G/TFA/N/MEX/1  
28 septembre  2018 
(18-5994) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET  
12:2.2 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR LE  MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 27 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Le Mexique présente les notifications ci-après  conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 
12:2.2 de l'Accord sur la facilita tion des échanges . 
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)  
 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis ; 
 
Loi douanière : Titre II – Contrôles douaniers au 
moment du dédouanement ; Titre IV – Régimes 
douaniers ; Titre V – Zone et région frontalières  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur les ports : chapitre  V – Administration 
portuaire intégrale ; chapitre  VI – Exploitation 
des ports  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur la navigation et le commerce maritime : 
chapitre  II – Autorité maritime ; chapitre  IV – 
Remorquage  dans le port  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur le commerce extérieur  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind e
x.htm " 
Règlement  d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regl
a.htm " 
Règlement  d'application de la Loi douanière  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regl
a.htm " 
Loi fédérale sur les droits de douane  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBi blio/inde
x.htm " 
Règles générales du commerce extérieur pour  
2018: Titre I, chapitre s 1.8 et 1.9;  Titres 2, 3, 4 
et 6; Annexe 1 – Formulaires  de commerce 
extérieur ; Annexe 1A  – Formalités de 
commerce extérieur . "https://www.gob.mx/sat/acciones -y-
programas/legal -151240 " 
Règles et critères généraux du Ministère de 
l'économie en matière de commerce extérieur  "http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/SICETE
CA/Reglas/ReglasSE.htm " 
Manuel des opérations en douane  "http://omawww.sat.gob.mx/moa/Paginas/defa
ult.htm " 
 G/TFA/N/MEX/1  
- 2 - 
  1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 
Traités de libre -échange signés par le Mexique  http://www.economia -snci.gob.mx/sicait/5.0/  
Loi sur le commerce extérieur : Titre IV, 
chapitre  I – Droits de douane  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi douanière : Titre III – Contributions, droits 
compensateurs et autres règlements  et 
restrictions non tarifaires au commerce 
extérieur  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à 
l'exportation  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi relative à la taxe  sur la valeur ajoutée : 
article premier, alinéa  IV; chapitre  V – 
Importation de marchandises et services ; 
chapitre  VI – Exportation de marchandises et 
services  "http://www.diputados.gob.mx/L eyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi relative à l'impôt spécial sur la production  et 
les services : article 1er, article 2 ; chapitre  III – 
Importation de marchandises , en particulier  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi fédérale relative à l'impôt sur les 
automobiles neuves  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Décret instituant divers programmes de 
promotion sectorielle  "http://187.191.71.48/cs/avi/snice/prosecmsbi
blioteca.html " 
Décret portant réglementation de l'importation 
définitive de véhicules usagés  "https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/veh%
C3%ADculos_usados.html " 
Décret instituant la taxe générale à l'importation 
pour la région frontalière et la zone frontalière 
nord "http://187.191.71.48/cs/avi/snice/fronterams
biblioteca.html " 
Décisions énonçant les taux applicables de la 
taxe générale à l'importation  "https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/tasas
ms.html " 
Résolutions relatives aux droits compensateurs  http://www.contactopyme.gob.mx/upci/  
Décret portant modification de la liste tarifaire 
de la Loi sur les taxes générales à l'importation 
et à l'exportation ; Décret instituant le taux 
applicable de la taxe générale à l'importation  en 
2003 pour les marchandises originaires 
d'Amérique du Nord ; et Décret instituant divers 
programmes de  promotion sectorielle  "http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codi
go=5525036&fecha=05/06/2018 " 
 
1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Loi fédérale sur les droits de douane  "http://www.diputados .gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
 
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à 
l'exportation  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi douanière : Titre III – Contributions, droits 
compensat eurs et autres règlements  et 
restrictions non tarifaires au commerce 
extérieur   "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Règlement d'application de la Loi douanière  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regl
a.htm " 
Traités et accords commerciaux  http://www.economia -snci.gob.mx/sicait/5.0 / 
Règles générales du commerce extérieur du  
SAT "https://www.gob.mx/sat/acciones -y-
progra mas/legal -151240 " 
 G/TFA/N/MEX/1  
- 3 - 
  1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 
Loi douanière : Titre IV – Régimes douaniers, 
chapitre  II – Régimes définitifs d'importation et 
d'exportation, Section I – Importation, articles 
98, 99 et 100  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur le commerce extérieur : Titre III - 
Origine des marchandises, article  9 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Traités et accords commerciaux  http://www.economia -snci.gob.mx/sicait/5.0 / 
Règles générales du commerce extérieur du 
SAT: Titre 1 – Dispositions générales et  actions 
préalables au dédouanement, chapitre  1.1 – 
Dispositions générales : la règle 1.6.7 
mentionne le traitement tarifaire préférentiel 
accordé aux entreprises INMEX en application 
des règles d'origine  "https://www.gob.mx/sat/acciones -y-
programas/legal -151240 " 
Résolutions en matière douanière des ALE  "https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/resoluc
ionesmataduaneratlc.html " 
 
1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Loi douanière  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à 
l'exportation  "http://www .diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation  "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Règles et critères généraux du Ministère de 
l'économie en matière de commerce extérieur  "http://www.siicex.gob.mx/portalSiicex/SICETE
CA/Reglas/ReglasSE.htm " 
Accords sur les règlements  non tarifaires  "https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/bibliote
caJuridica2n.html " 
Résolutions relatives aux  droits compensateurs  http://www.contactopyme.gob.mx/upci / 
Annexe 17 des Règles générales du commerce 
extérieur pour 2018 – "Marchandises dont le  
transit international ne peut s'effectuer via le 
territoire national"  "https://www.gob.mx/sat/acciones -y-
programas/reglas -generales -de-comercio -
exterior -para-2018-publicaciones " 
 
1.1 g) pénalités prévues en  cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
Loi douanière , Titre VIII – Infractions et 
sanctions , chapitre  unique , articles 176 à 202 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Code des impôts de la Fédération , article  105 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
Loi sur le commerce extérieur , article  94 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/inde
x.htm " 
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Loi douanière , Titre IX – Recours administratifs, 
article  203 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Code des impôts de la Fédération , Titre V – 
Procédures administratives, chapitre  I – 
Recours administratif, Section I – Recours en 
annulation , articles  116 et 117 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Loi fédérale sur les procédures administratives , 
Titre VI - Recours en réexamen , chapitre  I - 
Dispositions générales, articles 83 à 96 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " G/TFA/N/MEX/1  
- 4 - 
  1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation,  
l'exportation ou le transit  
 
Traités et accords internationaux  http://www.economia -snci.gob.mx/sicait/5.0 / 
 
1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires ; 
 
Loi sur le  commerce extérieur , chapitre  II – 
Mesures de réglementation et restrictions non 
tarifaires, Section II – Autorisations préalables, 
contingents et marquage du pa ys d'origine, 
articles 23 et 24 ; et Titre II – Fonctions du 
pouvoir exécutif fédéral, du Minist ère de 
l'économie et des commissions auxiliaires, 
chapitre  II "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Liste des contingents  "https://www.snice.gob.mx/cs/avi/snice/cupos
bibliotecajuridica.html " 
 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 de l'article  1 
 
a) une description de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours ou de réexamen, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l' importation, de l'exportation 
et du transit ; 
 
Site Web officiel du Service d'administration 
fiscale  https://www.sat.gob.mx/home  
https://www.gob.mx/sat  
Procédure de recours ou de réexamen  "https://www.sat.gob.mx/tramites/72390/pres
enta-el-recurso -de-revocacion -contra -actos -o-
resoluciones -emitidas -por-la-autoridad -fiscal" 
Site Web officiel  de PROMÉXICO  http://www.promexico.mx/es/mx /pasos -
exportar  
Manuel des opérations en douane  "http://omawww.sat.gob.mx/moa/Paginas/def
ault.htm " 
Loi fédérale sur les droits des contribuables : 
chapitre  II – Information  et sensibilisation du 
contribuable , et assistance au contribuable, 
article  5 "http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ind
ex.htm " 
Guide rapide sur l'application du recours ou 
réexamen en li gne (SAT)  https://www.sat.gob.mx/home  
https://www.gob.mx/sat  
Service national d'information sur le commerce 
extérieur (SNICE)  https://www.snice.gob.mx / 
 
b) les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire ; 
 
Site Web officiel du Service d'administration 
fiscale  https://www.sat.gob.mx/home  
https://www.gob.mx/sat  
Section " Trámites " du site Web  gob.mx  https://www.gob.mx/tramites/economia  
 G/TFA/N/MEX/1  
- 5 - 
  c) les coordonnées de son (ses) point(s) d'information . 
 
Service national d'information sur le commerce 
extérieur (SNICE)  
Courriel : snice@economia.gob.mx  
Adresse : PH de Insurgentes Sur 1940, Colonia 
Florida, Delegación Álvaro Obregón, C.P. 
01030, CD.MX  
Téléphone : +52 (55) 5229 6100 int. 34334, 
34329 et 34300.  https://www.snice.gob.mx / 
Service d'administration fiscale  https://www.sat.gob.mx/home  
https://www.gob.mx/sat  
Assistance téléphonique : 
+52 (55)  627 22 728 
Depuis les États -Unis et le Canada : 
01 877 44 88 728 option 7 
 
c) les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Service national d'information sur le commerce extérieur (SNICE)  
Courriel : snice@economia.gob.mx  
Adresse : PH de Insurgentes Sur 1940, Colonia Florida, Delegación Álvaro Obregón, C.P. 01030, 
CD.MX  
Téléphone : +52 (55) 52 29 61 00 int. 34334  
https://www.snice.gob.mx / 
 
Service d'administration fiscale  
Courriel : internacionalesAGACE@sat.gob.mx ; internacionales@sat.gob.mx  
Adresse : Av. Hidalgo 77, Col . Guerrero, Delegación Cuauhtémoc . C.P. 06300, CD.MX.  
Téléphone : +52 (55) 627 22 728  
https://www.sat.gob.mx/home  
https://www.gob.mx/sat  
 
Paragraphe 4.3 de l'article  10 
 
Le guichet unique du commerce extérieur du Mexique (VUCEM) es t une plate -forme  globale  de 
services qui vise à faciliter le dédouanement, à garantir la transparence, à simplifier et favoriser  les 
opérations de commerce extérieur et à rationnaliser la logistique  de ces opérations . Son objectif est 
également d'accélérer et de simplifier l'écha nge de  renseignements entre les acteurs du commerce 
et le gouvernement, et d'apporter  des avantages significatifs à toutes les parties impliquées dans le 
commerce transfrontières . 
 
Des renseignements détaillés sur le fonctionnement du VUCEM sont disponibles aux adresses 
suivantes : 
 
Décret instituant le VUCEM : 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5174688&fecha=14/01/2011  
 
Accès au  VUCEM:  
https://www.ventanillaunica.gob.mx/vucem/index.htm  
https://wwwqa.ventanillaunica.gob.mx/vucem / G/TFA/N/MEX/1  
- 6 - 
  https://www.ventanillaunica.gob.mx/Beta/index.htm  
 
Paragraphe  6.2 de  l'article  10 
 
Mesures concernant le recours à des  courtiers en douane : 
 
Conformément à l'article  40 de la  Loi douanière, les formalités relatives au dédouanement des 
marchandises seront effectuées  par les importateurs ou les exportateurs, ou par l'entremise de 
courtiers en douane.  
 
Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements : 
 
Loi douanière  
http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/index.htm  
 
Renseignements du Service d'administration fiscale concernant les courtiers en douane : 
http://omawww.sat.gob.mx/aduanas/servicios/Paginas/agente_aduanal.aspx  
 
Mesures concernant le recours à des commissionnaires en douane : 
 
S'agissant des commissionnaires en douane, au titre du Décret modifiant, ajoutant et abrogeant 
diverses dispositions de la Loi douanière publié le 9 décembre 2 013, les dispositions du Titre VII, 
chapitre  unique, Section  II de la Loi douanière relatives aux  commissionnaires en douane ont été 
supprimées . Cependant, l'article  transitoire  n° 5 de ce même  décret dispose toujours que "L es 
autorisations de commissionnaire en douane actives  à l'entrée en vigueur du présent Décret  
resteront en vigueur jusqu'à leur annulation , leur expiration , ou jusqu'à la révocation des 
commissionnaires en douane" . À ces fins, on appliquera les dispositions du Titre VII, chapitre  unique, 
Section  II de la Loi douanière et les autres dispositions applicables pour les autorisations de  
commissionnaire en douane actives au moment de l 'entrée en vigueur dudit Décret . 
 
Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements : 
Loi douanière et Journal officiel de la Fédération  
http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/index.htm  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5324941&fecha=09%2F12%2F2013  
 
Paragraphe 2.2 de  l'article  12 
 
Les points de contact du Mexique aux fins de l'échange de renseignements sont les suivants : 
 
Ministère des finances et du crédit public  
Service d'administration fiscale  
Administration générale des douanes  
Courriel : internacionales@sat.gob.mx  
 
Ministère des finances et du crédit public  
Service d'administration fiscale  
Administration  générale d e l'audit du commerce extérieur  
Courriel : internacionalesAGACE@sat.gob.mx  
 
__________