WT/DS400/16/Add.7  
WT/DS401/17/Add.7  
 
16 octobre 2015  
(15-5465)  Page: 1/2  
  Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESU RES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les différends Communautés européennes – Mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation  
des produits dérivés du phoque 
(WT/DS400 et WT/DS401) 
L'Union européenne communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). 
Le 18 juin 2014, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant les différends  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation 
et la commercialisation des produits dérivés du phoque  (WT/DS400 et WT/DS401). À la réunion de 
l'ORD du 10 juillet 2014, l'Union européenne a notifié à l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en 
œuvre ses recommandations et décisions d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC mais qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 5 septembre 2014, le 
Canada, la Norvège et l'Union européenne sont convenus que le délai raisonnable imparti à l'Union 
européenne pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 18 octobre 2015. L'Union européenne informe par la présente l'Organe de règlement 
des différends qu'elle a adopté les mesures nécessa ires pour se conformer à ses recommandations 
et décisions concernant les présents différends. 
Afin d'éliminer les incompatibilités du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque 
(constitué du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (Règlement de base), 
J.O. L 286 du 31 octobre 2009, page 36, et du Rè glement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 
10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (Règlement n° 737/2010 
de la Commission), J.O. L 216 du 17 août 2010, page 1) avec les obligations de l'UE dans le cadre 
de l'OMC, l'UE a modifié les mesures en question. 
Le règlement de base a été modifié par le Rè glement (UE) n° 2015/1775 du Parlement européen 
et du Conseil du 6 octobre 2015. Ce règlement a également abrogé le Règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission. Il a été publié au Journal officiel le 7 octobre 2015, est entré en 
vigueur le 10 octobre 2015 et est applicable à compter du 18 octobre 2015 (J.O. L 262 du 
7 octobre 2015, page 1). Le 13 octobre 2015, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'application, le Règlement d'application n° 2015/1850 de la Commission portant WT/DS400/16/Add.7 • WT/DS401/17/Add.7 
 
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  modalités d'application du Règlement (CE) n° 1007/2009. Ce règlement remplace l'ancien 
Règlement n° 737/2010 de la Commission et établit des règles pour l'application du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque, en particulier de ses exceptions concernant les produits provenant de chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes 
(exception concernant les Inuits). Il sera publié au Journal officiel le 16 octobre 2015 (J.O. L 271) 
et entrera en vigueur à la date de sa publication. Il sera également applicable à compter du 
18 octobre 2015. 
Le Règlement (UE) n° 2015/1775 modifie le règlement de base existant en supprimant totalement 
l'exception concernant les chasses pratiquées à des fins de gestion des ressources maritimes et en 
modifiant l'exception concernant les Inuits afin de répondre aux préoccupations exposées par l'Organe d'appel. Les modifications relatives à l'exception concernant les Inuits garantissent le maintien d'une exception significative tout en renf orçant la cohérence avec l'objectif du règlement 
en subordonnant explicitement l'utilisation de l' exception à des considérations liées au bien-être 
animal. En outre, le Règlement donne maintenant à la Commission européenne la possibilité d'agir en cas de contournement. Il habilite la Commission à interdire la mise sur le marché (ou à limiter 
la quantité pouvant être mise sur le marché) de s produits dérivés du phoque si la chasse au 
phoque est pratiquée principalement pour des raisons commerciales. 
Le nouveau Règlement d'application n° 2015/1850 de la Commission énonce des modalités 
détaillées pour l'application de l'exception concernant les Inuits, établissant en particulier un 
système d'organismes d'attestation qui garantira le respect des conditions du régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque et la  certification correspondante des produits dérivés 
du phoque entrant sur le marché de l'UE au titre de cette exception. 
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD relatives au fait que (au moment où les 
décisions ont été adoptées) seuls les Inuits du Groenland faisaient effectivement usage de 
l'exception destinée aux communautés inuites et autres communautés indigènes (exception CI), l'Union européenne a entamé un dialogue avec le Canada afin de faciliter la mise en place du 
mécanisme d'attestation pertinent qui permettra aux Inuits canadiens de faire usage de l'exception 
CI prévue par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. La décision de la Commission reconnaissant le gouvernement du Nunavut comme étant un organisme d'attestation 
dans le cadre du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque a été adoptée le 
30 juillet 2015. 
L'adoption des mesures susmentionnées assure la mise en œuvre intégrale des recommandations 
et décisions de l'ORD concernant les présents différends. 
 
 
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