G/STR/N/15/UKR  
17 juillet 2014  
(14-4153)  Page: 1/4  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
UKRAINE  
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________ 
  
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, l'Ukraine présente ci-après sa notification mise à jour concernant l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques 
"Ukrspyrt" (ci-après l'entreprise d'État "Ukrspyrt"). 
I. L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES "UKRSPYRT" 
 A. IDENTIFICATION DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
16 Gagarina Street; Brovary, 07400, 
Kiev Region 
Tél. (fax): (044) 278-58-02 
Adresse postale: 
1 Grinchenka st. Kyiv, 01001, Ukraine 
Tél. (fax): (044) 278-58-02 Courrier électronique: info@ukrspirt.com 
www.ukrspirt.com  
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus; alcool 
éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres (position 2207 de l'UKTZED1). 
                                               
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012. G/STR/N/15/UKR 
- 2 - 
  II. RAISONS ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN D'ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT 
 A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" a été fondée conformément à la 
Résolution n° 672 du 28 juillet 2010, du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de 
l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcoo liques, afin d'accroître l'efficacité des entreprises 
d'État de l'industrie des alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer le système de gestion de ce secteur. 
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQU E DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES, ET BRÈVE DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉ GAUX OU CONSTITUTIONNELS 
 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 481/95-BP du 19 décembre 1995 de l'Ukraine sur la réglementation par l'État de la produc tion et de la distribution d'alcool éthylique, de 
cognac et d'alcool de fruit, de boissons alcooliques et de tabacs (telle que modifiée par la 
Loi n° 1391-VI du 21 mai 2009 de l'Ukraine), seules les entreprises d'État peuvent produire de l'alcool éthylique (y compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique rectifié de fruit. Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime 
de propriété, les entreprises auxquelles une licence a été délivrée à cet effet. 
Le paragraphe 1 de l'article 14 de ladite loi (tel que modifié par la Loi n° 3232-VI du 19 avril 2011 
de l'Ukraine) dispose que seules les entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et au commerce de gros 
d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médicaments 
vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet peuvent, quel que soit leur régime de 
propriété, se livrer au commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire. Le Conseil des ministres de l'Ukrain e dispose d'un registre de ces établissements, 
entités et fournisseurs. 
Conformément au paragraphe 9 de l'article 14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool 
éthylique exportent leur produit par l'intermédia ire des entreprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles une licence d'exportation a été 
délivrée à cet effet. 
Conformément au paragraphe 10 de l'article 14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool 
éthylique vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises 
(organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles une licence 
de vente en gros a été délivrée à cet effet. 
III. A. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" résulte de la fusion de 
l'entreprise d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt"  et des entreprises d'État et associations de 
l'industrie des alcools et boissons alcooliques, ainsi que de la restructuration, sous l'autorité du Ministère de l'agriculture, de ces entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec 
l'entreprise d'État "Ukrspyrt", et de la cession et du transfert à cette dernière des installations 
servant à la production de produits assujettis à des droits d'accise. 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" relève désormais du Ministère de la politique agraire et succède à 
l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt". 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES  EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) 
(position 2207 de l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit G/STR/N/15/UKR 
- 3 - 
  (position 2207 de l'UKTZED) conformément à la Résolution n° 672 du 28 juillet 2010, du Conseil 
des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques. 
L'entreprise d'État "Ukrspirt" vend de l'alcool éthylique sur la base: 
- de la licence (n° de série AG 152864) du 2 septembre 2010, délivrée par le Département du 
contrôle de la production et de la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs de 
l'Administration fiscale nationale d'Ukraine, autorisant la vente d'éthanol en gros;  
 - de la licence (n° de série EC 000026) du 14 février 2011, délivrée par le Ministère de 
l'économie d'Ukraine, autorisant l'exportation d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de 
fruit. 
 C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR 
PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS 
Seules peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et au commerce de gros d'alcool éthylique 
et d'alcool de fruit, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de fruit les 
entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministres et auxquelles une licence a été délivrée à cet effet, sauf pour ce qui est du commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérina ire auquel peuvent se livrer, quel que soit leur 
régime de propriété, les établissements médicaux , les entités commerciales et les fournisseurs de 
médicaments vétérinaires auxquels une licence a été délivrée à cet effet. 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
Pour fixer le niveau des importations/exportations,  l'entreprise d'État "Ukrspyrt" tient compte des 
prix internationaux et de la logique commerciale. 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION 
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction  d'une analyse de l'offre et de la demande. 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne pratique pas l' importation ni la revente de produits importés. 
G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" ne négocie aucun contrat à long terme. Elle n'intervient pas dans 
l'exécution d'obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.   
  G/STR/N/15/UKR  
- 4 - IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: L'ENTREPRISE D'ÉTAT D'ALCOOLS ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES "UKRSPYRT" 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, 2013 
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s)  
du SH) Quantité totale 
exportée 
(milliers de 
décalitres)* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État 
(milliers de décalitres) Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 
(hryvnias/décalitre) Prix moyen à 
l'exportation 
(rendu frontière) 
($EU) Production nationale 
  
(milliers de décalitres) 
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé; 201,69 0,95 ** 154,044 12,0 18 180,82 
Alcool éthylique 
dénaturé (2207) 200,74 8,3 
 
* Alcool d'un titre de 100%. 
** L ' e n t r e p r i s e  d ' É t a t  " U k r s p y r t "  n e  p r a t i q ue pas d'achat. Elle possède une licence d' exportation pour l'alcool éthylique. L'expo rtation d'alcool éthylique est effectuée par 
l'intermédiaire de contrats de vente avec l'étranger entre l'entreprise d'État "Ukrsp yrt" et ses partenaires commerciaux étrang ers, sur la base des conventions de commissions 
conclues antérieurement, dans le cadre desquelles l'entreprise d' État "Ukrspyrt" est le commissionnaire, et les autres entrepri ses productrices, les expéditeurs. 
   
__________