G/TBT/N/CAN/384  
 
5 mars 2013  
(13-1189)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Point national d'information, 270, rue Albert, 
bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Appareils de bronzage (ICS: 13.280) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) (14 pages, 
en anglais et en français).    
6. Teneur:   Compte tenu du risque de cancer de la peau associé à l'utilisation des appareils 
de bronzage, il est nécessaire d'actualiser les étiquettes de mise en garde de ces 
appareils afin que les utilisateurs soient pleinement conscients des risques auxquels ils s'exposent.  
Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations  (appareils de bronzage) prévoit 
des exigences en matière de sécurité et d'ingénierie pour les appareils de bronzage qui 
sont vendus, revendus, loués ou importés. Il prévoit également des exigences en ce qui concerne l'information à afficher sur les appareils de bronzage au Canada.  
Le règlement proposé mettrait à jour les étiquettes de mise en garde des appareils de 
bronzage en remplaçant l'énoncé de danger principal « rayonnements ultraviolets » par ce qui suit : « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer ». La mention « Usage 
déconseillé aux personnes de moins de 18 ans » figurerait aussi sur l'étiquette. 
L'information qu'on y retrouve serait en outre réorganisée afin d'en faciliter la lecture.  
Les nouvelles étiquettes de mise en garde devront être apposées sur les appareils de 
bronzage fabriqués ou importés au Canada, mais outre l'impression de ces étiquettes, les 
exigences fixées par le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations  (appareils 
de bronzage) demeureront inchangées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le projet de règlement vise à présenter aux utilisateurs des renseignements 
clairs sur les risques associés à l'utilisation des appareils de bronzage.  G/TBT/N/CAN/386 
 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 23 février 2013, Pages 383-396  
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée   
Le présent règlement entre en 
vigueur trois mois après la date de 
sa publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 mai 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/ 2013-02-23/pdf/g1-14708.pdf#page=71  
(Gazette du Canada )  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-02-23/html/reg1-eng.htm  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-02-23/html/reg1-fra.html  (français)