G/TBT/N/CZE/163  
14 octobre 2013  
(13-5564)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point P.O. Box 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Débitmètres de gaz de chauffage (de vitesse ou à pistons rotatifs) pour 
utilisation dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel léger (SH 9026.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: A draft measure of a 
general nature, specifying metrological and technical requirements for specified measuring instruments, including testing methods to verify specific measuring 
instruments: "meters and measuring systems for liquefied gas flow" (Projet de décision à 
caractère général énonçant les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure définis, y compris les méthodes d'essai pour la vérification des 
instruments de mesure définis: compteurs et systèmes de mesure du débit de gaz 
liquéfiés). 9 pages, en tchèque  
6. Teneur: La décision à caractère général notifiée établit les exigences métrologiques et 
techniques applicables aux dispositifs de mesu re définis, y compris les méthodes d'essai 
pour l'homologation de ces dispositifs de mesure, en l'occurrence les débitmètres de gaz 
de chauffage (de vitesse ou à pistons rotatifs) destinés à être utilisés dans les secteurs 
résidentiel, commercial et industriel léger.  G/TBT/N/CZE/163 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les débitmètres de gaz de chauffage (de vitesse ou à pistons rotatifs) destinés 
à être utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel léger sont des 
dispositifs de mesure au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la Loi n° 505/1990 (J.O.) modifiée sur la métrologie et sont donc soumis à un contrôle métrologique de l'État (homologation des dispositifs de mesure définis). Des exigences métrologiques et 
techniques spécifiques sont actuellement prévues dans la directive 2004/22/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure de même que dans des normes harmonisées et dans des normes techniques nationales. Il 
doit être remédié à cette situation par l'incorporation de ces exigences dans une décision 
à caractère général contraignante au sens de l'article 24c de la Loi n° 505/1990 (J.O.) modifiée sur la métrologie afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère 
exécutoire.  
8. Documents pertinents:  
- Loi n° 505/1990 (J.O.) modifiée sur la métrologie; 
- Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (J.O.) modifiée sur le Code de 
procédure administrative 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 janvier 2014 31 janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point 
P.O. Box: 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax:   (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CZE/13_4046_00_e.pdf