G/TRIMS/Q/IDN/4  
28 février  2019 
(19-1148) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS  
LOCAUX POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
ET LES DISPOSITIFS MÉDICAUX  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 
La communication ci -après, datée du 18 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Se référant aux questions des États -Unis, qui figurent dans le document G/TRIMS/Q/IDN/3 daté du 
21 septembre  2018, l'Indonésie souhaite fournir les éclaircissements suivants:  
 
Question  n° 1 
Dans la PI 6/2016 , qu'entend -on par "utiliser en priorité des produits pharmaceutiques 
et des dispositifs médicaux nationaux" ? 
Réponse  
L'expression "utiliser en priorité des pr oduits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux 
nationaux" est réservée aux  marchés publics.  
Question n° 2 
Conformément au  Plan d'action du Ministère de la santé  (MOH 17/2017 ), quelles mesures 
l'Indonésie prend -elle pour  réduire la part de marché des  dispositifs médicaux importés ? 
Un objectif analogue  a-t-il été fixé  pour  réduire aussi la part de marché des produits 
pharmaceuti ques  importés ? 
Réponse  
L'Indonésie a pris des mesures pour augmenter les parts d'investissement, jusqu'à 100 %, pour 
certaines catégories de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux . La mise en œuvre 
réussie de ces mesures permettrait d'accroître la disponibilité des produits pharmaceutiques et 
instruments médicaux fabriqués dans le pays . L'Indonésie ne prend pas de mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC pour réduire la part de marché des dispositifs médicaux ou des produits 
pharmaceutiques importés.  
 
Question n° 3 
Où en est le projet de règlement du Ministère de l'industrie sur le calcul de la teneur en 
éléme nts locaux des produits pharmaceutiques ? Le Ministère de l'industrie demande -t-il 
l'avis du secteur sur ce règlement ? Une décision a -t-elle été prise sur la question d'un e 
valeur de  seuil concernant  la teneur en éléments locaux  (par exemple la teneur minim ale 
                                                
1 G/TRIMS/Q/IDN/3.  G/TRIMS/Q/IDN/4  
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  de 20% qui a été mentionné e dans la presse par les représentants du Ministère de 
l'industrie )? 
Réponse  
Le projet de règlement du Ministère de l'industrie concernant le calcul de la teneur en éléments 
locaux des produits pharmaceutiques est en cours de discussion avec les parties prenantes 
concernées . Il vise spécifiquement les marchés publics.  
Question n° 4 
À quelles conséquences s'exposerait une entreprise qui ne  respecte rait pas les 
prescriptions  du projet de règlement relative s à la teneur en élément s locaux ? Existe -t-il 
une procédure par laquelle une entreprise peut obtenir une dérogation aux prescriptions 
relatives à la  teneur en éléments locaux ? 
Réponse  
Le projet de règlement contenant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ne 
s'appliquerait qu'aux marchés publics et n'aurait donc aucune conséquence sur les ventes 
commerciales des entreprises . Une dérogation à cette disposition est toujours à l'étude.  
Question n° 5 
Le Ministère de l'industrie envisage -t-il de proposer un règleme nt analogue pour les  
dispositifs  médicaux? Le cas échéant , où en est cette proposition ? 
Réponse  
Le Ministère de l'industrie ne prévoit pas de rédiger de règlement concernant la teneur en éléments 
locaux pour les dispositifs médicaux.  
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