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4 août 2017 
(17-4221) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ARABIE SAOUDITE  – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE  DES  
MARCHANDISES ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ QUI TOUCHENT AU COMM ERCE  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR  LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 31 juillet 2017 et adressée par la délégation du Qatar à la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite  et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 
_______________  
 
 
1.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander aux Royaume d'Arabie saoudite  ("Arabie 
saoudite ") d'engager des consultations au sujet de mesur es adoptées dans le contexte de  
tentatives c oercitives d'isolement économique menées  par l'Arabie saoudite  contre  l'État du Qatar 
("Qatar") et détaillées dans le présent document.  
2.  La demande est présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article XXIII 
de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS") et à l'article 64 :1 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC "). 
Pour dissiper tout doute, les consultations au titre de l' Accord sur les ADPIC  sont demandées 
uniquement en vertu  de l'article XXIII du GATT de 1994 tel qu'il est précisé et mis en application  
par le Mémorandum d'accord , cette disposition étant applicable à l' Accord sur les ADPIC . Le Qatar 
escompte que la première phrase de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord ne s'appliquera pas 
aux consultation s dans le cadre du présent différend.  
3.  La présente demande indique les mesures en cause dans la section A et les fondements 
juridique s de la plainte du Qatar dans la  section B.  
A. Mesures en cause  
4.  Les mesures en cause dans la présente demande incluent toutes les mesures écrites et non 
écrite s, publiées et non publiée s, adoptées dans le contexte de  tentatives coercitives d'isolement 
économique menées  par l'Arabie saoudite  contre le  Qatar . Les mesures, individuellement et 
collectivement, affectent le comm erce des marchandises, le commerce des services et les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
5.  S'agissant des marchandises , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des 
actes et/ou omissions par lesquels  l'Arabie saoudite  interdit, prohibe ou restreint d'une autre 
manière l'importation, l'exportation , la vente, l'achat,  les licences, le transfert, la réception et 
l'expédition de marchandises  originaires du Qatar, en transit à travers le Qatar ou à destina tion ou 
en provenance du Qatar, ou destinées au Qatar.  
6.  S'agissant des services , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent  des actes 
et/ou omissions par lesquels l'Arabie saoudite  interdit aux ressortissant s qatariens de voyager ou 
de rester en Arabie saoudite  pour fournir des services, et interdit la fourniture de services par des 
fournisseurs de services qatariens établis en Arabie saoudite . Il s'agit notamment d' interdictions WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  visant  la fourni ture de services (numériques et autres) depuis le Qatar à des  consommateurs 
d'Arabie saoudite , ainsi que  de prohibitions pour les ressortissants d'Arabie saoudite  de voyager et 
de rester au Qatar pour consommer des services qatariens.  
7.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle , les tentativ es coercitives d'isolement 
économique impliquent une entrave aux  droits de propriété intellectuelle dont jouissent les 
ressortissants qatariens . Spécifiquement, ces mesures incluent des prohibitions ou restrictions 
concernant la diffusion de contenu s télévisuels sur lesquels des ressortissants qatariens détiennent 
des droits d'auteur et des droits de radiodiffusion connexes  et l'accès à ces contenus.  Elles incluent 
également des mesures qui prohibent ou restreignent la réalisation de paiements aux (o u la 
réception de paiements des) télédiffuseurs qatariens.  
8.  Sans que la portée de la description générale des mesures figurant dans les paragraphes 
précédents en soit limitée, les mesures en cause incluent les actes et/ou omissions suivants:  
i) la fermeture par l'Arabie saoudite  de ses frontières  terrestres et  maritimes avec le 
Qatar, et l'interdiction pour les aéronefs qatariens d'accéder à son espace aérien;  
ii) les prohibitions de l'Arabie saoudite  concernant l'entrée dans ses ports i) de tous  les 
navires appartenant au Qatar ou à des Qatariens; et ii) de tous les navires battant 
pavillon qatarien;  
iii) la prohibition par l'Arabie saoudite  du déchargement dans ses ports de toutes 
marchandises expédiées depuis le Qatar;  
iv) la prohibition par l'Arabie saoudite  des vols à destination et en provenance de l'Arabie 
saoudite  qui sont assurés par des aéronefs immatriculés au Qatar; y compris la 
prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports d'Arabie 
saoudite ; 
v) la fermeture pa r l'Arabie saoudite  des bureaux de certains fournisseurs de services 
qatariens en Arabie saoudite ; 
vi) le blocage par l'Arabie saoudite  de l'accès aux sites Web de certains fournisseurs de 
services qatariens en Arabie saoudite ; 
vii) la suppression par l'Arabie saoudite  des canaux des fournisseurs de services 
audiovisuels qatariens dans des installations touristiques saoudiennes ; 
viii) les prohibition s et restriction s de l'Arabie saoudite concernant a)  la radiodiffusion et 
l'exploitation du contenu multi média de certains fournisseurs de services qatariens en 
Arabie saoudite, et b) la souscription de nouveaux abonnements et le renouvellement 
des abonnements existants aux canaux des fournisseurs de services audiovisuels 
qatariens ; 
ix) la prohibition par l'A rabie saoudite de la réalisation de tous paiements, par n'importe 
quelle méthode, y compris par carte de crédit, carte de paiement, transfert, à certains 
fournisseurs de services qatariens, pour la souscription de nouveaux abonnements ou 
le renouvellement d'anciens abonnements aux canaux des sociétés;  
x) la suspension unilatérale par l'Arabie saoudite du traitement des envois et colis 
postaux internationaux originaires ou à destination de la Qatar Postal Services 
Company; et  
xi) l'omission par l'Arabie saou dite de publier certaines mesures d'application générale 
imposant les tentatives coercitives d'isolement économique décrites dans les 
paragraphes ci -dessus.  WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  B. Fondements juridiques de la plainte  
9.  Le Qatar est préoccupé par le fait que les mesures en cause prises par l'Arabie saoudite , 
décrites dans la section A de la présente demande, sont incompatibles avec les obligations de 
l'Arabie saoudite  au titre des Accords visés de l'OMC.  
10.  Premièrement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des 
dispositions du GATT de 1994 . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
a) l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes  et terrestres,  de l'espace aérien  et des 
aéroports  par l'Arabie saoudite ; 
- des prohibition s concernant  l'entrée dans les ports saoudiens  i) de tous les 
navires appartenant au Qatar ou  à des Qatariens; et ii) de tous les navires 
battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dan s les aéroports 
d'Arabie saoudite ; et 
- de la prohibition du déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  n'étend  pas, immédiatement et sans condition, aux 
produits similaires originaires ou à destination du Qatar les avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités pertinents  qu'elle accorde aux produits originaires ou à 
destination des autres pays;  
b) l'article V:2 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes  et terrestres,  de l'espace aérien  et des 
aéroports  par l'Arabie saoudite ; 
- des prohibition s concernant  l'entrée dans les ports saoudiens  i) de tous les 
navires appartenant au Qatar ou  à des Qatariens; et ii) de tous les navires 
battant pavillon qatarien ; 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports 
d'Arabie saoudite ; et 
- de la prohibition du déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  refuse la liberté de transit à travers le territoire de 
l'Arabie saoudite  pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire 
du Qatar empruntant les  voies les plus commodes pour le transit international, et fait 
des distinctions fondées sur le pavillon des navires et/ou le lieu d'immatriculation des 
aéronefs, le lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination 
ou sur des con sidérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, 
bateaux,  aéronefs  ou autres moyens de transport;  
c) l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994 , parce que:  
- en omettant  de publier les mesures pertinent es affectant le commerce des 
marchandises ; et 
- en mettant ces mesures  en vigueur avant leur publication ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  manque  aux obligations prévues par ces dispositions;  WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  d) l'article XI:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes  et terrestres,  de l'espace aérien  et des 
aéroports  par l'Arabie saoudite ; 
- des prohibition s et restrictions  concernant  l'entrée dans les ports d'Arabie 
saoudite de marchandises expédiées par  i) tous les navires appartenant au 
Qatar ou  à des Qatariens; ou ii) des navires battant pavillon qatarien ; 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports 
d'Arabie saoudite ; et 
- du déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de toutes marchandises 
transportées depuis le Qatar ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  institue ou maintient, à l'importation de produits 
originaire s du territoire du Qatar et à l'exportation de produits destinés au territoire du 
Qatar, des prohibitions ou restrictions  autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions;  
e) l'article XIII:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen : 
- de la fermeture des frontières maritimes  et terrestres,  de l'espace aérien  et des 
aéroports  par l'Arabie saoudite ; 
- des prohibition s concernant  l'entrée dans les ports d'Arabie saoudite  i) de tous 
les navires appartenant au Qatar ou  à des Qatariens; ou ii) des navires battant 
pavillon qatarien ; 
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports 
d'Arabie saoudite ; et 
- de la prohibition du déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  applique  des prohibitions et restrictions à l'importation 
de produits originaire s du territoire du Qatar, et à l'exportation de produits destinés au 
territoire du Qatar,  sans que de quelconques  prohibitions ou restrictions 
correspondantes soient de même  appliquées à l'importation du produit similaire 
originaire de tous autres pays ou à l'exportation du produit similaire à destination de 
tous autres  pays.  
11.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prév ues par le 
GATT de 1994 indiqué s ci-dessus, le Qatar estime que d es avantages résultant  pour lui 
directement et indirectement du GATT de 1994 se trouvent annulés et compromis par suite de 
l'application des mesures indiquées ci -dessus , au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  
12.  Deuxièmement , il apparaît que certaines des mesures en cause contreviennent à des  
dispositions de l'AGCS . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
f) l'article II:1 de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes, navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières  terrestres ou  maritimes avec l'Arabie saou dite, ou d'entrer en Arabie 
saoudite  via l'espace aérien , pour fournir des services, et aux personnes 
d'Arabie saoudite  de franchir les frontières  terrestres ou  maritimes avec le  
Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour consommer des services;  
- en interdisant i) à tous les navires appartenant au Qatar ou à  des Qatariens; et 
ii) à tous les navires battant pavillon qatarien, d'entrer dans les ports WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  saoudiens , ce qui empêche les fournisseurs de services qatariens de fournir des 
services;  
- en prohibant le déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de toutes 
marchandises transportées depuis le Qatar, ce qui empêche les fournisseurs de 
services qatariens de fournir des services;  
- en interdisant aux aéronefs immatriculés au Qatar d'ass urer des vols à 
destination et en provenance de l'Arabie saoudite , y compris en prohibant 
l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports d'Arabie saoudite , ce 
qui empêche les fournisseurs de services qatariens de fournir des services;  
- en interd isant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service depuis leur(s) bureau(x) en Arabie saoudite ; 
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service en Arabie saoudite  et/ou à des consommateurs sit ués en Arabie 
saoudite  par le biais de leur site Web; 
- en interdisant aux fournisseurs de services audiovisuels qatariens de fournir des 
services dans certains secteurs d'Arabie saoudite , comme les installations 
touristiques et les établissements commerci aux, et/ou à des consommateurs 
situés en Arabie saoudite ; et 
- en interdisant aux fournisseurs de services qatariens, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatifs aux envois postaux 
originaires ou à destination du Qatar;  
l'Arabi e saoudite  n'accorde pas immédiatement et sans condition aux services et/ou 
fournisseurs de services du Qatar, dans divers secteurs de services et pour plusieurs 
modes de fourniture, un traitement non moins favorable que celui qu' elle accorde aux 
services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays1; 
g) l'article III:1 et 2 et l'article III:3 de l'AGCS , parce que, au moyen : 
- de l'omission de publier dans les moindres délais, ou de mettre à disposition 
d'une autre manière, les mesures pertinentes visant ou affectant le 
fonctionnement de l'AGCS ; et 
- de l'omission d'informer  le Conseil du commerce des services dans les moindres 
délais de l'adoption, ou de s modifications, de s mesure s qui affectent 
notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques 
souscrits par l'Arabie saoudite  au titre de l'AGCS ; 
l'Arabie saoudite  manque aux obligations de transparence inscrites dans l'article III de 
l'AGCS;  
h) l'article XVI  de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes ou  navires et véhicules qatariens de fra nchir les 
frontières  terrestres ou  maritimes avec l'Arabie saoudite , ou d'entrer en Arabie 
saoudite  via l'espace aérien , pour fournir des services, et aux personn es 
d'Arabie saoudite  de franchir les frontières  terrestres ou  maritimes avec le  
Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien , pour consommer des services;  
- en interdisant i) à tous les navires appartenant au Qatar ou à  des Qatariens; et 
ii) à tous les navires battant pavillon qatarien, d'entrer dans les ports 
                                                
1 Il n'apparaît  pas que l'Arabie saoudite  ait inscrit des exemptions pertinentes dans sa liste au sens de 
l'article  II:2 de l'AGCS.  Voir GATS /EL/41, 29 mars 2006, Arabie saoudite, Liste finale d'exemptions de 
l'article  II (NPF), page  2. WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  saoudiens , ce qui empêche les fournisseurs de services qatariens de fournir des 
services ; 
- en interdisant  le déchargement dans les ports et aéroports saoudiens  de toutes 
marchandises expédiées  depuis le Qatar, ce qui empêche les fournisseurs de 
services qatariens de fournir des services ; 
- en interdisant aux aéronefs immatriculés au Qatar d'assurer des vols à 
destination et en provenance de l'Arabie saoudite , y com pris en prohibant 
l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports saoudiens , ce qui 
empêche les fournisseurs de services qatariens de fournir des services ; 
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service depu is leur(s) bureau(x) en Arabie saoudite;  
- en interdisant à certains fournisseurs de services qatariens de fournir tout 
service en Arabie saoudite  et/ou à des consommateurs situés en Arabie 
saoudite  par le biais de leur site Web; 
- en interdisant aux fourn isseurs de services audiovisuels qatariens de fournir des 
services dans certains secteurs d'Arabie saoudite , comme les installations 
touristiques, et/ou à des consommateurs situés en Arabie saoudite ; et 
- en interdisant aux fournisseurs de services qatarie ns, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatifs aux envois postaux 
originaires ou à destination du Qatar;  
il apparaît que l'Arabie saoudite  restreint indument l'accès au marché des services 
et/ou fournisseurs de services qatari ens, accordant ainsi un traitement qui est moins 
favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées dans la liste d'engagements spécifique s de l'Arabie 
saoudite;  
i) l'article XVIII de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant aux personnes ou navires et véhicules qatariens de franchir les 
frontières terrestres ou maritimes avec l'Arabie saoudite, ou d'entrer en Arabie 
saoudite via l'espace aérien, pour fournir des services, et aux personnes 
d'Arabie saoudite de franchir les frontières terrestres ou maritimes avec le 
Qatar, ou d'entrer au Qatar via l'espace aérien, pour consommer des services;  
- en interdisant i) à tous les navires appartenant au Qatar ou à des Qatariens; et 
ii) à tous les navires batt ant pavillon qatarien, d'entrer dans les ports 
saoudiens;  
- en interdisant le déchargement dans les ports saoudiens de toutes 
marchandises expédiées depuis le Qatar;  
- en interdisant aux aéronefs immatriculés au Qatar d'assurer des vols à 
destination et en  provenance de l'Arabie saoudite, y compris en prohibant 
l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports saoudiens; et  
- en interdisant aux fournisseurs de services qatariens, comme la Qatar Postal 
Services Company, de fournir des services relatif s aux envois postaux 
originaires ou à destination du Qatar;  
l'Arabie saoudite manque à ses engagements additionnels concernant les services de 
transport maritime et les services de communication qui sont inscrits dans sa liste 
d'engagements spécifiques.  WT/DS52 8/1 • G/L/118 2 • S/L/41 7 • IP/D/3 7 
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  13.  L'Arabie saoudite  ne remplit  donc pas les obligations et/ou engagements spécifiques qu'elle a 
contractés au titre de l'AGCS , au sens de l'article XXIII:1 de l'AGCS.  
14.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prévues par l'AGCS 
indiqués ci -dessus, il apparaît que les mesures annulent ou compromettent des avantages dont le 
Qatar aurait raisonnablement pu s'attendre à bénéficier conformément aux engagements 
spécifiques contractés par l'Arabie saoudite  au titre de l'AGCS , au sens de l'a rticle XXIII:3 de 
l'AGCS.  
15.  Troisièmement , il apparaît que certaines mesures contreviennent à des  dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC . Spécifiquement, il apparaît que certaines mesures violent:  
j) l'article 3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leurs obligations au titre des accords  de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité  d'exercer  ces droits de propriété intellectuelle sur le territoire de 
l'Arabie saoudite ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  n'a pas accordé  aux ressortissants du Qatar un 
traitement non moins favorable que celui qu' elle accorde à ses propres ressortissants 
en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle ; 
k) l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les détenteurs de licences sur des droits d'auteur, des marques et 
d'autres formes de propriété intellectuelle dont sont titulaires des ressortissants 
qatariens dans l'impossibilité d'honorer leu rs obligations au titre des accords de 
licence ; et 
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, de marques et d'autres 
formes de propriété intellectuelle, et les  titulaires  des licences  y afférentes , dans 
l'impossibilité d'exercer ces droits de propriété intellectuelle sur le territoire de 
l'Arabie saoudite ; 
il apparaît que l'Arabie saoudite  n'a pas étendu, immédiatement et sans condition,  aux 
ressortissants du Qatar les avantages, faveurs , privilège s ou immunités qu' elle 
accorde aux ressortissants des autres pays en ce qui concerne la protection de la 
propriété intellectuelle.  
*****  
16.  La présente demande de consultations concerne  aussi toute modification, tout remplacement 
ou tout amendement des mesure s indiquées ci-dessus , et toutes mesures ultérieures étroitement 
liées. 
17.  Le Qatar se réserve le droit de soulever d'autres questions au cours des consultations et dans 
toute future demande d'établissement d'un groupe spécial.  
18.  Le Qatar compte  recevoir la réponse de l'Arabie saoudite  à la présente demande dans les dix 
jours suivant sa réception, comme prévu par l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, et espère 
qu'une date mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
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