité de la branche 
de production nationale ( telle que définie à l'arti cle 4.1 de l'Accord antidumping) et non sur quelques 
sociétés à l'intérieur de la branche de production nationale. Par conséquent, la branche de production 
nationale dans son ensemble est une partie intéressée dans une enquête antidumping. Mais, chose 
plus importante , l'argument du Maroc est dénué de fondement parce que, dans le présent différend, 
il n'y a qu'un seul producteur d'acier laminé à chaud au Maroc: Maghreb Steel. Ainsi, la question de 
savoir si les lignes directrices du Comité font référence à u ne partie et non à la branche de production 
nationale dans son ensemble n'est pas pertinente. Dans le présent différend, il n'y a qu'une seule 
société qui constitue la branche de production nationale. Par conséquent, les lignes directrices du 
Comité fourni ssent une interprétation utile, à savoir que , contrairement à ce qu'affirme le MDCCE, 
la période relative au dommage peut être inférieure à trois ans si "une partie auprès de laquelle des 
données sont recueillies existe depuis moins longtemps".121 Cela est c onfirmé par la pratique de 
plusieurs autorités chargées de l' enquête  dans le monde entier, qui se sont appuyées sur des 
périodes relatives au dommage de moins de trois  ans.122 Ainsi, la déclaration du MDCCE selon 
laquelle une analyse du dommage nécessite une  période de trois ans  au minimum123 est incorrecte 
en droit et dans la pratique.  
 
5.15.  Deuxièmement , le MDCCE n'a pas tenu compte de l'importance des niveaux élevés de parts 
de marché que Maghreb Steel avait obtenus pendant la période relative au dommage au  motif que 
les ventes en 2012 avaient été réalisées à perte. Il n'est pas contesté par les parties que 
Maghreb  Steel a fourni près de 70 % du total de l'acier laminé à chaud consommé au Maroc (tant 
sur le marché captif que sur le marché libre). En outre, Maghreb Steel a fourni 40 % de la totalité de 
l'acier laminé à chaud vendu sur le marché libre. Ces chiffres montrent que la production nationale 
d'acier laminé à chaud était bien établie sur le marché marocain. En effet, Maghreb  Steel a produit 
de l'acier la miné à froid depuis plusieurs années avant de décider, en 2009, de produire le produit 
en amont (c'est -à-dire de l'acier laminé à chaud). Sa position en tant que producteur dominant 
d'acier laminé à froid explique pourquoi Maghreb Steel a pu, en seulement deux ans et demi , obtenir 
plus de 40 % du marché libre.  
 
5.16.  Le Maroc fait valoir que le MDCCE n'a pas tenu compte, à juste titre, de l'importance de la part 
de marché de 40 % obtenue par Maghreb Steel en 2012 parce que les ventes avaient été réalisées 
à perte. Il convient de rappeler que le MDCCE a constaté que les ventes avaient été réalisées à perte 
en 2012 seulement  ‒ et non pendant toute la période relative au dommage.124 En rejetant la part 
de marché élevée comme élément pertinent pour l'analyse de la " création", le MDCCE a extrapolé , 
de manière erronée , sa constatation pour 2012 à l'ensemble de la période couverte par l'enquête125, 
sans prévoir la possibilité qu'une analyse complémentaire des niveaux des coûts/prix en 2010 et 
2011 impose une conclusion di fférente. En fait, les éléments de preuve versés au dossier donnent à 
penser que les prix de l'acier laminé à chaud en 2011 étaient notablement plus élevés qu'en 2012.126 
Par conséquent, la constatation du MDCCE selon laquelle Maghreb Steel a réalisé des ven tes à perte 
pendant la période relative au dommage était fondée sur les données de 2012 seulement et elle 
                                                
119 Turquie, première communication écrite, paragraphes  8.38 à 8.46.  
120 Maroc, deuxième commu nication écrite, paragraphes  143 à 145.  
121 Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping, 
G/ADP/6, 16  mai 2000, paragraphe  1 c). 
122 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  6.30. 
123 Détermination prélim inaire, pièce  TUR-6, paragraphe  76. 
124 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  109; et détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphe  176. 
125 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  95. 
126 Maghreb Steel Mise à jour du dossier relatif à l'exercice 2012 , pièce  TUR-51. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  n'est donc pas une constatation qu'"une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait 
pu formuler".127 
 
5.17.  Troisièmement , le MDCCE a c onclu , de manière erronée, que Maghreb Steel n'avait pas atteint 
le point mort en 2012 et que cela indiqu ait que la société n'était pas "établie". Il a calculé le point 
mort comme étant la différence entre deux variables: la "totalité des recettes" et la " totalité des 
coûts".128 Or la "totalité des recettes" représentait le produit obtenu à partir des ventes libres 
seulement ‒ 50 % de la production. La "totalité des coûts" était la totalité des coûts engagés pour 
l'ensemble de la production, c'est -à-dire à la fois la production du marché libre et la production 
captive. Il s'agit d'un calcul incomplet ou inexact. Le MDCCE ne pouvait pas raisonnablement 
déterminer un point mort sur la base d'un calcul qui tient compte des coûts de toutes les ventes, 
mais des rece ttes d'une partie seulement de ces ventes.  
 
5.18.  Le Maroc fait référence à une seule phrase des réponses de Maghreb Steel au questionnaire 
pour faire valoir que le MDCCE a pris en considération le marché captif dans le calcul du point mort . 
Cette phrase dit, en français, que "le point mort en tonnes en 2012 s'élève à environ [[]] t contre 
des ventes réelles (y compris les ventes intersites ), soit un tonnage additionnel nécessaire de 
[[] t".129 Néanmoins , cette phrase figure dans les réponses de Maghreb Steel au questionnaire, et 
non dans le rapport publié par le MDCCE. On ne peut pas supposer à la légère que le MDCCE a pris 
en compte quelque chose simplement parce que cela était indiqué dans les réponses des parties au 
questionnaire.  
 
5.19.  Mais, plus important encore, la phrase figurant dans les réponses de Maghreb Steel au 
questionnaire, sur laquelle le Maroc s'appuie, contredit en fait les constatations du MDCCE. Cette 
phrase suppose qu'il y avait des "ventes intersites" (ventes captives). O r tant les déterminations du 
MDCCE que la première communication écrite du Maroc confirmaient qu'en ce qui concern e la 
production captive, il n'y avait " pas … [de] vente  car il n'y avait pas de factures".130 Par conséquent, 
le Maroc ne peut pas s'appuyer sur  l'affirmation de la branche de production nationale selon laquelle 
il y avait des ventes captives parce que, comme le MDCCE  l'a admis, il n'y avait pas de ventes de ce 
genre.  
 
5.20.  En outre, il est très surprenant que le Maroc fasse référence, dans sa pr emière communication 
écrite, à l'existence d'un "prix hypothétique" pour la production captive.131 En fait, dans une autre 
partie de sa communication, le Maroc  cite la détermination du MDCCE selon laquelle Maghreb Steel 
"a physiquement transféré, sans aucune  transaction de vente ni prix , l'acier laminé à chaud vers le 
marché captif".132 Par conséquent, rien dans le dossier ne permet de faire valoir que Maghreb Steel 
a attribué un prix hypothétique à la production captive. En tout état de cause, l'affirmation du  Maroc 
selon laquelle le point mort tenait compte de la production captive est une justification a posteriori  
et n'est pas étayée par des éléments de preuve positifs.  
 
5.21.  Par conséquent, le MDCCE, en ne faisant pas en sorte que le point mort inclue la production 
captive, sa constatation selon laquelle Maghreb Steel n'a pas atteint ce seuil en 2012 n'est pas une 
constatation qu'"une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu formuler".133 
 
5.22.  Quatrièmement , le MDCCE a dit qu'il y avait eu des variations soudaines de la production 
pendant la période couverte par l'enquête et que cela indiqu ait que Maghreb Steel n' avait pas été 
établie. Le Maroc insiste sur les variations entre les mois pour faire valoir que la production "avait 
considérablement fluctué".134 Toutefois , les fourchettes dans lesquelles Maghreb Steel a produit de 
février  2011 à décembre  2012, à l'exception de deux mois, étaient raisonnables compte tenu de la 
nature du produit considéré. L'acier lam iné à chaud est principalement utilisé pour de grands projets 
d'infrastructures, et la demande pour ce produit est fonction du nombre et de la taille des projets 
                                                
127 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.504.  
128 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  83. Voir aussi Maroc, première communication 
écrite, paragraphe  229. 
129 Réponse de Maghreb Steel a u questionnaire, pièce  MOR-8, page  9. 
130 Maroc, première communication écrite, paragraphe  191. (non souligné dans l'original) Voir aussi la 
détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  138. 
131 Maroc, première communication écrite, paragraphe  191. 
132 Maroc, première communication écrite, paragraphe  186, citant aussi la détermination finale, 
pièce TUR-11, paragraphe  138. (non souligné dans l'original)  
133 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.504.  
134 Maroc, première communication écrite, paragraphe  200. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  spécifiques à un moment donné.135 Pour cette raison, on s'attend à des variations mensuelles dan s 
la production d'acier laminé à chaud. Cela est aussi confirmé par les variations des niveaux des 
importations du même produit, qui ont augmenté de 9,5 % entre 2010 et 2011, puis diminué de 
21% entre 2011 et 2012. Ces variations montrent que l'acier laminé  à chaud est soumis à certaines 
fluctuations, indépendamment de la question de savoir s'il est importé ou produit dans le pays. Le 
MDCCE ne pouvait pas supposer que ces variations des niveaux de production étaient fonction du 
fait que la branche de product ion n'était pas établie, en particulier étant donné que les éléments de 
preuve pertinents versés au dossier montraient qu'en 2012, la demande locale et internationale , les 
prix et les importations au Maroc avaient considérablement diminué.136 
 
5.23.  Cinquièm ement, la Turquie a contesté la constatation du MDCCE selon laquelle la production 
d'acier laminé à chaud constituait une nouvelle branche de production en soi.137 Le Maroc a répondu 
que d'importants investissements étaient requis par Maghreb Steel.138 Cependa nt, des 
investissements sont requis chaque fois qu'une société ajoute une nouvelle ligne de production. Le 
fait qu'une société investi t pour produire une ligne de produ ction différente ne devrait pas 
automatiquement conduire à la conclusion que cette socié té crée "une nouvelle branche de 
production". En tant que producteur dominant d'acier laminé à froid, Maghreb Steel a décidé de 
commencer à produire le produit en amont en 2010 ‒ à savoir l'acier laminé à chaud. Ainsi, 
Maghreb  Steel a pu utiliser sa connai ssance des circuits de distribution, ainsi que des acheteurs et 
des consommateurs d'acier laminé à chaud sur le marché marocain, pour obtenir plus de 40 % du 
marché libre en seulement deux ans et demi . Il est donc inexact d'affirmer que Maghreb Steel a 
cherché à établir une nouvelle branche de production. Au contraire, en se lançant dans la production 
du produit en amont, Maghreb Steel a incorporé "une nouvelle ligne de produ ction d'une entreprise 
établie" et non "une nouvelle branche de production".139 
 
5.24.  Le Maroc fait valoir que la production d'acier laminé à chaud est une nouvelle branche de 
production parce que le MDCCE a défini le produit considéré comme étant de l'"acier laminé à 
chaud".140 Or la question n'est pas de savoir s'il s'agit d'une nouve lle branche de production nationale 
au sens de l'article 4.1 de l'Accord antidumping. Cette affirmation aboutirait au résultat anormal 
que, chaque fois qu'une branche de production produit une variation d'un produit qui modifie sa 
classification tarifaire,  la branche de production nationale pourrait demander une analyse du "retard 
important" dans le cadre d'une enquête concernant des mesures correctives commerciales. En fait , 
la question pertinente est de savoir si la branche de production nationale s'est h eurtée à des 
obstacles habituels pour une entreprise qui démarr e et qui entre sur le marché intérieur.141 Dans le 
présent différend, si le MDCCE avait entrepris cette analyse, il aurait constaté qu'en tant que 
fournisseur prédominant d'acier au Maroc, Maghre b Steel connaissait très bien les chaînes de 
distribution et les utilisateurs d'acier laminé à chaud au Maroc et en a bénéfici é. 
 
5.25.  Par conséquent, il est clair qu'une branche de production nationale qui opère depuis plus de 
deux ans et demi , qui a obt enu plus de 40 % du marché libre et qui fournit près de 70 % de la 
consommation totale d'acier laminé à chaud au Maroc peut difficilement être qualifiée de "non 
établie". En outre, l'analyse par le MDCCE du point mort , de la stabilisation de la production et  des 
obstacles à l'entrée pour la ligne de production d'acier laminé à chaud de Maghreb Steel  présente 
un certain nombre de lacunes. Pour ces raisons, la constatation du MDCCE selon laquelle la branche 
de production nationale était "non établie" n'est pas une conclusion qu'"une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective aurait pu [formuler ]"142 et est donc incompatible avec 
l'article  VI:6 a) du GATT de 1994, et l'article 3.1 et la note de bas de page  9 de l'Accord antidumping.  
 
                                                
135 Turquie, première communication écrite, paragraphe  8.48. 
136 Maghreb Steel Mise à jour du dossier relatif à l'exercice 2012 , pièce  TUR-51. 
137 Turquie, première communication écrite, paragraphes  8.77 à 8 .80. 
138 Maroc, première communication écrite, paragraphe  206. 
139 Judith Czako et al., A Handbook on Anti -Dumping Investigations , (Cambridge University Press: 
Cambridge, 2002), à la page  276. Pièce  TUR-38. 
140 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  170. 
141 Voir Dong Woo Seo, Material Retardation Standard in the U.S. Antidumping Law , 24 
LAW & POL'Y  INT'L Bus. 835 (1993), pièce  TUR-52, page  100. 
142 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.504.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  5.3 L'analyse du "retard" dans la création d'une branche de production nationale faite par 
le MDCCE est incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
 
5.3.1  Le MDCCE n'a pas analysé la totalité d es 15 facteurs énumérés à l'article  3.4 
5.26.  La Turquie fait valoir que le MDCCE n'a pas analysé 6 des 15 facteurs énumérés à l'article  3.4. 
Le Maroc convient que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer tous ces facteurs dans les 
cas de retard important.143 Cependant, il fait valoir que le MDCCE a bien analysé tous ces facteurs. 
Cela est incorrect.  
 
5.27.  Pour certains facteurs (c'est -à-dire le retour sur investissement, les effets négatifs sur le flux 
de liquidités et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement), le Maroc do nne des 
explications a posteriori  de ce que le MDCCE "voulait dire".144 La Turquie rappelle à cet égard qu'un 
groupe spécial ne peut pas accepter des justifications a posteriori , c'est-à-dire des explications qui 
ne figurent pas dans l'explication donnée par  l'autorité chargée de l'enquête dans le rapport 
publié .145 
 
5.28.  Pour d'autres facteurs, le Maroc cherche à reconstituer certaines affirmations réparties dans 
l'ensemble des déterminations contestées pour affirmer que le MDCCE a bien analysé les facteurs 
manquants. Dans le cas des salaires, par exemple, il s'appuie sur une déclaration formulée dans une 
autre partie de la détermination finale du MDCCE pour affirmer qu'il y a eu un "licenciement massif" 
qui a eu un effet à la baisse sur les salaires.146 Or l'article 3.4 énumère séparément l'emploi et les 
salaires. Une baisse des niveaux d'emploi ne signifie pas nécessairement que les salaires ont 
diminué. Par exemple, les salaires minimums fixés par le gouvernement ou les salaires minimums 
convenus avec les synd icats peuvent empêcher une société de réduire les salaires même dans des 
conditions économiques difficiles. Par conséquent, le Maroc ne peut pas supposer que, parce que le 
MDCCE a examiné l'emploi, il a implicitement fourni une analyse des salaires au sens  de l'article 3.4.  
 
5.29.  En outre, dans le cas des facteurs affectant les prix intérieurs, le Maroc s'appuie sur des 
déclarations faites dans différentes sections de la détermination du MDCCE pour affirmer que le 
MDCCE a bien examiné ces facteurs. Par exemple, il s'appuie sur une déclaration faite dans l'analyse 
des effets sur les prix au titre de l'article  3.2 de l'Accord antidumping, selon laquelle les importations 
ont eu un "effet non négligeable sur la sous -cotation des prix".147 Il s'appuie aussi sur  une déclaration 
faite dans l'analyse du lien de causalité au titre de l'article  3.5 en ce qui concerne  les prix des 
matières premières. Ces déclarations ont été faites dans différentes parties des déterminations 
contestées et dans différents contextes. Il  n'en reste pas moins que le MDCCE n'a pas examiné les 
facteurs affectant les prix intérieurs dans son analyse au titre de l'article  3.4 de 
l'Accord  antidumping, qui exige une analyse différente de celle qui est exigée par l'article  3.2 et  3.5 
de l'Accord  antidumping.148 Le Maroc ne peut pas faire valoir que l'autorité a évalué certains facteurs 
sur la base de déclarations faites dans des sections distinctes et non liées.  
 
5.30.  Pour ce qui est de la croissance, le Maroc s'appuie sur le rapport du Groupe spéc ial Égypte ‒ 
Barres d'armature en acier  pour laisser entendre que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue 
d'évaluer la croissance dans sa détermination de l'existence d'un dommage puisque la croissance 
peut être déduite du "volume des ventes et de la part de marché".149 La Turquie convient que la 
croissance peut potentiellement être fonction d'autres facteurs, dont certains sont énumérés à 
l'article  3.4.150 Toutefois, cela n'exempte pas l'autorité chargée de l'enquête de l'obligation 
d'examiner la crois sance dans le cadre de son analyse au titre de l'article  3.4. Comme l'Organe 
d'appel et plusieurs groupes spéciaux l'ont estimé récemment, l'article 3.4 énumère certains facteurs 
qui "sont jugés pertinents dans toute enquête et qui doivent toujours être év alués par les autorités 
                                                
143 Maroc, première communication écrite, paragraphe  221. 
144 Maroc, première communication écrite, paragraphes  229 à 233.  
145 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphes  5.53 et 5.59. Voir aussi le rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Pneumatiques (Chine), 
paragraphe  329. 
146 Maroc, première communication écrite, paragraphe  234. 
147 Maroc, première communication écrite, paragraphe  235, citant la détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphe  145. 
148 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe  149. 
149 Maroc, première communication écrite, paragraphe  236. 
150 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  162. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  chargées de l'enquête".151 Si certains d'entre eux ne sont pas pertinents pour l'analyse, l'autorité 
doit en expliquer les raisons.152 
 
5.3.2  Le MDCCE n'a pas évalué la production captive dans son analyse du "retard"  
 
5.31.  Le MDCCE a décidé d'exclure la production captive dans son analyse de l'incidence des 
importations sur la branche de production nationale. En particulier, il a noté que cette exclusion était 
"parfaitement justifiée dans la mesure où le marché pertinent [était] caract érisé par une séparation 
claire entre le "marché captif" et le "marché libre" et par le fait que les ventes captives de Maghreb 
Steel [n'étaient] pas en concurrence directe avec les importations".153 L'analyse du dommage faite 
par le MDCCE était sélective, p artiale et, par conséquent, manquait d'objectivité  
– ce qui est incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping ‒ parce que: 1)  le MDCCE 
n'a pas fourni de données concernant les résultats du marché captif et, chose plus important e, n'a 
pas procédé à une " analyse  de l'importance des données pour le marché captif"154, que l'Organe 
d'appel avait jugée "extrêmement pertinente"; et 2) le MDCCE n'a pas donné "une explication 
suffisante indiquant pourquoi il n'[était] pas nécessaire d'examiner direct ement ou spécifiquement 
les autres parties de la branche de production nationale".155 
 
5.32.  S'agissant de l'argument de la Turquie selon lequel le MDCCE n'a pas tenu compte de la 
production captive dans son analyse des facteurs pertinents, le Maroc répond q ue le MDCCE "a bien 
pris en considération aussi le marché captif".156 La position du Maroc contredit les termes mêmes 
des déterminations contestées, qui indiquent que l'exclusion du marché captif dans l'évaluation des 
facteurs économiques était "parfaitement justifiée".157 Par conséquent, il est clair que la production 
captiv e n'a pas été prise en considération par le MDCCE lorsqu'il a évalué les facteurs économiques 
énumérés à l'article 3.4.  
 
5.33.  Le Maroc fait en outre valoir que le MDCCE a donné une "explication satisfaisante" concernant 
l'exclusion de la production captiv e dans son analyse du dommage: à savoir que le "marché captif 
ne fonctionn[ait] pas selon les conditions du marché".158 Or l'"explication" du MDCCE a été 
explicitement rejetée dans au moins deux différends analogues. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans 
l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , le fait qu'"une proportion notable de la production 
nationale … [était] protégée de la concurrence directe des importations" était "extrêmement 
pertinent" dans une analyse du dommage parce que les importations pouvai ent affecter seulement 
la partie de la branche de production nationale qui était destinée au marché libre.159 Par conséquent, 
la déclaration selon laquelle la production captive a été exclue parce qu'elle n'était pas "en 
concurrence" avec les importations n' est pas une "explication satisfaisante".  
 
5.3.3  Le MDCCE a utilisé le rapport McLellan malgré des erreurs fondamentales  
 
5.34.  Le MDCCE s'est indûment appuyé sur le rapport MCLELLAN, qui contenait au moins 
trois erreurs cruciales: le calcul erroné de la de mande/consommation intérieures, les ventes de 
produits en aval; et les prix des principales matières premières.160 Il est clair que les calculs erronés 
que le MDCCE a relevés dans le rapport MCLELLAN ont des conséquences potentielles importantes 
pour l'analy se de la plupart, voire de la totalité, des facteurs relatifs au dommage. Au minimum , le 
MDCCE aurait dû chercher à actualiser les projections fournies dans le rapport MCLELLAN/plan 
d'activité , par exemple, en vérifiant les tendances projetées des prix pra tiqués sur le marché mondial 
par rapport à l'évolution réelle. Or il ne l'a pas fait. En fait, il n'a pas tenu compte de l'importance 
de ces calculs erronés en donnant des explications qui n'étaient pas "motivées et adéquates", 
                                                
151 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphe  5.203; États-Unis – Acier laminé à 
chaud , paragraphe  194; et Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  125. Voir aussi les rapports des Groupes 
spéciaux Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe  7.111 (non adopté); Chine – Pâte de cellulose , 
paragraphe  7.117; UE – Biodiesel ( Argentine) , paragraphe  7.396; Chine – Appareils à rayons X , 
paragraphe  7.180; et CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe  6.162.  
152 Rapport du Groupe spécial Chine – X-Ray Equipment , paragraphe  7.180.  
153 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragra phe 137. 
154 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  213. 
155 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. 
156 Maroc, première communication écrite, paragraphe  245. 
157 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  137. 
158 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphe  189. 
159 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  198; voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Fils de cot on, paragraphe  102. 
160 Turquie, première communication écrite, paragraphes  9.30 à 9.38.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  c'est-à-dire des explication s qui ne pouvaient pas être données "par une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective à la lumière des faits et des arguments qui lui avaient été 
présentés".161 Étant donné que le MDCCE n'a pas dûment évalué la pertinence et les conséquences 
de ces erreurs de calcul, son utilisation du rapport MCLELLAN était incorrecte et, par conséquent, 
son analyse globale du dommage, qui reposait dans une large mesure sur cette étude, était 
incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
 
5.4 Conclusion  
 
5.35.  Compte  de ce qui précède, la Turquie demande au Groupe spécial de constater que la 
conclusion du MDCCE selon laquelle la branche de production nationale marocaine était "non établie" 
est incompatible avec l'article  3.1 et la note de b as de page  9 de l'Accord antidumping et l'article 
VI:6 a) du GATT de 1994. Par conséquent, elle demande au Groupe spécial de constater que la 
constatation incompatible avec les règles de l'OMC selon laquelle la branche de production était "non 
établie" a r endu incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping l'analyse globale du 
dommage faite par le MDCCE.  
 
5.36.  En outre, la Turquie demande au Groupe spécial de constater que, même à supposer que la 
branche de production nationale était non ét ablie, l'évaluation par le MDCCE des facteurs pertinents 
relatifs au dommage est incompatible avec l'article  3.4 parce que le MDCCE a évalué seulement 9 
des 15  facteurs énumérés dans cet article; il n'a pas fourni de données concernant les résultats du 
marché captif et, élément plus crucial , il n'a pas procédé à une " analyse  de l'importance des données 
pour le marché captif"; et son utilisation du rapport MCLELLAN était inappropriée compte tenu des 
calculs erronés importants qu'il avait lui -même constatés. Pour toutes ces raisons, l'analyse du 
dommage faite par le MDCCE est incompatible avec l'article  3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping.  
 
6 LE MAROC A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  6.5, 6.5.1 ET 6.9 DE 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
 
6.1. Le Maroc a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article  6.5, 6.5.1 
et 6.9 de l'Accord  antidumping en ne divulguant pas le point mort . 
 
6.2. L'article 6.5 permet aux autorités chargées de l'enquête de traiter certains renseignements 
comme conf identiels. Toutefois, cette prescription est soumise à plusieurs conditions. Premièrement, 
la qualification des renseignements comme confidentiels doit être précédée d'un exposé de raisons 
valables, c'est -à-dire "une raison suffisante pour justifier que le s renseignements ne soient 
communiqués ni au public ni aux autres parties à l'enquête" (article  6.5).162 L'obligation relative aux 
"raisons valables" exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles "évalu[ent] ces raisons et 
détermin[ent], objectivement, si la partie qui [a] fourni les renseignements [a] exposé des "raisons 
valables"".163 Deuxièmement, l'autorité doit exiger de la partie qui communique les renseignements 
qu'elle "en donne[] des résumés non confidentiels", qui "seront suffisamment détaillés p our 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel" (article 6.5.1). Dans des "circonstances exceptionnelles", la partie peut également 
indiquer qu'un résumé ne peut être fourni, auquel cas elle ser a tenue d'exposer "les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni" (article 6.5.1).164 
 
6.3. Le MDCCE n'a pas examiné, dans sa détermination préliminaire, la divulgation ou sa 
détermination finale, les "raisons valables" qui justifiaient le traitement du point mort comme 
confidentiel. En outre, il n'apparaissait pas que le MDCCE avait exigé un résumé des renseignements 
traités comme confidentiels, ou bien l'exposé des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être 
fourni. Par conséquent , rien ne permettait au MDCCE de traiter le point mort comme confidentiel et 
il a donc agi d'une manière incompatible avec l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping en 
caviardant ces renseignements dans sa détermination préliminaire.165 
 
                                                
161 Rapport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.142.  
162 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.37. 
163 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraphe  5.39. 
164 Turquie, première communication écrite, paragraphe  10.3. 
165 Turquie, première communication écrite, paragraphe  10.4. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  6.4. En outre, l'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: "Avant d'établir une 
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non de s mesures définitives." 
La Turquie a expliqué que l'article  6.9 était une disposition relative à la régularité de la procédure 
qui permettait aux parties intéressées "de formuler des observations sur l'exhaustivité et l'exactitude 
des faits examinés par l' autorité chargée de l'enquête, de fournir des renseignements additionnels 
ou de corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments 
concernant l'interprétation exacte de ces faits".166 Les faits essentiels qui doive nt être divulgués sont 
"les faits qui sont significatifs dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des mesures 
définitives."167,168 
 
6.5. Le point mort était un fait "essentiel" ou "significatif" dans le processus conduisant à décider 
que la br anche de production nationale était "non établie". En fait, le MDCCE a explicitement 
reconnu, tant dans sa détermination préliminaire que dans sa détermination finale, que ce critère 
était "sans aucun doute le critère le plus couramment utilisé, dans la pr atique internationale, pour 
déterminer si une entreprise est établie au titre de l'article  3 de l'Accord  antidumping".169 Cependant , 
dans sa divulgation (qui, d'après ce que la Turquie croit comprendre, est le document dans lequel le 
MDCCE a divulgué les fai ts essentiels), le MDCCE n'a pas inclus de renseignements sur le point mort . 
Bien que la divulgation fasse référence à la détermination préliminaire, les renseignements 
concernant le point mort avaient été indûment caviardés dans cette dernière. Il s'ensui t donc que la 
divulgation ne fournissait pas de s renseignements qui étaient essentiels ou significatifs pour la 
constatation du MDCCE selon laquelle la branche de production  nationale était " non établie".170 
 
6.6. En réponse, le Maroc fait valoir que les all égations de la Turquie au titre de l'article  6.5, 6.5.1 
et 6.9 ne relèvent pas du mandat du présent Groupe spécial. La Turquie renvoie à la section  5.1 
plus haut, où elle explique pourquoi cet argument est infondé . 
 
6.7. Le Maroc fait valoir qu e, en tout é tat de cause, le fait que le MDCCE a caviardé et remplacé les 
renseignements confidentiels par "XXXX" dans sa détermination préliminaire signifiait clairement 
que les renseignements n'avaient pas été fournis parce qu'ils étaient confidentiels.171 Or le simpl e 
fait de caviarder des renseignements n'équivaut pas à exposer des raisons valables de traiter ces 
renseignements comme confidentiels, comme le prescrit l'article  6.5. Le Maroc fait aussi valoir que 
les renseignements étaient des renseignements commerciau x confidentiels172 et qu e, étant donné 
qu'ils étaient de nature confidentielle, il n'était pas nécessaire que le MDCCE expose des "raisons 
valables" de les traiter comme confidentiels.173 Cependant , l'Organe d'appel a expliqué que de telles 
explications a post eriori ne pouvaient pas être avancées par le défendeur pour exposer des raisons 
valables au sens de l'article  6.5.174 En outre, il a aussi expliqué que des raisons valables devaient 
être exposées, que les renseignements soient de nature confidentielle ou qu'ils soient fournis à titre 
confidentiel.175,176 
 
6.8. En outre, le Maroc estime que les renseignements contenus dans le s réponses de Maghreb Steel 
au questionnaire, la détermination préliminaire, la divulgation et la détermination finale au sujet du 
point mort  sont suffisants pour satisfaire aux prescriptions de l'article  6.5.1 et 6.9.177 En ce qui 
concerne les réponses de M aghreb Steel au questionnaire, la Turquie a expliqué que des 
                                                
166 Rapport de l'O rgane d'appel  Chine – AMGO , note de bas de page 390 (citant le rapport du Groupe 
spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe  7.805).  
167 Rapport de l'Organe d'appel  Chine – AMGO , paragraphe  241. 
168 Turquie, première communication écrite, paragraphe  10.5. 
169 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  82. Cela a été confirmé dans la détermination 
finale, pièce  TUR-11, paragraphe  97. 
170 Turquie, première communication écrite, paragraphe  10.6. 
171 Maroc, deuxième communication écrite, paragraphes  198 et 199.  
172 Maroc, première communication écrite, paragraphe  296; Maroc, déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  75. 
173 Maroc, première communication écrite, paragraphe  268. 
174 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (arti cle 21:5 – Chine ), paragraphe  5.53. 
175 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.95, 
citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes  536 et 537.  
176 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  8.7 à 8.9; Turquie, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  4.23. 
177 Maroc, première communication écrite, paragraphes  264 à 268; Maroc, première communication 
écrite, paragraphes  272 et 273; Maroc, réponse à la question n°  6.5 du Groupe spécial, paragraphe  160. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  renseignements essentiels étaient caviardés dans les pages 8 et 9.178 Par exemple, le point mort a 
été supprimé pour 2012, ainsi que le détail du calcul du point mort pour la période 2010 -2012 et l es 
données réelles, dans l'explication de la page  9. S'agissant de la détermination préliminaire, le Maroc 
explique qu e, selon lui , il suffisait que le MDCCE indique que le point mort se rapportait au volume 
de production et que la production de Maghreb St eel avait atteint 63 % de son point mort en 2012.179 
Pour ce qui est de la divulgation et de la détermination finale, le Maroc explique qu'elles comprennent 
les arguments formulés au sujet du seuil de rentabilité, à l'exception du chiffre précis.180 Toutefois, 
aucun de ces documents ne contient le point mort réel ou une indication de la façon dont il a été 
calculé. En outre, le MDCCE n'a pas demandé à Maghreb Steel de fournir, soit un résumé non 
confidentiel (tel que des données indexées), soit une explication d es raisons pour lesquelles un 
résumé ne pouvait être fourni au sens de l'article  6.5.1. Cela ne peut pas être considéré comme 
étant "suffisamment détaillé [] pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements" au sens de l'article 6.5.1, ou comme étant une divulgation des faits essentiels qui 
constituent le fondement de la décision de l'autorité chargée de l'enquête, au sens de l'article 6.9.181 
 
6.9. Le Maroc fait aussi valoir que le MDCCE ne pouvait pas avoir été tenu de divulguer d es 
renseignements confidentiels aux parties intéressées au titre de l'article 6.9, parce que cela 
contredirait l'interdiction de divulguer de tels renseignements énoncée à l'article 6.5.182 Cet 
argument est dénué de fondement, car le MDCCE aurait pu facileme nt se conformer aux deux 
dispositions. Le MDCCE aurait pu exiger que Maghreb Steel fournisse un résumé non confidentiel 
des renseignements en cause, par exemple en présentant des données indexées. Cela aurait permis 
de satisfaire à la prescription de l'art icle 6.9 imposant de fournir aux parties intéressées les faits 
essentiels examinés, afin qu' elles puissent défendre leurs intérêts. Dans le même temps, cela aurait 
aussi permis de satisfai re aux prescriptions de l'article  6.5.1 imposant de demander un résu mé non 
confidentiel lorsque les renseignements sont confidentiels.183,184 
 
6.10.  Enfin, le Maroc fait valoir que les exportateurs turcs ne se sont "jamais opposés" au traitement 
du point mort comme confidentiel185 et n'ont "jamais demandé"186 l'accès aux renseignements qui 
leur étaient, selon la Turquie, "accessibles"187 parce qu'ils avaient été "versés au dossier 
administratif" de l'enquête.188 Conformément à l'article  6.9, l'autorité chargée de l'enquête doit 
informer les parties intéressées des  faits essentiels examinés. Le fait que les parties intéressées ne 
se sont pas opposées au traitement de certains renseignements comme confidentiels et ne les ont 
pas demandés n'est pas pertinent pour déterminer si le MDCCE a informé  les parties intéressée s des 
faits essentiels, conformément à l'article  6.9. Il incombait au MDCCE d'informer les parties 
intéressées, et non aux parties intéressées de demander les renseignements en cause.189,190 
 
6.11.  Compte tenu de ce qui précède, le Maroc a agi d'une manière in compatible avec l'article  6.5, 
6.5.1 et 6.9 en ce qui concerne la non -divulgation du point mort . 
 
7 CONSTATATIONS ET SUGGESTION DEMANDÉES  
 
7.1. La Turquie demande au Groupe spécial de constater ce qui suit:  
 
                                                
178 Réponses de Maghreb Steel au questionnaire, pièce MOR -8, pages  8 et 9. Voir Turquie, réponse à la 
question n°  6.1 du Groupe spécial.  
179 Maroc, première commu nication écrite, paragraphes  264 et 265; Maroc, réponse à la question n°  6.5 
du Groupe spécial, paragraphe  160. 
180 Maroc, première communication écrite, paragraphes  266 à 268.  
181 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  8.6; Turquie, déclaration li minaire à la 
deuxième réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  4.24. 
182 Maroc, première communication écrite, paragraphe  276; Maroc, déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  77. 
183 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe  7.410.  
184 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  8.10. 
185 Maroc, première communication écrite, paragraphe  274. 
186 Maroc, première communication écrite, paragraphe  279. 
187 Maroc, première communication écrite, paragraphe  263. 
188 Maroc, réponse à la question n°  6.5 du Groupe spécial, paragraphe  159. 
189 Rapport du Groupe spécial UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  7.229. L'Organe d'appel n'a 
pas examiné cet argument particulier mais a confirmé la constatation du Groupe spécial au titre de l'article  6.7. 
Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphes  5.116 à 5.165.  
190 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes  8.11 et 8.12.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  • le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l 'article 5.10 de l'Accord antidumping, 
parce que  la durée de l'enquête en cause avait dépassé le délai maximal prévu dans cette 
disposition;  
• le MDCCE a utilisé les données de fait disponibles pour détermin er les marges de dumping 
pour Erdemir Group et Cola koglu d'une manière incompatible avec l'article  6.8 et les 
paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l' Annexe II de l'Accord antidumping;  
• le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping en 
ne divulguant pas tous les "faits essenti els" en ce qui concerne sa décision d'utiliser les 
données de fait disponibles pour détermin er les marges de dumping pour Erdemir Group 
et Colakoglu en temps utile;  
• la détermination du MDCCE selon laquelle la branche de production nationale 
(Maghreb  Steel)  était "non établie" est incompatible avec la note de bas de page  9 relative 
à l'article  3, et l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping;  
• la détermination du MDCCE selon laquelle la branche de production nationale 
(Maghreb  Steel) a subi un dommage sous la forme d'un retard important est incompatible 
avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping; et  
• le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article  6.5, 6.5.1 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas des renseignements concernant le point mort dans son 
analyse de la question de savoir si la branche de production nationale était "établie".191 
7.2. La Turquie demande aussi au Groupe spécial d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et de su ggérer que le Maroc rende ses mesures conform es 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC en abrogeant immédiatement la mesure antidumping en 
cause. Dans plusieurs différends antidumping où les violations en cause étaient d'une nature 
"fondamentale et génér ale"192, ou l'ampleur et la nature de la violation étaient telles que la seule 
modalité de mise en œuvre appropriée et efficace était d'abroger la mesure193, les groupes spéciaux 
ont fait une telle suggestion. Dans le présent différend, les mesures en cause co ntiennent de 
multiples incompatibilités avec les obligations du Maroc au titre de l'Accord antidumping de l'OMC. 
La Turquie considère que ces incompatibilités sont d'une nature fondamentale et générale. Par 
conséquent, elle estime que le seul moyen appropr ié et efficace pour le Maroc de mettre sa mesure 
en conformité est de l'abroger immédiatement.194 
 
7.3. En outre, la constatation de l'existence d'un dumping formulée par le MDCCE repose 
entièrement sur son application incompatible avec les règles de l'OMC d es données de fait 
disponibles. Si le MDCCE avait mené son enquête d'une manière compatible avec 
l'Accord  antidumping, il n'aurait constaté aucune marge de dumping ou aurait constaté seulement 
une marge de dumping de minimis  pour les exportateurs turcs.195 La Turquie a aussi démontré que 
la détermination de l'existence d'un dommage que le MDCCE avait faite en se fondant sur la 
constatation de l'existence d'un retard important était infondée et n'était pas étayée par des faits. 
Enfin, la Turquie note que l'ann ée prochaine , le Maroc devra décider s'il convient ou non d'engager 
un réexamen à l'extinction de cette mesure. Si le Groupe spécial confirme les allégations de la 
Turquie, il n'apparaît rait pas approprié pour le Maroc d'essayer de mettre en œuvre les cons tatations 
relatives à l'enquête initiale et, dans le même temps, de procéder à un réexamen à l'extinction en 
vue de poursuivre une mesure qui aurait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC.196 
 
7.4. Par conséquent, si le Groupe spécial devait confirm er les allégations de la Turquie, le seul moyen 
approprié pour le Maroc de se conformer aux constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe 
spécial serait d'abroger la mesure en cause.  
 
                                                
191 Turquie, première communication écrite, paragraphe  11.1. 
192 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe  8.12. 
193 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment I , paragraphe  8.6; rapport du Groupe spécial 
Guatemala  – Ciment II , paragraphes  9.5 et 9.6; rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi sur  la 
compensation (Amendement Byrd) , paragraphe  8.6; rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping 
sur la viande de volaille , paragraphe  8.7. 
194 Turquie, première communication écrite, paragraphes  11.2 à 11.4.  
195 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  50. 
196 Turquie, déclaration liminaire à la deuxième réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  5.2; 
Turquie, déclaration finale à la deuxième réunion avec le Groupe spécial, paragraphe  1.17. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGU MENTS DU MAROC  
I. INTRODUCTION  
1. L'autorité marocaine chargée de l'enquête a mené l'enquête et a appliqué les droits 
antidumping en pleine conformité avec les obligations du Maroc au titre de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994"). Par conséquent, les allégations de la Turquie sont dénuées de fondement et devraient êtr e 
rejetées.  
II. CONTEXTE FACTUEL  
2. Le 21  janvier  2013, le Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de 
l'économie numérique chargé du commerce extérieur ("MDCCE") du Maroc a ouvert une enquête 
concernant les importations de certains pr oduits en acier laminés à chaud en provenance de l'Union 
européenne et de Turquie, relevant des codes 7208 (à l'exception du 7208.10 et du 7208.40), 
7211.13, 7211.14 et 7211.19 du SH.  
3. L'enquête a été ouverte après réception d'une requête de Maghreb Stee l le 
20 novembre  2012. Le  MDCCE a examiné la cohérence et l'adéquation des renseignements contenus 
dans la demande et a conclu que les éléments de preuve qui y étaient présentés concernant 
l'existence d'un dumping dans les importations de tôles en acier la minées à chaud originaires de 
l'Union européenne et de Turquie,  et le dommage causé à Maghreb Steel par ces importations faisant 
l'objet d'un dumping étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping.  
4. Le MDCCE a notifié aux parties  intéressées l'ouverture de l'enquête et leur a donné la 
possibilité de participer à la procédure. Il leur a aussi envoyé des questionnaires . Colakoglu et 
Erdemir Group, tous deux producteurs turcs d'acier laminé à chaud exportant vers le Maroc, ont 
partic ipé en tant que parties intéressées et ont envoyé des réponses aux questionnaires. Le MDCCE 
a accepté toutes les demandes présentées par les parties intéressées en vue de la prorogation du 
délai pour les réponses aux questionnaires.1 
5. Il a été déterminé que la période couverte par l'enquête pour l'analyse du dumping allait du 
1er janvier  2012 au 31  décembre  2012 et que la période couverte par l'enquête  pour l'analyse du 
dommage  allait du 1er janvier  2009 au 31  décembre  2012.2 Maghreb Steel, le requérant, est le seul 
producteur de tôles en acier laminées à chaud au Maroc. Par conséquent, aux fins de l'enquête, le 
MDCCE a considéré que Maghreb Steel constituait la branche de production nationale.3 
6. Le 29  octobre  2013, le MDCCE a publié une détermination pr éliminaire sur l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité et a imposé des droits antidumping provisoires 
sur les produits en cause. Le 20  juin 2014, il a envoyé aux parties intéressées le projet de 
détermination finale sur l'existence  d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.4 
7. Le MDCCE a organisé une réunion, le 15  juillet  2014, à la demande des exportateurs turcs.5 
Le 12  août 2014, il a publié la détermination finale sur l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un li en de causalité, recommandant l'imposition de droits antidumping définitifs sur les 
importations de certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie et de l'Union 
                                                
1 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragr aphe 7. 
2 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  9. 
3 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  22. 
4 Voir les courriels envoyés par le MDCCE aux parties intéressées concernant le projet de détermination 
finale, pièce  MAR-3. 
5 Voir la détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  17. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  européenne. Les droits antidumping ont pris effet le 26  septembre  2014 pou r une durée de 
cinq ans.6 
III. CRITÈRE D'EXAMEN  
8. Le critère d'examen énoncé dans les articles 11 et 17:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends exige d'un groupe spécial qu'il détermine si l'évaluation des faits par 
l'autorité chargée de l'enquête était impartiale et objective. En établissant ses déterminations, un 
groupe spécial ne doit pas assumer le rôle de premier juge des faits7 et ne peut pas effectuer un 
examen de novo .8 Cela signifie qu'un groupe spécial ne peut pas substituer sa propre conclusion à 
celles de l'autorité chargée de l'enquête9, mais doit se concentrer sur la question de savoir si les 
conclusions auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête sont " motivées et adéquates".10 
L'Organe d'appel a indiqué qu'un groupe spécial ne pouvait rejeter les conclusions de l'autorité 
chargée de l'enquête au simple motif qu'il serait arrivé à un résultat différent s'il avait fait lui -même 
la détermination.11 
9. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de soupeser et 
d'examiner des arguments et des éléments de preuve factuels contradictoires. Du moment que 
l'établissement des faits par l'autorité chargée de l'enquête était impar tial et objectif, le Groupe 
spécial ne peut pas substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargé de l'enquête, même 
s'il ne souscrit pas aux déterminations qu'elle a établies.12 
10. L'article  17:6 ii) dispose que , dans les cas où le Groupe spécia l constatera qu'une disposition 
pertinente de l'Accord se prête à plus d'une  interprétation admissible, le G roupe spécial constatera 
que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces 
interprétations admissibles. Par conséquent, si un groupe spécial constate, dans son examen d'une 
mesure antidumping, qu'il y a plus d'une interprétation admissible d'une disposition de l'Accord 
antidumping, il pourra confirmer le bien -fondé d'une mesure qui repose sur l'une de ces 
interprétations.13 
IV. CHARGE DE LA PREUVE  
11. La charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui 
établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier.14 La partie 
plaignan te dans une affair e donnée doit montrer prima facie qu'il y a incompatibilité  d'une mesure 
avec une disposition des Accords de l'OMC visés avant que la charge de prouver la compatibilité avec 
cette disposition se déplace vers la partie défenderesse.15 L'Organe d'appel a expl iqué que, pour 
établir  prima facie  l'existence d'une violation d'un Accord de l'OMC, la partie plaignante devait 
présenter à la fois des éléments de preuve et des arguments juridiques adéquats liant les faits 
allégués à une allégation juridique.16 
                                                
6 Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie 
numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3024 -14 du 30 chaoual 1435 (27  août 2014) 
portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles en acier laminées à chaud 
originaires de l'Union europée nne et de la Turquie (Bulletin o fficiel n° 6296, 2  octobre  2014), pièce  TUR-13. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe  188. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction  résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  99. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
11 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 2 1:5 – Canada) , 
paragraphe  99; et États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , paragraphe  187. 
12 Rapport du Groupe spécial  UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.7. 
13 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe  7.9. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16; voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Chine – Automobiles  (États -Unis), paragraphe  7.6. 
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  104. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe  140 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  19). WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  12. Par conséquent, la Turquie, en tant que partie plaignante, a la charge de démontrer l'existence 
des incompatibilités alléguées avec l'Accord  antidumping et le GATT de 1994. Le fait pour la Turquie 
de ne pas avoir présenté d'éléments prima facie  doit entraîner l e rejet de ses allégations.  
V. ARGUMENTS  
A. Les allégations de la Turquie au titre des articles  3.1, 3.4, 6.5, 6.5.1, 6.9 (au sujet 
du seuil de rentabilité), et de la note de bas de page  9 de l'Accord antidumping, et 
de l'article  VI:6 a) du GATT de 1994, n e relèvent pas du mandat du Groupe spécial  
13. L'article  4:4 dispose que les consultations doivent être demand ées par écrit et  que la demande 
sera "motivée; elle comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de 
la plainte ". Bien que l'article  4:4 n'exige pas un "exposé suffisant pour présenter clairement le 
problème", il exige de la partie plaignante qu'elle indique le fondement juridique de la plainte. Les 
allégations de la Turquie contestant divers aspects de l'analyse d u dommage faite par le MDCCE 
n'ont pas été incluses dans la demande de consultations et sortent  donc du cadre du mandat du 
Groupe spécial.  
14. La demande de la Turquie contient une référence trop générale à la "détermination de 
l'existence d'un dommage/d'u n lien de causalité" (au singulier), qui est suivie de l'énoncé trop 
général selon lequel "les autorités marocaines n'ont pas donné une explication motivée et adéquate 
de leur constatation de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité". Puis elle mentionne  
l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 ‒ quatre dispositions différentes qui comportent chacune des obligations 
multiples ‒ sans fournir aucune  précision ni aucun  fondement en ce qui concerne une quelconque  
incompatibilité. La référence générale au "domma ge" et l'énumération de quatre dispositions 
différentes de l'Accord  antidumping ne suffisent pas pour indiquer le fondement juridique de la 
plainte.  
15. La Turquie affirme aussi que la note de bas de page  9 de l'Accord antidumping et 
l'article  VI:6 a) du G ATT de 1994 "exigent que l'autorité chargée de l'enquête détermine si une 
branche de production est "non établie" avant d'analyser si la création d'une branche de production 
a été retardée de façon importante".17 Or, la note de bas de page 9 et l'article VI :6 ne sont pas 
mentionnés dans la demande de consultations. En outre, la Turquie n'a pas inclus une allégation au 
titre de la note de bas de page 9 dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Organe 
d'appel a dit que, dans le contexte d'une dema nde d'établissement d'un groupe spécial, 
"[l]'identification des dispositions d'un traité dont il [était] allégué qu'elles [avaient] été violées … 
[était] une condition minimale pour que le fondement juridique de la plainte soit énoncé".18 La 
Turquie aurait  donc dû faire référence explicitement à la note de bas de page 9. Par conséquent, ses 
allégations au titre de la note de bas de page 9 et de l'article  VI:6 a) ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial.  
16. Les allégations de la Turquie au titre de l'art icle 3.1 et 3.4 portent spécifiquement sur la 
création  et le retard important. Or, la demande de consultations ne fait aucune mention de la création  
ni du retard. Ni l'article 3.1 ni l'article 3.4 ne f ont référence au retard important ou à la création . 
Une référence à l'article 3.1, sans plus, n'indique en aucune manière une allégation au titre de la 
note de bas de page 9. La simple énumération de ces dispositions, sans plus, est insuffisante pour 
donner une indication du fondement juridique des allégations  de la Turquie, en particulier dans ce 
cas-ci, où la création  et le retard ne sont même pas mentionnés dans les dispositions.  
17. En outre, la demande de consultations présentée par la Turquie n'indiquait pas que celle-ci 
contestait le fait allégué que l'a utorité chargée de l'enquête n'avait pas évalué tous les facteurs 
pertinents ou procédé à un examen approprié de chaque facteur au titre de l'article 3.4. Là encore, 
une simple mention  de la disposition, sans plus, est insuffisante pour indiquer le fondeme nt juridique 
de la plainte de la Turquie.  
18. La référence, dans la demande de consultations, au fait que le MDCCE n'a pas donné une 
explication motivée et adéquate concerne le critère d'examen du G roupe spécial, et non une 
obligation spécifique imposée au x autorités chargées de l'enquête dans l'Accord antidumping. Elle 
                                                
17 Turquie, communication présentée à titre de réfutation, paragraphe  6.8. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits l aitiers , paragraphe  124. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , paragraphe  4.17. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  est trop vague pour satisfaire à la prescription imposant  d'indiquer le fondement juridique des 
plaintes formulées ultérieurement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e 
par la Turquie et pour avoir donné au Maroc une quelconque indication utile de ces allégations aux 
fins des consultations. Les allégations avancées par la Turquie dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial et sa première communication écrite ne se limitent pas au fait allégué de ne pas 
avoir fourni une explication raisonnable et adéquate.  
19. Pour ces raisons, les allégations de la Turquie concernant la création  et le retard au titre de 
l'article  3.1 et 3.4, de la note de bas de page 9 et de l'ar ticle VI:6  a) ne relèvent pas du mandat du 
Groupe spécial.  
20. Les allégations de la Turquie concernant le seuil de rentabilité au titre de l'article  6.9, 6.5 et 
6.5.1 ne sont pas mentionnées dans la demande de consultations. L'article  6.5 et 6.5.1 n'est p as du 
tout mentionné dans la demande de consultations et l'article 6.9 n'est mentionné qu'en relation avec 
l'utilisation des données de fait disponibles. Ni la confidentialité ni le seuil de rentabilité ne sont 
mentionnés dans la demande de consultations.  
21. L'article  6.5, 6.5.1 et 6.9 est indépendant des obligations en matière de dommage/lien de 
causalité énoncées dans l'Accord antidumping.19 Il n'y a donc rien dans la référence à la 
"détermination de l'existence d'un dommage" qui permet te de s'attendre à des allégations au titre 
de l'article  6.9, 6.5 ou 6.5.1.20 La référence, dans la demande de consultations, à l'article 6.9 était 
expressément liée à l'utilisation des données de fait disponibles et ne peut donc pas indiquer une 
allégation au titre de l'arti cle 6.9 en ce qui concerne l'analyse du dommage faite par le Ministère. En 
outre, une référence à l'article 3.1 n'indique pas une allégation au titre de l'article  6.5 ou 6.5.1, car 
la désignation de renseignements comme confidentiels n'ôte pas son objectiv ité à un examen. Pas 
plus que l e simple fait que des renseignements ne sont pas désignés comme confidentiels ne rend 
l'examen objectif.  
22. Contrairement à ce qu' affirm e la Turquie, l'exposé figurant dans la demande de consultations 
au sujet du fait allégu é de ne pas avoir "donné une explication motivée et adéquate de [la] 
constatation de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité" n'indique pas une allégation au 
titre de l'article 6.9. La prescription imposant de donner une explication motivée et a déquate est 
une obligation générale d'énoncer la justification de la décision dans la détermination .21 Une 
allégation au titre de l'article 6.9 est une allégation selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas divulgué de renseignements "avant d'éta blir une détermination finale". Par conséquent, une 
allégation concernant le fait de ne pas avoir d ûment  expliqué les constatations dans la détermination 
finale ne permet pas de s'attendre à une allégation d'absence de divulgation "avant d'établir [la] 
détermination  finale ". 
23. En outre, rien ne permet à la Turquie de dire qu'elle a appris de nouveaux renseignements 
pendant les consultations et qu'elle a ajouté les nouvelles allégations sur cette base, puisqu'elle 
avait déjà la détermination finale en sa p ossession lorsqu'elle a demandé l'ouverture de 
consultations.  
24. Pour ces raisons, les allégations de la Turquie au titre de l'article  6.5, 6.5.1 et 6.9 (concernant 
le seuil de rentabilité) ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
25. Enfin, l'allégat ion de la Turquie concernant les "raisons valables" n'était pas incluse dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial et, par conséquent, elle ne relève pas du mandat du 
Groupe spécial. Selon ses termes mêmes, l'allégation formulée dans la demande d' établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Turquie concerne le fait allégué de ne pas avoir exigé un résumé 
non confidentiel concernant le  seuil de rentabilité ou une explication des raisons pour lesquelles un 
résumé ne pouvait pas être fourni. Il n'y a rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
qui permet te de s'attendre à une allégation concernant le fait allégué de ne pas avoir évalué les 
raisons valables.  
26. Il y a au moins deux  obligations distinctes dans l'article  6.5, indépenda mment de sa relation 
avec l'article 6.5.1. La première obligation concerne les prescriptions auxquelles il faut satisfaire  
                                                
19 Voir Maroc, deuxième  communication écrite, paragraphe  29. 
20 Voir Turquie, communication présentée à ti tre de réfutation, paragraphe  2.21. 
21 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe  5.255.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  pour que les renseignements en question soient traités de manière confidentielle, y compris 
l'évaluation des raisons valables. Comme l'Organe d'appel l'a noté, au titre de cette première 
obligation, "l'autorité doit évaluer objectivement les "raisons valables" alléguées pour le traitement 
confidentiel et examiner minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui four nit 
les renseignements a suffisamment étayé sa demande".22 La deuxième  phrase prévoit que l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas divulguer ces renseignements sans autorisation.  
27. La théorie de la Turquie concernant un "équilibre" entre l'article 6.5 et l'article 6.5.1 est tout 
aussi peu convaincante et, d'ailleurs, est incompatible avec l'approche qu'elle a adoptée dans ses 
communications écrites. La Turquie ne formule pas de conte station concernant les actes du MDCCE 
s'agissant de l'"équilibre" entre les deux dispositions, mais elle formule deux allégations distinctes 
au titre des deux dispositions. En tout état de cause, de nombreuses dispositions de l'Accord sur 
l'OMC visent à ét ablir un équilibre entre divers intérêts.23 En fait, on peut dire que chaque Accord de 
l'OMC reflète un équilibre. Par conséquent, selon la théorie de la Turquie, la simple mention, dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, d'une disposition d'un  accord permettrait à la partie 
plaignante de formuler des allégations au titre de toute autre disposition du même accord, puisque 
ces dispositions établissent un équilibre entre divers intérêts. Cela n'est pas compatible avec l'article 
6:2 du Mémorandum d 'accord.  
28. En résumé, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie n'inclut 
pas d'allégation concernant les raisons valables au titre de l'article 6.5.24 La simple référence à 
l'article 6.5 est insuffisante en l'espèce pour énon cer clairement le problème et ne satisfait donc pas 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Pour cette raison, le Maroc demande au 
Groupe spécial de constater que l'allégation de la Turquie concernant les "raisons valables" ne relève 
pas de son mandat . 
B. L'utilisation des données de fait disponibles par le MDCCE était compatible avec 
l'article  6.8 et l' Annexe  II de l'Accord antidumping  
29. L'utilisation par le MDCCE des données de fait disponibles était pleinement comp atible avec 
l'article  6.8 et l'A nnexe II de l'Accord antidumping. Les producteurs turcs ont déclaré 19  000 tonnes 
métriques de ventes au Maroc.25 Or, le MDCCE a constaté un écart d'environ 10  000 tonnes 
métriques entre les ventes en provenance de Turquie qui avaient  été divulguées et les statistiques 
d'importation officielles du Maroc.26 Il s'agissait d'un écart important  car les ventes non déclarées 
représentaient 50 % des ventes déclarées et 30 % des ventes totales. Cet écart devait être imputé  à 
Erdemir Group et à Colak oglu puisqu'ils étaient les seuls producteurs turcs à exporter vers le Maroc 
pendant la période couverte par l'enquête.27 
30. Les producteurs turcs connaissaient parfaitement tous les renseignements qu'ils étaient tenus 
de présenter au MDCCE, qui comprenaie nt toutes  les ventes à l'exportation de produits qu'ils 
produisaient, car ces renseignements avaient déjà été précisés dans le questionnaire.28 En outre, le 
MDCCE a demandé à Erdermir Group des renseignements concernant l'écart dans un courriel envoyé 
en dé cembre  201329, et la question a été examinée lors de l'audition publique tenue en 
février  2014.30 Colakoglu a également assisté à l'audience.31 
                                                
22 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe  539. 
23 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixat ion (Chine) , paragraphes  611 
et 612; et le rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment  I, paragraphe  7.52. 
24 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Certaines questions douanières , paragraphe  130; et rapport du 
Groupe spécial États-Unis – OCTG (Corée) , paragraphe  7.82. 
25 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  54. 
26 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  53; voir aussi la détermination préliminaire, 
pièce TUR-6, Tableau n°  4: Volume (en tonnes) des importations de tôles d'acier laminées à chaud originaires 
de l'Union européenne et de la Turquie au cours de la période 2009 à 2012.  
27 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  54; lettre de Turkish Steel, 6  mars 2014, 
pièce TUR-28 (RCC).  
28 Questionnaire d'enquête pour la mise en œuvre des mesures antidumping, questionnaire destiné aux 
producteurs/exportateurs vers le Maroc, pièce  MAR-7. 
29 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  55. 
30 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  54. 
31 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  18, 19 et 54.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  31. Bien que les producteurs turcs aient fait valoir que les documents fournis par le MDCCE 
correspondaient à des v entes déjà divulguées32, il n'a pas été possible pour le MDCCE de confirmer 
cette affirmation sur la base des renseignements fournis par les exportateurs turcs. Les 
deux producteurs ont fourni des certificats de circulation différents et des factures différ entes 
émanant de commerçants différents, qui, d'après leurs allégations , montraient que les ventes non 
déclarées étaient incluses dans les ventes déclarées.33 Même si le poids des documents présentés 
par les producteurs est le même que celui des documents o btenus par le MDCCE auprès des 
Douanes, cela ne prouve pas que les transactions étaient les mêmes, car une société peut effectuer 
deux transactions à l'exportation différentes pour la même quantité de produit à un prix identique.  
32. Les certificats de cir culation correspondant aux  ventes non déclarées obtenus auprès des 
Douanes montraient que les expéditions étaient destinées au Maroc et ils étaient signés par le 
producteur/exportateur, Erdemir Group ou Colakoglu. Cela montre que les producteurs turcs étai ent 
au courant des transactions et du fait que le Maroc était la destination finale des exportations. Les 
certificats de circulation étaient tous accompagnés d'une facture commerciale d'un commerçant non 
déclaré.34 Cela donnait en outre à penser que les tra nsactions ne correspondaient pas aux ventes 
déclarées, qui étaient accompagnées d'une facture différente. Les producteurs turcs n'ont pas fourni 
d'explication quant à l'existence de deux certificats de circulation valables, dont aucun n'indiquait 
qu'il s'a gissait d'une modification de l'autre. Ils n'ont pas non plus fourni la preuve que l'un des 
certificats de circulation avait été annulé. Cela affaiblissait l'allégation des exportateurs turcs selon 
laquelle les documents faisaient référence aux mêmes vente s qui avaient été déclarées.  
33. Par conséquent, le MDCCE a considéré que les renseignements fournis par les exportateurs 
turcs n'établissaient pas que ces transactions non déclarées correspondaient bien aux transactions 
qu'ils avaient déclarées ou s'il s' agissait d'opérations d'exportation vers le Maroc distinctes de celles 
qu'ils avaient déclarées dans leurs réponses au questionnaire.35 
34. Dans ces circonstances, il était raisonnable pour le MDCCE de conclure que les producteurs 
turcs n'avaient pas coopér é et de décider de recourir aux données de fait disponibles pour calculer 
la marge de dumping.36 En ayant recours aux données de fait disponibles, le MDCCE a agi d'une 
manière compatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  
35. L'utilisation par le M DCCE des données de fait disponibles était aussi pleinement compatible 
avec l' Annexe  II de l'Accord antidumping. C onformément à l'A nnexe II:1, l'utilisation des données 
de fait disponibles se fait sous réserve que l'autorité chargée de l'enquête ait "indiq u[é] de manière 
détaillée les renseignements [à] fournir".37 Dans son questionnaire, le MDCCE a demandé aux 
exportateurs de divulguer toutes leurs ventes au Maroc.38 Il a aussi demandé à Erdemir Group, 
pendant l'enquête, des renseignements concernant les tra nsactions non déclarées et les 
commerçants non déclarés39, et la question a été examinée lors d'une audition publique.40 Par 
conséquent, le MDCCE a agi d'une manière compatible avec l'Annexe II:1.  
36. Contrairement à ce qu'allègue  la Turquie, le MDCCE a agi d'une manière compatible avec 
l'Annexe II:3, 5 et 6 car il a correctement examiné les observations présentées  par Erdermir Group 
                                                
32 Voir le courriel envoyé par Erdemir Group au MDCCE, 24  juin 2014; la réponse par courriel envoyée 
par le MDCCE à Erdemir Group, 7  juillet  2014, pièce  TUR-29 (RCC); les observations d'Erdemir Group sur le 
projet de détermination finale, 10  juillet 2014, pièce  TUR-19 (RCC); le certificat de circulation, pièce  MAR-12 
(RCC); les observations de Colakoglu sur le projet de détermination finale, 11  juillet  2014, pièce  TUR-20 
(RCC); le courriel envoyé par Colakoglu au MDCCE, 24  juin 2014; et la réponse par courriel envoyée par le 
MDCCE à Colakoglu, 7  juillet  2014, pièce  TUR-30 (RCC).  
33 Observations d'Erdemir Group sur le projet de détermination finale, 10  juillet  2014, pièce  TUR-19 
(RCC); observations de Colakoglu sur le projet de détermination final e, 11 juillet  2014, pièce  TUR-20 (RCC); et 
courriel envoyé par Colakoglu au MDCCE, 24  juin 2014 et réponse par courriel envoyée par le MDCCE à 
Colakoglu, 7  juillet  2014, pièce  TUR-30 (RCC).  
34 Voir les courriels envoyés par le MDCCE à Erdemir Group et Colak oglu, 7  juillet  2014, pièce  TUR-29 
(RCC) et pièce  TUR-30 (RCC).  
35 Détermination finale, TUR -11, paragraphe  60. 
36 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  58 et 61.  
37 Rapport du Groupe spécial Canada – Tubes soudés , paragraphe  7.170.  
38 Questionnaire d'enquête pour la mise en œuvre des mesures antidumping, questionnaire destiné aux 
producteurs/exportateurs vers le Maroc, pièce  MAR-7, pages  13 et 14.  
39 Correspondance par courriel  entre le MDCCE et Erdemir Group, du 31  décembre  2013 au 
10 janvier  2014, p ièce TUR-25. 
40 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  54. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  et Colakoglu en ce qui concerne le projet de détermination finale.41 Dans la détermination finale, i l 
a d'abord expliqué la position des producteurs42 et a expliqué que les renseignements additionnels 
fournis par les producteurs turcs après le projet de détermination finale n'établissaient pas que les 
ventes non déclarées étaient incluses dans les ventes déclarées.43 Par conséquent, il a suffisamment 
examiné les observations des producteurs turcs dans la détermination finale et a donné les raisons 
du rejet des renseignements fournis, d'une manière compatible avec  l'Annexe II.  
37. L'obligation énoncée  à l'Annexe II:5 de s'efforcer activement d'utiliser les renseignements 
fournis par les parties intéressées n'oblige pas l'autorité chargée de l'enquête à accepter des 
renseignements qui ne respectent pas les prescriptions de  l'Annexe  II:3.44 En outre, le Groupe 
spécial États-Unis – Tôles en acier  a reconnu que des défauts ou des lacunes dans certaines parties 
d'un ensemble de données pouvaient fausser d'autres parties de ces données ou les rendre non 
fiables ou inutilisables, et que, dans de tels cas, les autres p arties pouvaient également être 
écartées.45 S'il manque une quantité importante de données, cela remet en question la fiabilité des 
données qui ont été présentées.46 Les ventes non déclarées représentaient 50 % des ventes 
déclarées et 30 % des ventes totales, et, par conséquent, la distorsion dans l'ensemble des données 
était importante. Les insuffisances importantes des données déclarées par les producteurs turcs ont 
remis en question l'intégrité de la totalité des données présentées par ces parties.47 Par cons équent, 
les renseignements rejetés par le MDCCE étaient non fiables, contenaient de graves défauts, ne 
respectaient pas les prescriptions  de l'A nnexe II:3 et étaient loin d'être "idéalement les meilleurs".  
38. Le délai accordé aux parties intéressées pour présenter le urs observations au titre de l'A nnexe 
II:6 doit être évalué compte tenu des circonstances de l'affaire. La période prévue pour la 
présentation d'observations se situait à la toute fin de l'enquête. En outre, les parties intéressées 
n'ont jamais  demandé de prorogation ni ne se sont  jamais  plaintes du délai qui leur était accordé. 
De plus, elles ont été en mesure de présenter des observations et des documents, ce qui affaiblit 
l'allégation selon laquelle le délai était insuffisant.48 
39. La Turquie  n'a pas non plus établi que le MDCCE avait agi d'une manière incompatible avec 
l'Annexe II:7 parce qu'il n'avait pas expliqué d'une manière motivée et adéquate comment il avait 
calculé le taux de non -coopération de 11 %.49 Dans la détermination finale, le M DCCE a dit qu'il 
s'était fondé sur les renseignements donnés dans la requête pour déterminer le taux de 
non-coopération, car il n'y avait aucun autre producteur turc qui aurait pu servir de point de 
référence pour la détermination de la marge de dumping po ur Erdemir Group et Colakoglu.50 Il est 
reconnu expressément au paragraphe  7 que la requête est une source légitime de renseignements 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête se fonde sur les données de fait disponibles. Le MDCCE avait 
déjà vérifié les rense ignements fournis par la branche de production nationale et il considérait que 
les allégations étaient suffisamment documentées.51 En résumé, le MDCCE a expliqué d'une manière 
motivée et adéquate comment il avait obtenu le taux de non -coopération de 11 %. 
40. Compte tenu de ce qui précède, il ne fait aucun doute qu'il n'y avait aucun manquement aux 
règles de procédure dans la décision du MDCCE de se fonder sur les données de fait disponibles. Le 
Maroc demande donc au Groupe spécial de rejeter les allégations de la Turquie au titre de l'article 
6.8 et de l'A nnexe II.  
C. Le MDCCE a informé les parties intéressées des faits essentiels d'une manière 
compatible avec l'article  6.9 de l'Accord  antidumping  
41. Lors de l'application de  l'article 6.9 dans le contexte de  l'article 6.8, les faits essentiels que 
l'autorité chargée de l'enquête est censée divulguer sont les suivants: i) le fondement précis de sa 
                                                
41 Turquie, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes  3.16 et 3.18.  
42 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  59. 
43 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  60. 
44 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphe  7.65. 
45 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , paragraphes  7.60 à 7.62.  
46 Maroc, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de f ond, paragraphe  90. 
47 Voir Maroc, réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, 
paragraphes  21 et 22.  
48 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphes  87 et 88.  
49 Turquie, déclaration orale à la première réunion de fon d du Groupe spécial, paragraphe  3.19. 
50 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  63. 
51 Rapport sur l'ouverture d'une enquête, pièce  TUR-2, pages  4 et 5.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  décision de recourir aux données de fait disponibles, comme la non -communication par une partie 
intéressée des ren seignements qui étaient demandés; ii) les renseignements qui étaient demandés 
à une partie intéressée; et iii) les faits qu'elle a utilisés pour remplacer les renseignements 
manquants.52 Le MDCCE a divulgué ces renseignements aux parties intéressées.53 
42. Premièrement, le MDCCE a indiqué qu'il avait eu recours aux données de fait disponibles parce 
qu'il y avait un écart important , d'environ 10  000 tonnes métriques , dans les ventes originaires des 
producteurs turcs, qui avaient été effectuées par des commerça nts n'ayant pas été déclarés par les 
producteurs dans leurs réponses au questionnaire54, que les producteurs turcs n' étaient  pas en 
mesure d'expliquer suffisamment.55 Deuxièmement, les renseignements qui ont été demandés aux 
producteurs turcs concernaient toutes leurs ventes à l'exportation au Maroc.56 Cela était précisé 
dans le questionnaire envoyé aux exportateurs.57 Le MDCCE a constaté que ces renseignements 
n'avaient pas été fournis par les producteurs turcs, car ceux -ci n'avaient pas divulgué toutes leurs 
ventes au Maroc.58 Tant Erdemir Group que Colakoglu ont été informés  qu'il y avait un écart 
important entre les statistiques d'importation officielles et leurs ventes divulguées, au plus tard en 
février  2014 après l'au dition publique.59 Le MDCCE avait déjà envoyé un courriel à ce sujet à Erdemir 
Group en décembre  2013.60 Troisièmement, les faits utilisés pour remplacer les renseignements 
manquants consistaient en des renseignements fournis par le requérant.61 
43. On peut s atisfaire à la prescription imposant  de divulguer les "faits essentiels examinés" en 
divulguant un document qui résume les faits essentiels examinés par l'autorité chargée de l'enquête 
ou en incluant dans le dossier des documents ‒ tels que des rapports de  vérification, une 
détermination préliminaire, ou de la correspondance.62 L'autorité chargée de l'enquête n'est pas 
tenue de divulguer les documents versés au dossier si elle fournit un document qui résume les 
renseignements. Le MDCCE s'est acquitté de cett e obligation puisqu'il a fourni un résumé des 
transactions non déclarées dans le projet de détermination finale.63 Qui plus est, il a indiqué aux 
producteurs turcs la partie des ventes et les documents manquants qu'il était au torisé à divulguer 
en vertu du Code des douanes marocain.64 
44. S'agissant des faits essentiels concernant le taux de droit antidumping, le MDCCE a indiqué 
aux parties qu'il imposait aux exportateurs turcs la marge de dumping figurant dans la demande de 
la branche de production nationale  et qui comprenait des renseignements qu'il avait déjà vérifiés 
par rapport aux statistiques d'importation officielles pendant la phase initiale précédant l'ouverture 
de l'enquête.65 Il a expliqué que les allégations formulées dans la requête étaient suffis amment 
documentées.66 Le rapport sur l'ouverture d'une enquête indique la publication commerciale 
spécialisée à partir de laquelle les renseignements ont été tirés67 et le MDCCE a aussi fourni un 
                                                
52 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.317.  
53 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphes  137 à 142.  
54 Projet de détermination finale , pièce  TUR-10, paragraphes  51, 55 et 56.  
55 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  60 et 61.  
56 Questionnaire d'enquête pour la mise en œuvre des mes ures antidumping, questionnaire destiné aux 
producteurs/exportateurs vers le Maroc, pièce  MAR-7, et projet de détermination finale, pièce  TUR-10, 
paragraphe  56. 
57 Questionnaire d'enquête pour la mise en œuvre des mesures antidumping, questionnaire destiné aux 
producteurs/exportateurs vers le Maroc, pièce  MAR-7, pages  13 et 14.  
58 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragraphe  56. 
59 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragraphe  52. 
60 Correspondance par courriel  entre le MDCCE et Erdemir G roup, du 31  décembre  2013 au 
10 janvier  2014, pièce  TUR-25. 
61 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragraphe  58. 
62 Rapport du Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique , paragraphe  6.125.  
63 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, para graphes  51 et 55; et détermination finale, 
pièce TUR-11, paragraphe  60. 
64 Courriel envoyé par Erdemir Group au MDCCE, 24  juin 2014, et réponse par courriel envoyée par le 
MDCCE à Erdemir Group, 7  juillet  2014, pièce  TUR-29 (RCC); arti cle 45 ter 3° du chapi tre V du C ode des 
douanes du Maroc, pièce  MAR-13; et réponses du Maroc aux questions du Groupe spécial après la première 
réunion de fond, paragraphes  54 et 55.  
65 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragraphe  58 et rapport sur l'ouverture d'une e nquête, 
pièce TUR-2, page  5. 
66 Projet de détermination finale, pièce  TUR-10, paragraphe  58; et rapport sur l'ouverture d'une 
enquête, pièce  TUR-2, page  5. 
67 Rapport sur l'ouverture d'une enquête, pièce  TUR-2, pages  4 et 5.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  tableau présentant tous les renseignements utilisés dans le ca lcul du dumping.68 Le MDCCE a donc 
présenté la "méthodologie employée pour arriver au taux [antidumping]".69 
45. Par conséquent, le MDCCE a divulgué les faits essentiels concernant le taux antidumping 
imposé aux producteurs turcs, y compris les données utili sées dans le calcul, les sources des données 
et la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping.  
46. Enfin, le MDCCE a informé les parties intéressées des faits essentiels suffisamment tôt. Il a 
distribué le projet de détermination finale le 20  juin 2014 et a demandé que des observations lui 
soient communiquées pour le  11 juillet  2014.70 Il s'est donc écoulé 15 jours ouvrables entre la 
divulgation des faits essentiels et la date limite pour présenter des observations. Cela était 
suffisamment tôt au sen s de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Les producteurs turcs ont présenté 
des observations et des documents additionnels dans le délai imparti. En outre, les parties 
intéressées n'ont pas demandé de prorogation du délai, ce qui confirme une fois de pl us que les 
producteurs turcs considéraient que le délai imparti était suffisant pour qu'ils puissent défendre leurs 
intérêts. Par conséquent, la Turquie n'a pas établi, sur la base des circonstances particulières de 
l'enquête, que le MDCCE avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9.  
47. Pour ces raisons, le Maroc demande que le Groupe spécial rejette les allégations de la Turquie 
au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
D. La constatation par le MDCCE de l'existence d'un retard import ant dans la création 
de la branche de production était pleinement compatible avec la note de bas de page 
9 et l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, et avec l'article  VI:6 a) du GATT de 
1994  
1. La constatation du MDCCE concernant la "création" était  compatible avec 
l'article  3.1, la note de bas de page  9, et l'article  VI:6 a) 
48. La Turquie formule ses allégations concernant la "création" au titre de la note de bas de page  9 
de l'Accord antidumping et de l'article  VI:6 a) du GATT de 1994. Or il n'y a aucune prescription, dans 
la note de bas de page  9 ou à l'article VI:6  a), imposan t à l'autorité chargée de l'enquête de 
déterminer que la branche de production en question est non établie. La note de bas de page  9 est 
une disposition définitionnelle et elle ne prévoit aucune obligation quant à l'application des trois 
formes de dommage.  Même si la note de bas de page 9 établissait bien des obligations, il n'y a 
néanmoins pas d'obligation, au titre de la note de bas de page  9 ou de l'article  VI:6 a), imposant à  
l'autorité chargée de l'enquête d e déterminer que la branche de production en question est non 
établie.  
49. La partie dispositive de la note de bas de page  9 et de l'article  VI:6 a) concerne  le retard 
important. Le Maroc ne considère ni l'une ni l'autre disposition comme énonçant que la création 
implique un état binaire (établi e ou non établie ) et exigeant que l'autorité chargée de l'enquête 
détermine si la branche de production nationale se trouve dans l'état 1 (établi e) ou l'état 2 (non 
établi e). Au lieu de cela, la création semble être un processus sans ligne de démarcation claire  entre 
deux états, et la question pertinente serait de savoir si le processus a été ralenti, retardé ou 
empêché. Par conséquent, le critère du retard important a trait à la progression de la branche de 
production nationale et n'oblige pas l'autorité chargé e de l'enquête à évaluer, à titre préliminaire, si 
la branche de production nationale n'a pas atteint un point spécifique (création).  
50. Selon la Turquie, les obligations énoncées à l'article  3.1 s'appliquent également à la 
détermination concernant la cré ation.71 L'argument de la Turquie au titre de l'article 3.1 est 
nécessairement fondé sur l'existence d'une obligation de déterminer s'il y a création, découlant d'une 
                                                
68 Rapport sur l'ouverture d'une e nquête, pièce  TUR-2, page  5. 
69 Turquie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, paragraphe  59. 
70 Courriels envoyés par le MDCCE aux parties intéressées concernant le projet de détermination finale 
(20 juin 2013), pièce  MAR-3. 
71 Turquie, réponses aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond, paragraphe  99. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  disposition distincte. La Turquie semble reconnaître que l'article  3.1, en soi, ne crée pa s cette 
obligation.72 
51. Le Maroc soutient  donc que le MDCCE n'avait pas pour obligation, dans le cadre de l'enquête 
en cause, d'évaluer si la branche de production nationale avait été établie. Pour cette raison, les 
allégations de la Turquie au titre de l a note de bas de page  9, de l'article  3.1 et de l'article  VI:6 a) 
devraient être rejetées.  
52. Même si le Groupe spécial conclut que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'établir une 
détermination selon laquelle la branche de production nationale n'e st pas "établie" avant d'évaluer 
l'existence d'un retard, le MDCCE a effectué cette analyse conformément à l'article  VI:6 a) du GATT 
de 1994 , et à l'article  3.1 et la note de bas de page  9 de l'Accord antidumping.  
53. Pour évaluer si la branche de producti on nationale était établie, le MDCCE a analysé 
cinq facteurs tirés de la pratique antidumping des États -Unis: 1) quand la branche de production 
nationale a commencé à produire; 2) si la production a été régulière  ou intermittente ; 3) la 
dimension  de la pro duction nationale par rapport à la dimension  du marché intérieur dans son 
ensemble; 4) si la branche de production nationale a atteint un seuil de "rentabilité " raisonnable; et 
5) si les activités constituent  vraiment une nouvelle branche de production ou simplement une 
nouvelle ligne de produits d'une branche de production établie.73 Sur la base à la fois d'une 
évaluation individuelle de chaque facteur et d'une analyse des facteurs dans leur ensemble, le 
MDCCE a considéré que Maghreb Steel n'était pas une branche de production établie.74 
54. Premièrement, le MDCCE a estimé qu'il fallai t des données correspondant à  une période d'au 
moins trois  ans pour effectuer une analyse du dommage important fondée sur la pratique 
internationale et la nature de la branche de production en question, y compris les coûts de 
démarrage importants et l'impo rtance de l'investissement.75 De telles données n'existaient pas pour 
la branche de production nationale, qui existait depuis moins de trois ans.76 
55. Les lignes directrices du Comité des pratiques antidumping de l'OMC ("lignes directrices du 
Comité") auxqu elles la Turquie fait référence étayent l'analyse effectuée par le MDCCE dans le cadre 
de l'enquête contestée. Il est reconnu expressément dans les lignes directrices du Comité qu'en 
règle générale, la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dommage 
devrait normalement être d' au moins trois ans .77 Une exception est donc reconnue dans les lignes 
directrices du Comité pour les cas où une partie auprès de laquelle des données sont recueillies 
existe depuis moins longtemps.78 Cette sit uation impliquant une seule partie parmi plusieurs parties 
qui constituent la branche de production nationale doit être distinguée de la situation où la branche 
de production nationale dans son ensemble existe depuis moins longtemps. En outre, le Comité 
lui-même a reconnu que les "lignes directrices n'empêch[aient] pas les autorités nationales chargées 
de l'enquête de prendre en considération les circonstances particulières touchant une enquête 
déterminée lorsqu'elles fix[aient] les périodes de collecte des  données en matière de dumping et de 
dommage, afin que ces périodes soient adaptées au cas d'espèce". Dans son analyse, le MDCCE a 
spécifiquement fait référence à la nature de la branche de production de l'acier laminé à chaud et a 
donc établi une détermin ation objective et impartiale selon laquelle il n'y avait pas suffisamment de 
données émanant de Maghreb Steel pour effectuer une analyse du dommage important.79 
56. Deuxièmement, le MDCCE a noté que la part de marché de Maghreb Steel sur le marché de 
gros avait été obtenue grâce à  ses ventes à perte et, par conséquent, elle ne reflétait pas le fait que 
                                                
72 En outre, il a déjà été déterminé que l'article  3.1 n'établissait pas d'obligations indépendantes qui 
pouvaient être jugées dans l'abstrait, ou de  façon isolée et séparément des prescriptions de fond énoncées 
dans le reste de l'article 3. (R apport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.13)  
73 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  81 à 110.  
74 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  111. 
75 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  87 et 90; et rapport sur l'ouverture de l'enquête, 
pièce TUR-2, pages  5 et 11.  
76 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphes  74 à 76.  
77 Recommandation concernant les périodes de collecte de données pour les enquêtes antidumping, 
16 mai 2000, G/ADP/6, paragraphe  1 c). 
78 Recommandation concernant les périodes de collecte de données pour les enquêtes antidumping, 
16 mai 2000, G/ADP/6, paragraphe  1 c). 
79 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  91; et rapport sur l'ouverture de l'enquête, 
pièce TUR-2, pages  5 et 11.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  la branche de production était "établie".80 Il a ensuite observé que Maghreb Steel était loin 
d'atteindre son seuil de rentabilité81, ce qui démontrait que ses  ventes avaient été réalisées à perte 
pendant les  trois années.82 Pour qu'une branche de production soit considérée comme étant "mise 
en place su r une base permanente ou solide"  et "stable", elle doit avoir réalisé une production et 
des ventes suffisantes p our produire des bénéfices. Toute part de marché initialement obtenue grâce 
à des pertes ne révèle nécessairement qu'un état temporaire et non une situation durable . Ces 
ventes cesseront nécessairement à moins qu'elles ne puissent être réalisées avec un bénéfice.  
57. Troisièmement, le MDCCE a observé que Maghreb Steel était loin d'atteindre son seuil de 
rentabilité.83 L'allégation de la Turquie selon laquelle le MDCCE a déterminé le seuil de rentabilité 
sur la base d'un calcul qui tient compte des coûts de t outes les ventes, mais des recettes provenant 
d'une partie seulement des ventes est incorrecte.84 Le seuil de rentabilité prenait en compte à la fois 
les transferts captifs et les ventes sur le marché de gros.85 Dans le calcul du seuil de rentabilité, il a 
été tenu compte des quantités devant être vendues sur le marché de gros (sur la base du prix du 
marché) et des quantités destinées à la propre consommation de Maghreb Steel (sur la base d'un 
prix hypothétique équivalant au prix du marché). Par conséquent, l e seuil de rentabilité tenait bien 
compte des "recettes" issues de la totalité de la production de Maghreb Steel, même si, sur le plan 
commercial, il n'y avait pas de "ventes" entre les unités d'acier laminé à chaud et les unités d'acier 
laminé à froid de Maghreb Steel.86 Pour ces raisons, le MDCCE s'est appuyé à juste titre sur le seuil 
de rentabilité en vue d' analyser si la branche de production nationale était établie.  
58. Quatrièmement, le MDCCE a considéré que Maghreb Steel avait connu des changements 
brusques et importants dans ses volumes de production, ce qui donnait à penser que sa production 
n'avait pas été stabilisée.87 Le MDCCE a présenté les données indexées sur la base desquelles la 
détermination avait été établie dans la détermination préliminai re88 et a analysé de manière plus 
approfondie les données dans la détermination finale.89 Dans la détermination finale, il a considéré, 
sur la base des données mensuelles, qu'il y avait eu des changements brusques et importants dans 
les volumes de production  d'un mois à l'autre et une interruption soudaine de la production en 
février  2012.90 La détermination du MDCCE concernant  la stabilité de la production de Maghreb Steel 
reposait sur son analyse impartiale et objective des volumes de production mensuels. Le  Groupe 
spécial devrait re jeter la tentative de la Turquie de lui faire substituer son propre jugement à celui 
de l'autorité chargée de l'enquête sur cette question . 
59. Les allégations de la Turquie concernant les raisons pouvant expliquer l'augmentation et la 
baisse de la production de Maghreb Steel doivent être évaluées dans le contexte du lien de causalité 
au titre de l'article  3.5, étant donné que cette prescription ne se retrouve  pas dans les allégations 
effectivement formulées par la Turquie dans la présente procédure.91 Les arguments de la Turquie 
concernant les effets de la "crise économique et de la chute des cours mondiaux" et de "l'évolution 
du volume des importations" concernent des facteurs de non -imputation, c'est -à-dire des facteurs 
connus all égués autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui peuvent contribuer au 
dommage. En fait, le MDCCE a analysé ces deux questions dans le cadre de son analyse du lien de 
causalité.92 Dans le même ordre d'idées, la relation entre la demande in térieure et les fluctuations 
de la production de la branche de production nationale est une question qui doit être examinée dans 
le contexte du lien de causalité au titre de l'article 3.5, et n'est pas une prescription  relative à la 
"création". D'ailleurs,  le MDCCE a examiné les effets de la demande intérieure dans le contexte de 
                                                
80 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  95. 
81 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  100. 
82 Voir Maroc, réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, 
paragraphes  48 et 49.  
83 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  100. 
84 Turquie, déclaration orale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe  4.5. 
85 MAGHREB STEEL, réponse au questionnaire, section  G, pièce  MAR-8, page  9; et détermination 
préliminaire, pièce  TUR-6, Tableau n°  2: Seuil de rentabilité de l'activité LAC de MAGHREB STEEL.  
86 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  138. 
87 Détermi nation finale, pièce  TUR-11, paragraphe  103. 
88 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, Tableau n°  3: Production mensuelle de MAGHREB STEEL en 
LAC entre 2010 et 2012 (en milliers de tonnes).  
89 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  103. 
90 Détermina tion finale, pièce  TUR-11, paragraphe  103. 
91 Voir Maroc, réponses aux questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, 
paragraphes  42 à 44.  
92 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphes  168 à 177 et 190 à 194; et détermination 
finale, pièce  TUR-11, paragraphes  203, 207 et 209.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  son analyse du lien de causalité93 et a constaté qu'il n'y avait pas de corrélation entre la demande 
intérieure et le retard subi par Maghreb Steel.94 La Turquie n'a pas formulé d'al légation au titre de 
l'article  3.5. 
60. Cinquièmement, la constatation du MDCCE selon laquelle la branche de production nationale 
constituait une nouvelle branche de production reposait sur une évaluation collective de divers 
facteurs. Le MDCCE a noté qu'i l n'y avait pas de production antérieure d'acier laminé à chaud au 
Maroc. Il a aussi noté la séparation physique des installations de production, l'importance de 
l'investissement réalisé et les différents réseaux de clients et circuits de distribution entr e la 
production d'acier laminé à chaud et la production d'acier laminé à froid de Maghreb Steel.95 Après 
avoir examiné ces facteurs, il a conclu que le démarrage de la production d'acier laminé à chaud 
constituait une nouvelle branche de production.96 
61. Les expressions "branche de production nationale" et "cette branche de production" doivent 
être interprétées  comme désignant la branche de production nationale telle que  défini e par l'autorité 
chargée de l'enquête conformément à l'article 4.1. Si la Turquie n'est pas d'accord avec la manière 
dont le MDCCE a défini la branche de production nationale dans l'enquête correspondante , elle aurait 
dû formuler une allégation au titre de l'article 4 de l'Accord antidumping. Or elle n'a pas soulevé une 
telle allégation et il serait donc inapproprié pour le Groupe spécial de remettre en question la 
définition de la branche de production nationale donnée par le MDCCE.  
62. Pour les raisons évo quées plus haut, le Maroc demande que le Groupe spécial conclue que 
l'établissement des faits par le MDCCE était correct et que leur évaluation était impartiale et 
objective. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations de la Turquie a u titre de 
la note de bas de page  9 et de l'article 3.1 de l'Accord antidumping , et de l'article VI:6  a) du GATT 
de 1994.  
2. La détermination du MDCCE concernant le retard était pleinement compatible avec 
l'article  3.1 et 3.4 de l'accord antidumping  
63. L'allégation de la Turquie selon laquelle le MDCCE n'a pas analysé 6 des 15 facteurs énumérés 
à l'article 3.4 est infondée.97 En fait, le MDCCE a analysé chacun des 15 facteurs énumérés à 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping, y compris le retour sur investis sement, les facteurs qui influent 
sur les prix intérieurs, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les salaires, 
la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement . 
64. L'Organe d'appel a précisé que  l'article 3.4 ne régissait pas la manière dont les résultats de 
l'analyse de chaque facteur de dommage devaient être exposés dans les documents publiés.98 En 
général, l'article 3 ne prévoit pas "de modèle ou de mode de présentation prescrit que l'autorité 
chargée de l'enquête doit suivre pour établir sa détermination de l'existence d'un dommage".99 Un 
groupe spécial qui procède à l'évaluation d'une mesure antidumping peut trouver dans le dossier 
des éléments de preuve suffisants pour être convaincu qu'un fac teur a été évalué, même dans les 
cas où l'évaluation de ce facteur n'a pas fait l'objet d'un dossier distinct.100 Par exemple, il a été 
constaté que l'analyse de la croissance impliquait nécessairement une analyse de certains autres 
facteurs énumérés à l'art icle 3.4 et, inversement, l'évaluation de ces autres facteurs pourrait couvrir 
aussi l'évaluation du facteur croissance.101 
65. L'endroit précis où se trouve l'analyse n'est pas non plus déterminant pour la question de 
savoir si un certain facteur a été anal ysé. Par exemple, le Groupe spécial Chine ‒ Pâte de cellulose  
n'a pas jugé problématique que certaines parties de l'examen de l'incidence des importations faisant 
                                                
93 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  175; détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphe  206. 
94 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  203 et 209.  
95 Voir la détermination prélimin aire, pièce  TUR-6, paragraphes  120 et 121.  
96 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  108 et 109.  
97 Turquie, première communication écrite, paragraphe  9.16. 
98 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  161. 
99 Rapports de l'Organe d'appel  Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.141.  
100 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  161. 
101 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  162. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale aient été incluse s dans 
l'analyse du lien de causalité.102 
66. Du fait que le seuil de rentabilité est le point où la totalité des recettes de la société est égale 
à la totalité de ses coûts103, l'examen du seuil de rentabilité portait aussi sur le retour sur 
investissement, l es effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités et la capacité de se 
procurer des capitaux ou l'investissement.104 Ne pas atteindre le seuil de rentabilité signifie que les 
ventes sont réalisées à perte. Les ventes réalisées à perte si gnifient un flux de liquidités négatif au 
cours de la même période. La raison en est que la branche de production dépense plus pour couvrir  
ses coûts que ce qu'elle reçoit en recettes des ventes. Par conséquent, la constatation selon laquelle 
la branche de  production nationale n'a pas atteint le seuil de rentabilité porte aussi sur les effets 
négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités. Cela signifie aussi que le retour sur 
investissement était négatif. Il en est ainsi parce que le fait que  la production n'avait pas atteint le 
seuil de rentabilité signifie que les gains tirés de l'investissement étaient inférieurs au coût de 
l'investissement. La capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement dépend du flux de 
liquidités et du retou r sur investissement. Un flux de liquidités et un retour sur investissement 
négatifs rendraient extrêmement difficile pour la branche de production nationale d'attirer des 
capitaux ou de l'investissement. Par conséquent, l'évaluation du seuil de rentabilit é fournit des 
éléments de preuve suffisants indiquant que le retour sur investissement, les effets sur le flux de 
liquidités et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement ont été évalués.105 
67. En ce qui concerne le facteur "salaires", le M DCCE a noté que Maghreb Steel avait annoncé 
un licenciement de 400  employés en 2012106 et un "licenciement massif" de 300  employés en 
2013.107 Même si les licenciements n'ont eu lieu qu'en 2013, il était déjà clair après l'annonce de 
2012 qu'un nombre importan t d'employés perdraient leur emploi. L'annonce des licenciements en 
2012 aurait déjà exercé une pression à la baisse sur les salaires ou aurait eu, à tout le moins, un 
"effet paralysant" sur eux. Par conséquent, en examinant la question de l'e mploi, le MDC CE a 
également examin é la question des salaires.  
68. En ce qui concerne la croissance, dans l'affaire CE ‒ Accessoires de tuyauterie , l'Organe 
d'appel a constaté qu'il pouvait être tenu compte de la "croissance" dans les résultats de certains 
autres facteu rs de dommage énumérés à l'article 3.4 et, par conséquent, l'analyse de ces autres 
facteurs satisferait à la prescription imposant d'analyser la croissance.108 Le Groupe spécial Égypte 
– Barres d'armature en acier  a aussi constaté que l'autorité chargée de l 'enquête avait examiné le 
facteur "croissance" en examinant le volume de ventes et la part de marché.109 
69. Étant donné qu'il entreprenait une analyse du retard important, le MDCCE a examiné certains 
facteurs à la lumière de s niveaux raisonnablement prévus.  En particulier, il a noté que les niveaux 
des ventes de Maghreb Steel étaient restés bien au -dessous des projections, présentant des écarts 
allant jusqu'à -74%, -71% et -67% pour 2010, 2011 et 2012 respectivement.110 En outre, il a 
constaté que Maghreb Stee l n'avait pas atteint le niveau projeté de part de marché et, en tout état 
de cause, la quasi -totalité de ses ventes avaient été réalisées à perte.111 De plus, Maghreb Steel 
avait connu des tendances négatives pour tous les autres facteurs évalués. Le MDCCE a conclu dans 
le cadre de l'enquête que Maghreb Steel n'avait  pas atteint s es niveaux de production 
raisonnablement prévus en 2010 -2012112; que ses taux effectifs d'utilisation des capacités étaient 
nettement inférieurs à ceux qui étaient prévus dans le plan  d'activité et beaucoup plus bas que ceux 
                                                
102 Rapport du Grou pe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.136 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.141).  
103 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  83. 
104 Voir Maroc, première communi cation écrite, paragraphe  229; réponses aux questions du Groupe 
spécial après la première réunion de  fond, paragraphe  131; et deuxième communication écrite, 
paragraphes  180 à 183.  
105 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphes  229 à 233.  
106 Déterminati on préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  150. 
107 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  183. 
108 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  165. 
109 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.37. 
110 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  175. 
111 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  148; et détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphes  178 à 180.  
112 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphes  134 à 136; et détermination finale, 
pièce TUR-11, paragraphe  167. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  qui étaient raisonnablement prévus113; qu'elle avait déjà annoncé le licenciement de 
300 employés114 et qu'elle prévoyait de devoir en licencier au moins 400115 et qu'elle avait connu 
une forte baisse de productivité mes urée en termes de production annuelle par personne 
employée116; que ses stocks avaient augmenté entre 2009 et 2011 et qu'il restait encore des stocks 
importants en 2012117; et qu'elle avait connu une détérioration de la rentabilité de ses activités de 
production.118 Il est tenu compte du facteur "croissance" dans les résultats de tous ces facteurs 
combinés. Le fait que le MDCCE a examiné tous ces facteurs et constaté que Maghreb Steel n'avait 
pas atteint ses niveaux raisonnablement prévus en ce qui concer ne l'un quelconque d'entre eux 
établit suffisamment qu'il a examiné la "croissance" au regard du critère établi par l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE ‒ Accessoires de tuyauterie  et le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature  en 
acier. 
70. En ce qui conce rne les facteurs affectant les prix intérieurs, le Maroc note que le MDCCE a 
explicitement évalué ce facteur.119 Par exemple, dans son analyse du lien de causalité, il a analysé 
l'augmentation alléguée du prix des matières premières.120 Par conséquent, il a bi en examiné les 
facteurs affectant les prix intérieurs. Comme le Maroc l'a noté, l'endroit précis où se trouve l'analyse 
n'est pas déterminant pour la question de savoir si un facteur donné a été analysé.121 
71. Le MDCCE n'a donc pas omis d'examiner ces facte urs dans son évaluation. Comme il l'a noté, 
la pertinence des facteurs énumérés à l'article 3.4 variera entre une analyse du dommage ordinaire 
et une analyse du retard important. À tout le moins, l'analyse de tous les facteurs énumérés à 
l'article 3.4 est rendue plus difficile dans une analyse du retard important étant donné l'absence de 
données antérieures.122 Exiger d'une autorité chargée de l'enquête qu'elle examine les facteurs 
énumérés à l'article 3.4 avec la même rigueur dans une analyse du retard impor tant que dans une 
analyse du dommage ordinaire brouillerait la distinction entre les deux concepts et ne tiendrait pas 
compte des limites pratiques auxquelles est confrontée l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle 
analyse le retard important.  
72. Il est important de souligner que , au cours de l'enquête,  les sociétés interrogées  n'ont pas 
contesté l'analyse de ces facteurs par le MDCCE. Elles n'ont également jamais présenté d'éléments 
de preuve indiquant que les tendances de ces facteurs compromettaien t la conclusion du MDCCE 
concernant le retard. La Turquie n'a pas non plus démontré, dans le cadre de la présente procédure, 
que les sociétés interrogées  avaient présenté de quelconques éléments de preuve relatifs à ces 
facteurs, qui compromettraient la co nclusion du MDCCE. Pour toutes ces raisons, le MDCCE a 
correctement analysé la totalité des  15 facteurs énumérés à l'article 3.4.  
73. L'allégation de la Turquie selon laquelle le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.4 parce qu'il "n'[ava it] pas évalué la pertinence du marché captif dans sa détermination 
de l'existence d'un dommage"123 est également infondée.  
74. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  a estimé qu'il était admissible 
que l'autorité chargée de l'enqu ête adopte une approche fragmentée en ce qui concern e la branche 
de production nationale en en examinant des parties, secteurs ou segments particuliers. Il a dit qu'il 
était admissible que l'autorité chargée de l'enquête n'examine pas toutes les autres par ties qui 
composaient la branche de production si elle donnait une explication indiquant pourquoi il n'était pas 
nécessaire d'examiner directement ou spécifiquement les autres parties de la branche de production 
                                                
113 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphes  139 et 143; et détermination finale, 
pièce TUR-11, paragraphes  168 et 172.  
114 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  182. 
115 Détermination prél iminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  150. 
116 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  151. 
117 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphes  153 et 154; et détermination finale, 
pièce TUR-11, paragraphe  187. 
118 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  157; et détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphe  194. 
119 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  145; détermination finale, pièce  TUR-11, 
paragraphes  221 à 225.  
120 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  221 à 225.  
121 Rapport du Groupe spécial Chine – Pâte de cellulose , paragraphe  7.136 (citant les rapports de 
l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.141).  
122 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  126. 
123 Turquie, première c ommunication écrite, titre  9.2. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  nationale.124 Le MDCCE a expliqué pourquoi il s 'était concentré sur le marché de gros dans son 
analyse du dommage.  
75. Le marché intérieur se caractérise par une séparation claire entre le "marché captif" et le 
"marché de gros", et les ventes captives de Maghreb Steel ne sont pas en concurrence directe  avec 
les importations.125 En outre, le MDCCE a précisé qu'il n'y avait pas de concurrence parce que, 
premièrement, le producteur national transférait physiquement, sans créer de facture, l'acier laminé 
à chaud destiné au marché captif, c'est -à-dire pour son  propre usage. Deuxièmement, la branche 
de production en aval n'a pratiquement pas effectué d'achats auprès de fournisseurs indépendants 
puisque Maghreb Steel peut produire de l'acier laminé à chaud par elle -même.126 Pour ces raisons, 
le MDCCE a estimé qu'il  n'était pas pertinent d'examiner le marché captif dans l'analyse du retard. 
Il a donc  agi conformément à l'approche exposée dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  
car il a expliqué pourquoi il n'était pas nécessaire d'examiner spécifiquement le marché captif.127 
76. Le marché captif ne fonctionne pas selon les conditions du marché. Lors du transfert d'acier 
laminé à chaud à son unité de production d'acier laminé à froid, Maghreb Steel ne choisit pas entre 
utiliser son propre acier laminé à chaud et  utiliser de l'acier laminé à chaud importé en fonction de 
leur prix. Il n'y a donc pas de concurrence sur le marché captif.128 Les transferts internes d'acier 
laminé à chaud sont fonction de la production et des ventes d'acier laminé à froid. Cela n'indique  
aucunement comment  Maghreb Steel s'en sort en ce qui concerne sa production d'acier laminé à 
chaud.  
77. Néanmoins, il n'a pas été totalement fait abstraction du marché captif dans l'analyse du retard. 
Le MDCCE l'a pris en considération dans son analyse du  seuil de rentabilité.129 Par conséquent, le 
marché captif a nécessairement aussi été pris en considération dans l'analyse du retour sur 
investissement, des effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités et de la capacité 
de se procurer des capitaux ou l'investissement.130 En outre, l'analyse de l'emploi (et donc aussi des 
salaires) ou de la production faite par le MDCCE ne faisait pas de distinction entre les deux 
marchés.131 Par conséquent, le Maroc demande au Groupe spécial de rejeter les allégations de la 
Turquie concernant le traitement du marché captif par le MDCCE.  
78. La Turquie fait erreur lorsqu'elle fait  valoir que le recours au  rapport McLellan par le MDCCE 
était inapproprié. Ce dernier  a reconnu à juste titre que le rapport McLell an présentait certaines 
lacunes  mais, sur la base de son évaluation des projections figurant dans le rapport à la lumière de 
ce qui s'est effectivement passé, il est arrivé à la conclusion que le rapport McLellan, et le plan 
d'activité qui était fondé sur ce rapport, constituaient des points de référence appropriés pour son 
évaluation du retard.132 Le MDCCE  n'a donc pas simplement accepté les projections mais il les a 
plutôt évaluées à la lumière de ce qui s'était effectivement passé et a analysé leur caractè re 
approprié sur la base des faits portés à sa connaissance. Par conséquent, il est parvenu à sa 
conclusion sur le caractère approprié du rapport McLellan en se fondant sur une évaluation impartiale 
et objective des faits. Pour ces raisons, les allégations  de la Turquie concernant l'utilisation du 
rapport McLellan par le MDCCE devrai ent être rejetées.  
79. En résumé, la détermination du MDCCE concernant le retard important était fondée sur des 
éléments de preuve positifs et comportait un examen objectif, conformément à l'article  3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumping. Le Maroc demande donc au Groupe spécial de rejeter les allégations de la 
Turquie au titre de l'article  3.1 et 3.4.  
                                                
124 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. 
125 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  137. 
126 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  138. 
127 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  204. 
128 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphe  137. 
129 Maroc, première communication écrite, paragraphe  191; et déclaration orale à la première réunion 
de fond du Groupe spécial, paragraphe  55. 
130 Voir Maroc, p remière communication écrite, paragraphe  229. 
131 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  135. 
132 Détermination finale, pièce  TUR-11, paragraphes  159 à 163.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  E. Le MDCCE a agi d'une manière compatible avec l'article 6.5, 6.5.1 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne la divulgation du seuil de rentabilité  
80. Les allégations de la Turquie au titre de l'article  6.5, 6.5.1 et 6.9 sont infondées. Maghreb 
Steel a fourni les données concernant le seuil de rentabilité en tant que renseignements 
confidentiels133 et, sur cette base, le MDCCE a traité les données, et le chiffre lui -même, comme 
confidentiels.134 Dans la déterm ination préliminaire, il a présenté des renseignements concernant  le 
seuil de rentabilité  mais il a supprimé le chiffre lui -même. La suppression  indique que le chiffre n'a 
pas été fourni parce qu'il s'agissait d 'un renseignement confidentiel.135 
81. L'articl e 6.5.1 exige que les parties intéressées qui fournissent des renseignements 
confidentiels en donnent des résumés non confidentiels, qui seront suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel . La réponse confidentielle au questionnaire de Maghreb Steel satisfait à ces prescriptions  
en indiquant les facteurs qui ont été pris en considération dans le calcul du seuil de rentabilité.136 
Elle contient aussi des renseignements sur les variables plus détaillées qui sous -tendent ces facteurs 
et, par exemple, les éléments des coûts fixes.137 Maghreb Steel a aussi expliqué que le seuil de 
rentabilité correspondait au volume des ventes locales qui était nécessaire pour obtenir une marge 
globale nulle en l'absence de ventes à l'exportation significatives , comme cela était initialement 
prévu dans les plans d'investissement.138 
82. Le MDCCE a fondé ses calculs du seuil de rentabilité sur les renseignements obtenus auprès 
de Maghreb Steel.139 Il a divulgué ce qu'il considérait comme étant le seuil de rentabilité, notant 
qu'"[u]ne entreprise attei[gnait] son seuil de rentabilité lorsque la totalité de ses recettes [était] 
égale à la totalité de ses coûts "140, et aussi que le seuil de rentabilité désign ait un volume de 
production.141 Il a aussi divulgué le pourcentage du seuil de rentabilité obtenu  par Maghreb Steel, 
notant que "la production réalisée par MAGHREB STEEL au cours de l'année 2012 représent[ait] à 
peine les 63 % de son seuil de rentabilité dans  une conjoncture normale de marché".142 
83. Le Maroc rappelle que les sociétés interrogées turques  ne se sont jamais opposé es au 
traitement comme confidentiel du seuil de rentabilité au cours de l'enquête et qu' elles n'ont pas non 
plus demandé la divulgation  de renseignements additionnels.143 En fait, elles n'ont même pas 
demandé à avoir accès au dossier administratif contenant la version non confidentielle de la réponse 
au questionnaire de Maghreb Steel.  
84. Par conséquent, la réponse non confidentielle au que stionnaire de Maghreb Steel présentait 
un résumé des données relatives au seuil de rentabilité suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . Le 
MDCCE a donc agi d'une ma nière compatible avec l'article  6.5 et 6.5.1.  
85. En ce qui concerne l'allégation de la Turquie au titre de l'article  6.9, le Maroc note que cet 
article doit être interprété d'une m anière cohérente avec l'article  6.5, dans lequel il est reconnu que 
des ren seignements confidentiels ne peuvent pas être divulgués. Interprét er la prescription de 
l'article  6.9 comme exigeant la divulgation de renseignements confidentiels créerait un conflit entre 
l'article  6.5 et l'article  6.9. Contraindre l'autorité chargée de l'enquête à divulguer des 
renseignements confidentiels parmi les "faits essentiels" irait à l'encontre de l'interdiction claire de 
divulguer des renseignements confidentiels qui est prévue à l'article  6.5. Maghreb Steel a présenté 
                                                
133 Voir MAGHREB STEEL, réponse au questionnaire, section G, pièce  MAR-8. 
134 Détermination pr éliminaire, pièce  TUR-6, Tableau n°  2: Seuil de rentabilité de l'activité LAC de 
MAGHREB STEEL et paragraphe  87. 
135 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Chine – AMGO , Chine – Automobiles 
(États -Unis) et Chine – Produits à base de poulet de c hair. 
136 MAGHREB STEEL, réponse au questionnaire, section G, pièce  MAR-8, page  8. 
137 MAGHREB STEEL, réponse au questionnaire, section G, pièce  MAR-8, page  6. 
138 MAGHREB STEEL, réponse au questionnaire, section G, pièce  MAR-8, pages  8 et 9.  
139 Détermination pré liminaire, pièce  TUR-6, Tableau n°  2: Seuil de rentabilité de l'activité LAC de 
MAGHREB STEEL.  
140 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  83. 
141 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, Tableau n°  2: Seuil de rentabilité de l'activité LAC de 
MAGHREB STEEL.  
142 Détermination préliminaire, pièce  TUR-6, paragraphe  87. 
143 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphe  274. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  un résumé non confi dentie l du seuil de rentabilité  et, par conséquent, le MDCCE a agi d'une manière 
compatible également avec  l'article  6.9. 
86. Par conséquent, le Maroc demande au Groupe spécial de rejeter les allégations de la Turquie 
au titre de l'article  6.5, 6.5.1 et 6.9.  
F. Le MDCCE a mené l'enquête d'une manière compatible avec l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping  
87. L'autorité marocaine chargée de l'enquête a mené l'enquête antidumping d'une manière 
efficace, ordonnée et équitable. La Turquie n'a identifié aucun retard q ui était dû à l'inaction de 
l'autorité chargée de l'enquête.  
88. Le libellé de l'article 5.10 est semblable  à celui des articles 12.8, 12.9 et 17.5 du Mémorandum 
d'accord.144 Les délais prévus dans ces dispositions du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
interp rétés comme étant des délais rigides qui ne pouvaient jamais être dépassés. Étant donné les 
similitudes de libellé, le délai prévu à l'article 5.10 devrait être interprété d'une façon semblable. 
Cette approche tiendrait également compte des importantes dif férences de ressources entre les 
Membres, en particulier dans le cas des Membres en développement et des Membres les moins 
avancés.145 Les différends régis par le Mémorandum d'accord, comme les enquêtes antidumping, 
mettent en jeu des intérêts rivaux et sont assujettis à des considérations similaires en matière de  
régularité de la procédure. Les différences entre les deux procédures sont  artificielles. La plupart des 
différends de l'OMC sont soumis pour garantir les droits des exportateurs. Il n'y a donc aucune raison 
convaincante expliquant  pourquoi la flexibilité avec laquelle les délais prévus aux articles 12.8, 12.9 
et 17.5 du Mémoran dum d'accord ont été interprétés ne devrait pas s'appliquer dans le cadre de 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping . 
89. L'approche de la Turquie au titre de l'article 5.10 est trop rigide et peut en fait porter atteinte 
aux droits des parties intéressées à une procédure régulière dans les cas où l'autorité chargée de 
l'enquête n'aurait autrement pas eu le temps d'enquêter correctement sur la question en raison, par 
exemple, de la présentation tardive de documents ou d'observations. En ce qui concerne l'enq uête 
contestée, le Maroc note que la Turquie a fait valoir, dans le cadre de la présente procédure, que le 
MDCCE n'avait pas laissé suffisamment de temps aux parties intéressées pour réagir au projet de 
détermination finale. Si le MDCCE avait terminé l'enq uête dans le délai de 18 mois, il aurait pu laisser 
encore moins de temps aux parties intéressées, sans compter qu'il n'aurait pas eu suffisamment de 
temps pour examiner les observations formulées par les producteurs turcs. Par conséquent, afin de 
garantir  le droit des parties intéressées à une procédure régulière, il peut être nécessaire, dans 
certains cas, de dépasser le délai de 18 mois. C'était le cas dans l'enquête contestée.  
90. À la lumière des considérations qui précèdent, le Maroc demande au Groupe  spécial de 
constater que le MDCCE n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping.  
VI. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER LA DEMANDE DE RECOMMANDATION 
PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE  
91. Le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Turquie visant à ce qu'il fasse une 
suggestion au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.146 Selon un principe bien établi, il 
appartient au Membre mettant en œuvre de choisir le moyen de mise en œuvre.147 En outre, les 
suggestions faites  conformément à l'article 19:1 ne lient pas le Membre mettant en œuvre et ne 
déterminent pas la conformité avec les  recommandations et la décision de l'ORD. Compte tenu de 
ces principes bien établis, il serait inapproprié pour le Groupe spécial de faire un e suggestion en 
l'espèce conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, même s'il a constaté que le Maroc 
avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping.  
                                                
144 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphes  44 à 48.  
145 Voir Maroc, première communication écrite, paragraphes  42 à 49.  
146 Turquie, première communication écrite, paragraphe  11.2; et déclaration orale à la première réunion 
de fond du Groupe spécial, paragraphe  5.2. 
147 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaire s 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe  184. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  VII. CONCLUSION  
92. Pour ces raisons, le Maroc dema nde au Groupe spécial de rejeter les allégations de la Turquie 
dans leur intégralité.  
 
_______________  
 
 WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
   
 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  65 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  67 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 70 
 
  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
   
 
ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Le présent résumé analytique reprend les observations formulées par l'Union européenne à 
l'audience des tierces parties du 30 novembre et ses réponses aux questions du Groupe spécial aux 
tierces parties du 19  décembre  2017. L'Union européenne considère que la présente affaire soulève 
des questions systémiques importantes concernant l'interprétation et l'application de l'Accord  sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("Accord antidumping"). Ses communications étaient axées sur ces questions systémiques, sans 
prendre de position définitive sur les faits de la cause.  
I. ARTICLE 5.10  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. L'Union européenne considère que les enquêtes antidumping ne peuvent pas être prolongées, 
pour quelque raison que ce soit, au -delà de 18 mois après leur ouverture. Cela découle du libellé 
clair de l'article 5 .10 de l'Accord antidumping et a été confirmé par les Groupes spéciaux Mexique – 
Huile d'olive  et Ukraine – Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles 
pour le transport de personnes . 
3. On peut se demander quelles devraient êtr e les conséquences pour la mise en œuvre dans les 
cas où une mesure est défectueuse exclusivement parce que l'enquête a dépassé le délai fixé à 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping. Dans la présente affaire, il semble probable que cette question 
reste hy pothétique, étant donné que la mesure en cause semble présenter aussi des défauts sur le 
fond. Si la question devait se poser, l'Union européenne considère que le dépassement du délai de 
18 mois pour terminer l'enquête a vicié l'ensemble de l'enquête. Il s 'agit d'une violation 
fondamentale et omniprésente , et il semble difficile à l'Union européenne de corriger cela 
effectivement sans abroger la mesure.  
II. DONNÉES DE FAIT DISPO NIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.8 ET À L 'ANNEXE II DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
4. L'Annexe II.6 de l'Accord antidumping donne des indications claires concernant les obligations 
des autorités en cas de communications initiales défectueuses. Bien qu'elle n'oblige pas les autorités 
chargées de l'enquête à dire aux parties intéressées comme nt remédier aux défauts de leurs 
communications initiales, cette disposition énonce en revanche une obligation claire imposant aux 
autorités chargées de l'enquête de décrire précisément les défauts identifiés, et de donner aux 
parties intéressées la possib ilité de fournir des explications complémentaires dans un délai 
raisonnable. Dans la présente affaire, cela impliquait la divulgation de tous les renseignements dont 
le MDCCE disposait et qui étaient nécessaires ou utiles pour identifier précisément l'orig ine et 
l'itinéraire des ventes manquantes, en particulier les certificats d'origine pertinents, visés par l'article 
6.5 de l'Accord antidumping.  
5. De plus, le Groupe spécial devrait examiner très attentivement la question de l'utilisation 
d'ensembles de d onnées partiels. À cet égard, l'Union européenne signale en particulier les 
constatations du Groupe spécial États-Unis – Tôles en acier , qui explique que les vices ou lacunes 
d'une partie ou de parties d'un ensemble de données peuvent en entacher d'autres parties ou les 
rendre non fiables ou inutilisables, et que dans de tels cas, les autres parties peuvent être écartées 
également. Il ne s'agit pas d'une utilisation des données de fait disponibles punitive (ce qui est 
prohibé à juste titre), mais logique et  cohérente. Dans les cas où uniquement une partie des données 
globales relatives aux ventes est indiquée , l'omission de l'autre partie ou des autres parties peut 
jeter un doute légitime sur les données qui ont été présentées de manière sélective, et le fer a 
souvent, ou rendra simplement une conciliation impossible. Séparer artificiellement les "bonnes" 
parties de s parties "mauvaises" ou manquantes, et obliger les autorités à utiliser les premières sans 
tenir compte de  l'incidence globale des vices ou omissi ons, aboutirait à des résultats absurdes et 
aurait pour seul effet de privilégier ceux qui "se jouent du système".  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  III. RETARD IMPORTANT DANS  LA CRÉATION  
6. Selon la note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping, un "retard 
important " est simplement une des trois formes possibles de dommage envisagées dans l'Accord 
antidumping. Ainsi, chaque fois qu'une détermination de l'existence d'un "dommage", sous quelque 
forme que ce soit, est faite, les règles relatives aux déterminations de l' existence d'un dommage 
énoncées à l'article 3 de l'Accord antidumping doivent s'appliquer.  
7. Un dommage sous la forme de "retard important dans la création" ne peut, par définition, se 
produire que lorsque la branche de production en question n'est pas en core établie. Cela découle du 
libellé même de la note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping.  
8. La question suivante est celle de savoir quand une branche de production devrait être 
considérée comme ayant achevé sa création: Déjà lorsqu'elle a commencé sa production 
(c'est -à-dire qu'elle n'est plus embryonnaire), ou uniquement lorsqu'elle a stabilisé sa production 
commerciale (c'est -à-dire que lorsqu'elle est passée  de branche de production naissante  à branche 
de production "normal e"). En tout état de cause, le point extrême final pour considérer une branche 
de production comme étant encore cours de création doit être le moment où elle a stabilisé la 
production commerciale et a de ce fait achevé la phase de démarrage. La question de  savoir si tel 
est le cas ou non doit être examinée dans le cadre d'une évaluation globale de tous les facteurs 
pertinents, prenant en compte les spécificités du produit, du marché (en particulier sa structure et 
les conditions de concurrence) et de la bra nche de production en question. Toute constatation à cet 
égard doit, conformément à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, être "fond[ée] sur des éléments 
de preuve positifs", c'est -à-dire des éléments de preuve de caractère affirmatif, objectif et vérifia ble, 
qui so ient crédibles.  
9. La détermination de la branche de production nationale pertinente pour le critère du dommage 
(à savoir, dans les cas de retard, le critère du retard dans la création) se fonde sur l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping, c'est -à-dire sur les producteurs du produit similaire, y compris les futurs 
producteurs de produits qui seront considérés comme "similaires" une fois qu'ils seront établis sur 
le marché. Toutefois, lorsqu'on examine cette branche de production, il peut être perti nent, pour le 
critère consistant à déterminer si cette branche de production est créée , d'examiner l'organisation 
et la configuration globales des entreprises en question. Le fait qu'elles étaient déjà actives sur le 
marché, produisant et fournissant des p roduits liés (même s'ils ne sont pas "similaires" 
conformément à l'article 4.1 de l'Accord antidumping) peut, en fonction des circonstances propres à 
chaque cas, être un indicateur du fait que la création de la branche de production (pour ce qui 
concerne l a production du "produit similaire" actuel et futur) aurait pu être plus rapide que si 
l'entreprise entière ou les entreprises entières avaient dû être créées à partir  de rien.  
10. Les règles applicables au critère du retard incluent l'obligation d'examine r tous les facteurs 
impératifs relatifs au dommage énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping. Compte tenu des 
critères des "éléments de preuve positifs" et de l'"examen objectif" énoncés à l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping, les autorités chargée s de l'enquête doivent fournir une explication convaincante de la 
manière dont l'évaluation des facteurs pertinents a débouché sur la détermination de l'existence 
d'un dommage. Les projections économiques, telles que les études de faisabilité, peuvent joue r – et 
joueront, le plus souvent dans les cas de retard  – un rôle important dans l'analyse des facteurs 
relatifs au dommage. Toutefois, les projections ne peuvent être pertinentes que dans la mesure où 
elles sont réalistes et où elles sont elles -mêmes fond ées sur des éléments de preuve positifs. Les 
hypothèses formulées dans les études doivent faire l'objet de "confrontations à la réalité" 
approfondies si elles sont utilisées pour le critère du dommage.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DU JAPON  
I.  INTRODUCTION  
Le gouvernement du Japon participe en tant que tierce partie au présent différend afin 
d'aborder quatre questions: i)  la question de savoir si le processus de consultations peut influencer 
le mandat d'un groupe sp écial; ii)  la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête doit 
examiner tous les  facteurs spécifiés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping pour déterminer 
l'existence d'un "retard important"; iii)  la question de savoir si et comment l'autorité c hargée de 
l'enquête devrait évaluer la création d'une branche de production dans la détermination de 
l'existence d'un "retard important" au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping; et iv) la question 
de savoir comment l'autorité chargée de l'enquête d evrait appliquer les "données de fait disponibles" 
pour déterminer les marges de dumping.  
II. LES ALLÉGATIONS EXPOSÉES DANS UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS PEUVENT 
ÉVOLUER AU COURS DES CONSULTATIONS, LESQUELLES PEUVENT À LEUR TOUR 
INFLUENCER LE MANDAT D'UN GR OUPE SPÉCIAL  
Les allégations qui constituent le fondement des consultations tenues au titre de l'article 4:4 
du Mémorandum d'accord ne restreignent pas nécessairement la portée d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6:2.  Une des fonctions du processus de 
consultations est de définir la portée du différend par l'échange de renseignements entre les parties, 
ce qui signifie nécessairement que les allégations exposées dans une demande de consultations 
peuvent évoluer au cours  des consultations. Les consultations peuvent par conséquent influencer le 
mandat d'un groupe spécial.  
La jurisprudence de l'Organe d'appel étaye cette conclusion. L'Organe d'appel a dit que "les 
consultations donn[aient] aux parties la possibilité de d éfinir et de circonscrire la portée du différend 
entre elles".1 Par conséquent, il "hésit[erait] à imposer un critère trop strict en ce qui concerne 
l'"identité précise et exacte" de la portée des consultations et de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial".2 Il s'ensuit alors qu'"[o]n peut donc s'attendre à ce que les allégations exposées 
dans une demande d'établissement d'un groupe spécial soient influencées par le pr ocessus de 
consultation et en constituent dès lors le prolongement naturel".3 
Il est par conséquent inapproprié de traiter la portée de la demande de consultations comme 
restreignant la portée du mandat d'un groupe spécial. Le Groupe spécial devrait examiner si la portée 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial "constitu[ait ] … le prolongement naturel" de la 
portée de la demande de consultations.4 
III. TOUS LES  FACTEURS SPÉCIFIÉS À L'ARTICLE 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
DOIVENT ÊTRE EXAMINÉS LORS DE L'ÉTABLISSEMENT D'UNE DÉTERMINATION DE 
L'EXISTENCE D'UN "RETARD IMPORTANT"  
Les 15  facteurs spécifiés à l'article 3.4 constituent un fondement minimal obligatoire pour une 
évaluation par les autorités chargées de l'enquête de l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur une branche de production nationale. Les aut orités chargées de l'enquête doivent par 
conséquent recueillir et analyser les données relatives à chacun de ces 15  facteurs énumérés, ainsi 
qu'à tous autres facteurs qui sont pertinents, pour établir  une quelconque détermination au titre de 
l'article 3, y  compris une détermination de l'existence d'un "retard important".  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 54.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
3 Rapport de l 'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le 
riz, paragraphe  138. 
4 Idem. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  
L'Organe d'appel a confirmé que "[l]'article 3.4 [énumérait] certains facteurs qui [étaient] 
jugés pertinents dans toute enquête et qui [devaient] toujours être évalués par les autorités  
chargées de l'enquête".5 
De plus, il doit apparaître dans le dossier des autorités chargées de l'enquête qu'elles ont 
examiné et évalué les 15 facteurs énumérés à l'article 3.4. Bien que chaque facteur ne soit pas 
nécessairement déterminant ou pertinen t dans chaque enquête, "[d]ans les cas où l'autorité chargée 
de l'enquête conclut qu'un facteur particulier énuméré à l'article 3.4 n'est pas pertinent, cette 
conclusion doit être expliquée."6 
L'article 3.4 de l'Accord antidumping est un élément essentiel pour la détermination de 
l'existence d'un dommage, quelle que soit la forme que le dommage pourrait prendre. Cela inclut un 
dommage sous la forme de "retard important dans la création d'une branche de production 
nationale" , comme il est précisé d ans la note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l'Accord 
antidumping. Cela a été confirmé par le Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , qui a 
dit ce qui suit: "Ainsi, pour résumer, les facteurs relevant de l'article 3.4 doivent être exa minés dans 
le cadre de chaque enquête, quelle que soit la manifestation ou la forme particulières du dommage 
qui est en cause dans une enquête donnée".7 
Le Groupe spécial devrait par conséquent examiner si l'autorité chargée de l'enquête a évalué 
de man ière appropriée tous les  facteurs énumérés à l'article 3.4 lors de la détermination de 
l'existence du "retard important dans la création" de la branche de production nationale.  
IV. POUR ÉVALUER LE RETARD IMPORTANT, L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE EST 
OBLIG ÉE DE DÉTERMINER SI UNE BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE EST 
ÉTABLIE  
En réponse aux questions du Groupe spécial, le Japon a présenté ses points de vue 
additionnels  sur la détermination de l'existence d'un retard important dans la création de la branche 
de production.  
Une détermination de l'existence d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale peut être faite uniquement en ce qui concerne une branche de production 
nationale qui n'est pas encore établie. Cette conclusio n découle du sens courant des textes de l'article 
VI:1 et VI:6 du GATT de 1994 et de la note de bas de page 9 relative à l'article 3 de l'Accord 
antidumping. Une distinction y est faite entre "une branche de production établie" et "la création 
d'une branch e de production nationale". Les circonstances d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important sont restreintes explicitement à "une branche de production 
établie", et de manière aussi explicite, un retard important est restreint à "la création d'une branche 
de production nationale". Pour que des importations faisant l'objet d'un dumping retardent la 
création d'une branche de production, la logique veut que la création de la branche de production 
ne puisse pas déjà s'être produite. Appliquer le c ritère du retard important à une branche de 
production établie serait donc incompatible avec les accords visés.  
L'autorité chargée de l'enquête est obligée de constater qu'une branche de production est non 
établie dans le contexte de l'établissement d' une détermination selon laquelle la création de la 
branche de production est retardée de manière importante. B ien qu'il n'y ait dans les accords visés 
aucune obligation expresse de formuler une telle constatation, il y a une prescription implicite 
imposant  de le faire parce que le sens courant des accords visés restreint une détermination de 
l'existence d'un retard important à une branche de production non établie uniquement. Par 
conséquent, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas éviter d'établir  une d étermination liminaire 
selon laquelle une branche de production est non établie avant de déterminer que la création de la 
branche de production est retardée de manière importante.  
Les conclusions du Groupe spécial concernant l'article 3.1 de l'Accord a ntidumping dans 
l'affaire Chine – Pâte de cellulose  n'influent pas sur "une détermination selon laquelle la branche de 
production nationale est non établie". L 'article 3.1 et l'article 3 portent  de manière générale sur les  
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 194.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Véhicules utilitaires , paragraphe 7.111.  
7 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.93.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  déterminations de l'existence d'u n dommage, d'une menace de dommage, d'un retard important et 
d'un lien de causalité.  
La note de bas de page 9 relative à l'article 3, l'article 4.1 et l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping sont tous liés et doivent être pris en compte lors de l'établis sement d'une détermination 
de l'existence d'un "retard important dans la création d'une branche de production nationale".  
V. LES "DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES" DEVRAIENT ÊTRE RESTREINTES AUX 
RENSEIGNEMENTS MANQUANTS, ET NE DEVRAIENT PAS PUNIR LE FAIT DE NE PAS 
AVOIR FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS  
L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping autorisent l'a utorité chargée de l'enquête 
à établir  des déterminations sur la base des données de fait disponibles" si les renseignements qui 
ont été dem andés à une "partie intéressée" ne sont pas communiqués dans un délai raisonnable. 
Ces dispositions n'autorisent pas l'utilisation intentionnelle de données de fait défavorables ou de 
donnés arbitraires en vue de punir une "partie intéressée" qui ne coopèr e pas.  
L'Annexe II est le fondement de l'application de l'article 6.8. Le titre de l'Annexe II indique 
clairement que les "meilleurs renseignements disponibles" devraient être utilisés par l'autorité 
chargée de l'enquête. En outre, un groupe spécial a conclu que l'article 6.8 et l'Annexe II visaient à 
assurer que "même si l'autorité chargée de l'enquête n'[était] pas en mesure d'obtenir les "meilleurs" 
renseignements sur lesquels fonder sa décision, elle [allait] tout de même fonder sa décision sur des 
données de fait, même s'il s'agi[ssait] de "deuxièmes meilleures" données de fait".8 
L'Organe d'appel a noté que l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires "[avait un] libellé [qui était] presque identique à celui de l 'article 6.8 de l'Accord 
antidumping" et que l'Annexe II de l'Accord antidumping constituait un "contexte pertinent" pour 
l'interprétation de l'article 12.7.9 Il a dit que l'article 12.7 "ne devrait pas être utilisé pour punir les 
parties qui ne coop [éraient] pas en choisissant intentionnellement à cette fin des données de fait 
défavorables".10 En fait, cette disposition "permet l'utilisation des données de fait versées au dossier 
uniquement dans le but de remplacer les renseignements qui pourraient manquer,  afin de parvenir 
à une détermination exacte concernant le subventionnement ou le dommage".11 
Le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping reconnaît que, si des  sources 
secondaires de renseignements sont utilisées par l'autorité chargée de l'enquête, en cas de 
non-coopération d'une partie intéressée, "il pourra en résulter pour cette partie une situation moins 
favorable que si elle coopérait effectivement". Cela ne justifie toutefois pas le choix arbitraire des 
données à utiliser à la place des données manquantes. Cela ne permet pas non plus à l'autorité 
chargée de l'enquête de créer une situation qui est punitive et ne reflète pas une détermination qui 
est fondée sur les données de fait disponibles  en l'espèce . 
Le Groupe spécial devrait examiner attentivement si la détermination de la marge de dumping 
par l'autorité chargée de l'enquête était dûment fondée sur les données de fait disponibles, comme 
le prescrivaient l'article 6.8 et l'Annexe II.  
VI. CONCLUSION  
Le Japon demande au Group e spécial de prendre en considération ses positions sur les 
questions d'interprétation exposées plus haut.  
                                                
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.55.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.423.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , note de bas de page 738 
relative au paragraphe 4.179.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de b œuf et le 
riz, paragraphe  293. WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  DES ÉTATS -UNIS 
I. ALLÉGATIONS CONCERNAN T L'ARTICLE 4:4 ET L'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
1. Le Maroc allègue que la Turquie a enfreint les articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord 
parce qu'elle a indûment élargi la portée du différend: 1)  lorsqu'elle a ajouté à sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial certaines allégations qui n'étaient pas précédemment 
mentionnées dans la demande de consultations; et 2)  lorsqu'elle a ajouté dans sa première 
communication écrite des allégations qui n'étaient pas contenues dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial.  
2. Les articles 4:4 et 6:2 énoncent les prescriptions relatives à une demande de consultations et 
à une demande d'établissement d'un groupe spécial, respectivement, et contiennent différentes 
obligations concernant l'indication des mesures et du fondement juridique des allégations en cause. 
L'article 4:4 exige l'"indication des mesures en cause" et "du fon dement juridique de la plainte ", 
tandis que l'article 6:2 exige  qu'un plaignant "indique[] les mesures spécifiques en cause et 
[présente] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème". Le texte des articles 4:2 et 6:2 laisse entendre que les allégations exposées 
dans la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial peuvent ne 
pas être identiques.  
3. Il peut y avoir certaines circonstances dans lesquelles les all égations juridiques sont tellement 
différentes entre la demande d'établissement d'un groupe spécial et la demande de consultations 
que des questions pourraient être soulevées sur le point de savoir si le différend a fait l'objet de 
consultations (article 4 :7 du Mémorandum d'accord). Ici  le fait  que les consultations avaient été 
demandées au titre de l'Accord antidumping et que des allégations au titre des articles  3 et 6 avaient 
été formulées dans la demande de consultations  pourrait être pertinent pour l'e xamen du Groupe 
spécial . 
4. En ce qui concerne l'article 6:2, un exposé lacunaire  du fondement juridique de la plainte 
signifie qu'une allégation ne relèvera pas du mandat d'un groupe spécial. Lorsqu'un article d'un 
accord visé énonce plusieurs obligations  juridiques distinctes, qui sont chacune susceptibles de 
manquement, une référence succincte à cet article dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'indique pas laquelle, ou lesquelles, de ces obligations est en cause. Dans ces circonstances, 
une partie plaignante peut ne pas avoir présenté le bref exposé du fondement juridique suffisant 
pour énoncer clairement le problème.  
5. Toutefois, l'article 6:2 n'exige pas d'une partie plaignante qu'elle explique dans sa demande 
d'établissement d'un grou pe spécial toutes les raisons pour lesquelles elle considère que la mesure 
enfreignait les dispositions juridiques en cause. À cet égard, l'Organe d'appel a fait la distinction 
entre les "allégations" et les "arguments" aux fins de l' examen d'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial , compte tenu  des termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et il a constaté 
que cet article exigeait  que les allégations, et non les arguments, soient énoncées  dans la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial.  
6. Par conséquent, le Groupe spécial devrait examiner si la demande de consultations de la 
Turquie est conforme à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, et si sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial est conforme à l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNAN T LA NOTE DE BAS DE PAGE 9 RELATIVE À L 'ARTICLE 3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
7. La Turquie fait valoir que la "création" d'une branche de production nationale "fait référence 
à une branche de production qui comme nce à exister, plutôt qu'à une branche de production déjà 
productive qui est stable ou robuste". Pour la Turquie, un "retard important dans la création d'une 
branche de production" pourrait aussi se produire dans des circonstances "où il y a eu une certain e WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  production du produit similaire, mais où cette production n'a pas atteint un niveau suffisant pour 
permettre l'examen d'un dommage ou d'une menace de dommage pour une branche de production 
existante".  
8. La note de bas de page 9 est relative à l'article 3, et elle donne la définition d'un "dommage". 
Spécifiquement, elle définit un dommage comme englobant trois situations: 1)  un dommage 
important causé à une branche de production nationale; 2)  une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale; ou 3)  un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale.  
9. L'article  4.1 de l'Accord antidumping définit de manière générale une "branche de production 
nationale" comme faisant référence à "l'ensemble des producteurs na tionaux de produits similaires 
ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits". L'article 4.1, toutefois, n'indique pas quel niveau de 
production ou quels autres  facteurs une branche de production doit afficher pour avoir réalisé sa 
"création" aux fins de l'article 3.  
10. S'agissant du texte de la note de bas de page 9, le sens ordinaire du terme "establishment" 
(création) est "[t]he action of establishing; the fa ct of being established" (l'action de créer; le fait 
d'être établi). Le verbe "establish" (établir) signifie "set up on a permanent secure basis; bring into 
being, found, (a government, institution, business, etc.)" (mettre en place  sur une base permanente  
solide; faire exister, fonder (un gouvernement, une institution, une entreprise, etc.)) ou "make 
stable or firm; strengthen ( lit &fig) " (rendre stable ou robuste; renforcer ( littér. et fig. )). Par 
conséquent, la création renvoie au moment où une branche de production est mise en place  sur une 
base solide, commence  à exister ou  est rendue stable ou robuste.  
11. En ce qui concerne l'expression "material retardation" (retard important), le sens  ordinaire du 
verbe "retard" (retarder) est "keep back, delay, hinder; make slow or late; delay the progress, 
development, or accomplishment of"  (retenir, différer , entraver; ralentir  ou mettre en retard; 
différer  la progression, le développement ou l'acco mplissement de"), "defer, postpone, put off" 
(surseoir, reporter , remettre à plus tard), "be or become delayed; come, appear, or happen later; 
undergo retardation" (être en retard ou se mettre en retard; arriver, apparaître ou se produire plus 
tard; subir un retard). Le sens ordinaire de "material" (important) est "serious, important; of 
consequence" (sérieux, considérable; conséquent). Par conséquent, "material retardation" (retard 
important) signifie un rale ntissement ou une entrave lourd  de conséquences  ou considérable  dans 
le développement ou l'accomplissement de quelque chose.  
12.  Le sens ordinaire des termes "material retardation of the establishment of … an industry" 
(retard important dans la création d'une branche de production) , lus conjointement , suggérerait [un 
retard ] une entrave ou un ralentissement  [important ] lourd de conséquences ou considérable dans 
l'accomplissement [de la création ] du commencement de l'existence ou de la mise en place sur une 
base solide d'une branche de production. Cette lecture est compatible avec les constatations du 
Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , qui a examiné la question dans le contexte de l'article 16.1 
de l'Accord SMC.  
13. Par conséquent, la "création" d'une branche de production nationale peut se produire soit au 
moment où une branche de production commence à exister (par exemple en débutant la production), 
soit au moment où elle parvient à la stabilité. Si l'autorité chargée de l'enquête détermine que la 
branche de production nationale n'a pas été établie,  elle peut examiner si les résultats de la branche 
de production reflètent des difficultés de démarrage normales ou si les importations de la 
marchandise visée ont retardé de manière importante la création de la branche de production 
nationale. Les États -Unis considèrent que chacun des facteurs utilisés par le Ministère de l'industrie, 
du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique chargé du commerce extérieur 
("MDCCE") dans l'enquête correspondante peut être pertinent pour l'analyse de l'autor ité chargée 
de l'enquête dans la formulation de constatations concernant la "création" d'une branche de 
production nationale.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNAN T L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
14. La Turquie allègue que l'analyse du MDCCE était incom patible avec l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping parce que le MDCCE n'a pas évalué tous les facteurs énumérés à l'article 3.4.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  15. L'article 3.1 éclaire les obligations énoncées à l'article 3.4. L'article 3.1 de l'Accord antidumping 
énonce deux ob ligations primordiales qui s'appliquent à plusieurs aspects de la détermination de 
l'existence d'un dommage par l'autorité. La première obligation primordiale est que la détermination 
de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des "éléments de preuve p ositifs". La seconde 
obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un "examen objectif" du 
volume des importations faisant l'objet du dumping, de leurs effets sur les prix et de leur incidence 
sur la branche de production nationa le. En conséquence, toute détermination ou constatation établie 
en relation avec l'article  3.4 doit se fonder sur des "éléments de preuve positifs" et "comporter[] un 
examen objectif", comme le prescrit l'article  3.1 de l'Accord antidumping.  
16. L'article  3.4 de l'Accord antidumping dispose que l'autorité a l'obligation de vérifier l'incidence 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Les États -Unis 
observent que l'article  3.4 impose à l'autorité l'obligation d'ef fectuer un "examen" de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur une branche de production nationale. En outre, le texte 
de l'article  3.4 prescrit expressément aux autorités chargées de l'enquête d'examiner l'"incidence" 
des importation s visées sur une branche de production nationale, et pas seulement la situation de 
la branche de production.  
17. Comme cela est reconnu à l'article  3.1 de l'Accord antidumping, les importations visées 
peuvent influencer les résultats de la branche de produ ction nationale par leur volume et leurs effets 
sur les prix. Ainsi, pour examiner l'incidence des importations visées sur une branche de production 
nationale, il serait nécessaire que l'autorité considère la relation entre les importations visées – y 
comp ris la sous -cotation des prix des importations visées et les effets des importations visées sous 
forme de dépression des prix ou d'empêchement de h ausses des prix – et les résultats de la branche 
de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête. L'"examen" envisagé à l'article 
3.4 doit être fondé sur une "évaluation approfondie de la situation de la branche de production" et 
il doit "contenir une explication convaincante de la manière dont l'évaluation des facteurs pertinents 
a débouché  sur la détermination de l'existence d'un dommage".  
18. L'article 3.4 ne dicte pas la méthodologie qui devrait être employée par l'autorité, ni la façon 
dont les résultats de cette évaluation doivent être présentés. Les États -Unis observent que le Groupe 
spécial doit pouvoir discerner que l'examen par l'autorité de l'incidence sur la branche de production 
nationale – un examen qui inclut nécessairement une évaluation des facteurs économiques 
pertinents  – est fondé sur des éléments de preuve positifs et sur un examen objectif. Si l'évaluation 
factuelle de l'autorité chargée de l'enquête était une évaluation à laquelle une autorité impartiale et 
objective aurait pu arriver, le Groupe spécial ne devrait cons tater aucune infraction au titre du critère 
d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.  
IV. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE CONCERNANT L 'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
19. La Turquie allègue que le MDCCE a agi d'une manière incompa tible avec l'article 6.5 et 6.5.1 
de l'Accord antidumping: 1)  lorsqu'il a traité le seuil de rentabilité comme étant confidentiel et n'a 
pas "analysé" les "raisons valables" qui justifiaient de traiter ce s renseignement s comme 
confidentiel s; 2) lorsqu'il n 'a pas exigé de la partie qu'elle présente un résumé non confidentiel  des 
renseignements ou explique  pourquoi ce résumé ne pourrait être fourni.  
20. L'article 6.5 et 6.5.1 établissent un équilibre entre la protection des renseignements 
confidentiels et le droit des parties d'avoir toutes possibilités équitables de prendre connaissance 
des renseignements pertinents et de défendre leurs intérêts. Les États -Unis considèrent que l'article 
6.5 exige que les autorités chargées de l'enquête garantissent le traitem ent confidentiel des 
renseignements. L'article 6.5.1 établit ensuite un équilibre entre la nécessité de protéger les 
renseignements confidentiels et les prescriptions relatives à la divulgation énoncées dans d'autres 
dispositions de l'article 6 en prescriv ant que, si l'autorité chargée de l'enquête accepte des 
renseignements confidentiels, elle exigera qu'ils soient résumés d'une manière suffisamment 
détaillée pour permettre de comprendre raisonnablement leur substance.  
21. Le Groupe spécial devrait d'abord  déterminer si une partie intéressée a désigné des 
renseignements comme confidentiels. Il devrait ensuite déterminer si l'autorité chargée de l'enquête 
qui a accepté les renseignements confidentiels a veillé à ce que soit fourni aux autres parties un 
résum é suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements et pour donner à ces parties la possibilité de défendre adéquatement leurs intérêts.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  V. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE CONCERNANT L 'ARTICLE 6.8 ET L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
22. La Turquie allègue que le MDCCE a enfreint l'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping en recourant indûment aux données de fait disponibles, au lieu 
de s'appuyer sur les renseignements  fournis en ce qui concerne les renseignements sur les ventes 
des exportateurs.  
23. L'article 6.8 autorise les autorités chargées de l'enquête à recourir aux données de fait par 
ailleurs disponibles dans les cas où une partie intéressée refuse ra de donner accès aux 
renseignements qui sont nécessaires à l'enquête ou ne les communique ra pas dans un délai 
raisonnable, ou entrave ra le déroulement de l'enquête de façon notable.  
24. Les dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping sont pertinentes pour l'i nterprétation 
correcte de l'article 6.8. L'Annexe II a été interprétée comme signifiant ce qui suit: "tous les 
renseignements fournis par les parties, même s'ils ne sont pas idéalement les meilleurs à tous 
égards, devraient dans la mesure du possible être utilisés par les autorités et, dans les cas où des 
renseignements de source secondaire doivent être utilisés, les autorités devraient faire preuve d'une 
circonspection particulière". En outre, l'article 6.8 s'applique exclusivement aux parties intéressées 
dont des renseignements sont exigés par les autorités compétentes, et tant l'article  6.8 que l'Annexe 
II font que l'on s'attend à ce que les autorités compétentes utiliseront ces renseignements dans la 
mesure où ils peuvent être utilisés. De cette façon, l 'Annexe II montre que la capacité de l'autorité 
chargée de l'enquête de s'appuyer sur des données de fait potentiellement moins favorables aux 
intérêts d'une partie intéressée qui ne coopère pas est inhérente au rôle de cette autorité pour ce 
qui est de me ner une enquête conformément à l'Accord antidumping, à condition que certaines 
conditions soient remplies.  
25. De l'avis des États -Unis, il peut être approprié que l'autorité chargée de l'enquête comble des 
lacunes du dossier, si le dossier contient par ai lleurs des données utilisables et est incomplet en ce 
qui concerne uniquement une catégorie distincte de renseignements. Une substitution en ce qui 
concerne toutes les données provenant de la partie qui ne coopère pas peut être appropriée si, par 
exemple, aucune des données déclarées n'est fiable ou utilisable parce que les données contiennent 
des lacune s omniprésentes et persistantes, ou sont invérifiables. Il s'agit d'une détermination qui 
dépendra des faits et circonstances spécifiques d'une affaire.  
26. En ce qui concerne toutes les utilisations des données de fait disponibles, l'autorité chargée 
de l'enquête doit fournir une base suffisante pour leur application. Dans la mesure où la Turquie 
allègue que le Maroc n'a pas suffisamment expliqué sur quelle base se fondait son application des 
données de fait disponibles, le caractère suffisant des explications de l'autorité chargée de l'enquête 
est traité au regard des obligations procédurales énoncées à l'article 12 de l'Accord antidumping et 
non à l'article  6.8. 
VI. ALLÉGATIONS DE LA TURQUIE CONCERNANT L 'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
27. La Turquie allègue que le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas tous les "faits essentiels" et, en ce qui concerne les "faits 
essentiels" qui ont été divulgués, en ne procédant pas "suffisamment tôt" pour que les exportateurs 
turcs formulent des observations sur les divulgations et défendent leurs intérêts.  
28. La capacité des parties intéressées de défend re leurs intérêts est au cœur de l'obligation de 
divulgation énoncée à l'article 6.9. En l'absence d'une divulgation complète des "faits essentiels" 
constituant le fondement de l'examen d'une détermination de l'existence d'un dumping 
correspondante, il pou rrait ne pas être possible pour une partie intéressée d'apprécier si l'autorité 
chargée de l'enquête a dûment examiné les renseignements factuels dont elle disposait. Pour 
résumer, si ces renseignements ne sont pas fournis, une partie intéressée pourrait ê tre incapable 
de défendre ses intérêts au sens de l'article 6.9 parce qu'elle ne serait pas capable d'apprécier  
suffisamment quelles questions, le cas échéant, sont défavorables à ses intérêts.  
29. Ainsi, pour examiner s'il a été manqué à l'obligation énon cée à l'article 6.9, l'analyse doit 
consister à déterminer si, compte tenu des faits spécifiques en l'espèce , il a été satisfait à l'objectif 
énoncé à l'article 6.9. Spécifiquement, si les parties intéressées ont été capables  de défendre leurs 
intérêts.  WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  VII. DEMANDE DE LA TURQUIE AU TITRE DE L 'ARTICLE 19:1  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
30. Si le Groupe spécial constate que le Maroc a agi d'une manière incompatible avec l'Accord 
antidumping, la Turquie fait valoir que "la seule façon appropriée et efficace pour le Maroc de rendre 
sa mesure conforme est d'abroger la mesure immédiatement". Elle demande au Groupe spécial 
d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19:1 du Mémorandum d'accord à cet effet.  
31. L'article 19:1 du Mémorandum d'accord dispose que lorsqu'un groupe spécial constate qu'une 
mesure est incompatible, il "recommandera" que le Membre la rende conforme. Un groupe spécial a 
aussi le pouvoir mais pas l'obligation ("pourra"), de "suggérer au Membre des façons de mettre en 
œuvre ces recomma ndations."  
32. Les groupes spéciaux ont rarement choisi de faire des suggestions aux Membres en ce qui 
concerne leur mise en œuvre de recommandations de l'ORD. Au titre du Mémorandum d'accord, un 
Membre conserve une flexibilité en ce qui concerne la manièr e dont il met en œuvre les 
recommandations de l'ORD. Dans la mesure où le Groupe spécial constate qu'une mesure 
quelconque contestée par le Maroc est incompatible avec l'Accord antidumping, toutefois, il doit faire 
la recommandation impérative indiquée à l 'article 19:1, à savoir la recommandation visant à ce  que 
le Membre concerné rende sa mesure conforme à l'accord visé en l'espèce.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
33. Réponse à la  question n°  1.1: En ce qui concerne la troisième forme de dommage, un "retard 
important dans la création d'une branche de production nationale", le texte de la note de bas de 
page 9 relative à l'article 3 relie la constatation de l'existence d'un "retard important" à la "création" 
d'une branche de production nationale. Le sens ordinaire des termes "material retardation of the 
establishment of … an industry" (retard important dans la création d'une branche de production) 
suggérerait [un retard ] une entrave ou un ralentissement [ important ] lourd de conséquences ou 
considérable dans l'accomplissement [de la création ] du commencement de l'existence ou de la mise 
en place  sur une base solide d'une branche de production.  
34. Réponse à la question n°  1.2: Le texte  de la note de bas de page 9 relative à l'article 3 relie 
une constatation de l'existence d'un "retard important" à la "création" d'une branche de production 
nationale. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas formuler une constatation d e 
l'existence d'un retard important sans d'abord vérifier si la branche de production est déjà établie. 
Toutefois, la "création" d'une branche de production nationale peut se produire soit au moment où 
une branche de production commence à exister (par exem ple en débutant la production) soit au 
moment où elle parvient à la stabilité.  
35. Réponse à la question n°  1.3: L'article  3.1 énonce des obligations primordiales qui 
s'appliquent à plusieurs aspects des déterminations de l'existence d'un dommage par l'aut orité 
chargée de l'enquête. Toutefois, rien dans le texte de l'article 3.1 ne laisse entendre que les 
obligations qu'il énonce sont uniquement fondées conséquemment sur l'infraction à une autre 
disposition de l'article 3 parce que les termes "se fondera" e t "comportera" reflètent une obligation 
impérative. Ainsi, un groupe spécial peut examiner si une détermination de l'autorité chargée de 
l'enquête était compatible avec les obligations énoncées à l'article 3.1 indépendamment des autres 
dispositions.  
36. Réponse à la question n°  1.4: Les États -Unis conviennent que les termes "such an industry" 
(une branche de production nationale) figurant dans la note de bas de page 9 relative à l'article 3 
sont éclairés par l'article 4.1 de l'Accord antidumping, qui défini t de manière générale une "branche 
de production nationale" comme faisant référence à "l'ensemble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".  
37. L'article 2.6 de l'Accord antidumping définit ensuite l'expression "produ it similaire" ("like 
product") comme  "s'entend[ant] d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au 
produit considéré, ou, en l' absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas 
semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit WT/DS513/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  considéré". Par conséquent, conformément à l'article 2.6, le "produit similaire"  est défini sur la base 
du "produit considéré".  
38. Pour déterminer si "une branche de production nationale" est établie, l'autorité chargée de 
l'enquête peut examiner plusieurs des critères suivants ou tous les critères suivants: 1)  quand la 
branche de pr oduction nationale a commencé à produire ; 2) si la production a été régulière ou 
intermittente ; 3) la dimension  de la production nationale  par rapport à la dimension  du marché 
national dans son ensemble; 4)  si la branche de production a atteint un "seuil d e rentabilité " 
raisonnable; et 5)  si les activités constituent vraiment une nouvelle branche de production ou 
simplement une nouvelle ligne de production d'une branche de production établie.  
 
__________