RESTRICTED  
 
JOB/ACC/40/Add.2  
17 septembre 2014  
(14-5211)  Page: 1/3  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PROPOSITION CONCERNANT LES DROITS  DE DOUANE PROPREMENT DITS 
Communication de l'Australie, du Brésil, du Guatemala, du Japon1,  
du Mexique et de la Suisse 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 16 septembre 2014, est distribuée à la demande des 
coauteurs susmentionnés.  
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1 Sous réserve de confirmation. JOB/ACC/40/Add.2 
- 2 - 
  PROPOSITION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES DROITS  
DE DOUANE PROPREMENT DITS 
(JOB/ACC/40/Rev.1) 
Version au propre [289 quater ] 
[289quater ] La représentante du Kazakhstan a [indiqué] [confirmé]  par ailleurs que trois ans et 
six mois  au moins après la date de mise en œuvre intégrale de  tous les taux de droits consolidés 
finals figurant dans la Liste d'accession pour les marchandises visées par le 
paragraphe 289 a) , le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le taux de droit 
consolidé final de la Fédération de Russie  et engagerait, par conséquent, des négociations 
avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des protocoles  bilatéraux sur l'accès aux marchés 
avec lui ou qui sont des "Membres affectés". Aux fins de ces négociations, les "Membres 
affectés" sont ceux qui satisfont à l'un des critères suivants: 
a) détenir des droits de né gociateur primitif (DNP); 
b) avoir un intérêt comme principal fournisseur; 
c) avoir un intérêt substantiel; et 
d) durant la période 2008-2013, avoir eu un flux moyen d'échanges bilatéraux avec le 
Kazakhstan d'au moins 50 000,00 (cinquante  mille) dollars EU par ligne tarifaire, 
par année. 
 À cette fin, le Kazakhstan notifierait aux Membres de l'OMC son intention d'engager les 
négociations et communiquerait toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue [, y 
compris la liste des articles visés par la modification, avec les numéros de position 
tarifaire correspondants, et des statistiques sur les importations des produits impliqués, 
par pays d'origine, pour les trois dernières années pour lesquelles les statistiques sont 
disponibles]  [six mois avant le début des négociations ]. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Suivi des modifications [289 quater ] 
[289quater ] La représentante du Kazakhstan a [indiqué] [confirmé]  par ailleurs que trois ans et 
six mois  au moins après la date de mise en œuvre intégrale de  tous les taux de droits consolidés 
finals figurant dans la Liste d'accession pour les marchandises visées par le 
paragraphe 289 a) , le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le taux de droit 
consolidé final de la Fédération de Russie  le TEC de l'Union douanière et engagerait, par 
conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des protocoles  
accords avec lui ou qui sont des Membres affectés. et seraient affectés [de manière négative]  
par cet alignement [par des hausses de droits]  [, c'est-à-dire ceux détenant des droits de 
négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur principal ou substantiel  d'ici à la 
date du début des négociations] [, c'est-à-dire ceux détenant des droits de négociateur 
primitif ou ceux ayant un inté rêt comme fournisseur principa l ou substantiel d'ici à la 
date du début des négociations ] (ci-après les "Membres affectés"). Aux fins de ces 
négociations, les "Membres affectés" sont ceux  qui satisfont à l'un des critères suivants: 
a) détenir des droits de né gociateur primitif (DNP); 
b) avoir un intérêt comme principal fournisseur; 
c) avoir un intérêt substantiel; et d) durant la période 2008-2013, avoir eu un flux moyen d'échanges bilatéraux avec le 
Kazakhstan d'au moins 50 000,00 (cinquante  mille) dollars EU par ligne tarifaire, 
par année.] 
À cette fin, le Kazakhstan notifierait aux Membres de l'OMC [au Secrétariat de l'OMC ] son 
intention d'engager les négociations et communiquerait toutes les données pertinentes aux fins de 
leur tenue [, y compris la liste des articles visés par la modification, avec les numéros de 
position tarifaire correspondants, et des stat istiques sur les importations des produits 
impliqués, par pays d'origine, pour les tr ois dernières années pour lesquelles les JOB/ACC/40/Add.2 
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  statistiques sont disponibles] [ six mois avant le début des négociations ] [six mois avant leur 
début] . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Version au propre [289 sexies ] 
[289sexies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] seraient engagées de bonne foi 
en vue de parvenir, dans les [ 3] ans suivant le début desdites négociations , à des 
compensations mutuellement satisfaisantes. [Les négociations sur des compensations pourraient porter sur des approches fondées sur des formules et, ou des demandes concernant des lignes 
tarifaires prioritaires spécifiques.]
2 [La valeur des compensations [pour une approche fondée sur 
des formules2] pour chaque Membre affecté devrait être calculée en tant que différence entre la 
valeur des droits exigibles sur les importations NPF annuelles moyennes en provenance du Membre affecté concerné qui avaient été effectuées  pendant la période de référence de trois ans 
pour laquelle on disposait de données commerciales au début des négociations, calculée sur la 
base des taux de droits consolidés finals de la Fédération de Russie, et la valeur des droits exigibles sur les mêmes opérations commerciales, calculée sur la base des taux consolidés finals 
du Kazakhstan.]
3 Au cas où des compensations satisfaisantes ne seraient pas obtenues dans le 
délai prévu pour les négociations, cette question devrait être renvoyée au Conseil général de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Suivi des modifications [289 sexies ] 
[289sexies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] seraient engagées de bonne foi 
en vue de parvenir, dans les [ 3] ans suivant le début desdites négociations , à des 
compensations mutuellement satisfaisantes. [Les négociations sur des compensations pourraient 
porter sur des approches fondées sur des formules et,  ou des demandes concernant des lignes 
tarifaires prioritaires spécifiques.]2 [La valeur des compensations [ pour une approche fondée sur 
des formules4] pour chaque Membre affecté devrait être calculée en tant que différence entre la 
valeur des droits exigibles sur les importations NPF annuelles moyennes en provenance du 
Membre affecté concerné qui avaient été effectuées  pendant la période de référence de trois ans 
pour laquelle on disposait de données commerciales au début des négociations, calculée sur la 
base des taux de droits consolidés finals de la Fédération de Russie, et la valeur des droits 
exigibles sur les mêmes opérations commerciales, calculée sur la base des taux consolidés finals du Kazakhstan.]
5 Au cas où des compensations satisfaisantes ne seraient pas obtenues dans le 
délai prévu pour les négociations, cette question devrait être renvoyée au Conseil général de 
l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
 
__________ 
                                               
2 Sans préjudice du fait de savoir si les auteur s de la proposition soutiennent le paragraphe 289 sexies . 
3 Ces deux phrases entre crochets sont consid érées comme pouvant se compléter et non comme 
s'excluant mutuellement. 
4 Sans préjudice du fait de savoir si les auteur s de la proposition soutiennent le paragraphe 289 sexies . 
5 Ces deux phrases entre crochets sont consid érées comme pouvant se compléter et non comme 
s'excluant mutuellement.