G/TBT/W/602  
14 mars 2019 
(19-1616) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA  DIRECTIVE 2009/28/C E 
SUR LES ÉNERGIES REN OUVELABLES  
DÉCLARATION DE LA CO LOMBIE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMER CE 
6-7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 14  mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
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1.  Une fois de plus, la  Colombie se félicite de l'intention de l'Union européenne d'adopter une 
politique publique visant à protéger l'environnement dans le cadre de la promotion de l'utilisation de 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables.  
2.  Toutefois, la Colombie se déclare préoccupée, de même que  d'autres pays, par ce que cette 
politique devrait être appliquée d'une manière qui n'est pas plus restrictive qu'il n'est nécessaire  et 
ne pas créer ultérieurement des obstacles non nécessaires au commerce . À notre avis, l'accord 
conclu par le Conseil et le Parlement de l'UE et visant à éliminer les biocarburants à base d'huile de 
palme à partir de 2030 serait incompatible avec l'obligation d'accorder le traitement national et 
l'obligation de traitement NPF prévues à l'article 2.1 de l'Accord OTC et aux articles I:1 et III:4 du 
GATT de 1994.  
3.  À cette occasion, notre pays tient à exprim er ses préoccupations concernant le projet d'acte 
délégué publié par la Commission européenne et visant à définir des critères pour déterminer les 
biocarburants qui présentent un risque CIAS élevé et pour certifier ceux qui présentent un risque 
CIAS faible , et souligner les incidences qui pourraient en découler pour  nos exportations ainsi que 
sur le plan  social.  
4.  En premier lieu, nous souhaitons attirer l'attention sur l'établissement  de critères au moyen  de 
l'approche CIAS, laquelle, actuellement, n'a pas d e fondement scientifique valable pour mesurer  
l'impact environnemental d'une activité, à la différence de méthodes comme l'analyse du cycle de 
vie ou l'empreinte carbone, qui ont été validées et prouvées.  
5.  En second lieu, il import e de souligner que , s'agis sant de la catégorie de biocarburants présentant 
un risque CIAS élevé, les considérations ne sont pas techniquement appropriées, compte tenu du 
fait que : i) la déforestation associée à ces produits n'est pas toujours importante dans tous les pays 
producteurs ; ii) dans certains pays , comme le nôtre , il existe assez de  terres disponibles  pour 
augmenter , sans déboise ment, la superficie agricole, laquelle a été établie  lors de la délimitation de 
notre frontière agricole .1 En outre, une certification fo ndée sur l'approche  considérée  pourrait finir 
par engendrer des coûts injustifiés étant donné que les critères de mesure sont variables et ne 
garantissent pas la fiabilité des résultats.  
6.  Bien que le projet d'acte délégué tente de définir des critères de ri sque en fonction du type de 
culture, il ressort clairement du paragraphe 8 que , pour établir  des critères de risque CIAS élevé, il 
est nécessaire de prendre en compte la référence faite dans l'annexe du rapport sur "l 'expansion, à 
l'échelle mondiale, de la  production des cultures destinées à l 'alimentation humaine ou animale" . 
                                                
1 Résolution n°  261 de juin  2018.  G/TBT/W/602  
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  Dans cette optique, on peut deviner  que la culture de palmiers à huile serait d'emblée exclue en 
raison de la "croissance démesurée indiquée", sans que ne soient présentés d'indicateu rs de 
classification  plus généraux  garantissant que le procédé  est effectif et appliqué de la même manière 
que pour d'autres cultures comme le colza, entre autres cultures intéressant  l'Union européenne.  
7.  De même, le document indique que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse ne peuvent être certifiés comme présentant un faible risque CIAS que s'ils remplissent 
certains critères qui y sont mentionnés . En l'occurrence,  la mention de certains de ces critères qui 
s'appliquent aux pe tits producteurs définis comme des "agriculteurs indépendants qui exercent une 
activité agricole sur une exploitation d 'une superficie agricole inférieure à 2-5 hectares pour laquelle 
ils détiennent des droits de propriété ou de bail"  est très intéressante  mais suscite des inquiétudes . 
Dans cette perspective, la Colombie estime que cette classification ne se fonde pas sur des bases 
techniques et scientifiques suffisamment solides et s'éloigne de l'objectif de la directive et des 
principes de protection qu'e lle met en avant ; ainsi, le fait que l'activité soit exercée par un petit 
producteur ne veut pas dire que la superficie en question n'a pas connu de changement dans 
l'affectation des sols ou qu'il n'y a eu aucun impact négatif sur les forêts et l'environne ment; de 
même, l'appellation "petit producteur" recouvre des réalités différentes selon les pays, en fonction 
des conditions économiques et sociales.  
8.  Par ailleurs, la Colombie souhaite faire référence aux constatations formulées  par le Groupe 
spécial dans le cadre du différend Brésil – Pneumatiques2, qui a conclu que , pour se conformer au 
paragraphe b) de l'article XX du GATT de 1994, il fallait établir l'existence non seulement de risques 
pour l'environnement en général mais aussi d'éventuels  risques directs pour la santé et la vie 
humaine, animale ou végétale ; ainsi, on peut deviner  que cette mesure est faite pour préserver  
d'autres considérations, y compris les questions environnementales, en mettant  de côté le lien avec 
les autres variables  prises en compte dans cet article, et qu'elle est également discriminatoire dans 
la mesure où il existe des preuves d'impact environnemental  sur d'autres activités qui n'ont  pas été 
réglementées.  
9.  La Colombie estime que cette mesure est discriminatoire de facto par rapport à ses exportations 
d'huile de palme, compte tenu des dispositions de l'article 2.1 de l'Accord OTC et des articles I et III 
du GATT , entre des produits similaires de différentes origines étrangères et des produits similaires 
d'origine étr angère et d'origine nationale, et que cela crée des obstacles non nécessaires au 
commerce.  
10.  Nous tenons à dire que , si toutes ces recommandations sont adoptées dans un cadre 
réglementaire, on pourrait considérer que l'Union européenne favorise des obstacles  non tarifaires 
au commerce par des mesures qui sont dépourvues de fondement scientifique et sont conçues de 
manière discriminatoire de façon à restreindre le commerce des produits originaires de pays en 
développement . Ainsi, il n'est pas logique de souten ir que le problème vient d'une culture et en 
même temps d'exclure du champ d'application de la réglementation les produits issus de pays 
développés susceptibles d'être liés à  la déforestation et au changement climatique.  
11.  Les dispositions susmentionnées déc ourageraient l'utilisation de biocarburants produits à partir 
d'huile de palme et auraient une incidence négative disproportionnée sur la Colombie en tant que 
producteur d'huile de palme . La Colombie apprécierait donc que l'UE donne des éclaircissements su r 
la manière dont elle concilie ce traitement discriminatoire à l'égard des pays producteurs d'huile de 
palme avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC concernant le traitement national 
et le traitement NPF.  
12.  En dernier lieu, la Colombie  se félicite de la possibilité qui lui est donnée de présenter ces 
observations et attend avec intérêt les réponses de l'UE aux questions soulevées.  
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2 Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/332r_e.pdf .