G/TBT/N/KOR/519  
27 août 2014  
(14-4914)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  – MFDS (Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments ( http://www.mfds.go.kr/ ). 
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety 
187 Osongsaengmyeong2-ro 
Osong-eup Heungdoek-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do, 363-700 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43 719-1564 Fax:  (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tissus humains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendments to 
the "Enforcement Decree on Safety and Management, etc. of Human Tissue Act"  
(Modifications proposées au Décret d'application de la Loi sur les tissus humains relatif à la 
sûreté et à l'administration, etc.), 15 pages, en coréen 
6. Teneur: Les critères, méthodes et procédures régissant le renouvellement de l'agrément 
des banques de tissus sont définis par un décret du Premier Ministre.  
Il a été ajouté des prescriptions concernant l'établissement, l'organisme administrateur et 
l'exploitation des systèmes électroniques abrita nt les informations en rapport avec le don, 
la gestion et la transplantation de tissus humains. 
Les banques de tissus ne seront pas soumises à l'obligation de séparer et de diviser les 
lieux de travail (salle de prélèvement des éc hantillons, salle de transformation, salle de 
traitement) si les procédures de collecte, de transformation et de traitement des tissus 
humains sont exécutées d'une manière continue et si des mesures suffisantes de 
prévention de la contamination excluant le ri sque de contamination croisée sont prévues. G/TBT/N/KOR/519 
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  De plus, les sociétés à but non lucratif seront autorisées à commander des essais de 
diagnostic à des organisations externes. 
Une amende sera infligée aux banques de tissus qui ne renouvelleront pas leur agrément 
ainsi qu'aux banques de tissus soumises à l'obligation de formation qui ne mèneront pas à bien les cours de formation appropriés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs et promotion de la santé publique 
8. Document pertinents: Notification du MFDS n° 2014-236 (20 août 2014) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro 
Maengdong-myeon Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
République de Corée 369-811 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_3861_00_x.pdf