G/SCM/Q2/BRA/50  
4 mai 2018 
(18-2770) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES DU BRÉSIL A UX QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICA TION COMPLÈTE DU BRÉ SIL2 
La communication ci -après, datée du 3 0 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégatio n 
du Brés il. 
 
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Le Brésil remercie la Nouvelle -Zélande pour ses questions concernant les programmes brésiliens 
de subventions à la pêche  et présente les réponses suivantes : 
Question n°  1 
Questions concernant le "Programme d'alignement des prix du carburant diesel " 
Compte tenu des préoccupations internationales concernant les subventions aux 
combustibles fossiles et à la pêche, du point de vue tant environnemental que 
commercial, nous demandons au Br ésil de donner des précisions supplémentaires 
concernant ce programme : pourquoi ce remboursement est -il nécessaire ; quels types 
d'entités en bénéficient (s'agit -il de petites ou de grandes entreprises) ; et le Brésil 
prévoit -il d'éliminer progressivement ce  programme ? 
Réponse : 
L'objecti f du Program me, établi par la Loi fédérale n°  9.445  du 14 mars 1997, est de créer des 
conditions d'égalité entre les navires de pêche nationaux et étrangers . Les dépenses relatives au 
carburant diesel représentent le coût prin cipal du secteur de la pêche . Compte tenu de la 
différence entre le prix du carburant diesel au niveau international et le prix national, le 
Programme vise à promouvoir des conditions équitables de concurrence dans le secteur . 
Selon le cadre juridique du P rogramme, les navires de pêche, qu'ils soient petits ou grands , 
peuvent être bénéficiaires . Pour être admissible au bénéfice du Programme et recevoir les 
remboursements, les bénéficiaires peuvent être représentés par une fédération ou une 
communauté de pêcheurs, une coopérative de pêche , un syndicat  de pêcheurs ou d'armateurs, ou 
une association de pêcheurs ou d'armateurs . 
Le Secrétariat spécial à l'aquaculture et à la pêche du Brésil s'emploie actuellement à réviser  le 
Programme, l'objectif étant d'amél iorer les contrôles nécessaires . Il n'est pas prévu d'éliminer ce 
programme, qui est considéré comme une mesure  de politique importante et légitime  pour le 
secteur de la pêche au Brésil . 
                                                
1 G/SCM/Q2/BRA/49.  
2 G/SCM/N/284/BRA.  G/SCM/Q2/BRA/50  
- 2 - 
  Question n ° 2 
Questions concernant le "Programme d'élargissement et d e modernisation de la flotte " 
La Nouvelle -Zélande note qu'aucun financement n'a été accordé pour les années en 
question et qu'aucune date n'est prévue pour la réactivation du P rogramme . Quand le 
financement a -t-il été accordé pour la dernière fois et pourquoi aucun financement 
n'a-t-il été accordé durant la période considérée ? 
Réponse : 
Le Programme d'élargissement et de modernisation de la flotte ( PROFROTA PESQUEIRA ) a été créé 
par la Loi n° 10.849 du  23 mars 2004 et modifié par la Loi n° 12.712 du 3 0 août 2012. Comme il 
est indiqué dans la nouvelle notification complète du Brésil de 2015, les objectifs du Programme 
sont les suivants : construction, acquisition et amélioration des navires de pêche pour moderniser 
la flotte de pêche océanique compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y compris 
la gestion des activités de pêche) ; remplacement des navires de pêche côtière et continentale pour 
assurer le renouvellement de la flotte compte tenu des critères environnementaux de durabilité (y 
compris la gestion des activités de pêche) ; modernisation, conversion, équipement et adaptation 
des navires de pêche pour améliorer le contrôle de la gestion des activités de pêche compte tenu 
des critères environnementaux  de durabilité . 
Cependant, la mise en œuvre  du Programme a été confrontée à quelques difficultés, qui ont 
finalement créé des obstacles dans l'accès au crédit disponible  pour les parties intéressées . En 
2015, la restructuration du Programme était en cours , le but étant de l'adapter aux réalités du 
secteur de la pêche . Les services compétents du Ministère de la pêche et de l'aquaculture (MPA) de 
l'époque travaillaient sur la révision des lois et des règlements existants et espéraient qu'un 
programme remanié serait opérationnel en 2016 . Néanmoins, des changements institutionnels 
survenus depuis lors au sein du MPA ont retardé ce processus . 
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