G/SCM/Q2/RUS/16  
24 octobre  2016 
(16-5791) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AU SUJET DES  MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE  
La communication ci -après, datée du 21  octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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Subventions au secteur automobile dans le cadre du  "mode d'assemblage industriel " 
Décrets n°  29 à 32 du 15  janvier  2014 
Dans ses réponses aux questions du Japon (G/SCM/Q2/RUS/9), la Fédération de Russie indique 
que les dispositions des Déc rets n°  29 à 32 du 15  janvier  2014 "ne contiennent aucune 
prescription relative à la "teneur en éléments locaux "". En outre, la Fédération de Russie a indiqué1 
que l'expression "assemblage industriel"  était mentionnée dans les Résolutions n° 29 à 32 pour 
définir le soutien en faveur des grands fabricants automobiles russes . 
1. La Fédération de Russie pourrait -elle présenter en détail les critères d'admissibilité pour 
bénéficier de subventions ? Pourrait -elle préciser si la mesure est destinée uniquement aux  
grands fabricants automobiles russes?  
2. La Fédération  de Russie pourrait -elle expliquer en quoi ce programme peut être considéré 
comme compatible avec les  règles de l'OMC et, en particulier, avec les  dispositions de 
l'Accord SMC?  
3. Pourrait -elle indiquer aux Memb res si, à l'heure actuelle, la liste des bénéficiaires a été 
publiée?  
Résolution n°  244 du 18  mars 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie  
4. La Fédération de Russie pourrait -elle indiquer  en détail tous les critères d'admissibilité pour 
bénéficier de  subventions en vertu  de la Résolution n° 244 du 18  mars 2015 du 
gouvernement de la Fédération de Russie?  
5. D'après  les renseignements  disponibles, l'UE sait  que, entre autres critères,  le bénéficiaire se 
voit assigner  un code d'identification mondiale d u constructeur (WMI) et qu'un  numéro 
d'identification d u véhicule est marqué  sur le châssis du véhicule . La Fédération de Russie 
pourrait -elle le confirmer ? Si tel est le cas, pourrait -elle également préciser si tous ceux qui 
reçoivent  un code WMI peuvent bénéficier de subventions  ou seulement  certains d'entre eux 
(par exemple  ceux de certaines zones géographiques ou de certains pays ou régions)?  
6. D'après les renseignements  disponibles, l'UE sait que , entre autres critères,  la production 
doit se faire selon  le m ode d'assemblage industriel, conformément à un accord 
                                                
1 G/TRIMS/Q/RUS/2.  G/SCM/Q2/RUS/16  
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  d'investissement valide . La Fédération  de Russie pourrait -elle expliquer ce qu'est un "accord 
d'investissement valide" et sur quelle base juridique de tels accords peuvent être conclus?  
7. Quels  sont les a ccords d'assemblage mentionnés au point  4c du Décret  244/2015 ? La 
Fédération de Russie pourrait -elle présenter une liste des accords signés et préciser lesquels 
sont valides en 2014 et en 2015 ? Pourrait -elle indiquer combien d'"accords d'investissement 
valides" sont actuellement en vigueur?  
La Fédération  de Russie indique2 que l'"assemblage industriel" de véhicules automobiles était défini 
comme un système de production par lots fondé sur des procédés technologiques, dont la capacité 
était d'au moins 25 000  unités par an en double équipe.  
8. Pour q uelle raison est -il fait référence à un "mode d'assemblag e industriel" dans les mesures 
mentionn ées ci -après et quel est le lien avec les "accords d'assemblage industriel" 
(Décret  n° 1433 du 19/12/2014 modifié par le Décret n°  244 du 18/03/2015) comme critère 
pour bénéficier de  subventions?  
a. le programme de subvention s mis en place le 15  janvier  2014 (Résolutions 29 , 30, 
31 et 32); 
b. le programme de subventions pour la compensation des coûts mis en place 
fin 2015 (Décret n° 1433 du 1 9 décembre  2014, modifié par le Décret n°  244 du 
18 mars 2015, puis par le Décret n°  351 du 25  avril 2016);  
c. les prêts et crédit -bail automobiles subventionnés mis en place en avril 2015 
(Décret n°  344 du 23  avril 2016 modifiant le Décret n°  364 du 16  avril 2015).  
Prêts et crédit -bail automobiles préférentiels  
1. L'UE croit savoir que le fondement juridique  de l'octroi de crédit -bail automobile préférentiel 
est la Résolution n°  451 du 8  mai 2015 et le Décret n°  344 du 23  avril 2016, modifi ant le 
Décret n°  364 du 1 6 avril 2015. La Fédération de Russie pourrait -elle le confirmer et/ou 
indiquer quel s sont les textes juridique s pertinents?  
2. Quels  sont les critères d'admissibilité pour bénéficier de prêts et  de crédit -bail automobiles 
préférentiels tels que prévus  dans la Résolution n° 451 du 8  mai 2015 et/ou tout autre 
fondement juridique actuellement en vigueur ? En particulier, la Fédération de Russie 
pourrait -elle préciser si les usine s de production d'automobiles doi vent se trouver en Russie?  
3. La Fédérat ion de Russie pourrait -elle donne r la liste des bénéficiaires de ce programme?  
 
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2 P.1075, WT/ACC/RUS/70.