. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/756/Add.1 
26 octobre 2012  
 (12-5835) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 
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INTITULÉ:  Regulation of Fuels and Fuel Additives:  M odifications to Renewable Fuel Standard and 
Diesel Sulfur Programs  (Réglementation des carburants et des additifs pour carburants.  
Modifications apportées aux programmes de normes pour les carburants renouvelables et concernant 
la teneur en soufre du carburant diesel).  ORGANISME:  Environmental Protection Agency - EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) 
 ACTION:  Règle finale directe  RÉSUMÉ:  L'EPA publie la règle finale directe notifiée dans le but de modifier la définition de l'huile 
de chauffage ( heating oil ) dans le programme de normes pour les carburants renouvelables 
(Renewable Fuel Standard  - RFS ou RFS2) au titre de l'article 211( o) de la Loi sur la qualité de l'air 
(Clean Air Act ).  Cette modification permettra d'élargi r l'éventail des carburants renouvelables qui 
peuvent générer des numéros d'identification de carburant renouvelable (RIN) comme huile de 
chauffage en incluant le fuel oil produit à par tir de biomasse renouvelable remplissant les critères 
requis qui sera utilisé pour générer de la chaleur aux fins du chauffage de bâtiments ou d'autres 
installations dans lesquels des personnes vivent, travaillent, se divertissent ou pratiquent d'autres 
activités.  Les fuel oils utilisés pour générer de la  chaleur industrielle ou de l'énergie ou pour d'autres 
applications ne seront pas inclus dans la définition modifiée.  Les producteurs ou importateurs de fuel 
oil conforme à la définition modifiée de l'huile de chauffage seront autorisés à générer des RIN à 
condition que ce fuel oil respecte les autres exigen ces de la réglementation RFS.  La modification 
n'entraînera aucun changement ou aucune limitation touchant les carburants inclus dans l'actuelle 
définition de l'huile de chauffage .  L'EPA modifie aussi les exigences prévues dans le cadre de son 
programme concernant la teneur en soufre du carburan t diesel en relation avec la teneur en soufre du 
carburant diesel pour locomotives et marin (LM) produit par les entités de traitement de contaminat (transmix ).  Par suite de ces modifications, le carburant diesel LM produit par les entités de traitement 
de contaminat pourra présenter une teneur en s oufre maximale de 500 parties par million (ppm) à 
condition qu'il soit utilisé dans des locomotives et da ns des moteurs marins utilisant une technologie 
ancienne ne requérant pas du carburant diesel d'une teneur en soufre de 15 ppm, qu'il soit utilisé hors 
de la zone centre/Nord-Est du littoral de l'Atlanti que et qu'il soit maintenu sép aré d'autres carburants.  
Ces modifications feront bénéficier les entités de  traitement de contaminant d'un assouplissement 
réglementaire significatif tout en ayant un impact neutre ou positif net sur l'environnement  L'EPA 
modifie aussi les exigences relatives aux marqueurs de carburant pour le carburant diesel LM d'une 
teneur en soufre de 500 ppm de façon à remédier à un oubli dans le texte réglementaire d'origine, qui G/TBT/N/USA/756/Add.1 
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  ne contenait pas les dispositions décrites dans son préambule visant à permettre une sortie graduelle 
du système de distribution des marqueurs utilisant le solvant Yellow 124 . 
 CALENDRIER:  La règle notifiée prendra effet san s nouvel avis au 10 décembre 2012, sauf si l'EPA 
reçoit une observation défavorable ou une demande d' audition publique d'ici au 8 novembre 2012.  Si 
l'EPA reçoit en temps voulu une observation défavor able ou une demande d'a udition concernant la 
règle ou une partie précise de celle-c i, elle publiera un avis de retrait de la règle ou d'une partie précise 
de celle-ci dans le Federal Register  afin d'informer le public que la  règle ou des parties de celle-ci 
ayant fait l'objet d'une observation défavorable ne pr endront pas effet.  Si une audition publique est 
demandée, l'EPA pub liera dans le Federal Register  un avis annonçant la date et le lieu de l'audition au 
moins 14 jours à l'avance. 
 Liens Internet:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-09/html/2012-23713.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-10-09/pdf/2012-23713.pdf  
 
  
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