IP/Q/TJK/1, IP/Q2/TJK/1  
IP/Q3/TJK/1, IP/Q4/TJK/1  
17 mai 2016  
(16-2710)  Page: 1/8  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
TADJIKISTAN1 
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Tadjikistan ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les répo nses qu'elle a fournies au sujet de l'examen de 
la législation entrepris à la réunion qu'a tenue le Conseil les 28-29 octobre 2014.2 L'examen a été 
conclu en février 2016.3 
 
_______________ 
 
 1  DÉCLARATION LIMINAIRE
4 
1.  Au nom du Tadjikistan, l'un des Membres les plus récents de l'OMC, j'ai le plaisir de présenter 
aujourd'hui la législation nationale de notre pays en matière de propriété intellectuelle; nous apprécions vivement les questions posées par les Membres de l'OMC. Conformément aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, le Tadjikistan a communiqué les notifications 
nécessaires qui serviront de base à l'examen de notre législation nationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
2.  La Résolution n° 242 du 28 mai 1993 du gouvernement de la République du Tadjikistan a établi 
le Centre national des brevets et de l'information, qui relève du Ministère de l'économie et du 
commerce, afin d'assurer l'une des activités prioritaires de notre pays, à savoir la protection des intérêts de l'État dans le domaine de la propriété industrielle et la coordination de l'activité 
inventive dans le pays. 
3.  En janvier 1994, la République du Tadjikistan es t devenue membre de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle. Conformément à la Déclaration de la République du Tadjikistan 
relative aux accords internationaux les plus importants dans le domaine de la propriété 
industrielle, le Tadjikistan reconnaît les effets de ces accords sur l'ensemble de son territoire. 
4.  Les spécialistes du Centre national des brevets et de l'information ont pris part à la rédaction 
de la Convention sur le brevet eurasien, à laquelle le pays a adhéré en vertu de l'acte d'adhésion 
signé par le Président de la République du Tadjikistan en avril 1995. 
5.  À l'heure actuelle, six lois régissant la protection de la propriété intellectuelle sont en vigueur 
dans la République du Tadjikistan: 
1. la Loi sur les inventions; 
2. la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
3. la Loi sur la protection juridique des circuits intégrés; 
4. la Loi sur les marques de produits et de service; 
5. la Loi sur les indications géographiques; 
                                               
1 Pour les lois et réglementations notifiées par le Tadjikistan au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se 
reporter aux documents IP/N/1/TJK/C/1, IP/N/1/TJK/U/1, IP/N/1/TJK/O/1, IP/N/1/TJK/O/2, IP/N/1/TJK/D/1, IP/N/1/TJK/G/1, IP/N/1/TJK/L/1, IP/N/1/TJK/P/1 IP/N/1/TJK/T/1 et IP/N/6/TJK/1. 
2 Le compte rendu de cette réunion a ét é distribué sous la cote IP/C/M/77. 
3 Le compte rendu de cette réunion a ét é distribué sous la  cote IP/C/M/81. 
4 Voir les paragraphes 39 à 54 du document IP/C/M/77/Add.1. IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  6. la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
 6.  Eu égard à l'importance que l'appartenance à l'OMC revêt pour ses États Membres, lors du 
processus d'amendement de la législation existante en matière de propriété intellectuelle, l'accent 
a été mis spécialement sur l'harmonisation avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. En 
outre, il a été tenu compte des questions, remarques et suggestions formulées par les Membres pendant le processus d'accession du Tadjikistan à l'OMC. Le Tadjikistan a également axé ses 
activités sur l'harmonisation avec les dispositions des autres traités et accords internationaux 
pertinents dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
7.  Désireux de s'intégrer rapidement dans la communauté internationale et d'ouvrir la porte aux 
investissements étrangers, le Ministère de l'économie et du commerce a élaboré un plan d'activités visant à garantir une pleine conformité par rapport aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
8.  Le Tadjikistan est partie aux conventions et traités suivants: 
1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
2. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
3. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
4. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
5. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques 
6. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques 
7. Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et 
modèles industriels 
8. Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 
9. Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets 
10. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes 
aux fins de la procédure en matière de brevets 
11. Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 
12. Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye  concernant l'enregistrement international 
des dessins et modèles industriels 
13. Convention sur le brevet eurasien 
14. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
15. Convention universelle sur le droit d'auteur 
16. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 
17. Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de 
Rome) 
18. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
19. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  20. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) 
9.  Le Tadjikistan a établi un cadre institutionnel pour faire respecter effectivement les droits de 
propriété intellectuelle. Les autorités qui en sont chargées sont essentiellement: l'Administration 
des douanes, l'Administration policière, l'Office des inspections, le Tribunal de commerce, les 
tribunaux de première instance et le Bureau du Procureur. Le Tadjikistan est résolu à poursuivre le renforcement des capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer la protection effective 
des droits de propriété intellectuelle. 
10.  Nous estimons que le Tadjikistan a établi un sy stème de propriété intellectuelle qui donne à 
chacun la possibilité de tirer parti de ses dispositions et de mettre à profit les possibilités 
commerciales qu'il offre. La jouissance de droits de propriété intellectuelle inscrits dans la loi contribuera à la création de nouveaux emplois, aura un effet sur le bien-être social, encouragera le développement des compétences parmi la population et protégera ceux qui mettent sur le marché 
de nouveaux produits et services. Tous ces facteurs devraient rendre le Tadjikistan attrayant pour 
les investisseurs, tant étrangers que nationaux. 
11.  Toutefois, le Tadjikistan est conscient de la nécessité de poursuivre les travaux et les réformes 
en cours afin de mettre en valeur les avantages que procure la propriété intellectuelle. 
12.  Le Tadjikistan reconnaît les objectifs stratégiques ci-après, qui contribueront à l'essor de la 
propriété intellectuelle: 
• améliorer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle; 
• augmenter la croissance économique par une utilisation efficace de la propriété 
intellectuelle; 
• améliorer les méthodes d'acquisition et de gestion de la propriété intellectuelle; • mieux faire comprendre au monde des affaires et au public l'utilisation et la valeur de 
la propriété intellectuelle, ainsi que l'importance de faire respecter les droits de propriété intellectuelle; 
• améliorer et moderniser les systèmes d'information dans l'optique de la propriété 
intellectuelle. 
13.  Compte tenu de ce qui précède, nous estimons  que le Tadjikistan s'est conformé aux normes 
établies par l'Accord sur les ADPIC et que la législation nationale sur les droits de propriété 
intellectuelle est conforme aux dispositions de cet accord. 
14.  Pour conclure, nous pensons que le Tadjikistan a notablement amendé et amélioré sa 
législation sur la protection des DPI et que le développement du régime de la propriété 
intellectuelle ne se limite pas aux prescriptions découlant des accords internationaux qui lient le 
pays. Ces efforts attestent la volonté et la détermination du Tadjikistan à mettre en place et gérer un système efficace de protection des droits de propriété intellectuelle afin de faciliter le 
développement de son économie. 
15.  Je souhaiterais souligner à nouveau que le Tadjikistan entend coopérer avec tous les Membres 
de l'OMC, en particulier ceux qui ont un intérêt pour son marché de la propriété intellectuelle et 
ceux qui sont désireux de partager leur expérien ce en vue de s'acquitter des engagements et des 
obligations prévus dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'OMC. 
16.  Comme l'a mentionné le Président, nous avons reçu récemment les questions posées par la 
délégation des États-Unis concernant l'examen de la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Nous apprécions ces ques tions, mais comme nous les avons reçues il y a 
quelques jours seulement, nous n'avons pas eu la possibilité de les étudier attentivement. 
J'aimerais donc prier le Conseil de nous autoriser à les transmettre aux experts en propriété intellectuelle de notre capitale et à soumettre nos réponses d'ici à la prochaine réunion du Conseil 
des ADPIC prévue en février 2014. IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  2  RÉPONSES AUX QUESTIONS ET QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES 
ÉTATS-UNIS5 
2.1  DROIT D'AUTEUR 
Question n° 1: Nous notons que, pendant le processus d'accession, nous avons eu la 
possibilité d'examiner la Loi du Tadjikistan su r le droit d'auteur, mais que celle-ci n'a 
pas été notifiée à l'OMC conformément à l'arti cle 63 de l'Accord sur les ADPIC ou, à tout 
le moins, qu'elle ne figure pas dans la base  de données de l'OMC contenant de telles lois. 
La Loi sur le droit d'auteur a-t-elle été notifiée? 
 Réponse du Tadjikistan  
La Loi sur le droit d'auteur a été notifiée dans l'intervalle . 
 WT/ACC/SPEC /TJK/5/Rev.2: 
 
Question n° 2: Page 92, paragraphe 261: il y a un problème de formulation/traduction 
aux articles 4 et 30, dont le gouvernement du Tadjikistan a indiqué qu'il serait éclairci 
dans le document WT/ACC/TJK/ 23, questions n° 77, 87 et 95 . 
 Réponse du Tadjikistan  
 
Le paragraphe 261 du document WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2 ne fait apparemment pas référence à 
un "problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30". Cependant, tout  problème de ce type 
qui aurait pu exister au moment de l'élaboration du document WT/ACC/TJK/23 a été corrigé . 
 
Question complémentaire: Ce problème n'a pa s encore été réglé car le paragraphe final 
en caractères gras des articles 4 et 30 comporte toujours le mot "and" (et) au lieu de 
"or" (ou). 
 Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire  
 
La réponse nécessite un examen plus poussé et sera donnée ultérieurement. 
 Question n° 3: Pages 92 et 93, paragraphe 262 : dans des documents antérieurs, le 
gouvernement tadjik avait précisé que les œuvres dont la durée de protection était arrivée à 
expiration et qui étaient tombées dans le domain e public au Tadjikistan resteraient protégées au 
Tadjikistan si elles n'étaient pas passées dans le domaine public dans leur pays d'origine. 
Document WT/ACC/TJK/23, questions n° 77, 87 et 95 . 
 Réponse du Tadjikistan  
Le Tadjikistan confirme de nouveau que cela reste le cas – les œuvres dont la durée de protection 
est arrivée à expiration et qui sont tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteront protégées au Tadjikistan si elles ne sont pas passées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine . 
 Question n° 4: Page 93, paragraphe 263:  comme il est indiqué dans le document 
WT/ACC/TJK/24, question n° 94, cette except ion ne s'appliquerait pas aux ouvrages 
que l'éditeur met à disposition en braille, que l'œuvre ait été créée "à l'origine" en 
braille ou non.  
Réponse du Tadjikistan 
 L'exception prévue à l'article 20 6) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes porte sur la 
reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur initialement mises à disposition d'une 
manière "conventionnelle". Ces œuvres peuvent être  reproduites en braille pour être mises à la 
                                               
5 Les questions posées par les États-Unis figurent dans les documents IP/C/W/604 et 
IP/C/W/604/Add.1. Les réponses fournies par le Tadjik istan figurent dans le document IP/C/W/606/Rev.1. IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  disposition des aveugles. Toutefois, cette exception ne vise pas les œuvres créées en vue d'être 
publiées en braille, lesquelles sont protégées par le droit d'auteur comme toute autre œuvre . 
 Question complémentaire : Si un ouvrage a été produit à l'origine d'une "manière 
conventionnelle", par exemple s'il s'agit d'un livre imprimé, et si, désormais, l'éditeur 
reproduit en outre des exemplaires de cet ouvrage en braille, l'exception prévue à 
l'article 20 6) s'applique-t-elle? 
 
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire:  Oui, elle s'applique, pour autant que ces exemplai res ne soient pas reproduits à des fins lucratives . 
 
Question n° 5: Page 93, paragraphe 264: nous voudrions mieux comprendre ce point. Quels détenteurs de droits sont soumis à ce tte réglementation gouvernementale? Le 
détenteur d'un droit exclusif peut-il refuser l'utilisation de ses œuvres ou exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il so uhaite pour l'octroi d'une licence pour 
l'utilisation de ses œuvres? 
 
Réponse du Tadjikistan  Cette réglementation gouvernementale fixe uniquement la rémunération minimale. Elle vise à 
protéger les détenteurs de droits (auteurs), qui sont habituellement la partie faible au contrat, et à 
leur garantir la rémunération minimale justifiée pour le transfert de leurs droits. Cette réglementation vise tous les auteurs/détenteurs de droits auxquels il est fait référence dans la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes. Cependant, elle ne réglemente ni ne limite aucunement 
le droit des détenteurs d'un droit exclusif à disposer librement de leurs droits. Par conséquent, le détenteur d'un droit exclusif a le droit de refuser l'utilisation de ses œuvres ou d'exiger la 
rémunération ou les concessions qu'il souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses 
œuvres.  WT/ACC/TJK/24: 
 
Question n° 6: Page 30, question n° 65/ 84: veuillez confirmer que les propriétaires 
d'œuvres audiovisuelles ont un droit exclusif  sur les démonstrations "en séquence". 
L'article 16 5) vise-t-il à la fois les démo nstrations en séquence et hors séquence? 
Veuillez expliquer la différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en public), et 
l'article 16 5) (représentation ou  exécution publiques d'œuvres). 
 
Réponse du Tadjikistan  
 Le Tadjikistan confirme que les propriétaires d'œu vres audiovisuelles ont un droit exclusif sur les 
démonstrations "en séquence". La différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en 
public), et l'article 16 5) (représentation ou exécution publiques d'œuvres) a trait aux différentes formes d'expression artistique. Par exemple, un réalisateur de films présente son œuvre (un film) 
en public, alors qu'un chanteur ou un musicien se produit sur scène (en chantant ou en jouant) 
lors d'une représentation publique . 
 
Question n° 7: Page 31, question n° 68/97: veuillez préciser dans quels cas les 
organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire la radiodiffusion/communication 
non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil . 
 
Réponse du Tadjikistan 
 Les organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire toute radiodiffusion/communication 
simultanée ou non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil conformément à 
l'article 11 de la Convention de Berne et à l'Accord sur les ADPIC. Vous noterez que la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC sont devenus, par ratification, partie intégrante du système 
juridique interne du Tadjikistan, ce qui permet le ur mise en œuvre directe. En outre, en cas de 
conflit entre l'instrument international ratifié et la législation nationale, c'est la convention ou l'accord international ratifié qui prévaut . 
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  Question complémentaire: Cela est-il prévu pa r une disposition de votre législation sur 
le droit d'auteur ou sur les communications,  ou seulement en vertu de l'adhésion du 
Tadjikistan aux accords internationaux?  
Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire 
 Les dispositions de l'article 36 de la Loi sur le droit d'auteur couvrent cette question. 
 
WT/ACC/TJK/30: 
 Question n° 8: Paragraphe 264, page 66: quand le Tadjikistan a-t-il l'intention de 
déposer ses documents pour adhérer à la Conv ention pour la protection des producteurs 
de phonogrammes contre la reproduction  non autorisée de leurs phonogrammes 
(Convention de Genève) ? 
 
Réponse du Tadjikistan  
Le Tadjikistan a adhéré à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes 
contre la reproduction non autorisée de le urs phonogrammes (Convention de Genève) le 
26 février 2013.  
Question n° 9: Paragraphe 273, page 68: les œuvres étrangères toujours protégées dans 
leur pays d'origine mais tombées dans le domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de pr otection de 25 ans sont-elles protégées au 
Tadjikistan? Par exemple, pendant combien de temps une œuvre des États-Unis créée en 
1965 par un auteur décédé en 2000 se rait-elle protégée au Tadjikistan? 
 
Réponse du Tadjikistan 
 Les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes adoptées en 2009, qui incluent des dispositions relatives à l'effet rétroa ctif, permettent au Tadjikistan de protéger des 
œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays d'origine mais qui sont tombées dans le 
domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de la durée de protection de 
25 ans. Dans l'exemple ci-dessus, l'œuvre serait protégée au Tadjikistan pendant 50 ans après le 
décès de l'auteur américain, c'est-à-dire jusqu'en 2050. 
 Question complémentaire : Dans notre question n° 2 ci-dessus, nous avons signalé que 
les articles 4 et 30 comportent encore le  mot "and" (et) au lieu de "or" (ou). 
 Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire  
 
La réponse nécessite un examen plus poussé et sera donnée ultérieurement. 
 Question n° 10: Paragraphe 276, page 69: le  paragraphe 276 donne des explications sur 
les droits des producteurs de phonogrammes , y compris le droit à rémunération. Les 
artistes interprètes ou exécutants de ph onogrammes ont-ils des droits semblables?  
 
Réponse du Tadjikistan 
 Oui, ils ont des droits semblables.  
Question complémentaire: Dans quel pa ssage de la loi cela est-il prévu? 
 Réponse du Tadjikistan à la question complémentaire  
 
Les dispositions de l'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur couvrent cette question . 
 
2.2  BREVETS 
Question n° 11: Nous attendons avec intérêt d'examiner les modifications apportées à la 
Loi sur les inventions et à d'autres textes légi slatifs pertinents qui renforcent la mise en 
œuvre des prescriptions de l'Accord sur les AD PIC, en particulier les articles 30 et 31. IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  Réponse du Tadjikistan  
 La Loi sur les inventions et les autres textes législatifs, tels que modifiés, qui mettent en œuvre les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ont été dûment notifiés et sont disponibles pour examen. 
 
2.3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
Question n° 12: Nous attendons avec intérê t d'examiner la législation pertinente qui 
renforce la mise en œuvre des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
l'article 39. Il n'apparaît pas que les lois actuellement notifiées à l'OMC assurent cette 
protection.  
Réponse du Tadjikistan 
 Le Tadjikistan va examiner cette question et notifiera la législation manquante, le cas échéant . 
 
2.4  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 13: Nous notons que, pendant le  processus d'accession, nous avons aussi eu 
la possibilité d'examiner les lo is d'application du Tadjikistan, mais que ces lois n'ont pas 
été notifiées à l'OMC conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, ou du moins 
ne figurent pas dans la base de données de  l'OMC. La loi d'application a-t-elle été 
notifiée? 
 
Réponse du Tadjikistan  
 
Il n'existe pas de "loi d'application" dans le système juridique de la République du Tadjikistan. 
Chaque loi sur la propriété intellectuelle qui porte sur le fond contient également des dispositions relatives à son application. De plus, il existe des lois procédurales qui réglementent les procédures 
civiles, pénales et administratives; toutefois, ces lois sont générales et réglementent les 
procédures indépendamment du domaine visé, qu'il relève ou non des droits de propriété intellectuelle . 
 
Question n° 14: Comment le gouvernement entend-il traiter la question des licences 
anticoncurrentielles et comment cela est-il pris en compte dans la législation? 
 
Réponse du Tadjikistan  
 Le gouvernement n'envisage, dans l'immédiat, au cune action spécifique s'agissant des licences 
anticoncurrentielles. 
 Question n° 15: Les ressortissants du Tadjikistan sont-ils les seules personnes autorisées à devenir conseils en brevets au Tadjikistan et, dans l'affirmative, comment 
se justifie cette prescr iption de nationalité? 
 Réponse du Tadjikistan 
 
Oui, seuls les ressortissants du Tadjikistan sont autorisés à devenir conseils en brevets au Tadjikistan. Cela découle des traditions juridiques du pays, qui veulent que la prescription 
essentielle à laquelle doit satisfaire un conseil en brevets soit de parler la langue locale et de 
connaître le droit local.  Question n° 16: Pouvez-vous donner des exemples de mesures prises récemment pour 
faire respecter les droits de propriété inte llectuelle? Les fonctionna ires des douanes et 
les fonctionnaires chargés des procédures pé nales ont-ils d'office le pouvoir de faire 
respecter les droits de propriété intellectue lle? Quelles mesures le Tadjikistan prend-il 
pour remédier à la violation du droi t d'auteur et au piratage numérique? 
 Réponse du Tadjikistan 
 
Conformément aux lois applicables, les fonctionna ires des douanes et les fonctionnaires chargés 
des procédures pénales ont d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété IP/Q/TJK/1 • IP/Q2/TJK/1 • IP/Q3/TJK/1 • IP/Q4/TJK/1 
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  intellectuelle. Néanmoins, leurs activités en la matière sont limitées. Le Tadjikistan prévoit de 
traiter en temps utile la question des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle . 
 
Question n° 17: Les sanctions pour contre façon et piratage sont-elles suffisamment 
dissuasives pour que les contrevenants ne co nsidèrent pas les amendes et les sanctions 
comme un simple coût de leurs activités? 
 
Réponse du Tadjikistan  Le Tadjikistan estime que les sanctions pour contrefaçon et piratage sont suffisamment 
dissuasives, et qu'elles ne pourraient pas être considérées comme un simple coût lié aux activités . 
 Question n° 18: Nous reconnaissons que le Tadjikistan attache une grande importance 
aux droits de propriété intelle ctuelle. À cet égard, le gouv ernement tadjik prend-il les 
mesures nécessaires pour  éliminer l'utilisation par tous le s ministères de logiciels sans 
licence, y compris en affectant des ressources  financières suffisantes pour l'achat de 
logiciels licites? 
 Réponse du Tadjikistan  
Le gouvernement tadjik prend cette question très au sérieux, et il adoptera toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer l'utilisation de logiciels sans licence en fonction des ressources disponibles. À cet égard, le gouvernement finance l'acquisition de logiciels licites par les entités 
gouvernementales. De plus, en novembre 2014, des représentants de Microsoft ont rencontré des 
représentants de plusieurs ministères pour discuter de la question et des solutions possibles . 
 
Question n° 19: Nous signalons que les orga nismes spécialisés des États-Unis sont prêts 
à aider le Tadjikistan à mettre en œuvre des réformes spécifiques et à procéder à des 
échanges au niveau technique.  
Réponse du Tadjikistan 
 Le Tadjikistan apprécie que les organismes spécialisés des États-Unis soient prêts à apporter leur 
aide pour la mise en œuvre de réformes spécifiq ues, et attend avec intérêt de pouvoir coopérer 
avec eux.  
WT/ACC /SPEC/TJK /5/Rev.2: 
 Question n° 20: Page 93, paragraphe 263: s'ag issant de la réponse du Tadjikistan à la 
question n° 93 sur le point de savoir si le membre de phrase "… exclusivement à des fins 
d'utilisation personnelle …" autorise des personnes à effectuer un nombre illimité de 
copies, comment le principe énoncé par le Tadjikistan dans la législation initiale, à 
savoir que le nombre de copies est limité à une  seule, aura-t-il force de loi? Les autorités 
compétentes feront-elles respecter ce principe? Le Tadjikistan est-il prêt à préciser ce 
principe dans le texte des lois ou règlements? 
 
Réponse du Tadjikistan 
 Le principe énoncé dans la législation initiale selon lequel le nombre de copies est limité à une seule n'a pas force de loi; cependant, cette disposition est interprétée et appliquée de cette 
manière par les organismes compétents. Le Tadjikistan est prêt à préciser ce principe dans sa 
législation en temps voulu.  
 
__________