G/TBT/N/JPN/448/Add.3  
30 août 2018 
(18-5424) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
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Draft Outline of Amendment to the Act  on Protection of the Names of Specific Agricultural, Forestry 
and Fishery Products and Foodstuffs  (Grandes lignes du projet de modification de la Loi pour la 
protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche ) 
Par suite de l'Accord de partenariat économique (APE) conclu entre le Japon et l'UE en juillet 2 018, 
et pour garantir une réelle réciprocité de la protection des indications géographiques dans le cadre 
de cet accord, le J apon annonce au moyen du présent addendum son intention de modifier la Loi 
pour la protection des désignations de certains produits et denrées alimentaires issus de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (ci -après dénommée "la Loi") . Cette modifi cation 
prévoit une restriction concernant la période d'utilisation antérieure des indications géographiques, 
ainsi que l'élargissement du champ d'application de la loi à la publicité, etc., liée à ces indications . 
Les principaux points de la modification s ont les suivants:  
1. Restrictions concernant la période d'utilisation antérieure  
La loi actuelle autorise l'utilisation, pour les produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de 
la pêche, etc. (ci -après dénommés "produits agricoles"), d'une indic ation qui est identique ou 
similaire à une indication géographique enregistrée/désignée si cette indication a été utilisée à des 
fins non délictueuses avant la date d'enregistrement/désignation de l'indication géographique . La 
modification fixera la périod e d'utilisation antérieure de l'indication géographique à 7 ans à 
compter de la date d'enregistrement/désignation de celle -ci. Cette période d'utilisation antérieure 
de 7 ans ne s'applique pas pour les indications géographiques dont l'utilisation ne respec te pas les 
lois et réglementations pertinentes de l'autre partie.  
L'utilisation continue d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera autorisée que si elle a été 
déposée sans but délictueux avant la date d'enregistrement/désignation de l'indication 
géographique en question.  
2. Élargissement du champ d'application  
La loi actuelle établit les règles régissant l'utilisation des indications géographiques sur les produits 
agricoles et leurs emballages . La modification va élargir son champ d'application à l'ut ilisation des 
indications géographiques dans le matériel publicitaire, dans les listes de prix ou dans les 
documents de transaction associés aux produits agricoles . Les produits agricoles relevant de la 
catégorie des produits visés par une indication géogr aphique enregistrée/désignée ne seront pas 
autorisés à porter une indication susceptible d'amener le consommateur à les confondre avec les 
produits faisant l'objet d'une véritable indication géographique enregistrée/désignée.  
*Note:  La Loi s'applique aux p roduits et denrées alimentaires issus de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche relevant de l'une des catégories suivantes, à l'exception des 
boissons alcooliques, des médicaments et des cosmétiques:  G/TBT/N/JPN/448/Add.3  
- 2 - 
  1) produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (uniquement ceux destinés à 
la consommation humaine);  
2) aliments et boissons;  
3) produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (autres que ceux destinés à 
la consommation humaine) désignés dans le décret interministériel ; et 
4) produits fabriqués ou transformés utilisant, comme matières premières ou ingrédients, des 
produits issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche (autres que ceux destinés à 
la consommation humaine) désignés dans le décre t interministériel.  
Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
Le présent addendum porte sur une modification de la teneur et/ou de la portée d'une projet de 
texte réglementaire précédemment notifié.  
Délai prévu pour la présentation des observations : trente jours à compter de la date de 
distribution de l'addendum à la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] Point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adr esse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affai rs (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : [X] Point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international ) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+813) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
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