GATS/SC/150  
22 avril 2013  
(13-2102)  Page: 1/21  
Commerce des services   
 
  RDP LAO 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
   
  GATS/SC/150  
 
- 2 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CONCERNANT TOUS LE S SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Propriété foncière  3), 4) Les perso nnes physiques et morales non lao ne 
sont pas autorisées à posséder des terrains mais peuvent posséder des loca ux et louer des terrains 
pour une période pouvant aller jusqu'à 75 ans.  
Subventions et incitations à 
l'investissement  1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les incitations à l'investissement et autres mesures de soutien des pouvoirs publics, l'admissibilité à celles-ci pouvant être limitée à des régions, des catégories de personnes ou des entreprises particulières.  
Présence commerciale 3) Pour établir une présence commerciale, un 
fournisseur de services doit être constitué en 
société sous une forme juridique spécifique conformément aux lois et  aux règlements de la 
RDP lao. 3) Les investisseurs étra ngers doivent offrir des 
possibilités de form ation adéquates aux 
nationaux de la RDP lao. 
3) Les mesures fiscales, en règle générale celles qui 
visent les petites et moyennes entreprises, 
peuvent donner lieu à une différence de 
traitement en faveur des services et des 
fournisseurs de services de la RDP lao.  
Mouvement des personnes 
physiques fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaires des personnes physiques qui relèvent de l'une des catégories ci-après, et dans tous les cas, le nombre total de personnes physiques étrangères relevant des catégories ci-après ne do it pas dépasser 20% de 
l'effectif total: 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
les catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne relative à l'accès aux marchés. Non consolidé pour toutes les mesures en rapport avec les régimes d'assurance 
sociale, y compris, entre autres choses, les prestations de chômage et de retraite.  
 A. Personnes en voyage d'affaires: 
Personnes physiques qui: 
- entrent en RDP lao pour exercer des activités 
consistant à représenter un fournisseur de services afin de négocier la pres tation de ses services; 
- séjournent en RDP lao sans recevoir de 
rémunération de sources se  trouvant en RDP lao; 
et 
- ne pratiquent pas la vent e directe au grand public 
ou ne fournissent pas de services. 
 Le séjour temporaire de s personnes en voyage 
d'affaires est limité à une durée maximale de 90 jours.     
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- 3 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur d'une société: 
Personnes physiques qui sont employées par une personne morale d'un autre Membre, hors de la RDP lao, depuis au moins un an immédiatement avant la 
demande de transfert en RDP lao, qui souhaitent être admises temporairement pour  fournir des services au 
moyen de l'établissement d'une présence commerciale de cette personne morale en RDP lao, qui ne peuvent pas être remplacées par des nationaux de la RDP lao, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après: 
a) Dirigeants: Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision, et auxquelles  les cadres de rang 
supérieur, le conseil d' administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les dirigeants n'exécutent pa s directement des tâches 
liées à la fourniture effe ctive d'un ou des services 
de l'organisation; et   
 b) Personnel d'encadremen t: Personnes physiques qui 
ont de très grandes compétences ou des 
connaissances très poussées des produits, des services, de la recher che, du matériel, des 
techniques ou de la gestio n d'une entité juridique, 
et qui ont pour tâche de di riger l'organisation ou un 
de ses départements, supervisent et contrôlent le travail d'autres supervis eurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en recomm ander le recrutement ou 
le licenciement, ou à prendre d'autres décisions, et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes. Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent so nt des professionnels
1, ni les 
employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.   
                                               
1 Personnes physiques ayant les qualifications professionnelles re quises pour exercer une professi on particulière pour laquelle ces qualifications sont exigées par les lois et 
règlements de la RDP lao.   
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- 4 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 c) Spécialistes: Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation, lorsque ces compétences et connaissances requises font  défaut dans la RDP lao.
 
 
Un permis de résidence et un permis de travail temporaires d'une durée d'un an seront délivrés aux 
personnes physiques relevant des catégories définies sous "Personnes transférées à l'intérieur d'une société" et pourront être renouvelés tous les six mois pour une 
période pouvant aller jusqu'à trois ans tant que les conditions stipulées pour chaque catégorie seront remplies.     
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- 5 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques: à l'exclusion 
de la participation à une procédure juridique en qualité de défenseurs ou de représentants de clients devant les tribunaux de la RDP lao; des services de documentation et de certification juridiques dans le cadre de la législation de la RDP lao (partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère est limitée à 49%. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services compta bles, d'audit et 
de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession. Après cette période, il faut 
constituer une coentreprise avec un expert-comptable de nationalité lao qui est membre à part entière de l'Institut lao des experts-comptables certifiés.
2 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) La majorité des administrateurs doivent être des 
comptables agréés et des nationaux de la RDP lao.   
 4) Non consolidé  
c) Services de conseil fiscal 
(partie de CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
2 Pour tous les engagements progressifs insc rits dans la présente liste, il est entendu que les limitations indiquées dans les n otes liminaires sectorielles et/ou dans la section 
horizontale seront d'applicat ion dès la mise en œuvre progressive des engagements.   
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- 6 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
 
  2) Néant    3) Pendant cinq ans à compter de l'accession, la 
participation étrangère au capital est limitée à 51%. Après cette période, néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Le service doit être authentifié par un architecte 
ou un ingénieur titulaire d'un certificat de 
pratique approprié et qui travaille dans une entité 
juridique établie en RDP lao. 
2) Le service doit être authentifié par un architecte 
ou un ingénieur titulaire d'un certificat de pratique approprié et qui travaille dans une entité 
juridique établie en RDP lao. 
3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et services 
connexes (CPC 84)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Recherche et développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité: 
- Services de planification, de 
création et de placement de la publicité (CPC 87120) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'ét udes de marché 
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 7 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Pendant trois ans à compter de la date d'accession, 
la participation étrangère au capital est limitée à 51%. Après cette période: néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. Après une période de cinq ans à compter de la date d'accession, la participation étrangère au capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 5115) 1) Non consolidé
3 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. Après une période de cinq ans à compter de la date d'accession, la participation étrangère au capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
4 
2) Néant 3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (CPC 86751 et 86752 uniquement) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. Après une période de cinq ans à compter de la date d'accession, la participation étrangère au capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel (non compris les navires, aéronefs et autres matériels de transport): 
- Réparation de matériel dans le 
secteur énergétique (partie de CPC 88620) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
3 Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
4 Non consolidé parce que techniquement irréalisable.   
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- 8 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t) Services de conception 
spécialisés 
(CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Pendant cinq ans à compter de la date d'accession, 
la participation étrangère au capital est limitée à 49%. Après cette période, la participation étrangère au capital sera limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
Services de courrier (CPC 7512) 
comprenant les services de distribution exprès
5, sauf pour les 
services suivants: a) levée, acheminement et 
distribution da ns des boîtes 
postales de courrier national et transfrontière avec adresse relevant des catégories suivantes: 
 i) lettres avec adresse dont le 
poids n'excède pas 200 grammes; 
 ii) petits articles ou colis dont 
le poids n'excède pas 2 kg; 
b) levée, acheminement et 
distribution da ns des boîtes 
postales de colis postaux et internationaux d'un poids n'excédant pas 20 kg; 
c) fourniture de boîtes postales; et d) émission de timbres-poste. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
5 Les services de distribu tion exprès comprennent la levée, l'acheminement et la distribution accélérés de documents, d'imprimés , de colis et/ou d'autres articles, ainsi que 
le suivi et le contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service.   
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- 9 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les tél écommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
Les services ci-après (a-o) peuvent être fournis uniquement par la mise à disposition d'installations à usage public:  Services de télécommunication de base     
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circ uits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**) 
o) Autres: - Services terrestres de 
téléphonie mobile  1) Services filaires, services terrestres mobiles et 
services par satellite: le service doit être proposé 
dans le cadre d'accords commerciaux avec une entité établie en RPD lao et ayant une licence pour fournir des services de télécommunication 
internationaux. 
2) Néant 3) Uniquement par l'acquisition d'opérateurs existants 
et la participation étrangère au capital est limitée à 49% pendant cinq ans à compter de la date d'accession. Après cette période, la présence commerciale pour réaliser de nouveaux investissements sera autorisée, la participation étrangère au capital étant limitée à 60%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Services filaires, services terrestres mobiles et 
services par satellite: le service doit être proposé 
dans le cadre d'accords commerciaux avec une entité établie en RPD lao et ayant une licence pour fournir des services de télécommunication 
internationaux. 
2) Néant 3) Néant, mise en œuvre progressive comme 
indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés.     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La RDP lao souscrit aux 
obligations énoncées dans le document de référence ci-joint dans les deux ans à compter de l'accession. 
                                               
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié consti tue une partie seulement de l'ensemble des activités visées pa r la position correspondante de la CPC (par 
exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une  composante de la position 7523 de la CPC).   
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- 10 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services de télécommunication à 
valeur ajoutée 
    
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange électronique 
de données (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) (CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est limitée à 
70% 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 11 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Travaux de pose d'installations 
et d'assemblage 
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres: 
(CPC 511 + 515 + 518)    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 La distribution de marchandises figurant sur la Liste des marc handises réglementées du Ministère de l'industrie et du commerce  – armes, munitions, explosifs et substances 
explosives, produits chimiques hautement toxi ques, stupéfiants, articles culturels, livr es, journaux et magazines, métaux préci eux et pierres précieuses, médicaments et 
instruments médicaux, espèces menacées d'extinction, machines de jeu, planches à billet s, pétrole raffiné et  brut, alcools, pro duits du tabac et riz – est exclue des 
engagements. 
B. Services de commerce de gros 
(partie de CPC 61111, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%. Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins économiques.
6 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé     4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
C.  Service de co mmerce de détail 
(partie de CPC 61112, 6113, 6121)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%. Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins économiques.
7 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé     
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
                                               
6 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présen ts dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique. 
7 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présen ts dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique.   
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- 12 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services de franchisage 
(partie de CPC 8929)8 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%. Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins économiques.
9 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé     4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
 Le programme d'études et sa teneur doivent être appr ouvés par le Ministère de l'éducation de la RDP lao. 
 S'agissant des points C et D ci-dessous, les engagements concernent uniquement les domaines suivants: techniques, sciences nat urelles et technologie, gestion des 
entreprises et études de commerce, économie, comptabili té, droit international et enseignement des langues. 
 Les services d'enseignement privé s'entendent unique ment des services à financement entièrement privé. 
A. Services d'enseignement 
primaire (partie de CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire (partie de CPC 922) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les administrateurs doivent être des enseignants 
qualifiés et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur (partie de CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (partie de CPC 924) 
E. Autres services  d'enseignement: 
- Formation linguistique de courte 
durée uniquement 
(partie de CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les administrateurs doivent être des enseignants 
qualifiés et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
8 En relation avec la fourniture d'un servic e de distribution qui fait l 'objet d'un engagement spécifiq ue énoncé dans la Section  II.4 de la présente liste. 
9 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présen ts dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique.   
  GATS/SC/150  
 
- 13 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX10 
 Les services considérés comme des services d'utilité publique su r le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles  publics ou de droits exclusifs accordés à des 
fournisseurs privés. 
A. Gestion des eaux usées 
(partie de CPC 9401) 
B. Gestion des déchets 
(partie de CPC 9402 et 9403) 
C. Protection de l' air et du climat 
(partie de CPC 9404) 
D. Remise en état et nettoyage du 
sol et de l'eau (partie de CPC 9406) 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations (partie de CPC 9405) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services 
de consultation connexes 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
 L'accès des fournisseurs de services étrang ers et la fourniture de nouveaux services  financiers entrant dans le champ des enga gements ci-dessous et qui n'ont pas encore été 
fournis par le secteur privé en RDP lao à la date de l'accessio n peuvent faire l'objet de mesure s adoptées pour des raisons pru dentielles. 
 L'ouverture directe de succursales n'est pas autorisée. Les établissements financiers en RDP lao doivent adopter une forme jur idique spécifique. 
 Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en mati ère d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et au x conditions établies par la Banque de la RDP 
lao, le Ministère des finances et/ou toute autre autorité compéten te de la RDP lao, le cas échéant, qui sont compatibles avec l 'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de 
l'Annexe sur les services financiers et n'amoindrissent pas les engagements énoncés ci-après. 
A. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance 
 Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir à la fois des services d'assurance sur la vie et des services d'assurance aut re que sur la vie. Sont exclues du champ de ces 
engagements les assurances obligatoires, y compris, mais pas uniq uement, les assurances automobiles, les assurances collectives  contre les accidents du travail, les fonds de 
protection des déposants et les fonds de sécurité sociale. 
i) Assurance directe  A) Assurance sur la vie 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant    4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
                                               
10 La fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, y compris le captage, la  purification et la distribution d'eau par can alisations, est exclue des services 
environnementaux.   
  GATS/SC/150  
 
- 14 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 B) Assurance autre que sur 
la vie 1) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport internatio nal, y compris contre les 
risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la to talité ou une partie 
des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
 ii) aux marchandises en transit international. 2) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport internatio nal, y compris contre les 
risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la to talité ou une partie 
des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
 ii) aux marchandises en transit international. 3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Après ce tte date, la participation 
étrangère au capital est limitée à 51%. 1) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport international, y compris contre 
les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la to talité ou une partie 
des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
 ii) aux marchandises en transit international. 2) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport international, y compris contre les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la to talité ou une partie 
des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicules transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
 ii) aux marchandises en transit international. 3) Néant   
 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
ii) Réassurance et rétrocession 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Après cette date, non consolidé, sauf pour la participation étrangère au capital, limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".    
  GATS/SC/150  
 
- 15 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, tels que les services 
de conseils, services actuariels et services d'évaluation des risques 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant    4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 Les engagements concernent uniquement les banques commerciales et  se limitent aux établissements  financiers autorisés à fourni r des services bancaires. Les personnes 
morales étrangères doivent se constituer so it en sociétés par actions soit en sociétés à responsabilité limitée, mais ne peuven t pas se constituer en entreprises individuelles à 
responsabilité limitée. 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services  de règlement et 
de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 1) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres se rvices financiers; et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxi liaires de toutes les 
activités énumérées au x alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de rest ructurations et de 
stratégies d'entreprises. 
 1) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres se rvices financiers; et 
 xvi) Services de consei l, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités én umérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
    
  GATS/SC/150  
 
- 16 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
ix) Garantie et engagements 
x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 A) instrument s du marché 
monétaire (y compris les chèques, effets, certificats de dépôt, etc.); 
 B) devises;  C) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et options; 2) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres se rvices financiers; et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxi liaires de toutes les 
activités énumérées au x alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de rest ructurations et de 
stratégies d'entreprises. 2) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession. Aprè s cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres se rvices financiers; et 
 xvi) Services de consei l, d'intermédiation et 
autres services financ iers auxiliaires de 
toutes les activités én umérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.  
 D) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 
 E) valeurs mobilières 
négociables; 
 F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal; 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 3) Alinéas v) à x): non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession. Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 51%. 
 Alinéas xv) et xvi): Non consolidé pendant sept ans 
à compter de la date d'accession. Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 3) Alinéas v) à x): Néant. 
 Alinéas xv) et xvi): L'admission sur le marché de 
nouveaux services financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect de lois et réglementations y relatives.    
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et  de stratégies 
d'entreprises.      
  GATS/SC/150  
 
- 17 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PRIVÉS 
 (Autres que ceux énumérés au point II.1.A.h-j) 
 Les services de santé et services sociaux privés s'entendent uniquement des services à financement entièrement privé. 
A. Services hospitaliers privés 
(hôpitaux modernes de plus de 100 lits situés uniquement dans les grandes villes) (partie de CPC 93110) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) (partie de CPC 641 – à l'exclusion des pensions
11 et des 
n° 6419, 642 et 643 de la CPC) 1) Néant 
2) Néant 3) Pour les services d' hébergement: limité aux 
établissements trois étoiles ou plus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
70%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements 
horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Les entreprises étrangères ne peuvent fournir des 
services que pour le tourisme récepteur. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements 
horizontaux".  
D. Autres: 
- Services de conseils touristiques  1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées sous "Engagements horizontaux".  
                                               
11 Définies comme étant des "logements meublés de deux étoiles au moins, comprenant 14 chambres maximum principalement sous la fo rme d'appartements privés ou de 
maisons pour un hébergement temporaire".   
  GATS/SC/150  
 
- 18 - Modes de fourniture: 1) Fourniture  transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transport aérien     
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (partie de CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Vente ou commercialisation des 
services de transport aérien 
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  GATS/SC/150 
 
- 19 - 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1  SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 
1.1  Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2  Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière  qui donne 
des résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. GATS/SC/150 
 
- 20 - 
 
  2  INTERCONNEXION 
2.1  La présente section traite des liaisons avec  les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications pe rmettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilis ateurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un  autre fournisseur, dans les cas où des 
engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2  Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
2.3  Accès du public aux procédures conc ernant les négociations en matière 
d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4  Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
2.5  Interconnexion: règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment, soit b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. 
3. SERVICE UNIVERSEL Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. GATS/SC/150 
 
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  4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
6. RÉPARTITION ET UTILISAT ION DES RESSOURCES LIMITÉES 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État 
 
__________