S/C/N/841  
1er décembre 2015  
(15-6338)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES PRÉFÉRENCES DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN 
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LE TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE 
SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 30 novembre 2015 et adressée par la délégation de la 
Principauté du Liechtenstein, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
La Mission permanente de la Principauté du Liec htenstein auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des 
services de l'Organisation 
mondiale du commerce le traitement préférentiel que la Principauté du Liechtenstein va accorder 
aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés conformément au paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de 
services des pays les moins avancés  (WT/L/847, 19 décembre 2011) et à la Décision ministérielle 
de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour 
les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés  (WT/L/918). 
 
Le traitement préférentiel au titre de l'article XVI de l'AGCS est accordé à la date de la notification 
et il est prévu de le maintenir pour la durée de la dérogation concernant les services pour les PMA, sous réserve des limitations figurant dans la section "Engagements horizontaux" de la Liste 
d'engagements spécifiques (GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein. 
  
_______________ 
 S/C/N/841 
- 2 - 
  Description du traitement préférentiel accord é aux services et fournisseurs de services 
des PMA en rapport avec les mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) à la suite de la demande collective présentée par les PMA 
le 21 juillet 2014:  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national 
Services de télécommunication de base  a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 
b) Transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 7523**) 
c) Transmission de données 
avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex  (CPC 7523**) e) Services de télégraphe  (CPC 7522) f) Services de télécopie  (CPC 7521** + 7529**) g) Services de circuits loués 
(CPC 7522** + 7523**)  
 1) Néant  2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein.   
 1) Néant  2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein. 
Services de bibliothèques (CPC 96311)  1), 2), 3)  Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein. 1), 2) Néant 
 3) Non consolidé pour les subventions, les incitations fiscales et les crédits d'impôt.  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein. 
Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)  1), 2), 3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein. 1), 2), 3) Non consolidé pour la 
traduction à des fins officielles  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la partie I de la Liste d'engagements spécifiques 
(GATS/SC/83-A) de la Principauté du Liechtenstein et pour les subventions, les incitations fiscales et les crédits d'impôt. 
 S/C/N/841 
- 3 - 
  Description du traitement préférentiel accord é aux services et fournisseurs de services 
des PMA en rapport avec les mesures visées à l'article XVI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) dans des se cteurs ou sous-secteurs faisant l'objet 
d'engagements dans la List e d'engagements spécifique s (GATS/SC/83-A) de la 
Principauté du Liechtenstein. Dans les sect eurs ou sous-secteurs et pour les modes 
indiqués ci-dessous, le traitement préférentiel suivant est appliqué: 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés 
Services d'assurance et services 
connexes 3) Les compagnies d'assurance établies au Liechtenstein 
doivent être constituées en sociétés anonymes ( Aktiengesellschaft ) 
ou en sociétés coopératives/mutuelles ( Genossenschaft ). 
 Pour pouvoir exercer au Liechtenstein, les assureurs de pays tiers doivent avoir une agence ou une succursale établie au Liechtenstein. Ils doivent être autorisés à exercer des activités d'assurance en vertu de la législat ion du pays où ils sont établis. 
 
Pour pouvoir participer au régime de base de l'assurance maladie, 
les fournisseurs de services d' assurance maladie doivent être 
constitués en mutuelles ( Genossenschaft , Verein : 
Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit  ou Hilfskasse ) ou en 
fondations ( Stiftung ). 
Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance) 3) Les banques et les sociétés financières doivent avoir le 
statut de société à responsabilité limitée.  Pour obtenir une licence, les établissements financiers autres que les banques et les sociétés financières au sens de la Loi du Liechtenstein sur les sociétés bancaires et financières sont soumis aux conditions suivantes: participation étrangère au capital limitée à 49%; les étrangers ne peuvent dé tenir plus de 49% des droits 
de vote; l'un au moins des membres du conseil d'administration 
autorisés à gérer et représente r l'entreprise doit avoir la 
citoyenneté du Liechtenstein, y être domicilié, être titulaire de la licence professionnelle qui lui permet d'exercer en qualité d'auditeur ou d'administrateur fi duciaire, et trav ailler à temps 
complet pour la personne morale.  La présence commerciale des établissements financiers étrangers est subordonnée à certaines condit ions relatives à leur raison 
sociale, à leurs obligations vis-à-vis de la Banque nationale suisse et à la réglementation des établissements financiers dans leur pays d'origine. 
Services d'hôtellerie et  de restauration (y 
compris les services de traiteur) (CPC 641-643) 3) Néant 
 
 
__________