G/TBT/N/MEX/375  
16 octobre  2017 
(17-5568) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
CCNNPURRE - Adresse : Av. Revolución No. 1877, Colonia Loreto, Delegación Álvaro 
Obregón, Ciudad de México, C.P. 01090 ; courrier électronique: ybo.pulido@conuee.gob.mx  
et norma.morales@conuee.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Position du tarif douanier national 84158299 : unités de condensation pour la 
réfrigération et unités d'évaporation pour la réfrigération  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-012-ENER-2017, Eficiencia energética de unidades condensadoras y 
evaporadoras para refrigeración . Límites, métodos de prueba y etiquetado  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-012-ENER -2017. Efficacité énergétique des unités de 
condensation/d'évaporation pour la réfrigération . Limites, méthodes d'essai et étiquetage), 
36 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié s'applique aux:  
a) unités de condensation pour la réfrigération conçues pour être installées à l'extérieur ou 
à l'intérieur, d'une puissance frigorifique comprise entre 746 W (2 547 BTU/h) et 40  000 W 
(136 607 BTU/h) dans des applications à moyenne température, et allant jusqu'à 
13 000 W (44  397 BTU/h) dans des applications à haute température;  
b) unités d'évap oration pour la réfrigération de bas profil utilisant un fluide frigorigène, à 
détente directe dans des conditions humides et/ou sèches, d'une capacité de 
refroidissement nominale comprise entre 0,3 kW et 12,0 kW.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière d'efficacité énergétique auxquelles doivent satisfaire les 
unités de condensation et les unités d'évaporation, méthodes d'essai pour la vérification de 
la conformité des appareils, exige nces en matière d'étiquetage et procédures d'évaluation 
de la conformité.  G/TBT/N/MEX/375  
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  8. Documents pertinents : NOM-008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de Medida  
(Système général d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
27 novem bre 2002.  
9. Date projetée pour l'adoption : 240 jours civils à partir du 9 octobre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 240 jours civils après la publication dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la date de 
publication ( 9 octobre 2 017) 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adres ses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction géné rale des normes)  
Téléphone:    (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5500226&fecha=09/10/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4650_00_s.pdf