G/ADP/N/244/UKR  
24 septembre 2013  
(13-5095)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
UKRAINE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/244/UKR  
- 2 - Membre présentant le rapport: UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-
dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Acide citrique 
(monohydrate), 2918 14 00 00 n° AD - 268/2012/ 
4423-09 27.01.12 
 Pour l'exportateu r-
producteur "Cofco 
Biochemical (Anhui) 
Co., Ltd" - 8,15%; 
pour l'exportateur-
producteur "Weifang 
Ensign Industry Co., 
Ltd" - sans objet; 
pour l'exportateur-
producteur of "TTCA 
Co., Ltd" - sans 
objet; pour les 
autres exportateurs 
- 24,74%.    1 811 t.  39  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/categor y/main?cat_id=90071 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/UKR  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Polychlorure de 
vinyle en suspension  
3904 10 00 00 n° AD -283/2012/ 4423-08 05.10.2012 
        
Fédération 
de Russie Récipients en verre 
à usage médical d'une contenance inférieure ou égale à 
0,15 l 
7010 90 71 10 7010 90 79 00 n° AD - 277/2012/ 4423-08 09.06.2012 
 Pour l'exportateu r-
producteur 
"Berezichsky Glass 
works" - 13,08%; 
pour les autres 
exportateurs 
 - 27,99%.    68 241 milliers 
d'unités 81  
   
  G/ADP/N/244/UKR  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ou des 
prix minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Lampes électriques 
à incandescence 8539 22 90 10 
n° AD - 115/2005/
 
52-88 05.10.2012         
Fédération 
de Russie Éléments 
d'aiguillages 8608 00 10 00 n° АD- 23/2001/ 
52-63 02.07.2011 
        
Panneaux en 
fibrociment 
ondulés, 
6811 40 00 10 n° АD - 128/2006/
 
143-41 28.04.2012  21,8%     540 t.  35%  
Nitrate 
d'ammonium, 3102 30 90 00 
n° AD - 157/2007/
 
143-47 28.06.2013         
 
   G/ADP/N/244/UKR 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Allemagne Seringues (*); 901831 
n° AD - 185/2008/ 
143-44-DEU D'une capacité de 10 ml - 37% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 183 du 
06.10.2009  
Bélarus Panneau de fibres 
n° AD-21/2001/ 
52-61 
 Droit: 68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 128 du 
17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy 
Courier", n° 122  
du 08.07.2008 
Engagements: 
pour l'entreprise "Mogylievenergo" 15.05.2002 
"Uryadoviy 
Courier", n° 87 
du 15.05.2010 08.07.2008 
"Uryadoviy 
Courier", n° 122  
du 08.07.2008 
Panneaux en 
fibrociment ondulés, 
6811 40 00 10 
n° AD-52/2011/ 
4402-45 Droit: 33,19% 
Obligations en matière de prix pour 
la société par actions à capital 
variable "Krichevcementoshifer" 05.11.2012 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 181 du 
05.10.2012  
Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD - 255/2011/ 
4402-28-BLR Verre d'une épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm - 29,95%, 
erre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas 
45 mm - 0%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 0% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012   
Bulgarie Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD - 255/2011/ 
4402-28-BGR Verre d'une épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm - 22,13%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 
4,5 mm - 28,52%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 23,20% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012   
Chine Lampe électrique à 
incandescence 
n° AD-115/2005/ 
52-88 Droit: 74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 135 du 
22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy 
Courier" n° 182 
du 04.10.2007 
Acide citrique 
n° 268/2012/ 
4423-09 Pour l'exportateur-producteur "Cofco 
Biochemical (Anhui) Co., Ltd" 
 - 8,15%; 
pour l'exportateur-producteur 
"Weifang Ensign Industry Co., Ltd"  
 - sans objet; 
pour l'exportateur-producteur of 
"TTCA Co., Ltd" - sans objet; 
pour les autres  
exportateurs - 24,74%. 27.04.2013 
"Uryadoviy 
Courier", n° 80 
du 27.04.2013  G/ADP/N/244/UKR 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine (suite) Câbles, cordes et 
cordages et autres 
articles similaires en 
acier ou en fer 
n° AD-164/2007/ 
143-48 Droit: 123% 29.08.2008 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 138 du 
30.07.2008  
Acide lactique; 
n° AD - 174/2008/ 
143-43 Droit: 31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 100 du 
06.06.2009  
Tissus grattés (y 
compris à longs poils) 
et tissus éponge  
n° AD - 173/2008/ 
143-42 CHN Droit: 140% 06.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 100 du 
06.06.2009  
Seringues (*); 901831 
n° AD - 185/2008/ 
143-44-CHN D'une capacité de 2 ml - 24,36%; 
d'une capacité de 5 ml - 54,15%; 
d'une capacité de 10 ml - 347,14% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 183 du 
06.10.2009  
Corée, Rép. 
de Tissus grattés (y 
compris à longs poils) 
et tissus éponge 
n° 173/2008/ 
143-42 -KOR Droit: 27,99% 06.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 100 du 
06.06.2009  
Espagne Seringues (*); 901831 
n° AD - 185/2008/ 
143-44-ESP D'une capacité de 5 ml - 10,54%; 
d'une capacité de 10 ml - 196,38% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 183 du 
06.10.2009  
Fédération de 
Russie Éléments d'aiguillage 
n° АD- 23/2001/52-63 Droit: 59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 123 du 
10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy 
Courier", n° 225  
du 29.11.2008 
 Récipients en verre à 
usage médical d'une 
contenance inférieure 
ou égale à 0,15 l 
n° AD - 277/2012/ 
4423-08 Pour l'exportateur-producteur 
"Berezichsky Glass works" 
 - 13,08%; 
pour les autres exportateurs 
 - 27,99%. 29.05.2013 
"Uryadoviy 
Courier", n° 94 
du 29.05.2013  
 Panneau de fibres 
n° AD - 116/2005/ 
52-87 
 Droit: 31,58% 21.08.2006 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 135 du 
22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy 
Courier", n° 30 
du 17.02.2010 
 Panneaux en 
fibrociment ondulés 
n° АD - 128/2006/ 
143-41 Droit: 21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy 
Courier", n° 76 
du 27.04.2007  
 Nitrate d'ammonium 
n° AD - 157/2007/ 
143-47 Droit: 
pour la société à capital variable 
"Dorogobugh" - 9,76%; pour la 
société à capital variable "MKH 
EuroChim" - 10,78%, pour les  
autres - 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy 
Courier", n° 97 
du 29.05.2008  G/ADP/N/244/UKR 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération de 
Russie (suite) Méthanol (alcool 
méthylique) 
n° AD-234/2010/ 
4403-30 
 Pour la société par actions 
"Shchekinoazot" - 9,4%, pour la 
société par actions "Nevinnomyskiy 
Azot", la société par actions 
"Novomoskovskay aktcionernaya 
kompaniya" et la société par actions 
"Mineralno-himichnay kompaniya 
EuroChim - 0%; pour les autres 
producteurs - 57,91%. 26.02.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 16 
du 27.01.2012   
 Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD - 255/2011/ 
4402-28-RUS Pour l'exportateur-producteur 
"Gardian steklo Ryazan" Ltd, dont 
l'adresse est South Promuzel 
district,17 a, Ryazan city, 390011, 
Fédération de Russie: 
Verre d'une épaisseur comprise entre  
3 et 3,5 mm - 30,78%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm - 5,11%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 16,11%; pour les autres 
exportateurs-producteurs: 
verre d'une épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm - 15,02%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm - 14,93%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 16,33% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012   
Pologne Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD - 255/2011/ 
4402-28-POL Pour l'exportateur-producteur 
"EUROGLAS POLSKA SP. Z.O.O.", 
dont l'adresse est: Osedle Nevladov 
65, 97-225, Uyazd, Pologne: 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm 
- 18,49%, verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais n'excédant 
pas 12 mm - 12,50%; 
pour les autres exportateurs-
producteurs: Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm - 
24.60%, verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais n'excédant 
pas 4,5 mm - 17,36%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 17,44% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012   
Royaume-Uni Seringues (*); 
901831 
n° AD - 185/2008/ 
143-44-GBR D'une capacité de 10 ml - 23% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 183 du 
06.10.2009  
Turquie  Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD - 255/2011/ 
4402-28-TUR Verre d'une épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm - 23,42%, verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm - 13,52%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm - 12,96% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012   
 
 G/ADP/N/244/UKR 
- 8 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
 
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD-153/2007/ 
143-46-CHN 08.03.2013 
 Expiration des 
mesures 
Fédération de Russie Instruments abrasifs 
n° АD - 145/2007/ 
143-40 28.03.2013 
 Expiration des 
mesures 
Turquie Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD - 153/2007/ 
143-46 - TUR 08.03.2013 Expiration des 
mesures 
 
 
__________