WT/DS516/1  
G/L/1170  
G/ADP/D116/1  
15 décembre  2016 
(16-6846) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES  
DE COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre  2016 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union  européenne  ("l'UE") conformément à l'a rticle 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1 994 (GATT de 1994) et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping "). 
2. La présente demande indique les mesures en cause dans la s ection A, et le fondement 
juridique de la plainte de la  Chine dans la s ection B.  
A. Mesures en cause  
3. Les mesures en cause dans la présente demande incluent les a rticles 2  1) à 2 7) du 
Règlement  (UE) 2016/1036 (" le Règlement de base ").1 Les articles 2  1) à 2 6) du Règlement de 
base énoncent les règles du droit de l'UE relatives à la détermination de la valeur  normal e dans 
des procédures  antidumping . L'article 2 7) du Règlement de base énonce un  régime  différent qui 
s'applique au calcul de la valeur  normal e pour les  import ations en provenance des pays désignés 
comme  "n'ayant pas une  économie de marché" . L'article 2  7) b), qui nomme express ément la  
Chine, dispose que les règles énoncées aux a rticles 2  1) à 2 6) relatives au calcul de la valeur 
normale pour un producteur spécifique  s'appliqueront uniquement si ce producteur est en mesu re 
de prouver que les  conditions dites d' une "économie de marché " existent  en ce qui concerne la 
fabrication et la vente par ce producteur du produit similaire concerné . À cette fin, le producteur 
doit établir qu'il  remplit les critères énoncés à l'a rticle 2 7) c). L'article 2  7) b) dispose que , pour 
tous les  produc teurs qui ne sont pas en mesure de faire cette démonstration , les règles relatives 
au calcul de  la valeur  normal e énoncées à l'a rticle 2  7) a) s'appliqueront . En vertu de 
l'article 2 7) a), la valeur normal e sera détermin ée sur la base des prix ou de la valeur construite 
dans un pays tiers  de substitution "à économie de marché" . 
B. Fondement juridique de la plainte  
4. Lorsque la  Chine a acc édé à l'OMC , elle était convenue avec les autres  Membres  de l'OM C 
que, pour une pé riode transitoire de 15 ans, des dispositions conventionnelles spécifiques à la 
Chine s'appliqueraient  pour la dé termination  par d'autres  Membr es de certain s éléments de 
                                                
1 Le titre complet du Règlement de base est le suivant: Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement 
européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense contre  les importations qui font l'objet d'un dumping 
de la part de pays non membres de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne, 
L 176, 30.6.2016, page 21. Le Règlement de base a été précédé par le Règlement (CE) n°  1225/2009 du 
Conseil du 30  novembre  2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la 
part de pays non membres de la Communauté européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne, 
L 343, 22.12.2009, page 51.  WT/DS51 6/1 • G/L/1170 • G/ADP/D116/1  
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  "comparabilit é des prix " dans les procédures  antidumping concernant les importations chinoises . 
Spécifiquement , au titre de la section  15 a) ii) du Protocol e d'accession de la République populaire 
de Chine ("Protocole d'a ccession "), les Membr es de l'OMC importateurs étaient , sous réserve de  
certain es conditions, autorisés à titre exception nel à utiliser  une méthode qui n 'était pas fondée 
sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine . La section  15 d) dispose 
que "[e]n tout état de cause, les dispositions de l'alinéa a) ii) arriveront à expiratio n 15 ans après 
la date d'accession ", à savoir le  11 décembre  2016. Par conséquent , à compter de cette  date, les 
règles de l'OMC qui régissent la  détermination par des Memb res de l'OMC de tous les élé ments de 
comparabilit é des prix s'appliquent désormais au x import ations en provenance de  Chine. 
Cependant , l'Union européenne  continue  de dé termine r la valeur n ormal e sur la base d'une 
méthode de calcul spé ciale à moins que le  produc teur établisse qu'il remplit  certain s critères, tel 
qu'il est décrit ci -après . Ainsi, l'Union  européenne agit en  violation de ses  obligations 
international es. 
5. Spécifiquement , suite à l'arrivée à expiration de la section 15 a) ii), la Chine est préoccupée 
par le fait que : i) les articles  2 1) à 2 7) du Règlement de base sont incompatib les avec l'article I:1 
du GATT de 1994, et que ii) l'article 2  7) est incompatible avec l'a rticle 2.1 et  2.2 de l'Accord 
antidumping , l'article VI:1 du GATT de 1994 et la deuxième n ote additionnelle relative à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 ( la "note additionnelle "). 
6. Les articles 2 1) à 2 7) du Règlement de base prévoient  un traitement différencié des 
importations chinoise s, par rappor t aux import ations en provenance d'autres  Membr es de l'OMC . 
Spécifiquement , à la différence du traitement accordé aux  import ations en provenance d'autres 
Membr es de l'OMC , les import ations chinoises sont privées  de l'avantage conféré par les règles 
énoncées aux a rticles 2  1) à 2 6) concernant la dé termination de la valeur normale  et, au lieu de 
cela, se voient appliquer les règ les moins  favorable s énoncées à l'a rticle 2  7), à moins que les 
producteurs chinois  satisf assent à une prescription figurant à l'ar ticle 2  7) b) imposant de 
démontrer que les  conditions d'une "économie de marché " existent . Par conséquent , l'Union  
européenn e prive les importations chinoises d'un a vantage dont bénéficient les  import ations en 
provenance d'autres Membr es de l'OMC , ce qui est contra ire à l'a rticle I:1 du GATT de 1994. Ce 
traitement différencié a cessé d'être  justifiable lorsque la section  15 a) ii) du Protocol e d'accession  
de la Chine est arrivée à expiration le  11 décembre  2016.  
7. L'article VI:1 du GATT de 1994 dispose que la valeur  normal e doit normalement être 
détermin ée sur la base des prix intérieurs du produit similaire ou , en l'absence de te ls prix , des 
prix à l' export ation vers un pays tiers ou des prix construits  à partir des  coûts de production dans 
le pays d' origin e. De même , l'article 2.1 de l'Accord antidumping  dispose que la valeur  normal e est 
normal ement le prix du produit similaire l orsqu'il est vendu , au cours d'opérations commerciales 
normales , sur le marché intérieur du  produc teur/export ateur; l'article 2.2 de l'Accord  prévoit la 
possibilité de s'écarter des prix  pratiqués sur le marché intérieur dans certain es circonstances.  
L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et l'a rticle VI:1 du GATT de 1994 prohib ent la 
détermination de la valeur  normal e sur la  base des prix et/ou des coûts d'un pays tiers ; agir ainsi 
est incompatible avec l' obligation prévue par ces dispositions qui im pose, entre autres choses , de 
détermine r la valeur normale sur la base des prix intérieurs ou sur la base des coûts de production 
d'un producteur dans le pays d' origin e. L'article 2  7) du Règlement de base est incompatible avec 
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que , lorsqu'un 
produc teur ne satisfait pas à la prescription figurant à l'article 2 7) b) imposant de démontrer que 
les conditions d'une  "économ ie de marché " existent conformément aux  critères prévus  à 
l'article  2 7) c), l'article 2  7) prescrit à tort à l'autorité chargée de l'enquête de l'UE de rejeter les 
prix et les coûts pratiqués sur le marché chinois lors du calcul de la valeur normale  et de privilégier 
les prix et les coûts d'un pays tiers . 
8. La seule exception à la règle figurant à l'a rticle 2.1 et 2.2 de l'Accord a ntidumping  et à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 se trouve dans la n ote additionnelle , qui permet à un  Membr e de 
s'écarter d'une  stricte compar aison avec les prix intérieurs si le Memb re respecte les deux 
conditions qui sont énoncées dans la n ote additionnelle . L'article 2  7) du Règlement de base 
prescrit toutefois que l' Union  européenne , dans des  circonstances  définies , s'écarte d'une telle 
stricte compar aison sans que les conditions pertinentes figurant dans la note additionnelle soient 
respectées . En particul ier, l'article 2  7) prévoit cela lorsqu'un  produc teur ne satisfait pas à la 
prescription figurant à l'a rticle 2  7) b) imposant de démontrer que les conditions d'une "économ ie 
de mar ché" existent . WT/DS51 6/1 • G/L/1170 • G/ADP/D116/1  
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  9. Le traitement accordé aux importations chinoises au titre de l'a rticle 2  7) du Règlement de 
base a cessé d'être  justifiable lorsque la section 15 a) ii) du Protocol e d'accession  de la Chine est 
arrivée à expiration le 1 1 décembre  2016 et il est incompatible avec les accords visés de l'OMC . 
10. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les me sures en cause annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la  Chine direct ement ou  indirect ement des accords  
cités. 
11. La présente demande de  consultations concern e aussi toute  modification, tout remplacement 
ou tout  amend ement de la mesure indiquée plus haut , et toutes mesures ultérieures étroitement 
liées.2 
12. La Chine attend avec intérêt de recevoir une réponse de l' Union  européenne à la présente 
demande afin de fixer un e date mutuellement convenable pour la tenue de  consultations.  
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2 À ce jour, la Chi ne a connaissance de deux processus législatifs concernant d'éventuelles modifications 
des dispositions pertinentes du Règlement de base: i) le processus législatif engagé par la proposition, 
présentée par la Commission européenne, de règlement du Parlemen t européen et du Conseil modifiant le 
Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de l'Union européenne , datée du 9  novembre  2016 (COM(2016) 721 final); et ii) le 
proces sus législatif engagé par la proposition, présentée pa r la Commission européenne, de R èglement du 
Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumpin g de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne et le Règlement (CE) n°  597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font 
l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013) 192 final). 
La présente demande couvre toutes modifications apportées au Règlement de base conformément aux 
processus législatifs engagés par ces propositions.