WT/CTE/20
11 novembre 2013
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
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1. En 2013, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni en session 
ordinaire à deux reprises sous la présidence de M. l'Ambassadeur Esteban B. Conejos, Jr. (Philippines), le 5 juin
1 et le 16 octobre 20132 (réunions formelles). 
2. Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes 32, 
33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha. Il y a eu des discussions principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement"). Le CCE a aussi examiné le paragraphe 32 iii) 
sur les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales, ainsi que les points 1
3, 
3 a)4 et 4.5 
3. Aucune discussion n'a eu lieu au titre du paragraphe 32 ii) (dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC), du paragraphe 33 (assistance technique, renforcement des capacités et 
examens environnementaux) ou du paragraphe 51 (aspects des négociations relatifs au 
développement et à l'environnement). 
I PARAGRAPHE 32 
A. Paragraphe 32 i) (Prescriptions en vironnementales et accès aux marchés) 
i) Première partie du para graphe 32 i) – "Effet des me sures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, 
en particulier les moins avancés d'entre eux" 
4. Les discussions tenues au CCE au titre du paragraphe 32 i) ont essentiellement pris la forme 
d'exposés ad hoc  sur l'empreinte carbone et les initiatives en matière d'étiquetage. Plusieurs 
Membres ont dit craindre que le fait que les sujets des présentations ne soient connus qu'à la 
dernière minute ne rende difficile une participation effective à la discussion. Des doutes ont aussi 
été exprimés sur la pertinence de certains sujets au titre de cette partie du mandat. En réponse, le Président a indiqué qu'on rechercherait des moyens de répondre à ces préoccupations. 
                                               
1 Le compte rendu de cette réunion a été distribué da ns le document "Rapport de la réunion tenue le 
5 juin 2013", Note du Secr étariat, WT/CTE/M/55. 
2 Le compte rendu de cette réunion sera distribué da ns le document "Rapport de la réunion tenue le 
16 octobre 2013", Note du Secrétariat, WT/CTE/M/56. 
3 Le point 1 est libellé comme suit: "Rapports entre le s dispositions du système commercial multilatéral 
et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environn ement, y compris celles qui relèvent 
d'accords environnementaux multilatéraux." 
4 Le point 3 a) est libellé comme suit: "Les rapports entre les dispositions du système commercial 
multilatéral et les impositions et taxes appliquées  à des fins de protecti on de l'environnement." 
5 Le point 4 est libellé comme suit: "Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de 
la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce." WT/CTE/20 
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  5. Un représentant de la Commission européenne a présenté l'initiative de l'Union européenne 
"Marché unique des produits verts", qui définit des principes applicables à l'indication de la performance environnementale des produits et des organisations, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) et l'élaboration des méthodes concernant l'empreinte 
environnementale. Un représentant de l'Institut britannique de normalisation a donné un aperçu 
de la spécification accessible au public (PAS) 2050 et  de l'évaluation du cycle de vie des émissions 
de GES des biens et services, y compris la révision 2011, qui visait entre autres choses à 
supprimer les incohérences et les différences avec les autres initiatives internationales. Le 
Taipei chinois a présenté le Programme d'étique tage de l'empreinte carbone des produits qui 
prévoyait, dans un premier temps, un label de l'empreinte carbone et, dans un deuxième temps, un label de réduction des émissions de carbone. La République de Corée a informé le CCE de son 
système d'étiquetage de l'empreinte carbone, qui consistait en une structure de certification à 
deux niveaux pour les émissions de carbone et l'ob jectif de réduction des émissions de carbone. La 
Thaïlande a fait part de son expérience en ce  qui concerne le projet Empreinte carbone des 
produits (ECP), qui prévoyait la mise en place d'une base de données sur les cycles de vie, d'une 
directive sur le calcul de l'ECP et de règles en matière de catégories de produits. 
6. La France a communiqué des renseignements au  sujet d'un projet pilote national volontaire 
d'information environnementale sur les produits de consommation, axé, entre autres indicateurs, 
sur l'empreinte carbone et la pollution de l'eau. La Suisse a fait un exposé sur son plan d'action Économie verte, qui prévoyait des moyens d'action supplémentaires, y compris pour améliorer l'efficacité d'utilisation des ressources dans la consommation et la production, par exemple grâce à 
une meilleure information environnementale et une sélection plus fine des produits. 
7. En outre, certaines délégations ont formulé des observations au sujet des initiatives 
engagées par leur pays. La Nouvelle-Zélande a fait le point sur la stratégie concernant l'empreinte 
des émissions de GES pour le secteur primaire, en faisant valoir que l'analyse du cycle de vie 
devrait avant tout être utilisée pour réduire les émissions de carbone tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Le Nigéria a quant à lui donné des renseignements sur l'initiative de l'État de 
Lagos "Empreinte carbone et gestion", qui créait un label de l'empreinte carbone, un label relatif à 
la réduction des émissions de carbone et un label d'efficience énergétique. Le Costa Rica a annoncé la mise en place d'un programme national de neutralité en carbone et des prescriptions, des méthodologies et des procédures connexes. 
8. L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a fourni des renseignements actualisés 
sur la spécification technique ISO 14067 – Exigences et lignes directrices pour la quantification et 
la communication de l'empreinte des émissions de GES des produits. L'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) a complété la discussion sur l'empreinte carbone en 
faisant un tour d'horizon de la littérature économique sur l'incidence que les labels relatifs à l'empreinte carbone des produits pourrait avoir sur le commerce international, comme des 
obstacles à l'accès aux marchés et une concurrence déloyale. 
9. Certains Membres ont apprécié les renseignements fournis au sujet des initiatives nationales 
et internationales et ont demandé des précisions supplémentaires sur le fonctionnement des systèmes de calcul de l'empreinte carbone. Certaines délégations ont reconnu qu'il importait 
d'améliorer la performance environnementale des produits et des organisations et de fournir ce 
type d'information aux consommateurs. D'autres délégations ont dit être favorables à l'élaboration d'une norme internationale fondée sur des données scientifiques et sur le consensus concernant 
l'empreinte carbone et l'étiquetage, avec la pleine participation des pays en développement et 
conformément aux obligations découlant de l'OMC, ce qui pourrait réduire le nombre d'initiatives différentes en matière d'étiquetage carbone et réduire au minimum les obstacles au commerce. 
Certains Membres ont également souligné l'importance d'une base technique commune 
(c'est-à-dire l'analyse du cycle de vie) ainsi que des consultations et de la participation de parties prenantes de pays tiers pour assurer la cohérence et la compatibilité de l'approche concernant l'empreinte carbone. Certains Membres ont souligné  que l'établissement de règles mondiales aurait 
non seulement une incidence positive sur la prévisibilité du commerce, mais qu'elle améliorerait 
également les perspectives des petites économies en développement. 
10. Plusieurs délégations ont évoqué l'importance excessive accordée aux programmes 
concernant l'empreinte carbone au titre de ce point de l'ordre du jour, sans aborder suffisamment 
la question de l'incidence probable sur les pays en développement, comme prescrit au titre de la première partie du paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha. Il a également été WT/CTE/20 
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  noté que les systèmes de mesure de l'empreinte environnementale pourraient être utilisés d'une 
manière qui constituait une restriction déguisée au commerce et imposer de lourdes exigences, 
tout particulièrement à l'égard des pays en dé veloppement, ce qui compromettrait leur accès aux 
marchés d'importation et d'exportation. Plusieurs Membres ont formulé des observations et 
soulevé des questions et préoccupations, y compris au sujet de l'impact probable des programmes 
relatifs à l'empreinte carbone pour le commerce, en ce qui concerne en particulier l'accès aux marchés pour les pays en développement; de la prise en compte et de l'implication insuffisante 
des pays en développement dans le processus d'élaboration de la spécification technique ISO 
14067; de la nécessité de faire bénéficier ces pays du transfert de technologie et de la multiplication des programmes nationaux d'étiquetage carbone. Un représentant de l'ISO a informé le CCE que l'ISO faisait des efforts considérables pour assurer la participation des pays en 
développement et a noté que le travail de l'ISO bénéficiait d'une forte représentation des pays en 
développement. 
11. En outre, le Secrétariat de l'OMC a établi  un document informel pour résumer les exposés 
ad hoc  sur l'empreinte carbone et les échanges tenus à leur sujet au CCE. Certaines délégations 
ont remercié le Secrétariat pour le document qui était selon elles un outil d'information utile pour les travaux du CCE. D'autres délégations se sont dites préoccupées par la manière dont il était 
rendu compte des divergences de vues entre les Membres sur l'empreinte carbone ainsi que par 
l'absence de référence à d'autres négociations multilatérales connexes qui auraient un impact direct sur la question, en particulier celles menées au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
12. À la réunion d'octobre, l'ISO a présenté un exposé sur le projet de norme internationale 
ISO 14046 sur l'empreinte eau basée sur l'analyse du cycle de vie. Certains Membres ont montré de l'intérêt pour la discussion sur ce sujet s'agissa nt de la nécessité d'améliorer encore l'efficacité 
d'utilisation des ressources en eau pour qu'elle tienne compte des particularités régionales, ainsi 
que du lieu de production ou de consomma tion, tandis que d'autres ont exprimé des 
préoccupations similaires à celles concernant l'empreinte carbone, pour ce qui est notamment des 
incidences pour les pays en développement et les pays les moins avancés du point de vue du 
mandat énoncé au paragraphe 32 i). 
ii) Deuxième partie du paragr aphe 32 i) – "[S]ituations dans lesquelles l'élimination 
ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique 
pour le commerce, l'environne ment et le développement" 
13. Au titre de ce point de l'ordre du jour, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) a présenté son Plan d'action international 2001 sur la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée (INDNR) ainsi que sur les aspects liés à la traçabilité dans le cadre de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de l'assurance qualité et de l'accès aux marchés. Plusieurs Membres ont dit approuver résolument le travail de la FAO et ont souligné l'importance 
qu'il y avait à coopérer et à coordonner, à l'échelle mondiale, la lutte contre la pêche INDNR. 
14. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a 
brièvement évoqué une réunion d'experts ad ho c sur les besoins nationaux et les mesures de 
soutien dans les secteurs verts. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a 
présenté son rapport intitulé "Économie verte et commerce – Tendances, défis et opportunités", 
qui analysait les situations triplement gagnantes dans six secteurs de l'économie présentant un intérêt particulier pour les pays en développement. De plus, dans un autre exposé, le PNUE a 
fourni des renseignements sur l'état actuel de ses activités concernant l'économie verte et le 
commerce, en mettant en particulier l'accent sur les projets nationaux d'économie verte menés au Ghana, au Pérou et au Viet Nam. En ce qui concerne ces présentations, certains Membres ont 
rappelé que le document final de Rio+20 – "L'avenir que nous voulons" – considérait l'économie 
verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté comme l'un des outils, mais pas le seul, disponible pour la réalisation du développement durable. L'OCDE a mentionné des travaux récents sur six domaines connexes, dont la mesure des subventions dans 
les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des combustibles fossiles, ainsi que les incitations 
accordées par l'État pour les marchandises "plus vertes" et leurs éventuelles répercussions sur le commerce, les contraintes de la réglementation environnementale et les dispositions 
environnementales des accords commerciaux régionaux. WT/CTE/20 
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  B. Paragraphe 32 iii) – "Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins 
environnementales" 
15. L'OCDE a fait un exposé sur une étude récente consacrée aux caractéristiques des systèmes 
d'écoétiquetage, soulignant la complexité des caractéristiques, des modes de communication, des 
méthodologies et de la nature (volontaire, obliga toire, privée, publique, mixte) de ces systèmes 
ainsi que leur multiplication. Certaines délégations se sont félicitées du caractère informatif du document et ont jugé à cet égard louable le travail accompli par l'OCDE. 
C. Autres points relevant du paragraphe 32 
i) Point 1 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protecti on de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux." 
16. Le Secrétariat du PNUE a fait le point sur les réunions ordinaires et extraordinaires de la 
Conférence des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm ayant fait 
suite à la décision de fusionner les trois Secrétariats. En outre, la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) a rendu compte de la CdP-16 qui a 
abouti, en autres choses, à l'inclusion de nouvelles espèces marines et de nouvelles essences de 
bois. 
17. À la réunion d'octobre, la CITES a informé le CCE des faits nouveaux qui étaient intervenus, 
y compris l'adhésion de l'Angola en tant que 179ème Partie et l'entrée en vigueur de 
l'Amendement de Gaborone à l'article XXI de  la Convention, qui permet l'adhésion des 
organisations d'intégration économique régionale. Au nom de la Convention sur la diversité biologique, un représentant du PNUE a fait le po int sur les décisions prises à la CdP-11, dont la 
poursuite de la mise en œuvre du Plan stratégi que 2011-2020 pour la diversité biologique et les 
progrès accomplis pour atteindre l'objectif 3 d'Aichi pour la biodiversité, adopté à la CdP-10. Le S e c r é t a r i a t  d u  P N U E  a  f a i t  u n  e x p o s é  s u r  l a  C o n v e n t i o n  d e  M i n a m a t a  s u r  l e  m e r c u r e  d o n t  i l  a  
souligné certains éléments clés, notamment les dispositions relatives au commerce. Certaines 
délégations ont accueilli avec satisfaction la conclusion du nouvel accord environnemental multilatéral. 
18. Le Secrétariat de l'OMC a présenté la version révisée de la "Matrice des mesures liées au 
commerce prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux".
6 
ii) Point 3 a) 
"Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement" 
19. À la réunion de juin 2013, l'Australie a présenté un exposé détaillé actualisant l'ensemble de 
dispositions intitulé "Clean Energy Future" (Un avenir fondé sur les énergies propres) – un 
mécanisme de fixation du prix du carbone dans toute l'économie conçu pour réduire les émissions 
de carbone de l'Australie grâce à l'établissement d'un prix du carbone qui serait ultérieurement remplacé par un système d'échange de quotas d'émissions. Un Membre a déclaré que la fixation 
du prix du carbone pourrait être utilisée comme une restriction déguisée au commerce 
incompatible avec les règles de l'OMC, imposant des contraintes et des prescriptions coûteuses à respecter pour les pays en développement, une question importante qui devrait être discutée au sein de la CCNUCC, et non de l'OMC. 
                                               
6 "Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux 
multilatéraux", Note du Secrétariat, WT/CTE/W/160/ Rev.6, TN/TE/S/5/Rev.4, document distribué le 
4 octobre 2013. WT/CTE/20 
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  iii) Point 4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des mesures et prescriptions environnementales qu i ont des effets notables sur le commerce" 
20. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat de l'OMC a présenté la Base de données 
sur l'environnement (BDE) de l'OMC pour 2010
7, distribuée en deux parties: 1) un rapport donnant 
une analyse globale des notifications et des aspects des examens des politiques commerciales liés 
à l'environnement; et 2) un document électronique contenant les données utilisées pour l'analyse. 
 
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7 Documents WT/CTE/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1 du 15 avril 2013. Les documents 
WT/CTE/EDB/11 et WT/CTE/EDB/11/Add.1 ont été distribués le 21 août 2013.