G/TRIMS/W/159
24 avril 2015
(15-2209)  Page: 1/2
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE 
EN PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU 
COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
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Nous renvoyons aux questions de l'Union européenne contenues dans le document G/TRIMS/W/141 daté du 17 septembre 2014. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications 
suivantes: 
Questions: 
• L'UE croit savoir que la prescription re lative à une teneur de 80% en éléments 
locaux existe déjà pour le franchisage,  et qu'en vertu du Règlement n° 70/2013, 
elle est élargie à l'ensemble du secteur du commerce de détail. L'Indonésie pourrait-elle clarifier les points suivants: 
o Quel est le règlement qui prescrit une te neur de 80% en éléments locaux dans 
le cas du franchisage? Existe-t-il des règlements d'application? Des 
exceptions aux règles sont-elles pr évues? L'Indonésie pourrait-elle 
communiquer les règles applicables? 
Réponse 
Le Règlement n° 53/2012 du Ministre du commerce concernant la franchise comprend les règles 
générales en matière d'établissement et de fonctionne ment de la franchise. Il s'applique à tous les 
secteurs d'activité pouvant être franchisés et oblig e tous les franchiseurs et franchisés à utiliser 
des produits et/ou des services locaux pour au moins 80% de leurs matières premières, de leurs équipements et de leurs ventes. 
Ce règlement prévoit aussi certaines conditions dans lesquelles le Ministre du commerce peut être 
autorisé à accorder une exemption. La décision d'accorder une exemption sera prise compte tenu 
de la recommandation formulée par l'équipe d'évaluation. 
Des précisions sur la définition de l'expression "certaines conditions" et la procédure de demande 
de l'exemption figurent dans la Décision n° 16/PDN/KEP/3/2014 du Directeur général du 
commerce intérieur. 
o Quel est le règlement qui prescrit une te neur de 80% en éléments locaux pour 
l'ensemble du secteur du commerce de  détail? Existe-t-il des règlements 
d'application? Des exceptions aux rè gles sont-elles prévues? L'Indonésie 
pourrait-elle communiquer les règles applicables? 
                                               
1 G/TRIMS/W/141. G/TRIMS/W/159 
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  Réponse 
Le Règlement n° 70/2013 du Ministre du commerce dispose que les centres commerciaux et les 
magasins modernes doivent faire en sorte que 80% des produits qu'ils offrent à la vente, s'agissant des quantités et des types, soient d'origine nationale. 
En septembre 2014, le gouvernement a adopté le Règlement n° 56/2014 du Ministre du commerce 
portant modification du Règlement n° 70/2013 du Ministre du commerce. L'article 22 du nouveau 
règlement dispose que les magasins modernes constituant des enseignes uniques  et/ou des 
magasins spécialisés  sont exemptés de l'obligation relative à la proportion de 80% à condition que 
les produits vendus: 
a. soient issus d'une production uniforme et d' une unité unique de la chaîne d'approvisionnement 
mondiale; 
b. soient des produits haut de gamme  et qu'il n'existe aucune base de production correspondante 
en Indonésie; ou 
c. soient originaires de certains pays et soient exclusivement destinés à répondre aux besoins de 
leurs ressortissants qui vivent en Indonésie. 
Cette exemption sera accordée avec l'autorisation du Ministre du commerce. Les magasins 
modernes qui ont obtenu l'exemption doivent accroî tre progressivement leurs ventes de produits 
similaires produits en Indonésie et présenter le rapport sur la mise en œuvre au Ministre du 
commerce par l'intermédiaire du Directeur général du commerce extérieur. 
Sur la base de ces règlements, tout magasin moderne, franchisé ou non, est tenu de respecter la 
règle relative à la proportion minimale de 80%. S'agissant des magasins modernes franchisés, des 
règles plus spécifiques sont énoncées dans le Règlement n° 68/2012 du Ministre du commerce. 
• La limite de 15% pour les produits sous marque privée serait aussi difficile à 
appliquer pour les détaillants monomarque s. L'Indonésie peut-elle préciser les 
objectifs de cette disposition et la manière dont elle sera appliquée? 
Réponse 
Les objectifs de cette disposition sont, entre autres, d'améliorer le climat de la concurrence, 
surtout pour favoriser la participation des PME et sécuriser l'environnement des affaires. 
Le Règlement n° 56/2014 du Ministre du commerce, notamment son article 21.2, prévoit 
l'exemption de l'obligation relative à la limite de 15%. Cette exemption s'applique aux magasins modernes qui ont mené des activités de coopération dans le cadre d'un partenariat, conformément 
à l'article 15.3 du Règlement n° 70/2013. 
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