RESTRICTED  
  
G/AG/R/77  
20 mai 2015  
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Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 4 MARS 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-seizième (76ème) réunion ordinaire le 4 mars 2015, 
sous la présidence de Mme Miriam Chaves (Argentine). 
 L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/2, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
  Partie 1 (Processus d'examen): 
 Ajout de questions de l'Australie concernant le règlement de l'Indonésie relatif à 
l'importation de viande; 
 Ajout de questions de l'Union européenne concernant le Décret exécutif conjoint de 
l'Angola sur la réglementation des importations. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.1  Tendances en matière de soutien interne 
1.1.  Le Canada a présenté un document du Groupe de Cairns sur les tendances en matière de 
soutien interne.
2 Le document était une version mise à jour et révisée des travaux qu'il avait 
présentés aux réunions informelles du Comité de l'agriculture de mars et de juin 2014, et 
comprenait de nouvelles données fondées sur les notifications récentes des États-Unis d'Amérique, 
de l'Union européenne, du Brésil, de l'Inde et de la Fédération de Russie. L'objectif du document 
était de rassembler et de résumer les renseignements figurant dans les notifications sous la forme 
du tableau DS:1 pour les présenter sous une forme plus accessible. De nombreux membres du 
Groupe de Cairns avaient considéré que l'exercice ét ait utile car il leur avait permis de prendre du 
recul par rapport à l'examen des différentes notifications et de formuler quelques observations au 
sujet de l'évolution du soutien interne au sein des Membres et entre ces derniers au cours de la 
décennie précédente. Le Canada espérait que cela contribuerait à enrichir le processus d'examen et permettrait à l'ensemble des Membres de mieux comprendre le contexte de politique générale dans lequel le Comité menait ses travaux. Il a également souligné que l'intention n'était pas de 
présenter des conclusions fondées sur les données, mais plutôt de donner une base factuelle 
commune pour que les Membres puissent effectue r leur propre analyse et tirer leurs propres 
conclusions. Le Canada et les autres coauteurs reconnaissaient que ces conclusions seraient sans 
doute fort différentes d'un Membre à l'autre. 
1.2.  Comme il était indiqué dans les notes de bas de page du document, plusieurs membres du 
Groupe de Cairns – l'Argentine, l'Indonésie et les Philippines – ne souscrivaient pas au document 
ou n'avaient pas été en mesure de s'associer aux coauteurs au moment de la réunion. Ces 
Membres estimaient que le document présentait une image déformée de l'importance relative du 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/AG/W/141. G/AG/R/77 
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  soutien interne des pays développés et des pays en développement Membres. L'Argentine a 
indiqué que le nouveau document ne tenait pas compte du fait que les pays développés Membres qui subventionnaient leur production agricole de puis des décennies restaient ceux qui accordaient 
le plus de subventions. Pour ces Membres, le soutien interne total représentait une plus grande 
proportion de la valeur de la production agricole que pour la plupart des pays en développement 
Membres. S'agissant des dépenses de la catégorie verte, l'Argentine et les Philippines ont fait observer en outre que, selon le document, les pays développés Membres avaient fait passer des 
montants de soutien importants de la catégorie orange à la catégorie verte et qu'il était peu 
probable que ce montant de soutien n'ait que des effets de distorsion minimes. L'Argentine a souligné que l'utilisation de la catégorie verte par les pays en développement Membres visait essentiellement à aider les grandes populations rurales, à développer de faibles infrastructures 
rurales et à assurer la sécurité alimentaire. Les Philippines ont fait observer que le document ne 
couvrait pas tous les pays qui accordaient un soutien supérieur aux niveaux de minimis  et qu'il 
excluait les données de grands exportateurs de produits de base importants, tels que le riz. 
1.3.  D'autres Membres, y compris la Bolivie, l'Inde et la Chine, ont également exprimé des 
préoccupations au sujet de l'équilibre de la présentation des données factuelles et de leur analyse. L'Inde et la Chine ont souligné l'importance de différencier les préoccupations relatives aux 
moyens de subsistance des intérêts commerciaux. Pour certains pays développés Membres, la 
valeur des exportations agricoles représentait une proportion substantielle et croissante de la valeur de leur production agricole. À l'inverse,  pour certains pays en développement mentionnés 
dans le document, la part de la consommation intérieure dans la valeur de la production était plus 
élevée que celle des exportations agricoles et le soutien était accordé à de petits exploitants plutôt 
qu'à de grands exploitants commerciaux. À titre d'ill ustration, l'Inde a présenté des chiffres sur le 
soutien interne des Membres par personne économiq uement active dans le secteur agricole, ainsi 
que sur les exportations agricoles en pourcentage de la valeur de la production agricole. 
1.4.  D'autres membres du Groupe de Cairns – le Paraguay, l'Uruguay, le Pakistan, la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie – ont souscrit à la déclaration du Canada. Le Paraguay et l'Uruguay 
ont noté que l'existence d'un soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, quel que 
soit celui qui l'accordait, avait pour conséquence que les petites économies devaient faire de plus grands efforts pour tirer profit du système co mmercial international. Le Pakistan a suggéré 
d'envisager d'apporter des améliorations au docu ment, y compris d'examiner en profondeur les 
aspects de politique et les subventions par produit accordées par les plus grands exportateurs. La 
Nouvelle-Zélande a ajouté que les réductions importantes de la mesure globale du soutien (MGS) totale courante étaient encourageantes, mais que les exemples d'augmentation du soutien tant au 
titre de la catégorie orange que de la catégorie verte démontraient l'importance du processus de 
réforme entrepris dans le cadre de l'OMC. 
1.5.  Les États-Unis d'Amérique ont souligné que le présent débat serait plus utile si tous les 
renseignements factuels pertinents étaient présenté s. Ils ont fait observer que les graphiques par 
pays et les graphiques globaux du Groupe de Cairns n'étaient pas analogues. Alors que les montants du soutien total incluaient toutes les formes de soutien, les graphiques par pays ne comprenaient pas le soutien de minimis  et sous-estimaient donc le soutien total accordé par les 
Membres. Les États-Unis d'Amérique ont recommandé que tous les types de soutien soient inclus 
dans les tableaux par pays et présenté des ta bleaux actualisés contenant des renseignements 
additionnels sur les dépenses entrant dans les limites des niveaux de minimis . 
1.6.  Le Mexique, le Brésil et l'Union européenne ont fait bon accueil à la présentation des 
États-Unis. Le Mexique estimait que peu importe qui les accordait, les subventions auraient des effets de distorsion sur les échanges. Le Brésil a noté que les graphiques présentés par les 
États-Unis d'Amérique correspondaient à des échell es différentes, ce qui fa ussait la comparaison. 
1.7.  La Nouvelle-Zélande, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne ont souligné qu'il 
importait que les Membres présentent des notifications complètes et en temps utile. Pour l'Union européenne, il était important de faire en sort e que les Membres puissent disposer de données 
actualisées dans le contexte des négociations actuellement menées par toutes les instances en vue 
du programme de travail et de la Co nférence ministérielle de Nairobi. 
1.8.  Le Canada et l'Australie ont noté que de nombreux Membres avaient présenté des 
renseignements qui élargissaient une partie de l'analyse et ont demandé à ces Membres de 
communiquer les données et calculs étayant leurs déclarations. G/AG/R/77 
- 3 - 
  1.1.2  Questions spécifiques liées à la mise en œuvre 
1.9.  Les 17 questions spécifiques liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/142 et concernent les points suivants: 
a. Décret exécutif conjoint de l'Angola sur la réglementation des importations (question 
soulevée par l'Union européenne); 
b. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
c. contingent tarifaire du Canada concernant le fromage (question soulevée par la 
Nouvelle-Zélande); 
d. politiques laitières du Canada (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
e. soutien interne de la Chine pour le coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
f. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par 
les États-Unis d'Amérique); 
g. politiques de l'Inde dans le secteur du coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
h. subventions de l'Inde à l'exportation de su cre (question soulevée par l'Australie, la 
Colombie et l'Union européenne); 
i. exportations de céréales et de riz de l'In de (question soulevée par l'Union européenne); 
j. règlement de l'Indonésie relatif à l'importation de viande (question soulevée par 
l'Australie); 
k. subventions du Pakistan à l'exportation de blé (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); 
l. soutien de la Fédération de Russie à l'agriculture pour 2015 (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
m. exportations de céréales de la Fédération de Russie (question soulevée par l'Union 
européenne); 
n. politique de la Thaïlande dans le secteur du sucre (question soulevée par l'Australie, le 
Brésil et l'Union européenne); 
o. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par 
les États-Unis d'Amérique); 
p. destination des ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
q. Programme de garantie de crédits à l'exportation des États-Unis (question soulevée par 
l'Australie). 
1.2  Examen des notifications 
1.10.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de novembre 2014, le Comité 
avait reçu 52 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. G/AG/R/77 
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  1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.11.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 20 notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la 
section 2 du document G/AG/W/142.3 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.12.  Le Comité a pris note des 35 notifications distribuées avant le 20 février 2015, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de novembre 2014, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité.
4 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à disposi tion après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion 
1.13.  Neuf notifications ont été distribuées après la  parution, le 20 février 2015, de l'aérogramme 
convoquant la réunion: 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1): 
  Suisse (2015): G/AG/N/CHE/13/Add.17 
Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4): 
 Barbade: G/AG/N/BRB/22 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises (tableau MA:5):  Barbade (2003-2009): G/AG/N/BRB/21 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 Canada (2012): G/AG/N/CAN/104 
 Costa Rica (Révision, 2013): G/AG/N/CRI/48/Rev.1 
 Paraguay (2012-2013): G/AG/N/PRY/23 
 Afrique du Sud (2011-2013): G/AG/N/ZAF/83 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifi ées exemptées de l'engagement de réduction 
(tableau DS:2): 
 Canada: G/AG/N/CAN/105 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  République dominicaine (2013-2014): G/AG/N/DOM/24 
1.14.  Le Comité reviendrait sur ces notifications pour  un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au para graphe 9 des procédures de travail. 
                                               
3 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/2. 
4 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/AG/2. G/AG/R/77 
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  1.2.4  Points concernant des notifications sou levés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéra l: renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général 
1.15.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.16.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.17.  La Présidente a indiqué que 16 délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre du processus d'examen. Elle a instamment invité ces délégations à transmettre leurs réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. Les États-Unis 
d'Amérique ont répondu aux questions de la Fédération de Russie à la réunion de novembre 2014 
au sujet de leur notification concernant le soutien interne, qui figurait dans le document G/AG/N/USA/93.
5 L'Inde a indiqué qu'elle présenterait prochainement des réponses aux questions 
que le Brésil avait soulevées à la réunion précédente du Comité au sujet de ses notifications 
concernant le soutien interne, qui figuraient dans le document G/AG/N/IND/10.6 
1.2.7  Notifications tardives 
1.18.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.20, daté du 20 février 2015, qui 
faisait le point de la situation en ce qui concernait le respect par les Membres de leurs obligations de notification. 
1.19.  La Présidente a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées. Pour la période allant de 1995 à 2013: 
 11% des notifications (soit 73) de la série MA:2; 
 12% des notifications (soit 73) de la série MA:5; 
 38% des notifications (soit 736) de la série DS:1; 
 36% des notifications (soit 802) de la série ES:1; et 
 12% des notifications (soit 59) de la série ES:2 restaient en suspens. 
1.20.  La Présidente a indiqué qu'à la suite de la demande qui lui avait été adressée par le Comité 
en septembre 2013, le Secrétariat avait mis à jour le Guide de la documentation "ayant pour objet d'améliorer la présentation des notifications".
7 La version actualisée du guide incluait désormais les 
documents distribués avant le 20 février 2015. 
1.21.  Deux questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour par les États-Unis 
d'Amérique à la Chine et à la Turquie, respectivement. Les questions, les réponses qui leur ont été données et les observations complémentaires des Membres sont reproduites à la section 3 du 
document G/AG/W/142. 
1.22.  La Présidente a souligné l'importance de la transparence au vu des avantages systémiques 
importants qu'elle procurait et a invité tous les Membres à s'acquitter de leurs obligations de 
notification en temps utile. 
                                               
5 AG-IMS n° 75125. 
6 AG-IMS n° 75123 et 75124. 
7 G/AG/W/112/Rev.2. G/AG/R/77 
- 6 - 
  2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Questions liées à la mise en œuvre 
2.1.  La Présidente a noté que la situation n'avait pa s évolué depuis que les rapports de 2003 et de 
2006 avaient été présentés au Conseil général.8 
2.2.  L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance étaient une 
question de mise en œuvre découlant de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay qui 
n'avait pas encore été résolue. L'Argentine a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
2.2  Liste de l'OMC des pays en développeme nt importateurs nets de produits 
alimentaires (PDINPA) (G /AG/3 et G/AG/5/Rev.10) 
2.3.  La Présidente a rappelé que, conformément à la Décision de Marrakech et en application de la 
Décision adoptée par le Comité (G/AG/3), le Comité était tenu de réexaminer la liste des PDINPA, 
y compris lorsque des Membres demandaient expressément d'être inscrits sur la liste. La 
Présidente a indiqué que depuis mars 2012, aucun Membre n'avait demandé au Comité que son nom soit ajouté à la liste. Par conséquent, la liste figurant dans le document G/AG/5/Rev.10 
demeurait inchangée. 
2.3  Mise en œuvre des résultats de Bali 
2.4.  S'agissant de la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à 
l'exportation, la Présidente a rappelé au Comité que la deuxième discussion spécifique annuelle 
aurait lieu à la réunion de juin. Elle a dit qu'avant la réunion, le Secrétariat mettrait à jour son 
document de base
9 sur la concurrence à l'exportation, qui portait sur les renseignements figurant 
dans les notifications pertinentes et les réponses au questionnaire sur les subventions à 
l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou programmes 
d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. 
2.5.  La Présidente a rappelé que le questionnaire avait été distribué le 26 novembre 2014 avec un 
résumé des suggestions reçues sur la façon d'augmenter le nombre et d'améliorer la qualité globale des réponses au questionnaire. Les réponses au questionnaire devaient être communiquées pour le 20 mars et, à la date de la réunion en cours, huit réponses avaient été 
reçues des Membres. 
2.6.  Rappelant que les renseignements complets et actualisés des Membres étaient un élément 
essentiel du processus d'examen mis en place conformément à la Déclaration ministérielle de Bali 
sur la concurrence à l'exportation, la Présidente a invité les Membres à tout mettre en œuvre pour 
envoyer leurs réponses au questionnaire et leurs notifications pour la date limite du 20 mars. 
2.7.  Un Membre a souligné l'urgence et l'importance d'éliminer toutes les formes de subventions à 
l'exportation compte tenu de la Décision ministérielle de Bali et de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong de 2005 sur la concurrence à l'exportation. 
2.8.  S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, la Présidente a rappelé qu'en 
novembre 2014, afin d'encourager une approche cohérente en matière de notification, elle avait 
suggéré que les Membres utilisent une colonne supplémentaire dans leurs notifications futures 
pour notifier les taux d'utilisation de leurs contingents tarifaires. Elle a indiqué que le Secrétariat avait distribué un exemple de notification qui comprenait une colonne supplémentaire pour les 
                                               
8 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
9 G/AG/W/125/Rev.2 et addenda. G/AG/R/77 
- 7 - 
  renseignements sur les taux d'utilisation10 et certains Membres avaient déjà commencé à rendre 
compte de ces taux d'utilisation au moyen du modèle proposé. 
2.9.   La Présidente a également rappelé que l'Annexe de la décision de Bali sur l'administration 
des contingents tarifaires comprenait le mécanisme en cas de sous-utilisation que les Membres 
n'avaient pas encore déclenché. La Présidente a rappelé aux Membres qu'ils pouvaient soulever 
des préoccupations dans le cadre de ce mécanisme à la fois lorsque les Membres importateurs ne notifiaient pas les taux d'utilisation et lorsque le taux d'utilisation notifié était inférieur à 65%. Par 
conséquent, la Présidente a encouragé tous les Membres à notifier les taux d'utilisation des 
contingents tarifaires en temps utile. 
2.4  Rapport de la Présidente sur les consultations informelles 
2.10.  La Présidente a fait rapport sur la réunion informelle tenue le 3 mars 2015. Les Membres 
avaient examiné un document présenté par le Japon in titulé "Travaux visant à améliorer la mise en 
œuvre des prescriptions en matière de notification des restrictions à l'exportation – définition des "produits alimentaires"".
11 
2.11.  Le document proposait des éléments de discussion concernant la définition des "produits 
alimentaires" dans le contexte de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Il résumait les discussions consacrées à ces produits au sein du Comité et donnait un aperçu de la manière dont 
différents produits avaient été notifiés au titre de l'article 12. Le Japon a posé plusieurs questions à 
examiner pour clarifier quel ensemble de produits serait visé par les dispositions de l'article 12 de l'Accord en matière de notification. 
2.12.  De nombreux Membres ont accueilli favorablement l'objectif du document qui consistait à 
améliorer la transparence des restrictions à l'exportation et indiqué qu'ils soutenaient les efforts du 
Japon à cet égard. Nombreux également étaient ceux qui estimaient que les produits visés par les dispositions de l'article 12 en matière de notifica tion devraient être ceux qui l'étaient aussi par 
l'Annexe 1 de l'Accord. Certains Membres ont attiré l'attention sur le fait que les travaux dans ce 
domaine ne devraient pas conduire à des limitat ions involontaires du champ d'application de 
l'article 12. D'autres ont dit qu'il fallait éviter que ces travaux modifient l'équilibre des droits et 
obligations établi dans l'Accord car le Comité n'avait pas le mandat de modifier ou d'interpréter les 
règles. Le Japon a indiqué qu'il avait l'intention de présenter ultérieurement un document sur le calendrier des notifications concernant les restrictions à l'exportation. La Présidente a encouragé les Membres à poursuivre les échanges sur cette question et toute autre question relevant de 
l'Accord sur l'agriculture afin de chercher à améliorer la transparence. 
2.5  Autres questions 
2.5.1  Exposé du Secrétariat su r l'assistance technique 
2.13.  Le Secrétariat a informé le Comité que l'atelier suivant sur les notifications concernant 
l'agriculture aurait lieu du 9 au 12 juin 2015.
12 L'invitation serait distribuée avant la fin de 
mars 2015. L'atelier aurait pour but de dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires en 
poste dans les capitales qui participaient à l'élaboration des notifications. Comme dans le passé, 
trois jours seraient consacrés à des cours et des ateliers pratiques et, le dernier jour, les participants rencontreraient des membres du Secrétariat en tête-à-tête pour parler de questions particulières concernant les notifications. L'atelier se tiendrait en anglais mais le Secrétariat 
examinerait la possibilité d'élaborer des matériels de formation en espagnol et en français 
également, en fonction de la demande. 
2.5.2  Date de la réunion ordinaire suivante 
2.14.  La Présidente a proposé que la réunion ordinaire suivante (77
ème) du Comité de l'agriculture 
se tienne les 4-5 juin 2015. L'aérogramme convoquant cette réunion paraîtrait le 22 mai 2015. 
__________  
                                               
10 G/AG/W/137. 
11 G/AG/W/140. 
12 Les dates de cet atelier ont été remplacées par la suite par les 6-9 juillet 2015.