G/TFA/W/11  
4 février  2019 
(19-0631) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
L'EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE EN MATIÈRE  
DE DÉCISIONS ANTICIPÉES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1er février  2019, est distribuée à la demande  de la délégation 
de l'Australie pour l'information des Membres.  
 
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Le présent document a pour objectif de décrire les principales caractéristiques du système de 
décisions anticipées de l'Australie et de montrer de quelle manière  il s'appui e sur les prescriptions 
de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) et dans quelle mesure il les respecte.  
Types de décisions anticipées  
Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du  Département de l'intérieur, rend des décisions 
anticipées (appelées " avis" dans la pratique australienne) sur les questions  suivant es: 
▪ classification tarifaire – détermin er la classification tarifaire d'une marchandise et, le cas 
échéant,  son admissibilité  au titre  d'une  ordonnance portant allégement t arifaire1; 
▪ origin e – déterminer si une marchandise importée remplit les conditions requises pour être 
considérée comme originaire d'un pays en particulier (et donc  si elle est  admissible à un 
taux préférentiel au titre d'un accord de libre-échange ); et 
▪ évaluation – fournir un avis sur des questions spécifiques relatives à l'évaluation  de la valeur 
en douane . Cet avis ne porte  pas sur le calcul de la valeur en douane pour une transaction 
en particulier.  
Chacun e de ces questions  peut être pertinent e pour l e calcul de s droits et taxes à payer lors de 
l'importation d'une marchandise . Les précisions fournies par le système de décisions anticipées 
aident les négociants à prendre des décisions concernant les importations futures de marchandises 
avant de devoir s'engager à procéder à une importation.  
Les prescriptions concernant les demandes de  décision anticipée, y compris les renseignements 
devant être communiqués et leur mode de présentation sont disponibles en ligne .2 Le Département 
de l'intérieur délivre gratuitement les décisions anticipées.  
Le Département de l'intérieur s'efforce de rendre les décisions anticipées dans un délai de 30 jours 
suivant la réception de tous les renseignements pertinents . Lorsque le Département demande des 
                                                
1 Les ordonnances portant allégement tarifaire exonèrent des marchandises des droits d'importation 
normalement exigibles lorsqu'il n'y a pas de fabriquant australien connu de marchandises qui pourraient 
remplacer les marchandises importées.  
2 Pour les deman des concernant la classification tarifaire ou l'admissibilité au titre d'une ordonnance 
portant allégement tarifaire, voir les renseignements disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.abf.gov.au/importing -exporting -and-manufacturing/tariff -classification/tariff -advice -system . Pour 
des renseignements concernant l'origine et l'évaluation, voir: "https://www.abf.gov.au/importing -exporting -
and-manufacturing/importing/how -to-import/requirements#content -index -5". G/TFA/W/11  
- 2 - 
  renseignements complé mentaires au requérant , le temps écoulé jusqu'à la réception de ceux -ci 
s'ajoute aux 30 jours.  
Les décisions anticipées sont valables pendant cinq ans, sauf si elles sont annulées , et elles s ont 
contraignantes  pour le gouvernement australien comme pour le requérant . 
Avantages retirés des décisions anticipées  
Les décisions anticipées constituent, tant pour les négociants que pour les administrations 
douanières, un outil de facilitation des échanges avéré qui renforce la certitude et la prévisibilité des 
opérations douanières . Les avantages sont notamment les suivants:  
▪ les négociants obtiennent des renseignements précis et contraignants préalablement à la 
transaction réelle et pour les transactions analogues pendant une période spécifiée dans le 
futur. Cela leur permet de prendre des décisions commerciales  en toute certitude, par 
exemple en sachant  qu'une marchandise en particulier sera admissible au bénéfice du 
traitement tarifaire préférentiel d'un partenaire à un ALE , ce qui  réduira  le coût de cette 
marchandise;  
▪ les processus de dédouanement  peuvent être plus rapides et les délais réduits car les 
fonctionnaires  ont déjà examiné certains points avant l'importation et se sont déjà prononcés 
à leur sujet;  
▪ les différends avec les fonctionnaires des douane s concernant les questions relatives aux 
droits  de douane , à l'évaluation et à l'origine sont moins nombreux  parce que  toutes les 
discussions requises ont déjà eu lieu avant que la décision anticipée  ne soit rendue, ou dans 
le cadre d'un processus de réexamen  si celui -ci a eu lieu;  
▪ la coopération  et la confiance entre les négociants et les autorités douanières  sont 
renforcées ; 
▪ la cohérence  entre les décisions relatives aux droits de douane, à l'évaluation et à l'origine 
est renforcée grâce à une prise de décisions  centralisée  et à la publication des précédents 
en matière de classification tarifaire , et le respect de la législation douanière par l'industrie  
est accru ; et 
▪ les statistiques commerciales  sont plus précises.  
Quand une décision anticipée peut -elle être refusée ? 
Le Département de l'intérieur peut refuser de rendre une décision anticipée dans certaines 
circonstances, y compris:  
▪ quand le Tribunal des recours administratifs ou la Cour fédérale d'Australie étudie une 
décision impliquant des marchand ises identiques ou similaires  ou qu'il s ont rendu une  
décision et que le délai imparti  pour l'appel court toujours . Dans ces cas -là, la demande peut 
rester en suspens jusqu'à ce que la question soit réglée et elle n'est pas rejetée;  
▪ quand les marchandises  correspondent exactement à des marchandises ayant fait l'objet 
d'un précédent tarifaire (voir ci -dessous);  
▪ quand le Département de l'intérieur a déjà rendu une décision sur la classification des 
marchandises, par exemple lorsqu'un fonctionnaire des  douane s a déterminé que l a 
classification d'une marchandise  recommandée par  l'importateur est incorrecte et  qu'il a 
classé la marchandise dans une catégorie différente ; 
▪ quand les marchandises proviennent de fournisseurs multiples ; 
▪ quand la classification  des mar chandises est déjà examinée dans le cadre d'une demande 
en cours présentée par le même requérant  en vue de bénéficier d'une ordonnance portant 
allégement tarifaire ; et G/TFA/W/11  
- 3 - 
  ▪ quand tous les renseignements  pertinents ne sont pas présentés au Département de 
l'intérieur . 
Modification ou annulation d'une décision anticipée  
Les décisions anticipées peuvent être modifiées ou annulées dans certaines circonstances, y compris 
si: 
▪ une modification  législative a pour  effet de changer les listes tarifaires;  
▪ la divulgation complète des renseignements pertinents n'a pas été faite dans la demande ; 
▪ les renseignements  portés sur la demande sont inexacts, faux ou  de nature à induire en 
erreur;  
▪ des décisions anticipées contradictoires ont été rendues concernant des marchandises de la 
même nature ou de la même  espèce;  
▪ la décision anticipée  a fait l'objet d'un réexamen interne ; 
▪ une décision du Tribunal  des recours administratifs ou de la Cour fédérale modifie une 
décision fondée sur la décision anticipée;  
▪ le Département de l'intérieur  modifie son interprétation de la législation pertinente.  
Lorsqu'une décision anticipée est modifiée ou annulée, le requé rant est informé par écrit des raisons 
de la modification ou de l'annulation.  
En cas de modification ou d'annulation d'une décision anticipée par le Département de l'intérieur, 
les conséquences subies par l'importateur d épendent de la raison pour laquelle la décision a été 
modifiée ou annulée:  
▪ si la décision anticipée est incorrecte  parce que les renseignements portés sur la demande 
étaient incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur, la décision n'est pas 
valable . L'importateur est tenu de verser le montant des droits qui s'applique pour toutes 
les marchandises importées au titre de la décision anticipée et de restituer tous les 
remboursements obtenus sur la base de  celle-ci. L'importateur peut faire l'objet de sanct ions 
ou d'autres actions en justice;  
▪ si la décision anticipée est modifiée en raison de changements apportés à la loi, les droits et 
taxes à payer dépendront de la loi applicable au moment où les marchandises sont admises  
à des fins de consommation  sur le marché intérieur;  
▪ si la décision anticipée est annulée ou modifiée en raison d'un changement d'interprétation 
de la législation qui donne lieu à un taux de droit plus élevé à payer , alors : 
o les marchandises importées pendant la durée  de validité de l'avis e n matière de 
droits de douane sont protégées et assujetties  au taux de droit le plus bas ; 
o les marchandises qui étaient en transit vers l'Australie à la date à laquelle l'avis en 
matière de droits de douane a été annulé ou modifié, qui sont admises  à des fi ns de 
consommation sur le marché intérieur  dans un délai de 28 jours  à compter de la date 
d'annulation , sont généralement assujetties au taux  de droit  le plus bas (veuillez 
noter que les dispositions relatives aux marchandises "en transit" sont appliquées à 
la discrétion du Département de l'intérieur) ; et 
o les marchandises importées ultérieurement sont assujetties au taux  de droit  le plus 
élevé ; et G/TFA/W/11  
- 4 - 
  ▪ si la décision anticipée est annulée ou modifiée en raison d'un changement d'interprétation 
de la loi qui donne lieu à un taux de droit moins élevé à payer, l'importateur peut bénéficier 
d'un remboursement de tout droit acquitté en trop.  
Processus de réexamen d es décisions anticipées  
Si un requérant  estime qu'une décision anticipée est incorrecte , il peut demander qu'un réexamen 
interne soit réalisé par la personne qui a rendu la décision.  
Si, après ce réexamen interne , le requérant  estime que la décision antici pée est incorrecte , il peut 
demander qu'un réexamen formel  soit réalisé . Ce réexamen est mené par un fonctionnaire du 
Département de l'intérieur  de rang supérieur ou d'un autre domaine.  
En ce qui concerne le réexamen externe, si le requérant  considère que la décision anticipée est 
incorrecte , après avoir importé la marchandise concerné e et acquitté  les droits et taxes visés par la 
réclamation, il peut contester la décision du Département de l'intérieur devant le Tribunal des recours 
administr atifs. Ce droit existe que la décision anticipée a it fait ou non  l'objet d'un réexamen interne 
par le Département de l'intérieur.  
Une fois que le Tribunal des recours administratifs a rendu sa décision, l'une ou l'autre des parties 
concernées par cette déc ision peut faire appel devant la Cour fédérale si elle estime qu e la décision 
du Tribunal est incorrecte  sur un point de droit . Veuillez noter qu'il est possible de contester le 
paiement des droits directement devant la Cour fédérale lorsque  le requérant  considère qu'une 
erreur de droit a été commise.  
Quand une  décision définitive  est rendue, le Département  de l'intérieur modifie ou annule la décision 
anticipée si la décision du Tribunal des recours administratif ou de la Cour le justifie.  
Publication de lignes directrices  
L'Australie publie des documents contenant des directives publiques sous la forme de précédents 
tarifaires, sur des questions de class ification  tarifaire pour différents types de marchandises .3 Alors 
qu'une décision anticipée au sujet d'une classification  tarifaire vise une marchandise spécifique d'un 
exportateur particulier destinée à un importateur particulier, un précédent tarifaire est une 
déclaration du gouvernement australien qui expose sa position actuelle concernant l a classification 
tarifaire d'un type de marchandises ou d'une classe de marchandises.  
Bien que les précédents tarifaires ne soient pas contraignants comme les décisions a nticipées, ce 
sont des avis du g ouvernement australien . Par conséquent, tout importateur qui s'es t 
raisonnablement appuyé de bonne foi sur un précédent tarifaire et dont les marchandises 
correspondent au type de marchandises décrites dans le précédent pour ce qui est de toutes les 
précisions importantes éviterait normalement des sanctions si les march andises devaient être 
classées dans une autre catégorie  et assujetties à un droit.  
L'Australie ne publie pas les décisions anticipées pour diverses raisons y compris la nécessité de 
protéger des renseignements commerciaux confidentiels . Tous les renseignements fournis par les 
requérants  en vue d'une décision anticipée sont traités comme des renseignements commerciaux 
confidentiels . Bien qu'il soit possible dans certains cas de supprimer les c oordonnées de l'entreprise 
et d'autres renseigne ments commerciaux confidentiels dans une décision anticipée, cela 
augmenterait considérablement le coût de la procédure . Dans de nombreux cas, seul un petit nombre 
de négociants import ent certaines march andises en grandes quantités et  la publication d'une 
décision anticipée pourrait fournir aux concurrents des renseignements sensibles sur le plan 
commercial , même si le nom de l'importateur était supprimé.  
__________  
                                                
3 Les précédents tarifaires sont disponibles à l'adresse suivante: "https://www.abf.gov.au/importing -
exporting -and-manufacturing/tariff -classification/tariff -public -advice -products ".