G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2  
G/SG/N/8/THA/2/Suppl.2  
G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1  
2 août 2013  
(13-4144)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
THAÏLANDE  
(Produits plats en acier laminé à chaud contenant 
certaines quantités d'éléments d'alliage) 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 30 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
_______________ 
  Suite aux notifications reproduites dans les documents de l'OMC G/SG/N/7/THA/2–
G/SG/N/8/THA/2–G/SG/N/11/THA/2, distribué le 13 février 2013, et G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1–
G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1, distribué le 24 juin 2013, concernant l'application de mesures de sauvegarde provisoires face à l'accroissement des importations de produits plats en acier laminé à 
chaud contenant certaines quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés 
ou non enroulés (ci-après les "produits considérés"), la Thaïlande communique ci-après au Comité des sauvegardes le supplément n° 2 de la notification G/SG/N/7/THA/2–G/SG/N/8/THA/2–
G/SG/N/11/THA/2. 
 1  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 1 C) DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE 
Comme il est indiqué dans le document G/SG/N/7/THA/2/Suppl.1–G/SG/N/8/THA/2/Suppl.1, le 
Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a publié, le 22 février 2013, la  notification 
relative à l'application de mesures de sauvegarde provisoires face à l'accroissement des 
importations de produits plats en acier laminé à chaud contenant certaines quantités d'éléments 
d'alliage tels que le bore, le chrome, etc., enroulés ou non enroulés (ci-après "la notification du 
Comité") modifiée par la notification (n° 2) du Comité, 2556, ère bouddhique (2013), datée du 
31 mai 2013. Cette mesure prend la forme d'un droit de sauvegarde provisoire, dont le taux 
ad valorem est de 33,11% du prix c.a.f., avec exemption de l'application de ce droit en faveur des 
importateurs des produits considérés en Thaïlande pour le laminage à froid, pour l'industrie automobile, pour le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale définis à l'annexe II de la 
notification  du Comité. De plus, les importations de certains produits en acier dont les 
caractéristiques relèvent des normes et des qualités spécifiées à l'annexe III de la notification du Comité sont également exemptées de l'application du droit de sauvegarde provisoire. La mesure G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/8/THA /2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 
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  de sauvegarde provisoire est entrée en vigueur le 27 février 2013, et restera en vigueur pendant 
une période ne dépassant pas deux cents (200) jours, soit le 15 septembre 2013. 
Ultérieurement, la notification (n° 3) du Comité, 2556, ère bouddhique (2013), datée du 
18 juillet 2013, a été publiée dans la Gazette royale le 24 juillet 2013, dans le but de modifier la 
liste des importateurs des produits considérés importés en Thaïlande pour le laminage à froid, pour 
le durcissement et en tant qu'aciers de qualité spéciale; et d'ajouter les normes et les qualités 
d'acier des produits considérés classés parmi les aciers de qualité spéciale, devant faire l'objet 
d'une exemption de l'application du droit de sauvegarde provisoire. 
 À cet égard, les annexes II et III de la notification du Comité, 2556, ère bouddhique (2013), datée du 22 février 2013 et modifiée par la notification (n° 2) du Comité, 2556, ère bouddhique (2013), 
doivent être abrogées et remplacées par les annexes II et III de la notification (n° 3) du Comité, 
2556, ère bouddhique (2013), datée du 18 juillet 2013 qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2013.  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 
Comme cela a été indiqué dans le document G/SG/N/7/THA/2–G/SG/N/8/THA/2–
G/SG/N/11/THA/2, la Thaïlande a notifié aux Membres la mesure initiale appliquée au titre de 
l'article 9:1, note de bas de page 2, de l'Accord  sur les sauvegardes, en fournissant la liste des 
pays et territoires douaniers distincts en développement qui ne sont pas soumis à des mesures de sauvegarde provisoires.  
Le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a analysé le volume des importations du 
produit considéré provenant de divers pays pour la période allant de janvier à avril 2013, sur la base des statistiques commerciales officielles du Département des douanes thaïlandais. L'examen 
a indiqué que la part des importations des produits  considérés en provenance de la Fédération de 
Russie ou exportés par celle-ci représentait 5,47% des importations totales de ces produits en Thaïlande, pour la période allant de janvier à avril 2013. 
 
Au titre de l'article 9:1, note de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article 32 de la Loi de la Thaïlande sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations, 2550, ère bouddhique (2007), la Fédération de Russie a été supprimée de la liste des pays en 
développement exemptés de l'application des mesu res de sauvegarde provisoires, à compter du 
25 juillet 2013. La liste des pays en développement, autres que la Fédération de Russie, auxquels la mesure de sauvegarde provisoire n'est pas appliquée est annexée à la présente notification. 
 
La notification du Comité des mesures de sauvegar de de la Thaïlande et ses modifications, ainsi 
que sa traduction non officielle, peuvent être téléch argées à partir du site Web officiel du Bureau 
des intérêts commerciaux et des mesures correctives commerciales du Département du commerce 
extérieur, Ministère du commerce, de  la Thaïlande (http://btir.dft.go.th). 
  
 
 G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/8/THA /2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 
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  ANNEXE 
 
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DOUANI ERS DISTINCTS EN DÉVELOPPEMENT QUI 
NE SONT PAS SOUMIS À LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE APPLIQUÉE 
AUX PRODUITS PLATS EN ACIER LAMINÉ À CHAUD CONTENANT CERTAINES 
QUANTITÉS D'ÉLÉMENTS D'ALLIAGE TELS QUE LE BORE, 
LE CHROME, ETC., ENROULÉS OU NON ENROULÉS  
 
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi 
Maurice 
Mayotte Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cap-Vert Congo, Rép. du Côte d'Ivoire Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Libéria Mali 
Mauritanie 
Niger Nigéria Rép. centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Maldives Népal Pakistan Sri Lanka Territoire britannique de l'océan  Indien Timor-Leste G/SG/N/7/THA/2/Suppl.2 • G/SG/N/8/THA /2/Suppl.2 • G/SG/N/11/THA/2/Suppl.1 
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  Europe et Asie 
centrale Moyen-Orient Amériques Asie et Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan Bélarus Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Géorgie 
Kazakhstan Kosovo Lituanie Macédoine, ERY de Moldova Monténégro Ouzbékistan République kirghize Roumanie Serbie Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine Yougoslavie, Rép.   féd. de Cisjordanie et Gaza 
Iran, Rép. islamique d' Iraq Jordanie Liban Rép. arabe syrienne 
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Argentine Belize Bolivie Brésil 
Chili 
Colombie Costa Rica Cuba Dominique El Salvador Équateur Grenade Guadeloupe Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras Île de Norfolk Îles Falkland (Malouines) Îles Vierges britanniques Jamaïque Martinique Mexique Montserrat Nicaragua Panama 
Paraguay 
Pérou Rép. dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-les  Grenadines Sainte-Hélène Sainte-Lucie Suriname Uruguay Venezuela Cambodge 
Corée, Rép. dém. de Fidji Île Christmas Île Johnston Île Pitcairn 
Île Wake 
Îles des Cocos (Keeling) Îles Cook Îles Marshall Îles Midway Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna Indonésie Kiribati Lao (RDP) Malaisie Micronésie, États fédérés de Mongolie Myanmar Nauru Nioué Palaos Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Samoa Samoa américaines Taipei chinois Tokélaou 
Tonga 
Tuvalu Vanuatu Viet Nam 
 
 
__________